Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (nos 180, 184).
Présentation
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jean-Renvé Cazeneuve, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je suis ravi de vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. Beaucoup nous disaient il y a encore quelques jours que c’était chose impossible et pourtant, l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord dans la soirée d’hier, et je m’en félicite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.) Je tiens à remercier les administrateurs de la commission des finances qui nous ont accompagnés avec beaucoup de brio ainsi que Jean-François Husson, mon homologue au Sénat.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Les discussions franches et efficaces que nous avons eues avec lui nous ont permis d’aboutir à ce résultat. Ce texte, issu d’un travail constructif entre les majorités du Sénat et de l’Assemblée nationale et les différents groupes parlementaires, doit être promulgué au plus vite afin que tous les Français en bénéficient rapidement, en particulier les classes moyennes.Je ne reviendrai pas en détail sur l’ensemble des mesures de ce collectif budgétaire visant à rendre du pouvoir d’achat à nos concitoyens. Rappelons tout de même les principales : la suppression de cet impôt injuste qu’est la contribution à l’audiovisuel public pour un gain de 138 euros par an pour chaque foyer ;…
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ainsi que de l’ensemble des prestations sociales ; l’augmentation des retraites pour compenser les effets de l’inflation ; le prolongement du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité ; le renforcement de la remise à la pompe sur le carburant. Voici autant de mesures concrètes et massives qui viendront soulager les Français dans ce contexte si particulier. Oui, notre soutien est massif !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). À ceux qui, ici, avec mauvaise foi et parfois un peu de condescendance, disent qu’il n’y a que des miettes dans ce texte, je réponds qu’un salarié au SMIC gagnera en septembre 40 euros de plus par mois qu’en juillet grâce à la revalorisation de la prime d’activité et à l’augmentation du SMIC. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). N’oublions pas que ce sont les mêmes qui criaient à la fin du monde lorsque nous avions diminué une allocation de 5 euros. Où est votre cohérence, chers collègues ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Les 35 heures, voilà notre cohérence !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Quant à nos collègues socialistes et communistes qui, il y a encore quelques années – un siècle pour eux – défendaient la valeur travail, pourquoi ne soutiennent-ils pas ce texte qui permet, quand l’entreprise et les salariés sont d’accord, d’augmenter le pouvoir d’achat de ces derniers par la monétisation de leurs RTT ou par des heures supplémentaires ? (« C’est la fin des 35 heures ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Où est votre cohérence ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)À ceux qui, sans doute parce qu’ils ne connaissent pas le monde de l’entreprise (« Non, bien sûr ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), pensent que c’est au Parlement de déterminer les salaires, je dis que c’est mentir aux Français !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Pour notre part, en baissant les cotisations patronales, nous rassemblons les conditions pour que les entreprises puissent créer des emplois et augmenter les salaires.
M. Thibault Bazin (LR). Il y aura eu un certain manque de courage pour dégager des économies budgétaires !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il n’aura échappé à personne que le texte issu du Sénat comportait de nombreuses divergences par rapport au texte voté par l’Assemblée nationale. Je me réjouis néanmoins que, sur tous ces points, des compromis satisfaisants pour tous aient pu être trouvés. Toutefois, nous ne pouvions pas accepter que les bénéficiaires de minima sociaux soient privés de l’aide exceptionnelle de rentrée. Jamais notre majorité n’a opposé les Français entre eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – « Ben voyons ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)De nombreuses mesures vont profiter à tous les Français – suppression de la redevance audiovisuelle, bouclier tarifaire, prime sur le carburant – mais nous voulons aussi soutenir les plus fragiles. Grâce au compromis trouvé en CMP, ce sont à la fois les bénéficiaires des minima sociaux et les bénéficiaires de la prime d’activité qui percevront l’aide exceptionnelle de rentrée.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Le paquet pouvoir d’achat que nous votons compte 20 milliards d’euros de mesures. Pourquoi une telle somme ? Vingt milliards, c’est le montant qui permet de préserver le pouvoir d’achat des Français en 2022 ; c’est aussi le montant qui permet de maintenir notre déficit à 5 %.
M. Thibault Bazin (LR). La bonne gestion des finances publiques, ce n’est pas rien !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). À ceux qui n’ont cessé de répéter tout au long de l’examen de ce texte que la dette ne comptait pas, multipliant les amendements à plusieurs dizaines de milliards d’euros, je rappelle que les intérêts de la dette coûtent, en 2022, 17 milliards de plus que l’année dernière.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Et la fraude fiscale, elle coûte combien ?
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Et les profits de Total, ils coûtent combien ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ce PLFR confirme notre prévision de déficit à 5 % du PIB cette année. Le respect de ce seuil est un message essentiel pour l’indépendance et la crédibilité de notre pays. Le texte de la commission mixte paritaire, issu d’un travail de collaboration entre l’Assemblée nationale et le Sénat, propose des solutions ambitieuses et concrètes face à la hausse des prix qui pèse sur nos concitoyens. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bruno Le Maire. Rassurez-vous, je serai court. Je ne voudrais pas prolonger plus que de raison des débats parlementaires qui ont duré plus d’une quarantaine d’heures dans cet hémicycle, souvent tard dans la nuit, parfois jusque tôt le matin, toujours en jouant à guichets fermés, preuve de la vitalité démocratique de la nation française. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
M. Bruno Le Maire. …pour l’esprit de compromis qui a présidé à nos débats sur le pouvoir d’achat. Il nous a permis de confronter des visions économiques, dont il n’a échappé à personne qu’elles étaient différentes voire contradictoires, mais également d’améliorer le projet de loi initial du Gouvernement. Ensemble, nous avons enrichi ce paquet pouvoir d’achat par des mesures très concrètes, importantes pour nos compatriotes et dont certaines ne figuraient pas, ou du moins pas pour le même montant, dans la première version de ce texte.Je pense à l’aide de 230 millions d’euros pour les ménages qui se chauffent au fioul, soit un quadruplement du montant prévu au départ par le Gouvernement.
M. Bruno Le Maire. Je pense aussi à la remise à la pompe de 30 centimes d’euros sur les carburants, dont bénéficieront tous nos compatriotes à partir du 1er septembre ;…
M. Bruno Le Maire. …qui sont conformes à ce qu’a toujours défendu cette majorité : le travail doit payer, le travail doit payer bien, le travail doit garantir la dignité de tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)Je pense encore à la monétisation des RTT, qui fait couler tellement d’encre alors qu’elle ne fait qu’accorder la possibilité à tous ceux qui le souhaitent de transformer des congés en heures supplémentaires ;…
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Augmentez les salaires, ils pourront prendre leurs RTT !
M. Bruno Le Maire. …à la défiscalisation des heures supplémentaires qui, elle aussi, fait couler beaucoup d’encre alors qu’elle permet aux ouvriers, aux travailleurs modestes d’avoir des fins de mois moins difficiles ; à la réduction des charges patronales des PME sur les heures supplémentaires.Voici autant de mesures inspirées par la philosophie de ce gouvernement et de cette majorité : le travail doit payer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thibault Bazin (LR). En somme, le Gouvernement reprend à son compte tout ce que nous proposons depuis cinq ans.
M. Bruno Le Maire. Je voudrais aussi adresser des remerciements particuliers au rapporteur général, qui a fait un travail exceptionnel pendant toute la durée de la discussion : merci, cher Jean-René Cazeneuve, pour votre professionnalisme, merci pour votre constance, merci pour la dignité que vous avez su donner aux débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.) Je voudrais également remercier le président de la commission des finances, Éric Coquerel, qui a contribué à la bonne tenue des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)Je voudrais enfin remercier tous les députés de la majorité, des groupes Renaissance, Démocrate (MODEM et indépendants), Horizons et apparentés. Votre mobilisation constante nous permet aujourd’hui de dire aux Français que nous défendons leur pouvoir d’achat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Vous avez oublié les groupes LR et RN dans vos remerciements, monsieur le ministre !
M. Bruno Le Maire. Au-delà des divergences naturelles, et nécessaires en démocratie, je pense que nous devons nous féliciter d’avoir aussi rapidement adopté des mesures pour soulager l’inflation. Contrairement à ce que certains prétendent, les 100 premiers jours du quinquennat d’Emmanuel Macron ont été des journées d’action, de résultats et de décisions au service de nos compatriotes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Il s’agissait de besoins urgents auxquels nous avons répondu. Vous avez prolongé le bouclier énergie jusqu’à la fin de l’année 2022 ; nous maintiendrons le gel du prix du gaz ; nous plafonnerons le prix de l’électricité à 4 % jusqu’à la fin de l’année ; nous augmenterons les remises à la pompe. Je veux le dire avec beaucoup de force : il n’y a en Europe aucun équivalent de protections aussi fortes contre l’augmentation des prix de l’énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) C’est pour cela que nous avons le taux d’inflation le plus faible de la zone euro. (Mêmes mouvements.)
M. Bruno Le Maire. Nous avons ajouté des mesures de revalorisation : revalorisation du point d’indice des fonctionnaires ; revalorisation des retraites ; revalorisation de la prime d’activité ; revalorisation des minima sociaux. Ces revalorisations sont…
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Inférieures au niveau de l’inflation !
M. Bruno Le Maire. …autant d’’illustrations de ce qu’est le modèle social français, un modèle unique, fondé sur un principe de solidarité auquel nous sommes tous attachés dans cette assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Nous avons enfin complété ce dispositif par un soutien dédié aux collectivités. Il s’adressera aux communes les plus en difficulté, qui peinent à faire face à la hausse du prix de l’énergie et à la hausse du point d’indice.Nous n’avons laissé aucun de nos compatriotes et aucune de nos collectivités sur le bord du chemin. La solidarité a un nom : c’est le texte que je vous propose d’adopter sur la défense du pouvoir d’achat de nos compatriotes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Thibault Bazin (LR). Il restera à trouver une solution pour nos maisons de retraite !
M. Bruno Le Maire. Nous pouvons être d’autant plus fiers que nous avons garanti cette protection unique sans laisser filer les comptes de la nation. Malgré trois semaines de débat à l’Assemblée nationale et au Sénat, malgré la redoutable créativité de certains d’entre vous en matière de dépense publique, que je salue mais que je combats (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et Dem), nous sommes restés, à 500 millions près, dans l’enveloppe des 20 milliards d’euros initialement prévue. Je vous l’avais dit au début de nos débats, je vous le confirme au moment où vous vous apprêtez à adopter ce texte : nous avons respecté les finances publiques ;…
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous avez surtout respecté les profits de Total !
M. Bruno Le Maire. …quant au compromis, nous l’avons non pas acheté mais construit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)Ce texte est important parce qu’il arrive au bon moment. Il soulage nos compatriotes alors que l’inflation atteint des sommets et nous permet donc de passer ensemble un cap difficile. Je veux dire à quel point je reste confiant dans notre capacité collective, en France comme en Europe, à ramener l’inflation à un taux raisonnable dans le courant de l’année 2023. Nous agissons chaque jour, avec le reste du Gouvernement, pour prendre des mesures en matière d’énergie et de sécurité des approvisionnements. Nous pouvons aussi compter sur les mesures prises par la Banque centrale européenne en matière de politique monétaire. Tout cela doit entraîner une baisse de l’inflation au cours de l’année prochaine.Pour terminer, je voudrais rappeler à ceux qui ont parfois tendance à l’oublier qu’au printemps dernier, les Françaises et les Français ont réélu Emmanuel Macron comme président de la République et qu’ils lui ont donné une majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Le Maire. Mais ils ont également voulu exprimer une autre volonté, une volonté politique qu’il nous appartient de respecter, celle de voir les différentes forces politiques trouver des compromis (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), dialoguer (Mêmes mouvements), discuter et faire preuve d’un sens de l’ouverture…
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Regardez donc à la droite de l’hémicycle !
M. Bruno Le Maire. …au service unique et exclusif de l’intérêt de nos compatriotes sur les textes de loi.
M. Bruno Le Maire. Nous venons de le faire, vous venez de le faire ! Je souhaite que nous gardions cet esprit pour les textes à venir de la législature. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal. Mesdames et messieurs les députés, hier soir, vous avez agi pour les Français. Lors de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont, ensemble, trouvé un compromis sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022. (« Grâce aux députés LR ! ») Je veux saluer les parlementaires sur tous les bancs de cet hémicycle qui se sont mobilisés afin de concrétiser ce texte de stabilité budgétaire et économique, qui garantira la dignité de tous les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Nous agissons en effet en faveur de tous les Français, quel que soit le lieu où ils vivent et quelle que soit leur situation.Nous aidons chaque Français où qu’il vive, puisque ce texte – enrichi d’ailleurs des apports du député Vincent Descoeur et des députés du groupe Horizons et apparentés –, permet d’accompagner les stations-services dans les campagnes et les territoires d’outre-mer.
M. Thibault Bazin (LR). C’est aussi grâce aux députés du groupe Les Républicains !
M. Gabriel Attal. Je salue également les députés du groupe Démocrate, ainsi que le député Jérôme Nury, grâce à qui nous aiderons 3,7 millions de Français se chauffant au fioul, en particulier en milieu rural.Nous aidons chaque Français car, en garantissant un filet de sécurité aux collectivités, nous accompagnons en réalité les Français qui y vivent : sous l’impulsion de la députée Christine Pires Beaune (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), puis du Sénat,…
M. Gabriel Attal. …nous soutiendrons, dès cette année, les départements à hauteur de 120 millions d’euros, les régions à hauteur de 18 millions et le bloc communal à hauteur de 430 millions.
M. Gabriel Attal. Nous aidons chaque Français, quelle que soit sa situation, à faire le plein d’essence. La ristourne à la pompe sera augmentée de 30 centimes en septembre…
M. Thibault Bazin (LR). Grâce aux députés du groupe Les Républicains !
M. Gabriel Attal. …grâce à l’accord trouvé avec les députés du groupe Les Républicains – je veux saluer ici en particulier le président Olivier Marleix et Mme Véronique Louwagie – auxquels s’ajoutera une remise de 20 centimes dans les stations-services du groupe Total,…
M. Gabriel Attal. …soit, en moyenne, une économie de 25 euros par plein.Nous aidons chaque Français, quelle que soit sa situation, en prolongeant les boucliers tarifaires sur le gaz et l’électricité, soit plusieurs centaines d’euros d’économies par an.Enfin, après la taxe d’habitation, nous supprimons purement et simplement, pour tous les Français, un deuxième impôt : la redevance audiovisuelle. Notre majorité est la première de l’histoire à supprimer deux impôts en cinq ans ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Gabriel Attal. Le paquet pouvoir d’achat constitue également une avancée pour ceux qui travaillent. Oui, n’en déplaise à ceux qui ont abandonné l’objectif de valoriser le travail, nous accompagnons massivement ceux qui travaillent, que nous n’avons jamais oubliés. C’est le sens de notre action depuis cinq ans. La Première ministre l’a réaffirmé : le travail et le plein emploi constituent les objectifs prioritaires du nouveau Gouvernement. Grâce à notre action, le travail paie mieux !
M. Thibault Bazin (LR). Il faut une plus grande différence entre les revenus du travail et les allocations !
M. Gabriel Attal. Un travailleur rémunéré au SMIC perçoit désormais 1 568 euros par mois, grâce à la revalorisation du SMIC de 8 % en un an et à celle de la prime d’activité, que vous venez de voter, à hauteur de 4 %. Il touchera également, grâce au compromis trouvé avec le Sénat, un coup de pouce exceptionnel à la rentrée.Tous les travailleurs pourront monétiser leurs congés non pris – notamment grâce aux députés du groupe Renaissance – et bénéficier d’une défiscalisation des heures supplémentaires jusqu’à 7 500 euros.
M. Gabriel Attal. Ils pourront toucher le forfait mobilités durables dont le plafond a été relevé à 800 euros et percevoir de la part de leur employeur un chèque carburant défiscalisé pour payer leur plein d’essence. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, HOR.)Par ce paquet pouvoir d’achat, nous tendons également la main aux plus fragiles et aux plus précaires. J’ai rappelé à l’instant que le travail était la priorité du Gouvernement et de la majorité ; c’est vrai. Mais les Français connaissent nos valeurs et notre identité – les députés assis sur les rangs de la majorité savent également pourquoi ils sont assis sur ces bancs et non pas sur d’autres : le soutien aux plus fragiles fait partie de notre ADN et nous ne transigerons jamais sur cet objectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous ne pouvons ni ne devons opposer ceux qui travaillent à ceux qui sont exclus du marché du travail, en faveur desquels nous devons agir aussi. (M. le rapporteur général applaudit.) À ceux qui affirment qu’on est au RSA par choix, qu’on choisit de rester chômeur de longue durée ou de recourir aux banques alimentaires, bref, qu’on choisit de rester pauvre, nous répondons que nous faisons le choix d’accompagner les plus précaires à travers le paquet pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous sommes fiers de revaloriser les minima sociaux et les prestations sociales. Nous sommes fiers d’apporter un soutien supplémentaire ciblé aux 10,5 millions de foyers pauvres ou proches du seuil de pauvreté, à qui nous accorderons une aide exceptionnelle de rentrée.
M. Gabriel Attal. Fiers, aussi, de renforcer l’action des banques alimentaires, grâce à une mesure de soutien exceptionnel de 40 millions d’euros, adoptée au Sénat.L’aboutissement de ce texte démontre que la situation politique ne nous a pas empêchés d’agir pour les Français et ne nous a pas contraints à revoir notre ambition politique à la baisse – bien au contraire !Si vous me le permettez, je retiendrai deux choses…
M. Gabriel Attal. Tout d’abord, nous avons pu – avec les députés de la majorité comme certains de l’opposition – aller plus loin encore au service des Français. Bruno Le Maire l’a très bien dit : on nous promettait un parlement bloqué, un gouvernement empêché et des Français abandonnés. Il s’est produit tout le contraire : le Parlement a plus que jamais exercé sa mission d’élaborer la loi, en y introduisant des évolutions majeures,…
M. Gabriel Attal. …le Gouvernement et la majorité ont respecté le mandat que leur ont donné les Français, à savoir agir en leur faveur, sans augmenter les impôts ni la dette. Les Français constatent que nous avançons, ensemble, à leur service. Soyons-en fiers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Gabriel Attal. Ensuite, j’avais dit en juin dernier, avant l’examen de ce projet de loi, qu’il serait l’occasion d’une clarification et d’un moment de vérité.
M. Gabriel Attal. Des vérités ont bel et bien éclaté à la faveur de nos débats. D’abord, sur la méthode : il est apparu que, pour certains, cet hémicycle ne sert pas à faire la loi mais à faire du bruit. Ce n’est pas notre méthode ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ensuite, sur le fond : il est apparu clairement que la responsabilité budgétaire, impératif majeur pour l’indépendance de la France, est à trouver dans les rangs de la majorité et non dans ceux des extrêmes.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Oh, ça suffit avec les extrêmes ! Quelle inculture !
M. Gabriel Attal. Nous seuls défendons la responsabilité budgétaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)L’autre leçon politique est qu’il existe bel et bien une forme de dérive malheureuse d’une certaine gauche passée à l’extrême, qui a glissé d’une forme de rêve à une triste philosophie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Une gauche passée de « sous les pavés, la plage » à « sous le projet, les taxes » ; une gauche qui a le bruit pour méthode et l’enfer fiscal pour projet ! Ce n’est pas notre programme. (Mêmes mouvements.)Sachez, mesdames et messieurs, que vous avez devant vous un ministre des comptes publics serein et déterminé. Je ne peux en effet que saluer la responsabilité qui a présidé à l’accord conclu hier en commission mixte paritaire. Sur 20 milliards de crédits engagés, Bruno Le Maire vient de le rappeler, 500 millions d’euros supplémentaires seront fléchés vers des dispositifs utiles et pertinents. Nos comptes n’ont pas dérapé ; nous n’avons pas acheté le compromis à coups de milliards ; nous l’avons au contraire construit à force de travail, d’écoute et de dialogue. Nous tenons les comptes,…
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Vous avez raison : les milliards de Total sont bien au chaud !
M. Gabriel Attal. …et nous respectons nos engagements. Je sais que cet objectif était cher au cœur du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, à qui j’adresse mes sincères remerciements et mes chaleureuses félicitations en témoignage de ma reconnaissance et de mon amitié. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Je veux saluer aussi la mobilisation de Mathieu Lefèvre pour le groupe Renaissance, de Mohamed Laqhila pour le groupe Démocrate et de Lise Magnier pour le groupe Horizons et apparentés. (Mêmes mouvements. – « Et LR ? Et le RN ? » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gabriel Attal. Nous avions fixé des lignes rouges : ni dérapage budgétaire, ni hausse d’impôt ni dette supplémentaire. Agir en faveur du pouvoir d’achat des Français consiste non seulement à agir, aujourd’hui, face à l’inflation mais aussi à les protéger, demain, des conséquences d’une déroute des finances publiques.
M. Gabriel Attal. Nous avons donc tenu nos engagements et nos promesses à double titre, grâce au pouvoir du compromis, à la stabilité de nos institutions et à la force de notre engagement en faveur des Français. Poursuivons ensemble ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Le texte issu de la commission mixte paritaire, même s’il s’est conclu par un élargissement bienvenu de la prime de rentrée, ne change pas la logique globale du PLFR : il reste construit autour de mesures soit contre-productives, soit insuffisantes, soit manquantes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Le bouclier tarifaire entérine les hausses de prix précédentes, l’aide au carburant est trop faible et élude le blocage des prix.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Au nom d’une économie superficielle pour les contribuables, la suppression précipitée de la redevance audiovisuelle met ce secteur en danger et des milliards devront être ponctionnés sur les budgets d’autres services publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) On ne compte d’ailleurs plus les compensations de recettes que vous mettez sur le dos de la TVA : ce tonneau des Danaïdes-là finira par déborder ! Les coups de pouces ponctuels à ce que vous appelez le pouvoir d’achat sont très largement en deçà des besoins de la population – même si je dois saluer les avancées consenties aux oppositions concernant la compensation financière accordée aux collectivités locales. Malheureusement, pendant ce temps, le Gouvernement fait le choix de continuer à baisser les impôts de production et à refuser toute taxation des revenus du capital.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Hier, le secrétaire général de l’ONU a, lui aussi, appelé à taxer les surprofits pétroliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Rappelons les chiffres : 17 milliards en un semestre pour le groupe Total, soit deux fois plus que l’an dernier, année record déjà. Soit l’équivalent de l’augmentation de la charge de la dette ! Vous direz ce que vous voudrez : rien ne légitime de ne pas imposer davantage ces profits liés à l’explosion des prix à la pompe et à la spéculation sur l’une des énergies les plus polluantes. Nous avons trop besoin de ces recettes, ne serait-ce que pour décarboner l’économie. Ne pas les taxer est moralement, politiquement, économiquement, financièrement et écologiquement intenable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)J’ai lu, Bruno Le Maire, que vous me donniez raison – avec l’élégance qui vous caractérise – sur les missions relatives à la fiscalité des entreprises que je veux engager. Je rassure d’emblée mes collègues de la majorité qui ont laissé filtrer l’information : ce ne sera pas un os à ronger mais la base sur laquelle, j’en suis sûr, vous finirez par devoir aussi me donner raison, monsieur le ministre. (M. Benjamin Lucas applaudit.)Je voudrais m’attarder sur l’objectif avec lequel vous vous vantez de renouer, afin de justifier le présent PLFR : le plein emploi. En tant qu’homme de gauche,…
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). …on pourrait penser que cet objectif me sied bien. Pourtant, je conteste radicalement la réalité que vous décrivez et les méthodes employées pour prétendument y parvenir : les chiffres que vous avancez sont ceux d’un jeu de dupes. Voilà des années, et plus particulièrement depuis le début de l’année 2022, que vous maquillez la réalité en exagérant le nombre de créations d’emplois et en sortant des chômeurs des statistiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Vous n’incluez pas, par exemple, les personnes ayant été radiées de Pôle emploi – 10 % des sorties recensées – qui n’ont pas pour autant retrouvé un travail. Vous annoncez également des créations d’emplois en plaçant sur un même plan les temps pleins et le temps partiel inférieur de quelques heures, au lieu de présenter vos statistiques en équivalents temps plein. C’est, vous l’admettrez, d’autant plus trompeur que les deux tiers des emplois créés fin 2021 sont des contrats d’intérim d’une durée moyenne de deux semaines !Cerise sur le gâteau, les emplois alternants, c’est-à-dire les apprentis essentiellement, sont également inclus dans les chiffres de l’INSEE depuis 2022. Cela représente 240 000 emplois sur le 1,2 million d’emplois prétendument créés en cinq ans ! Les apprentis constituent même, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), l’immense majorité des emplois créés en 2020 et 2021.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Ces arrangements avec les chiffres n’ont malheureusement pas le pouvoir d’altérer la réalité et de donner des emplois aux gens. N’allez pas chercher ailleurs que dans cet écart entre vos chiffres et la réalité vécue dans le pays, les raisons pour lesquelles votre bilan financier – le projet de loi de règlement du budget de l’année 2021 – a été rejeté ici même hier. Un fait inédit depuis 1870 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). D’ailleurs, vos annonces relatives au plein emploi sont contredites partout, non seulement par l’INSEE mais également par la Banque de France qui prévoit environ 7,5 % de chômage en 2027.Venons-en à la méthode : vous affaiblissez tous les cadres de protection des salariés et le statut lui-même. Voilà des années que vous détricotez la protection que le contrat de travail est censé constituer. Nous vous avons vus à l’œuvre dès 2017, lorsque vous avez doublé le plafond du chiffre d’affaires possible pour un autoentrepreneur, étape majeure du développement de l’emploi ubérisé. Nous vous avons vu à l’œuvre avec les lois de la ministre Muriel Pénicaud, la fragilisation du code du travail, l’inversion de la hiérarchie des normes et l’affaiblissement de l’assurance chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous vous avons vu développer sans cesse les exonérations fiscales et sociales, affaiblissant du même geste la part socialisée des salaires, et donc les salaires dans le partage global de la plus-value. Et avec le présent PLFR, nous vous voyons favoriser la défiscalisation et l’exonération des heures supplémentaires, le rachat des RTT et le recours aux primes.En somme, vous faites tout pour que les décisions reposent non pas sur le cadre légal – le code du travail ou le contrat de travail – mais sur le bon vouloir du patron.
Mme la présidente (RE). Il va falloir conclure, monsieur le président.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Pour conclure, la marque de ce paquet pouvoir d’achat aura été double : ne pas augmenter les salaires et ne pas taxer les dividendes. C’est votre priorité donnée à la valeur capital. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Erwan Balanant, pour un rappel au règlement.
M. Erwan Balanant (DEM). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 6 et concerne, en réalité, la courtoisie de nos débats. Plusieurs d’entre nous ont entendu une provocation à l’encontre de M. le ministre délégué, qui serait le « stagiaire » de M. Le Maire.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). En tout cas, c’est le stagiaire le mieux payé de France…
M. Erwan Balanant (DEM). Au-delà de votre vision des stagiaires, nous nous efforçons, ainsi que M. Le Maire vient de le rappeler, de travailler ensemble et de trouver des compromis, en somme, d’exercer notre mandat : œuvrer au service de tous les Français, quels que soient leurs idées, leurs origines, leurs parcours.Méditons-y pendant l’été, afin de repartir sur de meilleures bases en septembre. Si vous voulez que nous négocions ensemble, arrêtons les invectives incessantes, les petites insultes, les petites provocations, et concentrons-nous sur une seule tâche : notre travail de parlementaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.) Ce travail consiste à se mettre au service des Français, à leur être utile, à les écouter, à œuvrer dans leur intérêt, et non à faire le cirque dans l’hémicycle comme vous le faites depuis un mois ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Motion de rejet préalable
Mme la présidente (RE). J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.Sur cette motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Fabien Di Filippo (LR). Les socialistes feraient n’importe quoi pour faire parler d’eux…
M. Mickaël Bouloux (SOC). À l’issue du premier mois de la XVIe législature, le groupe Socialistes et apparentés ne peut que faire ce triste constat : en guise de réponse aux différentes crises que subissent de plein fouet les Français – crise sanitaire, crise en Ukraine, crise climatique, sécheresse – et qui affectent, directement ou non, leur pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation galopante, le Gouvernement ne propose que des miettes. (« Des miettes à 20 milliards ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)Il s’agit certes de « mesures d’urgence », mais les propositions du Gouvernement sont loin d’être à la hauteur de l’urgence ! La loi visant prétendument à protéger le pouvoir d’achat en a été la première illustration cruelle. Pas d’augmentation significative du SMIC : vous évoquiez, monsieur le ministre, 40 euros par mois.
M. Pierre Cordier (LR). C’est sûr que François Hollande aurait fait beaucoup mieux !
M. Mickaël Bouloux (SOC). Pas d’augmentation des salaires, mais la possibilité d’une prime dont le versement – éventuel ! – sera laissé au bon vouloir de l’employeur… sans cotisations sociales, évidemment.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Une revalorisation des prestations, allocations et aides diverses, inférieure de 2 % au taux d’inflation – autrement dit, une dévalorisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Nous vous avions déjà alertés sur l’insuffisance de ces mesures. Pire, ce texte sur le pouvoir d’achat, en organisant notamment la baisse des cotisations sociales, laisse entrevoir la perte durable de milliards d’euros de recettes pour les régimes sociaux.
M. Thibault Bazin (LR). Non, car ils seront compensés. Cela a été garanti !
M. Mickaël Bouloux (SOC). Le Gouvernement pourrait désormais saisir cette occasion en or de détricoter les régimes sociaux à l’automne, contre l’intérêt des Français, lors des discussions budgétaires portant sur la retraite ou l’assurance chômage.Le présent projet de loi de finances rectificatif confirme ces craintes. Le lendemain du vote définitif du projet de loi sur le pouvoir d’achat, en prenant à peine le temps de respirer, le Gouvernement entérine en un éclair une politique de défiance envers les Français.
M. Pierre Cordier (LR). Il faudrait que Cahuzac revienne, ça irait mieux !
M. Mickaël Bouloux (SOC). Hier soir, dans le cadre d’une alliance assumée entre LR et la majorité, vous avez décidé de vous attaquer à la fraude sociale au moyen d’une carte Vitale biométrique, ce marronnier de la droite sénatoriale. Sur le fond, lutter contre la fraude est évidemment une bonne chose ; mais là, vous donnez fortement l’impression d’accuser les Français du déséquilibre des finances publiques. (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.)En réalité, plutôt que d’agir sur le taux de non-recours aux prestations sociales, qui concerne 5 millions de personnes d’après le rapport d’évaluation des fraudes publié en mai 2022 par la Caisse nationale de l’assurance maladie, le Gouvernement et ses alliés LR s’inquiètent d’une fraude qui touche 1,22 % des prestations versées et qui est surtout le fait du travail au noir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Mickaël Bouloux (SOC). …puisqu’elle est cinq à dix fois plus coûteuse pour les finances publiques que la fraude sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)Vous avez également fait preuve de défiance envers les Français en donnant un coup de canif dans le code du travail. Par ce texte, vous voulez « permettre la monétisation des RTT », formule polie pour ne pas dire la vérité : les salariés sont en fait incités à vendre leurs heures de repos.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Ils sont incités à travailler plus, mais sans gagner plus dans la durée (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), puisque vous refusez d’augmenter les salaires. Aucune augmentation des salaires, des attaques sur la semaine à 35 heures : on comprend le lien d’amitié entre Emmanuel Macron et Nicolas Sarkozy !
M. Mickaël Bouloux (SOC). Certes, cette vente de RTT est limitée jusqu’à 2025, mais personne n’est dupe : vous trouverez bien une occasion de pérenniser cette mesure. À condition du moins qu’elle ne soit pas considérée comme un cavalier budgétaire, car soyez certains que, si jamais ce projet de loi est adopté, nous demanderons au Conseil constitutionnel s’il est licite de modifier un article du code du travail au moyen d’une loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Thibault Bazin (LR). Avez-vous seulement conscience des conséquences sur le pouvoir d’achat des salariés ?
M. Mickaël Bouloux (SOC). Au-delà de la légalité de cette mesure, c’est la méthode qui nous interpelle. Décider d’une telle modification du code du travail sans concertation aucune, au détour d’un amendement, à la faveur d’un trait de plume, traduit un mépris profond et structurel pour le dialogue social et les organisations syndicales. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Vous nous en aviez donné l’habitude lors du précédent quinquennat, pendant lequel, forts de votre très large majorité, vous aviez malmené les partenaires sociaux et les corps intermédiaires. Mais la situation est désormais différente. Vous nous aviez promis une nouvelle méthode. Où est-elle ?
M. Mickaël Bouloux (SOC). Le ton est donné, et il ne présage rien de bon pour les réformes que vous projetez concernant les retraites et l’assurance chômage.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Ce mépris pour le droit, pour les corps intermédiaires, pour les partenaires sociaux, pour les Français, est inacceptable. Il l’est d’autant plus que le Gouvernement et Les Républicains, dans une alliance des droites qui éclate de nouveau au grand jour, ont obstinément rejeté, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, tous les amendements visant à mettre à contribution les plus aisés.
M. Pierre Cordier (LR). Une alliance des droites ? C’est une alliance où nous restons nous-mêmes, sans nous soumettre comme vous vous êtes soumis à La France insoumise !
M. Mickaël Bouloux (SOC). La mise en place d’un ISF (impôt de solidarité sur la fortune) climatique ? Refusée. La contribution des hauts revenus ? Refusée. La taxation sur les superprofits des multinationales de l’énergie et du transport ? Refusée.Même António Guterres, secrétaire général de l’ONU, le disait hier : « il est immoral que les firmes de pétrole et de gaz fassent des profits records sur le dos des plus pauvres, et avec un énorme coût pour le climat. Je presse tous les gouvernements de taxer ces profits excessifs. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Faisons-le ! L’ONU le recommande, le Royaume-Uni l’a fait, l’Italie, la Roumanie, la Hongrie, l’Espagne l’ont fait. Et vous ? Et nous ?
M. Mickaël Bouloux (SOC). Vous avez certes fait semblant en déposant un amendement, d’ailleurs moins-disant que le nôtre, que vous avez ensuite retiré à la dernière minute. Sacrée méthode ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)Cette taxation des profits exceptionnels est une nécessité pour la justice sociale, pour les finances publiques, pour la justice écologique.
M. Thibault Bazin (LR). La justice sociale, c’est de valoriser davantage ceux qui travaillent !
M. Mickaël Bouloux (SOC). Cette alliance des droites met les Français dos à dos et leur impose une logique mortifère qui vise à maintenir sous l’eau la tête des plus fragiles d’entre eux afin de les forcer au travail. Peu importe que ce travail soit à temps partiel, précaire, inadapté, sous-payé ou pénible ; peu importe, tant qu’il permet d’afficher une baisse du chômage, fût-elle en trompe-l’œil. Ainsi la prime de rentrée exceptionnelle de 100 euros n’est-elle accordée que de justesse – et fort heureusement – aux bénéficiaires des minima sociaux, alors que Les Républicains voulaient la réserver aux seules personnes touchant la prime d’activité, après avoir déjà voulu rogner sur 3 euros de RSA.Cette tentative d’opposer travailleurs pauvres et pauvres sans emploi est particulièrement malvenue dans un contexte social et économique dont les premières victimes sont ceux qui n’ont rien, mais dont on ne saurait dire pour autant qu’ils « ne sont rien ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Sur ce point, vous avez reculé lorsque vous avez été alertés quant au risque que ces 100 euros soient retirés aux familles des élèves boursiers – un comble ! Toujours est-il que cette prime ne changera pas la donne pour les familles les plus déshéritées, sachant que le magazine 60 millions de consommateurs estime le coût mensuel moyen de l’inflation pour les Français à 90 euros par foyer. Pour les plus fragiles, elle limitera donc la casse pour un mois seulement. C’est certes mieux que rien, mais il serait surprenant que les prix redescendent subitement le mois suivant.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Inutile de me répondre en faisant la liste des revalorisations, 3,5 % par-ci, 4 % par-là : lorsqu’elles viennent après cinq années de gel et que l’inflation s’élève à 12 % sur les douze derniers mois, il s’agit en réalité de dévalorisations. (Mêmes mouvements.)
M. Mickaël Bouloux (SOC). Entre les deux options qui consistent d’une part à taxer les plus riches et à redistribuer, d’autre part à donner ponctuellement des miettes à nos concitoyens les plus pauvres, le Gouvernement a indéniablement choisi la seconde. Pourtant, monsieur le ministre de l’économie, il me semble que vous êtes favorable à l’augmentation des salaires.
M. Mickaël Bouloux (SOC). J’en veux pour preuve vos demandes répétées auprès des entreprises. Nous en avons pris note : elles datent de janvier 2019, janvier 2020, août, septembre et novembre 2021 ; et en 2022, des 28 janvier, 24 mai, 27 juin et 29 juillet. Ces demandes annuelles sont devenues mensuelles, avant de devenir hebdomadaires puis journalières. Laissez-moi vous poser une question : puisque vous êtes favorable à l’augmentation des salaires et qu’elle n’arrive pas lorsque vous la demandez poliment, pourquoi refusez-vous de la faire advenir par la loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Non, la défense d’une motion de rejet préalable dure dix minutes dans le cas d’un texte présenté par une CMP.La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je souhaite apporter une précision complémentaire à mes collègues de la majorité – et à ceux de la droite, à en juger par leurs réactions – à propos de la facilitation du rachat des RTT, du versement de primes, de la défiscalisation des heures supplémentaires.
M. Pierre Cordier (LR). Le rachat des RTT n’est pas une obligation, c’est une possibilité !
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Écoutez-moi d’abord, vous réagirez après. Il faut comprendre que ces mesures accentuent le lien de subordination du travail vis-à-vis du capital.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Mais si ! À partir du moment où les entreprises peuvent s’affranchir de la durée légale du temps de travail, distribuer des primes, avoir recours aux heures supplémentaires, c’est avant tout le chef d’entreprise qui décide de les accorder ou non. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Au contraire, dans le cadre de la durée de travail hebdomadaire, le temps de travail est régi par la loi et par le contrat de travail.
M. Thibault Bazin (LR). Mais non ! Demandez donc aux salariés : ils seront contents de pouvoir monétiser leurs RTT !
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Vous ne vous rendez pas compte à quel point, en cassant le cadre contractuel, vous déséquilibrez le rapport entre le capital et le travail. Donner ainsi le pas au capital, c’est tout l’inverse de la valeur travail ! Je doute que cela conduise à l’augmentation du pouvoir d’achat ou de la consommation populaire. C’est une grave erreur économique, même s’il faut reconnaître qu’en la commettant, vous vous montrez fidèles au camp que vous défendez.
Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Qui se fonde sur l’article 70, alinéa 5, de notre règlement. M. Attal s’est comporté de manière à outrager l’Assemblée en qualifiant les oppositions d’« extrémistes ».
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Je conseille à M. Attal de suivre un stage d’histoire des institutions et de la République – d’autant plus que nous sommes le 4 août –, car son injure méconnaît la réalité politique de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Elle s’inscrit encore une fois dans l’opération qui vise, en renvoyant dos à dos la gauche républicaine et l’extrême droite, à banaliser et à renforcer l’extrême droite ! (Les députés des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC se lèvent et applaudissent sans discontinuer jusqu’à la fin du discours de l’orateur. – Les députés du groupe GDR-NUPES applaudissent également.) Une opération qui vous a conduits à élire deux députés d’extrême droite à la vice-présidence de l’Assemblée nationale, qui vous conduit à lui communiquer des renseignements classés secret défense, et qui vous conduit à entretenir une confusion historique dommageable à la République ! Depuis un mois et demi, vous entretenez cette confusion : ça suffit, maintenant ! Ça suffit, les injures envers la gauche républicaine ! Vous saccagez la République sur votre passage ! Nous ne vous laisserons plus faire. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Bruno Le Maire. Loin des grandes péroraisons, qui m’incitent à croire que tout le monde a besoin de vacances (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem), je tiens à lever toute ambiguïté concernant le rachat des RTT.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Vous feriez mieux de racheter les vôtres !
M. Bruno Le Maire. Il s’agit d’une faculté, et non d’une obligation. Nous ne modifions en rien la durée légale hebdomadaire du travail, qui reste de 35 heures. (Mêmes mouvements.) Le débat ne se joue pas entre le capital et le travail, mais entre l’obligation et la liberté. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour notre part, nous serons toujours dans le camp de la liberté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il se fonde sur l’article 11 alinéa 5, selon lequel le défenseur d’une motion de rejet préalable dispose de quinze minutes de parole. Pourquoi M. Bouloux a-t-il été coupé au bout de dix minutes ?
Mme la présidente (RE). Je vous invite à lire l’article 108 alinéa 2 du règlement : « La durée de l’intervention prononcée à l’appui de la motion […] ne peut excéder dix minutes à partir de la deuxième lecture […]. » (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR, et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (LR) (LR). Le groupe Les Républicains est fondamentalement opposé à cette motion de rejet préalable qui, de toute évidence, vise un unique objectif : empêcher toute amélioration du pouvoir d’achat de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Un aspect suscite plus particulièrement notre opposition irréductible : la motion de rejet ne reconnaît pas la valeur du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RN, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est très clair : vous avez un problème avec les gens qui veulent travailler.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Pas du tout, nous voulons une hausse des salaires !
M. Patrick Hetzel (LR). Nous considérons au contraire que la dimension du travail est essentielle. Dès lors, nous ne pouvons que rejeter votre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Paul Mattei (Dem) (DEM). Je suis très étonné que le groupe Socialistes et apparentés dépose une motion de rejet, après les discussions que nous avons consacrées au projet de loi.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous avons d’ailleurs travaillé de façon constructive avec Christine Pires Beaune pour faire aboutir des amendements concernant, notamment, la compensation des collectivités territoriales. Le Sénat a ensuite enrichi le texte, et une commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Comprenez donc mon étonnement face à cette motion de rejet – mais puisque les textes autorisent son dépôt, respectons le règlement et les usages de l’Assemblée.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Les députés du groupe Démocrate voteront le projet de loi de finances rectificative, qui aura notamment pour conséquences d’améliorer le pouvoir d’achat des Français – avec l’ouverture de 44 milliards d’euros de crédits –, d’augmenter de 4 % les pensions de certains retraités, de distribuer une allocation de rentrée, et même de nationaliser EDF – cela devrait plaire à certains !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Si : quand l’État reprend 100 % du capital, c’est bien une nationalisation !Le projet de loi comporte de nombreux éléments positifs qui répondent à l’urgence immédiate. Vous avez été très présent et actif au cours des débats, monsieur le président de la commission des finances. Un PLF et un PLFSS nous attendent à la rentrée ; ils seront l’occasion de traiter plus profondément de nombreux sujets que nous n’avons qu’évoqués lors de l’examen du PLFR, texte d’urgence qui répondait à une attente imminente des Français. Les députés du groupe Démocrate seront heureux de voter le PLFR. Nous nous opposons donc à la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Arthur Delaporte (SOC) (SOC). « Qu’il soit dit […] que les représentants de la nation ont décidé que l’impôt sera payé par tous les individus du royaume, dans la proportion de leurs revenus ; que toutes les charges publiques seront à l’avenir supportées également par tous […] » – j’aurais pu ajouter « et toutes ». Tel est le vœu qu’exprimait le vicomte de Noailles le 4 août 1789, il y a précisément deux cent trente-trois ans. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Quelques heures plus tard, les privilèges étaient abolis.Si le groupe Socialistes et apparentés a déposé une motion de rejet, c’est parce qu’il juge le projet de loi de finances rectificative insatisfaisant : il n’abolit pas les privilèges et passe les inégalités sous silence. Il abolit en revanche une forme d’indépendance de l’audiovisuel public, puisqu’il supprime la redevance, impôt certes imparfait et injuste, pour la remplacer par un impôt plus injuste encore, la TVA. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Le PLFR abolit également le principe du droit au repos, puisqu’il autorise la monétisation des RTT sans conditions et sans dialogue social. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce faisant, il abolit l’esprit même des 35 heures.Par ailleurs, le projet de loi passe sous silence la réalité des inégalités, puisqu’il prévoit la distribution de primes au bon vouloir de l’employeur. Vous donnez un cadeau ponctuel à un petit nombre, quand nous demandions une augmentation durable des salaires. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Ce faisant, les auteurs du texte se voilent la face devant les privilèges et les inégalités : quand l’inflation croît de 6 % par an, les revalorisations ne dépassent pas 4 % au mieux. Qui paiera la différence ? Les plus précaires, les retraités et les bénéficiaires des minima sociaux.L’autre trou béant du texte est le maintien des privilèges…
M. Arthur Delaporte (SOC). …et le refus absurde, isolé à l’échelle planétaire – nous parlions de l’ONU tout à l’heure – de taxer les superprofits indécents des multinationales qui s’enrichissent grâce à la hausse des prix de l’énergie. Votre refus est irresponsable : vous privilégiez l’idéologie plutôt que la lutte contre les rentes.
Mme Lise Magnier (HOR) (HOR). Le texte que nous examinons est issu de la commission mixte paritaire ; c’est donc le fruit d’un réel travail parlementaire. Députés et sénateurs ont longuement débattu de chacune de ses dispositions et ont apporté leur pierre à l’édifice. Ils ont visé un cap : construire des solutions dans l’intérêt des Français, protéger les plus fragiles, lutter contre les inégalités sociales et territoriales, protéger nos concitoyens face à l’inflation. S’ils sont parvenus à un accord, c’est que leur cap n’était ni le dogme, ni la politique politicienne, ni le buzz médiatique. L’urgence à laquelle sont confrontés nos concitoyens impose d’adopter promptement le PLFR. Aussi la motion de rejet préalable déposée en ce 4 août nous laisse-t-elle circonspects. Les députés du groupe Horizons et apparentés ne la voteront pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES) (ECOLO). Personne n’est dupe du double discours qui nous est tenu : d’un côté, on prône le dialogue et le changement de méthode, de l’autre, on nous insulte dans l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Ministres et députés nous insultent constamment, tous les jours. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Je ne vois qu’une explication à ces insultes : vous n’assumez pas. Si nous sommes l’extrême gauche, pour votre part, vous défendez encore le « en même temps » qui a alimenté votre campagne, alors qu’en vérité, vous menez votre politique à droite. (Mêmes applaudissements.) Votre politique regarde à droite, et elle ne protège pas nos concitoyens. Votre double discours et vos insultes témoignent d’un refus du dialogue. Nous avons fait des propositions pour parer à l’urgence sociale et climatique ; mais, alors que l’été est frappé par les incendies, la sécheresse et la canicule, aucune n’a été reprise. Pas d’argent pour le train, pas d’argent pour la rénovation des logements,…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Justement, nous voulons favoriser le remplacement des chaudières, mais il n’y a aucune mesure pour les protéger durablement !Enfin, on entend invoquer la liberté mais on refuse de reconnaître et de payer les salariés pour le travail qu’ils accomplissent, à tel point qu’ils n’arrivent plus à boucler les fins de mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Il est facile de leur dire qu’ils ont la liberté de renoncer à leurs RTT, au temps qu’ils passent en famille et à celui qu’ils consacrent à leurs engagements ! Ce n’est pas de la liberté, mais de la contrainte ! Les députés du groupe Écologiste-NUPES voteront donc la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Mon intervention sera courte et précise. Vu le danger que représente la suppression de la redevance pour l’indépendance du service public audiovisuel, vu le caractère rétrograde de la monétisation des RTT et de la hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires – qui portent un coup important aux 35 heures –, vu l’absence de mesures sociales pour une partie de nos concitoyens, notamment les jeunes et les travailleurs modestes, vu votre refus systématique, lors de l’examen des projets de lois de finances, de taxer les superprofits des grandes entreprises qui se sont enrichies durant la crise, le compte n’y est pas ; c’est la raison pour laquelle les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES voteront la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Erwan Balanant (DEM). Alias Charles « 500 millions » de Courson !
M. Charles de Courson (LIOT) (LIOT). Est-ce une bonne idée que de voter cette motion de rejet ? (« Non ! » sur divers bancs.) Non, et voici pourquoi : si nous la votons, les pensions et les prestations sociales ne seront pas réévaluées de 4 % au 1er juillet,…
M. Charles de Courson (LIOT). …et les fonctionnaires ne bénéficieront pas de l’augmentation de 3,5 % du point d’indice ; pour cela, il faudra attendre le 1er janvier, après le vote de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Avouez que ce n’est pas une très bonne idée.Par ailleurs, en reprochant au Gouvernement de s’opposer à l’augmentation des rémunérations dans le privé, vous voudriez faire croire que c’est le Gouvernement qui fixe les salaires dans les entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est pas le cas, en dehors du SMIC – à moins de nationaliser toutes les entreprises privées ; c’est peut-être ce que certains souhaitent ! Cet argument n’est donc pas raisonnable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Et le gel du point d’indice, c’est qui, sinon le Gouvernement ?
M. Charles de Courson (LIOT). Le projet de loi que nous examinons est certes imparfait, mais il est le fruit d’un compromis : ne nous y opposons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et HOR.)
M. Robin Reda (RE) (RE). En déposant une motion de rejet superfétatoire, les députés de la gauche de l’hémicycle achèvent la première session parlementaire comme ils l’ont commencée, en se ralliant au bruit et à la fureur, en s’alliant à ceux qui se préoccupent davantage des followers que des travailleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et LIOT. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) On se demande vraiment quels Français vous pensez représenter, et à quels Français vous pensez parler.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Opportuniste ! Vous avez siégé à droite pendant cinq ans !
M. Robin Reda (RE). Si vous pensez aux Français qui travaillent dur et qui scrutent leur compte en banque dès le début du mois, sachez qu’ils verront le prix de l’essence baisser, que leurs déplacements seront mieux pris en charge, et qu’ils pourront travailler plus pour gagner plus – car la majorité a su bâtir les grands compromis nécessaires pour les aider. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Si vous pensez aux Français qui ont travaillé, sachez que leurs pensions de retraite seront revalorisées, qu’ils ne payeront plus la redevance audiovisuelle – comme l’ensemble de leurs compatriotes –, et qu’ils bénéficieront du bouclier sur les prix de l’énergie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Si vous pensez aux Français qui assurent la continuité des services publics, sachez que le Gouvernement a dégelé le point d’indice des fonctionnaires, et que les mesures issues du Ségur de la santé s’étendent désormais plus largement aux professionnels du secteur médico-social. Ce sont des promesses tenues !
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Pendant cinq ans, vous avez dit le contraire !
M. Robin Reda (RE). Si vous pensez aux Français les plus modestes, sachez que les aides au logement seront augmentées, que les demandeurs d’emploi seront accompagnés…
M. Robin Reda (RE). …et que l’allocation de rentrée scolaire sera rehaussée – car la majorité a tenu bon pour ne laisser aucune famille sur le bord du chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Durant six semaines, les Français ont vu la NUPES empêcher, taxer, bloquer, et ils ont vu la majorité rassembler, écouter, concilier et avancer.
M. Robin Reda (RE). En conséquence, les députés du groupe Renaissance voteront contre la motion de rejet : la vie des Français vaut mieux que les petits profits politiciens de La France insoumise ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Emeric Salmon (RN) (RN). Comme hier, l’extrême gauche, la NUPES (« Non, la gauche ! » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) oublie pourquoi nous sommes réunis ici : il nous revient de défendre les intérêts des Français et non pas de freiner les avancées obtenues.
M. Emeric Salmon (RN). Certes, celles-ci sont maigres, mais la motion de rejet préalable n’a qu’un seul but : empêcher les Français de les obtenir. Vous n’avez toujours pas saisi, chers collègues, les besoins de nos concitoyens : chaque avancée, si petite soit-elle, doit arriver sans tarder dans leurs poches. C’est indispensable ; ils le réclament !
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Il y a décidément cinquante nuances de macronisme !
M. Emeric Salmon (RN). Monsieur le ministre Attal, je vous mets au défi de démontrer qu’au cours de cette discussion, le groupe Rassemblement national a voté, ne serait-ce qu’une fois, contre des avancées concrètes en faveur du pouvoir d’achat des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Emeric Salmon (RN). Nous avons fait beaucoup de propositions, que vous avez refusées ; vous semblez l’oublier. Vos propos mesquins ne nous empêcheront pas de voter contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Notre groupe votera bien entendu pour cette motion de rejet préalable, car nous estimons que l’on peut faire bien mieux ! En ce jeudi 4 août, notre vote aurait pu, comme celui qui est intervenu il y a deux cent trente-trois ans, être historique :…
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). …nous aurions pu mettre fin aux privilèges des multinationales, qui réalisent des bénéfices records en profitant de la crise que nous subissons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)En vous y refusant, chers collègues de la majorité, vous privez l’État de recettes supplémentaires, dont les classes populaires ont pourtant grandement besoin. Ce faisant, vous esquivez les véritables débats sur le pouvoir d’achat en usant de formules habituelles et agaçantes : il n’y a pas d’argent et ce n’est pas le moment. Ce ne serait donc le moment ni d’augmenter le SMIC ni de bloquer les loyers – deux mesures favorables aux classes populaires que le groupe RN a également refusées ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)On nous reproche, à droite, de ne pas aimer le travail. Or, nous nous battons précisément pour que le travail soit justement rémunéré, et Les Républicains ont eux aussi voté contre nos propositions en ce sens tout au long de l’examen du projet de loi.Nous voterons pour la motion de rejet préalable car il s’agit d’un texte de régression sociale, comme en témoigne la disposition relative à la monétisation des RTT, qui entérine en catimini la fin des 35 heures.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Nous voterons pour la motion de rejet préalable car le projet de loi met fin à l’indépendance du service public de l’audiovisuel.Nous voterons pour la motion de rejet préalable car les mesures que comporte le texte ne sont que des miettes qui ne compensent même pas l’inflation.Depuis trois semaines, nous assistons à une clarification politique. Pour celles et ceux qui pensaient que ce nouveau mandat serait différent du précédent, force est de constater que tel n’est pas le cas : vous avez choisi de vous allier avec la droite des Républicains et l’extrême droite du Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), vous continuez à gouverner avec et pour les riches et vous ne respectez pas le Parlement puisque, quand vous êtes minoritaires à dix-huit heures, vous faites revoter à deux heures du matin, bafouant la démocratie dans l’hémicycle. Nous voterons donc pour la motion de rejet préalable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 329 Nombre de suffrages exprimés 329 Majorité absolue 165 Pour l’adoption 75 Contre 254
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Discussion générale
Mme la présidente (RE). Avant de donner la parole à la première oratrice inscrite dans la discussion générale, je rappelle que, pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, les interventions dans la discussion générale valent explications de vote.La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Les députés Les Républicains ont fait du pouvoir d’achat des Français la priorité absolue de ce début de quinquennat, dans une période rendue extrêmement compliquée par la flambée des prix du carburant et une inflation que la France n’avait pas connue depuis quarante ans.Comme j’ai eu l’occasion de l’annoncer au début de l’examen du PLFR, nous conditionnions notre vote à l’attitude du Gouvernement à l’égard de nos propositions et aux avancées que nous serions en mesure d’obtenir. C’est donc en revendiquant une opposition utile, au service des Français, que nous avons d’emblée affirmé nos exigences prioritaires pour le pouvoir d’achat des Français.Après une négociation serrée avec Mme la Première ministre et vous-même, monsieur le ministre de l’économie et des finances, et des débats très intenses à l’Assemblée et au Sénat, les résultats que nous avons obtenus sont incontestables. De fait, les députés Les Républicains ont su faire adopter un grand nombre de mesures importantes et ils ont joué, ce faisant, un rôle décisif au service du pouvoir d’achat des Français.
Mme Véronique Louwagie (LR). Dressons rapidement le bilan de ce que nous avons arraché au Gouvernement et finalement obtenu.Notre première priorité était de faire baisser fortement les prix à la pompe. Nous avons dû être très fermes mais les résultats sont là, puisque nous avons obtenu un effort bien plus important de l’État. En effet, grâce aux parlementaires LR, tous les Français – tous ! – vont bénéficier d’une ristourne de 30 centimes de l’État sur le prix de l’essence et du diesel, ristourne qui s’ajoutera aux 20 centimes de remise consentis par Total, sous la pression des députés LR, du reste, qui menaçaient de faire adopter un amendement visant à taxer les profits pétroliers. Au total, c’est donc une ristourne de 50 centimes que nous avons obtenue sur les prix à la pompe.Nous avons obtenu, en outre, une aide exceptionnelle de 230 millions d’euros pour aider les 3 millions de foyers qui se chauffent au fioul…
Mme Véronique Louwagie (LR). …un dispositif supplémentaire de 30 millions d’euros à destination des stations-services en zone rurale et très éloignées des raffineries,…
Mme Véronique Louwagie (LR). …le doublement de l’indemnité kilométrique, dont le montant est porté de 200 euros à 400 euros, que les employeurs peuvent verser à leurs salariés,…
Mme Véronique Louwagie (LR). …et la possibilité pour les bénévoles de bénéficier du même barème que les salariés s’agissant des indemnités kilométriques.La deuxième priorité des députés LR était de mieux rémunérer le travail, qui doit toujours rapporter plus que l’assistanat. Là encore, les avancées sont réelles.En effet, les salariés auront la possibilité de convertir les RTT qu’ils n’auront pas prises en salaire net, et ce jusqu’au 31 décembre 2025. Le plafond des heures supplémentaires défiscalisées sera quant à lui relevé de 5 000 euros à 7 500 euros, et les charges patronales seront allégées afin d’inciter les employeurs à proposer des heures supplémentaires à leurs salariés.En somme, c’est le retour du « travailler plus pour gagner plus » cher aux Républicains ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Enfin, notre troisième priorité était de financer ces mesures de pouvoir d’achat par des économies ou des baisses de dépenses. Il était en effet inconcevable, pour les députés LR, d’alourdir encore davantage notre dette déjà abyssale.
M. Pierre Cordier (LR). Eh oui, il faut bien dépenser, mais il faut aussi encaisser !
Mme Véronique Louwagie (LR). Or nous avons obtenu une très grande avancée avec la mise en place de la carte Vitale biométrique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Cette mesure fondamentale, que les députés LR défendent depuis cinq ans, permettra de mieux lutter contre la fraude aux fausses cartes Vitale, qui coûte plus de 5 milliards d’euros chaque année à la sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Je ne reviendrai pas sur la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui marque une véritable avancée pour les 270 000 personnes en situation de handicap vivant en couple.Je mentionnerai quelques autres victoires, telles que le soutien apporté aux collectivités, à hauteur de 750 millions, pour les aider à faire face à la hausse du prix de l’énergie et la compensation intégrale aux départements de la hausse de 4 % du RSA.En définitive, le PLFR n’est plus un texte du Gouvernement ; il est devenu un texte du Parlement, fortement inspiré des propositions et des revendications des Républicains, et je m’en réjouis. Cela confirme que, plus que jamais – et c’est le principal enseignement des premières semaines de la nouvelle législature –, les Républicains sont la seule opposition utile aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Sourires sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Contrairement au Rassemblement national et à la NUPES, nous n’avons pas choisi la vocifération stérile. Nous nous battons pour obtenir des mesures qui en valent la peine car elles profitent aux Français et à la France. Engagés dans l’opposition, comme nous l’avons prouvé hier en votant contre le projet de loi de règlement des comptes 2021, nous resterons fidèles à nos valeurs : s’opposer et se battre pour obtenir des avancées pour les Français, au service de l’intérêt général.Forts des succès que nous avons engrangés pour les Français, nous voterons pour le PLFR. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Mohamed Laqhila (DEM). Je veux d’abord rassurer ceux de nos collègues qui, mercredi, ont voté – certainement par inadvertance… – contre le projet de loi « pouvoir d’achat » : le PLFR vous offre une session de rattrapage !
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). On ne vote pas par inadvertance, ici ! Ne méprisez pas les députés !
M. Mohamed Laqhila (DEM). Parmi les principales mesures destinées à protéger nos concitoyens du retour de l’inflation, je citerai la revalorisation de 4 % des pensions de retraite, des minima sociaux et des aides aux plus fragiles, la revalorisation de 3,5 % du point d’indice des trois fonctions publiques, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public et la prolongation et l’élargissement de la prime Macron.Je tiens à me réjouir de nos discussions et du travail accompli avec les sénateurs, qui nous ont permis d’aboutir à deux CMP conclusives. Je pense bien sûr à la déconjugalisation de l’AAH dans la loi sur le pouvoir d’achat et à tant d’autres dispositifs que nous sommes appelés à adopter aujourd’hui.Parmi ceux-ci, je citerai, en premier lieu, les dispositifs en faveur des travailleurs – vous savez tous combien le groupe Démocrate est attaché à l’amélioration de leur rémunération. Nous saluons donc le relèvement à 7 500 euros du plafond de la défiscalisation des heures supplémentaires, la possibilité de monétiser les RTT jusqu’en 2025 – de sorte que nous aurons le temps d’évaluer cette mesure –, ainsi que l’extension du versement de la prime exceptionnelle de rentrée, perçue jusqu’à présent par les seuls bénéficiaires des minima sociaux, à ceux qui travaillent et perçoivent la prime d’activité.Nous sommes également fiers de vous avoir convaincus, chers collègues – je pense en particulier à ceux du groupe Renaissance – de l’utilité d’étendre le versement de la prime transport à l’ensemble des salariés et de doubler le plafond de sa part carburant tout en permettant son cumul avec le remboursement d’un abonnement de transport en commun, afin d’encourager la multimodalité, véritable voie d’avenir.Ne pouvant citer ici les nombreuses autres mesures contenues dans le texte, je m’arrêterai sur celles qui ont trait à la compensation de certaines dépenses des collectivités. Saluons d’abord le travail réalisé à l’Assemblée, à l’initiative notamment de nos collègues Christine Pires Beaune, Charles de Courson, Véronique Louwagie et du rapporteur général, Jean-René Cazeneuve, qui nous a permis de parvenir à un consensus juste et bon. Nos collègues sénateurs ont voulu aller plus loin, en relevant le seuil du taux d’épargne brute de 10 % à 22 %, ce qui aurait quasiment triplé le coût du dispositif que nous avions adopté. Au vu de l’augmentation des recettes des collectivités en 2022 comme en 2023, nous nous interrogeons sur l’opportunité d’une telle mesure. Tâchons de rester raisonnables dans nos discussions – et cet avertissement vaut également pour la majorité, et pour notre groupe, car charité bien ordonnée commence par soi-même.Le projet de loi de finances rectificative est une loi d’urgence, et c’est ainsi que nous avons abordé son examen. Nous ne devons pas pour autant occulter les enjeux futurs ni dévier de nos objectifs de bonne gestion des deniers publics. Aussi, permettez-moi de rappeler quelques-unes des priorités que nous devons nous fixer dans ce domaine pour les prochaines années.Tout d’abord, le groupe Démocrate réitère son appel à rationaliser la dépense publique sur le temps long en poursuivant les réformes structurelles qui, seules, garantiront le pouvoir d’achat des ménages.Nous devons également réfléchir à des réformes fiscales structurelles afin de mieux accompagner l’innovation et la prise de risque sans toutefois oublier la notion de justice. Il est de notre responsabilité de continuer à transformer l’économie tout en tirant les leçons de ce qui n’a pas fonctionné au cours des dernières décennies.Nous devrons enfin accélérer la transition écologique et énergétique. Il s’agit d’accélérer la rénovation des logements, qui sont les premiers consommateurs d’espace et d’énergie, en encourageant les investisseurs vertueux et en aidant les particuliers à mieux s’équiper, grâce à une augmentation de MaPrimeRénov’ et à de plus grandes facilités pour changer de chaudière.Le MODEM est un parti de gouvernement ; c’est dans cet esprit responsable et constructif que nous voterons pour ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Philippe Ballard, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Ballard (RN). Sur le fondement de l’article 70-3. Je souhaite rappeler à certains de nos collègues que nous pouvons débattre sans nous injurier. Ainsi, il n’est pas admissible que l’on demande à un député « quand il fermera sa gueule ».
M. Marc Le Fur (LR). Il faut d’abord apprendre à écouter !
M. Philippe Ballard (RN). Monsieur Le Fur, à un certain âge – même s’il y a peut-être dans cette assemblée des députés plus jeunes qui manquent de savoir-vivre –, on devrait savoir débattre sans s’injurier, dans le respect de tous.
Mme la présidente (RE). Cette remarque a été faite à plusieurs reprises au sein de cet hémicycle au cours du mois qui vient de s’écouler. Il serait heureux, en effet, que nous puissions débattre sans injures.La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (LR). Il conviendrait que nos nouveaux collègues apprennent à écouter les différents orateurs.
M. Philippe Ballard (RN). Sur quel article fondez-vous ce rappel au règlement ?
M. Marc Le Fur (LR). Ceci vaut aussi pour les députés du groupe RN.