M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Madame la ministre déléguée, vous avez dit tout à l’heure quelque chose qui n’était pas tout à fait exact. D’après vous, le passe serait supprimé le 31 août : vous n’avez sans doute pas lu l’article 2, qui rétablit un passe sanitaire dans tous les transports. Nous vous proposerons tout à l’heure des amendements pour limiter la portée de ce dispositif à la seule entrée sur le territoire national.Madame la rapporteure, vous avez avancé deux arguments. D’abord, vous avez rappelé que la rédaction initiale prévoyait de supprimer ce dispositif six mois après la fin de l’état d’urgence ; mais vous n’avez cessé de prolonger l’état d’urgence ! Au bout d’un moment, il faut savoir en finir avec ces mesures d’exception. Le Conseil constitutionnel insiste sur l’extrême précaution avec laquelle doivent être traitées les données de santé.Nous ne vous proposons rien d’autre que de mettre fin à ces mesures d’exception. C’est tout simple ! Je vous invite donc vraiment, chers collègues, à adopter ces amendements.D’autre part, vous nous dites qu’il faut suivre les recommandations de l’Union européenne. Mais nous sommes une nation souveraine, nous pouvons prendre les décisions que nous souhaitons. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous pouvons désobéir à ces traités européens qui ne servent à rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). La réponse de Mme la ministre déléguée était tout à fait éclairante, et très différente en vérité du discours qu’a tenu à cette tribune le ministre de la santé et de la prévention. Il a défendu son projet en nous disant qu’il marquait la fin de l’état d’urgence ; vous nous dites, madame la ministre déléguée, que l’état d’urgence est prolongé, de six mois en six mois, parce que l’Union européenne le veut.Mais l’Union européenne, qui est-ce ? C’est la France qui doit décider s’il faut maintenir un traçage, un fichage, une transmission de données. Vous nous parlez de l’Union européenne : le Gouvernement et le Président de la République ont-ils accepté cet accord ?C’est ici, dans cet hémicycle, que la loi se fait.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements de suppression nos 16, 40, 70, 74, 103, 112, 168 et 178.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 375 Nombre de suffrages exprimés 370 Majorité absolue 186 Pour l’adoption 165 Contre 205
(Les amendements identiques nos 16, 40, 70, 74, 103, 112, 168 et 178 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 174 rectifié et 102, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 174 rectifié de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 102.
M. Jérôme Nury (LR). La date jusqu’à laquelle est prorogé le dispositif actuel a été avancée en commission, grâce à l’ensemble des groupes. Mais la date du 31 janvier paraît encore bien tardive au vu des enjeux et de la situation sanitaire.Dans la mesure où le Parlement peut à tout moment être saisi d’un nouveau texte d’urgence sanitaire, qui permettrait de repousser cette date, il paraît raisonnable de faire tomber le couperet le 30 novembre 2022.
Mme Caroline Abadie (RE). Avis défavorable. Vous avez eu la délicatesse de rappeler que nous avions trouvé un accord en commission ; je ne me dédirai pas.Je donnerai un argument, mais un seul, pour ne pas alourdir nos débats : la date que vous proposez ne nous permettrait pas de faire la différence entre les contaminations par le covid et par la grippe. Ne pas disposer de ces outils spécifiques serait vraiment dommage.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements. Nous avions proposé la date du 31 mars. Un compromis a été trouvé en commission, et c’est à nos yeux le meilleur équilibre possible. Nous ne souhaitons pas revenir sur cette date arrêtée en commission.
(Les amendements nos 174 rectifié et 102, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 114.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Avec cet amendement, nous vous présentons une idée que nous avons eue : comme on ne peut pas faire confiance au Gouvernement… (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Eh oui, c’est une constatation empirique : le Gouvernement a promis différents rapports à la CNIL sur l’efficacité de son dispositif ; or la CNIL a regretté le retard avec lequel ces documents lui ont été transmis.Nous proposons donc de subordonner l’existence du SI-DEP à la transmission régulière des rapports prévus. Le Gouvernement doit respecter ces obligations afin que nos libertés en matière de recueil et d’accès aux données soient garanties.Je ne doute pas de recueillir des avis favorables, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, madame la ministre déléguée, puisque le Gouvernement entend, j’en suis sûr, transmettre désormais ses rapports en temps et en heure.Et comme nous vous demandons – si le texte est voté, ce qui n’est pas certain à ce stade – deux autres rapports, inscrits aux articles 3 et 4, nous aimerions avoir l’assurance que ces rapports seront bien rédigés, et que nous n’aurons pas un Gouvernement de fait, qui ne fait que ce qu’il veut dans son coin et qui ne rend de comptes à personne, ni à la CNIL, ni à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Caroline Abadie (RE). Nous partageons le même objectif, et votre amendement est satisfait : dès son audition en mai 2020, la présidente de la CNIL avait annoncé une série de contrôles des dispositifs SI-DEP et Contact Covid, afin de s’assurer de la conformité de leur mise en œuvre avec les textes qui les régissent. Depuis le mois d’avril, la CNIL a effectué plus de quarante contrôles. Ces investigations peuvent se faire sur place, en ligne, ou grâce à la transmission de documents.Je vous renvoie au dernier avis en date, que vous avez cité, comme moi tout à l’heure, et il ne me semble pas utile d’y revenir. Avis défavorable.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). La CNIL a réalisé quarante-huit contrôles, et les échanges sont permanents. Ces contrôles n’ont révélé aucun dysfonctionnement majeur. Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il n’est absolument pas satisfait ! Nous ne parlons pas de la même chose. Je n’ai rien à reprocher à la CNIL, qui fait son travail et qui mène des contrôles. En revanche, le Gouvernement s’est engagé à transmettre des rapports à la CNIL, afin que celle-ci puisse juger de l’efficacité du dispositif pour lutter contre la pandémie. La CNIL s’est publiquement plainte à quatre reprises des retards dans la transmission de ces rapports.Excusez-nous, dans ces conditions, de ne pas vous faire confiance – d’ailleurs il n’y a pas eu de vote de confiance, chacun l’aura constaté… (Sourires.)Il est essentiel que le Gouvernement fasse le minimum syndical de ce qui lui est demandé. Certes, il l’a fait s’agissant du rapport de la CNIL du 4 juillet, mais que dit ce document ? Que l’efficacité de StopCovid et de TousAntiCovid est plus que relative. La CNIL n’aura pas voulu se montrer trop sévère mais, en définitive, ces applications n’auront servi à rien pour atteindre les objectifs que vous aviez annoncés en matière de recueil et de traitement des données, de traitements algorithmiques et d’usage du Bluetooth qui accompagne ces opérations.Ainsi, face à un tel comportement du Gouvernement, nous voulons des garanties. Si le Gouvernement ne remet pas à la CNIL son rapport en temps et en heure, alors le SI-DEP est suspendu le temps qu’il y remédie : ce n’est pas plus que compliqué que cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 114 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 113.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il vise à diminuer le nombre de personnes ayant accès à nos données de santé, afin de protéger au mieux le secret médical auquel, je n’en doute pas, nous sommes tous attachés. En effet, la liste de ceux ayant accès à ces données dans le cadre des dispositifs dont nous discutons aujourd’hui est interminable. Je les cite, aussi accrochez-vous, car cela va être long : le service de santé des armées, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires, les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail, les professionnels de santé et personnels spécialement habilités des services de santé des établissements d’enseignement scolaire ou des établissements d’enseignement supérieur et les médecins prenant en charge les personnes concernées, les pharmaciens, les professionnels de santé ou les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé, les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes – ce n’est pas simple ! –, les dispositifs spécifiques régionaux, les dispositifs d’appui existants qui ont vocation à les intégrer – c’est très vague ! –, les laboratoires, les services et professionnels de santé autorisés à réaliser les examens de dépistage virologique ou sérologique ou les examens d’imagerie médicale pertinents sur les personnes concernées et, enfin, les organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés. Cela fait du monde !Chers collègues, saviez-vous seulement que vos données faisaient, tels des cyclistes en roue libre et en descente, le tour de France à toute berzingue ?C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de réduire la liste des curieux au strict nécessaire. Le Conseil constitutionnel nous donne d’ailleurs raison, puisqu’il a rappelé que « lorsque sont en cause des données à caractère personnel de nature médicale, une particulière vigilance doit être observée dans la conduite de ces opérations et la détermination de leurs modalités ».Nous ne faisons donc ici que vous proposer de suivre les recommandations du Conseil constitutionnel, en nous efforçant de réduire le champ des personnes ayant accès aux données de santé, qui sont très sensibles. Chers collègues, je ne doute pas que vous saurez être clairvoyants en votant notre amendement, c’est-à-dire en faisant le choix de protéger les données de santé personnelles de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Abadie (RE). Cet amendement vise à supprimer l’accès aux données des systèmes d’information pour les organismes qui assurent l’accompagnement social, ainsi que pour certains agents de services préfectoraux.Cher collègue, vous citez le Conseil constitutionnel, mais celui-ci s’est bien prononcé sur les deux lois prévoyant de donner accès à certaines données à ces destinataires, et ce sans jamais y voir un motif d’inconstitutionnalité.S’agissant d’abord de l’accompagnement social dans le cadre des mesures d’isolement, les données ne peuvent être utilisées que si le consentement de la personne concernée est explicitement recueilli, ce qui est une garantie supplémentaire de protection de ses données.Deuxièmement, en ce qui concerne les données accessibles à certains agents des préfectures, il ne s’agit que des dates et des résultats des examens de dépistage virologique, lesquels permettent d’adapter la durée des mesures de mise en quarantaine ou de placement en isolement. Il s’agit d’une disposition issue de la loi du 22 janvier 2022 qu’il me semble important de conserver.Avis défavorable sur cet amendement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Votre amendement, monsieur le député, vise à supprimer la possibilité pour les organismes assurant un accompagnement social d’accéder aux données collectées grâce au SI-DEP ou à Contact Covid. Cet accompagnement social est essentiel – ce n’est pas vous qui me direz le contraire – pour les personnes fragiles, dont les conditions de vie sont précaires, et pour celles vivant avec des personnes vulnérables.Elles peuvent ne pas savoir comment se comporter lorsqu’elles-mêmes ou quelqu’un de leur entourage est atteint du covid-19. Leur logement peut être trop exigu pour maintenir les distances nécessaires et elles peuvent n’avoir personne pour faire leurs courses à leur place – entre autres situations très concrètes plongeant les personnes concernées dans la difficulté.C’est à cela que sert l’accompagnement social que le Parlement a souhaité instaurer en s’appuyant sur ces systèmes. Ces derniers sont en effet indispensables à la démarche de l’« aller vers », à laquelle, je le sais, nous sommes tous très attachés. Pour la mener à bien, il faut savoir qui a besoin d’une assistance sans attendre que la personne se manifeste. Puis pour aller vers elle, il faut savoir qu’elle existe et où nous pouvons la joindre. Voilà à quoi sert l’accès aux données personnelles de santé.Vous l’avez rappelé à juste titre, le Conseil constitutionnel avait censuré une première version de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 à laquelle vous faites ici référence, laquelle ne prévoyait pas le consentement des intéressés à la communication de leurs données. Cet oubli a été réparé par le Parlement dans une loi ultérieure, de sorte que la question est désormais réglée.Pour toutes ces raisons et parce qu’il est nécessaire de continuer à accompagner les personnes en situation difficile lors de leur période d’isolement, je donne un avis défavorable à cet amendement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Incontestablement, beaucoup trop de monde a accès à ces différentes données personnelles de santé, et ce pour des finalités un peu étranges. À l’époque, nous avions d’ailleurs invité le Gouvernement à s’expliquer sur qui aurait accès à quoi et dans quel but.Vous dites aujourd’hui que ces dispositions ont été prises pour les personnes en situation de détresse sociale. Or nous n’avons pas besoin de savoir si elles souffrent du covid-19 ou non ! Quelqu’un en détresse sociale a le droit d’accéder aux services sociaux, de bénéficier de prestations et de recevoir une aide : peu importe qu’il ait le covid-19 ou non, qu’il soit vacciné ou non. Quel est le rapport ? Il n’y en a aucun !À cet égard, tout le monde n’a peut-être pas saisi ce qu’avait impliqué la modification du III de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020, mais la CNIL, dans son avis, avait demandé de ne pas utiliser les données pour tracer ou vérifier l’isolement des personnes. En supprimant la mention de cette disposition, vous n’avez, pour autant, pas interdit l’accès aux données à cette fin. Vous continuez de le permettre, mais vous ne l’assumez pas. Ainsi, vous vous mettez en conformité avec l’avis de la CNIL, ce qui semble parfait en droit, mais, je le répète, vous continuez en fait comme avant.À ce stade, nous ne pouvons donc pas vous faire confiance et nous appelons à adopter cet amendement no 113 et à rejeter l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 342 Nombre de suffrages exprimés 335 Majorité absolue 168 Pour l’adoption 177 Contre 158
(L’article 1er est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Edwige Diaz (RN). En deux ans, c’est le treizième projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire que vous nous soumettez, et cet article 2 démontre que vous n’avez toujours pas tiré les leçons des précédents textes.Tout d’abord, vous nous proposez une nouvelle fois de confier au Gouvernement des pouvoirs exorbitants sans le moindre contrôle du Parlement. Vous continuez donc avec la même méthode d’une gestion en cercle fermé, entre le ministre de la santé et de la prévention et la Première ministre, méthode que beaucoup de Français vous ont tant reprochée.Vous vous réservez ainsi la possibilité de subordonner des déplacements à la présentation d’un test PCR négatif, d’un certificat de vaccination ou d’un certificat de rétablissement. Pourtant, parmi ces trois documents, un seul offre de réelles garanties sanitaires. D’une part, le certificat de rétablissement est incertain dès lors qu’il est possible de contracter plusieurs fois de suite la covid-19 et que nous ne connaissons pas réellement la durée de l’immunité, notamment face aux variants. D’autre part, le vaccin est certes utile contre les formes graves de la maladie, mais il n’empêche nullement la contamination ou la transmission.Tout le monde le sait désormais, le slogan « tous vaccinés, tous protégés » était un leurre. Seul le test négatif est une preuve suffisante : c’est d’ailleurs la protection que demandent les habitants de Corse et des outre-mer.Cependant, dans ce domaine également, votre texte a des failles. Il faudrait bien évidemment que les tests soient à nouveau gratuits pour tous, mais il n’en est rien. De la même manière, quelle sera la durée de validité du test ? Soixante-douze heures, quarante-huit heures, vingt-quatre heures, une durée variable suivant l’humeur du ministre de la santé et de la prévention, comme lors du précédent mandat ? On ne le sait pas.Nous voterons donc bien évidemment contre cet article, qui regroupe des mesures aussi inefficaces qu’imprécises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Cet article est un test de notre amour-propre en tant que législateurs. La dernière fois que le Gouvernement est venu ici solliciter le droit de décider à notre place de l’instauration d’un passe sanitaire pour les déplacements, qu’a décidé le législateur ?
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Aussi, respectons la volonté du législateur ! Il a dit que ce droit courait jusqu’au 31 juillet 2022 : respectons cette volonté et respectez-vous, mes chers collègues.
M. Aurélien Pradié (LR). Doucement ! Vous ne tiendrez pas cinq ans comme ça !
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Il est d’autant plus important de nous respecter nous-mêmes que cette demande de pouvoirs nouveaux de la part de l’exécutif est assortie, nous l’avons dit hier soir, de nombreuses zones de flou et de nombreuses dispositions inacceptables.Un premier élément inacceptable serait que vous puissiez imposer le passe sanitaire aux mineurs de 12 ans, et je suis absolument certaine que nous trouverons une majorité dans cet hémicycle pour repousser une telle mesure.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Un deuxième élément porte sur la clarification du périmètre géographique du passe. Je l’ai dit hier, dès lors qu’il s’agit de tout déplacement « à destination ou en provenance du territoire hexagonal », la présentation d’un passe sanitaire concernerait potentiellement tous nos déplacements. (Murmures sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) En effet, mes chers collègues, lorsque vous quittez votre domicile pour aller à l’épicerie, vous êtes en provenance et à destination du territoire hexagonal.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). C’est pourquoi nous vous demanderons tout à l’heure de bien vouloir clarifier la portée géographique de cet article.Quoi qu’il en soit, respectons la volonté du législateur et conservons le droit de décider, le moment venu, des conditions de l’instauration d’un éventuel passe sanitaire pour les déplacements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Philippe Juvin (LR). …par exemple, la Corse, insulaire, est citée dans le texte. Nous soutiendrons donc l’idée selon laquelle il faut particulièrement protéger ces territoires, mais nous souhaitons aussi que soient tirées les leçons des deux années qui viennent de s’écouler et des erreurs qui ont été commises.Notre vote de l’article 2 est donc soumis au respect de certaines conditions. Parmi celles-ci, figure bien sûr la proportionnalité des mesures prises. Nous voulons aussi que les assemblées délibérantes des territoires de la République concernés soient interrogées. Tout ne peut pas continuer à venir de Paris ; toutes les décisions ne peuvent pas être centralisées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Je le répète, nous en faisons une condition de notre soutien à l’article 2.
M. Erwan Balanant (DEM). Madame Garrido, je sais que nous ne devons pas nous interpeller, mais comme c’est vous qui en avez parlé, j’affirme que le texte est juridiquement clair. Hier, lors de la discussion générale, vous avez dit qu’il fallait que le terme « frontière » soit inscrit dans le texte. Vous cherchez donc, vous le comprendrez, à créer des frontières entre les territoires hexagonaux et ceux d’outre-mer.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). C’est vous qui parlez de territoires hexagonaux !
M. Erwan Balanant (DEM). Or je suis désolé, mais il n’y a pas de frontière entre les outre-mer et l’Hexagone : ils forment le territoire de la République.
M. Erwan Balanant (DEM). Par ailleurs, il faudrait que les tests soient gratuits. Je l’entends sans cesse, à l’extrême droite comme à l’extrême gauche.
M. Erwan Balanant (DEM). Calmez-vous !Dans quels cas paie-t-on son test aujourd’hui ? Vous êtes mineur, vous êtes vacciné, vous arrivez de l’extérieur de l’Hexagone, vous êtes cas contact, vous ne payez pas votre test ; les cas dans lesquels vous devez le payer sont donc très peu nombreux.On sait qu’avec la fin de la gratuité, la vaccination a fait un véritable bond. Le coût des tests ne semble pas être un problème en France, puisque, la plupart du temps, ils sont gratuits. Arrêtez donc avec cette question !Le groupe Démocrate votera donc l’article 2, que nous jugeons raisonnable et qui permet de conserver jusqu’au 31 janvier 2023, comme nous nous en sommes mis d’accord, les mesures nécessaires pour protéger les Français et, notamment, les Français des territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Dans les outre-mer, nous sommes habitués aux contrôles d’identité à l’entrée ou à la sortie de nos départements. Voilà deux ans que nous subissons de façon régulière et répétée des contrôles sanitaires. Ces contrôles que l’on nous impose, prétendument pour nous protéger, jamais, même dans le Grand Est quand les hôpitaux étaient submergés, il n’a été question une seule seconde de les appliquer ni d’établir des frontières terrestres autour des départements hexagonaux qui subissaient la crise de plein fouet.Vous dites que la République n’admet pas de frontières entre l’Hexagone et les outre-mer ; c’est vrai, mais il existe des frontières géographiques sur lesquelles vous vous appuyez pour stigmatiser des populations à qui vous imposez des contrôles sanitaires systématiques en plus des contrôles d’identité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)En termes de légalité, d’égalité entre les peuples et de protection des libertés individuelles, cet article n’est pas acceptable, même en invoquant une forme de pragmatisme.Je ne peux m’empêcher de penser que, depuis deux ans, votre gouvernement a été incapable de mettre en place des mesures sérieuses qui auraient comblé les failles du système sanitaire dans les outre-mer. L’éloignement n’est pas une fatalité, et c’est précisément parce qu’ils sont éloignés qu’on aurait dû faire en sorte que les départements d’outre-mer ne soient pas systématiquement obligés d’avoir recours aux évacuations sanitaires.Aujourd’hui, à cause de la faiblesse de notre système de santé, de notre éloignement et de notre insularité, nous payons doublement les choix de votre gouvernement. Cet article, les outre-mer n’en veulent pas, et nous en demandons la suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Vous parlez de protéger, mais nous en sommes à la septième vague, alors en quoi le passe sanitaire protège-t-il les uns et les autres ? En dépit des mensonges proférés par le Président de la République, qui expliquait aux Français le 12 juillet 2021 que les personnes vaccinées transmettaient douze fois moins le virus, nous en sommes à la septième vague alors que 90 % de la population est vaccinée. Cela devrait être impossible puisqu’il n’y a pas de transmission ! Cela veut bien dire que le vaccin n’empêche en rien celle-ci.Comment, dans ces conditions, fonder une mesure de protection sur une fausse barrière, ainsi que le fait l’article 2 ? Certes vous ne ciblez que les déplacements entre l’Hexagone et les territoires ultramarins ou la Corse, mais vous maintenez cette fiction selon laquelle le vaccin protégerait l’autre.Le vaccin permet sans doute à chacun de se protéger soi-même des formes graves de la maladie, encore que cela soit sujet à discussion. Admettons. (MM. Sylvain Maillard et Bruno Studer protestent vivement.) Eh oui, on a encore le droit de penser différemment, et vous feriez mieux d’écouter ce que dit l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) du Sénat sur les effets secondaires du vaccin sur les jeunes.Alors oui, le vaccin peut protéger certaines personnes mais pas toutes. Arrêtez donc avec cette folie vaccinale ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) On peut se faire vacciner librement, mais le vaccin n’empêche pas la transmission, sinon on n’en serait pas à la septième vague.La seule mesure qui vaille, c’est le test obligatoire, et l’imposer aux frontières est une vraie question, mais cessez de faire semblant avec ce passe sanitaire qui ne sert absolument à rien, sinon à ficher les Français et à distinguer ceux qui sont vaccinés, qui ont droit au tapis rouge, de ceux qui ne le sont pas, qu’il faut « emmerder », comme l’a dit le Président de la République. On voit le résultat : inefficacité et septième vague. Il serait temps d’arrêter toute cette usine à gaz pour se concentrer sur l’essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 2. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques nos 15, 41, 82, 105, 115, 161 et 170, visant à la suppression de l’article.Sur les amendements no 15 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Fabien Di Filippo (LR). L’article 2 soulève davantage d’objections que le précédent. Je me souviens de nos débats sur l’instauration du passe sanitaire, il y a à peu près un an : on nous avait garanti, à l’époque, que cette mesure devait être temporaire et exceptionnelle. J’ai trois objections à cet article.La première concerne le principe même du passe sanitaire et son efficacité. On a bien vu que son entrée en vigueur à la fin de l’été dernier n’a empêché ni la remontée des contaminations à l’automne, ni la vague de Noël ni les deux suivantes.Ma deuxième objection porte sur l’âge à partir duquel il s’applique. Nous n’avons jamais voulu, sur ces bancs, que le passe sanitaire vienne bouleverser la vie des mineurs de 12 ans et plus, dont on sait qu’ils ne constituent absolument pas un public à risque.En troisième lieu, nous avons eu un débat sur la durée d’application de ces mesures, sachant que nous avons besoin de révisions très régulières puisque la dynamique pandémique se modifie environ tous les deux mois. Le Parlement ne peut donc pas être écarté aussi longtemps, et nous ne pouvons pas vous donner des prérogatives aussi étendues.La priorité aujourd’hui, bien au-delà du passe sanitaire, doit être la situation hospitalière. Il faut réintégrer des soignants et recruter des personnels, pour que les équipes soient à nouveau au complet. Il faut éviter la saturation des services d’urgence et de réanimation même si, Dieu merci, les dernières vagues sont bien moins mortelles que les premières. Enfin, il faut améliorer la logistique vaccinale pour que les personnes qui souhaitent se faire vacciner puissent l’être immédiatement, alors qu’elles peuvent parfois attendre un mois.Voilà les priorités, au rang desquelles ne figure pas cet outil qui, à l’été et à l’automne derniers, n’a prouvé qu’une seule chose : son inefficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 41.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Plusieurs raisons justifient à nos yeux cette demande de suppression de l’article 2. La première, certainement la plus importante, c’est qu’il s’inscrit dans la logique suivie depuis deux ans et demi par les gouvernements successifs qui ont eu à gérer la crise sanitaire. Nous parlons d’une gestion hypercentralisée, voire cadenassée, qui exige en permanence que le Parlement délègue ses pouvoirs soit au Président de la République, soit à son Premier ou à sa Première ministre.Une nouvelle fois, nous devrions confier à la Première ministre des prérogatives de police sanitaire, qui relèvent normalement du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, lequel sera caduc au 31 juillet 2022.Il s’agit donc encore de mesures d’exception, qui non seulement dérogent aux libertés publiques mais qui obligent le Parlement, cœur de notre démocratie, à déléguer une part de ses pouvoirs. Cette gestion très centralisée est donc un problème, tout comme sa banalisation.En second lieu, nous dénonçons le flou qui entoure les mesures qui pourraient être prises par décret, en particulier pour les outre-mer. Je vous ai entendue, madame la ministre, tenter d’expliquer à une collègue d’outre-mer qu’il n’y avait pas de problème et que vous considériez que l’Hexagone et les outre-mer faisaient l’objet d’un traitement indifférencié. Mais je vous demande d’écouter ce qu’a dit un collègue de Guyane en commission sur ce que lui et l’ensemble des Guyanais ont eu à subir pendant deux ans lorsqu’ils arrivaient dans l’Hexagone : les tests à répétition, les attentes interminables à l’aéroport, sous surveillance policière, alors même que ceux qui se rendaient en Guyane n’avaient pas à subir ce genre de traitement.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). N’essayez donc pas de raconter aux collègues d’outre-mer qu’il n’y aurait pas de traitement indifférencié, c’est absolument inacceptable, et votre attitude est honteuse !La troisième raison concerne le sort des mineurs âgés de plus de 12 ans, mais j’y reviendrai. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 82.
Mme Marie-France Lorho (RN). Depuis près de trois ans, les gouvernements successifs imposent aux Français une kyrielle d’instruments coercitifs. Après plusieurs années de contraintes, après la vaccination massive de la plupart des Français, le retour potentiel du passe sanitaire apparaît non seulement comme une marque de la défaillance des politiques menées jusqu’ici pour lutter contre la covid-19 mais également comme le retour d’instruments dont on entendait qu’ils demeurent exceptionnels.La volonté du Gouvernement de s’octroyer les pouvoirs nécessaires à la prise de mesures exceptionnelles m’inquiète. Aujourd’hui, c’est un retour du passe pour nos déplacements dont il est question ; demain, qu’en sera-t-il ? Doit-on s’attendre à un retour du passe dans les institutions culturelles, pourtant exsangues ? Devra-t-on posséder un passe vaccinal pour aller travailler ? Je m’oppose au retour éventuel de telles mesures, qui ont engendré, notamment pour certains soignants, des situations de détresse sociale extrêmement graves. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 105.
M. Jérôme Nury (LR). L’état d’urgence sanitaire est et doit rester un dispositif exceptionnel. Il convient donc de ne pas en abuser pour qu’il ne soit pas vu et vécu comme la norme et le droit commun. Il faut donc cesser de le proroger sans cesse. La hausse récente des contaminations n’est pas de nature à justifier le recul de nos libertés individuelles, d’autant que la rédaction actuelle de l’article apparaît disproportionnée pour ce qui concerne les mineurs de plus de 12 ans.Cet amendement de suppression de l’article vise donc à responsabiliser nos concitoyens en protégeant leurs libertés individuelles.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 115.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous défendons, nous aussi, un amendement de suppression de cet article, parce que le Gouvernement nous demande de nous engager dans un dispositif, sans avoir eu la possibilité d’évaluer les précédents, que ce soit en termes d’efficacité sanitaire ou de respect des libertés publiques.Nous sommes opposés à un régime dérogatoire de limitation de nos libertés, en particulier celle de nous déplacer, et ce d’autant plus que ce régime dérogatoire n’est activable que par le seul ministre de la santé et de la prévention. Nous ne sommes pas une chambre d’enregistrement : il est important que vous l’entendiez dès le début de la législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Il y a des manques coupables dans ce projet de loi, qui ne mentionne pas la gratuité des tests. Or voilà qui constituerait une mesure efficace, qui concernerait tout le monde et qui limiterait réellement la diffusion du virus.Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 2.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 161.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Si vous me permettez de faire entendre une voix un peu dissonante, je ne suis pas opposée par principe au retour du passe sanitaire, si la situation l’exige évidemment, parce qu’il faut être pragmatique. Mais la liberté d’aller et venir est l’une des libertés les plus essentielles de notre société. Elle est si essentielle à l’épanouissement de chaque personne, donc à la société tout entière, qu’elle ne peut être entravée que pour des motifs légitimes et de manière proportionnée – j’insiste sur ce mot.Or cet article prévoit que le passe sanitaire puisse être réinstauré par décret, alors qu’il me semble qu’une telle décision devrait nécessairement faire l’objet d’un débat au Parlement, pour que les Français aient l’assurance de faire entendre leur voix par le biais des représentants qu’ils ont élus.J’ai entendu madame la rapporteure évoquer un amendement qui prévoirait la concertation avec les exécutifs locaux et qui pourrait être accepté. Je souhaite également que vous fassiez un pas vers nous au sujet des mineurs : mon attachement viscéral à la concertation avec l’échelon local fait que je pourrais reconsidérer ma position si une telle disposition était adoptée. J’attends, bien entendu, des précisions et des assurances.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 170.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Comme j’ai déjà tenté de l’expliquer, le passe sanitaire ne protège en rien ; il est inefficace, puisque le vaccin n’empêche pas la transmission du virus. En outre, pour nos compatriotes d’outre-mer, cette mesure constitue une vraie discrimination. Alors que ces populations ont souffert deux ans et demi, comment pourrait-on maintenir une telle séparation ? Dans les départements et collectivités concernés, la triste affaire du covid aura laissé de nombreuses traces. J’insiste, chers collègues, sur la colère qui s’y exprime. Il serait prudent de l’entendre.Nos compatriotes d’outre-mer méritent le respect, ce qui suppose avant tout, au lieu de rétablir un passe sanitaire inefficace et inutile, de traiter les problèmes de santé publique – de même qu’en métropole, d’ailleurs –, comme celui des hôpitaux ou de l’accès à l’eau potable – en un mot, de s’occuper des équipements publics dans ces départements et collectivités. Cela fait des années que l’on en parle, mais que nous faisons du surplace.Il serait peut-être temps de considérer ces problèmes au lieu d’accroître la fracture entre la métropole et les Ultramarins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
Mme Caroline Abadie (RE). Sans surprise, il sera de nouveau défavorable. Nous connaissons ce dispositif, que nous avons adopté il y a deux ans, quand il s’agissait de reprendre les déplacements, à la sortie du premier confinement. De fait, il a permis à tous nos concitoyens de se déplacer sur de longues distances. Le Conseil d’État et le Conseil scientifique ont jugé sa prorogation nécessaire et adaptée.Celle-ci s’inscrit également dans un cadre global, celui du certificat numérique covid de l’Union européenne, qui a été prorogé jusqu’au 30 juin 2023. Il ne s’agit pas de se soumettre à l’Union européenne ; simplement, si l’on veut que les Français puissent voyager au sein de celle-ci, il faut se soumettre à ses règles, en dehors du territoire national.
Mme Caroline Abadie (RE). J’insiste, le présent article vise à protéger tous les Français d’une résurgence épidémique venue de l’étranger, en évitant l’apparition de nouveaux variants dans le territoire national. Il permet en outre de protéger des territoires insulaires, dont certains ont été covid free. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce matin, un habitant de Nouvelle-Calédonie rappelait que ce territoire a vécu dix-huit mois sans covid. Sans le présent dispositif, comment fera demain un territoire covid free pour se protéger ?Hier, sur ces bancs, notre collègue Acquaviva nous rapportait que les exécutifs locaux demandaient une telle mesure. Il nous faut entendre la demande des territoires, qui veulent être protégés en cas de besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Contrairement à ce que j’entends souvent sur ces bancs, il ne s’agit pas de faire un chèque en blanc au Gouvernement, car nous contrôlons l’application de ce dispositif.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). C’est nous qui devons la contrôler, pas vous ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Caroline Abadie (RE). Vous êtes gentille, mais je suis parlementaire comme vous. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Oui, nous sommes tous parlementaires ici, et nous exerçons tous notre pouvoir de contrôle sur le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)En commission comme ici, j’ai aussi entendu nos collègues du groupe Les Républicains demander que les exécutifs locaux concernés par les contrôles sanitaires soient consultés. C’est exactement ce qui est prévu dans la loi du 31 mai 2021. Je serai donc favorable à votre amendement, cher Philippe Gosselin. Je vous annonce en outre que je le sous-amenderai, afin que les parlementaires concernés puissent aussi être consultés, conformément à la rédaction de la loi du 31 mai 2021 que nous avions adoptée.Nous fixons ici un cadre global, qui sera adapté à chaque situation, à chaque cas concret, après des consultations. Les contrôles seront-ils effectués à l’entrée ou à la sortie du territoire corse ? Quels profils seront concernés ? Le Gouvernement aura la charge, après les consultations que nous lui aurons imposées, de préparer des décrets d’application bien plus précis que le présent article.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Ces amendements ont pour objet de supprimer la faculté – j’insiste sur ce dernier mot – d’exiger la présentation d’un passe frontière. Cependant, l’émergence régulière de nouveaux variants de la covid-19 à l’étranger ainsi que l’évolution actuelle de la situation sanitaire nécessitent d’habiliter le Gouvernement à prendre, si nécessaire, ces mesures de freinage.Le Conseil scientifique a estimé cette prolongation proportionnée aux évolutions possibles de l’épidémie. Comme cela a été voté en commission, cette faculté expirera non en mars 2023, comme l’avait proposé le Gouvernement, mais en janvier 2023.Monsieur Di Filippo, les mesures sont prises pour remédier à la tension en matière de ressources humaines à l’hôpital. Celle-ci est traitée dans le cadre de l’application des préconisations de la mission flash sur les urgences et soins non programmés ; j’y porte toute l’attention nécessaire, comme vous l’imaginez.En raison du voisinage de certains pays étrangers et, parfois, de leur caractère insulaire, les collectivités d’outre-mer connaissent des phénomènes de résurgence épidémique plus difficilement maîtrisables et une circulation du virus différente de celle de l’Hexagone. C’est pourquoi, madame Faucillon, il est nécessaire de pouvoir rétablir le passe frontière, dans l’éventualité de l’émergence d’un variant sévère, afin de protéger tous les Français – notamment les populations ultramarines. Tel est le sens de la mesure.Monsieur Léaument, vous signalez qu’il est nécessaire de donner accès à des tests gratuits. L’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit déjà de nombreuses conditions de gratuité. La pharmacienne que j’étais il y a encore quelques jours vous le confirme.Monsieur Dupont-Aignan, si son efficacité diminue progressivement avec le temps, rendant nécessaire un rappel, la vaccination confère bien une immunité efficace, permettant de réduire la transmissibilité du virus (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN) et le risque de contracter une forme grave, je le répète.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Eh oui, n’en déplaise aux antivax, c’est la réalité !Madame Ménard, tout comme vous, nous sommes attachés à la liberté d’aller et venir. Nous aurons l’occasion de discuter, lors de l’examen des prochains amendements, des solutions à trouver avec les exécutifs locaux.Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Le but que nous partageons tous ici est de protéger tous nos concitoyens.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Madame la rapporteure, autorisez-moi tout d’abord à remarquer que la langue française est belle et précise. Je vous propose de l’employer dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur les bancs du groupe RN.)Oui, Raquel Garrido est « gentille », mais elle a bien d’autres qualités. J’en appelle à une certaine courtoisie dans cet hémicycle (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem) – qu’elle y soit aussi bienvenue que la langue française ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)Puisque nous sommes là pour discuter du fond, si, comme je le crois, nous partageons la volonté de protéger tous les Français, quels qu’ils soient – quelle que soit même leur position sur le vaccin –, il faut que les tests soient gratuits pour tous. Sinon, ça ne marche pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Enfin, en tant que parlementaire nouvellement élue, je m’étonne que vous autres, membres du Gouvernement, n’entendiez pas qu’en République, nous devons pouvoir délibérer et décider ensemble. Nous entendons bien assumer la fonction dont nous ont chargés les Français en nous envoyant ici : légiférer. Nous ne ferons donc pas de chèque en blanc au Gouvernement !
M. Philippe Gosselin (LR). Nous aussi, nous sommes sensibles à la continuité territoriale et souhaitons éviter de stigmatiser nos compatriotes. Toutefois, il faut bien reconnaître que la situation diffère beaucoup dans les territoires d’outre-mer – comme c’est le cas dans les territoires hexagonaux –, pour différentes raisons.Au cours de la période précédente, certains élus ultramarins avaient souhaité que leurs territoires soient protégés ; dans d’autres territoires, comme Mayotte, la mesure n’avait pas été jugée nécessaire.Plus tard dans la discussion, nous proposerons donc d’associer pleinement à la décision les élus des territoires ultramarins. Il suffirait de solliciter l’avis des exécutifs locaux concernés, pour qu’ils indiquent au Gouvernement ce qui leur semble bon.Je vous ai entendue, madame la rapporteure : vous souhaitez que les parlementaires des territoires concernés soient également consultés. C’est ouvrir encore davantage la porte ; c’est aller dans le bon sens. Dans tous les cas, cela ne revient pas – il faut le dire et le redire – à restaurer le passe sanitaire sur l’ensemble du territoire.Enfin, le fait qu’il s’agisse d’accorder une faculté au Gouvernement ne constitue pas une difficulté en soi. En effet, l’objet de la loi est bien de lui donner des outils ! En revanche, il faut garantir aux élus, notamment ultramarins, que le Gouvernement n’imposera pas des mesures dont ils ne veulent pas.Ouvrons donc la porte ; mais c’est seulement si l’article 2 est ainsi amendé et sous-amendé que nous le voterons.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Deux ans et demi après le début de l’épidémie, essayons d’éviter les simplifications abusives ! Traiter d’antivax ceux qui, comme tous les scientifiques, ne confondent pas la protection individuelle et la protection collective, me semble audacieux, alors que nous en sommes à la septième vague ! Voilà plusieurs mois que la plupart des spécialistes, même le professeur Gilbert Deray, grand défenseur du vaccin, reconnaît que celui-ci apporte une protection non pas collective, mais individuelle.On ne commet donc pas un crime de lèse-majesté en affirmant que l’apparition d’une septième vague dans une population vaccinée prouve que le vaccin n’empêche pas la transmission du virus. Prétendre soumettre les gens à un passe et à un vaccin « pour les protéger », alors que le virus se transmet malgré tout, c’est les tromper ! Cela fait maintenant deux ans que vous ânonnez toujours les mêmes arguments, au mépris de toute réalité.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). C’est à se demander si l’on n’est pas dans un pays de fous ! C’est la septième vague et vous ne tirez aucune leçon !Il serait peut-être temps de consulter les publications scientifiques, le rapport de la commission d’enquête du Sénat pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion, les statistiques de l’Union européennes, celles du Sénat des États-Unis d’Amérique et de reconnaître qu’il faut arrêter le tout-vaccinal, qui n’empêche pas la transmission du virus. Sinon, nous n’en serions pas à la septième vague !
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). S’il vous plaît, un peu de modestie ! (« Oui ! » sur les bancs du groupe RE.)Il serait plus utile de s’occuper des personnes fragiles, de les protéger, par exemple, avec des masques FFP2 – plutôt que des masques chirurgicaux qui ne servent à rien ; de s’assurer que les personnes âgées ne souffrent pas d’une carence en vitamine D, qui les rend beaucoup plus susceptibles d’attraper le covid. C’est ce qu’a fait le Royaume-Uni…
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, je n’ose pas imaginer qui vous a décrit la situation en outre-mer. Je ne sais pas d’où vous tirez cette capacité à vous autocongratuler pour votre gestion de cette crise sanitaire, notamment dans les outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Je vous le dis très humblement, très modestement, vous devriez revoir votre copie. Si jamais c’est un cabinet de conseil qui a pondu un rapport prétendant que tout va bien chez nous, ne le payez surtout pas, il ne le mérite pas ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs LFI-NUPES, RN, Écolo-NUPES, et GDR-NUPES. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Il faut bien comprendre ce qu’il se passe ; je vais essayer d’être rapide et précis.Durant la période d’application du passe sanitaire, les Guyanais, pour se rendre dans l’Hexagone, devaient effectuer un test au départ du territoire guyanais ; arrivés à Paris, ils étaient parqués à l’aéroport comme un troupeau de – je ne dirai pas quoi – pour un deuxième test, à l’issue duquel, sur l’injonction du préfet de Paris, ils étaient assignés à résidence pour dix jours sous surveillance policière. Je ne connais aucun autre territoire français dont les habitants aient eu à subir cela. Aucun ! (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)Pire, madame la ministre déléguée : les Guyanais devaient justifier de la possession d’un passe sanitaire pour se rendre d’est en ouest, à l’intérieur de leur propre territoire. Je n’ai jamais vu un citoyen des Bouches-du-Rhône qui doive présenter son passe sanitaire pour aller dans le Pas-de-Calais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements de suppression nos 15, 41, 82, 105, 115, 161 et 170.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 379 Nombre de suffrages exprimés 374 Majorité absolue 188 Pour l’adoption 180 Contre 194
(Les amendements identiques nos 15, 41, 82, 105, 115, 161 et 170 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 63 et 58, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sacha Houlié (RE). Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures vingt.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.Je suis saisie de quatre amendements, nos 56, 63, 193 et 194, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Fabien Di Filippo (LR). J’ai bien entendu Mme la ministre déléguée nous dire tout à l’heure que les mesures devaient être proportionnées à la situation et territorialement adaptées. C’est exactement le but de mon amendement. Le passe sanitaire doit rentrer en vigueur si et seulement si la situation sanitaire devient suffisamment grave pour l’imposer. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas, les hôpitaux ne sont pas saturés. Je propose qu’il ne puisse être instauré dans un territoire qu’à la condition qu’un taux d’incidence de 2 500 soit atteint. Voilà le but tout simple, et très pragmatique, d’un amendement qui se veut être un garde-fou au projet de loi qui nous est soumis.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Hervé Saulignac (SOC). Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit, il s’agit de territorialiser le passe sanitaire, c’est-à-dire de le rendre applicable uniquement dans les territoires où l’épidémie atteint des seuils planchers définis par la Haute Autorité de santé. Ce mécanisme offrirait une garantie en matière de protection des libertés individuelles en s’appuyant sur l’éclairage scientifique nécessaire.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 193 de la commission.
Mme Caroline Abadie (RE). Après le premier alinéa, il s’agit d’insérer l’alinéa suivant : « Les mesures mentionnées au premier alinéa peuvent être prises si la situation sanitaire, appréciée en tenant compte d’indicateurs sanitaires portant notamment sur la circulation virale au niveau national et international, l’émergence et la circulation de nouveaux variants ainsi que leurs conséquences potentielles sur la santé de la population et le système de santé des territoires concernés, le justifie. » En d’autres termes, je propose d’encadrer le dispositif en apportant à la connaissance du Gouvernement des critères objectifs pour qu’il puisse prendre en toute quiétude les mesures adaptées, si besoin était.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 194 de Mme Marietta Karamanli est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Abadie (RE). Vous l’aurez compris : la philosophie de l’amendement n° 193 est exactement la même que celle du n° 194. Seule la rédaction diffère. Je demande le retrait de tous les amendements au profit du n° 193.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 58 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 192.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Depuis le début, nous recherchons une certaine expertise. Comme il l’a déjà indiqué en commission, notre groupe souhaite que le comité de scientifiques rende un avis sur l’utilité du passe sanitaire pour les voyages internationaux, et ce avant que le Premier ministre soit amené à prendre un décret créant un tel passe.Je me souviens très bien de ce qu’a dit notre collègue Philippe Gosselin précédemment, et de son amendement qui allait dans le même sens : l’expertise ne doit pas être au service du seul Gouvernement, elle doit aussi être accessible pour le Parlement.Par ailleurs, je voulais indiquer qu’au niveau international, un rapport de l’organisation Inter Pares rappelle que les parlements doivent être associés aux décisions en bénéficiant au plus près de l’expertise.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 192.
Mme Caroline Abadie (RE). Madame la présidente, je demande une courte suspension de séance, s’il vous plaît.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à dix-neuf heures quarante.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.L’amendement no 58, qui fait l’objet d’un sous-amendement, a déjà été présenté. La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir le sous-amendement no 192.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Sacha Houlié (RE). Bien que le tableau électronique ne l’affiche pas, l’amendement no 58 de Mme Karamanli fait maintenant l’objet d’une discussion commune avec les amendements identiques nos 195 et 196.
Mme la présidente (HOR). Je suis en effet saisie de deux amendements identiques, nos 195 et 196, qui sont examinés en discussion commune avec l’amendement no 58 .La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 195 de la commission.
Mme Caroline Abadie (RE). Merci à tous de votre patience ! Il faut du temps pour trouver des compromis et nous souhaitons y parvenir ; c’est pourquoi nous avons demandé une nouvelle suspension de séance et nous avons pris un peu de votre temps pour trouver un résultat satisfaisant.Par l’amendement no 58, Mme Karamanli propose de confier l’encadrement du passe sanitaire pour les voyages internationaux au comité de scientifiques, mais celui-ci cessera d’exister le 31 juillet prochain. Nous avons rédigé un amendement de compromis visant à inscrire dans le projet de loi la création d’un nouvel organe, le comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires, lequel sera chargé d’encadrer les dispositifs prévus à l’article 2, conformément au souhait du groupe Socialistes et apparentés.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 196.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Il n’est pas tout à fait similaire à l’amendement no 58 et offre en effet une solution de compromis en prévoyant la création d’un nouveau comité chargé de formuler des avis scientifiques sur le recours aux dispositifs prévus à l’article 2. Le groupe Socialistes et apparentés retire l’amendement no 58. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques qui restent en discussion ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). J’y suis favorable tout comme Mme la rapporteure et je me félicite du compromis qui vient d’être trouvé.
(Les amendements identiques nos 195 et 196 sont adoptés.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et SOC.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 91 et 38, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 38, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 91.
M. Christophe Bentz (RN). Les Français souffrent d’un exercice du pouvoir centralisé, éloigné de la réalité de leur territoire. Dans les zones rurales, dont la densité de population est bien inférieure à celle des zones urbaines, la propagation du virus est bien moindre, comme en témoignent les chiffres publiés. Nous proposons donc de laisser l’initiative de reconduire les mesures prises aux collectivités territoriales, en métropole comme en outre-mer. Les élus concernés connaissent la réalité de leur territoire et sont garants de leurs décisions devant leur population. Le principe de subsidiarité et la responsabilité politique président à l’esprit de cet amendement. D’ailleurs, dans son discours de politique générale du 6 juillet 2022, Mme la Première ministre a formé le vœu que les politiques publiques soient conçues au plus près des territoires. Par le présent amendement, le Gouvernement est donc invité à passer des paroles aux actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Philippe Gosselin (LR). Je l’ai dit tout à l’heure à la suite des propos de la rapporteure : nous voulons lever toute ambiguïté et associer le plus largement possible aux décisions les collectivités locales et territoriales. Il s’agit évidemment d’éviter de stigmatiser nos compatriotes, qu’ils soient corses ou ultramarins : il n’est pas question de faire peser sur eux des sujétions dont ils ne voudraient pas et je suis, comme mon collègue guyanais qui s’est exprimé tout à l’heure, indigné par le traitement qui a parfois été réservé à certains de nos compatriotes – ce n’est pas admissible. Cependant, il ne serait pas non plus admissible de laisser la maladie se propager sans que nous ayons, le cas échéant, des outils pour y faire face. Si nous associons les organes délibérants des collectivités, nous disposerons de vraies garanties, qui permettront d’avancer et de lever bien des interrogations.Il semble, madame la rapporteure, que vous vouliez formuler une proposition. C’est peut-être l’occasion d’expliquer ce que vous comptez réellement faire s’agissant des outre-mer, pour éliminer tout malentendu et éviter que leur population ne se sente stigmatisée. C’est l’objectif de cet amendement d’appel, qui veut vous inciter à une explication de texte claire, à même de lever toute ambiguïté.
Mme Caroline Abadie (RE). Les deux amendements visent à consulter les assemblées délibérantes des collectivités concernées. Je vous demanderai de les retirer, chers collègues, au profit de l’amendement no 37 rectifié, qui me semble beaucoup plus pertinent : il prévoit que l’on consulte plutôt les exécutifs locaux, comme c’était d’ailleurs le cas s’agissant des derniers dispositifs mis en œuvre. En effet, convoquer de telles assemblées peut prendre du temps et ne me paraît pas adapté à une gestion de crise qui se voudrait réactive. La crise sanitaire peut parfois connaître des évolutions soudaines.La consultation des exécutifs locaux me semble donc susceptible de permettre une réactivité qui ferait défaut si nous choisissions de nous en remettre aux assemblées délibérantes.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Comme la rapporteure, nous demanderons le retrait, au profit de l’amendement no 37 rectifié de M. Gosselin. Il nous semble que la consultation des exécutifs locaux de Corse et des outre-mer permettra une réactivité supérieure.
M. Vincent Descoeur (LR). Il y a un air de déjà-vu ! On s’est fait avoir pendant cinq ans…
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Monsieur Gosselin, puisque vous nous invitez à apporter une réponse à ce sujet, c’est bien dans le but de protéger les outre-mer – et non de les stigmatiser – que nous prenons ces décisions.
Mme la présidente (HOR). Maintenez-vous votre amendement, monsieur Gosselin ?
M. Philippe Gosselin (LR). Quand on a le pied dans la porte, il faut faire attention à le retirer au bon moment ! Je fais confiance, peut-être à tort, au Gouvernement et à la rapporteure… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RN et LR.)Allons, allons, vous voyez bien quelle va être la chute ! À partir du moment où un engagement clair est pris sur l’amendement no 37 rectifié, on peut retirer le 38. Je sais bien qu’une certaine agilité sera nécessaire, mais ce qui importe – il y a l’esprit, et il y a la lettre –, c’est que les territoires soient consultés et que leurs élus – et à travers eux, leur population – soient respectés. J’entends bien la difficulté qu’il peut y avoir à consulter les assemblées des organes délibérants, du fait notamment des délais légaux de convocation, qui comportent un certain nombre de jours francs à respecter. Le choix des exécutifs locaux qui, eux aussi, sont directement concernés, permet, je crois, de respecter l’esprit de mon amendement. Nous le retirons donc en attendant l’adoption de l’amendement no 37 rectifié, qui sera examiné un peu plus tard dans la soirée, et nous nous donnons rendez-vous après le dîner !
M. Fabien Di Filippo (LR). Vous demandez le retrait de ces deux amendements. Mais je compare la rédaction de l’amendement no 37 rectifié à celle que vous privilégiez ; or ce que mes collègues avaient demandé il y a quelques minutes – ou quelques heures –, c’est que tout ne se décide pas à Paris – je reprends les termes d’un de mes collègues – et que les collectivités disposent d’un vrai pouvoir décisionnel si elles veulent imposer ce type de restrictions à leurs habitants ou à ceux qui viennent sur leur territoire. La différence entre les amendements dont vous demandez le retrait et celui auquel vous souhaitez donner une suite favorable, c’est que les uns demandent un avis délibératif et contraignant de la part des collectivités concernées, alors que l’autre prévoit seulement un avis consultatif.Vous nous dites que vous allez consulter les exécutifs locaux et les députés, mais je ne veux pas me contenter d’une visioconférence avec mon préfet ! Je risquerais d’exprimer mon opinion sans qu’elle soit prise en compte et de me voir imposer certaines mesures sur le fondement de rapports émanant de l’administration. Voilà le jeu de dupes que vous nous proposez ! Je ne trouve pas du tout que ce soit de bon aloi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Je regrette que le collègue Gosselin ait retiré son amendement, car l’avis défavorable de la ministre déléguée démontre là encore une permanence dans la pensée macroniste : la peur de l’Assemblée, la peur de la délibération et l’amour de l’exécutif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Voilà ce dont il s’agit ! S’il y avait des conseils de défense au niveau des régions, vous souhaiteriez que ce soit eux qui donnent leur avis !
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Mais il est nécessaire de délibérer ! Il est important que l’avis du plus grand nombre et l’ensemble des sensibilités politiques puissent s’exprimer ! Or ce n’est pas le cas dans les exécutifs régionaux ou départementaux, qui ne représentent pas la totalité du spectre politique. Nous regrettons donc que l’amendement no 38 soit retiré car nous aurions pu le voter, contrairement au 37 rectifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ludovic Mendes (RE). Je comprends ce qu’ont demandé certains de nos collègues, et je ne le conteste pas. Mais je voudrais simplement rappeler, comme l’a fait François Braun à plusieurs reprises, que jusqu’à présent, en Moselle par exemple, nous n’avons pas eu le temps de consulter les différents exécutifs. Pourquoi ? Parce que ça prend beaucoup de temps ! Dans une collectivité qui compte 738 communes, on n’a pas le temps de toutes les réunir pour produire un acte délibératif. C’est une réalité ! Le virus, lui, se propage très vite. Il est important que nous soyons consultés – les préfets le font, dans nos territoires –, par écrit et pas seulement par visioconférence. L’amendement no 37 rectifié répondra à ce besoin. Mais demander à des élus locaux de prendre des décisions ayant trait à l’interdiction ou à la liberté de circuler me paraît compliqué, sachant que les métropoles et les différentes intercommunalités ont beaucoup de mal à se mettre d’accord, de même que les départements et les régions.
M. Christophe Bentz (RN). Nous maintenons quant à nous l’amendement no 91. Il faut faire confiance aux collectivités territoriales et, en l’occurrence, à leurs assemblées délibérantes. Vous le savez, l’Assemblée comprend de nombreux élus locaux et régionaux. Je rappelle à nos collègues, pour apaiser leur inquiétude, que les assemblées délibérantes sont capables de faire des propositions très rapidement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 91 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 81 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 81, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)