« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 13 décembre 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Article 15
M. Jimmy Pahun (DEM). Plusieurs initiatives ont déjà été lancées : il y a quinze jours, une réunion s’est tenue au ministère en présence d’armateurs irlandais et chypriotes – souvenez-vous, c’est sous pavillon chypriote que sont passés les navires de P&O Ferries.En outre, les Anglais souhaitent adopter une loi de police pour assurer que la rémunération des salariés navigant dans les eaux territoriales anglaises soit correcte : nous souhaiterions adopter une mesure identique.Les armateurs et le ministre souhaitent également instaurer un système similaire à celui qui existe pour les chauffeurs étrangers : pour valider leur retour en France, ils doivent retourner régulièrement chez eux. Tous les marins étrangers embauchés sur ces grands ferrys – je crois que beaucoup sont Malgaches –, qui vivent à bord quatre, cinq ou six mois, ne reviennent généralement plus une fois qu’ils sont retournés chez eux tant c’est un métier de misère.Il y a donc une volonté bien réelle de travailler sur le sujet…
M. Jimmy Pahun (DEM). …et avec la force de la marine française – la société Bourbon, par exemple, en a fourni la preuve s’agissant d’installations pétrolières offshore –, nous avons vraiment tous les atouts pour être très efficaces sur le marché de l’éolien en mer.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je serai brève, car mon collègue Tavel est déjà intervenu plusieurs fois sur ce sujet qui lui tient à cœur, et sur lequel il a beaucoup travaillé en amont de l’examen du projet de loi.La question est importante. Or, pour l’instant, le texte ne prévoit qu’une planification non contraignante et l’installation du photovoltaïque sur les ombrières des parkings – et encore, dans des proportions qui ne sont pas satisfaisantes : rien n’est dit au sujet de l’industrie. Vous vous bornez à répéter qu’il s’agit d’un sujet important, comme si les incantations pouvaient changer quelque chose. Nous ne voulons pas d’une éventuelle réunion, dans quelques semaines, sur ce sujet : nous sommes là pour faire la loi ! (M. Antoine Léaument applaudit.)L’amendement no 2506 est un amendement de repli, notre demande y est moins exigeante que celle que nous avions privilégiée en premier lieu. Nous sommes heureux d’entendre que ce sujet vous tient à cœur, monsieur le ministre délégué, mais vous allez manifestement maintenir votre avis défavorable, alors nous attendons des garanties : pourriez-vous au moins vous engager sur un calendrier de travail plus précis qu’une énième réunion ?
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). La recherche d’un équilibre social est un sujet déterminant pour nos groupes. On nous promet que le travail déjà engagé et les diverses réunions permettront des avancées : nous verrons ce qu’il en est.Nous défendrons un amendement relatif à l’application, à bord des navires, du droit social en vigueur dans le pays d’accueil – cela permettrait au moins de garantir certaines dispositions sociales en matière de droit du travail –, mais il ne faut pas oublier qu’aujourd’hui, les salariés des énergies renouvelables terrestres, notamment, échappent eux aussi au statut applicable aux professionnels des industries électriques et gazières. À terme, on s’achemine donc vers une ubérisation des emplois dans ce secteur. (Mme Clémence Guetté applaudit.)En réalité, le problème soulevé à l’occasion du débat sur l’éolien en mer concerne, plus largement, l’ensemble du champ social relatif à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables : il va donc falloir accélérer également en matière de droit social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour nous, il s’agit d’une ligne rouge, et nous ne pourrons pas faire l’économie d’un débat sur ce point.
M. Franck Riester. Ce débat est effectivement très intéressant. Les deux rapporteurs ont déjà longuement étayé leurs avis, et de manière très pertinente ; ils ont d’ailleurs souligné le travail que vous menez, monsieur Tavel, comme celui que mènent M. Jumel et le Gouvernement, sous la responsabilité d’Hervé Berville, pour avancer sur plusieurs sujets que vous avez rappelés.
M. Franck Riester. Je vous ai écoutée avec attention, madame Guetté, alors laissez-moi finir.Le secrétaire d’État chargé de la mer travaille de manière très constructive avec les députés engagés sur cette question cruciale, en suivant un calendrier clair et ambitieux. Madame Guetté, vous avez dit que nous étions là pour faire la loi : oui, mais pour la faire correctement, c’est-à-dire en s’assurant qu’elle respecte le droit européen.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). C’est là que nous ne sommes pas d’accord !
M. Franck Riester. Le Gouvernement vous propose un travail de coconstruction législative, dont le résultat répondra en grande partie à vos remarques, dont certaines sont légitimes.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 74 Contre 86
(L’amendement no 2506 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1559, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 1558 de M. Sébastien Jumel et 2514 de M. Matthias Tavel sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1558 et 2514, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 2507 et 2509 de M. Matthias Tavel sont défendus.
(Les amendements nos 2507 et 2509, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2510.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Dernière corde de rappel pour nos collègues, pour utiliser une expression qui a fait son chemin – bien que trop peu – la semaine dernière, lors des débats sur l’article 3 : le présent amendement est une nouvelle main tendue. J’ai bien compris, monsieur le ministre, qu’un texte était en cours d’élaboration, que le Gouvernement y travaillait ; mais il faut au moins nous garantir qu’après nous avoir dit que le dumping social était hors sujet dans ce projet de loi, vous ne nous répondrez pas, lors de l’examen du futur texte sur le trafic transmanche, qu’on est à nouveau hors sujet et qu’il fallait inscrire ces mesures dans le texte consacré aux énergies renouvelables !S’agissant du dumping en matière de trafic transmanche, je me fais l’écho du camarade Jumel : la question est absolument fondamentale. Nous payons très cher l’erreur que nous avons commise, et je ne voudrais pas que cela se reproduise. L’amendement no 2510 est l’occasion de monter dans le bateau du progrès social et de la transition énergétique : allez, montez à bord ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Charles Fournier applaudit également.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je répète que le sujet est sérieux. Mme Guetté disait que nous étions là pour faire la loi : certes, mais on ne résoudra pas l’immense problème du dumping social, qui touche l’ensemble de la marine, avec un demi-amendement portant sur la planification de l’éolien en mer !
M. Pierre Cazeneuve (RE). Ce n’est pas le bon véhicule. M. le ministre délégué a pris des engagements très clairs ; le secrétaire d’État chargé de la mer, Hervé Berville, travaille avec M. Jumel et je suis certain qu’il sera heureux de travailler également avec M. Tavel. Je vous le dis très sincèrement, cet amendement n’a pas sa place dans le texte. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Ce sujet est important et, comme vous l’avez souligné, il mérite d’être débattu. Néanmoins, je ne peux pas laisser penser que rien n’est prévu dans le texte. En effet, l’article 15 prévoit plusieurs dispositions que je voudrais rappeler, afin que chacun les ait bien en tête.Tout d’abord, il assouplit la répartition de la durée du travail des personnels non-gens de mer travaillant à l’installation des parcs éoliens en mer. Il permet également l’application d’un régime unique pour la durée du travail des personnels non-gens de mer travaillant alternativement en mer et à terre pour la construction et l’exploitation des champs d’éoliennes en mer.En outre, l’article vise à étendre les règles du cabotage entre ports français aux trajets effectués, en vue d’opérations de maintenance courante, soit entre un port – lequel doit se trouver sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) – et une île artificielle située en mer territoriale, soit entre deux de ces îles, auxquelles sont assimilés les parcs éoliens. Enfin, il prévoit que le dispositif de l’État d’accueil soit étendu aux projets d’éolien en mer localisés dans la zone économique exclusive (ZEE), ce qui permettra l’application du droit social français, notamment en matière de rémunération et de durée du travail, au personnel des navires battant pavillon étranger.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 73 Contre 93
(L’amendement no 2510 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2511 de M. Matthias Tavel est défendu.
(L’amendement no 2511, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1559.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Ni Sébastien Jumel, ni moi, ni personne au sein du groupe communiste ne prétend avoir qualité pour connaître et défendre les intérêts des salariés de la mer. Comme vous tous, nous imaginons simplement qu’ils peuvent être confrontés au pire en matière de conditions de travail et plus généralement de violations du droit social. Si nous vous demandons une ultime fois, par l’adoption de cet amendement visant à l’application du dispositif de l’État d’accueil, de verrouiller les règles sociales, c’est qu’il est indispensable – ainsi que le disait à l’instant notre collègue Tavel – d’envoyer un signal majeur, de ne pas reporter cette mesure à l’issue d’une concertation certes déjà engagée, mais dont nul ne sait sur quoi elle débouchera. Je rappelle qu’elle implique les armateurs, en tant que partenaires sociaux. Dans ce domaine, il ne faut pas délivrer de blanc-seing !
M. Pierre Cazeneuve (RE). L’amendement dû à M. Jumel que vient de soutenir notre collègue Wulfranc vise à étendre à toute prestation de service au sein de la ZEE le dispositif de l’État d’accueil, dispositif mieux-disant, comme vient de le rappeler Mme Maillart-Méhaignerie. Ce serait extrêmement large et dépasserait le cadre des activités relatives aux énergies renouvelables. Je demande donc le retrait de cet amendement au profit du no 2168, dû à Mme Pic, qui sera examiné dans quelques instants et qui vise à rendre le dispositif applicable au personnel de tous les sites de production d’énergies renouvelables en mer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 38 Contre 118
(L’amendement no 1559 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2512.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je souhaiterais insister sur le fait que nous parlons simplement de maintenance. Pour cette raison, l’argument selon lequel nous ne disposons pas des navires requis ne tient pas : par définition, la maintenance ne devient nécessaire qu’une fois l’installation achevée (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), et la construction d’un parc éolien est bien assez longue pour que l’on puisse envisager, dans le même temps, celle de navires.
(L’amendement no 2512 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 2168.
M. Philippe Naillet (SOC). Le présent amendement issu du groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer, à la fin de l’alinéa 18 de l’article 15, les mots « de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » par « relatives à la production d’énergie renouvelable en mer ». Il convient en effet que l’adaptation du régime juridique s’applique non seulement aux personnels non-gens de mer des parcs éoliens offshore, mais à ceux de tous les sites de production d’énergie renouvelable en mer, quelle que soit la technologie utilisée.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1560 de M. Sébastien Jumel est défendu.
(L’amendement no 1560, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 85 Contre 68
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Après l’article 15
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 15.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1698.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’amendement élaboré de concert avec Skyborn Renewables vise à inscrire explicitement dans la future loi la possibilité dont dispose l’État, lorsqu’une procédure de mise en concurrence porte sur plusieurs lots, d’attribuer ceux-ci à des opérateurs différents, ce qui démultiplie à la fois les retombées industrielles et les chances que soient atteints nos objectifs concernant le développement de l’éolien en mer. Cette disposition sécuriserait également les futures mises en concurrence dans ce domaine, en particulier au regard de la décision no 416862 du 24 juillet 2019, par laquelle le Conseil d’État a considéré que le ministre chargé de l’énergie pouvait plafonner le nombre de sites attribuables à un même candidat à condition de le préciser dans le cahier des charges de l’appel d’offres, et que faute d’une telle mention, il ne pouvait écarter une candidature pour ce motif. Cette clarification serait bienvenue et devrait donc faire l’objet d’un avis favorable.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Madame Battistel, ce sujet a déjà été abordé lors de l’examen du texte en commission : la ministre de la transition énergétique et moi-même vous avions alors répondu de façon claire. En effet, votre demande est parfaitement satisfaite. Dans les faits, lorsque le président Zulesi, qui défend en ce moment les intérêts de la France dans le cadre de la COP15 biodiversité, nous a emmenés à Fécamp, nous avons pu constater que les projets de ce type impliquent un consortium d’acteurs industriels. En l’état du droit, la disposition que vous réclamez figure à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique : « Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. » Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Franck Riester. L’amendement est effectivement satisfait : avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je veux bien vous croire sur parole, mais alors pourquoi, dans la décision que j’ai citée, le Conseil d’État spécifierait-il que cette précision doit être apportée lors de l’appel d’offres ? Le droit a-t-il donc été modifié depuis 2019 ?
(L’amendement no 1698 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 2133.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (RE). Cet amendement, à la défense duquel j’associe ma collègue Danielle Brulebois, vise à accélérer la procédure concernant les projets éoliens en mer, et pour cela à réduire à neuf mois le délai d’instruction et de délivrance des autorisations. Il s’agit là d’une recommandation extraite du rapport publié par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) à la fin de l’année 2021 et consacré à la simplification des procédures d’autorisation applicables aux éoliennes en mer.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Merci, madame la députée, de cet amendement : l’ambition dont il témoigne nous est commune, puisque ce projet de loi vise à l’accélération même à laquelle vous souhaitez contribuer. Malheureusement, les dispositions proposées produiraient l’effet contraire : en effet, au cas où pour une raison quelconque – trop grand nombre de dossiers, complication imprévue – l’instruction ne serait pas achevée dans les neuf mois, l’absence de délivrance de l’autorisation vaudrait refus de celle-ci. Tout encadrement trop strict des délais comporte ce risque : ainsi, pour l’éolien terrestre, après avoir longuement débattu de la réduction à trois mois de la procédure ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement –, nous avons fini par en rester à quatre mois.Encore une fois, je partage et nous partageons collectivement votre ambition, ce qui me fournit l’occasion de saluer le président Kasbarian, rapporteur en son temps de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap ; mais ne touchons pas aux délais, car ce serait contre-productif. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (RE). Je maintiens l’amendement, afin que le sort que lui réservera la représentation nationale soit consigné à l’intention des gens qui suivent nos débats.
(L’amendement no 2133 n’est pas adopté.)
Article 15 ter
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1001, 1007 et 1163, tendant à réécrire l’article.La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 1001.
Mme Alexandra Martin (LR). Le développement de la production d’énergie renouvelable exige transparence sur la prise de décisions, intégration des réalités locales et acceptation du projet par les intéressés. Par conséquent, l’amendement vise à ce que, si la capacité des réseaux de transport d’énergie rendait nécessaire la priorisation des projets d’installation de production d’énergie renouvelable, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soient associés au processus de choix.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 1007.
M. Jean-Yves Bony (LR). Identique au précédent, il tend à s’assurer que les EPCI, le cas échéant, seraient associés à la priorisation des projets ayant trait à la production d’énergie renouvelable.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1163 de Mme Isabelle Périgault est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). L’adoption de ces amendements entraînerait la réécriture de l’article 15 ter. Or celui-ci est important :…
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est bien parce qu’il l’est que nous souhaitons le réécrire !
M. Pierre Cazeneuve (RE). …il consacre les effets sur la stratégie portuaire du recours croissant aux énergies renouvelables marines. Comme je le répétais hier, les éoliennes en mer constituent une manne industrielle. D’ores et déjà, elles représentent 6 600 emplois directs ; en 2035, ce sera 20 000. La France compte à elle seule le tiers des éoliennes offshore d’Europe ; plus de la moitié de la chaîne de valeur et de la chaîne de production est française. Il y a là, pour nos ports et nos villes portuaires, un formidable potentiel de développement, ainsi que M. Tavel l’a rappelé en prenant l’exemple de Saint-Nazaire. Mieux vaut donc ne pas modifier la rédaction de l’article.De plus, ces trois amendements identiques qui tendent à réécrire l’article et à prévoir la consultation des EPCI sur les raccordements au réseau de transport et de distribution sont déjà pleinement satisfaits, l’association des EPCI aux décisions étant prévue dans le cadre de la procédure avec RTE dont nous avons discuté tout à l’heure.Je demande donc le retrait de ces amendements. Conservons l’article 15 ter tel qu’il est actuellement rédigé : sa portée est plus ambitieuse.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je maintiens mon amendement, car nous souhaitons que la disposition qu’il contient figure clairement dans l’article.
Mme Alexandra Martin (LR). Je maintiens mon amendement, car nous souhaitons que la disposition qu’il contient figure clairement dans l’article.
(Les amendements identiques nos 1001, 1007 et 1163 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1561.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Par cet amendement, nous souhaitons affirmer une volonté politique. En effet, plutôt que de laisser au Gouvernement la possibilité de favoriser les opérations d’aménagement des infrastructures portuaires nécessaires au développement des projets de production d’énergie renouvelable, nous voulons qu’il « détermine au sein de la stratégie nationale portuaire les modalités de sa participation ».Nous considérons que les ports constituent des lieux stratégiques en matière de transition énergétique. Cela étant, ils ont fait l’objet d’un désinvestissement majeur, dont mes collègues Jean-Paul Lecoq, pour Le Havre, ou encore Pierre Dharréville, pour Marseille, pourraient témoigner, ainsi que d’une série de réformes qui ont déstructuré aussi bien leur gouvernance que les conditions de recrutement des dockers, au point d’affaiblir l’engagement stratégique de l’État dans ce domaine.Je le répète, les ports représentent à nos yeux un enjeu essentiel de la transition énergétique et doivent bénéficier d’un acte politique majeur en matière d’investissement. C’est pourquoi notre amendement se veut un affichage politique et vise à renforcer le volontarisme politique de l’État s’agissant de la stratégie portuaire.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Monsieur Wulfranc, si vous vous souvenez de nos débats en commission, un amendement du Gouvernement avait été adopté afin de justement supprimer la référence à la stratégie nationale portuaire, pour la bonne raison qu’elle n’a pas de valeur législative – son objet n’est pas défini par la loi.Nous avons préféré renvoyer au code des transports et plus précisément aux alinéas 2 à 4 de l’article L. 5311-1, lesquels font référence aux « grands ports maritimes et fluvio-maritimes relevant de l’État », aux « ports maritimes autonomes, relevant de l’État » et aux « ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Cette définition est plus large et, je le répète, nous permet de ne pas faire référence à une stratégie qui n’est pas définie par la loi.L’avis de la commission est donc défavorable, même si nous partageons votre ambition.
(L’amendement no 1561, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 15 ter est adopté.)
Article 16
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1110 de M. Sébastien Jumel, visant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 1110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 720 de M. Julien Dive et 6 de M. Jérôme Nury, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 720 et 6, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 2166.
M. Jimmy Pahun (DEM). Il vise à exclure le domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de la dérogation permettant l’installation de lignes électriques en zone littorale. En effet, ces espaces sont particulièrement sensibles et leur nombre est suffisamment limité pour qu’une telle disposition n’ait pas pour effet de restreindre excessivement la portée du présent article.
M. Éric Bothorel (RE). Cher collègue Pahun, si j’avais explicité l’avis de la commission sur les trois amendements précédents, j’aurais rappelé combien l’article 16 encadre strictement les dérogations que nous entendons accorder à RTE pour l’installation de ses ouvrages de transport d’électricité. De fait, cet article tend à permettre l’acheminement jusqu’aux territoires de l’énergie produite par les éoliennes en mer, faute de quoi celles-ci ne serviront qu’à l’alimentation des phares et balises.Par cet amendement, vous cherchez à introduire une exception pour les sites relevant du Conservatoire du littoral. Je vous rappellerai que les dérogations prévues à l’article 16 seraient strictement soumises à l’avis de la CDPENAF – commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – et que les demandes seraient instruites individuellement avant de faire l’objet d’un arrêté ministériel. J’ajoute que seule la partie souterraine serait exploitée pour permettre l’implantation des ouvrages de transport d’énergie.Il est évident que le Conservatoire du littoral accomplit un excellent travail et que les garde-fous que je viens de présenter s’appliqueraient aux dérogations relatives aux espaces relevant de cet organisme. Enfin, je rappelle aussi que les espaces gérés par le Conservatoire sont soumis aux règles de la domanialité publique, lesquelles s’imposent donc à RTE.Ainsi, eu égard aux garde-fous prévus à cet article et à la spécificité de l’action du Conservatoire du littoral qui, je le répète, réalise un travail formidable – il préempte un nombre croissant de terrains et mériterait de rayonner encore davantage sur nos littoraux –, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jimmy Pahun (DEM). Je prends note de ces éléments, monsieur le rapporteur, mais je continue de penser qu’il serait bénéfique de ne pas inclure les espaces relevant du Conservatoire du littoral dans les dérogations prévues à cet article.
M. Jimmy Pahun (DEM). Le Conservatoire réalise un travail fantastique depuis cinquante ans pour protéger nos côtes et nos rivages et j’estime que nous pourrions faire en sorte que les câbles marins débouchent ailleurs que sur les espaces qu’il cherche à préserver.
Mme la présidente (HOR). Je vais mettre l’amendement no 2166 aux voix. (L’épreuve ayant été déclarée douteuse, Mme la présidente procède à un décompte des voix.)
(L’amendement no 2166 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente (HOR). Sachez, chers collègues, que tant que je saurai compter et que je n’aurai pas de doute sur le résultat du vote, je mettrai les amendements aux voix de cette manière, sans procéder à un scrutin public – scrutin public qu’un groupe ne peut pas demander à n’importe quel moment.Sur l’amendement no 2766, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Par ailleurs, sur l’article 16, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une autre demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements, nos 1563, 848, 1003 et 1009, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 848, 1003 et 1009 sont identiques.L’amendement no 1563 de M. Sébastien Jumel est défendu.La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement no 848.
Mme Christelle Petex-Levet (LR). Eu égard à l’application de l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN), le groupe Les Républicains estime nécessaire que le maire ou l’autorité compétente en matière d’urbanisme donne son avis avant l’implantation d’ouvrages de transport d’électricité produite par des dispositifs d’énergie renouvelable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 1003 de Mme Alexandra Martin et 1009 de M. Vincent Descoeur sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Éric Bothorel (RE). Je viens de rappeler les garanties et les contraintes que contenait l’article 16 dès la première version du texte, parmi lesquelles figure la nécessité de recueillir l’avis conforme de la CDPENAF. Par ces amendements, vous souhaitez ajouter la nécessité d’obtenir un avis conforme des EPCI, ce qui me semble contraire à l’esprit d’un projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Avis défavorable. (M. Jérôme Nury s’exclame.)
Mme la présidente (HOR). Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 848, 1003 et 1009. (L’épreuve ayant été déclarée douteuse, Mme la présidente procède à un décompte des voix.)
M. Fabien Di Filippo (LR). On éteint la lumière pendant le vote, comme ça, on fait des économies ?
(Les amendements identiques nos 848, 1003 et 1009 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 2766 et 2169, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement no 2766.
Mme Yaël Menache (RN). Les littoraux sont des territoires très précieux, des écosystèmes uniques et des paysages particuliers. L’installation d’éoliennes à plusieurs kilomètres des côtes peut causer des désagréments visuels et engendrer une incidence négative sur la biodiversité et l’activité des pêcheurs. Les câbles qui relient ces installations au réseau électrique ne doivent pas aggraver ces nuisances.Contraindre l’enfouissement des câbles, sauf en cas de dommage grave pour l’environnement, apparaît donc comme une nécessité absolue pour garantir une bonne implantation des parcs éoliens en mer. Le coût ou la difficulté de la tâche ne sont pas des raisons suffisantes pour remplacer des câbles enfouis par des câbles aériens.Ainsi cet amendement vise-t-il à protéger les paysages côtiers et maritimes en évitant de défigurer de vastes espaces avec des lignes à haute tension visibles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2169 de M. Jimmy Pahun est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Éric Bothorel (RE). Dans la mesure où nous abordons des sujets sensibles, je prendrai le temps de formuler une réponse argumentée.Vous souhaitez que les câbles de transport d’électricité en zone littorale soient installés exclusivement de manière souterraine, en restreignant les dérogations possibles. Nous venons d’en introduire une, relative aux espaces relevant du Conservatoire du littoral. À cet égard, il conviendra d’étudier la cartographie de ces espaces afin d’évaluer les conséquences de l’adoption de ce dispositif.S’agissant de l’amendement no 2766, l’installation de câbles de manière aérienne ne peut avoir lieu que si leur implantation souterraine s’avère plus dommageable pour l’environnement. Quant à l’amendement no 2169, il vise à supprimer la possibilité de déroger à l’installation souterraine lorsque cela se révèle financièrement disproportionné. Dans les deux cas, cela ne me semble pas judicieux. Le coût d’un enfouissement souterrain peut être prohibitif et il me semble important de conserver ce critère, tout comme le critère technique. Si les contraintes sont trop fortes pour une installation souterraine, la notion de proportionnalité figure bien dans la rédaction de l’article. Cela apporte une garantie supplémentaire à l’encadrement des dérogations prévues.Il n’a pas manqué beaucoup de voix lors des votes des précédents amendements relatifs aux difficultés de raccordement de certains ouvrages terrestres. Je vous laisse imaginer, si nous faisions peser des contraintes sur le raccordement en zone littorale, à quel point nous rendrions les choses impossibles. Nous les avons déjà compliquées avec l’adoption de l’amendement précédent ; adopter ceux-là constituerait un net recul. Avis vraiment défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 53 Contre 78
(L’amendement no 2766 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2169 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 36 Contre 104
(L’article 16, amendé, n’est pas adopté.)
Avant l’article 16 bis
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel avant l’article 16 bis.L’amendement no 1134 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1134, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 3057.
M. Philippe Naillet (SOC). Il a pour objet le renforcement de la méthanisation des boues et des biodéchets.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Avis défavorable sur cet amendement qui vise à modifier l’intitulé du titre III.
(L’amendement no 3057, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 16 bis
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2163.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’énergie mécanique du vent n’est pas la seule façon de produire de l’électricité offshore. Il nous semble donc pertinent de ne pas restreindre les possibilités offertes par le projet de loi. L’amendement vise à élargir la portée de la disposition prévue à l’article 16 bis à l’ensemble des technologies de production d’énergie marine renouvelable, y compris celles exploitant les courants marins.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Les radars de compensation de Météo-France ne sont pas applicables aux autres énergies hydroliennes. Avis défavorable.
(L’amendement no 2163, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 241 deuxième rectification de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 241 deuxième rectification, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 1234.
Mme Stéphanie Galzy (RN). Il vise avant tout à préserver la sécurité de tous les Français. À l’article 16 bis du projet de loi visant à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le Gouvernement évoque la gêne occasionnée par la construction de nouvelles installations éoliennes et impose à l’exploitant de la compenser.Le Rassemblement national s’oppose à ce que la construction d’éoliennes soit la source d’une quelconque gêne, que ce soit pour les installations militaires, pour les installations météorologiques publiques ou pour les services publics de navigation aérienne civile. Le présent amendement vise à la proscription simple et totale de la construction et de la mise en service d’éoliennes si elles risquent d’occasionner une gêne pour le fonctionnement des moyens de détection militaire, des radars et des aides à la navigation aérienne civile, ou pour le fonctionnement des installations publiques destinées à la sécurité météorologique.Imaginez un instant qu’un avion ou un drone militaire ennemi puisse pénétrer notre espace aérien à cause d’une zone noire liée au fonctionnement d’éoliennes !
Mme Stéphanie Galzy (RN). L’adoption de cet amendement concerne donc la sécurité de tous les Français, puisque les trois domaines visés par l’interdiction de la construction d’éoliennes sont des secteurs vitaux pour la préservation de la sûreté du territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Loin de nous l’idée de dégrader nos capacités de défense, vous l’imaginez bien ! Je profite de cette intervention pour saluer l’action du ministre des armées, Sébastien Lecornu. L’article 16 bis, introduit au Sénat, a un objectif simple. Il est actuellement interdit d’implanter des éoliennes si elles perturbent l’action de radars ou d’outils de détection, tant des armées que de Météo-France. L’article propose, si des implantations sont effectuées, l’installation de radars de compensation. Votre amendement vise à octroyer un droit de veto à un représentant de l’État ; c’est déjà le cas puisqu’un avis conforme du ministre de la défense est nécessaire pour autoriser l’implantation d’éoliennes à proximité d’un radar dont elles pourraient perturber le fonctionnement. Avis défavorable, puisque l’amendement est satisfait.
(L’amendement no 1234, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 924.
M. Dominique Potier (SOC). Je défendrai également l’amendement no 1031, qui procède du même esprit.Ces amendements sont le fruit d’un dialogue avec le Gouvernement – dont je me réjouis –, s’appuyant sur une expérience concrète menée dans ma circonscription. En effet, la base aérienne 133 a des contraintes en matière de radars et de zones d’éviction qui empêchent l’installation d’éoliennes.L’amendement no 924 vise à lever ces contraintes, dans une logique d’aménagement du territoire, par des mesures de compensation qui seront traitées dans le projet de loi de finances et par un rapport sur l’évolution des technologies permettant la cohabitation des énergies renouvelables et des forces aériennes.Quant à l’amendement no 1031, il a pour objectif d’instaurer une solution plus astucieuse, permettant la participation des opérateurs d’énergies renouvelables au financement de l’adaptation des radars. Les opérateurs financeraient la modification des radars de l’armée, afin d’assurer leur présence sur des zones du territoire identifiées par ailleurs par les collectivités territoriales, comme prévu à l’article 3.
M. Pierre Cazeneuve (RE). S’agissant de l’amendement no 924, demande de retrait ou avis défavorable, car le rapport ne nous semble pas utile. Je serai en revanche favorable à votre amendement suivant, no 1031, car l’article que vous y proposez est le bienvenu. Le Gouvernement a d’ailleurs déposé un amendement identique, afin d’en garantir la concrétisation.
(L’amendement no 924, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 16 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2731 et 1031.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2731.
M. Franck Riester. Je le retire, puisque nous soutenons l’amendement identique, no 1031, de M. Potier.
(L’amendement no 2731 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1031 de M. Dominique Potier a été défendu.
(L’amendement no 1031, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 16 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 92 Contre 42
(L’article 16 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 16 ter A
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 16 ter A.L’amendement no 1287 de M. Thomas Ménagé est défendu.
(L’amendement no 1287, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 1473, 43 et 1729, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 43 et 1729 sont identiques.La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 1473.
M. Jean-Yves Bony (LR). L’amendement déposé par Emmanuel Maquet vise à s’assurer, lors du démantèlement d’éoliennes et de leur remplacement par de nouvelles, plus hautes et plus imposantes, que l’excavation des fondations soit complète.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Jérôme Nury (LR). Le présent amendement de Vincent Descoeur prévoit l’obligation, pour le promoteur éolien, d’assurer le démantèlement des éoliennes en fin de vie, en le contraignant à consigner les crédits nécessaires à ce démantèlement et à l’éventuelle remise en état des parcelles.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1729 de M. Marc Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Nous avons longuement évoqué la question en commission. Vos amendements sont totalement satisfaits par l’arrêté du 26 août 2011 qui prévoit le démantèlement complet des éoliennes en fin de vie, leur excavation, le retrait des câbles, le remplacement par des terres aux caractéristiques similaires… Je demande donc le retrait des amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Jérôme Nury (LR). Il faut aller un peu plus loin, monsieur le rapporteur pour avis, notamment en matière de renouvellement d’un parc éolien – le repowering. Quand des mâts seront installés à seulement quelques mètres des précédents, l’arrêté de 2011 s’appliquera-t-il ? La question se pose en tout cas pour les blocs en béton qui seront enfouis dans les parcelles agricoles.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Cazeneuve (RE). La remise en puissance d’installations existantes est réalisée soit sur les mêmes installations, auquel cas la question ne se pose pas, soit à côté des installations et alors on se situe dans le cadre du démantèlement. Nous l’avons vérifié avec les services.
(L’amendement no 1473 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 43 et 1729 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de six amendements, nos 3033, 509, 611, 1841, 42 et 3051, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 3033, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 3033 de M. Pierre Meurin et 509 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie sont défendus.La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 611.
M. Frédéric Falcon (RN). Il a pour objectif d’augmenter la garantie financière pour le démantèlement des éoliennes en fin de vie, en la portant à 200 000 euros par mégawatt installé. L’accroissement de cette garantie financière est d’autant plus pertinent pour les éoliennes en mer dont les coûts de démantèlement sont accrus du fait des contraintes techniques qui leur sont attachées. Cette garantie doit se constituer dès le début de la production, dès les premiers exercices comptables, afin de se prémunir contre tout risque de faillite de l’exploitant. Il est indispensable d’anticiper cette situation et d’exiger une mise sous séquestre des fonds nécessaires pour préparer la fin de vie des éoliennes. Ce dispositif existe déjà pour les centrales éoliennes terrestres, même si les fonds récoltés ne couvrent pas l’intégralité des coûts de démantèlement. Il n’est pas concevable que le démantèlement des éoliennes soit à la charge du contribuable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 1841.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Le présent amendement vise à préciser l’article introduit au Sénat. La somme consignée ne doit pas pouvoir être sous-évaluée s’agissant d’un coût prévisionnel. Il s’agirait donc de lui substituer un montant forfaitaire correspondant à 6,5 % du coût initial de l’installation. En effet, le texte prévoit la somme de 50 000 euros, laquelle nous semble très insuffisante pour assurer le démantèlement d’une géante d’acier.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Jérôme Nury (LR). Nous souhaitons que les garanties prévues au premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement ne soient pas inférieures à 5 % du coût de construction dans la mesure où, souvent, des sociétés sont rachetées les unes par les autres. Il s’agit de couvrir le coût sur une période de vingt ou trente ans.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3051 de M. Pierre Meurin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Encore une fois, nous avons longuement évoqué ce sujet en commission. Tout d’abord, nous n’avons jamais eu de cas d’impayé : les démantèlements d’éoliennes se sont toujours parfaitement bien passés. Ensuite, nous avons relevé les seuils en 2021. Les exposés sommaires des amendements sous-évaluent par conséquent le montant de la garantie car, à l’article 5 bis, nous avons relevé le seuil à 75 000 euros, soit 25 000 euros de plus que les 50 000 euros que vous mentionnez, et nous avons laissé la possibilité d’indexer la somme sur l’inflation. En outre, il faut ajouter 25 000 euros par mégawatt. Ces chiffres n’ont pas été décidés arbitrairement. Les services ont en effet, pour les établir, pris en compte le coût d’un démantèlement d’une éolienne.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Il ne me paraît donc pas nécessaire de revenir sur cette question, surtout après le geste que représente l’article 5 bis. J’ajoute, monsieur Delautrette, qu’étant donné qu’il y a un coût factorisé assez important, établir un montant qui soit fonction du coût initial de l’éolienne ne serait pas forcément très judicieux.L’avis sera donc défavorable sur ces amendements, à moins qu’ils ne soient retirés.
M. Stéphane Delautrette (SOC). J’entends bien ce que vous dites, monsieur le rapporteur pour avis, mais si je me fie à des estimations concernant le coût de démantèlement d’une éolienne, on atteint plutôt 330 000 euros au minimum. C’est Jacques Ricour, ingénieur et ancien directeur du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), qui a fait cette estimation. Aussi vos données sur le coût du démantèlement sont-elles très sous-évaluées. Je comprends vos considérations sur le fait d’appliquer un pourcentage sur le coût d’investissement, mais c’est ce qui nous semble le plus opportun pour se rapprocher du coût réel de démantèlement.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 44 Contre 87
(L’amendement no 3033 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 509, 611, 1841, 42 et 3051, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1286, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 918 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie est défendu.
(L’amendement no 918, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1286 de M. Thomas Ménagé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 34 Contre 87
(L’amendement no 1286 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 2860.
M. Dino Cinieri (LR). Il prévoit une obligation de réparation ou de démantèlement des éoliennes endommagées préalable à la construction et à l’installation de nouveaux appareils.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Le démantèlement des éoliennes est totalement pris en compte, c’est une obligation aux termes de l’arrêté du 26 août 2011. Ainsi, quand une éolienne cesse d’être exploitée, il est obligatoire de la démanteler. Votre amendement étant pleinement satisfait, j’en demande le retrait et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Dino Cinieri (LR). M. Vermorel-Marques étant absent, je ne peux retirer l’amendement.
(L’amendement no 2860 n’est pas adopté.)
Après l’article 16 ter B
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 724 de M. Julien Dive et 2704 de M. Pierrick Berteloot, portant article additionnel après l’article 16 ter B, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 724 et 2704, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 917 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie est défendu.
(L’amendement no 917, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Michel Guiniot (RN). Je profite de l’examen de cet article pour rappeler une généralité : les éoliennes produisent des nuisances et une majorité de nos concitoyens s’y opposent formellement. L’article 16 ter C a pour but de demander au Gouvernement un rapport objectif sur les nuisances provoquées par les éoliennes terrestres, en particulier les nuisances lumineuses. Le groupe Rassemblement national y est par conséquent favorable, même si sa rédaction n’est pas parfaite.Comme vous le constaterez, nous souhaitons étendre le périmètre du rapport et par conséquent le champ des expérimentations examinées. Nous ne pouvons rester sourds aux plaintes des riverains qui supportent depuis bien trop longtemps les éoliennes et leurs nuisances. L’expérimentation et la reconnaissance des effets néfastes des éoliennes sur la santé ouvriront la voie à de nouveaux recours ainsi qu’à une possible prise en charge des conséquences des nuisances.Ces expérimentations et ce rapport, nous l’espérons, permettront de démontrer que les éoliennes, en plus d’abîmer nos paysages ruraux, nuisent à notre santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Vous gardez la parole, monsieur Guiniot, pour soutenir l’amendement no 3025.
M. Michel Guiniot (RN). Nous souhaitons, je l’ai dit, compléter le rapport demandé au Gouvernement. Les éoliennes sont source de nuisances sans que ce dernier ne le reconnaisse particulièrement. Aux nuisances lumineuses provoquées par le balisage lumineux, mentionnées par l’article, nous souhaitons ajouter celles dues à l’ombre mouvante périodique. En effet, par temps ensoleillé, les pales de l’éolienne jettent une ombre passant à un rythme régulier sur les habitations situées dans l’alignement du rotor et du soleil. Partout en France, de nombreux habitants vivant à proximité de ces installations se sont plaints de la gêne occasionnée par cet effet stroboscopique.Ma circonscription dispose déjà de cinq parcs éoliens et cinq autres y sont en cours de construction. Les habitants du secteur de Gournay-sur-Aronde, où six éoliennes ont reçu une autorisation d’installation, ainsi que ceux du secteur de Guiscard, où l’installation de cinq autres éoliennes est en projet, ont le droit de connaître les nuisances auxquelles ils seront exposés. Par cet article en particulier, le Gouvernement doit communiquer de manière objective sur les nuisances du balisage lumineux et sur l’ombre mouvante périodique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 3025, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 240 de M. Pierre Meurin et 2521 de M. Maxime Laisney sont défendus.
(Les amendements nos 240 et 2521, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 16 ter C n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion et vote sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.La séance est levée.