« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 9 février 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Article 8 bis A
(Le sous-amendement no 164, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 19, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 8 bis A, amendé, est adopté.)
Article 8 bis B
(L’article 8 bis B est adopté.)
Article 8 bis
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 76 visant à rétablir l’article 8 bis, dont la suppression a été maintenue par la commission.
M. Michel Larive (FI). Il vise à rétablir l’article 8 bis, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et qui doit permettre de mieux faire connaître les valeurs et l’éthique du sport.Bernard Andrieu, dans son ouvrage intitulé Éthique du sport, rappelle que « depuis le baron Pierre de Coubertin au moins, le sport véhicule des valeurs entendues comme universelles : le fair-play, la conscience de la règle, le respect de l’adversaire, la dignité des personnes, le self-control, le sens de l’effort individuel et collectif, le plaisir du jeu… » Il explique que « ces valeurs sportives en viennent de plus en plus à passer pour des idéaux auxquels tendre […] plutôt que pour des règles directrices et des normes comportementales de principe ».Le rapporteur de la proposition de loi au Sénat a justifié la suppression du présent article en arguant de son inutilité ; nous considérons au contraire que face à la marchandisation du sport, il est plus que jamais nécessaire de mettre en avant les principes de coopération, de solidarité et d’émancipation collective. Nous estimons qu’une fracture se creuse entre le sport amateur, de loisir et populaire d’un côté, et le sport professionnel de l’autre. Par exemple, les commissions payées par les clubs de football professionnels français aux agents sportifs ne cessent de croître, alors qu’ils bénéficiaient dans le même temps des différentes mesures de soutien proposées par l’État dans le contexte de la crise sanitaire. Les clubs sportifs amateurs, eux, sont souvent contraints de mettre la clé sous la porte.Nous proposons donc de donner pour mission aux fédérations sportives de faire vivre les valeurs et l’éthique du sport au quotidien, à la fois pour les licenciés et pour les spectateurs des compétitions sportives.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). J’ai une bonne et une mauvaise nouvelle, monsieur Larive.
M. Michel Larive (FI). On va commencer par la bonne ! (Sourires.)
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Soit : le CNOSF dispose déjà d’une telle charte. C’est la charte d’éthique et de déontologie, qui reprend presque mot pour mot ce que vous venez de dire. Par conséquent – c’est la mauvaise nouvelle –, votre amendement est satisfait et l’avis défavorable.
M. Michel Larive (FI). C’était de l’humour, madame la présidente : ce que je propose, c’est d’intégrer la charte dans l’arsenal législatif français, ce qui n’est pas du tout le cas.
(L’amendement no 76 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 8 bis demeure supprimé.)
M. Raphaël Gérard (LAREM). Je voudrais profiter de l’examen du présent article pour dire combien, depuis le début de cette législature, le Gouvernement et notre majorité ont affiché un front uni pour combattre toute forme de discrimination dans le domaine du sport et pour réaffirmer les principes du sport inclusif. Dès 2018, le ministère des sports a engagé une campagne de communication baptisée « Ex Æquo, parfois l’égalité est une victoire », pour mobiliser l’ensemble des acteurs du mouvement sportif dans la lutte contre les actes discriminatoires qui ont lieu dans les tribunes, sur le terrain ou dans les vestiaires et qui génèrent encore trop souvent de l’exclusion.À l’occasion des propos malheureux tenus par la Ligue de football professionnel (LFP) et par la Fédération française de football au sujet des chants homophobes qui retentissent dans les stades, j’ai eu l’occasion de rappeler, au nom du groupe La République en marche, lors d’une séance de questions au Gouvernement, notre tolérance zéro face aux discours de haine qui piétinent les principes de notre République. Non, l’homophobie n’a sa place ni dans le football, ni dans les stades, ni nulle part ailleurs ! Non, l’homophobie ne fait pas partie du folklore, de la culture du supporterisme ! Elle est profondément contraire aux valeurs intrinsèques du sport et nous devons la combattre avec la même force et la même vigueur que nous mettons à combattre le racisme, l’antisémitisme et toute autre forme de haine trouvant à s’exprimer à l’occasion des manifestations sportives. En effet, l’insulte et la banderole homophobe précèdent toujours des actes de violence qui violent notre pacte républicain.La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui traduit cette ambition en posant de nouvelles pierres à l’édifice protecteur du droit relatif à la non-discrimination au sein du code du sport. L’article 8 ter A, voté en commission, étend ainsi le champ de l’article L. 332-7 du code du sport, qui réprime d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation à la haine ou à la violence raciste ou xénophobe lors d’une manifestation sportive : désormais, sont passibles de la même peine d’autres motifs discriminatoires tels que le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.Il complète ainsi de manière opportune l’arsenal législatif que nous avons déjà renforcé en votant la loi confortant le respect des principes de la République, qui prévoit que la délivrance ou le renouvellement des agréments aux fédérations sportives est conditionné à la mise en œuvre d’un plan d’actions visant à lutter contre les discriminations, dans le cadre du contrat d’engagement républicain.
M. Maxime Minot (LR). Il nous tenait à cœur, nous, membres du groupe Les Républicains, de prendre la parole sur ce sujet ; en effet, nous sommes souvent stigmatisés comme les tenants d’une droite conservatrice et archaïque. (« C’est vous qui le dites ! » et autres murmures sur certains bancs du groupe LaREM.) À titre personnel, chers collègues, je n’ai aucune leçon à recevoir à ce sujet ; je pense l’avoir montré durant tout le quinquennat, en me mobilisant pleinement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Je voulais juste dire que le présent article a été inséré par le Sénat, en première lecture, et que je suis fier de voir que sur de tels sujets, le monde et la politique évoluent. Je tiens à souligner que c’est grâce au Sénat, grâce à la majorité sénatoriale, que cet article a été intégré dans le texte. Nous voterons bien évidemment l’article 8 ter A. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement de suppression no 45.
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 145 et 146 de M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 145 et 146, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 8 ter A, amendé, est adopté.)
Article 8 ter
Mme la présidente (LR). L’amendement no 147 de M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 147, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 120 rectifié de Mme Justine Benin et 149 rectifié de M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 120 rectifié et 149 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 148 de M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 148, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 8 ter, amendé, est adopté.)
Article 8 quater B
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 7 tendant à rétablir l’article 8 quater B.
M. Maxime Minot (LR). Nous proposons en effet de rétablir cet article adopté par le Sénat à l’initiative du groupe socialiste. Le rapport proposé vise à examiner la question de l’accompagnement et de la reconversion des sportifs de haut niveau – j’ai évoqué tout à l’heure le rapport que j’ai rédigé sur le sujet avec Bertrand Sorre. Nous le savons, la reconversion des sportifs est souvent difficile, en particulier lorsqu’ils sont encore bien trop jeunes pour bénéficier d’une retraite.En première lecture, M. le rapporteur Pierre-Alain Raphan avait justifié la suppression de l’article par l’engagement des fédérations sportives et par le fait que la reconversion professionnelle était « un sujet obligatoirement traité par la convention signée entre la fédération et le sportif » – je cite l’amendement no 123. M. le rapporteur a pourtant proposé la suppression de l’article 6 bis AB qui prévoit d’inclure la reconversion professionnelle dans cette convention, ce qui signifie qu’elle ne l’est pas actuellement. D’où la nécessité du présent amendement.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Nous avons maintenu dans la proposition de loi l’inscription de la reconversion des sportifs de haut niveau dans le programme de la fédération, ainsi que le plan Ambition bleue, développé par l’Agence nationale du sport et les fédérations. Si l’amendement que vous proposez était adopté, alors les trois systèmes coexistants risqueraient de parasiter la stratégie menée en matière de reconversion. Au contraire, nous avons souhaité apporter de la clarté au dispositif, d’où mon avis défavorable sur cet amendement et la demande de rapport qu’il contient.
(L’amendement no 7, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 8 quater B demeure supprimé.)
Article 8 quater
(L’article 8 quater est adopté.)
Article 9 A
Mme la présidente (LR). L’amendement no 135 de M. Cédric Roussel, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 135, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 9 A, amendé, est adopté.)
Articles 9 bis A à 10
(Les articles 9 bis A, 9 ter et 10 sont successivement adoptés.)
Articles 10 bis AA
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 77 tendant à rétablir l’article 10 bis AA.
M. Michel Larive (FI). Nous souhaitons rétablir l’article 10 bis AA adopté en première lecture par le Sénat. En effet, cet article propose une nouvelle rédaction de l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui concerne la diffusion des événements sportifs d’importance majeure, afin d’inclure dans la liste des événements protégés les compétitions féminines et les Jeux paralympiques et de renforcer l’obligation de diffusion pour les grandes compétitions internationales organisées sur le territoire national. Cet article vise, en outre, à instaurer des garde-fous pour éviter que certaines plateformes s’approprient le droit de diffuser des événements sportifs d’importance majeure.Nous proposons qu’au moins une rencontre par journée de chaque championnat organisé par une ligue sportive professionnelle soit diffusée sur une chaîne de télévision en accès libre et soit donc accessible gratuitement. Les grands événements sportifs ne doivent pas être réservés au public dont les revenus sont suffisants pour lui permettre de souscrire des abonnements payants : ils doivent, comme auparavant, être accessibles à toutes et à tous.Le rapporteur a fait supprimer l’article 10 bis AA lors de la nouvelle lecture de la proposition de loi en commission. Il a déclaré partager l’intention de ce dispositif, à savoir « soutenir l’exposition du sport au plus grand nombre », mais il a indiqué que le Gouvernement vient de lancer une consultation pour rénover la liste des événements majeurs, qui s’achèvera à la fin du mois.Je rappelle qu’une échéance électorale importante est prévue pour le mois d’avril. Si la majorité veut agir, il faut le faire avant ! Qui sait, en effet, si vous serez toujours là après ? (Sourires.)La présente proposition de loi est l’occasion d’agir enfin et de permettre à tous les amateurs de sport en France d’avoir accès aux grands événements sportifs indépendamment de leurs ressources personnelles.
M. Cédric Roussel (LAREM). Je persiste et je signe, monsieur Larive : je suis tout à fait d’accord avec cet article sur le fond. Je l’ai même écrit dans le rapport de la mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives. Vous avez vous-même participé aux auditions de cette mission, vous le savez donc bien !Réjouissons-nous : quand des députés rédigent des rapports, ils veulent généralement qu’ils soient suivis d’effet. Sur le sujet qui nous occupe, les choses sont en marche ! (Sourires.)
M. Cédric Roussel (LAREM). Nous sommes tous pour quelque chose dans ce nouvel élan. Une enquête publique a été diligentée par Mme la ministre de la culture, Roselyne Bachelot : ses premières conclusions devraient nous être présentées le 25 février. Une liste précise a été dressée et permettra, comme nous le souhaitons tous, d’élargir les événements sportifs d’importance majeure au sport féminin et au handisport.Telles sont les raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable à votre amendement. J’ajoute, sur un plan plus technique, qu’inscrire l’actualisation de la liste dans la proposition de loi pourrait compromettre la démarche que nous avons engagée et nuire à l’objectif visé d’une évolution de ladite liste à l’initiative du Gouvernement. Avis défavorable.
M. Michel Larive (FI). Comme on dit, les promesses n’engagent que ceux qui y croient ! Je crois à beaucoup de choses, mais je ne crois pas dans vos promesses. Cela fait cinq ans que cela dure ! Pardonnez-moi, mais il faut bien que je vous l’avoue aujourd’hui. (Sourires.)Avec cet amendement, l’objectif est précisément d’inscrire l’élargissement de la liste des événements sportifs retransmis dans la proposition de loi, afin que cette mesure ne soit pas une nouvelle fois repoussée. Faut-il rappeler que nous nous trouvons dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, où justement se font les lois ! Vous me dites que les choses avancent, mais beaucoup de choses devaient se faire et ne se sont pas faites – au hasard, l’interdiction du glyphosate… Si cette mesure était inscrite dans la proposition de loi, nous aurions alors la garantie qu’elle serait appliquée, quelle que soit la prochaine majorité.
(L’amendement no 77 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 10 bis AA demeure supprimé.)
Article 10 bis AC
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 78 tendant à rétablir l’article 10 bis AC.
M. Michel Larive (FI). Nous dénonçons la hausse spectaculaire du coût global du visionnage des retransmissions d’événements sportifs du fait de la mainmise des diffuseurs privés sur ces retransmissions et de l’absence totale d’encadrement du service proposé. À titre d’exemple, en France, le coût de visionnage de l’ensemble des rencontres de football est passé de 30,90 euros, répartis entre deux offres d’abonnement en 2014, à 79,90 euros, répartis entre quatre offres en 2020.Le manque à gagner pour les finances publiques, la dégradation de la qualité du service du fait de la multiplication des spots publicitaires et la hausse faramineuse du coût du service démontrent que le basculement des programmes sportifs vers les diffuseurs privés est un échec pour tous, sauf pour les actionnaires – évidemment ravis !Le rapport proposé par le Sénat et refusé par le rapporteur en commission lors de la nouvelle lecture du texte permettrait de dresser le bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives et de montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives retransmises et le coût moyen nécessaire pour suivre les retransmissions.
M. Cédric Roussel (LAREM). Oui, car il s’agit, en réalité, toujours du même sujet. Un rapport existe déjà : celui de la mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, présidée par Régis Juanico. Ses premières pages sont claires quant à la nécessité de travailler sur l’exposition d’un plus grand nombre de sports à la télévision. Je rappelle, par ailleurs, que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) publie régulièrement des enquêtes.Le problème est identifié et fait l’objet de nombreux travaux. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 78, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 10 bis AC demeure supprimé.)
Article 10 bis A
Mme la présidente (LR). Sur l’article 10 bis A, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 79 tendant à supprimer l’article 10 bis A.
M. Michel Larive (FI). Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité offerte aux ligues professionnelles de créer une société commerciale. Nous ne sommes pas les seuls à défendre cette position, soutenue également par les professionnels. J’ai donné quelques interviews à des journalistes de magazines sportifs spécialisés : ils m’ont indiqué qu’elle trouvait un écho très favorable dans le monde sportif.En permettant aux ligues professionnelles de créer une société commerciale et de céder une part de leur capital à des investisseurs, on accentue la financiarisation du football, malheureusement déjà bien engagée. Des fonds d’investissement vont désormais participer à la gouvernance du football professionnel français. Or ces acteurs n’ont que faire du sport : leur unique intérêt est le profit, à n’importe quelle condition et sans vision de long terme – du football, notamment.Vous avez travaillé sur le sujet, monsieur le rapporteur, et vous savez quel risque ferait courir une telle disposition. Rappelons-nous la malheureuse expérience du rachat de certains clubs du championnat de football par des acteurs dont la seule volonté était d’engranger des bénéfices – un très grand club a été dans ce cas récemment et un autre le sera bientôt –, au détriment d’une politique de structuration ancrée localement et des choix des supporteurs. Il existe également un risque important que les fonds d’investissement fassent, au sein des ligues professionnelles, ce qu’ils font depuis plusieurs années dans le football : utiliser ce sport comme un objet spéculatif et oublier sa dimension populaire et locale.Le groupe La France insoumise souhaite, au contraire, que le spectacle sportif soit accessible à tous. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté l’amendement no 77 qui propose que la retransmission en direct d’au moins un match par journée de compétition organisée par une ligue professionnelle ait lieu sur une chaîne non payante.La création d’une société commerciale par les ligues professionnelles ne répond pas au problème posé par le modèle économique du sport professionnel. Elle permettra simplement à des investisseurs de s’approprier une partie de la valeur du football professionnel français, au détriment du football populaire et local que nous défendons.
M. Cédric Roussel (LAREM). Sur ce sujet, nous travaillons en tandem, monsieur Larive ! Nous avons débattu d’un amendement similaire en première lecture, dont j’étais l’auteur. C’est grâce au travail de la mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives que nous savons aujourd’hui combien il est nécessaire d’offrir aux ligues professionnelles la possibilité de créer une société commerciale.La société commerciale est un outil juridique qui vise à améliorer la gestion et la commercialisation des droits de diffusion audiovisuelle.C’est également un outil qui permet de drainer les fonds d’investissement. Vous voyez peut-être les investisseurs extérieurs comme des prédateurs ; je les considère pour ma part plutôt comme le moyen de renforcer le financement du sport. Or, vous l’avez rappelé, les fonds privés en question sont limités à 20 % du capital de la société commerciale, ainsi largement encadrée.Il s’agit donc d’un volume d’argent potentiel, de fonds supplémentaires indépendants de la commercialisation des droits. Il faut que la société commerciale, lors de sa création, puisse saisir l’occasion d’ouvrir son capital, et pour cela que des investisseurs soient intéressés – nous en sommes encore à l’état de projet. Et cet argent servirait, précisément, à structurer les clubs professionnels, qu’il s’agisse des centres de formation, d’investissements dans les infrastructures, bref tout ce qui peut représenter davantage d’investissements fongibles et qui ne soient pas délocalisables – je pense aux indemnités de transfert et à l’inflation des salaires.Quoi qu’il en soit, je le répète, la société commerciale reste un outil. L’idée de la créer a été longuement mûrie et a fait l’objet d’une large discussion. Le dispositif qui en est issu fait aujourd’hui consensus puisque le Sénat l’a adopté tel quel en l’assortissant d’un garde-fou que nous avons conservé : la fédération joue un rôle de juge de paix dans le sens où la création d’une telle société doit être approuvée par les trois parties, à savoir la ligue professionnelle, bien sûr, qui en a l’initiative, mais également la fédération et le ministère. Je donne un avis défavorable.
M. Michel Larive (FI). Je trouve très dommage de ne pas avoir tiré les leçons de la récente affaire Mediapro – une catastrophe industrielle. Vous rendez-vous compte qu’il s’agit de donner 10 % ou 20 % de la ligue professionnelle, et non d’un club, à des investisseurs privés ? Si vous voulez passer un marché, qu’il vous manque 10 %, et que cet investisseur privé décide d’employer son argent à autre chose, il vous manquera 10 % et on retombera exactement dans les mêmes travers que ceux auxquels vous essayez d’échapper.Ensuite, nous sommes là en train de favoriser les plus grosses structures. Vous ne prévoyez rien pour le sport amateur : tous vos efforts sont concentrés sur le sport professionnel et c’est une catastrophe.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 166.
Mme Nathalie Elimas. Lors de l’examen du texte en première lecture par l’Assemblée, le Gouvernement a soutenu le principe qu’une ligue professionnelle devait pouvoir créer une société commerciale propre à fédérer les compétences en matière de vente de droits audiovisuels et à valoriser, notamment à l’international, l’exposition des compétitions. Le processus législatif a permis d’établir un dispositif mais il restait à trouver le point d’équilibre entre garantie de l’opérationnalité et de l’attractivité de la société commerciale et protection des intérêts de la discipline et des instances qui la régulent.Le présent amendement permet ainsi aux ligues professionnelles de disposer de cette faculté de création d’une société commerciale sous réserve de l’accord de leur fédération. Afin de faciliter le développement économique de l’ensemble des disciplines, l’amendement vise à étendre le champ de compétence de ces éventuelles sociétés au-delà des seuls droits audiovisuels au sein d’un périmètre qu’il reviendra à la fédération et à la ligue de déterminer conjointement.Ainsi, fédérations et ligues disposeront, si elles le souhaitent, d’un nouvel outil permettant de développer la composante professionnelle de leur discipline.
M. Cédric Roussel (LAREM). Je remercie le Gouvernement car il s’agissait d’un amendement que je souhaitais déposer au nom de la commission et qui a été jugé irrecevable. Il prévoit bien de donner la possibilité de créer une société commerciale à toutes les ligues professionnelles et pas seulement aux ligues ayant cédé les droits de diffusion aux sociétés sportives – ce qui revenait à réserver cette possibilité aux seules ligues de football. Les garanties demeurent : accord plein et entier de la fédération sur le principe et les modalités concrètes de création de la société, exclusion des paris, redistribution des revenus entre sport professionnel et sport amateur. Nous pouvons nous en féliciter et c’est pourquoi j’émets un avis favorable.
M. Michel Larive (FI). Vous étendez ce que vous venez de faire pour le football à tout le sport. Aussi êtes-vous en train de déstructurer l’ensemble du sport français – c’est bien, bravo !
M. Belkhir Belhaddad (LAREM). Mais non, il ne s’agit que des ligues professionnelles !
(L’amendement no 166 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement no 150.
Mme Aude Amadou (LAREM). Je suis ravie de l’adoption de l’amendement no 166. En effet, lors de la première lecture, nous nous sommes interrogés sur le fait de savoir si le titre III n’était pas entièrement consacré au football. Le présent amendement, que j’ai déposé avec notre collègue Sacha Houlié, avait un double objectif : ouvrir à l’ensemble des ligues professionnelles la possibilité de créer une société commerciale et l’élargir à l’ensemble des droits de marketing, de télévision et surtout des droits liés au numérique. Nos collègues d’outre-mer ont d’ailleurs vraiment avancé sur ce dernier point – dans les pays anglophones, les droits numériques sont une vraie source de revenus. Mais notre amendement, contrairement à celui du Gouvernement, oublie d’exclure les paris. Je vais donc le retirer.Un mot à notre collègue Larive : il existe une vraie solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur,…
Mme Aude Amadou (LAREM). Tout club dont les finances sont saines n’a aucune raison de bénéficier de fonds publics. C’est un point sur lequel je suis intransigeante.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 58 Contre 12
(L’article 10 bis A, amendé, est adopté.)
Article 11 bis AB
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 64 et 114.La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 64.
M. Sacha Houlié (LAREM). Cet amendement est le fruit de notre réflexion, avec Marie-George Buffet, sur l’interdiction de stade. Il existe trois types d’interdiction en France : judiciaire, administrative et commerciale. Lorsqu’un juge prononce une interdiction judiciaire, sa décision est par nature motivée puisqu’il s’agit d’un jugement qui s’impose à l’auteur. Lorsqu’un préfet notifie par arrêté une interdiction administrative, il la motive également. L’interdiction commerciale de stade (ICS), introduite en 2016, est à la main des clubs ; or ces derniers peuvent, à la suite d’incidents dans les stades, prendre des dispositions contre les supporteurs en dehors de tout cadre légal. C’est pourquoi, pour des raisons évidentes de procédure, il est impératif de prévoir un premier dispositif, celui que je vous présente ici, suivant lequel la décision doit être motivée et prise à l’issue d’une procédure contradictoire – n’est-ce pas le principe même d’une procédure disciplinaire que de pouvoir faire valoir des éléments en défense ?Pour ce qui est du second dispositif, objet des amendements identiques nos 65 et 115 que nous allons examiner ensuite, il vise à encadrer la procédure dans le temps puisque la police n’est ici exercée ni par le juge ni par le préfet en tant que représentant légal de l’État, mais par une entité privée qui est le club sportif.Il est donc essentiel d’adopter ces deux séries d’amendements. Les garanties procédurales qu’ils prévoient permettraient de faire face à un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), comme ce fut le cas déjà à plusieurs reprises pour des interdictions judiciaires.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 114 de M. Régis Juanico est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Roussel (LAREM). Il faut bien distinguer l’interdiction commerciale, l’interdiction judiciaire et l’interdiction administrative. Avec l’interdiction commerciale, et contrairement aux deux autres types d’interdiction, aucune liberté fondamentale n’est en jeu. Il ne s’agit en effet pas d’empêcher les gens de se déplacer ou de les obliger à pointer au commissariat, mais de leur interdire d’entrer dans un stade le temps d’un match de football. Voilà qui justifie le moindre encadrement légal des interdictions commerciales de stade. L’ICS est une mesure complémentaire.Par ailleurs, depuis nos travaux en commission, nous soumettons les clubs à une obligation de résultat en matière de sécurité. Il est donc essentiel de leur donner les moyens de garantir cette sécurité. C’est pourquoi je suis défavorable à cette première série d’amendements identiques qui prévoient une procédure contradictoire systématique entre le club et le supporteur en cas d’interdiction de stade. En effet, l’ICS n’a pas vocation à devenir une interdiction judiciaire ni quant à la procédure ni quant à ses effets.
M. Sacha Houlié (LAREM). Je suis en désaccord avec le rapporteur. L’interdiction judiciaire, qui peut donner lieu à une interdiction de stade pendant cinq ans, est la plus sécurisée. L’interdiction administrative, au départ, visait à interdire à une personne prise en flagrant délit l’accès au stade avec, souvent, une obligation de pointage en attendant de comparaître devant un juge. Mais l’interdiction commerciale a le même effet : c’est une atteinte à la liberté de circulation dans la mesure où la personne n’est pas libre de se rendre dans un stade de football, de se déplacer et même, parfois, de se déplacer d’une ville à une autre en fin de semaine. Il y a donc bien, avec l’ICS, une atteinte profonde à la liberté de circulation.Ensuite, j’y insiste, ce système se généralise. Le texte prévoit pour les clubs une obligation de résultat en matière de sécurité. Or que font-ils ? Le Paris Saint-Germain (PSG), depuis plusieurs années, a prononcé quatre-vingts ICS qu’il reconduit chaque année. Le Racing club de Lens, pour sa part, après les incidents causés par les supporteurs du Lille olympique sporting club (LOSC), a décidé une trentaine d’ICS sans procédures contradictoires. Parfois des clubs mettent en place des procédures vertueuses, parfois non.Il revient au législateur, en application de l’article 34 de la Constitution, de prévoir les procédures fondamentales pour protéger les libertés publiques auxquelles, avec l’ICS, il est porté atteinte. L’ICS est nécessaire pour des raisons d’ordre public, mais nous devons introduire dans le texte les garanties procédurales nécessaires. Je maintiens donc ces amendements, que je vous invite vivement à adopter.
(Les amendements identiques nos 64 et 114 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 65 de M. Sacha Houlié et 115 de M. Régis Juanico sont défendus.
(Les amendements identiques nos 65 et 115, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 11 bis AB est adopté.)
Article 11 bis AC
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 67 et 116, visant à rétablir l’article 11 bis AC, supprimé par la commission.La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 67.
M. Sacha Houlié (LAREM). J’en viens à l’obligation de résultat ou de moyen en matière disciplinaire, qui pèse sur les clubs. Les organisateurs – ligues, fédérations, clubs – doivent assurer la sécurité de toutes les personnes qui se rendent à l’intérieur de l’infrastructure où se déroule la compétition. Les arrêts les plus connus en la matière concernent la SNCF : lorsqu’une personne est blessée au cours de son trajet en train, la responsabilité de la SNCF est automatiquement engagée.Or on constate que, de plus en plus, les clubs, qui sont des entités privées, les fédérations ou les ligues, mettent en œuvre tous les moyens pour assurer la sécurité mais parfois ne parviennent pas au résultat escompté. C’est la raison pour laquelle nous proposons de ne plus imposer une obligation de résultat mais une obligation de moyens. Il faudra alors vérifier si le club qui a reçu la compétition a pris toutes les mesures pour assurer la sécurité de tous ceux qui se sont rendus dans le stade, telles que mettre des filets, organiser la compétition, se coordonner avec le préfet. Les sénateurs avaient prévu cette disposition, qui me paraît être une grande avancée. Elle pourrait revêtir ensuite une forme plus générale en étant reprise dans une grande réforme de la procédure civile qui est attendue depuis très longtemps. Pour le milieu du sport, une telle disposition serait très utile ; cela permettrait de juger de la bonne foi des clubs et de simplifier les relations entre les autorités publiques et les entités sportives.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 116 de M. Régis Juanico est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Roussel (LAREM). On a déjà eu cette discussion en commission ; on va donc refaire le match. Abaisser les exigences pesant sur les organisateurs à une obligation de moyens constituerait pour moi – et je pense que c’est aussi l’avis de la commission – une véritable régression, et ce d’autant plus que nous menons une politique de fermeté contre les violences dans les stades. Encore une fois, c’est le seul moyen de préserver la qualité du spectacle sportif – en tant que député niçois, je sais de quoi je parle. (Sourires.) Pour cela, il est essentiel que les organisateurs soient soumis à une obligation de résultat. Comme je l’ai dit, c’est pour moi une question de temporalité. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
(Les amendements identiques nos 67 et 116, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 11 bis AC demeure supprimé.)
Article 11 bis A
Mme la présidente (LR). Sur l’article 11 bis A, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 117 de M. Régis Juanico est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Roussel (LAREM). Je suis défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que celles que j’ai données en commission.
(L’amendement no 117, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 80.
M. Michel Larive (FI). Par cet amendement, nous nous opposons à la création d’une procédure d’amende forfaitaire pour l’introduction ou l’usage de fusées ou artifices de toute nature ou l’introduction, sans motif légitime, d’objets susceptibles de constituer une arme lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.Le rapport issu de la mission d’information sur les interdictions de stade et le supporterisme de Marie-George Buffet et Sacha Houlié a établi que « les clubs font le constat que les fumigènes présentent un risque très faible. […] En outre, le caractère dangereux des fumigènes résulte aujourd’hui de leur interdiction qui conduit les supporteurs à les allumer en se dissimulant, notamment sous des bâches qui ne sont pas ignifugées. »On ne peut que déplorer les choix diamétralement opposés du Gouvernement, qui s’enferme dans une logique purement répressive.Du reste, de nombreuses associations, telles que la Ligue des droits de l’homme (LDH), le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Syndicat de la magistrature, ont publié un communiqué de presse intitulé « L’extension du domaine de l’amende forfaitaire délictuelle, une bascule irresponsable et des plus dangereuses », dans lequel elles expliquent que « ce nouveau prototype d’une pénalisation automatique, sans contact humain, sans recours effectif à un juge, sans accès à la défense produit une érosion supplémentaire du sens de la justice et un sentiment d’injustice aux personnes ainsi réprimées. » Elles demandent « la suppression de cette procédure inéquitable et arbitraire ». Nous partageons ces analyses. C’est pourquoi nous nous opposons à cette procédure.
M. Cédric Roussel (LAREM). Je suis favorable à l’amende forfaitaire, qui me paraît indispensable, comme je suis favorable à l’encadrement de l’expérimentation des fumigènes que nous avons adopté en commission et que nous préciserons à nouveau dans cet hémicycle. Notre position établit un équilibre. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
M. Sacha Houlié (LAREM). Je veux saluer la démarche de M. Larive qui a repris le rapport que Marie-George Buffet et moi avons rédigé et qui porte notamment sur la question de l’usage des fumigènes. Nous vous proposerons avec l’amendement no 162 rectifié, qui me paraît très bon, de s’appuyer sur les dispositions que nous avons élaborées en commission pour autoriser l’expérimentation de l’usage des fumigènes dans les stades.En revanche – j’y reviendrai lors de la présentation des amendements nos 66 et 139 –, on doit traiter différemment les fumigènes et les armes. On a un système d’amendes forfaitaires pour réprimer l’usage d’armes dans les stades de football et dans toutes les enceintes sportives. Les magistrats pourront mettre en œuvre très rapidement cette procédure pour imposer une amende forfaitaire et abandonner les poursuites. Le problème est qu’on met sur le même plan l’introduction d’une batte de baseball, d’une barre de fer ou d’explosifs et celle de fumigènes, dont l’expérimentation est pourtant autorisée. Ce n’est pas cohérent. C’est la raison pour laquelle, à travers l’amendement no 66, je vous proposerai une double graduation qui distingue une amende forfaitaire très faible pour les fumigènes, du même montant que pour une infraction routière, et une amende forfaitaire beaucoup plus forte pour l’introduction ou l’usage d’une arme. (M. Stéphane Testé applaudit.)
(L’amendement no 80 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 162 rectifié, qui fait l’objet du sous-amendement no 165.
M. Cédric Roussel (LAREM). L’amendement vise à mieux encadrer l’expérimentation de l’utilisation, sur autorisation du préfet, de fumigènes dans les stades. En commission, nous avons approuvé le principe d’une telle expérimentation. J’avais alors évoqué la possibilité de l’encadrer différemment. C’est ce que je vous propose avec cet amendement.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 165.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Il vise à renforcer les garanties constitutionnelles données à l’expérimentation, en précisant dans la loi qu’elle sera menée dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens.
(Le sous-amendement no 165, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 162 rectifié, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 66.
M. Sacha Houlié (LAREM). Je souhaite remercier tous les députés, le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ainsi que les rapporteurs, car, au terme de cinq ans, nous aurons concrétisé une véritable avancée, à savoir l’expérimentation de l’usage des fumigènes dans les stades de football. On met ainsi fin à une hypocrisie puisque tout le monde utilisait des fumigènes alors qu’ils restaient interdits. Je vous remercie donc de tout cœur pour tous les supporteurs de foot qui nous regardent et qui pourront utiliser ces dispositions.L’amendement vise à en tirer les conséquences. C’est ce que j’expliquais à l’instant : si on impose une amende forfaitaire délictuelle, on ne peut pas mettre sur le même plan tous les objets qui sont introduits dans les stades de football. Pour les fumigènes qui seraient introduits sans autorisation, il faut créer une infraction, mais ce ne doit pas être la même que celle qui sanctionne l’introduction d’armes. Vous objecterez peut-être que des supporteurs peuvent introduire des fumigènes qu’ils utilisent finalement comme une arme, en les lançant sur un joueur qui est sur le terrain. L’amendement prévoit que le fait d’utiliser le fumigène comme une arme fait l’objet de l’amende forfaitaire délictuelle qui est plus importante. Il y a donc une gradation.Le rapporteur, Cédric Roussel, vous présentera l’amendement no 139 qui est différent : en effet, le rapporteur a prévu une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 800 euros pour toutes ces armes, qu’il va baisser à 500 euros, mais il ne prévoit pas la distinction que je vous propose. Or je pense sincèrement qu’elle est nécessaire afin de tirer toutes les conséquences de l’expérimentation que nous venons d’inscrire dans la loi. (Mme Aude Amadou applaudit.)
M. Cédric Roussel (LAREM). Cet amendement relève du même esprit que celui qui anime l’amendement no 117, sur lequel j’ai émis un avis défavorable. J’émets donc le même avis sur cet amendement.
M. Michel Larive (FI). Je vous fais part de mon étonnement : les stades ne sont pas des zones de non-droit. Un arsenal législatif existe déjà, par exemple sur le port d’armes ou sur les fumigènes. Si une personne est surprise en flagrant délit alors qu’elle lance d’un fumigène sur un joueur, elle est poursuivie. Vous ajoutez un deuxième arsenal législatif un peu plus dur, qui pose des questions dans une démocratie. C’est ce que vous dit le syndicat de la magistrature : vous introduisez des amendes forfaitaires, en négligeant la dimension humaine de la procédure. Monsieur Houlié, vous l’avez dit vous-même : il n’y a pas de procédure de défense mise en place mais seulement une amende forfaitaire. Vous le savez, à l’entrée des stades, on constatera des décisions arbitraires. D’après ce que vous avez dit, que doit-on considérer comme une arme ? Reprendra-t-on des distinctions qui existent dans le droit entre différentes catégories d’armes ? Ou considérera-t-on que mon stylo est une arme si je le jette ? Il faut pouvoir dire ce que l’on sanctionne.Alors qu’existe un arsenal législatif, on ajoute une procédure dans laquelle la personne qui sera sanctionnée ne pourra pas se défendre. Tel est le problème soulevé par le Syndicat de la magistrature.
M. Sacha Houlié (LAREM). Les juges peuvent qualifier un objet d’arme par destination. Pourquoi cette procédure d’amende forfaitaire délictuelle est-elle instaurée ? C’est le résultat d’une concertation issue des différents incidents qui ont été constatés. Le mouvement sportif, c’est-à-dire les fédérations, les ligues, les clubs et les associations de supporteurs, se sont réunis avec les pouvoirs publics et ont décidé que l’on pouvait mettre en place des amendes forfaitaires délictuelles pour répondre immédiatement aux incidents.En revanche, les supporteurs demandent que l’on distingue selon la nature des objets qui sont introduits. Introduire un fumigène avec l’autorisation spécifique que nous venons d’accorder dans le cadre d’une expérimentation ne doit pas donner lieu à une amende délictuelle ; introduire un fumigène sans autorisation doit donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle de deuxième classe ; enfin, introduire une arme donne lieu à l’amende forfaitaire délictuelle la plus haute.
M. Michel Larive (FI). Il y aurait donc des fumigènes autorisés et d’autres non ?
M. Sacha Houlié (LAREM). Telle est la disposition que vise à instaurer l’amendement no 66, tandis que l’amendement no 139 du rapporteur ne fait pas cette gradation et institue des amendes forfaitaires qui ont toutes le même montant.
(L’amendement no 66 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 139.
M. Cédric Roussel (LAREM). L’amendement résulte d’un dialogue nourri, notamment avec Sacha Houlié, mais aussi avec les associations de supporteurs. Le montant de l’amende pour l’introduction de fumigènes sans autorisation inscrit dans le texte est trop élevé. Rappelons par exemple que griller un feu rouge est puni d’une amende de 135 euros. Nous proposons donc des montants plus raisonnables : 500 euros d’amende ou 400 euros si la somme est payée immédiatement. Il s’agit de réprimer sévèrement mais de manière équilibrée les usages non autorisés de fumigènes.Je l’ai dit, je crois que nous avons atteint un équilibre et que nous pouvons nous en réjouir. Toute utilisation de fumigènes dans un cadre festif est réglementée au titre d’expérimentations – c’est inscrit dans la loi. Tout ce qui n’est pas usage festif est de fait illicite et donnera lieu à une amende forfaitaire.
Mme Nathalie Elimas. Cet amendement répond aux objectifs du Gouvernement : individualiser les sanctions, les rendre effectives et dissuasives.Il est vrai que les montants que vous proposez sont moins dissuasifs que ceux qu’avait proposés le Gouvernement, néanmoins nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
(L’amendement no 139 est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’article 11 bis A, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 71 Contre 1
(L’article 11 bis A, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Stéphane Testé (LAREM). Cet article, introduit par le Sénat et visant à aligner le statut des arbitres de haut niveau des sports professionnels sur celui des sportifs de haut niveau, me tient particulièrement à cœur, car j’avais proposé, lors de l’examen du texte en première lecture, plusieurs amendements en ce sens, mais ils n’avaient malheureusement pas pu être examinés.L’accès au statut d’arbitre de haut niveau est restrictif et fondé sur un seul critère – avoir participé à six jours de compétition internationale –, ce qui exclut de fait 70 % des arbitres professionnels du football, du rugby, ou encore du basket. L’amendement no 145 du rapporteur Cédric Roussel, adopté en commission, a permis d’élargir le cadre législatif, ce qui est une excellente chose, et j’espère que le décret qui sera pris permettra d’améliorer la situation.Tel qu’il est rédigé, cet article répond aux exigences auxquelles sont soumis aussi bien les arbitres féminins que masculins des sports professionnels, leur statut se trouvant renforcé en matière de disponibilité, de reconversion, ou encore d’accès aux concours. Ces dispositions constituent donc des avancées notables pour la fonction d’arbitre, qui a évolué avec le développement du sport français. En effet, en tant que représentants sportifs de haut niveau, les arbitres sont des ambassadeurs du sport français et contribuent ainsi au rayonnement de la France. Cet article leur accorde une juste récompense de leur rôle et de leur travail et je ne puis que m’en réjouir.
(L’article 11 bis B est adopté.)
Article 11 quater
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 81, tendant à supprimer l’article 11 quater.
M. Michel Larive (FI). Il vise effectivement à supprimer l’article 11 quater, car en l’absence d’une réelle politique à destination des supporteurs et de leurs associations, le modèle de contrôle ici instauré sera inefficace. En effet, comment voulez-vous lutter contre les violences commises dans les stades si les supporteurs sont exclus des institutions sportives ?En première lecture, nous avions – sans succès, bien sûr – proposé que les associations agréées de supporteurs soient représentées au sein des sociétés sportives et des associations sportives.Je le répète, nous souhaitons la suppression de cet article répressif et qui ne réglera en rien le problème, que nous déplorons tous, des violences commises lors des compétitions sportives.
M. Cédric Roussel (LAREM). Les agents de sécurité ne sont pas habilités à contrôler l’identité des personnes qui se présentent aux abords des stades. C’est pourquoi prévoir la communication de la photographie des personnes interdites de stade permettrait de rendre effective leur interdiction de pénétrer dans les lieux. Avis défavorable.
M. Michel Larive (FI). D’autres types de mesures existent. Les casinos, par exemple, disposent de la liste des personnes interdites de pénétrer dans un tel établissement et n’ont donc pas besoin d’avoir accès à leur photographie. Quand les personnes interdites achètent un billet ou se signalent, leur nom est repéré et elles ne peuvent simplement pas entrer dans le lieu en question.
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
(L’article 11 quater est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 60 Contre 10
(La proposition de loi est adoptée.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire ; Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)