« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 23 juin 2021
Présidence de Mme Annie Genevard
Article 10 quinquies
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 129.
M. Michel Larive (FI). Par cet amendement, nous souhaitons lancer l’alerte à propos de la collecte, de l’enregistrement, de la conservation, de la consultation et de la communication de données à caractère personnel pour des motifs purement commerciaux.Ces données sont récoltées sans le consentement éclairé des personnes. À chaque avancée législative ou réglementaire, on observe des dispositifs de contournement, quand ce n’est pas une violation caractérisée des obligations des entreprises. Dernier exemple en date : les sites internet ont l’obligation de récolter le consentement de l’internaute, mais il est particulièrement difficile de comprendre comment notifier son refus.Dans sa décision du 31 mai 2021 sur la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Par suite, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif ».Mais quel est ici le motif d’intérêt général ? Nous proposons donc dans cet amendement de reprendre l’avis du Conseil constitutionnel et d’inscrire dans la loi que « cette collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général ».
Mme Aurore Bergé (LAREM). Cet amendement est satisfait par le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui prévoit que « les données à caractère personnel doivent être […] collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes », que leur volume doit être limité au minimum nécessaire, ou encore qu’elles ne doivent pas être conservées pendant une durée excessive.Vous l’écrivez vous-même dans l’exposé des motifs : il s’agit d’un amendement d’appel ; il sera donc, je n’en doute pas, retiré.
Mme la présidente (LR). Les amendements no 147 rectifié et 145 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 147 rectifié et 145, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 215.
Mme Roselyne Bachelot. Cet amendement rédactionnel reprend ici la rédaction déjà utilisée au sixième alinéa de ce même article, ainsi qu’à l’article 17-1 de la loi de 1986.
(L’amendement no 215, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 76 rectifié.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Cet amendement a été adopté il y a un an en commission des affaires culturelles ; il reprend une demande qui a été formulée à plusieurs reprises par le CSA. Il s’agit de régler plus rapidement et plus efficacement les différends qui seront soumis, demain, non plus au CSA mais à l’ARCOM.Il existe déjà un « référé audiovisuel », mais il s’agit ici de créer d’autres types de sanctions, d’astreinte notamment. D’autres autorités indépendantes sont déjà dotées de ce type de pouvoir, notamment la HADOPI, qui sera fusionnée avec le CSA au sein de l’ARCOM : il y a une forme de cohérence à conserver cette faculté.
Mme Roselyne Bachelot. Pour une fois, je vais émettre un avis défavorable à un amendement de Mme la rapporteure, car cette proposition ne me paraît pas d’une utilité avérée.Lorsque le CSA constate, à l’occasion du règlement d’un différend, un manquement aux obligations imposées par la loi de 1986, il peut déjà saisir le Conseil d’État en référé, comme le prévoit l’article 42-10 de cette même loi. Cette procédure est rapide et efficace, et le juge peut assortir sa décision de mesures conservatoires, ainsi que d’une astreinte, pour en assurer la bonne exécution.Conférer à l’ARCOM un pouvoir équivalent d’injonction et d’astreinte, cette dernière étant plus encadrée que celle pouvant être prononcée par le juge en référé, ne me paraît ni utile, ni nécessaire, pour mieux s’assurer que les acteurs se conforment à leurs obligations. Les décisions d’injonction et d’astreinte prises par l’ARCOM pourraient de plus être contestées devant le juge, ouvrant ainsi un nouveau contentieux là où la saisine du juge en référé est plus efficace et plus expédiente.Pour le dire autrement, en l’espèce, le mieux serait l’ennemi du bien : très exceptionnellement, je ne suis pas favorable à un amendement de Mme la rapporteure, dont les propositions sont d’habitude excellentes. (Sourires.)
(L’amendement no 76 rectifié n’est pas adopté.)
(L’article 10 quinquies, amendé, est adopté.)
Articles 10 sexies A et 10 sexies
(Les articles 10 sexies A et 10 sexies sont successivement adoptés.)
Mme Béatrice Piron (LAREM). Cet article, introduit par le Sénat, rehausse le plafond anticoncentration pour les services de télévision locale : aujourd’hui fixé à 12 millions d’habitants, le Sénat l’a d’abord relevé à 30 millions en commission, avant de le fixer à 20 millions en séance publique.Ces dispositions ont cependant été adoptées sans réelle étude d’impact. Madame la ministre, vous vous êtes engagée à nous apporter en séance des éléments sur la pertinence du plafond actuel, resté inchangé depuis 2004. Vous allez ainsi proposer, avec Mme la rapporteure Aurore Bergé, un amendement commun qui fixe ce plafond à 17 millions d’habitants, soit un quart de la population française, en vous appuyant sur l’analyse pertinente menée par les services du ministère de la culture.Notre modèle est obsolète, en raison de l’évolution démographique mais aussi économique et technologique : le paysage médiatique a bien changé depuis 2004. Force est aussi de constater l’essor des modes de diffusion par internet, qui ne sont pas soumis à ce dispositif anticoncentration. Une réforme est donc nécessaire.Cependant, si nous devons permettre aux acteurs de la télévision locale de se développer, il convient aussi de veiller à ne pas bouleverser les équilibres du marché publicitaire local – je pense notamment à la presse quotidienne régionale.C’est pourquoi je vous inviterai, chers collègues, à voter en faveur de ces dispositifs, qui nous paraissent appropriés.
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 55 et 130, tendant à supprimer l’article 10 septies.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). N’étant pas membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je n’ai pas suivi tous les débats mais quoi qu’il en soit, le groupe SOC est contre le principe de concentration des entreprises du secteur de l’audiovisuel. Nous souhaitons surtout savoir sur quelles bases le relèvement du seuil de concentration serait déterminé.Deux amendements identiques du Gouvernement et de Mme la rapporteure, qui seront examinés dans un instant, visent à porter le seuil à 17 millions d’habitants. Nous avons déposé un amendement de repli qui tend à le relever à 13,5 millions, mais nous voterons pour l’amendement du Gouvernement qui semble se fonder sur une étude sérieuse. Nous sommes contre le principe de concentration qui, en fin de compte, ne résout pas les problèmes liés à l’arrivée des plateformes numériques qui perturbent complètement le paysage audiovisuel.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 130.
M. Michel Larive (FI). Il vise à supprimer l’article 10 septies. Nous souhaitons dénoncer le processus en cours de concentration des médias, que le Gouvernement laisse complètement faire.Prenons l’exemple des groupes TF1 et M6, qui ont annoncé leur fusion. Le groupe TF1 possède déjà la chaîne éponyme, TF1, mais également les chaînes LCI, TMC, TFX, TF1 Séries Films, Ushuaïa TV, Histoire TV, TV Breizh. Quant à lui, le groupe M6 détient la chaîne éponyme mais aussi W9, 6ter, Gulli, Paris Première, Téva, Série Club, Canal J, Tiji, MCM, MCM Top et RFM TV – que le dernier ferme la porte (Sourires.) Dans son édition du 1er juin, le journal Libération expliquait qu’on assiste à une mainmise progressive de TF1 : lors du déploiement de la TNT, le groupe diffusait sur un seul canal gratuit sur treize mais après la fusion des deux groupes, le nouveau groupe exploitera neuf canaux sur vingt-cinq, soit plus du tiers !Plutôt que de relever le seuil de concentration des réseaux de chaînes de télévision locale, nous proposons au contraire de renforcer les règles en matière de concentration des médias tout court.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Le Sénat a opportunément introduit la possibilité de relever le seuil anticoncentration autorisé pour les réseaux de chaînes de télévision locale. Dans un instant, nous présenterons, avec le Gouvernement, deux amendements identiques qui visent à relever le seuil actuel de 12 à 17 millions. Je ne souhaite donc pas supprimer cet article ; avis défavorable.
Mme Roselyne Bachelot. Même avis. Nos amendements à venir visent notamment à régler ce problème.
(Les amendements identiques nos 55 et 130 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 87, 68 et 90, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 68 et 90 sont identiques.La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement no 87.
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). S’agissant des dispositifs anticoncentration, il est difficile de déterminer un seuil pertinent. L’amendement vise à le porter de 12 à 30 millions en ajoutant la précision suivante : « y compris la population de la région d’Île-de-France. »Actuellement, la population d’Île-de-France n’est pas prise en compte et s’ajoute au seuil des 12 millions d’habitants ou à celui des 20 millions qui est proposé. Ainsi, en ajoutant les 12 millions d’habitants de l’Île-de-France au seuil des 20 millions, on dépasse allègrement les 30 millions d’habitants, ce qui risque de déstabiliser un système déjà fragile.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 68.
Mme Roselyne Bachelot. La notion de seuil applicable aux services de télévision locale pouvant être détenus par une même personne avait suscité un débat nourri au Sénat. Sur tous les bancs, il avait été convenu que cette question n’était pas vraiment documentée et que nous avancions « à l’arrache », si j’ose dire. (Sourires.)Pour éclairer ce débat, j’ai demandé à mes services, notamment à l’excellente DGMIC – direction générale des médias et des industries culturelles – ici présente pour m’assister en permanence, de mesurer les impacts des différents scénarios d’actualisation de ce seuil. Cette étude montre qu’un relèvement du seuil à 13 millions d’habitants, tenant compte de l’évolution démographique française depuis 2004, n’aurait aucune incidence sur le marché des télévisions locales et serait donc inutile. En revanche, un relèvement à 17 millions d’habitants permettrait aux acteurs de se développer sans pour autant bouleverser les équilibres sur les marchés publicitaires locaux – je sais à quel point vous êtes attachés, les uns et les autres, à ce que les médias locaux puissent se développer et conserver leur place. La part des télévisions locales sur le marché de la publicité locale est en effet très faible, comparée à celle des autres médias locaux que sont la presse locale et la radio. L’interdiction faite aux chaînes de télévision locale de diffuser des campagnes pour les opérations de promotion du secteur de la distribution permet d’ailleurs de préserver les ressources de ces acteurs locaux.Ce seuil de 17 millions, qui correspond au quart de la population française en 2021, est par ailleurs cohérent avec la règle applicable au niveau national. En effet, dans le cadre de la TNT nationale, un même groupe ne peut détenir plus de sept autorisations sur un total de trente – le nombre de chaînes métropolitaines –, soit environ un quart de la ressource hertzienne totale.Enfin, il s’agit d’un compromis raisonnable entre le seuil actuel et celui voté par le Sénat. Néanmoins, cette modification a vocation à être transitoire. Comme vous l’avez souligné, dans le secteur de l’audiovisuel, les règles anticoncentration sont largement remises en cause par l’évolution du paysage. Elles devront sans doute faire l’objet d’une réforme de grande ampleur dans les prochaines années. Sur ce sujet, il faut à mon sens mener une réflexion globale et approfondie qui dépasse le champ du projet de loi.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 90.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Comme il est identique à celui du Gouvernement, je n’ai que peu de choses à ajouter si ce n’est que le seuil actuel de 12 millions paraît obsolète et doit être relevé pour assurer une meilleure couverture. Les enjeux vont bien au-delà du projet de loi et le sujet méritera que des modifications législatives plus substantielles soient votées. Lorsque les règles sont obsolètes, il importe de pouvoir les changer, en se fondant sur les études objectives et précieuses de la DGMIC.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 87 ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). J’invite M. Gaultier à retirer son amendement au profit des amendements identiques nos 68 et 90.
(L’amendement no 87, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
(Les amendements identiques nos 68 et 90 sont adoptés ; en conséquence, l’article 10 septies est ainsi rédigé et les amendements nos 83 et 56 tombent.)
Article 10 octies
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 7 et 185. L’amendement no 7 de M. Raphaël Gérard est défendu.La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 185.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Il vise à supprimer les alinéas 1 à 3 qui ont été introduits par voie d’amendement au Sénat. La décision ayant pour objet de conférer une nouvelle numérotation aux chaînes des territoires d’outre-mer doit faire l’objet d’une concertation. La numérotation locale ne correspond pas du tout à la numérotation nationale. Les chaînes de France Télévisions, dites « chaînes premières », sont – comme leur nom l’indique – parmi les chaînes historiques et souvent diffusées sur les premiers canaux. Les canaux suivants sont réservés aux chaînes locales. Or l’introduction du respect de la numérotation logique des chaînes de la TNT en outre-mer perturberait le paysage audiovisuel.
(Les amendements identiques nos 7 et 185, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 137.
M. Michel Larive (FI). Il vise à étendre la diffusion des chaînes de la TNT à l’ensemble du territoire, outre-mer inclus. L’article 30-1 de la loi de 1986 prévoit que pour la diffusion des services de télévision par TNT, le Conseil supérieur de l’audiovisuel « lance un appel aux candidatures dont la zone géographique équivaut à l’ensemble du territoire métropolitain pour les services à vocation nationale ». Comment cette loi relative à la liberté de communication peut-elle entériner le fait qu’une chaîne nationale ne soit en réalité réservée qu’au seul territoire hexagonal ?Au-delà même de la question de principe, cette disposition revient également à priver les habitants des territoires d’outre-mer de la majeure partie de l’offre audiovisuelle actuelle. Ainsi, dans l’hexagone, les habitants ont accès à vingt-cinq chaînes gratuites dites nationales qui, en réalité, sont des chaînes hexagonales car seulement sept d’entre elles – les chaînes de France Télévisions et Arte – sont diffusées en outre-mer. Enfin, l’article en question conduit à priver les habitants d’outre-mer de contenus audiovisuels qui contribuent à la liberté de s’informer.Nous proposons donc que les chaînes de la TNT à vocation nationale soient diffusées sur l’ensemble du territoire français, qui ne peut se confondre avec le territoire hexagonal.
(L’amendement no 137, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 10 octies, amendé, est adopté.)
Article 11
(L’article 11 est adopté.)
Article 11 bis
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Raphaël Gérard (LAREM). Dans sa décision du 7 février 2017, le Conseil d’État a considéré que « toute personne qui dénonce un comportement d’un opérateur portant atteinte à ses intérêts a qualité pour demander au CSA de faire usage de son pouvoir de mise en demeure ».Ce faisant, il a rendu obsolète la liste des acteurs susceptibles d’adresser des demandes de mise en demeure telle que définie aux articles 42 et 48-1 de la loi de 1986, dans la mesure où le CSA peut difficilement refuser d’examiner de telles demandes.Face au risque d’inflation des demandes des téléspectateurs, qui nuirait à l’effectivité de la procédure lancée en raison d’un comportement déviant, le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de l’ARCOM en matière de protection des publics vulnérables et de régulation des contenus susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine. En effet, il tend à donner la possibilité à l’Autorité de désigner des tiers de confiance dont les demandes feraient l’objet d’un examen prioritaire, comme le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme le prévoit en matière de régulation des contenus haineux sur internet.Du reste, il est susceptible de répondre à l’une des préoccupations exprimées par Mme la rapporteure en commission. Il s’agit de ne pas alourdir de manière disproportionnée la liste fixée aux articles 42 et 48-1 de la loi de 1986, tout en consacrant le rôle de vigie de certains acteurs disposant d’une expertise et de compétences notoires dans ce domaine. Je pense notamment aux associations reconnues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui luttent contre la banalisation des discours de haine.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Défavorable. Autant dans le domaine numérique, sur les questions relatives à la haine en ligne, il faut faire preuve d’une grande diligence, autant les questions qui nous occupent ne sont pas de même nature. Le CSA aujourd’hui et l’ARCOM demain savent identifier les associations avec lesquelles travailler et avec lesquelles il convient d’établir des liens de confiance plus forts.Par ailleurs, j’émettrai un avis favorable à l’amendement no 57 de Mme Michèle Victory qui vise à renforcer le lien entre le Défenseur des droits, le CSA et la future ARCOM. Il permet d’instaurer un dispositif plus large et plus robuste.
(L’amendement no 28, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 29 et 189. L’amendement no 29 de M. Raphaël Gérard est défendu.
Mme la présidente (LR). Attendez, la parole est d’abord à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 189.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Si je vous ai bien entendue, madame la rapporteure, vous êtes défavorable à ces amendements alors que vous avez soutenu cette disposition lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Il me paraît néanmoins utile de s’y attarder afin d’éviter toute hiérarchisation entre les différentes formes de discrimination. L’amendement que je défends comme M. Gérard et que nous devrions adopter vise, sur le modèle de l’article 27 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, à consacrer dans le projet de loi la possibilité pour toutes les associations de lutte contre toutes les formes de discriminations d’adresser également des demandes à l’ARCOM.
Mme Aurore Bergé (LAREM). La disposition proposée n’a pas été adoptée par la commission des affaires culturelles l’année dernière et a été repoussée par cette même commission lors de l’examen du présent texte. Il s’agit en effet, comme l’a rappelé M. Gérard en présentant l’amendement no 28, d’éviter de dresser une liste qui risquerait de n’être jamais tout à fait complète. Ainsi les associations d’anciens combattants y figureraient ; or j’ai beaucoup de respect pour elles mais pourquoi seraient-elles prioritaires par rapport à d’autres associations pour pouvoir saisir l’ARCOM ?
Mme Maina Sage (AGIR-E). C’est le but de ces amendements !
Mme Aurore Bergé (LAREM). C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements identiques alors que j’émettrai un avis favorable sur l’amendement no 47 que nous allons examiner dans un instant, parce que, tout en poursuivant le même objectif, il permet d’établir un lien avec le Défenseur des droits qui me paraît plus robuste.
Mme Roselyne Bachelot. C’est en effet l’inconvénient des listes : on ne voit jamais ceux qui y sont mais on ne voit que ceux qui n’y sont pas. (Sourires.) C’est du reste pourquoi il vaut mieux éviter de composer des comités de soutien quand on se présente à une élection… (Rires.)
Mme Roselyne Bachelot. Trêve de plaisanterie ; je ne suis pas favorable à ces amendements par ailleurs satisfaits.
Mme la présidente (LR). Vos propos, frappés au coin du bon sens, sont le fruit de l’expérience…La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard (LAREM). Nous sommes d’accord sur le fait que ces listes sont d’autant plus inopérantes que la décision du Conseil d’État a donné la capacité de saisir l’ARCOM à toutes les associations et à toutes les personnes qui ont intérêt à agir. Malgré tout, l’article distingue, parce que c’est une volonté d’affichage politique, les associations de lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes et les associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Si on considère qu’il s’agit seulement de mettre en avant telle cause, pourquoi ne pas ajouter telle autre ? C’est certes symbolique mais, encore une fois, c’est une façon d’affirmer que tels et tels combats doivent être menés ; or, précisément, les nommer, c’est commencer à les mener. Sinon, supprimons complètement les dispositions en question et faisons fi de cette liste dont nous sommes d’accord pour constater, encore une fois, qu’elle ne sert plus à rien.Pour ce qui est de l’évolution de votre position, madame la rapporteure, j’avoue que je suis perdu. L’an dernier vous étiez favorable à notre proposition,…
Mme Maina Sage (AGIR-E). Nous n’avons pas dit que l’amendement avait été adopté, madame la rapporteure, mais que vous y aviez été favorable l’an dernier. Chacun est libre de changer de position.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Sur le fond, nous répondons exactement au problème posé : nous voulons que l’article soit le plus inclusif possible et concerne toutes les associations qui luttent contre les discriminations, pas seulement celles qui sont spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
(Les amendements identiques nos 29 et 189 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 57 qui fait l’objet du sous-amendement no 219.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement cher à Mme Victory vise à renforcer les interactions entre la future ARCOM et le Défenseur des droits en ajoutant celui-ci à la liste des organisations et structures pouvant demander le lancement d’une procédure de mise en demeure consécutive à la violation du « respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion » et consécutive à toute atteinte à « la protection de l’enfance et de l’adolescence ». Les compétences du Défenseur des droits s’étendent précisément à plusieurs de ces domaines, notamment le respect de la dignité de la personne humaine et la protection de l’enfance et de l’adolescence.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir le sous-amendement no 219.
M. Raphaël Gérard (LAREM). Il s’agit d’un sous-amendement de coordination et de clarification. L’amendement présenté par M. Bricout prévoit d’étendre la possibilité pour le Défenseur des droits d’adresser à l’ARCOM des demandes de mise en demeure à l’encontre des éditeurs et des distributeurs en cas de manquement à leur devoir de vigilance face à des propos qui pourraient porter atteinte à la dignité humaine. Le présent sous-amendement a pour objet d’étendre cette possibilité à la procédure prévue à l’article 48-1 de la loi de 1986 qui s’applique, cette fois, aux sociétés de l’audiovisuel public.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Comme je viens de l’indiquer, je suis favorable à l’amendement de Mme Victory qui l’avait défendu dans une rédaction un peu différente en commission. Il est en effet utile d’établir un lien plus solide entre l’ARCOM et le Défenseur des droits. Je suis également favorable au sous-amendement de coordination de M. Gérard.
Mme Roselyne Bachelot. Par définition, le Défenseur des droits pourra saisir l’ARCOM comme tout un chacun ici. Néanmoins, étant donné le statut particulier du Défenseur des droits, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée tant pour ce qui est du sous-amendement que de l’amendement.
(Le sous-amendement no 219 est adopté.)
(L’amendement no 57, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 11 bis, amendé, est adopté.)
Article 12
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 58.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Son objet est de permettre à l’Autorité de régulation, sans que sa décision et son fondement ne puissent être contestés, de retirer ou de résilier l’autorisation d’un service lorsque celui-ci aura diffusé un programme qui contient des propos incitant à la haine.
Mme Roselyne Bachelot. Que le retrait soit la seule sanction possible me paraît excessif et disproportionné. Si le dérapage d’un téléspectateur en direct à l’antenne pendant quelques secondes mérite une sanction, on n’imagine tout de même pas aller jusqu’au retrait de l’autorisation. Avis défavorable.
(L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
(L’article 12 est adopté.)
Article 13
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 81 et 197.La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 81.
M. Bertrand Pancher (LT). Nous proposons de rétablir la version du Sénat qui, dans sa grande sagesse, avait rééquilibré l’article 13 relevant le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prises par l’ARCOM et applicables dans le cas spécifique des manquements relatifs aux obligations d’investissement des éditeurs en matière de financement de la production audiovisuelle et cinématographique.S’il est essentiel de s’assurer de la contribution des éditeurs à la création, il convient aussi de garantir la proportionnalité des sanctions appliquées aux éditeurs, ce que ne semble pas permettre la rédaction actuelle de l’article – on parle d’amendes s’élevant à des centaines de millions d’euros.Le risque est en effet d’aboutir à des montants déconnectés, d’une part, des bénéfices éventuels résultant du manquement, puisque la sanction serait désormais calculée non plus sur la part non réalisée des obligations mais sur leur assiette totale, ce qui change tout ; d’autre part, des niveaux de sanction maximale auxquels peuvent recourir les autres autorités administratives indépendantes comparables au CSA, basées sur un pourcentage de chiffre d’affaires ; et déconnectés, enfin, de la jurisprudence du CSA en matière de sanctions, par rapport à laquelle ce changement introduit une rupture radicale.Le risque, c’est également de rendre cette disposition potentiellement confiscatoire pour des éditeurs nationaux dont la situation financière n’est pas comparable à celle d’acteurs mondiaux.Aussi est-il proposé d’aménager la rédaction de ce nouveau régime en renvoyant explicitement la sanction pécuniaire qui lui est rattachée, ainsi que le relèvement du plafond y afférent, au manquement constaté par rapport aux obligations visées et non au montant total de ces mêmes obligations.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 197 de M. Cédric Roussel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous sommes convenus, en commission, de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, non à celle du Sénat. Il faut que la sanction du manquement aux obligations soit dissuasive. Si les chaînes ou les SMAD ne peuvent être sanctionnés qu’à hauteur du montant de leur manquement et non à hauteur de leur obligation, ils pourront préférer ne payer que cela (Mme la ministre acquiesce), la sanction étant dès lors dépourvue de tout caractère dissuasif. Il faut en effet que les obligations soient respectées, c’est important pour la production en France. Avis défavorable.
M. Bertrand Pancher (LT). Voilà qui intéressera vivement le Conseil constitutionnel… Je rappelle que les amendes prononcées par les autorités de régulation pour sanctionner un manquement présentent par essence le caractère d’une punition, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En outre, ce dernier rappelait il y a quelques jours encore que, selon l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Il n’y a donc aucun doute sur le fait que le législateur n’a jamais autorisé une autorité administrative indépendante à infliger des amendes qui ne seraient pas « strictement et évidemment nécessaires ». Or vous allez permettre des amendes aux montants disproportionnés, ce qui ne résistera pas à l’examen du Conseil constitutionnel.
(Les amendements identiques nos 81 et 197 ne sont pas adoptés.)
(L’article 13 est adopté.)
Article 13 bis
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 13 et 42, visant à supprimer l’article 13 bis.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Brigitte Kuster (LR). L’article prévoit que les conventions des chaînes pourront être modifiées sans étude d’impact préalable si l’ARCOM considère que l’orientation générale du service n’est pas remise en cause.Nous pressentons deux dangers. Le texte laisse en effet à la seule appréciation de l’ARCOM la remise en cause ou non du format de la chaîne demandant une modification. C’est abusif puisque le CSA a été en contentieux avec plusieurs acteurs du secteur pour une différence d’appréciation de cet ordre. Ensuite, laisser l’ARCOM modifier les conventions sans étude d’impact, c’est prendre le risque d’une prise de décision sans diagnostic. De même, c’est passer outre les possibles conséquences pour les acteurs économiques – qui nous ont d’ailleurs alertés – opérant sur des marchés en situation d’interdépendance avec celui de la chaîne concernée. Ce que l’ARCOM pourrait considérer comme n’étant pas un changement de format pourrait en réalité avoir des effets secondaires importants pour d’autres acteurs, ceux de la filière musicale par exemple.Combiné à l’article 10 bis qui laisse à l’ARCOM la possibilité de s’exonérer de l’audition des tiers intéressés en cas de modification d’une convention faisant l’objet d’une étude d’impact, cet article donne un pouvoir disproportionné au régulateur. C’est pourquoi nous souhaitons sa suppression.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Comme vient de le souligner Brigitte Kuster, l’absence d’étude d’impact favorise un risque de contentieux et aura des conséquences sur les acteurs économiques concernés. Ainsi, la suppression d’émissions musicales en prime time sur des chaînes comme M6 ou W9 poserait un problème. Le montant minimal d’investissement dans les productions musicales serait aussi un problème pour les acteurs dépendants des chaînes concernées. C’est pourquoi nous voulons supprimer l’article 13 bis.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Défavorable. Il sera toujours possible d’intenter un recours devant le juge administratif – il est important de le rappeler. Ensuite, les règles doivent aussi, parfois, pouvoir être modifiées. Les obligations des différentes chaînes doivent pouvoir être appréciées progressivement et non être figées. L’ARCOM usera avec précaution de cette faculté.
Mme Roselyne Bachelot. Les arguments en soutien de ces deux amendements me paraissent excessifs. L’ARCOM ne pourra autoriser que les modifications de la programmation d’un service qui, d’une part, sont compatibles avec l’intérêt du public et, d’autre part, ne remettent pas en cause l’orientation générale du service. Les modifications autorisées seront donc par nature circonscrites.L’ARCOM ne pourra finalement pas aller au-delà de ce que permet déjà la jurisprudence du Conseil d’État, qui interdit au CSA d’agréer des modifications substantielles de la programmation d’un service.Enfin, si le texte ne prévoit pas d’étude d’impact préalable, il précise que la décision de l’ARCOM devra être motivée – j’insiste sur ce point. Il va donc de soi que, pour motiver sa décision, l’ARCOM sera conduite à entendre les tiers susceptibles d’être affectés par cette modification.
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). L’article que nous avons voté tout à l’heure ne prévoit pas d’entretien systématique avec des tiers. Aussi, avec les deux articles combinés, il n’y a pas d’audition obligatoire de tiers alors que la décision de l’ARCOM peut avoir des conséquences indirectes sur la filière musicale ou d’autres.
(Les amendements identiques nos 13 et 42 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 14, 33, 43 et 82.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Brigitte Kuster (LR). Il s’agit d’un amendement de repli, touchant entre autres la filière musicale. Il vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l’ARCOM pourrait procéder.Le changement d’obligations quantitatives doit emporter l’application des procédures normales en ce qui concerne les modifications conventionnelles. C’est tout particulièrement le cas de la concertation avec les acteurs du marché concerné. Les obligations quantitatives qui s’appliquent aux éditeurs de services génèrent des attentes légitimes de la part des acteurs qui en bénéficient, comme la filière musicale par exemple. J’insiste en effet comme M. Gaultier : certes, ce sont deux articles différents qui sont visés, mais du fait de leur effet cumulé, l’ARCOM, sans garde-fou, serait investie de pouvoirs disproportionnés, d’un véritable superpouvoir. Cet amendement introduit une modération de ces mécanismes.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 33.
Mme Constance Le Grip (LR). Il s’agit de limiter aux obligations conventionnelles qualitatives la portée des modifications qui pourraient être décidées unilatéralement par l’ARCOM, en excluant donc les modifications touchant des obligations quantifiées. C’est là, me semble-t-il, une proposition acceptable et plus équilibrée que la suppression sèche de l’article.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Je pose une question : au vu de cette rédaction, ne serait-il pas possible pour l’Autorité de régulation de supprimer – ce que je disais tout à l’heure – des émissions musicales en prime time ou des investissements dans la production musicale ? Si c’est le cas, cela peut être problématique pour la filière.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 82 de M. Bertrand Pancher est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). Même avis que précédemment. Ce que vous évoquez, c’est ce qui existe dans les conventions qui lient les chaînes au CSA et il est déjà possible de les modifier, donc de modifier par exemple les grilles de programmes. Nous parlons ici des régimes d’autorisation et, encore une fois, des garde-fous sont prévus : nous ne donnons pas un superpouvoir à l’ARCOM. Le mécanisme est encadré, un recours devant le juge administratif sera possible. Ce sont souvent les obligations quantitatives les plus rigides qu’il faut faire évoluer ; la majorité sénatoriale a souhaité introduire cette souplesse et nous en sommes convenus en commission.
Mme Roselyne Bachelot. En prévoyant que les modifications ne peuvent concerner les obligations quantitatives, ces amendements vident la proposition de sa substance. C’est l’objet même de cet article que de permettre des modifications limitées.Je reviens sur un argument que j’ai porté à la volée à l’attention de M. Gaultier. L’article 10 concerne les auditions relatives aux études d’impact de l’article 28 de la loi de 1986, c’est-à-dire sur les modifications susceptibles d’affecter de manière importante le marché en cause. L’article 13 bis porte quant à lui sur les modifications de la programmation visées à l’article 42-3 de ladite loi, qui ne sont pas précédées d’une étude d’impact. Il n’y a donc pas d’application combinée des deux articles.
(Les amendements identiques nos 14, 33, 43 et 82 ne sont pas adoptés.)
(L’article 13 bis est adopté.)
Article 14
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 208.
Mme Albane Gaillot (NI). La juste représentativité des femmes, à hauteur de leur part dans la population, est un sujet important pour moi et je sais qu’il l’est également pour vous. Cet amendement tend à faire respecter les principes de parité dans la composition du collège visé à l’article 14.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous vous savons très attachée aux questions d’égalité entre les femmes et les hommes mais cette proposition n’a pas sa place dans cet article, qui concerne la formation chargée de prononcer des sanctions à l’encontre des éditeurs. Je ne vois pas de lien direct entre la parité et les sanctions. Dans un jugement au pénal, la question n’est pas celle du sexe du juge qui prononce la peine et il en va de même ici. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Roselyne Bachelot. Défavorable pour les mêmes raisons. Le principe est garanti dans la composition globale du collège, il n’apparaît ni nécessaire ni souhaitable qu’il le soit également dans les formations restreintes.
(L’amendement no 208 n’est pas adopté.)
(L’article 14 est adopté.)
Article 15
(L’article 15 est adopté.)
Article 16
(L’article 16 est adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 17
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements nos 59 et 60, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Ces amendements proposent de maintenir au sein de l’Espace économique européen (EEE) le régime déclaratif pour la cession d’un catalogue composé d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles soumises à une obligation de recherche d’exploitation suivie. Toutefois, ils prévoient un régime d’autorisation lorsque la cession intervient au profit d’un acquéreur exerçant son activité hors de l’EEE. Ce double mécanisme permettra de maintenir un régime eurocompatible pour les cessions réalisées en Europe tout en contrôlant mieux les cessions effectuées au profit d’acteurs extra-européens par la mise en place d’un régime d’autorisation.
Mme Sophie Mette (DEM). Vos amendements visent à revenir sur le projet initial du Gouvernement en soumettant la vente des œuvres à une autorisation préalable du ministère de la culture. Un tel dispositif ne serait pas conforme au droit de l’Union européenne, qui protège la liberté de circulation des capitaux.Sur le fond, je rappelle tout de même que la procédure créée par l’article permettra de bloquer l’opération pendant six mois, avec une procédure d’enquête, ce qui est déjà une avancée importante. Avis défavorable.
(Les amendements nos 59 et 60, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 17 est adopté.)
Article 17 bis
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 85 et 164.L’amendement no 85 de M. Bertrand Pancher est défendu.La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 164.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Nous demandons le rétablissement de l’article 17 bis en vertu duquel une chaîne de service public doit être consacrée à la jeunesse entre six heures et vingt heures. Nous sommes nombreux ici à avoir défendu France 4 ; ce fut laborieux. Un décret a certes rassuré tout le monde mais il reste un décret – soumis aux humeurs du jour. Nous voudrions que cette disposition figure dans la loi.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Les parlementaires sur l’ensemble des bancs se sont activement mobilisés pour que France 4 puisse poursuivre son activité et nous nous félicitons que ce soit le cas. Il n’y a pas de raison que cela figure dans la loi. Un décret a été publié : France 4 continuera d’émettre, dans une forme renouvelée qui fera une large place à la culture, en particulier au spectacle vivant. En ne votant pas ces amendements, nous actons le fait que le décret a été pris et que France 4 continuera d’émettre. Avis défavorable.
Mme Roselyne Bachelot. Défavorable pour les mêmes raisons. Au reste, aucune chaîne n’est mentionnée dans la loi et il faut s’en tenir à cela. Le mécanisme décrétal est parfaitement adapté au maintien de France 4 et de Culturebox.
(Les amendements identiques nos 85 et 164 ne sont pas adoptés.)
Article 17 ter
(L’article 17 ter est adopté.)
Article 17 quater
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 35.La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Bruno Studer (LAREM). Cet amendement, qui a également été déposé par notre collègue Virginie Duby-Muller, membre du conseil d’administration de La Chaîne parlementaire (LCP), précise l’article 17 quater adopté par le Sénat en première lecture afin de compléter les ressources de LCP et de coordonner ses statuts avec les dispositions de la loi de 1986.Cette loi pose le principe d’un financement intégral de chacune des chaînes parlementaires par une dotation annuelle de l’assemblée à laquelle elle se rattache, alors que les statuts de LCP-AN prévoient que la société peut, je cite, « céder à des tiers, gratuitement ou à titre onéreux, les droits qu’elle possède sur [des] œuvres ou documents audiovisuels ». En complétant l’alinéa 2 par les mots « ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général », nous permettrons à La Chaîne parlementaire, en accord avec son conseil d’administration, de procéder à la diffusion de campagnes d’intérêt général, qui ne constituent pas des programmes publicitaires à proprement parler.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 35.
Mme Constance Le Grip (LR). Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Virginie Duby-Muller, membre du conseil d’administration de LCP, vise à permettre aux chaînes parlementaires de disposer de ressources complémentaires en les autorisant à percevoir, à titre accessoire, des revenus provenant de la diffusion de campagnes d’intérêt général. À l’heure où nous déplorons un très haut niveau d’abstention aux élections départementales et régionales, tout ce que nous pouvons faire pour accompagner, soutenir et renforcer les chaînes parlementaires en les dotant de moyens supplémentaires est bienvenu. Je vous appelle donc à voter largement en faveur de cet amendement des députés du groupe Les Républicains.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Roselyne Bachelot. Je suis attachée à l’indépendance de fonctionnement du Parlement. Malgré mon avis élogieux sur ces amendements, j’émets donc un avis de sagesse.
(Les amendements identiques nos 1 et 35 sont adoptés.)
(L’article 17 quater, amendé, est adopté.)
Article 18
Mme la présidente (LR). L’amendement no 119 rectifié de Mme Sophie Mette, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 119 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Article 19
(L’article 19 est adopté.)
Article 20
(L’article 20 est adopté.)
Article 20 bis
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 169 et 190, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 190 fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement. L’amendement no 169 de M. Philippe Latombe est défendu.La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 190.
Mme Céline Calvez (LAREM). Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Éric Bothorel, précise le dispositif du pôle d’expertise de la régulation numérique (PEREN), créé en commission sur proposition du Gouvernement. Ce service administratif de l’État sera utile à l’ARCOM, mais pas seulement. L’amendement apporte des précisions sur trois points.La méthodologie de collecte des données, tout d’abord : les conventions encadrant les travaux du PEREN doivent définir les finalités pour lesquelles les données seront collectées. Les droits des bénéficiaires du service fourni par les opérateurs de plateforme doivent être pris en compte dans la mise en œuvre du dispositif. La collecte automatisée de données par le PEREN s’effectue dans des conditions préservant la sécurité des services des opérateurs de plateforme.Ensuite, l’avis de la CNIL doit être publié en amont de l’application de la disposition prévue par l’article 20 bis.Troisième point, une évaluation annuelle des travaux du PEREN sera transmise au Parlement et à la CNIL, dans un esprit de transparence.
Mme la présidente (LR). Le sous-amendement no 220 du Gouvernement est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement no 169 au profit de l’amendement no 190, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement, qui garantit la prise en compte de l’avis de la CNIL et permet ainsi de veiller à la protection des données personnelles.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 75 de Mme Aurore Bergé, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 75, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 21, amendé, est adopté.)
Après l’article 21
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 92, portant article additionnel après l’article 21.
M. Denis Masséglia (LAREM). Je serai bref car je connais la passion de la représentation nationale pour le sport, or un match doit commencer à vingt heures… (« À vingt et une heures ! » sur divers bancs.) Non, le match entre GameWard et la Karmine Corp commence bien dans dix minutes, à vingt heures ! (Sourires.)
Mme la présidente (LR). Je vous rappelle que nous devons encore examiner le projet de loi organique, cher collègue !
M. Denis Masséglia (LAREM). Raison de plus pour faire vite et être efficaces !
Mme la présidente (LR). Votre commentaire vous appartient ! (Sourires.)
M. Denis Masséglia (LAREM). Cet amendement – dont je pensais d’ailleurs qu’il serait examiné à l’article 1er plutôt qu’à l’article additionnel après l’article 21 – a pour simple but de demander au Gouvernement un rapport sur l’évolution du piratage et la mise en œuvre de la procédure de réponse graduée. La diminution du téléchargement de pair à pair s’explique-t-elle par l’émergence de nouveaux usages ou par l’efficacité de la réponse graduée ? Je reste quant à moi perplexe quant à l’efficacité de cette procédure. Une analyse précise des chiffres et de leur évolution nous permettrait d’être mieux éclairés.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Un bilan annuel était jusqu’ici réalisé par la HADOPI et continuera de l’être demain par l’ARCOM. Votre amendement est satisfait : je vous demande donc de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 92, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 99.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Par cet amendement, nous proposons de développer l’offre légale de contenus culturels en ligne. Force est de constater que cette offre profite avant tout aux mastodontes de l’industrie culturelle. S’il faut les contraindre à respecter notre législation, il nous appartient également de construire et de développer une offre alternative. Celle-ci ne viserait pas seulement le profit des actionnaires, mais placerait au cœur de son modèle l’intérêt général.Nous proposons donc qu’un rapport présente les modalités de création d’une plateforme publique d’offre légale en ligne, regroupant à la fois de la musique, des films et d’autres types de contenus culturels. Il convient de réaffirmer la place de l’audiovisuel public, quelque peu oublié par ce projet de loi. Le présent amendement entend combler cette lacune.
(L’amendement no 99, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Explications de vote
Mme la présidente (LR). Dans les explications de vote, la parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Agir ens) (AGIR-E). Ce projet de loi très attendu résulte d’un processus en trois actes. Je salue le travail effectué par la mission d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique, présidée par Pierre-Yves Bournazel et dont la rapporteure était Aurore Bergé, également rapporteure du présent projet de loi. Cette mission a rendu son rapport l’an dernier et je regrette que certaines des avancées qu’il contenait pour les territoires d’outre-mer n’aient pas été reprises dans le texte sur lequel nous nous apprêtons à voter. Celui-ci reste néanmoins un texte majeur, qui répond à des besoins évidents. La crise sanitaire a particulièrement affecté le monde de la culture et accéléré la transformation des usages numériques. Aussi est-il indispensable de mettre en œuvre un nouveau cadre de régulation pour soutenir la relance culturelle de notre pays.Le projet de loi contient trois avancées majeures dans les domaines de la protection des droits d’auteur, de l’organisation de la régulation et de la défense de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Nous le soutiendrons avec conviction, en espérant toutefois pouvoir, avant la fin de la législature, revenir sur la question de la représentation et de la visibilité des territoires d’outre-mer, qui passent par une présence confirmée, garantie et pérenne dans le paysage audiovisuel, au niveau local comme au niveau national.
M. Thierry Benoit (UDI-I) (UDI_I). Le groupe UDI et indépendants votera en faveur du projet de loi. Je suis heureux de m’exprimer ce soir devant vous, madame la ministre : nous étions déjà réunis il y a douze ans dans cet hémicycle quand la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, qui a créé la HADOPI, a été adoptée par l’Assemblée nationale. (Mme la ministre acquiesce.) Ma chère ministre, le présent projet de loi démontre la volonté du Gouvernement d’adapter la loi aux évolutions, mais aussi de favoriser les simplifications. Notre collègue Guy Bricout, spécialiste de ce sujet au sein de notre groupe, défend de manière constante la simplification des outils. Or la fusion de la HADOPI et du CSA dans une nouvelle autorité de régulation, l’ARCOM, constitue bel et bien un geste de simplification. Le projet de loi prévoit par ailleurs de nouveaux outils pour lutter contre le piratage et la haine en ligne.Je profite de cette occasion pour adresser un message à celles et ceux qui sont chargés des programmes culturels des chaînes de télévision. Nous sortons d’une période éprouvante de confinement et j’ai été fort étonné que les chaînes généralistes, publiques et privées, ne proposent pas davantage de programmes familiaux. Les Français ont été confinés pendant des mois, mais aucun effort particulier n’a été fait par les chaînes pour leur apporter un peu de détente. Cette critique ne s’adresse pas à vous, madame la ministre, mais je saisis l’occasion de ce débat pour vous faire part de ce regret.
M. Michel Larive (FI) (FI). Chers collègues, vous serez donc à l’heure pour le match et vous allez pouvoir dîner tranquillement, puisque vous aurez bien bâclé ce débat. Nous n’avons eu de cesse de le répéter tout au long de l’examen du projet de loi : vous avez choisi d’exclure du texte les mesures permettant de protéger la liberté d’expression et de mettre fin à la censure et à la surveillance généralisée des internautes. À travers ce projet de loi, le Gouvernement refuse de préserver les libertés des internautes, ainsi que leurs données personnelles. Il ne garantit pas l’accès des citoyens à la culture et au sport. Enfin, il fait perdurer un système basé sur une hypocrisie énorme : ce n’est pas le piratage que l’on sanctionne, mais l’absence de protection d’un réseau. Bienheureux ceux qui connaissent la loi et disposent des ressources techniques et financières pour échapper à l’amende. Les autres ? Eh bien, ils paieront ! Il est en effet légal de souscrire à un réseau privé de type VPN qui permet de cacher son adresse IP pour protéger son compte mais aussi pour échapper au contrôle de la HADOPI.Le projet de loi a pour ambition de moderniser les missions et les compétences du CSA en créant l’ARCOM. Alors qu’on observe une forte concentration des médias entre les mains de quelques milliardaires, pas une ligne dans votre texte pour lutter contre ce phénomène ! Rien pour défendre le pluralisme dans les médias ! Rien pour garantir l’indépendance des journalistes et une information libre de toute pression des actionnaires ! Pas une mesure pour donner leur place aux citoyens dans les nouvelles instances. Ce texte, enfin, laisse en jachère complète l’audiovisuel public. Croyez-moi, le projet politique défendu par le groupe La France insoumise est bien différent…Pour finir, je veux une nouvelle fois dénoncer la censure désormais frénétique de nos amendements – vingt-trois sur quarante-cinq en commission –, nous empêchant ainsi de débattre de sujets pourtant majeurs. L’arbitraire de cette censure est flagrant : des amendements identiques sont parfois irrecevables en commission et recevables en séance publique…Je note aussi, madame la ministre, que vous ne nous avez pas répondu sur la question de l’égale diffusion des chaînes au sein du territoire national.Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, nous ne voterons pas en faveur de ce projet de loi, au titre vraiment bien pompeux pour un si petit texte !
Mme Béatrice Piron (LaREM) (LAREM). Comme je l’ai dit dans la discussion générale, ce texte est important, attendu par la filière culturelle, cohérent et nécessaire. Il nous permettra de renforcer la lutte contre le piratage, d’adopter un mécanisme de régulation et de protéger notre patrimoine audiovisuel. Nous l’attendons depuis plus d’un an puisque son examen au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation a commencé en mars 2020. C’est avec fierté que nous voterons ce soir en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Géraldine Bannier (Dem) (DEM). Notre groupe était favorable à ce projet de loi au début de son examen et l’est encore davantage au terme de notre débat, celui-ci ayant permis des avancées intéressantes, s’agissant notamment de la représentation de la diversité – des territoires et des citoyens –, qui constitue un sujet important.Nous sommes très favorables à ce texte, dont nous avons rappelé en préambule l’importance des enjeux. Nous remercions tous les députés qui se sont investis sur le sujet depuis la première mission dont il a fait l’objet, ainsi que les rapporteures et Mme la ministre, dont nous saluons la ténacité.
M. Bertrand Pancher (LT) (LT). Nous regrettons, madame la ministre, l’absence d’une grande loi relative à l’audiovisuel dans notre pays, car je pense qu’il y avait matière à la présenter, notamment en matière d’audiovisuel public – qui ressemble trop à l’audiovisuel privé : les mêmes séries, les mêmes jeux, les mêmes animateurs, et parfois même les mêmes salaires ! (Mme Muriel Ressiguier applaudit.) Étant donné la défiance qu’éprouvent nos concitoyens face à l’information et à la manière dont notre culture est diffusée, nous pensons qu’il aurait été utile de réfléchir à confier de vraies missions de service public aux médias publics. Cela n’a malheureusement pas été le cas. Nous aurions pu parler de publicité, de rémunération et de contrôle, notamment du rôle du CSA, désormais regroupé avec la HADOPI.Nous regrettons vraiment qu’il n’ait pas été possible d’engager ce débat et je pense d’ailleurs que nous aurions pu vous suivre dans cette direction. Vous nous présentez une petite loi…
M. Bertrand Pancher (LT). …qui a trait notamment à la régulation et au regroupement du CSA et de la HADOPI. Nous sommes évidemment favorables à ces dispositions et nous voterons pour le projet, tout en regrettant qu’il ne soit pas la grande loi sur l’audiovisuel que nous appelions de nos vœux.
M. Jean-Louis Bricout (SOC) (SOC). Le projet de loi que nous venons d’examiner n’a pas l’ambition promise ; nous le regrettons mais nous espérons que d’autres débats viendront prochainement l’enrichir et donner à l’audiovisuel français la place qui lui revient dans notre droit. Le présent texte aura tout de même permis la fusion de la HADOPI et du CSA dans l’ARCOM, ce qui nous paraît être une bonne solution en matière de régulation des contenus. Nous serons évidemment attentifs à ce que cette structure bénéficie des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions, et nous veillerons aussi à la valorisation accrue de l’ensemble des sports, pour qu’ils soient mieux représentés au sein de notre paysage audiovisuel.En revanche, je ne suis pas certain qu’une telle loi nous protège complètement des profondes mutations subies par l’audiovisuel ces dernières années. Les modes de consommation des médias audiovisuels ont profondément évolué avec l’arrivée des géants américains. La féroce concurrence des investissements de production réalisés par ces derniers nous invite à la vigilance, car nous devons protéger les producteurs indépendants qui appartiennent à notre patrimoine audiovisuel, français mais également européen.Je ne pense pas que ce texte soit vraiment à la hauteur des enjeux. Malgré tout, comme nous l’avons dit au début de notre intervention, il comporte quelques avancées et nous le voterons, tout en regrettant qu’il soit très éloigné d’un big bang de l’audiovisuel public.Je tiens pour conclure à saluer l’action des chaînes publiques durant la crise sanitaire.
M. Jean-Jacques Gaultier (LR) (LR). Sans suspense et sans hésitation, nous voterons le présent projet de loi, même si nous nourrissons trois regrets.Le premier concerne la norme HBBTV, qui reste à mon sens la grande oubliée alors qu’elle serait très utile pour moderniser la TNT ; le deuxième a trait à la diffusion satellitaire, qui est à mon avis dangereusement pénalisée, ce qui fait courir un risque à 2 millions de foyers, notamment dans les territoires ruraux ; enfin – c’est notre troisième regret –, il faut davantage soutenir la production indépendante, même si le texte a évolué à ce sujet. Le succès de l’exportation de nos programmes, c’est le succès de la production indépendante ; c’est évident, notamment dans la filière de l’animation. Il faut donc maîtriser les mandats de commercialisation, afin d’éviter qu’ils ne se trouvent concentrés au profit de trois ou quatre diffuseurs dont l’exportation n’est pas le cœur de métier. À ces trois réserves près, nous voterons donc le texte avec enthousiasme. (Mmes Constance Le Grip et Brigitte Kuster applaudissent.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 59 Contre 4
(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
Mme Roselyne Bachelot. Inutile de vous dire que le résultat de ce scrutin me réjouit. C’est une loi importante que vous venez de voter à une majorité écrasante ; elle l’est bien sûr étant donné les mutations, les transformations qui atteignent l’audiovisuel et qui vont être l’objet de nombreux débats durant les années à venir. Nous savons bien que nous ne pouvions pas tout résoudre et que nous ne pouvions pas aborder l’ensemble des sujets, innombrables et très délicats, qui se présentent en la matière.Mais je le répète : cette loi est importante. Je peux comprendre les frustrations, les insatisfactions des uns et des autres ; nous aurions pu vouloir bâtir une cathédrale législative, mais il faut aussi tenir compte du contexte parlementaire. La crise sanitaire a considérablement réduit le calendrier parlementaire et les possibilités de présenter un projet de loi aussi complexe – la cathédrale législative que j’évoquais à l’instant.Quelle était l’alternative qui se présentait à moi ? Bâtir – en concertation avec vous – un texte que nous n’aurions jamais pu mettre au calendrier législatif, ou commencer à engranger tous ensemble ces butins de guerre qui sont – vous l’avez tous répété – très attendus par l’ensemble des opérateurs et des acteurs de l’audiovisuel ? Je crois que nous avons fait du bon travail législatif. J’ai voulu que mon cabinet et les services du ministère se mettent entièrement à votre disposition pour discuter avec vous, et j’ai annoncé dès le début de l’examen du texte mon esprit d’ouverture.J’ai évolué sur plusieurs points ; nous avons discuté de façon fructueuse et je crois que le résultat de ce soir correspond à ce travail collaboratif, qui a aussi été mené grâce à la compétence et à l’ardeur au travail de nos rapporteures (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) : je tiens à remercier Sophie Mette, Aurore Bergé et Laetitia Avia, qui se chargera d’ailleurs de la dernière salve d’amendements, ainsi que le président Bruno Studer, qui a animé les débats de façon active et nous permet de les achever dans les temps. Merci aussi aux services de l’Assemblée nationale et à l’ensemble des collaborateurs qui m’ont assistée au cours de ce débat particulièrement fructueux. Je vous souhaite une très bonne soirée de football. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR. – M. Thierry Benoit et Mme Maina Sage applaudissent également.)
Discussion d’un projet de loi organique adopté par le Sénat
Mme la présidente (LR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique modifiant la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (nos 4188 rectifié, 4262).
Article 1er
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 4, qui tend à supprimer l’article 1er.
M. Michel Larive (FI). Par cet amendement, nous marquons notre opposition au mode de nomination du président de l’ARCOM. Afin de garantir l’indépendance de cette autorité administrative, c’est le Parlement qui doit l’élire.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Laetitia Avia (LAREM). L’avis est défavorable, d’autant que votre amendement ne permet pas d’atteindre l’objectif annoncé.
(L’amendement no 4, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 1, 3 et 2 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1, 3 et 2, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.
(Le projet de loi organique est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Troisième lecture de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations ; Troisième lecture de la proposition de loi en faveur de l’engagement associatif ; Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.La séance est levée.