M. le président (LAREM). Le 5 mai dernier, Éric Masson, brigadier de police, a été tué à Avignon (MmesetMM. lesdéputésetlesmembresduGouvernementselèvent), lors d’une intervention sur la voie publique. Un hommage national, sous la présidence du Premier ministre et en présence du ministre de l’intérieur, du garde des sceaux et d’une délégation de l’Assemblée nationale conduite par Mme Annie Genevard, est en ce moment même rendu à ce serviteur exemplaire de la République.Une fois de plus, la police nationale paie un lourd tribut dans l’exercice de sa mission de protection des Français. En votre nom à tous, je salue la mémoire d’Éric Masson et adresse nos condoléances les plus sincères à ses proches et à ses collègues.Je vous invite à observer une minute de silence. (MmesetMM. lesdéputésetlesmembresduGouvernementobserventuneminutedesilence.)
Questions au Gouvernement
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. Olivier Becht (AGIR-E). Monsieur le président, je voudrais associer le groupe Agir ensemble à l’hommage qui vient d’être rendu à Éric Masson et je suis sûr que tous les groupes en feront autant, comme ils rendent hommage à tous les policiers, gendarmes, policiers municipaux qui luttent tous les jours pour faire respecter dans nos rues les lois de la République.Éric Masson n’est hélas ! pas la seule personne à avoir été assassinée la semaine dernière. Parmi ces victimes figurait également Chahinez, frappée, aspergée d’essence, brûlée vive par son mari. C’est le trente-neuvième féminicide depuis le début de l’année dans notre pays, record que nous avions déjà atteint dans les années précédentes. Une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son mari et combien se taisent, par peur ou par honte, malheureusement, dans le huis-clos de nos appartements et de nos maisons ?Nous avons déjà fait beaucoup, messieurs et mesdames les ministres. Nous avons mis en place le 3919. Nous avons le téléphone grand danger, nous avons les bracelets d’éloignement. Qu’avons-nous raté ?Quelles sont les conclusions de la mission d’inspection qui a été diligentée par le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice sur cet assassinat ? Que peut-on faire encore pour que l’on ne voie plus jamais ça ? N’y a-t-il pas, monsieur le ministre de l’éducation nationale, quelque chose à faire dans les écoles pour que, dès l’école primaire, l’on puisse, au même titre que l’on apprend à lire et à écrire, apprendre à respecter l’autre, à domestiquer sa violence et pour que plus jamais, dans notre pays, des femmes, des enfants, ne meurent sous les coups de leur mari, de leur compagnon ou de leur père ? (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeAgirensetsurplusieursbancsdugroupeLaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Je précise que Monsieur Blanquer remplace cet après-midi le Premier ministre qui, comme vous le savez, est à Avignon. Son temps de parole lorsqu’il s’exprime à ce titre n’est donc pas limité.
M. Jean-Michel Blanquer. Monsieur le président Becht, le sujet que vous avez soulevé est un des sujets les plus importants qui soient. Comme vous l’avez très bien dit, il est suivi très attentivement par le Gouvernement – Marlène Schiappa dans un premier temps et aujourd’hui Elisabeth Moreno – de façon à la fois profonde et efficace.Je répondrai d’abord à l’interpellation que vous m’avez adressée en tant que ministre de l’éducation nationale. En effet, c’est par la prévention que l’on doit commencer. C’est toute l’action que nous avons menée depuis le début du quinquennat, avec les ministres compétents, pour que justement une série d’actions soit menée en matière d’égalité hommes-femmes, à commencer par la prévention des violences.C’est pourquoi j’ai préparé un texte sur cette question avec les ministres compétents. Il commence à peine à entrer en vigueur, c’est vrai, mais il a vocation à prévenir, notamment parce que c’est à l’école que l’on peut faire de la prévention, non seulement par l’éducation des enfants, mais aussi par les signalements scolaires. C’est aussi un sujet sur lequel j’ai beaucoup travaillé avec le ministre en charge de la protection des enfants.Par ailleurs une série de mesures ont été prises, que je voudrais rappeler ici parce que, malheureusement, elles sont d’actualité : assurer la mise à l’abri des victimes de violences, avec l’ouverture dès 2020 de 1 000 solutions de logement et d’hébergement pour les femmes victimes – il y en aura 1 000 de plus en 2021 : il y aura donc cette année 50 % de places pour les femmes victimes de violences de plus qu’en 2017 : c’est évidemment un progrès très important et très concret – ; un meilleur accueil des victimes dans les commissariats et les gendarmeries – on sait très bien que c’est une question majeure : combien de femmes n’ont pas été prises au sérieux, alors qu’elles signalaient un problème ? Nous savons que la dernière femme dont le meurtre fait malheureusement l’actualité était connue comme victime potentielle d’un homicide. Aujourd’hui 80 postes d’intervenants sociaux ont été créés, et le danger est mieux évalué grâce à une grille unique diffusée dans l’ensemble des commissariats et des gendarmeries.Enfin, il s’agit de protéger les femmes grâce aux ordonnances de protection dont le nombre a plus que doublé depuis 2000, passant de 1 400 à 3 250. Là aussi, on a fait mieux que doubler notre capacité de réaction. Enfin, il y a l’inscription claire dans la loi de la saisie des armes blanches et des armes à feu des auteurs de violence, dès l’ouverture de l’enquête. La mobilisation doit se poursuivre en la matière car c’est ainsi que l’on évitera des crimes.Il faut aussi juger plus vite et plus efficacement, avec des filières d’urgence dans une trentaine de juridictions et l’application par les parquets d’une politique pénale ferme.Il faut évidemment avoir recours aussi aux technologies nouvelles. Le bracelet antirapprochement permet de maintenir efficacement l’agresseur à distance de sa victime au moyen d’un système de géolocalisation. C’est un outil qui a fait ses preuves à l’étranger. Mille bracelets ont déjà été mis à la disposition des juridictions et ils sont déployés depuis le 24 septembre 2020. C’est donc un engagement qui se poursuit. Ce sera le cas avec le passage à une ouverture 24 heures sur 24 du numéro de téléphone 3919 dès le mois de juin.Lutter contre les violences faites aux femmes, c’est aussi lutter pour qu’il y ait plus de démarches visant à mieux les protéger. La possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux va continuer à se déployer au-delà de la cinquantaine de départements dans lesquels elle existe déjà, de même que le recueil de preuves sans dépôt de plainte.Vous pouvez être assuré que c’est une des causes prioritaires de ce gouvernement, une cause qui concerne évidemment la ministre chargée de la question, Elisabeth Moreno, mais aussi l’ensemble des membres du Gouvernement, et sur laquelle l’éducation nationale est pleinement mobilisée. (ApplaudissementssurquelquesbancsdesgroupesLaREMetAgirens.)
Violences contre les Palestiniens à Jérusalem
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères. Depuis le début du mois d’avril, les Palestiniens de Jérusalem-Est sont victimes d’agressions violentes de la part des colons israéliens, mais également de la police et de l’armée. Ces affrontements ont déjà fait des centaines de blessés depuis vendredi. Vous avez dû voir hier l’esplanade des mosquées être le théâtre d’un incendie ravissant un public de colons exaltés. Les violences se multiplient dans le reste de la Cisjordanie.Monsieur le ministre, la vie des Palestiniens compte, mais ce que nous décomptons ces derniers jours, ce sont des morts : vingt Palestiniens, dont neuf enfants, ont été tués à Gaza par des frappes israéliennes. Ces tensions font suite à la mobilisation contre l’éviction de quatre familles palestiniennes du quartier de Cheikh Jarrah au profit de colons israéliens ultranationalistes. Chaque jour, les résidents palestiniens sont soumis à la violence militaire et à celle des colons armés.Cheikh Jarrah est situé à Jérusalem-Est. Cette portion de la ville est considérée par l’ONU comme territoire occupé. La résolution no 478 du Conseil de sécurité des Nations Unies présente l’annexion par Israël de cette partie de Jérusalem comme une violation du droit international. L’ONU a de nouveau rappelé que ces expulsions étaient contraires au droit international et constituaient des crimes de guerre – oui, des crimes de guerre !L’UNICEF alerte, l’ONU exhorte, mais vous, après avoir gardé le silence, vous nous faites honte : honte d’une déclaration qui recherche un soi-disant « équilibre » et qui oublie de condamner la politique de colonisation et d’apartheid promue par le gouvernement israélien. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesGDRetFI.–MM. BrunoJoncour,BertrandPancheretSébastienNadotapplaudissentégalement.)Vous le savez, la situation risque d’évoluer très dangereusement dans les tout prochains jours. Elle peut devenir terrible et le silence de notre pays participe à l’impunité qui entoure les exactions israéliennes.Monsieur le ministre, la paix ne pourra s’obtenir sans justice : la France doit réagir et agir.(Mêmesmouvements.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Permettez-moi d’excuser Jean-Yves Le Drian qui est retenu par la discussion du projet de loi sur le développement et la solidarité internationale discuté en ce moment même au Sénat.Vous parlez de honte : pardonnez-moi, mais ces mots ne sont pas appropriés (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI) compte tenu de l’implication constante de la France pour essayer de participer à l’élaboration de solutions.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ce qui se passe aujourd’hui dans les quartiers de Cheikh Jarrah et de Silwan rend chaque jour plus difficile la solution des deux États.Dans le même temps, oui, nous condamnons fermement les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza, qui ont notamment visé Jérusalem et plusieurs zones habitées du territoire israélien. (VivesprotestationssurlesbancsdesgroupesGDRetFI.)
M. Éric Ciotti (LR). Faites preuve d’un peu de courage !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous appelons aussi très clairement les autorités israéliennes à un usage proportionné de la force. (Mêmesmouvements.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Oui, ces tensions font craindre une escalade de grande ampleur, et nous appelons l’ensemble des acteurs à la retenue.Ce que montrent ces événements, c’est qu’il y a besoin d’une solution politique et de ce point de vue, nous ne serons jamais en arrière de la main : la France entend rester à l’initiative pour contribuer à restaurer les conditions de la paix. Jean-Yves Le Drian a d’ailleurs réuni le 11 mars dernier un format en ce sens et je peux vous dire que, même si la tâche est ardue, même si, hélas ! elle appelle à beaucoup d’humilité, nous n’y renoncerons pas : c’est un engagement fort de la France.(Mêmesmouvements.)
M. Éric Poulliat (LAREM). Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté ; j’y associe ma collègue Bérangère Couillard, rapporteure de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.Mardi dernier, à Mérignac, deuxième ville de Gironde située dans ma circonscription, un drame insoutenable est survenu : Chahinez Daoud, âgée de 31 ans, a été tuée par son mari. Elle a été blessée à deux reprises par une arme à feu, puis brûlée vive en pleine rue. Ses voisins et amis la décrivaient comme une femme douce et souriante, une mère aimante et attentive. Elle laisse derrière elle trois enfants de 13, 8 et 5 ans pour lesquels j’ai une pensée particulière aujourd’hui.Madame la ministre déléguée, je vous remercie d’être venue rendre hommage à Mérignac au travail de nos forces de l’ordre qui ont interpellé l’assassin présumé près de quinze minutes après ce crime horrible mais aussi d’avoir pris le temps de discuter avec les associations d’aide aux victimes qui en avaient besoin après cet horrible moment empli d’émotion.L’homme mis en cause dans ce féminicide – toujours un de trop – a été condamné le 25 juin 2020 à dix-huit mois de prison dont neuf avec sursis. À de multiples reprises après sa remise en liberté, il a violé l’interdiction de paraître au domicile de sa femme.Le Gouvernement a fait de la lutte contre les violences conjugales une priorité en généralisant le téléphone grave danger ainsi qu’en mettant à disposition de la justice des bracelets antirapprochement. Hélas, aucun de ces outils n’a été utilisé pour aider Chahinez.Le garde des sceaux, le ministre de l’intérieur et vous-même avez immédiatement diligenté une mission d’inspection. Ses conclusions, qui seront connues aujourd’hui, et je l’espère, rendues publiques, permettront de faire la lumière sur les responsabilités de chacun.Comment le Gouvernement compte-t-il poursuivre la lutte contre les violences conjugales et renforcer l’usage de tous les moyens disponibles pour protéger nos concitoyennes et nos concitoyens afin que la peur, enfin, change de camp ? (Applaudissements surlesbancsdesgroupes LaREM, Agir ens et LT ainsiquesurquelquesbancsdugroupe Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme Marlène Schiappa. Pour commencer, je veux évidemment avoir une pensée pour Chahinez qui avait 31 ans et pour ses trois enfants qui sont désormais orphelins de mère.Vous l’avez rappelé, je me suis rendue à Mérignac à la demande du Président de la République et du ministre de l’intérieur pour rencontrer les forces de l’ordre – la brigade anticriminalité, la police judiciaire et la police municipale – qui sont immédiatement intervenues. Elles ont identifié les enfants, leur ont annoncé, aux côtés des élus locaux et des services sociaux, la terrible nouvelle et les ont mis à l’abri. Elles ont également identifié puis interpellé l’auteur des faits. Je tiens à rendre hommage à leur travail.Nous avons ensuite réuni les associations de terrain, en présence de vous-même, monsieur le député, et de Mme Bérangère Couillard à laquelle je veux rendre hommage pour son travail de législateur. Les associations ont salué les efforts consentis pas les forces de l’ordre au cours des dernières années.Le garde des sceaux, le ministre de l’intérieur et moi-même avons immédiatement décidé de diligenter une mission d’inspection conjointe car nous refusons qu’en 2021, en France, des hommes pensent encore disposer du droit de vie ou de mort sur leur femme ou leur ex-femme, particulièrement dans les circonstances terribles que vous avez rappelées.À la suite du Grenelle des violences conjugales auquel vous avez participé vous avez, mesdames, messieurs les députés, adopté deux lois qui comportent des mesures fortes parmi lesquelles le retrait des armes dès le dépôt de la plainte, la pose de bracelets antirapprochement avant le prononcé du jugement, la grille d’évaluation du danger que nous avons fait traduire en quinze langues. Par ailleurs, 75 000 policiers et gendarmes ont été formés ; 355 intervenants sociaux ont été mis à disposition dans les gendarmeries et les commissariats.Vous l’avez dit, chaque féminicide est un féminicide de trop. Nous sommes – ma collègue Elisabeth Moreno, l’ensemble du Gouvernement, les députés, les élus locaux – tous engagés dans ce combat qui doit dépasser les clivages politiciens pour protéger les femmes et ne rien laisser passer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. –M. OlivierBechtapplauditégalement.)
M. Julien Ravier (LR). La diffusion d’une affiche électorale d’une candidate de La République en marche aux élections départementales portant le voile a beaucoup choqué les républicains de tous bords.En outre, nous apprenons que la candidate macroniste, aujourd’hui dévoilée, si vous me permettez l’expression, est également vice-présidente de l’association Tabassam, proche de Tariq Ramadan. (ExclamationssurquelquesbancsdugroupeLR.)Lorsqu’on est candidat à une élection de la République française, on ne se présente pas derrière un voile, on n’impose pas son choix religieux.
M. Julien Ravier (LR). À l’heure où nous luttons contre l’islam politique radical qui menace nos valeurs républicaines, le fait de mêler une candidature de la majorité présidentielle à des signes religieux ostentatoires éveille forcément un soupçon de complaisance communautariste.
M. Julien Ravier (LR). Fort heureusement, le délégué général de La République en marche s’est désolidarisé d’une telle candidature, en affirmant qu’elle était contraire aux valeurs du parti présidentiel. C’était une clarification nécessaire (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLR.)Cependant, de nombreux élus et parlementaires de la majorité ont immédiatement condamné la réaction de M. Guerini et soutenu la candidate, quitte à défendre le port de signes religieux ostentatoires sur des tracts et des affiches électorales.
M. Julien Ravier (LR). Une nouvelle fois, cela illustre la division profonde au sein de la majorité sur la question de la laïcité, division qui était déjà manifeste lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, notamment à propos de l’interdiction du voile pour les fillettes ou pour les accompagnatrices de sorties scolaires.Dans la défense de la laïcité, il n’y a pas la place pour le « en même temps ». Pour Les Républicains, la réponse est claire et sans ambiguïté : la neutralité religieuse doit s’appliquer à la sphère politique, comme dans le service public.(M. NicolasDupont-Aignanapplaudit.)Monsieur le Premier ministre, quelle est la position officielle de la majorité présidentielle ? Comptez-vous vous désolidariser de cette candidature et réaffirmer que la défense de la laïcité ne peut faire l’objet d’aucun accommodement ? (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.–M. NicolasDupont-AignanetMmeEmmanuelleMénardapplaudissentégalement.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme Marlène Schiappa. En tant que ministre chargée de la citoyenneté au ministère de l’intérieur qui, comme vous le savez, s’assure du bon déroulement des élections, je vous répondrai d’abord en droit.
Mme Marlène Schiappa. Si le principe de neutralité fait obstacle à ce que des agents ou des salariés du service public manifestent leur croyance religieuse, ni la jurisprudence, ni la loi n’étend aux élus une telle interdiction. Une femme a donc théoriquement en France parfaitement le droit de porter un voile dans l’espace public. (Mouvementsdivers.)
Mme Marlène Schiappa. Voilà pour le droit.Maintenant, pour ce qui est de la politique, les formations politiques appartenant au camp républicain se sont toujours prononcées en faveur d’une séparation du religieux et du politique. Comme le disait Martine Aubry (ExclamationssurquelquesbancsdugroupeLR), avec l’approbation de Jean-Luc Mélenchon à l’époque, quand vous êtes élu de la République, vous représentez tout le monde, et vous n’avez pas besoin de montrer un signe ostentatoire qui relève du domaine privé bien que chacun vive sa religion comme il l’entend.Monsieur le député, la majorité présidentielle n’a aucune leçon de laïcité à recevoir de votre part (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM.–ExclamationssurquelquesbancsdugroupeLR), vous qui traitiez encore il y a quelques années le camp républicain d’ayatollah de la laïcité, parce que nous défendions la loi de 1905.Qui défend la laïcité ici ? Pas vous ! Ce sont les députés de la majorité présidentielle qui ont travaillé et adopté le projet de loi confortant le respect des principes de la République, à la demande du président, Emmanuel Macron.Monsieur le député, quel a été votre vote sur ce texte ?
Mme Marlène Schiappa. Vous avez voté contre la loi qui vise à défendre la laïcité et les principes de la République. Donc vous ne défendez pas la laïcité. La majorité présidentielle n’a absolument aucune leçon à recevoir (M. CharlesdeLaVerpillièrefaitlegestedemanierdesrames) d’un parti politique qu’une seule chose, à en croire M. Ciotti, différencie du Rassemblement national : l’expérience de gouverner. La laïcité en actes est le fait du Président de la République et de la majorité présidentielle, certainement pas de vous. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM.–HuéessurquelquesbancsdugroupeLR.)
M. Julien Ravier (LR). J’allais vous remercier pour votre réponse mais l’outrance de vos propos m’en a dissuadé. Nous constatons les divisions au sein de la majorité et l’absence totale de solution sur la laïcité. C’est un scandale ! (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLR.–M. NicolasDupont-Aignanapplauditégalement.)
Violences contre les Palestiniens à Jérusalem
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain. (MmeClémentineAutainsembleattendrequelecalmereviennedansl’hémicycle.)Allez-y. Quand le brouhaha vient de vos rangs, cela vous irrite moins. Vous avez la parole, alors prenez-la. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Clémentine Autain (FI). C’est avec le cœur et la raison que je m’adresse à vous, monsieur le ministre des affaires étrangères, et à travers vous, c’est sur la parole de la France que je m’interroge.Hier, les tirs israéliens ont causé la mort d’au moins vingt-quatre Palestiniens, dont neuf enfants qui jouaient dans la rue. La liste des victimes s’allonge dans l’indifférence de la communauté internationale, comme si l’impuissance était actée, comme si le renvoi dos à dos des Palestiniens et des Israéliens devenait le récit dominant.Pendant ce temps, l’implantation de colonies israéliennes au cœur des Territoires palestiniens de la Cisjordanie vise à rendre irréversible la mainmise d’Israël sur Jérusalem. Pendant ce temps, l’accès à l’eau courante continue d’être restreint et les Palestiniens sont privés de vaccins et de soins en pleine crise sanitaire. Pendant ce temps, le droit international se trouve chaque jour un peu plus piétiné par Israël.Or, dans votre communiqué publié hier, ce sont d’abord les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza que vous condamnez. Par votre voix, la France n’est pas en colère, elle n’exige rien, elle exprime « sa préoccupation », elle ne trouve pas les mots pour condamner les exactions d’une armée aux ordres d’un gouvernement d’extrême droite qui vise à consolider la domination israélienne, le système d’apartheid. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesFIetGDR.)On ne parle pas sur le même ton à la botte qui écrase et au visage qui se fait écraser. Cela revient toujours à peser de tout son poids sur la botte.La France ne choisit plus son camp, celui de la justice et du droit, le seul qui peut conduire à une paix durable pour les Palestiniens et pour les Israéliens. La France doit changer de ton et reconnaître l’État palestinien. Elle doit apporter clairement son concours à une solution politique. Qu’attend le Gouvernement ? (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesFIetGDR.–M. BrunoJoncourapplauditégalement.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Établir la paix durable est bien l’objectif de toutes et de tous. Pour y parvenir, tous les acteurs sur le terrain doivent s’abstenir de toute provocation. Pour nous, les choses sont claires : oui, les évictions forcées visant des résidents du quartier de Cheikh Jarrah, à Jérusalem-Est, ne vont pas dans le bon sens, je l’ai dit à l’instant, elles exacerbent les tensions.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. À cet égard, les images d’hier, naturellement, nous ont interpellés.Notre engagement pour bâtir une paix durable est constant. Il l’est au sein du Conseil de sécurité de l’ONU : lundi dernier encore, nous y avons dit les choses clairement. Il l’est parce que, dans le cadre du format que j’évoquais précédemment, nous sommes en concertation permanente avec l’Allemagne et les puissances capables de parler à des acteurs sur le terrain – je pense à l’Égypte et à la Jordanie. Hier soir, Jean-Yves Le Drian s’est entretenu avec son homologue jordanien.Les consultations se poursuivront en début de semaine prochaine avec les Égyptiens qui seront présents à Paris pour le sommet sur le financement des économies africaines. Nous continuerons inlassablement à chercher les moyens de reprendre le dialogue politique. Il ne vous a pas échappé non plus que la situation politique de part et d’autre n’est pas stabilisée. Cela ne nous fera pas renoncer. Nous continuerons car il y va du respect du droit international.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il y a un peuple agressé et un pouvoir agresseur !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (FI). M. Lemoyne semble découvrir le communiqué de presse en même temps qu’il nous le lit. (ExclamationssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)Je vous dis le fond de ma pensée : vous prenez des initiatives par téléphone, mais quelle est aujourd’hui la colonne vertébrale de la France sur le sujet ? (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesFIetGDR.)
Sommet social européen à Porto
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (DEM). Le week-end dernier, s’est tenu à Porto le sommet social européen. Il s’agit de la seconde réunion de ce type depuis le sommet de Göteborg en 2017.En ces temps de crise du covid-19, le modèle social européen a montré toute sa pertinence. À long terme, l’Europe sociale doit nous permettre de relever les défis de la transition écologique et numérique.Le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés est convaincu que l’Europe qui protège, objectif cher au Président de la République, est plus que jamais une priorité. Nous nous réjouissons donc de l’adoption de la déclaration de Porto, qui réaffirme l’ambition sociale de l’Europe et appelle à l’adoption du plan d’action de la Commission européenne, lequel vise à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux. Cette ambition sociale trouve son écho dans votre tribune cosignée avec la ministre du travail qui est parue dimanche dans Le Monde.Si le sommet a permis d’envoyer un message politique fort, la présidence française devra néanmoins aller plus loin et s’assurer de la concrétisation de mesures. Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, comment vous comptez aboutir à l’adoption de la proposition législative relative aux salaires minimaux au premier semestre 2022.Malgré son importance pour lutter contre la concurrence déloyale dans notre marché unique, la question des salaires minimaux se heurte à des réticences exprimées par des pays du nord et de l’est de l’Union européenne. De plus, nos partenaires allemands semblent être moins convaincus par la pertinence de l’Europe sociale que nos voisins méditerranéens – en témoigne le fait que la chancelière Merkel ne se soit pas déplacée à Porto. Comment comptez-vous définir une position franco-allemande commune pour faire avancer notre ambition sociale ?Enfin, l’Europe sociale répond à une attente des citoyens. Il serait donc nécessaire de leur envoyer un message fort en augmentant la fréquence de ces sommets sociaux. Envisagez-vous d’en organiser un lors de la présidence française de l’Union ? (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeDem.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. Clément Beaune. Il s’est en effet tenu la semaine dernière, pour la première fois depuis près de quatre ans, un sommet social européen, auquel a participé le Président de la République. Depuis le précédent sommet, celui de Göteborg, juste après le discours de la Sorbonne prononcé par le Président de la République, l’Europe sociale, qui a longtemps été un slogan, a connu des avancées majeures. J’en citerai deux, qui sont concrètes et centrales : la réforme restreignant le travail détaché, que nous devons néanmoins poursuivre – pour être très précis, un texte encore en discussion viendra renforcer au niveau européen la lutte contre la fraude et les sociétés boîtes aux lettres – et les avancées que représente le socle européen des droits sociaux, qu’Élisabeth Borne et moi-même défendons activement et qui a permis, par exemple, la reconnaissance au niveau européen d’un congé parental, dont de nombreux pays étaient dépourvus.Vous l’avez dit, nous devons, dans la crise, être fiers de ce qu’a été et de ce qu’est encore notre modèle social. Au moment où beaucoup sont fascinés par l’action du président Biden, je tiens à rappeler que c’est en Europe que le soutien social face à la crise a été le plus fort et que le modèle social a été le plus protecteur. Nous devons en être fiers et le répéter encore et encore. (ApplaudissementssurquelquesbancsdesgroupesLaREMetDem.)Nous devrons évidemment poursuivre cette ambition en vue de la présidence française de l’Union européenne. Avec Élisabeth Borne, ainsi qu’avec le Président de la République et le Premier ministre eux-mêmes, nous avons réuni les partenaires sociaux avant le sommet de Porto et continuerons cette consultation tout au long des mois qui viennent et durant la présidence française.Je citerai quelques priorités, car ce dossier social sera évidemment au cœur de cette présidence. Tout d’abord, il y a enfin un projet de directive européenne visant à instituer – car ce n’est aujourd’hui pas le cas – un salaire minimum décent dans tous les pays de l’Union, et j’espère que nous pourrons le faire aboutir sous présidence française. Je pense aussi, puisque nous serons alors dans l’après-crise, aux droits des travailleurs des plateformes, des livreurs Uber ou Deliveroo qui travaillent dans les rues de nos villes et n’ont aujourd’hui pas de protection sociale reconnue par les textes européens. Nous y travaillerons aussi. Nous avancerons également pour ce qui concerne la formation et l’égalité salariale hommes-femmes. Ces questions seront au cœur de la présidence française. (ApplaudissementssurquelquesbancsdesgroupesLaREMetDem.)
Pêche dans la Manche
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Madame la ministre de la mer, la pêche dans la Manche est un sujet qui inquiète beaucoup. Des centaines d’emplois sont en jeu et les pêcheurs sont à bout. Ceux des Hauts-de-France sont concernés, mais plus encore ceux qui se trouvent autour des îles anglo-normandes. Pour Jersey, l’après-Brexit est marqué par la caducité des accords de la baie de Granville, qui faisaient suite à des accords de 1839 – c’est dire leur ancienneté ! Le 30 avril, 41 bateaux seulement sur 344 ont obtenu une licence – et encore ! avec des conditions dont il n’avait jamais été question auparavant.La semaine dernière, la tension est encore montée. Mercredi, le Royaume-Uni a dépêché sur place deux navires de guerre. Une soixantaine de pêcheurs normands et bretons ont tenté, de leur côté, de sensibiliser les autorités de l’île, mais en vain, et la France a dépêché à son tour deux patrouilleurs au large de ses côtes. Voilà où nous en sommes : une situation explosive !Délivrer les licences que les pêcheurs attendent n’est évidemment pas une option. Le Royaume-Uni doit sortir de son ambiguïté. Il a signé un accord : si cet accord n’est pas respecté, la réponse de la France doit être ferme et claire, y compris en exerçant, si besoin, des mesures de rétorsion.Mais la question posée est aussi celle de la souveraineté de Jersey. Aujourd’hui, le gouvernement britannique peut théoriquement légiférer au nom de l’île, mais il ne l’a pas fait depuis 1967. Les juristes ne savent d’ailleurs pas si ce pouvoir existe toujours ou non. À cause de ce brouillard constitutionnel, Londres doit aussi tenter de persuader les autorités de Jersey de trouver un compromis avec la France. Dans ce cadre, il n’est donc pas interdit à la France d’avoir des relations bilatérales avec les États de Jersey. C’est ce que font d’ailleurs certaines régions et certains départements.Madame la ministre, où en sommes-nous avec l’Europe, avec le Royaume-Uni, mais aussi, directement, avec les États de Jersey ? (Applaudissements surlesbancsdugroupeLR.– M. SébastienJumelapplauditégalement.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la mer.
Mme Annick Girardin. L’accord de coopération a du mal à s’appliquer. Nous en avons parlé plusieurs fois ici et j’ai, la semaine dernière, en répondant à une question de votre collègue Bertrand Sorre, rappelé ma position en disant notamment que les mesures prises par Jersey étaient, je l’ai du reste répété plusieurs fois, inacceptables sur la forme comme sur le fond.Revenons aux faits : le 30 avril dernier, Jersey a délivré aux navires français 41 licences sur les 266 demandées.
Mme Annick Girardin. Nous découvrons par les pêcheurs qu’aucune démarche officielle n’a été accomplie, et qu’en même temps, une loi prise par Jersey fixe des restrictions techniques supplémentaires. C’est inadmissible, nous l’avons dit immédiatement.J’ai alerté la Commission européenne, afin qu’elle réagisse et rappelle les conditions de l’accord. Notre position a toujours été la suivante : l’accord, et rien que l’accord. Jersey, qui est dans ses eaux, peut certes légiférer en la matière, mais l’accord rappelle cependant qu’elle doit informer la Commission européenne, via Londres, afin que les autres parties que sont la Commission européenne et la France puissent réagir – c’est ce qu’il importe de redéfinir.J’ai échangé hier avec le commissaire européen, comme je m’y étais engagée, ainsi qu’avec le ministre de la pêche du Royaume-Uni, auxquels j’ai rappelé – vous connaissez mon franc-parler, et certains en ont beaucoup parlé la dernière semaine – que ces mesures étaient nulles et non avenues, et qu’il était totalement déloyal d’agir ainsi. J’ai également rappelé que, si la question de Jersey nous préoccupait tous, je n’oubliais pas pour autant les Hauts-de-France et la question de la pêche dans la bande des 6-12 miles nautiques.Vous me demandez où nous en sommes aujourd’hui : Jersey vient de nous proposer de reporter les restrictions techniques à fin juillet, afin de reprendre les discussions dans les heures qui viennent. La France répondra par écrit et je vous communiquerai…
M. le président (LAREM). Merci, madame la ministre. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Je souhaiterais que la France ait des relations bilatérales appuyées avec les États de Jersey. Ce territoire jouit d’un statut très particulier et il faut mettre à profit ces relations historiques. Bien sûr, l’Union européenne…
M. le président (LAREM). Merci, cher collègue. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLR.)
M. Gérard Leseul (SOC). Monsieur le ministre de la santé, votre gouvernement a annoncé un calendrier de déconfinement qui nous permet d’envisager un retour progressif à la vie normale. Ce calendrier est nécessaire, encore faut-il déployer la méthode qui permettra de le tenir. Le conseil scientifique vous a d’ailleurs mis en garde voilà quelques jours en insistant sur la nécessité de faire preuve à la fois de prudence et d’anticipation pour en réussir les différentes étapes. Il faut l’écouter attentivement, cette fois, pour ne pas reproduire les erreurs précédentes.Tout d’abord, il faut vacciner. Comme le Conseil scientifique le rappelle à juste titre, il est fondamental d’atteindre porter le niveau des vaccinations à 500 000 par jour, y compris durant les week-ends de printemps, pour atteindre un chiffre de 35 millions de personnes primo-vaccinées d’ici au mois de juin. Pour ce faire, vous venez d’ouvrir aujourd’hui largement la vaccination, mais cet élargissement ne doit pas se faire au détriment des plus fragiles – plus de 5 millions de personnes de plus de 60 ans ne sont pas encore vaccinés – ou aux dépens de professions particulièrement exposées – je pense à toutes celles et tous ceux qui sont en première ligne : les enseignants et, bien sûr, nos gendarmes et policiers, mobilisés sur le terrain et à qui nous rendons un hommage particulier en cette triste journée. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeSOC.) À ce titre, la vaccination offerte aux policiers et gendarmes de plus de 55 ans décidée le 15 avril dernier doit aujourd’hui être élargie à l’ensemble de ces personnels, sans condition d’âge.Enfin, cette montée en puissance de la vaccination…
M. Erwan Balanant (DEM). Cibler d’abord les plus fragiles était donc la bonne stratégie !
M. Gérard Leseul (SOC). …doit impérativement s’accompagner d’une organisation rigoureuse autour des campagnes de tests. Tester est la clé de la réussite pour éviter les pics de contamination et, à cet égard, il faut préparer et développer des autoprélèvements supervisés dans les lieux publics, les écoles, les universités et sur les lieux de travail.Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de concilier une montée en puissance de la vaccination respectant une priorité aux personnels particulièrement exposés et une stratégie massive d’autotests pour réussir un déconfinement serein ? (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeSOC.–M. StéphanePeuapplauditégalement.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon. Monsieur le député, la crise sanitaire n’est pas terminée, vous le savez, mais nous nous engageons sur le chemin de la sortie, comme l’a réaffirmé hier le Premier ministre. Si nous réussissons, c’est grâce aux efforts de tous les Français, qui ont massivement suivi les consignes sanitaires qui s’imposaient à nous, et grâce à l’ensemble des personnels auxquels vous avez rendu hommage.Nous vivons avec le virus, mais nous avons désormais la possibilité de nous en prémunir grâce au vaccin, dont 18 millions de Français ont déjà pu bénéficier. Nous dépasserons aujourd’hui le cap des 8 millions de personnes ayant reçu deux doses, soit 15 % des adultes de notre pays. Nous franchirons à la fin de la semaine le cap des 20 millions de vaccinés, comme l’a rappelé Olivier Véran.Nous avons fait un choix assumé en débutant la campagne de vaccination par nos aînés et par les personnes les plus à risque de contracter une forme grave du virus. Ce choix porte aujourd’hui ses fruits. La pression sur les EHPAD s’est fortement réduite et les hospitalisations des plus de 75 ans, dont 75 % sont vaccinés, ont drastiquement chuté. Nous avons tout fait pour que les vaccins arrivent en nombre et soient conditionnés et acheminés dans les meilleurs délais. Pour rencontrer régulièrement ces personnes, je puis vous assurer qu’il y a un grand soulagement de leur côté.Cela nous a également permis d’étendre progressivement le dispositif à d’autres publics, en donnant toujours la priorité aux plus fragiles. Depuis hier, les Français âgés de 50 ans et plus peuvent se faire vacciner sans condition. Dès demain, les injections seront accessibles aux plus de 18 ans. Notre seul objectif est de permettre l’accès le plus large possible et, surtout, de ne perdre aucune dose. Les conditions sont réunies pour que l’ouverture complète sans condition à tous les adultes débute à compter du 15 juin et, pour faciliter la vaccination pour les moins de 55 ans, nous avons saisi la Haute Autorité de santé à propos du vaccin Astra Zeneca pour savoir si nous pouvons également cibler cette tranche d’âge.La sécurité prime et la campagne de vaccination se poursuit. Le Gouvernement s’y emploie. (M. RémyRebeyrotteapplaudit.)
Conditions du déconfinement pour les entreprises de l’événementiel
M. Benjamin Dirx (LAREM). Monsieur le ministre chargé des petites entreprises, depuis mars 2020, nos entreprises ont lutté avec courage pour faire face à la pandémie et à ses conséquences. Ces dernières semaines, comme mes collègues, j’ai voulu rencontrer nombre d’entre elles. Ces visites avaient pour but, bien sûr, de les soutenir, mais surtout d’évaluer les différents dispositifs que nous avions pu voter ici – prêts garantis par l’État, chômage partiel, fonds de solidarité, exonération de cotisations. Les entreprises rencontrées m’ont indiqué que ces mesures leur avaient permis de passer la crise, mais également de se projeter vers l’avenir.Toutefois, certains secteurs d’activité, comme celui de l’événementiel, et plus partiellement celui lié au mariage, m’ont fait part des difficultés qu’ils rencontrent. Les critères sanitaires favorables ont permis au Président de la République d’annoncer un calendrier de réouverture pour les différents secteurs d’activité, qui nous a été précisé par le Premier ministre et nous laisse entrevoir le futur avec espoir. Nous sommes tous heureux de pouvoir retrouver ouverts dès la semaine prochaine nos commerces, nos terrasses de café et de restaurant et nos lieux de culture.
M. Benjamin Dirx (LAREM). Cependant, dans certains secteurs d’activité, comme celui de l’événementiel, la reprise sera progressive et toute l’activité ne reprendra pas immédiatement.Monsieur le ministre, pourriez-vous détailler le calendrier de reprise pour les sociétés de l’événementiel et celles liées au mariage, ainsi que les mesures d’accompagnement, qui devront certainement durer un peu plus longtemps ? (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. Alain Griset. Vous l’avez dit, depuis le début de la crise, le Gouvernement a mis en place des dispositifs très importants pour accompagner les entreprises, en particulier les TPE et les PME. Je vous confirme que nous allons continuer de défendre ce choix tant que la situation sanitaire nous conduira à prendre des mesures de restriction de l’activité des entreprises. Le Premier ministre a précisé hier le calendrier précis des réouvertures.J’entends naturellement la préoccupation des secteurs qui ne reprendront pas une activité normale dès la levée des restrictions sanitaires, notamment, vous l’avez indiqué, celui de l’événementiel. Dans le cadre des concertations menées avec Bruno Le Maire et Jean-Baptiste Lemoyne, j’ai d’ailleurs reçu la semaine dernière les représentants des différents secteurs concernés car, comme vous le savez, il existe plusieurs types d’événementiel : l’événementiel professionnel, qui regroupe les foires, congrès et salons, et l’événementiel privé, qui inclut en particulier le domaine des mariages.À partir du 19 mai, les fêtes de mariage pourront rassembler des convives dans la limite de 35 % de la capacité des lieux festifs, jauge qui sera portée dès le 9 juin à 50 % pour les festivités en intérieur et 65 % pour les festivités en extérieur. Enfin, à partir du 30 juin, il n’y aura plus aucune jauge pour ces événements.Le secteur ne pouvant retrouver une activité normale dans l’immédiat, nous prolongerons le fonds de solidarité dans sa forme actuelle pour le mois de mai. Entre juin et septembre, un accompagnement spécifique sera instauré, pour ceux pour qui cette période est traditionnellement en activité réduite. Le dispositif sera ensuite adapté pour accompagner la reprise d’activité : le fonds de solidarité indemnisera partiellement les pertes de chiffre d’affaires, même si ces pertes sont inférieures à 50 % du chiffre d’affaires mensuel. Cela permettra d’inciter les entreprises qui ne pourront rouvrir qu’avec des contraintes à reprendre leur activité tout en étant accompagnées dans la reprise.
Lutte contre le harcèlement de rue
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, chaque jour qui passe est un jour où des femmes sont victimes de harcèlement sexuel. Aujourd’hui, 81 % des femmes déclarent avoir été victimes de harcèlement sexuel dans des lieux publics : sifflements, regards insistants ou déplacés, frottements, insultes… Nous voulons des mesures fermes et efficaces pour que toutes les rues de France soient sûres, pour toutes les femmes !La création d’un baromètre annuel pour mesurer le harcèlement de rue en France et l’instauration de « quartiers sans relou » (QSR) sont des coups de communication sans réelles conséquences.
M. Erwan Balanant (DEM). Vous disiez la même chose de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, et pourtant, elle produit des effets bien réels !
Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Le terme « relou » véhicule l’image d’un homme insistant et dépourvu de finesse, mais ce mot édulcoré et familier minimise la gravité de ce que vivent les femmes dans l’espace public : la réalité, c’est qu’un homme qui harcèle et insulte une femme est un agresseur, qui doit répondre de ses actes devant la justice.La répression doit s’exercer au quotidien. Il faut sanctionner les faits sur le terrain, car l’État doit à toutes les femmes la protection et l’accès à tous les lieux. Instaurons des peines planchers, supprimons les réductions de peine quasi automatiques ! Soyons déterminés : la peur doit changer de camp ! Est-il normal que des femmes aient peur de sortir ou ne puissent plus accéder à certains lieux qui ne respectent ni les lois républicaines, ni notre pacte civique ?
M. Erwan Balanant (DEM). La plupart de vos collègues LR n’ont pas voté la loi !
Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Le Gouvernement doit protéger les femmes ; il doit protéger tous les citoyens. Pensez-vous vraiment que la création d’un baromètre annuel et de « quartiers sans relou » est une réponse à la hauteur des enjeux ? Comptez-vous ouvrir le débat et sanctionner les agresseurs de manière exemplaire ? (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme Marlène Schiappa. Je partage évidemment votre volonté de lutter contre le harcèlement de rue. La verbalisation du harcèlement de rue était d’ailleurs un engagement de campagne du président Emmanuel Macron, seul candidat à l’avoir pris (ExclamationssurquelquesbancsdugroupeLR.) Depuis, cet engagement est devenu une réalité, puisque la verbalisation du harcèlement de rue a été rendue possible par l’adoption de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. La France est aujourd’hui le seul pays au monde à disposer d’une loi permettant de verbaliser le harcèlement de rue, qui fait d’ailleurs partie des lois dites modèles, choisies par le Conseil consultatif du G7 pour que d’autres pays puissent s’en inspirer. (M. ErwanBalanantapplaudit.) Je tiens à saluer le travail des députés, en particulier de M. Balanant, qui avait beaucoup travaillé à la création de la loi.Quant aux « quartiers sans relou », dont l’appellation est évidemment un clin d’œil, ce ne serait que de la communication s’il n’y avait qu’une appellation. Or, derrière le nom, il y a de véritables actions. Pourquoi créons-nous un baromètre ? Pour pouvoir, grâce à une cartographie précise, mieux déployer les forces de l’ordre, notamment dans les transports, aux abords des stations et des gares de RER. Ainsi, la police ferroviaire, la SUGE, les officiers de police judiciaire (OPJ) et, le cas échéant, la police municipale, pourront mieux se coordonner et se déployer pour augmenter les flagrances.En effet, alors que certains sur ces bancs nous disaient qu’il n’y aurait jamais de verbalisation ou de flagrant délit, plus de 3 000 verbalisations ont été dressées par les forces de l’ordre pour harcèlement de rue. Il y a même eu des condamnations en justice.Nous souhaitons augmenter le taux de verbalisation en flagrant délit, et c’est pourquoi j’ai confié une mission en ce sens au directeur général de la police nationale et au directeur général de la gendarmerie nationale. Sur la base des retours de terrains, ils ont proposé plusieurs points d’amélioration, parmi lesquels la création d’un baromètre et la cartographie. Ils ont également demandé une meilleure formation à la lutte contre le harcèlement de rue – avec Gérald Darmanin, nous y travaillons – et le déploiement d’effectifs en civil.Vous le constatez, derrière cette appellation clin d’œil qui nous permet de débattre du sujet aujourd’hui, il y a de vraies actions pour mieux protéger les femmes dans l’espace public, car l’espace public est à tout le monde – y compris aux femmes. (M. ErwanBalanantapplaudit.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Le harcèlement est partout, madame la ministre déléguée, et pas seulement dans certains quartiers ! Il n’y a eu que 3 000 verbalisations depuis 2018 : c’est peu ! (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLR.)
Mme Agnès Thill (UDI_I). Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, souvenez-vous : il y a un an, le premier médecin décédé du covid, infecté en soignant un patient, était de l’Oise. Souvenons-nous qu’à cette époque, nous n’avions pas de masques, ni même de blouses, pour nos soignants. Cela semble loin, mais aucun soignant n’a oublié ; les étudiants réquisitionnés pour aller au front aux côtés de leurs aînés n’ont pas oublié, eux non plus. D’ailleurs, nous les applaudissions tous, à vingt heures, à nos fenêtres. Nous obéissions au confinement car nous avions peur, et le personnel soignant était notre seul salut.Pour les gratifier de cet effort surhumain, dont beaucoup restent marqués, vous avez décidé de leur verser une « prime covid ». Mais aujourd’hui, au moment où des millions de Françaises et de Français remplissent leur déclaration d’impôts, quelle n’a pas été la surprise des soignants en constatant que la « prime covid » figure dans la rubrique « Traitements et salaires » de leur déclaration ! Autrement dit, cette prime serait imposable.Nos soignants se posent beaucoup de questions et sont inquiets : leur donnerait-on d’une main une prime pour les gratifier de leurs efforts pour la Nation, tout en reprenant son produit de l’autre en l’assujettissant à l’impôt ? Cette prime avait été présentée comme totalement exonérée d’impôt sur le revenu : monsieur le ministre, pouvez-vous rassurer l’ensemble des bénéficiaires en confirmant que cette prime n’est pas imposable ? (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeUDI-I.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon. Voilà plus d’un an maintenant que l’épidémie frappe le monde entier et heurte notre vie quotidienne. Pour y faire face, et malgré l’inconnu propre à l’émergence d’un nouveau virus, nos soignants ont tenu avec dévouement, en dépit de vagues épidémiques particulièrement dures et récurrentes. Dès le premier jour, le Gouvernement en a pris la juste mesure et a annoncé, d’une part, qu’une prime serait versée à tous les soignants mobilisés pour faire face à l’épidémie, et qui ont fait preuve d’un incroyable dévouement, d’autre part, l’ouverture de négociations pour redonner aux carrières des soignants toute leur attractivité.Très concrètement, au mois de juin dernier, les soignants, mais aussi d’autres catégories de personnel – je pense notamment aux agents administratifs, qu’ils soient titulaires, contractuels, apprentis ou stagiaires – ont pu percevoir la « prime covid » de 500 euros, et jusqu’à 1 500 euros dans les départements où la crise a provoqué les situations sanitaires les plus ardues. L’octroi de cette prime a également été élargi aux personnels des EHPAD et aux professionnels médico-sociaux, notamment aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).Néanmoins, il était nécessaire d’aller plus loin : les accords du Ségur de la santé, conclus l’été dernier avec les partenaires sociaux, ont ainsi consacré une revalorisation sans précédent des salaires des personnels soignants, grâce à un engagement historique du Gouvernement de plus de 8 milliards d’euros.
Mme Brigitte Bourguignon. Oui, 8 milliards, c’est vraiment historique : citez-moi un autre épisode de revalorisation de cette ampleur ! Une revalorisation socle de 183 euros de la rémunération de tous les professionnels de l’hôpital et des EHPAD publics, une revalorisation des grilles indiciaires effective depuis le 1er octobre 2021, des améliorations de carrière substantielles pour les professionnels soignants, médico-techniques et de rééducation : voilà l’essentiel. En outre, l’engagement collectif est reconnu par un complément de rémunération allant jusqu’à 100 euros, versé dès la rentrée 2021. Comme vous le voyez, le Gouvernement est donc pleinement mobilisé.
Mme Agnès Thill (UDI_I). Le Gouvernement a clamé sa générosité à grand renfort de tambours, mais vous vous êtes bien gardés de dire aux soignants qu’ils devraient payer des impôts sur leur prime ! Cette reconnaissance est mercantile et cynique. Les soignants découvrent en ce moment, en signant leur déclaration d’impôt, que la prime est considérée comme un salaire, donc imposable : c’est mesquin. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeUDI-I,ainsiquesurquelquesbancsdugroupeLR.)
Emplois dans le secteur aéronautique
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. Sébastien Nadot (LT). Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, l’industrie aéronautique traverse une zone de turbulences sans précédent. La pandémie a déjà causé la destruction de 30 000 emplois dans l’aéronautique en France et, si le dispositif d’activité partielle, les prêts garantis par l’État et le fonds de soutien ont permis de limiter la casse sociale, l’Occitanie a néanmoins perdu 6 250 emplois directs en 2020. PME et sous-traitants ont été très fortement frappés par la crise et continueront à l’être, tandis que les entreprises donneuses d’ordre ont, pour l’instant, été moins touchées.Je voudrais appeler votre attention sur l’emploi et les questions de souveraineté industrielle à travers la recherche et le développement.Dans le plan de soutien à l’aéronautique française de 15 milliards d’euros, vous avez prévu de dédier 1,5 milliard à la transition énergétique, en fixant l’objectif ambitieux de lancer dès 2035 un avion « vert », fonctionnant à l’hydrogène. Or, le mois dernier, le comité exécutif d’Airbus a connu un important remaniement : pour la première fois de son histoire, l’ingénierie est passée sous gouvernance allemande et, avec elle, la direction de la technologie, au sein de laquelle sont gérés les budgets dédiés à la recherche et aux transferts technologiques.À l’heure où les besoins en la matière sont très importants, non seulement pour l’avion vert mais également pour les besoins du futur avion de combat européen, le SCAF, un vaste mouvement de délocalisation de la recherche – vers l’Allemagne ou ailleurs – semble se préparer. Alors que nous disposons de compétences uniques, de grands moyens d’essais et de centres de recherche de très haute qualité – l’office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA), le centre européen de recherche et de formation avancée en calcul scientifique (CERFACS), l’institut de recherche technologique (IRT) Saint-Exupéry, les sites du centre national de la recherche scientifique (CNRS) et du commissariat à l’énergie atomique et aux énergies renouvelables (CEA) –, l’inquiétude est très grande à Toulouse, en Occitanie, et en Nouvelle-Aquitaine. Pouvez-vous nous assurer que le 1,5 milliard d’euros prévus sur trois ans alimenteront bien des sites dédiés à la recherche et aux transferts technologiques situés en France ? (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLT.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. Alain Griset. Airbus est un élément essentiel de l’économie française et de son attractivité : l’État français est donc tout particulièrement intéressé par son avenir et ses projets stratégiques. Actionnaire de l’entreprise à hauteur de 11 %, l’État joue ainsi son rôle dans la gouvernance du groupe.En matière de stratégie pour le groupe Airbus, trois points me semblent essentiels.Tout d’abord, le groupe doit bien évidemment réussir la sortie d’une crise sanitaire qui a très fortement touché le secteur aérien, en particulier les compagnies aériennes. Le trafic est encore inférieur de 75 % à son niveau d’avant la crise en Europe, et de 40 % aux États-Unis : cela pèse très lourdement sur la capacité des compagnies aériennes à passer des commandes. Il faudra également augmenter progressivement le niveau de production pour entamer un retour à la situation d’avant la crise, qui n’interviendra pas avant plusieurs années.Ensuite, Airbus doit augmenter sa résilience pour mieux résister aux crises futures. Cela passe par plus d’autonomie, notamment dans l’approvisionnement en matières premières, mais également par un meilleur équilibre entre les activités d’aviation civile et les activités militaires du groupe. En effet, ces dernières, qui ont mieux résisté à la crise, ont permis de soutenir le groupe cette année.Enfin, Airbus doit poursuivre l’élan engagé en matière de décarbonation du secteur aérien et continuer les travaux de recherche et développement devant aboutir, d’ici 2035, à la fabrication d’un avion de ligne fonctionnant à l’hydrogène et n’émettant donc pas de gaz à effet de serre. Grâce au plan de soutien de 15 milliards d’euros accordé à la filière aéronautique, ces travaux majeurs se poursuivront, afin que la France et l’Europe deviennent les chefs de files mondiaux dans le monde du transport aérien. J’ai bien noté votre volonté de conserver sur notre territoire les emplois et capacités intellectuelles que nous avons dans ce domaine : c’est également la nôtre.
M. David Habib (SOC). Il a apporté beaucoup de réponses, n’est-ce pas ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. Sébastien Nadot (LT). Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre délégué, mais, s’agissant de la recherche et du développement technologique, ce n’en est pas une.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Da Silva.
M. Dominique Da Silva (LAREM). Le jeudi 6 mai, le Président de la République a annoncé qu’à compter de demain, la vaccination serait élargie à tous dès l’âge de 18 ans et sans exception – vous l’avez rappelé, madame la ministre déléguée –, dès lors que des créneaux de rendez-vous seront disponibles dans les vingt-quatre heures. Cette décision doit être saluée, car l’élargissement arrive ainsi un mois avant la date prévue, ce qui évite que des doses ne soient pas administrées. Cet élargissement répond aussi à la baisse constatée des injections les dimanches et les jours fériés, alors que le risque de contamination est accru ce mois-ci à l’approche des week-ends de l’Ascension et de la Pentecôte. Avec 2,7 millions de Français vaccinés au cours de la dernière semaine, l’objectif des 30 millions de primo-vaccinés à la date du 15 juin est donc à notre portée.Mais une inquiétude demeure quant à la disponibilité des doses de vaccins et à leur utilisation. Nombre de centres de vaccination se disent confrontés non pas à une absence de public mais à un manque de doses à administrer. C’est également le cas des médecins généralistes et des pharmaciens, qui ne parviennent pas à répondre à la demande de leur patientèle. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous dresser l’état actuel de la situation ? Les professionnels de santé pourront-ils bénéficier du nombre de doses nécessaires à l’atteinte de l’objectif fixé pour la mi-juin ? Enfin, un élargissement de l’accès au vaccin AstraZeneca aux moins de 55 ans est-il possible avec le même protocole qu’en Allemagne, c’est-à-dire sur avis médical du médecin traitant ? (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon. Vous m’interrogez sur nos objectifs de vaccination. Comme vous, nous souhaitons bien sûr accélérer la vaccination, qui est notre horizon de sortie de crise à tous. Vous évoquez l’objectif de 30 millions de primo-injections réalisées pour le 15 juin : nous faisons bien sûr en sorte de l’atteindre, qu’il s’agisse du nombre des doses ou de l’organisation.Mais avant l’objectif du 15 juin, il y a l’objectif de 20 millions de doses injectées pour le 15 mai. Permettez-moi d’insister dessus, car il est fondamental pour la réussite de la sortie de la crise. Comme vous le savez, en cette semaine de pont de l’Ascension, le Gouvernement a lancé une opération de mobilisation majeure autour de la vaccination et des tests, l’opération « Tous sur le pont ». Cet effort repose sur l’organisation d’événements spéciaux pour accélérer le nombre de vaccinations : il intervient dans le prolongement de l’ouverture de la vaccination aux Français de plus de 50 ans à compter du 10 mai. Cette initiative s’accompagne d’une accentuation du dépistage en population générale sur l’ensemble du territoire national.Pour compléter ma réponse à M. le député Leseul, je précise que cette opération vise à détecter le plus grand nombre de personnes porteuses du virus, qu’elles soient symptomatiques ou non, en amont des rassemblements familiaux ou amicaux qui se tiendront à l’occasion du pont de l’Ascension. De nombreuses ouvertures de créneaux pendant les jours fériés et de mises à disposition de doses de vaccins sont prévues.Par ailleurs, nous avons demandé aux pharmaciens d’être particulièrement mobilisés pour délivrer les autotests et réaliser des tests antigéniques. Laissez-moi vous citer quelques opérations emblématiques : en Île-de-France, des vaccinations nocturnes ont été planifiées, à Montrouge et à Créteil notamment ; en Nouvelle-Aquitaine, des centres de vaccination seront ouverts les jours fériés et les week-ends, dans des sites comme l’île de Ré ou La Rochelle ; en Corse, des opérations de distribution et de sensibilisation aux autotests seront conduites dans les aéroports d’Ajaccio et de Bastia ; en Martinique, des distributions d’autotests gratuits seront réalisées auprès des jeunes, sur des lieux fréquentés.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Da Silva.
M. Dominique Da Silva (LAREM). Je vous remercie, madame la ministre déléguée, et je profite de l’occasion pour saluer, à l’heure d’une mobilisation totale, les personnels de santé. (ApplaudissementssurquelquesbancsdesgroupesLaREMetDem.)
M. Alain David (SOC). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Des tensions existent dans de nombreux pays comme la Colombie ou la Palestine, qui sont le théâtre de violences préoccupantes, mais c’est la situation en Birmanie que je voudrais évoquer de nouveau. Comme vous le savez, depuis les arrestations brutales d’Aung San Suu Kyi et du président Win Myint, et le coup d’État militaire du 1er février dernier, l’état d’urgence a été proclamé pour un an et des généraux ont été placés aux principaux postes. Depuis les questions que j’ai posées en séance publique le 2 février et en commission des affaires étrangères le 2 mars, la situation birmane ne s’est pas arrangée. La junte continue ses exactions, les personnalités détenues le sont toujours et les manifestations populaires sont réprimées avec de plus en plus de violence.Vous avez été informé que des députés ayant réussi à échapper aux arrestations ont constitué un gouvernement en exil. Pour la première fois, celui-ci inclut des représentants de toutes les ethnies du pays. Il constitue pour les citoyens birmans un immense espoir dans un contexte éprouvant. Au-delà d’un pays qui tourne au ralenti, au-delà d’une armée qui reste soudée et puissante, l’engagement d’hommes et de femmes de tous les horizons constitue un progrès encourageant, car c’est bien l’inclusivité qui caractérise ce gouvernement. Sa composition elle-même envoie un message positif et constitue indéniablement une avancée vers la résolution des problèmes qui minent la Birmanie depuis des décennies.Face au blocage systématique de toutes les initiatives des Nations unies, du fait des veto russe et chinois, quelles actions complémentaires notre diplomatie et celle de l’Europe envisagent-elles ? Surtout, la reconnaissance de ce gouvernement d’unité nationale, qui serait envisagée par les diplomaties américaine et britannique, est-elle à l’ordre du jour ? (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeSOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cela fait aujourd’hui cent jours exactement qu’un coup d’État s’est déroulé en Birmanie et qu’il y règne un régime de terreur : 780 morts et 3 800 détenus, dont le Président de la République et la conseillère d’État Aung San Suu Kyi. Je souhaite souligner le courage que nous inspirent les jeunes et moins jeunes qui, dans la rue, en Birmanie, montrent leur rattachement au régime et aux libertés démocratiques. Face à cette situation, nous avons pu compter sur l’appui du groupe d’amitié que vous présidez ici, monsieur le député.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Au plan européen, nous avons bien sûr impulsé un certain nombre de sanctions. Un premier train de sanctions, dès le mois de mars, a été suivi d’un deuxième dès le mois d’avril qui, au-delà des individus impliqués, vise également des conglomérats – c’est important, car il faut frapper au portefeuille pour être efficace. Naturellement, nous avons suspendu toute aide budgétaire aux programmes gouvernementaux : nous ne maintenons que l’action humanitaire visant à soutenir la société civile qui se bat courageusement.Face à cette situation, il nous faut également essayer d’avancer sur la voie politique. Un certain nombre de pas ont été réalisés au sein de l’ASEAN, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, et un dialogue s’est s’enclenché, mais il faut maintenant une médiation réelle impliquant le Comité représentant l’Assemblée de l’Union, le CPRH, que vous avez évoqué. Or, de ce point de vue, le compte n’y est pas. Si les discussions ne progressent pas, nous ne resterons pas inertes : nous continuerons et mettrons à l’étude un troisième train de sanctions. À cet égard, nous ne devons pas nous interdire de nous intéresser aux préférences commerciales, car il risque d’arriver un moment où trop, ce sera trop, et où il sera besoin de couper les vivres à ce régime.
Intermittents du spectacle
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Loiseau.
M. Patrick Loiseau (DEM). Madame la ministre de la culture, j’ai rencontré à plusieurs reprises, à leur invitation et dans une démarche constructive, des intermittents du spectacle de ma circonscription. La réouverture et le calendrier de reprise annoncés par le Président de la République le 29 avril dernier permettent de donner des perspectives et beaucoup d’espoir. Tout le monde sait que vous êtes très mobilisée sur le sujet.
M. Patrick Loiseau (DEM). Si les professionnels sont en partie rassurés par ces annonces, les intermittents du spectacle restent inquiets quant à leur situation et les mesures de protection les concernant. Pour éviter qu’ils ne se retrouvent sans ressources, le Gouvernement a mis en place le dispositif d’année blanche jusqu’au 31 août 2021. C’était une mesure forte, qui a permis de les protéger ces derniers mois. Malgré les avancées annoncées, la reprise sera toutefois progressive et les intermittents craignent de ne pas reprendre totalement leurs activités dans les semaines à venir. Ils militent, vous le savez, pour la prolongation de l’année blanche.Madame la ministre, vous avez entamé une concertation sur ce sujet avec Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Pour le secteur très particulier des sous-traitants en son et lumière, l’annulation des festivals et des saisons culturelles des stations balnéaires a conduit à une perte sèche de 80 % du chiffre d’affaires. Or la saison touristique et culturelle vendéenne représente 37 000 emplois directs et indirects qui dégagent, lors d’une année normale, plus de 2 milliards d’euros.Alors qu’un espoir fort est maintenant permis quant à la réouverture des lieux culturels et que tous les professionnels vont pouvoir reprendre une activité, pouvez-vous nous préciser les mesures qui seront effectives et rassurer les intermittents du spectacle quant au maintien des dispositifs de protection et de soutien ? Quel accompagnement le Gouvernement peut-il et veut-il déployer pour soutenir l’emploi artistique partout sur le territoire ? (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Roselyne Bachelot. Nous nous réjouissons que les lieux de culture réouvrent dans une semaine. Vous l’avez dit, cette reprise sera progressive. Certains établissements décideront peut-être d’attendre la rentrée pour réouvrir ; il convient donc de prolonger le système exceptionnel d’indemnisation du chômage qui couvre les intermittents du spectacle, artistes et techniciens. Pour cela, nous avons confié une mission à André Gauron, qui a réalisé un diagnostic et proposé des solutions.Mme la ministre Élisabeth Borne et moi-même avons décidé de choisir le système de protection le plus élevé et qui garantit la période d’indemnisation la plus longue. Ainsi, même si les lieux de culture n’avaient pas réouvert, 75 % des intermittents auraient recouvré leurs droits au 31 août. Nous allons donc d’abord prolonger l’année blanche jusqu’au 31 décembre 2021. (M. ErwanBalanantetM. Jean-LouisBricoutapplaudissent.) C’est une mesure très importante. Des filets de sécurité accompagneront ceux qui pourraient échapper à l’indemnisation : extension de la période d’affiliation, clause de rattrapage et aménagement des modalités de l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS). Les intermittents du spectacle seront ainsi protégés toute l’année 2022 : nous leur assurons seize mois de protection et d’indemnisation grâce à ce double mécanisme.
Mme Roselyne Bachelot. Un effort particulier sera réalisé en faveur des jeunes avec, à partir du 1er septembre, l’abaissement à 338 heures au lieu de 507 heures du seuil d’accès à l’intermittence et la mise en place d’outils de rapprochement des jeunes artistes et techniciens dans le cadre du dispositif 1 jeune, 1 solution. Des mesures sont aussi prises en faveur de l’emploi artistique, avec 30 millions supplémentaires alloués par rapport aux mesures déjà mises en place, l’aide au paiement des cotisations par le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), le renforcement des aides dans le cadre du groupement d’intérêt public (GIP) cafés cultures, le renforcement des aides aux petites salles dans le cadre du fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et le maintien des indemnités journalières pour maternité et maladie, même pour ceux qui n’auraient pas de droits suffisants. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREM,DemetAgirens.)
M. Benoit Simian (LT). M. le ministre des outre-mer étant en déplacement en Polynésie française, où les citoyens ont la chance que soient votées des lois de pays, ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Elle concerne la situation politique et institutionnelle en Nouvelle-Calédonie. Depuis la chute de son gouvernement le 2 février dernier, la Nouvelle-Calédonie est paralysée. Le 17 février, pour la première fois depuis la signature de l’accord de Nouméa en 1998, les indépendantistes du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) ont obtenu la majorité des sièges du gouvernement calédonien. Mais du fait d’un désaccord à l’intérieur même des deux branches majoritaires indépendantistes, aucun président n’a encore été nommé à ce jour. Les indépendantistes se sont engagés à faire nommer un président demain mais les loyalistes, qui gouvernaient jusqu’à février dernier, prévoiraient également de désigner un président issu de leurs rangs.Cette crise illustre à quel point les tensions politiques calédoniennes sont profondes et ne présagent pas d’un climat serein pour la tenue du dernier référendum faisant suite aux accords de Matignon, relatif à l’auto-détermination du territoire, qui doit être organisé avant le 22 octobre de cette année.En Nouvelle-Calédonie, les indépendantistes dirigent deux provinces sur trois et ils ont réduit l’écart de voix en leur faveur lors du dernier référendum. Aussi, quelle que soit l’issue de la future consultation, la société calédonienne risque-t-elle la fracture, et s’inquiète pour son avenir social et économique. Il y va également de la souveraineté et de l’influence de la France dans cette zone du Pacifique, où les enjeux géostratégiques sont de plus en plus préemptés par la Chine. Madame la ministre déléguée, quelles actions mène le Gouvernement pour accompagner ce territoire vers la transition la plus douce possible ? (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLT.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme Marlène Schiappa. Je vous prie d’excuser M. Sébastien Lecornu, qui est en déplacement officiel dans le Pacifique, en Polynésie française.
Mme Marlène Schiappa. Il est ministre des outre-mer !Dans le cadre de l’accord de Nouméa, deux consultations électorales relatives à l’accession du territoire à la pleine souveraineté se sont tenues en 2018 et 2020. Le 8 avril dernier, une nouvelle consultation a été demandée par plus d’un tiers des membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie : elle sera organisée prochainement.Vous avez raison, monsieur le député : l’avenir de la Nouvelle-Calédonie nous importe à tous. Il appartient aux Calédoniens de déterminer leur avenir, mais il nous appartient aussi, collectivement, d’identifier les enjeux et les conséquences de chaque choix, en transparence et en confiance. Déterminer la date du nouveau référendum impose de savoir où va la Nouvelle-Calédonie, quel que soit son choix. Cela nécessite une consultation complète et des réflexions approfondies. C’est le sens du processus politique qui a été entamé par le ministre des outre-mer, sous l’autorité du Premier ministre et avec les formations politiques locales, concernant l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.Nous pensons toutefois que cette grande concertation ne doit pas se limiter au champ politique. Aussi avons-nous demandé au Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de lancer une consultation avec la société civile. Elle fut un succès : un grand nombre de Calédoniens y ont pris part, et des restitutions ont été organisées dans les trois provinces. Grâce à cela, nous pouvons faire un pas supplémentaire : un travail sur les conséquences d’un oui ou d’un non au référendum sera réalisé et présenté aux responsables politiques calédoniens, ainsi qu’au Parlement à l’occasion de la semaine calédonienne.C’est notamment sur cette base que le processus politique se poursuivra – le Premier ministre a d’ailleurs invité, fin mai, une délégation d’acteurs politiques calédoniens de toutes sensibilités. Nous poursuivons notre chemin, nous respectons la voie tracée par les accords de Nouméa, et nous préparons l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, quel qu’il soit, car, plus que jamais, l’heure est au dialogue avec tous les acteurs. Nous ne renoncerons pas à ce dialogue.
M. Michel Vialay (LR). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance. Pour chaotique que soit votre gestion, la campagne de vaccination, conjuguée à l’arrivée des beaux jours, permet d’assouplir quelque peu les contraintes sanitaires subies par nos concitoyens. Le secteur du tourisme est concerné, et je m’en réjouis : la France est en effet la première destination touristique du monde et le tourisme constitue son premier secteur d’activité – il représente 16 milliards d’euros de solde positif de la balance des paiements.Cependant, le premier confinement a asséché les trésoreries des professionnels, contraignant les plus fragiles à cesser leur exploitation, et le deuxième confinement a accentué dramatiquement ces difficultés pour les entreprises du secteur. Il est anticipé, dans le meilleur des cas, la fermeture d’au moins 20 % des établissements dans l’hôtellerie et au moins 25 % dans la restauration. Pour sauvegarder ce secteur essentiel à notre économie, l’État doit s’engager plus fortement : il doit préserver au mieux la pérennité de ces entreprises, mais aussi accompagner les évolutions attendues dans le secteur du tourisme.Le dernier plan de relance pour le tourisme, présenté à l’automne, est avant tout un plan de sauvegarde, dont les mesures – fonds de solidarité, exonérations de charges sociales, prêts garantis par l’État – permettent surtout aux plus solides de résister en attendant des jours meilleurs. Or le redémarrage du secteur sera très progressif, soumis à la saisonnalité, et le retour à l’équilibre économique des activités touristiques ne sera pas immédiat. Les quelques fonds propres, désormais réduits, des acteurs de la filière, ne permettront pas tout à la fois de surmonter la transition, et de réaliser les investissements nécessaires à une évolution rapide de l’organisation du secteur, notamment pour se diriger vers un tourisme plus durable et respectueux de l’environnement.Qu’avez-vous prévu pour accompagner le secteur stratégique qu’est le tourisme ? (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je vous remercie de souligner que l’État est présent aux côtés des acteurs du tourisme depuis le début de la crise : ce secteur a bénéficié de 28 milliards d’euros de soutien au travers de l’activité partielle, des prêts garantis par l’État et du fonds de solidarité. Nous resterons présents à ses côtés pendant la reprise. M. Alain Griset vient de le confirmer : à la suite des consultations que nous avons conduites avec le secteur la semaine dernière, nous maintiendrons un soutien adapté, car la reprise sera très progressive, conformément à notre stratégie. Nous sommes à trois pas de recouvrer la liberté – le 19 mai, le 9 juin et le 30 juin –, et les chiffres d’affaires ne croîtront que progressivement. Le message est donc très clair : nous continuerons de soutenir les acteurs du tourisme.Par ailleurs, nous avons lancé aujourd’hui même, avec les territoires, les régions, les destinations et Atout France, une grande campagne de promotion de la destination France, pour nous assurer que les clientèles européennes, qui représentent les trois quarts des visiteurs internationaux, reprennent le chemin de la France – et ce, naturellement, en toute prudence. Il s’agira de concilier la reprise avec les protocoles sanitaires, et de faire preuve de la vigilance qui s’impose.Nous mettons 10 millions d’euros sur la table pour faire en sorte que « l’été bleu blanc rouge » devienne une réalité, et que nos compatriotes choisissent la France – car, en faisant le tour de France, on fait aussi le tour du monde, tant les paysages sont variés et tant les terroirs, comme tous ceux qui font vivre le tourisme, ont de richesses à offrir. Nous sommes aux côtés des acteurs du tourisme et nous le resterons, afin de vivre un « été bleu blanc rouge ».
M. Michel Vialay (LR). Le tourisme étant avant tout une activité économique, le rattachement de votre secrétariat d’État au ministère de l’Europe et des affaires étrangères nous interroge. Les études montrent qu’à l’horizon de 2030, l’offre mondiale aura triplé, alors que la demande n’aura que doublé : la bataille sera donc rude, et plusieurs pays, conscients que la crise sanitaire est l’occasion de rebattre les cartes, s’y sont déjà engagés. Une évolution du plan de relance du Gouvernement est donc indispensable pour prévoir un accompagnement plus ambitieux du tourisme, secteur stratégique pour notre pays. Monsieur le secrétaire d’État, il y a urgence. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.)
Thérapies de conversion
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock.
Mme Laurence Vanceunebrock (LAREM). Comme vous le savez, madame la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, je mène depuis plusieurs années un combat contre ce que nous appelons les « thérapies de conversion ». Ces pratiques terriblement violentes visent, selon leurs auteurs, à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne : elles se fondent sur le postulat que l’homosexualité ou la transidentité seraient des maladies qu’il faudrait guérir. Il n’en est rien – il n’y a rien à guérir.Les thérapies de conversion se produisent généralement dans des cercles religieux fermés, à l’abri des regards, dans des cabinets médicaux, chez des charlatans ou encore dans le cercle familial. Concrètement, leurs auteurs réalisent des exorcismes sur les victimes, les harcèlent dans la durée et leur prescrivent des traitements à base d’hormones, d’antidépresseurs ou de sismothérapie, c’est-à-dire d’électrochocs – autant de violences abjectes que nous devons combattre. Ces actes ont des effets absolument dramatiques sur la santé des victimes, souvent très jeunes et sous emprise mentale : certaines font de graves dépressions, se scarifient et s’isolent de la société ; d’autres ont de graves pertes de mémoire liées aux traitements ; d’autres encore tentent de se suicider – et quelques-unes y parviennent.En 2015, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a qualifié ces pratiques de tortures. C’est pourquoi, avec l’appui de Christophe Castaner, l’ensemble du groupe La République en marche a décidé de déposer une proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Si notre arsenal législatif est déjà très nourri, nous voulons le renforcer afin d’agir concrètement contre les thérapies de conversion et d’offrir une réponse aux victimes, qui commencent peu à peu à prendre la parole. Notre ambition est aussi de dire à l’ensemble de nos concitoyens que nous refusons que de telles horreurs perdurent sur notre territoire.Nous devons affirmer collectivement notre engagement à lutter contre ces tortures, et rappeler haut et fort non seulement que la France défend les droits et les libertés des personnes LGBT – lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles –, mais aussi qu’elle les protège. Madame la ministre déléguée, votre engagement en la matière n’est plus à démontrer. Comment le Gouvernement entend-il non seulement soutenir les victimes des thérapies de conversion, mais aussi condamner leurs bourreaux ? (ApplaudissementssurdenombreuxbancsdugroupeLaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme Elisabeth Moreno. Je vous remercie pour votre question, qui me donne l’occasion d’affirmer, avec toute la détermination qui s’impose, que non, l’homosexualité n’est pas une perversion ou une maladie qu’il conviendrait de soigner, et que oui, les thérapies de conversion sont des atteintes totalement inacceptables à la dignité et à l’intégrité humaines. Ces pratiques moyenâgeuses engendrent des souffrances durables chez les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transsexuelles, et je remercie les parlementaires et les associations qui se mobilisent pour lutter contre ce fléau.Je veux aussi rappeler que ces pratiques sont strictement interdites dans en France : les victimes peuvent donc porter plainte et se faire accompagner. Le code pénal condamne fermement les délits d’abus de faiblesse, de harcèlement et de discrimination, les propos homophobes et les violences volontaires, tandis que le code de la santé publique interdit le recours à l’exercice illégal de la médecine pour tous les prétendants médecins qui veulent soigner l’homosexualité. Je me réjouis de vous annoncer que le ministère de la justice publiera très prochainement une circulaire visant à rappeler le droit existant en la matière. Éric Dupond-Moretti et moi-même travaillons d’arrache-pied contre les LGBTphobies, et nous ne laisserons rien passer.Par ailleurs, le plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+, que j’ai lancé le 14 octobre, prévoit d’adopter des dispositions pour enrayer les thérapies de conversion. Je vous remercie, madame la députée, pour votre travail qui a mis en lumière ce fléau trop longtemps resté dans l’ombre. Soyez assurée que la lutte contre toutes les formes de LGBTphobies constitue une priorité du Gouvernement, parce que, oui, les personnes LGBT+ sont des citoyennes et des citoyens à part entière, et non, l’égalité des droits n’est pas à géométrie variable – elle n’est pas négociable. C’est pourquoi j’ai confiance en la majorité, emmenée par Christophe Castaner, pour adopter définitivement la PMA pour toutes qui sera examinée prochainement. (ApplaudissementssurdenombreuxbancsdugroupeLaREM.)
Projet H
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Est-ce que quelqu’un, dans ce Gouvernement, connaît le projet H, en gestation cachée depuis plusieurs mois ? Un membre du Gouvernement pourrait-il éclairer notre lanterne, fût-ce par un oui ou par un non ? Notre assemblée et les Français aimeraient savoir si quelqu’un a connaissance du projet H.
M. le président (LAREM). Y a-t-il un candidat pour répondre ? (Riresetexclamationssurdiversbancs.)La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. Alain Griset. Effectivement, monsieur Jumel, le Gouvernement connaît le projet H. (Applaudissements et rires sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Sur un sujet d’une telle importance, la réponse d’un ministre de plein exercice serait une marque de respect à l’égard du Parlement. (Protestations sur plusieurs bancs dugroupeLaREM.)
M. le président (LAREM). Le jeu des devinettes, ce n’est pas non plus une marque de clarté !
M. Sébastien Jumel (GDR). H comme Hercule : c’est le projet de dépeçage d’EDF, dont il est désormais interdit de prononcer le nom, ce projet qu’Emmanuel Macron a rêvé librement de mener sous François Hollande, et que vous négociez très laborieusement avec la Commission européenne, dans la pénombre, portes fermées, rideaux tirés, à l’insu des Français.Vous ne connaissez pas le projet H, c’est normal : il est plein de trous, d’inconnu, d’incertitudes, de risques, de questions béantes sans réponses ; c’est une sorte de jeu d’aventure qui se joue à l’aveugle avec notre outil national et notre souveraineté énergétique. Pourtant, vous prétendez l’imposer avant la fin du quinquennat, selon un calendrier qui change tous les quatre matins. Votre seul succès – pas le vôtre, monsieur Griset, celui de M. Le Maire – est d’avoir réussi à faire naître et à consolider, contre ce projet, un front syndical et parlementaire uni.
M. Sébastien Jumel (GDR). Plutôt que d’agir comme des banquiers d’affaires en adossant Enedis aux énergies renouvelables (ENR), dans le seul but de rapporter de l’argent à court terme à l’État actionnaire ; plutôt que de découper EDF en tranches pour privatiser ce qui rapporte, en laissant temporairement ce qui coûte dans le giron de la collectivité, arrêtez votre chantage ! Personne n’est pour le statu quo. Acceptez de discuter avec le Parlement, acceptez de dialoguer, avec l’intelligence des organisations syndicales, des autres solutions que nous avons formulées pour EDF. Le ferez-vous ? Allez-vous plutôt passer en force avant l’été, ou repousser le débat sur l’avenir d’EDF à l’automne ? Vous semblez en quête de garanties, je vous en donne une : renoncez au projet H. (Applaudissements sur les bancs desgroupes GDR et SOC,etsur quelques bancsdugroupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Griset. Je suis content de voir que vous connaissiez ce projet H et vous avez bien fait de préciser ce que vous en savez.EDF risque de perdre une partie de ses concessions hydroélectriques compte tenu de l’obligation de mise en concurrence qui prévaut aujourd’hui et des contentieux communautaires en cours.
M. Alain Griset. Par ailleurs, la régulation actuelle du parc nucléaire ne permet pas de garantir la couverture des coûts et la réalisation des investissements nécessaires à son fonctionnement.
M. Alain Griset. Dans le même temps, les grands concurrents européens d’EDF investissent massivement, notamment dans les énergies renouvelables. Le Gouvernement ne souhaite pas qu’EDF soit relégué au second plan sur ces enjeux majeurs de la transition énergétique.
M. Alain Griset. Ainsi le Gouvernement, en lien étroit avec EDF, a engagé des discussions avec la Commission européenne pour donner à l’entreprise les moyens de jouer un rôle clé dans la transition énergétique, tout en respectant les règles du marché européen de l’électricité.
M. Alain Griset. Il a fondé sa demande d’évolution de la régulation de la production nucléaire existante pour la contribution majeure de celle-ci à la politique énergétique française. Le projet du Gouvernement assurerait la pérennisation de l’ensemble des missions de service public d’EDF et le statut d’entreprise publique de l’ensemble de ses activités.
M. Alain Griset. Il garantirait l’avenir d’EDF à travers une juste rémunération de son activité de production nucléaire et le maintien des concessions hydroélectriques.
M. Alain Griset. Il reposerait sur une détention d’EDF-SA à 100 % par l’État.
M. David Habib (SOC). Sarkozy disait la même chose de GDF !
M. Alain Griset. Ce projet serait débattu au Parlement et soumis aux instances de dialogue social et de gouvernance d’EDF. La négociation continue avec la Commission pour définir le champ des possibles.
M. Philippe Bolo (DEM). Comme beaucoup d’entre vous, chers collègues, je ne compte plus les témoignages d’exaspération et de ras-le-bol vis-à-vis des démarchages téléphoniques et autres appels frauduleux.
M. Philippe Bolo (DEM). …les formules rivalisent pour dénoncer ces coups de fil intempestifs et intrusifs qui perturbent les Français à leur domicile, dans leur espace de tranquillité.
M. Philippe Bolo (DEM). Il faut savoir appeler les choses par leur nom : quand le téléphone sonne plusieurs fois par jour, non pour entendre une voix familière mais celle qui cherche à vous vendre ce dont on ne voulait pas, ce n’est plus du démarchage téléphonique, c’est du harcèlement téléphonique. La situation est d’autant plus préoccupante lorsqu’elle concerne les plus vulnérables, qui ne veulent plus décrocher leur téléphone, s’isolent et deviennent difficiles à joindre.L’année dernière, à l’initiative de notre collègue Naegelen, nous avons enfin voté, après deux années de travail collectif mobilisant les députés de tous les bords politiques, une loi du quotidien renforçant la lutte contre les appels intempestifs et frauduleux.
M. Pierre Cordier (LR). C’est un texte insuffisant, inefficace et il n’est pas respecté !
M. Philippe Bolo (DEM). Un de ses décrets d’application, en cours de finalisation, doit préciser les jours, les heures et les fréquences auxquels les appels peuvent être effectués. Ce décret a été soumis à la consultation du Conseil national de la consommation. La semaine dernière, les douze associations de consommateurs membres de ce conseil se sont inquiétées d’une rédaction qui, dans sa formulation actuelle, apparaît très tolérante sur les fréquences d’appel en les rendant possibles, par exemple, le samedi de dix heures à dix-huit heures.Aussi, monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, pouvez-vous assurer à ces associations ainsi qu’à l’ensemble des Français qui nous écoutent que la loi votée en 2020 sera bien concrétisée,…
M. Philippe Bolo (DEM). …alors qu’elle peine encore à produire tous ses effets, malgré l’augmentation des sanctions financières ? Les remontées du terrain révèlent en effet des contournements de l’inscription sur Bloctel, des démarcheurs qui masquent leur identité, des démarchages qui concernent encore, et ce malgré l’interdiction, la rénovation thermique. Les Français attendent des réponses à la hauteur des atteintes quotidiennes à leur tranquillité. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeDem.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. Alain Griset. Tout d’abord, je veux rappeler la détermination du Gouvernement à protéger les consommateurs dans leur vie quotidienne. Je salue d’ailleurs le travail des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dont j’ai présenté, fin avril, le bilan d’activité pour l’année 2020. Cette mobilisation s’applique en particulier à la lutte contre les sollicitations téléphoniques indésirables. Nous savons que le démarchage téléphonique non sollicité est un désagrément majeur pour nos concitoyens, parfois dérangés plusieurs fois par jour.
M. Alain Griset. Ce démarchage est également trop souvent un vecteur de fraudes et d’arnaques dans les secteurs parfois sensibles comme, vous l’avez dit, sur la rénovation énergétique ou le domaine des assurances.Je suis pleinement conscient de l’attente très forte des Français qui souhaitent des avancées concrètes dans ce domaine. Une loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, dont votre collègue Christophe Naegelen est à l’origine,…
M. Alain Griset. …a renforcé le cadre de protection des consommateurs, notamment en augmentant les sanctions pour les rendre plus dissuasives, l’amende encourue passant de 75 000 à 375 000 euros. En complément, le Gouvernement a diminué, au début du mois de février 2021, le tarif d’abonnement au service Bloctel afin de permettre aux plus petites entreprises de se mettre plus facilement en conformité. C’est ainsi que j’ai demandé à la DGCCRF d’être pleinement mobilisée pour combattre de manière ferme et résolue le démarchage illégal. Nous sommes déterminés à assainir le marché et à obtenir des résultats tangibles et rapides. En mars 2021, la première amende pour cause de démarchage dans le domaine de la rénovation énergétique a été prononcée. Une entreprise a ainsi été sanctionnée d’une amende de 367 000 euros.Enfin, une concertation est en cours avec les associations de consommateurs et les organisations professionnelles sur le décret qui détermine les jours et horaires, ainsi que la fréquence auquel le démarchage est possible lorsqu’il est autorisé.
Territoires éducatifs ruraux
M. le président (LAREM). La parole est à M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet (LR). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports : « L’éducation prioritaire est une politique essentielle qui doit être maintenue et renforcée. » Tels étaient vos propos lorsque, le 5 novembre 2019, vous receviez le rapport Mathiot-Azéma traitant de l’avenir des zones d’éducation prioritaire. Comme vous, je pense que cette politique est essentielle, car elle a fait progresser les élèves des établissements défavorisés en leur allouant des moyens supplémentaires. Ce rapport recommande de prévoir un dispositif spécifique défini nationalement au bénéfice des écoles, des petites villes et des bourgs en difficulté sociale et scolaire. Vous aviez alors annoncé des premières mesures en ce sens dès la rentrée 2020 et une réforme pour 2021 à travers le programme Territoires éducatifs ruraux. Qu’en est-il actuellement ?Deux ans après la remise de ce rapport, l’éducation nationale est face à un véritable tournant. L’écart ne fait que se creuser depuis la crise sanitaire, en raison des classes fermées, du décrochage scolaire, des inégalités entre les zones urbaines et rurales et du fossé qui se creuse entre les établissements publics et les établissements privés. Malgré votre politique d’expérimentation, tout reste à faire : 23 % des jeunes ruraux ne poursuivent pas d’études supérieures contre 15 % au niveau national.Vos fameuses « cordées de la réussite » peinent à gravir la montagne du succès. Chez moi, dans les Hauts-de-France, les chiffres sont révélateurs : si les résultats de l’académie d’Amiens se sont améliorés depuis dix ans, ils restent malgré tout en deçà de la moyenne nationale. L’équité nécessite d’affecter des moyens supplémentaires à ces territoires en souffrance. Si le dispositif REP, le réseau d’éducation prioritaire, était encore ouvert, de nombreux élèves bénéficieraient d’un enseignement plus efficace et de classes dédoublées du primaire au collège.Les territoires ruraux de la Somme et du Limeux ont besoin de réponses à ces constats. Ma question est simple et urgente : fort de ces premiers résultats, quand et comment allez-vous généraliser le programme d’expérimentation Territoires éducatifs ruraux ? (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer. Votre question est évidemment très importante et je pense que tous les bancs de cette assemblée peuvent partager votre diagnostic : nous devons faire bien entendu quelque chose pour l’école rurale. Cela participe de la politique d’égalité des chances.Je vous remercie d’avoir évoqué l’expérimentation Territoires éducatifs ruraux, pilotée par la secrétaire chargée de l’éducation prioritaire, Mme Nathalie Elimas, parce qu’elle est déjà entrée en action. Oui, il y a donc une suite au rapport Mathiot-Azéma auquel vous avez fait référence. Au moment où je vous parle, il existe vingt-trois territoires éducatifs ruraux, notamment dans l’académie d’Amiens où vous êtes député. Oui, les territoires éducatifs ruraux ont commencé.L’approche quantitative et l’approche qualitative sont complémentaires. Sur le plan quantitatif, c’est ce gouvernement qui en aura fait le plus en matière de création de postes dans le premier degré. Alors que le nombre d’élèves en France a baissé de 200 000 depuis 2017 à l’école primaire, nous avons créé plus de 7 500 postes depuis cette date. Dans votre territoire de la Somme, nous créons à la rentrée prochaine dix postes supplémentaires alors qu’il y aura 1 000 élèves en moins. Il y a plus d’ouvertures que de fermetures de classes dans votre département, alors qu’il y a beaucoup moins d’élèves. Oui, votre préoccupation est très juste, et la réponse est à la hauteur.Mais, bien entendu, il y a beaucoup à faire. C’est pourquoi il faut prendre en considération l’angle qualitatif, ce qui est fait à travers les territoires éducatifs ruraux, c’est-à-dire la mise en œuvre de dispositifs qui, parfois, ont fait leurs preuves en milieu urbain, mais qui doivent être adaptés au milieu rural : par exemple l’aide aux devoirs, en tenant compte des problèmes de transport. Je pense au dispositif e-devoirs faits, aux projets culturels et sportifs ou à l’aide aux collectivités locales pour des plans Mercredi riches – tous ces projets sont présents dans les territoires éducatifs ruraux. Nous devons aller de l’avant, ce qui va de pair avec une stratégie d’attractivité des écoles rurales, au service du rebond démographique de la ruralité que les circonstances actuelles favoriseront peut-être.
PAC et agroforesterie
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, les négociations sur la prochaine politique agricole commune (PAC) se poursuivent avec la préparation du plan stratégique national (PSN). Face aux défis imposés par le changement climatique, la PAC post-2020 sera centrale. Nous savons que la modification de notre système agricole vers l’agroécologie et la reconquête de la biodiversité sont deux enjeux fondamentaux. Agroforesterie et haies font partie intégrante des pratiques agroécologiques. Or, pendant de nombreuses années, notre pays s’est tourné vers une agriculture agro-industrielle qui a conduit à la destruction d’un grand nombre de haies et de vergers. Heureusement, des agriculteurs ont résisté à cette vague et ont conservé leur patrimoine agroforestier malgré peu de soutien.Les arbres et haies jouent un rôle capital dans la lutte contre l’érosion des sols, pour la reconquête de la qualité de l’eau, la retenue des intrants et la captation du carbone, et répondent à l’impératif de lutte contre le réchauffement climatique. Il faut maintenant que les actes soient en adéquation avec les ambitions affichées.Le plan de relance a consacré plusieurs millions d’euros à ce sujet, ce qui est à saluer. Maintenant, deux signaux forts sont attendus dans la prochaine PAC : des financements pour permettre aux agriculteurs de maintenir ce patrimoine qu’ils ont entretenu jusqu’à présent ; des financements pour inciter les agriculteurs à replanter. Pour cela, il me semble indispensable que les arbres et les haies soient définitivement intégrés dans les écorégimes. Ce nouveau dispositif, prévu dans le premier pilier de la nouvelle PAC, pourrait notamment s’appuyer sur les infrastructures agroécologiques afin de favoriser une gestion durable. L’intégration du label Haie serait un pas important pour amplifier la conversion agricole.Quelles mesures seront prises en faveur de l’agroforesterie dans le cadre du plan stratégique national ? Notre pays appuiera-t-il le label développé par l’Afac-Agroforesteries – Association française arbres champêtres et Agroforesteries ? (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeSOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Julien Denormandie. Madame la députée, on ne parle pas souvent dans cet hémicycle des haies et je vous remercie de les mettre en avant car c’est un élément positif pour notre pays. Elles permettent de fixer les sols, de capter le carbone et de développer ce qu’on appelle le biocontrôle, c’est-à-dire de lutter contre un certain nombre de maladies sanitaires. Ce sont ces grandes politiques de remembrement de la seconde moitié du XXe siècle, qui ont constitué un drame dans notre pays, puisqu’elles ont détruit des milliers et des milliers de kilomètres de haies. C’est ce contre quoi nous devons lutter aujourd’hui.Pour ce faire, il existe trois éléments. D’abord, il faut utiliser ce qu’on appelle les conditionnalités vertes de la politique agricole commune. Celle qui avait été introduite lors de la précédente politique agricole commune, à hauteur de 30 % du premier pilier, est généralisée à hauteur de 100 % du premier pilier. Ensuite, il faut que les infrastructures agro-écologiques, dont les haies, soient incluses dans l’écorégime, soit par une voie dédiée, soit dans des voies que l’on aura formulées. Je suis à votre disposition pour décrire précisément ces sujets très techniques. Enfin, le plan de relance consacre 50 millions d’euros à replanter les haies, l’objectif étant de parvenir à la plantation de plus 7 000 kilomètres de haies dans notre pays.Oui, cet objectif des haies est donc très ancré dans la politique que nous menons au bénéfice de nos territoires. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
Avenir de l’Union européenne
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Rauch.
Mme Isabelle Rauch (LAREM). Monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, ce dimanche, à l’occasion de la journée de l’Europe, le Président de la République a pris la parole lors de l’ouverture de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Il était à Strasbourg, où il a pu signer un contrat de trois ans qui conforte cette ville comme capitale européenne, et je m’en félicite.L’Europe est une réalité quotidienne dans ma circonscription qui est aussi celle de l’un de ses pères fondateurs, Robert Schuman. Dans ce territoire frontalier avec le Luxembourg et l’Allemagne, des milliers de nos concitoyens traversent chaque jour la frontière pour aller travailler. Les échanges entre nos États, le bilinguisme et les études européennes sont des réalités de leur vie quotidienne.Sur ce territoire martyr des trois guerres entre la France et l’Allemagne, nous savons plus qu’ailleurs que l’Europe n’est pas le désir irréaliste d’enfants gâtés, ni une fantaisie de technocrates hors sol. L’Union européenne est une nécessité qui a rendu possible la paix sur notre continent, et qui concourt aujourd’hui à affirmer notre puissance sur la scène internationale. Pourtant, la construction européenne n’est pas achevée, et nous sommes conscients de ses limites et de ses faiblesses. Nous avons pu voir son importance stratégique pendant la crise, mais elle doit désormais être plus agile et nous permettre de décider plus vite et plus fort. Nous devons aussi renforcer la souveraineté de l’Europe dans des secteurs stratégiques.Cette conférence sur l’avenir de l’Europe s’accompagne d’une grande consultation démocratique, afin que tous les citoyens des vingt-sept pays de l’Union puissent partager leur vision de son futur. Nous devons reprendre le dialogue et écouter toutes les attentes et les insatisfactions, ainsi que les bonnes idées et les points de vigilance.Monsieur le secrétaire d’État, comment cette consultation citoyenne va-t-elle se déployer concrètement dans notre pays ? J’aimerais appeler votre attention sur la place qui doit être laissée aux jeunes dans ce grand moment d’échange et de débat, ces jeunes qui sont fortement touchés par la crise sanitaire et la crise économique, mais qui regorgent aussi d’idées pour notre avenir.Enfin, pouvez-vous nous garantir que les demandes de nos concitoyens ne seront pas enterrées aussitôt formulées ? Il est essentiel que leur parole soit entendue, pour que cette consultation ne soit pas un machin de plus qui entache la confiance envers les institutions européennes. Dans tous les cas, je souhaite la réussite de cette initiative importante, afin que l’Europe s’engage sur la voie d’une renaissance. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. Clément Beaune. Merci, madame la députée, de faire rayonner un engagement européen, qui ne surprend pas de la part d’une élue de la circonscription de Robert Schuman. Cet engagement est partagé par tous les élus frontaliers, notamment ceux de votre région. À cet égard, je tiens à dire que je connais les difficultés des travailleurs frontaliers, particulièrement en Moselle, dont vous avez maintes fois – et à juste titre – relayé les demandes. Grâce à notre mobilisation collective, nous avons pu obtenir des allégements au cours des derniers jours, et nous allons poursuivre ce travail.Comme vous l’avez indiqué, le Président de la République s’est rendu dimanche à Strasbourg à l’occasion de la journée de l’Europe. En rappelant l’engagement du Président et du Gouvernement en faveur du statut de capitale européenne de Strasbourg, j’insisterai sur la présence non seulement de nombreux élus, mais aussi, pour la première fois, de la présidente de la Commission européenne et du président du Parlement européen, lors de cette journée symbole du rayonnement européen de la ville.La journée a aussi été marquée par le lancement de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Cette idée n’est pas un machin : c’est une proposition que le Président de la République avait formulée il y a deux ans, c’est-à-dire avant la pandémie de covid-19. Soutenue par la majorité présidentielle lors des élections européennes, cette proposition a peu à peu convaincu. Elle est en train de voir le jour avec quelques mois de retard, à un moment où il apparaît encore plus nécessaire d’engager un débat ouvert et approfondi dans toute l’Europe. Celui-ci s’achèvera dans un an, pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne.Nous nous engageons donc à en faire quelque chose. Ce ne sera pas un débat pour professionnels de la profession, une sorte de catéchisme ou de lubie technocratique. Il sera ouvert, en particulier aux jeunes. En France, le Gouvernement organisera des débats sur tous les domaines dans toutes les régions, y compris bien sûr dans les outre-mer, pendant plusieurs week-ends consécutifs après l’été. Dès dimanche, en même temps que cette conférence sur l’avenir de l’Europe, nous avons lancé dans toute l’Europe une consultation spécifique pour les jeunes. D’ici au mois de juillet, elle devrait toucher 50 000 d’entre eux. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
M. Patrick Hetzel (LR). Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,…
M. Maxime Minot (LR). Regardez M. Hetzel, au moins, madame la ministre, quand il vous pose une question !
M. Patrick Hetzel (LR). …si nous devions en douter, la pandémie a mis en évidence que la recherche joue un rôle stratégique dans nos sociétés occidentales pour répondre aux enjeux immédiats et futurs.En novembre 2020, le directeur général de la recherche et de l’innovation (DGRI), le plus haut fonctionnaire chargé de la coordination de la politique de recherche en France, a claqué la porte car il était en désaccord avec vous. Depuis, vous n’avez pas été en mesure de le remplacer.Plus de six mois après, force est de constater que cette vacance illustre le manque de pilotage en matière de recherche d’une manière générale et plus spécifiquement dans le domaine de la santé. Au moment du débat concernant la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, les chercheurs ont montré leur désarroi vis-à-vis de votre politique. Afin de regagner leur confiance, vous leur avez envoyé un signal fort : vous ne mettez plus de pilote dans l’avion.C’est très grave, madame la ministre, car le rôle d’un DGRI est d’impulser une stratégie nationale de recherche, de coordonner les acteurs publics et privés en la matière, c’est-à-dire de faire en sorte que la France puisse rester une grande nation de recherche. Quand allez-vous nommer un directeur général de la recherche et de l’innovation à vos côtés, remédiant enfin à cette situation devenue fortement dommageable pour notre pays et sa recherche ? (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme Frédérique Vidal. Tout d’abord, je voudrais saluer le travail du DGRI par intérim, Nicolas Chaillet, qui assume toutes les missions très importantes que vous venez de rappeler. Voulue par le Gouvernement, soutenue par la majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat, la loi de programmation pour la recherche vise à remédier à l’absence massive d’investissements dans la recherche, que nous avons malheureusement pu constater au cours des dernières années.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Voilà bien longtemps qu’on n’investit plus dans la recherche !
Mme Frédérique Vidal. Il est donc très important qu’un DGRI partage les objectifs de cette loi : irriguer la recherche dans tous les lieux où elle se fait, qu’il s’agisse d’organismes dédiés ou d’universités.S’agissant de la stratégie de la politique de recherche, ne vous inquiétez pas : des réunions permanentes nous permettent de la définir. L’innovation dans un pays résulte des recherches qui s’y faisaient dix ou quinze ans plus tôt. Cherchons les responsabilités ensemble, si vous le voulez bien.
M. Patrick Hetzel (LR). Madame la ministre, vous ne répondez nullement à la question que je vous pose. Comment se fait-il que vous n’ayez pas décidé de nommer un DGRI, alors que tous les acteurs de la recherche attendent cette nomination depuis six mois ?
M. Patrick Hetzel (LR). C’est une preuve de mépris, vécue comme telle par les chercheurs. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLRetFI.)Vous ne pouvez pas les traiter de cette manière. Au moment où nous en sommes en France, cette très mauvaise manière faite à la recherche n’est pas d’un très bon augure. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR,ainsiquesurplusieursbancsdesgroupesSOC,FIetGDR.)
Mme Frédérique Vidal. Les candidatures étant malheureusement closes, un nouveau directeur général de la recherche et de l’innovation sera nommé dans quelques jours. Vous auriez probablement aimé faire beaucoup pour notre recherche et notre enseignement supérieur. Vous auriez sans doute adoré lancer Parcoursup, après avoir recouru au tirage au sort dans la procédure admission post-bac (APB).
Mme Frédérique Vidal. Vous auriez voulu faire adopter une loi de programmation pour la recherche qui permette d’investir 25 milliards d’euros, ce qui n’a jamais été fait sous aucun des gouvernements précédents. Malheureusement, monsieur le député, je vous le confirme : le poste est pris. Nous allons nommer très prochainement quelqu’un. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
Levée des brevets sur les vaccins contre la covid-19
M. Ugo Bernalicis (FI). Le 20 juin dernier, Emmanuel Macron disait que le vaccin devrait être un bien public mondial. Or la France a voté à deux reprises, en octobre et en mai, contre une proposition de lever les brevets, déposée notamment par l’Inde et l’Afrique du Sud auprès de l’OMC. L’aréopage des ministres nous a alors expliqué pendant des semaines que la levée des brevets ne servait à rien. Pire : elle nuirait à l’innovation et à la recherche. Rappelons que, jusqu’en 1959, il n’était pas possible de breveter les vaccins. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.)Le monarque présidentiel a été récemment frappé par la grâce états-unienne du président Biden qui approuve la levée des brevets. Celle-ci n’est évidemment pas une condition suffisante : il faut aussi obliger les industries pharmaceutiques à intensifier la production des vaccins contre la covid-19, en supprimant les barrières qui pèsent sur les capacités d’approvisionnement, en partageant les technologies et en mettant fin au monopole qu’ils détiennent sur leurs vaccins respectifs.Selon l’UNICEF, le Fonds des Nations unies pour l’enfance, seulement 43 % des capacités mondiales de production de vaccins sont actuellement utilisés. Oxfam a récemment pointé du doigt les entreprises Moderna et Pfizer-BioNTech qui, fortes de subventions publiques, rationnent artificiellement l’approvisionnement en vaccins. Face à ce refus de partager la technologie, les États doivent procéder à des réquisitions et à des mises en partage. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.)Alors que les variants se multiplient et que la situation en Inde s’aggrave, l’urgence est là.En voyant les Indiens mourir, je ne peux que regretter que l’usine de bouteilles d’oxygène médical Luxfer n’ait pas été sauvée. Nous sommes en train de perdre la course de la maîtrise de cette pandémie, en raison de l’appât du gain et de la défense idéologique des profits de quelques-uns. Vos tergiversations, depuis un an, démontrent un aveuglement cupide qui tue en Inde, en Afrique et en France. La pandémie étant mondiale, il faut produire partout des vaccins et des remèdes libres de brevet. Quand allez-vous enfin proposer une résolution à l’OMC pour demander la levée des brevets ? (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesFIetGDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. Clément Beaune. À propos de grâce, cela me fascine de voir que, depuis quelques jours, votre leader n’est plus Jean-Luc Mélenchon mais Joe Biden. Quelle est la réalité, au-delà des slogans ? En matière de bien public mondial, nous agissons au lieu de nous contenter de parler. Cela fait un an que la France et l’Europe défendent l’idée du vaccin comme un bien public mondial, ce qui ne revient pas, aujourd’hui, à lever les brevets. (ExclamationssurlesbancsdugroupeFI.) Ce débat viendra en son temps, mais je maintiens que cette mesure ne servirait actuellement à rien.
M. Clément Beaune. En ce moment, il faut produire, exporter, donner des doses aux pays qui en ont besoin. Qui le fait ? La France et l’Europe. Alors que les exportations des États-Unis s’élèvent à zéro, l’Europe et la France ont exporté 200 millions de doses vers les pays d’Afrique, les pays qui en ont besoin. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM.)Nous exportons la moitié de notre production, ce qui est notre honneur et notre devoir. C’est ainsi que nous répondons aux difficultés réelles.Nous aurons un débat sur les brevets. Soulignons cependant que même la directrice générale de l’OMC, Mme Ngozi Okonjo-Iweala, a indiqué aujourd’hui que ce n’était pas la priorité. Puisque nous partageons l’objectif de donner à tous concrètement un accès aux vaccins, continuons de soutenir l’initiative Covax. Je me réjouis de voir les États-Unis décidés à donner des vaccins comme nous le faisons depuis un an,…
M. Clément Beaune. Quoi qu’il en soit, le problème n’est pas la propriété intellectuelle des vaccins, c’est leur production et leur exportation. Le week-end dernier, le Président de la République a demandé au président des États-Unis et au Premier ministre britannique de lever les interdictions d’exportation. Si vous voulez combattre la pandémie, joignez-vous à cette demande. C’est la priorité du moment ; nous travaillerons ensuite sur les brevets. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREMetsurquelquesbancsdugroupeDem.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président (LR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (nos 4105, 4141).
Discussion des articles (suite)
M. le président (LR). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant l’amendement no 229 à l’article 1er.
Article 1er(suite)
M. le président (LR). Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappel s au règlement
M. le président (LR). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour un rappel au règlement.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Il se fonde sur le premier alinéa de l’article 48, qui traite de l’organisation de nos travaux. En découvrant que le temps qui nous était imparti pour débattre du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire se limitait aux deux séances d’hier, j’étais déjà d’avis que cela ne suffirait probablement pas. Cela n’a évidemment pas manqué : personne ne pouvait croire que, pour un texte d’une telle importance, les amendements déposés par les députés, qu’ils appartiennent à la majorité ou aux oppositions, seraient si peu nombreux que l’Assemblée pourrait se contenter d’y consacrer quelques heures, en l’occurrence l’après-midi et la soirée de lundi.Par conséquent, nous sommes tenus de prolonger les débats en séance aujourd’hui. Le ministre chargé de défendre le texte, Olivier Véran, n’est pas présent. Ce constat n’enlève rien à la qualité du secrétaire d’État Adrien Taquet qui le remplace au banc, mais il dénote le peu de cas que l’exécutif fait des travaux parlementaires, particulièrement en matière d’état d’urgence.Seconde conséquence : l’ordre du jour de l’Assemblée se trouve totalement embolisé. Le Gouvernement avait déjà fait le choix d’y inscrire plusieurs textes au chausse-pied durant la période des ponts du mois de mai, qui nous privent de plusieurs jours de séance. Il poursuivra sur cette lancée au début du mois de juin, puisqu’un texte aussi important que le projet de loi relatif à la bioéthique fera l’objet d’un examen en nouvelle lecture, quinze jours à peine avant les élections départementales et régionales.Très franchement, au vu de l’organisation de nos débats et de la fixation de l’ordre du jour de notre assemblée, il y aurait beaucoup à redire sur le respect des droits du Parlement.
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin pour un rappel au règlement.
M. Philippe Gosselin (LR). Je mets en effet mes pas dans ceux de notre collègue Brindeau. Un problème d’organisation de nos débats se pose. Tout le monde était bien présent en séance hier après-midi à seize heures. Je regrette que le nombre d’amendements ait été sous-estimé, comme l’ont été, d’une certaine manière, la nature et parfois la vigueur de nos débats. Pourtant ceux-ci sont importants car ils portent sur la fin de l’état d’urgence : nous ne pouvons accepter une banalisation de notre droit.L’ensemble des travaux se trouve bousculé par ce problème d’organisation : d’une part, je ne suis pas sûr que notre débat soit terminé d’ici à la fin de la journée ; d’autre part, une audition du ministre de l’intérieur par la commission des lois à propos de la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers est prévue ce soir mais on ne sait pas si elle pourra bien avoir lieu ou non ; enfin, les ministres chargés des dossiers dont nous discutons en ce moment sont absents cet après-midi.Bref, tout cela est un peu compliqué. Ce jeu de billard à quarante bandes devient difficilement gérable si nous souhaitons travailler et légiférer correctement. Il était bon que je le rappelle au nom du groupe Les Républicains
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard pour un rappel au règlement.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il se fonde également sur l’article 48, alinéa 1.Je ne peux que reprendre le mot de « mépris » à l’égard du Parlement, prononcé par mon collègue Brindeau. Je vous avoue que j’ai été absolument sidérée en lisant la presse ce matin, même si notre collègue Latombe avait mentionné la publication de cette interview pendant les débats hier soir.Nous n’avons cessé hier après-midi et hier soir de poser des questions au ministre Olivier Véran sur les modalités d’application du pass sanitaire. Nous n’avons obtenu aucune réponse. Et pour cause : elles avaient été données à des journalistes le matin même par le Premier ministre, lequel n’a pas daigné se présenter tout à l’heure à l’Assemblée lors de la séance des questions au Gouvernement. Certes, il assistait à la cérémonie d’hommage au policier Éric Masson, ce qui est tout à fait compréhensible.Cependant, puisque des travaux parlementaires sont en cours, la moindre des choses aurait été que le ministre qui était au banc hier réponde à nos questions, sachant que des annonces étaient prévues et que les réponses allaient se retrouver dans la presse le lendemain matin. Voilà une illustration assez flagrante du mépris du Gouvernement envers le Parlement. (Mme MartineWonnerapplaudit.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement no 229.
Mme Catherine Pujol (NI). Il vise à territorialiser la mise en œuvre du couvre-feu. La territorialisation est clairement la stratégie la plus efficace pour lutter contre l’épidémie et, en même temps, préserver les libertés des Français, passablement remises en cause depuis le début de cette crise sanitaire.Il est désormais nécessaire de permettre une reprise de l’activité et de la vie pour tous les commerçants et les restaurateurs, tout en maîtrisant l’épidémie. Seule la territorialisation permettra de concilier ces deux objectifs.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Le délai d’un mois supplémentaire sur l’ensemble du territoire est absolument nécessaire pour que nous ne relâchions pas trop rapidement nos efforts et que nous puissions profiter le plus possible de l’été à venir. Avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 217 rectifié et 219 rectifié.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 217 rectifié.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Le Président de la République avait évoqué, lors de son entretien à la presse régionale, le décalage du couvre-feu à vingt-trois heures à partir du 9 juin. N’ayant pas retrouvé cette précision dans l’alinéa 8, je me suis permis de déposer cet amendement afin d’inscrire dans la loi cette mesure, qui concernerait bien sûr les zones dans lesquelles le virus ne sera pas actif.
M. le président (LR). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement no 219 rectifié.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Cet amendement identique à celui du rapporteur – nous les avons rédigés ensemble –, et que je présente au nom du groupe La République en marche, vise à encadrer davantage le dispositif de couvre-feu, qui ne pourra être en vigueur que jusqu’au 30 juin, et à traduire dans la loi les annonces très précises faites par le Président de la République, c’est-à-dire un couvre-feu qui débuterait à vingt et une heures du 19 mai au 8 juin et à vingt-trois heures du 9 au 30 juin – dans les deux cas jusqu’à six heures du matin – à l’exception des territoires où la circulation du virus serait très forte. Dans ces derniers, le couvre-feu resterait fixé à vingt et une heures.
M. Adrien Taquet. Vous l’avez expliqué, votre amendement vise à inscrire dans la loi les orientations données par le Président de la République le 29 avril.Le Gouvernement est plutôt réticent à une traduction littérale de ces annonces dans la loi, dès lors qu’une évolution imprévisible et impérieuse de la situation sanitaire – nous en avons vécu au cours des précédents mois – pourrait nécessiter une adaptation de ces orientations.Nous comprenons cependant l’esprit de vos amendements et nous en remettons donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. Ugo Bernalicis (FI). Ces amendements m’interpellent car, pour une fois, il est proposé d’inscrire dans la loi des mesures concrètes pour indiquer que, si l’on souhaitait les modifier, par exemple pour changer l’heure du couvre-feu, il serait nécessaire de repasser devant la représentation nationale.Comme l’a souligné notre collègue M. Gouffier-Cha, nous vivons en ce moment au rythme des annonces du Président de la République, à tel point que ce n’est même plus le Gouvernement qui gouverne mais le Président – en la circonstance, on se demande bien d’ailleurs qui préside.L’inscription de ce type de mesure dans la loi présente une vertu qui ne vous aura pas échappé : elle permet à l’Assemblée d’assurer un contrôle réel et concret. Il ne s’agit plus alors de mesures larges et floues, telles que le secrétaire d’État les défend au banc. M. Taquet prononce certes un avis de sagesse, mais en se demandant comment le Gouvernement pourra faire pour s’adapter en cas d’évolution de la situation. La réponse est pourtant simple : il reviendra ici !Je note que le secrétaire d’État et moi sommes unis par un lien mystérieux, puisque nous nous retrouvons systématiquement ensemble pour discuter du même type de textes. J’aurais préféré que nous nous retrouvions en tant que remplaçants à un match de foot mais c’est ainsi, il se trouve que c’est pour parler de la crise sanitaire – ce qui en dit long sur la situation actuelle !Pour résumer, je préfère que des mesures concrètes, aussi mauvaises soient-elles, soient inscrites dans un texte que nous pouvons ensuite contrôler et modifier et ne se résument pas à des annonces formulées par le Président et par son conseil de défense opaque.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Je souscris à ce que vient de me dire mon collègue Ugo Bernalicis, à ceci près qu’il s’agit d’inscrire une mesure portant sur l’état d’urgence dans un projet de loi censé nous faire sortir de l’état d’urgence.Vous prévoyez mécaniquement, automatiquement, parce que le Président de la République en a décidé ainsi, que le couvre-feu soit en vigueur jusqu’au 30 juin – fût-il prolongé jusqu’à vingt-trois heures là où la circulation du virus serait moins active. Alors que nous sommes dans une phase de sortie de crise sanitaire, comment pouvez-vous donner confiance à nos concitoyens, si vous ne faites que prolonger les mesures de l’état d’urgence sanitaire ?Si vous aviez voulu faire preuve de clarté, de transparence et de cohérence, vous auriez proposé d’abord un texte prévoyant une prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’à la fin du mois de juin, puis éventuellement, mais dans un deuxième temps seulement, des mesures de sortie de cet état d’urgence. Je rappelle qu’aujourd’hui l’état d’urgence sanitaire est toujours en vigueur.
M. le président (LR). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Je salue l’avis de sagesse du Gouvernement sur cette mesure, laquelle vient encadrer et rendre possible un dispositif qui, en effet, ne s’applique normalement que dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, mais que nous transposons dans le cadre de la période transitoire actuelle, au vu de la situation sanitaire et épidémique dans notre territoire, afin de pouvoir sortir progressivement de l’état d’urgence sanitaire et de rouvrir le plus tôt possible et progressivement certaines activités.Aussi une définition précise est-elle nécessaire. C’est pourquoi nous introduisons cet amendement qui prévoit de décaler l’heure du couvre-feu à vingt-trois heures à partir du 9 juin. Ce dispositif s’appliquerait au plus tard jusqu’au 30 juin, date à partir de laquelle aucun couvre-feu ne sera plus possible.
Mme Martine Wonner (LT). J’entends la volonté du collègue d’assouplir légèrement les mesures liberticides. Un couvre-feu n’en reste pas moins un couvre-feu, qu’il soit fixé à vingt et une heures ou à vingt-trois heures.En outre, comment définir un territoire où le virus circulerait moins ? Depuis un an et demi, nous ne savons toujours pas évaluer la circulation du virus. Quels critères faut-il prendre en considération : l’hospitalisation ? le nombre de tests – encore et toujours – faussement positifs, jamais confrontés à la réalité clinique ? Il ne me semble décidément pas opportun de s’orienter vers un maintien du couvre-feu.
M. Philippe Latombe (DEM). Le groupe Dem note avec satisfaction cette limitation du couvre-feu. Il est important que nous fassions preuve de cohérence et que la parole publique qui s’est exprimée soit ensuite traduite dans le projet de loi.Nous nous posons en revanche une vraie question de fond. Pendant toute la séance d’hier soir, M. le rapporteur nous a expliqué que l’on ne pouvait fixer des bornes dans la loi, y détailler des processus, des interdictions ou des limitations. Or, il le fait aujourd’hui de son propre chef, à propos d’un des dispositifs qui restreignent le plus la liberté : le couvre-feu.Nous soulignons depuis le début de la discussion un manque de cohérence. Il est possible de l’observer nettement à présent. Hier, lorsque nous discutions des amendements du groupe Dem visant à modifier les dates du pass sanitaire, on nous objectait que ce type de précision était inacceptable. Aujourd’hui, l’amendement émanant du groupe majoritaire, voilà qu’un pilier de la majorité dit à l’autre qu’il accepte que des limitations soient fixées.Il est un peu dommage de se voir imposer les choses ainsi, même si, sur le fond, nous sommes évidemment satisfaits que, pour une fois, des bornes soient fixées. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeDem.)
M. Philippe Gosselin (LR). Ce débat autour des bornes me rappelle la fameuse citation attribuée à Francis Blanche : « Une fois qu’on a passé les bornes, il n’y a plus de limites. » Cette phrase est plutôt humoristique, alors que la situation actuelle ne prête pas vraiment à sourire.Nous ferons contre mauvaise fortune bon cœur : entre un couvre-feu fixé à vingt-trois heures et un couvre-feu fixé à vingt et une heures, nous préférons évidemment, comme l’ensemble de nos concitoyens, la première option.Je veux cependant souligner à mon tour l’incongruité consistant à évoquer le couvre-feu dans ce projet de loi, alors qu’un tel dispositif n’est censé s’appliquer que dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire. Cela illustre, une fois encore, le côté « Canada dry » de ce texte : il semble accorder de la liberté, peut apparaître comme un projet de loi qui ouvre les portes mais, en réalité, lorsque l’on y regarde de près, ce n’est pas encore le cas.Si l’on ajoute le pass sanitaire et le flou qui règne autour de la définition d’un grand rassemblement, sachant que l’on exclut totalement les précisions nécessaires relatives à la densité et les critères objectifs permettant de fixer les jauges, on ne sait pas trop où l’on va.Nous acceptons tout à fait un couvre-feu fixé à vingt et une heures. S’il ne débute qu’à vingt-trois heures, ce sera encore mieux. Mais tout ira surtout très bien au mois de juillet, lorsqu’il n’y aura plus du tout de couvre-feu et que nous connaîtrons enfin un début de sortie d’état d’urgence, ce qui, il faut le rappeler, ne sera pas du tout le cas au mois de juin.
(Les amendements identiques nos 217 rectifié et 219 rectifié sont adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 216 de M. Philippe Benassaya est défendu.
(L’amendement no 216, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législations et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 227 rectifié.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Nous avons évoqué hier le pass sanitaire et l’usage que le Gouvernement pourrait faire de cet outil pour les grands événements. En commission des lois, nous avons souhaité indiquer très clairement dans la loi que, en dehors de ce type de manifestation, personne ne pourrait conditionner l’accès à un lieu privé, tel qu’un restaurant, un cinéma ou une entreprise, à la possession d’un pass sanitaire ou à la démonstration d’une sérologie négative au covid-19.Il me semble important d’inscrire cette disposition clairement dans la loi, pour que chaque citoyen de notre pays puisse l’opposer à toute personne privée qui aurait l’idée saugrenue d’imposer à quiconque voudrait pénétrer dans son établissement la présentation d’un tel pass.J’avais déposé cet amendement en commission, où il avait été adopté. Je l’ai rédigé un peu différemment pour qu’il soit plus opérant.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Il est favorable, cette précision est bienvenue.
(L’amendement no 227 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 173.
M. Sacha Houlié (LAREM). Il est complémentaire de celui que nous venons d’adopter, puisqu’il prévoit une sanction à l’encontre des contrevenants à l’interdiction d’obliger à présenter un pass sanitaire dans les lieux privés dont l’ouverture au public n’est pas réglementée en vertu de la présente loi. En effet, si elle n’est pas assortie d’une sanction, cette interdiction sera vaine.Je rappelle que j’avais appelé l’attention de la représentation nationale, lors du débat sur l’application TousAntiCovid, sur un écueil dans le dispositif : l’absence de sanction prévue à l’encontre des entreprises qui en imposeraient l’usage dans leur règlement intérieur. Nous n’avons pas plus la garantie qu’un cafetier, qu’un exploitant d’une salle de théâtre ou de cinéma, qui imposerait à l’entrée le pass sanitaire en infraction du texte que nous allons voter, sera sanctionné.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). L’objectif du dispositif proposé dans le projet de loi est d’être lisible pour nos concitoyens et de leur permettre d’invoquer la disposition que notre assemblée vient de voter en cas d’abus. Il ne me semble pas opportun d’y adjoindre un dispositif répressif spécifique, d’autant plus le VII de l’article 1er prévoit déjà que les dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique relatives au régime de sanctions du non-respect des consignes sanitaires s’appliquent au régime transitoire. Demande de retrait.