« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2022 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 26 juillet 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Après l’article 10 (suite)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 543 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
(L’amendement no 543, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 544.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). En 2009, un collectif départemental des consommateurs contre les abus bancaires a publié dans la presse réunionnaise une étude comparative montrant que les frais bancaires étaient trois fois plus élevés à La Réunion que dans l’Hexagone, soit un différentiel de 290 %. Treize ans plus tard, il y a bien eu quelques maigres avancées, timides avancées, consécutives à un combat d’un collectif réunionnais contre la vie chère, mais force est de constater que les écarts restent importants malgré un contexte structurel de forte pauvreté aggravé par la crise économique et la forte inflation conjoncturelle.Au début de l’année 2021, l’étude annuelle d’une association française de consommateurs et d’usagers a porté sur les tarifs bancaires. Elle a confirmé de très fortes disparités de prix à La Réunion.Un rapport permettrait d’actualiser précisément la situation, de produire une analyse approfondie et de donner au Gouvernement les pistes nécessaires pour corriger dans les meilleurs délais, grâce à un plafonnement adapté, l’écart entre les tarifs bancaires de la France hexagonale et ceux des territoires d’outre-mer, où ils sont partout significativement plus élevés.Il est en effet important de faire participer les banques à l’effort collectif afin de donner un meilleur pouvoir d’achat à la population des territoires ultramarins sinistrés. Monsieur le ministre, pourriez-vous, s’il vous plaît, vous engager et vous rapprocher de la Fédération bancaire française pour faire évoluer les plafonds en vigueur des frais bancaires par voie réglementaire ? Pour l’instant, ils ne suffisent pas à protéger les citoyens, notamment les ultramarins.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Merci, monsieur le ministre, pour cet avis favorable. Il y a deux ans, nous avions présenté une proposition de loi en faveur du plafonnement des frais bancaires. (Applaudissements sur plusieurs les bancs du groupe LFI-NUPES.) Avant même la crise actuelle, il y avait déjà là un scandale. Nous demandions aussi que les banques nous indiquent les montants perçus sur le dos des clients qui sont estimés à 7 milliards d’euros, même si cela peut être discuté. De toute façon, la situation ne cesse de s’aggraver. À l’époque, monsieur le ministre, je crois que c’était vous qui m’aviez répondu qu’il fallait laisser les banques mettre en place de bonnes pratiques plutôt que d’agir par la loi – pourtant, de nombreux groupes étaient favorables à notre texte.Les propos de Mme Bassire et ce qui se passe en métropole montrent que tout continue comme avant. Il faudra donc agir par la voie législative car l’expérience montre que si l’on s’en remet au bon vouloir des banques, les Français continueront de subir le scandale de l’impôt privé que constituent les frais bancaires. Il est temps que cela cesse, d’autant que nos concitoyens les plus modestes sont particulièrement touchés. J’espère que nous pourrons agir prochainement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Je tiens seulement à remercier M. le ministre et M. le rapporteur général pour leur esprit d’ouverture sur ce sujet très important.
(L’amendement no 544 est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Article 11
(L’article 11 est adopté.)
Article 12
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Valérie Rabault, inscrite sur l’article 12.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je souhaite interroger M. le ministre de l’économie sur la fin des tarifs réglementés du gaz, programmée en 2019 par la loi, dite PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cela concerne 40 % de nos concitoyens qui se chauffent par ce moyen.Monsieur le ministre, vous avez utilisé ce tarif pour bloquer les prix cette année, mais dans un an, à partir du 1er juillet 2023, ce sera la fin des tarifs réglementés du gaz. Comptez-vous maintenir ce choix ? Après tout, ce que la loi a fait, une autre loi peut le défaire.Je crois comprendre que des courriers ont été envoyés récemment à des particuliers pour les inciter à sortir des tarifs réglementés sous prétexte qu’ils disparaîtront dans un an, alors même que les tarifs du gaz explosent. C’est vraiment ahurissant ! (M. Olivier Marleix applaudit.)Vous avez été l’auteur de la loi PACTE. Pouvez-vous nous dire ce que représente le soutien budgétaire et financier de l’État aux tarifs réglementés ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR.)
Mme Mathilde Paris (RN). Chers collègues, vous devez savoir que l’inquiétude monte dans nos territoires concernant le prolongement totalement incertain du bouclier tarifaire après décembre 2022. Nous serons alors en plein milieu de l’hiver et les Français, confrontés à une explosion des tarifs du gaz, seront dans l’incapacité de se chauffer et de payer leurs factures. Que ferez-vous ? Prolongerez-vous le bouclier tarifaire sur le gaz jusqu’à la fin de l’hiver ? J’aimerais que vous preniez ce soir un engagement solennel en la matière. Il s’agit d’un geste essentiel pour nos compatriotes.Par ailleurs, il est question de mettre en œuvre un bouclier en fonction des revenus, qui serait donc à géométrie variable. J’appelle votre attention sur le caractère risqué de ce type de mesure qui, une fois de plus, va pénaliser les classes moyennes, lesquelles ne sont jamais assez pauvres pour bénéficier des différents dispositifs ni assez riches pour ne pas en avoir besoin. Nombre de nos concitoyens se demandent s’ils vont reprendre un emploi, puisque, comme ils ne bénéficieront plus de tout un ensemble de dispositifs, travailler leur coûtera plus cher que de rester chez eux. Qu’allez-vous faire ?Enfin, je souhaite, moi aussi, rebondir sur la réglementation européenne qui interdira, à compter du 1er juillet 2023, les tarifs réglementés du gaz. Qu’allez-vous faire, puisque nous ne serons plus en mesure d’adopter des dispositifs comme le bouclier tarifaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). La situation est relativement grave : les tarifs du gaz sont passés de 80 à 200 euros le mégawattheure depuis le début de l’année. Le bouclier tarifaire est certes un pansement sur une jambe de bois – je vais y revenir –, mais il est actuellement relativement nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas contre ; nous avons choisi de nous abstenir. Pourquoi ? Parce que ce dispositif et sa pérennisation sont symptomatiques de votre politique de court terme et de votre incapacité à anticiper la nécessaire sortie des énergies fossiles. Vous arguez que vous êtes pris de court par la guerre en Ukraine et par les menaces russes. Mais soyons sérieux et prenons un peu de hauteur : les discussions autour du pic pétrolier datent de 1956. Nous savons que ces ressources ne sont pas infinies.J’en viens à la question du changement climatique. Tout à l’heure, vous paraissiez dire que les scientifiques n’étaient pas très utiles ; permettez-moi donc de vous faire un petit cours d’histoire des sciences – cela devrait plaire à nos collègues du Rassemblement national. (« Ah ! » sur divers bancs.) En 1896, le scientifique et physicien Arrhenius a écrit un traité intitulé De l’influence de l’acide carbonique dans l’air sur la température au sol. Il prévoyait déjà une augmentation des températures de 5 degrés – on aurait donc pu anticiper un peu. Plus sérieusement, depuis le traité de Kyoto, nous savons réellement qu’il faut réduire nos émissions de gaz à effet de serre.Ce qui est intéressant dans cette discussion autour du bouclier tarifaire, c’est que nous voyons enfin que le marché est défaillant. Nous vous l’avons dit et répété : pour les biens communs comme l’eau et l’énergie, le marché est toujours défaillant. C’est pourquoi nos solutions de planification écologique sont les seules réellement efficaces sur le long terme.Si nous voulons vraiment sortir de cette situation, il y a deux solutions : il faut d’abord planifier pour organiser la sobriété énergétique, parce que nous vous rappelons que la meilleure énergie, c’est celle qu’on n’utilise pas. Nous devrions discuter de la rénovation thermique de 700 000 logements : voilà la vraie solution, contrairement au bouclier tarifaire. La seconde solution, c’est 100 % d’énergies renouvelables… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Merci, cher collègue. Nous en venons à l’examen des amendements.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1108 rectifié.
M. Bruno Le Maire. Avant de présenter l’amendement, je rappellerai à Mme Rabault que les mots « tarif réglementé » sont un peu trompeurs : ils ne signifient pas que le tarif est plafonné. La réalité, c’est que le tarif réglementé est une somme des tarifs de marché : il ne protège absolument pas les consommateurs. Je vous confirme qu’à la fin de 2023, nous mettrons fin aux tarifs réglementés conformément aux règles européennes.Mmes Rabault et Paris m’ont interrogé sur le plafonnement du prix du gaz. Première observation : puisque beaucoup d’entre vous s’inquiètent légitimement de la protection des classes moyennes contre l’inflation, je voudrais rappeler que le bouclier énergétique – plafonnement des prix de l’électricité et gel des prix du gaz – représente plus de 26 milliards d’euros de dépenses, c’est-à-dire plus que l’intégralité du paquet pouvoir d’achat que nous examinons. Il bénéficie à tous nos compatriotes sans aucune exception, classes moyennes comprises. On ne peut donc pas dire que nous n’avons pas protégé les classes moyennes : nous l’avons fait plus massivement que n’importe quel autre État en mettant en place un bouclier énergétique qui n’existe nulle part ailleurs en Europe.Pour la suite, nous verrons où nous en sommes à la fin de l’année 2022. Je vous confirme simplement qu’il n’y aura ni tarifs ni factures différenciés selon les consommateurs. Nous avons à notre disposition un instrument qui s’appelle le chèque énergie et nous pourrons l’utiliser pour protéger ceux qui en auraient besoin.S’agissant de l’amendement, il adapte la rédaction de l’article 12 – qui prolonge le bouclier sur les prix du gaz et fixe les modalités de compensation pour les pertes subies par les fournisseurs – aux entreprises locales de distribution du Bas-Rhin qui fonctionnent en régie.
(L’amendement no 1108 rectifié, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 653 tombe.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 654 rectifié.
M. Charles de Courson (LIOT). Il précise simplement que la compensation pour les pertes subies en 2022 doit être versée « dès le 1er janvier 2023 ». En l’absence de date précise, les opérateurs craignent que le versement ne se fasse attendre plusieurs mois.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Écrire « dès le 1er janvier » ne signifie pas qu’il faut le faire le 1er janvier. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Charles de Courson (LIOT). Dans ce cas, monsieur le rapporteur général, il faut que vous sous-amendiez le dispositif, en remplaçant « dès le » par « à compter du ». Seriez-vous d’accord ? Vous ne semblez pas l’être : j’ai dû mal comprendre votre intervention. Il s’agit de savoir à partir de quelle date les compensations sont versées ; c’est tout simple.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Une seconde raison, de fond, me conduit à donner un avis défavorable : compenser au 1er janvier 2023 les pertes subies en 2022 n’est pas faisable pour l’administration. Les pertes doivent en effet être calculées avec l’aide de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), ce qui prend un peu de temps pour les consolider ; c’est d’autant plus vrai pour les pertes de la fin 2022, survenues quelques jours avant le 1er janvier 2023.
M. Charles de Courson (LIOT). Je veux bien retirer mon amendement, mais en l’état le texte pose tout de même problème puisqu’il ne fixe pas de date. Or il faut en arrêter une. Il faudrait faire une contre-proposition, monsieur le rapporteur général – à moins que nous n’y revenions au cours de la prochaine lecture ?
Mme Eva Sas (ECOLO). Selon les estimations de la CRE, par la mise en œuvre de cet article, les énergies renouvelables doivent rapporter au total 8,6 milliards d’euros au budget de l’État en 2022 et 2023. En effet, les prix de marché sont maintenant supérieurs aux prix garantis par les contrats, et c’est en partie l’éolien terrestre qui sera pourvoyeur de recettes sur ces deux années.Je souhaitais faire remarquer à la représentation nationale que nous avons dépensé 9,7 milliards dans ce PLFR pour une montée au capital d’EDF, première marche d’un programme de relance du nucléaire qui coûtera entre 50 et 60 milliards d’euros, quand les énergies renouvelables rapportent, elles, 9 milliards d’euros au budget de l’État. Il faut arrêter avec le mythe du nucléaire peu cher. Aujourd’hui, ce qui coûte, c’est le nucléaire et ce qui rapporte, c’est le renouvelable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je suis désolé de le dire, mais l’intervention de Mme Sas est complètement surréaliste. (Mme Eva Sas sourit.) C’est un aveu terrible pour les écologistes : pendant des années, ils nous ont expliqué que, grâce à la marche naturelle du monde, les énergies renouvelables étaient rentables. Il a fallu que les prix sur le marché européen de l’électricité atteignent des montants totalement historiques – qui ne représentent aucune réalité économique – pour que les éoliennes commencent effectivement à rapporter de l’argent, non pas aux Français, mais au fisc et à l’État, puisque le prix européen de l’électricité est tellement cher que même les contrats de rachat exorbitants qui ont été passés à la fin des années 2000 deviennent rentables, si je puis dire.Mais, à la fin, ce sont toujours les Français qui paient. Quand le prix européen de l’électricité était inférieur au tarif de rachat obligatoire, c’était payé par des subventions et par la facture des Français et maintenant qu’il est supérieur, c’est payé directement par la facture des Français et l’argent revient ensuite à l’État. Les énergies renouvelables ne sont absolument pas rentables. Pile, les Français perdent ; face, les Français perdent, et vous appelez cela de la rentabilité ! Il faut revenir sur terre : les éoliennes terrestres et les panneaux solaires ne seront jamais rentables face au nucléaire, jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Et c’est rentable ce que vous faites ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). M. le rapporteur général a remarqué avec sagacité que ma proposition de rapport rejoignait l’enjeu de cet article 13. Monsieur Le Maire, ce n’est pas une question piège : je souhaiterais savoir si des profits indus empochés par les opérateurs d’énergies renouvelables ont été rendus à l’État, et donc aux Français. L’article 13 corrige-t-il cette situation ? Y a-t-il eu des profits indus ? Tous les profits ont-ils bien été rendus aux Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Julien Bayou, pour un rappel au règlement.
M. Julien Bayou (ECOLO). Il se fonde sur l’article 58, alinéa 14, qui prohibe toute mise en cause personnelle. Mme Sas a été mise en cause alors qu’elle défendait la position du groupe Écologiste-NUPES. Je voudrais dire un mot à propos des personnes qui confondent la réalité et leurs lubies : le nucléaire ne fonctionne pas. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) L’EPR – réacteur pressurisé européen – de Flamanville ne fonctionne pas. Pour le coup, c’est décarboné, puisqu’il ne produit rien depuis quinze ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Se faire le défenseur du nucléaire, alors que 40 % des réacteurs sont à l’arrêt…
Mme la présidente (DEM). Cher collègue, ce n’est pas un rappel au règlement, puisque vous évoquez le fond de l’article.
M. Julien Bayou (ECOLO). Certains qualifient l’énergie produite par les éoliennes d’intermittente, la vraie intermittence c’est le nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Article 13 (suite)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 991 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1109.
M. Bruno Le Maire. Je voudrais simplement répondre à Julien Bayou que si le nucléaire ne fonctionnait pas, nos débats nocturnes seraient éclairés à la chandelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est tout le problème des écologistes : parfois – c’est le cas de le dire –, l’idéologie vous aveugle. (Mêmes mouvements.) Au moment où je vous parle, 66 % de l’électricité française est produite par des réacteurs nucléaires. Nous aurons le débat le moment venu. Je rappelle qu’il fait nuit et qu’il est donc probable que les panneaux solaires fonctionnent assez mal. (Sourires sur plusieurs bancs.) En outre, il y a peu de vent et il est donc probable que l’éolien rapporte peu. Nous avons bien besoin de l’énergie nucléaire pour nous éclairer ce soir et éclairer nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)S’agissant de l’amendement no 991 rectifié du Gouvernement, il devrait convenir à l’ensemble des groupes parlementaires, puisqu’il permet d’éviter des effets de rente pour les producteurs d’énergies renouvelables. Vous savez que des contrats ont été signés entre 2016 et 2019 avec des clauses de plafonnement des recettes pour l’État.Ces contrats ont été conclus sur la base d’un prix qui paraissait raisonnable à l’époque, mais qui a explosé depuis. Le producteur bénéficie donc aujourd’hui d’une rente de situation alors que l’État voit ses recettes plafonnées. À l’inverse, preuve que les contrats sont totalement asymétriques, l’État garantit ses revenus au producteur lorsque les prix sont bas. Cette situation est inéquitable et mauvaise pour les recettes de l’État. Elle crée, je le répète, une rente de situation pour les producteurs concernés. Nous vous proposons donc de déplafonner l’intégralité de ces contrats à compter du 1er janvier 2022 pour les années à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 1109.
Mme Valérie Rabault (SOC). Il s’agit d’un sous-amendement d’appel – j’ai simplement modifié deux dates dans l’amendement. Comme l’a souligné notre collègue Eva Sas, 8 milliards sont en jeu avec l’amendement 991 rectifié du Gouvernement !Prenons un producteur qui produit de l’énergie renouvelable au prix de 70 euros le mégawattheure alors que l’État a fixé le plafond à 90 euros. Si ce producteur vend à un prix supérieur à 90 euros le mégawattheure, l’État supprime le plafond et les revenus lui reviennent. Malheureusement, nous n’avons aucune visibilité sur les contrats, leur distribution et leur répartition. On peut certes considérer que vous luttez contre la spéculation, monsieur le ministre, et vous avez raison de le faire, mais en l’absence de précision sur les niveaux de plafond supprimés, les petits producteurs qui font vivre les énergies renouvelables dans notre pays sont pénalisés.Comme il y a un mécanisme de double plafond, ce qui interroge la représentation nationale, c’est le manque de visibilité s’agissant des petits producteurs qui, je le répète, font vivre les énergies renouvelables, comme ceux qui installent des panneaux photovoltaïques sur leurs toits.Vous aimez l’Europe, monsieur le ministre, mais sur les vingt-sept pays membres de l’Union européenne, un seul n’a pas atteint ses objectifs en matière de production d’énergies renouvelables : la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vingt-deux pays les ont atteints et quatre les ont dépassés. Pouvez-vous nous donner des précisions sur les plafonds que vous faites sauter ? Vous avez raison de lutter contre la spéculation, mais, je le répète, nous n’avons aucune visibilité en matière de distribution puisque nous ne connaissons pas le détail des contrats que vous avez signés, ce qui nous empêche de savoir à quel niveau de prix se situent ces plafonds. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable au sous-amendement de Mme Rabault.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Bruno Le Maire. Je comprends votre préoccupation à l’égard des petits producteurs. En l’espèce, ce sont surtout les gros que nous visons puisque ce sont eux qui bénéficient d’un effet de rente. Je ne dispose pas ici des éléments chiffrés me permettant de vous répondre précisément sur les seuils, les gains engrangés par les producteurs et les sommes rendues à l’État. Je m’engage toutefois à vous les fournir et je vous demande, dans cette attente, de bien vouloir retirer votre sous-amendement d’appel.
M. Bruno Le Maire. Tout dépendra de l’évolution des prix du marché, monsieur de Courson. Il est probable que nous en retirerons des recettes importantes, ce qui est toujours bon pour les caisses de l’État.
M. Charles de Courson (LIOT). J’ai lu, dans la presse, que cette mesure pourrait rapporter 8 à 9 milliards en l’état actuel des prix du marché. Est-ce exact ? Cette somme me paraît colossale, surtout au regard de certain débat que nous avons eu ! Est-elle crédible ?
M. Bruno Le Maire. L’évaluation donnée par la CRE sur les contrats déjà déplafonnés est en effet d’un montant de plus de 8 milliards. En revanche, je ne peux pas vous donner de chiffres précis sur les contrats qui n’ont pas encore été déplafonnés. Rappelons que ces montants viennent en déduction de ce qui a été dépensé pour garantir le plafonnement des prix de l’électricité à 4 %. Quand on calcule le coût de ce plafond à 4 %, on en déduit également ce que rapporte le déplafonnement des contrats aux recettes de l’État. Le solde reste négatif pour les finances publiques. Le bouclier énergétique a bien un coût.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je veux revenir sur certaines affirmations de M. le ministre. Vous dites que le nucléaire est efficace : non, il ne l’est pas ! Faut-il rappeler que le Gouvernement a prévu, dans ce texte, de rouvrir une centrale à charbon alors même que vous disiez que la sortie du nucléaire se traduirait par le retour des centrales à charbon ? Non, le nucléaire ne marche pas, et l’avenir ne fera que le confirmer : le changement climatique provoquant le réchauffement des rivières, il est de plus en plus difficile de refroidir les centrales nucléaires. Vous avez d’ailleurs fait adopter quatre dérogations en la matière (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Par ailleurs, vous ne savez toujours pas comment gérer les déchets nucléaires, qui représentent un coût considérable. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous ne faites pas entrer dans le coût du nucléaire le prix du démantèlement des centrales, pas plus que celui du grand carénage. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Enfin, vous évoquez sans cesse l’indépendance de la France, mais notre pays importe sa matière première notamment du Kazakhstan, un pays loin d’être une démocratie exemplaire – pour le dire poliment.Je rappelle, s’agissant du grand carénage, que son coût s’élève à 100 milliards. Avec cet argent, nous pourrions construire de trente-trois à soixante-seize parcs éoliens en mer, lesquels représenteraient une puissance installée supérieure à la production du nucléaire français. Rendez-vous à l’évidence : non, le nucléaire ne marche pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 991 rectifié est adopté ; en conséquence, l’article 13 est ainsi rédigé.)
Après l’article 13
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 857, portant article additionnel après l’article 13.
M. Alain David (SOC). Il vise à moduler le montant du chèque énergie en fonction des données météorologiques afin de s’adapter aux réalités climatiques locales. Le chèque énergie cher à Jean-Louis Bricout est destiné aux foyers modestes et remplace les tarifs sociaux de l’énergie. Ce nouveau dispositif de soutien permettant d’améliorer le « reste à vivre » des foyers les plus modestes après règlement des factures énergétiques est calculé selon le niveau de revenus des bénéficiaires et la composition de la famille.
M. Jean-Louis Bricout (NI). Le chèque énergie a plusieurs inconvénients, à commencer par ses critères d’éligibilité : il bénéficie presque uniquement aux Français qui touchent des minima sociaux, alors que des familles et des travailleurs modestes mériteraient également d’en profiter. Son montant constitue également une difficulté : la compensation prévue n’est pas suffisante compte tenu de l’inflation.Enfin, il fait plus froid au nord qu’au sud de la France si bien que le « reste à vivre » après le paiement des factures diffère d’une région à l’autre. Il existe une carte de France qui attribue des coefficients à chaque région en fonction des zones climatiques. Ainsi, les Hauts-de-France sont dotés du coefficient 1,3 : le chèque de 200 euros passerait donc à 260. Il suffit d’appliquer ce coefficient au code commune pour obtenir le montant du chèque énergie. Le système est en réalité très simple. Pour la haute montagne et les territoires les plus froids, les tarifs du chèque énergie peuvent ainsi être modulés à la hausse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le groupe Rassemblement national votera contre cet amendement, qui, comme l’a souligné M. le rapporteur général à juste titre, est inapplicable.Monsieur Le Maire, vous n’avez pas répondu à ma précédente question. Dans l’article 13, vous avez modifié les conditions des contrats passés entre l’État et les producteurs d’énergies renouvelables. Durant l’automne 2021, après l’envolée historique des prix de l’électricité à un niveau supérieur au tarif de rachat obligatoire, les opérateurs d’électricité renouvelables ont-ils empoché indûment de l’argent public, qui n’est jamais revenu dans les caisses de l’État ? Je vous remercie de bien vouloir répondre à cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 857 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 679.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Après l’adoption de l’excellent amendement de M. Descoeur sur les petites stations-services, je le retire.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 527 de Mme Cécile Rilhac est défendu.
(L’amendement no 527, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 100.
M. Charles de Courson (LIOT). Le débat sur la renationalisation d’EDF a eu lieu : je retire l’amendement. Permettez-moi simplement de rappeler que le résultat du vote a été serré…
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Les élus locaux le savent, l’État compense rarement les services dont il se décharge sur les collectivités territoriales, sauf quand il se heurte à une opposition déterminée. Quiconque a eu à refaire récemment ses papiers sait que les Français doivent attendre de plus en plus longtemps pour obtenir un rendez-vous, ce qui les place parfois dans des situations difficiles. Malheureusement, l’article 14 ne règle aucun problème.Chers collègues, notre rôle est d’améliorer la vie des Français et de prendre en considération les réalités matérielles. En attribuant aux communes une dotation de seulement 4 000 euros pour chaque nouvelle station d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques installée, le Gouvernement ne prend pas en compte, une fois encore, les véritables besoins de nos collectivités.Derrière chaque machine, il y a un homme qui travaille au service de ses concitoyens. Je peux vous garantir que, dans les services d’état civil de nombreuses communes – par exemple, celui de la mairie de Lodève, d’où je viens –, il n’est pas possible de s’équiper d’une deuxième station d’enregistrement : la dotation est insuffisante. La liste d’attente va donc continuer de grossir !Quant à l’argument de l’attractivité, qui crée une concurrence entre les communes, celles possédant une station d’enregistrement étant considérées comme plus attractives que les autres, il est loin d’être convaincant et je le dénonce. Est-il normal que des Français fassent le trajet Paris-Saint-Chinian ou Marseille-Lodève pour obtenir un titre dans un délai raisonnable ? Alors qu’il s’agit d’un service dû au public, ce tourisme administratif entraîne une inégalité de traitement : certains citoyens sont donc défavorisés par rapport aux autres.Au total, l’article 14 ne permettra pas de résorber le retard pris dans la délivrance de titres sécurisés – carte d’identité ou passeport – et n’aide aucunement les petites communes à satisfaire cette obligation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). En effet, nous avons hier longuement évoqué la nécessité de compenser, pour les collectivités, les surcoûts associés à l’augmentation du point d’indice, ainsi que les dépenses contraintes auxquelles elles sont soumises. Mon intervention ira donc dans la droite ligne de ce que j’ai défendu à cette occasion, s’agissant celles qui n’ont pas nécessairement beaucoup de ressources mais qui sont vertueuses. Je veux parler ici des collectivités qui ont accepté, pour répondre à un besoin urgent des services de l’État, ainsi que des Français, d’ouvrir des centres d’accueil temporaires pour gérer les demandes de pièces d’identité, dans le cadre du plan d’urgence lancé par le Gouvernement.J’évoquais les communes vertueuses parce que celles qui ont répondu présent ne se voient pas compenser à l’euro près les frais engagés pour l’ouverture de ces centres – celles qui avaient accepté de mettre en place des centres de vaccination durant la crise de la covid-19 avaient d’ailleurs connu le même sort. Pourtant, ces structures s’adressent et rendent service à tout le monde, et pas seulement aux habitants de ces villes, puisqu’elles sont ouvertes à tous. Or les charges relatives à la création de ces centres, elles, ne sont compensées par l’État que partiellement, le reste incombant aux communes. C’est encore une fois mal récompenser les communes vertueuses, qui essaient de rendre service à leurs concitoyens.
Mme la présidente (DEM). Les amendements nos 798 et 801 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 798 et 801, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Après l’article 14
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de dix amendements identiques, nos 165 rectifié, 181 rectifié, 220 rectifié, 299 rectifié, 333 rectifié, 379 rectifié, 428 rectifié, 477 rectifié, 505 rectifié et 937 rectifié, portant article additionnel après l’article 14.Les amendements identiques nos 165 rectifié de M. Pierre Cordier et 181 rectifié de M. Jean-Luc Bourgeaux sont défendus.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 220 rectifié.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’aimerais que M. le rapporteur général, qui connaît bien tout ce qui a trait aux collectivités territoriales et en particulier aux départements, ou M. le ministre nous dise si cet amendement identique fonctionne ou pas, et surtout quelles seraient les conséquences de son adoption pour les neuf départements éligibles à la garantie en question, pour que nous sachions dans quelle mesure les autres seraient pénalisés. Il s’agit d’une proposition formulée par l’Assemblée des départements de France (ADF) ; n’étant pas convaincue de sa justesse – j’en doute même sérieusement –, j’aimerais disposer d’un avis technique en la matière, afin d’être certaine que cette proposition ne pénalisera pas les départements.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 299 rectifié.
M. Paul Molac (LIOT). Depuis 2015, lorsque le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’un département baisse de plus de 5 % d’une année à l’autre, une garantie lui est attribuée qui lui assure que la diminution de sa recette fiscale ne soit pas supérieure à 5 %. La mesure n’a pas posé de problème en 2020, mais elle a commencé à en poser en 2021 : à un moment donné, la compensation est devenue tellement importante qu’elle a consommé la totalité du budget du fonds national de péréquation (PNQ) de la CVAE. Le dispositif a donc été suspendu en 2021 et une situation similaire se présente pour 2022.L’ADF propose donc d’ajouter un critère en plus de la baisse de 5 % des recettes de CVAE pour pouvoir bénéficier de la garantie : il faudrait en outre que le montant de CVAE par habitant perçu par le département soit inférieur d’au moins 20 % à la moyenne. Cela permettrait de pratiquer par ailleurs une véritable péréquation, en évitant que la totalité du fonds ne soit consacrée à la compensation.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 333 rectifié de M. Jérôme Nury est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 379 rectifié.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous nous interrogeons tous sur les conséquences des mesures contenues dans cet amendement proposé par l’Assemblée des départements de France. Le fonds national de péréquation de la CVAE sert à deux choses : d’abord à fournir une garantie lorsque le produit de CVAE perçu par un département baisse de plus de 5 % ; ensuite à assurer la péréquation entre les départements. Or il apparaît que la garantie consomme un montant important du fonds, ce qui fait que le montant restant pour la péréquation est moindre.Dans son exposé sommaire, l’amendement indique qu’à ce stade, si le dispositif demeurait inchangé, vingt-cinq départements bénéficieraient du mécanisme de garantie ; en revanche, s’il était modifié comme le préconise l’amendement – qui a été validé par la commission « finances et fiscalité locales » de l’ADF –, il ne resterait que neuf départements éligibles. Nous aimerions donc savoir quels sont les vingt-cinq départements éligibles en l’état du dispositif, et quels sont les neuf départements qui le seraient si nous le modifiions.
Mme Véronique Louwagie (LR). C’est essentiel, chers collègues : il peut s’agir des départements dans lesquels vous avez été élus, et les sommes dont il est question sont importantes.L’Assemblée des départements de France m’a indiqué qu’elle n’était pas en mesure de nous fournir ces informations, et que seul le Gouvernement pouvait le faire. Nous vous demandons donc de nous éclairer sur les conséquences d’une telle mesure et de nous donner la liste des départements concernés. (MM. Xavier Breton et Pierre Cordier applaudissent.)
Mme la présidente (DEM). Les amendements identiques nos 428 rectifié de M. Alexandre Vincendet, 477 rectifié de Mme Josiane Corneloup, 505 rectifié de Mme Isabelle Valentin et 937 rectifié de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous me demandez un avis mais c’est tout de même vous qui avez déposé l’amendement !
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous vous posons des questions ! Nous sommes là pour débattre !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Absolument. Le dispositif de garantie a été à l’origine conçu en prévision de variations relativement faibles du produit de CVAE ; il devait donc permettre de compenser les pertes d’un nombre restreint de départements. Or il se trouve qu’en 2021, une baisse très forte de la CVAE avait été anticipée : pour éviter que le dispositif ne devienne inopérant, on l’avait suspendu. Cependant, une partie de la baisse attendue n’est pas survenue en 2021 mais s’est reportée sur 2022 ; on craint donc que le même problème ne se présente cette année. Pour ma part, je suis bien disposé à l’égard de cette demande qui émane de l’Assemblée des départements de France et qui a le mérite d’être neutre pour le budget de l’État : partant du principe que l’ensemble des départements l’ont étudié de manière souveraine, j’y suis favorable, et nous pourrons d’ailleurs – éventuellement – l’améliorer dans le cadre de la navette.
M. Gabriel Attal. Je comprends qu’il émane d’une proposition formulée par l’Assemblée des départements de France. Il répond au problème technique qu’a rappelé le rapporteur général après que vous l’avez exposé en présentant vos amendements. Il est vrai qu’en 2021, la collecte de CVAE a été très faible puisque en 2020, l’activité a été quasiment à l’arrêt du fait de la covid-19 ; ce qui doit être reversé en 2022 aux départements est très faible et le mécanisme de garantie se trouve submergé. Je ne peux pas vous fournir la liste des départements concernés, mais je peux vous dire que la direction générale des collectivités locales (DGCL), que nous avons saisie sur la proposition de votre amendement, nous dit que celui-ci ne pose aucun problème au plan juridique. Par ailleurs, comme l’a rappelé le rapporteur général, elle est neutre pour les finances publiques. Si l’Assemblée des départements de France fait une telle suggestion, j’imagine, comme l’a souligné le rapporteur général, qu’elle l’a étudiée avec les différents départements – je précise que certains d’entre eux ont en fait connu des variations de CVAE relativement mineures. La mesure permettrait de concentrer la garantie sur des départements particulièrement fragilisés, en respectant la logique de péréquation.J’ajoute que les sénateurs se pencheront eux aussi sur la proposition : au cours de la navette parlementaire, si nous nous rendons compte qu’elle a un impact trop important sur certains départements, je pense que nous saurons la corriger. Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 165 rectifié, 181 rectifié, 220 rectifié, 299 rectifié, 333 rectifié, 379 rectifié, 428 rectifié, 477 rectifié, 505 rectifié et 937 rectifié sont adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Pierre Cordier (LR). Depuis plusieurs années, une communauté de communes de ma circonscription est en contentieux avec l’État, à la suite d’une erreur de calcul concernant sa participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Malgré une injonction du Conseil d’État, l’État refuse de recalculer sa participation, au motif qu’il conviendrait d’ajouter une disposition législative explicite. C’est ce que mon amendement propose de faire, en prévoyant de recalculer et d’ajuster les montants des versements de DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – et du FNGIR – Fonds national de garantie individuelle des ressources –, eu égard au constat d’erreur opéré par le juge administratif.Une telle mesure permettrait de régler cette situation littéralement ubuesque, qui perdure depuis l’année 2007. Je vous remercie de l’attention avec laquelle vous étudierez ce problème – il correspond, je le répète, à des pertes importantes pour une structure intercommunale de ma circonscription –, et donc de l’intérêt que vous porterez au présent amendement. Vous m’avez certes apporté une réponse il y a quelques semaines, mais elle ne convient absolument pas – vous l’imaginez bien – à la structure en question. Je rebondis donc sur l’injonction du Conseil d’État, qui me semble être un élément à prendre en considération. Si l’État ne répond pas à ces injonctions, on peut très clairement se poser des questions quant au fonctionnement de l’État de droit.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Revenir sur le principe de fonctionnement du FNGIR, qui verse une compensation figée depuis longtemps, est quelque chose que nous ne pouvons faire que dans le cadre de la refonte des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Cela étant, s’il existe une décision de justice en la matière, je ne vois pas comment on pourrait s’y opposer. Demande de retrait.
M. Pierre Cordier (LR). Non, bien entendu. Compte tenu des pertes fiscales qu’a subies la structure intercommunale dont il est question, et qui se trouve dans le nord du département des Ardennes, je ne peux que le maintenir.
M. Joël Giraud (RE). Il tire simplement les conséquences d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Au moment où nous avons calculé la compensation relative à la taxe d’habitation, les contributions à des syndicats de communes qui étaient des syndicats à contributions fiscalisées n’avaient pas été prises en compte. Cette QPC a été notifiée le 17 mars 2022 et concernait la commune de La Trinité-sur-Mer : il convient donc d’en tirer les conséquences non seulement pour cette commune mais également pour l’ensemble des collectivités qui se trouvent dans la même situation. L’amendement propose ainsi de faire en sorte que le taux de la contribution versée aux syndicats à contributions fiscalisées, dans le cadre de ce qu’on appelle le coefficient correcteur – le « coco », pour ceux qui connaissent la technique des collectivités locales –…
M. Joël Giraud (RE). …Non, cela n’a rien à voir, ce n’est pas de celui-là qu’il est question ! (Sourires.) L’amendement propose donc de faire en sorte que la jurisprudence en question s’établisse pour l’intégralité des communes concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 951 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1015, faisant l’objet d’un sous-amendement no 1110 .
M. Gabriel Attal. Il va de pair avec celui qui vient d’être défendu par M. Giraud.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir le sous-amendement no 1110.
M. Philippe Naillet (SOC). Nous avons déposé un sous-amendement car nous regrettons qu’aucune donnée financière précise n’accompagne la présentation de cet amendement.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je profite de cet article, qui traite de l’extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique, pour revenir sur le débat que nous avons eu hier soir. Deux amendements nous ont été soumis : l’un, déposé par la commission des finances au sujet de la prime de 183 euros, affichait 100 millions d’euros de crédits, tandis que l’autre se limitait à 3 millions d’euros. Le second a été voté, mais, je l’ai entendu ensuite, il ne couvre pas tous les cas. Or la situation devient insupportable dans de nombreux établissements médico-sociaux, car certains professionnels bénéficient de la prime de 183 euros, mais d’autres non. Cela crée un climat délétère et des tensions. Les filières administratives et logistiques, en particulier, sont exclues du bénéfice de la prime. Il est temps de leur apporter une réponse : alors que quatre décrets sont parus entre juillet 2020 et avril 2022, certains personnels restent oubliés.Des lacunes demeurent, qui nourrissent un sentiment d’incompréhension, d’abandon et de colère. Cette situation dure depuis près de deux ans, et les personnels ne comprennent pas pourquoi ces différences persistent. J’appelle votre attention sur la nécessité d’apporter une solution à ce problème, afin que tous les personnels perçoivent la prime Ségur de 183 euros. Il est inadmissible que, dans un même établissement, certains en bénéficient et d’autres pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Philippe Brun applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous voterons l’article 15, qui concerne l’extension des revalorisations du Ségur à une catégorie d’agents oubliée : les professionnels de la filière socio-éducative. Cette revalorisation était attendue : elle est donc bienvenue. Je souhaite néanmoins vous poser trois questions, monsieur le ministre délégué. La première concerne les professions couvertes : la mesure concerne-t-elle uniquement les agents publics de la filière socio-éducative, ou également les salariés du secteur non lucratif ? Les associations qui agissent pour le compte de l’État et des départements sont-elles bien prises en compte ?Ma deuxième interrogation a trait à l’accord du 2 mai 2022, agréé par le ministère des solidarités et de la santé, qui dresse une liste limitative des établissements et des métiers pouvant prétendre à la revalorisation. Les travailleurs sociaux de la protection de l’enfance figurent bien sur cette liste, tandis que ceux qui œuvrent dans la lutte contre les expulsions locatives, par exemple, n’y figurent pas, alors qu’ils effectuent les mêmes missions. Les seconds ont beau exercer le même métier, relever de la même convention collective et avoir le même employeur que les premiers, ils perçoivent des salaires différents. De plus, certains métiers ne figurent toujours pas sur la liste des bénéficiaires, comme les personnels techniques ou administratifs – Mme Louwagie a fait référence à ces carences à l’instant. Ces disparités de traitement créent des tensions au sein des établissements, et induisent une concurrence qui n’a pas lieu d’être entre les établissements.J’en viens à ma troisième remarque. Dès lors que les associations dont nous parlons dépendent de financements publics, encadrés par des agréments et des conventions, elles doivent appliquer cette revalorisation salariale, qui est bienvenue, avec effet rétroactif à avril 2022. Or les compensations financières liées aux revalorisations renvoient à des négociations pouvant se tenir éventuellement au second semestre, ce qui oblige les associations à faire des avances et fragilise leur trésorerie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Une fois n’est pas coutume, je souhaite remercier M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – je sais que vous n’en prendrez pas ombrage, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, et que vous lui transmettrez mes remerciements. Lors de nos débats de samedi, j’ai évoqué la proposition de loi du groupe La France insoumise pour la reconnaissance et la revalorisation des exclus du Ségur, qui vient combler un manque criant : nous ne pouvons pas laisser des personnes au bord du chemin. Le ministre des solidarités et de la santé de l’époque avait reçu tous les personnels concernés ; j’en conclus que ceux qui ne perçoivent pas la prime sont bel et bien des exclus, et non de simples oubliés du Ségur.On nous demande souvent d’expliquer pourquoi nous avons voté contre le Ségur : c’est que tous les personnels n’y étaient pas inclus. Je tiens donc, je le répète, à remercier M. Le Maire et ses équipes d’avoir entendu notre appel et de nous avoir reçus, afin que notre proposition de loi relative aux exclus du Ségur puisse être examinée dès la rentrée. Pour autant – vous me connaissez, je ne peux pas me contenter de compliments –, il est fort dommage que nous devions attendre plusieurs semaines avant d’aborder ce texte. Demain, nous retournerons dans nos circonscriptions et annoncerons aux personnels concernés – mes collègues – qu’ils demeurent exclus du Ségur. Alors que celui-ci s’est conclu en juillet 2020, il est anormal que certains professionnels en soient toujours écartés. Chaque soignant, chaque travailleur social, chaque professionnel qui travaille pour le bien-être de l’autre doit en bénéficier. Puisque vous l’avez voté, vous ne pouvez pas laisser des exclus sur le bas-côté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’objectif affiché par l’article 15 est d’ouvrir la prime Ségur à de nouveaux bénéficiaires : c’est une bonne nouvelle, surtout en cette période où le pouvoir d’achat des Français est en berne. Cependant, une lecture attentive de l’article conduit à s’interroger sur le financement des primes des aidants à domicile. En avril 2022, six décrets consécutifs au Ségur ont étendu le champ d’application des primes ; deux d’entre eux concernent les agents des centres communaux d’action sociale (CCAS). Si la prime Ségur doit être versée aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile, à la lecture de l’article 15, on peut légitimement penser que les départements en assumeront la charge. Or le décret no 2021-1155 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) précise que cette dernière financera les départements au titre du versement de cette prime à hauteur de 50 %.Prenons l’exemple de Béziers : 125 aides à domicile, payées par le CCAS, percevront une prime de 210 euros brut. Si la prime est versée sur douze mois, elle représentera la somme totale non négligeable de 315 000 euros. Les CCAS s’inquiètent de devoir financer le reste à verser – d’autant que certains n’en ont tout simplement pas les moyens. J’ai donc déposé deux amendements visant à dégager les CCAS de cette charge. Une question reste en suspens : qui prendra en charge le reste à payer, dans l’hypothèse où les départements n’assumeraient pas l’intégralité du financement de la prime Ségur ?
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 349 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 349 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’amendement no 77 rectifié tombe.)
Mme la présidente (DEM). Les amendements nos 350 rectifié et 351 rectifié de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 350 rectifié et 351 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 769 rectifié.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je l’ai déjà souligné : le décret no 2021-1155 dispose que la CNSA finance les départements à hauteur de 50 % pour le versement de la prime Ségur aux services d’aide et d’accompagnement à domicile des CCAS. Dans l’hypothèse où le département n’assumerait pas l’intégralité du financement de la prime Ségur, qui prendra en charge le reste à verser ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a prévu une enveloppe de 200 millions d’euros pour aider les départements à assumer cette charge. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). La prime Ségur, promise par l’État, a été votée par le Parlement : comment expliquer que l’État finance le versement de cette prime dans les EHPAD privés lucratifs, dont je rappelle qu’ils réalisent des bénéfices sur le dos de leurs résidents – je ne reviendrai pas sur le scandale Orpea –, alors qu’il ne le fait pas pour les départements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 769 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 771 rectifié.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à permettre aux aides à domicile, qui sont employées par des CCAS publics, d’obtenir un financement total de la prime Ségur qui leur sera accordée.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il est tard, monsieur le ministre délégué, et peut-être ne pouvez-vous pas répondre ce soir à nos nombreuses interrogations, soulevées sur tous les bancs. Pouvez-vous prendre l’engagement d’y apporter des réponses écrites dans quelques jours ? Nos concitoyens attendent ces précisions.
M. Gabriel Attal. Nous apporterons des réponses précises à toutes vos questions dans les prochains jours. J’en ai saisi mes services.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Même sur les EHPAD du secteur privé lucratif ?
(L’amendement no 771 rectifié n’est pas adopté.)
(L’article 15, amendé, est adopté à l’unanimité.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Après l’article 15
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de neuf amendements, nos 405, 23, 437, 13, 51, 121, 339, 467 et 495, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 13, 51, 121, 339, 467 et 495 sont identiques.Les amendements nos 405 de M. Alexandre Vincendet, 23 de M. Vincent Descoeur, 437 de M. Yannick Neuder et 13 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Dino Cinieri (LR). Il vise à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH). (Exclamations sur plusieurs bancs.) En effet, le mode de calcul actuel maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière.
Mme la présidente (DEM). Les amendements identiques nos 121 de M. Julien Dive, 339 de M. Jérôme Nury, 467 de Mme Josiane Corneloup et 495 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ils sont satisfaits par le projet de loi. J’en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 426, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 192.
M. Michel Castellani (LIOT). Nous demandons qu’un rapport évaluant les possibilités d’adaptation du chèque alimentaire en Corse soit remis au Parlement. Nous avons débattu de ce sujet à moult reprises ; je n’y reviendrai donc pas, surtout à cette heure tardive. Nous appelons néanmoins votre attention sur la nécessité d’adapter les dispositifs aux territoires, en l’occurrence à la Corse.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). L’article 16 tend à ratifier un décret d’avance ayant pour objet le financement des dépenses liées à la guerre en Ukraine ; il porte sur 5,8 milliards d’euros. Or, à cette somme correspondent certains gels de crédits qui suscitent des interrogations.Ainsi, les crédits du plan d’urgence face à la crise sanitaire sont gelés à hauteur de 3,5 milliards. Dans le contexte actuel, on peut se demander s’il est véritablement pertinent de renoncer à ces crédits sans les réaffecter à la lutte contre d’autres épidémies ou au financement des moyens de la résilience de notre société face aux crises qui se profilent à l’horizon.Le décret d’avance porte également – et cela intéressera peut-être mes collègues membres de la commission de la défense – sur l’annulation de 300 millions d’euros de crédits du budget de la défense. Certes, ce montant n’est pas exorbitant, mais il représente environ un tiers des surcoûts liés aux opérations extérieures (OPEX) et l’on peut se demander si, dans le contexte actuel, alors que l’on proclame urbi et orbi que la France doit consentir un effort pour moderniser ses forces armées, il est pertinent d’y renoncer et de ne pas exécuter entièrement le budget 2022 de la défense.
Mme la présidente (DEM). En application de l’article 119, alinéa 4 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES) de l’article 8 et de l’état D ainsi que, pour coordination, de l’article 5 et de l’état A.
Article 8 et état D (seconde délibération)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 21, 23, 24 et 25.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Bruno Le Maire. Nous avons demandé une seconde délibération pour trois raisons.Premièrement, je vous annonce que nous avons pris la décision de lever le gage au Sénat sur l’amendement prévoyant une aide de 230 millions pour les ménages qui se chauffent au fioul. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Bruno Le Maire. Deuxièmement, nous y viendrons, il s’agit d’ajuster l’article d’équilibre en raison des dépenses supplémentaires qui ont été engagées.Troisièmement, nous avons une difficulté, que je n’ai pas cachée, avec l’amendement no 194 de Charles de Courson, qui augmente les retraites des salariés du privé à hauteur de 500 millions d’euros. Sa proposition partait d’une bonne intention : il voulait savoir si, oui ou non, les retraites pouvaient à nouveau être revalorisées au 1er janvier 2023.
M. Bruno Le Maire. Je le lui ai dit, et je le lui confirme : oui, il est probable que les retraites (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), compte tenu du niveau de l’inflation, seront revalorisées à cette date en tenant compte de l’augmentation de 4 % – sachant que, je le rappelle, cette augmentation et celle de 1,1 % intervenue en janvier, couvrent le montant de l’inflation. Il y aura bien une nouvelle augmentation en janvier 2023.
M. Bruno Le Maire. Je rappelle également – chacun vote bien entendu librement dans cet hémicycle – que cet amendement finance l’augmentation des retraites du privé en prélevant des sommes sur les pensions de retraite civiles et militaires de l’État. Cela ne me paraît pas juste ; je ne crois pas que ce soit une bonne solution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) La demande de Charles de Courson me semble satisfaite, puisque la revalorisation interviendra, et je vous demande donc d’adopter l’amendement du Gouvernement,…
M. Bruno Le Maire. …afin de revenir sur un amendement qui me paraît injuste dans son financement et inutile, étant donné la revalorisation de janvier 2023. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Sur le fondement de l’article 98-1, alinéa 1.Monsieur le ministre, l’Assemblée nationale vote la loi. Des amendements ont été votés. Tout le monde connaît la navette parlementaire : le projet de loi de finances rectificative sera examiné par le Sénat, puis il reviendra à l’Assemblée nationale. Que vous demandiez une seconde délibération pour lever un gage, c’est compréhensible ; pour revenir sur des votes, c’est incompréhensible. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)Ce n’est pas comme si nous examinions ce texte en lecture définitive ou si les résultats du scrutin étaient serrés. Je le dis solennellement : Mme la Première ministre Élisabeth Borne avait affirmé lors de son discours de politique générale qu’était venu le temps des compromis ; je pense que le temps est venu d’admettre les votes de cette assemblée. (Les députés des groupes LFI-NUPES, RN, Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent vivement. – Nombre d’entre eux scandent : « Démocratie ! »)
Article 8 et État D (seconde délibération) (suite)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je rappelle à Mme Fiat que la possibilité d’une seconde délibération est prévue dans le règlement de notre assemblée, ne lui en déplaise.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Cela ressemble à un règlement de comptes !
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je lui rappelle également qu’il n’y a pas dans cet hémicycle, d’un côté, les défenseurs des retraités et, de l’autre, leurs pourfendeurs : il n’y a que des députés qui œuvrent dans le sens de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)On ne peut pas faire croire tout et n’importe quoi aux Français. On ne doit jamais légiférer ainsi à la hâte !
M. Mathieu Lefèvre (RE). L’amendement présenté par M. de Courson, qui était un amendement d’appel, prévoyait d’amputer de 500 millions d’euros les retraites des fonctionnaires civils et militaires. Un tel dispositif ne fonctionne pas. En vérité, c’est cette majorité qui agit en faveur des 18 millions de retraités qui percevront, à compter du mois de juillet, 60 euros de plus par mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je m’adresse en particulier aux députés de l’intergroupe NUPES : alors que vous avez voté contre le projet de loi en faveur du pouvoir d’achat qui prévoyait cette revalorisation, ne venez pas nous donner des leçons sur la revalorisation du pouvoir d’achat des retraités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je rappelle à cet hémicycle que c’est cette majorité qui a tout fait pour protéger le pouvoir d’achat des plus vulnérables. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). Depuis 2017, le minimum vieillesse a été augmenté de plus de 15 %, passant de 800 à 900 euros. Vous n’avez pas voté cette augmentation, pas plus que vous n’avez voté le bouclier tarifaire, tandis que cette majorité l’a mis en place.Nous avons demandé une seconde délibération sur les dispositions adoptées à la suite du vote de l’amendement no 194. J’en appelle à la responsabilité de chacun d’entre vous pour faire en sorte que le pouvoir d’achat des retraités soit véritablement protégé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous déposons le même amendement que le Gouvernement : nous l’assumons. J’ignore si M. de Courson voudra se prononcer sur l’amendement no 194 qui a été adopté. Une seconde délibération est prévue par les textes. Cette assemblée, de manière souveraine, votera pour ou contre ces amendements. (Exclamations sur divers bancs.)Il n’empêche que l’adoption de l’amendement de M. de Courson a créé une dépense de 500 millions d’euros, comme l’a souligné M. le ministre. Celui-ci a donné des assurances concernant la revalorisation au 1er janvier 2023 en fonction des critères de la revalorisation et de l’inflation que l’on pourra constater à cette date. Assumant nos responsabilités, je le répète, nous avons déposé le même amendement que le Gouvernement et nous assumons complètement notre position. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements no 21, 23, 24 et 25, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-NUPES, et Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Si vous êtes d’accord, j’accorderai une prise de parole par groupe.
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Sur le fondement de l’article 107, alinéa 1.Un collègue vient de remettre en cause une présidence, en affirmant qu’un amendement avait été voté « à la hâte ». Or, dans cet hémicycle, rien n’est voté à la hâte, tout est décidé et voté démocratiquement. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Ce genre de propos est irresponsable.
Article 8 et État D (seconde délibération) (suite)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Vincent Thiébaut (HOR). Le groupe Horizons et apparentés se réjouit de cette seconde délibération. (Exclamations.) Comme on l’a rappelé, le Gouvernement et cette majorité ont décidé une augmentation de 4 % qui vient s’ajouter à une première augmentation de 1,1 % au 1er janvier 2022. Faites le calcul : cela ne fait pas 5,1 %, mais beaucoup plus – toutefois je ne vous ferai pas un cours sur les règles de trois, car ce serait beaucoup trop long.Cette seconde délibération permet de corriger une injustice : nous sommes ici nombreux, à chaque fois qu’il y a des victimes parmi nos forces armées, à nous lever et à saluer les militaires. Vous entendre décider qu’on enlève 500 millions d’euros aux pensions civiles et militaires et aux allocations d’invalidité, en tant que fils et petit-fils de militaire, cela m’est totalement insupportable, et c’est consternant.
M. Vincent Thiébaut (HOR). Je remercie donc le Gouvernement d’avoir proposé cette seconde délibération. Je pense que Charles de Courson, dont l’intention n’était pas d’enlever ces 500 millions d’euros à nos forces armées, aura le droit de s’exprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Certains ont crié « Démocratie ! Démocratie ! Démocratie ! » : je vous rappelle que nous appliquons simplement le règlement de l’Assemblée nationale et que la seconde délibération fait partie des possibilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Ensuite, je me souviens de Charles de Courson présentant cet amendement comme un amendement d’appel, sachant pertinemment que le gage ne pouvait pas être levé sur les pensions. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …et le Gouvernement à la question de la revalorisation des retraites au niveau de l’inflation. (Exclamations sur divers bancs)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Chacun pourra s’exprimer. Je voudrais remercier le Gouvernement de lever le gage sur le fioul à hauteur de 230 millions d’euros. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Mes chers collègues, cela ne sert à rien de crier. Je vous prie d’écouter l’orateur.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). S’il y a encore un point sur lequel nous ne sommes pas d’accord, je voudrais rappeler rapidement tous les sujets sur lesquels nous avons avancé (Mêmes mouvements) :…
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …les collectivités territoriales, les heures supplémentaires, la monétisation des RTT, la déconjugalisation de l’AAH, la prime carburant et le forfait mobilité durable, la remise carburant, le barème kilométrique pour les bénévoles, les tickets-restaurant et la prise en charge des repas, l’aide alimentaire spéciale pour l’outre-mer, le fioul. Autant de sujets sur lesquels nous avons collectivement été capables d’avancer. Merci pour ce travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, et sur quelques bancs du groupe HOR. – Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)L’avis de la commission est favorable.
M. Charles de Courson (LIOT). Notre groupe avait déposé cet amendement comme un amendement d’appel. L’augmentation de 4 % que nous avons votée à une très forte majorité était présentée par le Gouvernement comme une avance sur une éventuelle augmentation des retraites au 1er janvier 2023, qui est prévue par la loi. Nous ne savions donc toujours pas si, le 1er janvier 2023, il y aurait une actualisation égale à la différence entre l’inflation au 31 décembre 2022, qui est anticipée par l’INSEE à 6,8 %, et la somme des deux augmentations de 1,1 % et de 4 % : on prévoit donc une différence de 1,7 %.
M. Charles de Courson (LIOT). Mais si ! Nous avons tous été à l’école primaire : 6,8 % moins 5,1 %, cela fait 1,7 %, pour ceux qui ne savent pas compter. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Écolo-NUPES. – M. Tematai Le Gayic applaudit également.)Comme le ministre n’avait pas donné une réponse suffisamment claire, je lui ai demandé de bien vouloir l’apporter. C’est maintenant chose faite : il y aura bien une revalorisation, en principe de 1,7 %, au 1er janvier 2023. L’amendement no 194, qui avait l’objectif de lever cette incertitude, est donc satisfait par la réponse du ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, Dem et HOR.)
M. Erwan Balanant (DEM). Tout le monde est d’accord ; on peut y aller.
Mme la présidente (DEM). Comme je l’ai annoncé, je donnerai la parole à un orateur par groupe.La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). La possibilité de tenir une seconde délibération est inscrite dans le règlement : personne ne le conteste. Souffrez quand même que nous contestions que vous y ayez recours, sur un article d’une telle importance, car vous n’y étiez pas obligés. Ce choix, il vous faudra l’assumer. L’éclaircie aura finalement été de courte durée. De nombreux organes de presse se sont fait l’écho de ce qui semblait être une bonne nouvelle pour un grand nombre de retraités de notre pays (Bravo ! sur les bancs du groupe RN) et vous allez revenir en arrière ! Vous allez jouer la montre avec les retraités, en leur disant qu’il est « probable » qu’une revalorisation ait lieu dans quelques mois. Vous comprendrez, je pense, que cette revalorisation « probable » ne nous suffise pas.Vous employez des arguments techniques. Vous levez un gage d’un côté mais vous refusez de le lever de l’autre. (Bravo ! et applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Il y a là un choix très clair de votre part que nous contestons. Vous avez soutenu que cette mesure était inutile – mais peut-être ai-je mal compris car il y avait un peu de bruit. Je ne le crois pas : pour nous, elle est très utile. Si j’entends ce qui est en train de se passer, chers collègues de la majorité, vous allez voter contre une vraie revalorisation, que vous avez refusée dans le projet de loi sur le pouvoir d’achat. Vous ne voulez finalement pas d’un vrai progrès social. Ce sera cela votre signature. Vous êtes allergique au droit à la retraite, vous êtes allergique au progrès social. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Monsieur le ministre, il y a une semaine, un siècle, une éternité, vous déclariez dans Le Monde : « Nous avons changé dans nos méthodes. Nous écoutons davantage, nous dialoguons plus. » Vous ajoutiez : « Nous avons changé. » Rien n’a changé, monsieur le ministre ! (Exclamations.)Quand on observe la manière dont vous avez traité les amendements de tous ceux qui, sur ces bancs, ont cherché à jouer le jeu, on voit ce qu’il en est de l’offre un peu Tartuffe de compromis que vous nous proposiez : 1 120 amendements ont été déposés ; 750 seulement ont pu être examinés et sur les 89 qui ont été adoptés, quasiment tous émanent de vos bancs, tandis que moins de cinq viennent de la gauche et des écologistes. Et quand un amendement que nous avons soutenu, qui porte sur le cœur du problème, à savoir votre rapport réel à la question du pouvoir d’achat, est voté, vous voulez revenir sur ce vote. Du texte sur le pouvoir d’achat jusqu’à ce PLFR, l’écart est grand entre les belles déclarations et la réalité des mesures que vous adoptez.Et quand les parlementaires souverains parviennent à vous arracher une mesure de progrès social, qui améliore concrètement le pouvoir d’achat – celui des retraités, en l’occurrence – vous recourez à la seconde délibération ! J’ai parlé des retraités, mais il aurait pu s’agir de tant d’autres sujets : vous proposez des revalorisations inférieures à l’inflation. Tout cela n’est qu’un jeu de dupes.Monsieur le ministre, la seconde délibération, c’est le match retour du mauvais perdant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Vous êtes, en ce moment, des mauvais perdants. Vous ne pratiquez pas le jeu démocratique. Jouez le jeu du parlementarisme et laissez partir le texte en l’état au Sénat, comme ma collègue Caroline Fiat vous l’a demandé, ou allez plus loin encore en levant le gage, comme vous l’avez fait à l’instant pour les dispositions relatives au fioul. Devons-nous nous inquiéter de ce que vous pourriez faire, demain, sur d’autres mesures adoptées, comme la compensation de la revalorisation du RSA pour les départements ou l’aide aux communes en difficulté adoptée à l’initiative de Christine Pires Beaune ? (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Julien Bayou (ECOLO). Depuis plusieurs jours, nous discutons du pouvoir d’achat. Il y en a tant besoin, dans ce pays qui compte 10 millions de pauvres ! Vous annoncez un texte sur le pouvoir d’achat, mais il ne contient finalement aucune mesure structurelle : vous jouez avec les nerfs de la population.
M. Erwan Balanant (DEM). Vous, avec votre amendement sur le fioul, vous jouez avec les nerfs de l’écologie !
M. Julien Bayou (ECOLO). Rien sur les salaires ! Rien pour assurer le blocage des loyers ou limiter les dépenses contraintes grâce à la rénovation thermique ! Oui, vous jouez avec les nerfs de la population. Et alors que nous avions enfin arraché une victoire pour les retraités, qui allaient voir leurs pensions revalorisées à hauteur de l’inflation, vous revenez sur cette mesure en moins de vingt-quatre heures. C’est lamentable. Mesurez-vous l’impact de vos tergiversations sur l’opinion publique ?
M. Erwan Balanant (DEM). Et vous, mesurez-vous celui de votre amendement sur le fioul ?
M. Julien Bayou (ECOLO). J’ai entendu la présidente de l’Assemblée nationale dire qu’elle ne voulait pas d’une assemblée trop lisse, qu’il était devenu indispensable de négocier, de pratiquer la concertation. C’était le 24 juillet, il y a trois jours, et cette résolution est déjà complètement enterrée. Avec cette seconde délibération, non seulement vous revenez sur les gains pour le pouvoir d’achat de l’ensemble des retraités (« Le micro ! » sur les bancs du groupe RE), mais en plus, vous piétinez l’ambition de votre nouvelle méthode. C’est tout simplement lamentable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). L’article 101, alinéa 3, du règlement, dispose : « Les textes qui font l’objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport. » (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Je demande donc une suspension de séance aussi longue que celle qui a été prise pour rédiger le torchon d’amendement qui nous est présenté, afin que nous puissions en discuter et nous mettre d’accord. (Les députés des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.)
(La séance, suspendue à deux heures cinq, est reprise à deux heures dix.)
Mme la présidente (DEM). La séance est reprise.Aux termes de l’article 101, alinéa 3, « les textes qui font l’objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport ». Il n’est pas nécessaire de réunir la commission pour pouvoir présenter ce rapport, qui vient de nous être fait par M. le rapporteur général.
Rappels au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
M. Boris Vallaud (SOC). Un des arguments avancés pour demander une seconde délibération porte sur la manière dont l’amendement en cause est gagé. À ce titre, et en application de l’article 101, alinéa 1 du règlement, je demande donc également une seconde délibération sur l’amendement no 4 de ma collègue Christine Pires Beaune, qui propose la taxation des superprofits de certaines entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Je suis désolée, cher collègue, mais cette demande est hors délai.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Ce que vous dites ne tient pas, madame la présidente ! Il faut réunir la commission !
Mme la présidente (DEM). Non, monsieur Chassaigne, ce n’est pas nécessaire.La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (RN). Madame le président, vous interprétez le règlement. Moi qui suis un bleu, je me réfère plutôt à sa lettre. Or, il y est bien question de la commission, et non pas de son rapporteur. Je ne vois pas en quoi M. le rapporteur général constituerait, intuitu personae, la commission des finances. L’ensemble de la commission doit donc être réuni, pour rendre un avis écrit ou oral qui sera soumis à notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Monsieur de Lépinau, le rapporteur général représente la commission (Vives protestations sur divers bancs) et a présenté verbalement un nouveau rapport. (Tumulte prolongé.) S’il vous plaît, je vous demande un peu de calme : nous avons d’autres demandes d’intervention !La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. Monsieur Tanguy, souhaitez-vous simplement vous exprimer ou faire un rappel au règlement ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Faire un rappel au règlement, madame la présidente. Je n’ai pas compris en quoi, aux termes de l’article 101, alinéa 3, de notre règlement, le rapporteur général représentait la commission des finances à lui seul, et quel passage du règlement vous permet de l’affirmer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). C’est l’usage, mes chers collègues. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Vous le savez parfaitement !
Mme la présidente (DEM). Monsieur Chassaigne, je ne vous permets pas. On ne s’adresse pas ainsi à la présidente de séance !
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (DEM). À la demande du groupe Rassemblement national, la séance est suspendue pour deux minutes. Je rappelle que cette suspension est de droit.
M. Erwan Balanant (DEM). Et qu’il ne peut y en avoir qu’une par séance !
(La séance, suspendue à deux heures quinze, est reprise à deux heures vingt.)
Article 8 et état D (seconde délibération) (suite)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Du point de vue du règlement, monsieur le ministre, mesdames et messieurs de la majorité, vous avez indiscutablement raison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Du point de vue politique, en revanche, vous avez fondamentalement tort ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) C’est ce dont j’aimerais vous convaincre. Cette méthode du rattrapage en force, nous l’avons subie de 2017 à 2022 (M. Pierre Meurin applaudit) : chaque fois que nous gagnions un amendement, vous demandiez une seconde délibération afin de revenir sur les dispositions adoptées.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). J’avais cru comprendre que nous étions entrés dans une nouvelle ère, notamment après l’entretien de M. le ministre publié le 20 juillet dans Le Monde. Vous parliez d’une nouvelle méthode, de dialogue : plus question de passer en force. Or, passer en force, c’est exactement ce que vous êtes en train de faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Qui plus est, vos arguments ne font pas honneur à ceux qui les utilisent. Nous expliquer que vous levez le gage des mesures concernant le fioul, mais que vous ne sauriez le faire pour les dispositions en faveur des retraités, et arguer que celles-ci auraient été adoptées aux dépens des militaires à la retraite, c’est démagogique, et vous le savez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN et SOC. – Vives protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Ce n’est pas là une bonne façon de débattre !Vous avez la possibilité de conserver cet amendement et de mettre à profit la navette parlementaire pour lever le gage des 500 millions d’euros en cause : les retraités ne méritent-ils pas que nous dépensions pour eux deux fois plus que pour le fioul, afin de compenser l’inflation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez donc tort aussi bien sur le fond que sur la forme. Ce que je vous demande, chers collègues, c’est que ceux d’entre vous qui n’approuvent pas ces dispositions acceptent au moins de laisser le texte vivre sa vie, arriver entre les mains des sénateurs : nous verrons bien ce qui se passera alors ! Encore une fois, ne revenez pas à votre ancienne méthode du passage en force. En gouvernant de la sorte, vous ne tiendrez pas cinq ans : vous n’avez plus la majorité absolue ! Ce n’est pas la bonne manière de gouverner. (De nombreux députés des groupes LFI-NUPES et RN se lèvent et applaudissent longuement. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). On nous parle d’un amendement d’appel : l’Assemblée a, en effet, entendu l’appel des retraités à ce que nous soutenions leur pouvoir d’achat, et adopté des dispositions de nature à répondre à cette demande. Tous autant que nous sommes, il nous est revenu, dans nos circonscriptions, que les retraités ne s’en sortaient plus, que les revalorisations des pensions de retraite ne compensaient jamais l’inflation réelle, qu’il faudrait au moins 500 millions. Le Parlement a voté cet amendement en conscience, non à la suite d’une manœuvre parlementaire, d’une manœuvre de couloirs comme la vôtre : le Parlement souverain s’est prononcé en toute connaissance de cause ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nos collègues de l’intergroupe NUPES vous ont exposé tous les arguments qui peuvent vous convaincre de laisser vivre le texte, voire de lever le gage. Je tiens à ajouter qu’opposer les intérêts de nos soldats à ceux de nos retraités est tout particulièrement indigne, plus encore dans cette enceinte ! (De nombreux députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. – M. Frédéric Mathieu applaudit également.) Notre position n’est ni de droite ni de gauche, elle n’appartient ni au RN, ni à la NUPES, ni au groupe LR : le vote du Parlement exprime l’intérêt général ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Hier soir, des milliers de retraités ont appris par le journal télévisé notre décision de consacrer 500 millions à revaloriser les pensions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Tout à l’heure, en se réveillant, peut-être découvriront-ils qu’ils s’étaient réjouis trop vite. La nouvelle méthode de la minorité parlementaire est scandaleuse ! Vous ne supportez pas la démocratie parlementaire qui s’exerce dans cet hémicycle (Mêmes mouvements) ; vous ne supportez pas la représentation nationale, parce que vous ne tolérez pas de n’avoir plus que la majorité relative et que l’Assemblée ait cessé d’être une chambre d’enregistrement comme sous le premier quinquennat du Président Macron. C’est à deux heures du matin que vous entreprenez de revenir sur des dispositions adoptées, elles, sans précipitation et en toute conscience ! (Mêmes mouvements.)