Avant l’article 29 (suite)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2461. M. Charles de Courson (LT). Vous savez, mes chers collègues, qu’il existe une disposition fiscale destinée à favoriser la stabilité du foncier des exploitations agricoles. Il s’agit d’une exonération de droits de succession ou de donation de 75 % jusqu’à 300 000 euros et de 50 % au-delà, conditionnée à une location du bien à long terme et à un engagement de le conserver pendant au moins cinq ans. Nous proposons de doubler non seulement le seuil, de 300 000 à 600 000 euros, mais aussi la durée de l’obligation de détention du bien, de cinq à dix ans. Il s’agit donc d’un amendement équilibré. Il est motivé par un problème majeur, rencontré notamment par le secteur de la viticulture : les exonérations telles qu’elles existent rendent de plus en plus difficile la transmission intrafamiliale ou à des membres plus éloignés de la famille qui pourraient louer, sur le long terme, le foncier conservé par les héritiers. L’objectif est de faciliter le maintien d’exploitations familiales en viticulture. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous en avons déjà largement débattu lors de la discussion de la première partie. Je rappelle systématiquement que l’exonération, qui est de 75 % jusqu’à 300 000 euros, ne s’arrête pas brutalement mais reste tout de même de 50 % au-delà. Cette dégressivité me semble cohérente. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Il est défavorable pour les mêmes raisons. Je donne des avis assez brefs compte tenu du nombre d’amendements restant à examiner, mais aussi parce que nous avons déjà discuté de certains amendements en première partie et qu’il n’est pas toujours utile d’y revenir. M. Paul-André Colombani (LT). Benoit Simian est très attaché à cet amendement, dont il est l’auteur. Même si nous avons déjà eu le débat, il faut savoir ce que nous voulons : voulons-nous, grâce à des avantages fiscaux qui leur permettent de conserver leur bien, protéger nos exploitants contre les personnes qui arrivent dans les territoires en profitant de mécanismes spéculatifs ? C’est un problème que l’on rencontre aussi, d’une certaine façon, en Corse. M. Jean-Paul Mattei (DEM). C’est effectivement un débat récurrent. Je suis toujours très étonné de constater que les terres agricoles données dans le cadre d’un bail rural à long terme sont moins bien traitées que les entreprises qui, dans le cadre d’un pacte Dutreil, bénéficient d’un abattement de 75 %. Il existe un risque de dérive, dans la mesure où l’on a tendance à inciter les gens à apporter leurs terres à des sociétés agricoles et à bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre de ces exploitations.Une réflexion s’impose pour prévenir ce risque – d’autant que nous rediscuterons prochainement d’une proposition de loi relative au foncier agricole : nous sommes confrontés à une captation des terres par des groupes financiers qui rachètent des titres de sociétés. Cet amendement, s’il était adopté, permettrait de faire un premier pas, en traitant de manière équivalente les terres agricoles exploitées dans le cadre d’un bail rural à long terme et les entreprises. (L’amendement no 2461 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 3418, je suis par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour le soutenir. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession. Il est prévu que cette disposition s’applique jusqu’en 2023 ; notre amendement vise à supprimer ce bornage, conformément au souhait des collectivités territoriales – auxquelles on ne peut rien refuser ; il permettrait de faciliter ce type de transmissions. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel. J’aimerais toutefois connaître le nombre d’organismes bénéficiaires – M. le ministre délégué pourra peut-être nous renseigner ; dans le cas contraire, je veillerai à ce que nous recevions rapidement cette information. D’ici là, à titre personnel, je souhaite que cet amendement soit adopté. M. Olivier Dussopt. Je ne dispose pas ici des chiffres en question, mais le Gouvernement est à la disposition de M. le rapporteur général et de l’Assemblée nationale pour les communiquer. La mesure proposée par cet amendement nous paraît utile et pertinente. L’avis du Gouvernement est donc favorable. M. Charles de Courson (LT). Il y a quinze ou vingt ans, les dons à une commune, à un département ou à une région étaient soumis à des droits de mutation, au même titre que les dons à des tiers : c’était absurde. À l’époque, j’avais défendu un amendement visant à exonérer ces dons – cela relevait du bon sens. Je suis donc favorable à cet amendement – comment ne pas l’être ? Je m’étonne toutefois que le dispositif ait été limité dans le temps. Mme Véronique Louwagie (LR). Le groupe Les Républicains votera cet amendement, qui lui paraît aller dans le bon sens. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 61 Contre 0 (L’amendement no 3418, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, et sur quelques bancs des groupes LR et LT.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 778 rectifié. Mme Constance Le Grip (LR). Il concerne le patrimoine, et vise à simplifier la vie des très nombreux propriétaires et gestionnaires de monuments et jardins historiques, qui ouvrent leurs bâtiments, parcs et jardins au public. Dans ce cadre, ils concluent des conventions avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance, ainsi qu’avec le ministère de la culture ; en effet, l’ouverture au public leur permet de jouir de certains avantages fiscaux, qui les aident à assumer la lourde tâche consistant à entretenir, restaurer et préserver ce beau patrimoine français, afin de le faire vivre et prospérer, et de permettre à nos concitoyens de le découvrir.La procédure de déclaration des périodes précises d’ouverture au public, qui doit être actualisée annuellement, s’avère fastidieuse et quelque peu bureaucratique. Notre amendement vise à la rendre plus simple, efficace et rapide, au moyen d’une déclaration déposée en ligne et actualisée tous les ans.En septembre 2020, à l’occasion de l’examen en première lecture de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, la ministre de la transformation et de la fonction publiques annonçait sa volonté d’alléger la lourdeur administrative pesant sur les propriétaires et gestionnaires de monuments historiques privés. Notre amendement donne une traduction concrète à cette déclaration ; il relève du bon sens, celui de la simplification et de l’allégement des procédures bureaucratiques. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je salue votre volonté de simplification, à laquelle je souscris le plus souvent. En l’occurrence, toutefois, il ne s’agit pas de simples rescrits ou agréments, mais de conventions plus lourdes, dont l’acceptation tacite serait problématique. La simplification est nécessaire – votre amendement met un coup d’accélérateur en ce sens –, mais nous ne pouvons aller jusqu’à une acceptation tacite en cas de non-réponse de l’administration : les enjeux sont trop lourds. Avis défavorable. (L’amendement no 778 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 777 et 1670, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 777. Mme Constance Le Grip (LR). Comme le précédent, il est inspiré par le souhait de simplifier et de faciliter les procédures auxquelles sont soumis les gestionnaires et propriétaires privés de monuments historiques : il s’agit de fixer à un an le délai maximum d’instruction des conventions de demande d’exonération des droits de mutation, le dépassement de ce délai valant acceptation tacite. Bien évidemment, les modalités de conventionnement entre la puissance publique et les propriétaires privés de monuments historiques doivent être examinées sérieusement, dans un esprit de responsabilité – il ne s’agit pas de faire n’importe quoi. Toutefois, il faut adresser un signal fort aux nombreux propriétaires et gestionnaires de monuments historiques privés. Le principe d’une acceptation tacite en l’absence de traitement des demandes de convention dans les délais impartis est défendu avec opiniâtreté et ténacité par Stéphane Bern, dont on connaît l’attachement au patrimoine. Les députés du groupe Les Républicains partagent cette volonté de soutenir et d’accompagner les très nombreux propriétaires de monuments, parcs et jardins historiques privés. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1670. M. Marc Le Fur (LR). Le patrimoine est un élément d’identité, une réalité touristique et un secteur économique. À l’occasion du salon international du patrimoine culturel, qui s’est tenu récemment au Louvre, j’ai pu mesurer combien les emplois associés à cette filière étaient nombreux. Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut soutenir le patrimoine. Celui-ci est certes public, mais aussi privé, comme l’a souligné Constance Le Grip. Stéphane Bern s’est efforcé de populariser l’idée selon laquelle le patrimoine devait être soutenu, et a fait des propositions en ce sens – c’est l’une d’entre elles que nous défendons aujourd’hui. M. Marc Le Fur (LR). Il faut maintenant passer aux actes. Au reste, il ne s’agit que d’appliquer une disposition qui existe depuis 1988 : les héritiers d’un patrimoine historique bénéficient d’un régime d’exonération de droits de mutation, dès lors qu’ils remplissent certaines conditions, notamment en matière d’ouverture au public. Il est souhaitable d’ouvrir le patrimoine au public, et nombre de propriétaires ne demandent que cela. Malheureusement, l’instruction des dossiers demande plusieurs années. M. Marc Le Fur (LR). Il est méritant, pour les héritiers d’un patrimoine historique, de s’investir dans sa valorisation : cela représente du travail, des risques et de l’argent. Or leurs dossiers restent parfois sans réponse de l’administration pendant plus d’un an. Il nous paraît raisonnable de considérer qu’après un délai de douze mois – nous ne parlons pas de deux ou trois mois, mais d’un an –, l’administration a eu le temps d’instruire le dossier, et que l’absence de réponse vaut accord tacite – et, par conséquent, exonération des droits de mutation. Cette proposition simple est tirée de l’expérience : trop souvent, les délais d’instruction des dossiers dépassent un an. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Pardon, madame Le Grip, si j’ai répondu prématurément sur le principe de l’acceptation tacite. Mon avis est défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exprimées.En matière de patrimoine, monsieur Le Fur et madame Le Grip, nous sommes passés aux actes durant cette législature ; Gilles Carrez, rapporteur spécial du programme Patrimoine, peut d’ailleurs en témoigner : les crédits budgétaires de ce programme n’ont jamais été aussi élevés. Ils sont abondés par des outils supplémentaires, comme le loto du patrimoine et l’action de la Fondation Stéphane Bern pour l’histoire et le patrimoine-Institut de France, sans compter les 40 millions d’euros consacrés au patrimoine dans le plan France relance. Jamais nous n’avons accordé tant de moyens à la défense du patrimoine national. Avis défavorable. M. Daniel Labaronne (LAREM). Une réflexion doit être conduite sur l’exploitation des monuments historiques à caractère privé, qui deviennent de véritables entreprises dès lors qu’ils s’ouvrent au public : il faut simplifier les procédures administratives auxquelles ils sont soumis… M. Daniel Labaronne (LAREM). …et envisager une refonte de la fiscalité portant sur leur activité économique. M. Daniel Labaronne (LAREM). Je me réjouis que le Gouvernement ait déposé un amendement retenant la valeur vénale de ces monuments. Nous devons actualiser les dispositifs en prenant en considération la situation réelle des monuments historiques privés, qui sont de véritables entreprises, mais qui sont perçus par un prisme devenu obsolète. Mme Constance Le Grip (LR). Loin de moi l’intention de nier l’effort sans précédent accompli par la puissance publique, au travers du PLF pour 2022, pour accompagner et soutenir le patrimoine public et privé. J’ai eu l’occasion de dire tout le bien que je pensais de cette politique ici même, le 6 novembre, lors de l’examen des crédits de la mission Culture. Gilles Carrez et moi-même avons néanmoins souligné que ces efforts sans précédent étaient financés par de la dette, ce qui pose pour le moins problème aux députés de l’opposition que nous sommes.Comme l’a souligné M. Cazeneuve, nous devons envoyer un message de simplification et d’accompagnement à tous ceux qui œuvrent, de manière extraordinairement utile, au maintien et à la sauvegarde du patrimoine. La mesure que nous proposons ne coûterait rien à l’État, et devrait être adoptée sur-le-champ : nul besoin de perdre du temps à en analyser les tenants et les aboutissants. (Les amendements nos 777 et 1670, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 934 de Mme Véronique Louwagie est défendu. (L’amendement no 934, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1741. Mme Nathalie Bassire (LR). Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l’IFI. Par cet amendement, nous proposons d’étendre le même régime d’exonération à tous les propriétaires de terrains situés en zone non constructible, sous réserve que lesdits terrains comportent en tout, en partie ou en mélange des habitats naturels. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable. Je ne souhaite pas accentuer le mitage de l’impôt sur la fortune immobilière, qui comporte déjà plusieurs niches. Par ailleurs, et comme dans la première partie du PLF, votre amendement présente un défaut de rédaction puisqu’il ne concernerait que le plateau de Saclay – c’est probablement involontaire ; je vous le signale, si vous voulez le redéposer. (L’amendement no 1741, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures dix.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 3495. M. François Pupponi (DEM). À l’heure actuelle, un taux réduit d’impôt sur les sociétés s’applique sur les plus-values réalisées par les entreprises qui cèdent des biens immobiliers en vue de favoriser la construction de logements. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, s’éteindra le 31 décembre 2022 : il est donc proposé de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2023. (L’amendement no 3495, accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir les amendements nos 962 et 201, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Stéphanie Do (LAREM). Je défends en même temps ces deux amendements, sur lesquels j’ai travaillé avec le cabinet de Mme la ministre déléguée chargée du logement en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques sur les crédits du logement. Paris a officiellement été désignée ville hôte des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le village olympique comptera quelque 8 000 chambres destinées à accueillir les athlètes, chambres qui seront ensuite reconverties en logements afin de créer dès 2025 de véritables quartiers à vivre.Toutefois, ces logements sont soumis à des permis de construire dits à double état, qui permettent aux acquéreurs de jouir de leur logement à l’issue d’une mise à disposition temporaire de celui-ci lors des Jeux de 2024. Or cette disposition empêche de qualifier ces constructions de logements neufs, du fait de l’occupation temporaire préalable. Les mécanismes fiscaux d’investissement immobilier tels que les dispositifs Pinel ou Censi-Bouvard ne peuvent donc pas s’appliquer, ce qui réduit l’accès des ménages à des logements à loyers abordables.Ces amendements visent donc à préciser que les acquéreurs de ces logements pourront bénéficier des leviers fiscaux précités. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je salue votre travail sur ces amendements, notamment en lien avec les organisations professionnelles. J’émets néanmoins un avis défavorable, dans la mesure où nous avons décidé l’an dernier de reconduire le dispositif Pinel jusqu’en 2024. Il ne semble donc ni utile ni pertinent d’en modifier aujourd’hui les modalités. M. Olivier Dussopt. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Je partage la volonté de stabilité du dispositif Pinel après le vote de l’an dernier. Je précise à Mme la députée que plusieurs demandes de rescrits ont été déposées et que, sans préjuger de leur instruction, les réponses qui seront délivrées par l’administration permettront d’accompagner les acteurs du secteur, l’objectif étant de faciliter les constructions. M. le président (LAREM). Madame Do ?…Je vais maintenir mes amendements, parce que ce dispositif spécifique aux Jeux est à part du dispositif Pinel, que j’ai voté par ailleurs et suivi tout au long. (Les amendements nos 962 et 201, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 3107, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3107 de la commission des finances. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). En l’absence de M. Balanant, je vais en effet le défendre. Il s’agit de proroger d’un an l’application du taux de 75 % d’exonération pour les dons aux associations luttant contre les violences domestiques. Je salue le travail de notre collègue Balanant à ce sujet. M. le président (LAREM). Le délai de cinq minutes n’est pas écoulé, mais si vous en êtes d’accord, mes chers collègues, nous procédons au vote. M. le président (LAREM). Tant que j’ai votre onction, monsieur le vice-président, tout va bien. (Sourires.)Je mets aux voix l’amendement no 3107. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 42 Contre 0 (L’amendement no 3107, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 1838. M. Didier Le Gac (LAREM). Il y a deux ans, la loi de finances pour 2020 avait institué en région Bretagne une expérimentation relative à la réduction d’impôt Pinel, en l’appliquant aussi aux logements situés dans des communes ou des parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et par des besoins importants en logements intermédiaires. Deux rapports, l’un national et l’autre régional, ont clairement confirmé que l’expérimentation avait atteint ses deux objectifs, à savoir mieux aménager le territoire et assurer le renouvellement urbain. L’amendement propose donc de prolonger l’expérimentation jusqu’à la date du 31 décembre 2024, et ce afin de donner plus de visibilité aux contribuables investissant dans cette région. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Quand une expérimentation arrive à échéance, le législateur doit décider soit de la proroger, soit de l’élargir, soit de tout arrêter. C’est le principe même d’une expérimentation. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis d’accord avec la proposition de proroger l’expérimentation du Pinel breton, faute de disposer déjà du rapport et de l’évaluation : il faut être cohérent. M. Marc Le Fur (LR). Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre d’être favorables à cet amendement unanimement soutenu par toutes les familles politiques en Bretagne. Que les choses soient bien claires, il ne s’agit pas d’un cadeau pour la Bretagne. M. Marc Le Fur (LR). C’est une proposition qui est notamment cosignée par les Rennais. Certes, ils étaient les grands bénéficiaires du Pinel de droit commun, mais ils considèrent qu’il y a un encombrement dans l’agglomération rennaise et qu’il faut y réduire la construction pour la favoriser ailleurs en Bretagne, cet encombrement se traduisant très concrètement en matière routière puisque Rennes bat tous les records en ce domaine. Plutôt que de construire du Pinel à Rennes même, faisons en sorte que d’autres secteurs puissent se développer par le logement locatif privé soutenu par ce dispositif. L’idée a été lancée, je crois qu’elle est bonne : arrêtons de concentrer tout le monde dans les métropoles, veillons à développer nos villes moyennes, nos villes intermédiaires,… M. Marc Le Fur (LR). …plébiscitées d’ailleurs par nos compatriotes qui quittent les métropoles depuis l’apparition du covid.Qu’on ne dise pas que cette expérimentation coûte à l’État : ce n’est pas du tout un plus financier pour la Bretagne. Il s’agit seulement de tirer les conséquences de la décision unanime des Bretons de mieux allouer ces moyens destinés au locatif privé en les concentrant plutôt dans les villes intermédiaires que dans la métropole rennaise. Je me réjouis de cette prolongation du dispositif qui donne plus de visibilité. Je sais que vous êtes un partisan de la visibilité, monsieur le rapporteur général ; nous en avons la traduction concrète ici. (Mme Constance Le Grip applaudit.) Mme Sylvia Pinel (LT). Je regrette pour ma part, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, que l’on n’ait pas à disposition les rapports d’évaluation de cette expérimentation. En effet, il s’agit de savoir dans quelles communes et dans quelles zones ce dispositif est applicable, avec une vision d’aménagement du territoire, comme vient de le rappeler notre collègue Le Fur. La méthode consistant à appliquer le dispositif en association plus étroite avec les élus locaux et en lien avec les services de l’État fonctionne-t-elle ou non ? Je voudrais bien le savoir ! Cher collègue Le Gac, vous évoquez des rapports que personne n’a vus. Il faut que nous disposions de l’évaluation pour prendre une décision : soit on prolonge cette expérimentation en l’étendant à tout le monde parce qu’elle est intéressante, soit, au contraire, on revient au dispositif initial fondé sur un zonage national. (L’amendement no 1838, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 31, 204, 1232, 2872, 2987, 1398 et 2873, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 31, 204, 1232, 2872 et 2987 sont identiques.L’amendement no 31 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 204. M. Didier Le Gac (LAREM). L’article 27 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME. Cette mesure a été largement saluée, mais elle doit s’arrêter au 31 décembre 2021. Mon amendement propose de la proroger jusqu’au 31 décembre 2023 : la publicité autour de cette disposition n’ayant été véritablement faite qu’à partir du mois de juin et les informations administratives publiées tardivement, toutes les entreprises n’ont pas pu réaliser leurs travaux de rénovation dans les conditions prévues. M. le président (LAREM). L’amendement no 1232 de M. Sylvain Templier est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2872. M. Thibault Bazin (LR). Il y a un vrai enjeu sur les locaux tertiaires vacants qui ont besoin de travaux. Ce crédit d’impôt est nécessaire pour améliorer leur confort énergétique et même leur qualité d’usage, et il faut pouvoir le compléter. L’avantage du dispositif existant, monsieur le ministre, c’est qu’il bénéficie à la France entière, contrairement au Pinel breton expérimental dont nous venons de débattre. J’ajoute qu’il serait urgent d’étendre ce dernier aux régions qui bénéficiaient d’un agrément spécifique des DREAL, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Je pense notamment à l’est de la France, comme à la Bretagne, où il y a dans certaines zones un problème d’offre par rapport à une demande élevée. M. le président (LAREM). Les amendements nos 2987 de Mme Sylvia Pinel et 1398 de Mme Lise Magnier sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2873. M. Thibault Bazin (LR). C’est un amendement de repli qui propose de prolonger ce crédit d’impôt jusqu’en 2022 au lieu de 2023. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous avez raison, monsieur Le Gac, ce crédit d’impôt avait été salué à juste titre parce qu’il n’y avait pas de guichet budgétaire disponible à ce moment-là, vous vous en souvenez, et il était tout à fait bienvenu. C’était donc comme utiliser un fusil à un coup. Il faut que cette mesure fiscale reste circonscrite à l’année 2021, puisque doivent maintenant se mettre en place tous les autres outils d’aide à l’investissement pour la rénovation thermique, que ce soit pour les PME ou pour les particuliers. Je ne souhaite pas que ce crédit d’impôt perdure : c’était vraiment un outil d’accompagnement très transitoire, dans l’attente d’accompagnements budgétaires et d’investissements. L’avis est donc défavorable. M. Olivier Dussopt. Même avis, pour les mêmes raisons. Ce dispositif d’accompagnement de la relance était temporaire et le Gouvernement ne souhaite pas qu’il soit prorogé, sachant que d’autres dispositifs dans le plan de relance permettent d’atteindre les mêmes finalités. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je reviens sur la demande de Mme Pinel : peut-on avoir accès aux deux rapports sur le Pinel breton dont M. Le Gac a visiblement connaissance ? M. Thibault Bazin (LR). On trouvera bien dans les services du ministère des personnes capables de les traduire en français ! (Sourires.)S’agissant des amendements en discussion, vous évoquez comme le rapporteur général de nouveaux dispositifs. Encore faudrait-il préciser s’il existe dans le plan de relance des aides spécifiques pour la rénovation énergétique de locaux tertiaires : pour les porteurs de projets, notamment dans les territoires ciblés par différentes politiques publiques – Action cœur de ville, et bientôt Petites villes de demain dans les opérations de revitalisation de territoire –, on a le volet habitat, mais je n’ai pas vu de dispositifs efficaces sur le volet tertiaire. Je note au passage qu’on a des difficultés à faire aboutir les dossiers auprès des services instructeurs de l’État à l’échelon régional quand les demandes liées au plan de relance concernent exclusivement l’immobilier. M. Olivier Dussopt. Je n’ai pas répondu à Mme Pinel tout à l’heure et j’en suis désolé. Le rapport a été remis aux membres du Gouvernement, il est actuellement en cours de lecture – car vous savez qu’il y a un certain nombre de validations, notamment par le secrétariat général du Gouvernement, avant qu’il soit transmis au Parlement. Je tiens à préciser qu’il n’a été transmis à aucun parlementaire. Il sera donc remis au Parlement, comme prévu par la loi, dans les jours ou dans les semaines qui viennent – je ne peux pas préjuger au jour près du délai de validation avant transmission. (Les amendements identiques nos 31, 204, 1232, 2872 et 2987 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1398 et 2873, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 2797. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cet amendement propose de modifier les conditions d’application du prêt à taux zéro mobilité, le PTZ-m, afin d’en renforcer l’efficacité et d’en accélérer la mise en œuvre. Il prévoit notamment d’avancer la date de mise en œuvre du dispositif au 1er janvier 2022, de le généraliser sur tout le territoire et d’y rendre éligibles les véhicules Crit’Air 1 des ménages bénéficiaires de la super-prime à la conversion, ainsi que les VAE – les vélos à assistance électrique – et les vélos cargos, autant de dispositions qui, à l’heure de la COP26, devraient satisfaire à la fois le rapporteur général et le Gouvernement. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je confirme que le PTZ-m me satisfait grandement. Mais pour que le dispositif reste cohérent, il faut le limiter aux zones à faibles émissions et à celles que nous voulons dépolluer, comme c’est actuellement prévu. Pour préserver la cohérence du zonage du PTZ-m, il ne faut pas rendre celui-ci systématique. Avis défavorable. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La semaine dernière, votre réponse aurait été cohérente avec les indications dont on disposait. Mais la COP26 vient de démontrer que toutes les dispositions législatives que nous avons prises jusqu’à maintenant ne sont pas suffisantes pour freiner le changement climatique. Pour répondre aux conclusions de la COP26, nous proposons donc de prendre, dès maintenant, des mesures plus fortes que celles qu’on avait imaginées dans la loi. Nous ferions œuvre utile et montrerions que nous sommes capables d’adapter notre législation aux informations qui nous sont fournies. Je ne doute pas d’avoir convaincu mes collègues ! M. le président (LAREM). Je vais mettre l’amendement aux voix, et nous verrons ! (Sourires.) (L’amendement no 2797 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3281. M. Olivier Dussopt. Lors du dernier PLF, le Parlement avait habilité à l’unanimité le Gouvernement à légiférer pour généraliser la facturation électronique, ce qui a été fait par ordonnance. Le présent amendement propose à l’Assemblée de ratifier l’ordonnance en question. M. Charles de Courson (LT). Simple interrogation technique : on peut donc ratifier une ordonnance par un simple amendement ? M. Charles de Courson (LT). Cendra Motin sait tout, mais en vingt-neuf ans en tant que député, je n’ai jamais vu cela. Je ne suis pas du tout contre l’ordonnance en question, mais du point de vue de la procédure, je trouve la démarche un peu… M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre délégué, y a-t-il déjà eu des cas de ratification d’une ordonnance par voie d’amendement ? Mme Véronique Louwagie (LR). Même remarque sur la forme. L’ordonnance en question aura des conséquences importantes sur l’ensemble des entreprises, y compris les plus petites d’entre elles, qui auront certainement des difficultés à s’approprier les moyens techniques et technologiques nécessaires pour y répondre. Il est donc quelque peu choquant que cette proposition du Gouvernement intervienne par voie d’amendement. (Mme Cendra Motin proteste.) Je vous mets en garde, chers collègues. Certes, l’entrée en vigueur de la disposition s’étalera sur les années 2024 à 2026, nous avons donc quelques années devant nous ; mais nous savons très bien comment cela se passe. Certaines entreprises ne sont toujours pas connectées à internet – oui, cela existe, je vous l’assure ! Mme Véronique Louwagie (LR). Certaines entreprises n’ont pas la possibilité de faire leur déclaration de TVA et doivent confier cette tâche à des tiers. Il reste des entreprises éloignées des pratiques numériques, et il faut les accompagner. Le sujet est important, et je regrette qu’il soit abordé dans un amendement. M. Olivier Dussopt. Deux points sur la forme. D’abord, même s’il ne s’agit pas d’une pratique courante, la possibilité de ratifier une ordonnance par un amendement – en particulier, un amendement gouvernemental – existe, tant en loi de finances que dans le cadre d’autres projets de loi examinés par le Parlement. Il n’y a donc pas de problème juridique. Ensuite, je ne me serais pas permis de déposer un tel amendement si l’habilitation à légiférer par ordonnance, contenue dans le PLF pour 2021, n’avait pas fait l’unanimité, comme ce fut le cas. M. Olivier Dussopt. Cette ordonnance a fait l’objet d’une très large concertation et d’une véritable convergence, voire d’un consensus.Sur le fond, madame Louwagie, vous avez vous-même rappelé le calendrier. Pour les plus petites des entreprises, la disposition entrera en vigueur en 2026. Cela n’enlève rien aux éventuelles difficultés que vous avez évoquées, mais les services du Gouvernement mettront à la disposition des entreprises, quelle que soit leur taille – mais ce sont les petites entreprises qui seront visées –, des possibilités de facturation électronique publiques et gratuites, sur le modèle de ce que nous avons fait pour le titre emploi service entreprise (TESE). Comme pour ce dispositif, au demeurant très différent, il s’agit d’offrir aux entreprises qui n’ont pas les moyens ou l’ingénierie pour procéder elles-mêmes à la facturation une interface publique gratuite de facturation électronique, le temps d’appréhender ce nouvel outil. On fait donc très attention. Nous avons d’ailleurs décalé d’un an par rapport à notre ambition initiale la mise en œuvre de la mesure pour les plus petites entreprises, afin de tenir compte de leurs difficultés. (L’amendement no 3281 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3416. M. Olivier Dussopt. Il s’agit de reconduire une disposition que le Parlement adopte chaque année, qui vise à limiter l’application de la réduction de loyer de solidarité (RLS) à des foyers locataires de logements HLM qui ne bénéficient pas de l’APL. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Monsieur le ministre délégué, quel impact la mesure aura-t-elle sur les bailleurs sociaux, étant donné que certains bénéficiaires vont sortir du dispositif ? Donnera-t-elle aux bailleurs des ressources pour construire d’autres logements sociaux ? Combien de locataires concernera-t-elle et quel effet aura-t-elle sur le loyer, puisque ses bénéficiaires recevront l’APL ? Mme Sabine Rubin (FI). Pour une fois, nous sommes d’accord : nous sommes pour ce type de calcul, plus avantageux pour les bénéficiaires. La hausse des prix au cours de l’année 2021 est telle que si on se basait sur les prix de 2019 pour calculer le montant de la RLS, celui-ci ne serait pas du tout fidèle aux besoins réels des bénéficiaires au 1er janvier 2022.Mais pourquoi avoir grignoté l’APL plutôt que de l’augmenter ? Pardon de remettre la question sur le tapis ! M. Olivier Dussopt. Aujourd’hui, 40 000 foyers locataires de logements HLM ne bénéficient pas de l’APL tout en bénéficiant de la RLS, ce qui désavantage les bailleurs. L’objectif de l’amendement n’est pas de modifier la situation en profondeur, mais d’éviter que ce chiffre n’augmente. On parle d’un nombre de foyers marginal. L’amendement est adopté chaque année, pour éviter le flux qui viendrait augmenter ces 40 000. Je ne saurais dire combien de ménages exactement concerne la mesure, mais ce nombre est très faible car il s’agit du flux, et non des 40 000 ménages qui se trouvent dans cette situation. (L’amendement no 3416 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 2672, 1844, 2462 et 3305, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1844, 2462 et 3305 sont identiques.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2672. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Le présent amendement, déposé par Gérard Leseul, met le doigt sur un problème dans le secteur aéronautique : les carburants alternatifs au kérosène d’origine fossile coûtent quatre fois plus cher. Résultat, alors que 50 % des avions sont certifiés pour voler avec un mélange incluant 50 % de carburant durable, en réalité, en raison de ce coût, l’aviation n’en inclut que 0,1 %. Nous proposons d’instaurer un crédit d’impôt qui concernerait l’ensemble des carburants de substitution à condition qu’ils bénéficient d’un bilan environnemental global positif, et surtout qu’ils ne fassent pas concurrence aux matières premières alimentaires. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1844. Mme Sylvia Pinel (LT). Il vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer l’incorporation de biocarburants durables d’aviation, dits SAF, tout en favorisant l’émergence d’une filière industrielle française. Nous proposons d’introduire un mécanisme de crédit d’impôt, sur le modèle du crédit d’impôt recherche, pour atténuer le surcoût que représente l’achat de SAF par rapport au kérosène, et ainsi viabiliser une filière industrielle française innovante d’approvisionnement en SAF.La décarbonation du transport aérien s’appuie sur deux leviers principaux : le renouvellement des flottes d’aéronefs au profit d’appareils capables de fonctionner avec les biocarburants et l’incorporation de SAF. Mais l’important surcoût que représente l’achat de SAF par rapport au kérosène en France – entre trois et dix fois le coût du carburant traditionnel – pourrait contraindre les compagnies aériennes à favoriser un approvisionnement à l’étranger et ainsi freiner le développement d’une filière française créatrice de valeur, notamment pour le monde agricole.Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi un dispositif incitant à l’achat de biocarburants durables produits en France, afin d’être à la hauteur des objectifs fixés par les mandats d’incorporation nationaux et européens. Inspiré du crédit d’impôt recherche, il se fonde sur les nombreuses auditions que nous menons, avec mon collègue Jean-Luc Lagleize, dans le cadre de la mission d’information sur l’avenir du secteur aéronautique. M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2462. M. Charles de Courson (LT). J’ai été, pendant dix ans, rapporteur spécial du budget des transports aériens ; dans ce cadre, j’avais milité pour l’oxygénation du kérosène, qu’on mettait en œuvre pour les véhicules terrestres. On m’expliquait alors que c’était technologiquement compliqué, voire impossible ; je répondais que les Brésiliens le faisaient depuis des années, et que c’était donc possible…Désormais, comme Sylvia Pinel l’a rappelé, les esprits ont évolué, on se rend compte qu’il faut faire des efforts, et on a voté un texte, dans le cadre du dispositif européen, obligeant à incorporer 1 % de biocarburants. La mesure est sympathique, mais ce n’est que le début du commencement d’un petit effort. Si on veut accélérer les choses, il faut encourager temporairement une incorporation plus élevée. C’est le but de ce crédit d’impôt de 30 %. M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 3305. M. Bruno Millienne (DEM). Je ne reviendrai pas sur l’objet de l’amendement, qui a été très bien présenté par mes collègues. Je veux simplement vous dire, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, qu’en ces temps de transition écologique nécessaire – les résultats de la COP26 sont mi-figue mi-raisin –, il est impératif d’aider la filière de l’aviation à verdir ses réacteurs, sans attendre le futur réacteur à hydrogène. La filière en a bien besoin, ce serait bon pour nos compagnies. Je suis pleinement convaincu de l’intérêt de cette mesure, d’autant qu’on a pris la précaution de la rendre temporaire en incluant une clause de revoyure. Pour lutter contre le réchauffement climatique, il faut adopter l’amendement. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). On peut être tenté de créer une nouvelle dépense fiscale pour un objectif politique qu’on partage tous ici. Il n’y a plus de débat sur la nécessité d’encourager l’utilisation des biocarburants dans l’aviation. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Mais il y a des outils qui marchent mieux que le dispositif que vous proposez. D’abord, à partir du 1er janvier, le kérosène sera soumis à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT). Charles de Courson dira certainement que c’est trop faible à ce stade, mais c’est une première. Et puis il y a les investissements publics, directs, dans l’aviation bas-carbone, notamment dans le cadre du plan France 2030. Les crédits d’investissement dans ce domaine n’ont jamais été aussi importants. Je ne pense donc pas qu’il faille créer une nouvelle dépense fiscale ; il est bien plus efficace de passer par la TIRUERT pour désinciter les compagnies à utiliser du kérosène fossile, et surtout de développer l’avion bas-carbone de demain grâce aux investissements directs.Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Même avis, pour les mêmes raisons. Nous avons fait le choix de l’investissement plutôt que des dépenses fiscales. Cette méthode nous convient beaucoup plus et ne cesse de faire ses preuves sur différentes politiques. (L’amendement no 2672 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1844, 2462 et 3305 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 3012. M. Philippe Dunoyer (UDI_I). Cet amendement du président Lagarde est un amendement de repli par rapport à l’ambition de l’amendement no 3008 qui viendra plus tard. Il a pour objet de créer une taxe s’imputant sur le prix des produits à emballage plastique ayant un faible taux d’incorporation de plastique recyclé. Le taux serait dégressif, en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée ; au-delà de 25 % de matière recyclée, la taxe ne s’appliquerait plus. En effet, comme l’indique la Fédération des entreprises du recyclage, plus la matière première a de valeur, plus elle a de chances d’être recyclée dans nos territoires ; moins elle en a, plus elle s’exporte vers des pays où la main-d’?uvre est moins chère.Par ailleurs, un bruit insistant circule dans les couloirs de Bruxelles : l’instauration prochaine d’une taxation des États portant sur les déchets plastiques non recyclés est à craindre. En la matière, la France ne serait pas une très bonne élève : l’addition pourrait s’élever à 1,3 milliard d’euros. J’ai donc le souci de faire économiser de l’argent au Gouvernement par rapport à une taxe qui pourrait bientôt lui être imposée : je ne doute pas que l’avis sera favorable. (L’amendement no 3012, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 29
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir les amendements nos 3072 et 1386, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Il s’agit de créer à l’article 265 du code des douanes une nouvelle ligne fiscale relative au fioul F30, constitué à 30 % de matières biologiques. L’objectif est de tenir compte du fait que les travaux de normalisation de ce nouveau combustible, actuellement engagés sous l’égide de la direction générale de l’énergie, seraient amenés à aboutir après la publication du PLF, mais avant le 1er juillet 2022. Ce nouveau combustible ayant vocation à être normalisé au cours de l’année 2022, il s’agit d’ores et déjà de prévoir la ligne fiscale correspondante. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ma réponse sera assez rapide, puisque nous avons déjà abordé ce sujet dans la première partie du PLF. L’avis est défavorable à l’instauration d’un tarif réduit de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – sur le biofioul contenant entre 25 et 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (EMAG). Pourquoi ? Nous examinerons dans quelques instants des amendements qui me permettront de le repréciser : paradoxalement, cela reviendrait à « brunir » les niches les plus vertes. Cela ne va pas dans le sens de l’histoire que nous essayons de construire ici, à l’Assemblée nationale, en matière de fiscalité écologique. Je comprends parfaitement la finalité – ce type de carburant reste positif par rapport à du 100 % fossile –, mais c’est moins vertueux que les biocarburants existants qui font l’objet d’une fiscalité spécifique. (Les amendements nos 3072 et 1386, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 2456, 3006, 3108 et 3316, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2456 et 3006 sont identiques, de même que les amendements nos 3108 et 3316. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2456. Mme Véronique Louwagie (LR). L’article 29 renforce les incitations fiscales à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports à compter du 1er janvier 2023. Il faudrait aussi prendre en compte d’autres types d’énergies renouvelables, notamment les biocarburants avancés de deuxième génération. Leur température limite de filtrabilité ne leur permet pas d’être utilisés toute l’année en carburant B100 – composé de 100 % d’EMAG –, et donc de bénéficier de l’allégement de TICPE. En revanche, ils peuvent être intégrés dans des carburants composés à 60 % d’EMAG.Cette nouvelle génération de biocarburants avancés peut être produite à partir de graisses de flottation et elle s’inscrit pleinement dans le cadre de l’économie circulaire : ces biocarburants sont produits localement et ne confisquent pas du tout de terres agricoles – c’est un élément important.Il vous est proposé d’étendre aux biocarburants de deuxième génération – dont nous devons faire la promotion – les allégements de TICPE réservés actuellement aux seuls biocarburants B100. Cela permettrait de développer plus rapidement et plus massivement leur utilisation – et donc celle des énergies renouvelables – dans les transports. M. le président (LAREM). L’amendement no 3006 de Mme Sylvia Pinel est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3108 de la commission des finances. M. le président (LAREM). L’amendement no 3316 de Mme Lise Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. S’agissant de l’amendement de la commission, il s’agit d’un avis à titre personnel. Les raisons sont les mêmes que celles évoquées pour les précédents amendements de Mme Magnier : ce sont des amendements moins-disants environnementaux ; ils ne vont pas dans le sens de tout ce que nous adoptons depuis plusieurs mois.Sur le fond, il n’y a pas de difficulté : je comprends très bien pourquoi vous entendez valoriser ces filières. Pour autant, la fiscalité écologique nécessite une vraie cohérence, dans la lignée de ce que nous faisons depuis plusieurs années en PLF et avec la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Vraiment, j’insiste : n’envoyons pas de signaux contradictoires concernant les avantages fiscaux accordés au biofioul qui, je le répète, utilise également des énergies fossiles ; il faut de la cohérence dans les incitations fiscales que nous mettons en place. M. Olivier Dussopt. M. le rapporteur général a tout dit. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements, pour des raisons déjà évoquées à plusieurs reprises au gré des différents textes financiers examinés. Nous tenons à la préservation d’une certaine cohérence. M. Marc Le Fur (LR). J’interviens bien évidemment afin de défendre les amendements. Je ne comprends absolument pas la réponse du rapporteur général : au contraire, c’est une proposition qui est très écologique. Il s’agit d’utiliser les restes des graisses animales afin de produire de l’énergie. On le fait avec les matières végétales, on peut parfaitement le faire avec les graisses animales. Les abattoirs – qui sont parfois très grands – disposent de cette ressource qui est sous-utilisée. Le dispositif proposé leur permettrait de constituer une véritable flotte interne, avec des camions qui circuleraient dans la périphérie de leur usine et qui fonctionneraient avec ce type d’énergie à base de graisses animales. Voilà qui est simple, très positif, et qui épargne les terres agricoles, puisque ce n’est pas de la matière végétale qui est transformée en énergie. Cela permettrait à ce type d’entreprise de bénéficier d’une autonomie énergétique extraordinaire. C’est cohérent, et ce serait très utile en matière environnementale. De plus, pour l’ouest de la France en particulier – mais pas uniquement –, là où on trouve de grands centres d’abattage, ce serait très favorable. Je ne comprends pas du tout la réponse. M. Bruno Millienne (DEM). Je souscris en tout point aux propos de mon collègue Le Fur. Je veux bien qu’on ne s’occupe que de l’hydrogène ou du tout électrique – cela commence à fonctionner pour les véhicules particuliers –, mais nous avons un retard considérable concernant les autres moyens de transport, qu’il s’agisse des camions, des bus ou des véhicules industriels. M. Bruno Millienne (DEM). Le B60 peut être une étape transitoire pour nous permettre de baisser tout de même de près de 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces types de véhicules. Je ne dis pas que c’est une énergie d’avenir, mais le retard est tel dans les autres domaines, hors véhicules particuliers, que si on n’utilise pas tout ce qui est à notre disposition, on n’y arrivera pas pour 2040. M. Charles de Courson (LT). Je trouve l’argument du rapporteur général étrange : en matière de biocarburants, les aides fiscales ne portent pas uniquement sur les carburants oxygénés à 100 %. Pour l’essence, il y a des aides pour le E10, carburant partiellement oxygéné, ou encore le E85. Ce n’est pas du 100 %. Je ne comprends pas votre raisonnement quand vous dites « on a fait une disposition pour le B100, donc on n’aide pas ce qui est moins efficace ». Que vont devenir les graisses animales ? Il faut mieux les valoriser, cela me paraît être de bon sens. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Mon propos me semblait pourtant assez cohérent. Monsieur Le Fur, vous proposez le même avantage fiscal pour le B60 que pour les EMAG à 100 %. Ce que je dis est assez simple : ce faisant, vous brunissez une niche fiscale environnementale. Je ne dis pas que ce n’est pas bon pour une filière, ou que cela ne peut pas aider à avancer dans une bonne direction, comme le dit M. Millienne. C’est simplement une question de cohérence en matière de fiscalité écologique à laquelle je tiens. D’ailleurs, je m’étonne de ne pas beaucoup entendre les collègues écologistes… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …sur ces sujets. Je me trouve un peu seul pour défendre une certaine cohérence en matière d’incitations fiscales. Même si ce n’est pas votre volonté, vous proposez finalement de freiner l’accélération écologique à laquelle doit inciter la fiscalité, puisque vous entendez étendre l’avantage fiscal à des carburants comprenant une moindre proportion de biocarburants. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je souhaite qu’on reste cohérents ; cela me paraît assez logique par rapport à notre ambition. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Nous avons tenté de déposer un sous-amendement pour répondre aux remarques, en essayant de proratiser l’avantage fiscal en fonction de l’avantage environnemental. Malheureusement, le sous-amendement a été déclaré irrecevable. Monsieur le rapporteur général, seriez-vous favorable à un dispositif qui présenterait un avantage fiscal proratisé au taux d’incorporation de biofioul ? Le B100 bénéficie d’un certain avantage fiscal, nous vous proposons de le proratiser pour le B60. M. Philippe Dunoyer (UDI_I). Le groupe UDI et indépendants avait également déposé un amendement ; je souscris donc naturellement à la défense du dispositif proposé. Je comprends l’argument du rapporteur général. En même temps, le saut entre le noir et le vert – la phase de brunissement – doit aussi s’accompagner d’une politique en faveur de ce carburant qui représente tout de même un potentiel de 850 millions de litres. Il faut faire évoluer une technique qui est maîtrisée et qui continue d’avancer, grâce à des propositions fiscales et budgétaires tournées vers un verdissement que nous souhaitons tous. (Les amendements identiques nos 2456 et 3006 ne sont pas adoptés.)
M. Marc Le Fur (LR). Les Playmobil sont là ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) (Les amendements identiques nos 3108 et 3316 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 3498, sur lequel je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Bruno Millienne (DEM). La loi de finances pour 2021 a permis de réformer la fiscalité des biocarburants, notamment en créant des conditions à respecter pour que l’exploitation des cultures intermédiaires ne soit pas considérée comme entraînant une demande de terres supplémentaires. L’amendement prévoit qu’un décret précise lesdites conditions.Cela clarifiera le fait que les biocarburants issus de cultures intermédiaires ne créant pas de demande de terres supplémentaires ne sont pas assimilés à des biocarburants dont la production entre en concurrence avec des cultures destinées à l’alimentaire. L’avantage fiscal dont ces biocarburants bénéficient ne sera donc pas soumis au plafond de 7 % qui s’applique pour l’incorporation dans les gazoles et les essences, et il pourra s’appliquer pour l’incorporation au sein des carburéacteurs.S’il répond à des enjeux environnementaux importants, le recours aux cultures intermédiaires dans les biocarburants doit cependant être encadré, au moins pour deux raisons : prendre en compte les aspects agronomiques de retour à la terre d’intrants et les équilibres économiques en résultant ; limiter les risques liés à un éventuel contournement par l’assimilation de cultures alimentaires à des cultures intermédiaires. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis tout à fait favorable au fait d’apporter ces précisions par décret, conformément à ce qu’a brillamment exposé M. Millienne. M. Marc Le Fur (LR). Je suis très favorable à l’amendement, d’autant plus que ces cultures intermédiaires, qu’on appelait autrefois les dérobées, qui ne sont pas la culture principale, ont un autre mérite écologique : elles occupent l’espace, évitant que la terre soit à nu. M. Marc Le Fur (LR). C’est très bon vis-à-vis des nitrates, de l’érosion des sols, ça n’a que des avantages et cela aura en outre une traduction énergétique si cet amendement est adopté. C’est exactement la même logique que dans l’amendement précédent : il ne faut pas consacrer des sols à la production d’énergie, mais des cultures dérobées ou les restes de viande des abattoirs. Tout cela est cohérent. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 55 Contre 0 (L’amendement no 3498, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3460. M. Olivier Dussopt. Il s’agit de faire de l’hydrogène un minorant de la TIRUERT, conformément à notre stratégie de développement de l’hydrogène. (L’amendement no 3460, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 474, 936, 1391, 2234, 2619 et 2668.L’amendement no 474 de M. Grégory Besson-Moreau est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 936. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise à soutenir le bioéthanol, qui constitue une solution durable et efficace, avec 75 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre en moyenne pour les productions européennes. En outre, il est produit à partir de matières premières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestation. Il vous est donc proposé de modifier le taux d’incorporation indiqué pour accompagner la dynamique de croissance du superéthanol. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 1391 de Mme Lise Magnier et 2234 de M. Bruno Millienne sont défendus.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2619. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il s’agit de défendre le bioéthanol de résidus, notamment celui de la betterave, fait à partir de la mélasse. Le bioéthanol de résidus est produit à partir de matières premières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestation, il faut le souligner – ce n’est pas comme le bioéthanol de l’huile de palme. Il permet de décarboner immédiatement le parc de voitures à essence en améliorant son taux d’incorporation, tout en favorisant le pouvoir d’achat des Français. Des solutions permettent notamment d’envisager des boîtiers de conversion pour utiliser le bioéthanol. M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2668. M. Charles de Courson (LT). Nous proposons de passer de 9,5 à 9,7 % parce qu’un effort a été consenti sur d’autres catégories, où l’on a augmenté le taux d’incorporation de 0,2 point. Il s’agit donc de maintenir l’équilibre de l’ensemble. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avec l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter sur la TIRUERT, ces amendements, qui vont dans le bon sens, sont largement satisfaits. J’ai tout de même un doute sur le calendrier retenu et sur la concertation avec l’émetteur sur le marché. Il y a sans doute là quelques zones de flou. (Les amendements identiques nos 474, 936, 1391, 2234, 2619 et 2668, repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.) (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 3285 et 3286 de la commission des finances sont rédactionnels. (Les amendements nos 3285 et 3286, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 29, amendé, est adopté.)
Après l’article 29
M. le président (LAREM). Les amendements nos 1394 et 1395 de Mme Lise Magnier sont défendus. (Les amendements nos 1394 et 1395, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2822. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Dans la série de sujets importants qui devraient être discutés avec le Gouvernement concernant la Corse, cet amendement se veut un gros plan sur la crise des déchets que vit l’île. Nos problématiques spécifiques, liées à l’insularité, occasionnent des surcoûts naturels de collecte et de traitement des déchets. En même temps, le statut de la Corse donne à la collectivité de Corse des prérogatives d’élaboration de plans, en collaboration avec un syndicat mixte intercommunal qui doit les mettre en œuvre. Il y a là un engagement de moyens, et en même temps une absence de prise en compte des spécificités démographiques, de saisonnalité, de temps de parcours, spécificités assimilables à ce que vivent les îles d’outre-mer, dont les spécificités sont prises en compte par la loi, notamment dans la contribution des éco-organismes.Cet amendement vise donc à demander le transfert de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prélevée en Corse à la collectivité de Corse, en raison des compétences de celle-ci, afin d’éviter que la pression sur les contribuables corses continue d’augmenter, car elle est déjà considérable, et pour que nous puissions assigner à cette taxe des objectifs contribuant à l’économie circulaire et au recyclage ainsi qu’à une logique de mise en œuvre du plan régional défini par la collectivité de Corse. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Autant sur les prochains amendements, qui concernent les résidences secondaires et la spéculation immobilière, je demanderai le retrait en raison de la réunion à laquelle le ministre a appelé sur les sujets spécifiques à la Corse, autant sur la TGAP, je considère que l’adoption de cet amendement poserait un problème vis-à-vis du principe d’universalité budgétaire en même temps qu’un problème de conformité à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Avis défavorable. (L’amendement no 2822, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 2968 de Mme Agnès Thill et 1574 rectifié de Mme Lise Magnier sont défendus. (Les amendements nos 2968 et 1574 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2972, 3005, 3017, 3177 et 3250, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3005, 3017, 3177 et 3250 sont identiques.L’amendement no 2972 de Mme Agnès Thill est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 3005. M. Charles de Courson (LT). C’est un amendement symétrique à celui adopté tout à l’heure sur l’intégration des cultures intermédiaires comme source de production de biocarburants, mais cette fois-ci pour les carburéacteurs. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 3017 de Mme Lise Magnier et 3177 de M. Daniel Labaronne sont défendus.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3250. Mme Véronique Louwagie (LR). Il va en effet dans le même sens que l’amendement no 3498 de M. Millienne que nous avons adopté à l’unanimité. C’est le moment, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, de nous préciser un peu plus les modalités du décret, et notamment si les cultures intermédiaires seront explicitement exclues de la définition des « cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale ». M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’amendement de M. Millienne invite à la précision, par décret, de ce que vous appelez de vos vœux. Vos amendements sont donc satisfaits. (Les amendements nos 2972, 3005, 3017, 3177 et 3250, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3541. M. Olivier Dussopt. Il s’agit d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour une prise en charge partielle par l’État des coûts d’investissement nécessaires et des déficits d’exploitation associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables. Cela concerne principalement ce qu’on appelle les territoires non connectés et permettra à l’État d’accompagner les collectivités dans ces territoires insulaires manquant de réseaux. Il existe un véritable intérêt pour les collectivités à cet amendement. (L’amendement no 3541, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3526. M. Olivier Dussopt. Il s’agit de faciliter le recours à des contrats de performance énergétique en permettant le recours au paiement différé. (L’amendement no 3526, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 3008. M. Philippe Dunoyer (UDI_I). Cet amendement vise à inciter les producteurs et industriels à se concentrer sur la production de produits recyclables. Aujourd’hui, certains produits comprenant au moins une matière plastique et associant d’autres matières comme le carton, le papier, les métaux, ne permettent pas le recyclage de la matière plastique, car ils sont difficilement dissociables. Par exemple, les plastiques recyclables – PET, PP et PE – ne sont recyclables qu’à condition que la quantité de plastique soit suffisante et qu’ils ne soient pas mélangés à d’autres matériaux. Ces produits plastiques complexes doivent donc faire l’objet d’une taxe qui découragera leur utilisation. L’amendement propose d’instaurer une taxe fixée à 15 % du prix hors taxe de chaque produit. Cela permettra de s’orienter vers des produits exclusivement composés de produits recyclables. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je souhaite que nous en restions à l’équilibre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, car ce sont des sujets qui supposent une longue concertation avec les filières. Une taxe à 15 % est brutale. La transition doit être conduite avec la filière. (L’amendement no 3008, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 30
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3110 de la commission. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il s’agit de la suppression des droits sur les déclarations et notifications des produits du tabac à Wallis et Futuna. (L’amendement no 3110, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2674. M. Charles de Courson (LT). Je souhaite une clarification de la part du Gouvernement. Si j’ai bien compris, le sixième alinéa de l’article 30 supprime l’article 45 de la loi de finances pour 1987, lequel supprimait la sanction pour l’intervention occasionnée par l’usage d’une fréquence ou d’une installation radioélectrique sans autorisation. Quelle sanction remplacera celle qui se voit supprimée ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur de Courson, je vous confirme, comme en commission, que cette taxe en est bien une. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Avis défavorable également. Nous remplaçons une taxe par une sanction, ce qui sera plus efficace pour lutter contre les contrevenants. Je n’ai pas en tête les montants concernés, mais je vous les transmettrai, monsieur le député. (L’amendement no 2674 est retiré.)
(L’article 30, amendé, est adopté.)
Article 31
(L’article 31 est adopté.)
Après l’article 31
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2823, portant article additionnel après l’article 31. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Nous abordons ici la question des sites naturels surfréquentés, et même hyperfréquentés. La période post-covid a été marquée par une forte croissance de la fréquentation touristique des sites naturels, de bon aloi du point de vue économique et touristique, mais éprouvante pour certains sites naturels de la Corse et sans doute d’autres régions. Compte tenu des compétences de la collectivité de Corse en matière de création et de gestion des réserves naturelles terrestres et du caractère limitatif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés, dite taxe Barnier, nous proposons d’élargir l’assiette de cette taxe à tous les sites, parcs et réserves dès lors qu’ils sont payants, au-delà des seules entreprises de transport maritime public. Cette mesure donnerait aux régions et à la collectivité de Corse la possibilité de percevoir ladite taxe pour l’ensemble des réserves naturelles qu’elles ont créées, en application des articles L.332-2-1 et L.332-2-2 du code de l’environnement.L’extension de l’assiette de la taxe Barnier vise un double objectif : tout d’abord, la préservation des espaces ; ensuite, l’amélioration de la gestion des flux de personnes lorsque ces espaces font l’objet d’une surfréquentation touristique. Une telle mesure permettrait donc de régler un problème qui est au cœur de l’actualité des territoires insulaires et favoriserait la transition environnementale et écologique et le développement durable au bénéfice des populations. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il me semble important que l’assiette de la taxe Barnier soit directement reliée à l’activité polluante. Cette taxe consiste à faire contribuer les passagers de bateaux embarquant à destination d’espaces naturels protégés au financement de la protection de ces espaces. Tel est le principe de son assiette actuelle. Votre amendement reviendrait à faire payer deux fois les visiteurs des espaces naturels protégés : d’une part, pour le transport en bateau ; d’autre part, pour l’accès au site lui-même. Cette double taxe porterait atteinte au principe de l’affectation de la taxe Barnier. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Je partage, sans surprise, l’avis de M. le rapporteur général. Le débat sur la fiscalité écologique se poursuivra probablement dans d’autres enceintes, mais, dans le cadre de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2022, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement et sur les deux suivants, qui proposent également des dispositifs particuliers en matière de taxation environnementale.