Mme Olivia Grégoire. Pour la même raison, celle du risque d’éviction de certaines entreprises, notamment des PME, j’émets un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 4226, 5099 et 7041 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 787.
Mme Josiane Corneloup (LR). Il vise à donner son plein effet à l’article 15 qui, en l’état, n’a qu’une portée purement symbolique, en créant une notion d’anormalité de l’offre qui ne répondrait pas à des critères environnementaux minimaux, librement déterminés par l’acheteur, en vue de tenir compte des caractéristiques du marché, notamment.
Mme Cendra Motin (LAREM). Vous visez de nouveau les alinéas relatifs aux marchés de défense et de sécurité. Sur le fond, nous avons déjà répondu à votre amendement. La notion d’offre anormalement basse vise à protéger l’acheteur ; nous ne souhaitons pas lui faire courir de risques supplémentaires.
(L’amendement no 787, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 5623.
Mme Cendra Motin (LAREM). Nous allons aborder le sujet des concessions, qui devrait tous nous rassembler. En cohérence avec les modifications que j’ai proposées en commission spéciale, cet amendement précise que les spécifications techniques des contrats de concession devront prendre en considération les ODD, dans leurs trois dimensions économique, sociale et environnementale.
(L’amendement no 5623, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de onze amendements, nos 2385 rectifié, 427, 1784, 5102, 6525, 4200, 6957, 4197, 6511, 7194 et 3961, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 427, 1784, 5102 et 6525 d’une part, nos 4197, 6511 et 7194 d’autre part, sont identiques. L’amendement no 2385 rectifié de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 427.
M. François-Michel Lambert (LT). Il vise à élargir le champ d’application de l’article 15 qui, actuellement, ne comprend que les marchés publics, excluant de fait les concessions et les délégations de service public. Or celles-ci représentent 120 des 200 milliards d’euros qu’atteint chaque année la commande publique, soit 10 % du PIB, et qui est gérée par les décideurs et les élus.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 1784.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Si l’on souhaite réaliser une avancée significative, il importe de voter cet amendement de Dino Cinieri, déjà défendu par notre collègue François-Michel Lambert. Au-delà des marchés publics, les concessions sont importantes, notamment dans le domaine de l’eau et de l’assainissement. Il ne s’agit pas de remettre en cause ce modèle ni les entreprises qui effectuent un travail important en matière environnementale, mais de prévoir que les mêmes obligations s’appliqueront à l’ensemble de la commande publique.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 5102.
M. Hubert Wulfranc (GDR). J’ajouterai aux arguments développés par nos collègues François-Michel Lambert et Jean-Marie Sermier qu’aux concessions et aux délégations de service public relatives aux réseaux d’eau et d’assainissement s’ajoutent celles relatives aux déchets, aux transports et à l’énergie, secteurs particulièrement sensibles à la question de la transition écologique et qui devraient être naturellement inclus dans le champ d’application de l’article 15. Du reste, le Conseil d’État a considéré que l’exclusion des concessions et des délégations de service public était relativement incohérente.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 6525 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 4200, 6957 et 4197, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Dominique Potier (SOC). Je suis assez heureux que nous ayons, avec mes collègues du groupe Socialistes, proposé en commission spéciale d’élargir le champ d’application de l’article 15 aux concessions, si importantes aujourd’hui dans les domaines de l’eau, des transports, du numérique, qui s’inscrivent dans le temps long, et qui sont des partenariats public-privé.Cet élargissement porte le volume des commandes concernées de 80 à 210 milliards d’euros, ainsi que l’a précisé la rapporteure. Une fois n’est pas coutume, je salue le dialogue que nous avons mené – et que nous n’avons pas eu sur d’autres articles ou concernant d’autres dispositions – et qui a permis d’aboutir à une rédaction commune, celle de l’amendement no 4197. Toutefois, nous avons aussi déposé deux amendements d’appel, puisque nous aurions aimé, comme pour l’éco-score dont nous avons si longuement débattu, que les contrats de concession prennent en considération la dimension sociale.Par défaut, je me rallie à la rédaction commune : grâce à cet amendement, la part de la commande publique qui prendra en compte les émissions de gaz à effet de serre, mais pas seulement, pèsera bien plus lourd dans le PIB. Et un jour, j’en suis convaincu, la question sociale sera intégrée.
Mme la présidente (LR). Sur les amendements identiques nos 4197, 6511 et 7194, je suis saisie par les groupes La République en marche et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 6511 de Mme la rapporteure est défendu.La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 7194.
Mme Nathalie Sarles (LAREM). Cet amendement, que je défends au nom du groupe La République en marche, est identique aux deux précédents. Je ne sais pas qui a la paternité de cette idée, mais il me semble que nous sommes unanimement engagés en faveur du verdissement des contrats de concession.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 3961 de M. François-Michel Lambert est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces onze amendements ?
Mme Cendra Motin (LAREM). Nous avions eu, en commission spéciale, une discussion sur l’opportunité d’intégrer les contrats de concession à notre démarche d’ambition écologique pour la commande publique. Cela supposait de demander aux concessionnaires de service public – appellation qui englobe aussi les délégataires de service public – d’accepter que l’exécution des contrats soit assortie de critères environnementaux.Vous étiez nombreux à défendre une telle disposition et j’avais demandé à M. Lambert, au groupe Socialistes et apparentés et au groupe La République en marche de retirer leurs amendements, le temps de m’assurer que les acteurs concernés, qui n’avaient pas été consultés, étaient prêts à s’engager dans une telle démarche. À cet égard, je tiens à dire qu’obtenir leur assentiment a été facile. Ces acteurs ont une réelle volonté d’accompagner ce mouvement, ce dont nous pouvons tous nous féliciter.Tout le monde partage le souhait de verdir non pas 87 milliards d’euros de marchés publics, comme le texte le prévoyait initialement, mais près de 210 milliards d’euros en incluant les concessions dans le champ d’application de l’article 15. Parmi ces concessions, nous avons tous en tête les autoroutes. Les réseaux d’eau et le transport d’énergie sont peut-être moins connus. Plus proches de nous figurent aussi les concessions relatives aux transports collectifs. Tous ces acteurs sont prêts à mettre les considérations environnementales au cœur de l’exécution de leur contrat de concession de service public.Je le répète, grâce à ce levier, l’État ne sera pas le seul acteur exemplaire : ce sont des milliers d’entreprises que nous embarquerons avec nous dans la transition écologique concrète, du quotidien, en intégrant des critères environnementaux dans l’exécution de leur prestation. Je crois que nous pouvons être très heureux de réaliser cette avancée ensemble.J’émets donc un avis favorable aux amendements identiques nos 4197, 6511 et 7194 et je demande aux députés ayant déposé les autres amendements de la discussion commune de s’y rallier. À défaut, l’avis sera défavorable. (M. JimmyPahunapplaudit.)
Mme Olivia Grégoire. Il s’agit d’un progrès considérable. J’ai eu l’occasion de le dire en commission spéciale ainsi qu’en séance publique vendredi et au risque de me répéter, avec cette mesure nous allons beaucoup plus loin que ce que proposaient les membres de la Convention citoyenne pour le climat.Nous avons d’abord agi pour inclure un critère environnemental aussi bien dans l’attribution que dans l’exécution d’un marché public. Nous avons également avancé l’entrée en vigueur de cette disposition au plus tard cinq ans après la promulgation du projet de loi, au lieu des dix années initialement prévues. Et maintenant nous élargissons cette mesure aux concessions. Cela peut apparaître comme un détail à l’échelle du texte, mais il s’agit bien d’une avancée absolument essentielle.Cela a été dit, mais rappelons-le : on évalue à 120 milliards d’euros le montant total des concessions et délégations de service public. Si l’on ajoute les 80 milliards d’euros de marchés publics, ce sont donc désormais 200 milliards d’euros de commande publique qui seront concernés par cette disposition.Cette extension aux concessions, qui avait été réclamée par de nombreux groupes en commission spéciale, va nous permettre d’intégrer des secteurs déjà bien engagés dans une démarche environnementale ; je pense aux transports et aux réseaux d’eau dont parlait Mme la rapporteure, mais aussi au secteur du traitement des déchets. La commande publique en sera plus écologique et plus durable. Le Conseil d’État, qui l’indiquait dans son avis sur le projet de loi, et les associations d’élus, que je souhaite saluer, nous confortent dans cette voie et je les en remercie. Nous pouvons être fiers de faire ainsi évoluer le droit de la commande publique.
M. François-Michel Lambert (LT). Je note la différence intéressante apportée par Mme la rapporteure et par Dominique Potier sur ce sujet, sur lequel nous nous impliquons toutes et tous depuis un temps certain et sur lequel j’ai moi-même essayé de mobiliser. Je retire donc mes deux amendements aux profits des nos 4197, 6511 et 7194.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Eu égard à ce qui vient d’être dit, je retire également l’amendement no 1784 de Dino Cinieri, tout en rappelant à Mme la secrétaire d’État que s’il est intéressant d’intégrer les grandes entreprises concessionnaires au dispositif, il est aussi important de travailler avec les petites entreprises locales, trop souvent laissées pour compte. On nous explique qu’il est préférable de sélectionner une entreprise d’envergure nationale capable de réaliser certaines avancées, mais cela a pour conséquence de laisser les petits artisans de côté. Il faut donc absolument que nous travaillions avec l’ensemble des entreprises sans oublier les artisans locaux, dont les performances en matière d’émissions de CO2 sont d’ailleurs souvent meilleures que celles des entreprises opérant à l’échelle nationale.
(Les amendements nos 2385 rectifié, 4200 et 6957, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 4197, 6511 et 7194.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 115 Contre 1
(Les amendements identiques nos 4197, 6511 et 7194 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 5628, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 4313 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 4313, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 5628 et 2387, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 5628.
Mme Cendra Motin (LAREM). Cet amendement, qui reprend certaines des propositions que contenaient des amendements qui viennent d’être retirés, impose aux concessionnaires de décrire, dans leur rapport annuel, les mesures qu’ils ont prises « pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution de leur contrat ».Nous le savons tous, les concessions sont souvent des contrats d’assez longue durée ; les concessionnaires doivent donc chaque année produire un rapport permettant aux collectivités qui délèguent les prestations de les renégocier. Il s’agit d’un élément très important étant donné que l’Union européenne insiste fortement pour que les États membres renégocient régulièrement leurs contrats de cette nature.C’est sur cette base que je vous propose que le rapport annuel des concessionnaires intègre des indicateurs concrets attestant du respect de leurs obligations environnementales dans le cadre de leur contrat.Nous en profitons pour intégrer la dimension sociale, qui nous tient tous à cœur : avec cet amendement, la dimension écologique sera accompagnée du souci d’insertion sociale que nous partageons tous.
Mme Olivia Grégoire. C’est un amendement dont le Gouvernement partage l’ambition. Il nous semble effectivement important que le rapport que doit remettre le concessionnaire à l’autorité concédante contienne la description des mesures prises pour la protection de l’environnement et l’IAE – insertion par l’activité économique – dans le cadre de l’exécution du contrat. Avis favorable.
Mme la présidente (LR). Je vous prie de m’excuser, j’ai omis d’appeler l’amendement no 2387 de Mme Lise Magnier, qui est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Cendra Motin (LAREM). J’en demande le retrait au profit de celui que j’ai présenté. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 120 Contre 0
(L’amendement no 5628 est adopté. En conséquence, l’amendement no 2387 tombe. )
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 422 et 1780, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 422.
M. François-Michel Lambert (LT). Par cet amendement, nous souhaitons ramener à deux ans à compter de la promulgation du projet de loi le délai pour l’entrée en vigueur des mesures prévues à l’article 15, avec une possible modulation pour tenir compte de certaines spécificités, notamment en ce qui concerne les concessions. En effet, aux termes de cet article que nous venons d’amender de manière unanime, un délai maximal de cinq ans est prévu, soit au-delà de 2026, avant que ne soient enclenchées les transformations que nous attendons. Or vous savez que les concessions peuvent courir sur des durées très longues. Si entre-temps certaines devaient être renouvelées, elles ne seraient pas soumises à la stratégie que nous sommes en train d’adopter et que Mme la secrétaire d’État défend à juste titre avec ardeur.Cet amendement vise donc à ce que les dispositions que nous votons cet après-midi entrent en vigueur au plus tôt.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 1780.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). L’article 15 du projet de loi entend obliger les acheteurs publics à prendre en compte, dans la passation des marchés de travaux, de services et de fournitures, certains aspects environnementaux. C’est une bonne chose, puisque cela permettra de concrétiser les objectifs des pouvoirs publics en matière de transition écologique.Le délai de cinq ans prévu à l’alinéa 22 pour appliquer ces dispositions apparaît toutefois trop long, eu égard aux enjeux et aux défis climatiques. Cet amendement propose par conséquent de le ramener à deux ans, tout en ouvrant la possibilité aux décrets d’application de le moduler selon les catégories d’acheteurs, des seuils de passation et de la nature des marchés.
Mme Cendra Motin (LAREM). Nous avons déjà évoqué cette question des délais vendredi soir. Au vu de nos ambitions environnementales mais aussi sociales et compte tenu de l’attention particulière que le groupe Les Républicains nous demande d’avoir pour les TPE, les PME et tous nos artisans, il me semble primordial de faire les choses dans le bon ordre et selon le bon tempo.J’entends votre volonté de mettre en place un calendrier adapté aux différents acheteurs et aux différents types de marché, mais nous devons surtout opter pour des dispositions simples et compréhensibles.Nous nous sommes donné un horizon de cinq ans, ce qui, on l’a vu, ne sera pas de trop pour atteindre nos objectifs, car il s’agit d’emmener avec nous non seulement les acheteurs mais aussi les élus et les entreprises – ne les oublions pas, car ce sont elles qui vont devoir procéder à des changements majeurs. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
Mme Olivia Grégoire. La Convention citoyenne avait demandé un délai de dix ans. Nous proposons cinq ans, avec un objectif : ouvrir 200 milliards de commandes publiques pour les TPE et les PME. Si nous avons arrêté ce délai de cinq ans, c’est que nous estimons que, compte tenu de la très forte volonté politique, il est possible d’aller plus vite que ce qu’envisageaient les 150 citoyens de la Convention, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.Cela étant, il est absolument nécessaire de laisser à nos TPE, à nos PME et à nos ETI – établissements de taille intermédiaire – dans les territoires le temps de s’adapter et d’être de bons soumissionnaires, afin de pouvoir bénéficier des appels d’offres publics, et notamment des concessions.Toutes les PME ne sont pas encore prêtes ; dans un souci d’équilibre, nous avons proposé ce délai de cinq ans qui, tout en exprimant une volonté d’avancer encore plus forte que celle de la Convention citoyenne, encourage l’accès des petites entreprises aux marchés publics. Aller trop vite leur ferait courir le risque d’être évincées. J’émets donc un avis défavorable.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Nous entendons ce que vous dites, madame la secrétaire d’État, mais comprenez nos arguments en faveur des entreprises locales, qui devront s’organiser. Pour les préserver, il serait souhaitable qu’à tout le moins vous donniez aux collectivités des directives pour qu’elles prennent en compte, parmi leurs critères, la distance, puisque tout kilomètre effectué par une entreprise génère du CO2. C’est important de le rappeler aux maires et aux différents responsables des marchés publics.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Ce que M. Sermier vient de dire est cohérent et plein de bon sens !
M. François-Michel Lambert (LT). Si la première partie de notre amendement ramène le délai d’entrée en vigueur des dispositions de cinq à deux ans, j’appelle plus spécialement votre attention sur la seconde partie de notre amendement, qui propose que le décret prévoie, le cas échéant, une modulation de ce délai, « en fonction des catégories d’acheteurs, des seuils de passation ou de la nature du marché – délégation ou concession ».Autrement dit, nous souhaitons accélérer le mouvement en particulier en ce qui concerne les concessions les plus importantes économiquement. Vous parlez de préserver les TPE et les PME, au motif que leurs difficultés seraient plus importantes ; il n’est pas prouvé qu’elles s’adaptent avec moins d’agilité que les grands groupes, mais soit. L’essentiel, toutefois, c’est que cet amendement donne à l’État la possibilité d’aller plus vite que les cinq années prévues pour les marchés de concession majeurs.Si notre amendement n’était pas adopté aujourd’hui, nous y reviendrions dans la navette, car on ne peut envisager de se trouver en 2026 avec des appels d’offres pour des concessions de trente ans, portant sur des dizaines de millions d’euros, qui ne seraient pas couvertes par les dispositions que nous avons votées. Nous perdrions des marges de manœuvre importantes.
Mme Olivia Grégoire. Que les plus réactifs n’attendent pas la loi ! Il est bien précisé dans le texte que le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans. En d’autres termes, ceux qui le veulent peuvent parfaitement intégrer des critères environnementaux dans leurs appels d’offres, et de nombreuses collectivités locales le font déjà. Libre à tous ceux qui le souhaitent de lancer des concessions avant cinq ans, ce n’est pas moi qui les en empêcherai. Je comprends votre intervention, mais il me semble que l’article est assez clair.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Je me rallie au délai de cinq ans. En revanche, comme l’a souligné Jean-Marie Sermier, il est indispensable que les marchés publics passés par les collectivités locales intègrent des critères environnementaux notamment en termes de distances à parcourir, et donc d’économies de CO2. Cela nous permettra de retenir, en toute légalité, nos entreprises locales. Certes, il s’agit d’argent public, mais il faut faire travailler nos entreprises locales.
Mme Olivia Grégoire. Je n’ai pas eu le plaisir d’en discuter avec vous vendredi soir, puisque vous n’étiez pas là, mais nous en avons longuement débattu…
Mme Olivia Grégoire. J’espère donc que vous allez mieux. Sachez en tout cas que les clauses administratives générales (CCAG) comme le Plan national d’action pour des achats publics durables (PNAAPD), ce guide de rédaction des marchés publics qui est soumis à consultation publique depuis le début de cette semaine, mentionne très clairement la question que vous soulevez des distances parcourues.
(Les amendements nos 422 et 1780 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 5633.
Mme Cendra Motin (LAREM). Il s’agit d’un amendement de précision permettant aux mesures que nous avons adoptées sur les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) de s’appliquer très rapidement.
(L’amendement no 5633, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1131, 4892, 6713, 1256, 4233, 4349 et 617, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1131, 4892 et 6713, ainsi que les amendements nos 1256, 4233 et 4349, sont identiques.La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 1131.
M. Michel Vialay (LR). Cet amendement propose de remplacer le délai de cinq ans par un délai d’un an, sans quoi la portée de ces dispositions visant à renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics restera purement symbolique.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement no 4892.
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 6713 de Mme Mathilde Panot et 1256 de M. Denis Masséglia sont défendus.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 4233.
M. Alain David (SOC). Cet amendement vise à accélérer l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 15, en fixant à deux ans au lieu de cinq, après publication de la loi, leur délai de mise en œuvre.
Mme Olivia Grégoire. Comme je l’ai dit, nous proposons d’aller plus vite que ce que recommandait la Convention citoyenne, tout en prenant le temps d’informer et de former les acheteurs publics et en laissant aux PME celui de s’adapter, sachant que la plupart des collectivités locales n’ont pas attendu la loi pour intégrer des critères environnementaux dans leurs marchés publics. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1131 et 6713 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1256, 4233 et 4349 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 617 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 5635, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1216.
Mme Josiane Corneloup (LR). Cet amendement fixe l’entrée en vigueur des dispositions adoptées en commission renforçant l’obligation de publicité des SPASER au 1er janvier 2023. Une telle date constituera une étape intermédiaire entre la publication de la présente loi est la date butoir d’entrée en vigueur des autres dispositions de l’article 15 relatives à l’obligation d’introduire des critères environnementaux dans les marchés publics.
Mme Cendra Motin (LAREM). M. Saddier avait en effet proposé en commission que l’obligation de publicité des SPASER entre en vigueur au 1er janvier 2023, pour donner une échéance claire à tout le monde.C’est un amendement auquel je suis favorable. Il est d’ailleurs très proche de l’amendement no 5635, qui propose la même date d’entrée en vigueur pour les mesures concernant, lui, les indicateurs figurant dans les SPASER.
Mme la présidente (LR). Je considère donc votre amendement no 5635 comme défendu, madame la rapporteure.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire. Pour ceux d’entre vous qui se poseraient la question, les deux amendements sont complémentaires. Compte tenu de la position que nous avons défendue en commission ainsi que des échanges intéressants que nous avons eus avec M. Saddier sur le sujet, avis favorable aux deux amendements, le sien et celui de Mme Motin.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 106 Contre 0
(L’amendement no 5635 est adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 248 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 248, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (L’Assembléeobserveletempsd’attenteréglementaire.)Je mets aux voix l’article 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 125 Contre 0
(L’article 15, amendé, est adopté. )(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Après l’article 15
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1223 et 3771, portant article additionnel après l’article 15.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1223.
M. François-Michel Lambert (LT). Il se place dans la continuité de l’article que nous venons d’adopter à une très large majorité – et même à l’unanimité – en demandant que les acheteurs publics s’assurent de la conformité des marchés aux principes de l’achat responsable de leurs fournisseurs et prestataires, sur le modèle de ce que font les entreprises en respectant les normes ISO 26000 et NF X50-135-1.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 3771.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Pour permettre à nos collègues d’en comprendre la portée, je vais illustrer l’amendement par un exemple, celui d’une collectivité, comme la ville de Paris, qui lancerait une consultation pour employer un matériau noble comme le granit : si on l’enjoint à prendre en compte la responsabilité sociale de l’entreprise, si les choses sont clairement établies dans le cahier des charges, je vous assure qu’entre un granit de Bretagne, un granit du Tarn et un granit chinois, la collectivité sera plus encouragée à retenir un granit breton ou un granit du Tarn.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Cendra Motin (LAREM). Pour remettre les choses dans leur contexte, monsieur Benoit, l’amendement n’évoque pas le critère social ni le critère environnemental, mais l’achat responsable. Les dispositions que nous avons votées à l’article 15 satisfont parfaitement le critère environnemental dont vous parlez dans votre exemple, puisque les émissions de CO2 liées au transport entre la Chine et la France joueront forcément en faveur du produit français, et nous nous en réjouissons.La proposition que vous faites d’introduire la référence à l’achat responsable dans les grands principes de la commande publique, monsieur Lambert, est en réalité satisfaite par les modifications que nous venons d’y apporter avec l’article 15, en incluant l’obligation de prendre en compte les ODD dans les critères d’attribution et de spécification du marché, ainsi que celle d’inclure les considérations environnementales dans les conditions d’exécution. Je vous en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire. Même avis, défavorable. Je suis plutôt favorable à l’introduction du principe particulier double, prévu à l’article 15, qu’est l’introduction du critère environnemental dans les clauses d’attribution et d’exécution de l’ensemble des marchés publics à un horizon de cinq ans, qu’à l’introduction d’un principe général d’achat durable.
M. Thierry Benoit (UDI_I). L’amendement souligne la responsabilité qui incombe à la collectivité publique de mettre en avant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Je me permets d’insister car, dans le cas d’un granit chinois – nous avons eu le même débat sur le textile la semaine dernière –, tout le monde imagine bien que ce sont des enfants qui tapent sur les cailloux.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Dans nos régions, et notamment dans l’Union européenne, que ce soit un granit des Vosges, du Tarn ou de Bretagne, ce n’est pas du tout la même chose. Il est donc important de pointer la responsabilité des collectivités quand elles lancent leurs consultations, et encore plus lorsqu’elles attribuent les marchés.
M. Marc Le Fur (LR). Je m’associe à l’amendement qui vient d’être défendu sur le granit. Nous sommes aux limites de l’absurde : il y a parfois des granits européens, voire français, qui prennent le bateau pour aller se faire tailler en Chine avant d’en revenir ! C’est absolument inadmissible en termes d’émissions de CO2. Si vous voulez lutter contre les excès en la matière, il faut interdire ce type de pratique, d’où l’intérêt de l’amendement.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure.
Mme Cendra Motin (LAREM). Je n’ai sans doute pas été assez claire. Vous avez ouvert un débat extrêmement intéressant, monsieur Benoit, mais ce n’est pas du tout celui que contient votre amendement.
Mme Cendra Motin (LAREM). L’amendement indique que vous voulez ajouter une référence relative à l’achat responsable à l’article L. 3 du code de la commande publique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, ce qui n’a rien à voir. Mais cela n’enlève rien à l’intérêt de votre question – j’en profite d’ailleurs pour signaler que notre collègue Sophie Beaudouin-Hubiere, ici présente, et notre collègue sénatrice Nadège Havet sont chargées d’une mission sur l’achat responsable.La question est bien évidemment au cœur de nos débats, et nous l’avons montré en votant à l’unanimité l’article 15, ce dont je me réjouis et dont je vous remercie. Mais votre amendement n’ouvre pas du tout le même débat. La notion d’achat responsable peut être justifiée ; toutefois, je vous invite à faire attention. Une décision du Conseil d’État a récemment cassé un marché de la métropole de Nantes qui, en substance, reposait sur la responsabilité sociétale et environnementale de l’entreprise, au motif que ce critère ne vaut pas pour la commande publique s’il n’a pas de lien direct avec l’objet du marché. Je maintiens donc mon avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1223 et 3771 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir les amendements nos 2518 et 2519, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thierry Michels (LAREM). Nous avons réactivé les SPASER, ces schémas qui doivent inciter les plus grands acheteurs publics nationaux et locaux à acheter plus vert et plus responsable socialement. Or nous manquons de lignes directrices sur le contenu et sur la façon de construire cet outil de planification avec les acteurs économiques et avec l’ensemble des parties prenantes ; d’où la proposition faite à travers ces deux amendements d’en formaliser les modalités de manière à en maximiser les effets.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Cendra Motin (LAREM). Monsieur Michels, vous avez raison de souligner que les SPASER, dont nous avons parlé vendredi dernier, sont un outil important. Ces feuilles de route, dont se dotent les collectivités publiques pour effectuer des achats plus responsables et plus durables, contiennent des objectifs qu’elles se fixent pour elles-mêmes. Mais, plutôt que de les établir conjointement avec les chambres consulaires ou avec les acteurs publics, nous voulons mettre à leur disposition, avec le PNAAPD, des modèles et des réseaux pour les aider à prendre des engagements qui tiennent la route tout en étant au niveau de notre ambition. En effet, on a pu voir certains se contenter d’une feuille A4 recto-verso et ne pas aller aussi loin que ce que nous voudrions. Tout est prévu au niveau réglementaire dans le nouveau PNAAPD pour les aider à rédiger des feuilles de route opérationnelles.En outre, vous proposez, avec l’amendement no 2519, de rendre certains critères publics tous les deux ans. L’amendement de notre collègue Sylvain Waserman, que nous avons adopté précédemment, a précisé que ces indicateurs seraient publiés de manière annuelle, ce qui va un peu plus loin. Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 2518 et 2519 sont retirés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 736.
M. François-Michel Lambert (LT). Le présent amendement vise à accélérer le verdissement de la commande publique de l’État par l’inscription dans la loi d’objectifs contraignants. Une telle mesure est nécessaire, au regard de la faible progression des critères environnementaux dans les marchés publics dans les années 2010. En 2018, seuls 18 % des marchés publics d’un montant supérieur à 90 000 euros contenaient une clause environnementale.L’État doit fournir un effort exemplaire dans la transition écologique. Comme nous l’avons déjà dit, ses commandes représentent un levier important.Même si nous avons voté l’article 15 et vous avons donné un délai de cinq ans, il faudra probablement accélérer. La crise du covid-19, notamment, démontre que des transformations profondes sont nécessaires ; elles doivent partir de la commande publique de l’État.
Mme Cendra Motin (LAREM). Monsieur Lambert, nous partageons indéniablement votre ambition de faire de l’État un acteur exemplaire en matière d’environnement, notamment au travers de la commande publique. Les différentes stratégies que nous élaborons, notamment grâce au plan national d’action pour l’achat public durable, le démontrent à travers leurs objectifs ambitieux. Je rappelle que 30 % des marchés passés doivent contenir au moins une disposition environnementale et que 60 % des organisations publiques seront amenées à signer la charte pour l’achat public durable. Mme la secrétaire d’État nous a également parlé vendredi de la labellisation, extrêmement importante pour avancer de manière concrète.Je ne suis pas favorable à l’inscription d’une obligation dans la loi. En revanche, nous devons maintenir notre volonté politique, pour aller plus vite et plus loin avec les acheteurs, tout en donnant le temps à toutes les entreprises, notamment aux TPE et aux PME dans les territoires, pour qu’elles grandissent en même temps que notre ambition. Avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire. Nous partageons, monsieur Lambert, l’objectif de fixer des indicateurs pour mesurer la réalité de l’action menée en matière d’achats publics.Votre amendement prévoit un décret qui déterminerait « le champ d’application et la durée de la stratégie », fixerait « des objectifs d’intégration des clauses environnementales », d’autres en matière « d’utilisation des biens composés de manière recyclée », et inclurait des « mesures de sensibilisation et d’accompagnement ». Mais tout cela, c’est le PNAAPD ! C’est le cœur de cet outil réglementaire, consulté, je vous le rappelle, par 99 % des acheteurs publics avant l’établissement d’un appel d’offres – et ce ne sont pas mes chiffres, mais ceux de l’Observatoire économique de la commande publique.Je partage votre volonté, qui est bonne. D’ailleurs, je m’en suis assurée, juste avant de vous répondre : le chapitre II du nouveau PNAAPD s’intitule « Les objectifs », parce que, dans ce texte, il s’agit bien d’en fixer.J’irai même plus loin car, comme je l’ai dit vendredi soir, certains objectifs fixés dans les PNAAPD précédents n’ont pas été atteints. Nous nous appuierons donc sur le rapport de la mission confiée à Pierre Pelouzet, mais aussi sur les futures conclusions de la mission parlementaire en cours de Mmes Sophie Beaudouin-Hubiere et Nadège Havet, pour réfléchir à un renforcement de la gouvernance.Si les objectifs fixés par le PNAAPD ne sont pas respectés, ils ne font pas avancer le schmilblick, j’entends bien. Si je comprends l’objectif de votre amendement, je ne pense pas, toutefois, que nous l’atteindrons à travers un décret, mais plutôt par un resserrement de la gouvernance et par une application effective des mesures inscrites dans le PNAAPD 2021-2025. Pour cette raison uniquement, avis défavorable.
M. François-Michel Lambert (LT). Je vous remercie pour ce travail constructif. À la faveur de vos engagements, madame la secrétaire d’État et de vos explications concernant notre stratégie collective, madame la rapporteure, je choisis de retirer l’amendement.Toutefois, madame la secrétaire d’État, je me permets de vous avertir, il ne peut y avoir d’échec, cette fois-ci. Je retiens vos mots : il faut « resserrer » la gouvernance pour atteindre les objectifs.
Mme Olivia Grégoire. Le PNAAPD est soumis à consultation publique – c’est une nouveauté. Or, vous, parlementaires, êtes des citoyens à part entière et avant tout. Puisque je connais l’inspiration qui vous anime, sur l’ensemble des bancs, n’hésitez à faire remonter vos propositions.En tout cas, comptez sur ma volonté de renforcer la gouvernance. Je ferai en sorte que l’application des objectifs fasse l’objet d’un suivi, avec des rendez-vous d’étape, afin de nous assurer qu’ils soient atteints : ils ne seront pas là pour faire joli, comptez sur moi.
(L’amendement no 736 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 37, 252, 458, 901, 1161, 2142, 2192, 2202, 2590, 2647, 2670, 5185, 5901, 2141, 5676 rectifié et 7195 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 37, 252, 458, 901, 1161, 2142, 2192, 2202, 2590, 2647, 2670, 5185 et 5901 sont identiques, de même que les amendements nos 5676 rectifié et 7195 rectifié.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à permettre à l’acheteur public de « se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée », dans la limite d’un montant annuel de 80 000 euros.En effet, la crise sanitaire a démontré la nécessité, pour les acheteurs publics, de disposer de réelles marges de manœuvre en la matière, pour être acteurs de la solidarité nationale envers les filières agricoles françaises de production. Le seuil des marchés visés ici a récemment été relevé à 40 000 euros, puis a été doublé par le Gouvernement, mais seulement pour certaines catégories de produits agricoles et sous certaines conditions, afin de faciliter l’achat de produits ayant fait l’objet de stockage pendant la crise sanitaire. Je vous propose ici d’assouplir les conditions d’élévation du seuil à 80 000 euros pour l’approvisionnement en produits frais, présentant une origine unique et territorialisés.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 252 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 458.
Mme Valérie Beauvais (LR). Pour compléter les propos de M. Vincent Descoeur, les produits frais présentent un intérêt en matière environnementale et ces achats, en circuit court notamment, bénéficient à nos territoires et à nos cantines. Je vous remercie d’étudier ces amendements identiques avec toute la sagesse qui vous caractérise. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLR.)
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 901 de M. Gérard Cherpion, 1161 de Mme Sandra Boëlle et 2142 de M. Stéphane Travert sont défendus.La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 2192.
M. Arnaud Viala (LR). Cet amendement, qui vise à relever le seuil en dessous duquel les conditions d’achat des produits frais et territorialisés sont assouplies, répond à un double objectif : celui de permettre le fonctionnement des écosystèmes locaux – c’est très important pour la qualité des assiettes proposées dans la restauration publique collective ; celui de réduire l’impact carbone lié aux transports – puisque, si l’on achète localement, on réduit cet impact. La période récente a d’ailleurs démontré que les produits locaux apportent des réponses tout à fait adaptées aux demandes des acheteurs publics.De plus, même si le seuil proposé, 80 000 euros, semble élevé, la mesure concernerait des structures de petite taille, où la production est loin d’être industrielle et qui sont en difficulté à cause des contraintes auxquelles elles sont soumises.
Mme la présidente (LR). Sur les amendements identiques nos 5676 rectifié et 7195 rectifié, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 2202 de Mme Lise Magnier, 2590 de M. Thibault Bazin, 2647 de M. Bernard Perrut, 2670 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 5185.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Je rejoins l’argument de mes collègues : une telle mesure permettrait d’aider nos petits producteurs, qui en ont bien besoin en période de crise. Achetons localement, surtout en cette période.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement no 5901.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). La mesure proposée à travers ces amendements est l’une des conditions pour faire vivre, dans les territoires, les circuits courts qu’il faut faciliter et encourager.
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 2141 de M. Stéphane Travert et 5676 rectifié de Mme Cendra Motin, rapporteure, sont défendus.La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement no 7195 rectifié.
M. Stéphane Travert (LAREM). Mes deux amendements précédents, au sein de cette discussion commune, résument l’esprit de celui-ci, que je vous présente au nom des députés du groupe de La République en marche.Cet amendement vise à introduire, pour une durée limitée, la possibilité, pour les acheteurs publics, de conclure des marchés de fourniture de produits agricoles et de denrées alimentaires sans publicité ni mise en concurrence, dans la limite de 100 000 euros hors taxes. Cette mesure présente un double objectif d’intérêt général.Tout d’abord, elle permettra la reprise du secteur alimentaire et en particulier d’exploitations agricoles, et d’entreprises agroalimentaires de taille modérée, grandement affectées par la crise et la fermeture des débouchés, avec la fermeture de la restauration privée et collective, des marchés événementiels, festifs et touristiques ainsi que les perturbations rencontrées à l’export comme dans les marchés de proximité. Nous savons tous que des stocks se sont formés à cette occasion ; la situation financière des exploitations agricoles comme des entreprises concernées est fragile.Par ailleurs, cet amendement permettrait aux gestionnaires des marchés publics de tester d’autres types d’approvisionnements que ceux habituellement pratiqués.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Cendra Motin (LAREM). Nous avons tous à cœur de soutenir notre agriculture et les exploitations…
Mme Cendra Motin (LAREM). …et de faire en sorte que les enfants, dans les cantines notamment, mais aussi tous ceux… (ExclamationssurlesbancsdugroupeLR.)Il est difficile de s’exprimer quand tout le monde parle en même temps…
Mme la présidente (LR). S’il vous plaît, mes chers collègues, seule Mme la rapporteure a la parole.
Mme Cendra Motin (LAREM). Je disais donc que nous avons tous à cœur de soutenir notre agriculture et de faire en sorte que nos enfants, notamment, aient les meilleurs produits possible dans leurs assiettes. Nous menons fermement ce combat et en avons longuement débattu au titre V de ce projet de loi, parce que c’est un enjeu majeur, auquel nous sommes tous très attachés, de santé publique et de souveraineté nationale.Je ne pourrai émettre un avis favorable sur certains des amendements en discussion, car, comme vous le savez, il est interdit d’introduire un critère territorial dans la commande publique.
Mme Olivia Grégoire. Ne vous laissez pas impressionner, madame la rapporteure.
Mme Cendra Motin (LAREM). De même, nous ne pouvons pérenniser des seuils trop élevés au regard de nos engagements européens – auxquels nous tenons, je le rappelle –, pour les commandes sans publicité. Une dérogation est pour l’instant possible ; il est utile et nécessaire de la prolonger. J’appuie donc l’amendement no 7195 rectifié, identique au mien et défendu par M. Travert, parce que nous sommes loin d’être sortis de la crise.C’est un geste d’ouverture : la rapporteure pour le titre V de ce texte, Célia de Lavergne, prévoit de renforcer nettement les plans alimentaires territoriaux. Ceux-ci sont vraiment importants pour les élus locaux, pour les producteurs locaux et pour nos agriculteurs, parce qu’ils permettent de les associer, dans le cadre de commandes publiques et de tout un écosystème local. C’est sur ces dispositifs que nous devons travailler.Comme Célia de Lavergne l’a indiqué à plusieurs occasions à propos du titre V, c’est la qualité du contenu de nos assiettes, notamment de celles de nos enfants, qui compte.Avis favorable, par définition, à mon amendement no 5676 rectifié et à l’amendement no 7195 rectifié, qui lui est identique. J’invite les auteurs des autres amendements à s’y rallier ; à défaut, avis défavorable sur tous ces amendements.
Mme Olivia Grégoire. Notre position est très simple : tout d’abord, nous vous remercions d’avoir été nombreux, avec Stéphane Travert notamment, à soulever cette question en commission. L’avis est très favorable aux amendements nos 5676 rectifié et 7195 rectifié. Stéphane Travert l’a rappelé, l’objectif est de lutter contre le gaspillage alimentaire et d’assurer un écoulement rapide des stocks.Notre position, sur cette question de droit, a ainsi évolué entre l’examen en commission et l’examen en séance, pour autoriser les acheteurs publics à acquérir sans publicité ni mise en concurrence les denrées alimentaires stockées jusqu’à 100 000 euros. Ce montant est même légèrement supérieur à celui envisagé en commission.
M. Julien Aubert (LR). J’aurais souhaité un avis tout aussi favorable aux amendements déposés par les députés Les Républicains. L’argument avancé par Mme la rapporteure sur les règles européennes pose le sujet. En effet, nous respectons la libre concurrence, c’est-à-dire la possibilité d’importer les biens alimentaires. Le dilemme écologique est là ! Nous ne parviendrons jamais à réduire les émissions de CO2 si nous persistons, en raison du prix facial, à importer de la viande de Pologne ou de tout autre pays de l’Union européenne plutôt que de l’acheter sur place.En effet, le coût facial de ces denrées importées est faux puisqu’il n’intègre pas le coût écologique et les externalités négatives d’un modèle de consommation dépendant de l’étranger.
M. Julien Aubert (LR). Ce système – importer des fraises de l’autre bout de l’Europe et émettre du CO2 pour gagner quelques centimes d’euro de marge, alors que notre pays en produit – paraîtra abscons à nos successeurs. Au lieu de l’invoquer et de le perpétuer, je vous invite à adopter les amendements déposés par les collègues de mon groupe, car ils s’attaquent au cœur du sujet. C’est de cela que nous devons débattre ! Tant que nous refuserons de trancher le nœud gordien, nous danserons autour de lui et maintiendrons un modèle qui émet beaucoup de CO2.
M. Ugo Bernalicis (FI). Le groupe La France insoumise s’oppose aux amendements nos 5676 rectifié et 7195 rectifié, qui lèvent les règles des marchés publics et ont reçu le soutien de la secrétaire d’État, laquelle a même remercié je ne sais qui.
M. Ugo Bernalicis (FI). Depuis des heures, nous débattons de règles figurant dans le code des marchés publics pour finir par les écarter au motif de circonstances exceptionnelles !La dernière fois que nous avons suivi cette logique, c’était lors de l’examen du texte devenu la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique :…
M. Ugo Bernalicis (FI). C’est précisément dans les moments de crise qu’il faut respecter les règles, afin d’éviter que ce soient toujours les mêmes qui remportent le gros lot. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.)
Mme Olivia Grégoire. On aura tout entendu, un vrai bestof ! Mais c’est ridicule et je ne répondrai pas.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Après l’intervention de M. Bernalicis, la qualité des amendements ne fait maintenant plus aucun doute. Je vais me ranger aux deux amendements de Mme la rapporteure et de M. Travert : la France insoumise est à la fois pour et contre les circuits courts car elle a toujours tendance à être pour ce qui est contre et contre ce qui est pour.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure.
Mme Cendra Motin (LAREM). Ces amendements s’inscrivent dans le contexte que nous vivons actuellement : il ne vous a pas échappé que les restaurants sont toujours fermés et qu’il y a donc un problème de débouchés pour les denrées alimentaires. (ExclamationscontinuessurlesbancsdugroupeLR.) Peut-être avez-vous des adresses, moi je n’en connais pas. (ExclamationssurlesbancsdugroupeFI.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Ah non, je ne connais aucune adresse : moi, je n’étais pas invité !
Mme Cendra Motin (LAREM). Évitons les polémiques de ce type car elles n’ont aucun intérêt.
Mme Cendra Motin (LAREM). La restauration hors domicile, qui est un débouché important pour les agriculteurs, est à l’arrêt. C’est dans ce contexte que s’inscrivent ces amendements.Monsieur Aubert, rassurez-vous, l’article 15, que nous avons adopté, répond parfaitement à votre préoccupation. En ajoutant un critère environnemental au critère économique, nous nous sommes libérés, comme je l’ai expliqué en commission, de la dictature du prix. C’est désormais le coût qui comptera. C’est bien ce que vous dites : la fraise espagnole, dont le CO2-score est bien plus mauvais, ne sera plus bien notée dans les appels d’offres, si bien que les élus et les acheteurs publics pourront penser différemment et prendre en compte, comme vous y appelez, les externalités négatives. Votre demande est donc parfaitement satisfaite par l’article 15.
M. Julien Aubert (LR). Bonne question, n’est-ce pas ? Un kilogramme de fraises d’Espagne coûte entre 1,80 et 1,90 euro, quand un kilogramme de fraises françaises du Vaucluse coûte entre 7 et 9 euros.
M. Julien Aubert (LR). Penser que la seule insertion d’un critère environnemental dans les marchés publics suffira à compense une telle différence de prix est illusoire.
M. Julien Aubert (LR). Voilà pourquoi la proposition de mes collègues d’effectuer un choix politique et de ne pas se contenter d’un choix économique est bonne. En effet, jouer sur le code des marchés publics en introduisant des variables est un choix économique dont la portée est insuffisante. Je suis beaucoup plus clair : je veux la fraise française, je choisis la fraise française, j’assume la fraise française.
M. Julien Aubert (LR). C’est une différence de méthode fondée sur la volonté de faire de la politique. Ce n’est pas servir l’Europe que de la rendre responsable de nos absences de choix.
M. François-Michel Lambert (LT). L’intervention de Mme la rapporteure nous renvoie à ce que j’avais dit sur l’éco-score : cet indicateur sera établi à la sortie du site de production et non sur le lieu de vente. Il n’est donc pas impossible qu’il soit plus favorable aux fraises espagnoles qu’à celles de Carpentras et du Sud de la France. Le risque de distorsions et de choix erronés existe.Madame la rapporteure, vous venez de démontrer la justesse des propos que j’ai tenus lors de l’examen des articles précédents : l’éco-score risque de défavoriser notre activité économique, notamment celle de l’industrie agroalimentaire.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il est assez incroyable de nous reprocher de ne pas avoir modifié les seuils ! C’est justement parce que nous voulons simplifier la vie des entreprises et favoriser l’activité des plus petites d’entre elles et l’économie locale que nous avons, le 1er janvier 2020, augmenté le seuil de dispense de procédure pour les appels d’offres de 25 000 à 40 000 euros. Cela, c’est nous qui l’avons fait, et c’est nous également qui, compte tenu de la crise du covid, avons relevé le seuil de manière exceptionnelle, pour le porter de 40 000 à 70 000 euros. C’est encore nous qui allons maintenir ce seuil pendant une certaine période. Ne nous faites donc pas ce reproche car il est totalement infondé ! (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
(Les amendements identiques nos 37, 252, 458, 901, 1161, 2142, 2192, 2202, 2590, 2647, 2670, 5185 et 5901 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2141 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 5676 rectifié et 7195 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 102 Contre 13
(Les amendements identiques nos 5676 rectifié et 7195 rectifié sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 72, 4239 et 7246.L’amendement no 72 de Mme Delphine Batho est défendu.La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement no 4239.
Mme Jennifer De Temmerman (LT). Le numérique est de plus en plus présent et nécessaire dans le déploiement des politiques publiques. C’est un outil formidable au service de nos territoires mais, malheureusement, tous les acteurs de ce marché ne sont pas vertueux en matière environnementale.Nous avons déjà évoqué ce problème à plusieurs reprises au cours de l’examen de ce projet de loi et je vous propose de faire preuve de cohérence en faisant de l’impact environnemental des solutions numériques un critère d’évaluation des offres de marché public.Cet amendement est issu d’une proposition de loi sénatoriale et d’un travail mené avec l’association The Shift Project.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 7246 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (LAREM). Il est défavorable car les acheteurs pourront, grâce aux dispositions que nous avons votées, prendre en compte les impacts environnementaux de tous les types de marché et de tout ce qui sera utilisé. Il n’est donc pas utile que la loi aille plus loin.
Mme Olivia Grégoire. Ces amendements sont satisfaits : j’en demande le retrait, à défaut, l’avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 72, 4239 et 7246 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1046 et 3774.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1046.
M. François-Michel Lambert (LT). Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État ont rappelé leur volonté de traduire dans la loi la proposition de la Convention citoyenne pour le climat visant à introduire un critère environnemental dans l’achat public, voire d’aller plus loin.Cet amendement, Thierry Benoit le précisera pour le granit de Bretagne, vise à éviter le risque d’avoir à choisir, dans les achats publics, des matériaux de construction moins chers dont le prix n’intègre pas le coût environnemental lié à leur importation.Nous constatons trop souvent que de très belles places, à mon goût trop minérales, sont construites avec des pierres et du granit venus de l’autre bout du monde. Ce n’est plus acceptable !
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 3774.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Notre proposition rejoint le débat alimenté – c’est le cas de le dire – par Julien Aubert et ses collègues du groupe Les Républicains, puisqu’elle porte sur les externalités environnementales et le transport.Les producteurs de fraises français et européens, comme les industriels ou les artisans qui extraient du granit, sont fatigués de se faire damer le pion par des entreprises de l’autre bout du monde dont l’avantage concurrentiel repose sur des distorsions sociales – objet de l’amendement sur la RSE, la responsabilité sociétale des entreprises, inspiré par l’UNICEM, l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction – et environnementales liées au transport qu’a évoquées Marc Le Fur et qui sont l’objet de cet amendement.Depuis quinze ans, les granitiers bretons me disent : « Monsieur le député, vous et vos collègues qui êtes sensibles à la question environnementale, pourquoi n’intégrez-vous pas dans les lois que vous votez les aspects environnementaux liés au transport des marchandises ? »Ce projet de loi est l’occasion, pour moi en tant que député breton, de relayer l’attente des granitiers bretons et les propositions de l’UNICEM ; mais bien d’autres députés pourraient le faire pour d’autres matériaux. La question est celle de l’équité ; elle vaut pour la dimension européenne comme pour la dimension internationale. Je pense en particulier à l’Asie, parce que nous en avons beaucoup parlé au sujet du textile, mais elle est aussi concernée par la production de granit.Cela fait rire Mme la rapporteure…
M. Thierry Benoit (UDI_I). Madame la secrétaire d’État, tout à l’heure, alors que je défendais un amendement proposé par l’UNICEM, vous avez fait ce signe (M. ThierryBenoitfaittournersamainprèsdelatempe.) Je n’ai pas bien compris ce qu’il signifiait : est-ce que l’UNICEM proposait un amendement insensé ? L’amendement était-il mal défendu ? Peut-être me répondrez-vous cette fois-ci.
Mme Cendra Motin (LAREM). Monsieur Benoit, je vous rassure : bien loin de nous l’idée de critiquer qui que ce soit, et certainement pas des gens impliqués. Il arrive parfois que, sur les bancs des commissions et du Gouvernement, nous parlions d’autre chose : cela peut arriver… Ne vous inquiétez pas, ce signe ne vous était pas destiné. Je tiens à saluer votre engagement aux côtés de l’UNICEM, que je connais bien moi aussi ; je pourrais parler de l’IGP – indication géographique protégée – « pierre de Villebois », chez moi.Le transport est un sujet dont on parle souvent. Et justement, que permet l’article 15 ? Plutôt que de simplement dire que l’on veut acheter français, ou selon des critères environnementaux dès le lancement de l’offre, nous avons souhaité que soient pris en compte, dans les spécifications techniques, les ODD selon leurs trois dimensions – environnementale, économique, mais aussi sociétale. Les pierres chinoises, dites-vous, sont taillées par des enfants alors que les nôtres ne le sont pas : sur ce sujet, les critères fixés par les ODD peuvent aussi jouer dans les spécifications techniques. L’exécution du contrat concerne également la façon dont les matières sont transportées jusqu’à nous. Vous avez raison de le dire : il faut y faire attention.Monsieur François-Michel Lambert, vous parliez tout à l’heure de l’éco-score ; bien sûr, l’éco-score concerne la production, mais en l’étendant à l’exécution du contrat dans les commandes publiques, les acheteurs pourront intégrer des critères liés au transport, ce qui aura un impact très important sur la commande publique. Le transport est, de façon directe, un critère environnemental d’exécution. Nous venons donc de donner aux acheteurs publics les bons outils pour faire ce que vous nous demandez. Ces amendements sont satisfaits par l’article 15, que nous venons d’adopter à l’unanimité. Aussi je vous propose de les retirer ; à défaut, avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire. J’ajouterai aux éléments précisés par la rapporteure que l’esprit de l’article 15 consiste à fixer dans la loi des obligations aux acheteurs, tout en laissant ces derniers déterminer la façon de les remplir. C’est une démarche de responsabilisation et non de contrainte. Pour ces raisons, ainsi que pour celles détaillées par Cendra Motin à l’instant, j’émets un avis défavorable.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Voyez ma bonne foi et ma bonne volonté : je retire l’amendement no 3774 et j’expliquerai à celles et ceux qui me l’ont proposé que l’article 15 et le projet de loi que nous sommes susceptibles d’adopter règlent la question des externalités environnementales (Approbationssurlesbancsdescommissionsetdugouvernement)et, plus précisément, celle des transports et de l’éloignement.
M. François-Michel Lambert (LT). Merci pour ces précisions. Madame la rapporteure, vous venez donc de confirmer ce que j’ai dit : l’acheteur public pourra introduire la question du transport dans ses critères d’achat, mais le citoyen lambda sera face à un éco-score qui ne l’intégrera pas. Il y a un bug, qui ne vous concerne pas, madame la rapporteure, puisque vous ne défendiez pas l’article correspondant. Peut-être le rapporteur général pourra-t-il l’expliquer, mais cela n’est pas le sujet. Il faudra revenir sur l’éco-score, parce que tel qu’il est présenté, sans intégrer le transport, le citoyen lambda achètera des produits qu’il croira moins chargés en CO2.Compte tenu de nos relations et de nos échanges sur ces articles, je retire l’amendement no 1046. Nous examinerons cette question plus profondément et si nécessaire, nous apporterons des compléments par le biais de nos collègues sénateurs. Je vous remercie pour les présentations relatives à l’article 15.
(L’amendement no 1046 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 1408 de M. Bertrand Pancher et 4559 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.
(Les amendements nos 1408 et 4559, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement no 5050.
M. Yves Hemedinger (LR). Il vise à faciliter les achats durables en restauration collective par le biais des marchés publics. Achetons local, auprès de petites exploitations bien souvent exclues de fait des marchés publics – c’est d’ailleurs ça, le problème. C’est un bon signal, tant sur le plan d’une écologie de bon sens que pour le soutien aux importantes filiales agricoles locales. Alors que l’on parle de réduire l’empreinte carbone – c’est l’objectif de ce texte –, il ne serait pas logique de ne pas retenir cet amendement, qui est bien au cœur du sujet. Évitons de faire manger à nos enfants des fraises ou des quetsches – pour rester local –, même bio, au mois de janvier. Je vous propose de tester une expérimentation, qui permettrait de déroger au droit européen de la concurrence, en retenant le principe de la discrimination d’origine pour les denrées alimentaires.
Mme Cendra Motin (LAREM). Pour les raisons que nous avons déjà longuement évoquées, avis défavorable.
(L’amendement no 5050, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 4483, 4929, 5543 et 5594, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 4483 de M. Mohamed Laqhila et 4929 de M. Benoit Simian sont défendus.Les amendements identiques nos 5543 de M. Stéphane Viry et 5594 de M. Didier Baichère sont également défendus.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement no 7338 à l’amendement no 5543.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). Il vise à ajouter le mot « éligible », afin d’intégrer l’ensemble des structures qui peuvent bénéficier de l’agrément ESUS – entreprise solidaire d’utilité sociale. Certaines sont agréées, mais d’autres sont éligibles : l’agrément n’est pas toujours obtenu. Le sous-amendement vise à lever cette limitation, rencontrée dans la pratique.
Mme Cendra Motin (LAREM). Madame Brulebois, hélas votre sous-amendement ne fonctionne pas d’un point de vue légistique ; je ne puis lui donner un avis favorable pour cette raison, mais aussi pour des raisons de fond. Nous avons beaucoup élargi les possibilités offertes aux entreprises pour se déclarer comme ESUS ; la procédure est désormais relativement bien comprise. Il est assez facile d’intégrer ce dispositif et il n’est donc pas nécessaire d’inclure les entreprises qui y sont éligibles.Avis défavorable pour les amendements ; nous en avons longuement parlé vendredi soir et je ne reviendrai pas sur les problèmes, notamment juridiques, soulevés à cette occasion.
Mme Olivia Grégoire. Avis défavorable sur le sous-amendement. S’agissant des amendements, je me positionne dans la droite ligne de ce que j’ai dit vendredi soir en tant que secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable, économie à laquelle appartiennent les ESUS, avec lesquelles je travaille ardemment. Les ESUS sont des PME ; en tant que telles, elles ont la possibilité de participer à la commande publique. Le droit n’a pas bougé depuis vendredi soir – c’est un avantage ; le droit européen et la jurisprudence constitutionnelle dont nous disposons à ce jour interdisent de favoriser une catégorie de structure. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 4483 et 4929 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 7338 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 5543 et 5594 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 6716.
Mme Mathilde Panot (FI). Il me tient à cœur, parce qu’il vise à utiliser la commande publique pour veiller à l’emploi de matériaux tels que le bois, la terre et la paille, c’est-à-dire à développer l’écoconstruction. Il y a une histoire que j’aime bien raconter pour expliquer à quoi servent ces matériaux. La ville de Shibam, au Yémen, est appelée la Manhattan du désert ; ses immeubles ont été construits en terre crue. À Dubaï, les immeubles ont été construits en béton et en verre. Le point commun à ces deux villes, c’est qu’il y fait régulièrement jusqu’à 45 degrés l’été. À Shibam, on n’a pas besoin d’utiliser de climatiseurs, alors qu’à Dubaï, on y est obligé, à tel point qu’en trente ans, la température extérieure de la ville a augmenté de six degrés ; c’est considérable.En France, 70 % des déchets sont produits par le secteur de la construction, avec un impact carbone très fort : l’impact carbone des matériaux de construction et la vie des bâtiments en exploitation représentent 40 % du bilan carbone. Le ciment est responsable à lui seul de 6,9 % du bilan carbone mondial. Il nous faut impérativement faire bifurquer nos modes de production, en concertation avec les travailleurs du bâtiment. Des études menées par une centaine d’experts ont montré qu’avec une bifurcation des modes de construction, on pourrait économiser 90 millions de tonnes équivalent carbone en dix ans, c’est-à-dire diviser par deux le bilan carbone de la construction et par cinq celui de la France.Il faut impérativement privilégier les matériaux crus plutôt que cuits et ceux qui stockent temporairement du CO2, comme la paille ou le bois. Nous avons déjà 5 000 bâtiments en paille dans notre pays : des crèches, des groupes scolaires, des collèges, des maisons de retraite. Il faut nécessairement inscrire cela dans la loi pour aider à effectuer la bifurcation en matière d’éco-construction. (Mme CarolineFiatapplaudit.)
Mme Cendra Motin (LAREM). Je crains de décevoir Mme Fiat. Non pas que je ne partage pas ce point : les matériaux de construction biosourcés sont très précieux. S’agissant des achats publics en matière de construction, nous avons déjà procédé à une modification de l’article L. 228-4 du code de l’environnement, dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC). Nous y avons précisé qu’on pouvait avoir recours à des matériaux de réemploi – parce que c’est important aussi de réemployer des matériaux – ou issus des ressources renouvelables. Ces termes de « ressources renouvelables » recouvrent ce que vous proposez. C’est pourquoi je vous demande un retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire. J’aurai le même avis que celui exprimé par la rapporteure. S’il est indispensable, comme vous l’avez fait, d’imposer l’intégration d’un critère environnemental dans les clauses d’attribution et d’exécution de l’ensemble des marchés publics d’ici à 2025, il est important de laisser aux acheteurs publics la liberté de choix, comme pour les bâtiments que vous avez cités, madame Panot, tout en considérant qu’ils auront l’obligation d’intégrer ce critère dans les cinq ans à venir. Avis défavorable, donc.
Mme Mathilde Panot (FI). Je serai brève, puisque nous sommes en temps législatif programmé – que nous adorons toutes et tous. Votre réponse, consistant à dire qu’il faut laisser le choix, ne tient pas, madame la secrétaire d’État. Elle illustre tout ce qui nous oppose quant au fait de savoir qui doit impulser la bifurcation écologique et solidaire.Tous les précédents montrent que si vous laissez le choix, il y aura du moins-disant social et environnemental. Sans un levier puissant, comme la commande publique, nous n’imposerons pas la bifurcation de la formation. Malheureusement, nous prenons du retard à chaque étape, parce que nous laissons le libre marché décider. (Mme CarolineFiatapplaudit.)
Mme Olivia Grégoire. Il ne s’agit pas ici du libre choix du marché, que vous aimez tant à dénoncer, mais de la liberté des acheteurs publics. Si c’est ce que vous voulez entendre, sachez que j’assume volontiers de dire que tout n’a pas vocation à être écrit dans la loi. (Mme MathildePanotproteste) Laissez-moi terminer, je serai brève, peut-être même aussi incisive que vous – j’y travaille : la liste exhaustive des matériaux n’a pas vocation à être gravée dans le marbre de la loi. J’en suis désolée.
Mme Valérie Petit (AGIR-E). Je ne prétends pas trouver un consensus, mais je soutiens Mme Panot concernant l’importance de l’éco-construction, tout en respectant les entreprises et l’industrie. On observe des signes encourageants, néanmoins nous sommes toujours à la peine. L’exemple du ciment recyclé le montre : certaines entreprises proposent de très belles innovations, mais nous n’avons pas su les encourager par un petit effort législatif, notamment dans la loi AGEC. On peut trouver un équilibre entre la liberté, des entreprises notamment, et le soutien aux entreprises responsables.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.Sur les amendements nos 158 et identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir les amendements nos 7020, 7013 et 7012, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sophie Mette (DEM). Je poursuis le débat sur les matériaux biosourcés. Ils stockent le carbone et sont au cœur de la performance environnementale des bâtiments, prônée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN).Il faut montrer l’exemple dans les commandes publiques en adoptant des pratiques vertueuses. Le code de l’environnement prévoit l’usage de matériaux de construction biosourcés dans les bâtiments publics ; il convient désormais d’inscrire dans la loi des objectifs chiffrés. C’est ce que je propose avec ces amendements.
Mme Cendra Motin (LAREM). Vous proposez d’intégrer des objectifs chiffrés dans la loi. Habituellement, on les fait plutôt figurer dans les décrets, afin que les ministres puissent les faire évoluer.Dans le cas qui nous occupe, ce n’est même pas nécessaire. D’abord, la future réglementation environnementale 2020 (RE2020), en cours de discussion, intègre massivement des matériaux biosourcés, en particulier le bois. Ensuite, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a publié en 2019 le guide DesProduitsbiosourcésdurablespourlesacheteurspublicsetprivés, et la Fédération française du bâtiment (FFB) propose le sien : LesMatériauxbiosourcésdanslebâtiment. La puissance publique comme les acteurs de la construction partagent votre objectif : il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Olivia Grégoire. Défavorable. Nous approuvons votre objectif de réduire l’empreinte environnementale des bâtiments. Les matériaux biosourcés, comme la paille, le bois ou le chanvre, y concourent : ils permettent de stocker le carbone tout en favorisant le développement de filières d’emplois locales.Toutefois, ces amendements sont déjà satisfaits en droit. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a confirmé l’intérêt d’utiliser les matériaux biosourcés dans le secteur du bâtiment ; l’article 144 prévoit que « [la] commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. » La loi ÉLAN, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a renforcé l’intérêt pour les matériaux issus de ressources renouvelables. Avec la RE2020, que Mme la rapporteure a mentionnée, la construction neuve prendra en compte l’impact environnemental des bâtiments et des modes de construction, afin de privilégier ceux qui émettent peu de gaz à effet de serre.Ainsi, l’application de la politique d’incitation est en plein développement ; passer à une obligation qui s’appliquerait de facto à tous les marchés de construction ou de rénovation peut présenter des risques que l’on ne peut pas négliger. Les matériaux biosourcés nécessitent un savoir-faire et le respect de conditions d’utilisation strictes, à défaut, on risque de fragiliser les constructions. La paille est sensible à l’humidité, qui peut entraîner des moisissures et autres sinistres ; le béton de chanvre nécessite quant à lui une conception attentive, une organisation spécifique du chantier. Ces caractéristiques techniques impliquent qu’une semblable mesure pourrait mettre en péril la durabilité des constructions. Nous ne saurions rendre obligatoire l’utilisation des matériaux biosourcés dans toutes les constructions, même si, dans ce texte comme dans ceux précédemment mentionnés, nous encourageons leur usage dans les marchés de construction et de rénovation.
Mme Sophie Mette (DEM). Je maintiens les amendements : les produits biosourcés ont besoin d’un coup de pouce. (Mme DelphineBathoapplaudit.)L’un de mes collègues disait que leur utilisation ne démarre pas. Les professionnels savent s’en servir ; il faut les soutenir.
M. Julien Aubert (LR). Il s’agit d’un débat intéressant. La Fédération du bâtiment m’a alerté sur l’impossibilité de basculer du jour au lendemain dans un usage trop massif des matériaux biosourcés, eu égard au coût de construction, au métier et à la formation. En même temps, on admet que la seule incitation risque de faire durer la transition plusieurs décennies.Le Gouvernement dispose-t-il d’éléments pour évaluer ce qui serait faisable ? Les amendements visent respectivement à rendre obligatoire 75, 50 ou 25 % de matériaux biosourcés : ils n’impliquent pas la même montée en puissance ; dans le domaine économique, cela va d’un choc mortel sur le crâne à un bobo sur le menton.Plutôt que d’avoir une discussion assez théorique pour savoir qui est le plus volontariste sur les matériaux biosourcés, je préfère que nous débattions sur ce qu’il serait possible de faire à l’horizon de dix ans, pour éviter une explosion du coût et pour remédier au problème du manque de formation. Quel pourcentage serait accessible pour la France, compte tenu des contraintes économiques et des contraintes des acteurs du bâtiment ?Mieux vaudrait, par exemple, se fixer un objectif de 10 % des rénovations et des constructions utilisant des matériaux biosourcés, et l’atteindre, plutôt que de se faire plaisir en adoptant des amendements qui portent ce pourcentage à un objectif inatteignable de 50 % ou de 75 %. Les mêmes comportements ont rythmé le débat sur l’énergie, lors du précédent mandat, certains députés s’enthousiasmant à imaginer un pays sans parc nucléaire ; quelques années plus tard, soit ils étaient devenus ministres, soit ils étaient devenus beaucoup plus réalistes sur la capacité de montée en charge…
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je suis à l’origine, grâce à l’appui de beaucoup de parlementaires de tous les groupes, de l’article de la loi ÉLAN qui a été évoqué, relatif au changement du code de la construction et de l’habitation ainsi que du code de l’environnement, en vue de favoriser le biosourcé et, ce faisant, de réduire les émissions de gaz à effet de serre.La RE2020, on l’a dit, fixe une trajectoire assez claire, s’agissant notamment des maisons individuelles et du logement. Pour que la filière du biosourcé puisse s’adapter, il lui faut de la visibilité. Or la fixation d’objectifs précis risque d’être contreproductive car, si le temps d’adaptation laissé à la filière est trop court, nous pourrions être confrontés à la situation paradoxale de devoir importer des matériaux biosourcés, à l’inverse des objectifs recherchés. Je préfère conserver la trajectoire que nous avons définie aujourd’hui : elle est appuyée par le Gouvernement, notamment à travers la RE2020.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). J’insiste, au contraire, sur l’importance d’aller dans le sens des objectifs que propose Mme Mette, qu’ils soient de 25 %, de 50 % ou de 75 %. Il est essentiel d’affirmer une trajectoire, comme vient de le dire notre collègue Thiébaut. Je m’inscris en faux sur le fait que le marché ne serait pas possible.Dans ma circonscription, un CFA – centre de formation des apprentis – propose des formations sur les matériaux biosourcés. Cependant la commande est faible, car il n’y a pas d’artisans qualifiés dans ce domaine. Pour sortir de ce cercle vicieux, il faut un objectif clair, permettant de former les personnels adaptés.Je vous livre une anecdote : ma fille, qui réside dans les Cévennes dans une maison entièrement construite en matériaux biosourcés, vient de m’envoyer à l’instant un texto, qualifiant sa maison de « dingue », puisqu’il y fait chaud à l’intérieur lorsqu’il fait froid à l’extérieur, et vice-versa, sans qu’il y ait besoin ni de climatisation ni de chauffage.
Mme Sophie Mette (DEM). Je retire les amendements nos 7020 et 7013, pour ne garder que l’amendement no 7012, qui fixe un taux de 25 % susceptible de satisfaire davantage de monde – et peut-être tout le monde sur ces bancs.