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Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 12 octobre 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Après l’article 3 (suite)
Mme Émilie Bonnivard (LR). Nous avons tous été confrontés à des fermetures de services d’urgences dans les territoires ruraux cet été. L’hôpital est en grande difficulté et l’objectif de cet amendement est d’encourager l’installation de praticiens hospitaliers dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) en leur accordant la même exonération d’imposition des bénéfices que les médecins libéraux établis dans ces zones. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 749.
M. Fabrice Brun (LR). En proposant cette exonération d’impôt sur le revenu pour les praticiens hospitaliers qui s’installent dans les ZRR, je fais feu de tout bois pour apporter des réponses concrètes aux 6 millions de Français vivant dans des déserts médicaux. Je suis bien conscient toutefois que si les dispositifs d’incitation favorisaient vraiment l’installation des professionnels de santé, cela se saurait. Il nous faut aller plus loin, vers la régulation, et à ce titre, je remercie les députés de différents groupes qui ont adopté ce matin, en commission des finances, mon amendement sur le conventionnement sélectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) J’espère qu’il sera adopté lors de la discussion du PLFSS en séance.La priorité est de décourager l’installation de médecins dans les zones surdotées car une chose est sûre : jamais les médecins n’ont été aussi mal répartis dans le territoire.Quand vous habitez à la montagne, dans une zone rurale ou dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), vous avez six fois plus de difficulté pour accéder à un médecin et vous soigner que lorsque vous habitez ailleurs dans notre pays – plusieurs études l’ont démontré. Nous avons la responsabilité collective d’apporter une réponse à ce problème, d’autant que la première préoccupation des Français est de pouvoir se soigner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous partageons tous le même constat et la volonté de favoriser l’installation de médecins dans les zones rurales, mais je ne crois pas que le chemin que vous proposez soit le bon. Les avantages proposés à ces professionnels dans les ZRR sont nombreux, qu’il s’agisse des exonérations, des primes à l’installation ou des mesures prises par les collectivités locales.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). En effet, cela ne marche pas. Je ne crois donc pas qu’une nouvelle incitation fiscale règle le problème qui, en réalité, est bien plus général.
M. Fabrice Brun (LR). Qu’est-ce que vous proposez, monsieur le rapporteur général ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). J’y viens, cher collègue. Faut-il rappeler que nous avons supprimé le numerus clausus ? Voilà une mesure de fond, dont nous savons toutefois qu’il faudra du temps pour qu’elle produise ses effets.
M. Fabrice Brun (LR). Mais c’est maintenant qu’il faut agir ! Maintenant, pas dans quelques années !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Dans le cadre du PLFSS pour 2023, le Gouvernement a également prévu plusieurs mesures concrètes afin de favoriser l’installation de médecins sur tout le territoire. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je pense notamment à l’année d’internat supplémentaire pour les médecins généralistes, qui favorisera l’arrivée d’un grand nombre d’entre eux dans toutes les régions de France.Je pense aussi aux contrats d’engagement de service public (CESP), qui permettront l’installation de jeunes médecins dans les zones rurales. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous reviendrons plus opportunément sur le sujet lorsque nous aborderons le PLFSS. En tout état de cause, le problème est complexe et ne peut pas être réglé avec de simples mesures fiscales. S’il en était autrement, nous le saurions !
M. Gabriel Attal. Nous avons tous à cœur de lutter contre les déserts médicaux. Nous faisons certes face à un problème de répartition des médecins sur le territoire, mais la principale difficulté tient au volume des professionnels en activité.
M. Fabrice Brun (LR). Non ! La première difficulté, c’est leur répartition ! Le problème du volume ne se pose pas de la même façon partout dans le territoire !
M. Gabriel Attal. Si nous demandions aux députés qui jugent le nombre de médecins de leur circonscription suffisant, voire excessif, de lever la main, je ne suis pas sûr qu’il y en aurait beaucoup dans cet hémicycle.
M. Gabriel Attal. Peut-être même n’y en aurait-il aucun, en effet. En vérité, le problème est général, d’où l’importance d’avoir supprimé le numerus clausus. Le PLFSS pour 2023, actuellement examiné par la commission des affaires sociales, contient également des mesures qui nous aideront à relever ce défi.Pourquoi une exonération de l’impôt sur le revenu a-t-elle été prévue pour les professionnels de santé libéraux ? Tout d’abord, parce qu’ils ont des charges d’installation. Ensuite, parce qu’ils n’ont pas de garantie sur leur volume d’activité.
M. Gabriel Attal. Par définition, ce n’est pas le cas pour les praticiens hospitaliers, dont les charges d’installation sont moindres et qui sont assurés de leur rémunération.
M. Fabrice Brun (LR). Trouvez-nous donc des praticiens hospitaliers qui s’installeront à Aubenas ! Et à Privas !
M. Gabriel Attal. Si je partage le constat et l’objectif que vous énoncez, il ne me semble pas que le dispositif que vous proposez soit le plus adéquat. Les mesures proposées par M. le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, seront, selon moi, beaucoup plus efficaces.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Il faut être cohérent, monsieur le rapporteur général. Au sujet de la transformation du numerus clausus en numerus apertus, vous avez oublié de préciser que le Gouvernement n’avait pas attribué de moyens supplémentaires aux universités de médecine ! Le nombre d’étudiants en médecine a donc peu augmenté… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)Vous refusez les amendements qui proposent d’user de la coercition, vous refusez les propositions concrètes du groupe de travail transpartisan mené par Guillaume Garot, et, en même temps – vous êtes très forts dans le « en même temps » ! –, vous refusez d’accorder des aides supplémentaires aux médecins qui s’installent dans les communes. Pourtant, dans les territoires ruraux et même dans certaines villes, la majorité de nos compatriotes ne parviennent pas à consulter des médecins libéraux et se privent de soins de santé ! Il en va de même dans les hôpitaux, où les services d’urgence font face à des queues phénoménales en raison du manque de personnel et où les spécialistes manquent de plus en plus à l’appel. Face à cette situation, le Gouvernement n’apporte aucune réponse concrète !
M. Christophe Naegelen (LIOT). Il est temps de travailler tous ensemble pour y mettre un terme et répondre au besoin primordial de nos concitoyens, la santé, qui est aussi leur première préoccupation. (M. Fabrice Brun applaudit.)
M. Francis Dubois (LR). Le ministre n’écoute pas, il est sur son portable !
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). J’ai de la chance, M. le ministre délégué vient de poser son téléphone !Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus. Nous savons qu’il n’existe pas de solution miracle pour lutter contre les déserts médicaux, en zone rurale comme dans les QPV, mais des groupes de travail réfléchissent à différentes mesures possibles et elles méritent toutes d’être examinées. Ainsi, le salariat des médecins est une voie à explorer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Fabrice Brun l’a rappelé, nous avons abordé la question des déserts médicaux ce matin en commission des finances et nous avons adopté un amendement contre l’avis de M. le rapporteur général. L’autosatisfaction du Gouvernement au motif qu’il a supprimé le numerus clausus est tout à fait insupportable. Je rappelle qu’il n’a pas alloué aux universités les moyens nécessaires pour accueillir de nouveaux étudiants ! Sa politique est pour le moins inconséquente ! (Mêmes mouvements.)De même, il envisage de créer une quatrième année d’internat sans aucune concertation, à la va-vite, considérant les internes comme une simple variable d’ajustement. Ce que nous vous demandons aujourd’hui, monsieur le ministre délégué, c’est d’ouvrir une véritable concertation et d’engager un travail de fond avec nous pour lutter contre les déserts médicaux. De grâce, cessez de vous gargariser alors que rien n’a été fait ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Votre avis était-il donc pour ou contre l’amendement ?
(Les amendements nos 1261, 19 et 749, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2653.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Il a pour objet de moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, conformément aux évolutions fiscales proposées par la Convention citoyenne pour le climat. Cet amendement, issu de discussions avec le WWF France, propose une mesure incitative et non punitive – on nous reproche souvent de défendre une écologie punitive.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Nous souhaitons inciter les Français à utiliser des véhicules de plus petite taille et de plus petite masse. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Le rapporteur général ne peut qu’être d’accord !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Non, je regrette : vous proposez un abattement de l’impôt sur le revenu mais, dans la logique du barème kilométrique, il doit exister un rapport entre le coût effectif pour le conducteur, les frais réels constatés, et le niveau de l’abattement. Je rappelle, par ailleurs, que le barème kilométrique a été revalorisé de 10 % au mois de janvier. Avis défavorable.
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 285, 2142 et 2308.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 285.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il concerne les conditions de déduction des intérêts pour une personne physique qui procède à l’acquisition de parts sociales ou d’actions au titre d’une activité exercée en société. Les frais financiers liés à l’emprunt relatif à l’acquisition peuvent alors faire l’objet d’une déduction sous certaines conditions. Toutefois, cette déduction est limitée au montant des intérêts afférents à l’emprunt dont le montant doit être proportionné à la rémunération escomptée. En pratique, le montant des intérêts déductibles est celui qui correspond à la fraction de l’emprunt qui n’excède pas le triple de la rémunération annuelle perçue ou escomptée lors de la souscription de l’emprunt.Le présent amendement a pour objet de supprimer ce plafond de déduction pour faciliter les reprises d’entreprise et favoriser la situation d’une personne qui achète des parts sociales ou des actions d’une société. Cette proposition aura également pour effet d’éviter de créer une holding de rachat dans le seul but de procéder à la déduction des frais financiers liés à l’acquisition des titres de la société dans laquelle l’activité est exercée.Je suis très heureuse de constater que plusieurs collègues défendent la même mesure ! (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 2142.
M. Mohamed Laqhila (DEM). Il s’agit d’un amendement technique – peut-être même trop. Prenons donc pour l’expliquer l’exemple du boulanger de notre cher président Mattei. Il achète un fonds de commerce : s’il emprunte pour monter sa société, il pourra déduire entièrement les intérêts afférents à l’emprunt ; en revanche, s’il achète des parts sociales, le montant des intérêts déductibles sera limité. Nous proposons d’éviter le montage d’une holding quand il n’est pas absolument nécessaire, d’autant qu’il fait peser certains risques. Comme avec la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, nous souhaitons faciliter la vie des entrepreneurs, y compris au niveau fiscal.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2308.
M. Charles de Courson (LIOT). À l’heure où tout le monde parle de simplification, cet amendement a précisément pour but de simplifier. Actuellement, les frais financiers liés à l’acquisition des titres sont entièrement déductibles en cas de création d’une holding de rachat. Sans création de holding, le montant des intérêts déductibles est plafonné au triple de la rémunération escomptée. Ce système n’est pas logique. Il convient de le modifier, grâce à ce petit amendement technique.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). La commission a rejeté ces amendements car ils permettent de déduire du revenu imposable des dépenses qui vont au-delà des frais professionnels. La déduction du revenu imposable des intérêts de l’emprunt souscrit pour acquérir des parts de la société dans laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle n’est justifiée que parce qu’elle permet de conserver ou d’acquérir le revenu d’activité. Au-delà d’une certaine limite, il ne s’agit plus de frais professionnels pour conserver le revenu d’activité, mais d’un investissement, d’un placement financier. Il n’est alors pas justifié de déduire les intérêts d’emprunt du revenu imposable. La loi fixe déjà une limite raisonnable. La supprimer n’est pas prudent et pourrait conduire à des excès. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Je partage l’avis de M. le rapporteur général. L’encadrement actuel vise à lutter contre les risques de surendettement. La mesure proposée ferait courir un risque de montage abusif pour obtenir une exonération maximale de l’impôt en maximisant la déduction des frais financiers. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Le sujet mériterait d’être retravaillé en ciblant les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les sociétés et possiblement rachetées. Lorsqu’on rachète un fonds, et non des parts, le problème de la non-déductibilité des intérêts d’emprunt sur le rachat se pose de manière identique. Le système doit absolument évoluer.Vous avez raison, monsieur le ministre délégué, il convient d’éviter les montages abusifs de holdings pour acheter les titres. C’est précisément le sens de cet amendement. On ne devrait pas avoir à monter une usine à gaz pour acheter une boulangerie. Rappelons, en outre, que la rémunération est soumise aux cotisations sociales. Ce que l’on perd d’un côté, on le gagne donc de l’autre ! En tout état de cause, le sujet mérite que l’on y réfléchisse sérieusement.
(Les amendements identiques nos 285, 2142 et 2308 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1398.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il propose d’accorder aux habitants des communes classées en ZRR une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur leurs revenus pour prendre en compte les surcoûts que représentent les coûts de l’énergie dans les territoires ruraux. Les habitants des zones rurales n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail, accéder aux soins de santé ou tout simplement emmener leurs enfants à l’école. Ils subissent de plein fouet la hausse des prix des carburants.Ainsi, alors qu’existe déjà une déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires, qui vise à prendre en compte les frais professionnels couvrant les dépenses courantes, je vous propose d’accorder une déduction forfaitaire supplémentaire exceptionnelle de 5 %, qui serait applicable pour l’année fiscale 2022 et bénéficierait à ces millions de Français vivant en zone rurale.Bien évidemment, le dispositif inclurait également les retraités. En effet, bien que n’exerçant pas d’activité professionnelle, ils font face eux aussi – comme tous les Français – à une hausse des frais de carburant qui affecte directement leurs déplacements, lorsqu’ils souhaitent accéder aux soins ou tout simplement faire leurs courses, et qu’ils sont obligés, pour cela, d’utiliser leur voiture.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis défavorable, chère collègue, car je ne crois pas que ce soit la bonne réponse au problème que vous évoquez. D’abord, un tel dispositif ne profiterait qu’à ceux qui paient un impôt sur le revenu ; il est donc assez ciblé. Ensuite, habitant moi aussi dans une zone rurale, je ne vois pas pourquoi tout le monde devrait en bénéficier. Comme vous le savez, nous allons, dans ce budget, prolonger le bouclier énergétique en 2023 ; j’espère que vous voterez cette mesure, parce qu’elle est très protectrice de l’ensemble des Français. S’y ajoute le chèque énergie supplémentaire de 100 à 200 euros, en faveur de nos concitoyens les plus modestes ; il sera versé en décembre. Ce que nous faisons dépasse donc largement ce que vous proposez.
M. Gabriel Attal. Demande de retrait. Nous en avons parlé tout à l’heure à propos de l’amendement de Mme Dalloz, qui était satisfait.
(L’amendement no 3471 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1357 et 1943.L’amendement no 1357 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1943.
M. Charles de Courson (LIOT). C’est un amendement technique qui vise à simplifier le dispositif d’agrément s’agissant des opérations d’apport-attribution, afin de faciliter la réorganisation des sociétés concernées.
(Les amendements identiques nos 1357 et 1943, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3486.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il concerne les superprofits et surtout les superdividendes. On a beaucoup évoqué les superprofits et la commission des finances a mené une mission flash sur le sujet ; ses conclusions nous semblent difficilement applicables en l’état, compte tenu de la fiscalité internationale et de la notion d’établissement stable, mais se pose la question des superdividendes qui sont distribués.L’amendement est encadré ; il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros, qui réalisent des superprofits et qui décident de distribuer des superdividendes. L’idée est la suivante : une flat tax à 35 % serait instaurée pour les superdividendes, c’est-à-dire ceux dont la somme serait supérieure de 20 % à la moyenne des revenus distribués ces cinq dernières années au sein d’une entreprise.Les sociétés concernées seraient donc celles qui réalisent des superprofits, et il faudrait introduire la notion de superdividende, qui est relativement encadrée par la réglementation. Je rappelle d’ailleurs que les petits épargnants recevant des dividendes auraient toujours la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu en renonçant à la flat tax. En effet, on pourrait considérer que pour des revenus moyens, cette taxe majorée à 35 % a un caractère légèrement confiscatoire ; je rappelle donc que chacun, s’agissant de ses revenus distribués sous forme de dividendes, peut toujours opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.La mesure concernera également le rachat d’actions puisque ce type d’opérations, dans le cas des sociétés réalisant des superprofits, peut aussi poser problème.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je comprends votre intention et nous pourrions tout à fait la partager. Nous en discuterons plus tard, lorsque nous évoquerons les contributions exceptionnelles sur les résultats de certaines entreprises du secteur de l’énergie. Mais en l’espèce, vous le savez, il serait difficile de déterminer ce que sont des superdividendes : il existe en la matière une certaine volatilité d’une année sur l’autre, en fonction des résultats de l’entreprise qui sont eux-mêmes variables. Par exemple, dans le cas d’une entreprise qui n’aurait pas distribué de dividendes pendant longtemps mais qui le ferait l’année ou vous introduisez cette supertaxe, ceux qui seraient ainsi rémunérés se retrouveraient pénalisés. Je suis donc défavorable à votre amendement pour des raisons d’abord méthodologiques.Ensuite, vous le savez mieux que quiconque, les dividendes sont déjà imposés – il ne faut pas laisser croire qu’ils ne le sont pas. Ils le sont une première fois au niveau des résultats de l’entreprise, évidemment, à 25 % ; et ils le sont à 30 %, à hauteur de la flat tax, pour ceux qui les reçoivent. Une imposition assez lourde existe donc déjà sur les dividendes reçus.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Non, il y a une fraude massive à l’impôt sur les dividendes !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je ne crois pas qu’il faille prendre le risque de déstabiliser notre système fiscal, car vous savez que nous sommes très attentifs à la stabilité de la fiscalité dans le temps, afin de créer un climat de confiance pour les entreprises, pour les actionnaires et pour les investisseurs. Demande de retrait, car il ne me semble pas opportun d’adopter une telle mesure.
M. Gabriel Attal. Monsieur le président Mattei, vous savez que sur la question des profits exceptionnels en temps de crise, notamment dans le secteur de l’énergie, nous avons travaillé à un dispositif européen qui a été adopté à cette échelle ; nous allons, je l’espère, le transcrire dans le droit français, en adoptant les amendements qui seront discutés à ce propos – après l’article 4, je crois. Nous voulons traiter des différents sujets dans l’ordre et l’essentiel, en l’occurrence, est que nous appliquions le dispositif qui a été conçu au niveau européen et qui sera adopté par la majorité des pays de l’Union européenne.Par ailleurs, nous ne souhaitons pas affecter la stabilité du dispositif de flat tax car cela nuirait à la confiance des investisseurs, qui est indispensable à la relance de notre économie. Cependant, j’entends l’importance de ce débat et il faut que nous y travaillions. Dans le PLF pour 2023, nous proposons l’adoption d’un mécanisme de contribution exceptionnelle visant les énergéticiens qui se constituent une rente du fait de l’inflation ; peut-être l’adaptation du cadre existant en matière de dividendes sera-t-elle au programme d’un prochain PLF ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). C’est toujours « plus tard », avec vous !
M. Gabriel Attal. Demande de retrait, et peut-être pourrons-nous y travailler dans les prochains mois.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Pour ma part, je soutiendrai cet amendement. Je ne sais pas s’il s’agit du dispositif parfait et, pour tout vous dire, je suis un peu surpris qu’il soit examiné à ce moment du débat. Il me semble qu’un amendement un peu comparable, proposant une taxation en fonction du volume des dividendes distribués, a été déposé par la NUPES et sera examiné plus tard, mais je vais soutenir celui-là parce qu’il intègre un des éléments du débat que nous avons eu en commission. Chacun sait que l’amendement déposé par le Gouvernement, dont nous discuterons par la suite, est très limité : la taxation exceptionnelle qu’il propose ne rapportera que 200 millions d’euros, et elle a le défaut de laisser quasiment de côté des entreprises qui font beaucoup de bénéfices mais qui n’en déclarent pas en France, comme Total.Il faut donc accompagner cette mesure d’un amendement complémentaire. En commission, nous sommes arrivés à la conclusion qu’il ne faut pas se contenter de prendre en compte le niveau des profits, car cela omet la manière dont ces profits sont utilisés. Une entreprise qui investit, ce n’est pas la même chose qu’une entreprise qui met la moitié de ses profits dans des dividendes. Retenir la notion de superdividendes, de façon à taxer les sociétés qui en distribuent, me paraît donc une bonne idée ; je voterai pour l’amendement et nous verrons ensuite lequel, de tous ceux qui ont été déposés sur le sujet, est le meilleur.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Oui, monsieur Mattei, on verra, mais je trouve que votre amendement constitue une bonne ligne directrice sur laquelle nous devons avancer.
Mme la présidente (SOC). Ayant reçu de très nombreuses demandes de prise de parole sur cet amendement, j’en autoriserai une par groupe. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Le groupe SOC soutiendra lui aussi l’amendement du président Mattei, et nous nous réjouissons du fait qu’en cette occasion, tout le monde reconnaisse enfin qu’il y a des superprofits, y compris M. le ministre délégué qui vient même d’expliquer ce que ce terme recouvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je demanderai juste à notre collègue Mattei s’il est en mesure de nous fournir une estimation quant au produit de son amendement : au vu des conditions prévues, qui sont cumulatives, semble-t-il, j’ai tout de même l’impression qu’il ne rapportera pas grand-chose. Quoi qu’il en soit, nous voterons l’amendement, d’autant que si j’ai bien compris, il a aussi la vertu de désinciter au versement de dividendes, ce que – là aussi – nous approuvons.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Évitons les crispations sur ce genre de sujet ; il faut assumer la situation dans laquelle nous nous trouvons. Ce que propose le Gouvernement, à savoir l’instauration d’une taxe exceptionnelle décidée au niveau européen, est selon nous une bonne chose. Quant à la taxation que nous proposons, elle se fera sur les dividendes qui resteront à distribuer, une fois payée cette charge qui pèsera sur les entreprises concernées.Ensuite, je rappelle à M. le rapporteur général que dans les rapports de gestion des sociétés, on trouve un tableau qui fixe les derniers dividendes distribués ; c’est une obligation légale d’information de l’ensemble des actionnaires, qui savent ainsi à peu près combien de dividendes ont été distribués les années précédentes – c’est facile à trouver.Madame Pires Beaune, je n’ai pas les moyens d’évaluer le produit de mon amendement, je le concède, mais le principe retenu est vraiment celui des superdividendes : il vise les distributions de revenus supérieures de 20 % à la moyenne. Ce n’est pas parce qu’une société distribue des dividendes de manière récurrente qu’elle sera forcément pénalisée.Par ailleurs, une telle mesure incitera les entreprises à investir leurs bénéfices dans le développement et dans la transition ; je pense donc qu’elle est vertueuse. Voilà ! Il s’agit d’une disposition temporaire, qui peut concerner à la fois des gros et des petits bénéficiaires et, je le répète, la majoration n’est que de 5 points, faisant passer la taxation de 30 à 35 %. C’est une mesure bien encadrée et non une révolution fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Mais où est la NUPES au moment de voter un amendement pareil ? On parle de taxer les superprofits, et ils sont tous absents !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je salue pour ma part l’amendement du groupe Démocrate ; c’est un travail de grande qualité, qui a tenu compte de ce que nous avons accompli notamment au sein de la mission flash, mais aussi des propositions qui ont été formulées par moi-même et par d’autres à l’issue des auditions que nous avons menées et au terme de ladite mission. Je ne vais pas parler à la place des élus du groupe Démocrate, mais il me semble que leur proposition vise à avancer en répondant à une demande de la population française, car les Français veulent mettre à contribution ces superprofits ainsi que les « super rachats d’actions ». Je me réjouis d’ailleurs que les rachats d’actions aient été inclus : j’en ai beaucoup parlé en commission des finances, souvent isolé et parfois accompagné de quelques ricanements qui n’étaient pas toujours agréables, sous-entendant que je ne comprenais pas trop ce qui se passait. Visiblement, nous sommes plusieurs à avoir bien compris ce qui se passait au sujet des rachats d’actions, et Marine Le Pen l’avait d’ailleurs également mentionné au moment de l’élection présidentielle.Voilà donc un amendement très raisonnable, très constructif, qui peut à mon avis rassembler tout le monde et nous permettre d’avancer sur le sujet en contribuant de manière positive à la démocratie et à la justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Je ne m’attendais pas à voir un tel amendement à cet endroit du texte, puisqu’il n’avait pas été présenté en commission, mais je me félicite de l’y trouver. Nous défendrons après l’article 4 un amendement du même type, le no 3417 ; il n’est pas tout à fait identique à celui qui vient d’être présenté mais en tout état de cause, le groupe Écologiste votera pour le présent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Le groupe La France insoumise votera également en faveur de l’amendement. Bien évidemment, on pourrait aller plus loin et instaurer un dispositif encore plus ambitieux, mais je crois qu’adopter celui-là constituerait déjà une première étape qui serait à mon avis fondamentale.Monsieur le ministre délégué, nous avons là une illustration parfaite du fait que vous êtes dans un couloir dont vous ne voulez pas sortir. Vous n’êtes même pas capable de donner un avis favorable à un amendement de compromis proposé par le président d’un groupe parlementaire de votre regroupement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Après cela, vous allez nous reprocher de ne pas vouloir vous écouter et travailler avec vous. Nous allons déstabiliser le versement des dividendes, dites-vous. Mais ne vous inquiétez pas, monsieur le ministre délégué, le montant des dividendes versés a augmenté de plus de 33 % au deuxième trimestre de 2022 en France, pour atteindre un niveau historique. Du jamais vu ! Il semble de bon sens de vouloir les faire participer un peu à la solidarité nationale, et la proposition devrait rassembler largement sur ces bancs. Pour notre part, nous voterons pour ce dispositif, en espérant que nous serons nombreux à le faire dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Lise Magnier (HOR). À mon avis, l’amendement du président Mattei pose le vrai sujet : celui des superdividendes plutôt que celui des superprofits, c’est-à-dire celui du partage de la valeur au sein des entreprises et des grands groupes qui gagnent de l’argent dans ces situations de crise.Néanmoins, le dispositif proposé par Jean-Paul Mattei et son groupe ne nous semble pas forcément le plus adapté. Depuis cinq ans, en effet, nous prônons la stabilité fiscale. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux a été réduit, est un bon outil. Il ne nous semble pas judicieux de le relever de 5 % sur les superdividendes, comme proposé ici.Sur ce sujet des superdividendes, que nous devons continuer à travailler, le groupe Horizons et apparentés espère pouvoir vous proposer prochainement un outil plus adapté au partage de la valeur et à la valorisation de l’actionnariat salarié.À ce stade, le groupe Horizons et apparentés s’abstiendra donc sur cet amendement. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement mérite un commentaire. Vous voulez majorer la taxation des dividendes des entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Cela signifie qu’une personne qui perçoit de très gros dividendes émanant d’une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 millions d’euros sera taxée à 30 %. En revanche, une personne qui perçoit de petits dividendes émanant d’une entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros sera taxée à 35 %.Cela nous ferait courir un vrai risque juridique : taxer de manière différente, en fonction de la nature, de la taille et du montant du chiffre d’affaires des entreprises, constitue une vraie rupture d’égalité devant la loi. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. David Amiel (RE). En la matière, il existe un principe de justice et d’efficacité qui est essentiel : il faut pouvoir agir à la bonne échelle, c’est-à-dire à l’échelle européenne. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Au mois de juillet, quand nous renvoyions à l’échelle européenne, certains sur vos bancs nous accusaient d’utiliser une manœuvre dilatoire pour ne rien faire. Une fois encore, nous avons démontré que c’était faux. En septembre, nous avons obtenu un accord que nombre d’entre vous disaient impossible (Exclamations continuelles sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE), visant à mettre à contribution les producteurs d’énergie, d’électricité ou d’hydrocarbures, et permettant ainsi d’accroître les recettes fiscales et d’assurer la justice sociale sans encourager les délocalisations qui fragilisent l’emploi et l’activité en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Est-ce donc comme cela que vous traitez vos partenaires de la majorité ?
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ce qui est bien avec les libéraux, c’est qu’ils ne sont jamais décevants. Avec les marcheurs, les seuls qui ne sont pas obligés de faire grève pour avoir une augmentation, ce sont les actionnaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Les seuls qui n’ont pas besoin de quémander pour se gaver, ce sont les profiteurs de guerre. Les seuls pour lesquels il faut demander à Bruxelles l’autorisation de les taxer, ce sont ceux qui font du pognon en dormant.Nous allons donc voter pour l’amendement de notre collègue parce qu’il prend le pognon là où il faut le prendre pour le donner là où il y en a besoin. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ce débat est très intéressant, et il faudra certainement le prolonger. Tout d’abord, président Coquerel, j’espère que vous allez voter pour ce budget, sinon vous ne voteriez pas pour les deux contributions européennes.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Rassurez-vous, l’une va rapporter plus de 20 milliards d’euros, autant dire que nous sommes loin des centaines de millions d’euros dont vous parlez, lorsque nous aurons transcrit la décision européenne.Quant aux rachats d’actions, sans être un spécialiste du sujet, je peux vous dire qu’il s’agit d’un acte de gestion : il arrive qu’une entreprise émette des actions quand elle a besoin de trésorerie pour se développer, et elle peut les racheter quelques années plus tard lorsqu’elle se trouve dans la situation inverse.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). C’est un acte lié au cycle de vie de l’entreprise qui n’est pas criminel, qui n’échappe pas à l’impôt et qui ne change pas la valorisation de l’entreprise.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). M. Mattei connaît très bien le sujet !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). S’agissant des dividendes distribués, je vous rappelle qu’ils bénéficient de la flat tax, instaurée pour que l’argent sorte de l’entreprise…
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …au lieu d’y rester stocké, afin d’être réinvesti. Voilà ce que nous faisons depuis cinq ans. Telle est la finalité de la flat tax !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous voulons que les dividendes sortent d’une entreprise pour aller en financer d’autres. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Si vous augmentez cette flat tax, vous envoyez un signal contraire, vous aurez moins d’argent pour financer d’autres entreprises.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Si je comprends la question que vous posez, je pense néanmoins que vous lui apportez une réponse inadaptée. D’où ma demande de retrait de cet amendement.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Dans les dividendes records, voilà où est parti l’argent !
M. Gabriel Attal. Comme je l’ai déjà dit, nous pouvons avoir tous les débats. Nous sommes là pour ça. Nous pouvons chercher toutes les idées et solutions. Nous sommes aussi là pour ça. Cela étant, je rappellerai deux choses.Premièrement : un mécanisme a été trouvé au niveau européen, qui est actuellement décliné dans les États membres. Les débats sur d’autres sujets doivent-ils avoir lieu, comme cela, dans le cadre d’une discussion sur un amendement…
M. Gabriel Attal. …ou doit-on se poser pour en parler ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je pose la question.Deuxièmement : depuis trois ans, la France est redevenue le pays le plus attractif pour les investissements étrangers en Europe (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE), d’après tous les baromètres indépendants ; nous avons le taux de chômage le plus bas depuis quinze ans ; pour la première fois depuis quinze ans, des emplois industriels se recréent dans notre pays et l’activité redémarre. Nous devons tout cela à une politique cohérente.Je vous alerte sur le fait que certains dispositifs pourraient venir brouiller cette politique mise en place depuis cinq ans qui porte ses fruits. À chacun de prendre ses responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). (L’oratrice mime un joueur de pipeau.) Il faut changer d’instrument !
Mme la présidente (SOC). En application de l’article 65 de notre règlement, je mets aux voix l’amendement no 3486 par scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 335 Nombre de suffrages exprimés 315 Majorité absolue 158 Pour l’adoption 227 Contre 88
(L’amendement no 3486 est adopté.) (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Ces députés se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3523.
M. Gabriel Attal. Il s’agit d’un amendement de coordination technique, lié à un régime obsolète.
(L’amendement no 3523, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 3477 de M. Jean-Paul Mattei est défendu.
(L’amendement no 3477, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 3126, 1882 et 2547.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3126.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Cet amendement a été adopté contre l’avis du rapporteur général. Je propose à Charles de Courson de le défendre : il le fera mieux que moi.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1882.
M. Charles de Courson (LIOT). Il n’a rien de révolutionnaire, mais il vise à s’assurer que toutes les entreprises solidaires puissent bénéficier du dispositif du remploi de produit de cession, ce qui n’est actuellement pas le cas. Nous voulons aider ces entreprises qui captent des fonds pour, par exemple, faire du logement solidaire. Ce petit amendement a été adopté par la commission des finances.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2547.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous l’avons préparé avec l’association Fair, qui fédère les acteurs de la finance à impact social et que nous avons reçue à l’Assemblée nationale. Dans nos circonscriptions, nous avons tous de telles sociétés agréées comme entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus), qui comprennent assez mal l’inégalité de traitement dont elles font l’objet.Citons, par exemple, la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Les 3 Colonnes, qui finance le maintien à domicile des personnes âgées grâce à l’épargne solidaire, ou encore des foncières solidaires d’Habitat et Humanisme, qui poursuivent des missions de lutte contre le mal-logement ou d’hébergement des personnes en grande dépendance. Il nous semble très important et de réparer cette injustice.
Mme la présidente (SOC). Votre avis, monsieur le rapporteur général ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Personnellement, je suis défavorable à ces amendements. L’apport-cession est utile mais cet avantage fiscal important conduit à des abus, raison pour laquelle il est accordé pour des activités économiques opérationnelles et non pour la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier du bénéficiaire. Vous voulez lever le verrou pour toutes les sociétés foncières solidaires agréées Esus, ce qui me paraît être un élargissement trop important.
Mme la présidente (SOC). Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 3126, 1882 et 2547 par scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 296 Nombre de suffrages exprimés 291 Majorité absolue 146 Pour l’adoption 155 Contre 136
(Les amendements identiques nos 3126, 1882 et 2547 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 540 et 588.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 540.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Les membres du Gouvernement et le rapporteur général – comme son prédécesseur, au reste – déplorent souvent que l’épargne des Français ne soit pas suffisamment orientée vers les PME. L’objet de l’amendement est de créer un avantage fiscal afin d’orienter davantage l’épargne vers le risque – car il y a toujours une part de risque à investir dans les TPE ou les PME. Sur le modèle du régime applicable aux revenus fonciers, il serait possible de déduire les moins-values de cession de valeurs mobilières du revenu global, en appliquant le même plafonnement annuel que pour les déficits fonciers, à savoir 10 700 euros.Si l’on souhaite réellement donner une impulsion à ceux de nos concitoyens qui veulent investir dans les TPE-PME, un tel mécanisme constituerait un moyen intéressant de les y inciter et de les accompagner dans cette démarche.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 588.
M. Nicolas Meizonnet (RN). Pour compléter les propos de notre collègue Dalloz, il vise à créer un dispositif incitant les Français à investir dans les PME, particulièrement dans les start-up, qui ont moins facilement accès aux banques. Nous proposons ainsi d’imputer les moins-values de cession des valeurs mobilières sur le revenu global afin de limiter la prise de risque lié à l’investissement dans des PME. Dans la limite annuelle de 10 700 euros, nos concitoyens pourraient ainsi investir dans de petites structures, avec l’assurance d’être dédommagés en cas de défaillance de l’entreprise.Une telle mesure contribuerait à répondre à l’un des principaux défis auxquels les start-up font face, à savoir celui du financement. Bien trop souvent, ces entreprises n’ont d’autre choix que de partir chercher de l’argent à l’étranger, ou ne survivent tout simplement pas, faute de moyens.L’adoption de l’amendement permettrait aux Français de mettre leur épargne au service de petites entreprises. Elle créerait les conditions favorables à l’émergence de nouvelles start-up prometteuses. D’une part, les Français qui investissent dans des PME seraient mieux protégés. D’autre part, la compétitivité de la France s’en trouverait renforcée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Si les moins-values mobilières sont imputées sur les plus-values mobilières et non sur le revenu global, c’est précisément parce que les revenus fonciers sont assujettis à la flat tax. On ne peut pas demander à bénéficier à la fois du régime de la flat tax en cas de plus-values, et d’un régime de déduction du revenu global en cas de moins-values : ce serait un peu réclamer fromage et dessert.Je rappelle en outre que si les moins-values sont supérieures aux plus-values, l’excédent de moins-value peut déjà être reporté sur le revenu pendant dix ans. Avis défavorable.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Un événement notable s’est produit il y a quelques minutes : l’Assemblée nationale a adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement visant à instaurer une taxe sur les superdividendes – appelons-le comme ça – et émanant des propres rangs de la majorité.Tout au long de la journée, nous avons évoqué la menace de l’utilisation du 49.3 et nous avons demandé au Gouvernement quel était son degré d’ouverture à la discussion et à la démocratie. Nous reposons la question : si vous utilisez le 49.3, nos travaux et discussions auront-ils été vains, ou bien vous engagez-vous, monsieur le ministre délégué, à ce que l’amendement sur les superdividendes figure dans la version du texte que vous déposerez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Il y va de la bonne tenue de nos débats et de votre capacité à écouter votre opposition et même, dirai-je, votre propre bloc majoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je vous renvoie la balle : pour que cet amendement soit appliqué, êtes-vous disposé à voter le budget ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Frédéric Descrozaille (RE). Vous avez souligné qu’il arrive aux membres de la majorité de ne pas être d’accord entre eux. C’est vrai : nous n’avons pas tous les mêmes parcours ni les mêmes sensibilités et, contrairement à la façon dont vous nous caricaturez régulièrement – parce que vous aimez simplifier à qui mieux mieux ce qui est complexe, comme si c’était un gage de clairvoyance –, nous sommes simplement unis par des principes de politique générale. Des nuances s’expriment, nous discutons et, quand nous ne sommes pas d’accord, il arrive qu’une majorité se dégage au sein de la majorité.Mais l’article 49, alinéa 3 n’est pas une menace. Je rappelle que son inscription dans la Constitution a été réclamée par les présidents de la IVe République : il ne figurait même pas dans le projet initial de Michel Debré !
M. Frédéric Descrozaille (RE). En y ayant recours, le Gouvernement rappelle qu’il est responsable devant nous et qu’il ne tient sa légitimité que de nous.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Sauf qu’il n’a pas demandé de vote de confiance !
M. Frédéric Descrozaille (RE). Et si cet article est utilisé, il nous appartient d’éventuellement examiner une motion de censure pour constater de quel côté penche la majorité.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il aurait fallu qu’un vote de confiance ait eu lieu avant !
M. Frédéric Descrozaille (RE). En attendant, vous aimez rappeler que nous sommes minoritaires. C’est faux : arithmétiquement, quand on divise un tout en plus de deux, la majorité n’est pas forcément absolue.Encore une fois, ce qui nous unit, ce sont des principes de politique générale. Si par hasard une motion de censure devait être votée, la question qui se poserait serait celle de la cohésion des motifs ayant conduit à son adoption : existe-t-il des principes de politique générale alternatifs à ceux que nous défendons en tant que majorité ? C’est là un débat de fond, mais il nous appartient ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Frédéric Descrozaille (RE). Le Gouvernement ne tient sa légitimité que du Parlement. Il se peut qu’il soit amené à nous le rappeler. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
(Les amendements identiques nos 540 et 588 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de cinq amendements, nos 293, 3475, 284, 2139 et 2310, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 293 et 3475 ainsi que les amendements nos 284 et 2139 sont identiques.Les amendements identiques nos 293 de Mme Véronique Louwagie et 3475 de M. Jean-Paul Mattei sont défendus.Les amendements identiques nos 284 de Mme Véronique Louwagie et 2139 de M. Mohamed Laqhila sont défendus.L’amendement no 2310 de M. Charles de Courson est défendu.
(Les amendements identiques nos 293 et 3475, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 284 et 2139, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2310, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 541 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
(L’amendement no 541, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3465.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Son examen sera, j’imagine, moins animé que celui de l’amendement no 3486. Je tiens néanmoins à répondre à notre collègue Guiraud que nous entendons, quant à nous, faire notre œuvre de législateur jusqu’au bout : nous voulons légiférer…
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Vous l’avez fait ! Et avec talent !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous l’assumons pleinement, moi le premier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LFI-NUPES.) J’entends bien que notre rôle de législateur soit reconnu comme tel.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). L’amendement no 3465 concerne les entreprises – souvent des sociétés d’avocats ou autres – qui croissent, et dont les associés fondateurs veulent rester trop longtemps en place, ne permettant pas aux jeunes d’intégrer le capital. Ce comportement s’explique généralement par des raisons fiscales, puisque le cédant doit détenir au moins 25 % du capital de la société au moment de son départ à la retraite pour bénéficier d’un abattement. L’amendement que j’avais présenté en commission des finances ayant été jugé excessif, je propose de ramener ce pourcentage minimal de détention de capital de 25 % à 10 % – et non pas à 5 % comme je le proposais initialement.
(L’amendement no 3465, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Thierry Benoit, pour un rappel au règlement.
M. Thierry Benoit (HOR). Il se fonde sur les articles 58 et 65, relatifs à la tenue des débats. Je souhaite simplement obtenir une précision, pour ma gouverne et celle de nos collègues, en vue de la bonne compréhension des votes. Il y a un quart d’heure, l’Assemblée a adopté, à l’issue d’un scrutin public que vous avez appelé, madame la présidente, l’amendement no 3486 du président Mattei. Dans la foulée, elle a adopté l’amendement no 3126 de la commission des finances, que vous avez également mis aux voix par scrutin public.Lorsque la présidence décide, de manière spontanée, de procéder à un scrutin public, un délai de cinq minutes doit-il s’écouler avant le vote, comme c’est le cas lorsqu’un groupe en fait la demande, afin de donner le temps aux députés présents de réfléchir et aux députés situés aux alentours de rejoindre l’hémicycle ?
Mme la présidente (SOC). Non, le délai de cinq minutes n’est pas applicable lorsque la présidence organise un scrutin public.
(L’amendement no 2148, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’amendement no 2238, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2238.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Il vise à poursuivre les efforts entamés avec l’adoption de la loi de finances initiale pour 2019 afin de lutter contre le dévoiement du crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC). Afin de compléter le dispositif voté à cette occasion, l’amendement vise à exclure explicitement les meublés de tourisme corses ayant bénéficié du CIIC des exonérations qui s’appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession d’un bien immobilier.Rappelons que le CIIC est une mesure fiscale importante en faveur des PME réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il a longtemps été détourné par certains promoteurs immobiliers. Concrètement, ce crédit d’impôt a participé au phénomène de spéculation immobilière et de dépossession foncière à l’œuvre sur l’île, au détriment des finances publiques et de la population insulaire, pour qui il est difficile de se loger ou d’accéder à la propriété.Lors de l’examen du PLF pour 2019, les auteurs de l’amendement, soutenus par la commission des finances et par son rapporteur général de l’époque, ont obtenu d’exclure explicitement du bénéfice du CIIC les locations de meublé saisonnières. L’adoption de l’amendement permettrait de compléter ce dispositif de lutte contre les effets d’aubaine en Corse. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous l’avez rappelé, les meublés saisonniers ont été exclus du dispositif en 2019. Votre proposition vise à compenser ce qui était en quelque sorte une subvention versée pour l’acquisition de meublés saisonniers. Elle présente cependant un vrai risque juridique. En effet, il n’est pas possible de retirer un avantage acquis. En adoptant votre amendement, on courrait un vrai risque constitutionnel.
M. Gabriel Attal. Même avis, pour les raisons évoquées par le rapporteur général. J’ajoute que des amendements visant à prolonger le crédit d’impôt pour investissement en Corse arriveront plus tard dans la discussion et que le Gouvernement y donnera un avis favorable – je sais que les élus de Corse tiennent beaucoup à cette mesure.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Ce qu’il prévoit pourrait d’ailleurs être généralisé au-delà du cas de la Corse. Je soutiendrai également les amendements qui vont dans le même sens, autrement dit qui permettent à des personnes résidant dans des lieux touristiques de continuer à y vivre alors que la spéculation qui y sévit les en empêche. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Cet amendement va dans le bon sens. Je ne sais pas s’il est parfait. En tout cas, il ne correspond pas à un crédit d’impôt. Il prévoit justement que les exonérations des plus-values lors d’une cession de biens immobiliers soient exclues du dispositif – c’est donc, de plus, une mesure vertueuse du point de vue des finances publiques.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Le crédit d’impôt pour les meublés de tourisme a déjà été supprimé lors de la loi de finances initiale en 2019. Cependant, ces nouvelles dispositions donnent parfois lieu à une interprétation litigieuse, notamment de la part de l’administration fiscale. Une clarification est donc nécessaire. C’est le sens de cet amendement.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 281 Nombre de suffrages exprimés 277 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 160 Contre 117
(L’amendement no 2238 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Dem, SOC et LIOT.)
Mme la présidente (SOC). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord France-Suisse relatif à la restructuration de la plateforme douanière de Saint-Louis–Bâle ; Discussion de la proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.La séance est levée.