Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Un de mes articles préférés de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est l’article 14 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » Depuis le début du projet de loi de finances, nous suivons l’esprit et la lettre de cet article. Toutefois, je constate que certains contribuables trouvent mieux l’oreille du Gouvernement que d’autres. En effet, vous avez tous remarqué qu’actuellement 37 millions d’usagers de l’automobile n’ont pas accès à l’essence dans les stations-services,…
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). …parce qu’un contribuable en particulier, M. Patrick Pouyanné, qui a augmenté sa propre rémunération et gagne un demi-million d’euros par mois, refuse d’augmenter les salaires d’ouvriers raffineurs qui demandent quelques centaines d’euros supplémentaires par mois.
M. Thomas Ménagé (RN). Ils ont déjà obtenu une augmentation de salaire de 7 %, et ils continuent de bloquer la France !
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Et pour cela le pays tout entier est bloqué ! En revanche, dans ma circonscription, la société Dassault Falcon Service, qui gère les jets de l’aéroport du Bourget, a aussi connu une grève, car les ouvriers chargés de la maintenance ont demandé une hausse de salaire mais, comme par magie, la direction a consenti à l’augmentation après quatre ou cinq jours de grève. Il me paraît tout de même bizarre que les usagers de jets trouvent l’oreille des puissants et obtiennent une action publique plus rapidement que les usagers de l’automobile. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)L’amendement no 1063, qui vise à imposer correctement les propriétaires de jets et de yachts, va à l’évidence dans le bon sens – sauf si vous cherchez à maintenir leurs privilèges, ce qui semble bien être votre fonction. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nos collègues posent un bon problème, mais ils y apportent une mauvaise réponse. (Exclamations.) Comme vous l’avez démontré vous-mêmes au sujet de l’ancienne taxe sur les yachts, on sait que leurs propriétaires, grâce aux moyens divers dont ils disposent, échappent à l’imposition. En cherchant à les taxer, vous ne ferez que pénaliser l’économie française, en particulier la filière aéronautique française, qui est exceptionnelle – c’est l’un des rares secteurs industriels qui fonctionne encore en France ! Au lieu de cette attitude d’opposition inefficace et quelque peu démagogique, il faudrait voter une trajectoire avec un programme de recherche et de transition…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …et utiliser la force de l’industrie aéronautique française pour que nous soyons le premier pays à fabriquer un avion propre, qu’il fonctionne à l’électricité, à l’hydrogène ou aux biocarburants.Au lieu de pénaliser sans cesse, il faut encourager l’innovation et la recherche. La France, grâce à ses atouts industriels, a une occasion de montrer au reste du monde qu’elle est capable de mettre en œuvre un programme d’investissement et d’innovation qui permette de trouver une solution positive aux problèmes que vous posez au lieu de les aggraver ou de les déplacer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles de Courson (LIOT). Si on votait cet amendement, que se passerait-il ? Je vous le donne en mille : ceux qui veulent utiliser un jet privé les loueront au lieu de les acheter, et l’affaire sera réglée sans problème !
M. Julien Bayou (ECOLO). Alors, il faudrait considérer qu’il n’y a pas de problème ?
M. Charles de Courson (LIOT). Peut-être avez-vous vu dans la presse qu’à Hong Kong est amarré un petit yacht de 140 mètres, qui vaut la modique somme de 500 millions de dollars, et qui appartiendrait à un oligarque russe – on ne sait même pas avec assurance qui en est le propriétaire. Croyez-vous que si un des contribuables imposables à l’IFI était propriétaire d’un tel yacht, il n’échapperait pas à la taxation de cette manière ?Enfin, savez-vous à qui revient le droit de francisation qu’a évoqué M. le ministre délégué ? Il est versé au Conservatoire du littoral, auquel je m’intéresse depuis des années. Alors pour les Verts, ce que vous proposez n’est pas bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Bruno Millienne (DEM). Je ne nie pas que, comme vous l’avez dit, monsieur Bayou, les plus riches polluent beaucoup plus que le reste de la planète. Quand on considère ce décile supérieur au niveau planétaire, comme l’a fait la Fresque du climat, on constate que certaines personnes qui gagnent le Smic en France font partie des 10 % des gens qui polluent le plus. En effet, ce n’est pas simplement une question de revenus, c’est une question de modes de vie, distincts au Nord, où se concentrent les richesses, et au Sud, qui reste pauvre.Vous voulez taxer l’aviation et les jets privés– vous le répétez en boucle depuis des mois –, alors que vous savez aussi bien que moi qu’au niveau global l’aviation ne représente qu’un peu plus de 4 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, tandis que le numérique en représentera 6 % dans deux ans. J’aimerais travailler avec vous, à condition que ce soit sur des choses un peu concrètes.
M. Bruno Millienne (DEM). …mais ce n’est pas en les taxant que vous résoudrez la crise climatique. (MM. Jean-Paul Mattei et Laurent Croizier applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 275 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 77 Contre 138
(L’amendement no 1063 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 825 et 2611.L’amendement no 825 de M. Stéphane Peu est défendu.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 2611.
M. Aurélien Taché (ECOLO). Nous vous proposons une nouvelle fois de favoriser la construction de logements sociaux en France. En effet, depuis le début de l’examen du PLF pour 2023, nous avons présenté plusieurs amendements en ce sens, mais ils ont tous été rejetés. Nous avons par exemple proposé de fixer à 5,5 % la TVA pour la construction et la rénovation de logements sociaux et de revoir la règle de la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui a plombé la production de logements sociaux en France.En 2017, on a construit 140 000 logements sociaux : or ce chiffre est tombé à 80 000 en 2020. Ainsi, le quinquennat précédent a vu la production de logements sociaux presque divisée par deux, alors que, pour la seule ville de Paris, il y a 260 000 demandeurs de logements sociaux et que, dans la France entière, ils sont des millions. Les cinq dernières années n’ont fait que plomber les bailleurs sociaux et les organismes HLM qui n’ont quasiment plus aucun moyen.L’amendement no 2611 ne constitue pas une révolution. Il vise simplement à rétablir l’équité entre les organismes HLM et les promoteurs immobiliers en ce qui concerne l’usufruit locatif social. L’usufruit locatif social constitue un démembrement de propriété qui permet d’attirer les investisseurs tout en laissant la jouissance du bien à d’autres, dont notamment les organismes HLM. Mais actuellement, les promoteurs immobiliers sont exonérés de l’IFI quand ils font ce type d’opérations, ce qui n’est pas le cas des bailleurs sociaux. On marche sur la tête : les bailleurs sociaux sont des organismes d’économie sociale et solidaire qui disposent de moins de fonds que les promoteurs immobiliers. Les bailleurs sociaux ont été ponctionnés par les réformes du dernier quinquennat et ils ont vu la production de logements sociaux s’effondrer. Dans le cadre d’un dispositif aussi intéressant que l’usufruit locatif social, vous privilégiez les promoteurs immobiliers en leur consentant une exonération de l’impôt sur la fortune immobilière que vous ne consentez pas aux bailleurs sociaux.L’amendement vise donc à rétablir un régime fiscal comparable pour les bailleurs sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous ne favorisez pas le logement social, mais vous permettez aux organismes HLM d’échapper à l’impôt sur la fortune immobilière. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. Gabriel Attal. Je comprends que vous vouliez favoriser la construction de logements sociaux. Toutefois, quand les services juridiques du ministère ont analysé cet amendement, ils ont établi de manière étayée qu’il ouvrirait la voie à un très grand nombre de schémas abusifs. Si on permettait de démembrer ainsi un patrimoine, plus personne ne paierait d’impôt sur la fortune immobilière : or je ne pense pas que tel soit votre objectif. Je vous invite donc à retirer ces amendements.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). La politique du logement est effectivement le parfait exemple des politiques totalement inégalitaires menées par le Gouvernement.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Comme Aurélien Taché l’a rappelé, vous avez financé la RLS avec l’argent pris aux bailleurs et diminué le montant des APL : face à votre refus de mener une politique en faveur du logement social et abordable, nous cherchons, comme nous pouvons, des solutions.Je souhaite surtout revenir sur quelques inexactitudes. Depuis le début de la séance, nous débattons de justice, d’impôt de solidarité sur la fortune, d’imposition des plus riches – ceux qui polluent le plus. Vous avez avancé des chiffres au niveau planétaire : il est vrai qu’aujourd’hui, les pays du Nord polluent plus que les pays du Sud. Mais si nous vous invitons à mener une politique de logement social et d’aide à la rénovation, nous proposons également de pénaliser davantage l’usage des jets privés, parce que l’empreinte carbone du 1 % de Français les plus riches est huit fois plus importante que celle de 50 % de la population. Or vous refusez de l’admettre !La manière dont vit cette fraction la plus riche a des conséquences sur la capacité de tout le monde à habiter sur terre ! Que ce soit en matière d’écologie ou de logement, vos choix sont toujours les mêmes : protéger les plus riches, ne rien donner aux plus pauvres.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). C’est pour remédier à cette situation inacceptable que nous déposons des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Je souhaiterais faire de la pédagogie concernant l’usufruit locatif social, qui n’est ni plus, ni moins, qu’un outil de financiarisation du logement social. Ce dispositif tend à permettre à un promoteur immobilier de construire un logement en ne le payant que moitié prix, de bénéficier de toute une série d’exonérations fiscales pour, au bout de quinze ou vingt ans, chasser le locataire HLM qui occupait le logement pour le revendre au prix du marché, qui, entretemps, a augmenté. Ce dispositif permet donc aux promoteurs de faire la culbute et, partant, alimente la spéculation : par conséquent, il ne nous semble pas pertinent.Nos débats sur l’usufruit locatif social sont un peu abstraits, mais sachez que, dans notre pays, une entreprise mobilise à elle seule quasiment l’intégralité de ce dispositif : Perl, une filiale de Nexity. Je rappelle quelques chiffres : son chiffre d’affaires s’élève à 4,5 milliards d’euros et, grâce à ce dispositif de défiscalisation, sa marge est de 8 % – quand le peuple, lui, investit dans un livret A rémunéré à 2 % ! Tout le monde ne joue pas dans la même catégorie. De notre côté, nous nous opposons à la financiarisation du logement social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je vous avoue être surpris par cet amendement. Tout à l’heure, M. Boyard nous affirmait que toutes les réductions d’impôt étaient néfastes, et l’amendement de M. Taché vise justement à accorder une exonération totale d’IFI : j’ai beau chercher la cohérence entre vos amendements, je ne la trouve pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 2611 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 553, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 452, 2226 et 553, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 452 de M. Éric Pauget et 2226 de Mme Sophie Mette sont défendus.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 553.
M. Philippe Lottiaux (RN). Tout à l’heure, le remplacement de l’IFI par un impôt sur la fortune financière a été rejeté. Mon amendement tend simplement à exonérer d’impôt sur la fortune immobilière les bâtiments classés monuments historiques.Vous allez me rétorquer que cette mesure concerne encore les riches, mais je crois qu’il faut bien examiner la situation : tout d’abord, le patrimoine français est aujourd’hui essentiellement privé. Ensuite, d’après plusieurs rapports, 25 % à 30 % de ce patrimoine est considéré comme étant en mauvais état, voire en péril. Or préserver le patrimoine est très coûteux, et si, parmi les propriétaires il y a des gens fortunés, beaucoup ont simplement hérité de leur bien. Aujourd’hui, des châteaux sont d’ailleurs malheureusement à vendre à un prix modique, parce que les entretenir et les restaurer coûte beaucoup d’argent. Les propriétaires y mettent tout ce qu’ils gagnent – et, contrairement à ce que l’on peut croire, tous ne jouissent pas de hauts revenus.L’objet de cet amendement est de réinvestir de l’argent dans notre patrimoine pour assurer sa transmission et permettre son ouverture au public ou améliorer les conditions de la mise en œuvre de celle-ci. Il s’agit donc de faire un véritable geste en faveur de la sauvegarde, de la promotion et de la protection de notre patrimoine, et non de ménager un quelconque cadeau aux propriétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Loin de moi l’idée de recourir à la caricature pour justifier mon avis défavorable à cet amendement. Vous avez raison, les monuments historiques participent à la vie de nos territoires, à leur développement économique et touristique. Il est donc important de les entretenir, et c’est d’ailleurs pour cette raison que, dans le cadre de conventions avec l’État, les monuments historiques ouverts aux visites sont exonérés de droits de succession.Par ailleurs, des outils permettent de déduire de l’impôt sur le revenu les travaux effectués et, si les propriétaires ont le bonheur d’habiter leur patrimoine, ils bénéficient en outre d’un abattement de 30 % sur la valeur de leur bien taxable au titre de l’IFI. Par conséquent, je ne crois pas qu’il faille créer d’avantage supplémentaire en matière d’IFI. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Même avis : si les propriétaires habitent leur bien, ils bénéficient d’un abattement de 30 % sur la valeur taxable à l’IFI puisqu’il s’agit de leur résidence principale.
M. Gabriel Attal. Et, s’ils l’ouvrent au public, cela devient une activité économique professionnelle, et le bien n’est alors plus soumis à l’IFI. Ces mesures, qui couvrent la plupart des cas, sont suffisantes.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je ne suis pas convaincu par les arguments que vous venez d’opposer à mon collègue Philippe Lottiaux, qui a soulevé un problème important. Voulez-vous que la France – les territoires ruraux, en particulier – devienne un champ de ruines où les propriétaires doivent en permanence arbitrer entre défendre leur patrimoine envers et contre tout – avec les importantes charges que cela implique, comme vous l’avez vous-même admis – et abandonner la cause, c’est-à-dire cesser leurs investissements, qui jouent pourtant un rôle économique que vous avez reconnu ?Vous savez très bien que dans nos territoires, de très nombreux propriétaires de sites historiques sont tout près d’abandonner leur activité, de plus en plus de familles se demandent si elles doivent continuer ou, au contraire, tout arrêter.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il n’y a aucune raison de sanctionner les familles qui font le choix de faire visiter leur site même s’il ne s’agit pas de leur activité principale – et pour cause : leur patrimoine ne fait pas partie des monuments français les plus importants, et le public reste limité. Reste que ce sont des joyaux du patrimoine qu’il convient de préserver : l’État ne doit pas s’enrichir sur le dos de leurs propriétaires. Il s’agit d’une mesure pragmatique. Notre collègue Philippe Lottiaux a déposé plusieurs amendements intéressants concernant le patrimoine – je remarque d’ailleurs que, jusqu’à présent, seul le RN a déposé des amendements portant sur la culture et le patrimoine :…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …pourrions-nous discuter de sa proposition et engager une réflexion sur la sauvegarde du patrimoine rural français, plutôt que d’entendre toujours que les dispositifs proposés sont trop compliqués ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Il n’existe pas qu’une seule forme de propriété, la propriété privée dans notre pays : pour préserver ou sauver du patrimoine historique, comme les châteaux – pourquoi pas, il en existe de très beaux –, la puissance publique pourrait imaginer d’autres types d’interventions que les cadeaux fiscaux ou les aides directes, c’est-à-dire de l’argent public versé à des propriétaires privés.Nous voulons valoriser la propriété collective : il existe la propriété publique, bien sûr, mais la propriété collective peut aussi concerner une association de personnes ou de collectivités mobilisées pour préserver le patrimoine historique – même des châteaux ! On peut faire intervenir une multitude d’acteurs.
M. Jocelyn Dessigny (RN). On oublie de le dire, mais la CGT est un grand propriétaire ! Les syndicats aussi ont des châteaux !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Arrêtez de tout voir à travers le prisme de la propriété privée ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Si c’est aujourd’hui le modèle dominant, nous ne sommes pas là pour la rétribuer et venir sans cesse à son secours : on le fait déjà pour les entreprises et les particuliers ! Il faut favoriser et soutenir d’autres solutions, comme la propriété collective. Nous voterons évidemment contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Daniel Labaronne (RE). Le débat soulevé par M. Tanguy est intéressant, et nous l’avions déjà abordé s’agissant du patrimoine religieux. L’État fait déjà beaucoup pour les monuments historiques et les demeures exceptionnelles, ainsi que les monuments classés, inscrits, ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine. En effet, je rappelle que, lors de la précédente législature, nous avons permis aux monuments situés dans les communes de moins de 20 000 habitants d’y être éligibles.Vous dites, monsieur Tanguy, que seuls les députés du RN ont déposé des amendements concernant le patrimoine : vous n’avez pas dû écouter ma défense de l’amendement no 3137 vendredi soir, juste avant la levée de séance…
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Ah, si, on l’a entendu, celui-là ! (Sourires.)
M. Daniel Labaronne (RE). …et que j’ai présenté à nouveau à l’ouverture de la séance aujourd’hui, ou plutôt après les nombreux rappels au règlement. Nous avons trouvé un compromis intéressant avec le ministre s’agissant des conditions d’ouverture au public permettant de bénéficier d’une exemption des droits de mutation de certains monuments.Nous nous intéressons donc aussi à la question patrimoniale, en particulier dans les territoires ruraux. Nous avons conscience que ce sont des vecteurs d’attractivité économique et de rayonnement culturel. Or, si les bâtiments doivent être entretenus, je crois que l’État y pourvoit déjà de manière significative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Les amendements nos 452 et 2226, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 56 Contre 161
(L’amendement no 553 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.La séance est levée.