« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 9 avril 2021 (3e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Article 26
(L’amendement no 7207 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM , Dem et Agir ens.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 2067, 2300, 3179 et 5070.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 2067.
M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement de notre collègue Jean-Yves Bony propose d’ouvrir les parkings relais aux véhicules partagés, véhicules de location de courte durée ou véhicules en auto-partage.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 2300 de M. Marc Le Fur, 3179 de Mme Lise Magnier et 5070 de M. Jean Lassalle sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). L’alinéa 3 de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales permet déjà de réserver des places aux véhicules « bénéficiant d’un label auto-partage ». Sur ce point, les amendements sont donc satisfaits. Quant à la notion de location de courte durée, elle n’est pas définie juridiquement.Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 2067, 2300, 3179 et 5070, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements identiques nos 783, 1791, 1965, 3562, 6563, 6786 et 6992, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 5110, 4523, 783, 1791, 1965, 3562, 6563, 6786, 6992, 4228 et 4232, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 783, 1791, 1965, 3562, 6563, 6786 et 6992 sont identiques.Les amendements nos 5110 de M. Hubert Wulfranc et 4523 de M. Matthieu Orphelin sont défendus.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 783.
M. Vincent Descoeur (LR). Nous avons évoqué il y a quelques instants les moyens qui pourraient être engagés pour faciliter l’acquisition de véhicules moins polluants – un sujet qui gagne en importance avec le déploiement des ZFE-m dans les agglomérations françaises. L’amendement vise à instaurer des prêts à taux zéro mobilité, afin de permettre aux ménages les plus modestes d’acquérir une automobile électrique ou hybride ou un vélo.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 1791 de Mme Emmanuelle Anthoine et 1965 de M. Éric Pauget sont défendus.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3562.
M. Gérard Leseul (SOC). Je ne peux pas ne pas défendre cet amendement auquel nous avons plusieurs fois fait allusion depuis le début de notre discussion sur la mobilité.Même les organismes de microcrédit appellent de leurs vœux l’instauration du prêt à taux zéro car un microcrédit a un coût pour l’emprunteur…Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je m’adresse aussi à vous. Je sais que vous m’avez écouté à d’autres moments, mais cela me gêne que vous me tourniez le dos et l’oreille.
Mme Barbara Pompili. Mais je sais faire deux choses à la fois, c’est cela être ministre !
M. Gérard Leseul (SOC). Je disais donc que même avec la meilleure volonté du monde, un microcrédit implique pour l’emprunteur un coût dont l’ampleur est liée à la ressource, au fonctionnement et au risque.Comme M. Descoeur, je propose donc de donner aux ménages les plus modestes accès à des crédits dont le coût serait pris en charge, comme d’autres prêts à taux zéro, par la puissance publique.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 6563.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). La transition écologique est avant tout une question de justice sociale : ce sont les plus modestes d’entre nous qui sont le plus durement touchés par les changements climatiques car ils vivent généralement dans des passoires thermiques et paient des factures d’énergie très élevées. Il faut donc agir sur la rénovation des bâtiments, mais également sur les véhicules car ces personnes éprouvent des difficultés pour en changer.L’idée est de combler un manque : l’amendement vise à compléter les dispositifs de microcrédit, de prime à la conversion des véhicules et de subvention par la création d’un prêt à taux zéro dont l’objectif est de laisser un reste à charge le plus faible possible aux familles modestes. Ces dernières doivent pouvoir changer de véhicule et être actrices de la transition écologique. Si nous les laissions au bord du chemin, nous les braquerions et nous empêcherions la consolidation de la nécessaire acceptation sociale de la transition, agissant ainsi au détriment de celle-ci. (M. GérardLeseulapplaudit.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 6786 de Mme Mathilde Panot est défendu.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 6992.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Il faut tirer les leçons des événements qui se sont produits au cours de cette législature. Madame la ministre, mesdames et messieurs les députés de la majorité, souvenez-vous que le mouvement des gilets jaunes est né d’une augmentation abusive de la taxation des carburants. De nombreux Français, contraints de prendre leur automobile pour aller travailler car ils n’ont pas accès à des transports en commun, en particulier dans les zones rurales, ont trouvé anormal de supporter des charges supplémentaires amputant leur pouvoir d’achat.Les députés du groupe Les Républicains sont très attachés à la cause environnementale : je vous l’ai dit et vous le répète, au-delà de l’environnement, il y a le climat – d’ailleurs, le titre de la loi comprend les mots « climat » et « résilience ». La question du climat diffère quelque peu de celle de l’environnement : elle en fait partie, mais elle la dépasse.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Il faut trouver les moyens de réduire les émissions de gaz à effet de serre – de plus de 100 millions de tonnes comme je l’ai indiqué tout à l’heure –, ce qui nécessite de suivre plusieurs orientations sur le logement et la mobilité. Notre collègue Vincent Descoeur a indiqué dans différents rapports qu’il convenait de ne laisser aucun reste à charge pour les dispositifs liés au logement.Quant à la mobilité décarbonée, elle coûte plus cher et vous n’avez pas réussi à nous expliquer la façon dont nous allions massifier l’offre de véhicules à hydrogène ou électriques, dont les prix sont plus élevés. Vous ne pouvez pas laisser au bord du chemin toutes celles et ceux qui perçoivent un salaire au SMIC et qui ne peuvent pas s’acheter des automobiles à plusieurs dizaines de milliers d’euros, d’autant que le marché de l’occasion va s’effondrer puisque personne ne voudra acheter de véhicules à moteur thermique qui ne vaudront plus rien dans quelques années.Le marché de l’occasion des véhicules décarbonés n’est quant à lui pas encore mature ; il est à peine existant. Il est à parier que les véhicules de deuxième main seront relativement onéreux. Il convient donc d’accompagner les plus démunis ; c’est pour cela que nous parlons de microcrédits et de prêts à taux zéro. Ce que disait M. Descoeur à propos du logement est également valable à propos de la mobilité : il faut agir sur le reste à charge, car on ne saurait accepter que ceux qui travaillent soient incapables de le payer.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 4228 et 4232 de M. Matthieu Orphelin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Je suis tout à fait d’accord avec M. Sermier : nous ne devons laisser personne au bord du chemin. C’est la raison pour laquelle nous avons travaillé ensemble pour proposer des solutions aux plus modestes. M. Colas-Roy l’a dit, il faut s’occuper d’eux, mais les PTZ (prêts à taux zéro) ne pourront pas les atteindre puisqu’ils sont exclus du système bancaire. C’est pourquoi nous avons proposé, avec le Gouvernement, le déploiement de microcrédits garantis par l’État à 50 % et cumulables avec le bonus et la prime à la conversion.Très concrètement, pour une Zoé d’occasion à 9 000 euros, l’acheteur bénéficiera d’un bonus de 1 000 euros, d’une prime à la conversion de 5 000 euros et d’un microcrédit de 3 000 euros, sans reste à charge. Cela permet d’accompagner les plus modestes dans l’achat de véhicules à très faibles émissions. Les dispositifs que nous créons sont les plus pertinents et les plus inclusifs possible ; ils permettent d’accompagner l’ensemble de nos concitoyens dans la transition écologique. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme Barbara Pompili. Mes propos s’inscriront dans la droite ligne de ceux du rapporteur. L’éco-PTZ est un exemple typique de fausse bonne idée. Tout d’abord, il ne résout pas les problèmes des plus modestes, qui sont exclus du système bancaire et ne pourront donc y avoir accès. Quand bien même ils le pourraient, un taux d’intérêt nul serait finalement peu intéressant, compte tenu du niveau très bas des taux d’intérêt. Depuis le début de l’année, le Gouvernement a instauré un dispositif de microcrédit très intéressant, dans la mesure où la forte garantie de l’État, représentant 50 % du montant, permet justement de faire baisser les taux. Ces microcrédits concernent les plus modestes ; ils sont distribués par des structures adaptées qui peuvent accompagner les ménages dans leur projet. Les dispositions proposées par les amendements ne me semblent donc pas servir nos objectifs.Nous avons un exemple d’application de cette fausse bonne idée et des résultats que cela a donné : l’éco-PTZ logement, qui a mis très longtemps à fonctionner, soit parce que les banques préféraient distribuer leurs propres prêts, soit parce que le reste à charge était trop important ou parce que les ménages étaient trop peu solvables pour accéder aux prêts. Il a fallu dix ans pour faire progresser l’éco-PTZ ; nous voulons avancer beaucoup plus vite en matière de véhicules décarbonés, en particulier en direction des plus modestes, ce que permet le microcrédit. Je vous renvoie à l’exemple donné par le rapporteur, sachant que l’on peut trouver une Zoé d’occasion à 8 000 euros ! Avec le microcrédit, on peut ne plus avoir de reste à charge du tout. Voilà ce qui permet de rendre service aux personnes qui ont besoin de mobilité. Avec l’institution des ZFE, nous aurons ainsi des personnes qui pourront acheter des véhicules plus propres et qui respireront mieux.
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 5862, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (SOC). Madame la ministre, pardonnez-moi, mais je ne peux pas vous laisser dire des contrevérités.
M. Gérard Leseul (SOC). Premièrement, vous dites que les plus modestes sont exclus du système bancaire ; ce n’est pas vrai. Ils sont exclus du crédit, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
M. Gérard Leseul (SOC). Deuxièmement, vous dites qu’il n’y a pas de reste à charge avec un microcrédit ; ce n’est possible que si le taux est égal à zéro. Si un taux d’intérêt est appliqué, il y a forcément un reste à charge. J’ai été administrateur de sociétés de microcrédit, je sais de quoi je parle !
M. Gérard Leseul (SOC). Acceptez l’idée que souscrire un crédit implique de payer des intérêts et des frais d’assurance. Il y a donc un reste à charge. Ce n’est que lorsque le taux d’intérêt est nul que vous n’avez pas de reste à charge.
M. Gérard Leseul (SOC). Je suis très binaire : soit le prêt à taux zéro n’a pas d’utilité pour les ménages les plus modestes et il faut le dire, afin qu’ils cherchent une autre solution ; soit il en a, et il faut alors imposer un taux d’intérêt nul, qu’il s’agisse d’un microcrédit ou d’un crédit bancaire. C’est cela que signifie l’absence de reste à charge. Sinon, tout ce que vous instaurerez représentera un coût. Lorsque l’on rembourse un prêt, on rembourse des intérêts : c’est le reste à charge. S’il vous plaît, ouvrez les yeux !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Moi qui voulais économiser le temps de parole de mon groupe… Madame la ministre, nous ne parlons peut-être pas des mêmes, mais pour ma part, j’ai découvert que certaines associations proposent des taux d’intérêt que je n’imaginais pas. D’après vous, à combien s’élèvent-ils : 1 %, 2 %, 3 %, 5 %, 10 % ?
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Même avec la garantie de l’État… L’autre problème est que, faute d’encadrement, les taux pratiqués ne sont pas les mêmes partout, puisqu’ils dépendent de ceux qui les octroient. Nous vous proposons donc, dans ce cas précis, de les ramener à zéro.Quant au reste à charge, il correspond au remboursement du crédit.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Même s’il est échelonné sur plusieurs mois, le remboursement du crédit et le paiement des intérêts constituent le reste à charge. Nous proposons que les citoyens qui souscriraient un microcrédit pour acquérir un véhicule moins polluant n’aient que le capital à rembourser. L’État non seulement apporterait sa garantie à hauteur de 50 % du montant, mais prendrait en charge la rémunération des organismes de crédit afin qu’ils puissent proposer un taux zéro.
M. Éric Coquerel (FI). Votre réponse, madame la ministre, illustre la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public sur ces amendements. Nous considérons en effet, et nous ne sommes pas les seuls, que l’écologie ne peut pas fonctionner si elle est inégalitaire – cela entraînerait des situations insupportables. On ne saurait permettre que des gens qui, en raison de leur catégorie sociale, ne peuvent pas s’acheter de véhicules moins polluants se voient refuser l’accès aux zones à faibles émissions ; d’autant que ce sont souvent les mêmes qui, habitant loin des centres urbains, sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel faute d’un réseau de transports en commun suffisamment développé.Cela vous a été dit de façon très claire, les microcrédits ne sont pas équivalents à des crédits à taux zéro ; ce n’est pas vrai. Vous ne pouvez pas prétendre que ce que nous suggérons n’a pas fait ses preuves ni proposer à la place des crédits dont le taux d’intérêt est à la limite du taux d’usure, en particulier pour les gens qui sont en difficulté avec le système bancaire. Si vous voulez développer les zones à faible émission et en limiter l’accès à certains véhicules, il faut permettre aux plus défavorisés – dont nous estimons la part à 20 % de la population – d’acquérir un véhicule moins polluant. Il nous semble qu’il n’y a pas d’autre solution que le prêt à taux zéro.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Même sous forme de microcrédit, mais à taux zéro !
M. Vincent Descoeur (LR). Premièrement, M. Lecoq a raison : lorsque l’on a besoin d’emprunter 8 000 euros, le reste à charge est de 8 000 euros et peut se trouver amplifié en fonction du taux d’intérêt.
M. Vincent Descoeur (LR). Nous touchons à la question centrale de l’accompagnement de la transition : le reste à charge. C’est vrai pour les foyers très modestes et modestes – nous en reparlerons lors de l’examen du chapitre consacré à la rénovation thermique des bâtiments –, mais aussi pour la catégorie intermédiaire. Le reste à charge est la clé de la réussite de la transition, le maillon faible qui peut faire échouer le système. Aujourd’hui est proposé un prêt à taux zéro pour des ménages modestes, le microcrédit étant plutôt réservé, d’après ce que j’ai compris, à des ménages très modestes. Une partie des ménages, du fait du déploiement des ZFE mobilité, mais plus simplement parce qu’ils devront abandonner leur ancien véhicule, seront confrontés à une dépense qui mérite un accompagnement par un éco-PTZ.Vous avez pris l’exemple d’une Zoé d’occasion à 8 000 euros, mais ce n’est peut-être pas une solution idéale, parce qu’on ne fait pas rentrer toute une famille dans une Zoé.
Mme Barbara Pompili. Comment font les gens pour acheter leur véhicule aujourd’hui ? Ce n’est pas gratuit !
M. Michel Vialay (LR). Je voulais juste objectiver le débat sur le reste à charge avec quelques chiffres. Premièrement, le taux d’usure au 1er avril est fixé à 9,91 % pour des prêts entre 3 000 et 6 000 euros.
M. Michel Vialay (LR). Deuxièmement, quand on parle de reste à charge, cela ne se limite pas aux intérêts : il faut aussi compter le capital à rembourser. Une somme de 6 000 euros, qui n’est pas énorme, correspond à un remboursement de 100 euros par mois pendant cinq ans, soit un peu plus de 8 % du SMIC. Pour des personnes modestes, c’est très compliqué à rembourser.
M. Bruno Millienne (DEM). Exactement : ils souscrivent un crédit du même montant. Avec la prime à la conversion et le bonus, on arrive à trouver des véhicules électriques d’occasion aux mêmes prix que les autres, entre 6 000 et 8 000 euros. C’est exactement la même situation. Quand je vous écoute, j’ai l’impression qu’aujourd’hui, les gens dont vous parlez n’ont pas de voiture !
M. Bruno Millienne (DEM). Vous pouvez déjà leur expliquer qu’ils feront des économies d’énergie et paieront moins cher l’entretien de leur voiture qu’avec des moteurs thermiques. Ce n’est pas vrai qu’on ne peut pas accéder aux véhicules propres ; bien sûr qu’on le peut ! L’habitude n’est pas prise encore, mais aujourd’hui, les gens qui achètent une voiture d’occasion pour rouler au minimum quatre ou cinq ans déboursent de fait entre 6 000 et 8 000 euros.
M. Gérard Leseul (SOC). Vous irez expliquer ça dans les quartiers !
M. Bruno Millienne (DEM). Cela revient donc au même, voire moins cher grâce à la prime à la conversion et au bonus écologique.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Il y a des hommes et des femmes qui ont des difficultés à acquérir des véhicules, qui éprouvent des angoisses à ce sujet. Je n’ai toujours pas compris votre avis défavorable. Est-il idéologique ? Sur quel aspect est-il fondé ? Mme la ministre a souligné que le PTZ n’avait pas fonctionné pour l’accès au logement. Peut-être, mais c’est aussi un outil marketing. Permettez-moi de le désigner ainsi, sans vouloir aucunement le minorer : il constitue un moyen d’attirer l’attention et, parfois, d’inciter dépasser le préjugé selon lequel on n’aurait pas les moyens d’acheter un tel véhicule. Là, je vous rejoins, monsieur Millienne : cet achat n’est peut-être pas inaccessible. Mais si ce n’est pas su, la transition n’aura pas lieu.
(Les amendements nos 5110 et 4523, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 783, 1791, 1965, 3562, 6563, 6786 et 6992.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 25 Contre 49
(Les amendements identiques nos 783, 1791, 1965, 3562, 6563, 6786 et 6992 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 4228 et 4232, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 5862 de M. Jean-Marie Sermier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Sermier (LR). Les avis sont défavorables, alors qu’il s’agit d’une mesure d’accompagnement technique essentielle si nous voulons décarboner la mobilité. L’hydrogène fait partie des solutions pour y parvenir. Il faut des automobiles, et vous ne nous avez pas répondu quant à la possibilité de construire massivement des automobiles à hydrogène dans un avenir proche. Un réseau de bornes d’avitaillement est également nécessaire. Dans cet amendement, nous vous proposons d’équiper tous les parkings de plus de cent places d’une borne de recharge.
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 20 Contre 54
(L’amendement no 5862 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 6215, 3801 et 6577, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3801 et 6577 sont identiques.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 6215.
M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Le sujet des bornes de recharge dans les copropriétés a déjà été évoqué en commission spéciale et en séance, ce soir. J’y reviens, car j’estime qu’il est indispensable d’accompagner plus efficacement la forte expansion des véhicules électriques, afin de concourir au développement d’une mobilité moins polluante. L’amendement que je vous propose tend à mieux coordonner le déploiement des bornes de recharge dans les copropriétés, selon un principe de coût partagé. Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité serait chargé d’installer les infrastructures de recharge collective dans les copropriétés, afin de rationaliser les travaux et de limiter les éventuels surcoûts liés à l’installation de bornes supplémentaires. Ce dispositif participerait à atteindre l’objectif de 7 millions de bornes de recharge en 2030, fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 3801 de M. Romain Grau et 6577 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus.
(L’amendement no 6215, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 3801 et 6577, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2946 de M. Julien Dive est défendu.
(L’amendement no 2946, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 3797 de M. Romain Grau et 6578 de M. Jean-Charles Colas-Roy, faisant l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 3797 et 6578, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 3804 de M. Romain Grau et 6576 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus.
(Les amendements nos 3804 et 6576, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 5366 rectifié.
Mme Barbara Pompili. L’année 2020 a été marquée par une augmentation spectaculaire des ventes de véhicules électriques et hybrides rechargeables ; la tendance devrait se poursuivre en 2021 et au-delà. Le déploiement des infrastructures de recharge doit encore être facilité et accéléré pour accompagner la transition vers la mobilité électrique, en particulier dans les copropriétés, où les freins sont encore nombreux. La loi LOM a déjà introduit des simplifications, en particulier avec l’instauration du droit à la prise dans les copropriétés et le renforcement des exigences de pré-équipement dans les bâtiments neufs. Le Gouvernement propose d’aller encore plus loin, notamment pour les bâtiments existants.L’amendement que je vous présente vise à créer un mécanisme de financement pour les propriétaires ou copropriétaires qui choisiraient d’installer une infrastructure collective de recharge relevant du réseau public de distribution. Les utilisateurs de ces infrastructures prendront en charge les remboursements à mesure qu’ils demanderont l’installation de leur propre point de recharge. Le dispositif tend également à faciliter la décision en la soumettant à la majorité simple, dès lors qu’un dispositif de financement public ou privé permet d’installer une infrastructure collective sans frais pour le syndicat des copropriétaires.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). C’est un amendement complet, puisqu’il concerne aussi le mécanisme de financement, avec une proposition très intéressante. Je crois qu’il est vraiment nécessaire d’aller plus loin que les mesures que nous avons adoptées dans la loi d’orientation des mobilités, pour accompagner le déploiement des bornes de recharge, notamment dans les copropriétés. Avis favorable.
Mme Zivka Park (LAREM). …et que 44 % de nos concitoyens vivent en résidence collective. Nous sommes nombreux dans l’hémicycle à avoir été interpellés par des habitants qui aimeraient s’équiper d’un véhicule électrique, mais qui rencontrent des difficultés pour installer une borne électrique dans une résidence collective. Je salue donc cet amendement, qui ouvre la voie à deux avancées concrètes. La première est le préfinancement de l’infrastructure collective via le réseau public de distribution. La copropriété pourra le solliciter pour déployer une infrastructure sans frais. Les utilisateurs seuls s’acquitteront d’une contribution, lorsqu’ils voudront se raccorder. Secondement, la décision d’installation sera facilitée par le recours à la majorité simple – c’est déterminant. La loi d’orientation des mobilités avait ouvert le débat sur ce thème, je suis satisfaite du dispositif proposé dans cet amendement et je vous invite, chers collègues, à le voter, pour encourager l’utilisation des véhicules électriques. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
M. Martial Saddier (LR). Il est certes vingt-trois heures et quarante minutes, ce qui ne nous laisse que vingt minutes avant la levée de la séance, mais il faut en consacrer deux à bien expliquer l’objet de cet amendement. D’abord, j’estime qu’il aurait mérité d’arriver un peu plus tôt, par exemple pendant l’examen en commission.
M. Martial Saddier (LR). Il bouleverse complètement le financement et les modalités techniques de l’installation de tous les raccordements électriques des copropriétés.
M. Martial Saddier (LR). Je vois que le rapporteur ne dit pas le contraire, alors ça avait l’air de pouvoir passer comme ça, en trois minutes. Appelons un chat un chat, pour que tout le monde, dans tous les immeubles de France, comprenne bien les enjeux demain matin au réveil. Je ne suis pas opposé au dispositif, mais il soulève quand même quelques interrogations.
M. Martial Saddier (LR). Pour faire court, l’installation aujourd’hui requiert une majorité de la copropriété. Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité en finance 40 % et le reste à charge est divisé entre la copropriété et les utilisateurs individuels : 60 % du coût global est payé par la copropriété dans son ensemble, tandis que 60 % du coût de la dérivation individuelle est supporté par chaque copropriétaire ou bénéficiaire. L’amendement vise à faire payer à chacun la part qui correspond à son branchement individuel, avec une participation du gestionnaire du réseau. Voilà ce qui est écrit dans votre amendement, madame la ministre – je vois un hochement de tête qui laisse penser que je ne l’ai pas mal interprété.Je suis assez favorable à l’adoption à la majorité simple, sans laquelle on est sans arrêt confronté à des minorités de blocage. En raison de l’opposition entre ceux qui ont un vélo ou une voiture électrique et ceux qui n’en veulent pas – nous respectons les deux choix –, on n’avance pas. En revanche, j’appelle votre attention, notamment celle de Mme Park qui vient d’intervenir, sur l’inexactitude de l’affirmation selon laquelle une gratuité interviendrait. En effet, l’amendement renvoie à deux décrets, qui devront faire l’objet d’un avis de la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, à la fois concernant le dimensionnement technique et les modalités de financement. Je suis plutôt favorable à l’esprit de cet amendement, toutefois je me permets d’alerter les Français sur le véritable bouleversement qu’il implique pour les copropriétés.Aujourd’hui, le réseau d’électricité de la commune finance les branchements à hauteur de 40 % et les copropriétés à hauteur de 60 %, du moins pour ce qui concerne le coût global de l’ouvrage. Madame la ministre, dans l’esprit du Gouvernement, seuls paieront demain ceux qui disposeront d’un raccordement électrique.
M. Martial Saddier (LR). Selon les décrets et après la saisine de la CRE, quel sera environ le reste à charge, exprimé en pourcentage, pour celles et ceux qui, dans une copropriété, feront une demande de branchement électrique ?
Mme Isabelle Florennes (DEM). J’interviens comme utilisatrice d’un véhicule électrique en discussion avec une copropriété depuis plus de quatre ans. (M. BrunoMilliennerit.)Je vis donc la situation. En lisant l’amendement, je m’interroge. J’ai envie d’y croire, de me dire que c’est possible. La mesure touche au droit des copropriétés. Dans ce domaine, on attend toujours les ordonnances, comme beaucoup d’autres choses, et on n’avance pas. Je veux croire que la décision à la majorité simple évitera les blocages, je le souhaite. Aujourd’hui, une copropriété moyenne ne peut évoluer en ce domaine que grâce aux personnes auxquelles l’envie de s’équiper donne la force de mener une campagne interne redoutable. Voilà ce que ma copropriété a vécu pendant un an, pour obtenir enfin l’installation de bornes. Telle est la réalité. Je veux croire que l’amendement du Gouvernement rendra ces installations possibles, mais je me pose les mêmes questions que M. Saddier, notamment sur l’application des décrets concernant le reste à charge, parce que c’est bien là le nerf de la guerre. Je répète qu’il faut compter quatre ans minimum pour une installation en région parisienne, selon les retours que j’ai, alors que les gens ont envie de s’équiper de véhicules électriques ou hybrides.
Mme Isabelle Florennes (DEM). Je lisais dans d’autres amendements que la moyenne était de six mois à un an, or c’est bien plus. J’espère donc que ce dispositif ne sera pas une énième usine à gaz, mais je suis prête à y croire et à le voter.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je ne crois pas que ce soit une usine à gaz, mais au contraire une mesure qui va faciliter la vie. Reste la question posée par notre collègue Saddier : qui va payer, et combien ?
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Jusqu’à présent, la part de la facture d’électricité revenant à la collectivité locale permettait de subventionner l’installation de bornes, laquelle coûtait ainsi moins cher pour les personnes ayant besoin de recharger leur véhicule.À l’avenir, la solidarité ne jouera plus : l’utilisateur paiera le branchement. Certes, les véhicules électriques sont censés coûter moins cher à l’usage que les véhicules à essence, mais, en définitive, si l’on ajoute sans cesse des charges supplémentaires, l’économie sera moindre, et, un jour, il n’y aura peut-être plus de différence.C’est cela, la fausse bonne idée !
Mme Barbara Pompili. Notre proposition, madame Florennes, vise justement à mettre fin aux blocages. Aujourd’hui, 40 % du coût d’installation est pris en charge par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. L’amendement propose que ce dernier avance 100 % du montant des frais afin de permettre la réalisation immédiate de l’infrastructure. Sur cette somme, 40 % resteraient à sa charge, le reste devant être remboursé par les utilisateurs.L’objectif est de rendre de tels travaux plus acceptables : non seulement il sera plus facile d’obtenir une majorité simple, mais de nombreuses situations devraient se débloquer, puisque les personnes qui n’utilisent pas ces bornes, et qui jusqu’à présent étaient mises contribution, ne paieront désormais plus rien.
(L’amendement no 5366 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur amendement no 5263, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 4173 et 4174 de M. Alexandre Holroyd sont défendus.
(Les amendements nos 4173 et 4174, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Sur amendement no 3618, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 5263, 6329 et 3618, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 5263.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). La loi d’orientation des mobilités a imposé à l’État et aux collectivités des objectifs de renouvellement des flottes de véhicules. Il est en effet très important que les pouvoirs publics se montrent exemplaires en matière de transition écologique et de décarbonation des transports. L’amendement propose de prolonger cette belle avancée en augmentant le taux d’incorporation de véhicules à faibles émissions. Une telle mesure est essentielle, d’autant que ce renouvellement des flottes produira des effets, quelques mois ou quelques années plus tard, sur le marché de l’occasion.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 6329.
M. Damien Adam (LAREM). Il suit la même logique que celui de M. le rapporteur, puisqu’il fixe à 70 % la part minimale de véhicules à faibles émissions que l’État devra acheter à compter de 2030 lors du renouvellement de ses flottes.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3618.
M. Gérard Leseul (SOC). Il va dans le même sens tout en étant beaucoup plus ambitieux : le taux de renouvellement devrait être de 80 % et ce, dès 2026.
M. Gérard Leseul (SOC). En effet, les efforts en ce domaine ne doivent pas reposer uniquement sur le citoyen ou l’entreprise, notamment sur les plus fragiles d’entre eux. L’État doit prendre aussi sa part et donner l’exemple en renouvelant profondément sa flotte, d’autant que cela permettra d’alimenter rapidement le marché de l’occasion.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). L’amendement no 6329 est pleinement satisfait par celui que je propose. En revanche, la rédaction du no 3618, que j’ai étudiée avec beaucoup d’attention, me semble incomplète, puisqu’elle ne concerne que les collectivités. Nous devons adopter la vision la plus globale possible et faire en sorte que les services de l’État, et non pas seulement les collectivités, adoptent une démarche très ambitieuse en matière de renouvellement des flottes. C’est la raison pour laquelle je propose d’adopter plutôt mon amendement.
Mme Barbara Pompili. Je suis favorable à l’amendement no 5263 présenté par M. le rapporteur, qui propose d’augmenter le taux de véhicules à faibles émissions devant composer le renouvellement annuel du parc de l’État et de ses établissements publics, d’une part, et des collectivités, d’autre part. Je suis d’accord avec vous, la sphère publique se doit d’être exemplaire et de revoir à la hausse son ambition en matière de verdissement, tout en adoptant un calendrier d’application réaliste.L’amendement no 6329 de M. Adam est quant à lui satisfait par celui du rapporteur ; je l’invite donc à le retirer.Quant à l’amendement no 3618 présenté par M. Leseul, qui aux termes de son exposé sommaire est supposé concerner la flotte de l’État et de ses établissements publics, il comporte une erreur de référence, dans la mesure où l’article L. 224-7 du code de l’environnement ne vise que les collectivités territoriales. En outre, n’est pas réaliste, puisqu’il vise à faire passer de 30 à 80 %, d’ici à 2026, l’objectif de verdissement des flottes des collectivités.
M. Gérard Leseul (SOC). J’ai rêvé un instant, madame la ministre, que vous pourriez adopter mon ambition et moi votre exposé sommaire (Sourires), mais vous avez douché mon optimisme.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je suis également d’avis que nous devons aller plus loin en ce domaine. Mais, madame la ministre, avons-nous atteint les objectifs déjà inscrits dans la loi ? Il faudrait s’en assurer avant d’en fixer de nouveaux.Lorsque j’étais maire, je n’avais pas attendu que la loi l’impose pour fixer des objectifs ambitieux en matière de renouvellement des flottes. Nous avions ainsi acquis les premiers véhicules électriques construits chez Ségolène Royal. D’ailleurs, la disparation de l’entreprise ne nous a pas facilité la vie quand il s’est agi de les réparer…
Mme Barbara Pompili. Non, s’agissant de l’État, les objectifs n’ont pas encore été atteints : le taux d’incorporation n’est que de 40 %, alors que la loi prévoit 50 %.
Mme Barbara Pompili. C’est pourquoi nous avons réservé une partie de l’argent du plan de relance pour accélérer la cadence.Je n’ai pas le chiffre concernant les collectivités, mais si je le retrouve, je vous le communiquerai.
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 71 Contre 0
(L’amendement no 5263 est adopté . En conséquence, l es amendeme n ts no s 6329 et 36 18 tombent .)(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM .)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 6327 et 7206, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 6327.
M. Damien Adam (LAREM). Il est similaire aux précédents, mais concerne cette fois les entreprises : il s’agit de rendre plus ambitieuse la trajectoire prévue par la LOM en portant de 50 à 70 % le taux minimal d’achat de véhicules propres en 2030.Un taux de 70 % est plus en phase avec les objectifs de vente de véhicules à faibles émissions annoncées par les différents constructeurs, ainsi qu’avec les normes antipollution européennes qui ne manqueront pas de leur être imposées. Il faut noter, par exemple, que Renault s’est donné pour objectif de vendre 30 % de véhicules électriques et 35 % de véhicules hybrides en 2025. Il en est de même pour des marques comme Ford, Jaguar et Volkswagen, qui vient d’annoncer un grand plan d’électrification pour les dix prochaines années.
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 7206, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 7206.
M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Proposé par le groupe La République en marche, il vise à accélérer le verdissement des flottes de véhicules légers des entreprises en augmentant les taux d’incorporation minimale de véhicules à faibles émissions fixés par la loi d’orientation des mobilités, de façon à atteindre 40 % en 2027 et 70 % en 2030.Ce seuil de 40 % n’est pas un plancher mais un plafond ; rien n’empêche par conséquent une entreprise de faire davantage. Si elle change dix véhicules, au moins quatre devront être à faibles émissions, mais elle peut choisir d’en acquérir dix.Cette accélération contribuera à diminuer les émissions de CO2, mais aussi les polluants de l’air, notamment les oxydes d’azote. Notre groupe est en effet très soucieux de réduire non seulement les émissions de carbone, qui contribuent au réchauffement climatique, mais aussi la pollution de proximité, qui a des conséquences sur notre santé.Par ailleurs, la trajectoire proposée par cet amendement permettrait d’accélérer le développement du marché des véhicules à faibles émissions – notamment en donnant une meilleure visibilité aux constructeurs – et celui du marché de l’occasion. En effet, les flottes d’entreprise représentent près de la moitié des achats de véhicules neufs. Ces voitures étant revendues quelques années plus tard, les ménages pourront ainsi accéder en seconde main à des véhicules plus propres et moins chers.Couplée avec les aides telle que la prime à la conversion, une telle trajectoire représenterait donc un triple avantage : elle serait ambitieuse sur le plan environnemental, pertinente sur le plan économique et promotrice d’une certaine forme de justice sociale. J’espère dès lors que cet amendement recueillera l’unanimité des suffrages.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). J’invite Damien Adam à retirer son amendement au profit de celui de Jean-Luc Fugit, qui me semble mieux écrit et dont les objectifs sont beaucoup plus ambitieux. J’en profite pour saluer le travail que nous avions déjà réalisé à l’occasion de la loi d’orientation des mobilités, qui avait permis de fixer une trajectoire très ambitieuse.Notre objectif est de susciter un important renouvellement des flottes, tant au niveau des entreprises que dans les collectivités et les services de l’État : cette boucle vertueuse favorisera une transition vers une mobilité plus durable.
Mme Barbara Pompili. J’émettrai un avis favorable sur l’amendement no 7206 de M. Fugit et j’invite M. Adam à retirer son amendement no 6327. Le premier me semble en effet plus équilibré dans la mesure où il laisse plus de temps aux entreprises tout en prévoyant un verdissement plus ambitieux de leur flotte à l’horizon de 2030. Grâce à cet amendement et à ceux qui viennent d’être adoptés, nous serons plus à même d’atteindre nos objectifs en matière de baisse d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). L’amendement de M. Fugit visait beaucoup moins au « placement produits » que celui de M. Adam. C’est sans doute pour cela que nous allons le soutenir. Plus sérieusement, j’ai envie de comparer la dynamique que tend à installer l’amendement no 7206 – dont l’adoption nous permettra d’atteindre, en 2035, la disparition des véhicules thermiques – à celle d’un amendement de M. Colas-Roy que nous avons rejeté, il y a une ou deux heures. Il est regrettable que nous ne parvenions pas à nous montrer cohérents pendant toute une séance.
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 73 Contre 0
(L’amendement no 7206 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.La séance est levée.