Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 890 et 1233.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 61 Contre 128
(Les amendements identiques nos 890 et 1233 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 338, 454, 828 et 1247.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 338.
M. Arthur Delaporte (SOC). C’est celui que j’ai déjà commencé à défendre précédemment et qui devrait recevoir un avis favorable du ministre. Il vise à supprimer la possibilité d’orienter les demandeurs d’emploi inscrits chez Pôle emploi vers un opérateur privé à but lucratif.Nous avons évoqué les coûts exorbitants pour l’État de la privatisation du service public de l’emploi et du recours aux OPP. Les évaluations sont nombreuses. Dans un rapport sur l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi publié en 2013, la Dares montrait ainsi que les taux d’emploi durable étaient plus élevés pour les demandeurs d’emploi accompagnés par Pôle emploi. Il s’agit ici de reconnaître la qualité de l’accompagnement des opérateurs privés à but non lucratif, beaucoup moins onéreux pour l’État.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 454.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Il vise à préciser que les organismes privés susceptibles d’être désignés comme référents en matière d’orientation et d’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi ne pourront pas avoir un but lucratif. Nous considérons en effet qu’il ne saurait y avoir de profit à se faire sur la situation de ceux qui sont privés d’emploi dans notre pays. D’ailleurs, comment ces profits seraient-ils réalisés, en vérité ? Soit en accompagnant à moindres frais les demandeurs d’emploi, soit en pressurant les personnels chargés de les accompagner.Nous estimons que les choses ne peuvent pas se passer ainsi et que le service public de l’emploi ne saurait être une gare de triage orientant vers d’autres opérateurs que lui-même : nous voulons qu’il fonctionne et apporte directement à celles et ceux qu’il doit accompagner et orienter le service attendu de lui.L’accompagnement d’une personne en recherche d’emploi ne peut pas répondre à des objectifs de rentabilité : il faut du temps pour identifier les besoins, les capacités et les souhaits de la personne suivie. Il faut lui proposer un accompagnement durable et global, qui s’accorde bien mal avec des objectifs de lucrativité.Les documents transmis pour accompagner la réforme prévoient un « pilotage par les résultats ». Je crains les conséquences de cette pratique dans le service public et les carcans qu’elle finira par imposer aux agents de Pôle emploi dans leur gestion des situations personnelles des demandeurs d’emploi. Mais il y a encore moins de doute sur sa nocivité si elle s’applique à des opérateurs privés ! Ce pilotage par les résultats – qui s’imposera de fait, puisqu’il s’agira de dégager des marges et des profits – aura évidemment des effets délétères sur la qualité et la nature de l’accompagnement, au détriment des personnes qui en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 828.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Pour compléter les propos de mes collègues – car nous défendons des amendements identiques visant à préserver et à renforcer le service public plutôt que de déléguer ses missions au secteur privé –, j’ajoute, chers collègues, que chacun a pu constater, non seulement ces derniers mois mais aussi plus loin dans le passé, ce qu’il advient quand l’État choisit de confier des services publics à des acteurs privés à but lucratif.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Nous avons vu combien les conditions de travail des personnes employées par ces organismes sont mauvaises et comment des objectifs chiffrés leur étaient fixés dans l’unique but d’assurer non pas un excellent service public, mais une excellente rentabilité. C’est cette logique de profitabilité qu’il nous faut exclure pour en préserver les demandeurs d’emploi. Or qui, mieux que des personnes employées par un service public ou par une institution n’ayant pas vocation à faire des profits, peut assurer une mission de service public ?Ce devrait être le b.a.-ba des enseignements tirés des plus récents scandales, survenus notamment dans le secteur de la petite enfance, chers collègues ! Arrêtons de recourir à ces modèles : on croit toujours que ce sera formidable et, finalement, c’est la catastrophe. De telles pratiques mènent d’ailleurs aussi, bien évidemment, à l’avènement d’un service public qui ne remplit pas ses objectifs et qui crée des conditions de travail désastreuses pour les personnes qui y œuvrent au quotidien. Alors tirons enfin les leçons des scandales récents ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Davy Rimane applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 1247.
Mme Clémentine Autain (LFI-NUPES). Vous avez indiqué hier, monsieur le ministre, qu’il n’y avait rien à craindre et que le service public de l’emploi n’avait aucunement vocation à être privatisé. Ce dont nous voulons nous assurer par ces amendements, c’est qu’aucune des missions d’orientation, d’information ou d’accompagnement des demandeurs d’emploi ne sera confiée à des acteurs privés à but lucratif. Cette garantie, à en croire les propos que vous avez tenus hier et en commission, devrait être offerte par l’adoption de ces amendements présentés par l’ensemble des parlementaires de la NUPES.Le scandale d’Orpéa et ceux qui se font jour actuellement à propos des crèches privées – où des enfants n’ont pas suffisamment de couches, où une fillette de 11 mois est morte après avoir bu du Destop, où des bébés ne reçoivent pas assez à manger parce qu’il s’agit de faire des économies sur le dos de petits enfants, comme on en a fait sur le dos des personnes du quatrième âge – doivent nous guider et nous donner la lucidité de comprendre que le service public est un bien commun, qui doit être confié à des personnes dont la fonction est arrimée à l’intérêt général et non à un objectif de rentabilité.
Mme Clémentine Autain (LFI-NUPES). Dès lors que vous introduisez la logique du profit, vous tuez le service public, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Donnez-nous cette garantie en acceptant ces amendements ; alors je croirai qu’à aucun moment, le service public de l’emploi ne sera privatisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Davy Rimane applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Paul Christophe (HOR). Sans surprise, nous avons un léger point de désaccord sur ce point – ce ne sera pas le dernier, me direz-vous : nous estimons que pour répondre à certaines situations, notamment celles des publics proches du retour à l’emploi, un accompagnement par un organisme privé lucratif peut être utile.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). La branche « emploi » de McKinsey, c’est ça ?
M. Paul Christophe (HOR). Pour ce qui est de l’intérim, je rappelle que de nombreuses entreprises ont recours à cette forme d’emploi, qui débouche parfois sur un emploi pérenne. Vous invoquez souvent la liberté de choisir. Il se trouve que je connais, pour ma part, des administrés qui choisissent le travail en intérim de leur plein gré.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)
M. Olivier Dussopt. Madame la députée Autain, j’ai effectivement affirmé hier, et je le répète, que rien dans ce projet de loi ne modifie les règles applicables en matière de recours aux opérateurs privés de placement, ni ne donne à ces derniers plus de poids ou de place qu’ils n’en ont déjà. Je l’ai indiqué en réponse à un précédent amendement : les conditions de recours aux OPP sont définies dans le cadre de la négociation sur la convention tripartite liant l’Unedic, Pôle emploi et l’État, négociation à laquelle participent les partenaires sociaux. L’appel à ces organismes se justifie par des motifs capacitaires ou de spécialité – je pense par exemple à l’accompagnement pour la création d’entreprise. Pour cette raison, il me semble que le fait d’accepter ces amendements empêcherait le service public de l’emploi de mobiliser des outils auxquels il a recours actuellement, comme le prévoit la convention tripartite, et qui ont fait la preuve de leur efficacité.
M. Olivier Dussopt. S’agissant du but lucratif ou non lucratif des acteurs concernés, j’ajoute qu’il existe des entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus), qui sont impliquées dans le service public de l’emploi, qui font leurs preuves et dont le modèle est souvent salué, monsieur Delaporte. Elles développent notamment des outils d’insertion et d’accompagnement vers l’emploi par le biais du sport, qui peuvent se révéler efficaces pour certaines personnes en recherche d’emploi. Or ces Esus ont un but lucratif.Ainsi, en adoptant vos amendements, nous remettrions en cause non seulement les capacités de recours aux OPP que se donnent les parties prenantes à la convention tripartite, donc les partenaires sociaux, mais aussi la possibilité de mobiliser les Esus, dont chacun s’accorde à dire qu’elles constituent un modèle vertueux, même si leur statut prévoit un but lucratif. Avis défavorable.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Nous pourrions débattre des conventions tripartites, dans la mesure où les cadres fixés par le Gouvernement – en l’occurrence, le dernier qui vient d’être signifié à l’Unedic – soulèvent de nombreuses questions.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Les deux documents ne sont pas tout à fait de même nature, c’est vrai, mais nous pourrions tout de même discuter de la manière dont l’État et le Gouvernement imposent parfois leurs vues aux acteurs sociaux.Nous parlons ici de personnes qui, pour certaines d’entre elles, se trouvent dans une situation de vulnérabilité. Or on sait – l’exemple des Ehpad est à cet égard éclairant – que l’exploitation de la vulnérabilité est un problème dont il faut se prémunir.Après vous avoir entendu, certaines de mes questions restent sans réponse, monsieur le ministre. Comment les tâches seront-elles partagées ? Quelle sera la part du secteur privé lucratif – et quels sont vos objectifs en la matière – pour répondre aux besoins d’orientation et d’accompagnement ? Quelle sera la mission des agents de Pôle emploi ? Je sais que l’intervention des organisations syndicales qui ont été auditionnées n’a pas plu à tout le monde et qu’elles ont été critiquées par certains députés, qui estimaient qu’elles exagéraient en critiquant ainsi les projets du Gouvernement.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Ce n’est pas la première fois et ce ne sera pas la dernière. D’autres épisodes, sur lesquels je ne reviendrai pas, se sont ensuite produits en d’autres lieux. Toujours est-il que les organisations syndicales sollicitées sur ce texte s’inquiètent d’une privatisation accrue, et même massive, de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) J’estime qu’il faut répondre à cette question. Pour l’heure, ce texte ne nous rassure absolument pas quant à vos intentions en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Olivier Dussopt. M. Dharréville évoque la convention tripartite passée entre l’État, l’Unedic et Pôle emploi et fait le lien avec les différents documents de cadrage que le Gouvernement a adressés aux partenaires sociaux. Les deux sujets sont toutefois distincts.
M. Olivier Dussopt. La lettre transmise aux partenaires sociaux au début de l’été en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel concerne le cadrage de la négociation qui se tiendra entre les partenaires sociaux en vue d’élaborer la nouvelle convention d’indemnisation pour la période 2024-2026. La convention tripartite entre l’État, l’Unedic et Pôle emploi, qui a fait l’objet d’un avenant de prolongation et qui sera rediscutée entre la fin de l’année 2023 et le début de l’année 2024, concerne, comme son nom l’indique, les relations entre ces trois parties. Elle englobe à la fois les modalités de financement de Pôle emploi par l’Unedic et la définition d’un certain nombre d’orientations stratégiques. Actuellement, cette convention prévoit le recours à des OPP pour des raisons capacitaires – notamment pour faire face à des crises –, ou pour répondre à des besoins sectoriels ou de spécialité afin d’accompagner des publics spécifiques.Avons-nous fixé des objectifs de recours aux OPP ? Non, parce que ce point fait l’objet de la convention tripartite et de la discussion engagée avec l’Unedic et Pôle emploi. Pour vous donner un ordre de grandeur et répondre à l’affirmation selon laquelle une privatisation massive serait en cours, je peux toutefois indiquer dès aujourd’hui que, d’abord, aucune privatisation n’a lieu : l’État délègue simplement certaines fonctions, sous le contrôle de l’opérateur Pôle emploi, à des opérateurs privés. Ensuite, ce phénomène représente, en tout et pour tout, 5,3 % du budget de Pôle emploi. On ne peut donc pas parler de « privatisation massive ».
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Mais demain ? C’est pour demain que nous nous inquiétons !
M. Arthur Delaporte (SOC). Nous aurons l’occasion de revenir sur l’Unedic, mais il est vrai que cette préoccupation a été exprimée à la fois par les syndicats et par les parlementaires, et que la balayer d’un revers de la main comme vous venez de le faire n’est pas une réponse suffisante au vu des milliards d’euros qui sont en jeu et de la manière dont vous entendez utiliser l’Unedic et les cotisations chômage pour financer votre réforme du RSA.En rejetant ces amendements, chers collègues, vous ouvririez la porte à ce que les agences d’intérim se voient confier l’orientation des demandeurs d’emploi. Il s’agirait d’une nouvelle étape, loin d’être anodine, de la privatisation : alors que cette dernière se limitait jusqu’à présent à l’orientation préalable des personnes concernées, elle pourrait s’étendre demain à toutes les étapes de leur prise en charge, de l’orientation au placement. Or ces organismes n’en ont pas les compétences. Voilà pourquoi nous sommes très inquiets – nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls, puisque les agents de Pôle emploi manifestaient aujourd’hui avec nous devant l’Assemblée nationale. Il me semble d’ailleurs que certains de nos collègues auraient été bien inspirés d’aller les écouter.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 338, 454, 828 et 1247.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 82 Contre 124
(Les amendements identiques nos 338, 454, 828 et 1247 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 39.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Les oppositions ont pour l’heure du mal à faire passer leurs amendements, mais c’était avant que celui-ci se présente !
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Il s’agit ici d’ajouter à l’alinéa 32 une référence à la sécurisation des données personnelles. Chacun ici en convient : la construction du réseau – que je n’ose pas nommer car il n’a pas encore de nom, mais qui devait initialement s’appeler France Travail – supposera une compilation et un partage importants de données personnelles. Cela vient d’être dit, interviendront à la fois des opérateurs publics et des opérateurs privés.Nous souhaitons, par cet amendement, insister sur la sécurisation des données, car le vol de données personnelles est une réalité : comme nos collègues l’ont souligné précédemment, Pôle emploi a subi cet été un vol de données par l’intermédiaire d’un prestataire privé. Quand on construit un tel monstre, si je puis me permettre ce terme, susceptible de recueillir les données personnelles de près de 10 millions de personnes en France – peut-être un peu moins, monsieur le rapporteur, mais nous sommes ambitieux, comme vous –, il faut créer un cadre sécurisant pour tout le monde. L’adoption de cet amendement ne demande pas beaucoup d’efforts, mais sécurisera ceux de nos compatriotes qui seront directement concernés.
M. Paul Christophe (HOR). Je ne sais pas si, comme vous le dites, cet amendement ne demande pas beaucoup d’efforts mais je tiens en tout cas à saluer les vôtres. Par conséquent, j’émettrai un avis de sagesse. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES et SOC.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Nous allons tenter de nous engouffrer dans la brèche que constitue cet avis de sagesse.Tout d’abord, rappelons que, cet été, les opérateurs publics que vous représentez ici ont fait fuiter les données de quelque 10 millions de demandeurs d’emploi, ce qui invite à un peu de prudence et de réflexion concernant le cadre actuel.Deuxièmement, vous nous dites, depuis le début du débat, qu’il n’y a aucun problème s’agissant des données puisque nous disposons du RGPD. Certes, des préconisations existent et vous pouvez sévir lorsque la règle n’est pas respectée.Toutefois, cet amendement propose un bien meilleur dispositif. Il s’agit de mettre en place, dans les conventions passées entre organismes, des standards encore plus élevés que ceux du RGPD si nécessaire. Cette logique de prévention est préférable à la vôtre qui consiste à considérer que si tout va mal, tant pis, vous réglerez le problème plus tard. Cet argument plaide en faveur de l’adoption de l’amendement.Par ailleurs, la mesure s’appliquerait aux organismes publics mais aussi privés. C’est très important parce que ces derniers reçoivent des données, notamment d’état civil – comme celles qui ont été perdues cet été – mais ils en produisent également. En faisant figurer cette précision dans les conventions, on s’assure que les données produites sont protégées ou contrôlées au moment de la passation de la prestation, de sa reconduite et de ses révisions ultérieures.Le dispositif proposé va donc beaucoup plus loin que le RGPD. Il est bien plus protecteur, en amont comme en aval, et permet surtout d’améliorer les standards tout au long de la chaîne de production. Tous ces éléments plaident en faveur de l’adoption de l’amendement.
(L’amendement no 39 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 736.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Je suis ému par l’adoption de l’amendement précédent. Je dédicace cette victoire à mes parents qui me regardent peut-être ! (Sourires.) Ils sont heureux, je remercie le rapporteur.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Il faut en profiter, ça ne va peut-être pas durer !
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Nous allons essayer de poursuivre sur cette lancée même si je ne suis pas certain que nous parvenions à obtenir un doublé.Par cet amendement, nous essayons de trouver un équilibre entre les différentes positions qui se sont exprimées ici lors du débat qui vient d’avoir lieu autour du privé et du public.Nous sommes attachés au service public de l’emploi, cependant nous ne contestons pas l’utilité du privé pour certaines démarches, soit parce que son travail vient compléter celui de l’opérateur public, soit parce que c’est parfois nécessaire – ceux qui ont déposé des amendements à propos des PLIE ou des maisons de l’emploi en particulier le savent bien.Monsieur le ministre, il y a quelques minutes, vous avez éclairé l’assemblée en indiquant que la part du privé dans le budget de l’opérateur s’élevait à 5,3 %. Cet amendement prévoit simplement de fixer par décret la part maximale du recours au privé par l’opérateur.Le fait de savoir à combien s’élève cette part aujourd’hui nous offre une visibilité – sans nous influencer sur le chiffre à définir – et nous permettra de suivre son évolution. Car, au cours de nos discussions, certains ont exprimé leur crainte d’un recours plus systématique au privé en raison de l’augmentation des missions confiées au service public de l’emploi – et donc des attentes plus fortes à son égard.Cet amendement va dans le sens de la transparence et offre un point d’équilibre entre les demandes exprimées par les uns et par les autres, qui nous permettent de prendre une décision éclairée.Nous attendons le doublé !
M. Paul Christophe (HOR). Je parlais des avis, je ne présumais pas du vote !Non pas que l’idée de fixer une limite financière au recours au privé soit inintéressante mais nous parlons actuellement d’un décret relatif à l’orientation des demandeurs d’emploi.Votre demande étant, vous me l’accorderez, un peu hors sujet, j’émets un avis défavorable.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Cet amendement de repli proposé par notre collègue est assez malin. Nous le soutenons car nous souhaitons limiter au maximum l’externalisation de missions et de tâches qui pourraient être accomplies au sein du service public de l’emploi.D’ailleurs, les agents que nous rencontrons – ce fut encore le cas ce midi – nous disent que si on leur en donnait les moyens, ils pourraient accomplir certaines missions mais que des décisions d’externalisation ont été prises et que cela pose un problème.Nous ne parlons pas simplement, monsieur le ministre, de recours au privé qui seraient dus au fait qu’on ne dispose pas de ressources en interne. En réalité, on ne se donne pas les moyens d’assumer certaines missions en interne.Vous dites que la part du privé s’élève aujourd’hui à 5,3 %. Quand je parle de recours massif, j’exprime une crainte pour demain. D’un côté, le nombre de ceux qui devront être – comme vous dites – accompagnés par le service public de l’emploi augmentera de façon exponentielle ; de l’autre, vous ne promettez que 300 postes. Dès lors, on se demande évidemment comment il sera possible d’assurer ces missions au sein du service public lui-même.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Je viens en appui d’un amendement qui vient d’être justement qualifié de « malin ». C’est un amendement de repli mais aussi de vigilance.Vous avez dit tout à l’heure que vous compreniez le sens de nos amendements mais qu’il ne fallait pas être si méfiants et ne pas considérer le recours aux opérateurs privés de placement comme la possibilité d’ouvrir la voie à un marché juteux avec des profits à la clé.Cet amendement permet justement de cadrer la discussion. Si vous le refusez, alors cela crée une suspicion. C’est presque comme une signature de votre part. Vous admettez que vous êtes prêts à accepter qu’un marché se mette en place, donnant lieu à des marges significatives et à des profits qui ne seront pas destinés aux demandeurs d’emploi comme je l’ai indiqué tout à l’heure – à ce sujet, je vous invite à lire le rapport de la Dares. Cet amendement nous semble pertinent.
(L’amendement no 736 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 162, 340 et 1127.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 162.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Il vise à préciser les contours relatifs au contrôle et à l’évaluation qui seront assurés par les organismes référents : cahier des charges, conventionnement, bilan qualitatif et quantitatif.Cela nous conduit à évoquer une question que nous avons un peu abordée en commission, celle du nombre de demandeurs d’emploi accompagnés par un conseiller. Nous avions alors émis l’idée de fixer un ratio. Car pour permettre aux personnes de travailler dans de bonnes conditions, il faut fixer un cadre.En Allemagne, on compte un agent du service public de l’emploi pour un peu moins de quarante demandeurs d’emploi. Dans notre pays, comme on peut le lire dans le rapport France Travail, on compte souvent un agent pour une centaine de bénéficiaires.On sait qu’une telle situation ne garantit pas de bonnes conditions de travail. Lors d’une manifestation qui se tenait tout à l’heure à l’appel des organisations syndicales, des représentants du personnel de Pôle emploi nous ont dit qu’ils ne s’étaient pas engagés dans le service public de l’emploi pour faire la chasse aux fraudeurs et distribuer des sanctions ni pour travailler dans de telles conditions.Or, bien évidemment, si les conditions de travail des conseillers ne sont pas bonnes, la qualité de l’accompagnement des personnes ne sera pas satisfaisante. Ce ne sera pas un accompagnement bienveillant, de proximité, tel que nous le souhaiterions sur tous les bancs. Au bout du compte, nous ne risquons pas d’atteindre ce plein emploi que vous aimez tant évoquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 340.
M. Gérard Leseul (SOC). Il est identique à celui que vient de défendre brillamment notre collègue Garin.Nous souhaitons que l’ensemble des personnes éloignées de l’emploi, notamment les allocataires du RSA, puissent bénéficier d’un accompagnement de qualité, de proximité et bienveillant – pour reprendre les termes employés à l’instant par l’oratrice.Pour atteindre un tel objectif, nous avons besoin de cet amendement de repli, puisque vous n’avez pas accepté celui de notre collègue Saint-Huile.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1127.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Aujourd’hui, les agents du service public Pôle emploi se sont mobilisés dans le cadre d’une grève. Vous auriez dû les rencontrer. Vous auriez alors peut-être compris quelle est leur souffrance.Car lorsque vous vous êtes engagé dans le service public et que vous vous rendez compte que l’on ne vous donne pas les moyens humains d’accomplir les missions que vous avez acceptées, vous êtes en proie à une terrible dissonance cognitive.Cette souffrance au travail est due à la prise de conscience du sous-effectif, du fait qu’on ne peut pas consacrer aux personnes privées d’emploi le temps nécessaire à un véritable accompagnement.Or, avec votre projet funeste, les agents de Pôle emploi devront absorber 3 millions de personnes supplémentaires à effectif constant. C’est tout simplement impossible et indigne du service public. Le ratio entre agents et demandeurs est totalement insoutenable, d’autant plus qu’il existe de fortes disparités sur le territoire – nous en parlions pas plus tard que cet après-midi –, avec par exemple plus de 1 200 demandeurs d’emploi pour un agent à La Réunion, le ratio n’étant de toute façon suffisant nulle part dans notre pays.Par cet amendement, franchement très modeste, nous demandons que soient au moins précisées les conditions de délégation de l’accompagnement à des organismes tiers et qu’un cahier des charges soit établi après avis de l’Unedic, ce qui permettra d’assurer un contrôle des services fournis par les prestataires privés.Car, finalement, votre loi peut se résumer au triptyque suivant : premièrement, on impose des boulots pourris. Les allocataires du RSA et les privés d’emploi sont obligés d’accepter n’importe quel boulot précaire et mal payé. D’une durée de quinze heures ? Vingt, trente-cinq, davantage ? Nous ne savons toujours pas, monsieur le ministre.Deuxièmement, les allocataires peuvent se faire sucrer leur RSA au nom de cette pseudo-pédagogie de la faim – comme si, avec un frigo devenu vide, les gens allaient mieux s’en sortir.Troisièmement, on développe le business des opérateurs privés de placement, on leur permet de faire des profits.Et avec tout ça, vous continuez à nous parler de bienveillance. C’est tout l’inverse qu’il faudrait faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Paul Christophe (HOR). Vos interpellations méritent des éléments de réponse plus complets.Tout d’abord, la volonté, exprimée par ces amendements, d’assurer un contrôle des organismes référents est déjà transposée dans le projet de loi puisque l’article 4 prévoit que le Comité national France Travail aura la possibilité de faire réaliser des audits au sein de l’opérateur France Travail et des opérateurs spécialisés du réseau France Travail afin, notamment, de s’assurer du respect des missions qui leurs sont confiées et de la qualité de l’offre de service dispensé – ce sont les termes exacts du projet de loi.Ensuite, l’alinéa 32 dispose qu’un décret, pris après avis du Comité national France Travail, fixe les conditions dans lesquelles les personnes peuvent être orientées vers d’autres organismes référents publics ou privés, mais aussi les conditions à remplir pour ces derniers.Enfin, les conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État que vous souhaitez introduire par cet amendement ne sauraient être des outils de suivi adaptés au regard de la diversité des statuts juridiques des organismes qui seraient visés par ces conventions.Pour ces trois raisons, j’émets un avis défavorable.
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Certaines questions restent, à cette heure, sans réponse.Vous avez eu l’habitude de déverser des milliards d’argent public, sans contrepartie, sur les entreprises, avec des résultats peu favorables. Or, cette fois, s’agissant d’un minimum social, le RSA, qui s’élève à quelque 600 euros, la contrepartie est maximale.Au départ, le Gouvernement avait pour objectif d’imposer quinze heures d’activité hebdomadaires aux bénéficiaires du RSA. En réalité, ce texte étend cette obligation à tous les demandeurs d’emploi, y compris ceux qui bénéficient de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE). Vous faites ainsi la confusion entre assistance et assurance, puisque cette allocation est une contrepartie des cotisations sociales versées par l’assuré – les salariés cotisent pour toucher le chômage. Pourquoi devraient-ils se voir imposer aujourd’hui quinze heures d’activité afin de bénéficier de garanties pour lesquelles ils ont préalablement cotisé ?Monsieur le ministre, vous avez affiché le chiffre de quinze heures, qu’il s’agisse des chômeurs ou des bénéficiaires du RSA. Vous dites régulièrement dans le débat que l’objectif est de « quinze à vingt heures ». Or, au moment où je vous parle, le texte prévoit quinze heures minimum. Nous ne savons pas quelle est la limite.
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Je vous le demande donc une nouvelle fois solennellement : quelle est la limite du nombre d’heures d’activité que vous souhaitez imposer ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ce sont des heures qui durent combien de temps ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Caroline Yadan, qui exprimera sûrement une opinion contradictoire.
Mme Caroline Yadan (RE). « Je tiens ici à réaffirmer cet objectif : pas d’insertion sans responsabilité. Je précise d’ores et déjà à ceux qui s’inquiéteraient du risque d’arbitraire d’une telle démarche que le texte du Gouvernement et les amendements qu’il a déjà apportés donnent les garanties indispensables aux plus démunis qui doivent pouvoir inscrire leur démarche dans la durée […] c’est pour moi une conviction profonde, nourrie de l’expérience professionnelle et politique : le lien entre l’allocation et la demande d’insertion est un enrichissement nécessaire, à défaut duquel notre politique sombrerait dans le pire des systèmes d’assistance. »Ces mots n’ont pas été prononcés, ne vous en déplaise, par un méchant macroniste, pas même par M. Dussopt, ministre du travail ici présent, mais par Claude Évin le 4 octobre 1988, alors ministre des affaires sociales et de la solidarité sous la présidence de François Mitterrand. Pas d’insertion sans responsabilité : c’était déjà l’esprit de la loi portant création du RMI, le revenu minimum d’insertion, imaginé par la gauche socialiste en 1988.
Mme Caroline Yadan (RE). Et c’est l’esprit de notre projet aujourd’hui. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ne vous en déplaise, responsabilité rime parfois avec bienveillance… Mais c’est un concept que manifestement vous avez du mal à intégrer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Les amendements identiques nos 162, 340 et 1127 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 351, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 135 et 347.La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 135.
M. Maxime Minot (LR). Cet amendement de mon collègue Ian Boucard vise à inscrire dans la loi un délai raisonnable durant lequel l’organisme référent chargé de l’accompagnement doit réaliser conjointement avec le demandeur d’emploi le diagnostic global de sa situation. En l’espèce, il est proposé que ce délai soit de deux semaines, ce qui laisse suffisamment de temps à l’organisme référent vers lequel sera orienté le demandeur d’emploi pour établir ce diagnostic. Il est en effet important de prévoir des contraintes de temps lors de l’orientation et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, afin de rendre bien évidemment plus efficace ces actions pour un retour vers l’emploi le plus rapide possible.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 347.
M. Arthur Delaporte (SOC). J’ai du mal à me remettre de mes émotions après avoir reçu une telle leçon de la part de Mme Yadan, mais je pense que c’est aussi le cas de l’ensemble de mes collègues de la NUPES. (Mouvements divers sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Par cet amendement, il s’agit d’inscrire dans la loi un délai raisonnable durant lequel l’organisme d’accueil référent doit réaliser conjointement avec le demandeur d’emploi le diagnostic global de sa situation.Ce diagnostic est important, c’est pourquoi nous proposons qu’il y soit procédé dans les deux semaines à compter de la désignation dudit organisme. Mais, il faut bien le reconnaître, ce n’est pas possible aujourd’hui parce que les organismes référant à Pôle emploi ne disposent ni des crédits nécessaires ni du personnel en nombre suffisant pour faire ce diagnostic dans un délai raisonnable et a fortiori pour mener à bien l’accompagnement. Même le rapport Guilluy, la Bible pour ceux qui défendent votre projet, le reconnaît.On a évoqué tout à l’heure des comparaisons internationales, et je rappelle deux chiffres : un accompagnateur pour quatre-vingt-dix-sept allocataires en France contre un pour trente-sept en Allemagne. Mais le problème va bien au-delà puisqu’il ne concerne pas que l’accompagnement de ces allocataires : pour l’accompagnement des CEJ, les contrats d’engagement jeunes, le ratio devrait être d’un pour trente ou, au maximum d’un pour quarante ; il est impossible aujourd’hui de disposer des effectifs nécessaires à Pôle emploi.Monsieur le ministre, on vous le demande depuis le début de l’examen de ce texte : au-delà d’une trajectoire financière impressionniste supposée tendre vers 1 milliard d’euros, combien de recrutements comptez-vous mener à bien dans les deux, trois ou quatre années qui viennent pour permettre d’accompagner décemment les demandeurs d’emploi et les personnes en insertion comme les CEJ ?
M. Paul Christophe (HOR). C’est l’occasion de rappeler les délais existant aujourd’hui tel que les prévoit le code de l’action sociale et des familles : le délai d’orientation pour les bénéficiaires du RSA vers le service public de l’emploi, hors Pôle emploi, est d’un mois en vue d’un retour à l’emploi et de deux mois s’ils sont orientés vers un organisme chargé de l’insertion sociale. Sachant, de surcroît, que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a l’ambition de réduire ce délai à un mois, je pense qu’il n’est pas raisonnable, au vu de la situation actuelle, de proposer un délai de quinze jours. L’avis sera donc défavorable.
M. Olivier Dussopt. …et quinze jours paraissent au Gouvernement un délai vraiment très court pour permettre à l’ensemble des opérateurs d’accueillir le public et de procéder aux orientations dans de bonnes conditions. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). J’interviens évidemment en tant qu’orateur favorable sur ces amendements, madame la présidente. En effet, lorsqu’on notifie à l’intéressé qu’il va être pris en charge, mais qu’il ne sait pas quand cette prise en charge sera effective, débute pour lui une période d’angoisse, que nous pouvons ce soir réduire en mettant en place un délai raisonnable, notion qui devrait aussi s’appliquer à beaucoup d’autres situations.J’invite enfin notre collègue Yadan à mieux vérifier les citations qu’elle trouve sur citations.com. Elle nous disait à l’instant ne pas avoir cité un ou une macroniste… or il se trouve que M. Évin a voté en faveur d’Emmanuel Macron. Je lui conseille donc de se renseigner sur l’auteur de ses citations, cela lui évitera de se ridiculiser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 135 et 347 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 351.
M. Arthur Delaporte (SOC). Nous avons franchi une première étape en commission sur la question des algorithmes, mais il faut franchir la suivante. Nous avons certes décidé d’un taux minimum de contrôles aléatoires, mais il faut réfléchir plus largement à l’impact des algorithmes sur l’orientation des allocataires du RSA. Nous proposons donc par cet amendement que le diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi ne puisse pas faire l’objet d’un traitement algorithmique.Je sais que vous allez me rétorquer, monsieur le rapporteur – et peut-être aussi M. le ministre – qu’un tel traitement est déjà appliqué dans le 93, comme vous l’avez déjà indiqué en commission, et que les retours sont excellents. Mais je vous réponds par anticipation que ce n’est pas le cas et que le procédé suscite critiques et incompréhension. Je rappelle que le Défenseur des droits a lancé des alertes extrêmement fortes quant à l’utilisation des algorithmes, qui, au bout du compte, dépossèdent l’individu de la possibilité de comprendre les mécanismes qui ont présidé à son orientation – on l’a bien vu avec Parcoursup, par exemple.Sur le fondement de toutes ces inquiétudes, je vous invite, chers collègues, à adopter cet amendement.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 52 Contre 85
(L’amendement no 351 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1244, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 1213.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez précisé que les personnes contraintes de garder leurs enfants ou malades seraient exemptées en principe d’un certain nombre d’heures – nombre qu’on ne connaît toujours pas : quinze heures, vingt heures ou plus ? Vous comprendrez donc que cet amendement vise à proposer un rendez-vous systématique aux demandeurs d’emploi à chaque changement de leur situation personnelle, qu’il s’agisse d’une maladie, d’un handicap, de leur situation familiale ou encore d’un déménagement ou d’une expulsion, dans la mesure où ces changements peuvent avoir des répercussions importantes sur la situation personnelle.D’ailleurs, la MSA propose déjà ce type de rendez-vous, qui permet d’identifier de nouvelles sources de fragilité chez les agriculteursIl s’agit donc par cet amendement d’étendre au droit commun cette pratique qui existe dans le secteur agricole pour mettre en application ce que vous prétendez faire dans le texte, et dispenser ainsi de leurs obligations un certain nombre de demandeurs d’emploi.
Mme Clémentine Autain (LFI-NUPES). Globalement, il y a un problème d’infantilisation des demandeurs d’emploi : on estime qu’ils ne peuvent pas être acteurs de leur démarche d’insertion, et on les inscrit d’office sans plus guère leur demander leur avis, alors qu’ils ont besoin d’être actifs dans leur parcours. La logique même qui traverse l’ensemble de ce projet de loi pose donc problème parce qu’elle dépossède ces acteurs de leur propre vie et de leur démarche vers l’emploi. Et cela va absolument à l’envers de ce qu’il faudrait faire.
(L’amendement no 1213 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1244.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Le but de cet amendement est de rappeler assez solennellement, comme toujours dans de tels cas, qu’on ne peut imposer à une personne privée d’emploi un prestataire pour sa recherche d’emploi, notamment un opérateur privé. On peut le lui proposer, mais cela doit rester son choix ! Selon le préambule de la Constitution de 1946, « chacun a le droit de travailler et d’obtenir un emploi ». C’est donc la nation, notamment ses services publics, qui doit garantir ce droit à l’emploi, et donc le droit à l’éducation. Accepterions-nous que, de force, en l’absence d’école publique, on impose aux élèves d’aller dans une école privée ? Eh bien, c’est un peu le même raisonnement ici. Or l’accompagnement du demandeur d’emploi relève d’une logique de service public, et c’est au citoyen, en application de ses droits, de pouvoir faire le choix de passer ou non par un opérateur privé de placement ! Il ne faut certainement pas le lui imposer, a fortiori s’il s’agit d’alimenter, ainsi que vous l’assumez, un marché juteux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 40 Contre 88
(L’amendement no 1244 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 388.
M. Thibault Bazin (LR). Je vais encore vous parler des maires, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur… Mais je sais que vous êtes sensibles à ce sujet en tant qu’anciens élus locaux vous-mêmes.
M. Thibault Bazin (LR). Mon collègue Philippe Juvin y est aussi très attaché pour la même raison, comme nombre d’entre nous et, si tous ceux qui sont attachés à la fonction de maire le sont vraiment, ils devraient voter mon amendement.En effet, celui-ci propose de renforcer la vigilance par rapport aux personnes en recherche d’emploi, en prévoyant dans la loi que les maires aient connaissance de la liste des bénéficiaires, en vue de mieux les accompagner dans leur retour à l’emploi, par exemple en leur confiant des missions de recensement ou des remplacements.Je me souviens que cette liste pouvait être très précieuse, et il serait donc judicieux que le nouveau système d’information, qui va être mis en place avec France Travail et qui suscite beaucoup d’espoir pour le réseau, inclue les maires dans les structures que l’organisme référent peut saisir en vue d’une nouvelle orientation.
M. Paul Christophe (HOR). J’entends bien votre plaidoyer, cher collègue mais, s’agissant de la réorientation, je vous propose d’en rester aux critères précisés aux alinéas 27 à 31. Mon avis est donc défavorable.
M. Olivier Dussopt. Chaque chose en son temps, monsieur Bazin…Je partage l’idée selon laquelle les maires doivent disposer d’un maximum d’informations et puissent être sollicités pour accompagner le retour à l’emploi. Toutefois, vouloir, comme vous le faites, que le maire soit compétent en matière de réorientation signifie qu’il pourrait décider que l’allocataire du RSA serait mieux suivi par l’action locale ou par Pôle emploi. Autant les maires peuvent être mobilisés pour faciliter l’accès aux emplois qu’ils connaissent – vous avez mentionné le recensement ou d’autres activités municipales –, autant leur confier une compétence de réorientation signifie qu’on fait le pari que tous les maires ont la même appétence, la même capacité, la même compétence pour réorienter les bénéficiaires du RSA vers tels acteurs chargés de les accompagner. Or je ne crois pas que ce soit le plus judicieux.
M. Thibault Bazin (LR). Je comprends votre argumentation mais je visais surtout les maires qui sont également présidents de centre communal d’action sociale (CCAS) quand ces derniers travaillent de concert avec des accompagnateurs du conseil départemental. Les partenariats conclus à cette fin entre la commune et le conseil départemental prévoient souvent un suivi, en matière d’accompagnement social, au niveau communal. C’est le cas dans de très grandes communes – je pense ainsi, dans mon département, à Toul, à Lunéville…Il est vrai que mon amendement n’est peut-être pas assez précis mais vous pourriez le sous-amender.
M. Olivier Dussopt. C’était aussi le cas dans ma commune, et le CCAS dont j’étais président assurait le suivi de bénéficiaires du RSA dans le cadre d’une convention de délégation du conseil départemental au bénéfice du président du CCAS.Il ne s’agit pas de réorientation. Les exemples que vous avez cités, pris dans votre département, ne relèvent pas de la réorientation mais bien d’une convention de délégation. C’est pourquoi je ne peux pas sous-amender votre amendement puisque, s’il était adopté, on confierait au maire la possibilité de réorienter un bénéficiaire du RSA vers une autre structure que celle dont il est chargé.
Mme la présidente (HOR). Maintenez-vous votre amendement, monsieur Bazin ?
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1319 je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. De même, sur l’amendement no 896, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 1267.
M. Arthur Delaporte (SOC). Le présent amendement, rédigé en collaboration avec le collectif Alerte, vise à faire en sorte, que quand une nouvelle décision d’orientation est susceptible d’être prise, on recueille le consentement exprès de la personne concernée. En effet, certaines personnes sont ballottées par le système administratif et ne comprennent pas forcément l’orientation dont elles font l’objet. Aussi, recueillir le consentement exprès, c’est s’assurer que tout le monde a bien compris où il allait et s’assurer d’une meilleure réussite des parcours d’insertion.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Notre collègue Delaporte a prononcé un mot très important : consentement. Il est en effet très gênant qu’avec ce texte, d’une manière générale, on se passe allègrement du consentement des personnes concernées.L’idée de ne pas faire travailler les gens contre leur gré est très ancienne dans l’histoire des droits de l’homme. La seule organisation des Nations unies antérieure à la seconde guerre mondiale est l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’une des plus anciennes conventions qu’elle a conclues, la convention no 29, interdit le travail forcé,…
M. Rémy Rebeyrotte (RE). Mais comment, ici, parler de « travail forcé » ?
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). …précisant que contraindre quelqu’un à travailler sous peine d’une quelconque sanction est une atteinte fondamentale aux droits de l’homme.Les conventions nos 29 et 105 de l’OIT, prohibant le travail forcé, sont considérées comme des normes fondamentales du travail. Ainsi, quand nous évoquons – sans légèreté – le recueil du consentement des femmes et des hommes que vous voulez absolument mettre au travail, vous devriez réfléchir à l’incompatibilité entre votre philosophie et notre grande idée de liberté.Votre projet de loi prétendument pour le plein emploi ne crée pas un seul emploi.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). …et en leur faisant porter la responsabilité de votre incurie économique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Je suis révolté par les propos que je viens d’entendre ; je ne trouve plus de qualificatif. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Il y a des gens qui se trouvent dans une situation financière et sociale des plus délicates et pour lesquels l’accompagnement n’est pas du tout à la hauteur.
M. Nicolas Turquois (DEM). Une seule mission locale a-t-elle imposé un travail à un jeune ? Or c’est la même démarche que celle de ces missions, que nous voulons adopter, en appréhendant l’ensemble des difficultés auxquelles les personnes concernées sont confrontées – pour celles et ceux qui le veulent, pour celles et ceux qui sont prêts à s’engager.
M. Nicolas Turquois (DEM). Ce n’est donc pas une démarche d’obligation mais de partenariat que nous souhaitons. Arrêtez donc cette logorrhée qui n’a rien à voir avec la réalité. Vos propos sont honteux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 353.
M. Arthur Delaporte (SOC). Mon propos, cher collègue Turquois, ne sera pas une logorrhée et sera totalement en rapport avec la réalité. Ce n’est pas moi qui ai qualifié de caricaturales les déclarations des représentants des organisations syndicales. Tâchons de maîtriser nos propos, à défaut de maîtriser ce dont il est question, puisque nous ne savons pas de quoi nous parlons : le Gouvernement a lancé dix-huit expérimentations sans qu’on en ait tiré aucune conclusion. Notre collègue Couturier l’a évoqué tout à l’heure : dans la Creuse, on est incapable de savoir où l’on va, sinon vers de réels motifs d’inquiétude.D’autres collègues racontent que dans d’autres départements, par exemple, on oriente les allocataires du RSA vers la vigne puisqu’on manque de travailleurs dans ce secteur. Ce n’est pas exactement le discours du Gouvernement. Or je souhaite savoir si c’est ou non la réalité. Le problème est que la réalité ne correspondra pas partout à l’expérimentation menée dans le département du Nord dont le rapporteur vante en permanence les mérites.
Mme Christine Le Nabour (RE). Il n’y a pas que dans le département du Nord, il y a aussi l’Yonne, la Loire…
M. Arthur Delaporte (SOC). C’est pourquoi nous pouvons être légitimement inquiets de ces expérimentations. Attendons de voir… J’irai même au-delà : attendons de voir quels seront les moyens engagés, car ceux que vous allez consacrer à l’orientation ne sont rien par rapport aux sommes qui seront nécessaires à la généralisation du dispositif. Ce n’est en effet pas 1 milliard d’euros qu’il faudra, monsieur le ministre. Nous vous demandons donc une trajectoire budgétaire réaliste et réalisable, en adéquation avec vos grandes ambitions. C’est la seule manière de réussir une véritable insertion des allocataires.Ce n’est pas de la logorrhée, contrairement à ce que soutient M. Turquois, mais simplement le souhait d’une politique pragmatique supposant qu’une volonté d’accompagnement implique des moyens correspondants, ce qui n’est pour l’instant pas le cas.La nouvelle rédaction de l’alinéa 40 que nous vous proposons vise donc à la remise d’un rapport établissant le bilan des expérimentations. Nous souhaitons, au début de l’alinéa, que la date prévue pour l’entrée en vigueur du dispositif, le 1er janvier 2025, soit en réalité celle d’un échange avec le Parlement sur les conclusions de ce rapport. Ce ne serait que pure logique. C’est vous-même qui prétendiez travailler sur des faits – faits sur lesquels, ici, nous n’avons pas de retour.
M. Paul Christophe (HOR). Il serait tout de même incongru de voter un texte sans prévoir d’entrée en vigueur de ses dispositions… Cela dit, c’était malin de votre part, bien tenté. Je rappelle néanmoins que l’article 4 dote le réseau France Travail de moyens d’évaluation. Voilà qui complétera le travail auquel nous inciterons les différentes commissions parlementaires. Mon avis est donc défavorable.
M. Olivier Dussopt. Je partage l’avis de M. le rapporteur et ajoute qu’au premier trimestre 2024, en partenariat avec l’Assemblée des départements de France (ADF), nous ferons un bilan d’étape de ces expérimentations, dont certaines ont commencé le 1er mars, d’autres le 1er juillet, d’autres encore le 1er septembre. Nous aurons ainsi un peu plus de recul même si les premiers retours que nous avons sont plutôt favorables.
M. Jean-François Rousset (RE). En effet, la réponse est probablement négative.Il se trouve que l’Aveyron a été choisi comme territoire d’expérimentation et que dans la deuxième circonscription – qui n’est pas la mienne puisque je suis élu dans la troisième –, celle du bassin de Decazeville, très affecté par la fermeture de la SAM, la Société aveyronnaise de métallurgie, et où l’on aurait pu penser que les difficultés seraient grandes, eh bien, on a travaillé pendant trois mois, élaboré une méthode grâce à laquelle on établit un diagnostic et une approche personnalisée des demandeurs d’emploi, défini les indices d’orientation pour sécuriser les entrées dans les parcours. Au total, quelque 150 personnes ont été évaluées et quinze d’entre elles ont retrouvé un emploi, avec un indice de satisfaction proche de dix sur dix – ce qui n’est pas mal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Nicolas Turquois et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente de la commission des affaires sociales, applaudissent également.)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Nous l’avons déjà dit en commission : parler d’expérimentation, c’est du bavardage. Vous menez des expérimentations mais sans qu’on ait connaissance des résultats, ce qui pose un vrai problème. J’apprends, en outre, qu’un bilan d’étape sera établi… Or accompagner les gens vers l’emploi, c’est sérieux. On ne peut pas mettre ainsi en place un dispositif important, qui aura de très graves conséquences pour les demandeurs d’emploi, des conséquences dont je ne suis même pas sûr que vous les mesuriez toutes.Vous lancez donc des expérimentations et décrétez qu’elles sont bonnes, sans aucun élément factuel. Donnez-nous en, que nous jugions sur pièces, afin de ne pas partir à l’aventure ! Car, avec ce texte, vous jouez aux aventuriers sur un sujet qui mériterait beaucoup plus de sérieux.
Mme Christine Le Nabour (RE). Vous semblez oublier qu’avant la rédaction du rapport de préfiguration de France Travail, Thibaut Guilluy est allé dans les territoires…
Mme Christine Le Nabour (RE). …pour étudier les bonnes pratiques, nombreuses, ces bonnes pratiques contagieuses dont je préfère parler. Vous pouvez, vous, préférer ce qui ne marche pas, nous aimons pour notre part ce qui marche et souhaitons l’étendre à tout le territoire.
Mme Christine Le Nabour (RE). Le contrat d’engagement jeune, lancé le 1er mars 2022, a suscité 89 % de satisfaction parmi les intéressés. Quelque 75 % d’entre eux ont accédé à un emploi dans les neuf mois d’accompagnement. Nous avons donc tout de même quelques billes.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Quelques billes et 5 millions de chômeurs, mais c’est accessoire…
Mme Christine Le Nabour (RE). Quant aux expérimentations en cours, il va falloir les suivre et en tirer les enseignements afin de mieux accompagner encore. Vous préférez peut-être que nous ne fassions rien mais nous avons tout de même un vrai problème d’accompagnement. (Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente de la commission des affaires sociales, applaudit.)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Faites les choses sérieusement, au moins !
(L’amendement no 353 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 5 et 1319, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il est essentiel de pouvoir suivre chaque année l’évolution des expérimentations grâce à un rapport gouvernemental. C’est pourquoi le présent amendement propose la remise par le Gouvernement d’un rapport annuel d’évaluation des expérimentations avant toute généralisation.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 1319.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Par cet amendement de repli, nous entendons rappeler que le projet France Travail est proposé sans qu’ait été menée aucune expérimentation. On apprend la démarche expérimentale en classe de sixième. Une telle démarche commence par la définition d’un protocole. Pourtant, nous n’avons ici que de faibles échos d’un vague cahier des charges, et l’expérience va durer moins d’un an – il aurait fallu la faire durer plus longtemps –, alors que la réforme conduira des millions de personnes à vivre dans la précarité.Dans une expérimentation enfin, il faut constater les résultats. Or, mis à part M. le ministre, ainsi que quelques privilégiés, ici, qui, apparemment, semblent avoir obtenu des résultats extraordinaires,…
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). …personne ne les connaît. Comment donc pouvez-vous parler d’expérimentation alors que la démarche expérimentale n’a pas été respectée ?Pour achever de vous convaincre, car je rappelle que nous sommes dans une démarche de consensus et de coconstruction, il y a deux jours, au sujet de l’expérimentation sur les territoires zéro non-recours, Mme Bergé a dit qu’il fallait attendre son achèvement avant d’agir et ne pas imposer de règles par le haut.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Je m’appuierai donc sur les propos de Mme la ministre, que vous soutenez, pour appeler à ne pas faire passer la présente réforme tant que l’expérimentation n’est pas terminée. Tel est le sens de cet amendement, que je ne doute pas que vous voterez, dans le respect des démarches expérimentales et de la ministre Aurore Bergé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Paul Christophe (HOR). Évidemment, je n’aurais pas tout à fait la même définition des mots « consensus » et « coconstruction » que mon collègue Boyard s’agissant de nos travaux, mais cela ne vous surprendra pas. Cela étant, il est intéressant de rappeler ce que sont, en définitive, les expérimentations dont il est ici question. Elles portent sur des pratiques – bonnes, si possible – qui, demain, pourraient être généralisées, ou du moins partagées avec les autres territoires.
M. Paul Christophe (HOR). Cela n’a rien à voir avec le texte en lui-même, qui pose un cadre : les choses ne sont pas antinomiques. Ici réside une petite subtilité, qui va faire son chemin. Il reste beaucoup d’amendements sur ce sujet, et je ne doute pas que vous y reviendrez. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. M. le rapporteur l’a dit, les dix-huit départements avec lesquels nous travaillons cherchent les bonnes modalités d’accompagnement des demandeurs d’emploi et lancent de nouveaux partenariats. Ils le font à droit constant, ce qui permet également de trouver des modalités d’accompagnement des allocataires du RSA vers l’emploi ; c’est là tout notre objectif. Je tiens donc à saluer les dix-huit présidents des départements participants. Ces derniers sont divers aussi bien géographiquement que politiquement et s’inscrivent dans ce travail visant à préfigurer et à préparer la généralisation.Par ailleurs, au-delà des propos de M. le rapporteur, que je partage et qui m’amènent à donner un avis défavorable à ces amendements, ou plutôt à en demander le retrait, je répondrai à Mme Anthoine que conditionner l’entrée en vigueur de la loi à la production d’un rapport par le Gouvernement serait inconstitutionnel car, ce faisant, vous donneriez au Gouvernement la possibilité, simplement en ne remettant pas ledit rapport, de ne pas faire aboutir un texte voté par le Parlement. Je le répète, conditionner l’entrée en vigueur d’un texte à la production d’un acte par une autre autorité que le Parlement n’est pas constitutionnel, et ce point contribue à justifier ma demande de retrait de ces amendements.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). De bonne foi, nous avions déposé un amendement similaire à ceux-ci en commission. Aux collègues qui font état de témoignages – Mme la rapporteure l’a souvent fait, tout comme M. le rapporteur au sujet de l’excellent département du Nord, ou encore, à l’instant, notre collègue de l’Aveyron – je dis que vos retours d’expérience sont très intéressants, car ils ont vocation à nous éclairer, mais comprenez que pour les parlementaires que nous sommes, il y a quelque chose d’un peu dingue…
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). …à devoir attendre la parole de députés de départements concernés par l’expérimentation pour avoir un début d’information.De bonne foi, je vous demande donc de comprendre qu’alors que nous sommes en train de réfléchir avec vous aux moyens de poser le cadre, pour reprendre l’expression du rapporteur, il est tout de même très surprenant que les expérimentations ayant vocation à nous éclairer sur les pratiques, voire au-delà, ne fassent que commencer. Pour nous, une réforme juste et efficace commence par tirer les enseignements de ce qui a fonctionné – et dysfonctionné – dans les départements ayant participé à l’expérimentation.Je le répète, nous avions déposé cet amendement en commission de bonne foi et nous soutiendrons ceux-ci. Très honnêtement, nous n’avons pas compris votre calendrier. En outre, peut-être le terme d’expérimentation n’est-il pas approprié. Peut-être les départements concernés sont-ils précurseurs, mais dire qu’ils sont expérimentateurs alors que nous allons généraliser les règles dès à présent est un peu surprenant.
M. Arthur Delaporte (SOC). Je souhaite remercier le ministre, qui a eu le mérite de la clarté. Nous ne pouvons pas voter l’amendement no 5, car la disposition qu’il contient serait inconstitutionnelle. Je tenais à exprimer mon plein soutien sur ce point, mais sur ce point uniquement car, au fond, M. le ministre ne répond pas sur la principale problématique liée à l’expérimentation.Hier encore, je discutais avec deux présidents de départements expérimentateurs. Quand ils se sont engagés dans l’expérimentation, ces derniers n’ont pas dit qu’ils soutenaient la démarche France Travail. Ils se sont engagés, car cela leur permettait d’obtenir quelques moyens supplémentaires pour recruter des personnels et améliorer un peu l’insertion des demandeurs d’emploi. Voilà plutôt ce qu’ils ont dit, ajoutant qu’ils ne comptaient pas appliquer la philosophie de la sanction du Gouvernement.Il y a donc de tout parmi les dix-huit départements expérimentateurs, et vous ne pouvez pas dire qu’ils soutiennent tous votre démarche. Certains ont été très clairs sur ce point : je fais ici référence aux trois collectivités de gauche que sont la métropole de Lyon, le département d’Ille-et-Vilaine et celui de Loire-Atlantique, qui ont publié un communiqué affirmant qu’ils s’opposaient à votre philosophie générale.Voilà pourquoi il y a un problème avec cette expérimentation. Et si nous ne pouvons effectivement pas conditionner l’entrée en vigueur de la loi à la remise d’un rapport par le Gouvernement, nous pouvons la conditionner à la fin des expérimentations. Tant qu’elles ne sont pas terminées, il faut attendre.Je conclurai en disant qu’il n’y a pas que les expérimentations qui sont impressionnistes, monsieur le ministre : c’est le cas de tout ce qui soutient votre texte. Nous vous demandons depuis maintenant des mois des informations relatives aux sanctions, étant donné que c’est ce sur quoi repose la philosophie du projet de loi, mais nous n’avons pas eu de retour de votre part.J’ai eu l’occasion de le dire au début de la séance, mais peut-être est-il utile de le rappeler aussi à la fin, nous n’avons pas de données, chers collègues – et je ne crois pas que vous en soyez fiers –, sur le contenu des expérimentations, sur leur nombre, sur les effets des dispositifs ni sur leur capacité à permettre le retour vers l’emploi. Sur la base des quelques documents que nous avons obtenus, tout ce que nous savons est que, au contraire, le dispositif ne facilite qu’une chose : le retour dans l’extrême pauvreté et l’exclusion du RSA. Voilà ce que donne l’expérimentation de cette réforme !Aussi, si vous voulez des expérimentations, étudiez-les avant de légiférer plutôt que de faire ce que nous faisons, c’est-à-dire légiférer à l’aveugle au détriment des Françaises et des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 52 Contre 81
(L’amendement no 1319 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 896.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous avez raison quand vous dites qu’il faut mener une expérimentation pour tester les dispositifs inclus dans ce projet de loi. Vous avez tellement raison que nous approuvons à 100 % cette démarche, et c’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, non d’instaurer ces dispositifs à une date définie, mais après la fin de l’expérimentation.Vous le savez, je l’ai répété, je suis élu du département de l’Aisne, qui participe aux expérimentations. Plusieurs personnes y travaillent et un groupe de travail a été créé, composé notamment de Sylvia et de Léa, principales actrices d’Aisne-actifs.com. Avant même le début de l’expérimentation, elles ont établi un dispositif de formation, d’intégration et d’insertion des publics bénéficiaires du RSA. J’ai eu l’occasion de travailler avec elles sur ce sujet, et nous avons fait du très bon travail ensemble grâce à leur grand professionnalisme et parce qu’elles ont beaucoup de choses à nous apprendre.Si nous votons ce texte en l’état sans disposer du retour d’expérience de toutes les Sylvia et toutes les Léa des dix-huit départements, nous allons effectivement voter à l’aveugle, pour reprendre les termes de notre collègue Delaporte, sans disposer de la pleine connaissance des résultats de l’expérimentation qu’elles auront menée, qui seraient très enrichissants.Pourquoi avez-vous déposé ce texte si vite sur le bureau de l’Assemblée ? Quelle urgence y avait-il à l’examiner maintenant, alors que nous aurions pu attendre la fin des expérimentations ?
Mme Christine Le Nabour (RE). L’urgence, ce sont tous ces allocataires du RSA dans la précarité !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Je me pose ces questions et je vous avoue ne pas avoir trouvé de réponse.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous vous proposons donc d’attendre la fin de l’expérimentation et de disposer de données objectives nous permettant de nous prononcer en pleine connaissance de cause.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Je souhaitais m’exprimer au sujet des expérimentations, car il se trouve que La Réunion, où je suis élue, fait partie des dix-huit départements participants – vous faites d’ailleurs souvent référence à ce territoire, monsieur le ministre. Or lorsque le département de La Réunion, qui est de droite, a fait le choix de participer, il a voté une résolution, dans laquelle il était clairement spécifié que le conseil départemental demandait que le futur projet de loi relatif à France Travail « prenne bien en compte les résultats de l’expérimentation à La Réunion ».
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Il s’est également dit « défavorable à toute évolution du régime des sanctions qui seraient inadaptées à la situation réunionnaise ». Enfin, il a réaffirmé « la nécessité de mettre l’accent sur l’accompagnement social des publics les plus en difficulté et l’encouragement des publics les plus proches de l’emploi ».
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Que nous soyons de droite ou de gauche, nous sommes tous conscients – même si certains n’osent pas le dire dans cette assemblée – que, sans ces expérimentations, nous ne pouvons poursuivre notre travail sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La moindre des choses aurait été d’attendre. À La Réunion, l’expérimentation s’achèvera début 2024, c’est-à-dire quand nous aurons terminé l’examen du texte. À quoi donc aura-t-elle servi ? À rien du tout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Thibault Bazin (LR). Je me demande si nous visons tous le plein emploi dans cette assemblée ! J’ai l’impression qu’il y a une forme de faux-semblant et que, par ces amendements, certains cherchent à procrastiner car, en réalité, vous ne voulez pas des engagements réciproques.
M. Thibault Bazin (LR). Disons les choses telles qu’elles sont : vous n’en voulez pas ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)Pour ma part, je regrette que cela n’ait pas été la priorité dès le début de cette nouvelle législature, car le plein emploi représente la principale attente dans les territoires, au sein desquels les gens nous demandent davantage de justice sociale, c’est-à-dire que ceux qui travaillent gagnent plus que ceux qui ne travaillent pas.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). On gagne toujours plus en travaillant !
M. Thibault Bazin (LR). Voilà la réalité. Les Français attendent qu’il y ait des contreparties, qu’il y ait des engagements réciproques. J’insiste, il faut tenir compte de cette réalité, de cette attente sociale. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Les expérimentations ne se font pas du tout en catimini. Il y a un accompagnement renforcé, avec des droits et des devoirs. La question est donc la suivante : voulons-nous demander aux demandeurs d’emploi des engagements réciproques ?
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Est-ce que ça marche ? Voilà la question !
M. Thibault Bazin (LR). À cet égard, nul besoin d’expérimenter : c’est une vraie question politique.
M. Thibault Bazin (LR). En ce qui me concerne, j’estime que l’urgence pour notre pays est de créer de la valeur, de viser le plein emploi, non d’attendre, car nous n’avons plus le temps. (M. Thierry Benoit s’exclame.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 14 Contre 79
(L’amendement no 896 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 395.
M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Cet amendement de ma collègue Karine Lebon vise à modifier la date d’entrée en vigueur des dispositions figurant à l’article 1er, afin que les études approfondies concernant leurs conséquences néfastes – nous les connaissons déjà – sur les plus pauvres puissent être menées. Un tel délai, nous l’espérons, permettrait au Gouvernement de se rendre compte, sans équivoque possible, que les règles qu’il entend appliquer ne sont ni plébiscitées ni efficaces et qu’un retour en arrière doit être envisagé. Dit autrement, il s’agit d’un amendement de bon sens à un texte qui n’a pas lieu d’être.J’ajouterai, monsieur le ministre, que gouverner par ordonnance revient à passer outre notre mandat, donc outre la population, et à ne pas nous laisser défendre notre territoire, La Réunion, et plus généralement les outre-mer. Légiférer par ordonnance, c’est faire sans nous et, comme le disait Nelson Mandela, tout ce qui est fait pour nous, sans nous, est fait contre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). J’interviens pour soutenir l’excellent amendement de notre excellente collègue Mme Karine Lebon.M. le rapporteur a dit qu’une expérimentation porte sur une bonne pratique. C’est étonnant : si vous savez déjà quelles sont les bonnes pratiques, pourquoi mener une expérimentation ? Votre logique m’échappe.Il a aussi dit qu’un texte de loi doit poser un cadre, mais alors à quoi sert l’expérimentation si le cadre a déjà été posé ? Sans doute à perdre son temps et à enfumer ! Et si le cadre que vous souhaitez poser est déjà connu, alors l’expérimentation apparaît comme une simple excuse pour accréditer ce qui a déjà été décidé en amont.Cette hypothèse du faux-semblant me semble la plus crédible puisque vous n’avez pas répondu aux divers orateurs qui vous ont rappelé, depuis le début de l’examen du texte, que, sur les territoires d’expérimentation, les taux de sanction ont augmenté de façon démesurée tandis que les taux de retour à l’emploi restent faibles. Vous n’avez pas davantage répondu aux résultats de l’expérimentation à La Réunion, remontés par les syndicalistes, alors qu’aucun retour à l’emploi ni aucune sanction pour les 477 demandeurs d’emploi concernés n’ont été constatés après un an d’expérimentation. De tels résultats mériteraient un commentaire, une appréciation ou un jugement de votre part, mais les résultats des expérimentations vous importent peu car vous ne voulez pas adapter votre texte à la réalité : votre objectif est de contraindre la réalité à un texte déjà écrit.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Notre collègue Arthur Delaporte vient de le rappeler : vous méconnaissez la situation actuelle et vous êtes incapables de nous dire combien d’allocataires du RSA ont été sanctionnés, encore moins de nous faire part des raisons de ces sanctions. C’est incroyable ! De tous les droits sociaux, le RSA est le seul pour lequel on ne connaît pas les motifs de radiation. Quand on ne sait pas, on n’agit pas en feignant que l’on sait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 395 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l’Association internationale de développement, la Société financière internationale, l’Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements ; Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol ;Suite de la discussion du projet de loi pour le plein emploi.La séance est levée.