(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (nos 760, 814, 771, 819).
Première partie (suite)
Mme la présidente (RE). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 20575 à l’article 1er.
Article 1er (suite)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 20575.
Mme Stéphanie Rist (RE). Cet amendement, je le crains, fait tomber plusieurs amendements qui suivent.
Mme Stéphanie Rist (RE). Il s’agit d’éviter les effets de bord de la fermeture du risque vieillesse du régime des clercs de notaire, pour les personnes déjà affiliées. Ainsi, un employé de notaire qui connaît une période de chômage postérieure au 31 août 2023, et qui retrouve ensuite un emploi dans une étude notariale pour une durée légale hebdomadaire d’au moins dix-sept heures trente, continuera à être affilié au régime de retraite.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). On peut savoir quels sont les amendements qui tombent ?
Mme la présidente (RE). L’amendement proposant une nouvelle rédaction des alinéas 5 à 8, il fait effectivement tomber les suivants, jusqu’au no 463 de M. Guillaume Bazin.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il pourrait les faire tomber ; il faut utiliser le conditionnel, un beau mode de la langue française ! (Sourires.)
M. Erwan Balanant (DEM). Oui, une fois que nous aurons adopté l’amendement.
M. Erwan Balanant (DEM). M. Dharréville découvre comment les amendements tombent !
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Vous aurez compris notre opposition à l’esprit de ces alinéas. En outre, je souhaite que la rapporteure ou le ministre m’éclaire sur un point : dans le régime spécial actuel, les cotisations salariales représentent 13,43 % du montant total du salaire et la part patronale, 29,15 %. Le projet de loi modifie-t-il cela ? Prévoyez-vous un petit coup de pouce pour les notaires ? (M. Sébastien Jumel sourit.)
M. Thibault Bazin (LR). Votre amendement tend à réécrire les alinéas 5 à 8 de l’article 1er. Il y a un certain trouble, comme l’a montré le vote, ce régime étant particulier puisqu’il est excédentaire et que les modalités de liquidation de la pension correspondent au droit commun. Il conviendrait peut-être que vous développiez votre argumentaire pour améliorer l’acceptabilité du dispositif.Vous nous alertez sur les risques de la rédaction actuelle de ces alinéas – il y aurait des trous dans la raquette pour les salariés au chômage au-delà du 1er septembre, d’où votre proposition de modification. Mais, si l’on met à part le cas de l’Alsace-Moselle, la caisse spéciale ne couvre pas que le risque chômage, mais aussi la maternité, les maladies professionnelles et d’autres risques.
M. Thibault Bazin (LR). Votre amendement les prend-il également en compte ?Enfin, les salariés du notariat d’Alsace-Moselle ne dépendent pas de cette caisse, sauf pour leur complémentaire retraite. Que se passe-t-il pour eux et que deviennent leurs droits ?
M. Thibault Bazin (LR). C’est une question importante, madame la présidente !
Mme la présidente (RE). Nous avons bien compris. La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt. Monsieur Bazin, je vous ferai une réponse lapidaire : cela ne change rien. Pour répondre plus précisément à votre question sur les employés de notaire d’Alsace-Moselle, le projet de loi n’apporte pas de modification et il n’y a pas de particularités liées aux caractéristiques du système en Alsace-Moselle.L’amendement de la rapporteure permet à un employé qui bénéficie du régime spécial et qui changerait d’étude de continuer à bénéficier de ce régime, quel que soit le lieu d’implantation de l’étude. En effet, s’il reste dans le métier, il n’y a pas lieu de lui supprimer le bénéfice de la clause du grand-père, même s’il change d’étude. L’amendement permet donc à un clerc qui travaillerait en Moselle et qui serait, par exemple, recruté dans une étude située dans un des plus beaux départements du monde – l’Ardèche –…
M. Olivier Dussopt. …de conserver le bénéfice du régime spécial au titre de la clause du grand-père.Pour répondre à M. Dharréville, à partir du 1er septembre 2023, les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général et le niveau de cotisations patronales est un peu moins d’un point inférieur à celui des cotisations patronales du régime spécial. Je le répète, les dispositions du projet de loi ne concernent que les nouveaux embauchés. Le différentiel est minime mais, comme cela a été fait dans d’autres cas, la branche et la caisse du régime pourraient parfaitement mettre en place un système conventionnel pour maintenir le niveau de cotisation et prévoir des droits particuliers.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Je souhaite intervenir sur ce sujet non parce que j’ai appris que Jennifer Lopez avait été clerc de notaire, mais parce que, comme l’a si bien dit mon collègue Hadrien Clouet, c’est un système ingénieux. Quand on parle de clercs de notaire, je pense à Bartleby le scribe d’Herman Melville – je vois à leurs réactions que certains d’entre vous l’ont lu, comme quoi c’est bien d’avoir un peu de temps libre, pour lire.Bartleby est embauché par un notaire et il applique ses consignes. Et puis, un jour, on ne sait pas pourquoi, il répond : « Je préférerais pas », comme s’il remettait en question le sens de son travail – et le sens du travail de manière générale, puisque c’est une allégorie.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Pour entamer cette séance, je me suis dit qu’il serait bon de vous répondre à la Bartleby : attaquer les régimes spéciaux de retraite des clercs de notaire, des gaziers, des militaires, des policiers, on préférerait pas ; ajouter deux ans de travail aux infirmières, aux caissières, aux accompagnantes d’élèves en situation de handicap (AESH) et aux boulangères, on préférerait pas ; en fait, votre réforme des retraites, on préférerait pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Par contre, augmenter les salaires de 4 % pour que 12 milliards d’euros rentrent dans les caisses, on préférerait ; mettre en œuvre l’égalité salariale hommes-femmes pour disposer de 8 milliards d’euros supplémentaires, on préférerait ; taxer les superprofits, on préférerait. (Mêmes mouvements.)En vérité, derrière la suppression des régimes dits spéciaux, se pose la question d’un autre clerc de notaire, qui s’appelait Shakespeare : retraite ou pas retraite, telle est la question. (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 20575 est adopté ; en conséquence, les dix-huit amendements suivants tombent, jusqu’à l’amendement no 463 inclus.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 20061.
Mme Stéphanie Rist (RE). Il s’agit d’un amendement de précision sur les modalités de financement du régime spécial des notaires.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Madame la présidente, à l’ouverture de séance, je vous ai vue arriver avec plaisir, car nous sommes toujours heureux de vous voir présider la séance.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Malheureusement, je me rends compte que cette présidence est au service d’une volonté de la majorité d’accélérer à nouveau les débats…
M. Erwan Balanant (DEM). C’est une remise en cause de la présidence !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …pour casser la possibilité des parlementaires de débattre des amendements qu’ils ont rédigés. La rapporteure présente une série d’amendements qui font tomber tous les amendements suivants !Non contents d’utiliser une procédure rabougrie – les cinquante jours prévus par l’article 47-1 de la Constitution –…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …et non contents d’être seuls contre tous – contre les syndicats, contre les oppositions, contre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui vient de voter contre votre mauvais projet –, vous avez trouvé une ficelle pour tenter d’accélérer les débats !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Soyez convaincus que nous trouverons dans le règlement de quoi continuer à défendre non seulement les régimes spéciaux, mais aussi tous les Français qui nous ont fait confiance pour porter leur voix ! À ce moment de nos débats, je souhaitais dénoncer la forfaiture que vous êtes en train de commettre.
Mme la présidente (RE). Monsieur Jumel, vous êtes un fin connaisseur de cette assemblée et vous savez que certains amendements tombent de façon purement mécanique. C’est d’ailleurs pourquoi j’ai donné la parole à tous ceux qui souhaitaient s’exprimer. Le débat n’est en rien raccourci, ne vous inquiétez pas, et il reste 16 296 amendements à examiner. Vous aurez donc largement le temps de vous exprimer.
Mme la présidente (RE). Il n’en fait tomber aucun !Sur amendements identiques nos 687 à 19106, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 687 à 19106.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 687.
M. Stéphane Delautrette (SOC). De qui parlons-nous dans cet amendement ? Nous parlons de ces femmes et de ces hommes qui assurent notre approvisionnement en énergie dans des conditions qui ne sont pas toujours faciles pour eux. Je ne reviendrai pas sur les aléas climatiques mais, de jour comme de nuit, durant les week-ends et les vacances, ils mettent beaucoup d’énergie à assurer notre approvisionnement.Au moment où nous traversons une crise énergétique sans précédent, alors que nous devons relever le défi de la transition énergétique, au lieu de se pencher sur la suppression de leur régime spécial de retraite, ne faudrait-il pas plutôt s’inquiéter de l’attractivité des métiers dans le secteur de l’énergie ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Mais non : votre seule obsession est de niveler par le bas en imposant à tous un départ à la retraite à 65 ans.Pire encore, alors que votre gouvernement a supprimé les principaux critères de pénibilité pendant le précédent quinquennat, votre projet ne prévoit pas de les réintégrer au régime général. Vous balayez d’un revers de main les difficultés que rencontrent ceux qui exercent ces métiers. Contrairement à ce que vous prétendez, votre réforme est injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement identique no 1041.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Supprimer les régimes spéciaux, c’est faire diversion. Comme en 2019, vous tentez d’opposer les Français entre eux, mais vous n’y arriverez pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Le peuple n’est pas dupe de vos manœuvres : sous prétexte d’équité et de justice sociale, vous ne mettez fin aux régimes spéciaux que pour faire oublier le sinistre report à 64 ans de l’âge légal de départ.Le présent amendement vise à maintenir le régime spécial des industries électriques et gazières (IEG), que votre texte prévoit de supprimer.Votre objectif est de réduire la prise en compte de la pénibilité, d’accroître les inégalités. Sinon, pourquoi supprimer un tel régime, qui compense la pénibilité de certains emplois en anticipant le départ à la retraite ? Pourquoi rajouter de l’injustice là où il y en a déjà ? (Mêmes mouvements.)Que dire de votre second objectif, rationaliser la dépense publique ? Le régime spécial des IEG est excédentaire ! En 2022, leur caisse de retraite a perçu 120 millions d’euros de plus que le montant des pensions versées, reversés au régime général. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous nous opposons à cette manœuvre dilatoire, car nous souhaitons conserver les régimes spéciaux. Tel est le sens de cet amendement. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement identique no 1077.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES). Depuis que nous avons commencé l’examen de l’article 1er, vous n’avez cessé d’affirmer que les régimes spéciaux sont des privilèges qu’il convient d’abolir. Non : les privilèges appartiennent à vos amis les actionnaires !Nous discutons du régime spécial des industries électriques et gazières, dont les agents sont au service de la nation. Rappelez-vous la tempête de 1999 ; pensez à tous ces agents qui, par leurs astreintes, interviennent en métropole et en outre-mer. Voilà comment vous les remerciez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Oui, nous défendons ce régime spécial ; nous souhaitons que son système soit étendu à d’autres secteurs, dans lesquels les conditions de travail sont dégradées. Je pense notamment aux métiers du soin et du lien, essentiellement féminins, et au secteur agroalimentaire. La liste est longue. Vous nivelez par le bas.Vous ne diviserez pas le peuple, qui s’unit contre votre réforme, et vous nous trouverez à ses côtés pour vous faire reculer. Les régimes spéciaux sont le fruit de luttes, le fruit de l’histoire. Vous aussi, soyez au rendez-vous de l’histoire. Élargissez les régimes spéciaux et retirez votre réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement identique no 1194.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Vous cassez tout. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous voulez démanteler EDF. Vous avez mis fin aux tarifs réglementés et vous refusez de les réintroduire, comme nous l’avons proposé ces derniers jours, pour les collectivités territoriales, les TPE – très petites entreprises – et les PME – petites et moyennes entreprises. Désormais, vous vous en prenez au régime spécial des industries électriques et gazières.Vous cassez tout, en particulier ce qui fonctionne. Depuis 2005, ce régime a cumulé 1,6 milliard d’excédents, qui sont utiles au pays puisqu’ils sont reversés aux caisses de retraite de régimes qui comptent moins d’actifs que de retraités, comme ceux des agriculteurs et des artisans.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Mon collègue Lachaud vient de le dire et je le répète : l’an dernier encore, le régime des IEG a cumulé 120 millions d’excédents.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Vous cassez tout, vous bordélisez tout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous bordélisez le pays, en particulier les services publics. Vous bordélisez le bien commun des Français, et vous voulez leur voler deux années supplémentaires, les deux plus belles années de la retraite, lorsqu’on est en bonne santé. (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Vous mimez le violon. Je vais vous raconter quelque chose. J’ai travaillé, pour un job d’été (« Oh, bravo ! », rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR), dans une centrale thermique. C’est vrai, c’était un job d’été, pas davantage. J’y ai vu des ouvriers noirs de suie. Noirs de suie ! (Mme Aurore Bergé s’exclame.) Voilà pourquoi il existe un régime spécial des industries électriques et gazières, parce que ce sont des métiers pénibles. Et vous refusez de le conserver ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement identique no 1545.
Mme Clémentine Autain (LFI-NUPES). Cet après-midi, M. Paul Christophe a parlé de passion au travail et d’émancipation par le travail. Bien sûr, cela existe et c’est heureux, mais vous avez un côté « ravis de la crèche », plus exactement vous êtes béats devant le libre marché, dans lequel les premiers de corvée doivent accepter toutes les servitudes, tandis que vous ne cessez de casser, de casser précisément ce qui permet de supporter des métiers pénibles.Nous parlons du régime spécial des électriciens et des gaziers. Il a une raison d’être : certains salariés passent des heures à genoux devant des coffrets électriques ou réalisent des interventions en haut de pylônes à toute heure du jour et de la nuit. (Bruits de conversations.)Dès que nous évoquons des exemples précis, dès que nous parlons de la vie réelle de nos concitoyennes et concitoyens, qui se joue en ces instants, vous n’en avez rien à faire ! Jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Dès que nous décrivons les aspects concrets des métiers, vous regardez ailleurs, parce qu’il est trop difficile d’imaginer que vous légiférez sur des vies. (Mêmes mouvements.)Ces gens-là ont, en effet, des régimes spéciaux qui comportent des avantages, parce qu’ils sont soumis à des servitudes. Vous n’enlevez aucune servitude, mais vous supprimez le peu d’avantages qu’ils ont. (Mêmes mouvements.)
Mme Clémentine Autain (LFI-NUPES). Cet après-midi, M. Turquois disait que les jeunes qui entrent dans ces métiers ne les choisissent pas en fonction du régime de retraite, qu’ils sont trop jeunes pour s’y intéresser. C’est faux : quand ils entrent, ils connaissent les avantages qui viennent compenser les contraintes. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) C’est pour cela que nous sommes attachés aux régimes spéciaux.En conservant les avantages des salariés concernés, nous n’enlevons rien aux autres – les Français l’ont bien compris. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement identique no 2099.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). Le régime de retraite des industries électriques et gazières fonctionne très bien, au point d’être excédentaire. Aucun besoin de rationalisation économique ne nécessite sa suppression.Stéphane Chérigié, secrétaire national de la fédération syndicale CFE Énergies, explique dans le journal Libération que le régime spécial des IEG forme un tout ; si vous modifiez le régime spécial de retraite, il faut selon lui revoir l’ensemble de la pyramide des rémunérations et le déroulement des carrières professionnelles. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)Le Gouvernement pense amadouer les salariés qui relèvent de ce régime de retraite en invoquant la fameuse clause du grand-père, en vertu de laquelle la réforme ne s’appliquerait qu’aux nouveaux entrants. Cependant, à juste titre, les syndicats ne se laissent pas duper par cet appât. Le même Stéphane Chérigié précise que les salariés ne croient pas à cette clause ; il cite le cas de France Télécom, dont les salariés se trouvent instamment priés, à l’occasion d’une mobilité ou d’une mutation, de renoncer à leur statut pour accéder à leur nouveau poste, donc de renoncer au bénéfice du régime spécial auquel ils sont restés affiliés grâce à la clause du grand-père. Il n’y a aucune raison pour qu’il en aille autrement dans les IEG, précise le syndicaliste.Face à la lucidité syndicale et populaire et pour faire preuve de bon sens économique – et de bonne gestion, puisqu’il s’agit d’un régime excédentaire –, renoncez, tant qu’il en est encore temps, à cette réforme insensée et idéologique. Il n’y a pas de honte à admettre qu’on a fait fausse route, tant que l’on revient à temps sur le chemin de la sagesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement identique no 2141.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Chers collègues, je vais vous rapporter le témoignage d’un agent de GDF que j’ai rencontré sur un piquet de grève. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Eh oui, les députés ont le droit d’aller sur les piquets de grève ! Il est vrai que je ne vous recommande pas d’y aller, vous, en ce moment. (Mêmes mouvements.)Écoutez ce que cet agent m’a raconté, c’est instructif. Quand il est entré chez EDF, il était très fier de son travail : on venait du monde entier pour découvrir le savoir-faire et les pratiques d’un service public que tous nous enviaient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Entre-temps, les gouvernements de gauche ont détruit le système énergétique français ! Merci François Hollande !
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Il nous a expliqué comment ce service public s’était dégradé parce que vous l’avez cassé petit à petit, pour l’ouvrir à la concurrence. Désormais, lorsqu’une fuite de gaz se produit le week-end, les agents ne vont plus systématiquement la réparer : il revient aux chefs de décider si ce sera rentable ou non. Voilà où nous en sommes ! Après avoir cassé ce service public, vous finissez le travail en cassant ses régimes spéciaux. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)De quoi parlons-nous ? En réalité, 80 % des agents de GDF et d’EDF partent à 62,5 ans, parce qu’ils n’exercent pas un métier reconnu comme étant pénible : leur régime est identique au régime général. En revanche, 20 % des agents partent à 58 ans parce qu’ils sont soumis à des astreintes et du travail de nuit, qu’ils portent des charges lourdes : tous les critères de la pénibilité que vous voulez soi-disant défendre. Ce régime spécial les prend en compte : c’est bien organisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)La boucle est bouclée, mes amis. Vous voulez finir le travail de casse du service public, mais je vous l’annonce : la bataille des retraites est la mère des batailles. C’est le moment ! Nous serons nombreux en grève et dans les manifestations pendant les prochaines semaines – à la manifestation de samedi, puis en grève jeudi prochain. Nous serons nombreux dans la rue, parce que si nous parvenons à mettre un coup d’arrêt à cette réforme des retraites, ce sera un coup d’arrêt au démantèlement du service public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Merci, mon cher collègue. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement identique no 4002.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Hier, les Français se sont encore déplacés en masse pour défendre leurs acquis sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). En matière de pédagogie, sur cette réforme, vous avez encore du boulot !Évidemment, vous ne remettez pas en cause votre réforme. Non !
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Vous rejetez la faute sur les gens qui défilent dans la rue. Vous pensez que les Français n’ont rien compris à votre réforme, mais c’est vous qui n’avez rien compris à la vie des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). J’ai rencontré… (« Ah ! » sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Je sais que cela vous agace, donc je continue. (Exclamations et échanges d’invectives entre les travées.) J’ai rencontré des salariés des industries électriques, qui me disaient que tout le monde souffrirait de la réforme. (Bruit persistant.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Ils soulignent que la réforme touchera tout le monde – les gars sur le terrain et ceux dans les bureaux –, et que leur régime permet de mieux prendre en compte la pénibilité, liée notamment à l’obligation d’être sur le pont vingt-quatre heures sur vingt-quatre, en cas d’accident. (Le bruit va croissant.) Oui, mesdames et messieurs, sous un soleil de plomb comme sous une pluie diluvienne, des travailleurs réparent les réseaux électriques ou gaziers, nous permettant d’être confortablement installés dans nos foyers.La véritable justice sociale serait d’appliquer de semblables mesures à tous les travailleurs qui accomplissent des travaux pénibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). En clair, votre réforme n’est pas juste. Vous nous direz qu’il faut combler le déficit du système et faire des efforts. Là non plus, votre argumentaire ne tient pas.
Mme la présidente (RE). Votre groupe défend dix amendements identiques : vous n’êtes pas privés de parole ! Vous avez droit à deux minutes d’intervention par amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Brouhaha et claquements de pupitres.)Qui défend l’amendement no 5957 ? (Le brouhaha persiste.)L’amendement no 5957 est-il défendu ?
Mme la présidente (RE). Dans ce cas, levez-vous et défendez-le ! (Vives exclamations.)La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 5957.
Mme Karen Erodi (LFI-NUPES). Il vise à maintenir le régime spécial des industries électriques et gazières. Votre volonté de le supprimer prouve à quel point votre réforme est purement idéologique ; c’est l’exemple parfait !Premièrement, revenir sur ce régime ne correspond à aucune rationalité économique et ne répond à aucun impératif de bonne gestion. Pourquoi ? Parce que le régime est excédentaire, pardi ! L’année dernière, la caisse de retraite des industries électriques et gazières a apporté au régime général un excédent de 120 millions par rapport aux pensions versées. Plus encore, entre 2005 et 2020, 1,6 milliard d’euros ont été versés aux régimes de retraite ayant moins d’actifs que de retraités, comme ceux des agriculteurs et des artisans, au nom de la solidarité. Vous souhaitez donc supprimer un régime qui fonctionne très bien et ne coûte rien à la collectivité. Le supprimer ne rapportera rien non plus à l’État.Deuxièmement, ce régime est parfaitement adapté, malgré vos attaques successives pour lui faire la peau. Il concerne près de 140 000 salariés travaillant dans les 157 entreprises de la branche – chez EDF et Engie pour 70 % d’entre eux. (Bruits de conversations.) Ce régime prend en compte les métiers dont la pénibilité est la plus importante, en se basant sur un système dit de service actif. Avant 2008, les salariés ayant effectué dix-sept années de service actif pouvaient bénéficier d’un départ anticipé à la retraite cinq ans avant l’âge légal, soit à 57 ans. Parallèlement, 23 % des effectifs de ces entreprises ne pouvaient prétendre à ce dispositif.Cependant, les salariés concernés retardent de plus en plus leur âge de départ, en raison de la décote imposée, même s’ils ont conservé ces droits. L’âge moyen de départ à la retraite est de 60 ans et devrait atteindre 62 ans en 2024. Nous refusons qu’une nouvelle attaque idéologique soit lancée contre un régime qui a fait ses preuves. Nous vous invitons donc à adopter cet amendement de bon sens. Nous vous invitons aussi, si vous retrouvez la raison, à retirer votre réforme des retraites impopulaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 12512.
M. Alexandre Loubet (RN). Votre réforme ne fait pas qu’imposer aux Français de travailler plus longtemps pour gagner moins une fois à la retraite, elle menace aussi de déstabiliser des secteurs stratégiques pour la souveraineté de la nation. En l’occurrence, les alinéas 9 à 11 de l’article 1er menacent l’avenir du secteur énergétique français.Cet amendement vise à maintenir le régime spécial de retraite des secteurs de l’industrie électrique et gazière, que vous souhaitez supprimer alors même qu’il est excédentaire. Partout en France, près de 140 000 salariés assurent la construction et la maintenance des unités de production d’énergie et commercialisent ou distribuent l’électricité et le gaz. Comme l’a montré la pandémie de covid-19, ces emplois sont vitaux pour le quotidien de nos concitoyens et pour l’économie nationale. Il est donc nécessaire de fidéliser ces salariés et de valoriser leurs compétences. La préservation de ce régime spécial est d’autant plus importante que nous avons impérativement besoin de rendre attractifs les métiers du secteur de l’énergie. Alors que notre pays affronte la plus grave crise énergétique depuis la guerre, la nécessaire relance de la filière nucléaire, que vous avez saccagée, impliquera la création de près de 80 000 emplois dans les dix prochaines années.Par cet amendement, le Rassemblement national refuse de cautionner l’inégalité créée par ce texte entre les salariés actuels et futurs du secteur de l’énergie. Nous voulons également mettre toutes les chances de notre côté pour reconstruire l’indépendance énergétique du pays, ce qui ne semble pas être votre cas, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement no 13224.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Il vise également à maintenir le régime pionnier des industries électriques et gazières. De quoi parle-t-on ? Ce régime s’appuie sur le système du service actif, permettant aux salariés ayant effectué dix-sept ans de service actif – ceux qui occupent les emplois les plus pénibles – de partir cinq ans avant l’âge légal, soit à 57 ans. On parle donc bien d’une reconnaissance différenciée de la pénibilité, une notion à laquelle semblent très attachés nos collègues de droite.Mais pour éviter la décote, l’âge moyen de départ est aujourd’hui de 60 ans et sera sans doute de 62 ans en 2024. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Stéphane Chérigié, secrétaire national de la CFE Énergies, dont parlait tout à l’heure mon collègue Emmanuel Fernandes. On leur a donc déjà volé trois ans, bientôt cinq, et vous voulez leur en prendre deux de plus !Hier soir, M. le ministre a fait un aveu fort intéressant, malheureusement passé un peu inaperçu : il a expliqué que, si le régime de retraite de l’Opéra de Paris – entre autres – n’est pas remis en cause, c’est parce qu’il concerne très peu de personnes et ne coûte donc pas cher. Le critère de choix est donc bien uniquement comptable, bien que M. le ministre s’en défende, et n’a rien à voir avec l’équité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Pas de chance, l’argument comptable ne tient pas non plus pour le régime des IEG, puisqu’il est excédentaire ; il a même reversé 1,6 milliard aux régimes déficitaires entre 2005 et 2020. Il faut donc maintenir ce régime qui rapporte de l’argent et venir le demander avec nous dans la rue les 11 et 16 février. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 14564.
M. Sylvain Maillard (RE). Les députés LFI qui ne parlent pas, c’est parce qu’ils votent avec nous ?
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Il vise à maintenir le régime spécial des industries gazières et électriques. Après la RATP, vous vous attaquez encore une fois au service public. Afin de justifier l’injustifiable, vous ne cessez de parler d’équilibre financier et de réduction du déficit. Mes collègues l’ont rappelé : ce régime pionnier est vertueux, il a reversé au régime général un excédent de 120 millions d’euros l’année dernière et a contribué à hauteur de 1,6 milliard entre 2005 et 2020. Ce régime est solidaire et excédentaire – des mots que vous détestez. (M. Antoine Léaument applaudit.)Il n’y a aucune raison de supprimer ce régime spécial, comme celui de la RATP, si ce n’est la politique de classe que vous menez. Pour comprendre votre objectif, il faut lire l’exposé des motifs de ce texte : comme pour la SNCF en 2018 et comme pour la RATP, il y est question d’ouverture à la concurrence. Vous utilisez cette réforme pour vous attaquer au service public et préparer sa marchandisation. Quelle reconnaissance pour les agents qui interviennent jour et nuit, quelles que soient les conditions climatiques, pour aider les usagers en détresse ! Pour les saluer sur les plateaux télévisés, vous êtes nombreux ! Vous vous apprêtez pourtant à les sacrifier dans l’hémicycle en votant une réforme très dangereuse. Ce régime-là ne doit pas être sacrifié, il doit au contraire être pris pour exemple.Depuis des semaines, les salariés des industries électriques et gazières sont mobilisés, comme l’ensemble du pays, contre votre réforme. Je leur dis ici toute ma solidarité. Votre mépris à leur égard et la remise en cause permanente du droit de grève sont inacceptables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Oui, vous incarnez un camp, même si vous ne voulez pas l’entendre : celui du capital, de la bourgeoisie et de l’exploitation ! (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Collègues lobbyistes, ne vous plaignez pas. Quelques heures dans le noir vous feraient peut-être du bien pour retrouver la lumière et retirer cette réforme. N’oublions jamais vos propos : non, les SDF ne dorment pas dans la rue par choix.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Vous êtes le camp du capital, des exploitants et de la bourgeoisie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 18043.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Frères, sœurs, cousins, cousines, consanguins de Margaret Thatcher et de Reagan, avez-vous un exemple positif à produire depuis que vous avez décidé de laisser le marché s’emparer de la politique énergétique ? Un seul ? Votre entreprise de casse du statut vient parachever ce qui fout le bordel en ce moment en matière d’accès au droit à l’énergie.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Vous fragilisez les collectivités locales, vous fragilisez l’économie réelle des artisans, vous pénalisez la souveraineté industrielle des entreprises, et non contents de tout cela, vous vous en prenez à ceux qui produisent ce bien de première nécessité qu’est l’énergie.Figurez-vous que lorsque Marcel Paul, dans le sang et les larmes de Buchenwald, a considéré qu’il fallait un statut spécifique pour produire l’énergie, il ne l’a pas fait par hasard. Produire de l’énergie nécessite un haut niveau de compétences ; produire, distribuer et commercialiser de l’énergie nécessite de l’expertise, de la sûreté et de la sécurité. En mettant en miettes le statut des électriciens-gaziers, c’est cela que vous fragilisez, sans tirer aucun enseignement d’une politique libérale qui ne fonctionne pas et qui fait des ravages dans l’accès au droit fondamental qu’est l’énergie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 19106.
M. Adrien Quatennens (NI). Près de la moitié – 40 % – des 60-64 ans qui ne sont pas à la retraite sont en dehors de l’emploi. À 61 ans, 30 % des ouvriers ne sont ni en emploi ni à la retraite. Votre réforme ne créera pas davantage d’emplois. Bien au contraire, l’augmentation de la population active liée au recul de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite, estimée à 1,2 million de personnes, aura pour conséquence une augmentation du chômage ; le nombre de chômeurs supplémentaires est estimé à 277 000 d’ici à dix ans. Le report de l’âge de départ à la retraite aggrave le chômage aux deux extrémités de la vie active.Les régimes dits spéciaux que vous voulez supprimer permettent un départ anticipé à la retraite, en compensation de conditions de travail difficiles. Ce départ anticipé et un meilleur taux de remplacement ont le plus souvent pour contrepartie une rémunération plus faible au cours de la carrière professionnelle. Exigences physiques, travail de nuit, exposition aux aléas climatiques ou aux pollutions sont autant de contraintes qui justifient des départs anticipés.Cet amendement vise à maintenir et à préserver le régime spécial des salariés des industries électriques et gazières. Dans ce secteur, le besoin de recrutement est très important ; vous allez le rendre plus difficile en diminuant l’attractivité de ces métiers. Huit Français sur dix sont opposés à cette réforme des retraites : vous avez perdu la bataille de l’opinion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Tonnerre d’applaudissements sur les bancs de la NUPES !
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Stéphanie Rist (RE). La fermeture des régimes spéciaux relève de trois enjeux : de justice, d’équité et de lisibilité. Je voudrais revenir sur la situation financière du régime des industries électriques et gazières. Son équilibre passe notamment par des droits spécifiques propres à son financement. Une contribution tarifaire spécifique – la CTA, contribution tarifaire d’acheminement –, payée par les clients sur leur facture, finance les droits acquis avant 2005, à hauteur de 1,7 milliard, pour les activités d’acheminement de l’énergie.
Mme Stéphanie Rist (RE). Une cotisation des entreprises finance les droits acquis après l’adossement de 2004. Le régime n’est à l’équilibre que grâce à ce mécanisme. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Cela explique le déficit. Il est assez simple d’afficher un excédent de 120 millions quand le régime bénéficie d’une taxe affectée d’un montant de 1,7 milliard.
M. Olivier Dussopt. Il est plus facile d’être excédentaire quand on bénéficie de cette somme, payée par les consommateurs sur chaque facture, que lorsqu’on n’en bénéficie pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Mme la rapporteure l’a dit, il y a un enjeu d’équité par rapport au flux, qui correspond à 4 600 embauches par an. À terme, l’objectif consiste à retrouver du pouvoir d’achat en supprimant les taxes affectées.
Mme Mathilde Paris (RN). Je suis très choquée par ce qui vient d’être dit : madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, vous dites que c’est à cause du régime spécial des IEG que les factures énergétiques explosent ! Vous dites qu’à travers leurs factures, les Français payent ce régime spécial. Quelle honte ! Honte à vous et à votre gouvernement, qui n’avez rien fait pour sortir du marché européen de l’électricité indexé sur le prix du gaz.S’agissant de ce régime spécial, vous confondez privilège et vertu. Il est vertueux, ne vous en déplaise ; non seulement il est autofinancé, mais il est excédentaire. Il prend en considération la pénibilité réelle, poste par poste, afin que le métier reste attractif. Dans un contexte de crise énergétique, nous devons conserver l’attractivité des métiers de l’énergie. Nous aurons besoin, demain, de professionnels qui pourront accélérer la construction des nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR). Comment comptez-vous continuer à recruter et à accélérer le développement du secteur si ces métiers perdent de leur attractivité ?L’âge moyen de départ à la retraite est de 60 ans dans les IEG, bien au-dessous de l’âge légal de 64 ans que votre réforme prévoit. Malgré cela, ce régime demeure excédentaire et vertueux. Le nivellement vers le bas que vous proposez est injuste et injustifiable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Fabien Roussel. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Je vais défendre EDF la rouge ! Les salariés des IEG sont attachés au service public. Ils ont le sens du service public, car ils interviennent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, toute l’année. Ils ne s’en plaignent pas, ils aiment leur travail,…
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). …ils le font avec plaisir, de génération en génération. En effet, être gazier ou énergéticien répond à une vocation ; il en va de même pour les cheminots.
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). …lorsque parfois, notamment cet hiver, ces hommes et ces femmes rétablissent l’électricité et le gaz que des entreprises ont coupés à des familles durant la trêve hivernale, en toute illégalité. Ce sont les Robin des bois de l’énergie !Cette grande entreprise publique qu’est EDF a été bâtie au lendemain de la guerre par Marcel Paul, ce déporté résistant, devenu ministre communiste de de Gaulle. Cette entreprise publique, avec ses cadres, ses agents et ses ingénieurs, a permis à la France de constituer sa souveraineté énergétique. Celle-ci a été bradée par des années de libéralisme,…
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). …et le tarif de l’électricité est aujourd’hui fixé par la bourse d’Amsterdam. Pourtant, en France, nous avons les moyens de la produire et de la vendre à bas coût. Alors que ces hommes et ces femmes continuent de défendre la souveraineté énergétique, vous leur demandez de travailler plus longtemps et vous leur dites qu’ils représentent un coût… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Ludovic Mendes (RE). Vu que les propos du ministre sont caricaturés, je rappelle que le régime des IEG bénéficie, à hauteur de 1,7 milliard d’euros, de l’affectation d’une taxe payée par tous les Français. Or vous osez nous dire qu’ils reversent 1,6 milliard au budget général. Ainsi, les personnes les plus pauvres financent également les retraites de ces salariés sans pour autant bénéficier de leurs avantages. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ça va pas ? Tu veux qu’on te parle de l’Arenh ?
M. Ludovic Mendes (RE). Vous n’avez honte de rien, vous soutenez vos amis de la CGT !Par ailleurs, est-il normal que M. Quatennens, ici présent, puisse prendre la parole, alors qu’il est lui-même salarié d’EDF, et déposer des amendements pour protéger ce régime de retraite ? Je vous pose la question. Vous nous faites la leçon en permanence, alors que vous ne savez même pas ce que vous faites ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Ludovic Mendes (RE). En réalité, la seule chose qui vous intéresse, c’est de protéger vos syndicats. Vous n’en avez rien à faire des Français, que vous divisez. Les syndicats sont dans la rue, pas les Français. Vous expliquez au reste des Français… (Brouhaha.)
M. Ludovic Mendes (RE). …que votre seul objectif est de continuer à diviser les Français pour exister politiquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Il y a quelques minutes, nous étions à un meeting contre la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) De façon très étonnante, il y avait du monde, mais surtout des salariés du secteur de l’énergie. Ils nous ont dit être atterrés par les contre-vérités et les mensonges proférés par la majorité présidentielle dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Ils sont atterrés d’entendre que cette réforme constituerait une mesure de justice sociale, alors qu’elle concerne moins de 30 % des salariés du secteur de l’énergie, qui sont affiliés à un régime spécial permettant la prise en considération de la pénibilité.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). En réalité, avec cette réforme, vous voulez envoyer des électriciens de 64 ans sur des poteaux électriques, pour réparer à quatre heures du matin des câbles qui auraient été coupés lors d’une tempête. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)Vous souhaitez détruire ce régime pionnier, qui devrait être généralisé à l’ensemble des salariés, car vous voulez tuer le service public. Assumez que votre but ultime est la destruction du service public ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Après l’hôpital, l’éducation, la justice, vous voilà partis à l’assaut du secteur de l’énergie ; vous voulez tuer le service public pour tout donner au secteur privé. Nous vous le répétons : nous ne lâcherons pas, supprimez votre réforme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Philippe Vigier (DEM). J’ai bien entendu l’ode de Fabien Roussel à tous ces salariés qui aiment le service public. Oui, les infirmiers, les postiers, les éboueurs, les gaziers et les électriciens aiment le service public.
M. Philippe Vigier (DEM). Mais si ce régime spécial est excédentaire, c’est parce qu’il bénéficie de la CTA, dont vient de parler notre collègue, laquelle représente 1,7 milliard d’euros ; telle est la vérité. Sa création, sans laquelle le régime aurait été déficitaire de manière chronique, date de 2005.
M. Philippe Vigier (DEM). Le Rassemblement national est attaché au fait de ne pas prendre de l’argent dans les poches des Français. Cessons, madame Le Pen ! Tous les Français paient le régime spécial des salariés des IEG ; telle est la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)Nous reconnaissons leur travail et la pénibilité qui en résulte, et nous ne baisserons pas leurs pensions, mais ils se verront appliquer, comme les autres, la clause du grand-père. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Le débat sur les régimes des travailleurs des IEG est important, compte tenu notamment des questions énergétiques qui se posent en ce moment et qui devraient vous intéresser.Depuis le début de la soirée, vous vous faites les ardents défenseurs de l’injustice pour tout le monde et du nivellement par le bas généralisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) S’agissant des retraites, avec vous, c’est en marche ou crève ! Derrière les histoires de prétendus déficits dont vous nous rebattez les oreilles, en réalité, vous avez d’autres desseins pour la nation : ces régimes vous gênent profondément.La première raison que vous avez de vous attaquer aux régimes de retraite des IEG, c’est que cela vous permet de casser une identité commune, née de la fierté d’avoir travaillé pour redresser la France après la seconde guerre mondiale. (Mêmes mouvements.) En effet, c’est le Conseil national de la Résistance qui a rendu à la nation les grands moyens de production monopolisés, dont l’énergie.La deuxième raison, c’est la volonté de casser des collectifs de travailleurs (Mêmes mouvements), ceux qui sont capables de vous résister. En effet, vous rêveriez de travailleurs ubérisés qui réparent les lignes à haute tension et qui ne peuvent résister à votre machine à broyer les humains. (Mêmes mouvements.)Collègues macronistes, votre projet n’a rien original. Il s’inscrit dans la continuité du plan mis en œuvre depuis des dizaines d’années par des directives européennes qui cassent le service public de l’énergie et qui ont conduit à la création du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique – Arenh –, au projet Hercule et à la suppression des tarifs réglementés. (Mêmes mouvements.) Vous êtes très peu originaux.Nous vous demandons de bien y réfléchir. Mardi, nous étions nombreux dans la rue ; samedi 11 février, nous serons très nombreux. Donnez le bon exemple, en commençant par préserver ce régime spécial. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Thibault Bazin (LR). Vous avez failli m’oublier, madame la présidente, alors que nous jouons un rôle important dans ce débat. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Thibault Bazin (LR). La NUPES et le RN veulent maintenir les régimes spéciaux des IEG, nous ne sommes pas d’accord. Ils affirment qu’ils sont excédentaires ; ils le sont effectivement en 2023 – de 216 millions d’euros –, mais ils ne le sont qu’en apparence, car cela un coût pour les clients des IEG qui subissent l’inflation.
M. Thibault Bazin (LR). Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes. La neutralité n’est plus assurée pour les clients, comme c’était le cas en 2005, lorsque le mécanisme d’adossement a été imaginé.En 2023, la fameuse CTA s’élèvera à 1,7 milliard d’euros. Ce n’est pas très compliqué : le déficit est de 1,5 milliard. Telle est la réalité. Pourquoi n’en parlez-vous pas, alors que ce déficit pèse sur nos concitoyens ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RE.)
M. Thibault Bazin (LR). D’autres questions restent en suspens. Comment peut-on encore justifier qu’à pénibilité égale, la durée d’assurance soit moindre, le mécanisme de décote connaisse une montée en charge plus lente et l’âge d’annulation de la décote demeure sensiblement inférieur à celui des autres régimes ? Nous devons rétablir plus de justice et d’équité dans les régimes de retraite. Pourquoi souhaitez-vous maintenir de telles inégalités, à pénibilité égale ? Ces conditions dérogatoires au droit commun se justifient-elles encore alors que la pénibilité des métiers est similaire à celle reconnue dans la fonction publique ? Enfin, nous devons rétablir la confiance dans le système par répartition.
M. Thibault Bazin (LR). Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ces amendements de la NUPES et du RN visant à maintenir ces régimes spéciaux inéquitables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 687, 1041, 1077, 1194, 1545, 2099, 2141, 4002, 5957, 12512, 13224, 14564, 18043 et 19106.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 391 Nombre de suffrages exprimés 391 Majorité absolue 196 Pour l’adoption 175 Contre 216
(Les amendements identiques nos 687, 1041, 1077, 1194, 1545, 2099, 2141, 4002, 5957, 12512, 13224, 14564, 18043 et 19106 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 18092.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Il s’inscrit dans la droite ligne des amendements précédents. Je souhaite apporter quelques précisions sur le régime spécial des IEG que je défends. Cela fait des années que les syndicats demandent aux gouvernements de baisser la fameuse CTA, ils ne l’ont jamais fait. Ces régimes ont toujours participé à la solidarité nationale, en reversant leur excédent aux caisses déficitaires.Par ailleurs, je rappelle que ces personnes que vous pointez du doigt cotisent à hauteur de 13 % quand les salariés dans le privé cotisent à hauteur de 10 %. Comment réglerez-vous cette situation, monsieur le ministre ?Enfin, ces personnes travaillent en trois-huit, elles sont présentes à toute heure dans les installations. Pourtant, vous les pointez du doigt. Vous avez dit que ce régime pesait 1,7 milliard. Or vous avez fait cadeau de centaines de milliards aux patrons sans aucune contrepartie. On ne vous entend pas sur ce sujet. Vous voulez les clouer au pilori pour 1,7 milliard ; vous êtes une bande d’hypocrites (Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem)…
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Non, madame la présidente ! Lorsqu’il faut chercher de l’argent, vous ne le faites pas. Arrêtez votre cinéma ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
M. Éric Woerth (RE). Je redis que nous respectons profondément les salariés qui relèvent de ces régimes. Mais vous faites une description de leur métier qui est extravagante et choquante. Vous décrivez un enfer sur terre, dans une approche misérabiliste de leur métier. C’est choquant, et je crois qu’ils ne s’y retrouvent pas eux-mêmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous êtes comme des marmottes qui se seraient endormies au XIXe siècle et se réveilleraient aujourd’hui. Sortez de vos terriers et vous verrez : les conditions de travail ont profondément changé en France, et c’est tant mieux ! (Les exclamations se poursuivent.) Et puis, vous défendez l’indéfendable : l’inégalité entre des personnes exerçant le même métier, mais ayant un statut différent.
M. Éric Woerth (RE). Je vais me répéter, car chacun le fait en permanence en ce moment. D’abord, je rappelle que les agents qui sont aujourd’hui en poste ne sont pas concernés par la réforme ; seuls sont concernés les nouveaux entrants. Je rappelle que les astreintes dont vous parlez, liées à ces métiers, sont en général compensées tout au long de la carrière dans la semaine ou dans le mois, par des vacances ou en heures supplémentaires.
M. Maxime Minot (LR). N’y aurait-il pas un remaniement prévu ?
M. Éric Woerth (RE). Je rappelle aussi que les pensions moyennes de ces retraités sont plus importantes que celles des personnes exerçant le même métier ailleurs.
M. Éric Woerth (RE). Enfin, la durée de leur retraite est de cinq à sept ans plus longue que celle de l’ensemble des autres métiers. Vous devriez reconnaître cela et ne pas défendre l’indéfendable. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne (DEM). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2, de notre règlement. C’est à vous que je m’adresse, madame la présidente : j’aimerais, pour garantir le calme de nos débats, que les interventions de nos collègues ne soient pas insultantes et que les orateurs de la majorité puissent s’exprimer dans le calme, afin d’être entendus – une règle que nous respectons lorsque les oppositions s’expriment. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ils continuent à vociférer, je les entends d’ici. Ils n’ont aucun respect pour ce parlement, ils n’ont rien à faire ici ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un autre rappel au règlement.
M. Fabien Di Filippo (LR). Il ne faudrait pas que l’on examine plus de deux amendements à l’heure, quand même !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il se fonde également sur l’article 70, alinéa 2, de notre règlement. Chaque fois que nous citons ici un prénom ou un métier, chers collègues, vous hurlez. Commencez par vous calmer vous-mêmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Je vais vous parler des agents de l’électricité et du gaz, mais pas du XIXe siècle, chers collègues : je vais vous parler de 2020 – donc du XXIe siècle, n’est-ce pas ? Je voudrais évoquer les premiers de corvée, vous savez, ces agents qui, pendant le confinement, en mars 2020, sont allés travailler. Je vais en profiter pour remercier, au nom des soignants – et je pressens que vous allez tous vous lever pour les applaudir –, les agents qui sont allés chercher les équipements de protection individuelle (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent longuement. – M. Jean-Louis Bricout se lève et applaudit également. – Applaudissements sur plusieurs autres bancs) afin que les hôpitaux, qui n’en avaient pas, puissent munir les soignants de masques, de gants et de blouses ! Ce sont les agents gaziers et électriciens qui, comme les agents d’autres industries, sont venus nous fournir ces équipements dans les hôpitaux ! (Les applaudissements se prolongent.)Je vais vous parler d’une autre personne que vous aimez beaucoup, collègues : Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Thomas Ménagé s’exclame.) Emmanuel Macron avait dit qu’il n’oublierait pas tout ce que ces agents avaient fait ; eh bien, en remerciement, il a décidé de supprimer leur régime spécial de retraite ! Je trouve que c’est une façon fort sympathique de remercier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) À peine trois ans plus tard – pas dix, quinze, vingt ou trente ans… (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Maxime Minot s’exclame également.)C’est incroyable : après un rappel au règlement au cours duquel vous nous demandez de nous calmer, collègues, je ne peux même pas m’exprimer ! Trois ans plus tard,…
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). …remercier ces agents en leur supprimant leur régime spécial, bravo ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). La nuit dernière, à trois heures et demie du matin, à Chambéry, une panne a privé 1 280 foyers d’électricité. Les agents en grève n’ont pas hésité une seconde à se mobiliser, permettant ainsi qu’à cinq heures trente, chaque foyer de Chambéry ait de nouveau du courant : c’est vous dire que lorsque nous parlons du sens du service public, nous ne sommes pas en dessous de la vérité.Mon collègue Davy Rimane a dit que vous étiez hypocrites, collègues. Je considère qu’il est même en dessous de la vérité : en fait, vous mentez effrontément. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Vous mentez sciemment. Vous mentez comme des arracheurs de dents ! Un marchand de savonnettes peut aujourd’hui se transformer en marchand d’électricité, acheter de l’énergie à 42 euros à EDF puis la revendre à 500, 600 ou 800 euros sur le dos des usagers, des boulangers et de l’industrie réelle, siphonnant ainsi plus de 8 milliards d’euros dans les finances d’EDF au cours de l’année écoulée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Et vous n’hésitez pas à mentir en prétendant que ce serait la CTA qui pèserait sur les pauvres usagers. Mais de qui vous moquez-vous ?
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Vous voulez flinguer le service public et ses ambassadeurs, ceux qui le font vivre au quotidien. C’est la raison pour laquelle nous défendons et le premier et les seconds ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Adrien Quatennens applaudit également.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Je crois que je vais finir par remercier nos collègues de la NUPES. Il y a des arguments dont on aurait pu discuter, mais vous êtes dans l’excès et dans l’outrance, collègues ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Nicolas Turquois (DEM). …mais qui trouvent vos argumentaires tellement excessifs que vous en êtes décrédibilisés à leurs yeux.
M. Benjamin Haddad (RE). Les députés de la NUPES sont les meilleurs ambassadeurs de la réforme !
M. Nicolas Turquois (DEM). Devons-nous remercier les électriciens et les gaziers ? Bien sûr ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Mais nous devons le faire aussi pour les policiers, les aides-soignants, les garagistes, les agriculteurs, les salariés des magasins, le personnel de l’Assemblée !
M. Nicolas Turquois (DEM). Bref, nous avons tous notre place dans la société ! (Les exclamations se poursuivent.)
Mme la présidente (RE). S’il vous plaît, chers collègues, un peu de calme !
M. Nicolas Turquois (DEM). C’est le principe : nous faisons corps, nous faisons société ! Tous, pour tous : c’est le principe du système par répartition ! Ce n’est pas tous pour chacun, ou tous pour des intérêts particuliers ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)Deuxièmement, les carrières sont aujourd’hui diversifiées, ce qui conduit certains à être polypensionnés. Le système de retraite se heurte à cette réalité. Il faut donc l’adapter et, tout en reconnaissant la pénibilité de certains gestes et de certains métiers, aller vers un système homogène, et non vers un ensemble de systèmes particuliers. Le groupe Démocrate est défavorable à cet amendement et à ceux qui visent le même objectif.
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 17535 et 18093.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 17535.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Les professionnels des industries électriques et gazières, comme les trois quarts des Français d’ailleurs, sont particulièrement mobilisés contre votre réforme. Ils l’ont montré dans la rue et le montreront encore samedi. Malgré les tentatives de décrédibilisation de ces salariés, nous restons pleinement solidaires de leur mouvement, et je le redis : les chiffres de la participation à la mobilisation sont à ce titre très éloquents.Les conquis sociaux dont nous parlons permettent d’attirer et de fidéliser dans une profession qui a également ses servitudes. L’un des aspects importants des régimes spéciaux est la prise en compte de la pénibilité et de ses effets : contrairement au régime général, ces régimes compensent, notamment par un départ anticipé, les effets de la pénibilité subie au travail. Parmi les témoignages que nous avons recueillis, il en est un qui m’a marqué : celui d’Olivier, qui se sent broyé physiquement par les heures passées à genoux devant les coffrets électriques et les interventions physiquement exigeantes en haut des pylônes, à toute heure du jour et de la nuit. Et ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres.Mon collègue Sébastien Jumel vient de vous parler de Chambéry. Quant à moi, je vais vous parler de La Réunion, pour changer. Combien de foyers réunionnais ont-ils été privés d’électricité l’année dernière, à la suite du passage d’un cyclone nommé Batsirai ? Plus de 100 000 ! Là encore, le sens du service public des agents a été exemplaire : ils ont travaillé sans relâche, jour et nuit, pour rétablir l’électricité dans la majorité des foyers le plus vite possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Alors, au lieu de vous attaquer à leur conquis sociaux, vous devriez au contraire lancer un plan d’investissement massif dans nos infrastructures productrices d’électricité, afin d’améliorer l’accès de nos concitoyens à ce service qui, on le voit, est malheureusement défaillant. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 18093 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (RE). Demande de retrait : en supprimant l’alinéa 11, ces amendements suppriment la clause du grand-père.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). La première chose que je voudrais dire, au nom du groupe La France insoumise, c’est notre admiration totale pour les électriciens et les gaziers qui, pour combattre votre réforme des retraites, rétablissent le courant chez des gens à qui on l’a coupé ! (Les députés des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que plusieurs députés du groupe Écolo-NUPES, se lèvent et applaudissent.) Dans le septième pays le plus riche au monde, 300 000 familles sont privées de courant ! Je dis mon admiration totale pour les électriciens et les gaziers qui, à Marseille, ont décidé de basculer en tarif heures creuses les artisans boulangers, actuellement étranglés par la hausse des prix de l’énergie et qui se demandent comment ne pas fermer boutique ! (Les applaudissements se poursuivent.)Nous sommes tout à fait conscients de ce que signifie la suppression du régime pionnier de celles et ceux qui relèvent du statut des IEG, parce qu’aujourd’hui, certains salariés qui devraient dépendre de l’industrie électro-gazière n’en dépendent pas ! Je veux parler évidemment des sous-traitants du nucléaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je voudrais évoquer notamment Patrice Girardier, âgé de 33 ans et père de famille, qui s’est battu pendant deux ans contre un cancer de la thyroïde. L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a estimé que les dosimètres étaient trop souvent absents. Cela vous fait peut-être rire, collègues, mais outre que sa maladie professionnelle n’a pas été reconnue, il a été licencié pour inaptitude ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – M. Adrien Quatennens applaudit également.) Dépourvus du statut des IEG, les sous-traitants du nucléaire réalisent pourtant 80 % des opérations de maintenance dans les centrales et reçoivent donc 80 % de la dose radioactive. C’est ce que vous êtes en train de faire en détruisant ces régimes pionniers, en détruisant les conditions de travail et donc en détruisant aussi les conditions de la sûreté et de la sécurité de tous.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Je vais vous dire une dernière chose : nous, nous voulons étendre… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
Mme Annie Vidal (RE). Bien sûr, nous avons tous ici, sur tous les bancs, un profond respect pour les personnes qui travaillent dans les industries énergétiques et gazières. Nous avons un profond respect également pour les soignants, pour toutes celles et tous ceux qui se lèvent le matin, qui travaillent tous les jours et qui font vivre notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais aujourd’hui, nous débattons de la réforme des retraites. Vous n’avez de cesse de nous dire « retirez votre réforme »…
Mme Annie Vidal (RE). …et vous faites tout pour organiser le chaos et pour ne pas débattre. Chemin faisant, vous parlez de manière incohérente de l’âge, de la pénibilité et des carrières longues, mais vous refusez le débat de fond : vous faites un travail d’obstruction systématique, de sape. Cela n’est pas à la hauteur des enjeux qui existent autour de cette réforme que vous nous demandez sans cesse de retirer.Non, nous ne retirerons pas notre réforme ! Nous voulons augmenter les retraites minimales, pas vous ! Nous voulons éviter les déficits, pas vous ! Nous voulons prendre en compte les carrières longues, pas vous ! Nous voulons travailler sur la pénibilité, pas vous ! Nous voulons travailler pour prévenir l’usure professionnelle, pas vous, puisque vous refusez ce texte qui intègre toutes ces données ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous ne voulez pas défendre les intérêts de celles et ceux qui, tous les jours, se lèvent pour faire vivre notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Laure Lavalette (RN). Des trois régimes que nous souhaitons voir conserver, celui de la branche professionnelle des industries électriques et gazières revêt une signification particulière, pour toutes les raisons qui ne cessent d’être évoquées. Les entreprises qui exercent des activités de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture d’électricité et de gaz font face à de fortes disparités, tant en termes de salaire que de primes. Le calcul actuel des pensions permet non seulement de gommer ces inégalités mais aussi de prendre en compte la pénibilité de ceux qui occupent les postes en service insalubre.La conjoncture, créée notamment par le Gouvernement, nous appelle également à la retenue quant au statut des 136 000 futurs actifs rattachés à la branche. Alors, de grâce, n’ajoutons pas à la crise matérielle de l’énergie une crise future des ressources humaines !Et si le Gouvernement comptait sur la suppression de ce régime pour baisser la CTA, nous lui suggérons plutôt d’agir sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la TVA, comme nous le recommandons depuis de trop longues années. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Il me revient ces mots de Césaire sur la manière de se perdre « par dilution dans l’universel ». Je crois que c’est ce que vous êtes en train de faire avec un certain nombre de conquêtes et d’acquis sociaux. Karine Lebon a parlé de La Réunion ; j’ai été maire d’une commune rurale excentrée de Martinique et j’ai vu les agents d’EDF venir rétablir l’électricité au lendemain de cyclones ou de tempêtes, redonnant aux habitants goût à la vie, car l’énergie, c’est la vie ! Je veux exprimer ce soir tout le respect que j’ai pour eux, pour leur dévouement et pour le service qu’ils rendent aux populations, notamment celles exposées aux risques naturels. Ne diluez pas dans l’universel leurs acquis sociaux, ils les méritent amplement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Notre chère collègue Vidal nous a appelés au respect. Le respect ne s’exprime pas seulement par les mots et les remerciements aux soignants, il s’accompagne de gestes – comme celui de défendre cet amendement. Avec cette réforme, vous témoignez une défiance à l’égard de toutes celles et ceux qui font tourner le pays.
M. Arthur Delaporte (SOC). Si les gens sont dans la rue, c’est qu’ils estiment leur dignité menacée. Les électriciens gaziers ont obtenu ces acquis dans une période où l’on avait besoin d’eux pour reconstruire le pays ; aujourd’hui, il faut les aider car ils continuent à faire tourner le pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Émilie Bonnivard (LR). Je n’en peux plus. Il y en a assez de ceux qui se font mousser !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). L’un des problèmes de ce débat, c’est que nous ne parlons pas le même langage. (Protestations sur les bancs du groupe RE.) De nombreux collègues ont relayé des témoignages, ils portent la parole de ces personnes que nous rencontrons tous les jours dans les manifestations, dans nos circonscriptions. Vous, vous ne comprenez que les chiffres.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Je vais donc essayer de parler de chiffres. Vous dites que de nombreuses personnes sont en situation de pénibilité ; vous avez raison. Mais là où vous préférez supprimer les quelques protections acquises par le combat social, nous disons qu’il faut les étendre. (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Savez-vous que parmi les hommes français de plus de 60 ans les plus modestes, 30 % ont une espérance de vie de quinze ans – contre vingt-quatre ans en moyenne – et que 15 % d’entre eux ne profiteront même pas de la retraite ? Ce dont nous parlons, c’est de l’égalité face à ce temps de la vie, ce temps qu’on a pour soi après une vie abîmée.Nous sommes bien contents, dans nos circonscriptions, de trouver ces agents pour qu’ils rétablissent le courant à des familles qui n’arrivent pas à payer la facture. C’est l’hiver, et nous savons combien ce travail est essentiel.Alors comprenez ce que disent ces chiffres : quand on a eu un métier pénible, qu’on a travaillé la nuit, dans le froid, quand les mains, le corps ont donné, on a besoin du repos.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Si les régimes spéciaux vous font peur, notamment celui des électriciens gaziers, c’est qu’ils ont été gagnés par le combat, lorsque les gens ont relevé la tête. Cela rappelle à toute la France que quand on se lève pour ses droits, on peut gagner. Voilà ce qui vous fait peur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC, et GDR-NUPES.)
M. Paul Christophe (HOR). Je souscris pleinement aux propos de notre collègue Arthur Delaporte, qui nous appelle au respect. Mais il y a tout de même un peu d’indécence, chers collègues de La France insoumise, à nous exhorter au respect des travailleurs du nucléaire et de leur régime spécial, quand vous-mêmes prônez la sortie du nucléaire, donc la suppression de leurs métiers ! C’en est presque hallucinant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Paul Christophe (HOR). Vous nous rappelez à l’ordre sur un projet de loi qui ne serait que financier, oubliant qu’un tiers des articles comportent des mesures sociales et de justice. Tendre vers un régime universel qui permette à tout un chacun de bénéficier d’une retraite, c’est ce que propose ce texte. Ces mesures nouvelles – le répéterons-nous jamais assez ? visent à répondre à des injustices réelles, héritage du passé. On en a cité quelques-unes, nous y reviendrons ; je me languis de pouvoir continuer de débattre avec vous, au-delà de l’article 7. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Frédéric Petit (DEM). Nous avons tous beaucoup de respect pour les travailleurs, en particulier ceux de l’énergie. Ce texte n’enlève rien à personne ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Il rallonge le temps de travail de tous.
M. Frédéric Petit (DEM). Il n’enlève rien, pas même « la clause du grand-père ». Mais permettez-moi de vous faire part d’une crainte qui me taraude depuis une semaine : comprenez-vous seulement ce que signifie le régime par répartition ? On a entendu, il y a une quinzaine de jours, que les cotisations retraites étaient du salaire différé. C’est faux car, dans ce cas, nous ne serions pas dans un régime par répartition mais par capitalisation. Ce genre d’argument m’inquiète !Dans un régime par répartition, toutes les caisses sont vides à la fin de l’année car les recettes sont dépensées la même année ; si une caisse est en équilibre, ce n’est pas dû à sa bonne gestion, mais à la démographie. La Mutualité sociale agricole (MSA) n’a pas été mauvaise gestionnaire, c’est simplement qu’il y a moins de paysans aujourd’hui pour cotiser.Ce que nous préparons, ce n’est pas l’équilibre des caisses aujourd’hui, ce sont les équilibres de demain. Et vous êtes irresponsables de ne pas le comprendre ! Dans un régime par répartition, on ne cotise pas pour soi plus tard, on cotise pour les anciens d’aujourd’hui, en comptant sur les jeunes pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et plusieurs bancs du groupe RE.)
(Les amendements identiques nos 17535 et 18093 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 20071, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Mme Stéphanie Rist (RE). Comme pour les clercs de notaires, il s’agit de garantir la bonne affiliation des personnes recrutées avant le 1er septembre 2023 au régime spécial de vieillesse des IEG en cas de changement d’employeur, à la condition qu’il s’agisse d’une entreprise du secteur.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 20602.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je crains que l’adoption de cet amendement ne fasse tomber les suivants. Je saisis donc cette occasion pour vous faire part rapidement de quelques constats. Notre désaccord est manifeste sur la façon dont nous envisageons l’avenir du droit à la retraite. C’est ici le cas, avec la destruction des régimes spéciaux. J’ai le sentiment que vous vous comportez comme des « arracheurs de droits » – ceux visés par ces alinéas, et tous les autres.Vous nous avez promis que vous prendriez en compte la pénibilité, mais nous savons bien qu’il n’en est rien. Il faut reconnaître la pénibilité, la prévenir, mais aussi la compenser. C’est un fait.Avec ce sous-amendement de re-repli, nous avons tenté de limiter au maximum la casse. Nous proposons que soient concernés par ce dispositif les salariés recrutés avant, non pas le 1er septembre 2023, mais une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après accord des organisations syndicales et patronales. Vous qui avez vanté à moult reprises le dialogue social devriez, s’agissant d’une réforme aussi importante, souscrire à cette proposition.
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 20601 et 20604.Le sous-amendement no 20601 de M. Sébastien Jumel est défendu.La parole est à M. Delaporte, pour soutenir l’amendement identique no 20604.Peut-être pourriez-vous, monsieur Delaporte, soutenir en même temps les sous-amendements nos 20603 et 20605 ?
M. Arthur Delaporte (SOC). Oui, madame la présidente. L’adoption de l’amendement de Mme la rapporteure générale aurait pour conséquence de faire tomber une série d’amendements que nous avons déposés – et que nous avions envisagé de défendre en bloc – dans le but de laisser toute latitude à notre assemblée de décider de la date d’entrée en vigueur de la suppression du régime spécial de retraite des IEG. Contraints par les délais que nous impose son dépôt tardif, nous avons décidé de défendre des sous-amendements de repli.Le sous-amendement no 20604 propose de soumettre la suppression de ce régime spécial à une concertation avec les organisations syndicales et patronales car celle-ci n’a pas eu lieu. C’est pourtant un minimum. Comme nous, nos collègues du groupe Les Républicains attachent de l’importance au dialogue social, et je pense que cette proposition pourrait faire consensus.Le sous-amendement no 20603 vise à repousser du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2024 la fermeture de ce régime, ce qui permettrait qu’elle se passe dans de meilleures conditions.Quant au sous-amendement no 20605, il tend à supprimer la condition de continuité de la carrière que vous avez posée dans votre amendement, madame la rapporteur générale, pour l’affiliation au régime d’assurance vieillesse des IEG. Nous voulons ainsi mieux protéger les salariés qui ont connu des interruptions et que vous entendez faire travailler plus longtemps.Précisons pour finir que nous nous opposons à cet amendement no 20071.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
Mme Stéphanie Rist (RE). Nous avons eu le même débat au sujet des clercs de notaire, avec des amendements visant eux aussi à repousser la date de fermeture du régime spécial de retraite. Le fait que la date soit déterminée par décret suscitera une incertitude. Par ailleurs, du point de vue administratif, les caisses ne nous ont pas demandé de repousser cette date. Avis défavorable à l’ensemble des sous-amendements.
M. Olivier Dussopt. Avis favorable à l’amendement de la rapporteure générale et défavorable aux sous-amendements.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il n’y a pas eu de réponse au sujet du sous-amendement no 20605 !
Mme la présidente (RE). Pour le groupe LFI-NUPES, je suis saisie de deux demandes de parole. Choisissez qui de vous deux s’exprimera, monsieur Tavel, monsieur Guiraud.