M. Thomas Cazenave. Il ne s’agit donc pas d’une décision du Gouvernement. À partir de là, les élus choisissent d’augmenter, de maintenir ou de baisser le taux de la taxe foncière. Ils ont le choix. C’est un impôt local. Vous ne pouvez pas expliquer la hausse de la taxe foncière par la suppression de la taxe d’habitation, puisque celle-ci a été compensée, à l’euro près, aux communes par l’État.
M. Thomas Cazenave. Enfin, monsieur le député, défendre un amendement qui vise à plafonner à 2 % l’évolution des bases foncières, cela revient à vouloir priver les collectivités territoriales de 1,9 milliard d’euros, ce qui correspond à deux fois l’indexation de la dotation générale de fonctionnement (DGF) que vous réclamez.
M. Thomas Cazenave. Faites preuve d’un peu de cohérence ! Vous avez l’indexation à géométrie variable : un jour, vous voulez indexer la DGF ; le lendemain, plafonner la taxe foncière.
M. Thomas Cazenave. Notre méthode est fondée sur le dialogue et la concertation, ne vous en déplaise, car c’est la seule qui fonctionne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Abaya pas de profs ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Voilà, monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, la triste réalité de cette rentrée : 3 000 postes vacants à l’issue des concours d’enseignants ; 1 500 postes supprimés dans le budget de l’an passé ; au moins un professeur manquant dans 50 % de nos collèges et de nos lycées.Cette situation a une explication : la crise de recrutement, qui découle principalement de la politique d’appauvrissement mise en œuvre par votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Depuis 2017, les professeurs de notre pays ont perdu près de 12 % de leur pouvoir d’achat, soit l’équivalent d’un mois de salaire par an. Il y a quarante ans, un enseignant en début de carrière gagnait l’équivalent de deux Smic ; de nos jours, il débute à 1,2 Smic.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Quelle autre profession a connu pareil déclassement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas et Mme Christine Pires Beaune applaudissent également.) Mercredi dernier, ces vérités étaient exposées par les organisations syndicales représentatives de l’éducation nationale, reçues en audition par la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Pour toute réponse, les représentants des enseignants ont reçu une bordée d’injures, venues d’un arc du mépris courant des macronistes aux lepénistes.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, vous avez fait connaître votre intention de comprendre le fonctionnement de l’école publique, et vous vous préparez à un séjour de découverte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce rendez-vous en terre inconnue vous livrera un enseignement : l’école publique, comme l’hôpital public, est en voie d’effondrement. Il faut la reconstruire en commençant par reconnaître l’expertise des enseignants et la valeur sociale de leur métier. Assez de job dating, assez de pactes vides : monsieur le ministre, allez-vous augmenter massivement et sans condition le salaire de tous les enseignants afin de garantir le droit à l’éducation de tous nos enfants ? (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Mmes Christine Pires Beaune et Claudia Rouaux applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Gabriel Attal. Ce matin, j’ai passé trois heures avec les organisations syndicales à l’occasion du comité social d’administration ministériel, durant lequel nous avons notamment parlé de l’attractivité du métier d’enseignant et des rémunérations. S’il y a évidemment des débats sur l’ampleur des revalorisations accordées en cette rentrée, tous ont reconnu qu’il s’agissait de la plus forte revalorisation depuis vingt ou trente ans dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gabriel Attal. Quelle est la réalité, monsieur Vannier ? Il y a trois ans, un enseignant néotitulaire gagnait 1 700 euros net par mois en début de carrière, alors qu’en cette rentrée il perçoit 2 100 euros, soit 400 euros de plus en trois ans. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Gabriel Attal. Reprenons votre comparaison avec le Smic. En l’an 2000, un enseignant en début de carrière gagnait 1,7 Smic ; en 2013, le rapport était tombé à 1,5 Smic ; en janvier prochain, il sera de 1,8 Smic. Nous avons effacé vingt ans d’effondrement de la rémunération en début de carrière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Agnès Carel applaudit également.) Il faut évidemment aller plus loin, et pour tout le monde d’ailleurs. En cette rentrée, les revalorisations bénéficient à tous les enseignants de manière inconditionnelle : chaque enseignant gagne entre 125 et 250 euros net de plus par mois qu’à la rentrée 2022. C’est un fait. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Ce n’est pas du salaire ! Les syndicats réclament des hausses de salaire, pas des primes !
M. Gabriel Attal. Il faut continuer à progresser en matière d’attractivité du métier d’enseignant, attractivité qui ne se résume évidemment pas à la question salariale mais concerne aussi la formation initiale, les mobilités et les conditions d’exercice.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Vous avez échoué sur toute la ligne depuis six ans !
M. Gabriel Attal. À cet égard, j’ai lancé un travail spécifique avec les organisations syndicales et, à l’issue d’une réunion, un programme de travail a été défini concernant la formation initiale, les déroulements de carrière, la mobilité et les conditions d’exercice. Oui, il faut agir pour renforcer l’attractivité du métier d’enseignant, ce qui passe par des actes concrets. S’agissant des rémunérations et des revalorisations, ils sont au rendez-vous en cette rentrée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Lise Magnier (HOR). À cette question, qui s’adresse au ministre délégué chargé des transports, j’associe mon collègue Xavier Albertini. Elle porte sur l’autorisation des camions de 48 tonnes pour le transport de la betterave sucrière et, à ce titre, elle concerne tout autant l’agriculture et l’industrie que les collectivités territoriales et la transition écologique. En effet, la filière de la betterave sucrière est l’une de nos filières agricoles majeures…
Mme Lise Magnier (HOR). …par son poids économique, sa participation à notre souveraineté et les emplois qu’elle offre dans nos territoires ruraux.Cette filière a souhaité répondre au triple problème posé par l’organisation du transport pendant la campagne betteravière – le coût, les impacts pour les habitants des territoires ruraux et l’enjeu de la baisse des émissions de gaz à effet de serre – en expérimentant, depuis deux ans, le transport des betteraves par camions de 48 tonnes. Le bilan est clairement positif : diminution d’au moins 10 % du nombre de poids lourds sur les routes, avec les gains de productivité qui y sont associés ; nette réduction de l’empreinte carbone ; réels avantages en matière de sécurité routière. Aucune critique n’a été formulée quant aux résultats de cette expérimentation, dont la méthodologie et la transparence sont reconnues par toutes les parties prenantes.Pourtant, ni la généralisation, ni même la poursuite de l’expérimentation ne seront possibles pour la prochaine campagne betteravière, qui s’ouvrira dans quelques semaines, faute d’une décision prise à temps par le comité interministériel de la sécurité routière. Comment expliquer à l’ensemble des acteurs concernés qu’ils ne pourront pas reconduire leurs efforts cette année ? Surtout, quelle orientation comptez-vous donner, lors du prochain comité interministériel, pour permettre la poursuite du transport de betteraves par 48 tonnes, unanimement approuvé et demandé par les professionnels locaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune. Merci de soulever cette question effectivement très importante pour le département de la Marne, où vous avez été élue, comme pour de nombreux territoires où l’économie sucrière et betteravière est essentielle. J’associerai à ma réponse le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, avec qui je travaille sur cette expérimentation.Celle-ci, qui répondait à une attente très forte, a désormais eu lieu et, comme vous l’avez souligné, nous en connaissons les résultats depuis quelques semaines. Son bilan, si vous me permettez cette expression, est globalement positif – je me dois de nuancer quelque peu le panorama que vous avez tracé, car certains acteurs professionnels, notamment dans le secteur des transports, sont plus réservés que les agriculteurs et les professionnels de la filière betteravière quant à l’expérimentation. Pour être tout à fait complet, certaines collectivités locales ont également fait remonter quelques difficultés, l’impact sur les chaussées et l’entretien des routes étant important, notamment pour les petites communes.Le ministre de l’agriculture et moi-même sommes prêts à vous proposer deux choses. D’abord, s’agissant de la campagne à venir, nous étudierons très rapidement la possibilité de prolonger l’expérimentation afin d’offrir à la filière cette respiration attendue. Ensuite, dans un second temps, nous devrons mener la concertation, étudier le rapport plus en détail, consulter notamment dans les toutes prochaines semaines l’Assemblée des départements de France et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et recueillir leur avis pour décider, en début d’année 2024, s’il convient de reconduire, voire de généraliser le dispositif au-delà de ces phases d’expérimentation. Nous devrons prendre cette décision en tenant compte, objectivement et sincèrement, des difficultés signalées tant – j’insiste sur ce point – par les petites communes qui subissent un impact sur leur équipement et leur voirie que par les filières de transporteurs. Mettons à profit les prochains jours pour prendre une décision rapide en vue de la campagne qui s’ouvre et arrêtons une position début 2024 pour celle qui commencera à la fin de l’année prochaine : nous disposerons alors d’un cadre clair, stabilisé et, je l’espère, consensuel.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, le cancer est unanimement considéré comme la maladie du siècle. Chaque année, en France, 2 500 enfants sont touchés par un cancer et 500 en meurent. La raison en est simple : les traitements destinés aux adultes ne sont pas adaptés aux enfants. Les médecins ont donc besoin de la recherche pour soigner ces derniers.Seulement voilà : la recherche médicale est le parent pauvre des politiques publiques, bien loin des préoccupations de l’État, qui ne lui consacre que 2,2 % de son PIB, soit 49,5 milliards d’euros. La loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et la stratégie nationale de santé pour la période 2023-2033 montrent leurs limites, à l’heure où nos voisins allemands ont doublé leur budget pour y consacrer 128 milliards d’euros et où les États-Unis y consacrent pour leur part 792 milliards de dollars. Ces pays obtiennent des résultats et trouvent des traitements, mais ces derniers ne sont pas accessibles aux enfants de France.Ce n’est pourtant pas une fatalité : notre pays est capable de réduire de manière significative le nombre de décès d’enfants. Pour ce faire, il est de notre devoir de mobiliser, d’encourager et d’accompagner nos chercheurs en leur donnant les moyens nécessaires pour faire leur travail. Ces hommes ont des compétences précieuses pour notre santé.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il faut leur donner des moyens suffisants pour qu’ils restent en France. Quel signal avez-vous à leur adresser aujourd’hui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Et de l’alcool, du moment qu’on boit aussi de l’eau !
M. Aurélien Rousseau. Permettez-moi tout d’abord de saluer l’initiative Septembre en or, relayée inlassablement dans cet hémicycle, notamment par Michel Lauzzana et Sandrine Josso, et qui nous réunit tous autour de cette grande cause qu’est la lutte contre les cancers pédiatriques.
M. Aurélien Rousseau. Ces cancers provoquent des souffrances intolérables, pour les parents comme pour les enfants. Ils donnent aussi lieu à des mouvements de solidarité inoubliables. Je pense ici aux soignants qui, de la fondation Gustave-Roussy à l’institut Paoli-Calmettes, en passant par l’Institut d’hématologie et d’oncologie pédiatrique de Lyon, aident, soignent et cherchent tous les jours des solutions. Aujourd’hui, sur les 2 500 cancers pédiatriques diagnostiqués chaque année en France, 80 % sont guéris.Vous l’avez toutefois souligné à raison, monsieur le député : dans 20 % des cas, nous ne parvenons pas à soigner ces cancers. Je présiderai dans quelques jours le comité de pilotage de la stratégie décennale de lutte contre les cancers. Je peux vous l’annoncer ici : la priorité des priorités est bien celle de l’investissement dans la recherche sur les cancers pédiatriques, parce que les protocoles de recherche destinés aux enfants sont effectivement plus longs et plus difficiles. L’optimisation thérapeutique constitue également un point important, tout comme l’accompagnement des familles et l’identification des déterminants de santé induisant les cancers. Nous devons promouvoir une mobilisation collective, y compris pour permettre à la France de rester en pointe dans l’accès aux médicaments innovants. Contrairement à ce que vous avez sous-entendu, je précise d’ailleurs que les patients français ont bien accès aux médicaments les plus innovants pour soigner les cancers pédiatriques. Les soignants le savent. Je conclurai en soulignant l’intérêt qu’il y a aussi à aider et à accompagner les parents.
M. Aurélien Rousseau. Je salue, à ce titre, l’initiative de votre collègue Paul Christophe et la proposition de loi qu’il a défendue. (M. Jean-Louis Bourlanges applaudit.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Maëlys est atteinte d’un cancer des os. Elle aurait aimé être présente aujourd’hui pour entendre votre réponse, mais elle est clouée sur un lit d’hôpital. Du haut de ses 13 ans, elle se bat pour trouver des fonds pour la recherche et sensibiliser la population à la lutte contre les cancers pédiatriques. Elle attend de vous une réponse claire : qu’allez-vous faire concrètement pour la recherche et surtout, quand allez-vous le faire ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Dix-neuf bombardements et plusieurs centaines de victimes civiles en Égypte, exécutées par le régime d’al-Sissi : voilà le bilan de l’opération française Sirli, très loin des objectifs de lutte contre le terrorisme qui étaient invoqués à l’origine. Vous le saviez : des notes de la direction du renseignement militaire (DRM) le prouvent. Le classement « secret défense » de ces notes est d’ailleurs illégitime, en ce qu’il vise uniquement à faire obstacle à la manifestation de la vérité : la complicité de la France dans ces crimes ! Il est donc contraire à l’instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il aurait fallu mettre immédiatement fin à cette coopération et dénoncer son détournement par l’Égypte. Qu’avez-vous fait ? Vous avez porté plainte contre le média Disclose et la journaliste Ariane Lavrilleux, qui ont révélé ce scandale. (« Honteux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Quelles en furent les conséquences ? Quarante heures de garde à vue pour la journaliste et une perquisition à son domicile, dans le seul but de débusquer ses sources. Ce sont les principes fondateurs de notre République, de notre démocratie, que vous bafouez (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). …en vous rendant complice des crimes d’un régime dictatorial, en faisant un usage illégitime du secret défense et en portant atteinte à la liberté de la presse.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Madame la Première ministre, il est urgent que cesse cette dérive autoritaire ! Allez-vous retirer la plainte du ministère des armées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Allez-vous garantir le secret des sources des journalistes ? Allez-vous cesser la persécution d’Ariane Lavrilleux ? Allez-vous lever le secret défense sur l’opération Sirli ? Allez-vous condamner les crimes du général al-Sissi ?
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Allez-vous cesser enfin de vendre des armes qui servent quotidiennement à réprimer le peuple égyptien ? (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Ne vous en déplaise, la justice de notre pays est totalement indépendante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Le ministère est plaignant, dans cette affaire !
M. François Ruffin (LFI-NUPES). C’est tout ce que vous avez à répondre ?
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Ce n’est pas une réponse, monsieur le ministre. Je ne vous ai pas interrogé sur l’action de la justice, mais sur la plainte que le Gouvernement a déposée. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vous ai interrogé sur le choix du Gouvernement de classer « secret défense » des notes de la DRM dans un seul but : cacher la culpabilité de la France et son implication dans des actions illégales ! (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
M. Éric Dupond-Moretti. Ne vous en déplaise, monsieur le député, lorsque l’action publique est enclenchée, la justice doit faire son travail. Si la justice estime que cette plainte ne doit pas prospérer, elle le dira. Si elle estime le contraire, elle le dira également, en toute indépendance, une fois encore.
M. Éric Dupond-Moretti. Mais c’est ma réponse, ne vous en déplaise. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Vous ne pouvez pas laisser passer ça, madame la présidente, c’est inacceptable !
Mme la présidente (RE). Si vous êtes libres de vos questions, le Gouvernement est aussi libre de ses réponses, chers collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). C’est votre responsabilité, madame la présidente ! Sinon cet exercice ne sert à rien ! (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES quittent progressivement l’hémicycle.)
M. Maxime Minot (LR). La politique de la chaise vide, c’est facile !
M. Ludovic Mendes (RE). Ce vendredi 8 septembre a été marqué par le début de la Coupe du monde de rugby au Stade de France et par la magnifique victoire du XV de France face aux All Blacks. Étant fan de rugby et ancien joueur amateur, je suis avec beaucoup d’attention et d’émotion la Coupe du monde que nous accueillons en France.D’autres compétitions internationales ont d’ailleurs eu lieu juste avant celle-ci. Au cours du Championnat du monde militaire, qui s’est déroulé en Bretagne, au cœur de la circonscription de notre collègue Nicole Le Peih, nous avons vu l’équipe de France triompher et être sacrée, ce dont je retire une fierté que je sais partagée sur l’ensemble des bancs de la représentation nationale. Avec quelques collègues, nous avons aussi participé à la Coupe du monde des parlementaires, où nous sommes restés invaincus, enregistrant quatre victoires en quatre matchs – je vous remercie, madame la présidente, pour l’hommage que vous nous avez rendu en début de séance. C’est donc un sans-faute pour le rugby français. Nous espérons tous que les Bleus du XV de France prolongeront cette belle dynamique. Je saisis d’ailleurs cette occasion pour souhaiter aux blessés un prompt rétablissement.Permettez-moi de remercier et de féliciter les bénévoles, les clubs qui font vivre ces compétitions dans l’ensemble du territoire, comme le fait le Rugby club Metz Moselle. Cet amour du rugby qu’ils partagent avec nous me conduit à paraphraser Mathieu Blin, formidable entraîneur du XV parlementaire et éminent joueur du Stade français : « que nous portions le maillot d’une équipe professionnelle ou amateure, que nous jouions un match de championnat ou une coupe du monde, les émotions et les frissons que nous procure ce sport sont les mêmes ». En effet, lorsque nous entrons sur le pré vêtus de nos couleurs, l’effort collectif, le respect de l’adversaire et l’envie de gagner nous stimulent toutes et tous.Alors que nous atteignons la mi-temps de cette Coupe du monde et que nous entendons dans les médias que nous explosons tous les compteurs, qu’en est-il vraiment ? Quel bilan peut-on dresser à mi-parcours ? Madame la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, vous vous rendez régulièrement sur le terrain, conjointement avec le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, pour vous assurer de la bonne organisation des matchs dans les dix villes hôtes de la compétition. Nous savons que l’organisation de la Coupe du monde de rugby est un défi, comme le sera l’année prochaine celle des Jeux olympiques et paralympiques. Pouvons-nous avoir confiance en notre capacité à rayonner et à faire vivre au monde une expérience spectateur et touristique à la hauteur de nos ambitions ?
M. Fabien Di Filippo (LR). Espérons que l’organisation sera plus fluide que votre élocution, en tout cas !
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. « Je n’ai jamais vu une ambiance pareille. C’était dingue, c’était insensé. » Ces mots sont ceux utilisés par Jonathan Sexton, l’emblématique capitaine de l’équipe d’Irlande, pour décrire son expérience au Stade de France samedi soir. Oui, la Coupe du monde de rugby est un immense succès populaire, avec déjà 1 million de spectateurs présents dans les stades, soit près de 20 % de plus que lors de la dernière édition ; plus de 500 000 personnes dans les dix villages rugby installés dans les villes hôtes ; des audiences télévisuelles historiques à l’étranger comme en France, où un pic à 17 millions de téléspectateurs a par exemple été enregistré pendant le match d’ouverture ; des ventes de maillots qui dépassent toutes les prévisions ; mais surtout un public heureux, grâce à la qualité du spectacle sportif proposé, mais aussi parce que cette Coupe du monde, vous l’avez dit, est particulièrement bien organisée.Passé le temps des rodages, nous sommes au rendez-vous. Grâce à l’action de Gérald Darmanin et des forces de sécurité intérieure ainsi qu’au concours apporté par les stadiers, nous sommes au rendez-vous de la sécurité ; grâce à l’action de Clément Beaune, des opérateurs de transport et des collectivités, nous sommes au rendez-vous de la fluidité dans les transports, dans le respect du dialogue social ; grâce à un travail d’équipe, autour du comité d’organisation France 2023, avec les préfets au niveau local et les volontaires, nous sommes au rendez-vous d’une expérience spectateur optimisée, à laquelle je veille personnellement site par site, aujourd’hui comme demain, rencontre après rencontre.J’ajoute que cette coupe du monde donne l’occasion de défendre des engagements forts sur les plans écologique et social et en matière d’inclusion, engagement en faveur du rugby amateur mais aussi du rugby féminin.Lors de sa visite récente, le roi Charles III a dit : « Vous méritez tous nos remerciements pour ce tournoi exceptionnel que vous accueillez avec tant de panache […]. »
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Ces mots honorent notre pays et renforcent notre confiance pour la suite, à dix mois, jour pour jour, de l’ouverture des Jeux olympiques et paralympiques…
Mme Isabelle Santiago (SOC). Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Nous sommes nombreux à condamner avec force l’injustifiable agression militaire dont s’est à nouveau rendu coupable l’Azerbaïdjan envers les populations arméniennes de la République d’Artsakh.Cette attaque indiscriminée n’a rien à voir avec la guerre : c’est la poursuite du processus d’extermination des Arméniens engagé par le régime criminel de Bakou. Il s’agit d’une épuration ethnique.Ce nouveau crime d’agression de l’Azerbaïdjan survient après que celui-ci a interdit au peuple arménien du Haut-Karabakh tout approvisionnement en nourriture et en énergie depuis le 12 décembre dernier. À chaque instant, 120 000 Arméniens, dont 30 000 enfants, risquent leur vie, alors indignons-nous ! Des vies ont déjà été perdues.C’est un crève-cœur de voir l’exode du peuple arménien sur les routes du Haut-Karabakh. Depuis ce week-end, nous pleurons avec la diaspora arménienne en regardant ces images. La France a un lien historique et fraternel avec l’Arménie. Il est du devoir de notre nation d’agir.Madame la ministre, notre pays a diffusé un communiqué clair sur la question mais désormais il faut des actes. Cette fois, la France doit demander l’adoption sans délai d’une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU ainsi que le déploiement d’une force d’interposition internationale, saisir la Cour pénale internationale pour engager des poursuites contre Ilham Aliyev, le dirigeant de l’Azerbaïdjan, et geler les avoirs en France. Nous attendons également que Paris apporte un soutien logistique et opérationnel à l’Arménie dont nous savons désormais qu’elle est sous la menace d’une attaque dans la région de Syunik.N’attendons plus. Nous demandons des interventions et nous voulons surtout sauver le peuple arménien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Christine Arrighi et MM. Emmanuel Mandon et Stéphane Peu applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Catherine Colonna. Vous avez raison. L’opération militaire engagée il y a quelques jours par l’Azerbaïdjan est injustifiable et inacceptable. La France l’a condamnée. Elle l’a de nouveau condamnée lors d’une toute récente réunion du Conseil de sécurité de l’ONU qui s’est tenue à la demande de notre pays.Nous constatons aujourd’hui les conséquences de cette offensive. Plus que jamais je répète que l’Azerbaïdjan porte la responsabilité du sort des populations arméniennes du Haut-Karabakh. Notre position est claire – nous travaillons sur ce sujet avec nos partenaires et alliés. Aucune paix durable ne pourra être atteinte dans le Caucase par la force ou par la menace de la force. Nous sommes mobilisés, jusqu’au plus haut niveau. La France est engagée avec ses partenaires, européens et américains notamment, afin de parvenir à une paix négociée, juste et respectueuse du droit international.Comme je l’ai dit au Conseil de sécurité, une telle issue ne sera possible que si certaines conditions sont respectées. Nous demandons bien sûr le libre accès de l’aide humanitaire au Haut-Karabakh ainsi que la garantie, pour les populations arméniennes qui y habitent, qu’elles pourront continuer d’y vivre en paix et en sécurité, dans le respect de leur culture et de leurs droits.Nous demandons également que les discussions entre Bakou et Stepanakert se déroulent sous les auspices de la communauté internationale. Nous demandons par ailleurs le plein respect de l’intégrité territoriale de l’Arménie, la délimitation de ses frontières ainsi que le retrait des armes massées par l’Azerbaïdjan dans certaines parties du territoire arménien. Je vous rappelle au passage, madame la députée, que si une mission d’observation européenne s’est déployée sur le territoire arménien, c’est grâce à la France.Tel est le sens de notre action. Enfin, j’ai précisé tout à l’heure que nous avions augmenté notre aide humanitaire au bénéfice de l’Arménie comme des populations du Haut-Karabakh : elle a plus que doublé et va bientôt tripler.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Le 19 septembre dernier, l’Azerbaïdjan a attaqué les Arméniens du Haut-Karabakh en violation du cessez-le-feu du 10 novembre 2020. Cette agression, perpétrée au mépris du droit international, vise à imposer la loi du plus fort. Elle intervient après neuf mois d’un blocus qui a privé de nourriture, de soins, d’éducation et d’électricité les 120 000 habitants de ce territoire, dont – j’insiste – 30 000 enfants.Après avoir provoqué une grave crise humanitaire, l’Azerbaïdjan a précipité le Haut-Karabakh dans l’abîme de la guerre. Plus de 200 personnes tuées et 400 blessés, dont de nombreuses victimes civiles, sont à déplorer à l’issue de ces affrontements. Le peuple arménien, peuple martyr, paye une fois de plus le prix du sang, en étant victime d’injustices géopolitiques. Le sentiment d’abandon des Arméniens du Haut-Karabakh est à la hauteur de leur dénuement.Les voilà désormais contraints à l’exode. Plus de 13 000 réfugiés sont arrivés en Arménie au terme d’un voyage sans retour, laissant derrière eux tous leurs biens, toute leur vie, toute leur histoire. Une culture multiséculaire est sur le point d’être effacée. La destruction des traces de la culture arménienne a déjà commencé avec la destruction de khatchkars et d’églises. La crainte d’un nettoyage ethnico-culturel est plus forte que jamais.Nous devons impérativement apporter des garanties de protection aux Arméniens du Haut-Karabakh. L’inaction coupable de la communauté internationale a rendu possible le drame qui se joue aujourd’hui dans le Caucase. Au-delà des paroles, il faut des actes car l’Azerbaïdjan pourrait ne pas s’arrêter là et poursuivre ses attaques contre l’Arménie, dont elle occupe illégalement une partie du territoire.Alors, madame la ministre, la France va-t-elle organiser l’envoi d’une mission internationale, particulièrement nécessaire pour garantir la sécurité des Arméniens du Haut-Karabakh ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Emmanuel Mandon applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Catherine Colonna. Madame la députée, je vous remercie de votre question qui me permet de compléter les réponses que j’ai faites précédemment.Je veux en particulier affirmer qu’aucun pays – je dis bien aucun – n’aide davantage l’Arménie que la France, vous le savez très bien. C’est vrai sur le plan diplomatique : toutes les réunions du Conseil de sécurité des Nations unies consacrées à ce sujet, toutes sans exception, se sont tenues à l’initiative de la France. En outre, comme je l’ai déjà dit, c’est également à l’initiative de notre pays qu’une mission d’observation est déployée en Arménie.C’est également vrai sur le plan humanitaire. Mon ministère a mobilisé plus de 5 millions d’euros en faveur de l’Arménie et des populations arméniennes du Haut-Karabakh. Au vu des événements des derniers jours, j’ai décidé de porter cette aide à un niveau beaucoup plus élevé en accordant 7 millions supplémentaires.Puisque vous nous demandez des actes, sachez que nous avons également renforcé notre relation de défense avec l’Arménie. Un attaché de défense sera présent à l’ambassade de France à Erevan. Par ailleurs, nous ouvrirons prochainement une antenne consulaire dans la région de Syunik, près de la frontière. Voilà autant de preuves tangibles de la présence déterminée de la France aux côtés de l’Arménie.L’abandon de l’Arménie par la Russie et même la complicité de cette dernière dans les opérations militaires engagées par l’Azerbaïdjan rendent encore plus nécessaire une action diplomatique internationale. Je souhaite que l’Europe se tienne plus fortement encore aux côtés de la France. Elle doit prendre acte de cette réalité et agir avec nous en faveur du respect de l’intégrité territoriale de l’Arménie et pour préserver le droit historique des Arméniens du Haut-Karabakh à vivre sur ce territoire s’ils le souhaitent.Voilà quelle est notre action, madame la députée. Je vous remercie d’encourager la diplomatie française à la poursuivre de manière encore plus forte – pas seule, mais avec d’autres, elle en a besoin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. Arthur Delaporte (SOC). Au titre de l’article 8 de la loi organique no 2009-403 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Cet article commence par ces mots : « Les projets de loi font l’objet d’une étude d’impact […]. » Or depuis quatre mois, monsieur le ministre du travail, on vous demande des détails et des précisions sur le texte. Ainsi, le 2 mai dernier, je vous ai demandé une évaluation sur la nature et sur l’effet des sanctions prévues pour les allocataires du RSA…. Vous ne m’avez pas répondu. L’étude d’impact transmise au Parlement est lacunaire.J’ai demandé à votre cabinet, le 13 septembre, des éléments sur la nature, le montant et l’effet des sanctions actuelles à l’encontre des allocataires du RSA… Vous ne m’avez de nouveau pas répondu. Le 18 septembre, je vous ai relancé, monsieur le ministre, en vain. Je me permets donc d’utiliser ce rappel au règlement pour vous poser de nouveau la question : avez-vous des éléments à nous communiquer sur l’effet des sanctions à l’heure actuelle sur les allocataires du RSA ?
Mme la présidente (HOR). Avant que M. le ministre vous réponde, monsieur Delaporte, j’indique que la question de la qualité d’une étude d’impact peut être posée en conférence des présidents. Sur le fond, il sera éventuellement possible d’en débattre lors de la discussion des amendements.La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. La réponse de mon cabinet, monsieur le député, a été assez différente de ce que vous dites : il vous a été indiqué qu’il n’existait pas de relevé statistique du nombre de sanctions au niveau national, donc du nombre de radiés puisque la radiation est aujourd’hui la seule sanction possible. Nous ne disposons donc pas de fichier permettant de vous apporter les éléments d’information demandés.Votre collègue, M. Jérôme Guedj, a interrogé en tant que coprésident de la Mecss, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de la sécurité sociale, le directeur général de la caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), qui va lui transmettre dans les tout prochains jours, si ce n’est déjà fait, une note synthétique sur les effets des radiations en précisant que la méthodologie devrait encore être approfondie puisque c’est une innovation qui ne porte que sur un seul mois – juin dernier ou juillet de mémoire. Dans cette note, on peut constater que quelques dizaines de milliers de sanctions ont été prononcées.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un autre rappel au règlement, en lui rappelant que s’il repose sur le même fondement, ce sera la même réponse.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il se fonde sur l’article 24 de la Constitution relatif à la qualité de l’information des parlementaires, madame la présidente.Monsieur le ministre, après avoir entendu M. Delaporte solliciter, à plusieurs reprises, plus d’information lors de l’examen en commission, auprès de vous-même lors de votre audition ainsi qu’auprès du rapporteur, sur l’absence de données vu la béance de l’étude d’impact, j’ai interrogé vendredi dernier, au titre des prérogatives de la Mecss, le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) – et non le directeur général de la Cnam comme vous l’avez dit. J’ai reçu une réponse hier soir à vingt-trois heures trente-huit.Sur la forme, je m’étonne que ce qui a été obtenu, même à titre exploratoire, par un parlementaire exerçant ses responsabilités de contrôle sur pièces et sur place, n’ait pas fait l’objet d’études de votre part. Pourtant, vous préparez ce texte depuis des mois, texte à propos duquel vous dites que la sanction sera l’alpha et l’oméga de l’incitation au retour à l’emploi.On dispose dorénavant de chiffres qui sont intéressants, comme des photographies à l’instant T, sur le nombre d’allocataires radiés et surtout sur l’effet d’une sanction sur la réinsertion ou la continuation du bénéfice du RSA.Du fait des données que vous n’avez pas demandées avant de déposer le projet de loi, pas plus d’ailleurs que vous n’avez demandé le bilan global de l’expérimentation réalisée dans dix-huit départements, nous sommes en train de légiférer dans une clarté et dans une sincérité des débats qui, une fois de plus, sont totalement absentes.Cela me rappelle ce qui s’est passé lors de l’examen de la réforme des retraites : nous avions dû aller chercher nous-mêmes les chiffres pour démentir vos allégations. Il s’agit de votre part d’un débat idéologique et non d’un débat reposant sur des données objectives que vous auriez pu pourtant solliciter depuis bien longtemps. Lors de l’examen de l’article 2 et de l’article 3, on aura l’occasion, sur la base de l’étude qui m’a été transmise, fût-elle exploratoire, de montrer qu’il n’y a pas d’impact positif des sanctions existantes aujourd’hui et que leur volumétrie mérite d’être questionnée. Bref, à nouveau, on légifère avec vous sur du vent, monsieur Dussopt.
Mme la présidente (HOR). Monsieur Guedj, je vous ai laissé aller au terme de votre intervention parce que je suis toujours très souple en début de séance mais, comme je viens de le dire, le débat sur la qualité de l’étude d’impact peut avoir lieu en conférence des présidents à la demande d’un président de groupe. Je n’accepterai pas, à ce stade, un nouveau rappel au règlement sur les mêmes fondements. En outre, les questions de fond portant sur un texte législatif ne relèvent pas d’un rappel au règlement.
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (HOR). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles s’arrêtant aux amendements nos 327 et identique à l’article 1er.
Article 1er (suite)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques no 327 et 1733.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 327.
M. Arthur Delaporte (SOC). Je vais profiter de la défense de cet amendement pour répondre au ministre.Monsieur le ministre, on a en effet reçu des données dans la nuit d’hier parce que mon collègue, M. Guedj, les avait demandées en tant que coprésident de la Mecss. Mais comment se fait-il que vous n’ayez pas été capable de demander vous-même à la Cnaf ces données que je sollicite auprès de vous depuis maintenant quatre mois ?Il a fallu que je me rende à la caisse d’allocations familiales (CAF) du Calvados pour observer la manière dont on traite les sanctions des allocataires du RSA pour me rendre compte qu’elles faisaient bien l’objet d’une saisie et que le logiciel existant permettait de formuler des requêtes. Je ne comprends pas que le Gouvernement nous fasse légiférer à l’aveugle. C’est absolument inacceptable !Dans ces conditions, je ne vois pas comment nous pouvons continuer à étudier ce texte, parce qu’il est extrêmement grave que le Gouvernement ait refusé de répondre à des parlementaires pendant des mois. Il est vrai que l’étude préliminaire qui nous a été transmise ne fait que le constat suivant : les sanctions sur les allocataires du RSA ont un effet désastreux non seulement sur leur insertion mais aussi sur leur vie puisque la moitié d’entre eux finissent par perdre le bénéfice de l’allocation. C’est ce que montre l’étude qui a été communiquée à mon collègue Jérôme Guedj hier dans la nuit ; c’est le résultat des sanctions à l’heure actuelle. C’est cela que vous voulez généraliser.Je vous demande, monsieur le ministre, de retirer votre texte : l’ensemble de la philosophie qui est à son origine est une philosophie de la sanction, alors que l’étude précédemment mentionnée montre que la sanction ne fonctionne pas. Il faut donc revoir votre copie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Monsieur Delaporte, j’ai toujours plaisir à vous écouter, mais votre intervention ne portait pas, même indirectement, sur l’amendement. J’aimerais qu’on en vienne à l’examen des amendements qui vont suivre.L’amendement identique no 1733 n’étant pas défendu, la parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les titres Ier et II, pour donner l’avis de la commission.
M. Paul Christophe (HOR). Je vais tout de même essayer de répondre sur l’amendement, ainsi qu’en partie à M. Delaporte. Manifestement, il fait erreur : la philosophie de ce texte n’est pas la sanction, mais l’accompagnement.
M. Paul Christophe (HOR). Et votre amendement, mon cher collègue, amoindrirait la qualité de l’accompagnement puisque nous, nous souhaitons que l’intéressé en bénéficie dès qu’il le sollicite et sans attendre une quelconque décision. L’avis est donc évidemment défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Arthur Delaporte (SOC). Monsieur le ministre, vous continuez à ne pas répondre aux interpellations qui vous sont faites… Vous avez sciemment omis de demander des informations qui auraient éclairé le Parlement, et c’est très grave ! Face aux demandes d’un parlement mature, votre cabinet m’a répondu ce que vous venez de redire, à savoir qu’il n’est pas possible d’avoir des évaluations portant sur les sanctions. Mais c’est faux ! La preuve en a été donnée hier soir, à vingt-trois heures trente-huit. Vous osez faire comme s’il n’y avait pas de sujet alors qu’il y a bien là un grand sujet au regard de la démocratie, de la représentation nationale et du débat parlementaire.À propos de mon amendement, je répondrai à M. le rapporteur qu’il vise à inscrire automatiquement les allocataires de Cap emploi au RSA – et donc sur la liste des demandeurs d’emploi – dès qu’ils bénéficient du dispositif et non pas dès qu’ils en font la demande. Car s’ils ne peuvent compter sur cette allocation et qu’ils ne sont pas suivis, il n’y a pas de sujet.Monsieur le ministre, vous ne pourrez pas rester muré dans votre silence en consultant votre téléphone portable comme vous le faites depuis hier. Ce n’est pas possible. Il y a trop de sujets à la clef, trop de personnes sanctionnées qui, aujourd’hui comme demain, continueront à l’être pour des montants indécents. Vous savez bien que le montant moyen de la sanction de l’allocataire du RSA représente près de la moitié de l’allocation dès la première sanction. Cela a des effets désastreux sur la pauvreté et c’est ce que vous voulez renforcer par votre projet, et ce, avant même d’avoir étudié ce que les sanctions produisaient aujourd’hui… C’est irresponsable. Vous allez créer des pauvres, mettre des gens à la rue qui n’auront même plus le RSA pour survivre. Vous en serez responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Nicolas Turquois (DEM). D’emblée, on attaque des sujets qui n’ont pas de rapport avec l’amendement. Vous aviez loisir, mes chers collègues, de contacter pendant la période estivale vos conseils départementaux respectifs pour constater que les sanctions concernent très peu de personnes et que ces dernières sont parfois les plus emblématiques en quelque sorte, les plus visibles, celles qui conduisent un certain nombre de nos concitoyens à remettre en cause l’intérêt du RSA qui aide pourtant le plus grand nombre.Il est vrai que, parfois, l’attitude de certains allocataires ne correspond pas à l’esprit du RSA : c’est à cela que correspond la sanction.Votre intervention me semble tout à fait déplacée : nous devons avant tout accompagner le plus grand nombre de bénéficiaires, et éventuellement sanctionner ceux qui se situeraient hors du champ de cette allocation.
(L’amendement no 327 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 309 et 1295.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 309.
M. Jérôme Guedj (SOC). Cet amendement de repli des députés socialistes propose de ne pas appliquer à l’outre-mer l’inscription automatique à Pôle emploi des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints, en raison du taux de chômage particulièrement élevé que connaissent ces territoires ; il serait préférable que cette inscription soit déterminée par un seuil fixé par décret après avis du Conseil d’État afin de tenir compte des spécificités de l’outre-mer.Contrairement à mon collègue Turquois, je ne crois pas que ce débat soit déplacé. Je le redis avec beaucoup de solennité, et en ayant en tête ce que nous avons vécu à d’autres moments dans l’hémicycle, sur des sujets tout aussi sensibles : je pense notamment à la réforme des retraites avec la question du nombre de ses bénéficiaires et, plus généralement, aux conséquences des différentes réformes que vous nous proposez.Vous prônez une philosophie de la sanction, dont vous nous avez dit, par principe – presque par postulat –, qu’elle inciterait au retour à l’emploi. Vous avez délibérément escamoté le débat, en refusant d’inscrire ces informations dans l’étude d’impact et dans vos travaux préparatoires. Rendez-vous compte : parce que les données que j’avais demandées m’ont été fournies hier soir, je devrais, selon vous, m’en contenter !Nous aurons un débat sur le contenu de ces données ; mais sachez d’ores et déjà qu’elles vont à l’encontre de l’illusion que vous entretenez sur l’efficacité de la sanction appliquée aux bénéficiaires du RSA. Alors que près de la moitié de ceux qui font l’objet d’une suspension se retrouvent par la suite dépourvus de tout bénéfice d’allocation, cette sanction entretient la précarité, au lieu de favoriser le retour vers l’emploi : elle est totalement contraire à l’objectif que vous psalmodiez, tel un mantra, depuis que nous avons commencé à débattre de ce texte.À chaque fois, vous appelez à la clarté et à la sincérité des débats – alors même qu’au moment de la réforme des retraites, on pouvait très bien mentir dans l’hémicycle tant que l’information était transmise par la suite, le débat était selon vous éclairé ! Cette fois, c’est un mensonge par omission, parce que vous saviez que les données allaient à l’encontre de ce que vous soutenez.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1295.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Nous l’avons dit à plusieurs reprises : le statut de demandeur d’emploi suppose une démarche volontaire, et c’est le cas de la grande majorité. Les demandeurs d’emploi – c’est ce qui justifie leur appellation – sont précisément privés d’emploi. Parallèlement, il n’a jamais été question d’être en recherche d’emploi pour percevoir le RSA, car c’est un revenu issu de la solidarité nationale. Pire encore, l’inscription automatique des conjoints des bénéficiaires n’a pas de sens ; la Défenseure des droits parle même « d’ingérence par rapport au droit au respect de la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches ». Pourtant, vous ne voulez rien entendre, et vous persistez dans votre logique, qui est celle d’une société divisée entre dominants et dominés – ce texte malsain prouve d’ailleurs que vous faites partie des premiers.Mais parlons des caractéristiques socio-économiques des territoires d’outre-mer, qui sont davantage touchés par la précarité et le chômage. Les mesures que vous proposez pourraient affecter de manière disproportionnée nos populations vulnérables et aggraver les inégalités sociales.À La Réunion, qui fait face à un chômage de masse et durable, un quart de la population vit du RSA. Avouez que ce n’est pas sérieux, et même immoral : le taux de chômage atteint 18 à 20 % – et jusqu’à 60 % chez nos jeunes. Les entreprises sont en difficulté : les personnes en situation de handicap n’y représentent que 2,4 % des employés, alors que le taux obligatoire est de 6 %. C’est, là encore, un échec du Gouvernement.Répondez-moi honnêtement : comment atteindrez-vous le plein emploi dans ces conditions ? En radiant les personnes en situation de handicap des listes du RSA et des allocations chômage d’aide au retour à l’emploi ? En supprimant le droit à la solidarité ?Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints à Pôle emploi ne s’applique pas dans les outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Paul Christophe (HOR). Vous avez eu l’occasion de nous sensibiliser sur ce point à plusieurs reprises lors de l’examen du texte en commission. La ligne que je défends est la même. L’article 11 répond au besoin de prêter une attention toute particulière à l’ensemble des territoires d’outre-mer, avec une appréciation parfois spécifique à chacun d’entre eux. Cette attention devra en outre être confirmée dans le cadre du comité national France Travail.Monsieur le ministre, j’ai milité pour que nous soyons vigilants sur les spécificités de l’outre-mer : je ne doute pas que vous nous rassuriez sur ce sujet. Comme je l’ai indiqué en commission, avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Même avis, défavorable. L’article 11 du projet de loi prévoit une ordonnance dont l’objet sera d’adapter la réforme, notamment le nouveau cadre de droits et de devoirs des bénéficiaires du RSA, aux spécificités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que celles de trois collectivités régies par l’article 74 : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. La réforme ne s’appliquera pas à Wallis-et-Futuna ni à la Polynésie française, qui sont les deux autres collectivités régies par l’article 74.Il est normal que tous les parlementaires souhaitent débattre de chacune des dispositions : les caractéristiques et les spécificités de chacun des territoires d’outre-mer – M. Ratenon les a évoquées pour ce qui concerne La Réunion – nous invitent à des adaptations et à une différenciation spécifiques à chacun d’entre eux ; c’est ce qui justifie le recours à des ordonnances.Je me suis engagé à ce que ces ordonnances soient préparées avec les parlementaires et les présidents des exécutifs des territoires ultramarins, comme je l’ai indiqué vendredi au cours d’une réunion avec les dix-huit départements expérimentateurs, dont La Réunion fait partie, ainsi qu’au président du conseil départemental de ce territoire. Nous veillerons à adapter le mécanisme afin de prendre en compte ces caractéristiques socio-économiques.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Je souhaite soutenir ces deux amendements, dont je partage strictement l’argumentaire. J’ai eu l’occasion de le dire au nom du groupe LIOT lors de la discussion générale : nous regrettons que vous ayez choisi le chemin de l’ordonnance. En effet, si nous plaidons nous-mêmes pour une différenciation assumée de l’outre-mer – c’est votre argument pour justifier cette voie –, le choix de l’ordonnance rend impossible le débat sur les territoires ultramarins au sein de cet hémicycle. (M. Frédéric Maillot applaudit.) C’est une confiscation de la capacité des collègues ultramarins de défendre les spécificités de leur territoire. Nous y voyons un élément de jurisprudence dommageable pour la cohérence des textes préemptés dans l’hémicycle. Si le Gouvernement considère à chaque fois que l’outre-mer justifie une forme de différenciation, j’approuve ce point de vue ; en revanche, si cela sert de prétexte pour choisir systématiquement le chemin de l’ordonnance, nous ne pourrons jamais discuter des éléments de différenciation. Nous le regrettons amèrement, comme nous aurons l’occasion de le redire au cours du débat, notamment lors de la discussion de l’article 11. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Ces amendements sont l’occasion de poser trois questions qui n’ont toujours pas obtenu de réponses – on se croirait au temps du débat sur la réforme des retraites.Premièrement, selon des syndicalistes, les bénéficiaires du RSA de La Réunion, où est menée l’expérimentation France Travail, ont été employés pour faire du réassort en magasin durant les soldes d’hiver qui ont commencé le 2 septembre. Confirmez-vous cette information ? Si oui, c’est ce qu’on appelle du travail contraint, non rémunéré, voire, dissimulé !
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Deuxièmement, confirmez-vous qu’à La Réunion, le portefeuille individuel des conseillers Pôle emploi atteint 1 200 demandeurs d’emploi ? Confirmez-vous qu’il n’y aura pas de recrutements là-bas non plus, et que les portefeuilles pourraient atteindre plus de 2 000 personnes par conseiller, selon les prévisions ?Troisièmement, vous répétez depuis hier qu’entre quinze et vingt heures d’activités seront imposées aux allocataires ; or le texte évoque « au moins quinze heures ». D’où vient cette limite maximale de vingt heures ? Merci de nous répondre cette fois, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
(Les amendements identiques nos 309 et 1295 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 324.
M. Arthur Delaporte (SOC). Vous n’avez pas plus répondu aux questions de mon collègue Clouet qu’à celles que nous vous avons posées au début de la séance. Pourquoi avez-vous omis d’informer le Parlement ? Cherchez-vous à cacher quelque chose qui vous gêne ?
M. Arthur Delaporte (SOC). La question est simple.Par cet amendement de repli, nous proposons de ne pas appliquer aux outre-mer l’inscription automatique à Pôle emploi des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints. C’est ce que nous défendions à l’instant, afin de protéger les allocataires de votre politique irresponsable – une politique de la sanction, qui ne produit que de la pauvreté.
M. Arthur Delaporte (SOC). C’est ce que vous refusez de voir depuis le début des débats. À en croire votre technosolutionnisme, la création de France Travail permettra de remettre les gens au travail ; mais c’est faux, et vous le savez bien – puisque selon les études de votre propre administration, les sanctions déjà imposées aux allocataires du RSA les enfoncent encore plus dans la misère. Nous vous demandons donc des réponses, mais aussi de retravailler votre copie : si vous ne nous répondez pas, nous serons obligés de demander une suspension de séance pour en discuter de vive voix, à l’écart des caméras. Pour ma part, j’ai l’impression que vous restez mutique sur le fond, et que vous refusez d’admettre votre propre erreur. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
M. Olivier Dussopt. Monsieur Delaporte, aucun de vos procès d’intention, aucun de vos anathèmes, aucune de vos invectives, aucun de vos mots méprisants ni aucune de vos insultes ne masquera votre absence totale d’arguments (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) : vous vous cachez derrière une logorrhée qui se veut intelligente, mais qui n’a pas de rapport avec le texte. (M. Arthur Delaporte s’exclame.)
Mme la présidente (HOR). Monsieur Delaporte, s’il vous plaît : un peu de calme.
M. Olivier Dussopt. Vous vous énervez, monsieur Delaporte ; voulez-vous m’insulter, comme il y a six mois ? Vous pouvez le faire. (Les exclamations se poursuivent sur les mêmes bancs.)
M. Olivier Dussopt. Concernant la première, je n’ai pas de réponse : je dois vérifier cette information.Ensuite, vous m’avez demandé si la taille des portefeuilles des conseillers Pôle emploi était plus importante à La Réunion qu’ailleurs. C’est en effet le cas, pour une raison particulière, que M. Ratenon a rappelée : le taux de chômage y est beaucoup plus élevé qu’ailleurs. C’est ce qui justifie cette logique de différenciation et d’adaptation.Enfin, vous verrez demain, à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, qu’au-delà des moyens supplémentaires qui seront octroyés à Pôle emploi, nous allons relever de 300 équivalents temps plein le plafond d’emplois pour accompagner le déploiement du dispositif. D’autres perspectives seront proposées en 2025.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il est fondé sur l’article 70, alinéa 3. Monsieur le ministre, vous vous êtes livré à une mise en cause personnelle. À aucun moment, je ne vous ai insulté : j’ai simplement qualifié votre projet de loi d’impréparé – ce qui est le cas – et votre politique de dévastatrice, étant donné qu’elle plongera plus encore de gens dans la misère. Je vous demande donc de revoir vos propos, car je ne vous ai pas insulté ; en revanche, vous avez mis en cause mon honneur. (M. Jérôme Guedj et M. Benjamin Lucas applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). Mes chers collègues, je vous remercie de bien vouloir revenir au calme ; c’est un sujet que nous avons d’ailleurs évoqué ce matin en conférence des présidents. La présidente de l’Assemblée nationale a demandé à chaque président de groupe de rappeler à chacun de ses membres d’aborder les travaux parlementaires dans la sérénité – mais ses propos visaient également le Gouvernement.
M. Philippe Naillet (SOC). M. Jean-Hugues Ratenon l’a rappelé : la situation sociale à La Réunion ne peut être comparée à aucune autre dans l’Hexagone. Près de 230 000 Réunionnais touchent le RSA, et 320 000 vivent en dessous du seuil de pauvreté, tandis que le taux de chômage s’élève à 18 %. Un quart des jeunes n’est ni en emploi, ni en études, ni en formation. Voilà la réalité sociale qu’il faut prendre en considération : elle appelle des mesures chocs, des mesures d’urgence – et non pas de petites solutions comme on en applique depuis plusieurs années.J’ajoute qu’avant de devenir député j’étais élu municipal – je le suis toujours ; or je n’ai jamais rencontré, dans ma permanence, un Réunionnais ou une Réunionnaise qui m’ait dit vouloir vivre du RSA pendant toute son existence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Les gens veulent s’en sortir, ils veulent de vrais emplois, des emplois durables.Ensuite, notre territoire est marqué par un paradoxe : le taux de chômage est de 18 % – je l’ai dit – et, en même temps, plusieurs secteurs d’activité sont en tension faute de main-d’œuvre – c’est le cas de l’hôtellerie, de la restauration, du bâtiment et travaux publics (BTP), de l’aide à la personne… C’est sur ce paradoxe qu’il faut réfléchir, c’est là qu’il faut agir. Profitons de ce débat pour apporter des solutions justes et durables. En effet, encore une fois, les Réunionnais veulent travailler.Je tenais à apporter ces précisions même s’il est vrai, monsieur le ministre, que nous aurons l’occasion de revenir sur les territoires d’outre-mer lors de l’examen de l’article 11 – j’ai d’ailleurs moi-même déposé plusieurs amendements, j’espère qu’ils seront votés.
(L’amendement no 324 n’est pas adopté.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Je demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente !
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1788.
M. Paul Christophe (HOR). Cet amendement fait suite aux engagements que j’ai pris en commission. Il précise explicitement que les personnes reconnues soit comme « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque », soit comme « invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie », ne seront pas inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. J’espère que cette rédaction, qui reflète nos travaux et traduit, je l’ai dit, mes engagements, recueillera le plus large consensus.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement va dans le bon sens puisqu’il reprend la demande que nous avons faite en commission de ne pas inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi les personnes invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ni les personnes invalides qui doivent avoir recours à l’assistance d’une tierce personne. Nous allons donc le voter.Reste que l’invalidité peut être temporaire – je pense à l’allocation que, dans ce cas, on verse aux fonctionnaires. Or si l’invalidité disparaît, j’imagine que, dans une perspective dynamique, l’article 1er s’appliquera de nouveau aux personnes qui jusqu’alors en avaient été exemptées. En effet, les 2o et 3o de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, mentionnés par l’amendement, concernent des allocations versées à titre temporaire.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Nous sommes toujours satisfaits, monsieur le rapporteur, quand le débat en commission aboutit à une proposition cohérente. Or, à suivre votre argumentation, l’article 1er devrait également ne pas s’appliquer aux personnes incapables de travailler pour des raisons autres que l’invalidité – à cause, par exemple, de ce que certains nomment le handicap social. Ainsi, pourquoi une personne soumise à une addiction devrait-elle être inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi ? Encore une fois, nous partageons votre point de vue mais nous tâchons depuis hier de vous faire comprendre que bien d’autres catégories de personnes que les invalides, celles qui sont incapables de travailler pour des raisons sociales, ne doivent pas être inscrites sur ladite liste.
M. Olivier Dussopt. Monsieur Monnet, pour les personnes les plus éloignées de l’emploi, nous avons prévu un accompagnement uniquement de nature sociale, dépourvu de visées professionnelles. Cela peut faire partie des suites du diagnostic établi, avec une clause de rendez-vous réguliers pour vérifier si la levée des freins permet l’employabilité – j’emploie le terme même s’il n’est jamais le bon en la matière. Nous avons donc pris en considération les cas que vous mentionnez.Il est par ailleurs évident, monsieur Bazin, que les personnes dont vous évoquez la situation pourront s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi. Je vais même un peu plus loin : le présent amendement, que je soutiens sans réserve, permet de faire en sorte que l’inscription ne soit ni automatique ni interdite. En effet, une personne pourrait s’inscrire, pour anticiper sa situation future, avant la fin de la période pendant laquelle elle aura bénéficié d’une pension d’invalidité – une inscription, donc, je le répète, ni interdite ni automatique.
(L’amendement no 1788 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 430, 1838 et 1234, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 430 et 1838 sont identiques.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 430.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Les catégories de demandeurs d’emploi sont définies par le ministre du travail, ce qui est cohérent. Sont ainsi distingués ceux qui sont immédiatement disponibles pour un emploi, ceux qui ont travaillé un certain nombre d’heures, ceux qui sont dispensés de recherche active d’emploi parce que, par exemple, ils suivent un stage. L’inscription généralisée sur cette liste desdits demandeurs d’emploi – inscription de fait ou de force – va entraîner une augmentation sans précédent de leur nombre. On peut dès lors penser que vous devrez définir de nouvelles catégories pour répondre à l’hétérogénéité des situations.Ces nouvelles catégories seront a priori définies conjointement avec le ministre des solidarités et des familles. Ce ne seront en tout cas plus des demandeurs d’emploi au sens du Bureau international du travail (BIT) ni, je crois que vous l’avez dit, monsieur le ministre, et, de toute façon, il ne peut en être autrement, des demandeurs d’emploi au sens où l’entend Pôle emploi. Aussi, de quelles catégories s’agira-t-il ? Et peut-on d’ailleurs seulement parler de catégories de demandeurs d’emploi puisque, avec le présent texte, vous supprimez cette qualité de demandeurs d’emploi ? Quelle sera la lisibilité des chiffres du chômage ? La création de ces nouvelles catégories sera-t-elle guidée par un principe objectif de lisibilité ou par des considérations idéologiques et de communication ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1838.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Nous avons déposé deux amendements distincts sur les alinéas 10 et 11. La présentation de celui-ci, monsieur le ministre, me donne l’occasion de vous reposer avec insistance la même question que précédemment. À cet égard, soyez assuré que personne ne vous a insulté. En tant que représentants du peuple, nous souhaitons tous une délibération collective sérieuse, éclairée, sur ce texte. C’est pourquoi il faut que vous répondiez à nos questions.Or le projet de loi prévoit que les personnes privées d’emploi et les allocataires du RSA, qui seront inscrits d’office à Pôle emploi, devront accomplir au moins quinze heures d’activité. En conclusion de la discussion générale, monsieur le ministre, vous avez même parlé de quinze à vingt heures. La question est donc posée : s’agira-t-il de quinze à vingt heures ? D’au moins quinze heures ? Y aura-t-il un nombre d’heures maximal ? Vous devez répondre à ces questions. J’ajouterai que l’adoption de l’amendement no 1788 est le fruit d’une belle bataille que nous avons remportée en commission : il est tout de même inouï qu’à l’inscription à Pôle emploi de tous les demandeurs d’emploi, vous ayez souhaité ajouter celle des personnes en situation d’invalidité. Nous avons d’ailleurs été particulièrement choqués que, comme il existe trois catégories d’invalides, certains parlementaires aient alors voulu à tout prix qu’au moins l’une des trois fasse l’objet de cette inscription d’office.Quoi qu’il en soit, je le répète, si vous voulez un débat respectueux et éclairé, répondez à nos questions, s’il vous plaît, monsieur le ministre. Les demandeurs d’emploi devront-ils effectuer quinze heures d’activité, ou de quinze à vingt heures, ou plus de quinze heures, ou plus de trente-cinq heures ? Où va ce texte ? Soyez précis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1234.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Cet amendement vise à supprimer l’une des obligations les plus iniques pesant sur les demandeurs d’emploi, à savoir celle, dans un laps de temps assez court, de réitérer leur souhait de rester inscrit à Pôle emploi. En effet, eu égard au texte que vous nous soumettez, cette obligation n’a pas de sens. Dans la mesure où vous souhaitez un contrat d’engagement, qui sera périodiquement révisé, à quoi bon empiler deux obligations ? Vous dites qu’il sera nécessaire de renégocier régulièrement ce contrat, mais aussi de renouveler son inscription, soit par le 3949, soit en ligne. Ce sera un doublon dénué de sens.Par ailleurs, pourquoi instaurer cette inversion de la charge de la preuve ? Pourquoi serait-ce au demandeur d’emploi de se rappeler au bon souvenir de l’institution et non à celle-ci de vérifier que la situation des personnes qu’elle prend en charge n’a pas changé ? Cette mesure est donc doublement inique. Elle l’est même triplement, dans la mesure où au mois de juillet, par exemple, 228 000 personnes ont perdu leur inscription en raison d’un défaut d’actualisation de leur situation. Ces désinscriptions peuvent être dues à différentes raisons, mais beaucoup d’entre elles sont accidentelles. Or, en ajoutant 2,5 millions de personnes à la liste de Pôle emploi, vous allez mécaniquement gonfler le nombre de celles qui par accident, encore une fois, par erreur, seront désinscrites, et donc perdront de l’argent à la fin du mois.Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’obligation de réinscription mensuelle et, puisque vous y tenez tant, de la remplacer par votre contrat d’engagement, même si celui-ci fait malheureusement l’unanimité contre lui et représentera, demain, une double peine pour les inscrits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Paul Christophe (HOR). Par ces amendements, vous souhaitez supprimer le renouvellement périodique de l’inscription des demandeurs d’emploi, ce que je trouverais regrettable dans la mesure où cette actualisation leur permet d’informer l’institution, en temps réel, de leur situation. Cette disposition est essentielle, car elle a un impact sur l’accompagnement proposé et, surtout, sur le versement du revenu de remplacement à ceux qui en bénéficient.
M. Paul Christophe (HOR). Je rappelle qu’en fonction de sa situation, un demandeur d’emploi peut être ou non tenu d’accomplir des actes positifs, de chercher un emploi. Voilà pourquoi la commission sera défavorable à ces amendements, qui, je le répète, fragiliseraient l’accompagnement existant.
M. Olivier Dussopt. Ces amendements concernent les alinéas 10 et 11. Pour répondre à M. Clouet, je le renverrai aux arguments de M. le rapporteur.Monsieur Dharréville, vous avez évoqué la question des catégories de demandeurs d’emploi et indiqué que l’inscription à Pôle emploi de nouvelles personnes, notamment les allocataires du RSA non encore inscrits, conduirait à créer de nouvelles catégories, lesquelles seront éventuellement dispensées d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi. Or supprimer les catégories, comme vous le suggérez, serait contre-productif. C’est justement parce qu’il en existe plusieurs que nous pouvons savoir à qui demander des actes positifs de recherche et qui doit être exempté de cette obligation. Par ailleurs, la création de nouvelles catégories passe effectivement par la rédaction d’un arrêté ministériel, mais nous n’agissons pas seuls : ce travail a lieu sous le contrôle de l’Autorité de la statistique publique, qui veille justement à la qualité des chiffres dont nous disposons.Je répondrai enfin à Mme Simonnet sur la question des quinze à vingt heures d’activité. À l’issue de son examen par le Sénat puis en commission à l’Assemblée nationale, le texte prévoit une activité d’insertion ou de formation d’au moins quinze heures. J’ai néanmoins eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, l’application automatique de cette disposition ne serait pas réalisable, nombre d’allocataires étant trop éloignés de l’emploi ou rencontrant des difficultés trop importantes. L’exécution de la mesure doit être progressive et adaptée. Pourquoi parlons-nous régulièrement de quinze à vingt heures ? Sans préjuger du débat que nous aurons ultérieurement sur la question et des amendements qui pourraient être adoptés à cette occasion afin d’améliorer le texte, nous sommes convaincus que quinze à vingt heures d’activité correspondent au niveau d’intensité qui convient aux bénéficiaires du RSA dans de bonnes conditions de retour à l’emploi. Il ne s’agit pas de fixer un plafond, ni même un plancher qui s’appliquerait à tout le monde, mais une cible. Notre objectif politique est de proposer ces heures d’activité à toutes les personnes capables de les effectuer, qui seront ainsi accompagnées vers le retour à l’emploi. Je le répète, il n’y a ni plafond ni plancher : il faut que le dispositif soit le plus adapté possible.Quant au reste, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur, l’avis du Gouvernement est défavorable aux trois amendements.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 342 et 1298, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Cette semaine, l’Assemblée nationale reprend ses travaux et Emmanuel Macron son offensive contre les plus précaires. À la lecture du titre du projet de loi, dont l’objectif est le plein emploi, et compte tenu du fait qu’il y a actuellement environ un emploi non pourvu pour dix-huit chômeurs disponibles, nous pensions que le Gouvernement allait diminuer le temps de travail – pourquoi pas ! – pour que nous travaillions tous moins et mieux,…
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). …ou encore instaurer une garantie d’emploi, faire de l’emploi un droit, comme le prévoit la Constitution. Rien de tout cela : le texte est une usine à gaz visant à passer de Pôle emploi à « Pôle emploi pour tout le monde », sachant que l’inscription d’office des allocataires du RSA comme demandeurs d’emploi accroîtra d’ailleurs la charge des 55 000 agents de cet organisme, dont la situation est, comme vous le savez, déjà très tendue. Pire que tout, en inscrivant d’office des allocataires du RSA parmi les demandeurs d’emploi, vous détruisez en quelque sorte les minima sociaux. Voilà ce que fait réellement ce texte. Il n’y aura plus de minima sociaux, car vous acceptez d’empêcher les personnes les plus précaires de subvenir à leurs besoins, dès lors qu’elles ne respecteront pas le contrat d’engagement.À cet égard, je vous relirai simplement l’avis de la Défenseure des droits sur le projet de loi, monsieur le ministre. Elle dit qu’une « sanction ne peut priver un individu de tout moyen de répondre à ses besoins élémentaires – en le privant notamment du reste à vivre ». C’est pourtant ce que vous êtes en train de faire. Alors que 11 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et que 8 millions recourent à l’aide alimentaire, vous allez accroître considérablement la pauvreté dans le pays. Pour lutter contre le chômage, on n’efface ni les chômeurs ni la pauvreté : on lutte véritablement contre cette dernière et on partage les richesses et le temps de travail, ce qui est très éloigné de ce que vous faites. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je ferai plusieurs remarques. Premièrement, je n’ai pas dit, monsieur le ministre, que je souhaitais la suppression des catégories de demandeurs d’emploi : nous avons dû mal nous comprendre. Je souhaite que nous continuions de disposer d’outils utiles pour connaître la situation sociale dans le pays.Deuxièmement, vous dites, monsieur le rapporteur, qu’il faut maintenir la logique d’actualisation, mais nous ne comprenons pas très bien : d’un côté, vous inscrivez des gens sur une liste sur laquelle ils n’auront pas nécessairement demandé à figurer ; de l’autre, vous leur demandez de renouveler périodiquement leur inscription. Qu’en sera-t-il ? Ces personnes seront-elles inscrites d’office ou devront-elles renouveler leur inscription ? La logique n’est tout de même pas très claire. Il conviendrait aussi de préciser, mais peut-être pourrez-vous le faire, monsieur le ministre, en quoi consistera ce renouvellement périodique. Les modalités doivent être fixées par arrêté, mais quelles sont celles que vous envisagez ? Cela nous intéresserait d’en savoir plus sur ce point.Vous avez également dit, monsieur le rapporteur, que le renouvellement de l’inscription a un impact sur le versement du revenu de remplacement. Nous touchons ici au cœur du sujet, car l’enjeu réel est évidemment la punition, en l’occurrence la sanction financière. Je ne comprenais pas, depuis le début de nos débats, ce que vous entendiez par accompagnement : les choses m’apparaissent désormais assez nettement. Ce que vous appelez accompagnement, c’est la sanction, la punition, soit la logique de ce texte qu’en réalité vous n’assumez pas. Voilà quel est le cœur du dispositif.Enfin, s’agissant des quinze à vingt heures d’activité, il faudrait, sur ce point également, que les choses soient claires, ce que n’a pas véritablement permis l’examen du texte en commission. J’attends donc d’entendre très précisément ce que vous souhaitez faire, monsieur le ministre, puisque vous êtes présent. Les quinze heures d’activité seront-elles obligatoires, sachant que depuis le début de nos débats vous parlez de quinze à vingt heures, ce qui n’est pas tout à fait la même chose ? Je le répète, ce n’est pas clair.
M. Olivier Dussopt. Je vais essayer de vous répondre, monsieur Dharréville. D’abord, si nous nous sommes mal compris, j’en prends acte et j’en suis désolé. J’avais cru comprendre que vous vouliez la suppression des catégories : ce n’était pas le cas, mais cela m’a permis d’apporter des éléments sur la manière dont elles seront renouvelées.Le renouvellement des inscriptions auprès de Pôle emploi est déjà en vigueur : en l’état du droit, les demandeurs d’emploi doivent régulièrement y procéder à l’occasion de l’actualisation de leur dossier. De mémoire, le rythme est mensuel pour certains et moins soutenu pour d’autres. Toujours est-il que nous n’allons pas ajouter de nouvelle condition de renouvellement à celles qui existent. Nous devrons donc veiller à ce que l’opération soit aussi facile que possible d’un point de vue purement pratique et à ce que les personnes éloignées des outils numériques habituellement utilisés – cela fait écho à nos débats d’hier – disposent d’un accueil physique ou téléphonique, les deux pouvant fonctionner, afin de procéder à ce renouvellement sans difficultés.Vous êtes également revenu sur la question des heures d’activité et sur notre objectif de quinze à vingt heures. Comme je l’ai dit précédemment en réponse à Mme Simonnet ainsi que devant le Sénat, je ne considère pas que l’idée d’instaurer un minimum de quinze heures d’activité pour tous les allocataires du RSA soit tenable. Certains inscrits sont trop éloignés de l’emploi et ont été abîmés, cabossés par la vie, si bien qu’ils ont besoin d’un accompagnement différent, de temps et de progressivité. Notre volonté est d’accompagner un maximum de demandeurs d’emploi, notre objectif restant le plein emploi et le retour à l’emploi, avec la conviction que nul n’est inemployable. Voilà notre logique.Des amendements à l’article 2, qui prévoit cet accompagnement renforcé, visent à exonérer de cette obligation telle ou telle catégorie de population, notamment les personnes en situation de handicap ou élevant seules leurs enfants. Malgré tout, nous devrons trouver des moyens pour que ceux qui le peuvent, en dépit d’un handicap ou d’une famille monoparentale, soient accompagnés. Le nombre d’heures à accomplir sera peut-être moins élevé, de l’ordre de trois ou quatre heures. Si nous devrons veiller à adapter le dispositif, c’est aussi parce que parmi les allocataires du RSA figurent des femmes et des hommes qui ont une activité à temps partiel, voire très partiel, qui ne suffit pas pour vivre correctement, et cherchent une activité plus importante.J’insiste, nous veillerons à ce que la mesure soit adaptée, personnalisée, afin d’aboutir à quelque chose d’efficace pour le retour à l’emploi. C’est véritablement le seul objectif que nous ayons : faire en sorte qu’un maximum d’allocataires soient accompagnés vers l’emploi. Comme cela a été dit avant moi, il n’y a pas plus efficace pour sortir de la précarité, pour atteindre à la fois l’autonomie et l’émancipation, que d’accéder à l’emploi et de pouvoir en vivre correctement. Nous allons donc y consacrer les moyens nécessaires avec, je l’ai dit et répété, l’augmentation des ressources consacrées à Pôle emploi, dont le plafond d’emplois progressera de plus de 300 personnes l’année prochaine. Cela nous permettra d’accompagner les demandeurs d’emploi et de leur apporter des solutions.Enfin, si vous me le permettez, monsieur Dharréville, j’en profiterai pour revenir sur l’un des éléments évoqués par M. Clouet lors de son intervention relative à La Réunion – élément à propos duquel je n’avais pas de réponse. Je ne parle pas de la question du réassort des magasins, qui est en cours de vérification, mais de la taille des portefeuilles par conseiller de Pôle emploi. Sur ce point, monsieur Clouet, les chiffres sont très éloignés de ceux que vous avez évoqués. S’agissant des demandeurs d’emploi « guidés », c’est-à-dire considérés comme très autonomes, le chiffre s’élève à 417 – il n’en demeure pas moins très supérieur à la moyenne métropolitaine et trop élevé en définitive.Quant aux deux modalités d’accompagnement renforcé, le portefeuille s’établit à 57,6 demandeurs d’emploi pour l’une et à 62,4 pour l’autre – je rappelle que ces moyennes concernent le territoire réunionnais. Nous sommes donc, encore une fois, très loin de vos chiffres.
(Les amendements identiques nos 430 et 1838 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1234 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 342 et 1298.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 342.
M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement est important. Il permettrait en effet de lutter plus efficacement contre le non-recours aux droits en précisant que le renouvellement de l’inscription des demandeurs d’emploi, que vous souhaitez imposer, ne pourra se faire de manière dématérialisée qu’à la demande des intéressés. Face à la dématérialisation à tout va – fléau du service public et l’une des causes du non-recours –, les Français sont désemparés. Nous recevons toutes les semaines dans nos permanences des gens qui n’ont pas accès à internet. Je rappelle qu’un Français sur deux n’est pas à l’aise avec internet et qu’un sur cinq ne sait pas s’en servir. Nous proposons donc, je le répète, que le renouvellement de l’inscription ne puisse se faire par internet qu’à la demande expresse de l’allocataire. Un renouvellement insidieux serait synonyme d’absence de consentement et donc de liberté.Je profite de ma prise de parole pour dire à M. le ministre que j’attends toujours ses excuses, car je ne l’ai pas insulté : je lui ai simplement demandé des comptes. Je n’ai pas perdu les pédales ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1298.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Il vise, comme le précédent, à préciser que le renouvellement de l’inscription des demandeurs d’emploi ne peut se faire de manière dématérialisée qu’à la seule demande des personnes concernées. En effet, compte tenu des taux de pauvreté, d’illettrisme et d’illectronisme, beaucoup de gens ne disposent pas d’équipements informatiques, d’un abonnement à internet, voire ne maîtrisent pas l’informatique, en particulier parmi ceux qui sont privés d’emploi et affectent leurs revenus aux besoins de première nécessité. Nous demandons donc que ces personnes ne soient pas pénalisées et que l’organisme en charge du renouvellement puisse assurer cette démarche par l’accompagnement des intéressés. Je rappelle, à titre d’exemple, que le taux d’illettrisme des personnes entre 16 et 65 ans est de 21 % à La Réunion et de 58 % à Mayotte. Je vous remercie par avance, chers collègues, de voter pour cet amendement de bon sens, qui mérite le soutien de l’ensemble des députés solidaires et humains.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Paul Christophe (HOR). Nous avons déjà eu ce débat en commission. Aujourd’hui, rien n’empêche que le renouvellement se fasse de manière physique. Avis défavorable.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Je voudrais faire le lien avec le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, que notre assemblée examine concomitamment à ce texte. Il ne contient aucune mesure pour lutter contre la fracture numérique alors que, dans le même temps, vous imposez une démarche dématérialisée à des personnes qui sont parmi les plus éloignées du numérique. À La Réunion, seuls 78 % des gens disposent d’une connexion à internet ; 20 % des ultramarins sont concernés par l’illectronisme. Que vous ne teniez pas compte de ces situations, particulièrement outre-mer, montre à quel point vous êtes éloignés de la réalité et manifeste un manque de volonté d’adapter le texte aux plus démunis, aux territoires qui, aujourd’hui, souffrent le plus du chômage.
M. Stéphane Viry (LR). Cet amendement donne aux demandeurs d’emploi l’option de renouveler leur inscription autrement que par la voie numérique. Ce n’est pas absurde (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également), mais je précise que je suis totalement opposé à l’amendement suivant, répondant globalement à la même philosophie, qui propose de supprimer l’obligation d’actualisation de sa situation par le demandeur d’emploi.La dématérialisation est une difficulté pour les plus fragiles et les plus vulnérables de nos concitoyens. Laisser l’option à ces hommes et à ces femmes de se rendre à Pôle emploi pour y confirmer leur inscription et actualiser leur situation n’est pas dépourvu de bon sens. Je voterai donc, avec mes collègues du groupe Les Républicains, en faveur de cet amendement.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 342 et 1298.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 63 Contre 69
(Les amendements identiques nos 342 et 1298 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 844.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il vise à préciser que l’accompagnement du demandeur d’emploi requiert son consentement. Cela relève de l’évidence : l’accompagnement ne peut donner des résultats que si l’intéressé l’a souhaité et s’est inscrit de son plein gré. La contrainte vouera à coup sûr l’accompagnement à l’échec.
M. Paul Christophe (HOR). L’amendement est satisfait. Nous l’avons déjà souligné au cours de ces débats : le texte prévoit que l’orientation et l’accompagnement se font en fonction de critères permettant de prendre en compte la situation objective du demandeur d’emploi. Si, par exemple, il rencontre des difficultés en matière de garde d’enfant, l’organisme cherchera d’abord à résoudre ce problème avant de valider l’orientation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 844, repoussé par le Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 305.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Il vise à préciser que les personnes inscrites sur la nouvelle liste des demandeurs d’emploi sont orientées vers un organisme en vue d’un accompagnement, professionnel ou social, dans un délai d’un mois. Le code de l’action sociale prévoit, pour les allocataires du RSA, un délai d’un mois pour bénéficier d’un accompagnement professionnel et un délai de deux mois pour bénéficier d’une orientation vers un accompagnement social. Le projet de loi ne fait plus mention de ces délais, qu’il est important de maintenir, afin de garantir l’efficacité des moyens alloués pour relever le défi du plein emploi – moyens qui seront importants, M. le rapporteur et M. le ministre l’ont rappelé. Le délai entre l’inscription et la première action d’accompagnement est en moyenne de trois semaines pour les personnes inscrites à Pôle emploi alors qu’il peut aller jusqu’à cinq mois pour les bénéficiaires du RSA, ce qui constitue une des raisons de leur décrochage. Maintenir la mention des délais dans le texte contribuera à la réussite des parcours.
M. Paul Christophe (HOR). Nous avons déjà eu ce débat en commission. J’espère que, pour une fois, vous me donnerez raison : la quantification des délais relève du domaine réglementaire et nous proposons d’attendre la fin des expérimentations pour fixer celui de l’accompagnement, même s’il est fort probable qu’elles conduiront à le fixer à un mois. Je réitère l’avis défavorable donné en commission.
M. Olivier Dussopt. Même avis. Il est prévu que ces dispositions s’appliquent après la fin des expérimentations, en 2025. Elles nous permettront notamment de comprendre comment réduire ces délais. Les premières remontées – il ne s’agit bien sûr pas encore de résultats – indiquent une tendance à la réduction des délais. C’est une très bonne chose, car plus l’orientation est réalisée rapidement après l’inscription au RSA, plus les chances de rebondir sont importantes. Je vous demande donc de retirer l’amendement en formulant le vœu qu’à l’issue des expérimentations, le texte réglementaire permette de fixer le délai à un mois, ce qui serait le plus raisonnable.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Je note que les expérimentations semblent se faire à géométrie variable. Cela fait sans doute partie du jeu : en certaines occasions, comme celle-ci, vous êtes favorables à l’expérimentation car elle permet d’y voir plus clair, en d’autres, vous avancez qu’elle n’est pas utile et ne relève pas du même champ de compétences. Je maintiens l’amendement afin de confirmer notre volonté de fixer le délai à un mois, quitte, après les expérimentations, à l’ajuster en cas de difficultés.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 158, 307 et 1129.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 158.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Il fait écho à nos débats d’hier au sujet de l’amendement que nous avons repris et retravaillé avec Arthur Delaporte, portant sur la notion d’emploi de qualité. Il nous a été proposé par le Secours catholique qui, comme d’autres associations, craint que ce projet de loi, qui obéit à une logique du plein emploi à tout prix, ne contribue à la perte de sens du travail et au développement d’emplois précaires, avec des conditions de travail dégradées et des horaires difficiles. Nous nous faisons le relais de cette crainte et nous souhaitons également rappeler que la responsabilité de garantir à nos concitoyens des emplois de qualité revient à l’État comme aux entreprises.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 307.
M. Arthur Delaporte (SOC). Nous vous demandons d’être attentifs à ce que nous faisons : ce n’est pas grand-chose. Cette réforme, qui accentue la pression sur les allocataires du RSA et sur les demandeurs d’emploi, présente le risque de les contraindre à accepter n’importe quel emploi. Ce risque n’est pas le fruit de nos élucubrations, il repose sur des faits. Vous répétez que la France est la start-up nation et que nous devons nous appuyer sur des faits. Faisons donc un peu de fact checking pour vérifier ce qui s’est passé en Grande-Bretagne après les réformes du marché du travail, ou en Allemagne, où la qualité de l’emploi s’est dégradée après les réformes Hartz.Adopter cet amendement du Secours catholique permettrait de favoriser les emplois de qualité plutôt que les petits jobs. Le bilan des réformes Hartz est celui d’une augmentation de la pauvreté : on trouve un emploi, mais à temps partiel, peu rémunéré, ou exercé dans des conditions difficiles, ayant des conséquences sur la santé. Lors de la discussion générale, M. le ministre a dit que la qualité de l’emploi n’était pas un problème en France. Ce n’est pas vrai : la qualité de l’emploi se dégrade et sa préservation est un enjeu majeur. Nous appelons donc à voter en faveur de cet amendement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Rachel Keke, pour soutenir l’amendement no 1129.
Mme Rachel Keke (LFI-NUPES). Nous souhaitons que le texte précise que l’accès ou le retour à l’emploi se fait vers un emploi de qualité. Monsieur le rapporteur, les gens en ont marre de faire des petits boulots précaires, payés au lance-pierre ! Vous ne cherchez pas à créer des emplois émancipateurs : la philosophie du projet de loi est de contraindre les demandeurs d’emploi à accepter n’importe quel travail pour ne pas être radiés, pour conserver leurs maigres allocations. Nous refusons cette philosophie !Il faut absolument que les emplois soient suffisamment rémunérés et exercés dans de bonnes conditions. Je sais ce que c’est que la sous-traitance du ménage ; je sais ce que c’est qu’un travail difficile et mal payé. Afin que ce projet de loi ne soit pas celui du dumping social, je compte sur vous pour voter cet amendement.Par ailleurs, monsieur le ministre, si je comprends bien, vous ne prévoyez ni plancher ni plafond de durée hebdomadaire d’activité pour les demandeurs d’emploi. Celle-ci pourra-t-elle aller jusqu’à vingt heures, jusqu’à trente-cinq, jusqu’à trente-neuf ? Quelle est la limite ? Nous voulons une réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Paul Christophe (HOR). Rappelons un point essentiel : le premier alinéa du futur article L. 5411-5-1 du code du travail, dont nous avons voté la création en commission, dispose déjà que les « aspirations » des demandeurs d’emploi seront prises en compte lors de leur orientation. Or on peut imaginer que nombre d’entre eux souhaitent accéder à un emploi de qualité – le contraire serait surprenant.En outre, ce projet de loi a vocation à permettre aux demandeurs d’emploi d’accéder à un emploi durable, l’idée étant qu’ils le conservent le plus longtemps possible. Ce serait un non-sens de proposer le contraire ! Pour ces raisons, comme en commission, j’émets un avis défavorable à ces amendements.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, mon département, la Creuse, s’est porté volontaire pour l’expérimentation du RSA sous condition ; vous avez failli vous y rendre pour en dresser le bilan. Actuellement, sur place, nous constatons que sur quatre-vingts nouveaux bénéficiaires du RSA, seuls vingt et un sont susceptibles de trouver un emploi. La présidente du conseil départemental a pris une initiative intéressante, celle de réunir les entreprises locales du secteur de l’entretien, afin qu’elles proposent des emplois aux allocataires. Toutefois, comme on le sait, dans ce secteur, un travailleur sur deux ne parvient pas à obtenir un travail à temps complet. Les entreprises risquent donc de proposer des temps partiels, avec une durée d’activité inférieure au minimum de vingt-quatre heures hebdomadaire prévu par la convention collective. Quelle aubaine pour elles ! Voilà la réalité.Dans un tel département, très rural, où des kilomètres séparent le domicile du lieu de travail, et où le niveau des revenus est parfois dramatiquement bas, nos concitoyens ne pourront pas souvent accéder aux emplois proposés. Il faut donc définir ce qu’est un emploi de qualité : un emploi à temps complet, avec un Smic dont le montant doit être porté à 1 700 euros par mois, comme nous le revendiquons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). L’usage du mot « emploi », comme celui de l’expression « emploi de qualité » pose un problème de fond. Mon département, l’Aisne, a également expérimenté votre dispositif, qui se heurte à un autre problème : alors que le taux de chômage local dépasse les 10 %, de nombreuses personnes ne trouvent pas d’emploi, malgré leurs recherches, car cette région a été durement touchée par la désindustrialisation, comme je l’indiquais hier. J’entends que vous souhaitez remettre tout le monde au travail, y compris ceux qui ne sont pas employables immédiatement, mais nous sommes en désaccord sur les manières d’y parvenir. Quant à cet amendement, nous ne pourrons pas le voter en l’état, car la notion d’emploi de qualité n’est pas définie clairement,…
M. Jocelyn Dessigny (RN). …pas plus que celle d’activité, inscrite dans le projet de loi. Si nous sommes d’accord avec le fond de votre proposition, nous ne savons pas à quoi correspond la forme.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 158, 307 et 1129.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 29 Contre 82
(Les amendements identiques nos 158, 307 et 1129 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 840.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous l’avons évoqué en commission : avant de proposer un emploi à nos concitoyens, avant de les mettre au travail, il faut d’abord les rendre employables. Pour cela, ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi ont parfois besoin d’un temps de réadaptation, de resocialisation, durant lequel reprendre une formation, par exemple. Notre amendement tend donc à préciser qu’ils devront bénéficier d’une période de remise à niveau avant leur inscription au registre des demandeurs d’emploi.
M. Paul Christophe (HOR). Nous sommes d’accord sur le fond, mais non sur la forme. Le contrat d’engagement réciproque prévu à l’article 2 permet déjà de prendre en considération les éléments que vous citez. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Même avis pour les mêmes raisons. J’ajoute que l’alinéa 17 de l’article 1er prévoit déjà que les allocataires qui en ont besoin bénéficieront d’un accompagnement social avant l’accompagnement professionnel et la recherche d’emploi. Votre amendement est donc satisfait.
(L’amendement no 840 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 332.
M. Arthur Delaporte (SOC). Monsieur Dessigny, contrairement à ce que vous prétendez, la notion d’emploi de qualité repose sur des critères clairs et elle est mesurée par des indicateurs. Je vous renvoie à nos débats en commission, lors desquels nous avons cité ceux utilisés au niveau international, notamment par le BIT. Il est dommage que vous n’ayez pas voté notre précédent amendement pour cette seule raison.Quant au présent amendement, il est de repli. Il vise à préciser que l’isolement social constitue l’un des freins qui empêchent nos concitoyens de s’engager activement dans la recherche d’un emploi. L’isolement est un fléau pour la société ; notre objectif commun est l’insertion de chacun, qu’elle soit sociale ou économique – il s’agissait d’ailleurs là des deux piliers de la réforme instituant le RMI – revenu minimum d’insertion – en 1988. L’esprit global de votre réforme, le premier objectif de la société doivent être la lutte contre l’isolement social, et celui-ci doit être pris en compte de manière spécifique, pour éviter d’imposer au forceps, à tout prix, un emploi à des personnes qui ne sont pas en mesure de se réinsérer socialement.
M. Paul Christophe (HOR). Je vous rappelle que l’alinéa 17 du présent article prévoit déjà que l’accompagnement sera différencié, en prenant en compte les difficultés « notamment en matière de santé, de logement, de mobilité, de garde d’enfant et tenant à [l]a situation de proche aidant » – souvenez-vous que nous avons tenu à graver dans le marbre cette précision.
M. Paul Christophe (HOR). Ne vous emballez pas, monsieur Delaporte. Tout va bien. Comme disait l’ancienne présidente de la commission des affaires sociales, Mme Khattabi, « ouvrez les chakras » ! Je vous sens bizarrement tendu depuis la reprise de nos travaux.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Qu’est-ce que c’est que ça ? En quoi est-ce pertinent ?
M. Olivier Dussopt. Comme M. le rapporteur, je considérais initialement que les mots « notamment en matière […] de logement, de mobilité, de garde d’enfant » permettaient de couvrir la question de l’isolement social. Toutefois, après m’être concerté avec lui, j’émets un avis de sagesse.
M. Philippe Juvin (LR). Si la précision demandée semble superfétatoire, elle a le mérite de souligner la problématique centrale du texte. Nous voterons pour cet amendement.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Je soutiens l’amendement de M. Delaporte, qui, puisqu’il a bénéficié de deux avis de sagesse, a de bonnes chances d’être adopté. Toutefois, il faut distinguer d’une part l’accompagnement en matière de logement, de santé, de mobilité, et ainsi de suite évoqué par le rapporteur, d’autre part la position de M. Delaporte : la participation à des activités de couture, de culture, les sorties au cinéma permettent à certains de sortir de l’isolement, et qu’importent les suites économiques.M. Delaporte pose ainsi la question de la finalité de notre action : doit-elle être l’insertion économique à tout prix, ou s’agit-il, dans certains cas, de permettre à nos concitoyens de participer à l’activité sociale, culturelle, de s’inscrire dans un groupe, comme je le pense ?
(L’amendement no 332 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 1516 et 1517, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thibault Bazin (LR). L’amendement rédactionnel no 1517 vise à substituer le mot « leur » au mot « sa » à l’alinéa 17. Si je comprends que vous vouliez reprendre le pluriel de l’expression « les personnes », employée à l’alinéa 16, le singulier doit être maintenu, par cohérence avec l’emploi de l’expression « la personne », à l’alinéa 17. Je vous demande le retrait ; à défaut, avis défavorable. (Sourires.)
(Les amendements nos 1516 et 1517 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1222, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement no 520.
M. Matthieu Marchio (RN). Cet amendement essentiel vise à élargir la définition de la notion de proche aidant dans notre législation, car celle-ci est malheureusement trop restrictive. En ne visant que les aidants de personnes handicapées ou en perte d’autonomie, elle conduit à ignorer de nombreuses réalités qui touchent notre société et nécessitent une réponse législative adéquate.Nous proposons donc de préciser que l’aide visée concerne celle offerte par un proche à « une personne atteinte d’une maladie d’une particulière gravité, en situation de handicap ou en perte d’autonomie en raison de son âge ». Nous intégrerons ainsi les aidants de personnes malades, notamment atteintes de pathologies telles que les cancers. Nous ne pouvons ignorer la réalité de milliers de familles, de ces gens dévoués qui se lèvent chaque jour pour prendre en charge un proche gravement malade et qui, sans bénéficier d’aucune reconnaissance légale, lui prodiguent des soins, lui apportent du réconfort, le soutiennent dans des moments de vulnérabilité extrême. En élargissant la notion de proche aidant pour inclure ces personnes, nous enverrons un message fort de reconnaissance et de soutien, nous montrerons que nous comprenons les défis auxquels elles sont confrontées et que nous sommes prêts à les accompagner dans cette tâche cruciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Paul Christophe (HOR). Votre amendement est satisfait, puisque le Sénat a souhaité prendre en compte de la situation de proche aidant et que nous avons validé cette rédaction en commission. En outre, nous avons lancé une stratégie nationale pour les aidants, et créé une allocation pour le proche aidant dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Enfin, une nouvelle stratégie va très prochainement voir le jour. Avis défavorable.
(L’amendement no 520, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 1222.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). L’article que nous examinons énumère les critères considérés comme faisant obstacle à la recherche d’emploi et motivant l’orientation vers un accompagnement à vocation d’insertion sociale plutôt que professionnelle. Or ces critères sont insuffisants : trop restreints, imprécis, ils ne tiennent pas compte de tous les obstacles à la recherche d’emploi. En outre, ils sont présentés par défaut comme temporaires – le terme « temporairement » figurant dans l’alinéa – alors qu’ils peuvent revêtir un caractère durable.Notre amendement vise à l’ajout de critères complémentaires. En effet, les bénéficiaires des minima sociaux peuvent être dans l’incapacité d’engager une démarche de recherche d’emploi en raison de leur état de santé mentale, ou d’obstacles physiques ou financiers à la mobilité. Ainsi, samedi dernier, en circonscription, j’ai échangé avec une personne qui ne pouvait se rendre cette semaine à un entretien d’embauche, car elle n’avait pas les moyens de mettre de l’essence dans sa voiture. Voilà où nous en sommes : dans notre pays, les demandeurs d’emploi manquent des entretiens d’embauche parce que le carburant est trop cher ! Ce critère doit être intégré, tout comme celui de la garde d’enfant, qui constitue aussi une forte contrainte temporelle. C’est pourquoi nous plaidons pour un élargissement des critères, les cas comme celui que j’ai cité se multipliant puisque rien n’est fait, malheureusement, pour faire diminuer le prix des carburants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)