M. Frédéric Petit (DEM). J’avoue que je suis choqué d’entendre qu’il y aurait dans notre démocratie, dans notre république, des citoyens qualifiés de normaux mais qui seraient impuissants. Cette phrase que vous avez employée est dramatique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Frédéric Petit (DEM). Je ne sais pas ce que veut dire un « citoyen normal ». Je vous rappelle, cher collègue, que là où il n’y a pas de dissensus, il n’y a pas de démocratie.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 191.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 39 Contre 150
(L’amendement no 191 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1547.
M. Dominique Potier (SOC). J’avoue être assez terrifié par les propos entendus pour la défense de l’amendement précédent.
M. Dominique Potier (SOC). Cette discrimination récurrente des institutions qu’a créées la République pour assurer la pluralité des opinions, l’expertise scientifique et une certaine autonomie procède très largement d’une dérive qu’il faut appeler par son nom : illibérale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Charles Fournier applaudit également. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement, inspiré par la CNDP, ne propose ni sacralisation ni diabolisation de cet organisme, mais une juste mesure. Comme le projet de loi permet de superposer les procédures, il est important, dans certaines situations extrêmement sensibles, qu’un diagnostic environnemental soit posé avant même que ne s’engage le débat public pour éviter toute controverse excessive.
M. Dominique Potier (SOC). Une telle faculté serait alors accordée à la CNDP. L’amendement peut être encadré, nous sommes prêts à entendre des propositions de sous-amendement ou d’aménagement, mais créer cette exception qui permettrait de livrer le diagnostic environnemental au débat public et non de le superposer à celui-ci nous paraît un élément essentiel d’équilibre dans les procédures, même si nous partageons l’idée que, dans 90 % des cas, celles-ci doivent être accélérées pour réindustrialiser notre pays.
Mme Christine Decodts (RE). Bien évidemment, je partage votre préoccupation sur le fond : un cadrage préalable de l’étude d’impact pourrait apporter de la clarté et permettre de connaître les points les plus importants à étudier dans la phase suivante. Vous avez complètement raison sur ce point. Toutefois, cela poserait tout de même deux problèmes : un, l’allongement des délais ; deux, un risque de confusion entre les différentes étapes de la procédure. À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.
M. Roland Lescure. Même avis. Vous introduisez avec cet amendement un peu de lourdeur – et sans doute de la confusion – entre la CNDP et l’enquête publique qui, elle, aura lieu sur la base de l’étude d’impact.
M. Pierre Meurin (RN). Un petit peu de « marteauthérapie » ne fait pas de mal… Je ne sais pas dans quel monde vous vivez et à quel moment vous pensez que la CNDP est un vrai organe de débats citoyens. Les écologistes, la gauche et peut-être même la minorité présidentielle, tous vos copains s’y bousculent, y compris vos associations écologistes – Réseau action climat, Greenpeace, Négawatt, etc. –,…
M. Charles Fournier (ECOLO). Vous dites n’importe quoi ! C’est faux ! Ils ne sont pas dedans !
M. Pierre Meurin (RN). …tous vos amis avec lesquels vous distillez votre idéologie décroissante, antinucléaire et tutti quanti. Vous ne faites que cela ! (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Pierre Meurin (RN). Pour la minorité présidentielle, la CNDP a aussi servi à exfiltrer Barbara Pompili avec un salaire de 15 000 euros par mois pour éviter qu’elle s’agite un peu trop contre la ligne gouvernementale. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe RE.)
M. Pierre Meurin (RN). La CNDP n’est qu’une seule chose : un joujou qui permet de distribuer de l’argent public à des gens qui ne le méritent pas. Et reconnaissez au moins que les citoyens ne la connaissent pas ! Arrêtez donc de la qualifier de nationale et de parler de débat public ! Mais ne vous contentez pas de changer son nom, supprimez cette commission qui draine trop d’argent public. J’aurai le plaisir d’être rapporteur, dans le cadre du projet de loi de finances, sur les crédits relatifs au développement durable qui concernent la CNDP, et j’aurai donc l’occasion d’en reparler. Mais vous, les écologistes, êtes très corporatistes, et vous défendez la CNDP parce qu’elle vous permet de donner la parole à vos amis et à vos associations, qui ne font qu’une chose : tout rater pour la France ! Du point de vue énergétique comme sur le plan de la politique de l’eau, vous n’avez rien réussi ! (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Et en plus, comme vous avez gouverné avec les socialistes, la gabegie dans laquelle se trouve aujourd’hui notre politique énergétique, c’est votre faute ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
M. Sylvain Maillard (RE). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle d’un collègue. Barbara Pompili est députée, elle a été élue, et je ne sais pas pourquoi vous la mettez en cause. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Comme on ne vous entend pas depuis un an et que vous vous déchaînez depuis trois jours pour nous sermonner avec vos idées sur les éoliennes et sur différents organismes, j’en conclus qu’il y a un trop-plein d’énergie à dépenser… Mais vos propos méritent à mon avis une sanction. En tout cas, il n’est pas normal de mettre en cause notre collègue, qui est députée comme vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Erwan Balanant applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. David Valence (RE). Monsieur Meurin, vous ne le savez peut-être pas, mais le modèle de la distinction entre le débat public et la concertation publique, qu’a établi la CNDP depuis sa création par la loi Barnier, est respecté à travers l’Europe entière en ce qu’il organise le débat public autour des grands projets d’infrastructures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Et vous feriez mieux de vous y intéresser pour voir comment cela est jugé à l’étranger. Je crois aussi que si vous expliquiez à des collectifs citoyens dont vous faites mine d’embrasser la cause, y compris s’agissant des énergies renouvelables, que vous êtes pour la suppression de cette instance qui organise le débat citoyen, ils en seraient très surpris.Enfin, monsieur Meurin, pardon de vous le dire, mais vous avez, à l’instant, mis en cause une de nos collègues en l’associant à la Commission nationale du débat public. Si vous étiez plus assidu en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont vous êtes membre, vous sauriez qu’il y a quelques semaines, nous avons validé la nomination d’un président de la CNDP, M. Marc Papinutti, et que cette mise en cause de notre collègue est complètement gratuite et factuellement fausse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Soyez plus assidu en commission, et vous direz peut-être enfin des choses sérieuses ! (Mêmes mouvements. – M. Frédéric Valletoux applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Rappel du « conseil Fiat » pour le bon déroulement de nos débats : on ne s’interpelle pas, on s’adresse à la présidente, à la rapporteure, au rapporteur général ou au ministre délégué, on évite de se citer ou de citer des députés absents.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Essayons de revenir au calme, surtout si vous souhaitez qu’on termine l’examen du texte vendredi soir.Sur amendements nos 173 et 740, je suis saisie par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 1547 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 912 et 582, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 912.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Monsieur Valence, vous avez raison, il faut être assidu : cela permet d’être plus clair dans ses propos. On constate d’ailleurs que Mme Pompili brille par son assiduité… S’agissant de l’organisme dont on parle depuis tout à l’heure, je rappelle qu’il existe une procédure qui s’appelle le référendum et qui évite de faire appel à des entités qui sèment la confusion. (Applaudissements quelques bancs du groupe RN.)Pour ce qui est de l’amendement no 912, certaines enquêtes publiques sont encore organisées sans l’obligation d’informer largement le public de leur ouverture, ou ne prévoient pas l’utilisation de la voie électronique pour formuler des observations. Elles sont simplement annoncées par un avis ou un panneau de la mairie, qui n’est jamais consulté par les habitants de la commune, qui utilisent pourtant le bien ou le service public concerné. Dans le droit positif, les principes généraux concernent uniquement le cas où l’administration décide, s’agissant des projets d’implantation de parcs éoliens et photovoltaïques au sol, d’envoyer la version papier d’une enquête publique à tous les électeurs du territoire concerné, au moins un mois avant un référendum communal. Cela assure un égal accès des citoyens à l’information – et évite l’intervention d’autres organismes pouvant prêter à confusion.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il faut élargir ce principe. L’envoi postal sera à la charge du pétitionnaire. Dès lors, tous les administrés sans distinction d’âge ou d’accès au numérique, seront placés dans les meilleures conditions pour prendre une décision éclairée, garante d’un processus décisionnel réellement démocratique. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 582.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il existe de nombreuses procédures d’enquêtes publiques et certaines sont encore organisées sans l’obligation d’informer largement le public de leur ouverture, ou ne prévoient pas l’utilisation de la voie électronique pour formuler des observations. Le chapitre I du titre II du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) définit en son article L. 131-1 les principes généraux concernant les cas où l’administration décide d’associer le public à la conception d’une réforme ou à l’élaboration d’un projet ou d’un acte ; mais uniquement ces cas-là. Il importe d’élargir ces principes et de préciser que dans tous les cas où un texte impose à l’administration de consulter le public, il y a lieu de favoriser l’information de celui-ci, son accès au dossier et sa participation, y compris par voie électronique – trop souvent, dans les villages éloignés, l’instructeur n’est disponible qu’une demi-matinée –, sans se limiter à certaines enquêtes publiques ou dossiers. Le présent amendement a été travaillé en lien avec l’association Randonneurs cavaliers nature (Arcana).
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Christine Decodts (RE). Merci, madame Ménard, d’avoir rappelé l’article L. 131-1 du CRPA – cela m’évitera de le faire. On a tort d’oublier, parfois, cet article essentiel pour nos territoires.S’agissant de l’autorisation environnementale, le public est déjà informé et participe à la décision. Je vous renvoie à l’article 2, qui vient d’être adopté et qui prévoit la nouvelle procédure de consultation incluant la possibilité d’une enquête publique par voie électronique. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Jocelyn Dessigny (RN). En cas de consultation ou de référendum, il est important que tous les citoyens aient accès aux informations afin de voter en connaissance de cause. Or, souvent, les seules informations relatives aux consultations sont affichées sur les devantures des mairies. La plupart des citoyens ne passent pas tous les matins devant la mairie et n’en prennent pas forcément connaissance. Nous avons proposé l’envoi à tous les citoyens d’une version papier de l’enquête publique ; on nous a répondu que l’empreinte carbone d’un tel envoi serait trop importante. Une information sous forme numérique, dans tous les cas, serait la moindre des choses pour que les citoyens puissent procéder à un vote éclairé. Je ne retire pas mon amendement.
M. Charles Fournier (ECOLO). En cas de référendum, ce qui importe, c’est la délibération qui précède, le temps de comprendre l’enjeu et d’échanger sur la question. C’est aussi à cela que sert la CNDP. Au vu de ce que vous avez dit, vous n’avez aucune idée de la composition de cette instance : parmi ses vingt-cinq membres, il y a des représentants du Medef, de la CGT, de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) – de dangereux écologistes ! – ainsi que de l’association Humanité et biodiversité, et de France nature environnement ; mais ni le Réseau action climat ni les autres entités que vous avez citées n’en font partie. Vous avez donc fait de la démagogie, comme d’habitude.En matière de démocratie, dans le programme de Marine Le Pen, il n’y a pas un seul cahier sur les institutions :…
M. Charles Fournier (ECOLO). Le mot même « démocratie » ne s’y trouve qu’une fois. Alors ne venez pas donner de leçons dans ce domaine. Chaque fois que vous invoquez la démocratie, c’est uniquement pour défendre votre position ; ainsi, tous les amendements que vous avez présentés ce soir servaient à vous opposer à l’éolien et non à faire progresser le débat public. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements nos 912 et 582, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir les amendements nos 173 et 740, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Olivier Marleix (LR). Il s’agit de garantir une stabilité juridique absolue pour les porteurs de projets. Quand on demande un permis de construire ou une autorisation environnementale, quand on dépose un dossier d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), en théorie, l’instruction se fait dès que le dossier est complet, dans l’état du droit en vigueur. Dans la vraie vie, les services de l’État émettent régulièrement des doutes dès lors qu’une nouvelle législation vient modifier le droit, alors que l’instruction du dossier est en cours, et demandent de refaire des études. Cela fragilise les dossiers ; en cas de risque de contentieux, cela crée une véritable incertitude.Ces deux amendements – libre à vous de choisir celui dont la rédaction vous convient le mieux – proposent d’affirmer le caractère absolu, j’y insiste, de la stabilité juridique, seul comptant l’état du droit au moment où on dépose le dossier. Dès lors que celui-ci est réputé complet, il ne devrait pas pouvoir être affecté par une modification de la législation.
Mme Christine Decodts (RE). Je comprends la logique de ces amendements – je l’ai déjà dit en commission spéciale, où nous avons siégé ensemble. En ce qui concerne l’amendement no 173, je rappelle que la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap, apporte déjà une sécurité accrue aux porteurs de projets. Ce sera donc une demande de retrait.L’amendement no 740 va plus loin. Vous avez raison : les porteurs de projets, les services administratifs et les territoires ont tous besoin de stabilité et de visibilité. Dans ce domaine, le Parlement ne devrait-il pas faire un bilan des nombreux textes votés avant d’en adopter des nouveaux ? Eu égard au problème de constitutionnalité soulevé par votre amendement, je formulerai malgré tout un avis défavorable, même si je comprends votre démarche.
M. Roland Lescure. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Le second amendement est clairement inconstitutionnel : la loi d’aujourd’hui ne saurait contraindre celle de demain. Les futures majorités ne voudraient pas qu’on bride leur action potentielle par l’adoption d’une telle mesure. (Brouhaha.)Quant au premier, j’en comprends la logique. La rapporteure Decodts l’a dit, la loi Asap a déjà prévu que quand le dossier déposé est complet, aucun acte ou règlement ultérieur ne saurait s’y appliquer – l’excellent rapporteur de cette loi, qui est le rapporteur général du présent texte, pourra nous le confirmer. L’amendement est donc satisfait. Vous aimeriez aller plus loin, mais ce n’est pas possible. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (LR). Le premier amendement vous semble avoir du sens ; pourtant, vous n’y êtes pas favorables. C’est étonnant !Monsieur le ministre délégué, votre remarque est inexacte : lorsqu’un dossier est déposé, la stabilité juridique est loin d’être garantie, et nous sommes nombreux à pouvoir témoigner que l’administration, régulièrement, considère qu’une loi votée six mois plus tard a un impact direct sur le projet. Cette instabilité entraîne une série de problèmes. Il faudrait sécuriser le dispositif ; notre groupe est très attaché à cette idée et souhaite que l’un des deux amendements soit adopté.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure. J’entends ce que vous dites. La disposition est en vigueur depuis la loi Asap, donc depuis peu de temps. Peut-être avez-vous des exemples récents de ce problème ;…
M. Roland Lescure. …pour ma part, je n’en ai pas rencontré. Si une autorisation est refusée sous prétexte de règlements passés ultérieurement au dépôt du dossier complet, c’est illégal, donc si vous avez des exemples de ce type, je suis preneur.En revanche, il n’en va pas de même pour les lois. Quand l’État autorise une opération, celle-ci doit respecter la loi : dans le cas très rare où une loi serait promulguée entre le dépôt du dossier et son autorisation, et qu’elle aurait des répercussions sur le projet, cela pose malheureusement une difficulté.
M. Roland Lescure. Je ne connais cependant pas d’exemples où la loi ferait tomber un projet. Cela arrivait, auparavant, pour des actes de règlement ; or grâce à la loi Asap, cela n’arrive plus. Je demande donc le retrait de l’amendement : il est satisfait par la loi Asap, sauf pour la loi.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 173.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 50 Contre 147
(L’amendement no 173 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 740.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 50 Contre 145
(L’amendement no 740 n’est pas adopté.)
Article 4 A
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 1296, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 700, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur les amendements identiques nos 522 et 1071, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de sept amendements, nos 1296, 1523, 1522, 1495, 700, 522 et 1071, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 522 et 1071 sont identiques.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1296.
M. Charles Fournier (ECOLO). Il vise à réintroduire l’article 4 A, supprimé par la commission spéciale, introduit par les sénateurs écologistes et soutenu par une majorité au sein du Sénat. J’invite par conséquent nos collègues du groupe Les Républicains à adopter ici la même position que leurs collègues de la Haute Assemblée.Cet article prévoit l’institution de territoires d’économie circulaire et encourage la coopération entre les entreprises à l’échelle territoriale. La réindustrialisation passe aussi par la territorialisation des activités industrielles et la coopération entre les acteurs dans les territoires. Le programme Territoires d’industrie est certes intéressant mais il n’intègre pas la dimension de la coopération.L’écologie industrielle et territoriale (EIT) est sans doute l’un des dispositifs qui intéresse le plus les entreprises parce qu’il est concret et qu’il apporte des réponses de mutualisation des moyens de production d’énergie, de mutualisation des déchets, qui deviennent une matière utilisable pour d’autres, et même parfois de mutualisation de ressources humaines ou de bâtiments. Il serait vraiment dommage de se passer des territoires d’économie circulaire : le temps est venu d’encourager fortement cette coopération dans les territoires.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 1523.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 1523 et 1522, qui sont similaires.Dans la continuité des propos de notre collègue Fournier, nous proposons de réintroduire l’article 4 A afin de favoriser le développement de l’économie circulaire par la mise en œuvre de l’écologie industrielle et territoriale. Mes chers collègues, si cet article n’est pas rétabli, le chapitre relatif au développement de l’économie circulaire risque de se limiter à la seule question de la sortie du statut de déchet. Or la question de l’économie circulaire est bien plus vaste que celle du seul déchet. (Brouhaha.)Comme l’a rappelé M. Fournier, l’écologie industrielle et territoriale vise à inventer des écosystèmes productifs qui se traduisent très concrètement selon deux modalités. La première correspond à ce qu’on appelle les synergies de substitution qui portent sur la valorisation et l’échange de matière et d’énergie entre entités. Autrement dit, lorsqu’une entreprise s’implante dans un territoire, il me semble important qu’elle y recense les ressources disponibles pour les faire siennes afin d’économiser énergie et matière.L’écologie industrielle et territoriale, c’est aussi des synergies de mutualisation qui reposent sur le partage d’approvisionnements ou de services en commun, d’équipements ou de ressources. Je rappellerai que l’écologie industrielle et territoriale a été définie dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il existe un réseau des acteurs de l’EIT, qui a été lancé par le ministère de la transition écologique et l’Agence de la transition écologique (Ademe) dans l’objectif de rassembler la communauté et de favoriser le partage entre l’ensemble des acteurs, mais aussi de développer et de déployer les démarches et d’évaluer leur niveau de maturité.Il nous paraît essentiel de capitaliser sur ces dispositifs existants et de profiter du présent texte pour promouvoir une industrie circulaire économe en ressources, qui optimise ses outils de productions dans un triple objectif de protection de l’environnement, d’efficacité et de baisse des coûts.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 1495 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 700.
M. Alexandre Loubet (RN). Le texte initial, tel qu’il a été voté par le Sénat, prévoyait la mise en place de projets territoriaux d’industrie circulaire. L’économie circulaire, il y a ceux qui en parlent et ceux qui la font. En l’occurrence, l’article 4 A permettait à l’État et aux collectivités, mais aussi à des entités privées et des entreprises de toute taille, de réaliser des partenariats fondés sur de l’argent public et privé, en vue de développer l’industrie circulaire.L’industrie circulaire, c’est bien évidemment un modèle économique fondé non seulement sur la durabilité des ressources, mais aussi sur l’extension de la durée de vie et le réemploi des matériaux et des différents produits. Elle est donc favorable à la fois à l’environnement et à l’emploi local. Le dispositif que nous entendons rétablir permet aux acteurs locaux de mettre en place des filières industrielles en faveur de l’économie locale. Nous ne comprenons pas, objectivement, pourquoi cet article a été supprimé. L’amendement suivant, no 522, vise à le rétablir dans la rédaction adoptée par le Sénat. L’amendement no 700, que je défends présentement, ajoute la possibilité de dépolluer les friches industrielles s’agissant des investissements réalisés dans le cadre des projets territoriaux d’industrie circulaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Dans la discussion commune, nous en venons aux amendements identiques, nos 522 et 1071.L’amendement no 522 de M. Alexandre Loubet vient d’être défendu.La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1071.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). En supprimant cet article en commission, vous avez commis exactement la même erreur que lorsque vous aviez supprimé l’article relatif à la stratégie nationale pour l’industrie verte. Nous parlons ici de planification écologique. Nous nous y connaissons un peu, nous les membres de La France insoumise, puisque cela fait quinze ans que nous défendons l’idée d’une méthode de planification pour faire bifurquer notre modèle de production au niveau national, mais aussi au niveau territorial – nous l’assumons parfaitement. En effet, il faut nous rapprocher le plus possible des territoires pour engager cette transition de façon démocratique.Cet article, adopté par les sénateurs, était l’occasion de créer des projets territoriaux d’industrie circulaire. C’est exactement ce qu’il faut faire pour consolider l’industrie circulaire, dont les filières ne sont pas suffisamment développées aujourd’hui. Nous ne parviendrons pas à les développer par magie ou grâce à la main invisible du marché, monsieur Lescure. Pour les développer, nous avons besoin d’organiser les choses avec tous les acteurs et de prendre les décisions qui s’imposent à l’échelle des bassins économiques et industriels.Comment faire en sorte de produire en tenant compte de l’écoconception ? Sans cette dernière, il n’y a pas d’industrie verte. Comment faire en sorte de récupérer, de recycler, de réemployer, de reconditionner matériaux et produits ? Comment faire en sorte de distribuer dans le cadre d’une logistique verte ? Tout cela doit s’organiser à travers ces projets territoriaux d’industrie circulaire, censés mettre autour de la table – et même autour de la carte territoriale – l’ensemble des acteurs qui ont leur mot à dire.Vous nous répondez que les régions ont déjà une compétence en la matière. Soyons sérieux : les régions ne l’utilisent pas comme elles le devraient, tout simplement parce qu’elles n’ont pas les moyens de faire ce travail d’élaboration, de planification et d’organisation pour construire des filières d’industrie circulaire, qui sont pourtant indispensables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Vous souhaitez donc rétablir l’article 4 A qui a été supprimé en commission spéciale. Cet article, que les sénateurs ont pris l’initiative d’introduire dans le texte, risque d’ajouter un document de planification entre de nombreuses parties prenantes sur des activités qui font déjà l’objet d’une planification au moins au niveau régional, avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).Par ailleurs, de nombreuses entreprises opèrent sur un marché qui est au moins national. Le fonctionnement de l’économie circulaire peut créer des liens entre des entreprises éloignées géographiquement. Il est bien sûr nécessaire de favoriser des circuits de traitement, de recyclage des déchets et de réemploi à proximité des lieux de production et de consommation. En revanche, élaborer des projets territoriaux, tel que le préconise l’article 4 A, ne me paraît pas nécessaire.De plus, permettez-moi de vous rappeler qu’il existe le dispositif Territoires d’industrie,…
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). …soutenu par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) : aujourd’hui, pour la première phase, on compte 1 800 projets soutenus dans 146 territoires et 542 intercommunalités. J’émets donc un avis défavorable.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). J’ai encore quelques arguments pour vous convaincre. La Commission européenne elle-même évoque la nécessité de stimuler les modèles circulaires pour les entreprises, les régions et les territoires. Elle indique même qu’il faut tout particulièrement soutenir les entreprises sociales et les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Tout cela se fait de la meilleure façon possible au niveau régional ou, plus exactement, au niveau des bassins économiques – c’est à cette échelle que nous devrions envisager la question.Prenons ma région d’origine, la Haute-Savoie. Je viens de la vallée de l’Arve, connue pour ses industries de décolletage. Il y a plus d’un siècle, on y faisait de l’horlogerie ; un lycée professionnel formait des jeunes à ce métier. Ensuite, la vallée s’est spécialisée dans le décolletage ; nous avons donc transformé nos lycées professionnels pour former de futurs décolleteurs afin qu’ils puissent travailler dans les usines. Cette organisation de la filière du décolletage a été décidée non pas au niveau national – bien que l’État ait fini par intervenir pour assurer son développement –, mais au niveau territorial. En fait, ce sont les circonstances qui ont permis à la filière de se constituer.Si je prends cet exemple, c’est parce que la filière du décolletage en Haute-Savoie aurait besoin que s’y développe une industrie circulaire. En tout cas, je vous donne des exemples concrets.Je pense qu’au niveau régional les programmes Territoires d’industrie sont insuffisants. Ils ne permettent pas la définition d’une méthodologie, d’une stratégie de planification. L’article 4 A, tel qu’il a été adopté par les sénateurs, me semble très complet et mérite vraiment d’être rétabli. J’invite les collègues du groupe Les Républicains et tous ceux dont la famille politique l’a soutenu au Sénat à le rétablir ici : comme pour la stratégie nationale pour l’industrie verte, rétablissons les projets territoriaux. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 1296.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 46 Contre 154
(L’amendement no 1296 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1523, 1522 et 1495, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 700.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 35 Contre 130
(L’amendement no 700 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 522 et 1071.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 62 Contre 124
(Les amendements identiques nos 522 et 1071 ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 4 A demeure supprimé.)
Après l’article 4 A
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 4 A.Sur l’amendement no 1252, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 1252.
Mme Edwige Diaz (RN). En France, les importations représentent la moitié des émissions de gaz à effet de serre. Pour remédier à ce problème, il faut envisager des relocalisations. Celles-ci doivent être au cœur de notre politique industrielle parce qu’elles permettent de créer de la richesse et des emplois tout en réduisant les importations. (Brouhaha.)Le présent amendement vise à modifier le code de l’environnement afin de mentionner, dans ses principes généraux, les relocalisations comme un moyen de réduire le rejet, le dégagement, l’écoulement ou l’émission de polluants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Si je comprends l’objectif, et si nous souhaitons tous encourager la relocalisation d’activités économiques en France, celle-ci ne peut être une contrainte. Nous devons respecter les règles de l’Union européenne. On peut concevoir le renforcement de l’économie circulaire dans une logique transnationale. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 1252.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 38 Contre 146
(L’amendement no 1252 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1260.
M. Charles Fournier (ECOLO). Il s’agit d’un amendement de repli concernant les territoires d’industrie circulaire. Nous proposons d’inscrire dans le code de l’environnement une définition de l’écologie industrielle et territoriale. Celle-ci s’est développée, partout des expérimentations voient le jour et des projets se concrétisent, mais elle souffre d’une absence de définition. Il serait intéressant d’en inscrire une dans le code de l’environnement. Je pense que cela pourrait faire consensus.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Avis défavorable : si je partage l’idée générale de l’amendement, qui reprend un concept de l’Ademe, je pense que le rôle du législateur est de fixer des objectifs, non de définir des modèles.
M. Roland Lescure. Vu l’heure, je ne suis pas sûr que nous y arriverons ce soir, mais le vrai débat sur l’économie circulaire, nous l’aurons à l’article 4. Nous jugeons très utile de renforcer, de manière historique, la capacité de l’industrie à épouser l’économie circulaire et nous vous proposerons des procédures – qui feront, je n’en doute pas, l’objet de vives discussions – visant à simplifier les démarches en ce sens et à s’assurer que l’industrie entre enfin de plain-pied dans l’économie circulaire du XXe siècle.Quant à définir l’écologie industrielle et territoriale, franchement, je ne suis pas sûr que cela nous aide beaucoup. Cela va complexifier les choses…
M. Roland Lescure. …et nourrir un débat supplémentaire. Le programme Territoires d’industrie existe ; l’Ademe met 300 millions d’euros sur la table pour aider les entreprises. Privilégions les actions plutôt que les définitions. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1260 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de quatre amendements, nos 579, 1609, 1332 et 967, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 579 et 1609 sont identiques.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 579.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement, travaillé avec l’association Déclic collectif, vise à assurer une économie circulaire intégrée au sein des sites industriels. Établir une stratégie et une planification à l’échelle de l’entreprise permettrait de faciliter et de compléter la mise en œuvre des plans d’économie circulaire territoriaux. La publication de ces nouveaux plans assurerait la transparence et l’efficacité des efforts réalisés par les acteurs industriels.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 1609.
Mme Cécile Rilhac (RE). Le défi de la transition écologique, que nous devons collectivement relever, nous impose de changer nos modèles de production en vue de combiner performance économique et performance environnementale. Notre pays a fait le choix de s’engager dans la voie de l’économie circulaire, grâce notamment à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.Je rappelle que l’économie circulaire consiste à produire des biens et des services de manière durable en limitant la consommation et le gaspillage des ressources et la production de déchets, en partageant, réutilisant, réparant, rénovant et recyclant les produits et les matériaux existants, le plus longtemps possible. La loi que je viens de citer visait à transformer notre économie linéaire et son circuit « produire, consommer, jeter » en une économie circulaire, consistant à produire, consommer, réparer, réutiliser et recycler.Si nous avons par cette loi posé un jalon indispensable, j’estime que nous devons nous montrer encore plus ambitieux en vue d’accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de réduire les déchets et de préserver nos ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Le présent projet de loi devrait être l’occasion de proposer des mesures fortes en ce sens. Dans son rapport, la Cour des comptes européenne juge impératif que les États membres accélèrent leur transition vers une économie circulaire.Il faut agir, et dès maintenant. C’est pourquoi le présent amendement tend à ce que les entreprises dont le chiffre d’affaires et le nombre d’employés dépassent certains seuils soient tenues d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire.Je précise que cet amendement a été conçu par les étudiants de l’association Déclic collectif. Je salue la mobilisation de la jeunesse pour répondre aux défis présents et futurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements no 1332 de Mme Lysiane Métayer et no 967 de M. Jérémie Patrier-Leitus sont défendus.Sur les amendements identiques nos 1072 et 1254 à venir, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). S’il est nécessaire, dans leur intérêt même ainsi que dans une perspective plus globale de transition écologique, d’inciter les entreprises à engager une démarche d’économie circulaire, je ne suis pas certaine qu’obliger toutes celles du secteur industriel qui dépassent une certaine taille à mettre en œuvre un plan d’économie circulaire soit adapté. Chaque entreprise, chaque secteur sera confronté à cet enjeu.Je rappelle en outre qu’à partir d’un certain effectif, les entreprises ont déjà l’obligation de dresser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Elles doivent aussi recueillir des données dites extrafinancières concernant leurs activités. La multiplication des documents de planification devant être révisés à intervalles réguliers représenterait une lourde charge.Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. Roland Lescure. J’entends l’objectif de développer l’économie circulaire dans l’industrie de manière ambitieuse, mais méfions-nous. Les rapports de responsabilité sociale d’entreprise (RSE) traitent déjà des enjeux d’économie circulaire ; la plupart des entreprises ont l’obligation d’en produire et leur contenu va être redéfini par la directive européenne CSRD, relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, qui entrera en vigueur en 2024.Vos amendements vont très loin puisque, pour chaque site, l’entreprise devra produire de la paperasse en vue de définir un plan d’économie circulaire dédié.Nous faisons face à une révolution culturelle. Il faut développer l’économie circulaire. Les entreprises, pour la plupart – nous serons confrontés à quelques difficultés, notamment avec celles qui traitent les déchets –, sont prêtes à le faire. Évitons la paperasse, et agissons.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je soutiens ces amendements.Vous dites, monsieur le ministre délégué, que nous vivons une révolution culturelle, et que cela va se faire petit à petit – mais tout va très vite, en réalité. En ce moment se discute à trois une directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises : toutes celles de plus de 250 salariés et de plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires seront concernées ; elles devront rendre chaque année un rapport sur leur vigilance en matière de respect des normes environnementales et sociales. D’autre part, l’obligation de mettre en place des plans de prévention et d’écoconception, qui ne concerne pour le moment que quelques filières, entrera en vigueur en 2026.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Ce qui est proposé là, c’est d’inciter nos industries à s’y préparer. Tout cela va faire partie de leur culture d’ici à deux ou trois ans. Quelle difficulté y a-t-il à l’inscrire dès aujourd’hui dans la loi ?L’objectif est juste de les accompagner et de les préparer à ce qui les attend.
M. Bruno Millienne (DEM). Non, il s’agit de les obliger. Ce n’est pas la même chose.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). De toute façon, elles n’y échapperont pas. Notre devoir, en tant que législateurs, est de préparer le terrain, non d’attendre qu’on n’ait plus le choix. Nous perdons du temps.Vous refusez de planifier et d’aider les entreprises à se préparer à ce qui est déjà décidé, ou presque. C’est une erreur et même une faute de votre part. Vous allez faire perdre du temps à tout le monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thibault Bazin (LR). L’objectif du projet de loi est de favoriser la réindustrialisation. Or qu’envoie-t-on comme message ? On parle de sanctions, de pénalités. On parle de trois ans, de cinq ans…
M. Thibault Bazin (LR). Si l’on veut inciter à la réindustrialisation et privilégier une approche globale – et je crois que tel était le message adressé par le ministre délégué lorsqu’il nous a parlé de Dunkerque ou de Fos –, on ne peut pas raisonner site par site. Il faut prendre en considération l’ensemble de la filière, de l’amont à l’aval. C’est tout un tissu d’entreprises industrielles qui est concerné. Un plan réduit à l’entité économique physique n’aurait aucun sens. Il convient, dans un cercle vertueux, de conjuguer l’ensemble.Nous nous opposerons par conséquent à ces amendements.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). D’abord, personne ne parle de sanctions ni de pénalités – en tout cas, mon amendement n’en prévoit pas, fort heureusement.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est pourtant le même que celui de Mme Rilhac.Ensuite, monsieur le ministre délégué, vos arguments ne sont-ils pas un peu contradictoires ? Vous dites, d’un côté, que nos amendements sont satisfaits par les rapports de RSE, de l’autre, que nous allons beaucoup trop loin en multipliant les conditions à la réindustrialisation. Si notre demande est satisfaite, comment pouvons-nous aller trop loin ?Enfin, si vous lisez bien mon amendement, les seuils seraient définis par décret.
M. Thibault Bazin (LR). Vous voyez : il suffit de savoir bien lire !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ils porteraient sur le chiffre d’affaires et sur le nombre de salariés. Rien n’empêche de fixer par décret des seuils suffisamment élevés pour que l’obligation ne concerne dans un premier temps que les entreprises qui ont la capacité de s’en acquitter. Ce serait un cercle vertueux que de montrer que certaines peuvent y satisfaire.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Bruno Millienne (DEM). Le problème de l’économie circulaire est très important.
M. Bruno Millienne (DEM). Effectivement, ce n’est pas un problème ; c’est un sujet très important. Pardon, madame Riotton, et merci pour cette rectification.
M. Bruno Millienne (DEM). C’est une question importante, donc, et je souhaiterais vous faire part des expériences qui nous ont été rapportées lors de nos auditions.Vous souhaitez imposer, dès maintenant, des obligations à des entreprises qui, pour 75 % d’entre elles, se sont déjà engagées dans l’économie circulaire parce qu’elles ont compris que, demain, pour survivre, elles devront produire de manière circulaire.En proposant d’anticiper ainsi sur les mesures prévues dans la directive européenne CSRD évoquées par le ministre délégué, vous ne leur rendez pas service, car vous ne leur laissez même pas le temps de réfléchir en avance de phase pendant les trois années à venir.Du reste, certaines filières ont déjà entamé cette réflexion ; je pense notamment à celle des technologies de l’information (IT). Cela vous surprendra peut-être, madame Dufour,…
M. Bruno Millienne (DEM). …mais les ordinateurs dont la durée de vie est de trois ans, c’est terminé : on est désormais favorable à ce qu’elle soit de dix ans. Les entreprises veulent récupérer leur gisement et faire de l’écoconception car elles ont parfaitement compris que l’économie que l’on connaissait jusqu’à présent était terminée et que, pour survivre, elles devaient passer à une économie plus fonctionnelle et circulaire.Vous pouvez ne pas le croire : je sais votre défiance envers les entreprises. (Mmes Alma Dufour et Sophia Chikirou s’exclament.) Mais cela ne correspond pas du tout à ce qui ressort de nos auditions.Je veux bien que l’on surtranspose, mais on va créer une concurrence déloyale et, peut-être, inciter certaines entreprises à développer leurs projets ailleurs que chez nous. Dès lors que 75 % des entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont déjà engagées sur ce chemin, il serait vraiment dommage de ne pas attendre trois ans : nous ferions fausse route.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure. Vous proposez qu’un plan soit élaboré pour chaque site : c’est très lourd. En outre, il est indiqué, à la dernière ligne de vos amendements, que « les modalités d’élaboration et de sanction sont fixées par décret en Conseil d’État ».
M. Roland Lescure. Je maintiens donc ma demande de retrait ou, à défaut, mon avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 579 et 1609 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1332 et 967, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements, nos 1072, 1254 et 114, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1072 et 1254 sont identiques.La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 1072.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Le thème reste le même puisqu’il s’agit, ici, de créer un schéma directeur du réemploi et de la réutilisation.Beaucoup de choses ont été dites par M. Millienne, qui appellent un recadrage sur deux ou trois points. Depuis au moins dix ans, on parle de l’économie circulaire en vantant les mérites d’une économie qui réutilise les ressources au lieu de les gaspiller, de les enfouir ou de les incinérer. Mais, derrière les belles promesses, la réalité est tout autre, comme c’est souvent le cas avec le néolibéralisme.De fait, il ne s’agit pas vraiment d’une révolution culturelle, ou alors, elle est très, très lente. Je dirais plutôt qu’on tourne en rond. En effet, en France, 40 millions de biens deviennent des déchets sans être réemployés. Dans la filière électronique, celle de l’IT – cela va vous intéresser, monsieur Millienne –, le taux de réemploi se situe autour de 2 % alors que les mises en marché ont augmenté, depuis 2017, de 48,1 % !
M. Bruno Millienne (DEM). Je peux vous répondre sur ce point : les entreprises ne parviennent pas encore à récupérer leur gisement !
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Voilà la réalité : économie circulaire nulle part, surconsommation partout !Dans le textile, le taux de réemploi est, c’est vrai, bien plus important grâce au marché de la seconde main. Néanmoins, la surconsommation explose : les mises en marché de neuf ont doublé en vingt ans, au point qu’en 2019, le nombre moyen de vêtements importés en France par habitant était de 42. Voilà la réalité de votre économie circulaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)J’en viens à un autre secteur, qui me paraît très intéressant en ce qu’il illustre l’incapacité de votre logiciel à relocaliser l’économie en France : celui du reconditionnement des smartphones. Cette nouvelle filière industrielle, qui a créé ces dernières années 5 000 emplois en France, est apparue pour répondre à une demande en plein boom qui s’explique par les préoccupations de nos concitoyens pour leur pouvoir d’achat et l’écologie.Or qu’avez-vous fait pour cette filière ? Vous l’avez laissée se faire massacrer par le dumping pratiqué par des plateformes de e-commerce dérégulées telle que Alibaba, AliExpress,…
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Les acteurs de la filière nous le disent car nous travaillons avec eux : ils se font laminer par l’arrivée de smartphones reconditionnés en Chine et vendus par des plateformes qui fraudent la TVA, l’éco-contribution et la redevance pour copie privée.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). …seule une partie infime… (La présidente coupe le micro de l’oratrice dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 1254.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Tout d’abord, je regrette qu’à aucun moment nous n’ayons adopté une définition de l’industrie verte et de l’économie circulaire.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Je veux y revenir, monsieur le ministre délégué, car vous avez répondu, il y a un instant, à l’un de nos collègues que ces définitions n’étaient pas nécessaires. Mais « ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement » : votre refus de définir ces notions témoigne du flou de votre stratégie, témoigne de vos hésitations.De fait, vous êtes incapable de nous dire ce qu’est une industrie verte. Or comment voulez-vous que l’on ait confiance dans une loi dont le titre est vide de sens ?Nous vous donnons donc une seconde chance, en vous soumettant cet amendement élaboré avec la fédération Envie, la Fédération du réemploi et de la réparation, l’Institut national de l’économie circulaire et France urbaine.Vous n’acceptez pas que nous définissions ces notions, soit. Nous vous demandons au moins d’adopter une stratégie nationale du réemploi et de la réparation, pour que l’ensemble des acteurs de la filière qui travaillent dans nos territoires puissent créer une chaîne de valeur.Mme Dufour l’a dit : on utilise beaucoup les mots « récupération », « réemploi », mais 40 millions de biens industriels finissent en déchets, du fait, nous le savons tous, de l’obsolescence programmée. Il y a dix ans, nous achetions des biens de qualité dont la durée de vie était longue ; nous sommes désormais obligés de les remplacer régulièrement car ils ne sont pas conçus pour durer. Non seulement cela affecte le budget des ménages, mais c’est un gâchis de matières premières et d’eau et cela contribue à l’émission incontrôlée de gaz à effet de serre.Il faut arrêter de se payer de mots. Dans nos territoires, des gens compétents savent faire du réemploi et de la réparation ; il est temps que l’on organise cette filière. Par ailleurs, cela a été dit,…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …il faut en finir avec la surproduction et la surconsommation. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 114.
Mme Véronique Riotton (RE). On parle beaucoup d’économie circulaire ; je voudrais évoquer pour ma part le réemploi, qui a besoin d’être sérieusement encouragé pour continuer à se développer. Il s’agit d’un levier efficace pour développer l’économie circulaire et réduire nos déchets, l’utilisation de matières vierges ainsi que le gaspillage.Un très grand nombre d’acteurs de l’économie circulaire souhaitent participer au développement du réemploi, mais ils prennent parfois des initiatives qui les mettent en concurrence et qui, en fin de compte, desservent la cause. Nous proposons donc de créer un schéma national du réemploi afin de coordonner l’ensemble des acteurs et de favoriser des actions réfléchies et efficaces qui n’entrent pas en collision.Cet amendement a été élaboré avec lesdits acteurs : Rcube, la Fédération du réemploi et de la réutilisation et le Conseil national de l’économie circulaire, que j’ai eu l’honneur de présider.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Grâce à l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation, le schéma directeur national du réemploi et de la réutilisation dont vous proposez de confier l’élaboration à l’Ademe n’est pas utile. En effet, tant l’Ademe que l’Observatoire sont à même d’avoir une vue d’ensemble de la politique liée au réemploi et à la réutilisation, peuvent mettre en œuvre les actions appropriées et, surtout, communiquer auprès des acteurs concernés. Mon avis sera donc défavorable.
M. Roland Lescure. Si je peux permettre, madame la présidente Chatelain, j’ai le sentiment que nous sommes dans un débat circulaire. Nous avons passé beaucoup de temps, dans cet hémicycle, à définir des notions, en tout cas à tenter de le faire, et à élaborer des stratégies.
Mme la présidente (LFI-NUPES). On me fait signe pour que j’intervienne. Mais, comme j’ai l’habitude de le dire, si l’on ne veut pas être interrompu par quelqu’un, le mieux est de ne pas l’interpeller. Je donne des conseils : si on les suit, cela marche.
M. Bruno Millienne (DEM). Il n’est pas besoin de les interpeller pour qu’ils interviennent !
M. Roland Lescure. Je réponds à Mme la présidente Chatelain, qui a défendu un amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Pour ma part, je répondais à M. Millienne, qui sollicitait mon intervention.
M. Roland Lescure. Soit. Je reprends. Nous avons passé beaucoup de temps, disais-je, à débattre de définitions et de stratégies.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Oui, ça s’appelle le travail parlementaire !
M. Roland Lescure. On adore, ici, passer des heures à essayer de définir des notions et d’élaborer des stratégies, à demander des rapports et à faire des évaluations !S’agissant de l’économie circulaire, je souhaite que l’on reconnaisse que des choses ont été faites…
M. Roland Lescure. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, c’est bien par cette majorité qu’elle a été adoptée. Les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), c’est bien par cette majorité qu’elles ont été mises en œuvre.Quant à l’Ademe, Mme la rapporteure l’a très bien dit, son Observatoire du réemploi établit déjà des documents sur la trajectoire nationale des emballages (Mme Alma Dufour applaudit de manière ironique), évalue les solutions de réemploi, mène des expérimentations avec les éco-organismes… On fait déjà plein de choses sur le papier.
M. Roland Lescure. À présent, passons à l’action !J’aurais souhaité que l’on discute vraiment de l’article 4 car il apporte une réponse à vos préoccupations, et j’espère sincèrement que vous voterez pour. Adopter des définitions, des schémas, des stratégies, c’est bien beau.Je vous rappelle, du reste, que vous avez adopté, à l’unanimité, la stratégie industrielle 2023-2027, que nous vous présenterons et qui comportera bien entendu un chapitre sur le réemploi, un autre sur le recyclage…
M. Roland Lescure. À l’unanimité des votants, bien entendu. Vous n’avez peut-être pas voté pour, mais elle a été adoptée par 468 voix contre zéro. Peu importe.Pouvons-nous, s’il vous plaît, éviter de passer encore trois jours à vouloir définir des termes, élaborer des stratégies et à demander des rapports, bref : à cracher du papier ?
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Nous voulons vous aider car vous ne semblez pas très bien savoir ce que vous voulez !
M. Roland Lescure. Agissons ! J’ai évoqué la loi Agec et le rôle de l’Ademe. Adoptons l’article 4, et avançons ! Avis défavorable.
M. Charles Fournier (ECOLO). Monsieur le ministre délégué, je ne crois pas que nous proposions, par notre amendement, une définition ; nous proposons un schéma directeur. Et cet amendement a été élaboré avec l’Institut national de l’économie circulaire, France urbaine et des acteurs engagés, comme Envie.
M. Charles Fournier (ECOLO). Vous considérez peut-être que nous ne sommes là que pour adopter des définitions. Mais entendez au moins les acteurs qui participent très concrètement à l’économie circulaire : ils vous demandent un schéma directeur, lequel vise à organiser l’action. C’est très concret !
M. Bruno Millienne (DEM). On n’avance pas ! Vous vous noyez dans les schémas !
M. Charles Fournier (ECOLO). Ce schéma est attendu par de très nombreux acteurs. Votre réponse n’est pas satisfaisante : vous estimez que nous ne proposons qu’une définition ou quelque chose de flou. Au contraire, encore une fois, c’est très concret.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1072 et 1254.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 27 Contre 128
(Les amendements identiques nos 1072 et 1254 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 114 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de sept amendements, nos 131, 160, 294, 950, 33, 89 et 276, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 131, 160, 294 et 950 sont identiques, de même que les amendements nos 33, 89 et 276.L’amendement no 131 de M. Jean-Luc Bourgeaux est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 160.
M. Thibault Bazin (LR). Je remercie M. Bourgeaux de me permettre de développer nos arguments sur un point que nous avons évoqué en commission.Les entreprises de recyclage qui souhaitent s’installer dans des zones portuaires ont un problème : elles ne peuvent pas être propriétaires du terrain où elles sont implantées car il relève souvent du domaine public fluvial, lequel est géré notamment par Voies navigables de France (VNF), qui ne leur accorde que des autorisations temporaires d’occupation.En théorie, cette autorisation peut être accordée pour soixante-dix ans. Mais, en pratique – je l’ai vérifié à différents endroits –, elle l’est plutôt pour vingt ans, le renouvellement obéissant aux règles des marchés publics. Vingt ans, c’est déjà bien, me direz-vous ; mais cela dissuade les entreprises de réaliser des investissements, qui plus est généralement assez lourds : gabarits Freycinet, racks…
M. Thibault Bazin (LR). Vous nous aviez indiqué, monsieur le ministre délégué, que vous alliez étudier la question. Je ne sais pas si vous en avez eu le temps, car l’actualité a été un peu chargée. Aussi, adoptons cet amendement. Vous nous invitez à agir. Chiche : j’agis en vous proposant cet amendement ! (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 294.
M. Romain Daubié (DEM). À travers ce texte, nous devons relever un double défi : réimplanter des industries partout en France, mais des industries plus vertueuses, par exemple en les installant sur des friches.Mon amendement vise ainsi à modifier un article du code général de la propriété des personnes publiques, pour permettre aux industries qui font du recyclage de s’installer dans les zones portuaires, en adaptant la durée d’occupation du terrain, souvent limitée dans les faits à vingt ans, comme l’a rappelé mon collègue Bazin, ce qui n’est pas suffisant compte tenu des contraintes économiques.Je précise que cet amendement ne coûte rien et qu’il ne rallonge aucune procédure. Si on a coutume de dire que le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas, celui qui vient ensuite est celui que l’on peut recycler. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 950 de Mme Huguette Tiegna est défendu. De même, toujours dans cette discussion commune, les amendements identiques nos 33 de M. Dino Cinieri et 89 de M. Guy Bricout sont défendus.La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 276.
M. Pierre Vatin (LR). Comme l’ont dit nos collègues, il me semble important de favoriser le recyclage mais surtout de sécuriser le développement des entreprises sur les emplacements portuaires fluviaux.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Par nature, une autorisation temporaire d’occupation du domaine public est précaire et révocable. Je ne sais donc pas très bien quoi vous répondre d’autre sinon que je suis défavorable à ces amendements, puisque ces autorisations peuvent déjà être délivrées pour plusieurs dizaines d’années.
M. Roland Lescure. J’entends vos arguments sur le fait que, en théorie, les autorisations peuvent être concédées pour cinquante, soixante-dix, voire soixante-quinze ans, mais que, dans la réalité, elles sont en moyenne de vingt ans, et j’avoue ignorer pourquoi on en est là, d’autant que les concessionnaires – en l’occurrence, des ports – auraient, pour toutes les raisons que vous mentionnez, intérêt à rallonger cette durée de vingt ans, que ce soit en matière d’investissements, de décarbonation ou d’inscription dans une économie circulaire.Néanmoins, les membres du groupe Les Républicains croient, me semble-t-il, à la concurrence,…
M. Roland Lescure. …or un contrat d’une durée minimale de cinquante ans vous lie pendant très longtemps et ne favorise pas la mise en concurrence.J’aimerais vous aider à formuler les choses différemment mais il est déjà possible de délivrer des autorisations pour cinquante ou soixante-dix ans, et je n’ai aucune envie d’obliger les ports à contractualiser pour des durées aussi longues car, dans de nombreuses circonstances, cela n’aurait aucun sens. Je comprends la logique consistant à vouloir allonger l’horizon des investissements pour pouvoir mettre en place des stratégies de long terme inscrites dans l’économie circulaire, mais je ne nous vois pas y parvenir en imposant à tout le monde une durée de contractualisation minimale de cinquante ans, d’autant que de nombreux contrats portuaires sont signés pour cinq, six ou sept ans.Si nous étions en commission, je vous suggérerais de retravailler vos amendements pour la séance…
M. Romain Daubié (DEM). Madame la rapporteure, vous n’apprenez rien à personne en disant qu’une autorisation temporaire est précaire. Tout l’objet de ces amendements est précisément d’aligner la durée de l’autorisation sur le temps qu’il faut pour construire un bâtiment, l’exploiter et l’amortir. J’ajoute que, souvent, ces contrats de concession imposent à l’exploitant de remettre le terrain en l’état, c’est-à-dire de déconstruire le bâti. Dans ces conditions, amortir ses investissements est inenvisageable sur une durée de vingt ans.
M. Thibault Bazin (LR). Madame la rapporteure, vous êtes opiniâtre : vous nous aviez déjà opposé ces mêmes arguments. Malheureusement, ils ne résolvent en rien la question du développement des investissements à proximité des voies de circulation vertueuses – canaux ou voies ferrées – aux alentours des ports, où le foncier disponible est assez important. Ce n’est pas Mme la présidente qui me contredira, elle dont la circonscription est riche en foncier où développer de l’industrie verte.Monsieur le ministre délégué, vous ne pouvez pas vous en désintéresser car, que ce soit pour Voies navigables de France ou pour Réseau ferré de France, on sait que l’État n’est jamais loin. Il serait donc intéressant de repenser les pratiques des organismes d’État qui ont la main sur ces terrains, de manière que, quand cela est nécessaire, ils les mettent à disposition pour une durée non pas nécessairement de cinquante ans, mais de trente ou quarante ans, qui ne soit pas un frein à l’investissement mais soit au contraire adaptée à la durée d’amortissement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure. Aujourd’hui, la pratique veut que la durée de la concession soit proportionnelle à la durée d’amortissement nécessaire, même s’il y a peut-être des exceptions et certains concessionnaires qui se trouvent mal traités. Par exemple, et même si je m’étais promis de ne pas en parler, pour les autoroutes, les durées d’amortissement sont très longues et la durée des contrats tourne autour de cinquante ou soixante ans.
M. Roland Lescure. Je peux également vous parlez de Vélib’, pour continuer sur les sujets qui fâchent : dans ce cas, où les investissements sont évidemment moins importants, la durée des contrats est de l’ordre d’une dizaine d’années. C’est à l’émetteur de faire des propositions cohérentes, et si la concession est trop courte pour l’amortissement, personne ne sera candidat à son appel d’offres.Quant aux points particuliers que vous évoquez, comme les projets d’économie circulaire, qui exigeraient que l’on rallonge les durées de concession, je les entends, mais pour ce qui est de la durée d’amortissement, il me semble que, dans les faits, elle est raisonnablement prise en compte.
(Les amendements identiques nos 131, 160, 294 et 950 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 33, 89 et 276 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1263 et 1373.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1263.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il tend à permettre à des acteurs publics et privés de concevoir des projets de réemploi en commun, à l’image des projets alimentaires territoriaux (PAT). En effet, de plus en plus, et c’est apparu de façon flagrante au moment de la crise sanitaire, depuis l’institution des PAT, les consommateurs adoptent les circuits courts alimentaires.La même logique pourrait être adoptée pour le réemploi des produits d’emballage. Pour que ce réemploi se déploie efficacement et contribue à réduire l’impact environnemental des emballages, il est nécessaire que son organisation soit territoriale et que l’État garantisse un cadre qui incite les collectivités territoriales à réaliser des boucles locales de réemploi afin de réduire la production de déchets d’emballage, tout en limitant l’impact environnemental du réemploi.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 1373.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Il s’agit, en effet, de donner la possibilité à des acteurs publics et privés de développer des projets territoriaux de réemploi, sur le modèle des PAT.C’est un amendement qui a été inspiré par une entreprise locale de Mayenne, MB Pack, et son initiative « Bolhero », qui vise à développer une plateforme locale de réemploi. Elle a été lauréate de l’appel à projets « économie circulaire » de la région des Pays de la Loire en 2021, et son initiative de réemploi local est un véritable succès en Mayenne et en plein développement dans plusieurs agglomérations. Ce type de projet pourrait se développer sur le reste du territoire.
M. Nicolas Dragon (RN). L’article 4 a trait aux déchets industriels pouvant être réutilisés comme sous-produits. S’il présente un intérêt évident pour nos acteurs industriels, nous ne pouvons que regretter le champ restreint des déchets dont il fait mention. En effet, auraient pu être évoquées la question de la réutilisation des eaux usées, celle de la chaleur fatale provenant notamment des nombreux centres de données qui équipent de plus en plus notre pays ou encore celle du gaz de mine, autant de déchets pouvant – et devant – être réutilisés. Malheureusement, l’article n’en parle à aucun moment.J’en profite pour ouvrir une parenthèse et répondre à nos collègues de la NUPES, qui ont dénoncé, hier, la volonté du groupe Rassemblement national de vouloir exploiter des gaz présents en grande quantité dans le sous-sol français. Nous importons actuellement du gaz qui vient d’ailleurs. Le bon sens voudrait que nous l’extrayions de nos réserves, ce qui serait moins cher et forcément bon pour le pouvoir d’achat de nos compatriotes, pour nos entreprises et pour notre indépendance énergétique.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Le mieux, c’est encore de s’en passer !
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Elle est belle, l’écologie du Rassemblement national !
M. Nicolas Dragon (RN). La vérité, c’est que vos positions sociales ne sont qu’une façade. Vous irez donc dire aux Français qu’ils peuvent payer leurs factures toujours plus cher !Pour en revenir à l’article, nous avons déposé des demandes de rapport, dans le but de pallier ces omissions. Cela étant, même s’il manque clairement d’ambition et de perspectives, cet article va globalement dans le bon sens, et parce qu’il est urgent de s’intéresser à la réutilisation des déchets industriels, nous ne pourrons que nous prononcer en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Favoriser le développement de l’économie circulaire aurait mérité d’aller beaucoup plus loin, de manière plus étayée et plus précise, d’autant qu’avec l’économie circulaire, nous sommes au cœur de l’industrie verte, qui n’existe pas sans elle.Vous refusez les définitions, vous refusez les planifications ; c’est d’autant plus dommage que, s’il y a un sujet à aborder dans la perspective de l’industrie écologique, c’est celui de l’écoconception, mais vous l’avez évacué, alors que la conception d’un produit détermine 80 % de son impact environnemental. Ne pas en tenir compte, c’est ne pas vouloir transformer réellement l’industrie. Contrairement à vos croyances, tout cela exige planification, organisation et méthode. Vous vous y refusez, nous perdons du temps.Pour le dire clairement, si l’État n’a pas la volonté de construire, à l’échelle nationale, des filières de réemploi et de recyclage, nous perdrons un temps fou, alors que nous avons connu un État stratège, capable d’organiser des filières de A à Z.Nous voulons une industrie verte, une industrie sobre, une industrie circulaire.Pour ce qui concerne les déchets, certes on avance mais, là encore, vous restreignez le sujet. (M. le ministre délégué proteste.) L’enjeu des déchets dans notre pays, c’est aussi celui de l’importation et de l’exportation des déchets industriels. Or vous ignorez ce point, pourtant déterminant pour notre balance commerciale, ce qui devrait au moins vous intéresser, au-delà de l’enjeu environnemental et au-delà de l’enjeu en matière de santé publique.Le fait que vous n’envisagiez pas la diminution de la part des déchets non recyclables est tout autant un problème, sur lequel nous reviendrons par le biais de nos amendements, mais nous sommes en train de passer à côté d’une belle occasion. (Applaudissements plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christelle Petex-Levet.
Mme Christelle Petex-Levet (LR). Nous en venons au seul article portant sur l’économie circulaire. Ce projet de loi est avant tout un texte en faveur de la réindustrialisation et de la simplification des procédures administratives pour les entreprises et il est regrettable que les réflexions relatives à l’industrie verte n’aillent pas plus loin en faveur du verdissement de l’économie et ne traitent cette question que par le prisme de la gestion des déchets.
Mme Christelle Petex-Levet (LR). L’objectif principal est bien de réindustrialiser le pays en suivant la voie de la transition écologique : c’est un objectif ambitieux mais essentiel pour l’avenir de la France. Aussi l’article 4 doit-il véritablement consacrer le rôle joué par les acteurs de l’économie circulaire en vue de construire un avenir vertueux pour l’industrie en France.
Mme Christelle Petex-Levet (LR). Tout au long des débats en commission spéciale, nous avons constaté la difficulté à trouver un point d’équilibre entre, d’un côté, la qualité du produit final, le coût et la technicité du processus de valorisation et, de l’autre, la protection de l’environnement et de la santé.Les quelques modifications apportées à l’article 4 en commission spéciale sont très inquiétantes, sachant qu’une fois de plus, la lourdeur administrative pose problème et crée des difficultés indues à certains de nos industriels. (« Elle a raison ! » sur quelques bancs du groupe LR.) Une législation environnementale solide est nécessaire pour faire de la France un pays exemplaire.Par ailleurs, aussi bien au Sénat qu’en commission spéciale à l’Assemblée nationale, le statut de déchet, qui induit de véritables obligations en matière environnementale, a été remplacé par celui de sous-produit pour caractériser les résidus de production, ce qui représente – je vous alerte sur ce point – une forte dégradation étant donné que les obligations liées au statut de sous-produit sont bien moins contraignantes, et ce même hors de zones géographiques délimitées.
Mme Christelle Petex-Levet (LR). Cette modification représente un danger écologique très important pour notre pays. La solution de compromis serait de revenir à un encadrement des échanges de chutes de production au sein d’une zone géographique définie par décret. Toute dérive serait ainsi évitée car les activités se trouveraient dans le champ d’action de l’administration.
Mme Christelle Petex-Levet (LR). Chers collègues, pourquoi aller plus loin que ce que le Gouvernement avait initialement demandé, et ce au détriment de l’environnement et de la santé de nos concitoyens ? Gardons en tête l’essentiel : oui, il faut simplifier et réindustrialiser, mais pas à n’importe quel prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte.Et je vous annonce que j’ai été honorée de présider la dernière séance publique à laquelle a participé notre secrétaire général, M. Michel Moreau, à qui j’ai le plaisir de souhaiter une bonne retraite. (Mmes et MM. les députés, ainsi que M. le ministre délégué, se lèvent et applaudissent longuement. – Mme la présidente fait sonner la cloche installée à sa droite.)La séance est levée.