Après l’article 6
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement no 228. Mme Fiona Lazaar (NI). Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux entreprises qui, après expiration du délai de trois ans, n’ont toujours pas obtenu des résultats satisfaisants en matière d’égalité professionnelle. Une sanction minimale est donc fixée pour inciter les entreprises à s’engager activement pour l’égalité professionnelle. (L’amendement no 228, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 14 de Mme Emmanuelle Anthoine, 46 de Mme Albane Gaillot, et 91 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sont défendus. (Les amendements identiques nos 14, 46 et 91, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement no 25. Mme Laurence Vanceunebrock (LAREM). Cet amendement de Raphaël Gérard propose d’élargir le champ des compétences du référent désigné dans les entreprises employant au moins 250 salariés, afin qu’il soit chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés qui s’estiment victimes d’actes discriminatoires.Les discriminations portant atteinte à l’intégrité du pacte républicain, nous avons le devoir d’intervenir. À l’heure actuelle, l’article L. 1153-5-1 du code du travail prévoit la désignation d’un référent chargé de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Or les femmes peuvent être victimes d’attitudes discriminatoires pour d’autres motifs que le sexe : une femme lesbienne, par exemple, peut-être victime d’actes sexistes mais aussi d’actes lesbophobes ; c’est pourquoi, près de deux femmes lesbiennes sur trois cachent leur homosexualité sur leur lieu de travail, contre un homme homosexuel sur trois.À cet égard, il convient de rappeler que l’on observe une nette augmentation de la fréquence des saisines pour les discriminations liées à l’orientation sexuelle : « seulement » 5 % en 2013 dans le secteur privé, contre 37 % en 2020.Dans ce contexte, dans un souci de protéger toutes les femmes, sans distinction, il apparaît opportun d’élargir le champ des compétences du référent mentionné à l’article L. 1153-5-1 du code du travail à la lutte contre tout type de discrimination, afin d’assurer une meilleure prise en charge des victimes et, le cas échéant, de faciliter la mise en œuvre d’actions de prévention. Mme Elisabeth Moreno. Je partage évidemment votre volonté de lutter farouchement contre les discriminations au sein de l’entreprise, mais il ne nous semble cependant pas opportun de confier cette mission au référent harcèlement sexuel, alors que cette mission pourrait déjà être confiée au référent éthique.Beaucoup d’entreprises se sont dotées d’un référent éthique dans le cadre des obligations prévues par la loi Sapin 2. Ces référents ont tout à fait vocation à recueillir des alertes en matière de discrimination. Par ailleurs, les responsables diversité, qui sont également de plus en plus nombreux dans les entreprises, se sont emparés de ces questions de discrimination envers les femmes, et notamment les femmes lesbiennes.J’ajoute enfin qu’il existe déjà des mesures légales très efficaces contre les discriminations, avec des conséquences extrêmement lourdes pour l’employeur qui enfreindraient les règles. Il s’expose par exemple à voir déclarer nul un éventuel licenciement, tandis que le salarié victime a la possibilité d’engager des procédures civiles, voire pénales.Je vous propose donc de retirer cet amendement, à défaut de quoi, j’aurais un avis défavorable. Mme Laurence Vanceunebrock (LAREM). Bien que je ne sois pas la rédactrice de l’amendement, compte tenu des arguments que vous venez d’exposer, je pense que je peux prendre l’initiative de le retirer. (L’amendement no 25 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 281 de Mme Laurence Gayte est défendu. (L’amendement no 281, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 26. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Cet amendement de Raphaël Gérard propose d’impliquer les branches dans la prévention des risques liés aux discriminations dans les entreprises et donc d’inclure ces sujets dans le cadre des négociations obligatoires sur l’égalité femmes-hommes. (L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 24 et 166.La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 24. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). C’est encore une proposition de Raphaël Gérard, consistant à créer au sein du comité social et économique, un référent chargé de la lutte contre les discriminations. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 166. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous avions toute une série d’amendements inspirés notamment par les interpellations d’ONG comme ActionAid, par exemple, qui ont été déclarés irrecevables. Celui-ci est le seul à avoir passé l’obstacle, et je compte vraiment sur votre bienveillance à son sujet. Il prévoit la désignation obligatoire, au sein de la délégation du personnel du comité social et économique d’un référent désigné parmi ses membres et chargé de lutter contre les discriminations. C’est une proposition qui peut être facilement mise en œuvre, et il serait très pertinent de lui donner un avis favorable. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Elisabeth Moreno. Je veux insister sur la détermination du Gouvernement à lutter contre toutes les formes de discrimination, mais je suis toujours réservée quand il s’agit de démultiplier le nombre de référents dans les entreprises.Par ailleurs, le CSE dispose déjà d’un droit d’alerte, notamment en matière d’actes discriminatoires et, du côté employeur, beaucoup d’entreprises se sont déjà dotées d’un référent éthique, dans le cadre de l’obligation édictée par la loi Sapin 2.Ces référents sont là pour prendre en charge les problématiques majeures que vous avez mentionnées, et notre demande de rejet n’exprime nullement le fait que nous ne leur accorderions pas d’importance, simplement, elles sont déjà traitées.À défaut d’un retrait des amendements, j’émettrai donc un avis défavorable. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je vais maintenir mon amendement car, il peut en effet y avoir un référent éthique, mais les questions de parité ne relèvent pas toutes de l’éthique et il nous semble important qu’un référent soit désigné pour les questions paritaires. (Les amendements identiques nos 24 et 166 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement no 27. Mme Laurence Vanceunebrock (LAREM). Je défends à nouveau un amendement Raphaël Gérard, décidément très prolifique (Sourires), selon lequel le harcèlement discriminatoire nuit à l’épanouissement professionnel des victimes et freine leur trajectoire de carrière.Comme le rappelle l’enquête du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, les femmes sont particulièrement exposées aux attitudes discriminatoires dans le monde du travail. À l’heure actuelle, seuls les agissements sexistes ou le harcèlement sexuel sont pris en compte dans le plan de prévention des risques, or d’autres critères peuvent nourrir les comportements ou propos discriminatoires répétés que subissent les femmes, à l’instar du handicap, de l’origine, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, créant ainsi un environnement professionnel hostile ou dégradant.Aussi le présent amendement a-t-il pour objet d’intégrer la lutte contre les discriminations, parmi les éléments constitutifs du plan de prévention mentionné à l’article L. 4121-2 du code du travail. (L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 279 de Mme Laurence Gayte est défendu. (L’amendement no 279, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 6 bis
M. le président (LAREM). L’amendement no 249 de Mme la rapporteure est rédactionnel. (L’amendement no 249, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 6 bis, amendé, est adopté.)
Article 7
M. le président (LAREM). Avant de lever la séance, nous pouvons entamer l’examen des amendements à l’article 7. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 167. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Par cohérence avec nos amendements visant à atteindre une représentation paritaire, cet amendement tend à préciser dès l’intitulé du chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail qu’il s’agit non d’assurer une « répartition équilibrée » mais une « répartition égale » entre les hommes et les femmes parmi les cadres dirigeants et au sein des instances dirigeantes.Nous sommes tout à fait d’accord avec l’ensemble des propositions qui sont faites, mais nous souhaitons parvenir à une parité réelle. (L’amendement no 167, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 215. Mme Valérie Six (UDI_I). Il vise à modifier le périmètre d’application de l’article 7 relatif à la publication par les entreprises de plus de 1 000 salariés des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants. Il s’agit de privilégier les groupes d’entreprises, lorsqu’il en existe un, comptant au moins 1 000 salariés, plutôt que les entreprises d’au moins 1 000 salariés.Un groupe dispose d’une grande souplesse pour mettre en place ces mesures favorisant un égal accès aux postes à responsabilités ; exclure les groupes d’entreprises du dispositif revient à ouvrir une possibilité de s’en exempter pour les entreprises mal intentionnées, qui pourraient alors se constituer en groupe d’entreprises de moins de 1 000 salariés pour éviter d’être soumises à ces mesures. Mme Élisabeth Borne. La modification que vous proposez aurait pour effet de priver d’effet la mesure. En effet le groupe ne dispose pas de la personnalité morale, et il n’est donc pas possible de lui attribuer des obligations directes ; ainsi, il ne pourrait être sanctionné pour manquement, comme l’a confirmé la Cour de cassation. Dès lors, pour que la mesure conserve toute sa portée, il convient de maintenir le périmètre prévu des entreprises d’au moins 1 000 salariés. Avis défavorable. (L’amendement no 215 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra