Discussion générale (suite)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Voilà, nous y sommes : nous allons clore la discussion sur le paquet pouvoir d’achat avec le vote définitif sur le projet de loi de finances rectificative. Malheureusement, je crains qu’en réalité nous n’ayons rien réglé : croyez-moi, les difficultés seront toujours là à l’automne, car à des problèmes structurels vous répondez par des mesures conjoncturelles, telles que des primes, des chèques, des exonérations de cotisations, des défiscalisations qui non seulement ne règlent rien de manière pérenne, mais encore affaiblissent le financement de nos services publics et de notre protection sociale.Toutefois, je mentionnerai d’abord une mesure positive de ce PLFR, à savoir l’aide qui sera apportée aux collectivités qui sont elles aussi touchées par l’inflation, comme les ménages et comme les entreprises. Le Sénat a amélioré l’amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés et voté en première lecture dans cet hémicycle. Je veux remercier le Gouvernement et le ministre Bruno Le Maire pour leur écoute et pour la méthode de travail adoptée. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je tiens néanmoins à vous alerter dès aujourd’hui, monsieur le ministre : comme je l’ai écrit à votre cabinet, le taux de 25 % de baisse de l’épargne brute entre 2021 et 2022 retenu comme critère d’éligibilité me paraît trop élevé et je crains que cette mesure ne touche que peu de collectivités. Toutefois, nous aurons l’occasion d’en discuter puisque vous avez accepté que nous poursuivions les discussions au sein d’un groupe de travail transpartisan – je vous en remercie.Néanmoins, ce compromis sur l’aide aux collectivités ne saurait faire oublier les graves lacunes de ce projet de loi de finances rectificative. En effet, il ne rectifie en rien les inégalités de notre société, accentuées par le contexte inflationniste ; il tord le bras au code du travail ; il met en péril l’indépendance de l’audiovisuel public.L’inflation est estimée par vous-même à 6,5 % en juin, or toutes les revalorisations prévues sont bien inférieures à ce taux. Nous aurions préféré des hausses des revenus, des pensions et des minima équivalentes à l’inflation. Non seulement c’est la seule façon de maintenir le pouvoir d’achat, mais c’est bon pour l’économie réelle et pour les recettes de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme Christine Pires Beaune (SOC). Quant au code du travail, permettez-moi de citer la sénatrice Christine Lavarde, appartenant au groupe Les Républicains, qui s’est exprimée ainsi hier soir : « Nous assumons parfaitement de mettre un coin dans les 35 heures en laissant la liberté aux salariés de convertir les jours de RTT non pris en salaire. » Mme Christine Pires Beaune (SOC). En réalité, vous ne laissez aucun choix aux salariés. Pour la plupart, ils renonceront aux RTT qui sont pourtant durement gagnés, car s’ils en ont, c’est qu’ils bossent 40 heures par semaine ou plus, et parfois la nuit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – Mme Pascale Martin applaudit également.) Autrement dit, ce repos leur est nécessaire. Toutefois, parce qu’ils voudront maintenir à tout prix leur pouvoir d’achat et parce que vous leur refusez une augmentation des salaires, ils n’auront d’autre choix que de renoncer à leur temps de repos.Je veux également revenir sur des propositions des groupes Les Républicains et Rassemblement national qui visaient à ne pas revaloriser le RSA comme les autres minima… Mme Christine Pires Beaune (SOC). …ou encore à substituer à la prime exceptionnelle de 100 euros pour tous les minima, une prime de 150 euros pour les seuls bénéficiaires de la prime d’activité. C’est vraiment méconnaître le public qui survit grâce au RSA. Connaissez-vous le nombre d’agriculteurs qui perçoivent le RSA, tout simplement parce qu’ils ont peu de revenus ? Je fais le pari que non, sinon vous n’oseriez pas avancer ces propositions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Je ne reviendrai pas sur la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, à laquelle nous nous sommes farouchement opposés au nom de l’indépendance du secteur. Monsieur le ministre, il nous faut une réforme concertée, en vue de laquelle nous faisons des propositions que vous devez écouter ; il n’y avait aucune urgence à cette suppression.Enfin, j’aborde le dernier point qui justifierait à lui seul notre vote contre ce projet de loi de finances rectificative : le dogmatisme dont vous faites preuve en refusant de mettre à contribution des entreprises qui, parce qu’il y a de l’inflation et uniquement pour cette raison, font des profits extraordinaires. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Après l’Agence internationale de l’énergie, après la Commission européenne, après le secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), c’est au tour du secrétaire général de l’ONU d’appeler les États à taxer les surprofits ! (« Un vrai gauchiste ! » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Allez-vous enfin entendre cet appel ?En somme, vous êtes durs avec les faibles et doux avec les forts. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Voilà ce qui résume votre politique qui en devient caricaturale. On s’en prend aux chômeurs, aux bénéficiaires des aides personnelles au logement (APL), du RSA, de l’aide médicale de l’État (AME) et aux smicards, tandis qu’on dorlote les grands patrons à coups de suppression de l’ISF et de cadeaux fiscaux. Le « quoi qu’il en coûte » était indispensable pour sauver notre économie et soutenir les salariés, mais aujourd’hui, il est tout aussi indispensable de leur demander un geste exceptionnel légitimé par une période exceptionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. le président de la commission des finances applaudit également.) Mme Lise Magnier (HOR). Le groupe Horizons et apparentés se réjouit de l’accord trouvé en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs. Cet accord prouve à nouveau – s’il le fallait – que l’approche transpartisane et l’effort de construction parlementaire permettent d’obtenir des compromis dans l’intérêt des Français.En premier lieu, je tiens à féliciter le rapporteur général de la commission des finances, et à le remercier pour son engagement et pour l’énergie qu’il y a consacrée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)L’accord trouvé en CMP nous permet d’adopter un texte qui est absolument nécessaire. Il finance les mesures de protection du pouvoir d’achat, telles que le bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité, l’aide au carburant, la revalorisation du régime général des retraites et des prestations sociales, l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires. Nous engageons 20 milliards d’euros pour permettre aux Français de faire face à l’inflation.Le texte présenté par le Gouvernement a été enrichi par nos assemblées. En effet, le texte de compromis élaboré en CMP reprend à dessein les apports de chacune des deux chambres parlementaires.Le groupe Horizons et apparentés a pris toute sa part à l’enrichissement du projet de loi. Nous voulons poursuivre l’effort de revalorisation du travail mené par les gouvernements successifs et par la majorité depuis cinq ans. C’est pour cette raison que nous avons soutenu l’augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, la possibilité accordée aux salariés de monétiser leurs RTT, ainsi que la revalorisation des tickets-restaurants et des indemnités repas.Le travail parlementaire sur le soutien à apporter aux collectivités territoriales a également été d’une grande qualité. Je veux saluer, au nom du groupe Horizons et apparentés, le travail mené par le rapporteur général et le Gouvernement pour parvenir à un compromis à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Le dispositif permettra notamment aux petites communes les plus en difficulté de bénéficier d’un filet de sécurité pour faire face à l’augmentation contrainte de leurs dépenses. C’est un message fort que le Parlement envoie aux collectivités, qui leur prouve encore une fois que l’État sait être à leurs côtés lorsqu’elles en ont besoin.Enfin, notre groupe a beaucoup travaillé sur la thématique de la fracture territoriale. C’est en ce sens que nous avons défendu, dès l’examen du texte en commission des finances, des amendements visant à instituer un dispositif de soutien à nos concitoyens qui se chauffent au fioul. Résidant le plus souvent en zone rurale, ceux-ci n’ont pas bénéficié du bouclier tarifaire qui s’applique au gaz et à l’électricité. Nous sommes particulièrement satisfaits de la présence de l’aide pour le fioul dans le texte final et nous réitérons notre demande d’être associés à la réflexion sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre.Nous avons également argumenté en faveur d’une ouverture de l’indemnité carburant transport (ICT) jusqu’au sixième décile du revenu fiscal de référence. S’il a finalement été préféré de poursuivre et d’augmenter la remise carburant, nous sommes convaincus que l’ICT ne doit pas être remballée dans les cartons pour autant, car il s’agissait d’un dispositif bien pensé et bien ciblé.Ce PLFR est aussi nécessaire parce qu’il permet de financer d’autres priorités, non moins importantes. Je pense notamment à la nationalisation d’EDF, en espérant qu’elle permette à notre fleuron national de se projeter pleinement dans l’avenir.Enfin, nous ajoutons près de 12 milliards d’euros pour financer la charge de la dette. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce montant colossal s’explique par le double effet de remontée des taux et de forte inflation, sur laquelle une part de notre dette est indexée. Ces 12 milliards d’euros nous rappellent que la situation a changé et que le rétablissement des finances publiques est un enjeu de souveraineté et de crédibilité. Nous avons eu l’occasion de le dire lors de la présentation du programme de stabilité. Sur ce sujet majeur, nous serons de nouveau à vos côtés, messieurs les ministres, lors de l’examen de la loi de programmation des finances publiques.Parce que ce projet de loi de finances rectificative comprend des mesures indispensables et urgentes pour protéger nos concitoyens, nous le voterons avec fierté et responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.) Mme Christine Arrighi (ECOLO). À l’occasion de cette lecture définitive, le groupe Écologiste-NUPES votera contre le PLFR. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.) Un projet de loi de finances rectificative comme celui que nous étudions impose une approche claire et rigoureuse, qu’on s’oppose aux orientations du Gouvernement ou qu’on les soutienne.En ce qui concerne les recettes fiscales, le groupe Écologiste-NUPES a proposé des solutions pour renflouer les comptes publics comme pour alimenter les politiques publiques et pour insuffler davantage de justice sociale et environnementale. Ainsi avons-nous soutenu la mise en place d’une taxation « de solidarité » de la part des très grandes entreprises, qui ont largement bénéficié de la période de crise de 2020 à 2022.Le Gouvernement a balayé nos propositions en première lecture, tout comme il a balayé, avec une nouvelle fois l’appui du groupe Les Républicains, les propositions de nombreux sénateurs, notamment un amendement déposé par les centristes du Sénat, qui sont pourtant peu connus pour leur addiction aux prélèvements obligatoires. Par conséquent, nous accueillons avec une très grande satisfaction et une grande vigilance l’installation, à la demande du président de la commission des finances, de la mission flash à laquelle je participe au nom des écologistes sur les entreprises pétrolières et gazières et du secteur du transport maritime qui ont dégagé des profits exceptionnels pendant la crise. Cette mission rendra ses conclusions à la rentrée, avant l’examen du projet de loi de finances.J’en viens aux autres recettes que le Gouvernement veut supprimer par idéologie. En supprimant la contribution à l’audiovisuel public, vous portez une atteinte grave au secteur public audiovisuel, car vous ne garantissez pas – votre manque de sérieux est patent – le financement futur et donc l’indépendance de nos médias télévisuels, numériques et radiophoniques.Venons-en aux dépenses. Annoncée comme une nationalisation – sous forme d’opération marketing dans la novlangue macroniste – par la Première ministre, la recapitalisation d’EDF n’est en réalité que la première étape d’un programme nucléaire au coût exorbitant, non rentable et dangereux en période de réchauffement climatique, qui sera développé au détriment d’un investissement massif dans les énergies renouvelables. (Mme Lisa Belluco applaudit.) Pourtant, les énergies renouvelables peuvent alimenter un mix énergétique cohérent. En outre, elles assureraient la création d’emplois diversifiés et de reconversion industrielle autrement mieux répartis sur nos territoires, dans des centres de recherche, comme à Toulouse, ou dans des lieux de déploiement de ces compétences sur tout le territoire français, constituant ainsi le maillage d’une véritable planification écologique à l’initiative de la puissance publique. Mme Christine Arrighi (ECOLO). Toujours au chapitre des dépenses, des mesures d’urgence sont nécessaires pour aider les ménages, comme la prolongation du gel des tarifs réglementés du gaz ; notre groupe les a votées. Nous avons aussi contribué au soutien aux collectivités territoriales. Nous avons démontré que les compromis spécifiques sont possibles pour peu qu’ils soient préparés et élaborés.Mais où sont les mesures structurelles fortes ? Ce texte demeure d’une neutralité consternante et ne comporte aucune disposition relative aux économies d’énergie. Il persiste dans l’erreur avec le maintien sans conditions des baisses d’impôts de production.C’est pourtant bien le moment d’aider les ménages à engager une rénovation globale de leur habitation pour assurer une meilleure isolation ou, au moins, à remplacer leur chaudière. C’est également le moment d’encourager les entreprises et leurs sous-traitants qui font le choix impérieux de la sobriété et de la rénovation thermique. Mme Christine Arrighi (ECOLO). Nous avons émis des propositions dans ce sens, que vous avez toutes rejetées en première lecture, à l’Assemblée nationale comme au Sénat.Les écologistes s’opposent par ailleurs vivement à la politique antisociale systémique, comme le prouve encore le PLFR, examiné par le seul prisme des finances.Vous entérinez la monétisation totale des RTT, sans condition explicite de négociation collective : sous couvert de volontariat, vous portez une atteinte grave à la loi relative à la réduction négociée du temps de travail… Mme Christine Arrighi (ECOLO). …et ouvrez ainsi en catimini, au milieu de l’été, une boîte de Pandore.En outre, vous étendez les possibilités de recourir aux heures supplémentaires défiscalisées, de façon inégalitaire selon les entreprises. Or, dans un contexte de stagnation salariale et d’inflation, certains salariés ne pourront que s’y résoudre – toujours « volontairement ». (M. Benjamin Lucas applaudit.) Le tout sera bien entendu appliqué au détriment du partage du temps de travail, des comptes de l’État et de la sécurité sociale, et d’une concurrence régulée entre entreprises.Nous exprimons enfin notre plus grande indignation face à l’adhésion des droites à une obsession de l’extrême droite : la carte Vitale biométrique, prétendument source de milliards d’économies et outil de lutte contre toutes les fraudes. Mme Christine Arrighi (ECOLO). C’est se moquer de la véritable fraude, la fraude fiscale, qui est évaluée entre 80 et 100 milliards d’euros. Mme Christine Arrighi (ECOLO). C’est se moquer, aussi, des professionnels de santé. C’est enfin insulter nos concitoyens, tout autant que les étrangers résidant dans notre pays, qui participent à notre richesse et ont donc droit à notre solidarité.Ce PLFR constitue malheureusement un inquiétant signal pour l’avenir. Nous répétons aux Français conscients de la situation climatique et de la régression sociale « en marche » forcée qu’ils peuvent compter sur nous, écologistes, pour les représenter partout et défendre leurs intérêts et ceux des générations futures : leurs enfants, nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. le président de la commission des finances applaudit également.) M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Nous arrivons à la fin de l’examen de projets de loi jumeaux : le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et le projet de loi de finances rectificative. Suivant une trajectoire similaire, les deux textes ont, logiquement, été le fruit d’un arrangement entre les composantes de la droite, c’est-à-dire la majorité présidentielle et Les Républicains.Tous deux illustrent une fuite en avant dangereuse, car ils détricotent d’une part les services publics de l’État social, d’autre part les droits sociaux et la protection des salariés. L’affaiblissement des services publics et de l’État social, c’est bien entendu la politique de la caisse vide pratiquée depuis cinq ans à coups de baisses d’impôts, et qui se poursuit dans le PLFR. Votre alibi ? La crise du pouvoir d’achat à laquelle nos concitoyens font face. Refusant de contraindre les entreprises à augmenter les salaires, seule solution pour répondre efficacement à la poussée inflationniste, l’État se substitue donc à ces dernières, en accordant baisses d’impôts, défiscalisation, suppression des cotisations sociales. Il en résulte pour l’État une perte de recettes qui alimentera le déficit public ou, plus vraisemblablement, permettra de justifier de nouvelles coupes dans les dépenses.Dans cette logique, vous avez supprimé la contribution à l’audiovisuel public : la redevance a été sacrifiée sur l’autel du pouvoir d’achat – alors qu’elle garantissait l’indépendance de notre service public audiovisuel – parce que vous avez refusé d’augmenter les salaires. Cette suppression sera compensée par une recette existante, la TVA, qui finance déjà d’autres besoins, augmentant ainsi le déficit public. Nous n’avons aucun doute sur le fait qu’à terme, l’ajustement se fera par la baisse du financement de l’audiovisuel public, et donc de la qualité des services et des contenus.La hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et la monétisation défiscalisée des RTT participent également de cette logique, en poursuivant le subventionnement du travail par la puissance publique en lieu et place des entreprises, et ce pour plusieurs milliards d’euros. En agissant de la sorte, vous affaiblissez un peu plus encore le financement de l’État et de la sécurité sociale.En outre, vous refusez de compenser la perte de recettes par de nouveaux prélèvements, alors même que ces derniers sont parfaitement légitimes. Comme l’a rappelé hier le secrétaire général de l’ONU, les surprofits de certains – Total et une grande partie des entreprises du CAC40 – constituent une provocation qui appelle inéluctablement à une mesure de solidarité à laquelle vous serez obligés, un jour ou l’autre, de consentir.L’autre fuite en avant, c’est bien entendu le cadeau que vous venez de faire à la droite, elle qui a tout fait, depuis près de vingt ans, pour détruire les 35 heures. (M. Benjamin Lucas applaudit.) En relevant le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et en monétisant les RTT, vous lui offrez le démantèlement du plus grand progrès social de notre société. M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Dans une période de crise du pouvoir d’achat, et par un chantage vicieux, ces mesures inciteront les salariés à travailler davantage, non pas pour gagner plus, mais tout juste pour garder la tête hors de l’eau. Les mesures antisociales sont devenues votre marque de fabrique, une caractéristique politique grâce à laquelle vous avez réussi le coup parfait : faire travailler encore plus les Français, sans augmenter les salaires. Ajoutons à cela l’absence de toute mesure en faveur des jeunes et des étudiants, qui continuent de faire la queue dans les banques alimentaires et que vous semblez avoir abandonnés.Pas plus que le projet de loi sur le pouvoir d’achat le PLFR ne résoudra-t-il l’urgence sociale de notre pays. En revanche, il contient un cocktail de mesures dangereux pour nos services publics et rétrograde en matière de droits sociaux. Par conséquent, le groupe GDR-NUPES votera contre ce texte antisocial. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Mme la présidente (RE). Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le texte issu des conclusions de la commission mixte paritaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson (LIOT). L’accord trouvé en CMP hier soir sur le budget rectificatif rappelle une vertu si souvent oubliée ces dernières années : la recherche du compromis. Nous pouvons débattre, intensément : c’est cela, la démocratie. Et nous avons rappelé à l’exécutif que l’Assemblée nationale n’est plus une simple chambre d’enregistrement ; c’est une victoire pour le Parlement.Pourtant, si l’accord trouvé en CMP entérine des améliorations notables, le texte final est, à certains égards, défaillant.Je commencerai par les évolutions positives, qui rendront du pouvoir d’achat aux Français.Le groupe LIOT salue le compromis trouvé sur la nouvelle aide exceptionnelle de rentrée pour les près de 8 millions de foyers les plus modestes. À rebours de certains discours, nous refusons d’opposer personnes précaires et travailleurs modestes, et nous le soulignons d’autant plus que nous examinerons, à la rentrée, une nouvelle réforme du code du travail et de l’assurance chômage. Il importait de garantir le versement de l’aide de rentrée aux bénéficiaires de prestations sociales et à ceux de la prime d’activité : c’est ainsi que nous concevons la solidarité nationale.Le texte revalorise également les prestations sociales et les pensions de base : c’est positif, même si ces revalorisations restent inférieures à l’inflation, qui approchera de 7 % à la fin de l’année – notre fameux amendement d’appel à 500 millions d’euros, qui proposait de revaloriser les pensions de retraite, ne tendait d’ailleurs qu’à souligner ce constat. Il aura au moins permis d’obtenir l’engagement du ministre pour les revaloriser dès janvier 2023 en fonction du différentiel avec l’inflation constaté fin décembre.S’agissant des collectivités territoriales, notre groupe a su engager une démarche concrète de compensation. Que n’ai-je entendu en commission, lorsque mes amendements ont été adoptés ! Certains ont dit que j’étais un irresponsable… (« Oh ! » sur divers bancs.) S’adressant à moi, ce propos me semble quelque peu excessif. (Sourires.)Au contraire, nous saluons le maintien de notre amendement tendant à compenser à l’euro près les dépenses engagées par les départements au titre de la revalorisation du RSA, pour un montant total de 120 millions. Nous attendons désormais sa consolidation dans le budget pour 2023 à hauteur de 240 millions d’euros.Nous sommes également à l’initiative d’une aide analogue pour le bloc communal. La nouvelle enveloppe de 430 millions d’euros, adoptée au Sénat après bien des péripéties, permettra de soutenir les communes les plus en difficulté, en particulier dans les zones rurales et en outre-mer.J’en viens maintenant aux failles – nombreuses – de ce texte.Première critique : où sont les mesures ciblées ? Lorsque les comptes publics sont dans le rouge – et ils le sont, puisque vous estimez le déficit structurel à 3,6 points de PIB – il faut dépenser efficacement et cibler en priorité les foyers et les travailleurs les plus modestes. Notre groupe regrette fortement votre choix d’abandonner cette ambition de justice et d’efficacité de la dépense publique, qui figurait pourtant dans le texte initial. Vous le faites avec la remise à la pompe temporaire de 30 centimes. Vous disiez, monsieur le ministre, que « le compromis ne s’achète pas à coups de milliards » : c’est pourtant exactement ce que vous avez fait, hélas ! M. Charles de Courson (LIOT). Peut-être pas à coups de milliards, mais en tout cas à coups de centaines de millions. M. Charles de Courson (LIOT). Deuxième critique : les adaptations et les modulations selon les territoires sont insuffisantes. Où est la France rurale ? Où sont les outre-mer ? Comme toujours depuis cinq ans, le Gouvernement fonctionne dans une logique centralisée et uniformisée. Mais ces textes nous entraînent dans la vie quotidienne des gens. Or, dans les zones rurales, dans les territoires ultramarins et insulaires, les salaires sont plus bas et l’inflation plus élevée, par exemple sur les carburants et, parfois, sur les produits alimentaires. Si nous avons obtenu quelques avancées – je pense aux 15 millions d’euros supplémentaires pour l’aide alimentaire en outre-mer, obtenus à l’initiative de notre collègue Estelle Youssouffa – nous regrettons cependant que le Gouvernement n’ait pas voulu reconnaître les difficultés spécifiques qui frappent la Corse, et qui imposent une adaptation des dispositifs. Notre groupe ne demande pas des passe-droits, mais des mesures plus équitables qui prennent en compte les réalités vécues par les Français.Troisième critique : comme vous l’avez vous-même rappelé, monsieur le ministre, nous avons dépassé la cote d’alerte concernant les finances publiques. Notre groupe s’inquiète de voir la dette publique rester à un niveau dangereusement élevé – 112 % du PIB – alors même que les taux d’intérêt remontent rapidement. Le programme de stabilité 2022-2027 nous confirme qu’aucune amélioration n’est prévue d’ici à 2027. Que se passera-t-il avec la rapide remontée des taux ? Je rappelle que la charge de la dette progressera de 17 milliards d’euros rien qu’en 2022.Quatrième critique : la suppression de la contribution à l’audiovisuel public – dont on peut débattre – pose le problème d’un financement qui permette de garantir son indépendance.Compte tenu de ces éléments et considérant les avancées pour le pouvoir d’achat des Français, notre groupe ne votera pas contre ce texte : les uns s’abstiendront, les autres voteront pour. M. Mathieu Lefèvre (RE). La raison l’a emporté : ce qui paraissait impossible il y a un mois – l’adoption, à l’issue d’une CMP conclusive, d’un texte qui ne soit dénaturé ni politiquement, ni budgétairement – est devenu possible grâce à l’ensemble des forces raisonnables du Parlement. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.) M. Mathieu Lefèvre (RE). On nous promettait le bruit et la fureur, nous les avons eus pour partie, mais notre rapporteur général a travaillé inlassablement à la modération et au compromis : je tiens à le saluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) On nous disait incapables d’élargir notre majorité : pourtant, le texte a été largement approuvé sur ces bancs en première lecture (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)… M. Mathieu Lefèvre (RE). …et le Sénat a effectué un travail précieux pour l’améliorer. Je tiens à saluer l’esprit de responsabilité qui y a prévalu.Contre toutes les vociférations de ceux qui n’ont que les mots « taxe » et « impôt » à la bouche, nous avons, avec les parlementaires raisonnables, tenu bon : savoir tenir ses engagements a une valeur politique. M. Mathieu Lefèvre (RE). Contre toutes les propositions les plus dispendieuses et non financées, avec les parlementaires raisonnables, nous avons tenu : savoir dire non a aussi une valeur politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Je ne peux donc que me réjouir de ce travail de concert au service du pouvoir d’achat des Français, de la protection des plus modestes d’entre eux, de la baisse des impôts et de la revalorisation du travail. M. Mathieu Lefèvre (RE). Non seulement ce texte n’est pas dénaturé politiquement, puisqu’il continue de servir ces objectifs, mais il ne l’est pas non plus budgétairement, dans la mesure où l’atteinte de nos objectifs de finances publiques n’est aucunement remise en cause.C’est aussi cela, la nouvelle méthode voulue par le Président de la République pour ce nouveau quinquennat : la sobriété parlementaire – parler peu, parler moins fort, mais agir beaucoup au service des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous faisons œuvre utile quand, avec le Sénat, nous supprimons la contribution à l’audiovisuel public tout en garantissant l’indépendance du secteur, quand, avec le Sénat, nous luttons contre les fraudes en développant la facturation électronique et la carte Vitale biométrique, quand, avec le Sénat, nous adoptons des mesures aussi essentielles pour la valeur travail que la défiscalisation accrue des heures supplémentaires et la possibilité de rachat des RTT (Mêmes mouvements), et quand, avec le Sénat, nous améliorons la prise en charge par l’employeur des frais de transport de ses salariés. M. Mathieu Lefèvre (RE). Je voudrais à ce propos revenir sur les contre-vérités qui ont émaillé nos débats. Tout d’abord, comme Bruno Le Maire l’a rappelé avec force, pas un parlementaire de la majorité ne souhaite remettre en cause la durée légale du travail (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) : les dispositions contenues dans l’excellent amendement de Marc Ferracci (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) reposent sur l’accord de l’employeur et le volontariat du salarié. J’ignore ce qui peut vous échapper dans le mot « volontariat » ; il me semble très clair. Liberté d’un côté, caricature de l’autre !Ensuite, certains nous accusent de financer la suppression de la contribution à l’audiovisuel public par une autre imposition, la TVA. La vérité, c’est que nous allégeons la fiscalité, tandis que nos opposants n’ont à la bouche que les mots de redevance, d’impôt ou de taxe ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) M. Mathieu Lefèvre (RE). Si je déplore les postures outrancières et caricaturales que certains n’ont eu de cesse d’adopter, je me félicite que l’esprit de responsabilité l’ait comme toujours emporté sur la démagogie. Peut-être parlons-nous moins fort que vous, mais dans l’océan d’immodération qui nous entoure, on ne peut nier la valeur des résultats concrets que nous aurons obtenus ! Je salue d’ailleurs l’ouverture d’esprit dont ont fait preuve le Gouvernement et la majorité présidentielle au sujet de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Thibault Bazin (LR). Vous n’aviez pas le choix : vous étiez obligés d’intégrer les corrections apportées par le groupe Les Républicains ! M. Mathieu Lefèvre (RE). Les exemples des carburants et des collectivités locales sont, de ce point de vue, éloquents ; ils prouvent que si des solutions raisonnables émergent de nos réflexions sur ces bancs pour se substituer à celles prévues par l’exécutif, nous sommes prêts à les accepter. La science du compromis nécessite des agents du compromis ! Je profite de cette occasion pour saluer les ministres qui se sont succédé au banc : eux aussi ont été les artisans de ce compromis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Voilà, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles le groupe Renaissance votera avec ferveur (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR) ce texte budgétaire cohérent, conçu en faveur du pouvoir d’achat des Français et de la valeur travail face à l’urgence inflationniste, fidèle aux engagements du Président de la République et compatible avec l’indispensable redressement de nos comptes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) M. Kévin Mauvieux (RN). Commençons par évoquer le bilan « gloubi-boulga » de ce projet de loi, selon l’expression de M. Le Maire quand il parle des dépenses des autres :… M. Kévin Mauvieux (RN). …un budget dégradé de plus de 14 milliards d’euros, bien que le gavage aux dépens des Français augmente, lui, de plus de 31 milliards par rapport aux prévisions ! Autrement dit, le Gouvernement trouve le moyen de s’endetter toujours davantage, même en encaissant des recettes bien plus importantes que prévu – et ce sur le dos de nos concitoyens, dont les réservoirs de carburant fournissent la plus grande partie de cet apport. Depuis des mois, le pistolet de la station-service n’a jamais aussi bien porté son nom, alors qu’il pompe, au nom d’une Macronie méprisante, le budget des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Ajoutons à cette dérive budgétaire que la France émet 11 % de sa dette en titres indexés sur l’inflation : dans les années à venir, le montant des intérêts dépassera celui de vos mesures en faveur du pouvoir d’achat !Cela dit, venons-en à ces mesures. La suppression de la contribution à l’audiovisuel public constitue un point positif ; malheureusement, le négatif revient au galop, car vous ne privatisez pas l’audiovisuel public. Nos compatriotes doivent comprendre ce que cela signifie : leurs impôts continueront de financer ce service, mais sous la forme d’une fraction de la TVA, dont il faudra bien compenser la perte en prenant ailleurs. Votre refus de baisser la TVA, en particulier sur les carburants, ne masquerait-il pas les futures recettes affectées à l’audiovisuel public ? (Mêmes mouvements.) En balayant d’un revers de main, sous le prétexte de leur coût, tous les amendements que nous avions déposés et qui reprenaient le projet de Marine Le Pen,… M. Thibault Bazin (LR). Ils ne reprenaient rien ! Ces amendements ne sont pas passés parce qu’ils étaient inutiles ! M. Kévin Mauvieux (RN). …vous continuez de mépriser les Français et leur pouvoir d’achat. Vous n’avez pas le monopole de la dépense à bon escient ; au mieux vous concédons-nous celui de la dette ! Vous endettez le pays à tour de milliards – 12 milliards, soit la moitié du budget consacré au pouvoir d’achat, pour prétendument recapitaliser EDF, dont l’État est déjà l’actionnaire majoritaire. En revanche, quand nous voulons rendre leur argent aux Français, la dette vous revient subitement à l’esprit !Non contents de refuser d’alléger la taxation des carburants, vous tentez d’arnaquer nos compatriotes. Vous pensez vous faire de la pub en annonçant que Total pratiquera une remise ; mais c’est pour Total que vous faites de la pub, car il se trouve que les Français, en grande majorité, font le plein dans les stations-services des supermarchés et non dans celles des aires d’autoroute. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous adressons donc nos félicitations au groupe Total, qui s’est offert un spot publicitaire gracieusement sponsorisé par le Gouvernement !Vous refusez également de supprimer la TVA sur les produits de première nécessité, au motif que la TVA n’aurait pas d’incidence sur les prix. Pourquoi donc existe-t-il des taux de TVA différents ? Vous balayez, encore une fois, d’un revers de main l’idée de taxer les profiteurs de crise et de guerre, alors qu’il s’agit d’une question de justice fiscale et sociale. Quant à l’extrême gauche, à la NUPES, elle nous mobilise des nuits entières à ce sujet, mais n’en refuse pas moins de voter pour notre amendement en ce sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Kévin Mauvieux (RN). Non seulement vous vous opposez au rétablissement de la demi-part fiscale des veuves et des veufs, mais le profond mépris que vous leur portez – vous qualifiez la mesure de cadeaux faits à quelques-uns – est d’autant plus agaçant pour les Français, pour nous, qui les aimons ! M. Thibault Bazin (LR). Vous n’avez pas le monopole du cœur ! Chez Les Républicains, nous les défendons ! M. Kévin Mauvieux (RN). Grâce à nous, en dépit de vos tentatives antidémocratiques pour faire retirer un amendement, de la seconde délibération demandée après l’adoption d’un autre – cuisant revers pour vous, il faut l’avouer –, nous retiendrons que nous sommes parvenus à des avancées en faveur de notre pays. Même si vous avez sérieusement édulcoré le texte, les collectivités territoriales se verront ainsi compenser le surcroît de dépenses entraîné par l’augmentation du RSA et par celle du point d’indice des fonctionnaires : en effet, elles n’ont pas vocation à financer la dette de l’État, ni le programme présidentiel d’un candidat en déroute cherchant in extremis à acheter un maximum de voix. Je me réjouis d’ailleurs que la CMP ait rétabli à 500 millions les crédits prévus. L’aide accordée aux ménages qui se chauffent au fioul constitue un autre progrès. Votre bouclier tarifaire les punissait ; grâce à nous, encore une fois, ils seront aidés. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Nous comptons bien que chaque député du groupe Renaissance, de retour dans sa circonscription, assumera auprès de ses électeurs le fait qu’il leur refusait cette aide et que nous l’aurons forcé à la leur accorder ! M. Kévin Mauvieux (RN). Mes chers collègues, voici venu le moment de se prononcer sur ce texte. Le groupe Rassemblement national ne pourra décemment pas voter en sa faveur, mais, par esprit de cohérence, il ne peut non plus s’y opposer. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) M. Kévin Mauvieux (RN). Le mépris du Gouvernement pour les Français nous y inciterait ; reste que compte tenu des quelques avancées qu’il contient, notre sens des responsabilités nous contraint à ne pas entraver sa progression. Nous nous abstiendrons donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). « La nuit était avancée. Il était deux heures. Elle emportait, cette nuit, l’immense et pénible songe des mille ans du Moyen Âge. L’aube qui commença bientôt était celle de la liberté. Depuis cette merveilleuse nuit, plus de classes, des Français ; plus de provinces, une France. » Racontée ici par Michelet, cette nuit historique était celle du 4 août 1789 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES) : après des siècles de tyrannie sociale, au terme de longues heures de débat, les membres de l’Assemblée nationale constituante abolissaient les privilèges féodaux. Collègues, que reste-t-il de cette nuit ? Peu de choses, si ce n’est notre combat pour la République sociale à laquelle vous vous opposez avec tant de ferveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). La Macronie et ses alliés de droite et d’extrême droite s’emploient à restaurer la société des privilèges, qui n’a pas de meilleur gardien que vous, monsieur le ministre. Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). II y a quelques années, vous faisiez encore semblant de gouverner pour l’intérêt général ; nous prêtions encore une oreille distraite à vos sornettes sur le ruissellement. Le temps du bilan est passé, vous n’avez désormais plus le bénéfice du doute : non, l’argent des riches ne circule pas dans l’économie réelle ! Non, l’argent distribué aux multinationales ne sert ni à augmenter les salaires, ni à encourager l’investissement, ni à créer de l’emploi. En revanche, tous vos cadeaux s’échappent en dividendes ou dans la spéculation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Plus besoin de dissimuler : vous avancez à visage découvert, guidés par la seule conviction que les riches doivent faire nation à part. Si vous vous êtes rebaptisés Renaissance, sans doute était-ce pour annoncer votre projet : la régénération d’une société de castes ! (Mêmes mouvements.) Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Après tout, quel besoin de seigneurs quand un criminel climatique comme Total n’a pas payé l’impôt sur les sociétés depuis plusieurs années, même lorsque ses bénéfices doublent en un an ? Quand ce même groupe, dont les profits atteignent le record de 18 milliards, fait aux Français étranglés par le prix de l’essence une aumône de 500 millions, soit 0,2 % de son chiffre d’affaires ? Quand les entreprises du CAC40, arrosées d’aides publiques sans conditions, réalisent 174 milliards de bénéfices et redistribuent 80 milliards à leurs actionnaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), cependant que les PME sont deux fois plus taxées que les grands groupes ? Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Quand cinq Français possèdent autant que 27 millions de leurs concitoyens, tandis que vous culpabilisez les travailleurs précaires et les chômeurs ? (« Honteux ! Immoral ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous avez écarté l’une après l’autre toute forme de mise à contribution des plus riches ; vous persistez à refuser de bloquer les prix, de taxer les profiteurs de crise, de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, d’augmenter les salaires. En revanche, vous proposez aux Français de vendre leurs RTT pour assurer leurs fins de mois. Collègues, bienvenue en Macronarchie (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), où la répartition des richesses se heurte à un caprice sémantique : M. Le Maire, ici présent, abhorre en effet les mots « taxes » et « surprofits ». Tant pis pour les 10 millions de pauvres, les 8 millions de personnes qui relèvent de l’aide alimentaire, les 12 millions qui souffrent de la précarité énergétique, les 13 millions qui peinent à se déplacer faute de pouvoir se procurer un véhicule ou parce que le carburant est trop cher. Elles ne sont pas à vos yeux une raison suffisante pour vous faire renoncer à l’engraissement d’une poignée au détriment de tous ! (Mêmes mouvements.) Au fond, ce ne sont pas les taxes que vous détestez, monsieur le ministre : c’est la justice sociale ! (Mêmes mouvements.)Le 4 août 1789, les députés plaçaient la France à l’avant-garde du progrès humain en Europe, à l’exemple d’un certain vicomte de Noailles déclarant que « le royaume flotte, dans ce moment, entre l’alternative de la destruction de la société, ou d’un gouvernement qui sera admiré et suivi de toute l’Europe ». Aujourd’hui, 4 août 2022, nous en sommes à la remorque. Le Fonds monétaire international (FMI) recommande de taxer les superprofits, de même que la Commission européenne, dont on ne peut pourtant pas dire qu’elle est partageuse. Une telle taxation est prévue au Royaume-Uni, en Italie, en Espagne ; hier, le secrétaire général de l’ONU, António Guterres, appelait à imposer ces mêmes profits immoraux, dénonçant la cupidité grotesque des entreprises du secteur pétrolier qui se gavent aux dépens des plus pauvres. (Mêmes mouvements.) Comme vous voilà seul, monsieur le ministre ! Néanmoins, vous vous obstinez, engouffrant le pays tout entier dans la cupidité et l’égoïsme social.Songez donc à ces mots de Pierre Larousse : « Le bonheur du peuple est facile à faire quand ceux qui le gouvernent s’occupent moins d’eux-mêmes que de lui ». (Mêmes mouvements.) Cessez de vous préoccuper des intérêts de vos amis les seigneurs. Prenez goût à l’intérêt général. Soyez enfin à la hauteur de notre histoire ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Texte de la commission mixte paritaire
Mme la présidente (RE). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements nos 4, 2, 1 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Gabriel Attal. Ces quatre amendements font suite à l’accord trouvé en commission mixte paritaire. L’amendement no 4 intègre, dans le tableau d’équilibre, l’incidence des décisions qui ont été prises. Les trois suivants concernent des levées de gages. L’amendement no 2 vise à ce que les 10 millions d’euros supplémentaires destinés à soutenir la filière de production de lavande et de lavandin en France, qui est en difficulté, ne soient pas imputés sur le budget actuel de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. L’amendement no 1 lève le gage sur 5 millions d’euros destinés à financer les SDIS – services départementaux d’incendie et de secours –, notamment les colonnes de renfort pour les pompiers, qui sont particulièrement mobilisés dans un certain nombre de territoires cet été. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et RN.) En levant le gage, nous évitons que cette somme ne soit prise sur le budget de la gendarmerie nationale. M. Gabriel Attal. Enfin, l’amendement no 3 permet de lever le gage sur les 100 millions d’euros que la CMP a décidé d’allouer à une aide exceptionnelle de rentrée qui sera versée, dans des conditions que nous déterminerons avec les parlementaires, aux bénéficiaires de la prime d’activité. Le gage est levé afin que ces 100 millions supplémentaires ne soient pas imputés sur les crédits du programme Handicap et dépendance.Globalement, nous restons néanmoins, comme l’a rappelé Bruno Le Maire, dans l’épure financière que nous avions présentée. C’est un principe de responsabilité qui n’empêche pas, on le voit, des progrès majeurs pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces quatres amendements ? M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je voudrais remercier le Gouvernement de lever ces gages, alors qu’il n’était pas obligé de le faire, et de respecter ainsi le travail accompli par les parlementaires au Sénat et à l’Assemblée nationale. Avis favorable aux quatre amendements. Mme la présidente (RE). Je suis saisie d’une demande de parole. (« Oh non ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et LR.) Si, si ! (Sourires.) La parole est à M. David Guiraud, dès qu’il aura remis sa veste ! M. David Guiraud (LFI-NUPES). J’entends certains s’écrier « Oh non ! », mais vous n’êtes pas encore en vacances, chers collègues. Cela va venir, ne vous inquiétez pas ! (Exclamations sur divers bancs.) Je voudrais simplement signaler que lorsqu’à 2 heures du matin, la majorité a repris 500 millions d’euros aux retraités, c’était prétendument parce qu’il y avait un gage ! Or vous voyez que lorsqu’on veut lever un gage, on peut le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Je vous rappelle simplement, messieurs les ministres, que l’un des derniers votes portant sur votre projet de loi relatif au pouvoir d’achat a retiré 500 millions d’euros à nos retraités ! Vous auriez dû lever ce gage, comme vous venez de le faire pour ces autres mesures ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) (L’amendement no 4, modifiant l’article 5, est adopté.)
(Les amendements nos 2, 1 et 3, modifiant l’article 6 et l’état B, sont successivement adoptés.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 510 Nombre de suffrages exprimés 412 Majorité absolue 207 Pour l’adoption 292 Contre 120 (L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – M. le rapporteur, M. le ministre et M. le ministre délégué se lèvent et applaudissent également.)
Clôture de la session extraordinaire
Mme la présidente (RE). L’Assemblée a achevé l’examen des textes inscrits à son ordre du jour. Je prendrai acte de la clôture de la session extraordinaire par avis publié au Journal officiel. (La séance est levée à dix-sept heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra