« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 2 avril 2021 (1e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Article 7
M. Marc Le Fur (LR). Cet amendement et ces sous-amendements sont révélateurs : vous vous rendez compte que l’application de l’article 7 va poser un problème à nos commerçants – plus qu’un problème, une difficulté. Et vous prévoyez donc l’application du dispositif pour plus tard, quand certaines échéances électorales seront passées… Voilà pourquoi vous donnez un délai de deux ans. Cela va en effet poser un problème à nos commerçants, en particulier ceux de centre-ville et de centre-bourg. La grande distribution et le commerce en ligne ont d’autres moyens publicitaires à leur disposition. Pour le commerçant de base, indépendant et qui aspire à le rester, eh bien son moyen publicitaire, c’est sa boutique, c’est sa devanture.
M. Marc Le Fur (LR). Et c’est à celle-ci que vous voulez vous en prendre. Conscients de la difficulté, vous renvoyez la patate chaude à vos successeurs.Chers collègues, beaucoup plus simple : nous vous proposons pour notre part de ne pas adopter ce funeste article 7 qui pénalisera une seule catégorie de commerçants : les petits commerçants, les commerçants de centre-ville, ceux qui font l’animation de nos villes et de nos villages et qui sont en grande difficulté en ce moment – difficulté que vous allez aggraver avec cet article.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais (LR). Je crois vraiment que ce gouvernement et cette majorité ont un problème avec le droit de propriété. (MurmuressurlesbancsdugroupeLaREM.)
Mme Valérie Beauvais (LR). J’en veux pour preuve votre division quand il s’est agi d’évoquer la question des squats. Le droit de propriété, je le rappelle, est constitutionnel (ExclamationssurquelquesbancsdugroupeLaREM) et vous le balayez très régulièrement d’un revers de la main. Je n’ai pas l’habitude de vous invectiver, madame la ministre, mais vous avez dit tout à l’heure que nous défendions des positions démagogiques…
Mme Valérie Beauvais (LR). Eh bien, je vous retourne le compliment en vous disant que vous êtes pour votre part vraiment dogmatiques sur bien des points.
Mme Valérie Beauvais (LR). Pour aller dans le sens de nos collègues Le Fur et Sermier, je dirai que cet article est mauvais parce que vous niez le droit de la concurrence, vous niez, encore une fois, le droit de la propriété, et vous vous défaussez de vos responsabilités sur les maires, mettant les commerçants de centre-ville en porte-à-faux. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je ne peux pas laisser passer les propos qui viennent d’être tenus sur le droit de propriété. C’est cette majorité qui, dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, a fait voter des amendements visant précisément à protéger les victimes de squatteurs.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Cette loi permet d’appliquer une procédure grâce à laquelle le propriétaire et le locataire victimes de squatteurs peuvent récupérer leur bien plus rapidement. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)Sur cette question récurrente, la majorité s’est clairement positionnée…
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). …et il n’y a aucune ambiguïté pour elle quant à la défense absolue de ce droit constitutionnel qu’est le droit de propriété. Je tenais à le rappeler avec fermeté, car je ne voudrais pas qu’on laisse entendre que la majorité ne se préoccupe pas du problème posé par les squatteurs et qu’elle ne respecte pas le droit de propriété – et nous continuerons de nous en inquiéter ! (ApplaudissementssurdenombreuxbancsdugroupeLaREM.)
M. Erwan Balanant (DEM). Je souhaite répondre à M. Le Fur qui, visiblement, ne sait pas comment fonctionne un règlement local de publicité et ne connaît pas les possibilités qu’a un élu face à… (ProtestationssurlesbancsdugroupeLR.)
M. Erwan Balanant (DEM). Or, quand vous élaborez un RLP, vous pouvez exonérer de taxes les commerces d’une certaine surface et ainsi privilégier les petits commerçants par rapport à la grande distribution. Par exemple, vous pouvez décider qu’un commerce qui ne dispose que de 7 mètres carrés d’enseigne ne sera pas taxé. Un tel commerce est typique de ceux qu’on trouve en centre-ville et il ne sera pas taxé, alors que le Leclerc – pardon de citer une marque, disons le magasin de grande distribution – qui aura une grande enseigne sera, lui, fortement taxé.Il ne faut pas faire croire aux Français que vous êtes les grands défenseurs du petit commerce alors que ce projet de loi et les dispositions existantes le protègent. Reste qu’il faut sans doute le protéger plus encore – sur ce point, je suis d’accord avec vous.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (LR). La ficelle est un peu grosse. Demander un scrutin public sur cet amendement vous permettra de dire de ceux qui voteraient contre, et donc contre le report : « Vous rendez-vous compte que vous ne tenez pas compte des difficultés rencontrées par les commerçants ? »
M. Jean-Marie Sermier (LR). Nous ne participerons donc pas à cette mascarade et nous voterons contre l’article 7 – c’est pourquoi nous avons demandé un scrutin public. Nous, nous aimons les commerçants de centre-ville, nous soutenons les maires, auxquels on ne peut pas demander de rénover leur centre-ville si, en même temps, on demande aux commerçants de fermer leurs vitrines. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLR.)
M. Jean-Marie Sermier (LR). Nous voterons contre l’article, donc. Et pour ce qui est de l’amendement en discussion, nous vous laisserons décider de son sort entre vous : nous ne participerons pas au scrutin. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLR.– ExclamationssurplusieursbancsdugroupeLaREM.)
M. Bruno Studer (LAREM). Si vous ne participez pas au vote, alors abstenez-vous de commenter !
M. le président (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Je n’avais même pas entendu, dans ce brouhaha, que vous m’aviez donné la parole, monsieur le président. J’imagine que nous allons voter le second sous-amendement de Delphine Batho, qui est tout à fait cohérent avec la volonté d’éteindre les terrasses chauffées d’ici au 31 mars 2022 – on ne peut pas éteindre les terrasses chauffées tout en laissant les vitrines chauffer ! Il prévoit que six mois après la promulgation du présent texte, il ne sera plus possible de ne pas être en conformité avec la loi.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur Balanant, je crois que vous n’avez pas compris le sens des propos de mon collègue Marc Le Fur : derrière la question du droit de propriété se pose celle de la liberté d’entreprendre. Chacun conçoit bien qu’on ne peut pas demander aux commerçants de se transformer numériquement – de se digitaliser – et, en même temps, leur enlever des possibilités de valoriser leurs produits et services de cette manière. Vous tenez un discours contradictoire à l’égard des petits commerçants, alors même que la digitalisation du e-commerce est, par la nature même de ce dernier, déjà acquise. Nous devons donc être très vigilants à ce que les commerçants, que nous invitons à se digitaliser, puissent le faire – d’une façon qui soit bien évidemment vertueuse sur le plan environnemental.Il me semble que l’article 7 pose question. J’ai bien compris, madame la rapporteure, que vous vouliez reporter son application de deux ans. C’est là, en quelque sorte, un aveu du fait que cet article pose problème.
M. Thibault Bazin (LR). S’il pose problème, alors allons encore plus loin : soyons courageux !
(Le sous-amendement no 7281 est adopté.)
(Les sous-amendements nos 7313 et 7314, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 3735 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 57 Contre 12
(L’amendement no 3735 rectifié , sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3874 et 6252.L’amendement no 3874 de M. Stéphane Travert est défendu.La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement identique no 6252.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Il vise à donner aux commerçants un peu de temps pour se préparer aux futures mesures d’encadrement de la publicité, en reportant l’entrée en vigueur de l’article 7 de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Cela donnerait un peu de mou aux professionnels concernés et permettrait à chacun de s’ajuster en amont.
(Les amendements identiques nos 3874 et 6252, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 57 Contre 15
M. le président (LAREM). L’amendement no 2833 de M. Thomas Gassilloud est défendu.
(L’amendement no 2833, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 4471.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Rédigé par notre collègue Alain Perea, il vise à coordonner le régime juridique des publicités au sein des zones d’activités économiques, pour que le règlement soit véritablement applicable à l’ensemble du territoire de l’EPCI, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Si je comprends évidemment, sur le fond, le souci de cohérence qui anime notre collègue Perea, sa proposition pose une difficulté rédactionnelle : depuis le 1er janvier 2017, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a fait évoluer les modalités d’organisation territoriale en transférant aux EPCI la compétence en matière de zones d’activités économiques. Demande de retrait.
(L’amendement no 4471 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement no 4982.
Mme Florence Lasserre (DEM). Depuis ce matin, nous avons dénoncé à plusieurs reprises l’application insatisfaisante du droit relatif aux installations lumineuses. L’adoption de cet amendement permettrait de rendre obligatoire l’application des prescriptions visant à lutter contre la pollution lumineuse, en supprimant le caractère facultatif des dispositions prévues à l’article L. 583-1 du code de l’environnement.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Un arrêté en date du 27 décembre 2018 permet déjà d’améliorer la prévention et la lutte contre les nuisances lumineuses. Votre demande me semble donc satisfaite. Demande de retrait.
M. Erwan Balanant (DEM). Comment faire pour que ces dispositions soient respectées ?
(L’amendement no 4982, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 6048 et 6049 de Mme Barbara Bessot Ballot sont défendus.
(Les amendements nos 6048 et 6049, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je reviens d’un mot sur la philosophie des articles 6 et 7 dont nous avons achevé l’examen et que nous venons d’adopter. À travers ces deux articles, nous voulons donner un pouvoir supplémentaire aux maires en leur permettant de faire la police de la publicité dans leur commune. Nous entendons également encourager le transfert de cette compétence du maire vers les EPCI, qui nous paraissent constituer le bon échelon pour régler ce genre de problèmes et assurer une cohérence territoriale. Nous souhaitons aussi favoriser la généralisation des règlements locaux de publicité. C’est, là encore, un objectif louable, puisqu’il s’agit de faire en sorte que le maire et les élus locaux, avec les associations de citoyens et les commerçants, puissent décider des modalités d’organisation de la publicité sur leur territoire. L’article 7 précise que les élus qui le souhaiteront pourront intervenir pour limiter la pollution lumineuse dans les vitrines.Par ces articles, nous recherchons véritablement un équilibre. Nous estimons que les élus, grâce au dialogue local qui sera conduit pour prendre en considération les spécificités de leur territoire – la situation n’étant pas la même selon qu’on se situe en centre-ville, en périphérie ou dans un quartier historique –, seront parfaitement capables de l’atteindre. C’est donc bien une compétence supplémentaire, s’inscrivant dans un processus de dialogue et de concertation avec les commerçants et les citoyens, que nous entendons donner aux élus locaux.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2575 et 3743.La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 2575.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Cet amendement vise à étendre la proposition d’interdiction de la publicité dans les airs, adoptée en commission spéciale, aux véhicules terrestres à moteur et aux embarcations à moteur lorsque ceux-ci sont principalement utilisés à des fins publicitaires.
M. le président (LAREM). L’amendement no 3743 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). Je serai défavorable à ces amendements, parce que les mesures d’encadrement de la publicité sont déjà nombreuses concernant les véhicules terrestres. Je n’en citerai que quelques-unes : outre certains lieux où la circulation en est interdite, il y a aussi le cas où le véhicule séjourne ou stationne dans des lieux qui rendent la publicité visible depuis des voies ouvertes à la circulation publique ou se déplace à vitesse anormalement réduite, ou encore le cas où plusieurs véhicules circulent ensemble, et la surface publicitaire totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut de toute façon excéder 12 mètres carrés. De plus, la commission a modifié l’article 8 pour interdire la publicité sur les avions dans une perspective immédiatement normative. Il ne conviendrait donc pas d’étendre l’interdiction à tous les véhicules à moteur.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Je souligne que l’amendement vise uniquement les véhicules à moteur essentiellement dédiés à l’affichage publicitaire et ne concerne pas les autres types de supports. Il faut vraiment que nous arrivions un jour à interdire les véhicules publicitaires, parce que la publicité mobile a forcément un coût carbone important. Je maintiens donc mon amendement.
(Les amendements identiques nos 2575 et 3743 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 4728 de M. Pierre Venteau est défendu.
(L’amendement no 4728, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 83, 1992, 4909 et 4904 tombent .)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2467 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 2467, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 4729 et 4896, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 4729.
Mme Cendra Motin (LAREM). Il est proposé de prévoir une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour soutenir l’amendement no 4896.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (DEM). Cet amendement vise à décaler au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur du dispositif afin de laisser un temps d’adaptation nécessaire aux structures concernées.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). Je suis favorable à l’amendement no 4729, qui tend à accorder un délai d’adaptation d’un an. Cela profitera aux très petites entreprises, qui peuvent aussi être concernées. En revanche, l’amendement no 4896, qui décalerait l’entrée en vigueur du dispositif en 2026, me paraît excessif. J’y suis donc défavorable.
(L’amendement no 4729 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 4896 tombe.)
(L’article 8 , amendé, est adopté.)
Article 9
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Chaque année, près de 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres. Cela représente 800 000 tonnes de papier, soit 30 kilos par foyer en moyenne. La distribution de prospectus publicitaires est un non-sens écologique : la fabrication de papier est très consommatrice d’eau et d’énergie et favorise la déforestation. Au surplus, dans la mesure où les prospectus publicitaires sont lus par moins de 15 % des destinataires, cette méthode semble, d’un point de vue commercial, inopérante.Nous sommes donc totalement favorables à l’inversion du dispositif « Stop pub », en créant un dispositif « Oui pub », qui interdira la distribution directe à domicile d’imprimés papier non sollicités si l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée – par l’apposition sur le dispositif destiné à la réception du courrier d’une mention clairement visible indiquant cette autorisation.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il faut faire une exception pour les tracts du Parti communiste !
M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Dès 2018, au travers d’un vœu au conseil de Paris, j’avais demandé à la ville de Paris d’agir localement et de mieux lutter contre la distribution des prospectus dans les boîtes aux lettres des Parisiennes et des Parisiens et sur les véhicules. En décembre 2019, j’avais déposé un amendement en ce sens lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC). Le groupe Agir ensemble se réjouit que le Gouvernement ait décidé d’avancer sur ce sujet essentiel. Nous voterons donc en faveur de l’article 9.
M. Maxime Minot (LR). Pourquoi stigmatiser les gens qui veulent de la pub ?
M. Thibault Bazin (LR). J’ai l’impression que je ne vis pas dans le même pays que mon collègue parisien. Je le comprends : il ne connaît pas les problèmes de réseau internet ;…
M. Thibault Bazin (LR). …pour lui, tous les aspects de la vie peuvent être 3.0, voire 10.0 ! Les réalités numériques ne sont pas les mêmes pour tout le monde – je sais ce qu’il en est dans votre département, monsieur le rapporteur général. Il y a un risque de fracture territoriale et sociale.En outre, derrière cet article, beaucoup d’emplois sont en jeu, ceux des personnes qui, dans nos territoires, participent aux filières de conception, d’impression et de distribution des prospectus. Ces emplois sont occupés de plus en plus souvent par des personnes précaires, qui ont besoin d’un complément de revenus. J’ai échangé avec elles dans ma circonscription, et je suis très sensible à leur situation. Vous devez en rencontrer vous aussi, mes chers collègues, du moins si vous habitez dans votre circonscription.
M. Thibault Bazin (LR). L’enjeu est énorme. La Poste m’a indiqué que plusieurs milliers d’emplois étaient en jeu dans la filière de la distribution. Soyons donc très prudents en abordant l’article 9, afin de ne pas aggraver les fractures territoriale, numérique et sociale. Un certain nombre de nos concitoyens, dans les territoires, sont attachés à la distribution de prospectus, qui représente des emplois. Si ceux-ci sont supprimés, il sera difficile à ceux qui les occupaient d’en trouver un autre. Prenons en compte cet aspect, qui me semble très important.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 75, 152, 379, 1030, 1195, 1653, 2139, 2361, 2543, 3471, 3822, 3890, 4778, 5475, 5759, 6253, 6603 et 7064, tendant à supprimer l’article 9.Les amendements nos 75 de M. Julien Dive et 152 de M. Vincent Descoeur sont défendus.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 379.
Mme Valérie Beauvais (LR). Beaucoup de choses ont été dites par mon collègue Thibault Bazin. J’ajoute que l’article 47 de la loi AGEC permet, depuis le 1er janvier 2021, de sanctionner le non-respect de la mention « Stop pub », qui est désormais passible d’une contravention de cinquième classe. Quelques mois à peine après l’adoption de ces dispositions – celle-ci a d’ailleurs pris du temps –, et en l’absence de toute évaluation de leur portée, pourquoi modifier à nouveau les règles applicables à la distribution des messages publicitaires ? Pensez-vous sincèrement que la transformation du « Stop pub » en « Oui pub » aura un effet sur le climat ?Ce qui est sûr, c’est que cela va créer un réel flou chez les annonceurs et envoyer un signal négatif aux imprimeurs, sachant que des emplois sont en jeu. De plus, Thibault Bazin l’a dit, la distribution est souvent effectuée par des travailleurs précaires, qui arrondissent péniblement leurs fins de mois. Je pense également aux personnes âgées qui vivent en milieu rural : certaines font elles aussi face à la précarité et attendent ces publicités pour faire leurs achats, pour remplir leur caddie à moindre coût. Sans-doute n’avez-vous pas pensé à tous ces éléments lorsque vous avez rédigé l’article 9. (M. ThibaultBazinapplaudit.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 1030 de Mme Frédérique Lardet, 1195 de M. Marc Le Fur et 1653 de Mme Danielle Brulebois sont défendus.La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement no 2139.
M. Stéphane Travert (LAREM). J’aimerais qu’on nous explique comment vont travailler les imprimeurs, une fois que l’article 9 aura été adopté. Dans la loi AGEC, nous avions lancé l’expérimentation de « Stop pub ». Il y aura désormais un deuxième dispositif, « Oui pub » ; les gens vont se perdre dans cette forêt de slogans.Il faut penser aux imprimeurs qui, pour leur approvisionnement en papier, font appel à un système de gestion durable des forêts. Rappelons également – nous avions eu ce débat en commission – que la grande distribution n’est pas la seule qui remplit les boîtes aux lettres de prospectus.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il y a aussi les députés ! (Souriresetmurmures.)
M. Stéphane Travert (LAREM). Dans nos cantons, beaucoup d’artisans locaux et de jardineries, entre autres, utilisent ce mode de distribution pour informer leurs clients des dernières promotions ou des offres qu’ils proposent. Comment le Gouvernement compte-t-il répondre à l’ensemble de ces professions qui sont très inquiètes ?
M. le président (LAREM). L’amendement no 2361 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2543.
M. Thibault Bazin (LR). En complément des excellents arguments développés par notre collège et ancien ministre Stéphane Travert, je reviens sur la question du développement des circuits courts.Nous souhaitons que les commerces locaux puissent se développer. Or ils souffrent, notamment avec ce troisième confinement qui va encore fortement les toucher, alors même que certains venaient à peine de se lancer dans l’aventure commerciale. Ils ont besoin, vous le savez, de se faire connaître : quand on ouvre et qu’on souhaite développer un commerce local, on a besoin d’un premier contact avec la clientèle. Faut-il comprendre que, demain, dans ce nouveau monde que vous dessinez, ce premier contact ne sera plus humain, mais uniquement numérique ? Pour ma part, je n’y crois pas. Tous les foyers n’ont pas accès au numérique ; tous ne sont pas à l’aise avec ces outils. D’ailleurs, la publicité numérique est parfois plus refusée que la publicité papier, qui inspire confiance et présente des visuels appropriés.Ces liens locaux, que nous encourageons avec le développement du commerce local et des circuits courts, passent aussi par la possibilité de faire de la publicité sous forme de documents papier remis dans les boîtes aux lettres. Avec ce type d’expérimentation, à mon avis très dangereuse, vous allez empêcher le développement des commerces locaux.Et je ne reviens pas sur le risque de perte d’emploi : les personnes sur le carreau ne trouveront pas facilement un autre emploi, même en traversant la route.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 3471.
M. Philippe Meyer (LR). La plupart des arguments ont été développés. Une fois de plus, on veut modifier un dispositif qui fonctionne bien, le « Stop pub ».
M. Philippe Meyer (LR). Il est connu, identifié et respecté : quand on ne souhaite plus recevoir de publicité, on l’affiche sur la boîte aux lettres, et les choses sont claires.La question de l’emploi a été évoquée. Pour les imprimeurs, cette activité est, bien sûr, très importante. N’oublions pas non plus que le papier est recyclé entre cinq et sept fois. Ce sont des arguments qui doivent peser dans la balance. Même si, de prime abord, le nouveau dispositif ne semble pas changer fondamentalement la donne, nous devons y regarder de près. Réfléchissons avant de prendre une aussi mauvaise décision.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 3822.
M. Maxime Minot (LR). Je suis très embêté par ce nouveau dispositif : je le trouve stigmatisant. Pour cette seule raison, j’y serai défavorable. Il est très légitime de laisser, à ceux qui ne désirent pas recevoir de publicité, la liberté d’apposer le « Stop pub » – j’ai été maire, et je peux vous dire que ce dispositif fonctionnait très bien dans ma commune. En revanche, imposer à ceux qui veulent recevoir de la publicité d’apposer une étiquette sur leur boîte aux lettres aurait un effet stigmatisant.De plus, cela a été dit, l’instauration du « Oui pub » constitue une menace pour l’emploi dans les imprimeries et dans la distribution. De facto, il y aura aussi un impact pour les commerces, notamment les commerces de proximité, qui s’appuient sur ce mode de distribution. Ils ne sont d’ailleurs pas les seuls : les collectivités et les EPCI l’utilisent parfois pour diffuser leur bulletin d’information. Vous allez me dire que ce n’est pas de la publicité ; certes, mais ces bulletins sont parfois distribués par les entreprises qui distribuent les publicités dans les boîtes aux lettres. Autrement dit, les habitants risquent d’être privés d’informations venant des collectivités.Pour ces raisons, nous devons supprimer l’article 9.
M. le président (LAREM). Les amendements nos 3890 de M. Ian Boucard, 4778 de Mme Valérie Rabault, 5475 de Mme Jeanine Dubié et 5759 de M. Benoit Potterie sont défendus.Sur tous ces amendements identiques de suppression de l’article 9, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 6253.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Il s’agit de supprimer le dispositif d’expérimentation « Oui pub », qui, disons-le clairement, va accélérer la fin de l’imprimé publicitaire, puisque très peu de personnes apposeront un autocollant « Oui pub » sur leur boîte aux lettres.
M. Erwan Balanant (DEM). Parce que très peu de personnes veulent en recevoir !
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Rappelons-le à nos concitoyens qui suivent nos débats : un dispositif qui s’appelle « Stop pub » existe déjà ; toute personne qui souhaite ne pas recevoir de publicité dans sa boîte aux lettres peut apposer un autocollant « Stop pub ». D’ailleurs, nous avons modifié la réglementation pour renforcer ce dispositif, la modification venant tout juste d’entrer en vigueur, le 1er janvier 2021.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). S’agissant de l’enjeu environnemental, il faut ramener les prospectus publicitaires à la masse globale des émissions de gaz à effet de serre, que nous voulons faire baisser. Je vous renvoie à l’étude du cabinet Boston Consulting Group : l’ensemble des déchets produits en France représentent 3,37 % de nos émissions de gaz à effet, parmi lesquels tous les types de papier et de carton pèsent pour 9 %. Au total, les papiers et les cartons comptent donc pour 0,30 % de la totalité des gaz à effet de serre, sachant que les imprimés publicitaires représentent une petite fraction de ces 0,30 %.Attention aussi au report sur d’autres canaux, car les commerçants, les artisans et tous ceux qui vont avoir besoin de faire de la publicité vont se tourner vers le numérique, par exemple, qui n’est pas nécessairement plus économe en émissions de CO2 et de gaz à effet de serre.Quant à l’argument économique, il a été largement développé. Je rappelle juste quelques chiffres : les imprimeurs représentent 53 800 emplois, les distributeurs, 31 400 et la filière du recyclage, 13 700. Vous avez tous été alertés par les acteurs de votre circonscription sur l’impact important qu’aura une telle mesure sur l’emploi, notamment sur l’emploi précaire, car la distribution est souvent un petit boulot fait par des jeunes ou des retraités, ceux-là mêmes qui distribuent vos documents ou votre lettre d’information, mes chers collègues.C’est la raison de cet amendement de suppression. Le « Oui pub » n’est pas la bonne solution. Il y a déjà le « Stop pub », qui a été renforcé. Pourquoi changer de braquet en cours de route ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour soutenir l’amendement no 6603.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (DEM). Au-delà des conséquences économiques et sociales de cette mesure qui va déstabiliser l’écosystème auquel appartiennent le prospectus et le catalogue, ce projet de loi vise à réduire drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre. Pour y parvenir, nous devons être cohérents, en d’autres termes ne pas prendre de mesures qui conduiront à une augmentation de ces émissions.Or la limitation de la publicité papier aura un impact négatif sur l’environnement, puisqu’elle favorisera un report sur la publicité numérique, dont nous savons aujourd’hui qu’elle est plus polluante que la publicité papier. Il faut garder en tête que, d’ici à 2040, le numérique pourrait représenter 7 % de nos émissions. Certes, le prospectus est plus visible, mais, avec le « Stop pub », il n’importune pas ceux qui y sont réfractaires.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (DEM). Par ailleurs, le secteur de la publicité papier a pris des engagements environnementaux ambitieux, notamment depuis le vote de la loi AGEC.Enfin, je rappelle que le papier est une matière première naturelle, végétale et recyclable plusieurs fois. Le taux de recyclage du papier à usage graphique est actuellement de 73 % ; il atteindra bientôt 80 %. Le recyclage est essentiel à une filière industrielle vertueuse car du ressort de l’économie circulaire, filière décimée que nous avons l’ambition de restaurer et de relocaliser en France.L’article 9 va donc à l’encontre de nos objectifs.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 7064.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Ce n’est pas en inversant le principe régissant la distribution des prospectus publicitaires qu’on va mettre fin à la publicité ; la publicité va simplement se reporter ailleurs et souvent sur des moyens plus polluants, comme le numérique.En outre, cette mesure va déstructurer les filières de l’impression et de la distribution des imprimés, qu’ils soient ou non publicitaires, emportant des conséquences que l’on ne mesure pas encore aujourd’hui.Dans un moment où nous nous interrogeons sur l’engagement et sur l’information qui servent notre démocratie, nous sommes peut-être en train de nous priver de la faculté d’imprimer et de diffuser de l’information, des journaux, des documents citoyens, des tracts électoraux… Nous allons fragiliser les imprimeurs qui, demain, risquent de disparaître, ce qui nous privera d’un outil du débat démocratique. Nous sommes à l’approche d’élections, dans lesquelles chacun connaît l’importance du rôle des imprimeurs mais qui, malheureusement, ne suffisent pas à les faire vivre le reste de l’année. Comment pourrons-nous défendre nos idées ?Je pense ici à l’entreprise Burda Druck, dans ma circonscription, qui réalise de gros tirages pour les grandes enseignes nationales qui font des campagnes publicitaires à l’échelle de la France entière ; ce sont ces gros tirages que vise tout particulièrement l’article 9. Certes, ce n’est pas bien, mais, quand nous sommes en campagne électorale et que nous avons besoin de tracts nationaux, on a recours au même prestataire que la grande enseigne nationale, et non au petit imprimeur – qui propose des services adaptés pour une élection législative ou départementale.En adoptant cet article, c’est notre capacité à distribuer de l’information, publicitaire ou électorale, et à faire vivre le débat démocratique que nous sommes en train de détruire.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements de suppression ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). Avec constance, je reste défavorable aux amendements qui visent à supprimer un article, car leur adoption enverrait un signal très négatif par rapport aux ambitions de ce projet de loi.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Monsieur Lecoq, mes chers collègues, vous ne pouvez pas nous dire, d’un côté, qu’il faut reprendre toutes les propositions telles qu’elles ont été formulées par la Convention citoyenne pour le climat et, de l’autre, vous y opposer quand nous les reprenons. Il faut être cohérent !En ce qui concerne vos inquiétudes de fond, nous n’y sommes absolument pas insensibles, et c’est la raison pour laquelle nous avons procédé avec la ministre à un certain nombre d’ajustements de l’article 9 lors de l’examen du texte en commission spéciale.D’abord, nous avons donné aux maires la faculté, dans le cadre de ce qui reste, je le rappelle, une expérimentation, de prévoir des exemptions pour certains secteurs d’activité. Vous avez cité les jardineries ou la restauration. S’il le juge nécessaire, un maire aura le droit d’autoriser les entreprises, commerçants et artisans locaux, dans un secteur donné, à distribuer des imprimés commerciaux sur le territoire de sa commune. Nous prenons ainsi en compte la réalité de nos territoires. (M. MaximeMinotproteste.)Ensuite, la ministre s’est engagée en commission spéciale à ce que l’expérimentation ne concerne pas plus de 10 % de la population française, afin d’éviter les risques que vous évoquez, notamment sur l’emploi. Cet engagement, nous allons vous proposer de l’inscrire dans la loi, afin que ne subsiste aucune ambiguïté.Nous avons entendu vos inquiétudes et nous nous efforçons de concilier l’objectif écologique de réduction des déchets et l’impératif de justice sociale qui nous impose de penser aux Français les plus précaires – personnes en situation de handicap, retraités ou étudiants qui vivent de petits boulots.Compte tenu des avancées enregistrées en commission et de celles que nous allons réaliser en séance, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme Barbara Pompili. Nous devons sortir de ces débats sans fin sur le « Oui pub » et le « Stop pub », qui nous ont encore occupés lors de l’examen du projet de loi AGEC. L’expérimentation qui va être mise en place permettra d’objectiver les conséquences du « Oui pub », tant du point de vue environnemental – baisse effective de la publicité non adressée – que du point de vue économique – effets sur l’emploi, l’activité industrielle et la consommation.Pour mémoire, en 2019, ce sont quand même plus de 894 000 tonnes d’imprimés publicitaires sans adresse qui ont été distribués, ce qui représente 30 kilos par foyer, souvent jetés sans avoir été lus.
Mme Barbara Pompili. Cela équivaut à 736 000 tonnes de CO2 !Dans la perspective de la lutte contre le gaspillage, une première étude a été menée par l’Agence de la transition écologique (ADEME), en lien avec les parties prenantes, sur les conditions, freins et leviers à l’expérimentation du « Oui pub ». Les effets sur l’emploi font évidemment partie des problématiques identifiées.Une enquête de l’ADEME indique par ailleurs que 70 % des répondants se déclarent très ou plutôt ouverts à ce qu’un système inverse au « Stop pub » soit testé ou appliqué dans leur commune.Dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi, l’impact sur les emplois de distributeur de courrier non adressé sera observé, notamment en zone rurale, puisque c’est surtout là que cet impact peut être fort.Je rappelle que l’article 9 vise à expérimenter l’interdiction de distribution de prospectus publicitaires non adressés à domicile, et seulement à domicile, sauf demande expresse des habitants, par exemple de ceux qui n’auraient pas accès à d’autres formes de publicité. En d’autres termes, il ne vise pas la distribution de prospectus dans la rue ou dans les centres commerciaux, ni la publicité adressée. Il existe donc d’autres canaux publicitaires que la distribution de documents non adressés, et les emplois dégagés par cette distribution de prospectus pourront se redéployer vers ces autres canaux.
Mme Barbara Pompili. Sachez aussi que l’ADEME va proposer une prestation d’accompagnement pour les territoires qui voudront se lancer dans l’expérimentation.Comme l’a rappelé la rapporteure, j’ai pris en commission spéciale un engagement que doivent concrétiser les amendements identiques nos 6254 et 7189, qui visent à ce que l’expérimentation ne dépasse pas 10 % de la population, de sorte qu’elle reste une expérimentation.En admettant que toutes les collectivités de France soient volontaires pour se lancer dans l’expérimentation – puisque l’expérimentation est fondée sur le volontariat –, le « Oui pub » serait de facto généralisé, ce qui n’est pas souhaitable à ce stade, puisque l’idée est justement d’évaluer les effets du dispositif. D’où ces amendements le limitant à 10 % de la population, ce qui devrait rassurer ceux qui redoutent la généralisation.Ensuite, n’oublions pas qu’en matière de publicité numérique, un certain nombre de personnes ne s’abonnent pas ou refusent de recevoir des newsletters promotionnelles, et la loi de 2004 sur la confiance dans l’économie numérique interdit la publicité numérique en l’absence de consentement. On peut donc considérer que le « Oui pub » existe déjà pour la publicité numérique, et que l’article 9 a pour objet de l’appliquer au papier.Je serai par ailleurs favorable à l’amendement no 4983 du groupe Dem, qui précise que l’expérimentation « Oui pub » vise à évaluer l’impact de la mesure sur l’environnement, en prenant en compte les impacts environnementaux des autres canaux de distribution publicitaire, notamment le numérique, puisqu’il est tout à fait exact que celui-ci a lui aussi un impact environnemental.De même, je serai favorable à l’amendement no 7190 du groupe LaREM, qui prévoit d’intégrer dans le rapport d’évaluation de l’expérimentation « Oui pub » un volet spécifique sur l’impact environnemental comparé de la distribution d’imprimés publicitaires papier et de la diffusion par voie numérique.L’expérimentation doit nous permettre de sortir de ces débats sans fin, et de savoir si nous devons ou non généraliser le « Oui pub ». C’est une méthode simple, guidée par le bon sens, qui devrait rassurer tout le monde. J’émets donc un avis défavorable sur tous les amendements de suppression.
M. Guy Bricout (UDI_I). Je suis pour la suppression de cet article, car il aura un impact économique très négatif sur plusieurs filières, notamment la conception et l’impression de prospectus. Dans ma circonscription, l’imprimerie Lenglet fournit de nombreuses grandes surfaces, partout en France. Elle reçoit d’ailleurs une aide de l’État pour améliorer son procédé de fabrication. Elle m’a alerté sur le fait que le dispositif « Oui pub » allait considérablement dégrader son chiffre d’affaires. Il faut aussi penser aux petits imprimeurs locaux, qui vont subir eux aussi les conséquences de la suppression des imprimés publicitaires, sans oublier la sylviculture, évoquée par M. Travert, et les emplois de distribution à domicile.En outre, je m’inscris en faux contre l’idée selon laquelle les gens ne seraient pas intéressés par les imprimés publicitaires. Je viens d’un département rural où ils souhaitent pouvoir comparer les prix entre plusieurs magasins, et je vous assure que ces imprimés sont lus.J’estime donc que l’article doit être supprimé.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin. (M. ThibaultBazincourt verslemicro.) N’allez pas vous blesser, monsieur Bazin !
M. Thibault Bazin (LR). C’était mon slogan de campagne, monsieur le président : je suis un député qui court, j’irai plus loin que les députés qui marchent. Et ça a marché ! (Riresetapplaudissementssurplusieursbancs.)
M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre, vous dites vouloir sortir des débats sans fin, mais la cause qui nous rassemble dans ce texte ne doit pas avancer au prix d’une destruction massive d’emplois. Les premières estimations que j’ai eues sur l’impact de cette mesure, si elle était généralisée, évoquent la disparition de près de 14 000 emplois peu qualifiés, qui fournissent du travail à de nombreuses personnes. Vous n’avez pas répondu sur cet enjeu de l’emploi, et Mme la rapporteure a seulement esquissé une prise en compte de la dimension sociale. Or c’est une question fondamentale.Vous ne répondez pas non plus sur l’isolement du commerce local. Si l’on veut développer le commerce local, il faut lui donner la possibilité de rayonner et de se faire connaître. Cela soulève une question de fond : la distribution des imprimés n’orienterait-elle pas vers des achats plus locaux – moins émetteurs de gaz à effet de serre – et plus durables ? D’autres formes de publicité, par exemple pour le e-commerce, orientent peut-être le consommateur vers des achats moins durables. Il faut se demander vers quoi orientent les imprimés publicitaires, car il me semble qu’ils pourraient amener à une consommation plus vertueuse.Par ailleurs, vous dites que ce n’est qu’une expérimentation. Mais ne soyons pas naïfs, mes chers collègues : derrière toute expérimentation, il y a un risque majeur de généralisation. Or, si l’expérimentation est faite au détriment d’emplois et d’un aménagement du territoire équitable, elle amplifiera les fractures numérique, sociale et générationnelle. Enfin, le dispositif ressemble à une usine à gaz. Je pense que nous devons aller vers davantage de simplification, laquelle participerait, d’ailleurs, à la lutte contre le réchauffement climatique.Pour toutes ces raisons, j’estime qu’il faut supprimer l’article 9. Si vous entendez conserver le nombre initial d’articles, madame la rapporteure, n’oubliez pas que vous en avez ajouté d’autres ; le texte ne sera donc pas en deçà de vos ambitions. Derrière le développement durable, il y a le développement économique, l’environnement et la dimension sociale. Il faut prendre en compte tous ces facteurs. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Comme l’a dit Mme la ministre, nous avons déjà eu ce débat pour la loi AGEC. La question revient souvent : faut-il plutôt « Stop pub » ou « Oui pub » ?L’article 9 prévoit une expérimentation volontaire – volontaire, j’y insiste – par les collectivités territoriales, dans un cadre limité, puisqu’il ne pourra excéder 10 % de la population nationale. Grâce à cette expérimentation, nous aurons les éléments nécessaires pour comparer les deux dispositifs : « Stop pub », qui a été renforcé par la loi AGEC, et celui-ci. Nous aurons enfin les moyens de procéder à une véritable évaluation et de connaître leur impact réel.D’autre part, nous n’interdisons rien : si une personne souhaite continuer à recevoir de la publicité parce qu’elle en a besoin, il lui suffira de l’indiquer sur sa boîte aux lettres avec l’autocollant « Oui pub ». L’objectif du dispositif est non pas d’interdire la publicité papier, mais de mesurer les effets du « Oui pub » par rapport à ceux du « Stop pub ».Cela étant, outre les membres de la Convention citoyenne pour le climat, beaucoup de citoyens de ma circonscription me disent qu’ils sont choqués de recevoir des tonnes de papier et qu’ils en ont assez. (ProtestationssurlesbancsdugroupeLR.)Enfin, arrêtons d’être hypocrites sur le recyclage : recycler des tonnes et des tonnes de papier a nécessairement un impact environnemental, pas forcément en termes de gaz à effet de serre, mais en termes de consommation d’eau et de déchets, car nous savons qu’il y a de la déperdition. En matière environnementale, les petits pas sont tout aussi importants que les grands. Laissons du temps à l’expérimentation.Par ailleurs, notre groupe présentera un amendement – qui sera, je l’espère, adopté – tendant à ce que le rapport d’évaluation de l’expérimentation intègre une étude de l’impact environnemental des campagnes publicitaires sous forme papier et par voie numérique. Entre nous soit dit, chers collègues, nous sommes nombreux dans cette salle à communiquer davantage par voie numérique que sur papier. Nous avons nous-même davantage d’impact sur l’environnement avec nos publications numériques et nos vidéos qu’avec l’éventuelle newsletterque nous diffusons une fois par an.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je vous invite donc, au nom du groupe La République en marche, à rejeter ces amendements de suppression, afin que nous ayons une vision claire de l’impact environnemental des différents dispositifs.
M. Pacôme Rupin (LAREM). Je voudrais donner quelques chiffres issus de l’étude d’impact du projet de loi. Le gain attendu de la mesure prévue à l’article 9 en termes de baisse des émissions de gaz à effet de serre est de…
M. Pacôme Rupin (LAREM). La filière représente 0,07 % de notre PIB. D’après l’étude d’impact, la mesure touchera 40 % de son activité, soit 0,03 % du PIB.Je tenais à rappeler ces chiffres car, si l’on veut réduire l’empreinte carbone du pays, il importe de distinguer les activités dans lesquelles on peut réellement réduire cette empreinte et celles dans lesquelles la réduction sera moindre.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Tu dis que nous n’allons pas assez loin, et maintenant tu es contre ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Alain Raphan.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Je n’ai absolument rien contre les expérimentations ; il faut tenter, sinon, nous n’aurons pas de chiffres et nous ne saurons pas si ça marche. Monsieur Bazin, je sais que vous êtes quelqu’un de très précis et de très scientifique – nous l’avons vu lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique ; vous pouvez donc aller dans ce sens.Néanmoins, j’invite la majorité et le Gouvernement à ne pas ignorer l’impact du numérique.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Même si un amendement arrive, laissez-moi m’exprimer un instant.L’ADEME indique que les mails envoyés en un an par une organisation de 100 personnes sont l’équivalent de 14 allers-retours Paris-New York en avion.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Chaque année, l’Assemblée nationale polluerait donc autant que 350 allers-retours Paris-New York en avion, uniquement en envoyant des mails – publicité incluse. Un sénateur Les Républicains, M. Chaize, a travaillé sur le sujet. Je sais que nous allons amender l’article, mais nous ne pouvons pas ignorer ce qui pollue encore plus que le papier. (Mme GéraldineBannierapplaudit.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Je voudrais remettre les choses en perspective, car cela fait un an que nous avons ce débat sur le « Oui pub » et le « Stop pub ». Pour l’examen du projet de loi AGEC, dont j’ai été rapporteure, nous avions déjà mesuré l’impact que pourrait avoir le passage au « Oui pub » sur les emplois de la filière du papier et sur la précarité. Nous avions souhaité, à l’époque, renforcer la sanction en cas de non-respect du « Stop pub », modification qui est entrée en vigueur le 1er janvier de cette année.Or le débat revient et les citoyens nous invitent à l’expérimentation. Que prévoit l’article ? Que l’on expérimente. Je ne suis pas convaincue, à titre personnel, par le « Oui pub », mais nous avons besoin, en tant que parlementaires, d’éléments factuels pour légiférer, et nous avons ici l’occasion d’avoir une étude d’impact solide sur la question du papier. Faisons confiance à cette expérimentation ; nous avons expérimenté à de nombreuses reprises, et cela nous a permis d’obtenir des éléments factuels. Sortons du fantasme et prenons des décisions objectives. Je vous invite à voter pour cette expérimentation, qui me semble pertinente.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais (LR). Je m’interroge sur la connotation philosophique de la mesure : en quoi un « Oui pub », qui marque une acceptation de la publicité, sera-t-il plus dissuasif qu’un « Stop pub » ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je voudrais rappeler quelques éléments concernant l’article.D’abord, c’est un message que nous envoient les Français, puisqu’il est issu du travail de la Convention citoyenne pour le climat et que nous sommes là pour reprendre et modifier, si nécessaire, ses propositions. L’article est d’ailleurs un exemple intéressant de la valeur ajoutée du Parlement. En effet, la Convention citoyenne préconisait, de manière assez brutale, de supprimer toute publicité papier à partir du 1er janvier 2021. Boum ! Or le travail que nous avons effectué en commission spéciale va nous permettre de réduire l’impact écologique en prenant la bonne décision, dans deux ans, après l’expérimentation.Je respecte les deux positions qui sont exprimées depuis un quart d’heure dans l’hémicycle. D’une part, on ne peut pas nier que ces tonnes de papier, jetées parfois directement, y compris dans la rue, représentent un gaspillage extrêmement important, ni que leur recyclage – qui n’est pas systématique – consomme beaucoup d’énergie. D’autre part, on peut craindre l’impact social de cette décision, ainsi que son impact éventuel sur l’information locale.C’est la raison pour laquelle nous avons prévu collectivement quatre garde-fous. Le premier, c’est que nous faisons une fois de plus confiance aux collectivités territoriales et aux élus. (« Ah ! »surlesbancsdugroupeLaREM.) Un élu rural pourra très bien estimer que le dispositif n’est pas adapté à son territoire et décider de ne pas participer à l’expérimentation.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Mais un élu urbain pourra prendre la décision contraire, car il considérera que les citoyens ne veulent plus de ce type de communication.Deuxième garde-fou : il s’agit d’une expérimentation. On retrouve d’ailleurs, tout au long des différents articles du texte, la volonté d’expérimenter, de donner du temps, d’observer, pour que les Français puissent accompagner cette transition, qu’ils en soient convaincus. C’est ce que permet l’expérimentation.Troisième garde-fou : nous allons limiter le champ de l’expérimentation à 10 % de la population française. Si elle a un impact, celui-ci sera donc limité, et nous l’étudierons de la manière la plus fine possible.Quatrième garde-fou : nous avons donné aux élus la possibilité de prévoir des exceptions, par exemple pour les événements culturels locaux.Si nous adoptons cet article – je crois qu’il faut absolument le faire –, nous aurons, dans deux ans, deux bilans, celui du « Oui pub » et celui du « Stop pub », et nous pourrons alors prendre une décision éclairée.
Mme Barbara Pompili. Nous sommes tous d’accord : il faut arrêter le gaspillage. Nous sommes tous choqués de voir ces tonnes de papier qui s’empilent au rez-de-chaussée de certains bâtiments ou qui partent directement à la poubelle – car, parfois, la distribution dans les boîtes aux lettres n’est même pas faite. Nous ne pouvons pas continuer comme cela.Il faut trouver le meilleur moyen d’y remédier, avec des garde-fous. L’expérimentation le permettra, en montrant s’il faut poursuivre la démarche « Stop pub », ou alors en adopter une autre, celle de « Oui pub ».J’entends les inquiétudes que vous exprimez concernant les petits artisans, entre autres. Mais les chiffres sont clairs : 90 % des imprimés non adressés viennent de la grande distribution ; c’est quand même la quasi-totalité ! Le reste, effectivement, comprend des imprimés d’artisans ou des annonces d’événements culturels. Nous avons donc prévu que, dans le cadre de l’expérimentation, les maires pourraient faire des exceptions pour ce type d’imprimé, s’ils estiment que c’est nécessaire, pour tel ou tel artisan, par exemple. Nous avons pensé à cette objection, et le dispositif est adapté aux réalités des territoires.J’entends certains dire : « Ce n’est pas grave, ce sera recyclé. » Mais je rappelle qu’il vaut toujours mieux éviter de produire les déchets ; le meilleur déchet, c’est celui que l’on ne produit pas. Le recyclage est une solution, mais qui a ses limites : le papier ne peut être recyclé qu’un nombre limité de fois, entre cinq et sept ; qui plus est, dans certains cas, le recyclage n’est pas intégral, car il faut intégrer des fibres neuves. Attention, donc, le recyclage n’est pas la panacée.Enfin, le « Oui pub » existe déjà pour la publicité par voie numérique. C’est une bonne chose, parce que celle-ci a un impact, même s’il faut rappeler que 75 % de l’impact environnemental du numérique est lié à la fabrication des terminaux.
M. Guy Bricout (UDI_I). Peut-être faut-il renforcer les sanctions à l’égard de ceux qui transgressent le dispositif « Stop pub ».Madame la ministre, à quelle échelle – une commune, une intercommunalité, un département – comptez-vous mener l’expérimentation ? Reposera-t-elle sur le volontariat des collectivités, ou leur sera-t-elle imposée ? Il est très important, pour la grande distribution, de savoir ce qui l’attend demain.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 75, 152, 379, 1030, 1195, 1653, 2139, 2361, 2543, 3471, 3822, 3890, 4778, 5475, 5759, 6253, 6603 et 7064.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 15 Contre 70
(Les amendements identiques nos 75, 152, 379, 1030, 1195, 1653, 2139, 2361, 2543, 3471, 3822, 3890, 4778, 5475, 5759, 6253, 6603 et 7064 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 6514, 4446, 5999, 6683, 60, 1037, 1198, 2544 et 7063, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1198, 2544 et 7063 sont identiques.La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 6514.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Nous sommes à un moment important du débat, puisque l’article 9 vise à mettre fin aux publicités non désirées dans les boîtes aux lettres.Nous pouvons être fiers de la loi AGEC, adoptée il y a quelques mois, qui comprend de nombreuses mesures destinées à lutter contre le gaspillage et les dépôts sauvages et à favoriser l’économie circulaire. Mais aujourd’hui, nous pouvons aller plus loin encore.Plus de 80 % des publicités déposées dans nos boîtes aux lettres vont directement à la poubelle. Il faut absolument mettre fin à ce gaspillage de ressources, d’énergie, d’encre. Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, ces publicités représentent plus de 30 kilos par an et par foyer, et ont un coût considérable pour les collectivités locales, qui doivent traiter ces déchets. Il faut d’ailleurs mieux soutenir les filières de recyclage en France, qui sont actuellement en grande difficulté.Certains collègues, du groupe Les Républicains notamment, considèrent que des emplois seront mis en difficulté si nous généralisons le dispositif « Oui pub ». Il faut être attentif à cette question.Toutefois, au cours de nos débats, il faudrait aussi mentionner – nous ne le faisons pas assez – les centaines de milliers d’emplois qui seront créés grâce à la transition écologique. Durant les dix prochaines années, cela représentera entre 600 000 et 800 000 emplois. S’il convient, pour chaque article, d’étudier les emplois mis en difficulté et de prévoir les accompagnements nécessaires, il ne faut pas oublier les opportunités qui sont créées ; elles contribueront à l’attractivité économique.Selon moi, nous pourrions être plus volontaristes et généraliser rapidement le dispositif « Oui pub » pour mettre fin à la distribution de ces publicités non désirées dans nos boîtes aux lettres et sur nos pare-brise. Mettons fin à une gabegie qui choque un grand nombre de nos concitoyens. C’est l’objet du présent amendement, qui reprend la proposition de la Convention citoyenne pour le climat.
M. le président (LAREM). Les amendements nos 4446 de M. Matthieu Orphelin, 5999 de Mme Laurence Vichnievsky, 6683 de M. Loïc Prud’homme, 60 de Mme Delphine Batho, 1037 de Mme Frédérique Lardet et 1198 de M. Marc Le Fur sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2544.
M. Thibault Bazin (LR). Vous voulez mener une expérimentation visant à interdire la distribution d’imprimés non adressés dans certains territoires. Or une mesure a déjà été prise en la matière il n’y a pas si longtemps, qui est entrée en vigueur tout récemment : depuis le 1er janvier 2021, le non-respect du dispositif « Stop pub » est passible de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Nous sommes le 2 avril. Il conviendrait d’abord, à mon avis, d’examiner l’efficacité de cette mesure. Le présent amendement vise donc à substituer un tel examen à l’expérimentation prévue. Ne prenons pas de mesures allant à l’encontre des dispositions adoptées dans la loi AGEC !Madame la rapporteure, je fais un pas dans votre direction, puisqu’il ne s’agit pas de supprimer l’article et que nous maintenons notre ambition.Madame la ministre, nous sommes d’accord : la loi AGEC a permis d’immenses progrès. Il nous faut désormais les mesurer.
M. le président (LAREM). L’amendement no 7063 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). De la même manière que j’étais défavorable aux amendements qui visaient à supprimer purement et simplement l’article, je suis défavorable à ceux qui prévoient la suppression de l’expérimentation prévue. Nous devons conduire celle-ci, pour juger du bien-fondé du passage de « Stop pub » à « Oui pub » et de sa généralisation éventuelle. Sans elle, nous ne pourrons pas évaluer ce dispositif.Monsieur Bazin, vous proposez de substituer à l’expérimentation un rapport sur l’efficacité des sanctions prévues en cas d’infraction au dispositif « Stop pub ». Or l’article 9 prévoit déjà un rapport d’évaluation, qui intégrera en outre, si nous adoptons l’amendement no 7190 de Mme Galliard-Minier, une étude comparée de l’impact environnemental des imprimés publicitaires et des publicités par voie numérique, comparaison que M. Raphan appelait de ses vœux.J’émets un avis défavorable sur tous les amendements.
Mme Barbara Pompili. Je suis défavorable aux amendements qui tendent à généraliser le dispositif « Oui pub » sans expérimentation. Les discussions dans cet hémicycle montrent bien qu’il est nécessaire d’en examiner les effets environnementaux, économiques et sociaux.Quant aux amendements qui visent à annuler l’expérimentation de « Oui pub » pour ne conserver que « Stop pub », vous comprendrez bien que j’y sois également défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). L’exigence scientifique à laquelle appelait M. Raphan doit nous amener à étudier l’effet des mesures prises. Madame la ministre, savez-vous combien d’amendes ont été infligées depuis l’entrée en vigueur de la mesure, le 1er janvier 2021 ? Il serait intéressant pour nous de disposer d’un tel chiffre.J’en reviens à la dynamique suscitée par les imprimés publicitaires : si ceux-ci invitent à des achats plus locaux, plus durables, leur impact sur le réchauffement climatique est moindre que celui des campagnes publicitaires numériques.
Mme Barbara Pompili. Mais les imprimés viennent à 90 % de la grande distribution !
(Les amendements nos 6514, 4446, 5999, 6683, 60, 1037, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1198, 2544 et 7063 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 3193 de Mme Patricia Lemoine est défendu.
(L’amendement no 3193, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 6513.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Si j’en crois son argumentation de tout à l’heure, au début de l’examen de l’article, M. le rapporteur général sera favorable au présent amendement de repli, qui vise à ramener la durée de l’expérimentation de trois ans à deux ans. N’a-t-il pas parlé d’une généralisation « dans deux ans », si l’expérimentation était fructueuse ? Je le taquine, mais j’attends bien une réponse.
(L’amendement no 6513, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2135 de Mme Brigitte Kuster est défendu.
(L’amendement no 2135, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 2336.
Mme Marie Lebec (LAREM). Cet amendement de notre collègue Éric Alauzet vise à exclure les échantillons de presse de l’expérimentation.
Mme Aurore Bergé (LAREM). J’y suis favorable. Alors que le secteur de la presse est très fragilisé, l’envoi d’échantillons de presse non adressés peut susciter l’envie de s’abonner. C’est une bonne option.
(L’amendement no 2336, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 7048 de Mme Perrine Goulet et 652 de M. Christophe Blanchet, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 7048 et 652, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 4712 et 4983, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 4712 de M. Pierre Venteau est défendu.La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 4983.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Déposé par ma collègue Marguerite Deprez-Audebert, cet amendement du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés vise à ce que, dans le cadre de l’expérimentation du dispositif « Oui pub », on évalue l’impact environnemental du basculement de l’imprimé publicitaire vers la publicité numérique.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). Les deux amendements ont le même objet, légitime. Je préfère la rédaction de celui de M. Venteau, plus précise quant à l’impact environnemental, les imprimés publicitaires n’en représentant qu’une partie. Je suis donc favorable à l’amendement no 4712 et demande le retrait du no 4983, qui sera satisfait par l’adoption du premier.
Mme Barbara Pompili. Je suis favorable à ces deux amendements, mais préfère également la rédaction plus précise de celui de M. Venteau. Je propose donc un retrait du no 4983 au profit du no 4712. Il importe d’évaluer l’impact environnemental global et pas seulement celui de la production de déchets.
(L’amendement no 4983 est retiré.)
(L’amendement no 4712 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 288.
Mme Géraldine Bannier (DEM). La responsabilisation accrue induite par le dispositif « Oui pub », qui s’accompagnera peut-être de la mise à l’index de ceux qui continueraient à préférer le papier, n’a qu’un but : réduire le volume de la publicité imprimée, dont la place se réduit également fortement dans la presse écrite.Comme la nécessité pour les industriels de mettre en avant leurs produits perdurera – nous n’y pouvons rien –, je m’interroge, car le volume de publicité imprimée perdu se retrouvera, qu’on le veuille ou non, sous un format numérique. Or des études très sérieuses montrent qu’une même campagne publicitaire a beaucoup plus d’impact sur l’environnement sous un format numérique qu’en version papier. Je vous invite à lire l’exposé sommaire de mon amendement à ce sujet.Je souhaiterais que l’on mesure précisément, dans le cadre de l’expérimentation « Oui pub », l’impact environnemental induit par le basculement de la publicité imprimée vers le numérique. L’amendement vise à l’écrire noir sur blanc dans la loi, au bénéfice de l’environnement.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Le basculement de la publicité imprimée vers un format numérique pourrait effectivement avoir des conséquences environnementales. Je l’ai dit tout à l’heure, je donnerai un avis favorable à l’amendement no 7190 de Mme Galliard-Minier, qui vise à ce que l’on mesure précisément l’impact de cet éventuel basculement. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit du no 7190, que nous allons examiner par la suite.
Mme Barbara Pompili. Même avis. J’ai évidemment lu l’exposé sommaire de votre amendement, madame Bannier, qui fait état d’une analyse du cycle de vie conduite par le cabinet Quantis montrant que la publicité imprimée serait toujours meilleure pour l’environnement que la publicité numérique. D’autres études ont été faites sur le sujet, mais j’invite tout le monde à rester prudent, car il reste difficile à ce jour de quantifier les impacts environnementaux du numérique. En outre, les impacts de la filière forestière ne sont pas toujours pris en compte dans leur globalité. Les marges d’incertitude demeurent très élevées, si bien que les comparaisons ne sont pas vraiment possibles. Qui plus est, l’étude que vous évoquez a retenu une hypothèse maximaliste de présence systématique de vidéos dans les publicités numériques.Je souhaite que l’on continue à mener ce travail. L’expérimentation nous y aidera, surtout avec l’amendement no 4712 qui vient d’être adopté et celui que Mme la rapporteure vient de mentionner. Je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président (LAREM). Retirez-vous votre amendement, madame Bannier ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 6082.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement de mon collègue Guillaume Garot vise à ce que l’expérimentation « Oui pub » soit ouverte à tous les territoires volontaires.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Ce sont évidemment les collectivités volontaires qui pourront s’engager dans cette expérimentation, sous réserve d’une limitation de la population concernée à 10 % de la population totale, afin d’éviter le risque, évoqué par Mme la ministre, d’une généralisation du dispositif qui lui ferait perdre son caractère expérimental. Je demande le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 6082 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 448.
Mme Valérie Beauvais (LR). Madame la rapporteure, vous avez répété votre opposition à tout amendement de suppression d’un article et vous avez rejeté l’annulation de l’expérimentation prévue par l’article 9, mais peut-être serez-vous d’accord avec mon amendement qui vise à compléter l’alinéa 4 de l’article. Sa rédaction actuelle est la suivante : « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » Je propose d’ajouter : « , notamment le nombre, la typologie et la répartition géographique des collectivités territoriales ou leurs groupements concernés afin d’assurer la représentativité des résultats de l’expérimentation et les moyens à mettre en œuvre par les collectivités volontaires, la concertation à prévoir avec l’ensemble des parties prenantes, les critères et la méthode d’élaboration du rapport d’évaluation prévu à l’alinéa précédent. » Ces précisions me semblent nécessaires. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.)
Mme Aurore Bergé (LAREM). Les précisions que vous voulez apporter sont certes importantes, mais elles feront justement l’objet du décret qui sera pris en Conseil d’État ; elles relèvent clairement du domaine réglementaire.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Dès lors que seules les collectivités volontaires – dans une limite de 10 % de la population française si vous décidez d’inscrire cette condition dans la loi – participeront à l’expérimentation, le pouvoir réglementaire sera évidemment attentif à la représentativité de ces collectivités.
Mme Barbara Pompili. Je vous confirme que, dans le décret en Conseil d’État, nous ferons en sorte que l’expérimentation ait du sens. Sans représentativité, elle perdrait de son intérêt ! Je vous invite à retirer l’amendement.
(L’amendement no 448 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 6254 et 7189.La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 6254.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Comme l’a rappelé mon collègue Pacôme Rupin, cette expérimentation aura probablement un impact environnemental presque nul mais un impact économique et social élevé. Je vous remercie, madame la ministre et madame la rapporteure, de l’attention que vous portez à l’impact potentiel de l’expérimentation sur l’emploi : lors des travaux de la commission spéciale, vous avez fait preuve d’ouverture en acceptant de restreindre l’expérimentation à 10 % de la population française totale.Vous voulez tester « Oui pub » ; dont acte. Cet amendement vise à ce que l’expérimentation soit limitée à 10 % de la population totale, ce qui permettra de recueillir des données, comme vous le souhaitez, tout en limitant l’éventuelle casse économique et sociale.
M. le président (LAREM). L’amendement no 7189 de M. Pierre Venteau est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). L’avis est évidemment favorable à ces amendements, qui transcrivent dans la loi l’engagement pris par la ministre en commission spéciale de circonscrire l’expérimentation à 10 % de la population française, afin qu’elle reste bien une expérimentation, dont nous mesurerons les effets non seulement environnementaux mais aussi économiques et sociaux.
(Les amendements identiques nos 6254 et 7189 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement no 5550.
Mme Florence Lasserre (DEM). Puisque vous souhaitez que nous testions le « Oui pub », profitons de ces trois années pour mener, dans d’autres territoires, une expérimentation parallèle, celle d’un renforcement du « Stop pub » par l’obligation d’informer l’ensemble des administrés du territoire concerné. À l’issue de cette période, nous pourrions comparer le « Stop pub » et le « Oui pub ».
Mme Aurore Bergé (LAREM). Je vous rejoins sur le besoin de mieux faire connaître le dispositif « Stop pub » pour qu’il puisse être mieux appliqué, mais faire vivre conjointement deux expérimentations serait source de complexité, de confusion et d’illisibilité.L’idée est de créer les possibilités d’expérimenter « Oui pub » en s’adossant aux collectivités locales volontaires et de continuer à faire vivre « Stop pub », comme y travaille l’ADEME et y contribue le renforcement des sanctions en cas de non-application du dispositif, inscrit dans la loi AGEC à l’initiative de Véronique Riotton et d’autres collègues.Je demande le retrait de l’amendement.
Mme Barbara Pompili. L’amendement est dans une certaine mesure satisfait, puisque l’ADEME a lancé en février dernier un plan d’action volontaire relatif au dispositif « Stop pub », qui vise notamment à accroître sa notoriété. Les parties prenantes – collectivités et professionnels – s’y emploient. Je demande moi aussi le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 5550 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 3077.
M. Philippe Meyer (LR). Cet amendement de mon collègue Éric Pauget vise à ce qu’à compter de 2024, le papier et le carton utilisés pour les imprimés non adressés à visée commerciale – qui ne vont, heureusement, pas totalement disparaître – soient obligatoirement issus de forêts à gestion durable, par exemple labellisées PEFC – programme de reconnaissance des certifications forestières. Nos concitoyens sont très sensibles à la gestion durable des forêts. Nous proposons de renforcer les sanctions dans le cas où le papier ou le carton ne proviendraient pas de telles forêts.
Mme Aurore Bergé (LAREM). L’article 48 de la loi AGEC dispose déjà que les imprimés publicitaires devront, dès 2023, être produits à partir de papier issu de forêts durables. L’amendement étant pleinement satisfait, j’en demande le retrait.
Mme Barbara Pompili. Les mesures de la loi AGEC vont même plus loin que celles prévues par votre amendement, puisqu’elles concernent non seulement les imprimés non adressés mais aussi les imprimés adressés. Je suis donc défavorable à votre amendement, qui est entièrement satisfait.