« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 23 juin 2021
Présidence de Mme Annie Genevard
Article 7
M. Raphaël Gérard (LAREM). Cet amendement transpartisan a pour objet d’intégrer des indicateurs synthétiques relatifs à la représentation de la diversité de la société française – y compris ultramarine – au sein des programmes dans le bilan annuel de l’ARCOM concernant le respect, par les éditeurs, de leurs obligations.L’allocution télévisée du président Jacques Chirac durant les émeutes de 2005 a marqué une prise de conscience au sein de la classe politique concernant les enjeux liés à la diversité et à l’égalité des chances. Dans les secteurs audiovisuel et cinématographique, cela a pris la forme d’une nouvelle exigence de représentativité et d’inclusion. Compte tenu de la fonction symbolique des médias dans la structuration de l’imaginaire collectif, il n’est pas acceptable qu’une partie de la population soit invisible, notamment sur nos chaînes de télévision.La représentation de la diversité n’est pas une œuvre de charité mais un devoir moral, politique et social. Pour faire face à ces enjeux, le CSA élabore depuis 2009 un baromètre de la diversité qui donne une photographie annuelle de la population française telle qu’elle est perçue par nos concitoyens à la télévision. Le CSA s’appuie notamment sur des données chiffrées quantitatives et qualitatives établies à partir du visionnage de dix-sept chaînes de la TNT durant deux semaines de programmes.Par cet amendement, je vous propose non seulement de donner de la légitimité à cette démarche essentielle pour notre cohésion sociale, mais également d’encourager l’ARCOM à aller plus loin dans son action d’évaluation, afin de responsabiliser les diffuseurs. En effet, le constat est le même chaque année : les chaînes n’insufflent aucune dynamique visant à promouvoir davantage la diversité sociale et territoriale. Nous ne sommes toujours pas passés au stade de la télévision en couleur. En 2019, seulement 15 % des personnes réelles ou fictives étaient perçues comme non blanches, proportion d’autant moins satisfaisante qu’elle était en recul par rapport aux années précédentes.
Mme Roselyne Bachelot. Je me suis déjà exprimée sur le sujet : j’émets un avis favorable à l’amendement. Sa rédaction permet de dépasser la notion de catégorie, ce qui me paraît particulièrement bienvenu.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Je remercie Mme la ministre et Mme la rapporteure d’avoir donné un avis favorable à cet amendement, qui est loin de ne concerner que la population ultramarine. Parce qu’elles sont essentielles, la mise en avant et la visibilité de tous nos concitoyens – à travers la diversité de leurs origines sociales ou géographiques, ou d’éventuelles situations de handicap – doivent figurer dans le texte.
(L’amendement no 20 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 157.
Mme Florence Provendier (LAREM). Il vise à permettre à l’ARCOM de réaliser des études relatives à ses activités et de s’appuyer, dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, sur les compétences du Centre national de la musique. Celui-ci, qui gère un observatoire de l’économie et des données de l’ensemble du secteur, recueille à ce titre toutes les données utiles, notamment commerciales et financières, et diffuse une information économique et statistique, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires.Pour donner à l’ARCOM les moyens d’effectuer ces études, il est indispensable de renforcer l’échange d’informations entre celle-ci et le CNM.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Madame la députée, je connais votre engagement sur les questions du spectacle vivant et de la place de la musique. Le CNM est né d’une loi que nous avons adoptée. Parce qu’il me semble opportun qu’il y ait des échanges entre le Centre et l’ARCOM, j’émets un avis favorable à votre amendement.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir les amendements nos 195 et 196, portant article additionnel après l’article 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Cédric Roussel (LAREM). La diffusion d’un certain nombre d’événements classés comme « événements d’importance majeure » (EIM) est encadrée par l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 qui dispose que les événements d’importance majeure « ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. » Les conditions et la liste des événements concernés sont fixées dans un décret du 22 décembre 2004.L’amendement no 195 vise à instaurer une procédure parlementaire de contrôle de ce dispositif : chaque année, l’ARCOM remettra aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la liste des EIM au regard des objectifs d’exposition du sport.L’amendement no 196, qui est de repli, vise à instaurer une procédure de contrôle non parlementaire du dispositif.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). Avis défavorable. La liste permet aux chaînes en clair d’acquérir des droits de diffusion – c’est cela qui nous permettra, peut-être, de regarder ce soir le match de l’équipe de France – selon des critères objectifs. Il me semble difficile d’ajouter dans la loi que l’on évaluera son efficacité.
Mme Roselyne Bachelot. Avis défavorable pour deux raisons. Premièrement, il me paraît excessif de demander un rapport annuel sur ce point. Deuxièmement, aux termes de l’article 18 de la loi de 1986, les commissions parlementaires compétentes pourront saisir l’ARCOM de demandes d’avis ou d’études sur l’ensemble des activités relevant de ses compétences. Il leur sera donc loisible de formuler ces demandes sans que nous ayons à inscrire une telle prérogative dans la loi.
(Les amendements nos 195 et 196, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Après l’article 7 bis
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 26 portant article additionnel après l’article 7 bis.
M. Raphaël Gérard (LAREM). Il s’agit d’un amendement transpartisan qui propose d’intégrer la notion de « langues de France » au sein de la loi du 30 septembre 1986, comme le proposait initialement le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, que nous avions examiné en mars 2020.Cette notion a le mérite d’être précise d’un point de vue juridique, puisqu’elle renvoie à une liste élaborée par la délégation générale à la langue française et aux langues de France du ministère de la culture, laquelle est chargée de leur transmission et de leur valorisation dans la vie culturelle et artistique de notre pays. C’est une notion souple susceptible de s’adapter aux évolutions en matière de reconnaissance de certaines langues ; je pense, notamment, aux langues mahoraises qui ont connu un long processus d’institutionnalisation depuis la départementalisation de Mayotte.D’autre part, d’un point de vue sémantique, cette notion réaffirme que ces langues font partie intégrante du patrimoine immatériel de la France et qu’elles sont un bien commun à protéger et à valoriser, en particulier dans le champ audiovisuel. À ce titre, je voudrais rappeler les grands principes énoncés par le ministère de la culture dans la déclaration de Cayenne, en décembre 2011 : « Toutes les langues sont d’égale dignité et toutes sont en mesure d’exprimer la complexité du monde. »Enfin, les langues de France constituent un facteur de cohésion sociale car elles se fondent avec les idées de proximité et de vivre-ensemble. Dans certains territoires comme les outre-mer, les programmes en langue régionale sont importants pour promouvoir l’enracinement des médias et construire un espace public fort.Un amendement identique avait été adopté avec un avis favorable de Mme la rapporteure et le soutien du Gouvernement en mars 2020. J’espère recueillir à nouveau votre adhésion.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Je maintiens l’avis défavorable donné en commission des affaires culturelles : nous ne pouvons pas alterner, dans le même texte, les termes « langues régionales » et « langues de France », alors que tous les autres textes du ministère de la culture conservent la même terminologie cohérente.
Mme Roselyne Bachelot. Je suis très attachée aux missions de la délégation aux langues régionales et aux langues de France. Je compte d’ailleurs me rendre à la réunion qui aura lieu – à La Réunion ! – sur ce sujet. Néanmoins, il convient de différencier l’appellation de ce service et la terminologie juridique, dont il est préférable de conserver l’unicité. J’émets un avis défavorable à l’amendement, mais je suis sensible à la volonté que M. Gérard a exprimée dans son argumentation.
M. Raphaël Gérard (LAREM). Sans rouvrir le débat de mars 2020, je rappelle que nous avions évoqué les différences sensibles entre les langues régionales répertoriées par le ministère de l’éducation nationale et les langues de France figurant sur la liste établie par le ministère de la culture. Je regrette cette incohérence.On connaît l’hostilité de Mme la rapporteure à l’égard des langues régionales, mais il serait intéressant de profiter du texte pour décider d’employer une seule et même terminologie au sein des ministères. N’oublions pas que, derrière cette question, il y a la réalité des habitants de certains de nos territoires, qui ont une pratique courante de leur langue et qui se sentent de plus en plus marginalisés dans le paysage audiovisuel, notamment public.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Je voudrais profiter de cet article portant sur les pouvoirs et compétences de la future autorité pour vous sensibiliser, madame la ministre, à l’importance des actions que devrait mener l’ARCOM pour veiller à l’équilibre du paysage audiovisuel dans les territoires. Je vous en avais déjà touché un mot en commission, et j’insiste pour que nous inscrivions dans le marbre de la loi l’obligation, pour l’ARCOM, de prendre en compte l’enjeu de l’articulation des chaînes locales entre elles, mais aussi avec le niveau national.En effet, au quotidien, les rapports de force ne sont pas les mêmes. Pour une petite chaîne locale, même créatrice d’emplois, qui se bat pour défendre le pluralisme des expressions, il est très difficile d’être entendue et de résister aux pressions extérieures pouvant être exercées par des groupes publics ou privés. On n’a pas la même puissance de frappe selon qu’on est une chaîne rattachée à un groupe public national ou à une grande chaîne privée ou une petite chaîne locale qui, même si elle essaie de créer des partenariats avec d’autres chaînes, rencontre de vraies difficultés dans un monde de plus en plus concurrentiel du fait de l’arrivée de la diffusion numérique, mais aussi de la compétition qui s’exerce entre chaînes nationales.Voilà pourquoi il est fondamental d’amender l’article 8 en faveur des chaînes dites généralistes de proximité.
M. Michel Larive (FI). Dans cet article, nous aurions pu faire figurer, parmi les missions de l’ARCOM, le soin de veiller à la transparence des algorithmes, en reprenant la charte des droits et libertés numériques que nous avions défendue en 2018. À cette époque, Richard Ferrand avait reconnu lui-même qu’il y avait un travail à engager. Trois ans plus tard, rien n’a été fait.Nous aurions aussi souhaité préciser la notion de « neutralité technologique » pour garantir la neutralité du net, ce principe fondateur d’internet qui veut que les opérateurs téléphoniques ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs et demeurent de simples transmetteurs d’informations.Nous pensions également qu’il était urgent de garantir que toute personne bénéficie de la liberté d’expression dans les espaces numériques, ce qui serait conforme au titre du projet de loi. Ces espaces doivent être ouverts et publics.Enfin, toute personne a le droit au respect de sa vie privée numérique, au secret de ses échanges numériques et à l’anonymat sur internet. Le 22 mai 2018, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’en alarmait. Trois ans plus tard, on ne peut plus reculer : il est temps d’inscrire ces principes dans la loi.
M. Raphaël Gérard (LAREM). Nous nous apprêtons à débattre du périmètre des missions qui seront confiées à la future autorité de régulation, et je dois vous faire part de mon regret de ne pouvoir débattre en profondeur des enjeux et des obligations liées à la représentation de la diversité sur nos écrans.En effet, les décisions prises sur le fondement de l’article 45 de la Constitution ne nous permettront pas d’examiner les amendements proposés par les groupes de la majorité visant à renforcer le pouvoir de contrôle de l’ARCOM en la matière, en exigeant des éditeurs de programmes qu’ils rendent compte de leurs engagements sous la forme d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs sur le modèle du pacte pour la visibilité des outre-mer. Pourtant, il est urgent de traiter cet enjeu démocratique et citoyen.Un enjeu démocratique, d’abord, car les Français qui, dimanche dernier, lors des élections, ont marqué leur défiance à l’égard de la vie politique et des institutions, rejettent aussi les médias, estimant que ceux-ci sont trop loin d’eux, qu’ils ne parlent pas suffisamment des préoccupations de leur vie quotidienne, qu’ils ne sont pas suffisamment à leur image.Un enjeu citoyen, ensuite, car les médias influencent le sentiment de cohésion sociale. Ils contribuent à dessiner les contours de l’espace public ; ils font et défont les représentations de notre imaginaire collectif ; ils contribuent, en abolissant la distance, à nous rapprocher. Dans ce contexte, l’invisibilisation nourrit un sentiment d’exclusion et de marginalisation sur lequel prospèrent le repli identitaire et les dérives séparatistes.Chaque année, à l’occasion de la présentation des résultats du baromètre de la diversité, le CSA déplore le manque de représentativité et d’inclusion des programmes et le manque d’ambition des chaînes. Ce n’est pas une fatalité. Nous sommes là pour changer les choses. À l’heure où nous créons un super-gendarme de l’audiovisuel, il serait dommage de ne pas mieux l’armer sur ce plan. Mes chers collègues, ne ratons pas cette ultime occasion.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 71, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 224.
M. Bertrand Pancher (LT). Il vise à élargir le champ des missions de la future ARCOM en étendant ses compétences aux enjeux de la distribution de services publics de télévision, notamment à la défense essentielle du pluralisme, qui, aux termes de la loi du 30 septembre 1986, incombe à la fois aux éditeurs et aux distributeurs de services, et à garantir la diversité des programmes. Dans sa décision du 22 mai 2012 relative à un différend opposant les sociétés Parabole Réunion et Equidia, le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait déjà considéré que la qualité et la diversité des distributeurs étaient une garantie du pluralisme, à l’instar de celles des programmes. Le présent amendement a pour objet d’inscrire cette garantie dans la loi.Il vise en outre à préciser le champ d’application du principe d’égalité de traitement, en lui donnant un objet concret, par l’ajout du membre de phrase « notamment entre les éditeurs et les distributeurs ».
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir le sous-amendement no 224.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Comme je l’ai indiqué au début de l’examen de l’article 8, il convient de préciser que les relations entre éditeurs et distributeurs peuvent se jouer à la fois au niveau national et local.Je vous remercie, madame la ministre, car ma proposition en la matière a été entendue par le ministère de la culture. Ses agents ont été à l’écoute et nous avons travaillé ensemble sur des pistes, même si nos amendements ont été déclarés irrecevables, notamment sur le fondement de l’article 45 de la Constitution.Par la voie de ce sous-amendement, je propose de répondre à un besoin en rassurant les chaînes locales : demain, l’ARCOM veillera à l’équilibre et au respect de la libre concurrence jusque dans les territoires d’outre-mer, et protégera ainsi les plus petits, les chaînes locales de proximité.
Mme Aurore Bergé (LAREM). L’amendement et le sous-amendement ont deux objets très différents.Avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.L’amendement vise à préciser que l’ARCOM garantit l’égalité de traitement dans les relations « entre les éditeurs et les distributeurs ». Or une telle précision réduirait la portée de la garantie d’égalité ; je n’y suis donc pas favorable. De plus, la loi du 30 septembre 1986 prévoit déjà des garanties en matière d’équité et de non-discrimination, et satisfait donc votre demande, adoptant en outre une vision plus large.Quant au sous-amendement, l’ARCOM veillera aussi à l’accompagnement et au soutien des télévisions locales – il n’y a aucune ambiguïté en la matière. J’ajoute, madame Sage, que le choix de sous-amender l’amendement no 71 complique les choses, car votre proposition n’a pas du tout le même objet que celui-ci.
Mme Roselyne Bachelot. Avis défavorable à l’amendement et au sous-amendement. L’article 8 porte sur les compétences générales de l’ARCOM. Celle-ci veillera, aux termes de la loi du 30 septembre 1986, « à favoriser la libre concurrence et l’établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services ».Doit-on aller jusqu’à prévoir une « égalité de traitement » dans les relations entre éditeurs et distributeurs ? L’expression pose des difficultés, car les différents opérateurs ne se trouvent pas du tout dans des situations comparables.En outre, peut-on exiger de l’ARCOM qu’elle garantisse la « diversité » des distributeurs de services, comme vous le demandez ? Je ne pense pas, car l’activité des distributeurs n’est pas soumise à l’autorisation du régulateur. La difficulté est donc de forme et de fond.Si les questions posées par l’amendement sont légitimes, elles me semblent mieux traitées dans d’autres dispositions qu’il nous reste à examiner ; je pense en particulier à la modification de la procédure de règlement des différends entre ces deux types d’opérateurs, ainsi qu’aux dispositions concernant les conditions d’accès des éditeurs aux données des distributeurs et les conditions de reprise par les distributeurs des programmes de service public.Pour des questions de pertinence et de formulation, avis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Le débat ne laisse pas toujours le temps d’examiner chaque mot dans le détail.Vous dites, madame la rapporteure, que l’amendement réduirait la portée de la garantie d’équité aux seules relations entre les éditeurs et les distributeurs. Je ne pense pas que ce soit le cas. En effet, l’amendement précise que celles-ci sont « notamment » concernées. Il s’agit seulement de porter une attention particulière à celles-ci – et non d’en faire un objet exclusif.Madame la ministre, j’entends bien vos arguments sur l’amendement, mais prenons le temps de lire plus directement la version actuelle de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui est « à rallonge ». Son alinéa 2 précise que le Conseil supérieur de l’audiovisuel « assure l’égalité de traitement ; il garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public ; il veille à favoriser la libre concurrence et l’établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services. » Actuellement, la garantie concerne donc seulement l’indépendance et l’impartialité du secteur public. Cela devrait répondre à vos doutes sur notre proposition ; notre collègue Frédérique Dumas est très précise. Le sous-amendement, qui concerne l’équilibre des marchés publicitaires, respecte également la rédaction actuelle de l’article 3-1.Quant à la « diversité des éditeurs et des distributeurs », notre proposition n’est pas que l’ARCOM la garantisse, mais que celle-ci « veille à [la] favoriser ». Voilà qui devrait lever vos craintes.Nous n’avons eu que peu de temps ce soir pour analyser ces questions ; si nos propositions ne sont pas encore abouties, nous y reviendrons. En tout cas, je souhaite que vous preniez le temps d’étudier la situation particulière de l’outre-mer. Il faut absolument aider ces chaînes, qui font part de leurs craintes, alors que le cadre concurrentiel évolue de jour en jour avec l’arrivée des GAFA. Le marché est fragile ; 1 000 emplois sont menacés par les changements du paysage audiovisuel ultramarin. Si nous insistons, c’est parce que l’examen de projet de loi est notre dernière fenêtre de tir avant un bon moment.
Mme la présidente (LR). Madame Sage, je vous remercie de respecter la limite de deux minutes qui vous a été impartie.La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard (LAREM). J’irai dans le sens de Mme Sage : il faut penser aux équilibres – même si je suis réservé sur l’emploi du terme « d’égalité », l’expression « équité de traitement » me paraissant plus appropriée.Dans les territoires ultramarins, si l’opérateur public est souvent tout-puissant, à travers le réseau La Première, il subsiste aussi tout un maillage de chaînes locales, qui s’adressent directement aux populations. C’est le pot de terre contre le pot de fer, David contre Goliath : il faut accompagner ces chaînes. Il faut – et c’est pleinement le rôle de l’ARCOM – préserver la pluralité de l’information et la diversité de ses sources, dans des territoires où les opérateurs locaux de l’audiovisuel – comme ceux de la presse écrite quotidienne – sont particulièrement fragiles.
(Le sous-amendement no 224 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 71 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Raphaël Gérard (LAREM). Nous en revenons à l’expression « langues de France ». Quand on veut modifier la rédaction de la loi – c’est l’objet de cet amendement –, on peut le faire.Surtout, madame la ministre, la vigilance est de mise. La disparition de France Ô du paysage audiovisuel a considérablement réduit l’exposition des langues ultramarines, sans que nous disposions de solution de remplacement. En effet, il est difficilement envisageable de diffuser des programmes dans une des langues de France sur une chaîne nationale. Il faudra d’autant mieux accompagner des initiatives comme Le Mois Kréyol.
(L’amendement no 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 77 de Mme Frédérique Dumas est défendu.
(L’amendement no 77, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Raphaël Gérard (LAREM). Avec cet amendement, je réponds à l’invitation à renforcer la prise en compte par l’ARCOM des territoires ultramarins, lancée par Mme la ministre en commission.Comme je l’ai dit tout à l’heure, selon le baromètre de la diversité, seules 0,4 % des personnes représentées à l’écran – que ce soit ou non dans une fiction – sont ultramarines, alors que selon l’INSEE, les collectivités d’outre-mer représentent près de 3,26 % de la population française, auxquels s’y ajoutent les diasporas présentes dans l’hexagone.C’est un enjeu de citoyenneté, d’égalité réelle. Comme le rappelait le rapport d’information présenté au nom de la délégation aux outre-mer par nos collègues Maud Petit, Cécile Rilhac et Josette Manin sur les discriminations dans ces territoires, les préjugés liés à nos concitoyens ultramarins peuvent alimenter des attitudes discriminatoires et freiner leur accès aux droits, à l’emploi, au logement, en particulier dans l’hexagone.Je conclurai en rappelant que le Président de la République, à l’occasion du discours de clôture des Assises des outre-mer a appelé à une normalisation de la visibilité ultramarine sur l’ensemble des chaînes de l’audiovisuel. Il est donc primordial que l’ARCOM porte une attention toute particulière au contenu des programmes sur cette question.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Grâce à l’article 8, l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 précisera déjà deux fois que l’ARCOM prend en compte « la dimension ultramarine ». Il n’est pas nécessaire de faire de même pour chaque alinéa de chaque article de ce projet de loi.
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 88, 170 et 177.La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 88.
M. Raphaël Gérard (LAREM). L’amendement vise à permettre d’instaurer des indicateurs de visibilité à la fois qualitatifs et quantitatifs, sur le modèle du pacte pour la visibilité des outre-mer. Afin de répondre aux exigences de recevabilité des amendements au titre de l’article 45 de la Constitution, nous proposons d’étendre les dispositions de l’article 20-1 A de la loi du 30 septembre 1986, qui permettent à l’instance de régulation, dans des conditions qu’elle définit en concertation avec eux, de demander aux éditeurs de services la fourniture d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs.Force est de constater que l’initiative du baromètre de la diversité du CSA rencontre des limites. J’ai déjà eu l’occasion de le rappeler, le verdict est systématiquement le même, chaque année : peu de progrès. Par exemple, le handicap, qui concerne 20 % de la population ne représente que 0,7 % des personnes visibles à l’écran.Nous proposons de modeler les nouveaux indicateurs sur les ceux qui s’appliquent à la représentation des femmes et des hommes prévus à l’article 20-1 A de la loi du 30 septembre 1986.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 170.
Mme Maud Petit (DEM). Je ne reprendrai pas la démonstration, déjà très bien menée par Raphaël Gérard. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés trouve utile et nécessaire d’appuyer cette initiative.J’en profite pour remercier Raphaël Gérard pour ses déclarations d’amour régulières à l’outre-mer. Il a toujours une pensée pour ces départements et territoires, lors de l’examen de chaque texte.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 177.
Mme Maina Sage (AGIR-E). L’amendement s’appuie sur l’article 20-1 A de la loi du 30 septembre 1986, qui fixe les obligations en matière de diversité et de représentation des genres et prévoit des indicateurs, afin d’évaluer les progrès dans ces domaines. Je rejoins entièrement la défense de l’amendement par mon collègue Raphaël Gérard.Madame la ministre, si nous vous embêtons autant pour chaque article, ce n’est pas pour le plaisir, mais parce que nous constatons au quotidien que, malheureusement, il reste de grands pas à faire pour favoriser la visibilité de la diversité dans la société française.J’en profite pour revenir sur le pacte pour la visibilité des outre-mer, dont un bilan a été récemment dressé. Ce pacte n’était pas un acquis. Il s’est construit quotidiennement au sein d’un comité de suivi.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Et c’est la pression constante exercée par le groupe de travail, ainsi que par des parlementaires, des services, des associations, des professionnels, qui a permis d’aboutir à ce résultat. C’est aussi pour cette raison que nous souhaitons l’ancrer dans la loi.Les personnes peuvent changer. Nous pouvons ne plus être là l’année prochaine. Or nous souhaitons que ce travail se poursuive. Nous proposons donc de l’inscrire dans le droit, afin d’assurer la pérennité des outils que nous mettons en place. (Mme Maud Petit applaudit.)
Mme Aurore Bergé (LAREM). Au-delà du fond, se pose une question juridique. L’un des deux amendements que vous aviez déposés sur ce sujet a été déclaré irrecevable. Mais ces amendements se répondant, il est impossible juridiquement d’adopter l’un sans l’autre. (M. Raphaël Gérard proteste.) Mais si !J’ajoute que leur adoption risquerait de limiter le champ d’application de l’article 20-1 A de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et les stéréotypes de genre. Je ne pense pas que ce soit votre volonté.Quoi qu’il en soit, je le répète, les deux amendements n’ayant pas pu être examinés ensemble, nous ne pourrions juridiquement adopter l’un sans l’autre. Je souhaite leur retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.
M. Raphaël Gérard (LAREM). Je crois que ce sujet appelle davantage une lecture politique qu’une lecture strictement juridique. (Mme la ministre, Mme la rapporteure et M. Bruno Studer protestent.) À l’issue de l’adoption de cet amendement, l’article disposerait que « L’ARCOM veille, notamment, auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française, en particulier sa dimension ultramarine, dans les conditions fixées par l’article 20-1 A. Elle rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et propose des mesures adaptées pour améliorer l’effectivité de cette diversité dans tous les genres de programme. »
M. Raphaël Gérard (LAREM). L’intention du législateur est extrêmement claire. À moins que Mme la rapporteure nous dise qu’il n’est pas question de doter l’ARCOM d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant d’évaluer la bonne représentation de la société française dans toutes ses composantes, ce problème légistique est à mon sens du ressort de la commission mixte paritaire. Si une mesure d’ajustement s’avère nécessaire pour appliquer les indicateurs de représentation des hommes et des femmes aux personnes handicapées, racisées ou ayant une identité de genre particulière, je suggère que nous fassions ce travail en CMP.Madame la rapporteure, nous vous demandons d’accompagner un geste politique et de dire avec nous qu’il faut que nos médias changent. Pour voir de la diversité à la télévision, il faut regarder la BBC ou se rendre sur Netflix. Est-ce là notre ambition pour l’audiovisuel français, qu’il soit public ou privé ?
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous faisons de la politique, j’en conviens, mais nous faisons aussi la loi. Et nous ne pouvons nous exonérer du respect de plusieurs de nos principes, y compris constitutionnels, lorsque des irrecevabilités se présentent. Je vous rappelle qu’aux termes de l’article 20-1 A de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les chaînes publiques et les chaînes privées nationales, et elles seules, produisent des indicateurs sur la représentation des femmes et des hommes et diffusent des programmes relatifs aux préjugés sexistes ou liés à la diversité ou aux violences faites aux femmes. Or la référence que vous souhaitez introduire par votre amendement vise précisément ce dernier point. (M. Raphaël Gérard proteste.)Il n’est pas question de dire que le Gouvernement, la majorité, ou quelque député que ce soit refuse de voir notre télévision évoluer. Elle est d’ailleurs fort heureusement différente de celle que vous décrivez. Les programmes audiovisuels le montrent chaque jour. Notre télévision est heureusement là pour montrer la diversité territoriale de notre pays et revêtir la dimension universaliste que nous souhaitons. Toutefois, de fait, cet amendement n’est pas satisfaisant juridiquement. Le Gouvernement et moi ne disons pas autre chose. Il emporterait en outre un risque pour la lutte contre les violences faites aux femmes.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Je ne peux pas imaginer que nous faisions cela. Je maintiens donc ma demande de retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Maud Petit (DEM). Compte tenu de ces indications, je retire mon amendement. Il a du moins été déclaré recevable, ce qui nous a permis d’en discuter.
(Les amendements identiques nos 88 et 177, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 161 et 178.L’amendement no 161 de M. Raphaël Gérard est défendu.La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 178.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Je voudrais revenir sur la réponse juridique apportée par Mme la rapporteure. Arrêtez de dire que ce que nous demandons est inconstitutionnel ! Arrêtez de dire que nous risquons de limiter le champ d’application de l’article 20-1 A !
Mme Maina Sage (AGIR-E). Nous visons cet article dans notre amendement, mais n’allons pas restreindre son action. Absolument pas ! Cela ne fragilise nullement les obligations qui pèsent sur les éditeurs de services concernant les indicateurs relatifs au genre et aux violences faites aux femmes. C’est bien plutôt l’inverse qui se produit. Vous avez rendu irrecevable l’amendement qui servait de miroir à celui-ci.
Mme Maina Sage (AGIR-E). La proposition de M. Raphaël Gérard d’un éventuel ajout légistique en CMP me paraît de bon sens. L’adoption de l’amendement ne soulève donc aucun problème juridique.
(Les amendements identiques nos 161 et 178, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 182.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Cet amendement de M. Philippe Gomès et de M. Philippe Dunoyer rappelle que la loi du 30 septembre 1986 confie au CSA la mission de veiller à ce que la programmation reflète la diversité de la société française. Dans l’esprit des débats qui nous animent depuis un certain temps et forts de la volonté de renforcer la considération envers les territoires d’outre-mer, nos deux collègues, députés de Nouvelle-Calédonie, proposent de remplacer le verbe « veiller » par le verbe « garantir », et de compléter ce passage par la mention suivante : « une juste représentation des outre-mer dans l’audiovisuel ».
Mme Aurore Bergé (LAREM). En commission et en séance publique, nous avons adopté plusieurs amendements relatifs à la représentation des territoires d’outre-mer, là où cela paraissait justifié par rapport au cœur des missions de l’ARCOM. La notion de « juste représentation » est très difficile à appréhender juridiquement. Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Mme Roselyne Bachelot. J’ai émis un avis favorable sur l’amendement no 20, qui me paraît plus précis et plus holistique sur cette question.
(L’amendement no 182 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 127. Peut-être pourriez-vous défendre l’amendement no 128 en même temps, si vous en étiez d’accord ?
M. Michel Larive (FI). Non, madame la présidente. (Sourires.) Cela a le mérite d’être clair.
Mme la présidente (LR). Effectivement, vous allez à l’essentiel, monsieur le député.
M. Michel Larive (FI). Nous proposons dans cet amendement que les conventions signées entre l’ARCOM et les chaînes de télévision et les radios intègrent l’objectif de réduction de la pollution numérique conformément aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). L’urgence écologique entraîne la nécessité d’une bifurcation touchant tous les secteurs de l’économie. L’audiovisuel et le numérique en font partie. Greenpeace révèle ainsi que le streaming vidéo représente 60 % des flux de données sur internet en raison du poids des fichiers vidéo. Un film comme Pulp Fiction, proposé par Netflix en très haute résolution, pèse ainsi autour de 10 giga-octets, soit 200 000 fois plus qu’un e-mail sans pièce jointe – 50 kilo-octets. La consommation mondiale de streaming vidéo émet chaque année 300 millions de tonnes de CO2, soit une pollution numérique équivalente à celle d’un pays comme l’Espagne.La pollution numérique doit être mieux prise en compte par les organes régulateurs et doit faire l’objet d’un plan de réduction drastique. Les objectifs fixés par la SNBC adoptée par le Gouvernement ne seront évidemment pas suffisants. Mais ils constituent au moins une première étape vers la bifurcation écologique que nous appelons de nos vœux.
(L’amendement no 127, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 128.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Nous proposons que l’ARCOM intègre une mission de réduction contre la pollution numérique. Selon l’Agence de la transition écologique (ADEME), les émissions de CO2 des nouvelles technologies sont dues pour moitié au fonctionnement d’internet – transport et stockage des données, fabrication et maintenance de l’infrastructure du réseau – et pour moitié à la fabrication de nos équipements informatiques. Il est donc important que l’organe régulateur de l’audiovisuel prenne désormais en compte la pollution numérique et veille à la réduire.
(L’amendement no 128, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 8 est adopté.)
Après l’article 8
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 118 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Sophie Mette (DEM). Cet amendement vise à confier à l’ARCOM une fonction consultative et internationale s’agissant de la protection des droits de propriété intellectuelle, comme tendait à le faire l’article 38 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique examiné l’an dernier. Il tire ainsi les conséquences de la fusion entre le CSA et la HADOPI en modifiant l’article 9 de la loi du 30 septembre 1986, qui définit la compétence internationale du CSA. Ainsi modifié, l’article 9 permettra notamment à l’ARCOM de participer, à la demande du Gouvernement, à la représentation française en matière de protection des droits de propriété intellectuelle auprès des organisations internationales et communautaires. Elle pourra également être consultée sur tout projet de loi ou de décret concernant la protection de la propriété intellectuelle sur internet.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 213 et donner son avis sur l’amendement.
Mme Roselyne Bachelot. J’émettrai un avis favorable à l’amendement no 118 rectifié sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. L’expertise de la HADOPI sur les questions liées au piratage est désormais reconnue, également au niveau international. Il me paraît donc légitime que l’ARCOM puisse, le moment venu, être consultée par le Gouvernement afin de faire valoir cette expertise. En revanche, l’ARCOM, autorité administrative indépendante, ne saurait représenter les positions du gouvernement français dans les domaines de la communication audiovisuelle et de la protection des droits d’auteur, des droits voisins du droit d’auteur ou des droits sportifs sur internet, auprès des instances internationales et européennes.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
(L’amendement no 118 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Raphaël Gérard (LAREM). Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à mettre en concordance l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui évoque les « violences au sein des couples » avec l’article 43-11 de la même loi qui parle de « violences au sein du couple ». Afin de tenir pleinement compte des différents modèles de couples qui existent dans la société, il est proposé de retenir une formulation unique au pluriel. C’était d’ailleurs l’une des recommandations des groupes de travail réunis dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, qui suggéraient de sensibiliser davantage la société aux violences pouvant survenir au sein des couples de même sexe.La médiatisation du seul schéma – certes, le plus courant, et correspondant à une réalité numériquement largement supérieure aux autres – de l’homme auteur de violences sur sa conjointe contribue à alimenter la tendance des victimes à l’autocensure, car elles ne se sentent pas toujours représentées ou concernées par les grandes campagnes de sensibilisation institutionnelle ou par les rôles proposés par la fiction.En tenir compte à l’occasion de la semaine des fiertés LGBT serait un acte important.
(L’amendement no 27, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 9
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 183, qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 221 rectifié et 222.
Mme Céline Calvez (LAREM). Il revient sur des avancées réalisées en commission la semaine dernière. Le projet de loi permettra à l’ARCOM d’accéder aux informations dont elle a besoin pour s’acquitter des missions qui lui sont confiées. L’une d’entre elles consiste à veiller à la représentation de l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour ce faire, l’ARCOM doit posséder toutes les informations, les unes déjà définies, d’autres à définir.L’amendement, adopté en commission et deux fois sous-amendé, permet d’avancer sur la récolte des informations sur l’égalité entre les femmes et les hommes, dans sa dimension de représentation. Le sous-amendement de Raphaël Gérard adopté en commission ajoute la notion de diversité dans les programmes. Le CSA est déjà attaché à cette notion, puisqu’il publie un baromètre annuel sur la diversité prenant notamment en considération des questions comme le handicap.Il s’agit donc de parfaire la rédaction du texte et de rappeler qu’il ne suffit pas d’examiner la représentation : il faut aussi veiller au respect de l’égalité, ce qui est spécifié dans l’article 3-1 de la loi de 1986. Je pense qu’il est nécessaire de le préciser à nouveau.J’en profite pour revenir sur la notion de diversité, qui a suscité des conversations agitées sur nos bancs. La diversité doit relever d’approches variées et nous aurions tort aujourd’hui de la balayer ; on doit la faire respecter. Il faut qu’elle soit mûrie, mais il faut également donner au CSA les moyens de récupérer les informations qui enrichiront la définition même de ce qu’est la diversité : la diversité de territoire, la diversité en matière d’orientation sexuelle et en matière d’âge. C’est important sur les écrans et dans les voix que l’on écoute.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 221 rectifié.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir le sous-amendement no 222.
M. Raphaël Gérard (LAREM). Nous avons vu à quel point la diversité et la représentation des territoires ultramarins étaient importantes. Le sous-amendement vise à souligner la singularité des outre-mer parmi les composantes de la diversité.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Avis favorable à l’amendement de Mme Calvez, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, et défavorable au sous-amendement de M. Gérard.
Mme Roselyne Bachelot. Avis défavorable au sous-amendement no 222 et favorable au sous-amendement no 221 rectifié. Sous réserve de l’adoption de ce dernier, avis favorable à l’amendement no 183.
(Le sous-amendement no 221 rectifié est adopté.)
(Le sous-amendement no 222 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 183, sous-amendé, est adopté. En conséquence, l’amendement no 206 tombe.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur les amendements no 74 et 73, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 9
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 49 portant article additionnel après l’article 9.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il vise à permettre au CSA d’assurer une mission de veille sur le respect de l’obligation légale de retransmission en clair des événements d’importance majeure. Il a également pour objectif de donner à l’ARCOM les moyens de coercition complétant cette mission de veille : elle pourra adresser une mise en demeure aux services ne respectant pas cette obligation et, en cas de récidive, imposer des sanctions pécuniaires.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Vous faites une interprétation erronée de ce qu’est la liste des événements d’importance majeure. Celle-ci n’oblige pas à l’achat des droits de diffusion, mais permet qu’il n’y ait pas de droit de préemption au profit de certaines chaînes.La liste a pour objectif de permettre à des chaînes diffusant en clair d’acquérir des droits, mais celles-ci n’ont pas l’obligation de les acheter lorsqu’ils sont mis en vente sur le marché. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Roselyne Bachelot. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L’amendement défend un dispositif qui n’est pas pertinent pour les EIM.
(L’amendement no 49 est retiré.)
Article 9 bis
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 159 et 175, pouvant être soumis à une discussion commune, et visant à rétablir l’article 9 bis, supprimé par la commission.La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 159.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Il vise effectivement à rétablir l’article 9 bis, qui vise à inclure des disciplines individuelles dans les événements d’importance majeure ne pouvant être retransmis en exclusivité sur des chaînes payantes. On pense par exemple à des compétitions comme le Vendée Globe ou aux championnats du monde de judo. Nous souhaitons, comme le Sénat l’avait proposé, que les disciplines individuelles qui remportent une forte adhésion du public puissent être retransmises sur des chaînes gratuites, afin de permettre au plus grand nombre de les suivre.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 175.
M. Stéphane Testé (LAREM). Il vise à prévoir la rédaction de la liste des événements d’importance majeure en fonction de l’adhésion du public aux différentes manifestations sportives, notamment s’agissant de disciplines individuelles. La loi du 30 septembre 1986 inclut certaines disciplines ou événements tels que le Tour de France ou le tournoi de tennis de Roland-Garros. Mais bien qu’éclectique, cette liste n’est pas exhaustive : elle ne prend pas en considération certains événements fédérateurs pour le public français qui y auraient pourtant toute leur place, et qui deviendraient dès lors accessibles aux citoyens, de façon gratuite. Les matchs des équipes de France de rugby inscrits au calendrier de World Rugby, les Jeux paralympiques d’été et d’hiver ou le Vendée Globe, en sont exclus.Cette prise en considération serait par ailleurs en adéquation avec le soutien financier public dont bénéficient les fédérations sportives françaises, notamment dans le cadre des plans de relance liés à la crise sanitaire de la covid-19. Il convient de prendre en compte l’évolution de l’adhésion du public à certaines manifestations sportives, afin de modifier cette liste et de permettre ainsi une protection renforcée des événements qui font cohésion nationale.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous avons repoussé ces amendements en commission, parce que nous les considérons comme déjà satisfaits. Certaines grandes compétitions individuelles, de tennis ou de Formule 1, sont déjà diffusées sur des chaînes en clair. L’arrivée du Vendée Globe a été diffusée sur plus de treize chaînes nationales, y compris sur des chaînes diffusant en clair – je viens de le vérifier. Ces demandes sont déjà pleinement satisfaites ; c’est la raison pour laquelle en commission, nous n’avons pas souhaité conserver l’article 9 bis. Par cohérence, mon avis est défavorable.
(Les amendements nos 159 et 175, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 9 ter
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 158, 156 et 152, pouvant être soumis à une discussion commune, et visant à rétablir l’article 9 ter, supprimé par la commission.La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 158.
M. Michel Larive (FI). Il vise à permettre la retransmission des Jeux olympiques destinés aux athlètes sourds, les Deaflympics, au même titre que le sont les Jeux olympiques et les Jeux paralympiques. Les sportifs sourds ne sont pas admis aux Jeux paralympiques. Le comité paralympique international accueille aux Jeux paralympiques tous les athlètes porteurs de handicaps physiques et sensoriels, à l’exception des athlètes porteurs d’un handicap auditif. Ceux-ci ne sont pas non plus admis par le comité national olympique et sportif français, qui s’occupe des sportifs non handicapés aux Jeux olympiques. Il en résulte que les sportifs sourds concourent depuis 1924 aux Deaflympics. Ces jeux sont organisés par le comité international des sports des sourds, créé par le Français Eugène Rubens-Alcais et le Belge Antoine Dresse.L’ICSD (International Committee of Sports for the Deaf) est reconnu par le Comité international olympique (CIO) depuis 1955, mais pas par l’État français. Pourtant, depuis sa première participation en 1924, la France a remporté pas moins de 311 médailles en 37 participations aux Deaflympics. Cette situation, au-delà de la discrimination qu’elle engendre à l’égard d’une partie de la population, ne favorise pas la démocratisation du sport français au profit des jeunes sourds et malentendants. Nous souhaitons y remédier en intégrant les Deaflympics à la liste des EIM, afin que cette manifestation sportive puisse être enfin retransmise gratuitement sur les chaînes de télévision.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 156.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Il a pour objectif de mentionner le handisport dans les événements d’importance majeure qui ne peuvent être retransmis en exclusivité sur des chaînes payantes. Les disciplines paralympiques ne recouvrent pas l’ensemble des disciplines de la Fédération handisport, et inversement. Nous pensons par exemple au handball ou à la voile, qui ne sont pas des disciplines paralympiques. Il est donc nécessaire de citer le handisport.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 152.
M. Michel Larive (FI). Il vise à rétablir l’article 9 ter, supprimé par la commission. Le Gouvernement a choisi de placer à l’article 10 bis une partie du dispositif, mais cela ne concerne que les nouvelles autorisations délivrées aux chaînes de télévision. Il modifie donc complètement l’objectif de l’article 9 ter : rendre accessible au plus grand nombre les compétitions sportives en les diffusant sur des chaînes gratuites, qu’elles relèvent du service public ou de diffuseurs privés.Le Gouvernement argue, à l’appui de son amendement de suppression, que la rédaction retenue entraînerait une inclusion beaucoup trop large de disciplines sportives qui, pour la plupart, ne satisferaient pas à la condition d’audience de la discipline en France. Mais c’est justement parce que ces disciplines sportives ne sont pas retransmises sur des chaînes gratuites qu’elles ont aussi peu d’audience.Il s’agit donc d’un amendement de repli qui vise à rétablir l’article 9 ter afin que la liste des EIM, qui ne peuvent être retransmis en exclusivité sur des chaînes payantes, amène une représentation équilibrée de toutes les disciplines olympiques et paralympiques, comme du sport féminin et du sport masculin.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous avons effectivement intégré à l’article 10 bis B un autre dispositif destiné à permettre une représentation plus équilibrée des disciplines sportives, objectif important à la fois pour le sport féminin et pour le handisport.En revanche, nous n’avons pas maintenu l’article 9 ter, qui était inopérant en raison du principe d’achat des droits. La logique de marché empêche de garantir une parité parfaite, par exemple, qui supposerait d’acheter des temps de retransmission équivalents. L’enjeu est d’atteindre davantage de diversité dans la représentation, ainsi qu’un meilleur équilibre, or c’est précisément ce que vise l’article 10 bis B. Ce sera donc une demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Roselyne Bachelot. Nous avons ici affaire à une définition erronée de l’événement d’importance majeure. L’inscription d’une manifestation sportive sur la liste des EIM n’est pas un moyen de promouvoir un objectif de politique publique, si légitime qu’il soit. Elle est subordonnée à des critères précis, uniquement liés à l’intérêt avéré du public et contrôlés par la Commission européenne. Vouloir utiliser les EIM pour offrir une exposition gratuite à des programmes dont on estime, à juste titre d’ailleurs, qu’ils ne sont pas assez visibles relève donc du contresens. Avis défavorable aux trois amendements.
(Les amendements nos 158, 156 et 152, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 9 quater
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 74, 73 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune, et visant à rétablir l’article 9 quater supprimé par la commission.La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir les amendements nos 74 et 73, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Ils concernent tous les deux la HBBTV. L’amendement no 74 vise à imposer, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, la compatibilité des téléviseurs mis sur le marché et connectés à internet avec la norme HBBTV, afin qu’ils restituent les services interactifs.J’ai déjà souligné l’importance de la TNT universelle et gratuite, puisqu’un Français sur deux l’utilise et qu’un sur cinq ne peut pas faire autrement pour regarder la télévision.Les services concernés permettent notamment d’accéder au guide des programmes, au service de rediffusion de nombreuses chaînes de télévision et aux prestations dédiées aux malentendants et aux malvoyants. En outre, tous les contenus sont exposés sans privilège ni préférence pour les grandes plateformes mondiales, afin de disposer d’une télévision ouverte et neutre.HBBTV est une norme européenne compatible avec le droit communautaire ; elle existe dans de nombreux pays, notamment le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Espagne et la Pologne. Les constructeurs de télévisions ne partent donc pas de zéro puisque leurs produits sont déjà compatibles pour ces pays.L’amendement no 73 complète le précédent. Le comble est que les services interactifs concernés sont émis et proposés mais que les téléspectateurs ne les reçoivent pas, puisque les téléviseurs ne sont pas compatibles. Cet amendement tend donc à rendre obligatoires la signalisation et l’accès aux services.J’ajoute qu’il s’agit d’une mesure indispensable pour moderniser la TNT. Celle-ci risque de ne pas survivre aux difficultés économiques que j’ai évoquées, à savoir des pertes d’exploitation supérieures à 1 milliard d’euros en quinze ans. Quoi qu’il en soit, on assistera à des regroupements et à des concentrations brutales, comme en témoignent le cas de TF1 et M6, dont le rapprochement a, je crois, été annoncé par Nicolas de Tavernost. À brève échéance, il y aura des morts.Ces amendements reprennent une demande formulée à la fois par des acteurs publics et des acteurs privés, notamment les chaînes de France Télévisions, TF1, M6, Arte et Salto. Il s’agit tout simplement d’exposer nos contenus nationaux, exclus de la plupart des télévisions et même – j’insiste – des télécommandes.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). La situation en effet est malheureuse et confine à la perte de souveraineté. Les téléviseurs sont tous compatibles avec les plateformes américaines et celles de vidéo à la demande, avec lesquelles les constructeurs ont d’ailleurs des accords internationaux. Cependant, les Français ne sont pas assurés de pouvoir tous accéder de la même manière aux services interactifs proposés par les éditeurs nationaux. Ce dispositif est donc nécessaire pour maintenir une homogénéité ainsi, que la continuité de l’offre entre la TNT et les autres réseaux.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). Les amendements ont été repoussés en commission ; plusieurs éléments de réponse sont apparus depuis. Comme Mme la ministre l’a indiqué, une médiation est en cours sur le rôle que doit jouer la TNT pour garantir l’équité territoriale, puisque nombre de nos concitoyens ne disposent pas d’autres moyens de réception.Néanmoins, ces amendements rendent la compatibilité obligatoire dans un délai de six mois, ce qui est trop bref. L’avis reste donc défavorable, même si nous partageons l’objectif de pérenniser le rôle de la TNT. Le Gouvernement a créé un label visant à harmoniser les pratiques, mais cela ne relève pas du domaine législatif.
Mme Roselyne Bachelot. La technologie d’interactivité HBBTV est riche de promesses nouvelles pour les éditeurs et les téléspectateurs de la TNT : elle combinera les avantages de la distribution hertzienne – la gratuité, l’anonymat, la robustesse – et ceux d’internet – l’ouverture –, grâce à des services par contournement – dits over the top –, qui offrent une passerelle directe entre les deux univers.L’article 9 quater, introduit par le Sénat, supprimé par votre commission et que cette série d’amendements propose de réintroduire, sous une forme légèrement remaniée, pose néanmoins plusieurs difficultés. Vos amendements tendent à imposer aux téléviseurs d’être compatibles avec l’interactivité. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer les doutes du Gouvernement à ce sujet.En opportunité d’abord : il est prématuré d’imposer de telles obligations, étant données l’offre encore limitée de services interactifs que la TNT propose et les nombreuses évolutions des spécifications techniques que le HBBTV a connues ces trois dernières années. Je suis avec la plus grande attention les expérimentations sur la TNT que le CSA a autorisées, qui dureront jusqu’à octobre. Je souhaite qu’à leur issue, les parties prenantes établissent un bilan et me l’adressent, afin d’en tirer tous les enseignements.En droit ensuite : les obligations de compatibilité des téléviseurs avec l’interactivité posent des problèmes de conformité à la directive dite RED II (Renewable Energy Directive). Le Gouvernement souhaite le développement du HBBTV sur la TNT, c’est pourquoi il a introduit en commission un amendement qui élargit les conditions de délivrance du label destiné aux nouveaux téléviseurs, en incluant la capacité à traiter les données interactives des programmes et services de la TNT. Ce nouveau label aidera le consommateur à être mieux informé lors de l’achat d’un téléviseur et il accompagnera la modernisation de la TNT, dans la perspective des grandes manifestations sportives que la France organisera.Je suis donc défavorable aux trois amendements.
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). …qui ne prévoit ni obligation ni interdiction. Je vous invite à regarder les petites étiquettes apposées au dos des téléviseurs : ils sont déjà compatibles dans beaucoup de pays étrangers. Les normes HBBTV France datent de 2012 et n’ont pas été mises à niveau, alors qu’elles l’ont été dans beaucoup d’autres pays, notamment au Royaume-Uni.
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Enfin, le label c’est bien, mais il n’emporte pas d’obligation. Encore une fois, la demande émane notamment de France Télévisions et de Salto. Nous avons incité à la création de Salto. Or, face aux grandes plateformes mondiales, fléchées sur tous les grands téléviseurs et leur télécommande, ses contenus ne sont pas exposés, donc pas visibles. C’est pourquoi France Télévisions, TF1, M6, Arte et Salto poussent un cri d’alarme et souhaitent l’adoption des amendements.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 6 Contre 47
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 6 Contre 43
(L’amendement no 73 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
Article 10
(L’article 10 est adopté.)
Article 10 bis A
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 135.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Il a été proposé par l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) et vise à soumettre toute nouvelle autorisation au respect des objectifs de la stratégie nationale bas-carbone.
(L’amendement no 135, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 136.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Il vise à garantir aux clients des distributeurs de services audiovisuels que leur téléviseur sera compatible sur le long terme avec les technologies de diffusion. La modernisation de la télévision numérique et l’instauration de l’ultra-haute définition (UHD) entraînent une obsolescence programmée des appareils.L’association HOP indique que la phase de production est responsable de 85 % de l’empreinte carbone d’un téléviseur. Imposer la compatibilité des produits mis sur le marché aux normes UHD pourrait encourager le renouvellement d’appareils pourtant tout à fait fonctionnels. Il est indispensable de favoriser l’allongement de la durée de vie des équipements, plutôt que d’encourager la mise au rebut accélérée des appareils non compatibles.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Nous avons débattu il y a quelques jours de la réduction de l’empreinte numérique. Le secteur de l’audiovisuel doit aussi s’en inquiéter et prendre cet objectif en considération pour élaborer ses stratégies à moyen et long terme. Ce dispositif n’est peut-être pas la bonne solution, mais je crois qu’il ne faut pas le balayer d’un simple « avis défavorable », comme s’il était inutile d’y penser. À chaque modernisation, en l’occurrence le passage de la HD à l’UHD, on encourage l’achat de nouveaux équipements,…
Mme Maina Sage (AGIR-E). …ce qui favorise l’obsolescence programmée des terminaux. Madame la ministre, nos réflexions doivent intégrer cet aspect, y compris dans le domaine audiovisuel.
(L’amendement no 136 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 40 de Mme Aurore Bergé, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 40, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 10 bis A, amendé, est adopté.)
Article 10 bis B
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 165.
M. Stéphane Claireaux (LAREM). L’article 10 bis B vise à accroître les obligations conventionnelles des services autorisés en matière de diffusion de programmes sportifs, mais il importe, au-delà de la diversité des pratiques, des disciplines olympiques et paralympiques, et des compétitions et des manifestations organisées permettant une représentation équilibrée entre le sport féminin et le sport masculin, qu’un critère géographique soit retenu.En effet, dans le prolongement du pacte pour la visibilité des outre-mer conclu avec France Télévisions, il serait opportun de proposer à l’ensemble de la population l’offre de programmes la plus diverse possible en englobant la diffusion d’événements sportifs qui ont lieu outre-mer et qui revêtent un caractère parfois ancestral, illustrant la culture locale de ces territoires, trop souvent méconnue de la population hexagonale, alors que certaines de ces pratiques figurent sur la liste du patrimoine culturel et immatériel de l’UNESCO.Cet amendement de ma collègue Stéphanie Atger propose donc qu’un critère géographique soit appliqué afin qu’un temps soit consacré à la diffusion de programmes sportifs des territoires ultramarins.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Vous aurez compris qu’il est défavorable car l’amendement est satisfait : la dimension ultramarine figure déjà au cœur des missions de l’ARCOM.
Mme Roselyne Bachelot. Même avis : l’amendement est déjà satisfait par l’amendement no 20 que vous avez adopté.
(L’amendement no 165 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 160.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Il propose d’adopter une formulation plus contraignante, en remplaçant l’exigence d’une représentation « équilibrée » par celle d’une représentation « paritaire » dans les cas où les compétitions féminines et masculines d’un même sport existent.En effet, viser le simple équilibre ne permet pas de garantir la retransmission des événements du sport féminin. Une étude de l’INSEE, publiée en novembre 2017, a révélé que « la faible médiatisation du sport féminin peut expliquer la moindre pratique physique ou sportive des jeunes femmes ». En 2016, moins de 20 % du volume horaire des retransmissions sportives à la télévision ont concerné le sport féminin. Il faut y remédier en imposant notamment la parité dans les retransmissions des grands événements sportifs par les chaînes de télévision.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Il n’est pas possible de garantir par principe et a priori que toutes les chaînes respectent la parité en achetant autant de droits de retransmission pour les sports masculins et les sports féminins, d’où la nécessité de conserver le mot « équilibré ». Avis défavorable.
Mme Roselyne Bachelot. Une telle obligation serait par ailleurs irréalisable pour nombre d’éditeurs. Avis défavorable.
(L’amendement no 160 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 162.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Sans doute le jugerez-vous tout aussi irréaliste, puisqu’il vise à donner la même visibilité au sport féminin qu’au sport masculin. Si nous nous réjouissons que le service public retransmette l’ensemble des matchs du Tournoi des six nations, féminins comme masculins, nous déplorons que les matchs des équipes masculines soient diffusés sur France 2 alors que les matchs des équipes féminines sont principalement retransmis sur France 4, l’exposition dont bénéficie le sport féminin étant moindre.Autre exemple : la Coupe du monde de football . Le dimanche 28 mars 2021 à quinze heures, le match de qualification des équipes masculines du Kazakhstan et de la France a été retransmis en direct sur TF1, tandis que celui des équipes féminines, qui aura lieu le 26 octobre, ne le sera que sur W9. Nous proposons que les retransmissions de matchs féminins et masculins bénéficient des mêmes conditions d’exposition.
(L’amendement no 162, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 10 bis B est adopté.)
Article 10 bis
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 30 rectifié, 41, 80 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 41 et 80 sont identiques, et l’amendement no 4 fait l’objet d’un sous-amendement. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 30 rectifié.
Mme Constance Le Grip (LR). Cet amendement de notre collègue Kuster et d’autres membres du groupe Les Républicains vise à rédiger ainsi la seconde phrase de l’article 10 bis : « L’Autorité entend le demandeur et les tiers qui le demandent ».Il s’agit de reprendre la formulation introduite à la faveur de l’examen, il y a plus d’un an, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, afin d’instaurer l’obligation pour l’ARCOM d’entendre le demandeur lorsque des décisions sont susceptibles de modifier les marchés concernés. Nous souhaitons ainsi garantir les conditions d’un débat contradictoire.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement no 41.
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Même logique : suivant les recommandations et l’avis du Conseil d’État, il s’agit de préciser dans la loi de 1986 que l’« Autorité entend le demandeur et les tiers intéressés qui le souhaitent » pour permettre la tenue d’un débat contradictoire.
Mme la présidente (LR). L’amendement identique no 80 de M. Bertrand Pancher est défendu.La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 4.
Mme Constance Le Grip (LR). Comme les précédents, cet amendement de Mme Anthoine propose de réécrire la seconde phrase de l’article 10 bis, afin de garantir la tenue d’un débat contradictoire avant la prise de décision et de préciser l’obligation, pour l’ARCOM, d’entendre le demandeur et les tiers qui le souhaitent s’ils sont intéressés par le marché concerné. Un tel dispositif serait en cohérence avec l’amendement au projet de loi relatif à la communication audiovisuelle que la commission avait adopté l’année dernière.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 217, à l’amendement no 4, et pour donner l’avis de la commission sur les amendements.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous en avons en effet discuté l’année dernière. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement rédactionnel, je suis favorable à l’amendement de Mme Anthoine, qui permet le débat contradictoire sans l’imposer : l’ARCOM entend le titulaire de l’autorisation et peut entendre les tiers. Je demande le retrait des trois premiers amendements ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 41 et 80 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 217 est adopté.)
(L’amendement no 4, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 10 bis, amendé, est adopté.)
Article 10 quater A
(L’article 10 quater A est adopté.)
Article 10 quater
Mme la présidente (LR). L’amendement no 12 de Mme Brigitte Kuster, tendant à supprimer l’article 10 quater, est défendu.
(L’amendement no 12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 191, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Béatrice Piron (LAREM). Afin de garantir l’accès de tous les citoyens à l’intégralité de l’offre de proximité de France 3, l’article 10 quater prévoit l’obligation pour les fournisseurs d’accès à internet de reprendre par défaut, sur le canal 3, les services correspondants par voie hertzienne terrestre à la zone de service. Il faut néanmoins offrir aux abonnés la possibilité d’opter à tout moment pour une autre déclinaison du programme concerné.Le Sénat a souhaité, en accord avec le Gouvernement, que l’obligation de reprise instaurée par cet article tienne compte des contraintes techniques qui s’imposent aux distributeurs. Il s’agit de ne pas leur imposer un renouvellement prématuré de leur parc de décodeurs, dont les plus anciens ne permettent pas d’assurer la géolocalisation du téléspectateur. Cependant la prise en compte des contraintes techniques, parfaitement légitime s’agissant du parc de box existantes, ne paraît pas justifiée pour les box qui seront mises en service dans l’avenir.Je vous propose, au nom du groupe La République en marche, de rendre cette obligation applicable dès la publication de la loi, sous réserve de ces contraintes techniques, et de lever cette réserve technique pour les terminaux de réception qui seront mis à disposition pour la première fois – c’est-à-dire ceux qui n’auront pas fait l’objet d’un reconditionnement – par les distributeurs trois ans après la publication de la loi. À titre personnel, j’aurais préféré un dispositif plus ambitieux et prenant effet plus rapidement, car les box de certains fournisseurs permettent déjà la localisation depuis plusieurs années, mais nous vous invitons à adopter cette solution de compromis.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 218 à l’amendement no 191.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Ce sous-amendement de clarification vise à préciser que seules les box neuves seront concernées, car certaines box mises sur le marché pour la première fois peuvent être d’occasion. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je suis favorable à l’amendement présenté par Béatrice Piron, qui donne une meilleure visibilité aux programmes de France 3.
(L’amendement no 191, sous-amendé, est adopté. En conséquence, l’amendement no 52 tombe.)
(L’article 10 quater, amendé, est adopté.)
Article 10 quinquies
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements nos 53 et 54, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). L’article 20-5 de la loi de 1986 dispose que « les services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande ne peuvent pas être modifiés ni faire l’objet de superpositions par des bandeaux à des fins commerciales sans l’accord explicite de leurs éditeurs », et donne compétence au CSA pour en assurer le respect.Toutefois, dans les faits, lorsque les services sont repris, les sous-titres initiaux sont le plus souvent altérés sans que les distributeurs ne soient contraints par le CSA de respecter une reprise complète du service sans altération. L’amendement no 53 vise donc à affirmer le principe de reprise simultanée des contenus, dans leur intégralité et sans altération, afin que les fournisseurs d’accès se saisissent pleinement de la question de l’accessibilité.L’amendement de repli no 54 vise à assurer la reprise intégrale des moyens d’accessibilité adaptés aux personnes en situation de handicap, ce qui n’est pas toujours le cas dans les faits.
Mme Aurore Bergé (LAREM). C’est un débat que nous avons eu avec Mme Victory en commission des affaires culturelles : l’amendement est satisfait par la transposition de la directive SMA, qui est en cours de déploiement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Roselyne Bachelot. L’amendement est satisfait par l’article 20-5 de la loi de 1986. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
(Les amendements nos 53 et 54, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 184.
Mme Béatrice Piron (LAREM). Malgré la transposition de la directive SMA, il apparaît nécessaire d’affirmer l’obligation de reprise de l’ensemble des services de l’audiovisuel public, car tous les distributeurs ne semblent pas reprendre l’intégralité du signal.Cet amendement du groupe La République en marche vise à préciser que les contrats passés avec les distributeurs portent sur les conditions de reprise, d’acheminement et de mise à disposition du signal de ces services « dans toutes leurs composantes », afin de prendre en considération l’intégralité du signal, y compris les versions à destination des personnes en situation de handicap : versions sous-titrées, en langue des signes et en audiodescription. Il s’agit également de prendre en considération les versions multilingues des services mentionnés à l’article 34-2 de la loi de 1986.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Comme Mme la ministre et moi l’avons rappelé, l’article 20-5 de la loi de 1986, créé par l’ordonnance qui a transposé la directive SMA, est très clair. Votre demande est pleinement satisfaite. Il y aurait par ailleurs un risque à traiter différemment l’audiovisuel public et l’audiovisuel privé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Béatrice Piron (LAREM). Je retire l’amendement, mais j’espère que ce dispositif sera opérationnel très prochainement.
(L’amendement no 184 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 151.
Mme Florence Provendier (LAREM). Cet amendement d’appel vise à consacrer l’obligation, lors de la reprise d’un contenu radiodiffusé, de respecter l’intégrité du programme. En effet, cette obligation n’existe pas à ce jour, ce qui rend possible une reprise partielle, non fidèle voire tronquée du programme. Il s’agit donc d’assurer qu’en l’absence de contrat entre l’éditeur du contenu et la plateforme qui le reprend, le contenu ne puisse être altéré.
Mme Roselyne Bachelot. Même argumentation que pour les amendements précédents ; avis défavorable.
(L’amendement no 151 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 198 et 143, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 198.
Mme Béatrice Piron (LAREM). Il convient de saluer l’adoption en commission d’un amendement visant à assurer aux éditeurs l’accès gratuit aux données de distribution de leurs programmes. Je vous propose, avec cet amendement, de préciser les conditions d’accès des éditeurs soumis au régime du must carry aux données relatives à la distribution et à la consommation de leurs programmes.Nous devons nous assurer que cet accès aux données est bien lié à la consommation de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 143 et donner l’avis de la commission.
Mme Aurore Bergé (LAREM). L’amendement no 143 est un amendement de précision.Quant à l’amendement no 198, il est satisfait : dans la loi de 1986, le terme de « programmes » recouvre bien à la fois les services linéaires et les services à la demande.
Mme Roselyne Bachelot. Il est légitime de garantir aux chaînes de service public diffusées en TNT dont la reprise est rendue obligatoire par la loi un accès gratuit aux données de consommation de leurs programmes : l’obligation qui s’impose à elles de mettre gratuitement leur signal à disposition des distributeurs les prive de tout levier de négociation commerciale pour l’accès à ces données. En revanche, cela ne peut pas être le cas pour les services de médias audiovisuels à la demande édités par des chaînes publiques, puisque leur reprise n’est pas obligatoire et fait l’objet d’une négociation commerciale ; pour ces services, comme pour ceux des éditeurs privés, l’accès aux données de consommation devra répondre à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément à l’ajout opéré par le présent article.C’est pourquoi, chère Béatrice Piron, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme Béatrice Piron (LAREM). Je retire l’amendement, mais ce n’est pas très clair : Mme la rapporteure nous dit que la consommation des programmes inclut le SMAD, tandis que Mme la ministre nous dit que les services à la demande ne sont pas concernés.
(L’amendement no 198 est retiré.)
(L’amendement no 143 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 214.
Mme Roselyne Bachelot. Cet amendement de précision vise à inclure, dans les frais techniques pouvant ouvrir droit à compensation des distributeurs de la part des éditeurs publics, les frais des distributeurs liés à la mise à disposition des données.
(L’amendement no 214, accepté par le Gouvernement, est adopté.)