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Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 22 novembre 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Artificialisation des sols
M. Frédéric Cabrolier (RN). Or au cours des dix dernières années, à l’échelle nationale, le rythme d’artificialisation se situe autour de 28 400 hectares par an, mais les taux d’artificialisation varient de 4 % à 20 % selon les régions, et ces différences sont encore plus marquées entre les intercommunalités.Vous comprenez aisément que cette règle de réduction de moitié appliquée uniformément à l’ensemble du territoire français est injuste.
M. Frédéric Cabrolier (RN). Certains territoires ont été peu artificialisés au cours des dix dernières années et l’application stricte de cette loi conduirait à pénaliser le comportement vertueux de certaines collectivités.Depuis la crise sanitaire, le monde rural est plébiscité et il faut pouvoir accueillir dans les meilleures conditions ceux qui souhaitent venir s’installer à la campagne. L’application de cette loi aura l’effet inverse à celui souhaité : les campagnes vont continuer de se dépeupler au détriment des grandes métropoles qui ne sont guère des parangons de vertu en matière environnementale. Monsieur le ministre, est-il juste que les mauvais élèves du passé consomment dans les dix prochaines années plus de terrains que ceux qui ont été vertueux et qui ont fait des efforts et que les territoires ruraux soient pénalisés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Les éléments de réponse que je peux apporter à votre question vont, je pense, vous convenir. La loi « climat et résilience » existe car, toutes les heures dans notre pays, nous consommons et artificialisons l’équivalent de cinq terrains de football.
M. Christophe Béchu. Ainsi, depuis que nous avons commencé cette séance de questions au Gouvernement, c’est l’équivalent de huit terrains de football qui ont été artificialisés ! Pour certains, ce n’est peut-être pas grave, mais si nous voulons préserver notre agriculture et nos sols et maintenir nos capacités de captation du carbone, il est nécessaire de lutter contre l’artificialisation des sols. La loi à laquelle vous faites référence a été votée par l’Assemblée nationale et par le Sénat à l’issue d’une commission mixte paritaire. Elle a donc réuni tout le monde, y compris sur cet objectif.
M. Christophe Béchu. L’enjeu porte sur ses modalités d’application. Les difficultés liées aux décrets publiés à la fin du mois d’avril m’ont conduit à les suspendre et à les réécrire avec les associations d’élus et avec les agences d’urbanisme.Le point que vous soulignez est juste : pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette, nous ne devons pas prendre ce qui a été fait par le passé pour le diviser par deux de manière automatique. Ce n’est pas ainsi que la loi a été votée.
M. Christophe Béchu. La loi prévoit une territorialisation par région afin de prendre en compte, à l’échelle des bassins de territoires, les différences de vertus et de dynamiques passées ainsi que les différences de progression de population.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Vous privilégiez ainsi des territoires par rapport à d’autres.
M. Christophe Béchu. À la minute où nous nous parlons, avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et son président David Lisnard, avec l’association Régions de France et avec la majorité sénatoriale, nous sommes en train de travailler à des évolutions qui seront présentées dans les tout prochains jours. Elles comportent en particulier des assouplissements, notamment pour les grands projets nationaux comme ceux du canal Seine-Nord Europe ou de la ligne à grande vitesse (LGV) Occitanie. Ainsi, on n’appliquera pas une loi aveugle tout en tenant notre objectif de lutte contre l’artificialisation, lutte que nous ne pouvons pas différer si nous voulons combattre le dérèglement climatique.
Mme Frédérique Meunier (LR). Nos communes rurales s’inquiètent et expriment leurs profondes préoccupations concernant les conséquences de la crise économique et financière sur leurs dépenses et leurs recettes, sur leur capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.Elles doivent faire face à une situation sans précédent de hausse spectaculaire des prix de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux…
Mme Frédérique Meunier (LR). …compromettant gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement. Il y a aussi l’augmentation de 3,5 % du point d’indice des agents territoriaux, non compensée par l’État, et la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Ces mesures de restriction financière de nos communes ne se justifient pas : les collectivités locales votent leur budget en équilibre et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Vous les sanctionnez alors qu’elles ne le méritent pas ! Les 15 milliards d’euros de restrictions de dépenses imposées aux collectivités locales d’ici à 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.L’AMF – l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – a fait des propositions : indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation en 2023 ; modulation de la suppression de la CVAE et création d’un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales.Aussi, au moment où se déroule à Paris le congrès des maires de France, entendrez-vous la voix des élus locaux et soutiendrez-vous les positions de l’AMF ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Madame la députée, votre question porte à la fois sur toutes les communes et, plus spécifiquement, sur les communes rurales. J’en profite pour vous dire que, vendredi, avec Dominique Faure, secrétaire d’État chargée de la ruralité, nous réunirons le Parlement rural. Nous le ferons à la demande de ceux qui le composent, notamment l’Association des maires ruraux de France (AMRF), pour évoquer des propositions concrètes comme le devenir des zones de revitalisation rurale (ZRR) ou les besoins d’accompagnement spécifique de ces territoires. Nous avons prévu une demi-journée spécifique d’échanges avec ces territoires…
M. Christophe Béchu. …dont nous connaissons l’attractivité, mais également les inquiétudes, dues notamment au poids de certaines intercommunalités.Je relève que le dernier rapport de la Cour des comptes lance une suggestion qui n’est souhaitée par personne : le transfert de la DGF des communes vers les intercommunalités. Je profite de ce moment pour le dire de façon extrêmement claire : nous ne soutenons pas la perspective de la perte de la DGF des communes au profit des intercommunalités. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Christophe Béchu. Vous évoquez le soutien que nous apportons à ces communes. Hier soir, avec le bureau exécutif de l’AMF, ce matin, dans le cadre du congrès de l’AMF et dans les jours qui viennent, nous poursuivons une discussion à ce sujet. Pour la première fois depuis treize ans, la DGF augmente de 320 millions. Elle avait été diminuée de 12 milliards durant le quinquennat de François Hollande.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Sous Hollande, Macron était secrétaire général adjoint de l’Élysée, avant d’être ministre de l’économie !
M. Christophe Béchu. Quelque 1,5 milliard a été affecté au filet de sécurité, et la coconstruction législative avec la majorité sénatoriale se poursuit pour trouver le dispositif le mieux ajusté. Nous faisons confiance aux sénateurs pour faire évoluer le dispositif et assurer un soutien réel aux communes. C’est le sens de nos discussions.Je tiens à vous rappeler que 28 000 communes de notre pays, et parmi elles les communes rurales, dont vous avez parlé, sont préservées par le bouclier tarifaire : elles bénéficient d’un plafonnement total à hauteur de 15 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Frédérique Meunier (LR). Ne commettez l’erreur du passé. Vous nous jetez souvent le passé en pleine figure. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, dite loi Notre, a été un véritable échec.Vous avez parlé du Parlement rural, c’est un parlement de plus ! Quant à la DGF, elle a été…
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Ma question s’adressait à Mme la Première ministre ; malheureusement, elle n’est pas là, mais j’imagine que d’autres pourront répondre à sa place. La ristourne gouvernementale sur le carburant coûtera plus de 8 milliards d’euros aux finances publiques. Nous vous proposons, comme nous l’avons déjà fait, l’adoption d’une mesure beaucoup plus efficace et très peu coûteuse : la limitation de la vitesse à 110 kilomètres par heure sur l’autoroute.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Rouler à 110 kilomètres par heure au lieu de 130 permet de réduire de 25 % la quantité de carburant consommée et de 20 % les émissions de gaz à effet de serre. C’est donc une mesure de sobriété et de préservation du pouvoir d’achat ; une manière de réduire notre dépendance aux énergies fossiles et d’améliorer la balance des paiements. Enfin – c’est primordial –, cela permettrait de préserver des vies humaines.Actuellement, 63 % des Français y sont favorables. Mme la Première ministre a exprimé la semaine dernière son désaccord, en déclarant : « On ne peut pas fonctionner à coups d’interdictions. »
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Je vous propose donc d’inscrire ma proposition dans une perspective plus large en faveur de l’écologie et du pouvoir d’achat, pour la rendre acceptable par la société : il serait mis fin à moyen terme à la privatisation des autoroutes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES). En attendant, il faudrait négocier la baisse des tarifs de péages qui sont excessivement élevés et pèsent sur le pouvoir d’achat des Françaises et des Français car « si on n’est pas attentif à embarquer tout le monde, à un moment donné, on n’avancera pas », pour citer encore Mme la Première ministre. Que pensez-vous d’une telle proposition de coconstruction ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune. Madame Arrighi, vous excuserez sans doute l’absence de la Première ministre. J’espère que ma réponse vous éclairera néanmoins. Nos avis convergent sur un point : il est nécessaire de changer les comportements pour la transition écologique. Pour le reste, ils divergent fortement : alors que vous voulez tout faire reposer sur la contrainte, l’instauration d’une règle unique et d’obligations systématiques, nous non, car ce n’est pas l’approche la plus efficace pour réussir la transition écologique.Pardonnez-moi d’y revenir, puisque nous avons déjà eu l’occasion d’en parler à plusieurs reprises, mais je note des contradictions dans votre propos. Outre que la privatisation des autoroutes n’a pas grand-chose à voir avec cette histoire, n’est-il pas contradictoire de vouloir à la fois baisser le tarif des péages et limiter le recours à la voiture ?
M. Clément Beaune. Je croyais que vous souhaitiez au contraire augmenter le coût de l’usage de la voiture et je ne comprends donc pas bien votre raisonnement d’ensemble.
M. Clément Beaune. Je serai très clair concernant la limitation de vitesse à 110 kilomètres par heure. Vous avez raison sur un point : celle-ci est bonne à la fois pour le climat et le pouvoir d’achat, parce qu’elle permet jusqu’à 20 % d’économie sur le carburant et 20 % d’économie d’émissions de gaz à effet de serre. Rendre cette limitation obligatoire, systématique, ne serait pourtant pas une bonne idée car il est très différent de prendre l’autoroute une fois par an pour les vacances et de l’emprunter tous les jours pour se rendre au travail. Toujours est-il qu’en tant qu’employeur, l’État se montre exemplaire et recommande à ses agents de réduire la vitesse de leur voiture de service sur l’autoroute. Faisons confiance au sens des responsabilités, à la capacité de chacun à changer son comportement ; n’instaurons pas systématiquement des contraintes et des règles qui rendraient la transition écologique moins efficace et durable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Monsieur le ministre délégué, je suppose qu’en 1974, vous auriez voté contre l’abaissement de la vitesse maximale sur les autoroutes de 140 à 130 kilomètres par heure ? C’était bien une interdiction !
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Par ailleurs, le total des dividendes versés par les concessionnaires d’autoroutes devrait atteindre 40 milliards d’euros, dont 32 pour Vinci et Eiffage,…
Mme Christine Arrighi (ECOLO). …alors que la privatisation de 2006 n’a rapporté que 14 milliards d’euros à l’État donc il y a des choses à… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, nous avons adopté la semaine dernière le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Ce texte vise le plein emploi, objectif crédible et atteignable, le taux de chômage s’élevant à 7,4 % au deuxième trimestre de 2022 – dans ma circonscription, il est de 4,3 %. Ce sont les taux les plus bas depuis quinze ans, grâce notamment au recul du chômage des jeunes, des seniors et des personnes handicapées. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)La première réforme de l’assurance chômage, qui avait été adoptée en 2019 et visait à diminuer les embauches multiples en contrats courts, n’avait pu produire ses effets du fait de la crise sanitaire. En 2021, du fait d’une reprise économique rapide et du souhait de nombreux salariés de se reconvertir, des difficultés de recrutement sont apparues dans de multiples secteurs d’activité et certains métiers sont en tension.Cette année, Emmanuel Macron a proposé une modification du système d’assurance chômage, pour le rendre plus strict quand trop d’emplois sont non pourvus, plus généreux quand le chômage est élevé. Un sondage publié en août montrait que 60 % des Français se disent favorables aux changements envisagés dans le cadre de cette réforme ; que 45 % d’entre eux citent comme première explication au chômage l’excessive générosité du système d’indemnisation du chômage, qui n’incite pas au retour à l’emploi. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a proposé un système contracyclique, pour que les règles d’indemnisation soient plus incitatives lorsque la conjoncture économique est bonne, et plus protectrices lorsqu’elle se dégrade.La déclinaison de ce projet de loi a été travaillée en concertation avec les partenaires sociaux. Vous avez défini un plan d’action, pouvez-vous nous en donner le contenu, les modalités et l’échéancier ? Par ailleurs, avez-vous envisagé des mesures spécifiques pour les personnes les plus éloignées de l’emploi nécessitant un accompagnement plus long et adapté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Madame Dubré-Chirat, hier, à la suite de l’adoption par le Parlement du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, j’ai présenté aux partenaires sociaux les règles de modulation de l’indemnisation de l’assurance chômage pour tenir compte de la conjoncture économique, de l’état du marché du travail, dans le respect fidèle de l’engagement pris par le Président de la République.Notre objectif est clair : instaurer un système plus incitatif quand le marché de l’emploi va bien – c’est le cas actuellement – ; plus protecteur quand il va mal. Le projet de loi que vous avez adopté permettra d’appliquer cette règle tout au long de l’année 2023.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Ce n’est pas grave ! De toute façon, il suffit de traverser la rue !
M. Olivier Dussopt. Les partenaires sociaux reprendront ensuite leur compétence, dans le cadre du paritarisme, et prolongeront cet élan, en s’appuyant sur une documentation que nous leur donnerons.Si les premiers résultats en matière d’emploi sont là, ils ne sont malheureusement pas suffisants. Le taux de chômage, s’il est passé de 9,5 % à 7,3 %, reste élevé, alors que les tensions sont importantes en matière de recrutement. Cela doit nous inciter à actionner tous les leviers : pas seulement l’assurance chômage, mais aussi l’insertion par l’activité économique – le projet de loi de finances pour 2023, que vous devrez examiner en nouvelle lecture prévoit plus de 1,3 milliard d’euros pour financer celle-ci ; c’est 400 millions d’euros de plus qu’en 2018. Nous augmentons également les crédits destinés aux entreprises adaptées et aux Esat – établissements et services d’aide par le travail –, pour faciliter l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.Nous accompagnons également les plus jeunes, grâce au contrat d’engagement jeune, pour qu’ils trouvent la voie d’une formation qualifiante ou de l’emploi. Enfin, nous accompagnons les demandeurs d’emploi. Alors que les années précédentes, en moyenne, 600 000 d’entre eux avaient accès à une formation pendant leur période d’indemnisation, entre octobre 2021 et 2022, ce fut le cas de 1,6 million de demandeurs d’emploi. Nous continuerons ainsi, avec la certitude que nul n’est inemployable et que le chemin du plein emploi s’ouvre devant nous. Nous fournirons les moyens nécessaires et veillerons à ce que chacun soit accompagné de manière adaptée, notamment les bénéficiaires de minima sociaux que nous voulons accompagner plus fortement vers des emplois de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Prédation du loup
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (LIOT). Je ne sais pas à quel ministre m’adresser concernant la prédation du loup ; celui de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ou celui de la transition écologique et de la cohésion des territoires ? J’ai souhaité interroger le Gouvernement ce matin lors des questions orales sans débat. Ni l’un ni l’autre n’étaient présents. C’est un signe, à mon sens.Vous avez ainsi laissé le ministre délégué chargé de la ville m’apporter ses réponses sur le loup dans les territoires ruraux – une fin de non-recevoir sur la révision de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats ».En contradiction totale avec ce que j’ai entendu ce matin, lors du Conseil des ministres de l’Union européenne du 26 septembre, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire avait déclaré soutenir « l’intérêt de réexaminer la directive habitats », face au risque de disparition de l’activité agricole. Le 2 août, au Sénat, le même ministre s’était engagé à « réexaminer le statut du loup » au niveau européen, car il jugeait que sa population était « désormais hors de danger d’extinction ».Aujourd’hui, vous faites marche arrière. Quelle explication pouvez-vous donner au monde de l’élevage ? Pourquoi ne pas soutenir la démarche de la Suisse, concernant la convention de Berne ? Au-delà, combien d’argent public a été consommé au titre des plans « loup » successifs, pour les mesures de protection, l’achat de clôtures et de patous, la rémunération des bergers et des brigades « loup », ainsi que pour l’indemnisation des victimes de ce prédateur ? Tout cela coûte beaucoup d’argent public et vous le savez. Pourquoi les éleveurs ne sont-ils indemnisés qu’à 80 % des coûts des dommages et non à 100 % ? Pourquoi ces sommes sont-elles prélevées sur le budget du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et non sur celui de la transition écologique et de la cohésion des territoires ? Pourquoi continuer à financer des associations pro-loup avec de l’argent public, alors qu’elles contestent tous les arrêtés préfectoraux autorisant les tirs sur ces animaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme Bérangère Couillard. Monsieur Morel-À-L’Huissier, sachez que le Gouvernement est mobilisé face à la détresse des éleveurs français. Il faut préserver les élevages dont le nombre ne cesse de baisser depuis vingt ans. Notre méthode de suivi de la population de loups est reconnue comme l’une des plus efficaces d’Europe. Elle sera maintenue au moins jusqu’au terme du plan national d’action sur le loup et les activités d’élevage en vigueur, à la fin de 2023. Il est essentiel que la confiance soit rétablie entre tous les acteurs concernés. Agents de l’Office français de la biodiversité (OFB), membres du réseau de suivi, éleveurs, chasseurs, élus, tous doivent être impliqués.En souhaitant le déclassement du loup de la catégorie « espèces strictement protégées », vous appelez à davantage d’efficacité dans les tirs nécessaires à la protection des élevages. Le nombre de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année est fixé à 19 % de la population estimée. Pour 2022, 174 sont autorisées, car l’estimation de la population a été revue à la hausse. Pour davantage d’efficacité, le Gouvernement a décidé de moderniser le matériel utilisé par les louvetiers, grâce à une enveloppe de 400 000 euros.Le loup est une espèce strictement protégée au niveau national, européen et international, grâce à la convention de Berne. Un déclassement de cette catégorie ne peut être la solution à court terme, car il est peu vraisemblable. Il faudrait que l’espèce soit parfaitement restaurée et que la décision soit prise à l’unanimité des pays. De plus, dans l’hypothèse où le loup serait déclassé, il ferait l’objet d’une gestion de type cynégétique, avec la définition de quotas et de modalités de prélèvement. Or il n’est pas démontré qu’un tel changement permettrait de réduire les dommages. La priorité du Gouvernement est de faciliter les mesures de protection, notamment les tirs dans les zones les plus proches des élevages et d’améliorer les modalités d’accompagnement des agriculteurs. C’est indispensable, notamment dans un territoire tel que la Lozère, où le loup commet ses premières prédations. M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, celui de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et moi-même sommes particulièrement mobilisés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (LIOT). Quelque 11 000 ovins et 237 bovins sont morts. Pourtant, vous refuser toujours de regarder la réalité.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (LIOT). Venez sur le terrain, pour voir et écouter les éleveurs de 55 ans qui pleurent alors que leurs brebis agonisent. Voilà la réalité ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). « J’aimais mon métier, mais j’ai arrêté. Il ne me permettait pas de vivre dignement. », témoigne Emmanuelle dans Ouest-France. Elle est AESH – accompagnante d’élèves en situation de handicap. Cette année encore, de nombreux enfants ne peuvent bénéficier de l’accompagnement auquel ils ont droit. Certains sont déscolarisés, parce que le Gouvernement ne fait rien, ou si peu pour les AESH.
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). À chaque rentrée, vous abordez benoîtement ce phénomène d’ampleur. À chaque rentrée, il manque des AESH. Ceux-ci cumulent les facteurs de précarité au travail : ce sont très majoritairement des femmes, payées en moyenne 800 euros par mois, qui doivent se déplacer entre plusieurs établissements, bénéficient de peu de formations et ne sont pas intégrées à la communauté éducative. Le métier n’est pas attractif. Il n’est pas reconnu. La situation est telle que le marché des AESH privés est en plein essor. Ceci détruit l’école républicaine et l’égalité des droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)Je défends une proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires pour les AESH. Le texte prévoit une meilleure rémunération, avec vingt-quatre heures de travail hebdomadaires payées comme un temps plein, afin de prendre en compte les heures de travail invisibles ; des formations seraient possibles tout au long de la carrière ; la mobilité professionnelle serait encouragée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Je le réaffirme, la création d’un corps de fonctionnaires est justifiée, parce que ces accompagnants remplissent une mission nécessaire, pérenne, exigeant des compétences spécifiques et parce que l’État doit reconnaître leur caractère essentiel, pour une école inclusive et universelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Pourtant, en commission des affaires culturelles et de l’éducation, la minorité présidentielle a choisi de tourner le dos aux AESH. Elle leur a refusé le statut proposé.
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Le Gouvernement entérine la précarité en proposant un hypothétique CDI au bout de trois ans. C’est bien au-delà de la moyenne d’ancienneté dans la profession. Pire, vous leur demandez d’étendre leurs missions, comme s’ils n’avaient pas assez de leurs missions actuelles ! Le message envoyé est clair : restez à votre place.
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, quand cesserez-vous de voir les AESH comme des femmes à tout faire ? Quand comptez-vous créer un corps de fonctionnaires pour elles ? C’est aussi une revendication profondément féministe. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Sylvain Maillard (RE). Quelle honte ! Alors que c’est nous qui avons amélioré le statut d’AESH !
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye. Votre proposition de création d’un corps de fonctionnaires AESH a peut-être le goût et l’apparence du progrès, madame la députée, mais ce n’en est pas réellement un, et ce pour deux raisons. Premièrement, il s’agirait selon vous d’un corps de fonctionnaires de catégorie B. Or le baccalauréat est nécessaire pour rejoindre un corps de cette catégorie, alors que 20 % seulement des AESH en sont actuellement titulaires.
M. Pap Ndiaye. Par conséquent, votre proposition aurait pour effet d’exclure 80 % des AESH actuels (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE) du corps de fonctionnaires que vous souhaitez créer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pap Ndiaye. Beau progrès, belle avancée ! Merci pour eux et pour elles !Deuxièmement, pour entrer dans la fonction publique, il faut, aux dernières nouvelles, avoir la citoyenneté française. Certains AESH n’ayant pas la nationalité française seraient donc eux aussi exclus. Beau progrès, belle avancée, je vous remercie pour eux également ! (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Ce n’est pas un problème, on les naturalise !
M. Pap Ndiaye. Quant à nous, concrètement, grâce au travail de certains groupes parlementaires,…
Mme la présidente (RE). S’il vous plaît, chers collègues, je vous remercie d’écouter M. le ministre. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Oui, madame Chikirou, nous l’écoutons !
M. Pap Ndiaye. … nous augmentons les salaires des AESH de 10 % à compter de l’année prochaine, en plus de l’accès aux primes REP et REP+ – réseau d’éducation prioritaire et réseau d’éducation prioritaire renforcé. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous créons 4 000 postes supplémentaires et nous favorisons le passage en CDI après trois ans d’exercice, avec des formations en appui.
M. Pap Ndiaye. Voilà ce que nous réalisons concrètement, plutôt que de faire de fausses promesses qui n’aboutiraient en fait qu’à exclure une partie des AESH du fameux corps de fonctionnaires dont vous rêvez, madame la députée.
M. Pap Ndiaye. Nous sommes bien avancés, avec votre proposition ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Vous justifiez la maltraitance sociale, c’est tout ce que vous faites ! (« Elle a raison ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). Ce n’est pas vous qui avez la parole, madame la députée !
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). L’ensemble des obstacles que vous énumérez, monsieur le ministre, peuvent être levés. Vous ne connaissez ni la fonction publique, ni le service public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (RE). J’informe l’Assemblée nationale que j’ai pris acte aujourd’hui, mardi 22 novembre, à seize heures quarante-cinq, du dépôt, par Mme Mathilde Panot et soixante-quatorze députés, d’une motion de censure, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption, en nouvelle lecture, de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.Comme l’a décidé la conférence des présidents ce matin, la discussion et le vote de cette motion auront lieu vendredi 25 novembre, à partir de vingt et une heures trente, selon les modalités que les précédentes motions de censure, la discussion devant donc durer deux heures trente.
Vote solennel
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (nos 343, 436).La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard (Dem) (DEM). « Sans ordre républicain, il n’y a ni sécurité ni liberté. Cet ordre, ce sont les policiers et les gendarmes sur notre sol qui l’assurent. Ils sont exposés à des risques quotidiens en notre nom, c’est pourquoi ils méritent le soutien de la puissance publique et la reconnaissance de la nation. » Ainsi s’exprimait le Président de la République dans son adresse aux Français du 14 juin 2020.Deux ans plus tard, c’est ce soutien de la puissance publique à nos forces de sécurité intérieure que nous traduisons ici en carnet de route pour les cinq années à venir – un soutien que la majorité présidentielle n’a cessé de démontrer depuis 2017 à travers plusieurs lois d’importance. Aujourd’hui, nous nous engageons à poursuivre en ce sens en donnant à l’ensemble de ces mesures une traduction budgétaire dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). Pour la première fois, il s’agit de donner une vision globale de l’action du ministère et de ses agents, qui font un travail remarquable au quotidien, au service de nos concitoyens. Tous ici, nous les en remercions vivement.Le texte que nous nous apprêtons à adopter repose sur une ambition : permettre aux policiers et aux gendarmes, qu’ils exercent sur le terrain ou dans des bureaux, ainsi qu’à tous les acteurs du continuum de sécurité, de remplir au mieux leur mission au service de chacun de nos concitoyens, au cœur de nos territoires. Il s’agit non pas de définir des objectifs sécuritaires mais de donner les moyens humains, technologiques et financiers aux forces de l’ordre afin qu’elles assurent leur mission – qui consiste à nous protéger, à protéger nos enfants, à protéger nos biens, à protéger notre république pour permettre à tous de vivre avec l’assurance que l’ensemble des services du ministère ?uvre pleinement à la sécurité de chacun. Les femmes et les hommes, tous les acteurs de cette chaîne de sécurité, méritent la reconnaissance de la nation et de la représentation nationale.C’est pourquoi je regrette profondément que certains dérapages et propos déplacés, voire outranciers, aient été entendus dans l’hémicycle la semaine passée. Malgré cela, nous avons pu accomplir un véritable travail de coconstruction afin d’aboutir à un texte qui nous semble équilibré, pragmatique et ambitieux pour être aux avant-postes de la sécurité de notre pays. Nous avons adopté de nombreux amendements issus de toutes les sensibilités, qui permettent de belles avancées.Ainsi, nous nous réjouissons que plusieurs amendements du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) aient été adoptés, à l’initiative de Philippe Latombe en matière de lutte contre la cybercriminalité, d’Erwan Balanant en faveur de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ou encore de Laurence Vichnievsky pour apporter dans le rapport annexé des précisions sur la réforme de la police judiciaire. Ces garanties, inscrites dans le texte lors de son examen en commission, ont été renforcées en séance par l’adoption d’un amendement du Gouvernement et de Mme Vichnievsky. Comme vous tous ici, nous serons vigilants quant à la conduite de cette réforme et au respect des équilibres nécessaires à la préservation de l’indépendance de la police judiciaire. Nous avons entendu vos engagements et vos assurances, monsieur le ministre, et nous vous en remercions. Au reste, je salue l’écoute et l’ouverture dont vous avez fait preuve tout au long des débats, car elles nous ont permis d’avancer ensemble dans la bonne direction. J’en profite également pour vous remercier, monsieur le rapporteur, pour la qualité de votre travail.Chers collègues, tous ces jours passés ensemble, en commission et en séance, à débattre du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, ont été riches d’échanges, de réponses précises et de mesures qui, nous n’en doutons pas, permettront à l’institution d’être à la hauteur des attentes de nos concitoyens et des crises auxquelles nous pourrions être confrontés à l’avenir. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera avec conviction en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Roger Vicot (SOC). …ce projet de Lopmi aurait pu être si l’arbre des 15 milliards d’euros que vous y consacrez ne cachait pas une forêt de carences, d’incertitudes, de choix contestables et de refus de votre part à l’issue de notre travail en commission et en séance toute la semaine dernière.
M. Erwan Balanant (DEM). Ce n’est pas vrai ! Ça donne vraiment envie de travailler avec vous…
M. Roger Vicot (SOC). Il serait stupide de ne pas reconnaître les avancées contenues dans ce texte, notamment l’effort budgétaire important consenti pour moderniser notre police – numérisation et rénovation –, de même qu’il serait stupide de ne pas avoir en tête l’avis du Conseil d’État, qui a beaucoup insisté sur la non-sécurisation de cette trajectoire budgétaire dans les années qui viennent.Mais derrière l’arbre se cache, je l’ai dit, une forêt : il y a, certes, la promesse de 8 500 embauches de policiers et de gendarmes, mais si peu de choses sur la formation de ces futurs agents de l’État, sur votre vision de la police républicaine dont nous avons besoin, sur leur nécessaire connaissance approfondie de nos villes, de nos quartiers, de leurs habitants et de leurs problématiques. Il y a, certes, l’arrivée de nouveaux acteurs, comme les assistants d’enquête censés soulager les officiers de police judiciaire de tâches administratives annexes, mais dont on sait que les missions seront finalement beaucoup plus larges. Il y a, certes, le renforcement de l’accueil des victimes de violences intrafamiliales, mais aussi votre refus de juridictions spécialisées qui seraient pourtant tellement légitimes. Il y a, certes, la forte augmentation du nombre d’officiers de police judiciaire dans les années qui viennent, mais ils auront moins d’expérience et seront formés moins longtemps. Il y a, certes, la simplification de la procédure pénale, mais le texte lève trop souvent les garde-fous procéduraux ; et certes, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) et les plaintes en ligne sont justifiées dans certains cas mais leur principe suscite de fortes interrogations.Pourquoi refuser la distinction entre atteintes aux biens et atteintes aux personnes, qui mériteraient un débat contradictoire devant un juge et la possibilité de se porter partie civile ? À force de simplification, vous frôlez parfois une forme de déshumanisation. Pourquoi persister dans la volonté d’infliger ces amendes, y compris en cas de récidive, ce qui constitue la preuve même qu’elles ne sont pas toujours dissuasives ? Surtout, l’élargissement des AFD aux intrusions dans les établissements scolaires et au blocage des voies de circulation pose une vraie question démocratique au regard du droit à manifester et de la légitimité de l’organisation de mobilisations sociales qui pourront ainsi être réprimées par voie d’amendes systématiques, délivrées immédiatement et sans possibilité de se défendre.
M. Roger Vicot (SOC). Nous n’osons y voir une anticipation, mais nous savons tous ici qu’il sera fait d’autres mobilisations.Enfin ce texte établit un principe sur lequel vous avez refusé de bouger ne serait-ce que d’un centimètre : la réforme de la police nationale qui, par le biais de la départementalisation, permet celle de la police judiciaire, la prépondérance des préfets et des directeurs départementaux de la police nationale (DDPN) en matière judiciaire et la subjectivité des procédures au détriment des magistrats. Vous y voyez une simple question d’organisation : nous y voyons un renversement majeur et dangereux de principe. (MM. Ugo Bernalicis et Andy Kerbrat applaudissent.)Nul ne s’y trompe : ni les policiers concernés, bien sûr, ni les procureurs généraux, ni les avocats. Tous s’opposent à cette réforme porteuse de grands risques et de grands dangers.
M. Gérald Darmanin. Heureusement que les sénateurs socialistes l’ont votée !
M. Roger Vicot (SOC). Certes, vous nous annoncez le retour de la police de proximité, mais en oubliant que vous nous avez fait la même promesse en 2017 avec la police de sécurité du quotidien (PSQ). C’est un aveu d’échec implicite, qui ne nous incite évidemment pas à vous croire davantage cette fois-ci, d’autant plus que vous employez exactement le même langage et les mêmes arguments qu’il y a cinq ans : le commissariat doit être l’exception et la présence sur le terrain doit être la règle.Certes, nous prenons acte de l’adoption en commission ou en séance d’une quinzaine des amendements que nous avons soutenus : délai de dépôt de plainte en cas d’attaque informatique, confidentialité des plaintes en ligne, élargissement des possibilités de dépôt de plainte en dehors du domicile, circonstances aggravantes en cas d’outrage sexiste, et ainsi de suite. Ces points sont importants à nos yeux mais loin de suffire, vous l’avez compris. C’est pourquoi nous nous abstiendrons. Il s’agit d’une abstention très offensive, vigilante et, surtout, susceptible d’évoluer dans les prochains jours selon le destin que connaîtra ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Philippe Pradal (HOR) (HOR). Ce projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur est une preuve, la preuve que la sécurité des Français est et doit demeurer une priorité. Avec 15 milliards d’euros sur cinq ans, c’est un budget inédit, ambitieux et nécessaire, qui permettra de renforcer considérablement les moyens humains, grâce à la création de 8 500 postes et de 200 nouvelles brigades de gendarmerie. Le doublement de la présence policière sur le terrain permettra de consolider la proximité des forces de l’ordre avec la population, notamment dans les zones rurales et périurbaines qui, lors des quinquennats précédents, ont parfois souffert d’un recul de la présence de l’État. Nous tenons à saluer l’engagement du ministre à associer les collectivités territoriales dans le choix des lieux d’implantation de ces nouvelles brigades.Ce texte est aussi la preuve que la France est un pays qui sait déployer les moyens nécessaires pour améliorer et faciliter le quotidien des agents au service de l’intérêt général. La sécurité sur notre territoire, ce sont avant tout des femmes et des hommes qui ont fait le choix de consacrer leur vie professionnelle et, souvent, une partie de leur vie personnelle à la protection de leurs concitoyens. Ils méritent que l’État soit à leurs côtés, qu’il leur donne les moyens d’exercer ce métier dont ils ont tant de raisons d’être fiers, grâce à des outils efficaces et dans un environnement de travail équilibré, au service, bien sûr, des Français et de l’intérêt général.Grâce à des équipements de pointe comme le réseau radio du futur (RRF) ou encore les tablettes NEO, leur action sera grandement facilitée au profit d’une efficacité accrue dans le rapport aux usagers. Plus nomades, ils pourront plus facilement aller vers les citoyens.
M. Erwan Balanant (DEM). Vous faites bien de la politique sur Twitch, vous !
M. Philippe Pradal (HOR). Les agents des services d’enquête verront, eux aussi, leur charge administrative allégée : soutenu par des nouveaux assistants d’enquêtes, ils pourront se concentrer sur leur cœur de métier, sur leur vocation.
M. Philippe Pradal (HOR). Ce texte, ensuite, est la preuve que la réponse pénale à la délinquance du quotidien peut être efficace et ferme. Trop souvent nos concitoyens et les forces de l’ordre elles-mêmes ont un sentiment d’inachevé, celui que la réponse judiciaire, arrivant souvent trop tard, ne permet pas d’endiguer la délinquance du quotidien.Cette délinquance du quotidien est protéiforme : violences, trafics, rodéos urbains, et ainsi de suite. La généralisation de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle permettra sans nul doute de rendre la réponse pénale plus efficace et immédiate, d’autant que la liste limitative que nous avons définie avec nos collègues du Sénat atteint un point d’équilibre dont il faut se féliciter. Les deux amendements présentés par Naïma Moutchou s’inscrivent pleinement dans cette dynamique : sanctionner plus durement les rodéos urbains en autorisant la confiscation du véhicule et expérimenter la procédure d’AFD sur ce type de délit.Enfin, ce projet de loi est la preuve que cette assemblée peut arriver à un compromis, un compromis sain et équilibré. Le texte initial a été très largement enrichi par les apports du Sénat et de notre assemblée émanant de l’ensemble des groupes politiques. Je pense notamment à la création du collège de déontologie, proposée par nos collègues socialistes, ou encore à l’amélioration de la prise en charge des victimes de discrimination, introduite par nos collègues écologistes.Nous nous réjouissons que les idées défendues par le groupe Horizons et apparentés aient reçu un écho positif. Je citerai d’abord la prise en considération de notre proposition relative à l’aggravation des sanctions en cas de cyberattaque conduisant à la mise en danger de la vie de nos concitoyens : il est intolérable que la vie de patients, par exemple, soit mise en danger. La loi doit être particulièrement dissuasive à l’égard des criminels qui alimentent cette menace. Je pense également à la réécriture de l’article 4, imaginée par ma collègue Anne Le Hénanff, en concertation avec les députés des groupes Renaissance et Démocrate (MODEM et indépendants). Cette nouvelle rédaction apporte de la sécurité et encadre le système assurantiel des rançongiciels, tout en s’assurant que les forces de police puissent mener l’enquête et identifier les auteurs le plus rapidement possible.Parce qu’il faut faire en sorte que ce qui est juste soit fort, nous sommes convaincus, vous l’aurez compris, que cette loi permettra à la France d’être à la hauteur des enjeux de la sécurité d’aujourd’hui et de demain. Le groupe Horizons et apparentés votera donc avec fierté et énergie en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES) (ECOLO). Parce que la sécurité est une priorité pour les écologistes (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et LR)… Ces exclamations montrent bien que certains d’entre vous étaient absents pendant les débats ! Parce que la sécurité, disais-je, est une priorité pour les écologistes, nous partageons la volonté d’améliorer les conditions de travail de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, dans l’objectif très transparent d’améliorer la qualité des services rendus au public, ceux qui ont trait à la sécurité et à la tranquillité. À l’issue de ces cinq longues journées de discussion, je tiens à répéter avec fermeté que nous nous opposons à la méthode choisie comme aux objectifs visés par ce projet de loi.Ce sont toujours les mêmes vieilles recettes héritées de Nicolas Sarkozy que vous vous contentez de pimper sans aucun travail d’évaluation préalable sur leurs effets. Ces méthodes reposent avant tout sur une politique de la quantité.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Il s’agit de mesurer les changements uniquement par le nombre : nombre de policiers, nombre d’amendes, nombre de caméras. Cet accent mis sur les chiffres conditionne l’avancement des agents et leurs carrières à l’immédiateté, au détriment du temps long des enquêtes et du travail de la justice.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Nous vous avons pourtant proposé un contrat républicain consistant à penser la qualité du service rendu au public en utilisant une double unité de mesure : l’amélioration du quotidien de nos concitoyennes et concitoyens, d’un côté, et, de l’autre, le bien-être au travail des agents. Durant tout l’examen de l’article 1er, nous nous sommes toutefois heurtés à un mur, à une succession de silences et de tunnels visant, les uns comme les autres, à tuer tout débat.À l’heure où notre pays subit les conséquences du réchauffement climatique, entre sécheresse, superfeux et canicules à répétition, cette Lopmi ne laisse que des miettes pour la sécurité civile, confirmant ce que craignaient les pompiers : privilège est donné à la poursuite de l’inaction par rapport aux mesures d’anticipation et de résilience qui permettraient de protéger les populations des catastrophes à venir.Les droits et les libertés sont, eux aussi, les grands perdants de ce texte. Les AFD sont généralisées et le risque d’arbitraire avec elles. Le triplement des financements dédiés à la vidéosurveillance est validé sans qu’aucune étude vienne confirmer que leur implantation contribue à améliorer la sécurité et pour cause, puisque toutes les analyses concordent pour démontrer que c’est l’inverse qui se vérifie.La traque des mineurs isolés a été adoptée et l’interdiction du placement des enfants en centre de rétention administrative (CRA) est refusée, alors que vous aviez déclaré dans la presse être favorable à cette mesure, monsieur le ministre. Oubliée, la fierté d’appartenir au pays des droits humains, abandonné, le respect des directives internationales sur les droits de l’enfant.Nous avons fait des propositions destinées à améliorer les conditions de travail des agents et à redonner du sens à leur métier : consolidation de leur formation au tir ou à l’accueil des victimes ; renforcement de l’accompagnement psychologique de ceux qui sont en souffrance ; suppression, conformément à leurs demandes, de l’opaque prime de résultats exceptionnels (PRE). Nous avons aussi suggéré des solutions destinées à renforcer la confiance entre public et forces de l’ordre : amélioration de l’accueil des mineurs et des victimes de violences sexistes ou sexuelles ou de discriminations à l’encontre des LGBT, instauration de récépissés lors des contrôles d’identité, réforme de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) afin de la rendre indépendante.Nous avons, par ailleurs, formulé des propositions pour protéger les Françaises et les Français des causes et des conséquences déjà tangibles du réchauffement climatique, en augmentant les moyens dédiés à la sécurité civile ou en reconnaissant de manière effective le crime d’écocide.Aucune de ces mesures, qui font pourtant facilement consensus, n’a été adoptée. Tout au plus avons-nous réussi à arracher un vote favorable à un amendement renforçant la formation dans tous les commissariats des agents à la prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes et de violences contre les LGBT, afin qu’elles soient reçues dignement, ainsi qu’à un amendement permettant de faire connaître aux citoyennes et citoyens leurs droits de recours face aux AFD. Enfin, contre votre avis, nous avons obtenu des moyens pour nos campagnes – vous savez, ces zones parfois oubliées de la République – avec l’expérimentation de bus d’information sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.Pour le groupe Écologiste-NUPES, l’enjeu était clair : il s’agissait de mettre les institutions au service de la liberté pour la faire respecter et pour la faire prospérer. Le texte soumis à notre vote, en restreignant les pouvoirs de la justice et les libertés, consacre un recul des droits et libertés qu’aucune avancée concernant les moyens alloués aux policiers et aux gendarmes ne saurait justifier.Nous aurions pu coconstruire, choisir mieux de bleu, plus de proximité, plus de sécurité, plus de libertés, mais cela n’a pas été le cas. Parce que nous croyons à une politique de l’intérieur au service du public et non des chiffres nécessaires, eux, principalement aux carrières, le groupe Écologiste-NUPES votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. Davy Rimane (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Nous votons aujourd’hui le projet de Lopmi, cette loi de programmation censée orienter la feuille de route du ministère de l’intérieur pour les cinq ans à venir. À travers ses seize articles et son rapport annexé, nous avons donc un bel aperçu de ce que les prochaines années nous réservent : une surveillance de tous les instants, d’une part, une extension à tout-va de l’amende forfaitaire délictuelle, d’autre part, le tout dans un contexte de relations entre police et population déjà dégradé.Monsieur le ministre, je vous adresse mes félicitations pour les crédits très favorables que vous avez su obtenir de Bercy ; en revanche, sur votre façon de les répartir, j’émettrai quelques doutes. L’un des grands objectifs annoncés de ce texte était un « rapprochement entre le ministère de l’intérieur et les citoyens ». Je crois pouvoir affirmer sans me tromper que votre vision d’un tel rapprochement diffère sensiblement de celle que nous, communs des mortels, pouvons avoir et cela, aussi bien dans la philosophie que dans la mise en œuvre.Parmi les principaux synonymes du terme « rapprochement », j’ai bien trouvé « proximité », « rencontre » ou encore « similitude », mais j’ai eu beau chercher, pas le moindre « vidéosurveillance » ou « caméra-piéton ». Pourtant, ce sont plus de la moitié des crédits du ministère de l’intérieur qui seront consacrés à la grande « révolution numérique » que ce gouvernement est déterminé à mener.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Devrions-nous donc valoriser la reconnaissance biométrique et les « frontières connectées » ou encore les auditions en visioconférence plutôt que la reconstruction d’une police de proximité bien implantée, qui discute avec nos concitoyens sur la voie publique, qui pratique la prévention et la pédagogie au quotidien auprès de nos enfants et qui connaît les noms et les habitudes des familles de nos quartiers ?À ce gouffre toujours aussi profond entre les forces de l’ordre et la population, ajoutons une dose supplémentaire d’arbitraire. Vous envisagez l’extension des amendes délictuelles forfaitaires comme un élément de simplification qui permettra aux magistrats de se concentrer sur les affaires plus importantes. Soit. Nous y voyons plutôt une justice automatique, sans contact humain, qui relègue l’empathie au rang d’une perte de temps. Nous y voyons aussi une amputation supplémentaire du droit de chacun d’aller manifester dans la rue pour y défendre ses convictions.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Maintenant, ce n’est plus seulement la crainte pour son intégrité physique qui dissuadera le jeune étudiant qui galère pour se nourrir correctement, le père de famille qui découvre l’éco-anxiété, le livreur Uber Eats précarisé, de descendre dans la rue qui pour s’insurger contre la vie chère, qui pour dénoncer les violences sexistes et sexuelles, qui pour défendre un droit au travail effectif et non ubérisé,…
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). …qui pour lutter contre le réchauffement climatique, qui pour demander, tout simplement, à être entendu et écouté. Avec l’extension des AFD, on tapera désormais aussi au portefeuille, comme si les prix qui flambent et les factures qui augmentent continuellement ne faisaient pas déjà assez de dégâts quotidiens.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Je terminerai par une mise en garde : qui sème l’impunité récolte la colère ; mais qui reste sourd aux souffrances génère de la radicalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES).
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Faux, cher camarade ! (Rires sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)Ce projet de loi de programmation va à l’encontre de l’évolution de la France, car toutes les grandes avancées sociales sont issues du désordre et des manifestations. La justice et la paix sociales ne se sont pas construites sur la base d’échanges cordiaux que l’on aurait menés dans un calme olympien autour d’une table en bois poncé. À trop vouloir éloigner tout risque de désordre, c’est le sentiment d’injustice des personnes réprimées par des mesures appliquées en mode copier-coller qui en ressortira renforcé.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Le moteur de la confiance, c’est l’égalité. C’est pour protester contre l’inégalité qui transpire à travers ce texte sur bien des volets que le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera contre.Je terminerai par ce qui a pu vous apparaître comme un détail, monsieur le ministre : l’arrogance teintée d’hypocrisie avec laquelle certains amendements ultramarins ont été confondus et balayés au sein du rapport annexé, lequel n’a pourtant aucune valeur normative. Lorsqu’un gouvernement annonce haut et fort que l’outre-mer est « une chance pour la France » et que la République doit en porter les traits, une telle dichotomie entre les annonces pimpantes et les actes ne pourra que vous desservir auprès de nos populations. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Christophe Naegelen (LIOT) (LIOT). Je tenais tout d’abord à rendre hommage aux gendarmes, aux policiers et aux membres des services d’incendie et de secours qui sont tous les jours sur le terrain. Cette Lopmi est aussi faite pour eux. J’en suis d’autant plus fier que la première des vingt-sept propositions formulées par la commission d’enquête sur les moyens des forces de sécurité, dont j’étais le rapporteur, invitait à élaborer une loi d’orientation pour que les forces de l’ordre puissent disposer d’une visibilité à long terme sur le budget qui leur est alloué.Sur cinq ans, ce seront 15 milliards d’euros qui serviront à un investissement massif dans les moyens humains, avec les 8 500 recrutements, et dans les territoires, avec plus de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, dont la présence densifiera le maillage des territoires les plus ruraux. Ce budget permettra aussi de nous mettre à la page face aux nouveaux défis qui s’offrent à nous. Je pense en particulier à la prise en considération des cryptomonnaies, de plus en plus couramment utilisées par les délinquants qui ne paient plus forcément au coin de la rue en espèces, ce qui rend les transactions difficiles à tracer. L’accent mis sur ces monnaies virtuelles dans les stratégies du ministère de l’intérieur servira à contrecarrer cette criminalité du XXIe siècle.Il s’agit aussi de se donner les moyens de lutter contre les cyberattaques. Chacun d’entre nous a pu être victime de demandes de rançon et les moyens dévolus à la police et à la gendarmerie pour lutter contre ces cyberattaques montrent combien ce projet de Lopmi s’inscrit dans l’actualité.Quant à l’article 14, toutes les auditions en ont montré l’importance. Je me souviens des policiers et des gendarmes nous demandant d’alléger la procédure pénale. Ayons à l’esprit que la constatation d’un tapage nocturne ou l’arrestation d’une personne en train de dealer réclame quatre à cinq heures de procédure, alors qu’un simple rappel à la loi suffirait, parfois même pas.Pendant les trente-sept heures qu’ont duré nos débats la semaine dernière, le but était de nous demander non pas si nous aimions ou non nos policiers et nos gendarmes, mais si nous leur faisions confiance. L’article 14, en les dotant de pouvoirs élargis grâce à la simplification de la procédure pénale permise par l’extension des AFD, montre et prouve que l’on doit et que l’on peut leur faire confiance.Le projet de loi comporte également des avancées, dont le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires se félicite, en faveur des territoires insulaires : la Corse, grâce aux amendements adoptés non seulement en commission visant à favoriser la collaboration entre les sapeurs-pompiers corses et leurs collègues de Sardaigne, mais aussi dans l’hémicycle, afin de permettre une coopération entre la Toscane et l’île en matière de préservation des espaces naturels. Je pense également aux amendements favorables à Mayotte et aux outre-mer.En fin de compte, mes chers collègues, notre groupe se félicite de ce texte qui intègre un peu plus d’une vingtaine de ses amendements. C’est pourquoi une grande majorité d’entre nous le votera, non seulement parce qu’il va dans le bon sens, mais aussi et surtout parce que nous en avons apprécié la méthode. Je tiens à remercier, à cet égard, le rapporteur, ainsi que le ministre et ses équipes, pour le travail accompli durant une semaine dans l’hémicycle, qui a permis de coconstruire ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Marie Lebec (RE) (RE). Aujourd’hui s’achève une longue semaine de débats relatifs au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, un texte inédit qui s’inscrit dans la traduction concrète des engagements pris lors du Beauvau de la sécurité et qui tient compte des besoins d’évolution nécessaires aux forces de l’ordre et de sécurité civile.
Mme Marie Lebec (RE). Son examen en première lecture et son adoption en forme de quasi-plébiscite – avec 307 voix pour et 27 contre – au Sénat démontrent la cohérence politique de ce texte et son souci de répondre à la demande de sécurité exprimée par nos concitoyens, et justifient les moyens supplémentaires alloués aux forces de l’ordre, au moment où elles exercent, plus que d’autres, des tâches toujours plus complexes et périlleuses.C’est pourquoi il était de notre responsabilité, en tant qu’élus, de réunir l’ensemble des conditions nécessaires au bon accomplissement de leurs missions, non seulement en vue des grands événements sportifs à venir, dont l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et celle de la Coupe du monde de rugby en 2023, mais également pour faire face aux nouvelles formes de menaces, alors qu’une entreprise sur cinq indique avoir subi au moins une attaque par rançongiciel au cours de l’année 2020.Le présent projet de loi donne également de la prévisibilité, grâce à des moyens budgétaires inédits, à hauteur de 15 milliards d’euros pour la période 2023-2027, confirmant ainsi les efforts engagés à l’occasion de la précédente législature.Enfin, nous avons confirmé, lors de nos débats, l’ambition de ce texte,…
Mme Marie Lebec (RE). …qui donne davantage de moyens à la police et à la gendarmerie, afin d’assurer une plus grande présence sur le terrain, tout en s’engageant pleinement sur la voie d’une simplification procédurale et d’une modernisation réelle des effectifs et des moyens techniques. Nous avons également souhaité moderniser les moyens d’action, grâce au renforcement de la politique de lutte contre la cyberdélinquance et des moyens de communication de l’ensemble des forces de l’ordre et de sécurité civile. Nous leur avons aussi donné la possibilité de sanctionner plus rapidement les délits qui pourrissent la vie quotidienne de nos compatriotes, en augmentant le nombre d’actes éligibles aux amendes forfaitaires délictuelles.
Mme Marie Lebec (RE). Au fond, ce texte est la pierre angulaire de notre politique de sécurité. Il est le fondement des futures réformes que nous mènerons au cours de la législature. En effet, dès la rentrée prochaine, nous examinerons un projet de loi relatif aux enjeux migratoires, ainsi qu’un projet de loi relatif à la simplification de la procédure pénale. Je sais que ces deux textes sont très attendus, comme l’ont démontré les nombreux amendements et la richesse des débats dans le cadre de l’examen de l’article 1er portant sur le rapport annexé.Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce projet de loi d’orientation et de programmation est le nécessaire premier jalon de futures réformes structurelles, qu’il est de la responsabilité de la majorité présidentielle d’engager. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Marie Lebec (RE). Avant de procéder au vote, je tenais à souligner la grande qualité de nos discussions en commission puis en séance, qui témoigne du travail accompli par le rapporteur et le ministre, ainsi que de l’esprit de responsabilité de l’ensemble des parties prenantes, esprit qui a présidé aux travaux et à la recherche du consensus. J’en veux pour preuve l’adoption de 181 amendements issus de l’ensemble des groupes, dont 73 émanant des oppositions.
Mme Marie Lebec (RE). Ce texte contient des avancées qui permettront de répondre non seulement aux attentes des forces de l’ordre et des acteurs de la chaîne pénale, mais aussi aux exigences légitimes de nos concitoyens qui aspirent à une plus grande sécurité, dans le strict respect des valeurs et des principes de la République. C’est pourquoi le groupe Renaissance votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (RE). Je fais annoncer le scrutin public dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Trois orateurs doivent encore intervenir ; je vous remercie de respecter un peu de silence, afin de les écouter et d’entendre la position de leur groupe.La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Nous voici au terme de l’examen de ce projet de Lopmi. Au préalable, permettez-moi de formuler une remarque : nous regrettons que les débats aient été écourtés et que le travail ait été, si je puis dire, bâclé.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Notre démocratie est exigeante et le droit d’amendement ne saurait être bafoué pour cause d’ordre du jour trop resserré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Sur le fond, serons-nous plus en sécurité grâce à l’adoption de ce texte ? Car c’est bien le sujet ! Puisque 15 milliards y sont consacrés, nous pourrions le supposer. La promotion de la technopolice et le continuum de sécurité y contribueront-ils ? Certes, les nouvelles technologies peuvent se révéler utiles, comme c’est le cas en ce qui concerne le réseau radio du futur, qui permettra enfin à l’ensemble des services de sécurité et de secours d’être branchés sur le même système. Mais comment ne pas être troublés lorsqu’il est question d’exosquelettes, de voitures augmentées et de caméras infrarouges destinées à surveiller nos frontières ? À quoi servent tous ces gadgets ? Nous leur préférons la présence humaine et une police de proximité, ancrée au milieu des habitants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). La première qualité d’un policier ne réside-t-elle pas dans son discernement ? Le renseignement humain n’est-il pas le plus précieux ? Marc Verillotte, ancien membre du Raid – recherche assistance intervention dissuasion –, écrit dans son livre intitulé Au cœur du Raid : « Nul besoin de lire l’anthologie mondiale de la stratégie pour savoir combien le renseignement humain est une condition sine qua non de l’action. » Par ailleurs, rien, dans ce texte, ne concerne la délinquance financière et aucun effort, sur les 15 milliards engagés, ne semble y être consacré. Pourtant, la fraude fiscale à elle seule représenterait, dans notre pays, aux alentours de 82 milliards. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)Alors que l’on nous répète que rien ne sera fait, en matière de réforme de la police judiciaire, avant la sortie des rapports des missions d’information en cours au Sénat et à l’Assemblée nationale, ainsi que de ceux de l’inspection générale de l’administration (IGA) et de l’IGPN, le rapport annexé à l’article 1er évoque pourtant sa départementalisation. Celle-ci induit un risque réel de perte d’indépendance, puisque la police judiciaire agira désormais sous l’égide du préfet, ce qui dessine, en creux, un risque de dilution de ses activités, alors qu’elle intervient sur le haut du spectre des délits.Cela signifie que cette réforme peut compromettre des enquêtes visant au démantèlement de filières telles que celles relatives au trafic de stupéfiants, à la prostitution, à la traite d’êtres humains ou encore au trafic d’armes, et entraîner, si nous n’agissons pas, des troubles à l’ordre public et une menace pour les citoyens, lorsque les conséquences seront visibles sur la voie publique, comme lors de règlements de compte ou à travers l’insidieuse multiplication des points de deal.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Au-delà de ces profondes questions d’organisation, qui trouveront une issue par voie réglementaire, ce texte est l’étendard des fameuses procédures d’amendes forfaitaires délictuelles, les AFD. Rappelons que le texte initial du Gouvernement visait à les étendre à pas moins de 3 400 délits, dans une logique allant à contresens de l’exigence d’individualisation, de proportionnalité et de sens des peines, et aggravant par là même les inégalités devant la loi. Un pilier de notre procédure pénale se trouve ainsi inversé, puisque nous passons de la présomption d’innocence à la présomption de culpabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Les délits concernés ont certes été restreints au Sénat, mais élargis ensuite par notre assemblée, allant jusqu’à proposer, sous l’impulsion du groupe LR, d’adopter une éventuelle saisie sur salaire pour les personnes sanctionnées par une AFD. Soyons clairs : celle-ci vise les plus précaires et les militants,…
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). …qu’il s’agit d’écarter de l’espace public sous prétexte d’entrave à la circulation, de délit de filouterie, de dégradation légère ou d’entrée dans un établissement sans autorisation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Nous avons en outre constaté, au cours de l’examen des articles, une érosion du pouvoir judiciaire au profit du pouvoir administratif : c’est la démocratie qui est en jeu.En définitive, ce texte au budget faramineux ne garantit en rien davantage de sûreté pour les Français. Conformément à sa vision d’une société ensauvagée, le Gouvernement propose – ce que nous refusons catégoriquement – une orientation sécuritaire et une surveillance massive, ainsi qu’une programmation gestionnaire purement comptable. Pour toutes ces raisons, l’ensemble des députés de La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale voteront contre le présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jordan Guitton (RN) (RN). Depuis des années, le Rassemblement national brandissait la sécurité comme la première des libertés et alertait les gouvernements successifs sur les causes et les conséquences de l’insécurité.
M. Jordan Guitton (RN) (RN). Depuis des années, le Rassemblement national proposait des solutions concrètes et des mesures de bon sens, afin de lutter contre l’insécurité et la délinquance. Que de temps perdu !Le présent projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur représente une petite avancée pour les forces de l’ordre, qui attendaient le renforcement de leurs moyens depuis si longtemps. Mais il reste insuffisant et incomplet : il ne suffit pas d’injecter de l’argent, monsieur le ministre ; il faut aussi de la volonté et de la cohérence politiques ! En définitive, ce projet de Lopmi traduit plus l’ambition de communication d’un ministre – vous-même, monsieur Darmanin – que la volonté en matière de sécurité d’un Gouvernement complètement déconnecté de la réalité. Depuis des années, vos yeux sont restés fermés face à la situation de notre pays.Mais si, face à l’évidence, un œil s’est entrouvert, l’autre restera définitivement fermé. Car ce projet de loi de programmation ne sera efficace que si une réforme de la justice est engagée, afin de mettre fin au laxisme judiciaire. Monsieur le ministre, je le répète, votre ambition en matière de sécurité sera balayée par le garde des sceaux. Le « en même temps » macroniste tombe face à la réalité.Vous nous avez d’ailleurs donné le plus beau des exemples : le 10 novembre dernier, vous indiquiez que la France accueillerait le bateau Ocean Viking et que les personnes ne relevant pas du droit au séjour et d’asile sur notre territoire feraient l’objet sans délai d’une procédure d’éloignement. Vendredi dernier, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annoncé la remise en liberté de la quasi-totalité d’entre eux, faute de temps et de moyens pour la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Après le fiasco du Stade de France, où l’on apprenait votre mensonge concernant les supporters anglais, après celui de la fuite de l’imam, volatilisé, qui soulignait l’impuissance de l’État, voici désormais celui de l’Ocean Viking, par lequel vous envoyez un message d’accueil à tous ceux qui voudraient venir en France !
Mme Stella Dupont (RE). Que proposez-vous ? Vous les auriez laissés périr en mer ?
M. Jordan Guitton (RN). Aujourd’hui, les migrants et les mafias de passeurs du monde entier connaissent l’incapacité française à lutter contre l’immigration clandestine. C’est l’aveu de vos faiblesses judiciaires, juridiques, ainsi que de votre manque de volonté et de cohérence politiques. Vous nous parlez constamment de sobriété énergétique, mais quand engagerez-vous, enfin, la sobriété migratoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Dois-je vous rappeler que les prisons françaises sont peuplées d’un quart d’étrangers ? C’est le résultat de ce que Marine Le Pen dénonce depuis vingt ans, l’UMPS, le pire de la gauche et de la droite, rassemblés ensemble, voguant vers on ne sait quel horizon, telle la dernière face d’un système politique à bout de souffle !Si, en revanche, le Rassemblement national était au pouvoir, notre gouvernement serait cohérent : de Beauvau au garde des sceaux, tous seraient fermes, qu’il s’agisse du respect des lois, de l’application réelle des peines, de l’accomplissement plein et entier du travail des forces de l’ordre, de la demande de peines exemplaires et dissuasives, de la suppression des aménagements de peines pour les atteintes aux personnes, de l’immigration,…
M. Jordan Guitton (RN). …ou de l’expulsion des étrangers qui peuplent nos prisons. Les Français réclament cette fermeté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)De plus, ce projet de loi de programmation ne sera pas assez efficace car vous n’armez pas suffisamment les forces de l’ordre pour faire face à l’insécurité. Pourquoi ce texte ne prévoit-il pas la présomption de légitime défense, tant demandée par les forces de l’ordre ? Face à ces manquements, le Rassemblement national a proposé au cours de l’examen du projet de loi des mesures concrètes : grâce au Rassemblement national, tous les mineurs seront protégés contre les outrages sexistes et la prévention des suicides au sein des forces de l’ordre sera au cœur des priorités du ministère de l’intérieur.
M. Jordan Guitton (RN). Face à l’urgence de la situation, nous voterons, comme nous le faisons depuis le début de la législature, toutes les mesures qui permettront de soutenir les forces de l’ordre.Ce projet de loi de programmation reste une petite victoire idéologique pour le Rassemblement national :…
M. Jordan Guitton (RN). …c’est pourquoi nous le voterons, car notre seule boussole, ce sont les Français, rien que les Français, uniquement les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Je reprendrai les mots que vous avez employés il y a quelques semaines, monsieur le ministre, devant les plus hauts responsables des forces de l’ordre : « Si les missions sont claires et que les moyens sont au rendez-vous, mais que les résultats sont mitigés, voire moins, peut-être que c’est le chef qui n’est pas bon. » En l’occurrence, les missions sont claires : lutter contre la criminalité et assurer la sécurité pour tous, partout sur le territoire. Vous affirmez que les moyens sont au rendez-vous, mais c’est surtout grâce aux milliers d’agents des forces de l’ordre qui servent avec courage et abnégation. Vous dites enfin que les résultats sont mitigés, voire moins : malheureusement, les unes des médias l’illustrent quotidiennement. Enfin, vous observez que c’est peut-être le chef qui n’est pas bon. Or le chef, c’est vous ; le chef du chef, c’est madame Borne ; et le chef du chef du chef, c’est M. Macron. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Jordan Guitton (RN). Permettez-moi une question, à laquelle les Français ont d’ailleurs déjà répondu : et si, finalement, c’était simplement vous qui n’étiez pas bons ? (Mmes et MM. les députés du groupe du RN se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Dans ce cas, il fallait voter contre !
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Ian Boucard. Chers collègues, je vous remercie de faire silence pour écouter le dernier orateur.
M. Ian Boucard (LR) (LR). Je vois qu’il me revient, comme lors des débats, de ramener un peu de sérénité dans l’hémicycle ! (Sourires sur divers bancs.)Après plus de quarante heures de débat et l’étude de près de 1 200 amendements, nous avons terminé vendredi, tard dans la nuit, l’examen d’un projet de loi essentiel, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.Ce projet de loi est essentiel, parce qu’il détermine les moyens que nous, représentants du peuple, allouons aux femmes et aux hommes qui risquent chaque jour leur vie pour assurer la sécurité des Français. Il est essentiel, parce qu’il détermine la place que nous accordons à ceux qui font respecter les lois de la République et qui maintiennent l’ordre républicain.À nos policiers et à nos gendarmes, je veux dire, au nom des députés du groupe Les Républicains, qu’ils sont l’honneur de la République et qu’ils pourront toujours compter sur notre soutien plein et entier. (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LR.) Je sais qu’il est de bon ton de remettre en cause la légitimité des forces de l’ordre et de crier à la bavure à la moindre occasion. Je sais que certains, à l’extrême gauche de l’hémicycle, aiment prétendre que les forces de l’ordre sont une menace pour les plus précaires dans notre pays.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Mais non ! Ce sont les AFD qui sont une menace !
M. Ian Boucard (LR). Je veux au contraire rappeler notre conviction que les habitants des quartiers populaires et les citoyens les plus défavorisés sont ceux qui ont le plus besoin de la protection des policiers et des gendarmes. (Mêmes mouvements.)
M. Ian Boucard (LR). Je veux dire à ceux qui mettent sur le même plan la parole d’un délinquant multirécidiviste, et celle d’une policière ou d’un gendarme qui revêt chaque jour l’uniforme, au péril de sa vie, pour défendre la République et les Français, qu’ils sont irresponsables et qu’ils nous trouveront toujours sur leur chemin. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Nous aurions, certes, souhaité que le projet de loi aille plus loin concernant les moyens humains et financiers de la lutte contre la délinquance, car le pays connaît, depuis quelques années, une accélération des violences et des atteintes aux biens et aux personnes. En la matière, le Gouvernement et la majorité présidentielle ont fait preuve d’angélisme et d’un certain déni de réalité depuis 2017. Si vous avez reconnu, monsieur le ministre de l’intérieur, l’accélération de la délinquance et de l’ensauvagement d’une partie de la population, vous avez immédiatement été contredit par M. le garde des sceaux, pour qui le sentiment d’insécurité est pire que l’insécurité elle-même – et qui croit même nécessaire d’ajouter que le sentiment d’insécurité est de l’ordre du fantasme.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Et d’ailleurs, où est passé M. le garde des sceaux ?
M. Ian Boucard (LR). Ce « en même temps » symbolise ce qui nous pose problème dans le projet de loi : le Gouvernement accorde des moyens supplémentaires nécessaires aux forces de l’ordre, mais il n’a pas permis aux parlementaires d’agir sur la réponse pénale. Nous voulions instaurer des peines minimales de prison – les fameuses peines planchers – pour les personnes reconnues coupables d’un crime ou d’un délit à l’encontre de ceux qui nous protègent, c’est-à-dire les gendarmes, les policiers, les sapeurs-pompiers et les douaniers. Ces agressions sont intolérables. Pourtant, nos amendements ont été jugés irrecevables, en raison d’une appréciation étroite de l’article 45, alinéa 1er de la Constitution. Nous le regrettons de nouveau, comme nous l’avons déjà fait lors de la discussion générale.S’agissant des moyens, nous saluons la hausse des crédits de 15 milliards d’euros sur cinq ans et le recrutement de 8 500 agents des forces de l’ordre supplémentaires. Un amendement du Gouvernement est venu préciser tardivement la ventilation de ces crédits – l’information faisait défaut lors de l’examen des articles : nous serons particulièrement vigilants sur l’affectation de ces moyens. Les besoins sont là : pour ne prendre que cet exemple, le budget alloué à la rénovation des bâtiments publics du ministère paraît largement insuffisant, alors que 80 % des casernes de gendarmerie ont plus de vingt-cinq ans et qu’un commissariat sur quatre est vétuste, selon l’Inspection générale de la police nationale. Nous devons garantir de bonnes conditions de travail aux forces de l’ordre : à cet égard, les moyens alloués par le projet de loi sont nécessaires, mais encore insuffisants.Si nous pensons que la Lopmi va dans le bon sens, nous estimons qu’elle pourrait aller plus loin. Nous reconnaissons toutefois les avancées qu’elle comporte ; nous avons d’ailleurs souhaité l’enrichir de façon constructive. Je salue l’adoption en commission des lois de l’amendement déposé par notre collègue Éric Ciotti, qui prévoit de faire passer le nombre de places en centre de rétention administrative de 1 859 actuellement à 3 000. La France expulse moins de 8 % des étrangers en situation irrégulière visés par une obligation de quitter le territoire (OQTF), mais cette proportion dépasse 40 % lorsque les personnes sont placées en CRA : cela prouve l’efficacité de la mesure.Je salue également l’adoption en séance des amendements que j’ai défendus au nom du groupe Les Républicains pour élargir le champ des délits concernés par l’amende forfaitaire délictuelle. Nous préférerions évidemment que chaque délinquant soit visé par une procédure judiciaire, mais les délits que nous avons ajoutés à ceux qui étaient déjà couverts par l’AFD n’étaient jamais sanctionnés. Il nous paraît essentiel d’en finir avec l’impunité pour ces infractions qui pourrissent la vie de nos concitoyens : délits de vente à la sauvette ou de port d’une arme blanche sans motif légitime, introduction de boissons alcoolisées dans les stades. Pour donner à cet outil les moyens de fonctionner – sachant que le taux de recouvrement des AFD est faible –, nous avons obtenu qu’une réflexion soit menée sur la possibilité d’instaurer une saisie sur salaire quand le contrevenant refuse de payer l’amende. (M. Antoine Léaument s’exclame.)Je suis par ailleurs très satisfait de l’adoption à l’unanimité de mon amendement prévoyant une circonstance aggravante en cas d’outrage sexiste ou sexuel commis sur un mineur, quel que soit son âge : la protection de l’enfance sera toujours une priorité pour notre groupe.Vous l’aurez compris, nous n’avons pas souhaité faire obstruction à ce projet de loi que nous jugeons nécessaire, mais nous avons été force de proposition pour l’améliorer considérablement, car nous considérions que son contenu initial n’était pas suffisant. Nous serons extrêmement vigilants quant à l’utilisation des moyens qui y sont prévus. Les forces de l’ordre méritent mieux que des paroles : elles méritent des actes. Les députés du groupe Les Républicains seront, comme toujours, du côté de ceux qui agissent. Nous voterons donc pour cette loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 570 Nombre de suffrages exprimés 535 Majorité absolue 268 Pour l’adoption 419 Contre 116
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur pour l’excellent travail qu’il a mené avec vous. (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe RE.) C’est notamment grâce à lui, ainsi qu’aux orateurs de chaque groupe, que nous avons pu adopter 170 amendements, dont 40 % provenaient de l’opposition : c’est un signe d’ouverture du Gouvernement et du rapporteur. J’ajoute que tous les groupes ont pu faire adopter des amendements, même lorsqu’ils avaient annoncé lors de la discussion générale qu’ils ne voteraient pas le texte. Mes remerciements vont également aux parlementaires qui ont participé au débat.Enfin, je salue très profondément les policiers, les gendarmes, les pompiers et les agents de préfecture, qui réalisent un travail formidable : ils disposent désormais, à la demande du Président de la République, d’un texte à la hauteur de leurs besoins pour protéger les Français. (Mmes et MM. les députés des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT se lèvent et applaudissent.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Lecture des conclusions de la conclusion mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022.La séance est levée.