M. Adrien Taquet. Si le Gouvernement partage l’esprit de la disposition insérée en commission des lois visant à limiter la mise en place du pass aux cas prévus par la loi, afin de ne pas laisser se développer des initiatives dispersées qui l’étendraient aux activités du quotidien, et partage évidemment votre souci, monsieur Houlié, d’assurer l’effectivité de cette interdiction, le rapporteur a bien rappelé que ladite effectivité repose déjà sur les sanctions de droit commun prévues dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence, sanctions qui fonctionneraient tout autant si le pass devait être introduit dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire redéclarée – ce que personne ne souhaite bien sûr.Les manquements en la matière, qu’il s’agisse d’une utilisation du pass hors des cas prévus par la loi ou au contraire d’une absence de contrôle de sa présentation à l’entrée des établissements et autres lieux accueillant les activités et événements concernés, relèveront des contraventions déjà prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, à savoir notamment une amende de cinquième classe. Il me semble que cet amendement est satisfait et je formule donc une demande de retrait.
M. Sacha Houlié (LAREM). Une contravention de cinquième classe s’élevant au maximum à 1 500 euros d’amende et n’étant pas majorée en cas de récidive, on voit bien l’intérêt qu’aurait un exploitant à transgresser la loi en imposant indûment un pass sanitaire si son chiffre d’affaires en était amélioré. C’est pourquoi l’amende que je propose est bien plus importante afin d’être dissuasive, soit 5 000 euros, avec un doublement en cas de récidive. Je maintiens mon amendement.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Cet amendement en dit long sur l’état d’esprit, que je qualifiais hier déjà de totalement coercitif, de la gestion de cette crise sanitaire. Si à chaque fois qu’un nouveau dispositif contraignant est mis en place, nous nous demandons quelle sanction prévoir, parfois même plus dure que le droit commun, cela signifie par essence que nous ne faisons pas confiance à nos concitoyens pour respecter les règles posant ces interdictions et ces obligations.Je pense que c’est, une fois de plus, très symptomatique de l’échec du Gouvernement à susciter la confiance chez nos concitoyens dans les mesures qu’il prend. S’il parvenait à les convaincre qu’elles vont dans le bon sens, qu’elles sont prises dans leur intérêt, nos concitoyens y adhéreraient et les respecteraient de ce fait.
Mme Martine Wonner (LT). Je trouvais intéressant l’amendement de notre collègue pour la bonne et simple raison que des commerces privés ou d’autres lieux font déjà malheureusement de la publicité en invitant à y venir à partir du moment où on pourra montrer un pass sanitaire. Pourquoi, en effet, ne pas utiliser les dispositions de droit commun, en l’espèce l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, mais c’eût été encore mieux de le faire depuis le 17 mars 2020. Rester dans le droit commun pour gérer cette crise sanitaire aurait évité en effet de se retrouver face à un gouvernement qui ne propose que des éléments privatifs de liberté. merci.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous avons débattu en partie hier soir du pass sanitaire, nous le faisons à nouveau en ce moment, et je crois qu’il est en effet de bonne politique de vouloir, s’il est voté, restreindre au maximum son utilisation. Mais je rappelle tout de même qu’on est en train de débattre d’éventuelles sanctions, d’une amende comme le prévoit cet amendement, alors que la solidité juridique de ce pass est sujette à caution : le Conseil d’État ne s’est pas prononcé, puisque ce pass provient d’un amendement que le Gouvernement a sorti du chapeau le 3 mai, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne se prononce que demain ! Et on en est à distribuer les bons et les mauvais points, à proposer des amendes.Il est un fait que, sans sanction, une règle devient vite purement théorique et je comprends bien le motif de l’amendement, mais je trouve qu’il revêt une forme d’imprécision, car ces 5 000 euros ne sont pas rattachés à un quantum existant et, de plus, s’agirait-il d’une amende par infraction ou de l’appliquer après avoir constaté que l’infraction est constituée ? Cela mériterait un peu plus d’éclaircissements pour savoir où on met plus précisément les pieds. Mais peut-être Sacha Houlié peut-il nous éclairer.
(L’amendement no 173 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir les amendements nos 47 et 48, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Ces amendements se complètent en effet, monsieur le président. Nous demandons depuis hier des précisions parce qu’il est essentiel de border ce projet de loi, comme l’a encore montré l’examen des précédents amendements adoptés.Il s’agit ici de préciser la notion de circulation active du virus, d’autant plus que le Premier ministre est autorisé sur cette base à prendre des mesures importantes en matière de rétablissement de la libre circulation ou d’ouverture d’établissements recevant du public. Ces pouvoirs importants conférés au Premier ministre vont s’étendre sur une période longue, presque cinq mois, durant laquelle le Parlement ne pourra pas intervenir en la matière. Nous proposons donc que la notion de circulation active du virus se définisse à partir d’un taux d’incidence moyen sur une semaine d’au moins 250 cas positifs pour 100 000 habitants – amendement no 47 – ou de 400 cas positifs pour 100 000 habitants – amendement no 48.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Le taux d’incidence est bien sûr un critère important dans le choix des mesures à adopter, mais d’autres critères sont aussi à prendre en compte dans l’appréciation de la circulation du virus : l’augmentation du taux, qui peut varier et de façon brutale, ainsi que les chiffres d’hospitalisation et ceux de l’occupation des services de réanimation. Le seul taux d’incidence n’est pas en soi suffisant. L’avis est donc défavorable aux deux amendements.
(Les amendements nos 47 et 48, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 49.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Encore un autre élément de précision nécessaire dans un tel contexte : restreindre à trente jours la durée de validité des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire allégé en vertu de l’article 1er, parce que lesdites mesures ne sont pas limitées dans le temps et que la durée de validité du dispositif global s’étend sur presque cinq mois, sans même de définition précise de la notion de circulation active du virus.Cette limitation à trente jours obligerait au moins l’exécutif à renouveler par un nouveau décret les mesures prises, lequel devrait donc être proportionné aux circonstances sanitaires du moment.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Il n’est pas nécessaire de prendre un nouveau décret pour apprécier si une mesure réglementaire demeure proportionnée aux circonstances sanitaires du moment : le juge le fait en toute circonstance. Si je comprends vos intentions, ma chère collègue, cet amendement me paraît d’autant moins indispensable qu’il pourrait provoquer une inflation normative dont on peut tout à fait se dispenser. Avis défavorable.
(L’amendement no 49, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 189.
M. Paul Molac (LT). Les alinéas 10 et 11 concernent les mesures territorialisées, lesquelles sont bien souvent prises unilatéralement par les préfets. Le groupe Libertés et territoires demande donc que ces mesures soient prises en coordination avec les élus locaux – maires, présidents de conseils départementaux et régionaux – et les représentants de leur circonscription que sont les parlementaires, afin qu’il y ait une véritable prise en compte de l’avis des différents représentants du territoire concerné.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). La déclinaison territoriale des mesures pour faire face à l’épidémie fait déjà l’objet par les préfets de larges consultations des élus locaux. Votre amendement va néanmoins plus loin en prévoyant une coordination. Je pense que le projet de loi dit 4D – décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification – constituera un cadre plus opportun pour ce genre de débat. Je rappelle qu’il sera d’ailleurs présenté demain en conseil des ministres. Avis défavorable.
M. Adrien Taquet. Avis défavorable à cet amendement comme aux deux qui vont suivre – dont votre prochain amendement – car une inscription dans la loi du caractère obligatoire et systématique de la consultation ne me paraît pas justifiée, sachant que le Gouvernement a à cœur de consulter autant que nécessaire les élus locaux et l’ensemble des parties prenantes territoriales, y compris les services déconcentrés, avant toute décision territorialisée, voire de portée nationale.
M. Stéphane Peu (GDR). Je pensais que cet amendement ne poserait pas de problème tant il est évident. Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que ce qu’il propose se fait déjà, mais c’est plus ou moins vrai selon les préfets et selon les endroits – je peux vous en citer beaucoup d’exemples, comme sans doute nombre de collègues ici présents. Si cela va sans dire, cela va encore mieux en le disant, en l’occurrence dans la loi, afin de rendre obligatoire la coordination avec les élus locaux et leur consultation à chaque prise de décision territorialisée.Ce sera une confirmation de ce qui se fait déjà, là où c’est le cas, tout en permettant de le faire désormais partout.
(L’amendement no 189 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 191 et 66, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 191.
M. Paul Molac (LT). La consultation des élus locaux est loin d’être automatique. Dans certains départements, la réouverture des marchés, par exemple, a été bloquée par le préfet ou par l’ARS – parfois le préfet étant lui-même un ancien directeur d’ARS. Il se trouve que dans mon département, tout s’est bien passé, mais M. Gosselin pourrait parler du département de la Manche où cela n’a pas été le cas. Je pourrais même évoquer le cas d’un département limitrophe du mien, la Loire-Atlantique, où tout ne s’est pas bien passé non plus, et où les marchés n’ont pas pu rouvrir. La concertation et l’écoute des élus locaux ne sont pas toujours naturelles chez les préfets, d’autant que certains aiment bien jouer au chef.Ce n’est pas ainsi qu’on favorise une société apaisée et qu’on donne aux élus leur juste place. Les maires et les conseillers départementaux ou régionaux sont élus pour les compétences qu’ils détiennent et qu’ils doivent pouvoir exercer. Seules la coconstruction et la coordination entre l’administration, qui suit une logique propre, et l’élu, qui connaît son territoire, permettent de prendre les bonnes décisions.
M. le président (LR). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 66.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Nous demandons simplement à l’exécutif et à son représentant dans le département, le préfet, une marque de confiance envers les élus locaux. Effectivement, ils ont souvent été consultés – parfois peut-être un peu tardivement sur certaines questions. Le Gouvernement a su s’appuyer sur les collectivités territoriales et leurs élus pour mettre en place les centres de vaccination et, maintenant, les grands vaccinodromes. Cela ne marche que parce que les collectivités territoriales sont engagées dans le processus et mettent à disposition de nombreux personnels chaque jour de la semaine et du week-end ainsi que lors des jours fériés. La campagne de vaccination ne fonctionnerait pas sans l’engagement des collectivités territoriales.Nous souhaitons inscrire dans la loi l’obligation de consultation des élus locaux. Si celle-ci a bien eu lieu dans certains départements, cela n’a pas été le cas partout. Il s’agit d’un amendement de bon sens qui ne devrait pas poser de difficultés.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Pour l’amendement no 191, l’avis est défavorable, comme il l’était pour le no 189. S’agissant du no 66, il me semble satisfait dans la pratique. Il faut que le système conserve de la souplesse et de la réactivité : l’avis sera donc également défavorable.
M. Philippe Gosselin (LR). Monsieur le rapporteur, vous dites que l’amendement est satisfait dans la pratique, or cela dépend beaucoup des départements et des préfets. Paul Molac m’a un peu tenté : effectivement, nous avons tous en tête des départements où l’autorisation d’accès aux plages et les dérogations pour les marchés ont été très compliquées à obtenir.Dans une période comme celle que nous traversons, je ne vois pas de difficulté à ce que l’État soit le décisionnaire final. La France est un État de droit et l’intérêt général est représenté, dans le département, par le préfet dont l’action peut être contrôlée et faire éventuellement l’objet de recours devant le tribunal administratif, selon les procédures habituelles – c’est la moindre des choses.Cependant, en amont, des concertations avec les élus locaux doivent avoir lieu. Dire qu’en pratique, cela ne pose pas de problème, ce n’est pas vrai. Il y a bien des endroits où cela pose encore problème. Le Gouvernement est content de trouver des élus locaux attentifs, qu’il peut consulter le vendredi soir à dix-neuf heures trente pour savoir ce qu’ils pensent des élections régionales et départementales, en leur demandant de répondre avant lundi midi. Mais on peut aussi les associer à d’autres types de décisions et l’écrire dans la loi. Encore une fois, que le représentant de l’État soit le garant de l’intérêt collectif et général, cela ne pose pas de difficulté, mais il faut au moins associer les élus et les inscrire dans un partenariat avec le préfet, et non dans une relation déséquilibrée virant parfois au duel.
(Les amendements nos 191 et 66, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir les amendements nos 79 et 80, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Mon collègue Stéphane Claireaux étant retenu à Saint-Pierre-et-Miquelon, je défends ses amendements. L’article 1er du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévoit la possibilité d’habiliter les préfets à adapter l’ensemble des mesures de lutte contre la covid-19 comme la quarantaine, le passeport vaccinal, l’organisation de certains événements publics comme les festivals, ou encore le couvre-feu. Les contextes sanitaires étant bien différents selon les territoires, qu’ils soient hexagonaux ou ultramarins, il convient de territorialiser les décisions et les mesures afin de répondre au mieux à la situation sur le terrain. Aussi, l’amendement no 79 vise à ce que les dispositions de l’article 1er puissent être systématiquement adaptées aux spécificités statutaires et sanitaires de chaque collectivité d’outre-mer.L’amendement no 80 est un amendement de repli. Il tend également à ce que les dispositions de l’article 1er soient systématiquement adaptées aux spécificités statutaires et sanitaires locales, dans chacune des collectivités d’outre-mer à statut particulier visées par l’article 74 de la Constitution, et ce pour les mêmes raisons que celles que je viens d’exposer : le contexte sanitaire étant très différent selon les territoires,…
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Comme je l’avais déjà indiqué à propos d’un amendement de Mme Ménard, ces amendements sont satisfaits dans la pratique. Les mesures sanitaires sont évidemment adaptées outre-mer et le décret du 24 octobre 2020 contient de nombreuses dispositions en ce sens. Néanmoins, prévoir une habilitation automatique et de droit n’est pas envisageable au nom de l’autonomie du pouvoir réglementaire. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Adrien Taquet. Je vais vous répondre sur l’amendement no 79, mais le raisonnement vaudra également pour le no 80. L’amendement no 79 vise à conférer au représentant de l’État dans les collectivités d’outre-mer une habilitation automatique et de plein droit à adapter les mesures de police sanitaire prises par le Premier ministre. Cependant, la possibilité de prendre des mesures d’application de celles arrêtées par le Premier ministre concerne tous les représentants de l’État, en métropole comme dans les collectivités d’outre-mer.S’agissant de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, le projet de loi habilite le représentant de l’État à adapter les mesures aux circonstances locales. Ces habilitations ont d’ailleurs été pleinement utilisées jusqu’à aujourd’hui. Elles permettent aux préfets de prendre des mesures adaptées à la situation des territoires d’outre-mer, comme le couvre-feu le week-end qui a été imposé dans huit communes de Guyane, à compter du 16 avril – il s’agit d’un exemple parmi tant d’autres.Pour autant, il n’y a pas de raison particulière de donner une habilitation automatique au représentant de l’État outre-mer : une telle disposition créerait une différence de traitement injustifiée entre les départements de métropole et ceux d’outre-mer. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer ces deux amendements.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes bien d’accord sur les spécificités ultramarines comme celles de Saint-Pierre-et-Miquelon : l’intention du Gouvernement est de permettre au préfet de pouvoir adapter les mesures localement. Vous n’avez évoqué que le couvre-feu mais, si j’ai bien compris, ce sera également le cas pour d’autres dispositions comme l’isolement et les motifs impérieux. Dans ces conditions, je retire les amendements.
(Les amendements nos 79 et 80 sont retirés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement no 220.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Cet amendement s’inscrit dans la même philosophie que ceux que nous avons adoptés tout à l’heure pour renforcer l’encadrement du couvre-feu et en préciser le régime. Je vous propose de donner la possibilité au préfet, habilité par le Premier ministre, de lever le couvre-feu avant le 30 juin dans les territoires où la situation sanitaire s’améliorerait.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Votre amendement me paraît tout à fait opportun et raisonnable, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, il s’agit d’une faculté à titre dérogatoire, et non d’une contrainte. De plus, elle ne serait ouverte que dans les territoires où la circulation du virus est faible, sous réserve de la situation sanitaire. La commission a émis un avis favorable à cet amendement.
M. Adrien Taquet. Sur cet amendement et ses conséquences, l’analyse du Gouvernement diverge quelque peu de celle de la commission.
M. Philippe Gosselin (LR). Très bon amendement de la majorité ! Ne vous privez pas de ce plaisir.
M. Adrien Taquet. Le Gouvernement peut parfois avoir un avis divergent de celui de la majorité, et inversement d’ailleurs. Ce sont des choses qui arrivent.L’amendement vise à permettre au Premier ministre d’habiliter le représentant de l’État à lever de manière anticipée le couvre-feu, en cas de faible circulation du virus. S’il est envisagé de maintenir un couvre-feu sur une plage horaire plus large dans les territoires confrontés à une situation sanitaire plus dégradée qu’anticipé, à l’inverse, il n’est pas prévu d’autoriser le préfet à lever intégralement le couvre-feu en cas de faible circulation du virus. En effet, la gestion de la crise sanitaire a reposé depuis ses débuts sur une habilitation du préfet à prendre des mesures locales plus strictes que les dispositions nationales et non à les alléger, en cohérence avec les grands principes de la police administrative.Par ailleurs, l’introduction de cette disposition pourrait envoyer un signal quelque peu inopportun à nos concitoyens, dans une période où chacun devra encore faire montre de responsabilité pour éviter une aggravation de la situation sanitaire au seuil de la période estivale, car les différents indicateurs ne laissent pas présager d’une chute suffisante de la circulation du virus en juin prochain.Enfin, des allégements locaux du couvre-feu alors que les déplacements touristiques vont se développer à l’approche de l’été et durant la période estivale pourraient dégrader rapidement certaines situations du fait d’un fort brassage de population trop précoce, ce qui conduirait à reprendre des mesures plus sévères. Pour ces différentes raisons, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. Pacôme Rupin (LAREM). Monsieur le secrétaire d’État, les Français font preuve de responsabilité et là où le virus ne circulerait plus activement, il serait tout à fait logique d’autoriser les préfets à lever le couvre-feu, qui, rappelons-le, n’est pas une mesure anodine mais une privation de liberté. Dès qu’il est possible de libérer nos concitoyens du couvre-feu parce que l’épidémie recule beaucoup dans un territoire, il faut le faire. C’est pour cette raison que je soutiens l’amendement de notre collègue Guillaume Gouffier-Cha.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous avons une petite possibilité d’ouverture, ne nous en privons pas. Nous sommes nombreux à souhaiter la territorialisation de certaines mesures, là où c’est possible. Personne ne demande évidemment que ce soit le cas si l’épidémie flambe, mais pourquoi refuser de territorialiser des mesures effectivement exorbitantes du droit commun ? Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez la période estivale : excusez-moi de vous reprendre, mais nous n’y sommes pas encore. Dans tous les cas, il n’y aura plus de couvre-feu après le 30 juin.Notre collègue propose d’anticiper puisque le mois de juin n’est pas celui des grandes transhumances, qui ont lieu en juillet et en août. Il n’y aura même plus de week-end prolongé, celui de la Pentecôte étant fin mai. Certes, quelques personnes partiront en vacances, mais il n’y aura pas de déferlement comme vous semblez le dire.On a souligné tout à l’heure le sens des responsabilités des préfets. Il m’est parfois arrivé de me bagarrer avec celui de mon département, mais je reconnais qu’il est l’ultime garant de l’intérêt général. Éclairés par des chiffres précis, ils sont capables d’arrêter un certain nombre de mesures dans un sens – pour une fois ! – plus favorable, ce dont nous devrions tous nous réjouir.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). L’adoption de cet amendement montrerait que malgré la prolongation du couvre-feu, on sort de l’état d’urgence sanitaire, dont les mesures les plus contraignantes – confinement et couvre-feu – s’appliquent à l’ensemble du territoire national. Si le Gouvernement pouvait faire preuve d’un peu d’ouverture, y compris vis-à-vis de sa propre majorité, nous en sortirions sans doute meilleurs collectivement.
M. Paul Molac (LT). J’ai parfois un peu de mal à comprendre le Gouvernement.
M. Pierre Cordier (LR). Il n’y a pas que vous, monsieur Molac. Nous aussi !
M. Paul Molac (LT). Nous avons choisi de freiner l’épidémie ; mais il y a des territoires où le virus circule très peu. Dans certaines communautés de communes, comme celle des Monts d’Arrée, dans le Finistère, le taux d’incidence est de seulement 20 ou de 40 pour 100 000 habitants. Ce n’est pas la première fois que je vous en parle car ces territoires n’ont quasiment pas été touchés par l’épidémie.
M. Paul Molac (LT). Si vous estimez qu’on peut durcir les mesures en cas de circulation forte, pourquoi ne pas les alléger en cas de circulation très faible ? Je ne comprends pas cette absence de parallélisme. J’avais posé une question d’actualité en ce sens à Olivier Véran, qui m’a répondu que c’était intéressant, mais qu’on ne le ferait pas, comme s’il existait une règle supérieure à toutes les autres considérations, et qu’il fallait s’y conformer. Non, il faut adapter les mesures en fonction des territoires.
(L’amendement no 220 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 50.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Comme quoi, le bon sens l’emporte !Hier, en séance, comme auparavant en commission, on a sans cesse cherché à border la loi, et l’amendement qui vient d’être adopté y contribue. Quant à l’amendement no 50, il tend à renforcer le contrôle parlementaire de l’état d’urgence allégé en prévoyant la transmission sans délai à l’Assemblée nationale et au Sénat des mesures de portée générale prises par les préfets de département, habilités par le Premier ministre, en complément des mesures décrétées par le Gouvernement. Il est important de continuer à disposer de l’information sur les décisions prises dans différents territoires et de contrôler l’action des préfets – même si le problème ne se pose pas dans mon département, par exemple.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). La note d’information hebdomadaire sur les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire, que le Premier ministre adresse au Parlement, me semble suffisamment exhaustive. En cas de besoin, tous les arrêtés préfectoraux restent accessibles dans les recueils et les actes administratifs, qui sont consultables en ligne. L’avis est défavorable.
M. le président (LR). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 103 Contre 108
(L’article 1e r , amendé, n’est pas adopté.) (Vives exclamations et applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LR, Dem et UDI-I. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Gosselin (LR). Ce vote perturbe forcément les collègues, et je les comprends. Hier après-midi et cette nuit, de nombreuses alertes ont été lancées de toutes parts, par des piliers de la majorité comme par des membres des oppositions. Quand on refuse de répondre – je ne vise pas M. le secrétaire d’État au banc, mais d’autres membres du Gouvernement, qui sont absents –, quand on traite la représentation nationale par le mépris (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLR,DemetUDI-I), voilà ce qui arrive ! On se retrouve dans une situation délicate qui sera juridiquement bancale et dans une impasse ; mais cela vous pendait au nez depuis plusieurs jours. Je l’ai dit hier, vous méprisez le Parlement. J’espère que cet avertissement vous conduira à changer vos pratiques : vous penserez peut-être à prévoir des clauses de revoyure et à assurer le contrôle du Parlement. Celui-ci, contrairement à ce que vous avez pu imaginer, n’est ni servile ni docile ; il représente nos concitoyens, il représente la nation dont nous sommes fiers d’être l’émanation ! (Mêmesmouvements.)
M. Philippe Latombe (DEM). Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a voté unanimement contre l’article 1er. (M. NicolasDupont-Aignanapplaudit.)
M. Philippe Latombe (DEM). Depuis le début, nous avions fixé des lignes rouges et indiqué clairement ce dont nous souhaitions débattre et ce que nous étions capables d’accepter. Or nous constatons que le dialogue et l’écoute ont fait défaut,…
M. Philippe Latombe (DEM). Voilà pourquoi l’ensemble du groupe a décidé de voter contre l’article 1er. Nous souhaitons discuter des points de désaccord. C’est le rôle des parlementaires que de concevoir une loi claire, intelligible et cohérente. Les Français en ont besoin ! (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesDem,LRetUDI-I.)
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 48, alinéa 1, qui concerne l’ordre du jour de notre assemblée.Ce qui vient de se passer montre que lorsqu’on méprise le Parlement, même les parlementaires les plus bienveillants commencent à se rebiffer. Alors que nous débattons d’un sujet qui est tout sauf neutre car il concerne les libertés fondamentales de nos concitoyens et la lutte contre le virus de la covid-19 dans laquelle nous sommes tous mobilisés depuis plus d’un an, il est aberrant que le ministre des solidarités et de la santé ne soit pas là ce soir. Va-t-il à nouveau nous donner des leçons, comme il l’a fait une fois – nous en avons tous le souvenir –, en disant qu’il avait vu à la télévision les députés applaudir debout et qu’il se demandait si on avait vaincu l’épidémie ? (VifsapplaudissementssurlesbancsdesgroupesUDI-IetLR.)
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Non, nous avions simplement fait notre travail de parlementaires ! Cette fois encore, nous avons alerté le Gouvernement, amendement après amendement, intervention après intervention. Il faut que le Gouvernement revoie sa copie et que les débats ne reprennent que lorsqu’un nouvel article 1er aura été proposé à la représentation nationale. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesUDI-IetLR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Je m’exprime également sur le fondement de l’article 48, alinéa 1.Comme mes collègues, je veux rappeler que nous avons été nombreux à vous alerter sur le risque de s’installer, comme si de rien n’était, dans le régime d’exception qu’est l’état d’urgence.
M. Stéphane Peu (GDR). Nous avons toujours dit qu’il fallait être efficace dans la lutte contre la pandémie, mais sans mettre la démocratie entre parenthèses car ce serait le contraire de l’efficacité.
M. Stéphane Peu (GDR). Vous avez traité toutes ces alertes avec mépris. Hier, nous avons assisté à un summum de mépris vis-à-vis de la représentation nationale : les questions, y compris bienveillantes – dont la mienne faisait partie –, sur le pass vaccinal, auquel nous n’étions pas opposés par principe mais dont les modalités nous interrogeaient, n’ont reçu aucune réponse, même pas un regard !
M. Stéphane Peu (GDR). Ont-elles seulement été entendues ? À un moment donné, cela suffit ! Le Parlement doit reprendre ses droits. Le régime d’exception ne peut pas servir le confort d’un Gouvernement qui se moque de l’Assemblée nationale et, à travers elle, du peuple français. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesGDR,LR,SOCetFI.)
M. le président (LR). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. le président (LR). La suspension est de droit après les rappels au règlement.La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Je me réfère, moi aussi, à l’article 48, alinéa 1 du règlement.Au-delà de la question du mépris et de l’absence de réponses depuis le début du débat,…
Mme Marietta Karamanli (SOC). …y compris dans le cadre de la motion de rejet, mais aussi de la discussion générale qui offre normalement au Gouvernement l’occasion de répondre immédiatement aux questions que se posent les députés de tous les groupes, le texte présentait des lacunes. Nous avons tous, majorité et opposition, cherché à border et à préciser la loi, afin de rassurer la population qui se demande tous les jours quelle est la règle, ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut pas faire. Ces éléments manquent dans le texte, qui doit être retravaillé.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Ce vote vous rend donc en réalité service. En effet, s’il avait été adopté, le projet de loi aurait été envoyé à l’abattoir car le Conseil constitutionnel l’aurait jugé, dans sa rédaction actuelle, contraire à la Constitution.
M. Ugo Bernalicis (FI). Mon rappel au règlement se fonde sur les mêmes dispositions que celles des collègues.Vous ne cessez de marcher sur le Parlement – je l’ai évoqué tout à l’heure à propos d’une disposition annexe du couvre-feu, qui faisait perdurer l’état d’urgence et soulevait d’autres problèmes de fond. Plus d’un an après l’arrivée de la pandémie dans notre pays, vous ne pouvez pas continuer de décider de conseil de défense en conseil de défense ni d’annoncer vos choix de conférence de presse du Président de la République en conférence de presse. C’est ici que les choses doivent se passer ! Ce vote vient vous le rappeler de manière cinglante, le rejet venant notamment des rangs d’une partie de la majorité. Je suis très heureux de ce moment politique et parlementaire. C’est maintenant que le débat peut commencer, et c’est très bien ainsi.
M. Ugo Bernalicis (FI). L’alerte vaut pour ce jour, mais aussi pour ceux à venir. Pour la bonne organisation des débats, vous allez sans doute nous faire revoter sur l’article 1er à la fin de l’examen du texte, et vous serez alors peut-être en nombre suffisant pour le faire adopter, mais il faudra tenir compte de ce vote. Vous ne pouvez pas gérer cette crise tout seuls, dans votre coin, selon vos propres désirs. D’ailleurs, le secrétaire d’État au banc a-t-il déjà assisté à un seul conseil de défense ? C’est dire la petitesse du cénacle qui décide de notre quotidien, jusque dans les moindres détails.
M. Paul Molac (LT). Je crois qu’il y a un problème de méthode. Quand on veut l’union, il faut pouvoir la construire. (M. RémyRebeyrotterit.) Quand on propose quelque chose, il faut faire un pas vers ceux qui sont dans l’opposition, voire dans la majorité, pour prendre en compte ce qu’ils disent, car ce sont des représentants du peuple. On voit bien que le Gouvernement – c’était même l’esprit de 2017 – décide, l’Assemblée, devenue chambre d’enregistrement, n’ayant plus qu’à avaliser. La démocratie, ce n’est pas cela ; le Parlement, ce n’est pas cela, et il vous le rappelle aujourd’hui. Vous avez pourtant une majorité très responsable, qui vous soutient, mais il faut savoir écouter, ce que ne fait pas le Gouvernement. Les corps intermédiaires et les élus ont un rôle : ne pas les écouter ne va pas dans le bon sens.
M. le président (LR). Les rappels au règlement sont intervenus. Une suspension de nos travaux a été demandée ; elle est de droit.
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 13, 56, 112 et 136, qui tendent à supprimer l’article.La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Martine Wonner (LT). Je suppose que cet amendement de suppression de l’article 2 ne suscite l’étonnement ni de mes collègues, ni de M. le secrétaire d’État. La commission des lois a œuvré pour supprimer le deuxième alinéa de cet article, le Conseil d’État ayant critiqué la rédaction de l’article dans son avis sur le projet de loi.Avec le rejet de l’article 1er, le Parlement vient de montrer qu’il avait retrouvé ses pleins pouvoirs. J’espère, chers collègues, que vous soutiendrez la suppression de l’article 2, qui serait cohérente avec le vote qui vient d’avoir lieu !
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 56.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). En commission des lois, nous avons adopté un amendement qui permettait aux déclarations localisées d’état d’urgence sanitaire effectuées entre le 2 juin et le 31 août 2021, sous réserve bien évidemment qu’elles concernent des territoires représentant moins de 10 % de la population nationale, d’instaurer le régime d’état d’urgence sanitaire pour une durée initiale non pas de deux mois, comme le souhaitait le Gouvernement, mais d’un mois, soit une durée beaucoup plus raisonnable. L’amendement no 232 du Gouvernement, que nous allons examiner dans un instant, vise à rétablir la durée de deux mois. J’imagine qu’il sera adopté, tout comme j’imagine que nous serons appelés à nous prononcer à nouveau, en seconde délibération, sur l’article 1er,…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …puisque le vote n’a pas été conforme au souhait du Gouvernement.Les mesures prévues par l’article 2 sont excessives. Le Conseil d’État a d’ailleurs relevé la complexité du dispositif envisagé, qui supposerait de prévoir dans le texte les modalités d’appréciation du franchissement du seuil de 10 % de la population nationale en cas de déclarations successives de l’état d’urgence sanitaire. C’est la raison pour laquelle je demande la suppression de l’article 2.
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 112.
M. Philippe Gosselin (LR). Nul doute que le Gouvernement soumettra l’article 1er à une seconde délibération. En attendant, son rejet a rendu le projet de loi plus que bancal. Il convient évidemment de trouver les moyens juridiques de sortir de l’état d’urgence sanitaire et d’assurer la sécurité sanitaire de nos concitoyens. Je tiens à le préciser au moment où je défends cet amendement de suppression de l’article car j’ai une idée de la petite musique que la majorité et le Gouvernement seront tentés de faire entendre, en avançant que l’opposition se préoccupe davantage de l’adoption de ses amendements que de la santé de nos compatriotes.
M. Philippe Gosselin (LR). Ce n’est pas le cas ! Nous pensons simplement que certaines conditions doivent être remplies pour instaurer le régime d’état d’urgence sanitaire. Vous en parlerez avec les membres de votre majorité, monsieur le secrétaire d’État, mais ils ne sont toujours pas présents dans l’hémicycle. Le vide se voit parfois plus que le plein !Cet amendement de suppression de l’article 2 illustre un point de divergence essentiel entre nous : nous considérons pour notre part que nous sommes en train de sortir de l’état d’urgence sanitaire alors que vous prévoyez à l’article 1er – nous verrons bien ce qu’il adviendra de cet article – des mesures telles que le couvre-feu et le pass sanitaire – dont l’utilisation sera soumise à des jauges de tailles variables : c’est un vrai flou artistique ! Quant à l’article 2, il ouvre la possibilité de réinstaurer ce régime d’exception dans les circonscriptions territoriales représentant moins de 10 % de la population nationale.Selon la densité de population, les territoires concernés pourraient être très vastes, ou au contraire très concentrés. Qu’adviendrait-il, en outre, pour les territoires qui représentent plus de 10 % de la population nationale ? Dans une région telle que l’Île-de-France, certains territoires pourraient être concernés et d’autres non. À l’inverse, certaines régions devraient se réunir à trois ou quatre pour atteindre le seuil. Bref, tout cela est flou et nous ne pouvons pas adopter le texte en l’état.Reste que nous pouvons nous réjouir que la disposition selon laquelle un état d’urgence sanitaire déclaré entre le 2 juin et le 31 août puisse durer deux mois n’ait pas été adoptée par la commission des lois. Rendez-vous compte : alors que nous entamons la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il restera possible, dans certaines parties du pays, de décréter ce régime ! Je mets évidemment à part les territoires ultramarins, confrontés à une situation sanitaire très spécifique. La Guyane est un territoire grand comme le Portugal, qui appelle des mesures adaptées.En tout état de cause, l’instauration de mesures d’état d’urgence sanitaire dans les territoires de l’hexagone qui représentent plus de 10 % de la population nationale pour un délai d’un mois pose de vraies questions. Il ne s’agit en rien d’un renvoi dédaigneux, mais, à ce stade, à moins de recevoir des réponses précises à nos interrogations, il nous paraît sage de proposer la suppression du dispositif.
M. le président (LR). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 136.
Mme Delphine Bagarry (NI). Je m’étonne que nous puissions discuter d’un article qui se réfère à l’article 1er, lequel vient d’être rejeté.
Mme Delphine Bagarry (NI). Sans revenir sur tout ce qui vient d’être dit, je veux insister sur l’avis rendu par le Conseil d’État, qui a dénoncé le risque d’une forme d’absurdité administrative liée à des appréciations disparates sur la nécessité de l’état d’urgence sanitaire selon les territoires. C’est la raison pour laquelle, avec plusieurs de mes collègues, nous proposons de supprimer l’article 2.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). La commission des lois a supprimé le II de l’article 2, à la satisfaction des auteurs de ces différents amendements. Néanmoins, je précise, au sujet du I de l’article, qui est maintenu, qu’il n’a pas pour effet de faire perdurer l’état d’urgence sanitaire, y compris de manière territorialisée.Après le 1er juin, l’état d’urgence sanitaire pourra cependant être déclaré à tout moment par décret en Conseil des ministres si la situation sanitaire le justifiait. Cet article ne fait que rappeler, après la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, que le régime transitoire a vocation à s’appliquer là où l’état d’urgence sanitaire n’est pas en vigueur.Pour ces différentes raisons, je demande le retrait de ces amendements de suppression de l’article ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Philippe Latombe (DEM). Après le rejet de l’article 1er, la discussion de l’article 2 soulève des difficultés. Nous demandons donc une suspension de séance jusqu’à dix-neuf heures, monsieur le président. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.)
M. le président (LR). Elle est de droit, cher collègue. Je suggère cependant de la limiter à dix minutes. Le rejet de l’article 1er va occasionner des débats supplémentaires et jeudi est un jour férié, je vous le rappelle.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)
M. le président (LR). La séance est reprise.Mes chers collègues, je vous rappelle qu’avant la suspension, des amendements de suppression de l’article 2 ont été défendus et ont recueilli des avis défavorables de la commission et du Gouvernement.
(Les amendements identiques nos 13, 56, 112 et 136 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 232, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 232, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
M. Adrien Taquet. Le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 2 permettant aux déclarations localisées d’état d’urgence sanitaire effectuées entre le 2 juin et le 31 août 2021 d’avoir une durée initiale de deux mois avant prorogation par la loi, et ce sous réserve qu’elles portent sur des territoires représentant moins de 10 % de la population nationale.Cette disposition est indispensable pour répondre à une dégradation à la fois grave et localisée de la situation sanitaire pendant la période estivale, en tenant compte des contraintes de l’ordre du jour parlementaire. J’ajoute que ce mécanisme est précisément encadré, dès lors que seules les déclarations effectuées entre le 2 juin et le 31 août pourront en bénéficier, avec la condition supplémentaire de ne pas porter sur des territoires représentant plus de 10 % de la population nationale.Cet amendement reprend par ailleurs les précisions suggérées par votre rapporteur en commission, afin d’expliciter l’application du dispositif à plusieurs déclarations successives si l’une d’entre elles conduit à franchir le seuil de 10 % de la population soumise au régime de l’état d’urgence sanitaire. Il intègre une autre proposition de votre rapporteur, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport après un mois de mise en œuvre du dispositif. Ainsi précisé et encadré, celui-ci apporte, selon nous, toutes les garanties nécessaires et répond à plusieurs préoccupations que vous avez exprimées en commission.
M. le président (LR). Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 233 et 234.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 233 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). C’est un avis favorable, sous réserve bien sûr de l’adoption de ce sous-amendement, qui vise à ce que le dispositif s’applique à compter du 10 juillet et non du 2 juin.Je me félicite que l’amendement du Gouvernement reprenne deux éléments importants que j’avais proposés : l’information renforcée du Parlement et la clarification du mécanisme d’application du dispositif. J’estime que les critiques qui se sont légitimement exprimées en commission ont été entendues et que l’Assemblée peut adopter cet amendement ainsi sous-amendé. Ce nouveau délai couvre les périodes pendant lesquelles le Parlement est en mesure de se réunir sans difficulté ; il est en outre cohérent par rapport à l’amendement adopté en commission qui permet de maintenir le couvre-feu jusqu’au 30 juin.
M. le président (LR). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir le sous-amendement no 234.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Ce sous-amendement identique, élaboré avec le rapporteur, a été déposé au nom du groupe La République en marche.
M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces sous-amendements ?
M. Adrien Taquet. Ces deux sous-amendements partagent l’objectif de l’amendement du Gouvernement de réduire la période pendant laquelle les déclarations localisées d’état d’urgence sanitaire auront une durée initiale de validité de deux mois avant prorogation par la loi. La période prévue par le texte initial que l’amendement du Gouvernement rétablit court du 2 juin au 31 août. Si l’introduction en commission d’une faculté encadrée de maintenir un dispositif de couvre-feu est susceptible d’atténuer le besoin de déclarer l’état d’urgence sanitaire d’ici la fin du mois de juin, cette considération ne sera plus valable à compter du 1er juillet. Dans l’hypothèse d’une déclaration localisée d’état d’urgence sanitaire au début du mois de juillet, l’adoption de ce sous-amendement conduirait à devoir réunir à nouveau le Parlement avant le tout début du mois d’août pour proroger cet état d’urgence. C’est pourquoi le Gouvernement considère qu’une solution intermédiaire aurait pu être de privilégier la date du 1er juillet. Par conséquent, nous nous en remettons à la sagesse de votre assemblée sur ces deux sous-amendements.
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Je voudrais bien comprendre votre amendement, monsieur le secrétaire d’État. Si par exemple le Gouvernement déclare l’état d’urgence dans le Grand Est – le Grand Est, c’est 5,5 millions de personnes, donc moins de 10 % de la population nationale –, son décret sera valable pendant deux mois maximum, si j’ai bien compris. Imaginons qu’au bout de six semaines, vous preniez un deuxième décret pour étendre l’état d’urgence aux Hauts-de-France, soit à peu près 9 % à 10 % de la population nationale. Est-ce à dire que l’état d’urgence prendrait fin dans le Grand Est avant les quinze jours qui restent ou bien, puisque vous l’aurez étendu par un deuxième décret à un territoire dont la population est inférieure à 10 % de la population nationale, repasse-t-on à deux mois ?
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet. Ne vous énervez pas, mesdames et messieurs les députés, d’autant que cette question a fait l’objet de débats en commission auxquels vous avez dû assister, j’imagine.L’application de la disposition à ce cas de figure a été précisée à la demande de la commission, monsieur le député : dans votre exemple, la première région, le Grand Est, restera soumise au régime d’état d’urgence pendant deux mois ; la seconde, les Hauts-de-France dans votre exemple, le sera en revanche pendant un mois.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Nonobstant ces aménagements du délai d’application, il n’en reste pas moins que la commission avait rejeté l’amendement du Gouvernement pour une question de principe. En effet, cet amendement vise à introduire dans un texte qui n’est pas un texte de déploiement de l’état d’urgence une mesure qui relève strictement de l’état d’urgence sanitaire. On en revient toujours au même sujet qui est tout sauf anecdotique puisqu’il a amené une partie de la majorité à rejoindre l’opposition pour rejeter l’article 1er.Il nous faut de la clarté : soit on est dans l’état d’urgence sanitaire et on le dit à nos concitoyens, soit on n’y est pas et on ne réintroduit pas par la fenêtre des mesures qui en relèvent totalement. Nous réitérons donc notre opposition de principe à cet amendement gouvernemental.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je demande une suspension de séance pour appréhender cette nouvelle situation politique et analyser l’impact qu’aurait l’adoption de cet amendement alors que l’article 1er a été rejeté.
M. le président (LR). La suspension est de droit, mais nous venons d’en faire une, mon cher collègue. Celle-ci sera donc courte.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
M. le président (LR). La séance est reprise.La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). L’amendement du Gouvernement vise à annuler sa défaite en commission la semaine dernière sur la question du délai. Pourtant, le manque de clarté qui était reproché au texte initial ne me semble pas comblé.Il n’est pas dans notre intention de récuser la possibilité de prendre des mesures telles que celles envisagées dans l’amendement. Je pense aux territoires insulaires ou ultramarins même s’il ne s’agit évidemment pas de stigmatiser ces derniers. Compte tenu de la situation qu’ont connue Mayotte et la Guyane, il faut se doter de moyens d’agir.S’agissant de la Guyane, la difficulté tient non pas à l’insularité mais à sa frontière terrestre avec le Brésil qui, longue de 600 kilomètres, est l’une des plus étendues de notre pays.En ce qui concerne le délai de deux mois, je m’y perds un peu, à l’instar de M. Brindeau et d’autres. Vous prétendez qu’il est ramené à un mois, mais dans la rédaction de l’amendement comme dans son exposé sommaire, les deux mois sont maintenus, au moins pour une partie du territoire.Vous faites un pas en avant, un pas en arrière. Résultat : le délai reste de deux mois, avec un rapport remis au Parlement au bout d’un mois – la belle affaire ! Notre contrôle sera nul. Cela ne répond pas à nos attentes.
(Les sous-amendements identiques nos 233 et 234 sont adoptés.)
M. le président (LR). Je mets aux voix l’amendement no 232, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 178 Contre 57
(L’amendement no 232, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 3
M. le président (LR). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 14 tendant à la suppression de l’article.
Mme Martine Wonner (LT). Puisqu’il n’y a aucune raison de maintenir l’état d’urgence sanitaire au-delà du 1er juin, l’amendement vise à supprimer l’article 3 ayant pour objet d’adapter les mesures de l’état d’urgence aux territoires d’outre-mer.
(L’amendement no 14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques nos 15, 137 et 205, qui tendent à supprimer l’article.La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Martine Wonner (LT). J’espère que nous consacrerons un peu de temps à l’article 4 car il porte atteinte de manière extrême aux droits des personnes, d’autant que le Gouvernement maintient le flou sur ses exigences.L’article permet aux forces de l’ordre et aux représentants de l’État, à savoir les préfets, de maintenir enfermées des personnes sous prétexte que le lieu qu’elles ont choisi pour leur quarantaine ne satisferait pas à certaines conditions, lesquelles n’ont jamais été définies ni discutées. Ces personnes seraient contraintes d’effectuer leur quarantaine dans des lieux d’isolement dont la nature n’a été ni discutée ni définie.Pour garantir les droits des personnes, il convient de rejeter l’article 4. Je le rappelle, la possibilité de retenir des personnes contre leur volonté dans un intérêt sanitaire est réservée à la psychiatrie. Elle est de surcroît très strictement encadrée et donne lieu à l’intervention d’un juge qui s’assure du respect des droits des personnes. Ici, il n’est nullement fait mention d’un quelconque contrôle de la privation de liberté.J’espère que mes collègues comprendront que l’article attente aux droits humains.
M. le président (LR). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 137.
Mme Delphine Bagarry (NI). Il est absurde de proposer un tel article dans lequel le lieu imposé pour la quarantaine ne sera pas contrôlé alors qu’il sera isolé pour éviter la propagation du virus. C’est la raison pour laquelle je propose sa suppression.
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 205.
M. Paul Molac (LT). L’article pose plusieurs problèmes. Il est d’abord difficile de percevoir ce qu’il recouvre. Dans quel endroit logerez-vous une personne malade dont vous rejetez le choix de son lieu de quarantaine ? Comment vérifierez-vous cette dernière ?Ce qui est particulièrement choquant, c’est que vous restreignez la liberté des personnes en les assignant à un endroit comme si une décision de justice l’avait ordonné. Vous songez aussi à les équiper d’un bracelet ? J’aimerais obtenir des explications complémentaires car je ne comprends pas le fonctionnement du dispositif. En outre, je ne vois pas comment le Conseil constitutionnel pourrait accepter une telle attaque contre les libertés, mais peut-être que je me trompe.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). L’article 4 vise d’abord à uniformiser le régime juridique de la quarantaine et de l’isolement, qui ne s’appliquait auparavant qu’outre-mer.Il s’inscrit ensuite dans la stratégie de renforcement nécessaire des mesures de quarantaine et d’isolement, déployée par le Gouvernement depuis le 24 avril dernier afin de faire face à la propagation de nouveaux variants, notamment brésiliens et indiens.Les voyageurs en provenance du Brésil, d’Argentine, du Chili, d’Afrique du Sud, d’Inde et de Guyane font l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en quarantaine stricte pendant dix jours à leur arrivée sur le territoire national ou métropolitain. Depuis samedi, le dispositif concerne sept pays supplémentaires. Son contrôle a été renforcé par l’augmentation du montant des amendes – 1 000 euros pour l’amende forfaitaire et 1 300 euros pour l’amende forfaitaire majorée – prononcées en cas de non-respect de la mesure.Afin d’assurer la conciliation de cette mesure avec les droits et libertés fondamentaux, les raisons pour lesquelles le représentant de l’État pourra s’opposer au choix du lieu d’isolement et en déterminer un nouveau ont été précisées. Cette décision pourra ainsi être prise si le lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l’effectivité de la mesure de placement en quarantaine ou en isolement. Elle permettra également d’en contrôler l’application. Sur ce fondement, le Conseil d’État a estimé que la disposition n’instaurait pas de rapport contraire à la Constitution entre les droits et libertés d’une part, et l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé d’autre part.Mon avis est donc défavorable aux amendements.
Mme Martine Wonner (LT). Nous parlons tout de même de la privation de liberté pendant une certaine durée de ressortissants de notre pays placés dans des lieux d’isolement. C’est du jamais vu !Depuis quand enferme-t-on les gens sous prétexte de les protéger – s’ils sont malades, il vaudrait mieux les soigner ? Quels sont les arguments qui justifient une telle aberration ?Si la mesure vise des personnes venues de l’étranger, la rédaction de l’article ne le précise absolument pas. Le risque de dérive est réel, d’autant que le dispositif échappe au contrôle du juge des libertés et de la détention. Je dénonce cette mesure totalement liberticide et terriblement inquiétante.
M. Bertrand Pancher (LT). Je ne comprends pas votre argumentation, monsieur le rapporteur. Vous affirmez que la privation de liberté et l’assignation à résidence sont nécessaires pour certaines catégories de personnes venant de l’étranger, notamment dans certains territoires d’outre-mer. Nous pouvons le comprendre, mais le texte ne l’indique pas.Pourquoi généraliser la privation de liberté alors que vous prétendez la circonscrire à des catégories spécifiques ? Pourquoi ne pas apporter cette précision ? Pourquoi faire autant peur à l’opinion publique avec ce texte privatif de liberté ?
(Les amendements identiques nos 15, 137 et 205 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.La séance est levée.