« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 7 novembre 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Caroline Fiat
Suspension et reprise de la séance
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Depuis des mois, des millions de Franciliens vivent l’enfer au quotidien dans les transports en commun : des dizaines de RER C et D ont été supprimés et l’offre est artificiellement maintenue sous les 100 %. En grande couronne, nous subissons les conséquences de l’ouverture à la concurrence des lignes de bus. Dans ma circonscription, à Argenteuil et à Bezons, cent passages par jour ont été supprimés, ce qui provoque des retards pour les travailleurs, les étudiants et les lycéens ; cette situation est insupportable. Dans ce contexte, Valérie Pécresse, la présidente de la région Île-de-France, annonce vouloir augmenter le tarif mensuel du passe Navigo à 100 euros, contre75 euros actuellement.L’amendement vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux transports en commun, afin de défendre le pouvoir d’achat des usagers franciliens. En ce jour de COP27, nous souhaitons également être au rendez-vous des grands enjeux climatiques, comme la réduction de l’usage de l’automobile et l’encouragement au report modal de l’automobile vers les transports en commun. À l’heure de la crise climatique et de la crise du pouvoir d’achat, face à l’envolée des prix des carburants, nous considérons que les transports en commun sont des biens de première nécessité qui doivent bénéficier du taux de TVA réduit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 543.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Comme l’a très bien dit mon collègue à l’instant, cet amendement vise à réduire le taux de TVA à 5,5 % pour les transports publics de voyageurs, qui sont un bien de première nécessité. Nous connaissons l’urgence de la situation climatique, redite par de nombreuses personnalités à l’occasion de l’ouverture de la COP27. En Île-de-France, nous avons absolument besoin que les transports publics de voyageurs soient reconnus comme des biens de première nécessité, afin d’investir à nouveau, en particulier dans les matériels.En 2021, lors de l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit climat et résilience, le Sénat avait adopté une baisse du taux de TVA pour le transport ferroviaire. Nous souhaitons que cet amendement plus large soit adopté.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous connaissez mon avis sur l’impact réel d’une baisse de TVA. C’est d’autant plus vrai que le prix payé par l’usager ne représente qu’un quart du coût réel. Ainsi, appliquer une TVA à 5,5 % reviendrait à diminuer le coût du billet de 1 à 2 %. Il n’y aurait à mon avis aucune élasticité de l’usage des transports par rapport à une telle mesure.Il est préférable d’investir les 2 milliards que coûterait la baisse de TVA dans le ferroviaire, ce que nous faisons déjà auprès de la SNCF et de SNCF Réseau. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Gabriel Attal. Nous souhaitons vraiment favoriser l’accès aux transports en commun. Pour les raisons exposées par le rapporteur général, cette mesure aurait très peu d’impact sur l’usage des transports alors qu’elle coûterait cher aux finances publiques. Nous préférons investir ces milliards d’euros dans la régénération du rail comme nous le faisons déjà – j’entends qu’il y a un débat sur le niveau d’engagement. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Je souhaite répondre aux arguments selon lesquels la baisse de TVA ne se répercuterait pas sur le consommateur. Il est ici question des transports publics opérés par les AOM – autorités organisatrices de la mobilité. L’État peut et devrait imposer cette répercussion ; c’est tout à fait possible, cela relève de la volonté politique. Plus généralement, nous attendons la baisse du coût des transports voire leur gratuité, laquelle a été mise en œuvre par certains départements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
(Les amendements nos 293, 294, 321 et 543, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 123.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il vise à appliquer un taux de TVA réduit sur les produits et services écologiquement utiles pour encourager les citoyens à les acheter, afin de décupler leur impact et d’inciter les acteurs économiques à transformer en profondeur leur modèle économique.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). D’une part, cette mesure est contraire à la directive européenne sur la TVA. D’autre part, la notion de produits et services « écologiquement utiles » est difficile à traduire concrètement.
(L’amendement no 123, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 249 de M. Nicolas Ray est défendu.
(L’amendement no 249, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 564.
M. Charles Fournier (ECOLO). Nous débattrons bientôt de mesures visant à accélérer la transition énergétique et à développer les énergies renouvelables.Cet amendement tend à favoriser le développement de l’autoconsommation photovoltaïque, en baissant la TVA à 5,5 % pour les installations dont la puissance va jusqu’à 9 kilowatts-crête (kWc). Alors qu’on dénombre 20 millions de maisons dans notre pays, à peine 100 000 sont équipées de panneaux photovoltaïques. La France est en retard sur ses objectifs, au moins 4 millions d’euros seraient nécessaires pour le rattraper. Par cette baisse de TVA, nous pouvons encourager l’autoconsommation par les particuliers.
(L’amendement no 564, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 445.
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement, rédigé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), vise à rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % s’applique uniquement aux opérations financées en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et en prêt locatif à usage social (Plus), dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire à celles financées en plus hors NPNRU ou en prêt locatif social (PLS), a été augmenté à 10 %.Cette hausse n’est plus justifiée dès lors que le contexte économique a profondément évolué – notamment les coûts de construction, qui ont augmenté. Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts. En effet, chacun connaît l’importance de la filière du bâtiment et travaux publics (BTP), et des investissements qu’elle réalise, pour l’ensemble de l’économie.Par ailleurs, le retour à un régime de TVA unique pour toutes les opérations de logement social simplifierait le dispositif.
(L’amendement no 445, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 341, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public, et sur l’amendement no 208, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 319 de Mme Marianne Maximi est défendu.
(L’amendement no 319, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 341.
M. Kévin Mauvieux (RN). Dans la droite ligne de l’amendement relatif à la taxation des énergies, il vise à supprimer la TVA pour un panier de cent produits de première nécessité. Cette mesure est très importante, dans un contexte où les foyers les plus modestes ont de plus en plus de mal à boucler les fins de mois. Parfois, cela se joue à quelques euros qui seront grappillés grâce à la suppression de la TVA sur ces produits. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis défavorable. D’une part, une telle mesure serait sans aucun doute censurée par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative du législateur car vous ne précisez pas quels seraient ces produits de première nécessité. D’autre part, nous avons pris plusieurs mesures qui ont un impact bien plus important, parmi lesquelles l’aide exceptionnelle de 100 euros par foyer auxquels s’ajoutent 50 euros par enfant à charge.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous sommes tous d’accord : le scrutin a été annoncé il y a cinq minutes…Je mets aux voix l’amendement no 341.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 41 Contre 128
(L’amendement no 341 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 208.
M. Dino Cinieri (LR). Les prix à la pompe s’envolent. Les propositions visant à supprimer la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ne semblent pas être entendues. Le législateur doit alors pouvoir proposer une mesure urgente et pragmatique. Cet amendement de Mme Justine Gruet vise donc à réduire la TVA à 10 % pour les activités de rétrofit, ce qui semble faire consensus.L’achat d’un véhicule électrique ne va pas de soi. En effet, tant le prix affiché que le manque de bornes électriques sur l’ensemble de notre territoire restent des freins à sa démocratisation. Or une mesure est à portée de main : la transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques. L’Ademe la juge vertueuse, notamment eu égard au cycle de vie. Nous pouvons ainsi favoriser la conduite électrique grâce à notre électricité très largement décarbonée, en affichant un meilleur bilan carbone que celui résultant de la production d’un véhicule électrique neuf.Cet amendement vise donc à montrer que le législateur favorise les mobilités durables sans pour autant pénaliser l’économie ou augmenter les taxes des Français. Nul doute que cet effet de levier sur la TVA permettra également l’installation de bornes à domicile.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous soutenons cette filière : il existe une aide dite prime au rétrofit électrique et, dans le PLF, nous autorisons l’octroi de prêts à taux zéro-mobilité (PTZ-m) pour le rétrofit. Donc avis défavorable. Enfin, je n’ose pas vous dire que cette mesure est contraire à la directive européenne sur la TVA – je l’ai dit.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 208.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 60 Contre 120
(L’amendement no 208 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 9 et 486, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement de M. Pierre Cordier vise à réduire la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des logements, dès le 1er décembre 2022. Cette mesure simple et efficace bénéficierait aux ménages modestes et à ceux disposant de revenus moyens, tout en contribuant à la relance de l’activité des entreprises artisanales du bâtiment dans les territoires.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 486 de Mme Sophie Blanc est défendu.
(Les amendements nos 9 et 486, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 295 et 347.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 295.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). La lutte contre la vie chère est encore plus importante dans nos territoires ultramarins. Il nous est possible de redonner immédiatement de l’oxygène à nos compatriotes des outre-mer les plus démunis, en appliquant un taux de TVA à 0 % sur un ensemble de produits de première nécessité.Je sais ce que vous allez me répondre ; je vais donc anticiper. Vous allez dire que le taux de TVA pour les produits de première nécessité est déjà très réduit dans les outre-mer et que nous devons agir sur l’octroi de mer. Je vous réponds qu’en l’espèce l’octroi de mer est déjà à 0 %.Vous allez m’opposer que la TVA à 0 % ne se répercutera pas sur les prix dans les magasins. Je vous réponds que le bouclier qualité-prix a démontré qu’il était possible de répercuter la baisse de la TVA car les prix sont fixés par le préfet. Je constate qu’il n’existe pas de contre-arguments. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 347.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Je vous rappelle quelques chiffres : 18 % des Français en situation de grande pauvreté vivent dans nos collectivités ultramarines alors que leur population ne représente que 3 % de la population totale de notre pays ; le taux de pauvreté outre-mer est compris entre 33 % et 77 % alors qu’il est de 14 % dans l’Hexagone ; l’Insee observe que les prix de certains produits alimentaires sont supérieurs de 38 % à ceux vendus dans l’Hexagone.Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, je rappelle également que tous ensemble, nous avions adopté plusieurs amendements pour faire face à la vie chère dans les outre-mer. Malheureusement, ils ont été supprimés lors du recours au 49.3. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Cet amendement vise à appliquer une TVA à 0 % sur un panier de produits de première nécessité, ce qui constitue une mesure d’urgence pour faire face à la vie chère dans les départements et territoires d’outre-mer. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous partageons tous votre objectif relatif au niveau de vie de nos amis ultramarins. Le taux de TVA est à 0 % en Guyane et à Mayotte, tandis qu’un taux réduit de 2,1 % s’applique en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : plus qu’ailleurs, la baisse de la TVA y aurait un effet extrêmement faible sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Par ailleurs, le problème est pris à bras-le-corps par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, et par le ministre délégué chargé des outre-mer : ils ont, comme vous le savez, engagé un certain nombre de consultations. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je rejoins les propos de Karine Lebon : il est réaliste de réduire le taux de TVA lorsque les prix sont bloqués. À La Réunion, un comité – composé notamment de citoyens et du préfet – décide de quels produits il convient de bloquer les prix, en fonction des nécessités, ce qui a un effet direct sur la cherté de la vie. Par ailleurs, vous avez souligné, monsieur le rapporteur général, que le taux de TVA était déjà très faible, mais lorsque l’on est dans une situation véritablement défavorable, même la suppression d’une TVA à 2 % a un impact sur le niveau de vie. Ces amendements méritent donc toute notre attention, d’autant, je le répète, qu’il ne s’agit pas de baisser de la TVA lorsque les prix ne sont pas bloqués, ce qui rend la spéculation possible.
M. Gabriel Attal. Même avis défavorable. Les baisses de TVA ont un impact sur le niveau de vie quand elles sont répercutées par les distributeurs, ce qui n’est malheureusement quasiment jamais le cas.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Je prends M. le rapporteur général à son propre jeu : vous dites que le taux de la TVA est déjà extrêmement faible et que l’impact sur le pouvoir d’achat sera donc limité, mais, dans ce cas, il le sera également sur les finances publiques !
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Il ne s’agit donc pas d’un investissement extrêmement important. Est-ce que vous mesurez à quel point ce qui s’est passé la semaine dernière a envoyé un signal désastreux pour les habitantes et pour les habitants des territoires d’outre-mer ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Ils croyaient obtenir un soutien public face au problème de la vie chère et ils ont été très déçus lorsque vous avez décidé d’utiliser le 49-3. Nous avons l’opportunité de leur envoyer un message sans dépenser trop ; nous devrions la saisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 295 et 347 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 204.
M. Alain David (SOC). Cet amendement de mon collègue Dominique Potier vise à taxer les panneaux publicitaires numériques. En 2019, l’Ademe dénombrait 55 000 panneaux publicitaires numériques, contre 40 000 en 2017. Ils ont envahi les gares, les centres commerciaux, l’espace public, pour le seul bénéfice des entreprises qui y diffusent leurs publicités. Énergivores, polluants, nocifs pour la rétine humaine et pour l’équilibre des écosystèmes urbains, les écrans publicitaires sont une véritable plaie, particulièrement douloureuse en période de crise énergétique.En restant inactif face à cette situation, le Gouvernement s’en rend complice. L’Ademe estime qu’un écran LCD de 2 mètres carrés consomme 2 000 kilowattheures (kWh) par an, soit la consommation moyenne d’un ménage français, sans compter le chauffage. Dans un contexte de crise des prix de l’énergie et de risques sur l’approvisionnement, le Gouvernement fait le choix de sermonner la population et multiplie les injonctions à une sobriété que les plus pauvres appliquent déjà, de manière contrainte. Il est temps de plutôt s’en prendre aux dépenses énergétiques inutiles, qui ne répondent pas aux besoins immédiats qui sont les nôtres cet hiver. C’est pourquoi nous proposons de taxer l’exploitation des écrans publicitaires numériques pour limiter leur utilisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). L’impôt sur la publicité extérieure existe et il est trois fois plus important pour le numérique. Nous avons encore augmenté cette taxe récemment. Avis défavorable.
M. Philippe Fait (RE). M. le rapporteur général l’a dit, il existe déjà une taxe – la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) –, ainsi que des moyens, notamment le règlement local de publicité (RLP) ou le règlement local de publicité intercommunal (RLPI). Les collectivités locales ont donc bien la main sur tout cela.
(L’amendement no 204 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 88.
Mme Eva Sas (ECOLO). Il vise à redéfinir l’assiette du droit d’enregistrement pour la cession de titres immobiliers, afin d’éviter des comportements d’évasion fiscale. En effet, en recourant à des montages bien réfléchis, les sociétés à prépondérance immobilière arrivent à réduire à peau de chagrin les droits qu’elles doivent payer, réduisant d’autant les recettes des collectivités territoriales. Or, les particuliers s’acquittant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ne peuvent pas prétendre à de telles déductions. Ce déséquilibre favorise les comportements de contournement de l’impôt de celles et ceux qui refusent de contribuer, comme tout le monde, au financement de l’action publique.Dans un souci d’équité fiscale et de limitation des abus, nous proposons donc d’asseoir les droits d’enregistrement sur la valeur réelle des seuls immeubles et droits immobiliers des sociétés à prépondérance immobilière. Si je présente à nouveau cet amendement, que j’avais déjà déposé dans le cadre du PLF, c’est parce que les collectivités locales ont besoin de recettes et pour mettre fin à des comportements d’évasion fiscale, mais c’est également parce que les collectivités locales ont aussi besoin de plus d’autonomie fiscale – vous avez supprimé tous les leviers à leur disposition, il faut donc leur en redonner en matière de fiscalité locale.
(L’amendement no 88, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Dino Cinieri (LR). Lors du premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession, avec un abattement de seulement 20 %. Les héritiers autres que le conjoint doivent souvent payer des droits sur un bien dont ils ne disposent nullement, puisque le conjoint survivant continue le plus souvent d’habiter la même résidence. Il est donc proposé d’exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous aurons une série d’amendements sur les droits de succession, j’aurai donc une réponse globale, de façon à aller plus vite ensuite. Nous avons déjà évoqué cette question, en particulier l’allongement de la durée de vie, et la composition des familles, différente de ce qu’elle était il y a encore quelques dizaines d’années. Nous savons toutefois que le coût des différentes mesures envisagées n’est pas compatible avec la stratégie de redressement des finances publiques, qui limite le déficit à 5 % en 2023. Nous avons donc collectivement décidé que le Parlement se saisirait de ce sujet l’année prochaine, pour travailler et éventuellement proposer quelque chose pour 2024. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de quatre amendements, nos 97, 99, 154 et 100, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 97.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Les Français sont fortement attachés à la possibilité de transmettre le fruit du travail de toute une vie à leurs enfants : cette transmission doit être facilitée, sans attendre 2024.Cet amendement propose, à cette fin, quatre dispositifs : l’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés est relevé de 100 000 euros à 150 000 euros ; le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes est réduit de quinze à dix ans ; le dispositif dit de lissage, adopté lors du passage du délai de rappel de six à dix ans dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011, est rétabli ; l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit est rétablie.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole reste à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 99.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). C’est un amendement de repli, qui ne reprend pas le dernier dispositif que je viens de citer en présentant l’amendement no 97.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 154 de M. Marc Le Fur et 100 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.
(Les amendements nos 97, 99, 154 et 100, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 259 de M. Éric Ciotti et 41 de M. Dino Cinieri, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 259 et 41, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements, nos 39, 49 et 113, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 49 et 113 sont identiques. Les amendements nos 39 et 49 de M. Dino Cinieri sont défendus.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 113.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il vise à actualiser, au 1er janvier de chaque année, les plafonds d’exonération des droits de mutation à titre gratuit dans la même proportion que celle de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche.
(L’amendement no 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 49 et 113, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 40 de M. Dino Cinieri est défendu.
(L’amendement no 40, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 101.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il propose que l’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et des enfants vivants ou représentés soit relevé de 100 000 euros à 150 000 euros.
(L’amendement no 101, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 44 et 261, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Dino Cinieri (LR). Actuellement, toute donation intervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délai est trop long et interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme. Il est proposé de ramener ce délai à deux ans pour accélérer encore les transmissions.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 261 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis défavorable. Toutes ces questions doivent faire l’objet d’une évaluation par le groupe de travail.
(Les amendements nos 44 et 261, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 136 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
(L’amendement no 136, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 260 de M. Éric Ciotti est défendu.
(L’amendement no 260, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Dino Cinieri (LR). Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession alors que les donations entre époux restent curieusement soumises aux droits de donation. Afin de préserver le pouvoir d’achat du conjoint survivant, il est proposé d’exonérer totalement les donations entre époux.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Comme l’ensemble de ces amendements, celui-ci a été rejeté en commission, ainsi que lors de l’examen du PLF en séance. Avis défavorable.
(L’amendement no 43, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Dino Cinieri (LR). Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne aux jeunes générations et d’augmenter leur pouvoir d’achat, cet amendement propose de porter le plafond de dons d’argent à 100 000 euros tous les cinq ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 100 000 euros de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
(L’amendement no 37, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 54 et 107. L’amendement no 54 de M. Dino Cinieri est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 107.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsqu’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation, et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à la disposition des repreneurs pendant une longue durée – vingt-cinq ans.
(Les amendements identiques nos 54 et 107, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 55 et 108.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Dino Cinieri (LR). Pour favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 108 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Grâce à un amendement du président Mattei, nous avons déjà relevé le seuil d’exonération à 500 000 euros. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 55 et 108, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements identiques nos 194 et 323, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 374.
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement de M. Charles de Courson vise à créer une tarification pour la délivrance d’une carte nationale d’identité sous la forme d’un droit de timbre de 25 euros. Pour les raisons qui le guident, je vous renvoie à l’exposé sommaire.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). La carte d’identité est un bien de première nécessité. Je ne vois pas l’intérêt de la facturer à un prix plus important que ce qu’elle coûte réellement à l’administration. Avis défavorable.
(L’amendement no 374, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 376 rectifié.
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement d’appel de M. Charles de Courson invite le Gouvernement à remplacer le droit de timbre auquel est soumise la délivrance d’un passeport par une redevance.
(L’amendement no 376 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 375.
M. Michel Castellani (LIOT). Il s’agit d’un autre amendement de M. Charles de Courson. Il vise à augmenter d’un quart le tarif du droit de timbre auxquels sont assujettis les passeports lors de leur délivrance, c’est-à-dire à fixer ce tarif à 108 euros au lieu de 86 actuellement pour une personne majeure. Toutes sortes de considérations fort intéressantes suivent, vous pourrez en prendre connaissance en lisant l’exposé sommaire. (Sourires.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Lorsque nous sommes passés au passeport biométrique, il y avait une vraie raison de modifier le tarif. Cette année, il n’y en a aucune. Avis défavorable.
(L’amendement no 375, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 59.
M. Dino Cinieri (LR). Alors que notre pays peine à répondre à la demande de logements, le présent amendement vise à pérenniser le niveau de l’offre locative et de la construction neuve en sortant pour trois ans du périmètre de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI – les logements neufs, les logements ayant fait l’objet d’une rénovation globale et les logements que nous proposons d’appeler « refaits à neuf ».
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Cela ne me paraît pas la bonne solution pour régler les problèmes d’habitat locatif. Avis défavorable.
(L’amendement no 59, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 75.
Mme Eva Sas (ECOLO). Cet amendement vise à inclure les jets privés et les yachts dans l’assiette de l’IFI. En se focalisant sur les actifs immobiliers, l’IFI a permis aux plus fortunés d’échapper à l’imposition sur ces biens de luxe ultraconsommateurs d’énergie. Recommander des petits gestes à chacun de nos concitoyens est risible et inaudible si l’on laisse, pendant ce temps, des milliardaires consommer des quantités inimaginables d’énergie.Cet amendement responsabilise les plus gros consommateurs en mettant à contribution les possesseurs de jets et de yachts.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ce ne sont pas là des biens immobiliers, raison pour laquelle ils ne sont pas inclus dans le périmètre de l’IFI.Par ailleurs, nous avions essayé de les imposer en 2017 lors de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais, pour des raisons techniques, les rendements ont été extrêmement faibles, pour ne pas dire inexistants.Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Cet amendement vise en particulier à taxer les jets privés. Le Gouvernement passe son temps à expliquer aux petits comment faire des économies d’énergie, comment être responsable, comment réduire ses consommations au minimum ; dans le même temps, les plus gros pollueurs de ce pays font bombance, bien tranquillement, et personne ne vient leur expliquer comment ils doivent mener leur vie.Vous n’y arriverez pas ! Vous ne pourrez pas convaincre notre peuple qu’il doit se serrer la ceinture tant que les milliardaires continueront à se gaver de CO2, à en émettre autant qu’ils le veulent.Ce genre d’amendement vise tout simplement à rendre l’impôt supportable et les préconisations de sobriété acceptables par le reste du pays. Si vous refusez de telles dispositions, vous ne pourrez pas vous étonner que le peuple n’accepte plus de payer des impôts !
(L’amendement no 75 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 221 de M. Vincent Rolland est défendu.
(L’amendement no 221, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 191.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Bien souvent, en cas de fraude fiscale sophistiquée, le contribuable a bénéficié de conseils de cabinets de conseil et de cabinets d’avocats. Les Pandora Papers ont montré le rôle central de ces cabinets dans les montages frauduleux.Le Gouvernement a eu une bonne intuition, si j’ose dire, dans la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : il a voulu responsabiliser et sanctionner ces professionnels. C’est l’objet de l’article 1740 A bis du code général des impôts.Mais cet article n’a jamais été appliqué par l’administration ; pour qu’il le soit, il faudrait que celle-ci applique des pénalités de 80 %, ce qui est – heureusement – rare. C’est pourquoi nous proposons d’abaisser ce seuil à 40 %. La contrainte pour les cabinets de conseil et d’avocats serait ainsi plus forte.J’ajoute que, bien sûr, dans les cas de rectifications ou dans ceux où la bonne foi du contribuable est reconnue, l’article 1740 A bis continuerait de ne pas s’appliquer.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je partage votre objectif de lutte contre la fraude fiscale. Cet article est appliqué, mais il est très difficile d’apporter la preuve de la manœuvre frauduleuse. Et vous imaginez bien que s’il est difficile d’appliquer cette disposition pour des manœuvres frauduleuses, il serait plus difficile encore de l’appliquer à des comportements d’optimisation. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 541.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement très simple vise à augmenter le montant des amendes pour fraude fiscale, afin de renforcer le caractère dissuasif de la sanction pénale. Nous proposons donc de porter le niveau maximal des amendes de 500 000 à 800 000 euros, et à 5 millions plutôt que 3 millions en cas de circonstances aggravantes.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je ne voudrais pas laisser croire que nous ne faisons rien en matière de lutte contre la fraude fiscale ! En 2021, 13,4 milliards d’euros de redressements ont été notifiés et 10,7 milliards ont été encaissés. Par rapport à 2019, on constate une hausse de 30 % pour les contrôles sur pièces et de 6 % pour les contrôles sur place.Par ailleurs, les sanctions pénales actuelles sont suffisamment sévères : cinq ans de prison et une amende de 500 000 euros, et, en cas de circonstances aggravantes, dix ans de prison et 3 millions d’euros d’amende.Nous voulons, comme vous, lutter contre la fraude, mais les sanctions prévues nous paraissent adaptées.
(L’amendement no 541, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 286 et 81, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 286.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) plafonne la fiscalité du capital, ce qui aboutit à une diminution de la taxation des revenus du capital. Le taux global de 30 % est forfaitaire ; l’impôt serait plus juste s’il était progressif, en fonction du chiffre d’affaires et du résultat des entreprises.Cet amendement propose de supprimer le PFU, privilège des plus aisés, afin que les revenus du capital soient de nouveau soumis à l’imposition au barème progressif.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 81.
Mme Eva Sas (ECOLO). Notre amendement propose également de mettre un terme au mécanisme du prélèvement forfaitaire unique, la flat tax, pour en revenir à une intégration des revenus du capital dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.Le PFU est un impôt inégalitaire qui mite les recettes de l’État en même temps qu’il nuit à l’égalité des chances et à la justice fiscale. Nous proposons de le supprimer et de revenir à un impôt sur le revenu classique pour tous, plus progressif et plus juste ; il est en effet tout à fait injustifiable de moins taxer les revenus du capital – dividendes, intérêts, plus-values… obtenus sans travailler – que ceux du travail.Cette mesure apporterait également des recettes complémentaires pour financer la transition écologique.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ces amendements ont déjà été discutés, et nous ne les avons votés ni cet été lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, ni lors de l’examen du PLF. C’est un sujet que nous avons abordé moult fois… Avis défavorable.
(Les amendements nos 286 et 81, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 76 et 409, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 76.
Mme Eva Sas (ECOLO). Cet amendement vise à instaurer un ISF climatique, c’est-à-dire à rétablir l’ISF assorti d’un bonus-malus en fonction de l’empreinte carbone des patrimoines immobilier et financier.Vous me direz qu’il a déjà été discuté lors de l’examen du PLF ! Si je le redépose, c’est parce qu’une partie du Gouvernement se répand sur les plateaux de télévision pour se plaindre que nous sommes irresponsables lorsque nous proposons, par exemple, de dépenser 7 milliards pour la rénovation thermique…
Mme Eva Sas (ECOLO). …alors que nous avons proposé moult recettes pour financer la transition écologique et, par exemple, l’investissement dans le ferroviaire.Cet amendement et ceux que nous reprenons montrent que nous adoptons la logique d’un budget équilibré, où les dépenses consenties en faveur de la transition écologique sont financées.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 409.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement vise à rétablir l’ISF dans sa forme originelle afin de générer de nouvelles recettes qui seront fort utiles pour financer les investissements nécessaires à la transition écologique.
(Les amendements no 76 et 409, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 194 et 323.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 194.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Afin de dégager de nouvelles recettes, nous voulons revenir sur la baisse de la CVAE votée en 2021. Cette baisse des impôts de production a constitué un cadeau sans contrepartie fait aux grandes entreprises. Il est utile de rappeler ici que si le niveau des impôts de production est plus élevé qu’ailleurs, c’est parce que notre pays opère une répartition. N’oublions pas non plus que la France se situe en tête pour les subventions à la production en Europe.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 323.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). L’État verse environ 150 milliards d’aides publiques aux entreprises de notre pays. Si je dis « environ », c’est qu’il n’a jamais vraiment voulu faire la lumière sur le montant réel de ces aides. Le chiffre donné en 2018 par Gérald Darmanin, lorsqu’il était chargé du budget en tant que ministre de l’action et des comptes publics, s’approchait de cette estimation. C’est aussi ce que confirme un collectif de chercheurs lillois.Nous estimons nécessaire que soit établi un bilan de ces aides publiques aux entreprises d’un montant colossal, à commencer par la baisse des impôts de production. Une note publiée en juillet 2020 par le Conseil d’analyse économique, qui est, rappelons-le, rattaché à Matignon, établissait que les trois premiers secteurs les plus favorisés par ces mesures étaient la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance. Il faut se poser la question de ce qu’on fait de nos aides publiques.La suppression de la CVAE profite, nous le savons, aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millions. Le directeur général des entreprises s’est récemment félicité du fait qu’un cinquième des gains financiers de la réforme reviendrait aux PME et TPE de notre pays, mais cela signifie que 80 % de ces gains iront aux grandes entreprises. Or nous savons que ces dernières en bénéficieront sans qu’il y ait forcément de retombées positives pour les Français car leurs politiques les conduisent à privilégier les dividendes. Citons un dernier chiffre pour tenter de vous convaincre : le gain moyen de la baisse des impôts de production est de 250 euros pour une PME contre 9 millions d’euros pour une grande entreprise.Si nous voulons être du côté des PME, dont beaucoup, y compris dans les rangs de la majorité, soulignent le rôle moteur, il faut revenir sur la baisse des impôts de production. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je vais consacrer un peu de temps aux impôts de production car c’est un sujet que nous n’avons pas encore abordé dans l’hémicycle. Avant qu’il soit question de supprimer la CVAE, tous les rapports parlementaires s’accordaient à dénoncer les inconvénients de cet impôt, à savoir qu’il était complexe et imprévisible, qu’il s’appliquait aux entreprises avant même qu’elles aient réalisé un chiffre d’affaires, qu’il était marqué par une disproportion entre l’Île-de-France et la province…
M. Jean-René Cazeneuve (RE). … que son produit était très difficile à anticiper pour les collectivités territoriales. Bref, personne n’avait de mots assez durs pour la CVAE. Maintenant que sa suppression a été décidée, tout le monde nous explique combien elle était formidable, voire qu’il faudrait l’augmenter. Non, il ne le faut pas !La baisse des impôts de production a payé, comme les chiffres de l’Insee le montrent : 838 000 emplois ont été créés pour la seule année 2021 et, au deuxième trimestre 2022, il y a eu 170 000 emplois supplémentaires. La politique de l’offre que nous déployons depuis 2017 donne des résultats positifs. Il ne faut donc pas revenir sur cette baisse des impôts de production.Rappelons, en outre, que celle-ci s’accompagne d’un dispositif, dont nous avons discuté avec les associations d’élus, qui offre une compensation très élevée aux collectivités territoriales. Je ne peux donc pas vous laisser affirmer de telles choses.Enfin, il faut souligner que contrairement à ce que vous dites, les TPE et les PME profitent de cette baisse. Les gains que les entreprises en retirent sont proportionnels à leur chiffre d’affaire et dans ces conditions, il est un peu facile de mettre en regard leurs montants pour les très grandes entreprises et ceux qui concernent les très petites, comme vous le faites. La réalité est bien différente.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Eh bien, des chiffres, je vais vous en donner : 550 000 entreprises bénéficient de la réforme – les TPE, pour 4 %, les PME pour 35 %, les ETI pour 39 % et les grandes entreprises pour 21 %. Nous voyons donc bien que cette baisse profite à l’ensemble des entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Précisons d’abord, monsieur le rapporteur général, que si nous n’avons pas abordé ce sujet dans le cadre de la discussion du PLF, c’est que nos débats se sont arrêtés avant l’article 5.Vous ne pouvez pas dire que ceux qui défendent aujourd’hui la CVAE y étaient opposés avant. C’est de la mauvaise foi. Votre remarque ne peut s’appliquer à la partie gauche de cet hémicycle.Toutes les études montrent que 80 % des gains engendrés par la suppression de la CVAE bénéficient aux grandes entreprises.
Mme Véronique Louwagie (LR). Les petites entreprises ne sont pas redevables de la CVAE !
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Seules 20 % des PME dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros vont profiter de cette manne. Une solution consisterait à cibler les aides sur les PME pour éviter que les pertes de recettes de l’État se traduisent par des gains bénéficiant principalement aux très grosses entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)S’agissant de l’effet multiplicateur, là encore ce que vous dites n’est pas vrai. Des études montrent que la baisse des impôts de production n’engendre que 0,3 point d’effet multiplicateur. Autrement dit, l’euro perdu par l’État ne lui rapporte même pas l’euro investi dans le crédit d’impôt. Voilà la réalité.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Cher collègue, vous pouvez demander à prendre la parole si vous le voulez. Je vous donnerai des précisions sur mes sources quand je reprendrai la parole.Sur la suppression de la CVAE, je regrette que nous n’ayons pas eu de débats. Nous sommes tous d’accord pour dire que nous aurons besoin de recettes supplémentaires en 2023, …
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). … selon certains, pour réduire les déficits, selon d’autres, dont nous sommes, pour financer des mesures urgentes en faveur du pouvoir d’achat et de la bifurcation écologique. L’urgence n’était certainement pas de priver l’État de 4 milliards de recettes – qui plus est avec un faible effet multiplicateur –, ce que vous avez reconnu à moitié puisque vous avez finalement étalé sur deux ans la suppression de la CVAE.Si nous revenions sur la baisse des impôts de production, nous pourrions créer des recettes pour l’État qui seraient employées plus utilement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je demanderai aux trois orateurs qui souhaitent s’exprimer de bien vouloir limiter leur intervention à une minute. La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Il y a des arguments qui sont difficiles à entendre. Vous ne pouvez pas justifier vos baisses d’impôts de production par le fait que la CVAE avait des défauts. Ce n’est même pas un argument ! Le fond de la question est le suivant : 150 milliards d’argent public, soit deux fois le budget de l’éducation nationale, partent dans des aides directes ou indirectes aux entreprises. Il est donc nécessaire de se demander qui paie et qui en bénéficie.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Qui paie ? Indirectement ou directement, ce sont les ménages, les collectivités locales ou les services publics puisqu’ils sont privés de ces sommes. Qui en bénéficie ? Là, nous avons les chiffres : pour une faible part, les PME, et pour une part importante, les grandes entreprises. Autrement dit, vous êtes en train de créer un double fossé : le premier, entre les PME et les grandes entreprises ; l’autre, entre les Français et les grandes entreprises. Je peux vous assurer qu’à force de privilégier ces grandes entreprises, votre politique de l’offre sera totalement déséquilibrée et qu’à terme, elle échouera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est dommage que nous n’ayons pas encore pu avoir de débats sur la baisse de la CVAE dans l’hémicycle. Même si notre préférence va à une baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE), nous l’aurions soutenue car le Rassemblement national autour de Marine Le Pen a toujours réclamé une baisse des impôts de production.La question que nous voulons vous poser, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, est très simple : a-t-on, oui ou non, demandé aux entreprises des contreparties aux baisses d’impôts ? Et là, je me situe dans le prolongement des interrogations de notre collègue Guiraud.On parle beaucoup du dialogue social en France et il est souvent demandé aux syndicats de salariés de prendre des engagements. Pourquoi ne pas demander aux syndicats patronaux des engagements en termes de résultats ? Force est de constater que s’agissant de l’argent public versé aux entreprises, que ce soit à travers les baisses de cotisations des socialistes ou des baisses d’impôt de la macronie, le compte n’y est pas.Je ne vois pas en quoi il serait scandaleux, révolutionnaire ou irresponsable de demander à quels résultats aboutissent ces dépenses d’argent public, même si nous sommes tous d’accord sur la nécessité de revoir la trajectoire à la baisse. Qu’y a-t-il d’extraordinaire à poser des questions sur les engagements pris ? On a l’impression, comme dans les collectivités territoriales, y compris celles dirigées par les socialistes, qu’on ne peut pas demander quelles sont les contreparties aux aides financées par l’argent des Français. Cela me paraît pourtant être la moindre des choses. Le seul débat que l’on doit avoir, c’est : quelles contreparties pour quel argent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Daniel Labaronne (RE). Les impôts de production en France restent parmi les plus élevés en Europe et la baisse de la CVAE apparaît comme un pas très modeste compte tenu du poids de la très lourde fiscalité des entreprises dans notre pays.La contrepartie, cher collègue, elle est très simple : c’est la croissance économique (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), c’est la baisse du chômage, c’est l’amélioration du taux d’emploi, c’est le niveau d’investissements des entreprises françaises qui est parmi les plus élevés d’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)La contrepartie, c’est encore le fait que nous regagnions des parts de marché sur le marché intérieur comme sur le marché international. Ce sont les revenus redistribués grâce à la croissance économique. Et cette croissance économique permet d’engranger des recettes fiscales liées à la TVA et de diminuer nos charges sociales grâce à la baisse du taux de chômage.Je plaide donc pour la poursuite de cette politique de l’offre qui donne incontestablement des résultats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 194 et 323.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 20 Contre 115
(Les amendements identiques nos 194 et 323 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir les amendements nos 223 et 224, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Dino Cinieri (LR). Il s’agit de permettre la vente d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, comme carburant pour une utilisation précise telle que l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. Grâce à cette mesure, ces biocarburants avancés comme le HVO100 – les huiles végétales hydrotraitées – bénéficieront d’une baisse majeure de leur taxation, fondée sur celle du gazole B100.Il faut préciser que ce type de carburants n’entre pas en concurrence dans l’usage des terres agricoles contrairement aux huiles végétales pures. Encourager leur usage s’inscrit dans une démarche encore plus vertueuse qu’il convient de valoriser. Le législateur doit pouvoir donner un signal aux industriels afin de créer une véritable filière française dans ce domaine.La disposition fiscale que nous proposons permettrait de réduire nettement les émissions de gaz à effet de serre provoquées par l’entretien des pistes dans les stations de ski. Les acteurs de l’économie de la montagne constatent les effets du changement climatique et innovent afin d’y remédier.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous avons déjà évoqué ce sujet il y a quelques heures et je ne comprends pas pourquoi ces amendements sont placés ici. C’est satisfait puisque nous avons autorisé dans le cadre du PLF l’utilisation comme carburant d’huiles alimentaires usagées. Avis défavorable.
(Les amendements nos 223 et 224, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 345 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
(L’amendement no 345, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 348.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement d’appel vise à poser de nouveau une question soulevée à de nombreuses reprises par Marine Le Pen dans le débat politique, ainsi que par notre collègue Thibaut François, et à laquelle ni la Première ministre ni le Gouvernement n’ont répondu : celle du prix du gaz que vous céderez à l’Allemagne, dans des conditions peu claires. Alors que nous devrions parvenir à passer l’hiver cette année – et il faut s’en féliciter – mais que l’Agence internationale de l’énergie (AIE) lance l’alerte pour ce qui concerne l’hiver 2023-2024, nous aimerions connaître, monsieur le ministre délégué, les conditions de vente et de cession du gaz français à l’Allemagne.Notre amendement d’appel propose donc de tripler le prix du gaz vendu à l’Allemagne, parce qu’il n’y a aucune raison que le fruit de la bonne gestion des ressources françaises profite à ce pays sans aucune condition, d’autant que, de son côté, l’Allemagne ne fait aucun effort sur le prix de l’électricité qu’elle nous vend. Nous souhaitons surtout que vous répondiez à nos questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je vous rassure sur le fait que les stocks français de gaz sont pleins et que la livraison de cette énergie à l’Allemagne ne créera pas de rupture ; en contrepartie, celle-ci nous livre de l’électricité. Telle est notre vision de l’Europe : celle d’une Europe solidaire. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le premier groupe d’opposition au sein de la représentation nationale vous interroge, monsieur le ministre délégué : c’est la troisième fois que nous le faisons et il n’est pas normal, en vertu de la Constitution, que vous ne nous répondiez pas. Je ne vois pas ce que notre demande a de scandaleux. C’est pourquoi je réitère la question : quelles sont les conditions tarifaires et contractuelles de cession du gaz français à l’Allemagne ? Pourquoi ne voulez-vous pas y répondre ? Nous allons finir par croire qu’il y a un problème ! Nous ne disons pas qu’il y a un grand complot ; nous voulons seulement connaître ces conditions. Est-ce vraiment si extraordinaire de répondre à notre question ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 348 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 262.
M. Philippe Lottiaux (RN). Nous connaissons tous la situation budgétaire très tendue au sein des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), qui sont de plus en plus sollicités et risquent de l’être encore davantage à l’avenir. Ces services, financés par les départements et le bloc communal en particulier – qui peine d’ailleurs de plus en plus à le faire –, rencontrent des problèmes de moyens. Il est difficile, dans l’immédiat, d’envisager que l’État intervienne pour soutenir leurs dépenses de fonctionnement. En revanche, ils pourraient, comme c’est déjà le cas pour d’autres professions, être exonérés de la TICPE : cela créerait un appel d’air important dans chaque département et aiderait ces services pour ce qui est de leur fonctionnement courant. Tel est le sens du présent amendement qui n’a pas pu être discuté lors de l’examen du PLF pour 2023, en raison du recours au 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 262, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 90.
Mme Eva Sas (ECOLO). Nous abordons une série de niches fiscales dédiées au transport aérien. Le présent amendement propose de supprimer le tarif réduit sur l’électricité qui s’applique aux aérodromes, aéroports inclus, dans la mesure où il n’est pas justifié. En commission, il m’a été répondu que l’objectif était de décarboner l’aviation, mais cela n’a aucun rapport : dans ce cas, pourquoi appliquer un tarif réduit de l’électricité aux aéroports et pas à d’autres secteurs ?C’est pourquoi nous demandons de mettre fin à une longue série de niches fiscales favorables au transport aérien et qui ne se justifient pas. J’ajoute que la suppression de ce tarif réduit rapporterait 4 millions d’euros au budget de l’État : c’est toujours bon à prendre.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). La réponse a été apportée en commission : il s’agit, lorsque les avions sont au sol, de favoriser l’utilisation d’électricité plutôt que du kérosène. Avis défavorable.
(L’amendement no 90, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 74.
Mme Eva Sas (ECOLO). Il s’agit également d’une niche fiscale favorable au transport aérien. Le kérosène utilisé par les avions relève d’un tarif réduit, alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre. Cet amendement vise donc à mettre un terme au tarif réduit appliqué aux carburants ou aux combustibles consommés lors des vols aériens internes. En effet, le transport aérien est le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager transporté. Nous voulons donc renforcer la fiscalité relative au transport aérien, afin de dégager des moyens en faveur de l’investissement dans le transport ferroviaire. Dans la vie, et surtout lorsqu’on est au Gouvernement, il faut savoir faire des choix : en l’occurrence, il faut faire celui de l’écologie, qui passe par ce double impératif.
(L’amendement no 74, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 73 de Mme Eva Sas est défendu.
(L’amendement no 73, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 479.
M. Charles Fournier (ECOLO). Il vise à encourager l’autoconsommation collective d’électricité : cela concerne actuellement une centaine d’opérations en France, repérées par Enedis. Afin d’inciter au développement de tels projets, il est proposé d’exonérer la fraction d’accise perçue sur l’électricité autoconsommée produite sur des sites dont la puissance est inférieur à 1 000 kWc. Cette mesure permettrait non seulement d’encourager le nombre de projets mais également d’en améliorer le rendement, sachant qu’actuellement 1 euro investi dans des opérations d’autoconsommation collective représente environ 2,50 euros de retombées pour les territoires, qui peuvent y voir ainsi un intérêt certain.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu un avis contraire et recommandé de ne pas étendre l’exonération aux projets d’autoconsommation collective. Par ailleurs, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, le retour sur investissement de ce type d’installations est bien plus favorable aujourd’hui, en raison de la hausse des prix de l’énergie. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 479, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 118.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Les dégustations gratuites de vin et autres produits sont exonérées de droits d’accise du fait de l’absence de transaction commerciale : ce dispositif donne pleinement satisfaction aux vignerons dans leurs démarches de prospection commerciale et dans le cadre du développement de l’œnotourisme. C’est pourquoi le présent amendement propose de pérenniser l’exonération de droits de circulation et de consommation pour les volumes dégustés à titre gratuit.
(L’amendement no 118, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Mes chers collègues, je vous informe que je suis saisie, par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), de trois demandes de scrutin public sur les amendements nos 413, 542 puis 414.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements, nos 11, 490, 61 et 95, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 11 et 490 sont identiques. L’amendement no 11 de M. Pierre Cordier est défendu.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 490.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Dino Cinieri (LR). Les sapeurs-pompiers et les associations départementales affiliées à la Fédération nationale de protection civile, en particulier dans le département de la Loire, doivent faire face à une fiscalité écologique très pénalisante en raison de l’usage de véhicules lourds et puissants. Dans le contexte inflationniste actuel, avec l’envolée des prix des carburants, ces sommes sont incompatibles avec l’accroissement de leurs missions. Si certains véhicules, ceux de premiers secours en particulier, sont déjà exonérés, ils ne le sont pas tous, notamment ceux servant à la reconnaissance.Le présent amendement propose donc d’exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche l’ensemble des véhicules des Sdis et des associations agréées de sécurité civile.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 95.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Lorsqu’on a besoin des sapeurs-pompiers, on est bien content de les trouver ! C’est une réalité dans l’ensemble du territoire français, que ce soit en cas d’accident, d’incendie ou de tout autre événement. Le département du Jura a connu cet été – ma collègue Justine Gruet y a fait référence plusieurs fois dans cette enceinte – des feux de forêt particulièrement intenses, qui ont duré une dizaine de jours et consumé 1 200 hectares. Il faut le reconnaître, le Président de la République a fait des annonces à destination des Sdis. Toutefois, pour conforter tous les services départementaux, la suppression du malus écologique sur les véhicules spécifiques des sapeurs-pompiers – je ne demande pas la suppression de la taxe annuelle à l’essieu – serait de nature à encourager cette fonction et l’ensemble du monde des sapeurs-pompiers au niveau national.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous partageons votre objectif de soutien aux sapeurs-pompiers. Nous avons d’ailleurs voté, il y a environ deux ans, avec votre appui et en tenant compte de vos propositions, une loi spécifique visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, la loi Matras.Toutefois, ce dispositif d’exonération du malus au poids pour les véhicules d’incendie relève du projet de loi de finances plutôt que du PLFR. Cet amendement devrait donc revenir en discussion dans le cadre du PLF, à la faveur de la navette, soit parce qu’il aura été introduit par le Sénat, soit parce qu’il sera redéposé dans notre assemblée. J’y suis, pour ma part, favorable, je vous l’avais d’ailleurs dit et je confirme que je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Toutefois, il ne doit pas s’inscrire dans ce texte. C’est pourquoi je vous propose de le retirer. Nous verrons quel sort il aura au cours de la navette ; j’y serai favorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Madame Dalloz, votre amendement est-il retiré ou maintenu ?
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Sous réserve des engagements de M. le rapporteur général et de M. le préfet… (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE), de M. le ministre délégué, pardonnez-moi – j’ai rencontré le préfet cet après-midi, d’où ma confusion –, je retire mon amendement considérant qu’il a permis de relancer le débat mais qu’il ne s’inscrit pas, en effet, dans le PLFR.
M. Dino Cinieri (LR). Je maintiens l’amendement no 11 de M. Cordier, ainsi que le mien.
(Les amendements nos 11 et 61, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir les amendements nos 12 et 8, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Dino Cinieri (LR). Les structures médico-sociales n’ont souvent pas d’autre choix que d’acheter un véhicule de neuf places pour assurer les déplacements des personnes auxquelles elles viennent en aide. Un véhicule qui valait 26 000 euros en février 2021 en coûte désormais 46 000, compte tenu du malus écologique et de la taxe sur la masse en ordre de marche – qui sont passés de 2 049 à 12 550 euros au 1er janvier 2022 – ainsi que de l’augmentation du prix des matières premières. Alors que les personnes handicapées sont exonérées à titre personnel, les établissements médico-sociaux qui les accompagnent au quotidien ne bénéficient pas d’une même mesure. Ces amendements de M. Cordier visent à exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche l’ensemble des véhicules achetés par les établissements médico-sociaux.
(Les amendements nos 12 et 8, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 413.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Je vous propose un amendement facile, utile et signifiant. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il vise à taxer tout jet privé qui traverse l’espace aérien français – qu’il soit immatriculé en France ou non, qu’il se pose en France ou non – en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Cette mesure serait très facile à appliquer : nous disposons de toutes les ressources publiques et de tous les outils open data pour calculer cette taxe sans difficulté. Je crois savoir que cette proposition a suscité l’intérêt – ou, tout ou moins, la curiosité – de M. le rapporteur général en commission. Je vous propose donc de l’adopter : elle enverrait un message significatif et prouverait que les gens modestes ne sont pas les seuls à qui l’on demande de faire des efforts. Quand on utilise un beau joujou comme un jet privé, on doit aussi participer à l’effort.
M. Bruno Millienne (DEM). C’est n’importe quoi : ce serait impossible à appliquer !
M. Mickaël Bouloux (SOC). Cette taxe serait assise sur le montant de la taxe carbone, à 44,6 euros la tonne de CO2 émise : autant dire qu’elle serait très modeste. Ne vous inquiétez pas, il y aura toujours des jets ; cette mesure ne constituerait qu’une petite dissuasion pour leurs utilisateurs. (Murmures et sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je vous entends, monsieur Bouloux… Dans le cadre du PLF, nous avons aligné la taxation des jets privés sur celle de l’aviation : cet effort va dans votre sens. En revanche, votre proposition me paraît difficile à appliquer. Avis défavorable. (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). …et nous suivons un bon rythme. Il reste vingt amendements avant d’aborder l’article 1er. Je vous propose que nous les examinions ce soir, après quoi nous lèverons la séance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous pourrons faire un point à une heure du matin : nous verrons le nombre d’amendements restants.
M. Philippe Vigier (DEM). C’est un amendement inapplicable ! Même M. Bompard prend l’avion quand il va à Marseille !
M. Mickaël Bouloux (SOC). Vous accueillez avec un certain mépris une proposition qui, contrairement à ce que vous prétendez, serait très facile à mettre en œuvre.