« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2022 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 26 juillet 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Après l’article 10 (suite)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir le sous-amendement no 1115.
M. Philippe Naillet (SOC). Afin d’améliorer l’information du Parlement, ce sous-amendement vise à ce que le projet de convention prévu par l’amendement de M. le ministre soit transmis en amont de sa conclusion aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Mme la présidente (DEM). Le sous-amendement no 1123 de M. Philippe Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis favorable aux sous-amendements et à l’amendement du Gouvernement, qui traitent d’un sujet si important de solidarité.
(Les sous-amendements identiques nos 1115 et 1123 sont adoptés à l’unanimité.)
(L’amendement no 972, sous-amendé, est adopté à l’unanimité.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 37 et 134, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 37.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous demandons la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur un sujet de préoccupation très important de nos entreprises : le coût de l’énergie.À titre d’exemple, voici le contenu d’un courriel que j’ai reçu en début de semaine, en provenance d’une entreprise de ma circonscription qui possède une unité de méthanisation. Elle produit 35 gigawattheures de gaz par an et elle consomme au 2 gigawattheures par an d’électricité. Son chiffre d’affaires s’élevait à 3 millions d’euros en 2021 et sa facture d’électricité à 180 000 euros. Son contrat EDF arrive à échéance en septembre 2022 et, selon les termes du nouveau contrat qui lui est proposé pour 2023, sa facture annuelle d’électricité passerait à un montant compris entre 500 000 et 700 000 euros. Cette entreprise va peut-être arrêter de produire du gaz parce que cette dépense devient insoutenable.Comme vous le voyez, il s’agit là d’un vrai sujet, qui a d’ailleurs été évoqué à plusieurs reprises dans l’après-midi, sur lequel nous devons prendre position. D’où ma demande de rapport permettant de mesurer les conséquences de ces hausses du prix de l’énergie pour les entreprises.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). C’est une bonne idée d’essayer de déterminer le nombre d’entreprises touchées et à quel niveau elles le sont. Je suis donc favorable à cet amendement, mais je ne le serai pas à toutes les demandes de rapport. Monsieur de Courson, il me semble que votre amendement est quasi identique et que seul l’intitulé du rapport change. Comme nous n’allons pas faire deux rapports sur le même sujet, je vous demande de retirer votre amendement.
M. Bruno Le Maire. Cette question du coût de l’énergie est majeure pour nos PME et TPE (très petites entreprises), notamment pour celles qui sont exposées à la concurrence. Le rapport va demander du travail car il ne sera pas facile à faire, même si d’aucuns peuvent avoir l’impression que ces rapports tombent du ciel. Mon avis est le même que celui du rapporteur général : je demande à M. de Courson de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui de Mme Louwagie.
Mme la présidente (DEM). Monsieur de Courson, je vous prie de m’excuser car vous auriez dû avoir la parole pour présenter l’amendement no 134 avant de recevoir les avis du rapporteur général et du ministre.
M. Charles de Courson (LIOT). N’ayez crainte, madame la présidente, je ne ferai pas un incident de séance pour cela. Peu importe que ce soit l’amendement de notre collègue ou le mien qui soit adopté, ce qui compte est d’améliorer la situation des petites et moyennes entreprises, les dispositions existantes ne couvrant que de très petites entreprises. Je retire bien volontiers mon amendement et, madame la présidente, j’accepte vos excuses avec bienveillance. (M. André Villiers applaudit.)
(L’amendement no 134 est retiré.)
(L’amendement no 37 est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 182.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Proposé par notre collègue Estelle Youssouffa, députée de Mayotte, il demande un rapport sur l’adaptation outre-mer des différents dispositifs qui vont être adoptés dans ce PLFR dont l’objectif est d’accroître le pouvoir d’achat des Français.Certaines dispositions, très bien adaptées à la France métropolitaine, le sont beaucoup moins dans des territoires ultramarins ou insulaires, notamment à Mayotte, au point de les rendre difficilement acceptables. Il s’agit non pas d’une demande de passe-droit, mais d’une demande de modulation équitable en fonction de critères objectifs. Le rapport proposerait notamment des adaptations de chaque dispositif permettant de tenir compte des spécificités des outre-mer.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je rappelle que nous avons adopté un amendement de votre groupe qui apportera une aide supplémentaire de 15 millions d’euros aux territoires ultramarins. Avis défavorable sur ce rapport.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Monsieur le rapporteur général, votre réponse est condescendante. Vous savez, on ne demande pas l’aumône. (M. Davy Rimane applaudit.) Les 15 millions d’euros représentent une aide spécifique. Ici, nous demandons à établir de manière objective les différences entre la France métropolitaine et les territoires ultramarins quant à l’application des mesures de ce PLFR. Je trouve votre réponse très moyenne, monsieur le rapporteur général. (M. Davy Rimane et M. Jiovanny William applaudissent.)
(L’amendement no 182 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 10, 141 et 767.La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Pierre Cordier (LR). Il y a quelques jours, nous avons discuté ici de la possibilité d’étendre aux bénévoles du monde associatif le bénéfice de mesures fiscales concernant les frais de déplacement et de carburant. Ici, nous demandons la remise d’un rapport sur un possible élargissement du bénéfice du chèque carburant aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
Mme la présidente (DEM). Les amendements nos 141 de Mme Émilie Bonnivard et 767 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis défavorable. Nous avons adopté un amendement qui aligne le barème des bénévoles d’association sur celui des salariés.
(Les amendements identiques nos 10, 141 et 767, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Pierre Cordier (LR). Il est retiré puisque satisfait par l’adoption, la semaine dernière, de l’amendement no 919.
(L’amendement no 11 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 110.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Depuis plusieurs mois, la Corse connaît une tendance haussière du prix des carburants, encore plus importante que celle enregistrée sur le continent. La hausse s’est accélérée en octobre 2021, dépassant largement les 2 euros à partir de mars 2022, au moment du déclenchement du conflit en Ukraine.La remise financée par l’État en avril 2022 n’a pas suffi et la hausse a repris puisque, à ce jour, les prix ont à nouveau dépassé les 2 euros. La Corse enregistre des prix supérieurs à ceux du continent : les écarts sont de l’ordre de 9 à 12 centimes par litre, respectivement pour l’essence sans plomb SP95 et le gazole.Dans son avis daté du 17 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence estime que la Corse fait l’objet, en matière de stockage et d’approvisionnement en carburants, d’une situation de monopole qui pourrait justifier une régulation des prix pour remédier aux dysfonctionnements du marché, comme le permet d’ailleurs l’article L. 410-2 du code de commerce. Outre la difficulté conjoncturelle décrite précédemment, c’est bien la structure même du marché insulaire des carburants qui est responsable de la cherté des carburants constatée en Corse et qui affecte fortement le budget des ménages concernés.Cependant, malgré l’avis de l’Autorité de la concurrence, les délibérations prises par l’Assemblée de Corse en octobre 2021 et la mobilisation de différents collectifs contre la cherté des carburants dans l’île, le Gouvernement n’a jamais activé l’article L. 410-2 du code de commerce, qui lui permet pourtant de réglementer les prix des carburants dans une zone dès lors qu’une situation de monopole y est observée.En guise de repli par rapport aux amendements jugés irrecevables en commission – en raison d’une application à notre sens excessive de l’article 40 de la Constitution –, cet amendement vise à ce que le Gouvernement et la collectivité engagent enfin un travail afin de réduire les différences de prix entre la Corse et le continent. Le contexte justifierait notamment une activation rapide de l’article L. 410-2 du code de commerce.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Comme vous l’avez rappelé, l’Autorité de la concurrence s’est elle-même saisie de cette question. Cela me semble constituer un levier beaucoup plus puissant qu’un simple rapport pour obtenir des résultats concrets concernant le problème réel que vous décrivez.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Je soutiens bien évidemment l’amendement défendu par mon collègue – j’en avais d’ailleurs déposé un similaire. Les demandes de rapport, néanmoins, pourraient être immédiatement retirées si le ministre s’engageait ce soir, dans l’hémicycle, à prendre à bras-le-corps le problème de la cherté des carburants en Corse.L’hypothèse de régulation des prix que nous proposons n’est pas fantaisiste, puisqu’elle est prévue à l’article L. 410-2 du code de commerce. L’Autorité de la concurrence recommande d’y avoir recours si nécessaire et elle est mentionnée dans le rapport que M. Le Maire avait lui-même demandé lors de sa venue en Corse en 2018. Une telle mesure a en outre déjà fait ses preuves en outre-mer.Nous proposons donc de prendre, dans un premier temps, des mesures temporaires de régulation des prix, pour faire face à l’urgence créée par la crise exceptionnelle que nous traversons. Dans un second temps, nous souhaitons que cette régulation devienne pérenne, en définissant au besoin un cadre législatif et réglementaire adapté aux contraintes et aux besoins spécifiques de l’île en matière de contrôle des situations de monopole et de seuils de concentration.
M. Bruno Le Maire. Je suis tout à fait prêt à m’engager en ce sens, d’autant que j’ai insisté sur le problème des carburants chaque fois que je me suis rendu en Corse et que j’ai effectivement demandé à l’Inspection générale des finances (IGF) de rédiger un rapport sur cette question.Il est clair que la fixation des prix du carburant en Corse se heurte à un défaut de concurrence. Toutefois, et c’est pourquoi j’approuve votre méthode, il me semble préférable de nous concentrer sur une question spécifique, bien identifiée, portant sur des problèmes complexes à traiter – pour formuler les choses avec diplomatie –, plutôt que de demander un rapport très général qui ne permettra pas de progresser sur ce point précis. Je suis donc d’accord pour progresser dans cette direction.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Si M. le ministre s’engage à travailler de manière précise, au vu du bilan de sa visite en 2018 et des rendez-vous qui ont été pris, je suis prêt à retirer mon amendement. Il importe néanmoins que nous travaillions sérieusement à cette question, qui suscite une forte attente, d’ici la fin de l’année. Dans le contexte d’urgence sociale que nous connaissons, les 12 centimes d’euros supplémentaires dont les Corses doivent s’acquitter pèsent en effet encore plus lourd qu’en temps normal, où ils subissent déjà une rupture d’égalité.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Pouvez-vous étendre cet engagement aux territoires d’outre-mer, monsieur le ministre ? Vous n’êtes pas sans savoir qu’ils subissent depuis des décennies ce qui ressemble beaucoup à un monopole d’État. Il serait temps que l’Autorité de la concurrence se penche sur leur sort : il n’est pas normal qu’un unique distributeur desserve des territoires entiers, qui plus est à un prix garanti par l’État à différents niveaux.
M. Bruno Le Maire. Je suis d’accord : c’est le même défaut de concurrence qui se pose. Mon propos vaut donc également pour les territoires auxquels vous faites référence.
(L’amendement no 110 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 189 et 610, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 189.
M. Michel Castellani (LIOT). Je prends acte de l’annonce de M. le ministre : si le Gouvernement s’engage enfin à étudier la question du prix du carburant en Corse – mais surtout de la structure du marché, le prix découlant d’une configuration qui s’apparente très largement à un cartel – et à remettre un rapport, il ne nous reste qu’à retirer cet amendement, qui devient sans objet.
(L’amendement no 189 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l’amendement no 610.
Mme la présidente (DEM). Les amendements identiques nos 327 de M. Vincent Rolland et 341 de M. Jérôme Nury sont défendus.
(Les amendements identiques nos 327 et 341, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 336 de M. Jérôme Nury est défendu.
(L’amendement no 336, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 675.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Le tarif réduit des droits d’accise sur le gazole non routier (GNR) constitue, vous le savez, un avantage fiscal important pour certains professionnels, notamment dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics. Les professionnels de ces secteurs, qui font face à des ruptures de matériaux, doivent constituer des stocks qui pèsent lourd sur leur trésorerie. Aussi l’amendement vise-t-il, en raison du contexte d’inflation que nous connaissons, à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité d’annuler la suppression de ce tarif réduit.
M. Philippe Brun (SOC). Le rapport demandé par notre collègue aurait le mérite de poser les termes du débat, qui nous occupe depuis le début de la semaine, concernant le relèvement du tarif des droits d’accise sur le gazole non routier. D’année en année, nous ne faisons que reporter la décision : elle devait initialement s’appliquer au 1er janvier 2020, puis en 2021, en 2022 et maintenant en 2024. La question qui se pose est donc celle de la pérennité de ce tarif réduit. Le rapport dont il est question ici aurait au moins l’intérêt d’apporter enfin une réponse sur ce point. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)On ne peut pas surseoir, sans jamais régler le problème de fond, sous prétexte que les technologies ne sont pas disponibles ou que le contexte est difficile. Le rapport, s’il était rendu avant l’examen du prochain projet de loi de finances, permettrait au moins d’y voir clair sur la question des droits d’accise.
(L’amendement no 675 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 632.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La sortie des énergies fossiles est souhaitable et nous la soutenons à moyen terme. Pour l’heure, néanmoins, la France est très lourdement dépendante des importations d’hydrocarbures, notamment en provenance de régimes autoritaires que nous finançons par ce biais, ce qui est très grave. L’amendement vise donc à obtenir un rapport sur un point très précis : voilà des années que, pour des raisons idéologiques, nous ignorons les ressources en hydrocarbures que recèlent nos sols. Il importe de les connaître, non pas pour les exploiter à long terme, mais pour remplacer transitoirement des importations qui nous coûtent plusieurs dizaines de milliards d’euros par an par des productions nationales.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cela nous permettrait de renforcer notre souveraineté tout en continuant à utiliser les mêmes quantités d’hydrocarbures – la sortie des énergies fossiles n’est donc pas en cause – et, grâce aux ressources ainsi dégagées, de financer la transition énergétique plutôt que la construction de tours à Dubaï. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements nos 632 et 635, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il est défavorable. D’abord, votre amendement est hors sujet, si vous me permettez l’expression, au regard de l’objectif du présent texte. En outre, le Parlement a adopté en 2017 l’interdiction de la recherche d’hydrocarbures en France à l’horizon 2040.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 341 Nombre de suffrages exprimés 322 Majorité absolue 162 Pour l’adoption 90 Contre 232
(L’amendement no 632 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 635.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il vise à mettre sur la table la question du prix de l’électricité en France. Le ministre Le Maire assure, depuis plusieurs mois, s’être aligné sur la position historique des souverainistes français, qui consiste à dire qu’il est temps que la France reprenne le contrôle, non seulement de ses moyens de production électrique, mais de la formation du prix de l’électricité.Comme vous essayez sciemment de créer une confusion dans l’esprit de nos concitoyens, je précise que je distingue bien le marché physique de l’électricité, c’est-à-dire la circulation des flux, qui ne s’arrêtent d’ailleurs pas aux frontières de l’Europe mais s’étendent aussi à la Suisse et au Royaume-Uni, auquel nous ne voulons pas toucher – rassurez-vous : nous ne couperons pas le courant aux Allemands – et la façon dont nous fixons le prix en France.Dans notre pays, grâce à notre parc nucléaire, aux barrages hydroélectriques, mais aussi, actuellement – reconnaissons-le – à l’éolien terrestre, le prix moyen de l’électricité est inférieur à 60 euros par mégawattheure. Il ne correspond nullement aux standards européens en la matière. Nous voulons donc enfin savoir, grâce à un rapport objectif – car nous ne saurions nous contenter de vos promesses jamais réalisées d’une réforme du marché européen –, pourquoi les Français sont ruinés par l’augmentation des prix de l’électricité alors qu’ils devraient payer moins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il existe déjà beaucoup d’information disponible sur cette question. Avis défavorable. (« Quel argument ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 334 Nombre de suffrages exprimés 309 Majorité absolue 155 Pour l’adoption 93 Contre 216
(L’amendement no 635 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir les amendements nos 682, 681 et 683, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il s’agit de trois demandes de rapport à propos des personnes pouvant bénéficier des chèques carburant et énergie. Les nos 682 et 681 concernent les habitants des communes classées en zone de revitalisation rurale – avec notamment l’idée de réduire leurs taxes de 50 % –, le no 683 ceux des communes classées en zone de montagne.Au vu des résultats obtenus s’agissant de notre demande de baisse des taxes sur les carburants, je retire les trois amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Les amendements nos 682, 681 et 683 sont retirés.)
Mme la présidente (DEM). Les amendements nos 722 et 723 de Mme Marie-Noëlle Battistel, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 722 et 723, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 684.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport sur les possibilités d’adapter l’indemnité le prix à la pompe aux spécificités des zones rurales. L’objectif est d’inclure une mesure ciblée vers ces territoires dans le budget pour 2023, à défaut pour le Gouvernement d’en instaurer une immédiatement compte tenu de l’urgence de la situation.
(L’amendement no 684, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 802.
M. Arthur Delaporte (SOC). Élaboré à la suite d’échanges avec WWF France et le Réseau action climat, il vise à mettre en place un plan de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité.Vous le savez, les dépenses de l’État néfastes pour le climat atteignent au moins 25 milliards, sans prendre en compte, bien sûr, les milliards d’euros accordés chaque année aux entreprises sans aucune conditionnalité climatique, ni certaines garanties de l’État, notamment celles qui financent des projets d’hydrocarbures à l’international.Si plusieurs engagements ont été pris pour les réduire, ils sont insuffisants ou n’ont pas encore été suivis d’application. Par exemple, lors du G7 de 2016, la France s’était engagée à mettre fin au financement public de combustibles fossiles d’ici à 2025.D’autre part, si le Gouvernement a inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2021 l’objectif de mettre fin aux garanties à l’export dès le 1er janvier 2025 pour les projets pétroliers et à partir du 1er janvier 2035 pour les projets gaziers, ces échéances ne sont pas satisfaisantes, car trop lointaines et contrevenant au respect de nos engagements de lutte contre le dérèglement climatique.Par ailleurs, dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020, adopté en octobre 2010, la France s’est engagée à réduire ou à réformer les subventions néfastes pour la biodiversité d’ici à 2020 au plus tard. Or nous sommes en 2020 et nous attendons toujours.Comme l’avait dit le Président de la République en 2017, nous devons vraiment « Make our planet great again ». Nous proposons donc que la France se positionne en championne de la lutte contre le dérèglement climatique grâce à ce plan qui permettrait d’identifier les dépenses de l’État et les dépenses fiscales et de fixer une trajectoire de réduction et de sortie claire et suivie, en cohérence avec nos engagements.
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 841, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 802, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 841.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il s’agit une fois de plus d’un amendement simple et de bon sens. Nous demandons un rapport sur l’exécution des contrats relatifs aux énergies renouvelables intermittentes, éolienne et solaire, pour les années 2021 et 2022.Comme vous le savez, ces deux années ont été marquées par une grande confusion sur le marché européen de l’électricité. Cette confusion caractérise par exemple l’exécution des contrats liant les consommateurs et EDF d’un côté aux producteurs d’énergie renouvelable intermittente de l’autre. Je pense notamment aux profits réalisés par les opérateurs d’énergie renouvelable intermittente et résultant de l’écart entre prix de rachat et prix du marché.Où est passé le surplus de profits amassé par les opérateurs d’énergie éolienne ? Une partie est revenue, semble-t-il, dans les caisses de l’État. Je signale toutefois que nous avons appris cette information par voie de presse. La question à laquelle ce rapport devrait permettre de répondre est assez simple : pourquoi l’intégralité des surplus financiers engrangés par les opérateurs n’a-t-elle pas été rendue aux Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). L’article 13 du projet de loi de finances rectificative répond bien au problème que vous soulevez puisqu’il prévoit de supprimer le plafond des sommes dues à l’État.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 345 Nombre de suffrages exprimés 336 Majorité absolue 169 Pour l’adoption 97 Contre 239
(L’amendement no 841 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 142 et 242.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 142.
M. Dino Cinieri (LR). De nombreux veufs et veuves souffrent de précarité depuis la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire, tout particulièrement en cette période marquée par l’inflation. Certains connaissent déjà une forme de paupérisation. C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, qu’un rapport sur l’opportunité du rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves ayant élevé au moins un enfant soit présenté au Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 242.
M. Fabien Di Filippo (LR). Rappelons-nous qu’en 2014, quand les socialistes ont supprimé cette demi-part (Protestations sur les bancs du groupe SOC), 2 millions de contribuables, sur les 3,6 millions concernés, sont alors devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter.Nous connaissons aujourd’hui les conditions de vie précaires de certains seniors dans notre pays. Il faut mettre fin à cette double peine. C’est pourquoi nous demandons, dans un premier temps, un rapport consacré à cette question.
M. Philippe Brun (SOC). On ne peut pas laisser M. Di Filippo, emporté par son élan en cette heure avancée, affirmer que c’est François Hollande qui a supprimé la demi-part des veuves. C’est le bilan de Nicolas Sarkozy puisque la décision d’une suppression progressive, pendant six ans, a été prise par le gouvernement de M. Fillon en 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI.)
M. Pierre Cordier (LR). On s’en fiche ! Nous ne sommes pas des sarkozystes, mais des chiraquiens !
M. Philippe Brun (SOC). Nous avons d’ailleurs déjà eu vendredi soir un débat sur la demi-part des veuves. Nous avions alors voté favorablement à l’amendement déposé par un collègue de votre groupe. Je vous demande donc, cher collègue, de ne pas rouvrir cette polémique.
(Les amendements identiques nos 142 et 242 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Les amendements nos 664 de M. Jean-Pierre Vigier et 15 de M. Pierre Cordier, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 664 et 15, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 407 de M. Éric Ciotti est défendu.
(L’amendement no 407, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 552, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 552.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous reprenons la proposition formulée lors de l’examen du texte en commission des finances, consistant à demander au Gouvernement de justifier sa décision de ne pas revaloriser les pensions au niveau réel de l’inflation de 2022.Le Gouvernement a proposé une première revalorisation en janvier de 1,1 % et ajoute une revalorisation de 4 %, appliquée rétroactivement mais seulement à partir du mois de juillet. Cela fait donc au total 5,1 %. Cependant, l’INSEE prévoit en décembre 2022 une inflation de 6,8 % en glissement annuel et une inflation en masse sur l’année 2022 de 5,5 %.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Il me semble que cet amendement n’a plus lieu d’être. Néanmoins il était bon de rafraîchir la mémoire à tout le monde !
(L’amendement no 552 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 445 de M. Yannick Neuder est défendu.
(L’amendement no 445, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 190 et 608.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 190.La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT). Par cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement d’évaluer les écarts qui existent entre l’île et le continent en matière de coût de la vie pour les retraités afin de proposer des adaptations des mesures de revalorisation des pensions pour la Corse. (Brouhaha.)Je rappelle que les retraités rencontrent des difficultés sociales prégnantes – je renvoie les personnes intéressées par cette question aux données publiées par l’INSEE.
M. Michel Castellani (LIOT). Je fais ce que je peux !Nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport consacré au niveau de vie des retraités en Corse, une demande pertinente compte tenu des difficultés qui existent sur l’île. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l’amendement no 608.
M. Laurent Marcangeli (HOR). Tout à l’heure, nous avons bien voulu retirer un amendement, qui faisait partie d’un paquet global, visant à obtenir un rapport sur le carburant.Cette fois je demande une seule chose. Un dialogue, portant sur des questions fondamentales, relatives au pouvoir d’achat et aux conditions de vie de nos concitoyens de l’île, a été engagé entre le Gouvernement et l’Assemblée de Corse. La question économique et sociale est au cœur de ces discussions. Le Gouvernement doit donc entendre les propositions formulées par l’Assemblée de Corse et devra prendre ces problèmes à bras-le-corps dans le cadre de la loi. Je vous rappelle en effet qu’il existe depuis 2002 un dispositif – qui n’a jamais été vraiment respecté par les gouvernements qui se sont succédé – prévoyant des adaptations législatives et réglementaires.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Demande de retrait et, à défaut avis défavorable, à la suite des engagements pris par le ministre.
M. Bruno Le Maire. Même avis. Je confirme au président Marcangeli que nous sommes déterminés à apporter des réponses concrètes aux questions relatives au coût de la vie en Corse, qu’il s’agisse des carburants, des prix alimentaires ou du régime fiscal – qui est je le sais, un sujet de préoccupation important. Nous traitons actuellement ces différents problèmes et nous devrons aboutir à des solutions.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Pour faire écho aux propos du ministre et surtout de M. Marcangeli, je précise que les demandes d’adaptation législative et réglementaire sont unanimes de la part des élus et des parlementaires de Corse. Je pense aux problèmes liés au prix du carburant, au prix des denrées et aux retraites. Un différentiel important existe par rapport au continent. Dans l’exposé de l’amendement de mon collègue Castellani, il est ainsi indiqué que le pourcentage de retraités est plus important en Corse qu’en France métropolitaine et que le taux de pauvreté de ces personnes y est beaucoup plus élevé.Par conséquent, c’est la capacité de l’État à adapter sa politique selon les territoires, dans le cadre d’un dialogue, qui est mise à l’épreuve. Si nous avons l’assurance que d’ici la deuxième lecture ou au plus tard d’ici la fin de l’année dans la perspective de la loi de finances pour 2023, un véritable travail en commun sera organisé, je suppose que M. Castellani pourrait retirer son amendement, mais il faut que le Gouvernement élabore une méthode pour travailler en commun et faire face à une urgence sociale qui est encore plus intense en Corse.
Mme la présidente (DEM). Monsieur Castellani, maintenez-vous votre amendement ?
M. Michel Castellani (LIOT). Monsieur le ministre, vous vous êtes adressé uniquement à M. Marcangeli dans votre réponse, mais je vous signale que j’ai défendu un amendement identique. Ce n’est pas très courtois à mon égard, même si je ne m’en offusque pas plus que cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et LR.) Au bénéfice de ce que vous avez répondu à mon collègue, je retire l’amendement.
M. Bruno Le Maire. Je vous présente mes excuses, monsieur Castellani. Il est évident que mes propos s’adressaient aussi à vous. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements nos 693, 633 et 652, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 693.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Le coût moyen d’hébergement dans un EHPAD est supérieur à 2 000 euros par mois. Nombre de retraités ne peuvent l’assumer et doivent donc être aidés financièrement par leurs enfants ou leurs petits-enfants. Il est dès lors nécessaire de concevoir un plan d’accompagnement pérenne pour les seniors, d’autant que leur nombre va croître. Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement d’engager une réflexion sur l’évolution du financement des EHPAD publics dans le but de réduire le coût de prise en charge par les résidents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ce sujet relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale, cher collègue. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 363 Nombre de suffrages exprimés 356 Majorité absolue 179 Pour l’adoption 182 Contre 174
(L’amendement no 693 est adopté.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Christophe Naegelen applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 633.
M. Frédéric Cabrolier (RN). Il demande un rapport au Gouvernement sur l’augmentation importante des tarifs des complémentaires santé ces dernières années, rapport dont les conclusions pourraient justifier un gel des dits tarifs, notamment pour les retraités. Deux raisons expliquent vraisemblablement ces augmentations. La première est la mise en place du 100 % santé en 2021 : les Français ayant beaucoup consommé – notamment sur le dentaire – au sortir du confinement, les assureurs ont répercuté sur les assurés le coût de cette surconsommation. La deuxième est le vote en 2020 – 2,6 % cette année-là – et en 2021 de la taxe covid, dont les assureurs ont également fait peser en partie la charge sur les assurés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Bruno Le Maire. Défavorable. Je note que nous en sommes au soixante-deuxième rapport demandé au Gouvernement… Bientôt le Gouvernement ne va plus faire que rédiger des rapports. (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Marina Ferrari applaudit également.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Vous savez bien, monsieur le ministre, que nous sommes sur ces bancs aussi pour contrôler le travail du Gouvernement. D’où l’importance des demandes de rapports (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), même si nous ne voterons pas cet amendement.Je vais faire preuve d’un certain chauvinisme local en me faisant porte-parole de la Lorraine – même si, en tant que députée, je suis représentante de toute la nation : il existe en Moselle et en Alsace une sécurité sociale dont la couverture atteint 100 % et qui permet à tous les Mosellans et à tous les Alsaciens de se passer de complémentaire santé. De plus, elle est excédentaire.
Un député RE. Les cotisations ne sont pas les mêmes !
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Son extension à tout le territoire permettrait de se passer de ce genre de rapport.Je profite de l’occasion pour rappeler que nous avons défendu le principe d’une couverture à 100 % par la sécurité sociale. Monsieur le ministre, je vous invite à étudier ce dossier avec attention. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Perrine Goulet (DEM). Nous sommes en effet ici pour contrôler l’action du Gouvernement, madame Fiat, mais cela suppose aussi que nous usions des prérogatives qui nous reviennent en la matière. À cet égard, les députés, notamment les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, auraient toute capacité à rédiger les innombrables rapports qui sont demandés depuis plusieurs heures. Quant aux députés des autres commissions, ils peuvent, eux aussi, saisir des organes extérieurs ou procéder à des auditions. Je vous invite à faire usage de ces pouvoirs, mes chers collègues. Cela n’apporte rien de faire défiler ainsi toutes les thématiques sur lesquelles vous avez envie de réaliser une capture Facebook ! Il est temps d’arrêter avec ces demandes de rapports. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 337 Nombre de suffrages exprimés 319 Majorité absolue 160 Pour l’adoption 90 Contre 229
(L’amendement no 633 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 652.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’avoue que je ne m’attendais pas à ce que M. Le Maire réponde avec autant de franchise à l’interpellation de mon collègue socialiste Brun et de moi-même sur le rôle joué dans le financement de l’assurance vie, des banques et des assurances françaises par les titres de la dette indexés sur l’inflation française ou européenne. Je pensais qu’il faudrait bien un rapport pour le mettre en évidence. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir admis à brûle-pourpoint à quoi servaient les impôts des Français. Nous sommes pourtant nombreux dans ce pays à considérer qu’il revient à l’économie réelle de financer les intérêts de l’épargne, et que ce n’est pas aux Français, par leurs impôts, de payer pour garantir une rentabilité minimale aux compagnies d’assurance et aux banques.Je persiste en outre à penser qu’un rapport est nécessaire pour mettre une fois pour toutes les choses à plat sur la question des titres indexés sur l’inflation. Vous avez dit que l’émission de tels titres était la norme en Europe, mais ce n’est pas le cas : comme vous l’avez vous-même reconnu, l’Allemagne, pays qui gère ses finances publiques bien mieux que le nôtre, y a moitié moins recours. J’espère que les socialistes, qui hier ont soulevé le sujet à très juste titre, soutiendront cette demande. Nous devons faire le point sur les titres indexés, parce qu’ils vont coûter vraiment très cher aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je pense que l’amendement est satisfait puisque nous allons avoir pour la première fois dans l’hémicycle un débat sur la dette, après un rapport remis par le Gouvernement au mois d’octobre. (M. François Jolivet applaudit.)
M. Bruno Le Maire. Monsieur Tanguy, ne faites pas croire que sont secrètes des choses qui sont en réalité totalement transparentes. Le financement de la dette publique française est consultable en direct sur internet ; à vous de le faire si vous le souhaitez. Quant à la bonne tenue des finances publiques, elle serait facilitée si des groupes comme le vôtre ne proposaient pas continuellement de nouvelles dépenses qui se chiffrent en milliards d’euros. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit également.)
M. Philippe Brun (SOC). Cet amendement a en tout cas pour mérite de rouvrir le débat sur ce sujet. M. le ministre nous a dit que la part d’obligations assimilables au Trésor indexées sur l’inflation – OATI – dans la dette française était globalement stable. J’ai tout de même vérifié les chiffres : en 2014, 189 milliards d’euros seulement de notre dette étaient exposés à l’inflation et, aujourd’hui, c’est 252 milliards d’euros, soit une nette augmentation, y compris en proportion. Nous, nous sommes inquiets de voir s’appliquer une politique très peu précautionneuse qui a démarré, il faut le reconnaître, sous les gouvernements de François Hollande et qui a ensuite été continuée jusqu’à placer aujourd’hui notre pays dans une grande difficulté.Monsieur le ministre, vous prévoyez d’augmenter de 20 milliards d’euros les disponibilités du Trésor à la Banque de France et les placements de trésorerie de l’État par rapport à la LFI pour 2022, mais sans donner d’explication. On ne sait pas non plus si vous serez amené à créer de nouveaux titres afin que les investisseurs continuent d’acheter des parts de dette française. L’OATI était un produit qui marchait particulièrement bien, mais qui ne pourra plus être autant utilisé car cela nous coûte maintenant très cher. Que comptez-vous faire ? Et puis vous ne précisez pas non plus l’impact de la hausse des taux ni celle de l’inflation sur la stratégie de financement. Merci de nous apporter des réponses.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 323 Nombre de suffrages exprimés 305 Majorité absolue 153 Pour l’adoption 87 Contre 218
(L’amendement no 652 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 655.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’octroyer une prime de vie chère aux trois fonctions publiques de Haute-Savoie. Cette demande récurrente et légitime est fondée sur un certain nombre d’éléments objectifs tels que le coût du foncier et la cherté de la vie, liés à la proximité avec la Suisse et au nombre de stations touristiques. Cela génère un turnover important dans les fonctions publiques – voire l’impossibilité de pourvoir certains postes – et donc une désorganisation des équipes. Des demandes pour y remédier ont été relayées par le préfet de Haute-Savoie car le risque est que ce déficit de fonctionnaires nuise à la qualité du service public.Mes amendements proposant une prime de vie chère ayant été jugés irrecevables, je demande aujourd’hui un rapport pour que nous avancions sur ce sujet important. Je rappelle que cette prime de vie chère bénéficie déjà à certains territoires, en Île-de-France, à Lyon et à Nice. Si les demandes sont prises en compte pour les infirmières en Île-de-France et pour les policiers de Nice, pourquoi pas pour nos fonctionnaires en Haute-Savoie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 673 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
(L’amendement no 673, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 82.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Il vise à nous interroger sur l’avenir de la typologie de l’accueil touristique en France. Tout à l’heure, nous avons parlé des tensions que provoquent, dans certaines zones, les plateformes de location en ligne sur le marché du logement locatif. N’étant pas soumises à la même fiscalité, ces plateformes ont également pour effet de fragiliser les hôtels familiaux et indépendants. Pour faciliter la transmission de ces derniers, l’amendement tend donc à relever de 75 % à 90 % l’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Cet avantage ne serait toutefois pas octroyé sans contrepartie, puisque les propriétaires devraient investir à hauteur de 60 % des droits normalement dus pour mettre aux normes et moderniser leur établissement.L’hôtellerie familiale et indépendante permet un accueil touristique sur tout le territoire national, mais elle doit faire face à des difficultés de rentabilité, au rétrécissement des périodes d’exploitation et à la nécessité d’investir lourdement dans la mise aux normes et la modernisation des installations. Son modèle économique ne favorise pas la transmission.Quel accueil touristique souhaite-t-on en France ? Veut-on continuer à disposer d’hôtels familiaux et indépendants de qualité ? Cet amendement vise précisément à répondre à ces questions.
(L’amendement no 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 191.
M. Michel Castellani (LIOT). Je comprends qu’il soit irritant pour le Gouvernement de voir ainsi se succéder les demandes de rapport. Mais c’est le seul moyen de soulever certains problèmes… Nous souhaitons ici mettre l’accent sur les difficultés rencontrées par les étudiants. Un débat doit être engagé sur l’indexation du montant des bourses attribuées aux étudiants les plus démunis, qui tiendrait compte des différences territoriales que l’on peut constater en la matière.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 404 de M. Paul Molac est défendu.
(L’amendement no 404, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 625.
Mme Caroline Parmentier (RN). Le Gouvernement entend, en ce début de nouvelle législature, protéger le pouvoir d’achat des Français par des mesures concrètes et immédiates. L’objectif est le bon, mais les moyens pour y parvenir sont insuffisants. La mesure la plus directe et efficace serait d’appliquer un taux de 0 % de TVA à une liste de 100 produits de première nécessité ? Nous proposons, par cet amendement de repli, qu’un rapport soit remis sur le sujet. Le Gouvernement a intérêt à considérer sérieusement cette possibilité – il y va de la qualité de vie des Français. Nous le devons à nos concitoyens qui, jour après jour, sont de plus en plus nombreux à ne plus supporter la hausse du coût de la vie. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 625, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Pierre Cordier (LR). Il contient sans doute la demande de rapport la plus pertinente de la soirée. (Sourires.) En application des dispositions du 2° ter du II de l’article 156 du code général des impôts, les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu’ils consentent, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit. Cela les aide notamment à couvrir les frais de nourriture et de logement. La déduction est limitée à 3 592 euros par personne accueillie en 2021. Or de nombreux Français, dans tous les départements, accueillent depuis plusieurs semaines, et sans doute pour de longs mois, des réfugiés ukrainiens chassés de leur pays par la guerre. Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’application du dispositif de déduction aux contribuables qui hébergent généreusement ces réfugiés, même s’ils ont moins de 75 ans. Il s’agit d’une demande d’ordre humanitaire, qui colle à l’actualité. Soixante-deux demandes de rapport ont déjà été approuvées ; je pense, monsieur le ministre, qu’il serait possible d’en accepter une soixante-troisième. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin (LR). Je me permets d’insister, monsieur le ministre. Un appel à la générosité a été formulé par de nombreuses associations et par le Gouvernement ; les Français sont au rendez-vous. Même si nous ne voulons ni ne pouvons aggraver les charges publiques sans précaution, il faut tout de même envoyer un signal à nos généreux compatriotes qui se donnent du mal pour accueillir des réfugiés. Ce serait un rapport supplémentaire à la charge du Gouvernement, certes, mais il en vaudrait la peine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Chers collègues, nous nous réjouissons de votre proposition. Il faut accueillir les Ukrainiens, c’est certain. J’ai tenté de mon côté d’accueillir en France deux collègues syriennes scientifiques. À cette occasion, j’ai pu observer que, en matière d’accueil des réfugiés, c’est un peu deux poids, deux mesures. Il y a beaucoup de réfugiés – réfugiés de guerre ou réfugiés climatiques – pour lesquels, hélas, on ne fait pas les mêmes efforts. J’aimerais qu’on demande le même type de rapport pour tous les réfugiés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 447.
M. Yannick Neuder (LR). Le plafond de la défiscalisation des heures supplémentaires a été rehaussé ; c’est une façon de valoriser le travail de bon nombre de nos concitoyens. Par conséquent, je retire cet amendement, madame la présidente.
(L’amendement no 447 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Les amendements identiques nos 468 de Mme Josiane Corneloup et 496 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 468 et 496, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Les amendements nos 320 et 321 de M. Vincent Rolland sont défendus.
(Les amendements nos 320 et 321, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 243.
M. Fabien Di Filippo (LR). Cet amendement tend à revenir sur deux erreurs graves qui ont été commises en matière de politique nataliste et familiale. Je me réfère ici aux coups portés au quotient familial et à la décision de moduler les allocations familiales, qui porte atteinte à l’universalité de cette prestation.Je tiens au passage à présenter de plates excuses à mes collègues socialistes pour la confusion que la présentation précipitée d’un amendement m’a conduit à faire tout à l’heure au sujet de la demi-part des veuves. Mon inconscient a sans doute estimé, chers collègues, que, pour l’ensemble de votre œuvre destructrice en matière de politique familiale, vous méritiez ce reproche. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 243, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 245 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
(L’amendement no 245, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois amendements, nos 469, 497 et 443, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 469 de Mme Josiane Corneloup et 497 de Mme Isabelle Valentin et l’amendement no 443 de M. Yannick Neuder sont défendus.
(Les amendements identiques nos 469 et 497, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 443, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 247 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
(L’amendement no 247, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 460.
M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit d’une demande de rapport visant à étudier les conditions d’une généralisation de la tarification sociale dans les cantines. La restauration collective, ce n’est pas un petit sujet. Elle représente à elle seule 3 milliards de repas dans notre pays. Pour des millions d’enfants, souvent issus des milieux défavorisés, les cantines fournissent le principal repas équilibré de la journée, celui qui leur assurera une bonne santé. Mais le secteur va se trouver en difficulté en raison de l’inflation des prix alimentaires ; les collectivités territoriales prévoient à la rentrée des hausses tarifaires afin d’équilibrer leur budget. Les premières victimes pourraient être les enfants issus des milieux populaires.La différenciation des tarifs de cantine ne peut pas résulter du seul volontarisme des établissements et les aides de l’État, compte tenu de leur montant, ne permettront pas non plus d’y parvenir. Seules 6 % des collectivités éligibles ont eu recours aux différentes dispositions adoptées en la matière à notre initiative. Il faut aller plus loin. Ce rapport doit nous y préparer : nous devons, dans le prochain projet de loi de finances, faire de la cantine à la fois un relais de la politique de santé publique et un moteur du développement territorial de l’agriculture vers les signes de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Hier soir, le ministre Le Maire dénonçait, à propos des amendements défendus par l’opposition, le « gloubi-boulga » que constituaient nos diverses interventions. Je le prends comme un hommage sympathique à « L’île aux enfants », cette grande émission du service public audiovisuel, d’ailleurs financée par la redevance que vous voulez supprimer. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Hélas, trois fois hélas, nous ne vivons pas dans le paradis des monstres gentils, et c’est pourquoi je soutiens cet amendement. Nous vivons en effet dans une société dont l’âpreté, la dureté et les inégalités justifient l’intervention et la régulation de la puissance publique. C’est la raison pour laquelle nous nous définissons comme des « partageux » : nous sommes favorables au partage des richesses, du savoir, des pouvoirs.Vous allez sans doute nous reprocher une fois de plus notre gloubi-boulga, mais cet amendement est porteur d’un message politique extrêmement fort, dans un domaine pour lequel nous avons besoin de l’appui de l’État. L’introduction de la tarification sociale et sa généralisation dans les cantines, et plus largement dans de nombreux services publics indispensables aux familles modestes et aux familles les plus précaires, seraient une véritable avancée. Un simple rapport suffirait à montrer que vous ouvrez la porte du compromis…
M. Jérôme Guedj (SOC). … pour réfléchir à la fois au service au pouvoir d’achat et aux services publics, auxquels nous sommes attachés car ils sont l’outil de la redistribution. Monsieur Le Maire, vous déclariez l’autre jour au Monde : « Nous avons changé […]. » Prouvez-nous que vous avez changé, acceptez ce simple rapport destiné à étudier la tarification sociale ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 460 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 818.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Face à l’inflation qui touche les produits courants et l’énergie, le Gouvernement a prévu une aide exceptionnelle de rentrée versée automatiquement aux allocataires des minima sociaux et des aides au logement, ainsi qu’aux étudiants boursiers. Cette aide concerne 8 millions de foyers, soit 14 millions de personnes dont le pouvoir d’achat a été affaibli en particulier par la hausse des prix des produits alimentaires de base.Les banques alimentaires constituent un réseau qui pourrait être mobilisé pour distribuer cette aide. Ce réseau comprend soixante-dix banques alimentaires et trente antennes territoriales qui apportent une véritable expertise dans l’accompagnement social.Mon amendement demande que le Gouvernement remette un rapport évaluant la possibilité d’utiliser l’aide exceptionnelle de rentrée au sein des banques alimentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Caroline Parmentier applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 894 et 954, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 894.
Mme Eva Sas (ECOLO). Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’écoconditionnalité non des subventions mais des prises de participation de l’État par l’intermédiaire de l’APE dans le cadre du plan de relance. À ce jour, l’un de mes collègues le faisait remarquer tout à l’heure, seules deux entreprises sont concernées.Le rapport étudiera la possibilité de pérenniser l’écoconditionnalité des participations de l’État et celle de l’étendre à d’autres types d’aides publiques, comme les prises de participation de BPIFrance. (M. Jérémie Iordanoff et M. Benjamin Lucas applaudissent.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 954.
M. Gérard Leseul (SOC). Il est très proche de l’amendement précédent. Nous avions bien compris que seules deux entreprises sur les soixante-dix ayant enregistré une prise de participation directe de l’État étaient concernées, mais les prises de participation de BPIFrance se montent à environ 30 milliards d’euros versés à un millier d’entreprises. Il serait donc intéressant qu’un rapport évalue l’éventuelle extension du dispositif d’écoconditionnalité prévu par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 à l’ensemble des participations directes et indirectes de l’État, en particulier celles qui passent par BPIFrance.
(Les amendements nos 894 et 954, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Les amendements nos 834 et 835 de M. Thomas Ménagé sont défendus.
(Les amendements nos 834 et 835, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 453 et 517.La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 453.
M. Guillaume Garot (SOC). Il vise à rassurer M. le ministre de l’économie et des finances en revenant sur la question des « Américains accidentels » et en précisant l’amendement adopté suite à la proposition d’Olivier Marleix.Nous proposons qu’un rapport du Gouvernement fasse le point sur la situation de citoyens français qui ne sont que les victimes collatérales d’un accord, signé en 2013, entre la France et les États-Unis, qui visait à l’époque à lutter contre l’évasion fiscale. Ces Français nés sur le sol américain mais qui n’ont jamais résidé aux États-Unis par la suite se retrouvent dans l’obligation d’acquitter l’impôt dans un pays où ils ne vivent pas. Nous voulons évidemment corriger cette injustice en commençant par dresser un état des lieux.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement identique no 517.
M. Paul Molac (LIOT). Nos arguments sont également identiques.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je veux bien que l’on rédige des rapports, mais permettez-moi d’observer que, sur ce sujet, il y en a déjà eu un de la commission des finances, signé par Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin. Peut-être pourrions-nous commencer par analyser le travail déjà fourni, souvent avec talent ? Il est un peu dommage de faire se succéder les rapports comme cela. Nous devrions faire preuve de davantage de sagesse dans nos demandes de rapport. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Guillaume Garot (SOC). Monsieur Mattei, nous disposons d’écrits, mais nous attendons qu’ils se traduisent dans la réalité. C’est tout l’objet de l’amendement, et je remercie M. le ministre pour son avis de sagesse qui permettra de faire progresser la cause des Américains accidentels. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(Les amendements identiques nos 453 et 517 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)