« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 6 avril 2021 (2e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Suspension et reprise de la séance
M. Jean-Pierre Vigier (LR). La filière du chanvre fonctionne remarquablement bien : des maisons sont construites avec des parpaings en chanvre, avec une réglementation spécifique, qui préconise de telles constructions permettant, en sus, de sauver toute une filière agricole. Il faut appuyer beaucoup plus fortement l’usage des matériaux biosourcés,…
M. Jean-Pierre Vigier (LR). …car, madame la secrétaire d’État, vous n’allez pas assez loin.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure.
Mme Cendra Motin (LAREM). La réglementation environnementale 2020 ne passe pas nécessairement par la loi : elle s’appliquera à tous. Par exemple, à titre personnel, le fait qu’il n’y ait plus une maison individuelle ne disposant pas d’une ossature en bois à partir de 2030 m’interpelle…Ce qui m’inquiète n’est pas le savoir-faire des artisans, car, vous avez raison, madame Chapelier, la formation professionnelle a été repensée de façon à s’adapter aux besoins du marché. Nous évoquerons d’ailleurs, dans la suite de la discussion, les OPCO, les opérateurs de compétences, qui, au sein de la filière de la construction, sont plus que prêts puisqu’ils sont déjà en train de former des jeunes – et des moins jeunes, d’ailleurs, beaucoup de personnes ayant besoin de se former sur ces nouveaux matériaux.La RE2020 s’appliquera avec une temporalité qui permettra aux industriels de s’adapter. Elle a notamment effrayé les cimentiers, qui travaillent à fabriquer du béton de chanvre, consistant en l’alliage de matériaux biosourcés avec du béton de réemploi : il leur faut juste un peu de temps pour y parvenir. C’est la raison pour laquelle la RE2020 prévoit des objectifs échelonnés dans le temps, de façon à toucher l’intégralité du secteur du bâtiment, même s’il ne relève pas de la commande publique, y compris les maisons individuelles, les immeubles d’habitation, le secteur tertiaire. Bref, on y va tous.Si je comprends votre objectif, la loi a déjà fixé beaucoup de principes. Des réglementations ont également été instaurées ces dernières années, comme la règlementation thermique, dite RT2012, ou la norme BBC – bâtiment basse consommation. Nous progressons donc très vite, avec l’ambition de construire de manière plus responsable : nous en avons la volonté, et la part de matériaux biosourcés dépassera peut-être même 25 %.
(L’amendement no 7012 est adopté .)(Applaudissements sur divers bancs.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 6717 de Mme Mathilde Panot est défendu.
(L’amendement no 6717, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 365, 1146 et 4989, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 365 et 1146 sont identiques.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 365.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Il vous fera plaisir, madame la secrétaire d’État, puisqu’il nous invite à être responsables ! Cet amendement de notre collègue Duby-Muller propose en effet de prendre en compte des critères de durabilité lors de l’achat public de produits numériques.
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 1146 de Mme Paula Forteza et 4989 de Mme Aude Luquet sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Cendra Motin (LAREM). Comme je l’ai dit précédemment, l’objectif du texte n’est pas d’entrer dans le détail, les acheteurs publics devant disposer d’une certaine souplesse. De plus, il n’existe pas de lien systématique avec l’objet de leurs marchés, ce qui me conduit à donner un avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire. L’article 15 a permis d’introduire le critère environnemental, qui inclut ceux de réparabilité et de durabilité. Il n’est pas utile de décliner le critère de la durabilité sur l’ensemble des segments d’achat. Je souscris à cet égard aux propos de Cendra Motin : laissons la liberté à l’acheteur de choisir, parmi les critères environnementaux, celui qui lui semble plus adéquat et le plus adapté. Ce sera donc un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 365 et 1146 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 4989 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 1789, 2390, 431, 5101 et 6419, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 1789 de M. Dino Cinieri et 2390 de Mme Lise Magnier sont défendus.Les amendements identiques nos 431 de M. François-Michel Lambert et 5101 de M. Hubert Wulfranc sont également défendus.L’amendement no 6419 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (LAREM). Il existe déjà un guide pour aider les acheteurs dans leur analyse du cycle de vie des produits, et l’engagement a été pris de mettre des outils à leur disposition. Je vous invite donc à retirer ces amendements, et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1789 et 2390 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 431 et 5101 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 6419 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 5621, 158, 694, 879, 2513, 2558, 2698, 2826, 3400, 4624, 5524, 5704, 6418, 6723, 7181 et 2580, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 158, 694, 879, 2513, 2558, 2698, 2826, 3400, 4624, 5524, 5704, 6418, 6723 et 7181 sont identiques.La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 5621.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). J’espère que l’on sera sensible à ce petit amendement qui ne mange pas de pain. Il vise à privilégier les solutions de réemploi des emballages lors des achats publics, témoignant de la volonté de réaliser des investissements, pour faire ensuite rapidement des économies conséquentes, en exigeant une commande publique exemplaire.J’en profite également pour défendre l’amendement no 2580 de ma collègue Maina Sage, presque identique au mien : je propose une date d’effet à compter du 1er janvier 2023, tandis qu’elle la fixe au 1er janvier 2025.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 158.
M. Stéphane Testé (LAREM). De manière très synthétique, l’amendement vise à orienter, lorsque c’est possible, les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages.
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 694 de M. Guy Bricout, 879 de M. Michel Vialay, 2513 de Mme Émilie Cariou et 2558 de Mme Typhanie Degois sont défendus.La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, pour soutenir l’amendement no 2698.
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt (LR). Le développement des solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles infrastructures sur tout le territoire français : laveuses, équipements pour le transport et la logistique, parcs d’emballages et de caisses, adaptation des lignes de conditionnement, communication et affichage dans les lieux de vente, etc. Si ces infrastructures sont créatrices d’emplois et moins coûteuses à terme que la gestion des déchets d’emballages jetables, elles requièrent néanmoins un investissement initial qui peut être important pour certains acteurs.Dans cette perspective, la loi AGEC prévoit qu’au moins 2 % des éco-contributions perçues par l’éco-organisme en charge des emballages soient consacrés au développement de solutions de réemploi et réutilisation des emballages. Ces financements pourraient être complétés par une commande publique exemplaire, privilégiant les dispositifs de réemploi des emballages et orientant ainsi les investissements des acteurs. C’est le sens du présent amendement, qui entend orienter les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages, lorsque cela est possible.
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 2826 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 3400 de M. Guillaume Garot sont défendus.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 4624.
M. Jean-Marie Sermier (LR). En outre-mer, et notamment à La Réunion – territoire d’élection de Mme Bassire, qui a déposé l’amendement –, la situation est encore plus marquée. En effet, un certain nombre de matériaux sont livrés dans des caisses ou avec des emballages très importants. Certes, l’emballage est nécessaire, mais il doit être réemployé. Cela permet d’économiser des matériaux et de créer des filières. Il nous semble que cet amendement, et tous ceux qui lui sont identiques et qui ont été déposés de façon transpartisane, sont importants pour l’économie solidaire et sociale.
Mme la présidente (LR). Les amendements no 5524 de M. Hubert Julien-Laferrière, 5704 de Mme Valérie Gomez-Bassac, 6418 de Mme Sandrine Le Feur, 6723 de Mme Mathilde Panot et 7181 de M. Jean-Michel Mis sont défendus.L’amendement no 2580 de Mme Maina Sage a été défendu par Mme Chapelier en même temps que le no 5621.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Mme Cendra Motin (LAREM). J’espère vous faire plaisir en vous indiquant que nous avons été plus ambitieux que ne le sont vos amendements.
Mme Cendra Motin (LAREM). En effet, la loi AGEC prévoit déjà que les biens acquis par l’État soient issus du réemploi ou de la réutilisation. Il se trouve que le décret d’application de cette mesure a été pris le 10 mars dernier, et qu’il comporte, en annexe, un tableau dans lequel figure l’intégralité des produits – issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées –, pour lesquels sont fixées des proportions minimales annuelles d’achat. Parmi ces produits, on trouve les sacs d’emballage.Je vous invite donc à vous reporter à ce décret, de même qu’aux CCAG applicables aux marchés publics, dont les dernières versions ont été publiées au Journal officiel le 1er avril, et qui proposent également de prendre en considération le réemploi s’agissant des critères environnementaux. Je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Olivia Grégoire. Je préciserai simplement que le décret a été pris le 9 mars, jour de la sainte Françoise. Je n’y peux rien, j’ai les éphémérides en tête.
Mme Olivia Grégoire. Les mots ayant un sens – c’est souvent rappelé à bon escient sur ces bancs –, le décret no 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, pris pour l’application de l’article 58 de la loi AGEC, précise, dans son article 1er, que « la liste et les proportions minimales des produits ou catégories de produits acquis par l’État et par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de marchés de fournitures devant être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, sont fixées en annexe du présent décret ».Le tableau annexé, que je tiens à votre disposition et que vous trouverez évidemment en ligne, comprend une liste très détaillée de produits pour lesquels sont fixées des proportions minimales de montant annuel d’achat de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, ainsi qu’une part spécifique pour les biens issus du réemploi ou de la réutilisation. Le tableau comporte dix-sept lignes, chacune comprenant entre un et six produits ou catégories de produits. Je vous laisserai prendre connaissance des proportions minimales figurant dans le décret et mentionnées dans les CCAG applicables aux marchés publics, comme l’a indiqué la rapporteure. Les amendements étant satisfaits, je vous en demanderai le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Jean-Michel Mis (LAREM). Le décret étant, dans sa rédaction, conforme aux attentes de mon amendement, il va de soi que je le retire.
(L’amendement no 7181 est retiré.)
(L’amendement no 5621 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 158 et 694 sont retirés.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 879, 2513, 2558, 2698, 2826, 3400, 4624, 5524, 5704 et 6723.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 23 Contre 80
(Les amendements identiques nos 879, 2513, 2558, 2698, 2826, 3400, 4624, 5524, 5704 et 6723 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2580 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 749.
M. François-Michel Lambert (LT). Cet amendement, pour le présenter très rapidement, fixe un cadre pour les achats publics de l’État en définissant des objectifs à atteindre, s’agissant notamment des téléphones reconditionnés et des pneumatiques rechapés. Il s’agit d’enclencher, avec volontarisme, la transition vers une économie circulaire qui fait durer les produits, et qui sait les réemployer et les réutiliser.
Mme Cendra Motin (LAREM). Cher collègue, je vais, là encore, vous renvoyer au décret dont nous venons de parler : dans le tableau annexé, vous trouverez les téléphones ainsi que les divers biens d’ameublement. En outre, l’article 60 de la loi AGEC prévoyait déjà ce que vous demandez s’agissant des pneumatiques rechapés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire. Je reconnais là votre détermination, monsieur Lambert. Votre amendement s’inscrit dans le même esprit que les objectifs que vous souhaitiez insérer, il y a quelques minutes. Je comprends la dynamique qui vous anime. Je vous renvoie également au décret du 9 mars 2021, et plus particulièrement à la ligne 9 du tableau annexé, qui précise que 20 % des téléphones mobiles et des téléphones fixes doivent être issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. François-Michel Lambert (LT). S’agissant des pneumatiques rechapés, je relirai la loi AGEC – que je maîtrise moins bien que vous, madame la rapporteure. Restera le sujet des biens d’ameublement, dont nous pourrons reparler dans un autre cadre. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 749 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 954.
M. Michel Vialay (LR). Les matières plastiques peuvent contenir des perturbateurs endocriniens qui sont facteurs de maladies graves comme le cancer, le diabète, l’obésité, les maladies de la reproduction. Aussi, dans un souci d’exemplarité, l’achat de bouteilles en plastique pourrait être interdit dans le cadre des commandes publiques passées par l’État ou une collectivité territoriale. Cela nous permettrait d’amorcer une dynamique qui, à mon sens, est indispensable.
Mme Cendra Motin (LAREM). Vous ne pouvez pas nier que le Gouvernement et la majorité ont déjà fait beaucoup pour lutter contre les plastiques à usage unique. La loi AGEC l’a démontré et nous avons mis en œuvre, dès cette année, un certain nombre de mesures, notamment en ce qui concerne les pailles ou encore les gobelets. Je comprends ce que vous proposez : vous voulez aller encore plus loin, notamment à travers la commande publique. Pour autant, interdire totalement ce type d’achat serait excessif. Cela pourrait, par exemple, poser des problèmes sanitaires dans les hôpitaux. Je vous propose de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.
Mme Olivia Grégoire. Sur le fond, monsieur Vialay, j’adhère totalement à votre idée. En revanche, le tempo que vous proposez impose un délai qui me semble trop court. Votre angle est intéressant, c’est un sujet sur lequel nous travaillons depuis des années : si vous l’acceptez, et c’est une invitation qui n’engage que moi, nous devrions en discuter dans le cadre de la refonte, à la suite de la remise du rapport de Pierre Pelouzet, du label « relations fournisseurs et achats responsables » qui engagerait les organismes publics, peut-être un peu plus vite, avec des objectifs à atteindre. Si cela vous intéresse, travaillons ensemble pour intégrer votre idée aux propositions que je formulerai. Pour l’heure, l’avis est défavorable mais votre intention est louable et va dans le sens de la lutte contre les plastiques à usage unique.
M. Michel Vialay (LR). La loi AGEC a instauré la consigne des plastiques, mais cela aura deux conséquences. D’une part, sachant qu’ils ne se recyclent pas tous de la même façon, il faudra en produire plus afin qu’une assiette économique suffisante permette de s’inscrire dans un cycle de recyclage. D’autre part, contrairement à ce que dit Mme la rapporteure, les plastiques posent des problèmes de santé bien réels. Un rapport estime le coût sanitaire de l’exposition aux perturbateurs endocriniens à 168 milliards d’euros par an en Europe – et encore ne s’agit-il que d’un chiffrage extrêmement minimal. Il y a donc là un véritable enjeu de santé publique.Que l’on avance grâce à ce projet de loi ou à un autre, je resterai évidemment à votre disposition, madame la secrétaire d’État, pour échanger de façon précise sur le sujet, établir des règles et trouver, cette fois, le bon tempo. Je maintiens toutefois mon amendement aujourd’hui pour que chacun puisse se positionner.
(L’amendement no 954 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, à vingt et une heures :Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.La séance est levée.