M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Ce projet de loi, en plus d’être injuste, est assez stupide. Toutes les activités liées au tourisme et à la saisonnalité – les stations de ski comme celles du littoral – ont absolument besoin de la main-d’œuvre des saisonniers, que vous allez stigmatiser avec la suppression des droits postérieurs à leur période d’activité.Ces emplois, de quelques semaines ou quelques mois, représentent énormément d’heures de travail hebdomadaires, et les jours de congé sont inexistants ou rares. En contrepartie de ces contraintes et des salaires limités, les mois qui suivent permettent aux salariés saisonniers de vivre. Vous allez pénaliser toute l’industrie du tourisme de montagne et du littoral. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Il n’y aura pas d’autre prise de parole mes chers collègues ; je rappelle que la règle prévoit l’expression à ce stade d’un orateur favorable et d’un orateur défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Vous donnez des leçons, alors que vous venez de faire une erreur de procédure ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il vise à introduire une nouvelle clause de sécurité ; nous en avons parlé tout à l’heure, les parlementaires doivent pouvoir introduire des garde-fous.Nous souhaitons que le Gouvernement ne puisse pas réduire le bonus-malus des entreprises qui recourent à des emplois courts et précaires. Ce bonus-malus est l’un des effets de la réforme de l’assurance chômage de 2019. C’est surtout un grand coup de communication alors que les entreprises concernées sont rares – elles sont seulement 20 000 sur les 3,8 millions que compte notre pays. Son mode de calcul est plutôt favorable, puisque deux entreprises sur trois voient leurs cotisations patronales baisser. L’amendement vise à faire en sorte que le bonus-malus ne soit pas plus favorable aux entreprises qu’il ne l’est déjà.
M. Marc Ferracci (RE). Sur les trente-huit secteurs d’activité qui découpent l’économie française, sept sont concernés par le dispositif du bonus-malus, dont le principe est le suivant : à l’intérieur d’un même secteur d’activité, les bonus équilibrent les malus. Il n’entre pas dans les plans de la majorité de déséquilibrer ce dispositif au profit du malus ou du bonus, car cela signifierait modifier le taux de prélèvement obligatoire à la hausse ou à la baisse, ce que nous excluons.Vous avez critiqué le périmètre du dispositif : c’est vrai, 20 000 entreprises, c’est beaucoup moins que la totalité, mais, comme cela a été dit lors du lancement du dispositif, elles enregistrent près d’un tiers des séparations donnant lieu à une inscription à Pôle emploi – ces séparations constituant le critère qui détermine le bonus ou le malus. Ce sont des entreprises d’une certaine taille, appartenant aux secteurs d’activité qui engendrent le plus de précarité.Vous citez les entreprises en bonus, qui seraient plus nombreuses que celles en malus. Il y a une explication à cela : au sein de chaque secteur, les petites entreprises sont plus fréquemment en bonus, et les grandes en malus. Ces dernières ont en effet plus souvent recours à l’intérim.De ce point de vue, le bilan intermédiaire du dispositif est plutôt positif, car le ciblage permettant aux petites entreprises de bénéficier de bonus et aux grandes de subir des malus semble de nature à accompagner l’action du Gouvernement en faveur des petites entreprises. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Avis défavorable pour les mêmes raisons. J’ajoute un complément aux propos de M. le rapporteur : nous en sommes à un peu plus de 18 000 entreprises. Ce chiffre aurait pu être légèrement plus élevé, mais nous avons fait le choix d’exclure, pour la première période d’observation, les entreprises classées dans la liste dite S1 au moment du confinement ; elles ont connu de longues périodes d’arrêt forcé de leur activité, en raison de décisions administratives. Il paraissait compliqué d’imposer, dans un sens ou dans un autre, une contrainte supplémentaire à des entreprises ayant connu de longues périodes de fermeture.À l’issue de la période allant jusqu’à 2024, le nombre d’entreprises concernées sera un peu supérieur.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Je souhaite soutenir mon camarade Arthur Delaporte. Un point est au cœur des discussions depuis le début de l’examen du texte : dans toute société de marché, on a l’obligation – et même le devoir – d’être exposé au risque de perte d’emploi. C’est parce que le risque est une obligation que l’assurance chômage est un droit – cela répond aux débats que nous avons eus précédemment. (Mme Raquel Garrido applaudit.)Mais ce droit s’appuie sur une forme de double peine que subit l’ensemble du monde du travail : avec la CSG – contribution sociale généralisée –, les salariés payent une partie de l’assurance chômage dont ils pourraient bénéficier ultérieurement ; ils sont en outre victimes de ce risque lorsque les employeurs les licencient.Dans ce cadre, le bonus-malus aurait pu être un outil de dissuasion – je crois que c’est d’ailleurs comme cela qu’il a été pensé. Patatras ! Nous avons eu, la semaine dernière, les chiffres de la Dares : le taux de CDD dans l’emploi a augmenté de 1,5 point au cours du dernier trimestre. Il est donc clair que le système de bonus-malus ne fonctionne pas et qu’il conduit à des hausses des emplois précaires, qu’il ne parvient pas à juguler. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Grâce au bonus-malus, on aurait également pu abonder les comptes de l’Unedic, pour mieux couvrir les salariés qui perdent un emploi. Mais vous en avez décidé autrement, puisque le système de bonus-malus doit être équilibré : on transfère le problème d’une entreprise à une autre, les mauvais employeurs payant pour celles et ceux qui se donnent le mal d’embaucher en CDI – ce qui reste la norme, comme le rappelle le code du travail.Pour toutes ces raisons, l’amendement no 22 de notre camarade Delaporte permettrait d’éviter que la situation soit pire que ce qu’elle est. Ce n’est pas énorme, mais c’est déjà beaucoup. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 275. Seriez-vous d’accord pour présenter également l’amendement no 277 ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Je trouve nos débats tellement riches, de haute tenue et de bonne qualité, que je suis sûr que tout le monde préférera prendre le temps nécessaire à chaque amendement. (Murmures sur les bancs des groupes RE et Dem.) Presque tout le monde !L’amendement no 275 résulte d’un constat : votre refus, politique, de consulter qui que ce soit. Ni les syndicats ni le patronat ne sont inclus dans nos discussions, ce qui est une première depuis un peu plus d’un demi-siècle. Pourquoi ne voulez-vous consulter personne ? Parce que vous savez que l’ensemble des syndicats, qui refusent cette réforme, estiment que vous allez déclencher un dumping général contre le monde du travail en raccourcissant l’indemnisation des chômeuses et des chômeurs afin qu’ils acceptent des emplois jusqu’à présent inacceptables ; en multipliant les offres d’emplois précaires qui, après avoir touché les chômeurs, remonteront dans l’ensemble du salariat pour absorber ensuite la classe moyenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Mais une partie du patronat n’est pas non plus d’accord : elle se rend compte que ce type de réformes mettra fin à des parcours de qualification et de formation, en augmentant le degré de pression sur les demandeuses et les demandeurs d’emploi. La réduction du niveau général de qualification de la population qui en résultera entraînera des problèmes de productivité, d’adéquation à certains postes, et de transposition des savoir-faire d’un secteur à un autre.L’amendement vise à prévoir que les partenaires sociaux émettent un avis consultatif. Ce n’est pas excessif. Par attachement au paritarisme – tel que vous le professez –, nous vous demandons simplement de bien vouloir vous engager à consulter – uniquement consulter – les partenaires sociaux, syndicats et patronats. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Marc Ferracci (RE). Votre proposition sera satisfaite, et nous irons même au-delà. Bien avant le délai de deux ans que votre amendement prévoit, une discussion aura eu lieu avec les partenaires sociaux et sera prolongée par une négociation interprofessionnelle relative à la gouvernance – qui aura probablement elle-même changé. Nous ne leur proposons donc pas une consultation mais la possibilité de faire évoluer le système – évidemment, dans le respect de la représentation nationale.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je souhaite l’adoption de cet amendement. Quelque chose est assez stupéfiant : de quoi avez-vous peur ? Vous avez manifestement peur que le patronat et les syndicats émettent un avis sur ce que vous vous apprêteriez à faire d’ici à deux ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI- NUPES.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous êtes une citadelle assiégée et vous n’êtes même pas capables d’entendre l’avis de ceux qui font la vie économique du pays et assurent sa production. Dans quelle bulle êtes-vous ? Avec ce texte, vous montrez que vous n’avez pas confiance. Vous ne faites confiance ni aux chômeurs, ni aux syndicats, ni même au patronat. Par ces amendements, nous vous disons la même chose : nous n’avons pas confiance en vous pour prendre des règles protectrices pour les salariés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) En effet, par la précédente réforme, vous avez démontré que vous tapiez sur les salariés ; un chômeur sur deux est affecté, et plus de 2 milliards d’euros d’économies ont été réalisées sur le dos des chômeurs.Voilà ce que le prolongement et l’aggravation de votre réforme exacerberont. Nous ne pouvons accepter que cette réforme soit uniquement décidée dans l’entre-soi du Conseil des ministres ou de je ne sais quelle réunion de la minorité présidentielle – à moins qu’un jour, peut-être, vous inventiez un Conseil de défense économique pour qu’on ne puisse pas discuter de ces sujets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Mener à la hussarde des réformes du marché du travail, du code du travail, de l’assurance chômage comme vous le faites est une insulte à des décennies de lutte et de paritarisme – paritarisme dont le patronat même est un acteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 277.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). Dans la série : apprenons ensemble à décrypter le langage de la Macronie, voici l’exercice du jour. Quand vous entendez l’intitulé « prendre des mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue de plein emploi », traduisez par :…
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). …poursuivre la chasse aux chômeurs et la stigmatisation culpabilisatrice des privés d’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) En effet, le Gouvernement compte bien assumer son ambition, à l’encontre de ses engagements initiaux : utiliser ce projet de loi pour réformer seul comme bon lui semble l’assurance chômage, en réduisant les indemnités lorsque la conjoncture de l’emploi s’améliore.Dans votre raisonnement, les chômeurs sont des profiteurs qui se la coulent douce à la maison, refusant pléthore d’offres d’emploi par pure paresse. Mais la prétendue générosité de l’assurance chômage est un mythe. Les indemnisés perçoivent en moyenne 1 000 euros net par mois environ, soit 75 % du Smic et moins de 40 % du salaire moyen. Plus de 40 % des chômeurs sont en situation de pauvreté, près du tiers des allocataires travaillent et seuls 40 % des demandeurs d’emploi sont indemnisés.Si votre raisonnement était juste, les 60 % restants se jetteraient sur les offres disponibles. En réalité, celles-ci ne sont ni suffisantes ni adaptées. Seuls 350 000 emplois environ sont considérés comme vacants soit un emploi vacant pour dix-sept demandeurs d’emploi. Vos contre-réformes autoritaires successives ne conduiront pas au plein emploi mais seulement à tordre le bras aux chômeurs pour qu’ils acceptent n’importe quelle offre, quelle que soit leur condition. (M. Philippe Vigier s’exclame.)Par cet amendement, nous proposons de rendre toute sa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régime de l’assurance chômage en donnant deux ans supplémentaires de concertation aux partenaires sociaux afin qu’ils émettent un avis consultatif sur votre projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. André Chassaigne. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Je vous écoute avec philosophie – ce qui sied d’ailleurs à mon grand âge – et le dis sans provocation : vous êtes pris de crampes mentales idéologiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Vous ne tenez pas compte de la réalité des choses parce que votre rapport au chômage et aux chômeurs est marqué par vos choix idéologiques.Je voulais revenir lentement sur la question récurrente des saisonniers. Depuis des décennies, dans cet hémicycle, nous discutons des saisonniers. En 1999, un rapport commandé à un conseiller d’État, Anicet Le Pors, avait abouti à trente-deux propositions. Parmi celles-ci, figuraient la création d’un CDI pour les intermittents ou les saisonniers, ou la possibilité de reconduire un contrat d’une saison à l’autre. Quelques années plus tard, j’avais fait voter la reconnaissance de l’ancienneté pour le saisonnier qui travaillait plusieurs années de suite chez le même patron.Le problème de l’indemnisation se posait également. En 2010, lors d’un forum social des saisonniers rassemblant les employeurs et les représentants des salariés, il a été réglé. Eu égard aux pires difficultés que nous rencontrons, que ce soit au niveau touristique ou agricole, pour trouver des travailleurs saisonniers, il a été décidé de créer une indemnisation. Aujourd’hui, votre crampe mentale vous conduit à la supprimer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 288.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il vise à soumettre le décret du Gouvernement à l’avis consultatif des organisations de salariés dans l’hypothèse où le système de l’assurance chômage serait régionalisé.Tout à l’heure, mes arguments étaient fondés sur la notion de République ; j’ai presque réussi à vous convaincre sans y parvenir. Je vous présente donc d’autres arguments.La régionalisation créerait une concurrence néfaste à l’intérieur du pays. Je vous invite à réfléchir aux conséquences, en suivant votre propre logique.Premièrement, le fait de décider que les conditions d’indemnisation seraient meilleures dans les régions où le chômage est plus élevé conduit chacun à souhaiter qu’il y ait où il se trouve davantage de personnes au chômage. Vous avez plus intérêt, lorsque vous êtes en emploi, à ce que les personnes autour de vous soient au chômage parce que si vous devenez chômeur, vous serez mieux indemnisés. Cela crée donc de la division entre les Français.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est immoral, M. Clouet a raison. Deuxièmement, ce dispositif donne envie de s’installer dans les régions où le taux de chômage est élevé puisque les indemnités chômage y seront plus importantes. En conséquence – et c’est là que le dispositif devient pervers –, une armée de réserve se crée dans des régions où il existe des difficultés d’emploi, qui permettra au patron de faire peur aux travailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Voilà la situation que vous êtes en train de créer.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Enfin, dans les régions où il y a peu de chômage, on craindra davantage d’être au chômage puisque l’indemnisation sera moindre. Profitant de cette situation, les patrons pourront revoir à la baisse les conditions de travail, et compliquer les choses.Ainsi, tout bien réfléchi, votre mesure serait complètement bénéfique aux patrons tandis qu’elle ne le serait absolument pas aux salariés. Voilà ce que vous êtes en train de faire.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je ne vous avais pas convaincus avec des arguments relatifs à la République pour une raison simple : la République protège les droits et vous n’en voulez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Marc Ferracci (RE). Votre amendement mêle deux questions auxquelles nous avons apporté toutes les réponses : la régionalisation – nous n’allons pas refaire le débat – et la demande d’avis consultatif aux partenaires sociaux dans un délai de deux ans. Les arguments, la discussion et mon avis sont identiques : avis défavorable.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Premier élément, je serais demandeur de disposer d’une simulation par région, sous la forme de cartes, de votre mauvaise réforme, à partir des données objectives disponibles au moment où nous parlons. J’aimerais que l’on présente aux Français, à la presse, aux parlementaires que nous sommes la déclinaison territoriale au moment où nous parlons des effets de votre réforme sur l’assurance chômage.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). D’ores et déjà, vous savez que les fractures des habitants avec la République proviennent du fait qu’en fonction de l’endroit où l’on habite, où l’on naît, de la chance qu’on a et de l’étoile sous laquelle on a évolué, l’école n’est pas la même, le droit à la santé et à la mobilité n’est pas le même. Bref, la République n’est pas présente partout et pour tous de la même manière. On voit quelles déchirures cela provoque en son sein.Avec votre mauvaise réforme, vous enfoncez un clou supplémentaire, en brisant l’universalité des droits et le principe selon lequel l’État prend soin de tous, partout. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Avez-vous réfléchi à la situation des personnes confrontées à la dureté du chômage ?Enfin, dernier élément qui est d’ordre local. Je suis élu d’un territoire entouré par deux centrales nucléaires – cela ne fait pas plaisir à tous mes copains sur les bancs, mais telle est la réalité. Nous accueillerons à Penly un EPR – réacteur pressurisé européen–, ce qui devrait permettre la création de 7 000 emplois. (M. Pierre Cazeneuve applaudit.) Les tensions majeures s’agissant de l’emploi conduisent les chefs d’entreprises concernés à anticiper en matière de besoins de formation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Le fait d’accueillir un grand chantier dans un territoire tendu vous conduira-t-il à instaurer en matière d’offres d’emploi…
Mme la présidente (DEM). S’il vous plaît, cher collègue, il faut conclure.
Mme la présidente (DEM). Je vous laisse conclure, mais je vous indique que vous disposiez de deux minutes.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). C’est pour permettre au ministre et au rapporteur de me répondre correctement. Serait-il possible d’effectuer également une simulation dans ces zones pour constater les effets de votre mauvaise réforme ? Je suis intéressé par votre réponse.
(L’amendement no 288 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 290.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). M. Jumel a parlé clairement mais n’a pas eu de réponse. Monsieur le ministre, vous agissez sous l’autorité de la Première ministre. Le 31 août, dans une émission de télévision, elle a parlé de mon groupe, La France insoumise, indiquant que nous étions hors de la République parce que nous refusions la coconstruction avec le Gouvernement, hors de la République parce que nous refusions de coconstruire avec elle. Ce propos est terrible. Si nous gouvernons un jour, je vous promets que l’on ne dira pas de vous que vous êtes hors de la République parce que vous n’êtes pas d’accord avec nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Mais vous fonctionnez ainsi : quand on n’est pas d’accord avec vous, on est hors de la République. Je ne sais pas où on est d’ailleurs, mais quelque part. Nous vous proposons justement de coconstruire ; c’est l’objet de tous les amendements de mes camarades. Nous ne sommes pas d’accord, notamment sur les sujets dont nous sommes en train de discuter. Néanmoins, une étude d’impact peut-elle être réalisée – ainsi que le demande M. Jumel ?C’est ce que je demande aussi dans mon amendement, un amendement de repli. Il vise à vous prévenir : si vous modulez l’assurance chômage, ce qui est une révolution, cela mérite que nous – et vous-mêmes d’ailleurs – puissions en apprécier les conséquences. Donnez au moins la possibilité à tous les partenaires sociaux d’émettre un avis consultatif, afin que nous puissions évaluer vos mesures et que vous-mêmes – qui êtes des personnes sincères, je n’en doute pas – puissiez vérifier que votre action ne détruit pas les droits sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Si vous n’adoptez même pas cet amendement, quelle est la valeur des propos de Mme la Première ministre qui a parlé pendant plus d’une heure de coconstruction, de valeurs, de main tendue – je ne vous cache pas que c’était assez pénible à écouter ? Quel est le sens de tout cela ? (Exclamations continues sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Oui, nous vous supportons, mais sans doute cela ne sera-t-il plus le cas dans quelque temps… Croyez-vous seulement aux mots que vous prononcez ? Si oui – je les prends à la lettre –, ouvrez la possibilité au patronat et aux organisations syndicales d’évaluer ce que vous êtes en train de faire. Dans le cas contraire, une fois de plus, vous ne serez que brutalité… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). J’informe l’Assemblée que, sur l’amendement no 278, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article 1er, je suis également saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Démocrate (MODEM et indépendants), Écologiste-NUPES et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin publicLe scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 290 ?
M. Marc Ferracci (RE). Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de la demande d’un avis consultatif aux partenaires sociaux, sous deux ans. Sur le même sujet, mes arguments sont les mêmes. J’ajouterai, puisque vous avez évoqué la question de l’évaluation, que, comme cela a déjà été dit, des évaluations ont été lancées auprès de chercheurs indépendants : les résultats seront publiés, afin d’éclairer le débat utilement.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Ce serait bien de disposer de ces résultats avant de voter !
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Nous votons maintenant ! Où sont les résultats, monsieur le rapporteur ?
M. Arthur Delaporte (SOC). Je ne peux pas ne pas venir en soutien du député Corbière, qui a tenu un propos juste, sur lequel nous devrions tous nous accorder : on ne peut pas légiférer à l’aveugle. Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Depuis le début de ce débat, on nous cite des études qui justifieraient la modulation des indemnités dans le temps. Mais lesquelles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous vous référez à des études, à « des chercheurs indépendants », à des éléments objectifs qui montrent que… Mais ces démonstrations et ces éléments auraient dû être exposés au cours du débat parlementaire ! L’argument d’autorité et le principe doctrinal ne suffisent pas. Nous attendons votre démonstration ! Il faut que vous produisiez les éléments évoqués, et il faut surtout voter en faveur de l’amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 290 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 291.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Il vise à redonner toute sa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régime de l’assurance chômage. La réforme précédente était déjà un mauvais coup contre les travailleurs sans emploi. Le Gouvernement veut maintenant aller encore plus loin, en modulant, en fonction de la conjoncture, la durée des périodes de travail nécessaires à l’obtention de droits. Il estime en effet que le chômage est un choix de confort pour des personnes qui alternent les contrats courts et les périodes de chômage. Cette situation est en réalité subie : ces personnes cherchent avant tout un emploi pérenne.Les secteurs principaux de l’intermittence ne veulent pas embaucher en CDI, mais c’est sur les salariés que l’on fait peser la responsabilité de cette situation. Les études de la Dares montrent d’ailleurs que le recours massif à des contrats courts s’explique notamment par une gestion à l’économie des ressources humaines et par un manque de personnel permanent, ainsi que par des besoins ponctuels générés par des conditions de travail difficiles et la mise en tension d’équipes permanentes qui ne peuvent absorber la charge de travail des salariés en congé maladie ou démissionnaires.Les nouvelles mesures aggraveront les inégalités : avec la modulation selon la conjoncture économique, les demandeurs d’emploi seront encore plus pénalisés lorsque la situation sera plus favorable à l’emploi. Selon l’Unedic – cela a été dit à plusieurs reprises –, 1,7 million de chômeurs seront concernés par ce second durcissement. Les demandeurs d’emploi sont, une fois de plus, stigmatisés et pénalisés. Contre cette logique absurde tendant à culpabiliser les travailleurs privés d’emploi et à déresponsabiliser les employeurs,…
Mme la présidente (DEM). Cher collègue, merci de bien vouloir conclure.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). …nous proposons que la concertation se prolonge jusqu’à ce que les partenaires sociaux transmettent un avis au Gouvernement, au maximum dans un délai de deux ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). …suite à ma précédente intervention, je leur ai dit : « Pouvez-vous me communiquer l’étude d’impact qui accompagne ce projet de loi ? » Ils m’ont répondu qu’elle n’existait pas. Nous avons donc un projet de loi sans étude d’impact.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Lors du mandat précédent, si tel était le cas, les projets de loi étaient transformés en propositions de loi, pour lesquelles l’étude d’impact n’est pas nécessaire. Surpris, je les ai à nouveau interrogés : « En l’absence d’étude d’impact, le bilan de la loi précédente de 2019 a tout de même été présenté ? » Il semblerait que non. Là, il y a un problème. Une loi portant sur l’allocation chômage a déjà été adoptée, et nous ne disposons pas du bilan de son application, alors même que le présent texte vise à l’aggraver !J’en reviens aux saisonniers : je suis persuadé que, très rapidement, vous serez obligés de revenir sur les décisions qui seront prises (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES), sur des sections du présent projet de loi, parce que l’effet sera bien évidemment contraire à celui que vous recherchez. Faites quelques exercices pour vous dégager de cette crampe mentale idéologique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). J’informe l’Assemblée que, sur l’amendement no 232, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je précise que, sur l’article 1er, le groupe Rassemblement national et le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) demandent un scrutin public, rejoignant ainsi les trois groupes précédemment cités.La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement no 299.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Il vise à ce que, dans le cas où le décret conduirait à une diminution du montant des allocations chômage – sous prétexte qu’il y aurait moins de chômeurs –, les partenaires sociaux disposent de deux ans pour émettre un avis consultatif, dans le cadre de la concertation préalable prévue par l’article 1er.La dernière réforme de l’assurance chômage a entraîné la réduction de l’indemnisation de quelque 1 million d’allocataires – pour 400 000 d’entre eux, cette baisse dépasse même 40 %. Le Gouvernement avait ainsi prévu de faire près de 7 milliards d’euros d’économies en trois ans, tout en laissant 40 % des chômeurs vivre sous le seuil de pauvreté. Est-ce là votre humanisme : accroître le nombre de pauvres ?Afin d’atteindre le plein emploi, nous avions pourtant proposé que les travailleurs précaires et les chômeurs de longue durée puissent se prendre en main, ainsi que leurs territoires en multipliant les « territoires zéro chômeur de longue durée ». Il s’agissait de garantir l’emploi et des salaires décents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Chaque groupe avait déposé un amendement en ce sens, mais vous avez refusé d’en débattre, pour des motifs fallacieux : il est tout de même incroyable de ne pas pouvoir déposer des amendements traitant du plein emploi sur un projet de loi relatif au plein emploi !Il y a plus de deux ans, j’ai lancé un projet de « territoire zéro chômeur de longue durée » sur ma commune. Il a permis, lors de cette rentrée, de créer près de quatre-vingts emplois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Ce que je constate est exactement l’inverse de ce que j’entends depuis le début de l’examen du projet de loi : des personnes sans emploi se sont mobilisées pendant deux ans et demi pour créer des emplois et qui ont gagné leur dignité. Si vous avez refusé nos amendements, c’est parce que vous voulez une armée de réserve flexible, alors que nous voulons supprimer le chômage (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES). Un autre modèle de plein emploi est possible, qui passe notamment par la négociation et par la concertation. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. Marc Ferracci (RE). Je me permets de recentrer le propos sur le contenu votre amendement, qui, comme les précédents, vise à demander un avis consultatif aux partenaires sociaux dans les deux ans. Même discussion, mêmes arguments, même avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Un député du groupe LFI-NUPES. C’est un peu court ! Il faut inciter le rapporteur à se remettre au travail ! (Sourires.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Même avis et surtout même dogmatisme de la part du rapporteur ! Soyez certains que nous ferons savoir, en dehors de cet hémicycle, à quel point ce qui est en train de se faire est absolument terrifiant. Les députés de la République, élus ou réélus depuis à peine trois mois, devront expliquer à nos concitoyens et concitoyennes qu’ils ont voté sur un projet de loi – l’un des premiers textes majeurs de cette législature –, sur la base de rien du tout. Le rapporteur a indiqué que des études étaient en cours, sans que nous ne disposions encore de leurs résultats, et il n’y a aucune étude d’impact, y compris sur le bilan de la réforme précédente, mais cela n’empêche pas les députés de lever la main pour voter, sans disposer d’éléments d’appréciation sur l’efficacité de cette mauvaise réforme, ne serait-ce que du point de vue économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)Une chose est sûre : dans les prochains jours et semaines, pour des millions de nos concitoyens et concitoyennes, la vie va être encore plus dure. Les personnes précaires risquent de passer à travers les mailles de ce qui reste encore de notre protection sociale, protection sociale que vous avez participé à casser. Pour toutes ces personnes, la fin du mois commencera le premier jour du mois, les factures ne seront pas payées. Vous le savez, et pourtant, vous vous apprêtez à adopter un article qui participe à précipiter encore davantage des millions de gens dans la misère et dans la pauvreté.
M. Laurent Croizier (DEM). Vous l’affirmez en vous fondant sur quelle étude d’impact ?
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Soyez également certains que nous ne vous laisserons pas faire, même si vous votez en faveur de l’article 1er et de ce projet de loi : nous continuerons non seulement à batailler contre ce texte et contre toutes les mesures qu’il comporte, mais nous serons aussi des centaines de milliers de personnes dans la rue à Paris le 16 octobre prochain, pour construire le rapport de force et pour vous empêcher d’aller au terme de vos méfaits. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
(L’amendement no 299 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 278.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Qui a dit : « Je regarde en ce moment sur mon territoire, mais il n’y a pas beaucoup d’offres » ? C’est Christophe Jerretie qui était assis à notre place il y a trois mois, un ancien député du MODEM désormais au chômage.On pouvait penser que vous aviez fait la précédente réforme par ignorance de ce qu’était le chômage. Vous pourriez au moins, désormais, interroger vos collègues battus en juin : ils vous diraient qu’il n’est pas si facile de retrouver un emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.), qu’il ne suffit pas de traverser la rue pour y parvenir, et, puisque vous vous apprêtez à faire cette proposition, qu’il n’est pas si facile de changer de région pour trouver un emploi, quand on a une famille et une maison. On ne déplace pas les gens au gré d’une réforme de l’assurance chômage faite pour maltraiter les chômeurs, pour pouvoir encore faire pression à la baisse sur les travailleurs, y compris ceux qui sont en emploi.Car c’est bien cela que vous préparez : une réforme de dumping généralisé, pour tirer tout le monde vers le bas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) D’ailleurs, l’un de vos maîtres à penser, Alain Minc, l’a dit très clairement : pour lui, la réforme de l’assurance chômage doit se donner pour but de tirer vers le bas les salaires des Français, afin, paraît-il, de restaurer la compétitivité de l’économie française.Cette loi sera sans doute votée – à moins que nous n’arrivions à la mettre en échec, ce que je souhaite. Mais, dans notre pays, l’assurance chômage doit relever de discussions entre syndicats et patronat. Nous disons donc, par cet amendement, une chose simple et claire : si cette loi devait être adoptée, des négociations devraient s’ouvrir immédiatement afin que patronat et syndicats reprennent le contrôle de l’assurance chômage.
Mme la présidente (DEM). Cher collègue, merci de bien vouloir conclure !
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Car quand on vous la confie, elle ne subit que maltraitance et arrogance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Marc Ferracci (RE). Avis défavorable. Votre amendement prévoit que, sept jours après la publication d’un éventuel décret, des négociations s’engagent entre les partenaires sociaux sur les règles de l’assurance chômage : cela reviendrait à mettre en cause le calendrier discuté avec ces mêmes partenaires sociaux sur la concertation, puis sur la négociation au sujet des questions de gouvernance.De surcroît, je doute que, quelques jours seulement après un décret, des organisations qui ont écarté l’idée de s’engager sur une négociation sur les règles s’y engagent soudainement.
M. Philippe Vigier (DEM). D’un mot, je voudrais dire à notre collègue que Christophe Jerretie a été un excellent député, qui n’a pas besoin que vous évoquiez de cette façon sa situation personnelle qui est déjà douloureuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Philippe Vigier (DEM). Non, ne jetez pas l’honneur des hommes aux chiens ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette formule vous rappellera quelque chose, à gauche ! Oh, je vois que mon intervention vous gêne ! (Vives protestations continuées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vous ai écoutés, et vous allez m’écouter à votre tour !Je vous dirai seulement une chose : faut-il entendre dans vos propos que les députés méritent un régime spécial ? Nous croyons, nous, qu’il faut un régime de droit commun pour les parlementaires comme pour les autres. Et quant à notre ami, nous l’aiderons à retrouver un boulot, croyez-le bien ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous vous demandons seulement d’écouter les chômeurs !
Mme Perrine Goulet (DEM). Vous avez peut-être juste peur de ne pas être réélus et de ne plus avoir assez d’argent !
M. Philippe Vigier (DEM). C’est incroyable ! Il faut un peu de dignité !
M. Arthur Delaporte (SOC). Quel est l’intérêt du dialogue social ? C’est au moins de s’écouter les uns les autres… (Les interruptions continuent sur les bancs du groupe Dem.) J’en ai marre de cette majorité qui, soit ne nous écoute pas, soit ne nous laisse pas parler. J’essaye juste… (Interruptions sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (DEM). Un peu de silence, mes chers collègues. Seul M. Delaporte a la parole.
M. Arthur Delaporte (SOC). J’aimerais que nous réfléchissions à la nature du dialogue social. D’un côté, il y a les employeurs ; de l’autre, les salariés. Ils discutent, ils négocient, et le salarié n’est plus seul, parce qu’il est défendu par un collectif. C’est tout l’intérêt de notre système : le paritarisme protège le faible.Nous évoquions le cas d’un ancien député ; je voudrais vous citer un cas issu du rapport du médiateur de Pôle emploi, afin de vous faire entendre ce que l’absence de dialogue social produit : ce sont les plus faibles qui trinquent.C’est l’histoire de quelqu’un qui a exercé successivement deux activités entre mars 2019 et octobre 2021 ; elles comptent pour le calcul de son allocation. Il démissionne de la première, un emploi à temps partiel durant ses études, pour signer un CDI dans la même entreprise. Cette seconde activité, effectuée à temps complet, sous statut de cadre, se termine par une rupture conventionnelle. Le conseiller lui notifie alors que son allocation sera de 41,91 euros net par jour. Ce montant lui paraît faible, et le conseiller lui confirme qu’à la suite de la nouvelle réforme, son activité à temps partiel fait baisser le montant de son allocation. Il ne comprend pas comment, en ayant travaillé plus, il perçoit moins que s’il n’avait pas pris la peine de travailler durant ses études : « Mon conseiller m’apprend que malheureusement je ne suis pas le seul dans ce cas et que cette réforme engendre en effet une injustice à ce niveau-là. » Voilà la réalité de l’assurance chômage que vous avez votée.Si seulement vous aviez écouté les syndicats ! Ils vous l’auraient dit : votre réforme réduit l’indemnisation de ceux qui travaillent plus. Mais vous ne les écoutez pas, vous refusez le dialogue social : c’est la réalité. Voilà pourquoi nous vous appelons à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 365 Nombre de suffrages exprimés 354 Majorité absolue 178 Pour l’adoption 154 Contre 200
(L’amendement no 278 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 118 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 118, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement no 220.
Mme Laure Lavalette (RN). Cet amendement vise à remplacer la date du 31 août 2024 par celle du 31 décembre 2023. Il s’agit d’harmoniser les dispositions pour la prise en compte du taux de contribution de chaque employeur avec les dispositifs législatifs relatifs à l’assurance chômage, donc d’apporter plus de simplicité et de cohérence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Marc Ferracci (RE). Avis défavorable. La date du 31 août 2024 n’a pas été choisie au hasard : elle permettra l’application et donc l’observation du dispositif de bonus-malus sur deux exercices consécutifs. C’est la raison pour laquelle elle diffère de celle du 31 décembre 2023.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 232.
M. Victor Catteau (RN). Par cet amendement, nous souhaitons contraindre le Gouvernement à ne pas introduire par décret une modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique. Notre pays est fragilisé, les Français subissent l’inflation : nous ne pouvons pas une fois de plus les frapper au porte-monnaie. Il faut au contraire préserver leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Marc Ferracci (RE). Avis défavorable. Cet amendement remettrait en question le principe même de la contracyclicité, c’est-à-dire l’idée de moduler les règles de l’assurance chômage, en particulier la durée d’indemnisation, en fonction de la situation du marché du travail. Quand celle-ci s’améliore, il y a davantage d’opportunités d’embauche ; les demandeurs d’emploi trouvent plus facilement de nouveaux postes. Voilà pourquoi nous souhaitons moduler certains paramètres des règles de l’assurance chômage.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 302 Nombre de suffrages exprimés 279 Majorité absolue 140 Pour l’adoption 72 Contre 207
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 377 Nombre de suffrages exprimés 368 Majorité absolue 185 Pour l’adoption 203 Contre 165
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 5 octobre 2022, à zéro heure dix.)