« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 8 mars 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Après l’article 1er ter
M. Jean-Noël Barrot. Avant de présenter les amendements, je voudrais rappeler deux petites choses. Premièrement, madame Untermaier, vous avez dit tout à l’heure que je n’étais pas le ministre de tutelle de ce texte, mais ce n’est pas la question. Comme vous le savez, le Gouvernement est solidaire en tout point et sur toute question : quel que soit le membre du Gouvernement présent au banc pour défendre un texte, il défend la position arbitrée par Mme la Première ministre.Deuxièmement, s’agissant des alertes que j’ai évoquées tout à l’heure sur la question de la santé et du travail, je demande que nous fassions preuve de respect mutuel. Je respecte la majorité qui s’est formée au Parlement pour rejeter les amendements du Gouvernement ; respectez le travail du Gouvernement, qui va poursuivre son travail d’analyse dans le cadre de la navette parlementaire. Il n’est pas inhabituel qu’un texte évolue lors de sa première lecture dans la deuxième chambre – parfois le Sénat et parfois l’Assemblée, en fonction du texte –, puis qu’il soit à nouveau modifié par la chambre dans laquelle il a été examiné initialement. Ce texte a des fondations solides et il est soutenu dans ses principes fondateurs par le Gouvernement ; cela dit, il peut évoluer dans le détail et ce n’est pas un drame.L’amendement no 102 rectifié vise à maintenir le système de mise en demeure préalable en cas d’action de groupe engagée dans le cadre des relations de travail. Il s’agit simplement de préserver l’articulation – à laquelle les rapporteurs sont particulièrement attachés – entre l’action de groupe et le dialogue social. Le Gouvernement considère qu’il faut maintenir cette possibilité de mise en demeure pour que cette articulation soit garantie. Si l’amendement no 102 rectifié était adopté, le Gouvernement retirerait évidemment le suivant, no 101 rectifié.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). L’amendement no 102 rectifié propose de réintroduire la mise en demeure préalable dans le cas d’une action de groupe fondée sur un manquement au code du travail, et le no 101 rectifié est un amendement de repli visant les seules discriminations. Je donnerai un avis sur le premier ; s’il est adopté, le second deviendra sans objet. Nous avions considéré – comme le Conseil d’État, d’ailleurs, si je ne me trompe – que ce système de mise en demeure préalable n’avait pas eu beaucoup d’utilité dans le cadre des actions passées, et qu’il n’avait en réalité pas permis qu’un dialogue social s’instaure. Nous l’avions donc supprimé, mais il est vrai que jusqu’à présent, peu d’actions de groupe ont été intentées. Sans doute y en aura-t-il davantage à l’avenir ; compte tenu de la spécificité du droit du travail et de la nécessité de donner au dialogue social toute sa place, et malgré l’allongement procédural que cela représente – six mois de plus –, nous émettons un avis de sagesse.
M. Philippe Latombe (DEM). Le groupe Démocrate soutient l’adoption de l’amendement no 102 rectifié et le retrait du no 101 rectifié ; le premier est plus large et permet d’appliquer la procédure de mise en demeure préalable à l’ensemble du droit du travail, et pas seulement aux cas de discrimination. Cela nous semble aller dans le bon sens et répond à une des préoccupations du Gouvernement, celle qu’il avait exprimée dans son amendement no 100, qui a été rejeté tout à l’heure. C’est selon nous la meilleure manière d’articuler actions de groupe et dialogue social.
(L’amendement no 102 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 101 rectifié tombe.)
Article 1er quater
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 86.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 25 et 51.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Il s’agit d’alléger le coût de l’action en justice en élargissant le dispositif général. Nous considérons qu’il ne faut pas restreindre l’accès au droit pour des victimes qui, bien évidemment, n’ont pas prévu les moyens d’acter en justice dans leur budget.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Philippe Gosselin (LR). Il vise à permettre la liquidation de l’astreinte au profit du demandeur, ce qui fluidifiera les choses.
(Les amendements identiques nos 25 et 51 sont adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Il fixe un délai maximal de six mois pendant lequel le juge prend les mesures provisoires nécessaires visant à faire cesser le manquement à l’origine de l’action de groupe. Les manquements des personnes morales à l’origine de l’action de groupe sont parfois d’une telle gravité qu’il est essentiel de faire cesser rapidement les causes du préjudice. Cette gravité particulière justifie qu’un délai contraignant soit fixé par la loi.Prenons l’exemple de l’action de groupe intentée en 2021 par l’UFC-Que Choisir contre l’opérateur privé de distribution d’eau potable Cise Réunion : aujourd’hui, 80 000 personnes continuent de recevoir chez elles une eau impropre à la consommation malgré la procédure en cours.Un tel cas illustre la nécessité d’inscrire dans la présente proposition de loi un délai contraignant pendant lequel le juge statue sur les mesures conservatoires nécessaires pour mettre fin au manquement et éviter l’aggravation des préjudices.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Dans le droit existant, aucun délai n’est prévu, que ce soit dans le code de la consommation ou dans le socle commun de 2016. Il ne nous paraît pas opportun de forcer la main du juge, ce qui pourrait d’ailleurs être contre-productif : si le juge n’a pas suffisamment de temps pour analyser la situation, il pourrait préférer ne pas se prononcer du tout. Avis défavorable.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Je ne veux pas voir dans l’avis défavorable du ministre délégué un lien avec l’exemple que j’ai cité, sachant que Cise Réunion est une filiale du groupe Saur dont nous avons beaucoup parlé ici : selon le parquet national financier (PNF), ce groupe aurait bénéficié d’un marché potentiellement truqué dans la ville d’Annonay dont le maire n’est autre que l’actuel ministre du travail. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 31, qui fait l’objet du sous-amendement no 113.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Il réécrit une partie de l’article 1er quinquies introduit dans le texte par la commission des lois.D’une part, il introduit une précision légistique au premier alinéa concernant la présentation de cas individuels par le demandeur à l’action.D’autre part, il inscrit formellement l’obligation pour le juge de déterminer le montant du préjudice établi pour l’ensemble des personnes membres du groupe, une fois qu’il a statué sur la responsabilité du professionnel.Enfin, l’amendement apporte des précisions sur le délai pendant lequel les personnes victimes du préjudice reconnu par le juge peuvent adhérer au groupe. Un délai compris entre trois et six mois paraît suffisant pour que les personnes lésées aient le temps de prendre connaissance de l’action en cours et d’entamer les démarches pour se joindre à la procédure d’indemnisation, une fois la responsabilité du professionnel reconnue.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 113.
M. Philippe Gosselin (LR). Il tend à vider un peu de sa substance l’amendement de notre collègue en ne conservant que son II selon lequel le juge détermine, dans le jugement en responsabilité, les éléments permettant l’évaluation des préjudices susceptibles d’être réparés – ce qui va dans votre sens.Si le sous-amendement no 113 était adopté, en ayant bien conscience que cette réserve peut ne pas vous satisfaire, monsieur Lucas, nous serions favorables à l’amendement no 31. En revanche, notre avis serait défavorable si l’amendement devait rester en l’état.
M. Jean-Noël Barrot. J’émets un avis de sagesse sur l’amendement no 31 sous réserve de l’adoption du sous-amendement. Voyez, monsieur Lucas, cela n’a rien à voir ni avec le groupe Saur ni avec Olivier Dussopt. De grâce, arrêtez de vous en prendre nominalement aux parlementaires et aux membres du Gouvernement. Cela conduit à un affaissement de nos institutions et à un affaiblissement de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Ian Boucart applaudit également.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Je m’exprime sur l’amendement. Le contexte éclairera le propos.Monsieur le ministre délégué, il est assez malvenu d’expliquer que des faits qui sont dans le débat public – et qui se rapportent à la confiance que nous accordons au Gouvernement et à sa probité – ne peuvent pas être évoqués à l’Assemblée nationale. De votre part, c’est une attaque contre la démocratie représentative, mais nous en avons l’habitude. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Pour ma part, je vais me montrer très coconstructif en votant pour le sous-amendement no 113 afin que nous puissions adopter ensemble l’amendement no 31. Il faut savoir faire des compromis. Monsieur le ministre délégué, vous pourriez vous en inspirer pour d’autres circonstances.
(Le sous-amendement no 113 est adopté.)
(L’amendement no 31, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Restons sur un élan de coconstruction bienvenu ! Cet amendement vise à réduire les délais de procédure de l’action de groupe. Depuis la création des actions de groupe, nous constatons un allongement considérable de la durée des procédures. Si l’on considère les échanges et les expertises des pièces entre les parties, l’examen de la recevabilité, le rendu de la décision du juge, les mesures de publicité et l’exercice de l’indemnisation auprès des victimes qui se sont manifestées, l’action de groupe peut durer plusieurs années.Le rapport d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, présenté en 2020 par nos collègues rapporteurs, évoque le problème des délais de procédure qui rajoutent à l’angoisse et aux difficultés des plaignantes et des plaignants. Afin de tenir compte des conclusions de ce rapport, le présent amendement propose que le juge statue sur la recevabilité de l’action dans un délai de douze mois.Une réduction des délais sera bénéfique pour les deux parties car, une fois la recevabilité appréciée, soit l’action s’achève faute de critères suffisants, soit elle se poursuit au fond. Un délai maximal de douze mois sera suffisant pour que la défense puisse formuler ses observations et pour informer les deux parties sur l’état de la procédure. Ce délai suffira également pour prendre si nécessaire les mesures de publicité en cas de recevabilité établie par le juge.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Il me semble d’autant plus difficile d’imposer un délai au juge que les diligences dépendent des parties et que certaines affaires sont complexes. Même si Philippe Gosselin et moi-même cherchons à la simplifier par le biais de ce texte, la procédure de l’action de groupe est et restera assez lourde, compte tenu de l’existence d’un groupe et des moyens que les différentes parties pourront faire valoir. Il serait contre-productif de fixer un délai qui risque de ne pas être respecté. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je suis partagé. Peut-être aurait-il fallu écrire que l’action de groupe est jugée recevable au bout de douze mois en cas d’absence de réponse du juge ? Certes, cela aurait été une façon de tordre un peu le bras à ce dernier, mais, à un moment donné, il faut qu’une procédure avance.Au cours de la précédente législature, la majorité – devenue relative – a présenté un texte pour faire en sorte que des délais puissent s’imposer à la justice : passé un an, les procureurs de la République doivent statuer ou expliquer pourquoi ils ont besoin de plus de temps. Votre réaction est donc assez étrange.Allant plus loin, j’alerte le Gouvernement sur un point : il ne faudrait pas que la volonté affichée de dévitaliser le texte se traduise par une insuffisance de moyens accordés au traitement des actions de groupe par le ministère de la justice. La spécialisation des juridictions, qui part d’une bonne intention, peut ainsi être vidée de sa substance par manque de moyens.Les exemples abondent mais prenons-en un complètement au hasard : celui du PNF. Au vu de l’étude d’impact effectuée lors de la création de ce parquet spécialisé, chaque magistrat ne devait pas avoir plus de douze dossiers à traiter. On en est plutôt à soixante-dix, bientôt à quatre-vingts dossiers par magistrat, et leur nombre va continuer d’augmenter. On en a fait une belle vitrine, mais cette juridiction est désormais complètement engorgée et elle n’a pas les moyens de fonctionner à la hauteur de nos exigences démocratiques.En tant que législateur, nous voulons faire en sorte que des moyens suffisants soient accordés pour que les textes adoptés puissent vraiment s’appliquer, qu’ils ne soient pas seulement du droit fictif.Compte tenu des avis, je vois bien que l’amendement va être rejeté…
Mme la présidente (RN). Je vous remercie de conclure, monsieur le député.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il faudra rester très vigilants sur les moyens pour que ce texte soit effectif.
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 87.
M. Jean-Noël Barrot. Plutôt que de fixer une limite uniforme, il est proposé de créer des bornes pour encadrer le délai d’adhésion au groupe, afin d’élargir l’éventail des possibilités. Le délai minimal serait de six mois, celui qui est actuellement prévu pour l’action de groupe en matière de consommation. Le délai maximal serait de cinq ans, celui qui est actuellement prévu pour l’action de groupe en matière de santé.
M. Philippe Gosselin (LR). Eh bien voilà ! Tout va bien, monsieur le ministre délégué. Si j’aborde cet amendement de manière un peu décontractée, c’est qu’il nous convient : il apporte des précisions utiles qui permettent, à première vue, de couvrir toutes les hypothèses. C’est tout à fait conforme à l’universalité de l’action de groupe : régime unique, possibilité d’une réparation en nature du préjudice, encadrement du délai d’adhésion au groupe, etc. Tous ces éléments allant dans le bon sens, j’émets un avis favorable, je dirais même très favorable – pour essayer de faire passer ceux qui l’étaient moins. (Sourires.)
(L’amendement no 87 est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Il a trait à la publicité en faveur des plaignants. Nous souhaitons porter à la connaissance du plus grand nombre l’ouverture de toute enquête déclenchée par une action de groupe, afin de compenser le principe selon lequel seuls les requérants qui se seront explicitement manifestés pourront prétendre à indemnisation – ce qui n’est pas acceptable.Dans l’affaire du Mediator, par exemple, certaines personnes ayant consommé ce poison – qualifions-le comme tel – pendant des années ne pouvaient pas savoir, lors du déclenchement de l’action, qu’elles devraient se manifester comme victimes, les effets délétères du produit n’étant apparus que plusieurs années après son absorption.Nous ne voulons pas qu’on attende que le juge se soit définitivement prononcé pour que soient prises des mesures de publicité qui permettent à d’autres victimes potentielles de rejoindre l’action de groupe.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). L’amendement, qui prévoit des mesures de publicité dès le début de la procédure, modifie un article relatif au jugement en responsabilité, qui intervient à la fin de la première phase de la procédure. Il n’atteint donc pas son objectif. Avis défavorable.
M. Timothée Houssin (RN). Nous comprenons l’intention des auteurs de l’amendement, qui peut paraître louable. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avions proposé de faciliter les actions de groupe en abaissant le nombre minimal de personnes nécessaires pour lancer une procédure, et que nous défendrons, à l’article 2 bis, un amendement tendant à allonger le délai dont disposent les justiciables pour se manifester.Le groupe Rassemblement national votera néanmoins contre cet amendement, car il pose un problème : en l’adoptant, nous risquerions de permettre qu’une entreprise soit jetée en pâture aux médias dès le début de la procédure, quand bien même elle serait innocente. Elle subirait ainsi une publicité très négative, à tel point que la finalité première de certaines actions de groupe pourrait même être de nuire à la réputation d’une entreprise.Il nous paraît préférable que le juge se soit définitivement prononcé sur la responsabilité du professionnel avant de porter à la connaissance du plus grand nombre l’existence d’une enquête déclenchée par une action de groupe. En revanche, je le répète, nous présenterons ultérieurement des amendements visant à allonger les délais octroyés aux justiciables pour mener une action. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Vous prétendez vouloir défendre les intérêts de l’entreprise. Pour aller dans votre sens, sachez que l’adoption de l’amendement permettrait précisément d’identifier précocement le plus grand nombre de victimes potentielles possible, afin que les entreprises ou les collectivités incriminées puissent provisionner le montant des compensations qu’elles pourraient avoir à verser à l’issue du procès.
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
(L’article 1er quinquies, amendé, est adopté.)
Article 1er sexies
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 63.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Dans le cadre d’une procédure collective de liquidation des préjudices, il vise à laisser aux parties un délai d’au moins six mois pour parvenir à un accord avant de saisir à nouveau le juge.
(L’amendement no 63, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er sexies, amendé, est adopté.)
Articles 1er septies à 1er undecies
(Les articles 1er septies, 1er octies, 1er nonies, 1er decies et 1er undecies sont successivement adoptés.)
Article 1er duodecies
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 65 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 65.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Il vise à supprimer l’obligation d’acceptation par chacun des membres du groupe de l’accord trouvé entre le demandeur et le défendeur dans le cadre d’une procédure collective de liquidation des préjudices. Je laisse évidemment M. Lucas présenter son amendement avant d’émettre mon avis, mais il présente un objet semblable au mien.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 32 de M. Benjamin Lucas est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 32 ?
(L’amendement no 65, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er duodecies, amendé, est adopté.)
Article 1er terdecies
(L’article 1er terdecies est adopté.)
Article 1er quaterdecies
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 67.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Il prévoit la possibilité de désigner un médiateur pour parvenir à un accord dans le cadre d’une indemnisation amiable.
(L’amendement no 67, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er quaterdecies, amendé, est adopté.)
Article 1er quindecies
(L’article 1er quindecies est adopté.)
Après l’article 1er quindecies
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 33 portant article additionnel après l’article 1er quindecies.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Il vise à faire figurer dans la proposition de loi le régime spécifique de l’action de groupe simplifiée. Cette procédure, créée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, est plus rapide que l’action de groupe dite classique, car elle obéit à un formalisme moins exigeant. À l’instar des autres actions de groupe, ce type de contentieux n’a pas été pleinement utilisé dans les litiges visant à reconnaître et à indemniser un préjudice occasionné à un groupe de consommateurs.Il nous semble néanmoins intéressant, à l’occasion de la réforme du régime juridique des actions de groupe que nous examinons aujourd’hui, de maintenir cette procédure simplifiée, afin de rester fidèles à la volonté de simplification des procédures que nous avons tous exprimée.
M. Philippe Gosselin (LR). Votre souci de simplification est louable. C’est d’ailleurs celui qui nous a animés tout au long de la rédaction du texte. Je m’en réfère néanmoins à la ligne du Conseil d’État, qui rejoint celle que Laurence Vichnievsky et moi-même avions dégagée dans notre rapport d’information de 2020 : le régime simplifié n’a pas fait ses preuves et n’a pas été particulièrement utilisé. La création d’un régime universel unifié en matière d’actions de groupe nous semble assez peu compatible avec le maintien d’une procédure simplifiée qui, encore une fois, n’a pas fait ses preuves – je ne tiendrais pas le même discours si tel avait été le cas. Pour cette raison, j’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
(L’amendement no 33, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 1er sexdecies
(L’article 1er sexdecies est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 22 tendant à supprimer l’article 2.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Il s’inscrit dans la logique défendue de longue date par La France insoumise pour toutes les procédures judiciaires – y compris en matière de violences faites aux femmes, par exemple : nous sommes favorables à la spécialisation des magistrats plutôt qu’à la création de juridictions spécialisées. On risque en effet, avec ces dernières, que les affaires ne soient pas suffisamment bien réparties sur le territoire national pour garantir l’accès des victimes à la justice, du fait de l’éloignement géographique. Il nous semble donc préférable que les magistrats soient spécialisés, plutôt que les juridictions. La seule action de groupe, pour vertueuse qu’elle soit, ne justifie pas de mettre en branle un dispositif aussi lourd que la spécialisation des juridictions.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous ne sommes évidemment pas d’accord pour supprimer l’article 2, la spécialisation des tribunaux judiciaires nous semblant constituer la réponse la plus adaptée. J’entends vos arguments : il existe deux façons d’aborder la question et celle que vous privilégiez n’est pas un non-sens, j’en conviens parfaitement. Seulement, nous nous référons aux critères habituellement applicables à l’action de groupe et nous suivons, sur ce point, l’avis du Conseil d’État, qui nous paraît tout à fait éclairé. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Cet amendement me semble renvoyer à un débat important. La constitution d’une juridiction spécialisée implique nécessairement une justice plus éloignée du citoyen. Or la proximité est le premier pas vers l’égalité d’accès.Je ne suis pas opposée à la création de juridictions spécialisées. Si, en matière de violences intrafamiliales, la constitution de chambres spécialisées au sein de chaque tribunal me paraît tout à fait essentielle, il me semble qu’on peut envisager de confier les actions de groupe, dont le périmètre géographique est parfois très vaste, à des juridictions spécialisées.L’article 40 de la Constitution ne nous ayant pas permis de déposer l’amendement que nous souhaitions soutenir sur ce point, nous défendrons l’amendement no 19, qui sera examiné en fin de texte, pour demander la remise d’un rapport sur les juridictions spécialisées créées, afin de nous assurer qu’elles seront suffisamment nombreuses pour que la justice atteigne son objectif de proximité.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’est tout le problème des juridictions spécialisées : il n’existe aucune garantie qu’un maillage territorial adéquat sera assuré. Si une juridiction spécialisée était créée dans chaque tribunal, nous pourrions nous en satisfaire, même si nous n’y sommes pas favorables par principe – comme mon collègue Jean-François Coulomme l’a rappelé, nous prônons plutôt la spécialisation des magistrats.Néanmoins, l’affirmation du principe de spécialisation des juridictions vise bien à désigner un seul tribunal chargé des actions de groupe dans chaque ressort de cour d’appel. Mécaniquement, la proximité géographique ne sera donc pas assurée. On peut considérer que, s’agissant d’actions de groupes, les plaignants, nombreux, pourront peut-être se déplacer en faisant du covoiturage, mais ce n’est pas ainsi qu’on doit entendre l’accès à la justice. Nous voulons garantir aux citoyens l’accès le plus large possible aux actions de groupe, ce qui suppose qu’elles soient jugées dans un lieu auquel ils pourront accéder physiquement, c’est-à-dire dans un tribunal situé près de chez eux.
M. Stéphane Mazars (RE). Le débat est effectivement important. Chacun sait que le fait d’éloigner le justiciable du lieu où les affaires judiciaires sont amenées à être traitées entraîne inévitablement une déperdition. Bon nombre de territoires en font l’expérience. Chacun ici garde à l’esprit la correction que nous avons apportée au cours de la dernière législature en prévoyant, dans la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, que les affaires criminelles, qui relèvent désormais de la compétence des cours criminelles départementales, ne seraient pas systématiquement renvoyées vers un pôle de l’instruction, mais pourraient être instruites au sein d’un tribunal judiciaire. Nous avons donc bien conscience qu’il s’agit là d’une question importante.J’appelle ainsi l’attention des rapporteurs et du Gouvernement sur la nécessité d’assurer un maillage suffisamment serré pour ne pas trop éloigner le justiciable du lieu où son dossier sera traité.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). On renvoie la responsabilité à l’exécutif, en faisant cela !
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Parce que nous sommes très sensibles à la question de la proximité dont doivent bénéficier les justiciables, je tiens à rappeler brièvement qu’en matière d’actions de groupe, c’est l’association et son avocat qui se déplacent, ce qui tempère quelque peu les différentes observations que vous avez fait valoir contre la spécialisation des juridictions.
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 47, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 110.
M. Philippe Gosselin (LR). Au cours des travaux de la commission des lois, nous nous sommes rendu compte qu’il pouvait exister une incertitude s’agissant de la compétence des tribunaux administratifs en matière d’actions de groupe. Or aucun doute n’est permis : celle-ci sera reconnue sans difficulté. Cet amendement de précision vise donc à lever toute ambiguïté.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 110.
M. Jean-Noël Barrot. En toute décontraction, je propose un sous-amendement qui vise à déplacer les dispositions fixant la compétence matérielle des tribunaux judiciaires désignés dans le code de l’organisation judiciaire. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement no 47, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Philippe Gosselin (LR). Ce sous-amendement de coordination avec le code de l’organisation judiciaire est le bienvenu. Par conséquent, avec la même décontraction que M. le ministre délégué (Sourires), j’émets un avis favorable – pour la deuxième fois en quelques minutes, vous l’aurez noté.
M. Philippe Latombe (DEM). Je remercie le ministre délégué pour son sous-amendement ainsi que les rapporteurs pour leur amendement. La question s’était posée en commission des lois, une clarification avait été jugée nécessaire sur l’ensemble des bancs, par conséquent il fallait absolument lever toute ambiguïté. Au passage, cette demande montre bien que la proposition de loi fait l’unanimité, comme on a pu le constater en commission. Nos rapporteurs avaient alors pris l’engagement d’ajouter cette précision à l’occasion de l’examen du texte en séance publique ; c’est ce que propose l’amendement. Nous saluons leur démarche ainsi que l’insertion, prévue par le sous-amendement, des dispositions fixant la compétence des tribunaux judiciaires dans le code de l’organisation judiciaire.
(Le sous-amendement no 110 est adopté.)
(L’amendement no 47, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 34, 77 et 62, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 34 et 77 sont identiques.La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Il vise à assurer un bon maillage territorial des tribunaux judiciaires compétents pour connaître du contentieux de l’action de groupe révisé par la présente proposition de loi.Nous devons absolument être attentifs au problème de la distance entre les citoyens et la justice. La lutte contre les inégalités territoriales en matière d’accès à la justice constitue un des éléments majeurs de notre contrat républicain.Afin de rapprocher les demandeurs de la justice et de veiller à ce que ce type de contentieux ne soit pas exclusivement concentré sur les juridictions parisiennes, l’amendement prévoit d’inscrire dans la loi la désignation obligatoire d’au moins un tribunal spécialisé compétent dans le ressort de chaque cour d’appel. Bien entendu, le choix du tribunal compétent demeure la prérogative du ministère de la justice.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement no 77.
M. Rémy Rebeyrotte (RE). Comme le précédent, il prévoit d’ajouter au début de l’article les mots : « Dans le ressort de chaque cour d’appel, ».Il vise à assurer un bon maillage territorial des tribunaux judiciaires compétents pour connaître du contentieux de l’action de groupe révisé par la présente proposition de loi. Nous proposons en conséquence que la loi prévoie la désignation obligatoire d’au moins un tribunal spécialisé compétent dans le ressort de chaque cour d’appel.N’oublions jamais la France de nos territoires.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 62.
M. Philippe Schreck (RN). Suivant la même logique que les amendements précédents, il prévoit la désignation d’un tribunal judiciaire compétent « à raison d’au moins un par ressort de cour d’appel ». Cela permettra, selon le volume des contentieux, d’envisager, dans certaines cours ou dans certains territoires particulièrement étendus, que deux juridictions spécialisées du premier degré – ou davantage – puissent connaître de ces actions.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Le débat qui vient d’avoir lieu portait déjà sur cette question.J’émets un avis sera défavorable car, selon moi, chacun doit exercer ses prérogatives : il faut laisser au pouvoir réglementaire les marges de manœuvre nécessaires pour désigner de manière pertinente les tribunaux judiciaires spécialisés compétents. Toutefois, nous comprenons parfaitement vos arguments, lesquels seront d’ailleurs pris en considération par la direction des services judiciaires au moment où elle procédera à la désignation des tribunaux spécialisés.
(Les amendements identiques nos 34 et 77, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 62, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Laurent Panifous (LIOT). Il est prévu l’établissement d’une liste limitée de tribunaux spécialisés compétents pour étudier les actions de groupe. L’amendement vise à obtenir des éclaircissements sur cette liste afin de s’assurer de la bonne répartition de ces tribunaux dans notre pays et de réduire ainsi une possible fracture territoriale en matière d’accès de nos concitoyens à la justice.
(L’amendement no 8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 48 rectifié.
M. Philippe Gosselin (LR). Cet amendement rédactionnel vise à créer une division nouvelle après l’article 2 en ouvrant un chapitre V bis sous le titre : « Dispositions spécifiques à certaines actions de groupe ».
(L’amendement no 48 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 49, portant article additionnel après l’article 2.
M. Philippe Gosselin (LR). En bref, il vise à rendre inapplicable la procédure collective de liquidation des préjudices à la réparation de préjudices résultant de dommages corporels. Pour le détail, je vous renvoie à l’exposé sommaire de l’amendement.
(L’amendement no 49, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 53.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). En abrogeant l’ensemble des régimes spécifiques en matière d’actions de groupe, l’article 3 de la proposition de loi abroge l’article du code de la santé publique qui sécurise l’action récursoire des tiers, en particulier de la sécurité sociale, en matière de réparation des préjudices corporels consécutive à une action de groupe en matière de santé.Même si nous pouvons estimer que le droit commun est suffisant pour préserver cette action récursoire des tiers, il semble préférable de rétablir les dispositions qui sécurisent son existence.
(L’amendement no 53, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 69.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Il vise à transposer une disposition de la directive de 2020 afin qu’en cas de doutes justifiés, le juge puisse demander la production d’un « aperçu financier énumérant les sources des fonds utilisés pour soutenir l’action » lorsqu’elle entre dans le champ de la directive.
(L’amendement no 69, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole reste à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 75.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Il introduit des spécificités pour les actions de groupe qui reposent sur des pratiques anticoncurrentielles. En effet, lorsque celles-ci sont constitutives du manquement, elles ne peuvent être sanctionnées que par certaines autorités, ce qui suppose que le jugement statuant sur la responsabilité du professionnel dans le cadre de l’action de groupe ne peut intervenir que sur le fondement d’une décision préalablement prononcée.
(L’amendement no 75, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Article 2 bis
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir les amendements nos 72 et 73, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Timothée Houssin (RN). Nous nous sommes demandé tout à l’heure comment il serait possible de favoriser les actions individuelles. Un collègue a proposé par exemple de rendre l’action publique afin d’avertir les personnes avant le jugement, une idée qui, nous l’avons vu, présente certains écueils.L’amendement no 72 vise plutôt à allonger le délai de prescription qui recommence à courir après l’action de groupe – pendant laquelle il a été suspendu – afin que les personnes soient pleinement en mesure d’exercer une action individuelle. Le délai minimal de six mois semble insuffisant pour prendre connaissance du résultat de l’action de groupe, se renseigner sur ses droits et agir. Un délai d’un an nous paraît plus adéquat.L’amendement no 73 précise que le délai de prescription recommence à courir à compter de la date à laquelle le jugement a « acquis un caractère irrévocable » et qu’il est par conséquent purgé des recours extraordinaires.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Gosselin (LR). L’amendement no 72, tout d’abord, vise à porter de six mois à un an le délai minimal de prescription des actions individuelles, qui recommence à courir après une action de groupe. Pourquoi pas, à ceci près que ce délai de six mois constituait l’une des rares dispositions du socle commun procédural de 2016 qui ne présentait pas de difficulté particulière – elles n’étaient pas si nombreuses. Aucun de nos interlocuteurs – aussi bien au moment de l’élaboration de notre rapport il y a trois ans que lors de la présentation du texte devant le Conseil d’État ou durant les auditions – n’a considéré que ce délai pouvait poser un problème. Il n’existe donc aucune raison objective de le modifier. Avis défavorable.Ensuite, avec la rédaction de votre amendement no 73, aucune voie de recours, ordinaire ou extraordinaire, ne serait susceptible d’être exercée. Nous avons préféré reprendre la formule utilisée dans le droit en vigueur qui ne pose pas de problème d’interprétation et qui, en fait, vous donne déjà satisfaction. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 72 et 73, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 2 bis est adopté.)
Article 2 ter
(L’article 2 ter est adopté.)
Article 2 quater
Mme la présidente (RN). L’amendement no 74 de M. Timothée Houssin est défendu.
(L’amendement no 74, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 2 quater est adopté.)
Après l’article 2 quater
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 66, portant article additionnel après l’article 2 quater, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 112.
M. Philippe Gosselin (LR). Par cet amendement, nous souhaitons permettre au demandeur de s’adjoindre les services d’un professionnel à statut réglementé pour traiter les demandes reçues, ce qui offre un champ d’action plus large.Avant d’aller plus loin, je laisse le soin à Cécile Untermaier de défendre le sous-amendement no 112, cosigné par les membres du groupe Socialistes et apparentés, qui vient compléter – et peut-être éclairer – cette proposition.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement no 112.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Il apporte une restriction au dispositif prévu – et que j’ai découvert à l’occasion de l’examen en séance puisque nous n’avons pas discuté de cette mesure en commission des lois. Il me semble que dans le droit fil de ce que nous avons défendu précédemment et dans un souci de lisibilité, de transparence et de respect du rôle des acteurs de la justice, la notion de « profession judiciaire réglementée » n’a pas grand sens : quel rapport en effet entre un huissier et un avocat ? Je propose que seul un avocat puisse assister le demandeur dans le cadre d’une action de groupe.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous avons eu un débat en commission sur ce sujet, et si on ne souhaite pas que les avocats soient parties au procès, il n’y a aucune difficulté à ce qu’ils agissent dans le cadre de la disposition introduite par l’amendement no 66. Même si le sous-amendement vide l’amendement de sa substance… (Mme Cécile Untermaier proteste.) Vous avez raison, il est plus juste de dire qu’il en restreint le champ. En tout cas, j’émets un avis favorable.
(Le sous-amendement no 112, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 66, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Articles 2 quinquies à 2 octies
(Les articles 2 quinquies, 2 sexies, 2 septies et 2 octies sont successivement adoptés.)
Article 2 nonies
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Timothée Houssin (RN). Cet amendement d’appel avait déjà été déposé en commission. Il est proposé de supprimer la possibilité pour l’État de prendre en charge les frais liés à des demandes rejetées puisqu’il y a un risque d’actions de groupe abusives, l’objectif étant alors de nuire à la réputation de l’entreprise plutôt qu’à la faire condamner. Il est vrai que l’amendement no 52 des rapporteurs, que nous examinerons dans un instant, satisfait le nôtre en encadrant les possibilités de prise en charge des frais de justice par l’État et en évitant ainsi les dérives. En conséquence, nous retirons notre amendement.
(L’amendement no 3 est retiré.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 52.
Mme Laurence Vichnievsky, (DEM). Nous vous avons en effet entendu en commission, monsieur le député, et en avons tiré les conséquences. Les critères initialement retenus nous paraissaient suffisants, mais nous précisons dorénavant que la mise à la charge de l’État des dépens, même si le demandeur est perdant, nécessite que l’action de groupe n’ait été « ni téméraire, ni dolosive », conformément aux termes consacrés par la jurisprudence.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 45 portant article additionnel après l’article 2 nonies.
M. Alexandre Sabatou (RN). Cet amendement m’est venu à l’esprit après les auditions d’UFC-Que Choisir et du BEUC – Bureau européen des unions de consommateurs – menées dans le cadre de la préparation du rapport d’information sur ce texte déposé par la commission des affaires européennes.Il s’agit de réintroduire la procédure accélérée prévue dans la loi Hamon, qui permet au juge d’indemniser plus rapidement et directement les victimes identifiées. Ainsi, lorsque l’identité et le nombre de consommateurs lésés sont connus et que ceux-ci ont subi un préjudice d’un même montant par prestation rendue ou d’un montant identique par référence à une période où à une durée, le juge pourrait condamner le professionnel qu’il aurait reconnu responsable à les indemniser directement et individuellement dans un délai et selon des modalités qu’il aurait fixées. Ce dispositif semblait bien fonctionner dans le cadre de la loi Hamon de 2014. Il permettrait d’aider notre justice à être plus réactive et plus rapide, objectif sur lequel tout le monde s’accorde. J’espère donc que cette proposition sera assez consensuelle aux yeux de nos rapporteurs.
M. Philippe Gosselin (LR). La volonté de simplifier fait en effet consensus, mais votre amendement est très proche de l’amendement no 33 de M. Lucas qui a été rejeté – rejet qui ne remet pas en cause l’excellent travail accompli par UFC-Que Choisir, que vous avez bien raison de citer. Nous avons privilégié le socle commun car le maintien de la procédure simplifiée ne nous a pas été demandé. Le Conseil d’État indique même dans son avis que « cette procédure ne paraît pas avoir fait la démonstration de son utilité », ce qui conforte notre point de vue.Selon nous, il n’y a pas d’intérêt à reprendre la procédure simplifiée : elle compliquerait le statut des demandeurs, et le socle commun universel ne serait plus ni commun ni universel. À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.
M. Alexandre Sabatou (RN). Lors des auditions que j’ai évoquées, on m’a expliqué que si la loi française est meilleure que le socle commun européen, ce n’est pas un désavantage mais au contraire un plus pour le consommateur français. Je trouve dommage de se passer d’une arme supplémentaire et je maintiens mon amendement.
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
Article 2 decies
(L’article 2 decies est adopté.)
Article 2 undecies
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements nos 92 et 88, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Noël Barrot. Nous avons déjà débattu à plusieurs reprises des réserves que suscite le champ de l’action de groupe à la française dans la rédaction de la proposition de loi. Le désaccord sur des sujets très précis s’est conclu par un vote, mais il y a encore un point très important du texte auquel le Gouvernement est particulièrement attentif : la sanction civile.Le Gouvernement émet quatre réserves en la matière. Il souhaite d’abord que cette sanction soit réservée au champ extracontractuel – d’où l’amendement no 92 – et qu’elle ne puisse pas être prononcée au terme d’un contentieux devant les juridictions administratives – c’est l’amendement no 88. Ces réserves concernent ensuite – nous en discuterons un peu plus tard – la proportionnalité de la sanction civile et son cumul avec d’autres pénalités.Les motivations de ces réserves, dont vous avez discuté en commission, se fondent sur le point 24 de l’avis du Conseil d’État : « […] le Conseil d’État estime que la conformité du dispositif aux normes supérieures n’est pas assurée. C’est pourquoi il exprime de fortes réserves sur la création de cette sanction civile, d’autant qu’elle n’a pas été précédée d’une évaluation approfondie de ses effets et de ses conséquences dans chacun des domaines concernés et qu’elle ne prend pas place dans une réforme plus globale de la responsabilité civile […]. »Par conséquent, des échanges ont eu lieu entre les rapporteurs et le Gouvernement pour essayer d’affiner la rédaction de l’article afin de préciser le contour de cette sanction civile. Nous n’avons pas trouvé de point de convergence sur la question de l’application du dispositif au champ extraconcurrentiel ni sur la question de l’exclusion des juridictions administratives. Je vais donc retirer les amendements nos 92 et 88 en espérant que les amendements nos 91 et 90, portant respectivement sur la proportionnalité et sur le cumul seront favorablement accueillis par les rapporteurs et par votre assemblée.
(Les amendements nos 92 et 88 sont retirés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous nous opposons aux freins qui restreignent l’application de sanctions civiles en cas de faute lucrative en posant comme condition l’existence d’une faute délibérée.En effet, dans de nombreux cas, il est très difficile de démontrer le caractère délibéré. Je vais citer deux exemples, à commencer par les discriminations à l’embauche dans les entreprises : elles sont bien souvent de nature structurelle et ne peuvent pas être prouvées en l’absence d’une note de service indiquant que les recrutements doivent reposer sur des critères discriminants. Quant aux fautes en matière de consommation, elles sont dans la plupart des cas dues à des négligences – il est alors difficile d’en démontrer le caractère délibéré, d’autant que l’entreprise mise en cause mettra en avant la négligence. Toutefois, nous ne pensons pas que la négligence dédouane de toute responsabilité. Voilà pourquoi il faut supprimer le mot « délibérément » à l’alinéa 6.Par ailleurs, le texte prévoit que le juge ne peut condamner l’auteur du manquement à ses obligations légales ou contractuelles à une sanction civile que si le ministère public, devant une juridiction de l’ordre judiciaire, ou le Gouvernement, devant une juridiction de l’ordre administratif, en formule la demande. Cette disposition constitue un frein délibéré au prononcé d’une telle sanction alors même que la présence du ministère public, pas plus que celle du Gouvernement, n’est obligatoire à l’audience. Il s’agit de dispositions qui risquent de restreindre les possibilités d’application de l’ensemble du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). J’informe l’Assemblée que, sur l’amendement no 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 24 ?
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). M. le ministre délégué s’est déjà exprimé sur la sanction civile et, même s’il a retiré deux amendements, je tenais à lui dire que la rédaction actuelle de la proposition de loi est différente de celle que nous avions initialement proposée parce que nous avons tenu compte des remarques du Conseil d’État relatives au respect des principes de nécessité, de légalité et de proportionnalité dans l’application de la sanction. Par ailleurs, s’agissant des sanctions prévues devant le tribunal administratif, nous avons bien pris soin de préciser qu’elles ne pouvaient concerner que les personnes qui agissent à titre professionnel. Je ne comprends donc pas bien pourquoi le Gouvernement était opposé à la possibilité d’une sanction civile devant le tribunal administratif.Monsieur Coulomme, vous proposez de procéder à deux changements pour faciliter le prononcé de la sanction civile en supprimant l’obligation d’une demande du Gouvernement devant le tribunal administratif et du ministère public devant le tribunal judiciaire – peut-être eût-on pu écrire « ministre » plutôt que « Gouvernement », mais cela pourra s’améliorer au cours de la navette – et la mention « délibérément » à l’alinéa 6.Nous avons souhaité que l’utilisation de ce dispositif innovant soit réservée au Gouvernement ou au ministère public parce qu’il s’agit de réparer un trouble à l’ordre public, que celui-ci soit économique, sanitaire ou environnemental. Nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable s’agissant de cet aspect. Quant au caractère délibéré de la faute, il est nécessaire pour caractériser un comportement dolosif. Ce critère circonscrit grandement en effet l’application du dispositif, mais nous ne souhaitons pas que n’importe quelle faute puisse déclencher une action de groupe. De toute façon, la dimension dissuasive du texte est très importante.En conséquence, nous émettons un avis très défavorable sur l’amendement.
(L’amendement no 24, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Timothée Houssin (RN). Cet amendement vise à empêcher que des entreprises ayant délibérément commis une faute en vue d’obtenir un gain ou une économie puissent, après leur condamnation, tirer un bénéfice des dommages causés. Ainsi, le montant total de la sanction, en incluant les dommages-intérêts, ne saurait être inférieur au gain réalisé par l’entité condamnée. Il s’agit d’éviter des opérations à somme positive qui permettraient à des entreprises de rester bénéficiaires des dommages qu’elles ont causés, en dépit d’une condamnation. Il s’agit de ne pas laisser aux entreprises la possibilité d’opérer des arbitrages pour décider s’il est opportun de commettre une fraude.Tout à l’heure, j’ai retiré l’amendement d’appel no 3, puisqu’il était satisfait par l’amendement no 52 de la rapporteure. Nous avions déjà déposé en commission un amendement identique à l’amendement no 2 : le rapporteur, qui nous avait demandé de le retirer, avait promis, comme M. Philippe Latombe, de revenir vers nous avec des propositions, mais nous restons dans l’expectative et ce problème n’a toujours pas été réglé.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous voulons absolument éviter les arbitrages en opportunité et toute forme d’enrichissements qui, pour le coup, ne seraient pas sans cause – la cause étant le préjudice des victimes. Par cet amendement, vous voulez d’une certaine façon éviter un effet d’aubaine. Nous serions prêts à vous suivre, mais votre proposition contraint tout de même beaucoup les magistrats. Une appréciation au cas par cas nous semble préférable, sachant que je vous confirme que, dans l’esprit de la proposition de loi, il faut éviter les calculs en opportunité et les effets d’aubaine : dans tous les cas, le montant des dommages-intérêts accordés dans le cadre de l’ensemble des sanctions civiles ne saurait être inférieur au profit retiré.J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, tel qu’il est rédigé, même si, très clairement, nous en partageons l’esprit. Ce sera pour vous une demi-satisfaction, monsieur Houssin, je n’en doute pas – vous aurez au moins une satisfaction morale, à défaut d’un avis favorable.
M. Timothée Houssin (RN). J’ai certes une satisfaction morale, monsieur le rapporteur, mais cela me semble relativement insuffisant. Cette conversation est exactement celle que nous avons eue en commission il y a quelques semaines. Vous étiez déjà d’accord sur le principe, mais vous nous aviez suggéré de changer le dispositif et aviez promis de revenir vers nous avec une proposition concrète. Malheureusement, les promesses ne sont pas tenues.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 29 Contre 53
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 91, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 114.
M. Jean-Noël Barrot. Par cet amendement, le Gouvernement propose d’assurer une meilleure proportionnalité de la sanction civile. Je l’ai déjà dit, nous émettons des réserves sur ce sujet, du moins tel qu’il est traité par le texte de la commission.La sanction devrait selon nous être revue de la manière suivante : pour les personnes physiques, le plafond de l’amende est fixé au double du profit réalisé, plutôt qu’au quintuple ; pour les personnes morales, le plafond est fixé à 100 000 euros pour les PME et, pour les entreprises de plus grande taille, à 1 % du chiffre d’affaires hors taxes, calculé sur les trois exercices clos antérieurs à celui au cours duquel la faute a été commise. Vous l’aurez compris, le Gouvernement est attentif au sort des PME.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 114.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Il tend à supprimer le plafond forfaitaire introduit par le Gouvernement, qui limite le montant de la sanction civile à 100 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés, et à rehausser le quantum de la sanction civile à 3 %, au lieu de 1 %. Monsieur le ministre délégué, nous aussi sommes très sensibles à la situation des PME, mais il nous paraissait que le mode de calcul que nous avons suggéré, qui dépend du chiffre d’affaires, devait être proportionnel à la taille des entreprises – cela me semblait aller de soi.Je veux dire un mot des réserves que vous aviez émises sur la sanction concernant le domaine contractuel. Notez que ce sont très souvent des contrats d’adhésion qui sont à l’origine d’actions de groupe. Ainsi, l’attractivité française ne sera pas menacée. Nous viderions cette proposition assez novatrice d’une grande part de son contenu si nous allions dans le sens de vos réserves concernant l’exclusion du domaine contractuel.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 91 ?
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement s’il est sous-amendé par le mien.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement no 114 ?
M. Jean-Noël Barrot. Le Gouvernement accueille ce sous-amendement de la rapporteure comme un pas dans la direction qu’il propose, même si je ne saurais émettre un avis complètement favorable. En tout état de cause, le Gouvernement resterait favorable à son propre amendement s’il était sous-amendé.
Mme Marie Lebec (RE). Nous sommes sensibles à l’attention que vous portez aux PME, monsieur le ministre délégué. Cette distinction, établie à la fois par votre amendement et par le sous-amendement de Mme la rapporteure, nous paraît tout à fait juste. Elle permet de mieux prendre en compte la différence de taille entre les PME et les autres entreprises. De plus, elle rend le dispositif opérationnel et préserve notre attractivité.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Nous sommes assez surpris. Voilà que nous étudions un texte de la commission des lois dont la finalité est d’assurer la défense des particuliers, des associations et des groupements de victimes. Mais tel que vous l’amendez, nous avons l’impression qu’il doit se muer en défense de l’intérêt des entreprises. Bien évidemment, le but n’est pas de profiter d’une action de groupe qui serait opportuniste au point de vider une entreprise de ses actifs et de la couler, mais pourquoi limiter la sanction à 1 % du chiffre d’affaires ?Reprenons la jurisprudence Mediator : l’amende à laquelle les laboratoires Servier ont été condamnés est ridicule par rapport à leur chiffre d’affaires. Il s’agit pourtant d’une entreprise qui peut se permettre de prendre à nouveau les mêmes risques à l’avenir, puisque cela ne lui coûtera pas plus que 1 % de son chiffre d’affaires – rappelons qu’elle faisait tout de même profiter ses actionnaires d’une rentabilité supérieure à 10 %. Vous voyez bien à quel point l’amendement et le sous-amendement, qui visent à limiter l’impact de la sanction, ne sont pas justifiés.Allons encore plus loin : les entreprises qui se rendent coupables d’activités criminelles méritent tout simplement la dissolution.Autrement dit, le genre de dispositif que vous proposez nous étonnerait moins s’il venait du ministre de l’industrie ou de la commission des affaires économiques et non de la commission des lois sur un texte comme le nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Cécile Untermaier (SOC). Nous sommes à un point du texte extrêmement important. C’est la première fois que nous créons une sanction civile dans le cadre de l’action de groupe – cela représente tout de même quelque chose. Cette sanction est appliquée en cas de faute intentionnelle faisant grief, avec des dommages sérieux. Nous ne parlons pas de la majorité des PME, dont nous nous soucions autant que vous, monsieur le ministre délégué.Il me semble intéressant d’appliquer une sanction en pourcentage du chiffre d’affaires, mais ne laissons pas croire que nous demandons un dispositif punitif contre lequel le Gouvernement essaierait de protéger les PME. Nous ne sommes pas du tout dans ce registre. Nous proposons un dispositif d’équilibre : le quantum de 3 % du chiffre d’affaires me paraît plus sérieux que celui de 1 % proposé par le Gouvernement. L’adoption du sous-amendement nous permettra de considérer que la sanction civile garde son sens face à une action intentionnellement dolosive. J’insiste, il ne s’agit pas des PME qui, pour l’essentiel, font toujours un travail formidable et ont le souci du consommateur.
M. Philippe Latombe (DEM). Il nous semble que l’amendement du Gouvernement doit être sous-amendé. Une sanction établie à 100 000 euros ouvrirait la voie aux calculs d’opportunité : les entreprises qui auraient pu provisionner ou avoir une capitalisation suffisante accepteraient sans doute de payer un tel montant ou de prendre ce risque, tout en sachant qu’elles sont en faute. Un dispositif fixé en pourcentage du chiffre d’affaires nous convient. Le point d’équilibre – passer de 5 à 3 % – permet justement d’appliquer la sanction en proportion du chiffre d’affaires et tient compte des PME. En outre, il évite les calculs d’opportunité à partir d’une sanction fixe, qui seraient un mauvais signal envoyé aux entreprises.
M. Jean-Noël Barrot. Je ne réagirai pas sur le fond ; le débat a eu lieu et chacun a pu exprimer son avis. Monsieur Coulomme, le présent texte a été conçu par deux éminents membres de la commission des lois et a été examiné par cette dernière. Or vous n’êtes plus au sein de la commission des lois, vous êtes dans l’hémicycle : tous les députés, quelle que soit la commission dont ils sont membres, et peu importe leur sensibilité ou leur domaine d’expertise, peuvent s’exprimer sur tous les textes examinés en son sein. C’est ce qui fait la richesse et l’intérêt de nos débats, auxquels contribuent aussi des députés qui sont un peu plus attentifs à la condition des PME.
M. Philippe Gosselin (LR). Monsieur le ministre délégué, je ne peux pas vous laisser dire ou supposer que certains, ici, seraient plus attentifs que d’autres à la situation des PME. Nous sommes tous comptables de nos entreprises, dont les PME. Je tiens à le dire, il n’y a pas les bons d’un côté et les mauvais de l’autre, que ce soit dans le camp du Gouvernement ou des parlementaires. Le travail que nous faisons est collectif, même si nous nous trouvons dans une semaine de l’Assemblée.Je reprendrai en quelques mots les propos de Cécile Untermaier : quand il y a une intention dolosive, on ne peut pas la passer sous silence. Songez à ce qui a été dit lors de la discussion de l’amendement no 2 de notre collègue Houssin – et je n’oublie pas M. Latombe. Il n’est pas question d’admettre des calculs d’opportunité. Si dès le départ vous fixez un plafond à 100 000 euros, les entreprises n’ont plus qu’à sortir leurs calculettes : elles n’hésiteront pas à s’acquitter d’une amende de 100 000 euros si la faute qu’elles commettent leur en rapporte 300 000 ! Bref, nous voulons éviter ce genre de choses.En effet, 3 %, c’est moins que les 5 % que nous proposions. Nous ne sommes tout de même pas loin de 4 %, soit le plafond retenu pour d’autres sanctions, notamment celles qui sont prononcées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur le fondement du règlement général sur la protection des données (RGPD). On a toujours des cotes mal taillées. En tout cas, avec une sanction à 3 %, on ne se fiche de personne, on ne cherche ni à massacrer les entreprises ni à maltraiter les victimes. Il s’agit d’un chiffre d’équilibre, qui respecte ici la position des uns et des autres.
(Le sous-amendement no 114 est adopté.)
(L’amendement no 91, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 6 tombe.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Laurent Panifous (LIOT). Il vise à revoir les modalités de calcul de la sanction civile contre le professionnel reconnu responsable qui aurait commis une faute lucrative. La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit que le montant de la sanction est fondé sur l’un des trois derniers exercices constatés avant que la faute soit commise. Ce choix risque de poser deux difficultés.D’abord, les actions de groupe sont des procédures lourdes et longues qui s’étalent sur plusieurs années avant la reconnaissance de responsabilité. De ce fait, les trois exercices clos avant la commission de la faute constitueront nécessairement des données anciennes au moment du jugement.Ensuite, il y a une difficulté constitutionnelle : une sanction doit servir à réprimer les faits qu’elle cible. Or, si l’objectif est de sanctionner une faute lucrative, il est paradoxal de retenir les gains de l’entreprise antérieurs à cette faute.Il est donc proposé par cet amendement de retenir les trois exercices précédent la date du jugement.
(L’amendement no 5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Laurent Panifous (LIOT). Il tend à renforcer le cadre de la sanction civile prévue dans les actions de groupe pour inclure le cas des sociétés mères et des filiales. L’objectif est de mieux calibrer cette sanction face à l’organisation de certains grands groupes qui pourraient tenter d’y échapper.
M. Philippe Gosselin (LR). Vous proposez que la sanction soit versée par la société tête de groupe qui se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat de l’ensemble du groupe. En réalité, cela reviendrait à instaurer une forme d’inégalité de traitement entre les sociétés selon leurs choix fiscaux. Or, en 2016, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui ne va pas dans ce sens. En conséquence, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 7, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Caroline Abadie, suppléant M. Sacha Houlié, président de la commission des lois.
Mme Caroline Abadie (RE). Il est dix-neuf heures trente et la commission des lois se réunit à vingt et une heures. Les rapporteurs et le ministre délégué font un effort remarquable pour être concis. J’espère sur chacun s’y emploiera.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 90 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 115.
M. Jean-Noël Barrot. Je serai bref. (Sourires.) L’amendement vise à préciser qu’en cas de cumul possible entre des sanctions civiles, administratives ou pénales, le montant global des sanctions prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé des sanctions encourues.L’objectif est de répondre à l’exigence constitutionnelle et de renforcer la sécurité juridique du dispositif.
Mme la présidente (RN). Le sous-amendement no 115 de la commission est rédactionnel.
(Le sous-amendement no 115, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 90, sous-amendé, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 2 undecies, amendé, est adopté.)
Avant l’article 2 duodecies
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 94 rectifié.
M. Jean-Noël Barrot. Cet amendement complète le chapitre II du titre II par un article qui définit l’action de groupe transfrontière.
(L’amendement no 94 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
Article 2 duodecies
(L’article 2 duodecies est adopté.)
Après l’article 2 duodecies
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 70 rectifié portant article additionnel après l’article 2 duodecies.
(L’amendement no 70 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 95.
M. Jean-Noël Barrot. L’amendement vise à permettre à la DGCCRF, en cas de contestation par le défendeur à l’action de la qualité pour agir de l’entité demanderesse, de réévaluer l’habilitation de cette entité prévue à l’article 2 duodecies à exercer des actions transfrontières.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). En fait, l’amendement prévoit une procédure assez complexe pour contester la qualité à agir puisque la juridiction devrait passer par la DGCCRF qui saisirait ensuite l’autorité de l’État membre à l’origine de l’agrément. Une fois la réponse de l’autorité administrative connue, la DGCCRF devrait la transmettre à la juridiction. Il faudrait donc passer par la DGCCRF à l’aller et au retour. Nous sommes en Europe ; je n’imagine pas que l’on ne puisse pas faire cette transmission en direct. Cette procédure alourdit inutilement notre ordonnancement et elle n’apporte rien. L’avis de la commission est donc défavorable.
(L’amendement no 95 est retiré.)
Article 2 terdecies
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 96.
Mme la présidente (RN). Je propose que le Gouvernement présente d’abord son amendement.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous avons devancé le Gouvernement. (Sourires.) Il s’agit d’un amendement de coordination pour apporter les modifications nécessaires dans le code de la consommation.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Philippe Gosselin (LR). Il concerne quelques spécificités du contentieux administratif dans la droite ligne de nos échanges et des débats précédents.
(L’amendement no 68, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 2 quaterdecies, amendé, est adopté.)
Article 2 quindecies
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 97.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Laurent Panifous (LIOT). Il vise à évaluer le partage du fruit de la sanction civile prévue par la présente proposition de loi entre le Trésor public et les victimes, grâce à la création d’un fonds dédié à la prise en charge les frais de procès des actions de groupe.
Mme la présidente (RN). Chers collègues, je vous informe que, sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 11 ?
M. Philippe Gosselin (LR). Un rapport d’évaluation est déjà prévu. C’est de bonne politique, dans la continuité de l’article 24 de la Constitution. Cependant, il ne faut pas non plus ouvrir toutes les portes et demander des rapports dans le rapport sur le rapport.
M. Philippe Gosselin (LR). Faites confiance aux évaluateurs et aux rapporteurs qui exerceront dans quelques années pour que cette mesure soit intégrée si c’est nécessaire – pour notre part, je rappelle que nous ne jugeons pas souhaitable d’opérer un partage entre le Trésor public et les victimes.La commission émet donc un avis défavorable.
(L’amendement no 11, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 2 sexdecies est adopté.)
Article 3
(L’article 3 est adopté.)
Après l’article 5
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 19 et 43, portant article additionnel après l’article 5, qui peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 19.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Nous avons évoqué précédemment la question des juridictions spécialisées et le souci, partagé sur tous les bancs, qu’il existe suffisamment de juridictions spécialisées pour que l’accès à une juridiction de proximité soit préservé. Nous n’avons pas souhaité faire figurer dans la loi un quota par cour ou par ressort de cour d’appel, mais nous demandons un rapport car il nous semble que l’exécutif doit pouvoir nous expliquer très rapidement après la promulgation du texte comment il entend organiser les juridictions spécialisées sur le territoire.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Alexandre Sabatou (RN). Au Rassemblement national, nous ne voulons pas d’une France à deux vitesses. Nous ne voulons pas que les zones rurales ne puissent pas bénéficier des mêmes services que les grandes villes. De même, les habitants des outre-mer, si souvent négligés, doivent avoir les mêmes droits que les Français de métropole et le même accès à la justice. C’est pourquoi nous souhaitons qu’un rapport soit remis un an après la promulgation de la loi pour s’assurer de l’accès à ces juridictions spécialisées dans l’ensemble du territoire français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 19 et 43 ?
M. Philippe Gosselin (LR). Comme vous, monsieur Sabatou, je suis sensible à l’équité et à l’équilibre sur l’ensemble du territoire, y compris évidemment dans les outre-mer – ce n’est pas moi qui vous dirai le contraire alors que je suis membre de la délégation aux outre-mer depuis sa création et que je siège sur ces bancs depuis quinze ans. Cette question est importante.Cela étant, comme je l’ai dit précédemment, le Gouvernement remettra un rapport global dans lequel figureront aussi des éléments sur les juridictions et leur spécialisation. On ne va pas additionner les rapports.L’avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements.
(Les amendements nos 19 et 43, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 6
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 116 tendant à supprimer l’article 6.
M. Jean-Noël Barrot. Dans son immense générosité (Sourires), le Gouvernement propose de « lever le gage » de la proposition de loi grâce à cet amendement de suppression.
M. Philippe Gosselin (LR). Si je faisais un brin d’humour, monsieur le ministre délégué, je dirais que le Gouvernement n’est pas rancunier… Qu’il en soit remercié !