M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Nous ne légiférons pas sur un détail, puisqu’il s’agit de mieux informer les consommateurs sur les dangers de l’abandon de produits qui sont certes recyclables, mais qui ne sont pas recyclés. Cette disposition contribue à l’évolution nécessaire des comportements. Une bonne information est toujours bonne à prendre.
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 53 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Jimmy Pahun (DEM). Défavorable, par souci de cohérence avec les termes de l’article 7 de la directive sur les plastiques à usage unique, qui a été transposé dans les mêmes termes en droit français.
(L’amendement no 2, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 14, 46 et 56.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Fabien Di Filippo (LR). Cet amendement vise à supprimer un article qui propose de laisser la possibilité au gestionnaire d’un espace protégé visé comme tel par le code de l’environnement d’interdire, dans tout ou partie de celui-ci, l’introduction, le transport et l’utilisation d’objets ou d’emballages à usage unique.Sur le papier, c’est bien, mais cette disposition nous semble démagogique et elle ne manquerait pas de poser des problèmes, notamment aux équipements touristiques gérés par des collectivités.Comment comptez-vous contrôler et sanctionner une telle interdiction ? Cette disposition est kafkaïenne. Elle configurerait une loi bavarde, difficile d’application et qui n’aurait pas d’autres conséquences que de pourrir la vie de nos concitoyens, d’autant plus que vous imposez déjà des contraintes aux filières.
M. le président (RN). L’amendement no 46 de Mme Isabelle Valentin est défendu.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Pierre Meurin (RN). Madame la secrétaire d’État, vous m’avez interpellé pour me dire qu’il n’était pas question d’interdire les bouteilles d’eau en forêt, mais cet article, dont la formulation est d’ailleurs imparfaite et aléatoire, donne aux élus locaux la possibilité d’interdire les bouteilles d’eau, puisqu’il prévoit que le gestionnaire d’un espace protégé puisse « interdire, dans tout ou partie de cet espace, la détention de certains produits en plastique à usage unique dont l’abandon est de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur à des fins écologiques […] », etc.Aux termes de cet article, un maire – celui de Grenoble, dont on connaît l’idéologie, celui de Lyon, ou celle de Paris, par exemple – pourrait interdire aux promeneurs de boire de l’eau en forêt. C’est aussi absurde que cela !
M. Erwan Balanant (DEM). Vous oubliez les gourdes, qui sont très pratiques !
Mme Marie Pochon (ECOLO). Et vous oubliez de citer la maire de Poitiers !
M. Pierre Meurin (RN). Nous dénonçons l’Absurdistan législatif qu’impose le Gouvernement depuis cinq ans. Faudra-t-il une nouvelle attestation, pour le non-port de bouteille d’eau en forêt ? Cet article est particulièrement absurde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Jimmy Pahun (DEM). Monsieur Di Filippo, tel qu’il est rédigé, l’article confie au « gestionnaire de l’espace protégé » le soin de prendre ou non une mesure d’interdiction, et prévoit que cette interdiction peut ne porter que sur une partie de l’espace protégé.Monsieur Meurin, l’article confie à un décret la définition des « catégories de produits en plastique à usage unique » qui peuvent faire l’objet d’une interdiction.
M. Pierre Meurin (RN). Justement, je n’ai pas confiance dans ce décret !
M. Jimmy Pahun (DEM). Cette disposition fait suite au congrès de l’UICN – l’Union internationale pour la conservation de la nature – et au rapport « Pollution plastique : une bombe à retardement ? » rédigé par notre collègue Philippe Bolo et la sénatrice Angèle Préville, que je veux saluer, au nom de l’Opecst. Ils y expliquent que plus de 2 000 plantes, animaux ou microbes sont affectés par la pollution plastique à l’échelle mondiale, et que plus de 300 espèces sont concernées par les enchevêtrements, les étranglements ou l’ingestion de plastique. Nous confions aux gestionnaires des parcs un outil supplémentaire. Je vous invite non seulement à venir au cinéma mercredi soir, mais également à lire ce rapport.
Mme Bérangère Couillard. Monsieur Meurin, vous considérez que la loi n’a pas à entrer dans ce genre de détails. Il est rare d’entendre un député défendre le choix de la voie réglementaire : je suis surprise !Concernant plus spécifiquement la délégation aux maires du pouvoir d’accepter ou non l’introduction de plastique dans les espaces naturels, vous prétendiez tout à l’heure, lors de la discussion générale, que les maires pourraient interdire de « boire de l’eau » – je vous cite. Il n’en est pas question : ce n’est pas l’objet de cet article.Enfin, lors de l’examen du projet de loi « climat et résilience », ceux d’entre vous qui siégeaient déjà sur ces bancs ont souhaité permettre aux maires de réguler la présence des personnes dans les espaces naturels exceptionnels. Monsieur Di Filippo, il s’agit simplement ici de confier la même responsabilité aux maires pour les plastiques – pourquoi le regretter, vous qui voulez accorder plus de pouvoir aux maires, aux collectivités ?
M. Pierre Meurin (RN). Leur donner de vrais pouvoirs, oui, mais pas leur ouvrir des options kafkaïennes !
Mme Bérangère Couillard. Ce sont les régions, les municipalités, le Conservatoire du littoral, autant d’acteurs raisonnables,…
Mme Bérangère Couillard. …qui gèrent les espaces naturels, c’est-à-dire des espaces soumis à un certain nombre de pollutions. Votre position est étonnante ! Avis défavorable.
M. Emmanuel Blairy (RN). C’est une chose d’écrire la loi, c’en est une autre de la faire appliquer sur le terrain par les agents chargés d’une mission de police. L’article mentionne « la détention » de produits en plastique ; la notion doit être précisée. Si demain, je me promène dans un site protégé avec, dans mon sac, une bouteille d’eau en plastique, tous les agents de police ne pourront pas contrôler celui-ci !Ajouter de la loi à la loi, c’est peut-être notre rôle, mais ne s’agit-il pas ici d’une lourdeur inutile, puisque le droit commun sanctionne déjà le fait de jeter une bouteille d’eau au sol ? En réalité, le problème n’est pas la détention de cet objet dans un site protégé, mais bien le fait de le jeter.
M. Emmanuel Blairy (RN). Et puis, je pense que cet article ne sera pas applicable par les agents de police. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il ne s’agit quand même pas d’une mesure très contraignante ! Je cite : « Le gestionnaire d’un espace protégé […] peut interdire, dans tout ou partie de cet espace, la détention de certains produits en plastique à usage unique [….] » Ainsi, ceux qui ne voudront pas instaurer ce type de contraintes n’y seront pas obligés. Néanmoins, c’est une bonne idée.Savez-vous qu’il est interdit de boire dans des bouteilles en plastique dans l’hémicycle, ce qui en fait un espace protégé de l’utilisation des plastiques ? Si nous ne jetons heureusement pas ici de bouteilles sur le sol, le problème est que certains le font en forêt. Or il existe une solution alternative quand on a soif : cet ustensile, qui s’appelle une gourde. (M. Antoine Léaument brandit une gourde.)
M. le président (RN). Monsieur le député, voulez-vous ranger cet objet ?
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je sais bien qu’il n’est pas autorisé ici, mais je tenais à dire que l’on peut boire autrement qu’avec une bouteille d’eau. Je range la gourde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 14, 46 et 56 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Fabien Di Filippo (LR). Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à nos questions, pourtant très claires. Vous vous faites plaisir avec cet article, en vous donnant bonne conscience, mais il est inopérant.Je réitère la question : puisque vous punissez la « détention » de ces objets, pourra-t-on encore se rendre dans une forêt ou un autre espace protégé avec une bouteille d’eau ? Comment s’effectueront les contrôles ? Le problème n’est pas d’emporter cet objet – il est même recommandé de boire de l’eau quand il fait très chaud.
M. Frédéric Petit (DEM). Le contrôle sera effectué par le gestionnaire !
M. Fabien Di Filippo (LR). Très bien, mais en aura-t-il les moyens ? Surtout, le problème que vous visez – celui du jet de déchets dans la nature – est déjà verbalisable. Comprenez-le et répondez aux vraies questions ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Mme Bérangère Couillard. Vous savez très bien que certains de ces espaces sont plus exposés à la pollution que d’autres, plus fréquentés que d’autres. C’est pour cela que dans les lois précédentes, nous avons autorisé la régulation du passage des personnes par les gestionnaires – c’est-à-dire notamment les maires et les collectivités. La décision reviendra à chacun d’entre eux et la mesure ne sera pas généralisée sur l’ensemble du territoire. Votre réaction est disproportionnée, car cet article va dans le bon sens.
M. Sylvain Maillard (RE). Les propos de Mme la secrétaire d’État sont très clairs. M. Léaument rappelle que nous n’avons pas le droit de boire à la bouteille dans l’hémicycle : ce règlement fonctionne très bien, tout comme l’interdiction des bouteilles d’eau dans les stades de foot, qui est parfaitement contrôlée ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Pourquoi une telle interdiction ne serait-elle pas possible dans un espace naturel ? Pour protéger ces espaces autant que nous le souhaitons, nous devons évidemment pouvoir y appliquer des règles différentes, en allant jusqu’aux sanctions. C’est important et facilement réalisable : on le fait partout ailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
M. Pierre Meurin (RN). J’insiste, et j’irai même plus loin que M. Di Filippo. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (RN). Chers collègues, la parole est à M. Meurin et à lui seul.
M. Pierre Meurin (RN). Cet article est grotesque : vous en arrivez à brandir des gourdes pour expliquer aux Français qu’ils n’ont pas le droit d’apporter de bouteilles d’eau en plastique en forêt. Alors que notre pays est confronté à des problèmes d’énergie, de pouvoir d’achat, qui sont bien plus graves, nous discutons du transvasement de l’eau dans une gourde ! C’est grotesque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Sylvain Maillard (RE). Certains problèmes sont plus graves, mais ce n’est pas la question !
M. le président (RN). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard. Je précise que l’interdiction ne s’appliquerait que dans des espaces naturels où les visiteurs sont déjà soumis à des contrôles – c’est le cas par exemple dans le parc national des Calanques, pour limiter la pression exercée par le tourisme. L’interdiction ne s’appliquerait pas dans n’importe quelle forêt de France ! Nous accordons simplement une faculté aux gestionnaires d’espaces naturels qui le souhaitent ; ne parlez pas de généralisation ! Vous dramatisez le contenu de l’article, alors qu’il s’agit d’une opportunité pour les espaces naturels où la pollution par le plastique est excessive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il faut sanctionner les fraudeurs, plutôt que d’embêter tout le monde !
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je rejoins la préoccupation de mes collègues concernant le terme « détention ». Nous n’avons pas été suffisamment vigilants : le mot posera problème et de nombreux agents ne pourront pas procéder à un tel contrôle.Cela étant, je mettrai tout le monde d’accord avec l’amendement no 3, qui concerne l’information des personnes sur l’interdiction de « la détention de certains produits en plastique à usage unique dont l’abandon est de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur […] » d’un espace protégé. L’alinéa 5 de l’article précise que « cette interdiction est portée à la connaissance des personnes circulant dans cet espace […] par voie d’affichage ». Je vous propose de le compléter par les mots « ainsi que sur les sites internet référençant lesdits espaces. »Je donnerai un exemple tout simple. Dans ma circonscription, Les Orpellières, site Natura 2000 exceptionnel, est équipé d’une maison de site, qui permet certaines activités pédagogiques ou ludiques pour les enfants et leurs parents. Évidemment, si les touristes et les habitants de ma circonscription qui souhaitent s’y rendre veulent connaître les horaires d’ouverture, ils consultent le site internet.L’interdiction d’utiliser certains produits en plastique ne devrait pas seulement être indiquée par voie d’affichage, sur un panneau à l’entrée du site. Pensons à la famille qui a apporté son pique-nique dans une glacière, alors que celle-ci ou les récipients en plastique qu’elle contient sont désormais interdits sur place, et qui devra donc rebrousser chemin parce qu’elle n’a pas été prévenue. Le site internet doit mentionner les interdictions prévues, pour les rendre plus efficaces. Je pense que vous serez tous d’accord avec moi !
Mme Bérangère Couillard. Madame Ménard, votre amendement m’a interpellée. Il est en effet important d’informer tous ceux qui se rendent dans les espaces naturels concernés par cette nouvelle régulation de l’introduction des plastiques. Si l’information est importante, plutôt que d’en passer par la loi et d’imposer une obligation aux gestionnaires d’espaces naturels, je vous propose d’écrire à ces derniers – ce sont des communes, des régions, le Conservatoire du littoral ; on l’a dit, leurs statuts sont divers – afin qu’ils pensent à informer tous les visiteurs, par le biais de leur site internet ou à l’entrée des sites naturels. Avis défavorable.
M. Frédéric Petit (DEM). Je reviens sur le contrôle par le gestionnaire et la confusion à laquelle il a donné lieu – nos concitoyens risquent de s’y perdre. Si la loi n’impose pas le contrôle par les gestionnaires des sites, elle le permet et certains l’effectuent. Ainsi, dans le parc national des Calanques, l’interdiction de port d’un briquet, justifiée par le risque d’incendie, donne lieu à des contrôles…
M. Frédéric Petit (DEM). …– évidemment, cette mesure ne serait pas pertinente dans une forêt du Nord. Laissons la décision au gestionnaire. S’il rencontre d’énormes problèmes de pollution plastique, il doit pouvoir s’organiser dans ce domaine, comme il le peut déjà dans les autres. La loi, ici, autorise sans contraindre. (M. Laurent Croizier applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’entends votre argument, madame la secrétaire d’État, et je veux bien qu’on trouve des façons de demander aux gestionnaires de ces sites naturels et exceptionnels d’informer le mieux possible. En revanche, je ne comprends pas que vous me répondiez que cela ne relève pas du domaine de la loi. En effet, l’alinéa 5 dispose que : « cette interdiction est portée à la connaissance des personnes circulant dans cet espace par l’autorité mentionnée au premier alinéa par voie d’affichage. » Vous prévoyez donc la manière dont le gestionnaire communiquera sur l’interdiction. Sincèrement, je ne comprends pas ce qui vous empêche d’ajouter que cette information sera également disponible « sur les sites internet référençant lesdits espaces. » À mon sens, ce n’est pas cohérent.
M. le président (RN). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard. Votre proposition comporte un biais. Si une agence de voyages ou la SNCF propose une visite du parc national des Calanques, par exemple, elle sera également soumise à l’obligation d’indiquer l’interdiction au moment de la vente des billets. (Mme Emmanuelle Ménard proteste.) Si, c’est ce que votre amendement prévoit : tous ceux qui proposeront de visiter un espace naturel concerné auront l’obligation de mentionner l’interdiction aux visiteurs sur leur site internet. Ce n’est pas une bonne mesure : mieux vaut réserver l’application du dispositif aux gestionnaires des espaces naturels concernés.
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Les amendements nos 38 et 47 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 38 et 47, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Article 5
M. le président (RN). Les amendements nos 58 et 59 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 58 et 59, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (RN). L’amendement no 39 de M. Sébastien Chenu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard. Il est satisfait, monsieur le président, étant donné que les mesures fiscales font partie des outils financiers. Avis défavorable.
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 4.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à ajouter à l’article un alinéa précisant que le rapport demandé inclura « un état des lieux des entreprises impactées par les mesures prévues par la loi en vigueur et la soutenabilité financière par celles-ci des mesures prévues jusqu’en 2027 visant à réduire l’usage du plastique ».
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ce serait un bon compromis pour répondre aux différentes objections élevées depuis le début de l’examen de la proposition de loi.J’entends les députés qui s’inquiètent des difficultés que l’adoption du texte impliquerait pour les industries productrices de plastique. Un rapport qui dresserait un état des lieux des entreprises ainsi affectées mettrait tout le monde d’accord et permettrait de mieux accompagner celles ayant pris du retard dans la transition vers la fin de la production de plastiques dangereux.
M. Jimmy Pahun (DEM). L’article 5 prévoit déjà que le rapport doit d’une part dresser la liste des mesures prévues jusqu’en 2027 pour accompagner les acteurs publics et privés dans leurs efforts de réduction de l’usage du plastique, et d’autre part inclure un volet dédié à l’accompagnement des travailleuses et travailleurs des secteurs économiques concernés.Pour établir ces éléments, les auteurs du rapport devront nécessairement déterminer dans quelle mesure les entreprises sont affectées, notamment sur le plan financier. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir cet aspect dans le texte. Avis défavorable.
M. Fabien Di Filippo (LR). Les termes de l’amendement sont plus précis que ceux de l’article 5. Un tel rapport obligerait à écouter le son de cloche des entreprises, la manière dont elles auront vécu la réforme. Vous vous êtes vantés d’avoir conçu ce scénario et cette transition main dans la main avec les entreprises, de concert avec les filières, en assurant qu’elles étaient toutes d’accord. N’ayons pas peur, inscrivons cette demande : nous serons sûrs que le moment venu, vous serez obligés de les écouter et de tirer les conséquences de tout ce qui sera advenu.
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’ai compris que vous faisiez référence au premier alinéa de l’article 5, qui mentionne les acteurs publics et privés ; vous avez ainsi l’impression que mon amendement est satisfait. Mais son objet est différent : le rapport que vous demandez dresse la liste des mesures prévues pour accompagner les acteurs publics et privés, tandis que je demande qu’on établisse un état des lieux des entreprises affectées. Ce n’est pas pareil.
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Après l’article 5
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 31.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Cet amendement vise à interdire la publicité en faveur des bouteilles en plastique jetables. Il reprend la proposition de la Convention citoyenne pour le climat de proscrire la publicité en faveur des produits les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Chaque minute, 1 million de bouteilles en plastique sont produites dans le monde. Or seules 49 % des 25 millions de bouteilles jetées quotidiennement sont recyclées et les bouteilles en plastique et leurs bouchons font partie des dix déchets les plus fréquemment trouvés sur les plages.La publicité pour l’eau en bouteille plastique jetable présente l’eau en bouteille comme un produit hygiénique et de très haute qualité.
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est bien de boire de l’eau ! Qu’est-ce que vous buvez, chez vous ?
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Cependant, toutes les eaux en bouteilles ne sont pas minérales, on sait que des particules plastiques passent dans l’eau, et l’eau du robinet offre une consommation accessible à tous. De plus, il existe de nombreux contenants plus durables pour conditionner et transporter l’eau, comme M. Léaument en a fait la démonstration.L’État a déjà limité la publicité pour des considérations de santé publique ou de sécurité. L’urgence écologique justifie cette nouvelle interdiction. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Jimmy Pahun (DEM). Nous avons déjà discuté cette proposition lors de l’examen en commission et l’amendement concerné n’a pas été adopté.La loi « climat et résilience » a permis d’importantes avancées pour limiter les publicités en faveur de produits nuisibles pour l’environnement. L’article 7 interdit la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles ; l’article 12 sanctionne plus fortement l’écoblanchiment, ou greenwashing, qui consiste à faire paraître dans la publicité un produit plus écologique qu’il ne l’est dans la réalité ; l’article 14 définit des codes de bonne conduite visant à réduire de manière significative les publicités audiovisuelles relatives à des biens et services dont l’effet sur l’environnement est négatif. Il faut laisser à ces mesures le temps de produire leur effet.
Mme Bérangère Couillard. Sans m’être concertée avec le rapporteur pour vous répondre, j’ai encore des arguments issus de la loi Agec, que j’ai envie – ô combien – de défendre.La liste des avancées ainsi permises comprend également l’objectif de réduire de moitié le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici à 2030, de porter le réemploi des emballages à 10 % en 2027, l’interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel, et le déploiement de fontaines à eau dans les établissements recevant du public. Interdire totalement la publicité pour les bouteilles d’eau est complètement disproportionné et juridiquement incertain.Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous vous proposons d’accomplir une promesse d’Emmanuel Macron, vous devriez y être favorables !Il avait dit que les propositions de la Convention citoyenne pour le climat seraient reprises « sans filtre » : c’est ce à quoi nous vous invitons, puisque cette mesure en faisait partie. Vous devriez être d’accord.En outre, cet amendement pourrait être qualifié d’amendement de repli. La publicité en général n’est pas très utile ; elle consiste à créer des envies, des besoins, là où ils n’existaient pas. S’agissant des bouteilles d’eau en plastique, c’est particulièrement vrai. La plupart du temps, il s’agit de nous vendre de l’eau de source qui serait dotée de vertus miraculeuses : les publicitaires regorgent d’inventivité pour prétendre que telle eau nous fera mincir ou aura telle autre vertu, alors que le plus souvent il ne s’agit que de flotte. Le but du jeu est seulement que chacun ait sa part de flotte de bonne qualité.Nous avons parlé du glyphosate, cette proposition de loi concerne le plastique : le véritable objectif est de protéger l’eau. Les publicités qui vantent les bouteilles pleines d’une eau prétendument miraculeuse sont rigoureusement inutiles ; elles ne servent qu’à inciter les gens à acheter un produit ultrapolluant.Si vous respectiez les promesses du Président de la République, vous voteriez cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Je fais partie de ceux qui pensent que les montants investis dans la publicité prouvent que cette dernière influence le niveau de consommation.
M. Fabien Di Filippo (LR). Or tous les Français ne consomment pas un litre et demi d’eau chaque jour.Votre amendement constitue une leçon pour le Gouvernement et la majorité : on voit où nous amènent toutes les dérives extrémistes en la matière, dès lors qu’on ouvre la porte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Vous nous demandez d’interdire la publicité pour l’eau minérale parce qu’elle est vendue dans des bouteilles en plastique. En revanche, la consommation d’alcool et de soda très sucré, américain, en canettes, ne pose pas de problème : on peut continuer à en faire la publicité.
M. Fabien Di Filippo (LR). Voilà où on en est ! C’est ubuesque ! C’est kafkaïen ! Ce n’est pas dans l’intérêt de la santé publique, ni dans celui des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard. Je n’ai pas l’intention de remettre une pièce dans la machine, mais honnêtement, parler de « flotte » et dire que toute publicité est inutile relève de la caricature. Il existe des publicités utiles, notamment pour savoir si une eau est bonne pour les nourrissons, ou si elle peut être source de magnésium, par exemple, pour aider les personnes déficientes. (M. Sylvain Maillard applaudit.)
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Renaissance et Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 30 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). Il vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles en plastique dès le 1er janvier 2024. Merci, monsieur le rapporteur, de nous donner l’occasion de défendre l’accélération du retrait des emballages en plastique. Les plastiques circulent et font circuler des produits hyperfluorés, des perturbateurs endocriniens cancérogènes.
M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). D’ailleurs, les seuils autorisés par la directive européenne « eau potable » sont encore trop élevés. Il faut faire mieux, et plus vite. Il est indispensable que notre assemblée débatte de la transposition de cette directive. Je demande donc solennellement au Gouvernement de ne pas légiférer par ordonnances dans cette circonstance.Pour revenir à l’amendement, le modèle industriel français de l’eau en plastique est encore très féroce, en matière de lobbying comme de publicité.L’eau en plastique gagne des parts de marché. Par temps de dérèglement climatique, il est indispensable de réguler ce marché pour qu’il cesse de prélever de l’eau aux dépens des populations locales, comme à Vittel ou à Volvic.Enfin, rappelons que l’eau du robinet est bien plus contrôlée que l’eau en plastique et que son accès coûte 100 à 300 fois moins cher. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Cet amendement est sympathique, puisqu’il s’agit de confirmer la trajectoire fixée par la loi Agec. Rappelons que celle-ci prévoit l’interdiction des plastiques à usage unique en 2040 et la réduction de 50 % du nombre de bouteilles en plastique à usage unique en 2030.Comme nous voulons être certains de pouvoir atteindre l’objectif fixé par la loi Agec à l’horizon 2040, il faut bien démarrer quelque part. L’amendement de M. Amard visait à fixer l’échéance au 1er janvier 2024 : vous arguerez sans doute que c’est un peu rapide. Celui que je défends vise donc à interdire la mise sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique en 2035, afin de s’inscrire strictement dans la trajectoire fixée par la loi. Cette date n’a pas été choisie pour le plaisir de vous taquiner, mais pour une raison simple : en s’évitant ces cinq années, on s’évite 2 millions de tonnes de plastique supplémentaires. Nous devons être capables de le faire : cela me semble raisonnable et pleinement conforme à vos préconisations, monsieur le rapporteur. Je n’imagine donc pas que vous trouviez un subterfuge pour rejeter l’amendement.
M. Jimmy Pahun (DEM). Je remercie mon groupe d’avoir accepté d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour dans le cadre de notre niche parlementaire : cela nous permet de revenir dès le début de la législature sur les sujets de la loi Agec.Monsieur Amard, vous proposez d’interdire la mise sur le marché de bouteilles d’eau en plastique dès janvier 2024. Comment feront les hôpitaux ?
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Dans les hôpitaux, on utilise des cruches !
M. Jimmy Pahun (DEM). Comment ferons-nous en cas de rupture de l’approvisionnement en eau ? Il faut conserver les bouteilles en plastique. Quant à la proposition de fixer l’échéance à 2035, je pense que nous aurons déjà beaucoup de mal à tendre vers la fin des plastiques à usage unique en 2040 – mais il faut que nous y arrivions !
M. Jimmy Pahun (DEM). La bouteille d’eau fait partie de ces plastiques-là. Il faut que les industriels trouvent d’autres solutions dans la perspective de son interdiction – le débat de ce matin est là pour ça. Avis défavorable.
Mme Bérangère Couillard. Les deux amendements n’ont pas la même ambition. Il n’est évidemment pas question d’interdire les bouteilles en plastique à compter de janvier 2024 – en tout cas, ce n’est pas la position du Gouvernement. Il s’agit d’avoir un objectif qui puisse concrètement s’appliquer : votre ambition m’apparaît clairement démesurée.Monsieur Saint-Huile, vous dites que vous vous inscrivez dans la trajectoire fixée. Mais celle-ci vise à réduire de moitié le nombre de bouteilles en plastique à usage unique en 2030, puis à supprimer les plastiques à usage unique en 2040. Vous ne suivez donc pas la trajectoire : vous la contredisez en fixant une nouvelle date. Les échéances sont bien les suivantes : en 2030, 50 % de bouteilles en plastique à usage unique en moins et en 2040, suppression totale des plastiques à usage unique. Avis défavorable.
M. Pierre Meurin (RN). Je voudrais saluer le calme et le stoïcisme de Mme la secrétaire d’État devant l’amendement no 31 de la NUPES. Êtes-vous vraiment sérieux, monsieur Amard ? Vous nous proposez d’interdire les bouteilles en plastique à compter du 1er janvier 2024, dans un an et demi ! Cela me permet de souligner l’absence totale de sérieux de la gauche : cette interdiction provoquerait la fermeture de nombreuses entreprises et la disparition de 120 000 empois. Vous prétendez défendre l’emploi, mais comment ces entreprises pourraient-elles se retourner en un an et demi ? Par quoi remplacer ces produits ? Auriez-vous appliqué une telle mesure ? C’est impossible !
M. Pierre Meurin (RN). Votre amendement mettrait 120 000 personnes au chômage, alors que vous prétendez défendre l’emploi : vous êtes totalement hypocrites ! Vous fabriquez des amendements d’apprentis sorciers, grotesques, absurdes et nocifs pour nos entreprises.
M. Pierre Meurin (RN). Arrêtez de jouer aux apprentis sorciers pour afficher votre posture politicienne, comme vous le faites en permanence depuis le début de la législature ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, vous parlez des hôpitaux : ils fonctionnent avec des fontaines et des cruches. Certains ont même installé de l’eau gazéifiée dans les fontaines, justement pour se passer des bouteilles en plastique : c’est donc tout à fait possible !Vous évoquez les coupures d’eau : mais pourquoi n’avez-vous pas voté pour les amendements de la présidente Panot sur le plan Orsec de l’eau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En Guadeloupe, les hôpitaux subissent effectivement des coupures d’eau ; c’est inadmissible, mais nous avons proposé une solution.Vous nous reprochez de n’avoir que faire des emplois. Laissez-moi vous parler d’un emploi qui me tient à cœur, celui des 8 000 personnes de chez Saint-Gobain Pont-à-Mousson, seule entreprise au monde à fabriquer des canalisations sans bisphénol. Je recommande à tous ceux qui nous écoutent d’installer ces canalisations, qui permettent d’éviter les 30 % de déperditions d’eau tout en fournissant l’eau la plus propre possible.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Vive les canalisations de Saint-Gobain Pont-à-Mousson ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Les amendements nos 30 et 22, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 32.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Les dispositifs de consigne sont devenus totalement marginaux. Pourquoi ? À cause de la pression des industriels. Ils permettent pourtant de réduire la quantité des déchets produits. Aussi cet amendement vise-t-il à standardiser les emballages en fonction de leur contenu, en vue de contrer ce phénomène et de favoriser l’implantation de consignes. Si nous voulons assurer le succès du déploiement à grande échelle du réemploi des emballages, il faut absolument limiter le nombre de formats disponibles et encourager la création de gammes d’emballages standardisés, notamment en verre. Il s’agit d’un préalable indispensable au déploiement massif de consignes obligatoires que l’urgence écologique nous commande d’installer au plus vite.L’article 65 de la loi Agec prévoit que les éco-organismes définissent des gammes standards d’emballages réemployables pour les secteurs de la restauration, ainsi que pour les produits frais et les boissons. Cet amendement vise à généraliser ces gammes standards à l’ensemble des autres secteurs, au plus tard le 1er juillet 2023. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jimmy Pahun (DEM). L’article 65 de la loi Agec prévoit que « les éco-organismes […] définissent des gammes standards d’emballages réemployables pour les secteurs de la restauration, ainsi que pour les produits frais et les boissons ». Ces standards devaient être définis au plus tard le 1er janvier 2022. Votre amendement vise à définir des gammes standards d’emballages réemployables pour l’ensemble des autres secteurs au plus tard le 1er janvier 2023. La date est un peu courte, mais je tiens compte de la proposition ; nous pourrions peut-être ajouter ces emballages à ceux qui sont déjà consignés. Avis défavorable, parce qu’un bilan doit d’abord être effectué.
Mme Bérangère Couillard. L’article 65 de la loi « antigaspillage » a déjà prévu que les éco-organismes de la filière à REP des emballages définissent des gammes standards d’emballages réemployables pour les secteurs de la restauration, ainsi que pour les produits frais et les boissons. Les travaux ont démarré dès l’année dernière ; de premiers tests ont permis de valider l’usage et la pertinence des emballages identifiés comme pouvant être des références. Des tests de plus grande envergure doivent être conduits dans les prochains mois. Le Gouvernement estime qu’il n’est pas opportun de généraliser cette mesure tant que nous n’avons pas tiré les leçons de la première phase, qui concerne déjà les secteurs de la restauration, les produits frais et les boissons. Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’assiste atterrée à ce débat. J’invite mes chers collègues de la NUPES – on ne sait même plus si ce sont les Écolos ou La France insoumise (Rires sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)…
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). …à bien regarder le bilan carbone du verre. Savez-vous quelles quantités d’énergie et d’eau sont nécessaires pour produire une bouteille ?
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Renseignez-vous, nous en reparlerons après ! Honnêtement, il vous manque quelques informations !Par ailleurs, vous vivez certainement dans des grandes villes, où la qualité de l’eau du robinet est garantie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.) Je vous invite à venir dans les territoires ruraux où se posent des problèmes de non-potabilité de l’eau. Quelle solution trouver ? Pouvez-vous me dire où remplir sa gourde ? Soyez un peu responsables et raisonnables ! (Mêmes mouvements.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Madame Dalloz, beaucoup d’entre nous viennent de zones rurales, y vivent ou y ont vécu – c’est mon cas. Vous parlez souvent des emplois dans vos circonscriptions. Moi, je peux vous parler d’une entreprise qui fabrique du verre dans la ville où je suis né.
M. Éric Bothorel (RE). Il faut espérer qu’elle ne fasse pas de superprofits !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Le verre a l’avantage d’être réutilisable ; c’est l’une des raisons pour lesquelles nous proposons d’instaurer des mesures permettant d’augmenter les retours à la consigne.Monsieur le rapporteur, la date proposée est le 1er juillet 2023 et non le 1er janvier. De plus, il s’agit de faire en sorte que les éco-organismes définissent des contenants standardisés, et non d’imposer à toutes les entreprises d’avoir des emballages standardisés au 1er juillet 2023.Vous parlez sans arrêt de l’Allemagne comme d’un modèle. Allez-y ! En Allemagne existe un système de consigne très organisé, qui permet de récupérer, notamment, des bouteilles en verre. Ce système fonctionne très bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Pour une fois, La France insoumise vous invite à vous inspirer de ce qui se fait en Allemagne, puisque c’est efficace. S’agissant de la consigne, nous pouvons tous être d’accord : la société du tout-jetable, on en a ras-le-bol.Tout ce qui a été évoqué pendant ce débat très intéressant – je remercie d’ailleurs ses auteurs d’avoir déposé cette proposition de loi – montre que les plastiques à usage unique créent d’énormes problèmes, notamment en ce qui concerne l’eau. Cela répond aux propos de Mme Dalloz – qui ne m’écoute plus : les plastiques à usage unique polluent l’eau. Dans les zones rurales, l’agriculture intensive pollue aussi l’eau. Il faut donc s’interroger sur cette agriculture, dont les produits chimiques polluent l’eau pour de nombreuses années. Nous proposons une solution globale pour sortir du système actuel. (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Il vise à augmenter l’objectif de vente en vrac pour le fixer à 25 % en 2024 et à 50 % en 2030, afin de réduire considérablement le plastique dans notre quotidien. Les océans contiennent plus de 150 millions de tonnes de plastique. L’ONU nous met en garde : si rien ne change radicalement, les mers et les océans contiendront une tonne de plastique pour trois tonnes de poissons d’ici à 2025. L’équilibre s’inversera avant 2050, avec plus de 750 millions de tonnes de déchets.Le plastique est partout – des microplastiques sont retrouvés dans le corps humain. Le recyclage n’est pas optimal et nécessite de l’énergie, si rare aujourd’hui. Le meilleur déchet étant celui que l’on ne produit pas, cet amendement vise à accélérer le développement de la vente en vrac. Nous avions déjà défendu lors de l’examen de la loi « climat et résilience » un amendement visant à atteindre dès 2024 les objectifs fixés pour le vrac à l’horizon 2030 pour les grandes surfaces de plus de 300 mètres carrés.Cette mesure s’inscrit dans la droite ligne de la préconisation de la Convention citoyenne pour le climat, organe démocratique et progressiste, entaché en partie par l’inaction climatique de votre majorité. Cette situation nous pénalise et nous retarde, ce qui nous amène à décaler nos objectifs initiaux d’une année. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Jimmy Pahun (DEM). Nous revenons au cœur de la proposition de loi. Nous avons fixé des objectifs, accompagnés d’échéances. Or nous avons déjà du retard sur celle fixée au 1er janvier 2022. Je suis le premier à souhaiter savoir où nous en sommes s’agissant de la définition des gammes standards d’emballages réemployables pour les secteurs de la restauration, ainsi que pour les produits frais et les boissons. Nous allons demander des informations sur ce sujet, car les sociétés agréées pour la gestion des déchets d’emballages ménagers devaient les définir au plus tard le 1er janvier 2022.Monsieur Carrière, vous proposez de modifier l’article 23 de la loi « climat et résilience ». Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de l’article 1er. Nous avons fixé des échéances, respectons-les ; durant la législature, travaillons à partir de la loi Agec et de la loi « climat et résilience » et fixons des objectifs que nous atteindrons aux échéances prévues.
Mme Bérangère Couillard. Votre amendement vise à avancer de six ans l’obligation pour les distributeurs de déployer de la vente en vrac et à accroître leurs obligations. La disposition sur la vente en vrac, prévue par la loi « climat et résilience » a été adoptée il y a à peine un an et nécessite de profonds changements dans certains secteurs. La transition écologique requiert des mesures réalistes, afin que les entreprises puissent les appliquer et s’adapter. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.Pour répondre à M. le rapporteur sur la question des gammes d’emballage, nous avons reporté l’échéance d’un an, à l’année 2023, en raison du covid. Nous n’avons en rien revu nos prétentions et notre ambition à la baisse sur ce sujet.
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Le débat de toute cette matinée est passionnant. On peut souscrire à l’esprit des amendements – même ceux de la NUPES –, mais si on change de date sans arrêt, il n’y a pas de continuité de l’action publique. Nous revivrons ce que nous avons vécu dans le passé. Je vous rappelle que Mme Royal, alors ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, avait promis qu’il n’y aurait plus de décharges en France. Or, de mémoire, 31 % des déchets sont mis en décharge – c’est délirant. Pouvons-nous fixer un calendrier et le tenir, éviter la surenchère, mais ne pas reporter les échéances, bref, trouver un juste milieu ? Pour une fois, je suis centriste, c’est rare !
M. Erwan Balanant (DEM). C’est encore plus compliqué d’être centriste !
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). J’entends parler du bilan carbone du verre pour exonérer les filières de leurs obligations. Faut-il rappeler qu’il n’est pas question de bilan carbone, mais de santé publique, eu égard à ce que nous mangeons et aux cancers qui touchent la population ? Ne défendons pas les filières : essayons plutôt de trouver un consensus avec elles, de leur fixer une date qui devra être respectée, afin de réduire le drame de la pollution plastique dans nos océans, dans notre alimentation, dans nos poissons. Je comprends que l’on veuille défendre quelques emplois, mais le risque est qu’il n’y ait bientôt plus de pêcheurs dans notre pays.
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 6 et 41.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’ai entendu beaucoup de choses sur la consigne. Je ne suis pas contre, mais le lavage pose problème. Cette consommation d’eau m’inquiète un peu compte tenu des restrictions qui seront nécessaires pour l’avenir. Mais ce n’est pas grave, on ne garantira pas la sécurité sanitaire, mais la santé des Français en interdisant le plastique…J’en viens à cet amendement. L’article 5, créé par la commission, prévoit la remise d’un rapport sur les mesures d’accompagnement « des travailleuses et travailleurs des secteurs économiques impactés par les […] mesures d’interdiction prévues » par la proposition de loi. Voilà qui en dit long sur les perspectives d’emploi dans ces filières. Je ne sais pas si vous avez conscience des conséquences de ce texte…Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement dressant un état précis de la recherche en matière de recyclage. Il serait souhaitable de faire un point précis sur les projets de développement, car nous sommes complètement aveugles sur ces sujets.
M. le président (RN). L’amendement no 41 de Mme Isabelle Valentin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jimmy Pahun (DEM). Vous avez raison, madame Dalloz, il faut vraiment que d’ici à 2025, on puisse suivre l’évolution de la filière de recyclage chimique. Mais c’est le travail de l’Ademe, l’Agence de la transition écologique, qui suit déjà avec attention l’innovation dans le secteur du recyclage. Je vous propose qu’avant 2025, un groupe de parlementaires, qui se préoccupe de la question du polystyrène recyclé, suive de près ses travaux.
Mme Bérangère Couillard. Votre amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’état de la recherche et du développement concernant le recyclage des plastiques en France, ainsi que sur les financements mobilisés par l’État pour soutenir la filière. Ces éléments sont déjà disponibles dans la stratégie 3R publiée au mois d’avril dernier pour les emballages en plastique à usage unique. Pour illustrer l’action du Gouvernement, je rappelle que 900 millions d’euros sont alloués dans le plan de relance, la stratégie d’accélération recyclabilité, recyclage, réincorporation des matériaux recyclés, et le plan France 2030. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
(Les amendements identiques nos 6 et 41 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Compte tenu de la dette écologique d’ores et déjà accumulée et des enjeux dans le domaine de l’emploi, de l’outil de production et de la recherche qui ont été rappelés, nous regrettons qu’aucune disposition fiscale n’ait été proposée dans ce texte. Bien souvent, les filières font écarter la prise en compte de la présence du plastique dans les dispositions législatives visant à garantir la qualité du cycle de l’eau, et obtiennent une exonération des taxes afférentes. Parallèlement, à la suite des décisions prises par l’Union européenne, les budgets nationaux doivent prendre en compte les pénalités en matière de recyclage. Je rappelle qu’elles s’élèvent à 1,2 milliard d’euros pour notre pays, rien que pour l’année 2021.Bien modestement, par cet amendement, nous proposons d’examiner la création d’une redevance pour pollutions diffuses acquittées par les personnes qui mettent sur le marché français des produits contenant des matières plastiques toxiques, sur le modèle des redevances existantes sur les produits phytosanitaires. Les redevances des agences de l’eau, perçues en application des principes de prévention et de réparation des dommages à l’environnement, sont nombreuses mais ne prennent pas en considération la pollution plastique. Nous considérons qu’une nouvelle ressource budgétaire ne serait pas superflue pour soutenir une action publique d’importance contre la pollution plastique du cycle de l’eau.
M. Jimmy Pahun (DEM). Je comprends très bien votre préoccupation, mais vous soulevez un point important qui mérite à lui seul une grande réflexion, voire un projet de loi – Mme la secrétaire d’État en parlera sans doute mieux que moi.La proposition de loi s’attaque aux polystyrènes et aux composés perfluorés ; elle impose le marquage des produits à usage unique contenant du plastique, parfois un peu tendancieux s’agissant des gobelets ; elle permet aux gestionnaires des espaces protégés de limiter la détention d’objets en plastique à usage unique dans ces espaces. Je crois que vous êtes trop ambitieux pour ma proposition de loi, monsieur Wulfranc.
Mme Bérangère Couillard. Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur les modalités de financement par les agences de l’eau de la lutte contre les pollutions liées aux plastiques, notamment aux microplastiques.À ce stade, il n’est pas utile de concentrer nos efforts sur la rédaction d’un nouveau rapport. Je préfère que nous concentrions notre énergie sur l’action, notamment sur la mise en œuvre du plan national sur les micropolluants, qui vise à préserver la qualité des eaux et de la biodiversité. Pour rappel, ce plan comporte trois objectifs principaux : le premier est de réduire dès maintenant les émissions de micropolluants présents dans les eaux et les milieux aquatiques ; le deuxième est de consolider les connaissances pour adapter la lutte contre la pollution des eaux et préserver la biodiversité ; le troisième est d’établir des listes de polluants sur lesquels agir.Nous avons également lancé la semaine dernière, à Marseille, en présence de votre collègue Jean-Marc Zulesi et avec Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et Agnès Firmin-Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, un important travail sur l’eau à la suite des difficultés que nous avons connues cet été. Nous souhaitons trouver des solutions concrètes avec les acteurs de l’eau, notamment les bassins et les agences de l’eau, pour faire en sorte que cet épisode ne se reproduise plus.Dans un second temps, qui vient de s’ouvrir, nous consacrerons également une part importante des travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la refondation – CNR – lancé par le Président de la République au sujet de l’eau. Vous le voyez, l’eau et sa qualité constituent bien une préoccupation du Gouvernement. Avis défavorable sur cette demande de rapport.
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
Explications de vote
M. le président (RN). Dans les explications de vote, la parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC) (SOC). Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je réitère notre regret que nous ne soyons pas allés jusqu’à la suppression des emballages constitués de polystyrène ou de polymères équivalents. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Le débat a eu lieu, dont acte. Néanmoins, la proposition de loi, enrichie des amendements votés en séance, constitue un petit pas supplémentaire vers la suppression des plastiques dangereux.Enfin, dans la mesure où est prévu à l’article 5, à notre initiative, un accompagnement des acteurs publics et privés, tout comme des travailleurs et des travailleuses des secteurs concernés, qui prouve, contrairement à ce qu’ont pu dire la droite et l’extrême droite, l’intérêt tout particulier que nous leur portons, nous soutiendrons cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Je souhaite rappeler quelques chiffres que nous avons tous évoqués au début de ce débat : chaque année, 1,5 million d’animaux meurent de la pollution plastique et 8 millions de tonnes de plastique sont déversées dans les océans.Aujourd’hui, nous aurions pu interdire réellement les emballages en polystyrène, la publicité pour les bouteilles en plastique, la commercialisation des bouteilles en plastique. Au lieu de cela, nous nous retrouvons une fois de plus avec une proposition de loi qui relève de la politique des petits pas. Nous la voterons, parce qu’un petit pas, c’est toujours cela de pris et que partout retentissent d’urgents appels à l’aide.Je tiens à saluer M. le rapporteur, grâce à qui la proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour, suscitant de riches et intéressants débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RE, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Le sujet est important.En revanche, je suis attristée par l’attitude de la Macronie, qui nous promet depuis un moment de nouvelles méthodes fondées sur la concertation, le compromis.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Or vous avez complètement réécrit le texte de M. le rapporteur, réduisant ainsi sa portée, alors même qu’il est examiné dans le cadre d’une niche du groupe Démocrate, qui est votre allié. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Malheureusement, la nouvelle méthode ressemble beaucoup à l’ancienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT) (LIOT). Monsieur le rapporteur, je vous adresse à mon tour nos remerciements et nos félicitations. Vous avez fait en sorte que ce sujet majeur, que tout le monde considère comme un élément central pour l’élaboration de mesures concrètes, soit sur le devant de la scène.Comme d’autres, le groupe LIOT regrette que la nouvelle rédaction émanant de la commission n’ait pas permis d’aller aussi loin que nous l’aurions souhaité, notamment sur la question des polystyrènes. Nous avons beaucoup parlé d’environnement, ce qui est bien légitime, mais nous avons moins évoqué les questions de santé publique, sur lesquelles, je le redis, il faudra absolument être vigilant. Mon groupe votera bien évidemment en faveur de cette proposition de loi, monsieur le rapporteur, tout en demeurant attentif.Madame la secrétaire d’État, force est de constater que le Gouvernement n’a pas accepté d’amendements en dehors des bancs de la majorité, alors que nous avons fait un certain nombre de propositions concrètes, que je considère – peut-être à tort, me direz-vous – comme constructives. Je formule simplement – et modestement – le vœu que nous puissions continuer à dialoguer. Il y a dans cet hémicycle des forces politiques qui veulent que la France réussisse et se montre exemplaire sur bon nombre de sujets. Les plastiques figurent parmi ceux sur lesquels nous pourrions l’être. J’espère que nous pourrons nous retrouver et que vous saisirez un jour la main que nous vous tendons : pour l’instant, ce n’est que très partiellement le cas.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES) (ECOLO). Nous aurions pu adopter une proposition de loi historique et à la hauteur de notre temps. Un certain nombre d’avancées ont été proposées, notamment l’interdiction de tous les emballages en polystyrène, en raison de la forte toxicité de cette matière plastique pour les humains et pour la planète. D’autres avancées, suggérées notamment par des collègues des autres groupes, ont elles aussi été refusées. Nous avons beaucoup débattu sur le renforcement de la filière du recyclage, mais ce dernier ne règle malheureusement pas tout : non seulement les filières n’existent pas aujourd’hui, mais pour qu’elles soient viables, il faudrait une augmentation de la production de plastique. Le problème n’est donc pas vraiment réglé.Cependant, nous sommes favorables à une large interdiction des produits constitués de composés perfluorés, qui présentent des risques sanitaires reconnus pour l’ensemble de la population. Nous approuvons le dispositif d’accompagnement des industriels vers la sortie des plastiques, ainsi que le principe de l’information des consommateurs. Nous remercions notre collègue Jimmy Pahun d’avoir permis l’inscription de ce texte à l’ordre du jour. Il a beaucoup été question de compromis et nous aurions préféré que certains d’entre vous en fassent davantage, car ceux qui ne sont pas faits aujourd’hui s’imposeront un jour à nous. Les écologistes en feront en tout cas un en votant en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin (LR) (LR). L’industrie de la plasturgie est jeune, puisqu’elle existe depuis environ soixante ans. Oui, les industriels de la plasturgie s’inscrivent effectivement dans une démarche d’écoconception, d’économie circulaire et d’incorporation de matières recyclées. Ils vous demandent seulement de travailler en concertation avec eux. Depuis la loi Agec, la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la chaîne montre toute la faisabilité technico-économique d’une filière de recyclage d’ici 2025.Toutefois, madame la secrétaire d’État, la collecte et le traitement des déchets restent un sujet majeur. J’ai deux questions. À l’heure où une pénurie alimentaire s’annonce en France, notamment sur les produits agricoles tels que le lait, est-il judicieux de prendre de telles décisions ? Quels sont les produits de substitution envisagés dont l’empreinte carbone sera inférieure à celle du plastique, tout en garantissant bien entendu la sécurité alimentaire ? Cette proposition de loi crée un climat d’instabilité et ajoute beaucoup de confusion : certains membres de notre groupe s’abstiendront, tandis que d’autres voteront contre.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Je remercie M. Pahun et l’ensemble de son groupe pour l’inscription de ce texte à l’ordre du jour. Nous voterons pour, en regrettant que le principe du pollueur-payeur n’ait pas été évoqué plus en amont dans la discussion. La responsabilité ne vous en incombe pas, monsieur le rapporteur, mais sur ce sujet comme sur tant d’autres, la question des moyens – surtout ceux relatifs à la protection du cycle de l’eau – nous semble être déterminante pour progresser. Car, pour tous les Français, l’eau est un bien commun. Quels moyens concrets, sonnants et trébuchants, serons-nous capables de mobiliser pour réunir les conditions de la protection de l’environnement et de la santé publique ?
M. le président (RN). La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR) (HOR). C’est une véritable trajectoire dans la transition écologique qui nous est aujourd’hui proposée. Les compromis résultant des discussions en commission, puis ce matin dans l’hémicycle, sont l’expression de la sagesse, celle d’une certaine temporalité, car il est important de donner aux industriels la capacité de s’adapter. Ils sont en effet des acteurs de nos territoires, pourvoyeurs d’emplois et d’une véritable économie locale. Ce texte revêt aussi une dimension internationale : il est une brique supplémentaire en faveur de la réduction des plastiques. Le groupe Horizons et apparentés se réjouit des avancées qu’il comporte et du travail effectué : il soutient cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (RN). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 135 Contre 2
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. Jimmy Pahun (DEM). Avant de vous souhaiter un bon appétit, je tiens à remercier mon groupe, qui m’a permis de défendre cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem), qui figure symboliquement en tête de l’ordre du jour de notre journée de niche parlementaire. Merci de votre présence, madame la secrétaire d’État, merci à vos équipes, merci à tous les collaborateurs. Nous avons du travail à faire et une trajectoire à tenir et à faire comprendre à tous.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Discussion de la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation ; Discussion de la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire.La séance est levée.