M. Éric Bothorel (RE). Vous direz aux acteurs de Voltalia que leur demande est satisfaite par la rédaction de l’article L. 111-27 A du code de l’urbanisme proposée à l’alinéa 29 de l’article 11 decies. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président (RN). Sur l’amendement no 2384, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 1288.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Avec cet amendement notre collègue Thomas Ménagé appelle votre attention sur le développement des trackers solaires, qui se multiplient dans les territoires sans être soumis à une réglementation particulière. Les élus locaux s’inquiètent de ces installations qui sont implantées à côté de terrains privés, sur des surfaces importantes et dont la hauteur n’est parfois pas négligeable. Ces trackers ne semblent pas soumis à une réglementation spécifique, je le répète, ou tout au moins celle-ci est mal connue des acteurs locaux, qui ne peuvent ainsi pas en limiter le développement. Il s’agit d’un sujet dont on parle peu, mais qui pose de plus en plus de problèmes dans les territoires ruraux.
M. Éric Bothorel (RE). Les trackers solaires sont soumis aux mêmes formalités administratives que les autres installations photovoltaïques au sol : celles-ci dépendent de la hauteur de l’installation ainsi que de sa puissance crête. Avis défavorable.
(L’amendement no 1288, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 2481, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.J’ajoute que, sur l’amendement no 2384 que nous allons examiner maintenant, la demande de scrutin public a été retirée.L’amendement no 2384 de M. Lionel Causse est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (RE). Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 2983.
M. Henri Alfandari (HOR). Il vise à ouvrir une période d’expérimentation afin de produire de l’azote à la ferme, celui-ci étant essentiel à nos systèmes agronomiques. L’azote est produit actuellement au moyen du procédé Haber-Bosch, qui représente environ 2 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) au niveau mondial. Il est en outre transporté depuis son lieu de production, ce qui engendre également un nombre important d’émissions. L’objectif est de réaliser ce process à la ferme, des technologies ayant été développées à cet effet, qui nécessitent cinq fois moins d’énergie ; si l’on y retranche également les gaz à effet de serre émis par le transport, la production à la ferme permettrait de réaliser beaucoup d’économie de GES.
(L’amendement no 2983, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2481.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Toujours dans la même logique de donner la priorité aux surfaces déjà artificialisées, priorité qui n’apparaît pas suffisamment dans ce texte,…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …nous proposons par cet amendement d’empêcher toute installation photovoltaïque au sol tant que nous ne serons pas parvenus à un taux de 20 % des capacités sur toitures, ombrières et surfaces dégradées. Je le répète, les objectifs en matière de photovoltaïque pourraient être largement atteints avec les surfaces déjà artificialisées. La priorisation, c’est donc du bon sens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Éric Bothorel (RE). Vous aurez tout essayé, ma chère collègue ! Toutefois, la rédaction de votre amendement ne précise pas à quoi correspondent ces 20 % : s’agit-il de 20 % à l’échelle de la circonscription, du département ?
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2481.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 31 Contre 81
(L’amendement no 2481 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 2966.
M. Luc Lamirault (HOR). Le développement des projets d’énergie renouvelable nécessite de mener plusieurs procédures en parallèle. Dans le cadre des dispositions du projet de loi d’ores et déjà adoptées, un guichet unique sera créé. Le présent amendement vise donc à encadrer les délais d’exécution de l’instruction administrative en les limitant à douze mois.
M. Luc Lamirault (HOR). J’ai pourtant pris la peine d’exposer mon amendement !
(L’amendement no 2966 n’est pas adopté.)
Article 16 ter
M. le président (RN). Je suis saisi d’un amendement no 70, visant à rétablir l’article 16 ter, supprimé par la commission.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir cet amendement.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il vise à rétablir l’article adopté par le Sénat, qui crée une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les éoliennes.
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Comme vous le savez, les filières REP sont prévues pour des produits de grande consommation, les pneumatiques, les objets électroniques, etc. Ce ne serait pas du tout le module approprié. C’est pourquoi nous avons rejeté cette disposition en commission. Je rappelle néanmoins que nous avons adopté un amendement du président Zulesi concernant le taux de recyclabilité des éoliennes, ce qui nous paraissait le bon moyen pour aborder ces sujets. Avis défavorable.
(L’amendement no 70, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 16 ter demeure supprimé.)
Après l’article 16 ter
M. le président (RN). L’amendement no 916 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie, portant article additionnel après l’article 16 ter, est défendu.
(L’amendement no 916, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 16 quater AA
M. le président (RN). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2522.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il vise à substituer à la notion de taux de recyclabilité ou de réemploi dans les installations d’énergies renouvelables celle d’écoconception. Le principe d’écoconception est en effet plus ambitieux puisqu’il s’intéresse à l’ensemble du cycle de vie, depuis l’extraction et la production jusqu’à la fin de vie. Il est recommandé aussi bien par l’Ademe que par des directives européennes. Nous considérons que, dans le cadre des appels d’offres lancés par la puissance publique, il conviendrait de privilégier ce principe, qui est plus ambitieux que celui du simple recyclage ou du réemploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Charles Fournier applaudit également.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je comprends l’intention sous-jacente de votre amendement, mais le taux de recyclabilité ou de réutilisation est un critère parfaitement objectif, ce qui n’est pas le cas de l’écoconception qui n’est d’ailleurs pas définie par la loi. Avis défavorable, car cela ferait perdre de la pertinence à l’amendement adopté unanimement en commission.
(L’amendement no 2522, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 16 quater AA est adopté.)
Après l’article 16 quater AA
M. le président (RN). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2523.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Il vise à fixer des objectifs chiffrés en matière de recyclage. Il semblerait que l’écoconception, à laquelle nous incitent les directives européennes, ne soit pas chiffrable. C’est pourquoi nous proposons d’introduire des objectifs précis pour le recyclage des composants entrant dans les éoliennes et les panneaux photovoltaïques, en fixant un taux de recyclage pour les premières à 90 % et pour les seconds à 85 %.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Votre amendement est déjà satisfait. Depuis 2020, 90 % des éoliennes sont recyclables et 95 % devront l’être à compter du 1er janvier 2024 – c’est même mieux-disant que ce que vous proposez ; s’agissant des panneaux photovoltaïques, le taux se situe entre 82 % et 87 % et l’ambition est de le rehausser également par la suite. Demande de retrait.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous allons maintenir l’amendement car il vise également à combler un manque criant du projet de loi, à savoir les filières industrielles. Lorsque nous parlons de réutilisation et de recyclage, nous parlons d’abord de la nécessité d’être davantage économes quant aux matériaux et minerais utilisés ; mais il s’agit également d’un outil au service de la relocalisation, de la structuration et du développement de filières industrielles des énergies renouvelables en France. Rien n’est prévu dans ce texte à ce sujet, sur lequel notre collègue Clémence Guetté, qui y a beaucoup travaillé, déposera notamment une proposition de loi spécifique. Il nous semble important que des dispositions de cette nature soient adoptées, quitte à être enrichies par la suite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Cazeneuve (RE). La loi est déjà mieux-disante que ce que vous proposez, monsieur Tavel ! Nous sommes déjà à 90 % sur les éoliennes et entre 82 % et 87 % sur les panneaux photovoltaïques.
M. le président (RN). Comme il s’agit d’un soir de fête, je vous propose d’examiner les amendements visant à rétablir l’article 16 quater A, supprimé par la commission. (Sourires.)Je suis saisi de trois amendements, nos 701 rectifié, 675 rectifié et 1874, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 675 rectifié et 1874 sont identiques.L’amendement no 701 rectifié de M. Nicolas Forissier est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 675 rectifié.
Mme Véronique Louwagie (LR). En cette soirée de fête, monsieur le président, je vous propose de parler des moulins et des usines à eau, en vue de simplifier des procédures administratives très lourdes.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit de prendre des mesures pragmatiques en matière de continuité écologique. Cet amendement vise donc à simplifier la procédure actuelle et à obliger l’administration à spécifier au cas par cas les préconisations pertinentes pour la relance des moulins et des usines à eau déjà en place, en conformité avec la loi, sans excès d’exigence.Je connais plusieurs cas dans l’Orne – Jérôme Nury peut en témoigner –,…
Mme Véronique Louwagie (LR). …où il existe une vraie volonté de maintenir ces moulins à eau et de faire en sorte que l’administration accompagne leur maintien, en tenant compte, bien sûr, de tout ce qui a trait à la continuité écologique.
M. le président (RN). L’amendement no 1874 de Mme Danielle Brulebois est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je partage votre enthousiasme pour la petite hydroélectricité, ma chère collègue.
M. Jérôme Nury (LR). Et surtout pour les moulins de l’Orne !
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je partage d’ailleurs aussi votre enthousiasme pour l’équipe de France de football, dont je salue l’accession en finale de la Coupe du monde. (Sourires et applaudissements.)Pour en revenir à la petite hydroélectricité – surtout dans l’Orne (Sourires) –, le droit existant n’empêche en rien de construire des moulins et des petites centrales hydroélectriques.
M. Pierre Cazeneuve (RE). L’amendement que vous proposez introduirait une dérogation importante au droit de l’environnement, puisqu’il poserait comme seule contrainte à la remise en service d’un moulin de le signaler par écrit au représentant de l’État.Par ailleurs, la petite hydroélectricité représente 4 % de l’hydroélectricité.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Le potentiel maximum offert par l’ensemble de nos rivières et de nos torrents, s’ils étaient équipés à plein, équivaut à 96 MW : c’est très peu. Malheureusement, les agences de l’eau nous apprennent que la petite hydroélectricité concentre les difficultés les plus complexes en matière de biodiversité, de continuité écologique et de transport des sédiments – pour reprendre les mots du Président de la République, elle se situe à l’intersection médiane de tous ces enjeux. La position de la majorité est claire : nous ne voulons pas décourager la mise en service de moulins, mais nous tenons à maintenir une exigence écologique et environnementale élevée ; aussi ne souhaitons-nous pas introduire de dérogations supplémentaires – il importe de rester à droit constant. J’émets donc un avis défavorable, tout en saluant les acteurs de la petite hydroélectricité.
M. Bruno Millienne (DEM). Permettez-moi une digression en ce soir de fête, après l’hommage que nous avons rendu à l’équipe de France de football : je tire un coup de chapeau à nos amis marocains, qui ont animé la Coupe du monde comme jamais et qui ont fait preuve d’un panache extraordinaire. Ils méritent une salve d’applaudissements. (Applaudissements.)
M. le président (RN). Vous vous êtes quelque peu éloigné de l’amendement, mon cher collègue !La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous sommes favorables à ce que l’ensemble des énergies renouvelables – y compris l’hydroélectricité – soient exploitées en France, même si, en l’espèce, je conviens que le potentiel n’est pas décisif.Je me joins par ailleurs aux félicitations adressées à notre équipe nationale, tout en rappelant le sort inacceptable qui a été réservé à ceux qui ont permis à la Coupe du monde de se dérouler : des ouvriers sont morts sur les chantiers au Qatar. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Je salue également l’équipe marocaine et ses supporters – sachez qu’en ce moment même, à Nice, des ratonnades inacceptables, accompagnées de propos racistes, sont organisées contre les Arabes qui sont présents en France. (Exclamations sur divers bancs.)
M. le président (RN). Restons sur l’amendement, mon cher collègue.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous disons tout notre soutien à ceux qui en sont victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(L’amendement no 701 rectifié n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 675 rectifié et 1874 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 15 décembre 2022, à zéro heure.)