Mme Elisabeth Moreno. Nous partageons votre préoccupation, madame Provendier : il importe de diffuser, dès le plus jeune âge, la culture de l’entrepreneuriat. Néanmoins, l’article L. 121-1 du code de l’éducation y répond déjà, puisqu’il précise que les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur « dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international ». Il ne me semble pas nécessaire d’expliciter davantage les choses dans le cadre de la présente proposition de loi. J’émets donc un avis défavorable.
M. Gaël Le Bohec (LAREM). Je souhaite faire deux remarques au sujet de cet excellent amendement de ma collègue Céline Calvez : d’une part, il convient d’inviter les jeunes filles à acquérir cet esprit d’entreprendre ; d’autre part, la pédagogie déployée en la matière permet effectivement de lutter contre les stéréotypes. Les associations qui militent en ce sens et créent, dès le collège, des mini-entreprises dans les établissements – c’est le cas d’Entreprendre pour apprendre – voient bien la difficulté, à savoir l’assignation des filles à certains postes : le plus souvent, c’est un garçon qui est directeur général, tandis que les filles sont affectées à la qualité ou aux ressources humaines. D’où l’importance d’un tel travail en faveur de l’entrepreneuriat, dès le collège. Il est nécessaire que nous échangions et connaissions les arguments des uns et des autres pour avancer en matière de lutte contre les stéréotypes – qui nous est chère –, en particulier au cours de la période d’éducation.
M. le président (LAREM). Maintenez-vous l’amendement, madame Calvez ?
Mme Céline Calvez (LAREM). Il est dommage que le terme « entrepreneuriat » ne figure pas dans le code de l’éducation. Serait-il incompatible avec la philosophie abordée à l’école ? L’article L. 121-1 mentionne effectivement une « formation adaptée aux évolutions », mais j’aimerais que l’on prenne ces évolutions à bras-le-corps et que l’on inscrive dans la loi que l’esprit d’entreprendre doit faire partie de l’éducation dispensée.
Mme Céline Calvez (LAREM). …car, apparemment, nous ne sommes pas prêts à aller plus loin en la matière, ce que je trouve bien dommage. Mon collègue Gaël Le Bohec a signalé les actions menées au sein des collèges et des lycées, notamment la création de mini-entreprises. Nous avons tous pu, je l’espère, en constater les bienfaits, tant pour les jeunes filles que pour les jeunes garçons. J’aimerais que l’on s’engage à les développer davantage, si ce n’est grâce à la loi, du moins sur le terrain.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement no 240.
M. Gaël Le Bohec (LAREM). L’article L. 312-17-1 du code de l’éducation dispose : « Une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité. »C’est en effet au stade de l’enfance que se forge la construction mentale autour de la notion d’égalité des sexes. Au-delà des enseignements, il importe que l’école offre, de la maternelle au supérieur, un modèle en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.Si l’on se réfère aux bilans sociaux publiés par le ministère de l’éducation nationale, force est de constater, année après année, que la proportion d’hommes est plus importante dans les grades les plus élevés, que ce soit pour les promotions hors classe ou pour les postes de direction. La répartition des affectations entre les catégories d’établissements est tout aussi révélatrice : plus la catégorie de l’établissement est élevée, plus la proportion d’hommes est importante. Autrement dit, lorsque l’on passe de l’école maternelle au lycée, le corps professoral se masculinise fortement.Ainsi, par le modèle qu’elle représente, l’institution contribue à consolider les stéréotypes de genre. Cela concerne l’ensemble du processus, notamment le recrutement et la titularisation. Dès lors, la formation des élèves à l’égalité entre les hommes et les femmes passe par un changement plus visible dans le mode de fonctionnement de l’éducation nationale.Par conséquent, il importe que le Gouvernement publie, dans le rapport prévu à l’article L. 211-1 du code de l’éducation, des données relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’éducation nationale. Ces données doivent faire apparaître des informations objectives et rendre compte de la perception des usagers du service public de l’éducation nationale.Je fais mien le mantra énoncé par Mme la rapporteure dans son propos liminaire : « Il faut compter les femmes pour que les femmes comptent. ». Il importe de le faire également au sein de l’éducation nationale.Je précise que le présent amendement a été cosigné par une quinzaine de collègues.
Mme Elisabeth Moreno. Le ministère de l’éducation nationale a engagé une action très volontariste, depuis plusieurs années, en matière d’éducation des élèves, mais aussi, dès 2018, dans le champ des ressources humaines. Ces travaux ont conduit à la publication systématique d’indicateurs genrés.En outre, nous avons lancé un plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes sur le terrain, d’une part, des nominations – cela concerne 50 % de l’encadrement supérieur du ministère, des femmes étant ainsi nommées à des postes de directeur d’administration centrale ou de recteur – et, d’autre part, des promotions et des recrutements – il s’agit notamment de susciter des candidatures de femmes aux fonctions de direction.Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 240 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir les amendements nos 212 et 211, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Valérie Six (UDI_I). Je regrette que Mme Calvez ait retiré son amendement no 303, car je l’aurais voté des deux mains !L’amendement no 211 vise à favoriser la mixité au sein des établissements d’enseignement technologique et professionnel. On déplore en effet, dans un grand nombre de ces filières, une surreprésentation soit des jeunes femmes, soit des jeunes hommes. Une plus grande mixité est souhaitable dans les métiers où l’un ou l’autre sexe est surreprésenté.L’article 5 de la proposition de loi s’attache à favoriser la mixité dans l’enseignement supérieur. Par l’amendement no 211, nous proposons d’étendre ce travail aux établissements d’enseignement technologique et professionnel.En commission, madame la rapporteure, vous m’aviez indiqué que la publication d’indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités représenterait une charge trop lourde pour ces établissements. C’est pourquoi nous avons prévu dans l’amendement un délai de deux ans pour la mise en place de ces indicateurs.L’amendement no 212 va dans le même sens que le no 211 mais concerne les formations en alternance. Une plus grande mixité dans certaines professions passe nécessairement par un travail favorisant la mixité dans l’enseignement. L’amendement no 212 prévoit, de même, un délai de deux ans pour la publication des indicateurs.L’effort doit être collectif ; les universités ne doivent pas être les seules concernées. Les filières de la formation en alternance souffrent également d’un manque de mixité.Ces indicateurs sont similaires à ceux que l’on demande désormais aux entreprises de publier. Plus nous agirons en amont, plus vite nous obtiendrons des résultats. En outre, cela permettrait aux responsables de l’établissement de se fixer des objectifs de progression.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). La commission avait effectivement émis un avis défavorable sur ces amendements, estimant qu’ils feraient peser une obligation trop lourde sur les établissements concernés, notamment sur ceux qui assurent une formation en alternance. Je considère que tel serait toujours le cas, en dépit du délai supplémentaire que vous proposez de leur accorder. Je vous invite donc à retirer les amendements.
Mme Elisabeth Moreno. Je l’ai dit précédemment, la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons fait l’objet d’une attention privilégiée à tous les niveaux de formation. Les données annuelles produites par les ministères chargés respectivement de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur comprennent déjà des statistiques genrées. Selon moi, les amendements sont satisfaits. J’émets donc un avis défavorable.
(Les amendements nos 212 et 211, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 186.
Mme Florence Provendier (LAREM). Il vise à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport. Il est issu de la loi lauréate du Parlement des enfants de 2020 et a été repris dans une proposition de loi déposée par Pierre Dharréville,…
Mme Florence Provendier (LAREM). …que j’ai cosignée, de même que de nombreux collègues siégeant sur tous les bancs. Il pose le principe de l’égalité de rémunération des sportives et des sportifs. Comment ? En chargeant les fédérations délégataires d’édicter des règlements destinés à en garantir le respect par les associations et les sociétés sportives placées sous leur autorité.Dans le dernier classement Forbes des cent athlètes les mieux rémunérés au monde, il n’y a que deux femmes, les joueuses de tennis Serena Williams et Naomi Osaka. En France, aucune femme ne figure parmi les cinquante sportifs les mieux payés. Face à ce constat sans appel, nombre de bien-pensants affirment que les rémunérations sont souvent dictées par l’affluence du public ou par l’intérêt des publicitaires. Dès lors, ces écarts de rémunération seraient dans l’ordre des choses ; on ne pourrait pas les remettre en cause sans menacer des équilibres financiers déjà bien fragiles.Or on ne peut pas limiter les enjeux d’égalité salariale à des questions de droits sportifs ou de marketing. Rien ne justifie ces inégalités économiques, encore moins un supposé non-intérêt pour le sport féminin.Dans le cas du football, un match de Ligue 1 diffusé sur Canal+ ou beIN Sports attire en moyenne 1 million de téléspectatrices et téléspectateurs, tandis que la Coupe du monde féminine ou certains matches du championnat de France en rassemblent plus de 2 millions. L’ex-joueuse professionnelle Mélissa Plaza affirme avec force : « C’est une problématique de structures et d’organisation des fédérations. Je dirais même que cela pourrait être l’expression d’une forme de misogynie. »
M. le président (LAREM). Il faudrait conclure, ma chère collègue.
Mme Florence Provendier (LAREM). Il y a tant à dire, monsieur le président, mais je vais m’y employer.Le monde du tennis l’a bien compris, puisqu’il a instauré une quasi-équité des primes de victoire dans les tournois du Grand Chelem.Mes chers collègues, j’irai droit au but (« Ah !surdiversbancs) :…
Mme Florence Provendier (LAREM). …des enfants alertent l’opinion sur cette injustice, tant elle est grande ; j’espère donc que nous, députés, aurons le courage d’inscrire dans la loi l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dans le monde du sport. (M. PierreDharrévilleetMme BénédicteTaurineapplaudissent.)
M. le président (LAREM). J’ai un peu laissé filer le temps, car j’ai senti que vos propos faisaient plaisir à M. Dharréville… (Sourires.)Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Sur le fond, madame Provendier, je partage bien évidemment vos préoccupations quant aux inégalités économiques et de revenu dans le milieu du sport. D’ailleurs, nous ne devrions plus parler de « football féminin », mais seulement de « football » tout court. Le football est pratiqué par des hommes ou par des femmes, et il n’y a pas, il importe de le rappeler, de football de second rang. En outre, Je salue l’initiative du Parlement des enfants, ainsi que la proposition de loi déposée par notre collègue Pierre Dharréville, qui porte la voix de ces enfants.Toutefois, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car l’enjeu n’est pas tant l’inscription du principe d’égalité salariale dans la loi que sa bonne application. En effet, le principe d’égale rémunération pour un même travail est reconnu dans le code du travail, qui dispose en particulier que, pour être étendue, une convention de branche doit comporter une clause de suppression des écarts de rémunération. Le principe est également reconnu dans la jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle a notamment estimé, dans un arrêt rendu en 1996, que le principe de l’égale rémunération entre les hommes et les femmes était l’application de la règle plus générale « à travail égal, salaire égal » et que, dès lors, l’employeur était tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés, quel que soit leur sexe, pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique.Je ne m’étendrai pas davantage sur l’aspect juridique et écouterai avec intérêt la position du Gouvernement sur la question de fond, à savoir les inégalités salariales dans le monde du sport. Je vous invite à retirer votre amendement. Sachez néanmoins que c’est un sujet auquel nous sommes sensibles.
Mme Elisabeth Moreno. La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, adoptée en mars à l’Assemblée, comporte des avancées très importantes concernant la parité dans les instances dirigeantes du sport. En matière de rémunération, le secteur sportif est déjà soumis aux dispositions du code du travail. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme Florence Provendier (LAREM). Je vous remercie de vos réponses, notamment d’avoir mentionné la proposition de loi visant à démocratiser le sport, que je n’avais pas eu le temps d’évoquer. Le texte que nous avons voté vise à améliorer la parité dans les instances de gouvernance ; celui que nous examinons concerne les salaires. Il a également une dimension économique. Il faut éviter toute confusion : les rémunérations dans le domaine du sport ne se limitent pas aux salaires, les émoluments comportent en particulier des cachets. Aussi les dispositifs que vous avez cités ne s’appliquent-ils pas nécessairement.J’espère que la proposition de loi visant à démocratiser le sport sera examinée au Sénat.
Mme Florence Provendier (LAREM). Pour le moment, rien n’est fait en ce sens, et ce texte n’est pas en vigueur.J’espère que la parité dans les instances de gouvernance permettra aussi de se rapprocher de l’égalité de rémunération au sein des fédérations. Cependant, comme je l’ai dit, il ne s’agit pas seulement de salaire, mais aussi d’égalité économique. Je maintiens donc l’amendement. Je comprends que ce soit compliqué, mais si on n’a pas le courage, à un moment donné, d’inscrire une mesure de cette nature dans la loi, il sera difficile d’avancer.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je remercie Mme Provendier d’avoir défendu cet amendement. Il est effectivement inspiré de la proposition de loi visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport en France, élaborée par des élèves de l’école Canto Perdrix 2 de Martigues, dans le cadre du Parlement des enfants. Lauréate l’an dernier, cette proposition comportait quatre articles. L’amendement reprend le premier d’entre eux, celui que les enfants avaient placé en tête au moment de rédiger le texte car ils avaient été particulièrement choqués par les inégalités salariales dans le domaine du sport. Il va de soi que le problème à leurs yeux dépassait largement ce secteur, néanmoins il est très emblématique que les inégalités salariales y soient si fortes.Le débat ne s’est pas tenu comme il l’aurait dû lors de l’examen de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. J’avais déposé des amendements qui reprenaient les quatre articles de la proposition de loi lauréate du Parlement des enfants ; ils ont été balayés très rapidement et le débat n’a pas eu lieu. Nous devons l’avoir. La mesure est simple : « Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes […]. » Il faut que les fédérations prennent des dispositions concrètes pour avancer. Les inégalités sont criantes et on a l’impression qu’on ne peut rien faire. Pourtant, nous devons agir, c’est même urgent.Peut-être la rédaction mérite-t-elle d’être peaufinée – j’en prends la responsabilité, puisque j’ai travaillé sur le sujet, avec quelques collègues. Il est absolument nécessaire d’avoir ce débat, on ne peut pas l’évacuer comme ça.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (LR). Il est vrai que l’égalité des revenus – des primes et des salaires – dans le sport est un problème très complexe. Les sports qui ont réussi à avancer dans ce domaine l’ont fait à un niveau international, plutôt dans le cadre de compétitions communes. Les tournois du grand chelem au tennis en offrent un exemple : on y trouve ce que l’on appelle des prize money à peu près égales parce que les épreuves sont concomitantes.Vouloir imposer en France une égalité salariale stricte revient à faire planer une énorme menace sur le modèle sportif français. Pour la plupart des sports, des décisions de cet ordre nécessitent une concertation dans un cadre international, au moins européen. En effet, le secteur sportif a la particularité de constituer l’économie la plus globalisée et la plus concurrentielle à l’échelle internationale. Vous ne pouvez pas renationaliser une économie de cette nature, à peine de multiplier les délocalisations des acteurs.Cela pose évidemment un problème, puisque les sports sont de plus en plus compétitifs – les sportifs doivent consentir de plus en plus de sacrifices pour être au niveau. Pour prendre l’exemple du rugby, c’est un problème que certaines joueuses soient semi-professionnelles, voire restent amatrices, alors qu’elles font les mêmes sacrifices et suivent les mêmes entraînements que des sportifs masculins complètement professionnels.Cependant, si vous abordez le problème à un niveau national, les solutions n’auront aucune chance d’aboutir, ou alors ce sera contre-productif.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (DEM). On pourrait partager l’objectif de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes dans le domaine du sport ; ces amendements avaient été déposés dans la proposition de loi visant à démocratiser le sport. La discussion avait été renvoyée à ce texte-ci. Il serait intéressant qu’il soit l’occasion d’un signe, d’un engagement, d’un progrès. On peut entendre qu’il ne soit pas possible d’atteindre dès maintenant l’égalité parfaite, comme le disait M. Di Filippo, puisqu’il s’agit d’un secteur économique. Néanmoins, il faut faire un effort en faveur de l’augmentation des salaires des femmes. Madame la ministre déléguée, nous entendons que vous n’êtes pas d’accord avec cet amendement, mais que pouvons-nous faire pour tendre à réduire les disparités entre les joueuses et les joueurs ?
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, nous avons entendu quatre interventions sur cet amendement. Il est très intéressant, mais nous devons avancer dans l’examen du texte.
(L’amendement no 186 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement no 241.
M. Gaël Le Bohec (LAREM). Si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement suivant afin d’accélérer le débat.
M. le président (LAREM). Je vous en prie : vous pouvez également soutenir l’amendement no 326.
M. Gaël Le Bohec (LAREM). Les deux ont trait à la fonction publique. Évidemment, si les avis sont favorables, cela pourra aller encore plus vite. (Sourires.)L’amendement no 241, signé par une quinzaine de mes collègues, vise à créer un index. Ce dispositif fonctionne très bien pour les entreprises privées, pourquoi ne pas le déployer dans la fonction publique, qu’elle soit d’État, territoriale ou hospitalière ?L’amendement no 326 a été signé par tous les membres du groupe La République en marche. La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que le Gouvernement présente chaque année devant le Conseil commun de la fonction publique, composé des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, des employeurs territoriaux et des employeurs hospitaliers, « un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Ce rapport comprend beaucoup de données liées à la question de l’égalité, « notamment des données relatives au recrutement, à la féminisation des jurys, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, […] et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ».Le Conseil commun est un lieu de consultation et de concertation stratégique pour toute la fonction publique ; il est important qu’il puisse se saisir chaque année de ces données au plus vite. Cet amendement vise donc à préciser que ce rapport devra être publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). La commission a émis un avis défavorable sur la totalité de l’amendement no 241. En revanche, la mesure que vous défendez dans l’amendement no 326 répondrait à certaines demandes d’informations complémentaires de nos collègues, notamment sur les sujets relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique. Il s’agit d’une proposition raisonnable ; avis favorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Je profite du second amendement pour appeler votre attention sur la précarité des emplois dans la fonction publique où des contrats à durée déterminée peuvent être itérativement renouvelés. Se pose en particulier le problème des femmes enceintes. Une jeune femme m’a tout récemment interpellée sur le sujet : elle effectue son troisième CDD de trois mois ; enceinte, elle sait que son CDD ne sera pas reconduit ; la personne qui la remplacera pendant son congé maternité deviendra prioritaire sur le poste. Il s’agit d’un facteur de précarisation des femmes enceintes, auquel il est indispensable d’accorder une attention toute particulière, d’autant que cela se passe au sein de la fonction publique. Par deux fois, dans un hôpital, j’ai été interpellée sur le sujet et la femme dont j’ai cité l’exemple travaille dans la fonction publique territoriale. Madame la ministre déléguée, pourriez-vous prêter attention à ce sujet ? Il y a là une vraie discrimination.
(L’amendement no 241 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 326 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de sept amendements, nos 265, 1, 8, 57, 83, 96 et 162, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1, 8, 57, 83, 96 et 162 sont identiques.L’amendement no 265 de Mme Laurence Gayte est défendu.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Alain Ramadier (LR). Il a été déposé par notre collègue Gérard Cherpion. La loi impose un seuil de 40 % de personnes de chaque sexe lors des nominations aux emplois supérieurs et de direction de l’État et des établissements publics, des agences régionales de santé, de la fonction publique hospitalière et des collectivités territoriales. L’amendement vise à étendre le champ de cette exigence.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il est identique au précédent. Dans un souci de cohérence et d’harmonisation territoriale, il vise à modifier la loi du 13 juillet 1983, de sorte que l’exigence de nomination de 40 % de personnes de chaque sexe s’applique aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, au lieu de 40 000.
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 57 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 83 de M. Bertrand Bouyx et 96 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sont défendus.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 162.
M. Philippe Naillet (SOC). Si vous le permettez, je défendrai aussi par anticipation l’amendement no 161 qui vient immédiatement après. Le premier vise à étendre aux communes de plus de 20 000 habitants l’exigence de 40 % de nominations de personnes de chaque sexe aux emplois supérieurs, alors que le seuil est actuellement de 40 000 habitants. Cette mesure concernerait 262 communes supplémentaires.L’amendement no 161, suggéré par l’association Sciences Po au Féminin, vise à relever de 40 % à 50 % le taux de primo-nominations féminines aux plus hautes responsabilités de l’administration, à compter du 1er janvier 2023.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Elisabeth Moreno. La question de l’abaissement du seuil en nombre d’habitants pour les nominations équilibrées dans la fonction publique territoriale a été largement discutée lors de l’examen de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Pour cette raison, j’émets également un avis défavorable.
(L’amendement no 265 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1, 8, 57, 83, 96 et 162 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements, nos 161, 9, 29, 58, 140 et 263, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 9, 29, 58, et 140 sont identiques.L’amendement no 161 de Mme Marie-Noëlle Battistel vient d’être défendu par M. Naillet avec l’amendement no 162.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 9.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). La loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, fixe des quotas en vue d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les nominations aux plus hauts postes de l’administration des trois fonctions publiques. Le taux de primo-nominations féminines a été respecté jusqu’en 2016, mais on observe que le dernier palier, à savoir 40 %, n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique, notamment dans les fonctions publiques d’État et territoriale.La féminisation doit donc se poursuivre jusqu’à atteindre la parité, soit 50 %, c’est-à-dire l’équilibre des primo-nominations. C’est d’ailleurs la position que votre Gouvernement a soutenue en 2019 : Marlène Schiappa, alors secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, entendait relever à 50 % les quotas de femmes.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il est identique à celui que notre collègue Anthoine vient de défendre. Le secteur public doit participer à l’accélération de l’égalité professionnelle et économique. L’horizon 2023 est fixé pour atteindre le palier de la parité.
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 58 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 140 de Mme Karine Lebon et 263 de Mme Laurence Gayte sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
(Les amendements identiques nos 9, 29, 58 et 140 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 263 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 270 de Mme Laurence Gayte est défendu.
(L’amendement no 270, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 10, 84, 94 et 286.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 10.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Parce que le secteur public doit participer à l’accélération de l’égalité professionnelle et économique, il est nécessaire que les plus petites collectivités territoriales réfléchissent à l’égalité entre les femmes et les hommes et œuvrent en ce sens. En effet, les inégalités de parcours et de rémunération caractérisent également ces petites structures, souvent situées en zone rurale, qui pourraient élaborer un plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au même titre que les autres collectivités territoriales et établissements publics de plus grande taille.
M. le président (LAREM). Les amendements nos 84 de M. Bertrand Bouyx et 94 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sont défendus.La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 286.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Il est identique à celui défendu par Mme Anthoine et vise à rendre obligatoire l’élaboration du plan d’action pluriannuel visant à accélérer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants – alors que ne sont aujourd’hui concernées que celles de plus de 20 000 habitants.L’impact de la modification du seuil serait significatif : 511 communes supplémentaires, abritant 11 % de la population, élaboreraient un tel plan, et, au total, 50 % de la population française résiderait alors dans une commune soumise à cette obligation.L’argument de la faisabilité est souvent utilisé pour rejeter cette proposition. Pourtant, les communes de plus de 10 000 habitants ont les moyens de mettre en œuvre un plan d’action, car elles disposent de directeurs généraux des services et des structures adéquates. La plupart d’entre elles ont d’ailleurs déjà commencé à le faire. Ainsi, dans ma circonscription, une commune de plus de 10 000 habitants travaille déjà en ce sens.
(Les amendements identiques nos 1 0 , 84, 94 et 286, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 269 de Mme Laurence Gayte est défendu.
(L’amendement no 269, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 11, 59, 85, 95 et 160, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 59, 85, 95 et 160 sont identiques.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il vise à demander la mise en œuvre effective du plan pluriannuel en matière d’égalité professionnelle, car si tel n’est pas le cas, son élaboration risque de ne devenir qu’une formalité, sans aucune action réelle, ce qui serait bien regrettable.
M. le président (LAREM). Les amendements nos 59 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 85 de M. Bertrand Bouyx et 95 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sont défendus.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 160.
M. Philippe Naillet (SOC). Il vise à garantir la mise en œuvre effective du plan pluriannuel en matière d’égalité professionnelle.J’en profite pour dire un mot par avance de l’amendement no 163 dont le premier signataire est également Mme Marie-Noëlle Battistel. Il vise à imposer, à compter du 1er janvier 2023, une composition paritaire des jurys et instances de concours, d’examen ou de sélection constitués pour le recrutement, l’avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière – alors qu’aujourd’hui est seulement requis le respect d’une « proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe ».
(L’amendement no 11 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 59, 85, 95 et 160, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 318 de Mme Sonia Krimi, 163 de Mme Marie-Noëlle Battistel, 319 de Mme Sonia Krimi, 280 de Mme Laurence Gayte, sont défendus.
(Le s amendement s no 318, 163, 319 et 280, repoussé s par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adopté s .)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement no 317.
Mme Sonia Krimi (LAREM). Je vais le retirer, mais j’appelle votre attention sur la journée instaurée aux États-Unis, pour les jeunes âgés de 13 ans à 16 ans, qui invite les filles à faire un travail traditionnellement associé aux garçons, et vice versa. Il m’a semblé que le choix du 7 mars, veille du 8 mars, était pertinent, mais une autre journée est envisageable, comme le 9 mars, selon la préférence du ministre de l’éducation nationale.La ville de Nice organise d’ores et déjà cette journée, ce qui n’est pas très compliqué, si l’on pense au nombre de sollicitations adressées aux enseignants. À l’âge de 16 ans, les jeunes n’ont pas encore fait le choix de leur métier, c’est pourquoi une telle disposition serait très utile, même si j’ai conscience qu’elle doit être retravaillée avec vous-même, madame la ministre déléguée, et avec le ministre de l’éducation nationale.
(L’amendement no 317 est retiré.)
Article 5 bis
(L’article 5 bis est adopté.)
Article 5 ter
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 12 rectifié et 86.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 12 rectifié.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il vise à renforcer la prise en compte, dès l’enseignement secondaire, de l’objectif d’un meilleur équilibre de représentation des femmes et des hommes dans les filières d’enseignement supérieur. Il a ainsi vocation à compléter les mesures prévues à l’article 5.
M. le président (LAREM). L’amendement no 86 de M. Bertrand Bouyx est défendu.
(Les amendements identiques nos 12 rectifié et 86, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement rédactionnel no 199 de Mme la rapporteure est défendu.
(L ’ amendement no 199 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 200 de Mme la rapporteure est de précision.
(L’amendement no 200, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 5 ter , amendé, est adopté.)
Article 5 quater
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 313. Il fait l’objet d’un sous-amendement no 350 du Gouvernement.
Mme Céline Calvez (LAREM). Nous souhaitons que la CTI, la commission des titres d’ingénieurs, qui évalue la qualité des établissements qui délivrent les titres d’ingénieur, puisse veiller à l’égalité entre les femmes et les hommes et à éliminer certaines discriminations. Nous avions listé certaines d’entre elles dans un amendement adopté en commission, mais notre attention a été appelée sur le caractère limitatif d’une telle liste. Je propose donc de la conserver et d’ajouter « les actions de lutte contre toutes les formes de discriminations ». Cette démarche fait notamment suite à l’interpellation des étudiants LGBTI – lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes –, qui déplorent une hausse des discriminations à leur encontre.
M. le président (LAREM). Le sous-amendement no 350 du Gouvernement est défendu.
(Le sous-amendement no 350, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 31 3 , sous-amendé, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté. ) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’article 5 quater, amendé, est adopté.)
Après l’article 5 quater
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 308 portant article additionnel après l’article 5 quater.
Mme Céline Calvez (LAREM). Il s’inscrit dans le prolongement de ce qui a été impulsé par l’index de l’égalité professionnelle, mis en place sous l’égide de l’ancienne ministre du travail, Muriel Pénicaud. Depuis trois ans, l’instauration d’indicateurs en nombre limité, identiques pour l’ensemble des entreprises, apporte de la visibilité à ce qui est important et crée un facteur d’émulation entre les entreprises.Cet amendement propose de suivre la même logique pour les organismes de recherche. Les plans d’action en faveur de l’égalité actuellement de ces organismes de recherche démontrent leur volontarisme ; ils choisissent eux-mêmes les indicateurs et les objectifs qu’ils se fixent. Nous souhaitons élargir le champ de l’index de l’égalité professionnelle aux établissements de recherche, en leur demandant d’opter pour quelques points seulement, mais qui soient communs à l’ensemble d’entre eux, afin de faire progresser le nombre de femmes dans les sciences et dans la recherche.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). La commission a émis un avis défavorable et je vous invite à retirer votre amendement, déjà satisfait par les obligations existantes, notamment par les plans d’action que doivent mettre en place les établissements publics de recherche depuis la loi relative à la transformation de la fonction publique. Ils permettent non seulement d’obtenir une photographie de l’égalité entre les femmes et les hommes, mais également de créer une dynamique transparente et suivie.
(L’amendement no 308 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Article 6
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, inscrite sur l’article 6.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (DEM). Madame la présidente, madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, madame la ministre déléguée, chers collègues, l’article 6 de la présente proposition de loi est d’une importance particulière pour l’égalité des genres en matière de rémunération. Il envoie aussi un signal fort au niveau européen. En 2019, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes a été de 16,7 % en France, soit 1,4 point de plus que la moyenne de l’Union européenne à vingt-huit.Une telle injustice montre qu’il est nécessaire que la France rattrape son retard en la matière, surtout à l’approche de sa présidence du Conseil de l’Union européenne lors du premier semestre 2022. Je salue donc les mesures prévues par un article qui vise à renforcer l’égalité et la transparence salariale dans les entreprises de plus de cinquante salariés.Le secrétaire d’État chargé des affaires européennes l’a souligné hier, dans l’hémicycle, le dossier social sera au cœur de la présidence française du Conseil. L’égalité économique et professionnelle entre les hommes et les femmes en fait évidemment partie.La proposition de loi que nous examinons pourra donner à notre gouvernement un mandat de négociation fort pour œuvrer en faveur de l’adoption de la proposition de directive sur la transparence salariale présentée par la Commission européenne le 4 mars dernier. Prévu par le socle européen des droits sociaux, ce texte vise à conforter – comme nous essayons de le faire à notre échelle – l’égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes.Les inégalités salariales injustifiées constituent un problème structurel auquel la quasi-totalité des pays font face. Pour s’y attaquer, il faut des mesures volontaristes, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle européenne. L’adoption d’un texte ambitieux par notre assemblée sera une étape importante pour atteindre cet objectif en France, puis en Europe, en coopération avec nos partenaires.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Élisabeth Borne. L’article 6 est une nouvelle étape vers une meilleure égalité salariale entre les femmes et les hommes, dont je rappelle qu’elle est inscrite dans la loi depuis 1972. Pour combattre les inégalités de rémunération, cette majorité a mis en place l’index de l’égalité professionnelle, par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : c’est le meilleur outil pour faire changer durablement les pratiques, car il impose une obligation de résultat et crée un référentiel commun permettant de noter et de classer les entreprises.Les premiers exercices montrent que l’index modifie les comportements : en 2021, la note globale continue de progresser, de 84 à 85 sur 100. Mieux encore, la note moyenne des entreprises de plus de 1 000 salariés est passée de moins de 83 en 2019 à plus de 88 en 2021, ce qui représente une réelle progression.L’article 6 nous permettra d’aller plus loin au service de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. L’inscription dans la loi de l’obligation de publier l’ensemble des indicateurs qui composent l’index renforcera la transparence sur les écarts de rémunération. L’article va plus loin encore en prévoyant que les entreprises devront désormais se fixer et publier des objectifs de progression de chaque indicateur dès lors que la note obtenue à l’index sera en dessous d’un certain seuil. Cela me semble essentiel : la loi ne se contente pas de pénaliser ou d’encourager, elle incite véritablement les entreprises à changer concrètement.
Mme Élisabeth Borne. Les entreprises les plus en retard devront désormais publier les mesures de correction prises. Celles qui ont des marges de progrès importantes en matière d’égalité salariale devront ainsi se doter d’objectifs clairs, précis, concrets, et cela de façon transparente.Tout en veillant à ne pas introduire trop de complexité pour nos entreprises, cet article permettra de tracer, dans chaque structure, un horizon clair, et connu de nos concitoyens, pour une meilleure égalité. C’est l’égalité des chances en actes : veiller à ce que des objectifs fixés collectivement soient atteints, et à ce que chaque entreprise contribue à son niveau à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.C’est un article pragmatique et équilibré. Je remercie la rapporteure Marie-Pierre Rixain ainsi que l’ensemble de la commission des affaires sociales de nous permettre d’en débattre aujourd’hui.
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 113, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 130.
M. Stéphane Viry (LR). Cet article, qui porte sur la mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, est en effet important. Madame la ministre, je vous rejoins sur les objectifs.Néanmoins, je ne voudrais pas brouiller la compréhension du dispositif par les chefs d’entreprise, car il ne sera efficace que s’il est simple et lisible. En particulier, la rédaction de l’alinéa 2 – et les termes « l’ensemble » – pourrait rendre peu claire la distinction entre les obligations imposées aux entreprises de 50 à 250 salariés et celles de plus de 250 salariés.Afin d’éviter tout risque de confusion et de conserver leur efficacité aux indicateurs que nous considérons ensemble comme les outils les plus pertinents pour combattre les inégalités salariales entre les hommes et les femmes, je propose, ce qui ne dénaturerait pas l’article, de supprimer son alinéa 2.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Avis défavorable. Vous soulignez l’intérêt de cet article, qui promeut une transparence accrue, aujourd’hui très attendue par un grand nombre d’acteurs. Nous souhaitons en effet publier « l’ensemble » des indicateurs ; il serait regrettable que les bonnes performances mesurées par la note globale – que je salue – occultent de profondes disparités entre les indicateurs au sein des entreprises. Ainsi, l’indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité montre que les efforts doivent être poursuivis. C’est bien l’ensemble des indicateurs qui doivent donc être publiés.
Mme Élisabeth Borne. J’entends vos préoccupations mais l’article me paraît tout à fait clair : il s’agit bien de publier l’ensemble des cinq indicateurs pour les entreprises qui comptent plus de 250 salariés et des quatre indicateurs pour celles entre 50 et 250 salariés. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 130 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 113.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Cet amendement ainsi que les deux suivants visent à améliorer l’index de l’égalité professionnelle, qui connaît des défaillances.Il laisse en effet subsister des problèmes : en 2020, 96 % des entreprises de plus de 1 000 salariés ont obtenu plus de 75 points ; pourtant, l’écart de salaire pour un même poste est toujours aussi élevé, environ 11 % en moyenne. Plusieurs facteurs peuvent l’expliquer : l’index est une auto-évaluation, que personne ne peut vérifier ; il prévoit aussi un seuil de tolérance de 5 % d’écarts de rémunération. Enfin, le barème de notation est laxiste puisqu’un écart de 1 % se traduit par une pénalité de 1 point seulement.Les indicateurs 2 et 4 qui portent sur les augmentations ne prennent pas en compte le montant de celles-ci, mais seulement le nombre de personnes concernées. Certains éléments structurels ne sont pas pris en considération, notamment les temps partiels imposés, ou la dévalorisation des métiers à prédominance féminine, comme François Ruffin l’a dit tout à l’heure.Enfin, les entreprises qui n’ont pas atteint la note de 75 sur cent ont entre trois et quatre ans pour se mettre en conformité : c’est un délai beaucoup trop long.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Je comprends votre volonté de renforcer l’index de l’égalité, outil très précieux à mes yeux. Mais il n’est pas opportun, et serait même contreproductif, de le modifier maintenant.En effet, il fera l’objet d’une évaluation par le Parlement. Attendons les résultats de ce travail.Par ailleurs, il n’est pas une simple photographie à un instant t ; il mesure des évolutions. Bouleverser sa structure nous empêcherait de constater les progrès comme les reculs.À l’avenir, j’en suis convaincue, cet index devra évoluer, notamment pour prendre en considération certaines situations de femmes aujourd’hui invisibilisées. Mais, dans un premier temps, commençons par évaluer son fonctionnement et laissons le temps aux entreprises de se l’approprier afin de mieux mesurer les évolutions, positives ou négatives d’ailleurs.
Mme Élisabeth Borne. C’est un bouleversement de l’index que vous proposez, notamment afin de prendre en compte la répartition des hommes et des femmes parmi les salariés concernés par les bas salaires ou les temps partiels. Je comprends la question que vous soulevez, et je crois comme vous qu’il faudra faire évoluer cet index en ce sens.Mais, Mme la rapporteure l’a dit, cet index doit faire l’objet d’une évaluation en 2022. Je rappelle également qu’il résulte d’une concertation avec les partenaires sociaux : il serait malvenu de le modifier profondément sans les avoir au préalable consultés.Si je partage vos préoccupations, j’estime donc qu’il faut laisser toute sa place au dialogue social, et mener l’évaluation prévue. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 113.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 8 Contre 45
(L’amendement no 113 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 115 et 114 de Mme Bénédicte Taurine sont défendus.
(Les amendements nos 115 et 114, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 185.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Cet amendement reprend une proposition formulée par Thomas Saillard dans le cadre de la consultation sur les discriminations, menée actuellement par le Gouvernement.Il propose d’enrichir l’index de l’égalité professionnelle en intégrant des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération chez les prestataires des entreprises.
(L’amendement no 185, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 44 et 234.La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 44.
Mme Albane Gaillot (NI). Cet index est largement perfectible, c’est pourquoi j’ai soutenu les amendements présentés par Mme Taurine. De nombreux critères ne sont pas pris en compte. Il faut procéder à des modifications concrètes et efficaces pour qu’il entraîne de réels changements.En particulier, en n’intégrant pas d’indicateur relatif au nombre de femmes parmi les cadres dirigeants et notamment dans le comité exécutif de direction des entreprises, l’index fait l’impasse sur le fameux « plafond de verre », qui empêche les femmes d’accéder aux plus hautes fonctions. L’amendement no 44 vise donc à intégrer la part des femmes dans les instances de direction dans l’index. Il tient compte des recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président (LAREM). L’amendement no 234 de Mme Fiona Lazaar est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Borne. Avis défavorable également. Je comprends votre souci d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de direction des entreprises, et plus largement parmi les cadres dirigeants, mais ce sera l’objet de l’article 7. Je pense en revanche qu’il faut conserver à l’index son rôle de mesure des écarts de salaire : c’est un sujet suffisamment important pour qu’il s’y consacre totalement.
(Les amendements identiques nos 44 et 234 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 64 de Mme Paula Forteza est défendu.
(L’amendement no 64, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 311.
Mme Céline Calvez (LAREM). L’article 6 vise à renforcer l’index de l’égalité professionnelle ; c’est très bien. J’aurais une suggestion : la possibilité d’intégrer à l’index un indicateur mesurant le recours au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et au congé parental par les hommes dans les entreprises. Il serait intéressant de les encourager, surtout à quelques mois de l’allongement du congé de paternité. En effet, à partir du mois de juillet, les papas bénéficieront de vingt-huit jours de congé, dont sept seront obligatoires. Il sera intéressant et important de voir comment cette disposition sera appliquée et ressentie par toute la société.
Mme Elisabeth Moreno. Vous nous proposez de modifier l’index de l’égalité professionnelle pour y intégrer des indicateurs relatifs au recours au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et au congé parental par les hommes. Au-delà du fait que l’index existe depuis quelques années seulement et qu’il conviendrait de stabiliser le dispositif, il est vrai que le recours effectif au congé de paternité et au congé parental par un nombre d’hommes plus important doit être encouragé pour favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.Aujourd’hui, moins de 1 % des pères prennent un congé parental à temps plein après la naissance de leur enfant. C’est notamment la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité porter le congé de paternité à vingt-huit jours, à partir du 1er juillet prochain.Une mission a été confiée à deux personnalités qualifiées, Christel Heydemann et Julien Damon, sur la conciliation des temps professionnels et personnels des parents. Elle devrait notamment aborder la question que vous avez évoquée.Toutefois, l’index de l’égalité professionnelle à vocation à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et non la répartition du recours au congé parental ce qui tendrait à brouiller la lisibilité de cet outil. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
(L’amendement no 311 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 74 et 235.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Michel Castellani (LT). L’index est composé de plusieurs indicateurs qui sont publiés. L’amendement vise à en ajouter un nouveau : la parité parmi les dix plus faibles rémunérations. Il s’agit de mettre en lumière la surreprésentation des femmes dans les postes moins rémunérés, et parfois les plus précaires.
M. le président (LAREM). L’amendement no 235 de Mme Fiona Lazaar est défendu.
(Les amendements identiques nos 74 et 235, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement no 231.
Mme Fiona Lazaar (NI). Il vise à questionner le seuil de pertinence actuel, qui consiste à retirer cinq points à l’écart de rémunération, et à en proposer une évolution en associant plus étroitement les partenaires sociaux.
Mme Élisabeth Borne. Je rappelle que ce seuil a déjà fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux et que c’est en plein accord avec eux qu’il a été fixé. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 231 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement no 232.
Mme Fiona Lazaar (NI). Il vise à renforcer la pertinence de l’index de l’égalité professionnelle. À ce jour, il ne prend en considération que les CDI à temps plein. L’amendement propose d’inclure l’ensemble des formes de contrats dans son calcul, notamment les CDD et les contrats d’intérim, qui correspondent souvent aux emplois les plus précaires dans lesquels les femmes sont surreprésentées.
(L’amendement no 232, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à nouveau à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement no 233.
Mme Fiona Lazaar (NI). Il vise également à renforcer la pertinence de l’index de l’égalité professionnelle en intégrant dans l’assiette de calcul les contrats à temps partiel, souvent précaires et très féminisés. Il est presque identique au précédent.
Mme Élisabeth Borne. Je vous invite à regarder les modalités de calcul de l’index : les temps partiels sont déjà pris en compte. En conséquence, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 233 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 226 de Mme Fiona Lazaar est défendu.
(L’amendement no 226, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 327 de Mme Cendra Motin est défendu.
(L’amendement no 327, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement no 69.
Mme Laurence Vanceunebrock (LAREM). Il a pour premier signataire Raphaël Gérard et vise à consacrer au niveau législatif le principe de l’index de la diversité, en donnant la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de publier les indicateurs rendant compte de leur action en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans le monde professionnel.En effet, il apparaît aujourd’hui indispensable de ne plus dissocier la question de la diversité de celle de l’égalité, en particulier entre les femmes et les hommes. Les femmes peuvent être confrontées à des expériences discriminatoires simultanées, d’abord en tant que femmes, mais également en raison d’autres motifs tels que l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou encore l’origine. À titre d’exemple, une enquête menée en 2015 sur la transphobie en France révèle que près de 17,5 % des femmes transgenres étaient au chômage et que près de 20 % d’entre elles percevaient le revenu de solidarité active.Or ces difficultés d’insertion professionnelle sont imputables à des discriminations, soit lors de l’embauche, soit lors de la transition qui peut s’accompagner d’une perte d’un emploi. D’après une étude de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne publiée en 2014, près de 54 % des personnes trans ont été victimes de harcèlement ou de discriminations au travail.Dans ce contexte, il est opportun de se doter de nouveaux outils législatifs pour veiller à ce que les acquis de l’émancipation économique et sociale des femmes puissent effectivement bénéficier à toutes les femmes, indépendamment de leur profil. L’index de la diversité présente un double intérêt pour les entreprises : d’une part, en évaluant les risques de discrimination et en élaborant des actions correctrices pour pallier leurs effets sur la performance de l’entreprise ; d’autre part, en leur offrant un outil permettant de faire reconnaître leur engagement dans une démarche de responsabilité sociale et de valoriser la marque employeur pour attirer de nouveaux talents.
Mme Elisabeth Moreno. Bien entendu, je partage complètement votre objectif de promotion de la diversité et de lutte contre les discriminations dans l’entreprise. Toutefois, la modification des indicateurs de l’index de l’égalité professionnelle ne paraît pas en être le meilleur vecteur. Il ne semble pas souhaitable de brouiller la lisibilité de cet outil en y intégrant des indicateurs qui ne sont pas directement en lien avec son objet.Surtout, l’index de l’égalité professionnelle doit être facilement calculable par les entreprises ; c’est aussi ce qui en fait le succès. Les critères que vous proposez d’ajouter ne permettront pas de garantir cet aspect essentiel.Pour encourager les entreprises en matière de lutte contre les discriminations, d’autres actions sont en cours. Nous travaillons sur la promotion et le développement du label Diversité dont un cahier des charges renouvelé paraîtra prochainement. Ainsi, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir les amendements nos 309 et 310, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Céline Calvez (LAREM). En avril 2020, le Premier ministre m’a confié une mission sur la place des femmes dans les médias en temps de crise, à l’issue de laquelle vingt-six préconisations ont été formulées, dont vingt-quatre ont reçu l’aval de la ministre déléguée, Élisabeth Moreno, et de la ministre de la culture, Roselyne Bachelot.L’amendement vise à mettre en œuvre la préconisation no 22. On se rend compte que dans les entreprises de médias, les femmes n’ont pas accès aux postes de responsabilité éditoriale, où sont rédigés les contenus. Si des femmes sont présentes dans les fonctions support, elles ne le sont pas encore au sein des rédactions.L’amendement vise à mesurer la présence des femmes dans les organisations des médias. En effet, nous l’avons dit au début de nos débats : c’est en comptant que l’on arrive à ce que les femmes comptent. L’amendement no 309 vise à créer un index pour les entreprises de médias et mentionne « les conséquences à tirer des résultats obtenus par l’entreprise » – qui pourraient notamment concerner l’accès à certaines aides et à certains avantages. L’amendement no 310 tend à instaurer l’index sans mentionner les conséquences. Le Gouvernement est invité à mettre en place cet index par décret, mais son inscription dans la loi lui apporterait une assise beaucoup plus forte.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme Élisabeth Borne. Si je comprends et partage votre préoccupation, il est essentiel de conserver le caractère universel de l’index, qui permet de comparer les entreprises et contribue à sa lisibilité.Quoi qu’il en soit, si des mesures spécifiques doivent être envisagées pour les entreprises éditrices de médias – les médias de presse écrite et audiovisuels –, elles doivent d’abord faire l’objet d’une discussion préalable avec la branche concernée.Parce qu’il n’est pas souhaitable de réduire la lisibilité de l’index, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (LAREM). Madame Calvez, les amendements sont-ils retirés ?
Mme Céline Calvez (LAREM). L’idée n’est pas de brouiller la lisibilité de l’index car j’y suis très favorable, mais c’est une manière d’indiquer aux entreprises de médias quelles sont leurs responsabilités. Je retire les amendements, mais j’aimerais que nous organisions une concertation avec ces entreprises, qui pourrait être lancée dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Pouvez-vous vous engager sur ce point, madame la ministre ?
(Les amendements nos 309 et 310 sont retirés.)
M. le président (LAREM). Vous aurez sans doute une réponse à votre question ultérieurement, madame Calvez.La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 110.
Mme Bénédicte Taurine (FI). En 2020, comme je l’ai dit précédemment, 96 % des entreprises de plus de 1 000 salariés ont obtenu plus de 75 points sur 100. Pourtant, l’écart de salaire pour le même poste est toujours aussi élevé. Selon nous, cela s’explique notamment par la méthode retenue d’autoévaluation par les entreprises.Nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 4. Il serait important que l’inspection du travail et les entités représentatives du personnel puissent bénéficier du détail des modalités de calcul, en contrepartie des négociations qu’on leur demande de mener.Par ailleurs, nous demandons que l’entreprise publie des données anonymisées afin que l’ensemble des salariés soient informés du niveau d’égalité au sein de l’entreprise qui les emploie.Madame la ministre, j’ai entendu votre argument relatif à la nécessité de négociations : je pense que les organisations syndicales des salariés qui soutiennent les revendications d’égalité salariale ne prendraient pas ombrage que l’Assemblée nationale mette en avant l’index et qu’elle le rectifie le cas échéant, puisqu’on constate qu’à poste égal, il y a toujours des écarts de salaire.
Mme Élisabeth Borne. Je ne comprends pas très bien le sens de votre amendement, car les indicateurs de l’index sont bien communiqués à l’inspection du travail et au comité social et économique. Votre amendement est largement satisfait. Je vous invite à le retirer ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 1 10 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 247, 287 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement no 247.
Mme Fiona Lazaar (NI). Cet amendement de M. Belkhir Belhaddad vise à renforcer les dispositions de l’article 6 et à éviter tout retour en arrière en matière d’égalité professionnelle dans les entreprises de plus de cinquante salariés.Il prévoit que ces entreprises devront instaurer des mesures de correction et des objectifs de progression des indicateurs, tant qu’un niveau maximal défini par décret ne sera pas atteint ou que les résultats obtenus seront inférieurs à ceux de l’année précédente. Cette dernière modalité, qui semble de bon sens, nécessite une inscription dans le dur de la loi pour dissiper un quelconque doute.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 287.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Il va dans le même sens que le précédent et vise à supprimer le seuil fixé à 75 sur 100. En effet, alors que les écarts de salaires persistent entre les hommes et les femmes – ils s’élèvent parfois à 25 % –, 90 % des entreprises sont parvenues à dépasser la note de 75. Notre volonté n’est pas de remettre en cause ou de modifier le choix des indicateurs retenus pour cet index, mais d’exiger des entreprises qu’elles fournissent toujours plus d’efforts jusqu’à obtenir la note maximale de 100 sur 100. Nous souhaitons qu’elles adoptent une démarche volontariste pour aller vers l’égalité, en ne se contentant pas d’une note de 75 qui est defacto, compte tenu de la définition des indicateurs, facile à atteindre, voire, pour certaines entreprises, à contourner.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 75.
M. Michel Castellani (LT). Il vise à ce que la publication des objectifs de progression et des mesures de correction retenues soient obligatoires pour toutes les entreprises dont l’index est inférieur à 100 points et non pour les seules sociétés dont le score est inférieur à 75 points, comme le prévoit actuellement l’article 6. De cette manière, même si ces résultats ne font pas l’objet de sanctions financières, nous inciterions ces entreprises à poursuivre leurs efforts, y compris lorsqu’elles atteignent le score de 75 points.
(Les amendements nos 247, 287, 75, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 129.
M. Stéphane Viry (LR). Cet amendement me permet d’aborder une question que se posent de nombreux dirigeants de PME s’agissant des conséquences de l’article 6 dont nous partageons totalement la finalité et que nous voterons.Avec cet article, on change de braquet : pour les entreprises, il ne s’agira plus de s’engager à faire au mieux, mais à atteindre des objectifs, avec une obligation de résultats et non de simples moyens renforcés. Comme vous le savez, de nombreux chefs d’entreprise souhaitent que les mesures législatives et réglementaires qui les concernent soient stables dans le temps. Alors qu’ils sont seulement en train d’intégrer les dispositions de la loi de 2018, ils réclament de la simplicité et l’allègement de certains formalismes administratifs.Dans ce contexte, ne faudrait-il pas admettre que la situation de nos entreprises implique que, dans un premier temps, on ne demande d’atteindre l’égalité de rémunération, avec obligation de résultat, qu’aux sociétés de plus de 250 salariés. La crise du covid-19 nécessite une réactivité et une agilité particulières afin de retrouver des marges et de la compétitivité.Voilà le débat que je souhaitais lancer avec cet amendement. J’attends désormais vos avis, madame la ministre et madame la rapporteure.
(L’amendement no 129, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 164.
M. Gérard Leseul (SOC). Madame la ministre, vous avez indiqué tout à l’heure vouloir pousser les entreprises à se fixer des objectifs en matière d’égalité entre les femmes et les hommes : nous sommes évidemment totalement d’accord avec vous. Cependant, vous renvoyez à un décret le seuil de défaut à partir duquel l’entreprise devrait agir.Notre amendement vise donc à aider le Gouvernement à atteindre son ambition relative à l’égalité professionnelle en rendant obligatoire la fixation d’objectifs de progression par les entreprises, dès lors qu’un seul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes fait état d’un écart supérieur à 15 %.
(L’amendement no 164, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 230 de Mme Fiona Lazaar est défendu.
(L’amendement no 230, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 246 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 246, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 3, 13, 60 et 76, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 13, 60 et 76 sont identiques.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Alain Ramadier (LR). Le suivi des dispositifs paritaires en vigueur est souvent insuffisant et ne permet pas d’assurer que les mesures sont effectivement appliquées. C’est pourquoi cet amendement de notre collègue Gérard Cherpion vise à ce qu’un suivi annuel soit assuré par une administration pilote désignée au sein d’un ministère.
M. le président (LAREM). Les amendements nos 13 de Mme Emmanuelle Anthoine et 60 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont défendus.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 76.
M. Michel Castellani (LT). Le suivi des dispositifs paritaires en vigueur est souvent insuffisant et ne permet pas de s’assurer que les mesures sont effectivement appliquées. La connaissance la plus large possible des avancées en matière d’égalité professionnelles constitue une première étape. Si les données sont connues s’agissant des entreprises cotées au CAC40, il n’en va pas de même pour les autres sociétés. Cet amendement vise à y remédier.
(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 13, 60 et 76, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 248 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 248, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 77.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement vise à rendre obligatoire la communication au comité social et économique de l’ensemble des éléments constitutifs des notes obtenues sur chaque indicateur d’égalité professionnelle. Pour l’heure, l’employeur d’au moins cinquante salariés doit mettre à la disposition du CSE ou des représentants du personnel une base de données économiques et sociales. Pour rendre ce dispositif plus pertinent, et par cohérence avec le présent article, cet amendement tend à préciser que c’est bien l’ensemble des indicateurs qui doivent être intégrés à la base de données.
Mme Élisabeth Borne. J’estime pour ma part que cet amendement est déjà satisfait. La communication au comité social et économique de l’ensemble des résultats obtenus est déjà prévue, l’entreprise étant même tenue de donner toutes les précisions utiles à la compréhension de ces données. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (LAREM). L’amendement est-il retiré, monsieur Castellani ?
M. Michel Castellani (LT). Non, je le maintiens, en espérant que l’avis favorable de Mme la rapporteure sera suivi.
M. le président (LAREM). C’est votre deuxième amendement qui passe, monsieur Castellani ! (Sourires.)L’amendement no 236 de Mme Fiona Lazaar est défendu.
(L’amendement no 236, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Après l’article 6
M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 6. La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 217.
Mme Valérie Six (UDI_I). Il vise à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des chambres de commerce et d’industrie. Depuis la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, il est prévu que le candidat à l’élection des membres d’une chambre de commerce et d’industrie de région et son suppléant soient de sexes différents. Cet amendement vise à aller plus loin en prévoyant : « La proportion des délégués consulaires de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % de chaque chambre consulaire. » Les élus des chambres de commerce et d’industrie seront ainsi représentatifs des deux sexes.
Mme Elisabeth Moreno. Je comprends évidemment l’objet de votre amendement et soutiens la démarche de féminisation des chambres de commerce et d’industrie. Celles-ci y travaillent d’ailleurs activement avec leur ministre de tutelle à Bercy et je me réjouis que le pourcentage de femmes élues ait plus de doublé entre les élections de 2010 et celles de 2016, passant de 12 à 30 %.Néanmoins, la rédaction de votre amendement ne me permet pas de lui donner un avis favorable. En effet, le mandat des délégués consulaires, élus en 2016 pour cinq ans, expirera à la fin de l’année 2021 et ne sera pas renouvelé : ils n’existeront plus.De plus, l’article L. 713-6 du code commerce, ainsi que les suivants, ont été abrogés en 2019 par la loi PACTE : ils ne peuvent donc être complétés. Enfin, l’élection et le rôle des délégués consulaires ont été supprimés par l’article 40 de cette même loi.À compter de 2022, les nouveaux juges des tribunaux de commerce seront élus par un collège composé, d’une part, de juges et d’anciens juges – c’était déjà le cas auparavant –, et, d’autre part, des délégués des membres des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat qui seront élus à l’automne 2021.Je vous demande donc de retirer votre amendement et vous invite à échanger avec le cabinet d’Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, d’ici à l’examen de la proposition de loi par le Sénat. À défaut, je donnerai un avis défavorable à votre amendement.
(L’amendement no 217 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 180.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Cet amendement vise à poursuivre la démarche de l’index relatif à l’égalité professionnelle en posant les bases juridiques d’un autre index permettant de mesurer les écarts éventuels de rémunération entre les salariés en fonction de leurs origines. Je me fonde sur une note de France Stratégie relative au coût économique des discriminations au travail, dans laquelle l’institution démontre qu’il existe des « désavantages comparatifs », ce qui nous questionne.En comparaison avec le salaire moyen d’un homme sans ascendance migratoire, une femme née dans un DOM – département d’outre-mer – ou descendante d’immigré d’Afrique, Maghreb compris, aura un salaire inférieur de 13 % ; un homme né dans un DOM ou descendant d’immigré d’Afrique aura un salaire inférieur de 6 % ; et une femme sans ascendance migratoire aura un salaire inférieur de 12 %.Il existe donc une inégalité de traitement relative que nous proposons ici d’étudier grâce à des méthodes scientifiques qui nous permettraient d’obtenir des chiffres réels, factuels, de prendre conscience du phénomène et de réduire le risque important de discrimination dans les entreprises. Pour ce faire, nous pourrions nous appuyer sur la méthode « François Clerc », qui a été reconnue et validée par la Cour de cassation.
Mme Elisabeth Moreno. J’adhère évidemment aux objectifs de promotion de la diversité et de lutte contre les discriminations, en particulier dans l’entreprise car, selon le Défenseur des droits, il s’agit du premier lieu de discrimination dans notre société. Vous le savez, la prise en compte de la diversité dans les entreprises, notamment lorsqu’elle est liée à l’origine, est un sujet très délicat et sensible, lequel nécessite un travail approfondi qui ne peut se faire à l’occasion de l’examen de la présente proposition de loi.Vous le savez également, des travaux sont actuellement entrepris, auxquels nous associons plusieurs entreprises et administrations. Ce sujet mérite que nous prenions le temps d’aller un peu plus en profondeur. Par conséquent, je propose que vous retiriez votre amendement ; à défaut je lui donnerai un avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Alain Raphan.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Il faut peut-être que nous prenions le temps, mais il faut aussi aller vite sur ce type de question que nous connaissons bien et qui crée énormément de frustrations : nous en avons déjà parlé ensemble, madame la ministre déléguée. C’est un sujet que j’aimerais suivre de très près avec vous, car il y a une grande attente. J’accepte donc de retirer cet amendement, mais retiens la main que vous me tendez. Soyez assurée que je compte travailler presque quotidiennement avec vous (Sourires) pour que nous réduisions ensemble ce type de discriminations. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 266.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Cet amendement propose une publication annuelle par les entreprises d’indicateurs permettant de mesurer l’égalité professionnelle en leur sein, en regroupant tous les principes de non-discrimination.
M. le président (LAREM). Monsieur Raphan, maintenez-vous votre amendement ?
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Je vais demander conseil à M. Castellani qui réussit à faire passer ses amendements mais, en attendant, je le retire.
(L’amendement no 266 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 227 de Mme Fiona Lazaar est défendu.
(L’amendement no 227, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 165.
M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement – M. Dharréville en avait déposé un identique – nous a été suggéré par l’association Sciences-Po au Féminin. Il entend réduire à deux ans le délai initial laissé à l’entreprise de plus de cinquante salariés pour se mettre en conformité en matière d’égalité professionnelle, afin d’enclencher plus rapidement le changement sociétal et économique attendu depuis des décennies par les femmes françaises.
(L’amendement no 165, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 45.
Mme Albane Gaillot (NI). L’égalité professionnelle, chacun le sait dans cet hémicycle, participe de la justice sociale et de la lutte contre les discriminations, en l’occurrence, celles dont sont les victimes les femmes. Il faut donc aller plus loin aujourd’hui et être plus dissuasifs : nous proposons donc d’augmenter l’amende infligée aux entreprises qui ne tiennent pas compte de l’égalité professionnelle et de porter son montant de 1 à 10 % de la masse salariale.
Mme Élisabeth Borne. Une amende représentant 1 % de la masse salariale est déjà très dissuasive. On l’a constaté avec les 342 mises en demeure qui ont débouché sur le prononcé de 14 pénalités : les entreprises en situation de manquement se remettent vite sur les rails. Une amende de 10 % de la masse salariale me semble très au-delà de ce qui est nécessaire pour remettre les entreprises défaillantes sur la bonne voie. Avis défavorable.