M. Gabriel Attal (RE). Notre conviction, c’est que dépenser sans compter revient, à la fin, à taxer pour rembourser. Or c’est pour nous une ligne rouge. Cherchons ensemble le dispositif qui nous permettra d’agir pour le pouvoir d’achat des Français sans augmenter les impôts ni alourdir la dette publique, qui est déjà trop élevée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Pierre Taite (LR). C’est une erreur, et même un mensonge. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe LR.) Vous savez très bien que vous allez engranger 50 milliards de recettes fiscales supplémentaires. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Je comprends que l’engagement de la Première ministre à travailler avec l’opposition ne soit pas respecté, mais si vous ne voulez pas faire plaisir à l’opposition, écoutez au moins les Français que vous asphyxiez chaque jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Gabriel Attal (RE). Le débat nous permettra de mettre les choses à plat, mais je le répète : le surcroît de recettes lié à l’inflation sur l’essence s’élève à 3 milliards d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Gabriel Attal (RE). Nous avons dépensé 8 milliards pour faire baisser le prix de l’essence.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Et combien cela a-t-il coûté à Total, qui a réalisé des bénéfices record en 2021 ?
M. Gabriel Attal (RE). Quand on perçoit 1 euro, on n’en dépense pas plusieurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Nous sommes au premier jour d’une canicule que les prévisionnistes annoncent comme exceptionnelle – plus précisément, nous vivons le second épisode caniculaire en deux mois.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Avant, il y avait eu les inondations, les feux gigantesques, la grêle : ce ne sont pas les alertes qui ont manqué, mais les adaptations. En Grèce, l’année dernière, les pompiers ont été débordés par l’ampleur des feux. Les pluies diluviennes et les inondations en Allemagne et en Belgique ont fait près de 200 morts l’année dernière. Pourtant, nous découvrons, encore et encore : encore et encore, nous semblons surpris.Aujourd’hui, l’hôpital est en surchauffe, le covid remonte.
M. Aurélien Pradié (LR). Pire encore : Mme Rousseau a été élue députée !
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Les soignants et soignantes démissionnent. Ils partent usés, fatigués et révoltés des conditions de travail qu’on leur impose. Méprisés, ils quittent leur métier. Le secteur de l’aide à domicile est saturé, étranglé par des frais de transport qu’il ne peut plus assumer. Dans les EHPAD aussi, les personnels s’en vont. C’est bien normal : la seule chose qu’on leur promet, au fond, est de travailler jusqu’à 65 ans.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Comment les personnes âgées vont-elles passer l’été ? Y a-t-il eu un plan de préparation des EHPAD aux épisodes caniculaires ? Non.Les pompiers ont-ils reçu, eux au moins, des renforts – de personnel, de moyens, de matériel – à la hauteur des enjeux ? Il y a un énorme feu dans les Cévennes. Le sud craque sous la sécheresse. Et que fait-on ? Renforce-t-on les moyens des pompiers ? Non.Les personnes sans domicile fixe meurent plus de chaleur l’été que de froid l’hiver. Que fait-on ? Qu’a-t-on fait ? Rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) L’urgence, pour vous, c’était d’inscrire l’importation de gaz de schiste et la relance des centrales à charbon dans le projet de loi relatif à la protection du pouvoir d’achat.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Ma question est très simple : puisque l’été va être chaud, que préparez-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Je voudrais tout d’abord, comme au moins l’un de mes prédécesseurs, vous dire l’émotion particulière qui me saisit. Je vous remercie donc, madame la députée, de m’accueillir…
M. Christophe Béchu. Au sein de votre intervention, vous avez relié de nombreux points. Le défi majeur qui se pose à nous, et qui n’autorise personne à rester dans le déni climatique, s’illustre parfaitement par cette deuxième vague de chaleur, d’une intensité particulière, qui intervient si peu de temps après la précédente.Les experts sont unanimes sur un point : ces épisodes seront deux fois plus nombreux en 2050.
M. Christophe Béchu. Face à cette urgence, la Première ministre a donné des instructions. Je pense au déclenchement du plan ORSEC, organisation de la réponse de sécurité civile, contre les vagues de chaleur. Nous travaillons de façon étroite avec les maires qui, vous le savez, tiennent les registres communaux recensant les personnes vulnérables, ce qui permet d’aller à leur contact. Nous allons intensifier ces mesures partout sur le terrain, puisque la Première ministre nous a demandé de nous déployer dès maintenant afin d’être aux côtés de l’ensemble des territoires.Vous avez évoqué les pompiers ou les soignants. Ne nous trompons pas : des décisions vont être prises ici même et à l’échelle européenne alors que plusieurs mesures sont déjà en vigueur, mais au moment où la crise survient, tous les pouvoirs publics, partout où ils se trouvent, doivent unir leurs énergies.Je veux ainsi saluer l’action du conseil régional de Bretagne, qui vient de se doter d’un haut conseil pour le climat afin de territorialiser une partie des décisions. Nous devons collectivement nous interroger sur la manière de répondre à l’ensemble de ces enjeux. Cette préoccupation sera au cœur du prochain plan national d’adaptation au changement climatique, qui sera lancé à partir de 2023 et qui nous donnera l’occasion de montrer le changement de braquet et l’intensification de notre action, accélération que nous appelons de nos vœux sur l’ensemble de ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Laurent Croizier (DEM). Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le 7 juillet dernier, votre ministère annonçait que, sur plus de 27 000 postes d’enseignants ouverts par l’éducation nationale, près de 4 000 n’avaient pas été pourvus en 2022. Nous ne pouvons malheureusement que confirmer les difficultés que nous rencontrons pour attirer de nouveaux professeurs sur les bancs de l’éducation nationale.Pour pallier cette pénurie, votre ministère a récemment annoncé un renforcement du recrutement d’enseignants contractuels afin de « préparer dans de bonnes conditions la rentrée 2022 et préserver les capacités de remplacement dans les académies ».Si cette mesure est la bienvenue pour s’assurer que chaque classe dispose bel et bien d’un enseignant à la rentrée prochaine, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) considère néanmoins que le recrutement de contractuels ne peut ni ne doit être une solution sur le long terme. Encore professeur des écoles il y a encore quelques semaines,…
M. Laurent Croizier (DEM). …ces difficultés croissantes de recrutement m’alertent tout particulièrement. Elles démontrent la profondeur de la crise des vocations due, entre autres, à un manque d’attractivité du métier d’enseignant.Monsieur le ministre, j’ai eu le plaisir de vous accueillir dans ma circonscription. Je ne doute ni de votre engagement ni de votre détermination. Nous partageons l’idée que notre pays doit mettre l’école, l’éducation et la formation au cœur de son action et ainsi permettre à notre système éducatif d’être à la hauteur de notre histoire et de notre futur.
M. Laurent Croizier (DEM). Cela passe inévitablement par une plus grande reconnaissance et une meilleure attractivité du métier d’enseignant.Je souhaite connaître les mesures envisagées pour y parvenir, l’éducation et la transmission du savoir étant essentielles à la vie de notre nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il n’y a pas de question, donc il n’y aura pas de réponse !
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye. Je partage vos constats et vos préoccupations quant à l’attractivité du métier d’enseignant. Cette année, nous sommes confrontés à une situation particulière en raison tout d’abord de la réforme engagée…
M. Pap Ndiaye. …sur la formation et le recrutement des enseignants, qui a momentanément restreint le vivier de candidats. Nous évoluons par ailleurs dans un marché du travail concurrentiel. C’est pourquoi nous faisons appel à des personnels contractuels dont nous avons amélioré les contrats et la formation.Cependant, au-delà de ces aspects conjoncturels, nous connaissons en effet un problème structurel de recrutement.
M. Pap Ndiaye. Nous avons donc engagé une action déterminée – à cet égard, je vous rejoins totalement – pour renforcer l’attractivité du métier d’enseignant, en améliorant les conditions de son exercice et les rémunérations mais aussi en témoignant de notre considération collective à l’égard des enseignants. (Mme Géraldine Bannier et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent.)
M. Pap Ndiaye. C’est le sens même de nos engagements et de ceux que le Président de la République a pris en faisant de l’éducation l’une de ses priorités.L’engagement financier de l’État nous permettra, comme nous le verrons dans le débat budgétaire, de revaloriser les rémunérations des enseignants pour déclencher un choc d’attractivité dont nous avons absolument besoin. Leur parcours professionnel et leurs conditions de travail doivent aussi faire l’objet d’un réexamen.Ce travail ne se fera pas en un jour, mais l’objectif du Gouvernement est que des signaux soient envoyés aux enseignants en 2023 et, plus largement, à la communauté éducative. Je sais, monsieur le député, qu’en tant que professeur des écoles, vous partagez cette ambition. (MM. Gilles Le Gendre et Rémy Rebeyrotte applaudissent.)
Mme Bénédicte Auzanot (RN). Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, depuis une semaine – et hier encore –, vous ne cessez d’affirmer que la réintégration des personnels hospitaliers non vaccinés n’est pas possible en l’état.
Mme Bénédicte Auzanot (RN). Selon les moments et les lieux, vous invoquez, pour justifier votre position, la reprise de l’épidémie ou le fait que les soignants non vaccinés risqueraient de contaminer leurs collègues ou des personnes hospitalisées. Sur ce dernier point, vous aurait-il échappé, monsieur le ministre, que l’on peut quand même transmettre la maladie quand on est vacciné ? Sans doute. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cela avait déjà échappé à votre ministère qui, dès janvier dernier, autorisait des soignants vaccinés mais positifs au covid-19 et ressentant des symptômes à aller travailler.
M. Maxime Minot (LR). Et les effets secondaires, on en parle ?
Mme Bénédicte Auzanot (RN). Ubu au ministère de la santé, c’est donc l’interdiction de travailler pour les soignants n’ayant pas le covid-19 mais non vaccinés et l’autorisation pour les soignants positifs au covid-19 d’entrer dans un hôpital au motif purement administratif qu’ils sont vaccinés. (Mêmes mouvements.)En décidant d’exclure les agents hospitaliers non vaccinés, ce ne sont pas des machines que vous avez mises au rebut mais des êtres humains, que vous avez jetés, avec leurs familles, dans la précarité. Ces 12 000 Français ne vous demandent pas un chèque alimentation ; ils ne veulent qu’une chose : que vous leur rendiez leur travail, leur salaire et leur dignité. (Mêmes mouvements.)Hier, j’ai noté que vous avez finalement admis que ce sujet pouvait désormais être considéré comme d’actualité. Dès lors, monsieur le ministre, pour passer des paroles aux actes, pour quelle raison n’avez-vous pas encore déposé un amendement visant à réintégrer ces 12 000 soignants puisque les amendements allant dans ce sens que vos oppositions ont déposés ont été scandaleusement déclarés irrecevables ? (Plusieurs députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)
M. François Braun. …avec un niveau élevé de circulation du virus dans le pays, particulièrement dans votre région, Provence-Alpes-Côte d’Azur.Je veux d’abord dire, avec force et clarté, que la vaccination a été et continue d’être une arme de protection massive. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) C’est grâce à elle que nous avons réussi à sauver des vies et pu mettre fin aux mesures strictes qui touchaient la vie quotidienne de nos concitoyens. C’est elle qui nous a redonné espoir dans nos services d’urgence et de réanimation.
M. François Braun. S’agissant des personnels de santé, je veux tout d’abord rappeler que, dans leur immense majorité, à plus de 99 %, ils se sont fait vacciner et ont contribué à protéger les plus fragiles d’entre nous dans les EHPAD et les hôpitaux. (Mêmes mouvements.) Eux-mêmes ayant été protégés, ils ont tenu bon dans les services pour prendre en charge nos concitoyens. Il faut réellement leur rendre hommage.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ce n’est pas la bonne fiche ! Vous ne répondez pas à la question !
M. François Braun. Les soignants non vaccinés sont peu nombreux. La Fédération hospitalière de France (FHF) nous le disait il y a quelques jours, on en compte moins de 500 sur 263 000 infirmiers dans le service public hospitalier. Dans le contexte de reprise épidémique, le Président de la République a dit que ce n’était pas le moment de revenir sur cette question de la vaccination, ce qui ne veut pas dire que la question ne doit pas être posée en fonction de l’évolution de la situation épidémique et des conclusions des autorités scientifiques consultées à ce sujet.
M. François Braun. En tout état de cause, dans le cadre de l’examen en cours du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, je me suis engagé à vous donner rendez-vous à l’automne,…
M. François Braun. …pour faire un point de la situation, à partir du rapport d’information que vous avez demandé en commission des lois. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Huées et exclamations vives et diverses sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). Chers collègues, nous ne sommes pas dans une manifestation mais à l’Assemblée nationale !
Mme Rachel Keke (LFI-NUPES). Monsieur le ministre du travail, de l’insertion et du plein emploi, l’inflation atteint des niveaux historiques alors que les salaires n’augmentent pas. Les mobilisations pour des hausses de salaire se multiplient.Ces mobilisations ont lieu partout dans le pays et dans tous les secteurs d’activité. Comme les camarades de la grande distribution, mes camarades femmes de chambres dans de nombreux hôtels – par exemple les Campanile de Gennevilliers et de Suresnes ou le Golden Tulip de Marseille – sont aujourd’hui en grève (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES), de même que des chauffeurs de bus, des travailleurs des aéroports, notamment à Roissy-Charles-de-Gaulle et à Orly, des cheminots de la SNCF et bien d’autres.Tous, sans exception, demandent une revalorisation des salaires – j’insiste sur le mot « salaires » (Mêmes mouvements) parce que le Gouvernement ne semble pas l’entendre. Vous ne proposez aux Français que des chèques aléatoires et des primes au bon vouloir des employeurs. Or ce n’est pas avec des primes et des chèques que l’on paye son loyer tous les mois. (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas avec des primes et des chèques que l’on fait le plein toutes les semaines. Ce n’est pas avec des primes et de chèques que l’on nourrit ses enfants tous les jours.
Mme Rachel Keke (LFI-NUPES). Avec mes camarades femmes de chambre, nous avons mené ce combat pour les salaires et nous avons gagné. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Au sein de la NUPES, je souhaite mener ce combat pour l’ensemble des travailleurs et travailleuses. Nous proposons d’augmenter le SMIC à 1 500 euros, d’organiser une conférence salariale générale et d’imposer l’égalité de traitement entre les salariés des entreprises sous-traitantes et les entreprises donneuses d’ordres. (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt (RE). Madame la députée, vous interrogez le Gouvernement sur la politique salariale. Je voudrais commencer par un constat que vous pouvez partager : nous connaissons la plus importante inflation depuis 1985 et, avant même l’ouverture de cette législature, nous avons agi depuis plusieurs mois…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Avec des chèques et des primes, des chèques et des primes…
M. Olivier Dussopt (RE). …par la mise en place d’un bouclier tarifaire, cela a été rappelé précédemment, et d’aides pour les ménages les plus fragiles. Et le paquet sur le pouvoir d’achat proposé à l’examen de votre assemblée représente un engagement de 30 milliards d’euros pour protéger le salaire des ménages, le salaire des Français. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous agissons aussi sur la question des salaires. À cet égard, je rappelle que la France a une chance, constat que vous partagerez certainement avec moi, madame la députée : celle de disposer d’un mécanisme de protection du niveau du SMIC, qui prévoit des revalorisations automatiques dès lors que l’inflation dépasse un certain niveau.
M. Olivier Dussopt (RE). …ce qui a permis au SMIC d’augmenter, lors des dix derniers mois, de 5,9 %, niveau équivalent à celui de l’inflation. C’est une bonne chose que le pouvoir d’achat des personnes gagnant le SMIC soit protégé. Et puis il y a d’autres règles. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Laissez votre collègue écoutez ma réponse, ce sera un signe de politesse et de respect. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Le mécanisme d’augmentation du SMIC conduisant le minimum salarial de plusieurs branches d’activité à être inférieur au salaire minimum, nous veillons, dans le cadre du comité de suivi de la négociation salariale de branches, à ce que ces minima rattrapent ce niveau. J’ai moi-même présidé ce comité jeudi dernier, et je peux vous affirmer que les branches jouent le jeu. Au passage, je rappelle que dans le projet de loi sur la protection du pouvoir d’achat, que je vous invite à voter, figurent aussi des mesures d’incitation et de restructuration des branches.Enfin, madame la députée, vous parlez de simples chèques comme vous parliez hier soir, en commission, de miettes. Mais je vous indique que ce que vous appelez des miettes, c’est la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de plus de 500 euros, dont 4 millions de salariés ont bénéficié l’année dernière, et c’est aussi l’intéressement à hauteur de 21 milliards d’euros, soit plus de 2 000 euros par salarié concerné. Nous facilitons l’intéressement et le partage de la richesse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Les législatures passent, mais votre groupe, lui, ne change pas : vous restez dans l’incantation quand nous sommes dans l’action ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thierry Benoit (HOR). Au nom du groupe Horizons et apparentés, je souhaite interroger le Gouvernement sur le rapport de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, dit rapport Chalmin, qui a été présenté au Parlement la semaine dernière. Il montre que partout dans le monde, les coûts de production des agriculteurs et des éleveurs s’accroissent du fait de la hausse du prix des engrais, du coût de l’énergie et du prix des céréales. Face à cela, certains pays prennent des mesures radicales pour assurer la sécurité sanitaire et surtout alimentaire de leur population. L’exemple de la Chine, qui détiendrait aujourd’hui 62 % des réserves publiques de maïs, 60 % des réserves publiques de riz et 51 % des réserves publiques de blé, doit nous interpeller.La première question qui se pose est celle de notre souveraineté alimentaire. Le rapport Chalmin indique que les prix payés aux agriculteurs sont très instables alors que ceux payés à la consommation étaient encore contenus en 2021. De ce fait, dans les filières de l’élevage, les niveaux de rémunération tournent autour du SMIC et sont même négatifs pour les éleveurs de porcs.La deuxième question est celle de la pérennité des filières de l’élevage car beaucoup d’éleveurs sont tentés d’abandonner leur métier au profit des grandes cultures ou des céréales.Enfin, le rapport Chalmin évoque la part des importations dans la consommation alimentaire française, qui apparaît en constante augmentation et qui est passée de 23 % en 2010 à 26 % en 2018. Ce constat renvoie à la question de la compétitivité de notre filière agroalimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. André Chassaigne applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Marc Fesneau (DEM). Je vous remercie particulièrement pour votre question, monsieur le député, car je sais que c’est un sujet sur lequel vous êtes engagé depuis des années – j’ai pu le voir lors de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et du projet de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dits EGALIM 1 et 2.Vous soulevez trois questions. La première, qui pourrait être aussi la dernière, est celle de la souveraineté. Nous ne risquons pas la pénurie, ni en Europe ni en France. En revanche, nous devons sans cesse veiller à demeurer dans la configuration qui permette de nourrir nos populations. Cette question de souveraineté, c’est donc d’abord une question de production.Un autre sujet de souveraineté a trait à notre capacité à faire face aux aléas climatiques, donc à notre capacité de résilience. On y a travaillé dans le cadre du plan France relance et on le fera dans le cadre du plan France 2030, l’objectif étant d’adapter par la planification notre agriculture aux grandes transitions qui sont à l’œuvre.La troisième question liée à la souveraineté, que vous posez depuis longtemps d’ailleurs, est celle de la rémunération. Il n’y aura en effet pas de souveraineté alimentaire si les agriculteurs ne sont pas rémunérés comme il se doit. C’était tout le sens des lois EGALIM 1 et EGALIM 2,…
M. Marc Fesneau (DEM). …qui visaient avant tout à lutter contre la déflation en cours depuis vingt ans. Nous nous trouvons actuellement dans une phase de crise liée au contexte de la guerre en Ukraine. Des mesures ont été proposées : je pense particulièrement à l’élevage, le Gouvernement mettant sur la table près de 500 millions d’euros pour alléger les coûts de la matière première, c’est-à-dire des céréales. Et puis il faut poursuivre la contractualisation des filières de ce secteur dans le cadre d’EGALIM pour éviter le risque, que vous avez relevé, de la décapitalisation qui conduirait certains éleveurs à se tourner vers d’autres professions. En effet, du fait de la pénibilité de cette activité et du temps de travail qu’elle requiert, l’absence d’une rémunération juste pourrait les inciter à se réorienter. C’est aussi le sens du travail que mon ministère mènera dans le cadre du plan France 2030 afin de conjurer ce risque. La souveraineté, c’est l’installation, la rémunération, les transitions et la production. C’est sur tous ces points que nous devrons travailler ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Jiovanny William (GDR-NUPES). Ma question s’adresse à M. le ministre en charge des outre-mer.Voilà dix ans que la Guadeloupe et la Martinique luttent contre le fléau des algues sargasses, ces algues qui viennent s’échouer sur nos côtes et dont les émanations d’hydrogène sulfuré entraînent la dégradation des appareils électroménagers, des habitations et, surtout, de la santé de nos concitoyens. Ces territoires souffrent, mais ils luttent ! Les marins-pêcheurs, les travailleurs du secteur du tourisme, les commerçants, les riverains et les collectivités font tout leur possible pour réduire l’impact de ce danger désormais quotidien. Dernièrement, une étude du centre hospitalier universitaire de la Martinique, publiée dans une revue scientifique, a révélé un risque accru de prééclampsie chez les femmes enceintes vivant à proximité des zones touchées par ce gaz mortel !En se contentant d’allouer des fonds dérisoires aux collectivités pour ramasser ces algues sur nos côtes, le Gouvernement n’apporte aucune solution adaptée à l’ampleur du phénomène. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Le plan sargasses II, imposé par le Gouvernement à la fin du dernier quinquennat, évoque certes l’environnement mais il parle aussi de concertation relative, de laquelle sont exclus les élus locaux et les professionnels de la mer et du tourisme !Qu’en est-il de votre politique de protection de la santé de la population, singulièrement celle des familles qui font le choix de donner la vie ? Si je pose cette question, c’est parce qu’aucun de nos compatriotes n’acceptera de nouveau scandale sanitaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer.
M. Jean-François Carenco. Je vous remercie, monsieur le député, de cette question en effet très importante pour la Martinique mais aussi pour la Guadeloupe. Le Gouvernement a conscience de l’ampleur de ce phénomène et de ses impacts nombreux sur la biodiversité, sur le tourisme et sur le cadre de vie ; surtout, il suscite maintenant des inquiétudes quant aux effets des émanations de gaz sur la santé. Une récente étude du centre hospitalier universitaire de la Martinique a montré, comme vous l’avez souligné, une possible précocité des prééclampsies chez les femmes enceintes exposées aux émanations de sargasses, mais n’a pas noté d’aggravation du phénomène. Il s’agit de premiers résultats que nous regardons avec la plus grande attention et qu’il conviendra de comparer à d’autres études. Les ministères concernés se penchent actuellement, en lien avec les agences régionales de santé (ARS) et les préfets, sur les éventuelles mesures à prendre en urgence, notamment en matière d’information des femmes enceintes et de mise en protection.En outre, le plan sargasses II, doté dès cette année de 36 millions d’euros,…
M. Jean-François Carenco. …devrait permettre de lutter contre ce phénomène qui concerne tout le bassin Caraïbe et qui constitue une nouvelle preuve des effets du changement climatique.
M. Jean-François Carenco. Le plan prévoit notamment 6 millions d’euros en faveur de la recherche, financement centré sur l’étude des effets des émanations de gaz sur la santé humaine ; il consacre également des crédits significatifs à l’équipement des collectivités pour récupérer les algues en mer, du ramassage rapide au stockage dans des conditions sécurisées, le tout en surveillant la qualité de l’air. Mais le sujet n’est pas abouti et il nous faut encore y travailler. C’est notamment pour cela qu’à la demande du ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, je me rendrai en Martinique et en Guadeloupe dès la semaine prochaine. Je vous sais vigilant sur cette question et vous avez raison. Je vous promets que nous y travaillerons ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Jiovanny William (GDR-NUPES). Monsieur le ministre délégué, je vous rappellerai que, jadis, le ministre Nicolas Hulot disait la même chose que vous au nom du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Il avait même annoncé que les algues sargasses seraient ramassées en quarante-huit heures. Aujourd’hui, où en sommes-nous ?
M. Jiovanny William (GDR-NUPES). Les gens souffrent, et nous vous attendons sur ce sujet. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Boris Vallaud (SOC). Madame la Première ministre, aujourd’hui, comme tous les jours depuis bientôt cinq mois, les plus vaillants enfants d’Ukraine mourront par centaines pour défendre l’indépendance et la liberté de leur patrie, dans des tranchées qui sont aussi celles de notre liberté aux frontières de l’Europe libre et démocratique. Depuis ce funeste 24 février, les États-Unis, de manière massive, et l’Union européenne, de manière historique et dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’UE, ont pris des sanctions contre la Russie et ont apporté une aide, notamment militaire, à l’Ukraine. L’UE a su ouvrir la voie à l’adhésion de ce pays. C’était son devoir, et ce processus sera tout aussi nécessaire pour plusieurs pays des Balkans occidentaux, afin de contrer les entreprises de déstabilisation du Kremlin aux frontières de l’Union.Depuis ce 24 février, plus de 5 millions d’Ukrainiennes et d’Ukrainiens ont fui leur pays, rejoignant la cohorte des 100 millions de réfugiés qui parcourent le monde, loin des leurs et de leur pays. Plus de 100 000 Ukrainiens sont accueillis en France, notamment par des milliers de familles volontaires soutenues par des associations, familles auxquelles je tiens à rendre un vibrant hommage ici. Voilà la France que nous aimons (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR), loin des peurs de l’étranger manipulées par certains dans cet hémicycle !Madame la Première ministre, pour l’Ukraine comme pour nous, le pire est peut-être à venir. Pour continuer d’aider l’Ukraine, nous devons anticiper une autre forme de guerre, énergétique et alimentaire cette fois, que le pouvoir russe prépare avec un grand cynisme. Comment la France, l’Union européenne et leurs alliés se préparent-ils à faire face à cette nouvelle forme de guerre et à ses conséquences, que nous pouvons imaginer, pour les Européens et pour d’autres peuples du monde ? Quelles mesures comptez-vous proposer ou prendre face à la Russie pour soutenir les Français et les Européens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Élisabeth Borne (RE). Tout d’abord, monsieur le président, je tiens à vous remercier pour cette question, qui porte sur un sujet majeur dont je pense que nous n’avons pas suffisamment parlé ces dernières heures ni même ces dernières semaines. Cela fait maintenant cinq mois que ce conflit dure en Ukraine, avec toutes les souffrances que vous avez rappelées. Je veux exprimer mon admiration, que je suppose partagée par tous ici, devant le courage et la détermination du peuple ukrainien, et je pense que nous pouvons lui rendre hommage. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
Mme Élisabeth Borne (RE). Il y a quelques semaines, le Président de la République a eu l’occasion, aux côtés du chancelier allemand et du président du conseil italien, de réaffirmer le soutien de la France et de l’Europe à l’Ukraine. Ce soutien est tout d’abord politique et passe, comme vous l’avez rappelé, par la reconnaissance du statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne. Il repose également sur un engagement concret et tangible, à savoir l’accueil de près de 100 000 Ukrainiens et Ukrainiennes – il y a beaucoup de femmes et d’enfants – dans notre pays. Il est aussi humanitaire et économique ; enfin, il passe par la livraison d’armes indispensables aux Ukrainiens.Comme vous l’avez également rappelé, le conflit en Ukraine a des conséquences concrètes pour nos concitoyens, du fait notamment des mesures de rétorsion russes, qui ont un impact sur l’approvisionnement en énergie et en matières premières.Je ne vais pas développer tous ces aspects mais, comme je l’ai dit lors du comité de liaison que j’ai tenu avec la présidente de l’Assemblée et les présidents des groupes parlementaires, je propose d’organiser, d’ici à la fin du mois, un comité de liaison sur l’Ukraine auquel prendront part le ministre des armées, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et le chef d’état-major des armées. Il serait souhaitable d’organiser un débat dans l’hémicycle sur le conflit en Ukraine…
Mme Élisabeth Borne (RE). …et la représentation nationale doit disposer de toutes les informations pour débattre de ce sujet majeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Xavier Roseren (RE). Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, permettez-moi de vous féliciter pour vos nouvelles fonctions au service de notre pays.Je souhaite profiter de cette première séance de questions au Gouvernement pour vous alerter de nouveau sur le réchauffement climatique et ses conséquences. L’actualité récente, avec l’accident du glacier de la Marmolada dans les Alpes italiennes puis, ce dimanche, l’écroulement d’un glacier au Kirghizistan, témoigne de la gravité de la situation. Nous le savons, le territoire de montagne est fragile et le réchauffement climatique y est deux fois plus important qu’ailleurs. Selon le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) paru en mars dernier, le réchauffement climatique est responsable de la fonte des glaces, l’une des dix menaces majeures identifiées par les scientifiques. Lors de sa venue, en février 2020, sur le glacier de la Mer de glace à Chamonix-Mont-Blanc, le Président de la République a constaté l’ampleur du phénomène. Le glacier a reculé de 850 mètres depuis trente ans et, au mois de juin 2022, il a perdu 3,5 mètres d’épaisseur.Pour protéger les populations, les communes mettent en place des plans de prévention des risques (PPR) avec une obligation de révision régulière. Lors de la précédente législature, nous avons adopté le plan Avenir montagnes qui vise à adapter la montagne au changement climatique. Sur place, les élus, les associations et les professionnels de la montagne doivent tenir compte des contraintes du réchauffement climatique pour l’ensemble des activités : tourisme, alpinisme, agropastoralisme. Ils sont tous mobilisés pour renverser la tendance.Monsieur le ministre, quelles mesures nationales entendez-vous prendre pour répondre à l’ampleur du réchauffement climatique ? Quelles mesures spécifiques pour les montagnes ? Quelles échéances face à l’urgence ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Les drames que vous évoquez ont causé la perte de plusieurs vies humaines : les onze personnes décédées dans le glacier de la Marmolada restent dans notre souvenir. J’ai beaucoup à apprendre de vous, monsieur Roseren, car vous connaissez ces sujets mieux que quiconque : vous êtes né dans un territoire de montagne et vous êtes engagé dans ces combats. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je le dis avec beaucoup d’humilité : je gagnerais à bénéficier de votre expérience et de celle d’autres personnes travaillant sur ces sujets.
M. Maxime Minot (LR). C’est vous le ministre quand même ! Ça fait peur…
M. Christophe Béchu. Ce drame m’inspire plusieurs remarques. Globalement, vous avez raison, le GIEC pointe les responsabilités et montre la nécessité de s’adapter aux changements climatiques. Le plan Avenir montagnes que vous avez évoqué est une action concrète puisqu’il s’accompagne d’un fonds de 331 millions d’euros dédié à la diversification des activités touristiques compte tenu de l’absence de neige l’hiver et de la fonte des glaciers l’été. Mais il s’agit aussi d’anticiper des risques encore inconnus. En effet, si certains risques sont bien identifiés, le réchauffement climatique en engendre de nouveaux, qui nécessitent de développer une forme de résilience. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). La fonte des glaciers n’a rien de nouveau !
M. Christophe Béchu. Cette idée sera au cœur du troisième volet du plan d’adaptation au changement climatique, que nous devrons coconstruire. J’ai entendu quelqu’un ironiser sur le fait que cela faisait peur que le ministre ne connaisse pas tout de ces sujets ; je plaide au contraire pour le travail en commun. Chacun doit comprendre que ce n’est pas une annonce sur un perron d’un palais de la République qui confère toutes les compétences dans un domaine et que nous gagnerions collectivement à coconstruire les réponses et à travailler ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le 7 juillet dernier, sur France Inter, vous avez promis : « Il y aura un professeur devant chaque classe dans toutes les écoles de France » à la rentrée 2022. Alors j’ai un petit problème de mathématiques à vous soumettre. (Exclamations sur divers bancs.) Sachant que sur 23 571 postes offerts aux concours dans l’enseignement public, seuls 83 % ont été pourvus à ce jour ; sachant qu’il manque donc environ 4 000 enseignants dans le pays, en lettres, en langues, en physique-chimie et en mathématiques notamment ; sachant que certaines académies connaissent d’inquiétantes difficultés de recrutement dans ces mêmes matières, en particulier en Île-de-France, qu’allez-vous faire ?Comptez-vous laisser se multiplier les opérations de job dating pour recruter des enseignants en moins de temps qu’il n’en faut pour se faire livrer une pizza ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Avez-vous des antisèches à nous fournir pour qu’on puisse apporter des réponses aux parents, aux enseignants, aux AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap – et aux chefs d’établissement, qui nous interpellent régulièrement (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES) parce qu’ils sont inquiets et qu’ils craignent que les enfants n’aient pas d’enseignant face à eux à la rentrée ou, pire, qu’ils soient obligés de se résoudre aux classes virtuelles ? N’est pas un hologramme qui veut ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Monsieur le ministre, comptez-vous, comme nous le préconisons, faire systématiquement et immédiatement appel aux listes complémentaires ? Comptez-vous généraliser au niveau national, en septembre, la réembauche des contractuels dont vous n’avez pas sécurisé les parcours ? Enfin, qu’allez-vous mettre en œuvre cet été pour répondre au problème structurel des absences non remplacées et ainsi sortir de la spirale délétère de la judiciarisation de la relation entre les parents et l’école ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Certains députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye. La prochaine rentrée interviendra effectivement dans un contexte délicat : le recrutement des professeurs pâtit d’une baisse d’attractivité de certains concours de l’enseignement…
M. Pap Ndiaye. …pour certaines disciplines et pour le premier degré dans certaines académies, particulièrement celles de Créteil et de Versailles. Nous sommes confrontés cette année à une situation particulière en raison de la réforme de la formation initiale et du recrutement des enseignants. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Au-delà de cette situation, mon ministère a pris une série de mesures…
M. Pap Ndiaye. …pour assurer les meilleures conditions possibles de rentrée pour tous les élèves. L’objectif est de faire en sorte que tous les élèves soient accueillis, avec un professeur devant chaque classe.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). D’accord, c’est l’objectif ; mais qu’en est-il de la réalité ?
M. Pap Ndiaye. Toutes les académies sont mobilisées depuis plusieurs mois pour recruter, prolonger les contrats des enseignants contractuels et les former. Voilà la réponse à votre problème de mathématiques !
M. Pap Ndiaye. En outre, une cellule de rentrée, active dès le 22 août dans chaque rectorat, permettra de prévenir et de résoudre les dernières difficultés.
M. Pap Ndiaye. Enfin, conformément aux engagements du Président de la République et de la Première ministre, la revalorisation à venir dans le cadre du pacte avec les enseignants fera l’objet d’une concertation cet automne. Ce pacte permettra de renforcer l’attractivité des métiers de l’enseignement,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Allez-vous, oui ou non, faire appel aux listes complémentaires ?
M. Pap Ndiaye. …de mieux reconnaître l’engagement de chaque professeur, mais aussi de repenser les dynamiques et les évolutions de carrière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, de tous nos territoires s’élèvent des appels au secours de nos concitoyens qui ne parviennent pas à obtenir des documents d’identité dans un délai raisonnable. Rien que dans ma circonscription de Seine-et-Marne, c’est une trentaine de familles qui m’ont saisi. Alors que les demandes ont été enregistrées en mairie en mars, aucun titre n’a été reçu à ce jour. Des familles vont devoir annuler leurs vacances, fruit de l’épargne d’une année : les frais de leurs billets non remboursables auront été dépensés en vain.Dans un pays comme le nôtre, où la dépense publique atteint presque 60 % du PIB, ce sont des dysfonctionnements inacceptables alors que l’émission de titres sécurisés est de la compétence exclusive de l’État. La négliger, c’est semer les germes de la rancœur publique contre un État obèse et impuissant. C’est faire le lit des populismes alors que les Français ne veulent qu’une chose : qu’avec leurs impôts, l’État fonctionne.Le 4 mai, un plan d’urgence a été annoncé. À ce jour, les collectivités locales auxquelles la charge de l’enregistrement a été transférée font ce qu’elles peuvent pour remédier à l’engorgement en amont. Mais en aval, les délais demeurent.Monsieur le ministre, quelles mesures correctrices seront apportées ? Si des traitements en urgence sont prévus pour quelques cas particuliers, prévoyez-vous des dispositifs d’indemnisation pour ceux dont les billets et les séjours ne pourraient être remboursés ? Nous sommes dans le cadre juridique de plein contentieux, mais on en sait la lourdeur. Ne serait-il pas opportun de prévoir un processus d’indemnisation simplifié à la hauteur du préjudice matériel et humain subi ? C’est l’efficacité de l’action de l’État qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté.
Mme Sonia Backès. Depuis la fin de l’année 2021, les demandes de nouveaux titres ou de renouvellement de ceux-ci ont connu une hausse inédite sous l’effet conjugué de la sortie de la pandémie et de l’approche de la période estivale. Pour répondre à cette urgence et améliorer les délais de délivrance, le ministère de l’intérieur s’est attaché à activer pleinement les différents leviers du plan d’urgence décidé lors du conseil des ministres du 4 mai 2022. Grâce à une mobilisation exceptionnelle des mairies, que je tiens à saluer, et sous l’impulsion des préfets, 200 dispositifs de recueil des demandes en mairie ont été installés et plus de 150 supplémentaires le seront entre juillet et fin octobre 2022. En parallèle, certaines communes ont ouvert des centres d’accueil temporaires qui accéléreront la prise en compte des flux de demandes dans les communes les plus en tension.Pour accompagner financièrement les communes mobilisées dans cet effort, l’État a débloqué une enveloppe exceptionnelle de 10 millions d’euros. Le ministère de l’intérieur a également renforcé les effectifs des personnels de l’État dédiés à cette mission en recrutant près de 160 nouveaux agents depuis le début de l’année 2022. Ce plan d’action a permis d’améliorer de 17 % le recueil des demandes.
Mme Sonia Backès. Grâce au recours à la démarche dématérialisée, le temps de passage en mairie a été divisé par deux pour nos concitoyens. Vous le voyez, l’État est au rendez-vous (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et il continuera d’agir de façon responsable, en lien étroit avec les collectivités territoriales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Bilan de la présidence française de l’Union européenne
Mme Brigitte Klinkert (RE). Madame la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, les crises sanitaire et économique ont profondément affecté nos territoires. Elles ont aussi révélé que, soixante-dix ans après sa fondation, le projet européen restait fidèle à sa promesse de paix et de prospérité. Je viens d’une région, l’Alsace, où nous avons vu ce qu’il en coûtait de la fermeture des frontières prônée par certains, où nous savons le prix de la paix et de la solidarité européenne qui a sauvé des vies.Les vingt-sept ministres chargés de la cohésion se sont réunis le 1er mars pour échanger sur les réponses à apporter à l’urgence économique et sociale, et permettre à tous les territoires de l’Union d’affronter les défis de long terme. Avec une enveloppe de 392 milliards d’euros d’ici à 2027, c’est le premier budget de l’Union.Pour les 30 % de la population européenne qui habitent les territoires transfrontaliers, la traversée de la frontière et le partage de services publics sont quotidiens et les liens économiques, étroits. Les territoires transfrontaliers sont des laboratoires d’Europe, des lieux où l’on vit et où l’on construit l’Europe du quotidien et l’Europe de demain. Alors oui, cette politique et ces fonds sont nécessaires pour l’attractivité et le dynamisme de nos territoires ; mais ces fonds doivent aussi servir à préparer l’avenir, à faire de la transition énergétique une réalité avec et au service de nos territoires. Ils doivent leur permettre d’avancer et d’innover à l’heure du numérique.Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les actions menées durant la présidence française de l’Union européenne – saluée dans toute l’Europe comme un succès – pour permettre, au plus près de nos concitoyens, d’aborder les grands défis que représentent la transition écologique et le développement du numérique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe.
Mme Laurence Boone. La présidence française du Conseil de l’Union européenne vient de s’achever ; comme vous l’avez souligné, tous nos partenaires l’ont saluée.Nous avons collectivement obtenu des succès historiques, à un moment historique.
Mme Laurence Boone. …dans les domaines de la défense, de l’énergie et de l’agriculture. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Nous avons également fait avancer d’autres dossiers, notamment en matière d’écologie, avec l’instauration d’une taxe carbone aux frontières. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Concernant l’Europe sociale, nous avons créé le salaire minimum européen, et défini de nouvelles régulations numériques, en faveur des consommateurs.Vous avez souligné qu’un tiers de la population européenne vit en zone transfrontalière. Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 10 juin une orientation générale qui jouera un rôle central dans la révision du code frontières Schengen. En lien avec la Commission européenne – nous y travaillons –, elle permettra d’élaborer des instruments de coopération frontalière. Ceux-ci seront à la disposition des États membres, pour qu’ils puissent adopter des aménagements juridiques…
Mme Laurence Boone. …permettant les coopérations frontalières et la création de services publics communs, dont bénéficieront les usagers des deux pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Michaël Taverne (RN). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.Le 19 juin dernier, les Français ont élu quatre-vingt-neuf députés du Rassemblement national,…
M. Michaël Taverne (RN). …dont quatre policiers de terrain, fait unique sous la Ve République. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)J’ai personnellement consacré vingt-deux ans à servir mon pays et à assurer le mieux possible la sécurité de nos compatriotes. Policiers municipaux ou surveillants pénitentiaires, nous avons une légitimité. Mes collègues et moi sommes dans cet hémicycle les porte-parole de nos forces de l’ordre, de ces femmes et de ces hommes qui assurent quotidiennement la sécurité des Français, au péril de leur vie. (Mêmes mouvements.)
M. Michaël Taverne (RN). Sommes-nous des ennemis, monsieur le ministre ? Les mots ont un sens. Les ennemis de la République, nous les connaissons : ce sont Merah, les Kouachi, Coulibaly, le commando du Bataclan, les assassins de Xavier Jugelé, d’Aurélie Châtelain, du père Hamel, du lieutenant-colonel Beltrame, de Samuel Paty – bref, c’est la barbarie islamiste !Le malaise des forces de l’ordre est profond, bien plus que vous ne le croyez. Celles-ci se sentent abandonnées, déconsidérées, présumées coupables et méprisées par une certaine classe politique totalement déconnectée de la réalité. (Mêmes mouvements.) Des applaudissements, c’est bien ; des mesures de bon sens, c’est mieux !Les images et le fiasco du stade de France ne sont qu’une infime partie de ce que les policiers, donc les Français, vivent jour après jour. Stop au laxisme !Nos propositions ne manquent pas. Il faut d’ores et déjà réarmer moralement les forces de l’ordre, rétablir les peines planchers, construire les places de prison nécessaires, donner des moyens à la justice, prononcer une peine pour chaque infraction pénale, expulser les délinquants étrangers. Ensuite, dans chaque institution, il faut rétablir la cohésion et la fraternité, qui ont totalement disparu.
M. Michaël Taverne (RN). Quelles mesures de bon sens appliquerez-vous pour assurer véritablement aux Français la sécurité, qui est la première des libertés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Julien Odoul (RN). Et de la sécurité au stade de France !
M. Gérald Darmanin (RE). Je vous félicite de votre élection. J’espère seulement – et très sincèrement – que vous n’êtes pas un porte-parole corporatiste – quelque belle que soit la corporation –, mais le représentant de tous les Français, conformément à la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Vous recevrez dans votre permanence un grand nombre de gens, policiers, victimes (Exclamations sur les bancs du groupe RN)…
M. Gérald Darmanin (RE). …le Rassemblement national atteignait 38 % des intentions de vote ; au premier tour, son score a été de 9 %. Mon style est peut-être efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’était plus chaud à la législative !
M. Gérald Darmanin (RE). Vous savez, il faut surtout comprendre que les moyens alloués à la police nationale sont votés ici. Votre groupe n’a voté aucun des budgets qui visaient à les augmenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). On n’a pas voté, on n’avait pas de groupe !
M. Gérald Darmanin (RE). L’armement moral consiste non à dire du mal des officiers du SDLP (service de la protection policière) en pleine campagne présidentielle, comme l’a fait Mme Le Pen, que malheureusement je ne vois plus sur ces bancs, maintenant qu’elle a posé sa question (Protestations sur les bancs du groupe RN), mais à avoir le courage de soutenir les policiers quand ça va mal, ce que je fais tous les jours depuis que je suis ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Michaël Taverne (RN). Dans ce cas, je vous invite à m’accompagner au central de Lille dans les prochains jours. Vous verrez que le moral des policiers est en berne. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)
M. Gérald Darmanin (RE). Il est vrai que vous ne vous êtes pas seulement dispensés de voter les budgets. Pour aider les policiers, il aurait fallu qu’en 2017, le groupe Rassemblement national vote la loi SILT – renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Gérald Darmanin (RE). Elle visait à fermer les lieux de culte radicalisés et à expulser les étrangers. Or vous ne l’avez pas votée ! Mme Le Pen ne l’a pas votée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Vous n’avez pas voté le code de justice pénale des mineurs, qui donne à la justice les moyens de juger ces derniers dans un délai de six mois – Mme Le Pen n’était pas dans l’hémicycle ! Vous n’avez pas voté la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ; vous avez refusé de soutenir l’initiative du Gouvernement visant à aider les policiers à se défendre de ce phénomène. Pourquoi ?
M. Gérald Darmanin (RE). Vous étiez policier, monsieur le député ; j’ai bien peur que Mme Le Pen n’ait été pompier pyromane ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (nos 9, 14).
Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 89 qui concerne la recevabilité financière des amendements. Hier, nous avons laissé le débat en suspens, le renvoyant à une conférence des présidents ; celle-ci s’est réunie ce matin. Nous avons découvert, atterrés, que la présidente relative de l’Assemblée nationale…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …a décidé seule, par un acte autoritaire, de rejeter un amendement qui avait pourtant été considéré comme recevable par le président de la commission des finances, avec des arguments de fond. La présidente, elle, l’a rejeté sans aucun argument de fond. Autant dire qu’on ne respecte pas la procédure prévue à l’article 89 : « La recevabilité des amendements déposés sur le bureau de l’Assemblée est appréciée par le président. » – la présidente ne l’a pas fait – « Leur dépôt est refusé s’il apparaît que leur adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution. » – cela n’a pas non plus été fait. « En cas de doute, le président décide après avoir consulté le président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau désigné à cet effet. »Il y a eu un doute, la présidente a demandé l’avis du président de la commission des finances ; c’est la procédure habituelle. Le dernier point de la procédure est le suivant : « À défaut d’avis, le président peut saisir le bureau de l’Assemblée. » L’avis a été rendu. Or le bureau de l’Assemblée n’a pas été saisi, alors qu’il y avait eu une demande d’avis. La procédure prévue à l’article 89 n’a même pas été respectée !Il y a donc un problème : la présidente relative de l’Assemblée nationale…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …aurait pu expliquer dès le départ que la décision d’irrecevabilité relevait de ses prérogatives et qu’elle ne saisirait pas le président de la commission des finances.
M. Sylvain Maillard (RE). Si je vous suis, le président « relatif » de la commission des finances ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Sauf qu’elle l’a saisi et le contredit, sans arguments de fond – encore une fois.La réintégration des soignants peut être considérée comme une charge de gestion. C’est d’ailleurs ainsi que l’entend le Sénat quand il statue sur la recevabilité de ces amendements. Je ne crois pas que les sénateurs soient des anticonstitutionnalistes forcenés ou des révolutionnaires patentés ; bien au contraire, ils respectent la Constitution et son article 40.Je demande donc que la présidente relative de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, vienne s’expliquer devant nous de la décision qu’elle a prise seule. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (DEM). Je crois que l’arrogance est un effet miroir.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour un rappel au règlement.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Il se fonde également sur l’article 89 relatif à la recevabilité financière et fait suite au débat que nous avons entamé hier soir à la fin de la séance. Plusieurs arguments ont été avancés, tant par M. le rapporteur que par le précédent président de la commission des finances, M. Éric Woerth, indiquant que le président de la commission des finances avait changé d’avis entre la réunion de la commission et la séance.Premièrement, certains amendements sont différents en commission et en séance. Ainsi, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, apprenant l’irrecevabilité en commission d’un amendement sur la réintégration des soignants, a modifié sa rédaction avant son examen en séance. On nous rétorque qu’il s’agirait du même ; je répète que ce n’est pas du tout le cas.Deuxièmement, j’aimerais obtenir une réponse sur les arguments que nous avons avancés. La réintégration des soignants repose sur des crédits déjà votés par les députés en 2021. Elle n’entraînerait donc pas de nouvelles charges.Mon troisième argument est plus important encore : un des amendements rejetés au motif qu’il contreviendrait aux dispositions de l’article 40 prévoit la possibilité pour les directeurs d’hôpital de réintégrer les soignants – je parle bien d’une possibilité. Nous avions déjà déposé cet amendement en 2021 sur un texte traitant de la gestion de la crise sanitaire. Loin d’être écarté au motif d’on ne sait quelle irrecevabilité financière, il avait été discuté lors de l’examen du texte, tant en commission qu’en séance.Je souscris donc à la demande de M. Bernalicis : il faut que Mme Braun-Pivet vienne nous expliquer pourquoi un amendement qui a été discuté en 2021 ne peut plus l’être en 2022 au titre de l’irrecevabilité financière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La question que vous avez soulevée, madame Faucillon, et qui l’a également été par M. Bernalicis, a fait l’objet de plusieurs rappels au règlement dès hier soir. Elle a été longuement évoquée et tranchée ce matin en conférence des présidents.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Mais c’est faux, rien n’est tranché !
Mme la présidente (HOR). Je n’ai pas le pouvoir de revenir sur cette décision, mais je ne manquerai pas de faire part de votre intervention à la présidente. Je vous propose de reprendre maintenant le cours de nos débats.
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (HOR). Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 1er.
M. Thomas Rudigoz (RE). C’est un texte simple, qui compte deux articles complètement liés – je tiens à le rappeler. Si nous voulons avoir un contrôle à l’entrée du territoire métropolitain ou lors des déplacements vers ou depuis la Corse et les outre-mer, il nous faudra un outil informatique.Certains voudraient que ce contrôle s’exerce à nouveau à l’entrée du territoire métropolitain. On l’a souvent entendu dire sur différents bancs lors de la discussion des textes précédents. Beaucoup de responsables ont affirmé qu’il fallait ce contrôle aux frontières. Pour l’établir, les outils SI-DEP – système d’information national de dépistage populationnel pour le covid-19 – et TousAntiCovid sont nécessaires. L’article 1er vise à proroger leur utilisation jusqu’au 31 janvier 2023. Le Gouvernement avait proposé au départ la date du 31 mars 2023 ; nous avons trouvé en commission un juste compromis en retenant celle du 31 janvier.Je tiens à souligner un autre point important concernant l’usage de ces outils : le système informatique SI-DEP s’inscrit pleinement dans le système européen. Si certains de nos voisins devaient aussi réinstaurer un contrôle aux frontières avec un système informatique, nous aurions besoin du bon fonctionnement de l’outil SI-DEP pour nos concitoyens. Le groupe Renaissance votera pour l’article 1er et contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jordan Guitton (RN). Le groupe Rassemblement national défendra tout au long de la législature les droits fondamentaux de nos compatriotes, donc le respect de leur vie privée. Le système de collecte des données qui répond à votre triptyque « tester, alerter, protéger » pose la question de leur sécurisation.Malgré cette nécessaire protection des données, certains instruments ont rendu vulnérables les données de nombreux Français. Je vous rappelle qu’en 2020, la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – nous a fait part de la fuite de données de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris concernant 1,4 million de personnes testées contre la covid-19.Quelles garanties supplémentaires apporterez-vous à nos compatriotes pour que le secret médical reste inviolable ? En effet, on peut craindre que la prorogation du système prévue à l’article 1er ne provoque les mêmes effets, donc des fuites de données relatives aux personnes testées et à celles considérées comme cas contact.Le manque d’ergonomie de la plateforme SI-DEP oblige les professionnels de santé à recourir à des intermédiaires pour enregistrer les résultats des tests dans la plateforme. De plus, dans son dernier avis du 4 juillet, la CNIL a rappelé que « l’utilisation du fichier SI-DEP […] ne doit pas servir à contrôler le respect [des] mesures » de quarantaine et d’isolement. Quelles garanties apportez-vous sur ce point ?Le ministre de la santé et de la prévention évoquait hier le rôle de « thermomètre » de ces systèmes d’information. Les Français attendent non la prorogation d’un dispositif ne respectant pas leur secret médical mais des mesures concrètes pour lutter contre l’épidémie et, surtout, des mesures d’urgence pour sauver l’hôpital.Alors, plutôt que de proroger ces systèmes d’information, il serait nettement plus utile de réintégrer les milliers de soignants suspendus en raison d’un refus de se soumettre à leur obligation vaccinale.
M. Jordan Guitton (RN). Sans véritable garantie apportée à l’utilisation des données ainsi qu’au respect des libertés publiques, le groupe Rassemblement national votera contre la prorogation de ces systèmes d’information, donc contre l’article 1er. Je rappelle que la collecte des données doit rester l’exception ; vous en faites une règle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Alors que nous débutons l’examen de l’article 1er, nous restons un peu sur notre faim à la suite de notre rappel au règlement relatif à la recevabilité financière de nos amendements. Aucune espèce d’argument de fond n’a été avancée tant lors de la conférence des présidents que maintenant dans l’hémicycle. Des actes antiparlementaires, contrevenant à notre capacité à amender le texte, ont été pris par la présidente Yaël Braun-Pivet. C’est un scandale qu’il faut éclaircir séance tenante (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES). Elle doit venir s’en expliquer. Je le répète et j’insiste.S’agissant de l’article 1er relatif au SI-DEP, nous avons constaté – grâce à l’expert qui siège face à nous : notre collègue Philippe Gosselin, qui siège à la CNIL – que la CNIL avait démontré qu’elle avait fait son travail quand le Gouvernement ne l’avait pas fait. Il avait promis de rédiger plusieurs rapports sur l’efficacité du dispositif SI-DEP pour lutter contre la pandémie. En effet, il s’agit non de collecter des données pour le plaisir mais de répondre à un objectif donné. Or ces rapports n’ont jamais été transmis. Il y a un mois ou deux à peine, un rapport a été transmis à la CNIL, qui n’a donc pas pu se prononcer efficacement sur le sujet. On ne peut donc pas vous faire confiance.J’ajouterai même que le fichier SI-DEP est une passoire à double titre. En effet, des données peuvent s’échapper, car même si les personnes sont soumises au secret médical, nous n’avons pas vraiment la garantie qu’elles le respectent. Par ailleurs, souvenez-vous, Le Canard enchaîné avait révélé que le compte d’un médecin – membre de la famille du directeur général de la police nationale, ce qui est quand même assez cocasse – avait été piraté afin de créer des milliers de faux passes sanitaires. Créer de fausses identités, voilà ce que permet aussi le logiciel SI-DEP !Finalement, les systèmes d’information sont perméables. Or, pour l’instant, vous n’avez jamais démontré ni l’utilité ni l’efficacité du dispositif pour lutter contre la pandémie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Aurélien Pradié (LR). Au détour de nos débats, reviennent dans nos esprits les deux années et quelques mois que nous avons vécus dans cette assemblée, au cours desquels nous avons essayé de préserver les libertés publiques du mieux que nous le pouvions. Madame la ministre déléguée, vous ne devez donc pas sous-estimer qu’au détour de chacun des articles du projet de loi, nous veillerons à préserver les libertés publiques le mieux possible, comme nous le faisons depuis deux ans.Aujourd’hui, dans notre démocratie, trois sentiments me paraissent inquiétants. Le premier, c’est l’accoutumance. Nous nous habituons à des sentiments et nous dérogeons à des règles avec une facilité de plus en plus grande. Dans une démocratie, l’accoutumance est un véritable problème.
M. Aurélien Pradié (LR). Lorsque nous regardons avec un peu de recul ce que nous considérons comme banal, nous savons qu’il y a trois, quatre ou cinq ans, nous ne l’aurions pas accepté. Il en va ainsi du secret médical, de la gestion des données de santé et de tant d’autres libertés publiques. Cette accoutumance, ce fléchissement de nos convictions et de notre attachement aux libertés publiques sont un grand danger.Le deuxième sentiment dangereux qui nous guette, c’est le goût de la fracture, peut-être même de la punition. Derrière la non-réintégration des soignants, il est possible que traîne le goût de punir ceux qui ne seraient pas entrés parfaitement dans le rang. Je ne sais pas si ce sentiment existe ; tout ce que je sais, c’est que nous devons le rejeter le plus loin possible.L’accoutumance aux privations de libertés, la fracture de la société, le goût de la punition et de l’exclusion de certains de nos concitoyens dont on considère qu’ils n’ont pas été parfaitement civiques sont trois dangers immenses. Sur nos bancs, nous plaidons pour étudier de nouveau la réintégration des soignants car, dans notre société, il faut de nouveau instaurer la concorde que la période de crise sanitaire a particulièrement affaiblie. Entendez le message que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Erwan Balanant (DEM). Vous en conviendrez tous, l’article 1er prévoit un dispositif qui nous a beaucoup servi, à nous et aux Français, notamment pour protéger leur santé pendant la crise sanitaire. Le ministre de la santé et de la prévention l’a qualifié de « thermomètre ».
M. Erwan Balanant (DEM). Il permet donc de piloter la politique de santé publique relative au covid.Je rejoins en partie Aurélien Pradié : nous devons trouver la juste mesure de cet outil. La solution – ou la tentation – pourrait être de l’inscrire dans le droit de manière pérenne et de ne plus revenir régulièrement dans le Parlement pour en parler ; ce serait une erreur. Le fait d’inscrire une date d’expiration trop proche en serait une autre. Chaque fois, nous constatons que nous ne débattons pas sereinement : nous devons aller vite parce qu’une échéance arrive. La prochaine interviendra le 31 juillet.En commission, nous avons travaillé,…
M. Erwan Balanant (DEM). Nous nous sommes mis d’accord. Ce n’est pas inédit, mais cela a revêtu un caractère un peu spectaculaire car c’est le début de la législature et qu’on nous avait promis de très fortes oppositions. Je salue le travail et la volonté de chaque groupe de trouver un accord. Nous l’avons trouvé. Nous avons considéré que la prorogation du dispositif jusqu’au 31 janvier représentait un délai raisonnable.
M. Erwan Balanant (DEM). Certains souhaitaient que le dispositif soit prorogé jusqu’au 31 décembre. Cette date est moins adaptée car, les anciens le savent, le calendrier subit une embolie rapide à cause de l’examen du budget.Je le redis : nous avions trouvé un accord. Il est dommage qu’il soit remis en cause en raison des débats d’hier. Nous devons continuer à avancer. Avec l’article 1er, nous avons trouvé un bon équilibre.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). La prochaine fois, on finira les discussions dans le couloir !
M. Henri Alfandari (HOR). Pendant la première vague du covid, certains d’entre nous étaient maires. Dans nos communes, nous avons vu un élan d’entraide et de solidarité, une certaine façon de se rassembler et de vivre les uns pour les autres. Loyaux aux décisions prises à l’échelle nationale, nous avons, avec nos habitants, participé à cet élan. Comme il semble loin aujourd’hui et comme son absence se fait durement ressentir jusque dans l’hémicycle !Certes, tout n’a pas été parfait mais dans nos sociétés, il n’y a pas d’absolu ; c’est ce qui fait l’honneur de nos démocraties. Les dirigeants et responsables politiques n’ont qu’une obligation, assumer leurs responsabilités et donc prendre des décisions. C’est ce qui a été fait.
M. Henri Alfandari (HOR). Aujourd’hui, nous avons appris. Nous sommes en mesure de protéger nos concitoyens et pour continuer à le faire, nous devons pouvoir suivre l’évolution de l’épidémie. Ne laissons pas resurgir les réflexes de méfiance, d’opposition de principe. Nos concitoyens nous demandent mieux que cela. Nous devons maintenir les moyens de protéger les Français.L’article 1er permet le traitement des données personnelles, issues des tests effectués sur tout le territoire, donc de suivre l’évolution de l’épidémie. Il est une partie de la réponse proportionnée et efficace à la nouvelle vague qui menace. Il ne constitue pas un blanc-seing : il est limité dans le temps et fait l’objet d’un contrôle du Parlement. Ce pouvoir, c’est nous, la représentation nationale, qui le donnons au Gouvernement. N’agitons pas des peurs injustifiées, de désinformation anxiogène à un moment où nombre de vrais périples sont à nos portes. Nous visons tous le même objectif : servir l’intérêt général. Ne détournons pas notre mandat en l’abaissant au niveau des intérêts politiques particuliers.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Au nom du groupe Écologiste-NUPES, j’interviens sur l’article 1er, symbolique du projet de loi. Tout d’abord, nous constatons qu’il n’y a aucune remise en cause de la stratégie gouvernementale et qu’il n’y a pas le début d’un bilan de la lutte contre la covid-19. Ainsi, sans aucune explication, nous devrions voter la prolongation d’un dispositif remis en question même par la CNIL.Le maintien de la collecte d’informations et de données personnelles n’a de sens qu’à partir du moment où celle-ci est assortie d’une stratégie générale et se voit dotée de moyens. Or le texte ne prévoit qu’une simple prolongation du dispositif, nous laissant dans le brouillard quant à sa fin et son évaluation.Près de trois ans après le début de la crise sanitaire, nous sommes arrivés au bout d’une atteinte disproportionnée aux données personnelles de nos concitoyens. Si, en période de crise, il était acceptable de déroger à ces règles, il n’est plus possible de continuer à porter atteinte aux libertés individuelles. Nous avons été habitués à l’état d’urgence permanent, à la collecte constante de données et à l’atteinte à nos libertés publiques.Aujourd’hui, est-il légitime de poursuivre dans cette voie ? Nous ne pouvons nous habituer à une société du contrôle où des données secrètes et médicales sont aux mains du plus grand nombre sans que l’individu ait le choix de les partager ou non.Au fond, l’article 1er est à l’image du projet de loi : il a été préparé en vitesse, sur un coin de table, et ne nous dit rien sur la stratégie de lutte à long terme contre la covid. Nous nous contentons de prolonger encore une fois, pour quelques mois, un système qui n’a pas fait ses preuves et dont l’issue est de plus en plus incertaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Pendant les questions au Gouvernement, des députés sur tous les bancs de cette assemblée ont appelé l’attention du Gouvernement sur le drame des urgences. Oui, plus d’une centaine de ces services sont en très grande difficulté. Dans beaucoup de villes de France, ils sont fermés la nuit.Nos concitoyens ne comprennent pas le sens de nos débats aujourd’hui. On aurait pu imaginer que le premier projet de loi examiné sous cette législature constitue une réponse à ce drame, alors même que des milliers de soignants ont bien fait leur travail et sont exclus, privés de rémunération, abandonnés, méprisés. Ils n’attendent qu’une chose, faire leur métier, soigner, aider. J’ai rencontré des infirmières en réanimation, des infirmières anesthésistes, des aides-soignants travaillant dans des hôpitaux ; ils sont chez eux, dans la misère. Vous ne faites rien et utilisez un artifice procédural pour éviter qu’on aborde la question fondamentale, reprise dans un amendement qui emporte la majorité et qui répond à une urgence, soigner les Français cet été.Vous préférez présenter un projet de loi en contradiction totale avec vos propos. Vous nous avez expliqué, ainsi que le ministre de la santé et la prévention, que l’état d’urgence était fini. Très bien ! Bravo ! Mais alors, pourquoi ajouter deux articles qui vous donnent les pleins pouvoirs ? Si l’état d’urgence est fini, nous pourrons très bien nous revoir quand vous voulez s’il faut répondre un jour à une nouvelle situation d’urgence.Il existe une contradiction manifeste dans votre projet de loi. En fait, vous ne voulez pas vous déjuger. Dans sa fameuse intervention du 12 juillet 2021, le Président de la République a menti aux Français en les regardant droit dans les yeux : il a prétendu que s’ils se vaccinaient, la transmission serait douze fois moindre. Or il s’est avéré qu’après x doses, nous en sommes à la septième vague, preuve que le vaccin n’a pas d’effet sur la transmission.Ainsi, vous pouvez réintégrer les personnes non vaccinées pour soigner et aider. Ce sera au moins une bonne chose pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de huit amendements identiques, nos 16, 40, 70, 74, 103, 112, 168 et 178, tendant à la suppression de l’article 1er.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Fabien Di Filippo (LR). Voici venu le temps d’examiner les premiers amendements de cette législature. Je souhaite soulever diverses objections à l’article 1er, que cet amendement tend à supprimer, et les verser au débat.En premier lieu, s’agissant de la rédaction et du contenu de l’article, le fait que la collecte et le traitement des données personnelles ou relatives à la santé des personnes puissent se faire sans leur consentement n’est plus réellement proportionné à la situation sanitaire. Ces données concernent tant la santé que la situation des personnes en contact avec des personnes contaminées, ce qui se produit chaque jour, même quand elles ont été vaccinées ou sont immunisées.Deuxièmement, le fait que le système d’information puisse être modifié et instauré de nouveau à tout moment par décret échappe un peu à notre contrôle parlementaire.Plus globalement, nous formulons d’autres objections à cet article. Tout d’abord, les conséquences de la situation pandémique sur le secteur hospitalier sont très différentes de celles qui prévalaient il y a quelques mois, voire il y a deux ans. À l’époque, des mesures de confinement auraient été prises dès 130 000 ou 150 000 contaminations par jour : tel n’est plus le cas, car les services d’urgence ne sont plus engorgés. Par ailleurs, le refus de réintégrer les soignants non vaccinés, même s’ils sont immunisés, notamment par la contamination, ou lorsqu’ils sont négatifs au covid, pose problème. Enfin, comme nous l’avons régulièrement dénoncé, la gestion de cette épidémie a été erratique, se traduisant souvent par prises des mesures à contretemps, décalées ou largement inefficaces.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 40.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Rappelons tout d’abord que les systèmes d’information dont vous souhaitez la prorogation sont des fichiers permettant le traitement de données médicales particulièrement sensibles. Ils peuvent concerner le suivi médical des patients comme leur vie privée – lien avec les cas contacts, déplacements, profession –, sans que leur consentement ait été recueilli. L’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a autorisé la constitution de fichiers de collecte de « données à caractère personnel concernant la santé » afin que celles-ci soient traitées et partagées par dérogation au secret médical. Or de telles dérogations sont inédites dans le cadre de fichiers d’une telle ampleur, tant par le nombre des personnes susceptibles de les consulter qu’en raison des données recueillies. Les systèmes d’information mettant en place un système de recensement et de traçage des personnes contaminées ont été présentés comme temporaires par le Gouvernement : leur durée de vie, initialement limitée à trois mois, a ensuite été prolongée plusieurs fois. Le Gouvernement souhaite désormais une prorogation au 31 janvier 2023.Au regard des protections constitutionnelles et conventionnelles du droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les atteintes portées aux droits par la création de tels fichiers doivent être, comme l’a rappelé la CNIL, justifiées par un motif d’intérêt général, limitées dans le temps, mais également nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif. Eu égard à l’atteinte portée à la vie privée par ces systèmes d’information numériques et au risque relatif à la protection des données personnelles, particulièrement sensibles, nous refusons que soient prorogées des dispositions dont l’efficacité dans la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 n’est par ailleurs pas avérée, le Gouvernement n’ayant pas apporté d’élément concrets permettant d’évaluer leur efficacité dans la lutte contre l’épidémie.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement no 70.
Mme Christelle Petex-Levet (LR). L’état d’urgence sanitaire est et doit rester un dispositif exceptionnel, dont le maintien ne doit pas être sans cesse renouvelé. La hausse récente des contaminations – ou plutôt des tests positifs – ne signifie pas que les cas graves ont augmenté. Que cherchez-vous vraiment ? Une grande partie de la population française est vaccinée ; pourtant, la situation sanitaire est celle que nous connaissons. Elle est sous contrôle, malgré quelques rebonds épidémiques, même si le virus continue à se propager. Une prolongation du dispositif jusqu’en 2023 semble donc disproportionnée eu égard à la situation actuelle.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 74.
Mme Marie-France Lorho (RN). Permettre le prolongement du traitement des données de santé personnelles ne me semble pas légitime. D’une part, cela fait près de trois ans que les Français doivent vivre avec des mesures d’exception qui mettent à mal le respect de leur vie privée : je doute que nos concitoyens souhaitent s’habituer à ce que l’État dispose d’un tel droit de regard sur leur état de santé, qui plus est sans leur consentement. Le prolongement du dispositif est une invitation faite aux Français de s’habituer à vivre avec des mesures qui ne sont pas de l’ordre de la normalité.
Mme Marie-France Lorho (RN). D’autre part, je m’inquiète d’une telle pérennisation, alors même que des fuites de données inquiétantes ont jalonné toute la période de la crise sanitaire, engendrant le piratage de nombreuses informations confidentielles. Comme je l’ai indiqué en défendant un amendement lors de l’été 2020, 700 000 tests pour le covid ont fait l’objet de fuites, par l’intermédiaire du logiciel Francetest. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 103.
M. Jérôme Nury (LR). Alors que les différents pics de pandémie ont privé, durant plusieurs mois, nos concitoyens des libertés les plus fondamentales, comme par magie, durant les campagnes présidentielle et législative, le covid-19 a disparu, tant de la rengaine gouvernementale que du manège médiatique. Maintenant que les échéances sont derrière nous, le covid revient à nouveau sur le devant de la scène. Les propos doucereux du ministre de la santé et de la prévention, qui ne fait que répéter stricto sensu ce que son prédécesseur a asséné durant des mois, ne sont pas en mesure de nous rassurer quant au retour d’une vie normale. Les Français ne veulent plus de cette approche liberticide : ils ne veulent plus des contrôles incessants, du fichage, de la stigmatisation d’une partie de la population, des obligations déguisées. Ils ne souhaitent pas non plus que le président ait envie de les emmerder. Telles sont les raisons pour lesquelles mon amendement vise à supprimer l’article 1er, qui tend à conserver le passe sanitaire ainsi que les données à caractère personnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 112.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Pour ma première intervention dans cette assemblée, qu’il me soit permis, avant de prendre la parole sur le fond, de dire un mot personnel. Je siège tout en haut de l’hémicycle et, en cet instant, je veux rendre hommage à ceux qui nous ont précédés dans ce qui s’appelait jadis La Montagne, et qui défendait, depuis ces hauteurs, l’idéal républicain que nous promouvons encore aujourd’hui. Reprenant les mots de Jean Ferrat, je veux dire, depuis ce lieu, qu’il y a ici, avec nous, la France qui « répond toujours du nom de Robespierre ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Aurélien Pradié (LR). Vous n’avez pas honte ? Robespierre ! Et pourquoi pas Staline !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Notre amendement vise à supprimer l’article 1er, qui prolonge l’usage des données de santé personnelles associées à l’épidémie de covid-19, car, à aucun moment, le Gouvernement n’a fait la démonstration de l’utilité de ces outils, pourtant extrêmement intrusifs en matière de données sensibles. Surtout, ce texte est à côté de la plaque et le projet de loi, examiné en procédure accélérée, ne comporte aucune mesure pour répondre à la vraie urgence : la situation de l’hôpital public.Or, si l’hôpital est en crise, c’est de votre faute. Vous vous plaignez d’une situation que vous avez créée. Ce sont vos mesures – ou celles que vous n’avez pas prises – qui ont fait fuir le personnel soignant. C’est pourtant ce manque de personnel qui met en danger notre hôpital et nos concitoyens. Vous êtes coupables. Vous comptez maintenant sur les soignants retraités pour qu’ils reprennent une activité. Nous avons mieux à vous proposer : réintégrez les personnels soignants (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES), laissez les retraités tranquilles. Vous avez indiqué l’existence de 12 000 personnels soignants : l’hôpital en a besoin. Vous devez agir plus efficacement : accordez la gratuité des tests et des masques FFP2, installez des purificateurs d’air dans les lieux publics, commencez par les écoles pour protéger nos enfants, battez-vous à l’OMC – Organisation mondiale du commerce – pour obtenir la levée des brevets sur les vaccins (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC, et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES), afin de permettre aux pays pauvres d’y accéder, mais aussi pour faire cesser le scandale des superprofits de Pfizer, BioNTech et compagnie. Telles sont les mesures qui auraient mérité une procédure accélérée. L’article 1er ne sert à rien. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 168.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Je me souviens des nombreuses discussions que nous avons déjà eues maintes fois sur ce sujet : le dispositif devait être exceptionnel, les ministres nous indiquant qu’il durerait six mois et qu’ensuite il prendrait fin. Or, il porte atteinte au secret médical et au consentement. De plus, la CNIL a émis à son sujet un avis plus que réservé. Enfin, il y a eu des fuites de données considérables.Par ailleurs, le Gouvernement n’a pas respecté son engagement. Les rapports promis ne sont jamais arrivés, à l’exception d’un seul diffusé à la fin. Cela signifie que, chaque fois, vous avez trompé les parlementaires. Je le dis aux nouveaux : ne vous laissez pas abuser une nouvelle fois. Ce dispositif vise à maintenir un collier autour du cou des Français. Certes la laisse est plus lâche, mais le collier est bien là.Nous devons nous interroger sur le fait que, pendant la campagne présidentielle, juste avant le premier tour, il y avait presque autant de cas qu’aujourd’hui, mais on n’en parlait pas. J’ajoute qu’on confond les cas positifs et les malades : il est temps d’arrêter d’alimenter la peur. Je ne nie pas l’existence de l’épidémie de covid, mais je dis simplement : regardons les malades, le réseau Sentinelles, les chiffres de Santé publique France…
M. Erwan Balanant (DEM). Cela tombe bien, ce sont les outils que nous avons mis en place !
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). …et arrêtons avec ce système de tests, qui est une gigantesque escroquerie coûtant une fortune aux Français. Cet argent gagnerait à être investi dans nos hôpitaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 178.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). La gestion de la pandémie de la covid-19 n’a pas été à la hauteur dans notre pays : masques obligatoires, mais pas suffisamment accessibles, et ce n’est pas faute d’avoir demandé la gratuité à plusieurs reprises ; passe sanitaire pour manger assis, mais non debout, dans le même établissement. Nous sommes désormais invités à prolonger les systèmes d’information ayant servi à la gestion de l’épidémie. Or, ceux-ci – notamment SI-DEP – n’ont pas démontré leur pertinence dans le suivi de l’épidémie. Pire, la CNIL a tiré plusieurs fois la sonnette d’alarme concernant la possibilité de fuite des données sensibles, tant le nombre de personnes habilitées à suivre ces dernières est grand. Nous ne pouvons plus continuer à jouer avec les libertés individuelles de chacune et de chacun.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 16, 40, 70, 74, 103, 112, 168 et 178, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Caroline Abadie (RE). Je reviens tout d’abord sur l’historique du SI-DEP. Je rappelle à tous ceux de nos collègues qui souhaitent qu’il disparaisse avec l’état d’urgence, de même que les autres dispositifs adoptés pour la gestion de la crise, qu’initialement, en mai 2020, la loi prévoyait que le SI-DEP s’éteindrait six mois après les mesures relatives à l’état d’urgence, selon une logique de dégressivité en matière de surveillance et de vigilance en sortie de crise. Je ne pense pas qu’il y ait la moindre accoutumance puisque nous réduisons peu à peu le nombre des dispositifs : au 31 juillet, nous n’en garderons plus que deux, quand l’accoutumance impliquerait de tout conserver… J’entends vos arguments, mais je crois au contraire que nous sommes en train de nous accoutumer à autre chose : la vie d’après, la vie avec le virus.Par ailleurs, le cadre européen nous impose, si nous voulons que les ressortissants français puissent se déplacer au sein de l’Union européenne,…
Mme la présidente (HOR). Merci d’écouter madame la rapporteure, s’il vous plaît !
Mme Caroline Abadie (RE). Merci madame la présidente. Nous avons besoin de tels outils pour émettre le certificat sanitaire, qui permet de voyager au sein de l’Union européenne – cela devrait nous intéresser tous. Je rappelle que nos collègues européens ont voté la prorogation de ce type d’outils jusqu’en juin 2023.Enfin, je voudrais nuancer la question de la collecte des données : celle-ci a plusieurs finalités et toutes les données ne sont pas utilisées partout, par tout le monde.
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, écoutez Mme la rapporteure !
Mme Caroline Abadie (RE). Il faut sortir du fantasme qui s’est exprimé lors de la discussion générale ou de la défense des amendements de suppression de l’article 1er : non, toutes les données ne sont pas accessibles à tout le monde. Ce n’est absolument pas le cas.
Mme Caroline Abadie (RE). Il y a six finalités, et deux types de données sont recueillis avec le consentement des personnes concernées. Il n’y a donc aucune raison de s’inquiéter, d’autant que toutes les données respectent bien sûr le RGPD (règlement général sur la protection des données).Si, dans son avis du 4 juillet 2022, la CNIL pointe des améliorations possibles, elle souligne également la bonne intelligence avec laquelle elle travaille avec le Gouvernement. Je vous invite à vous y reporter, puisqu’il s’agit du dernier : il indique qu’aucune disposition majeure n’est hors des clous. Certes, le Gouvernement a procédé dans le texte à des ajustements d’ordre technique, mais, depuis lors, rien de particulier n’a été souligné sur le recueil des données.Enfin, vous voulez supprimer cet outil informatique au moment même où nous supprimons tous les autres outils ; mais cette collecte de données est primordiale pour sortir de l’état d’urgence. Il s’agit, je le répète, d’une mesure temporaire. Nous nous sommes entendus en commission pour qu’elle prenne fin à la fin du mois de janvier.Il me semble donc sage de voter contre ces amendements. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre déléguée, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression, pour les raisons que Mme la rapporteure vient d’exposer.Nous sommes attachés aux libertés. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes RN et LR.) Cette treizième loi, cela a déjà été dit, ne prolonge pas l’état d’urgence, et supprime le passe vaccinal comme le passe sanitaire dès le 1er août. Eh oui !Si nous pouvons agir de cette façon, c’est parce que les Français sont majoritairement vaccinés.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Non, c’est tout à fait vrai. Le SI-DEP permet un suivi quotidien et fiable de l’épidémie. Et, pour l’avoir utilisé il y a quelques jours encore, je peux vous dire qu’il a profondément évolué ; il est beaucoup plus fiable. Et nos concitoyens en admettent la nécessité.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Il sert notamment à générer – de façon sécurisée, j’y insiste – les certificats de test et de rétablissement qui permettent de voyager à l’étranger. Je rappelle à ceux de nos collègues qui ne siégeaient pas sur ces bancs lors de la précédente législature que les données sont effacées après trois mois pour les tests négatifs, après six mois pour les tests positifs – ce qui permet de les retrouver facilement et d’établir des certificats de rétablissement à nos concitoyens qui en auraient besoin et qui auraient perdu leur papier.Le Conseil scientifique et le Conseil d’État ont approuvé ces dispositions. Toutes les garanties actuellement prévues sont reprises par le projet de loi.J’ai entendu mentionner hier dans la discussion générale la stratégie « tester, protéger, isoler ». Si nous supprimions aujourd’hui le SI-DEP, nous ne pourrions plus protéger et isoler les cas contacts et les personnes positives.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Pour toutes ces bonnes raisons, nous ne pouvons pas supprimer ce dispositif à ce moment de la crise sanitaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Bruno Millienne (DEM). Quand mon collègue Erwan Balanant m’a dit qu’un accord avait été trouvé sur ce texte en commission, j’ai pensé : « Tiens ! Les Français ont été écoutés. » Cela m’a fait plaisir : cela montrait que nous pouvions travailler ensemble, tous ensemble, pour le bien-être des Français.Et puis, nous voici dans cet hémicycle, lieu d’un théâtre permanent notamment grâce à nos amis du groupe La France insoumise, et là, comme par magie, l’accord trouvé en commission disparaît ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ça me rassure : tout change, mais rien ne change. C’est plutôt positif.
M. Bruno Millienne (DEM). Quant à l’article 1er, je rappelle que le SI-DEP nous a permis de piloter la pandémie. Il n’y a bien qu’ici, dans cet hémicycle, que certaines oppositions plus radicales que d’autres trouvent que nous avons mal fait notre travail. Ce n’est pas le cas ailleurs : tous les pays d’Europe trouvent que la crise sanitaire a été très bien gérée en France. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et si elle a été très bien gérée, c’est grâce à ces outils d’information.L’opposition systématique à tout – attendez, monsieur, ça va bien se passer, on ne se connaît pas encore mais ça va bien se passer… (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)L’opposition systématique à tout, c’est bien pour le buzz médiatique, mais c’est totalement irresponsable pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
M. Xavier Breton (LR). Que de prétention ! Faites donc montre d’un peu de modestie !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous n’avons pas dû vivre la même pandémie : j’avais plutôt vu qu’il n’y avait pas de blouses mais des sacs-poubelles, pas assez de masques et pas les bons, puisque les soignants n’avaient pas de FFP2 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES).
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il y a eu aussi des ruptures d’accès à certains médicaments… Le satisfecit que vous voulez accorder à notre pays est assez lunaire !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Pour en revenir au texte, je voudrais rétablir la vérité : nous ne sommes pas tombés d’accord sur le texte, mais sur la nécessité de fixer une date de fin de dispositif anticipée par rapport au souhait du Gouvernement. Au moins, comme ça, c’est moins pire ! Nous avons aussi demandé une audition du ministre afin que le contrôle parlementaire s’exerce. Point barre, ça s’arrête là ! Nous n’avons jamais annoncé que nous soutiendrions le texte. Nous avons d’ailleurs déposé une motion de rejet, vous l’avez vu, et nous maintenons notre opposition sur le fond.Madame la rapporteure, vous nous dites que le recueil des données ne pose pas de problème et que le RGPD est respecté. Mais là n’est pas le sujet ! Ce qui nous préoccupe, c’est le traitement de ces données, et le nombre extrêmement grand de personnes qui y ont accès – la CNIL demandait qu’il ne soit pas possible d’utiliser ces données pour vérifier que les gens étaient isolés ; pourtant, vous l’avez fait, vous avez même pour cela habilité les personnels des préfectures !