« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 2 avril 2021 (1e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Article 9
(L’amendement no 3077 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de neuf amendements, nos 404, 3970, 4549, 1710, 2576, 4195, 6515, 440 et 881, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 404, 3970 et 4549, les amendements nos 4195 et 6515, ainsi que les amendements nos 440 et 881 sont identiques.Les amendements nos 404 de Mme Valérie Beauvais, 3970 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt et 4549 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1710.
Mme Valérie Beauvais (LR). Il vise à préciser le contenu du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement au terme de l’expérimentation : nous souhaitons qu’il inclue d’une part une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux, d’autre part des recommandations sur les suites à donner, sur les moyens de prévenir les dommages identifiés et sur les solutions alternatives au dispositif « Oui pub » pour limiter les imprimés publicitaires – par exemple le développement du dispositif « Stop pub ». L’évaluation de celui-ci, qui a été renforcé par la loi AGEC, et l’expérimentation du dispositif « Oui pub », que vous proposez, permettront de déterminer quelle est la meilleure formulation. Pour ma part, je trouve que « oui à la pub » n’est pas tellement dissuasif.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 2576.
Il vise à préciser, à l’alinéa 3, que le rapport remis six mois avant la fin de l’expérimentation présente non seulement les résultats de son évaluation, mais aussi les modalités possibles de sa généralisation.
M. le président (LAREM). L’amendement no 4195 de M. Matthieu Orphelin est défendu.La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 6515.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Nous proposons de réfléchir d’ores et déjà aux conditions de généralisation de l’expérimentation. Vous l’avez compris, je suis favorable à une généralisation plus rapide. Si jamais l’expérimentation est positive, il faut d’entrée de jeu réfléchir à sa généralisation et à l’accompagnement des entreprises affectées par le dispositif.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 440.
M. Stéphane Testé (LAREM). Il vise à prévoir dès à présent que, dans le cas où l’évaluation du dispositif « Oui pub » ferait état d’une réduction effective de la distribution des imprimés publicitaires, l’interdiction de celle-ci pourrait être pérennisée et généralisée à l’ensemble du territoire.
M. le président (LAREM). L’amendement no 881 de M. Michel Vialay est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). Trois types d’amendements ont été soutenus.Les premiers, notamment celui de Mme Beauvais, vise à ce que l’on évalue les impacts économiques et sociaux du dispositif « Oui pub ». J’estime qu’ils sont satisfaits par la rédaction issue de la commission spéciale : nous avons adopté alors un amendement de M. Sermier précisant que l’expérimentation a pour but de vérifier les conséquences sur les secteurs d’activité concernés. Cette dimension est donc bel et bien prise en considération. Qui plus est, nous venons d’adopter un amendement de M. Venteau qui prévoit en outre une évaluation de l’impact environnemental.D’autres amendements concernent la pérennisation du dispositif. Or elle est rendue possible par l’article tel qu’il est rédigé. C’est même l’objet de l’évaluation : permettre une éventuelle pérennisation.Il en va de même pour la généralisation de l’expérimentation, monsieur Testé : si nous lançons une expérimentation, c’est précisément pour évaluer l’impact de la mesure et déterminer s’il convient ou non de la généraliser. Ce sera le cas si l’impact environnemental est positif, sachant que l’on tiendra compte d’autres critères, comme les impacts économiques et sociaux. Tel est l’esprit même de l’article 9.J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme Barbara Pompili. Je partage l’argumentation de Mme la rapporteure. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
(Les amendements nos 2576 et 6515 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 404, 3970 et 4549 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1710 et 4195, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 440 et 881 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 7190.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Proposé par ma collègue Camille Galliard-Minier et repris par le groupe La République en marche, cet amendement concerne l’impact du numérique, qui prend de plus en plus de place dans les campagnes publicitaires et tend à remplacer le papier. Mme la rapporteure l’a évoqué tout à l’heure, il vise à ce que le rapport qui sera remis au Parlement comprenne une étude comparée de l’impact environnemental des campagnes publicitaires menées au moyen d’imprimés et de celles qui sont effectuées par voie numérique. Cela renforcerait les dispositions prévues à l’article 9.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Comme je l’avais annoncé, je suis favorable à l’amendement, qui permettra de comparer l’impact des imprimés publicitaires non adressés et celui d’un report éventuel sur le numérique. Il importe que nous disposions d’éléments documentés.
Mme Barbara Pompili. Je suis tout à fait favorable à cet amendement, qui permettra de faire progresser la réflexion. Nous voyons bien que nous avons besoin d’éléments.
(L’amendement no 7190 est adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 1132 de M. Pierre Vatin, 4857 de Mme Nathalie Bassire et 6104 de Mme Alexandra Louis sont défendus.
(L es amendement s identiques no 1132, 4857 et 6104, repoussé s par la commission et le Gouvernement, n e sont pas adopté s .)
M. le président (LAREM). J’ai le sentiment qu’il y a un petit flottement…
M. Bruno Studer (LAREM). On pédale ! On défend des amendements vélo ! (Sourires.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 245 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 245, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2468 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 2468, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Après l’article 9
M. le président (LAREM). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 9.L’amendement no 6926 de Mme Marguerite Deprez-Audebert est défendu.
(L’amendement no 6926, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 3078 et 3084 de M. Éric Pauget, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 3078 et 3084, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 10
M. le président (LAREM). L’amendement no 1285 de M. Christophe Naegelen, tendant à supprimer l’article 10, est défendu.
(L’amendement no 1285, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2547.
M. Thibault Bazin (LR). Il vise non pas à supprimer l’article 10, mais à l’améliorer – ce rôle est tout à l’honneur de la représentation nationale. Je vous rejoins, monsieur le rapporteur général : je pense qu’il faut modifier le dispositif, afin qu’il soit gagnant pour la France. La rédaction de l’article soulève en effet des interrogations quant à son applicabilité.D’abord, s’agissant d’une disposition relative aux rapports entre les professionnels et les consommateurs et à l’encadrement d’une pratique promotionnelle, il est proposé de modifier l’emplacement de cette disposition, en l’intégrant au code de la consommation dans la section « Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales ».Ensuite, il convient de rappeler le caractère gratuit de la remise d’échantillon et de renvoyer à un décret la définition de ce qu’est un échantillon – sans entrer dans la technique, tout peut être considéré comme un échantillon –, afin d’assurer aux entreprises une sécurité juridique suffisante, ce que ne permet pas la rédaction actuelle de l’article 10.Enfin, la preuve d’une « demande expresse » de la part du consommateur alourdirait considérablement les procédures à mettre en place, notamment en matière de collecte des données personnelles – veillons à simplifier les choses. Afin de rendre la disposition plus facilement applicable, il conviendrait de parler d’« accord » du consommateur, cet accord pouvant être exprimé tacitement ou expressément selon les circonstances de la remise de l’échantillon – qui peut prendre des formes très variées : solide, liquide, et j’en passe.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous avons modifié, en commission spéciale, plusieurs éléments dans l’article 10. Nous avons notamment supprimé le mot « expresse » dans l’expression « demande expresse », parce qu’il posait des problèmes, notamment en ce qui concerne la manière de recueillir cette demande et la possibilité de conserver ou non les données.Vous avez déposé avec Mme Genevard un amendement, no 3931, qui tend à renvoyer à un décret la définition de ce qu’est un échantillon. Cette précision me paraissant utile, j’y serai favorable.Compte tenu de ces indications, j’imagine que vous êtes disposé à retirer le présent amendement.
M. Thibault Bazin (LR). Comme vous me promettez un avis favorable sur l’amendement no 3931, je retire celui-ci. Mais j’espère ne pas être trompé. (MurmuressurlesbancsdugroupeLaREM.)
M. le président (LAREM). En règle générale, monsieur Bazin ?
M. le président (LAREM). L’amendement no 1054 de Mme Frédérique Lardet est défendu.
(L’amendement no 1054, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de neuf amendements, nos 1041, 7065, 2546, 385, 5562, 1862, 3213, 6266 et 230, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1041 et 7065 sont identiques, ainsi que les amendements nos 3213 et 6266.Les amendements identiques nos 1041 de M. Vincent Descoeur et 7065 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2546.
M. Thibault Bazin (LR). Par cet amendement, je propose d’asseoir le dispositif sur le consentement préalable à la remise d’échantillon.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 385.
Mme Valérie Beauvais (LR). Il vise à substituer, à l’alinéa 2, aux mots « interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part » les mots « permis de fournir à un consommateur, par consentement tacite et sauf si ce dernier n’y consent pas expressément ».En effet, interdire la distribution d’échantillons en l’absence de demande expresse des consommateurs reviendrait à limiter cette pratique courante pour de nombreuses entreprises, voire à y mettre fin. Dans les pratiques commerciales, il est usuel pour les entreprises de demander à leurs clients s’ils désirent des échantillons – on ne les met pas dans leur sac à leur insu ! Ces échantillons ne sont donc que très rarement remis sans le consentement des consommateurs.Renverser ce principe en considérant que c’est au consommateur de demander des échantillons n’est pas opportun, surtout dans l’hypothèse où l’entreprise ne serait pas en mesure de lui en fournir. De surcroît, mettre fin à la fourniture d’échantillons privera les entreprises de la possibilité de promouvoir de nouveaux produits et de faire connaître leurs innovations.Le présent amendement vise donc à considérer que le consentement du consommateur est tacite pour recevoir des échantillons, sauf demande contraire expresse de sa part. Nous avons tous découvert un parfum grâce à un échantillon qu’on nous a proposé.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement no 5562.
Mme Florence Lasserre (DEM). Il vise à remplacer la notion de demande expresse du consommateur par celle de consentement pour autoriser la fourniture d’un échantillon. Imposer une demande expresse du client nous semble excessif.
M. le président (LAREM). L’amendement no 1862 de Mme Christine Hennion est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3213.
M. Thibault Bazin (LR). C’est une autre formulation qui vous est proposée ici, madame la rapporteure. Dans la pratique, comme l’a expliqué ma collègue Valérie Beauvais, il est peu vraisemblable qu’un consommateur demande à un conseiller de vente de lui remettre un échantillon.
M. Thibault Bazin (LR). Afin de rendre la disposition plus aisément applicable, il conviendrait plutôt de parler d’« accord » du consommateur, cet accord pouvant être exprimé tacitement ou expressément selon les circonstances de la remise.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 6266.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Dans la lignée de ce que vient de dire notre collègue Thibault Bazin, la rédaction actuelle est problématique en ce qu’elle exige une « demande » du consommateur pour remettre un échantillon. Concrètement, comment une parfumerie, par exemple, va-t-elle collecter la preuve d’une telle demande ? N’est-on pas en train d’ajouter de la complexité bureaucratique et administrative ? Il faudra demander au consommateur une attestation ou une décharge prouvant qu’il a bien demandé un échantillon.Nous proposons donc de simplifier la rédaction en limitant l’exigence à celle d’un « accord » du consommateur. Je ne voudrais que, partant d’une bonne intention, celle de limiter la distribution d’échantillons – si tant est qu’il s’agisse d’une bonne intention –, on en vienne à créer de la complexité administrative dans les boutiques, ce qui reviendrait en réalité à interdire tout type d’échantillon.
M. le président (LAREM). L’amendement no 230 de M. Vincent Descoeur est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). Ma réponse sera commune aux différents amendements. Certains d’entre eux font référence à une demande « expresse » du consommateur. Or la commission spéciale a adopté un amendement qui a supprimé ce terme, pour ne conserver que la « demande » du consommateur. La remise d’échantillon ne sera, bien sûr, pas interdite, mais l’objectif est bien que la demande vienne du consommateur, afin de limiter le gaspillage.Par ailleurs, nous avons exclu les publications de presse du dispositif. Il est courant que les magazines féminins, pour enfants ou autre envoient des échantillons. Or un livre pour enfants, par exemple, aurait pu être considéré comme un échantillon. Le champ de l’article 10 est ainsi bien délimité.Au regard des modifications déjà effectuées en commission spéciale, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme Barbara Pompili. Il importait, comme l’a fait la commission spéciale, d’apporter des précisions afin d’éviter les quiproquos. Le fait d’exiger une « demande expresse » pour remettre des échantillons était en effet susceptible de créer de la lourdeur, et même des risques pour les entreprises. Le terme « expresse » a donc été supprimé. Nous sommes parvenus à un équilibre, qui me semble être le bon.Par ailleurs, comme la rapporteure vient de le dire, l’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse emporte désormais une présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication pourrait contenir, dès lors que leur présence est visible ou indiquée. Il a également été précisé que les publications de presse ne seront pas considérées comme des échantillons.Le dispositif est donc bien encadré, un décret d’application étant en outre prévu. Les amendements me semblant pleinement satisfaits, j’y suis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1041 et 7065 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2546 et 385, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 5562 est retiré.)
(L’amendement no 1862 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 3213 et 6266 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 230 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 157 de M. Vincent Descoeur et 4863 de Mme Michèle Crouzet sont défendus.
(Les amendements nos 157 et 4863, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 10, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 3523.
Mme Marie Lebec (LAREM). C’est un amendement de précision juridique, qui vise à substituer à la formule « dans le but de lui vendre ce produit » les mots « dans le cadre d’une démarche commerciale », car les échantillons sont souvent remis au client après le passage en caisse.
(L’amendement no 3523, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 898 de M. Gérard Cherpion, 217 de M. Julien Dive, 5672 de M. Fabien Lainé, 6684 de Mme Mathilde Panot et 3526 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere sont défendus.
(Les amendements nos 898, 217, 5672, 6684 et 3526, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3931.
M. Thibault Bazin (LR). Nous arrivons au moment tant attendu (Sourires), qui nous permettra de savoir si vous tenez vos promesses, madame la rapporteure. Par cet amendement, nous proposons de renvoyer à un décret la définition de ce qu’est un échantillon, afin d’assurer aux entreprises une sécurité juridique suffisante,…
M. Maxime Minot (LR). Eh oui, il y a encore des paroles sensées dans cet hémicycle !
M. Thibault Bazin (LR). …ce que la rédaction actuelle de l’article 10 ne permet pas. Le groupe Les Républicains montre ainsi, une fois de plus, qu’il a à cœur de vous faire des propositions qui tendent à améliorer les dispositifs prévus. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.)
Mme Aurore Bergé (LAREM). Lorsque l’opposition est constructive, nous ne pouvons que l’être nous aussi. J’émets bien évidemment un avis favorable à l’excellent amendement de M. Bazin. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
M. Thibault Bazin (LR). Ne vous inquiétez pas, madame la rapporteure !
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 55 Contre 0
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Article 11
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 358, 2484 et 4786, tendant à supprimer l’article 11.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 358.
Mme Valérie Beauvais (LR). Les dispositions de l’article 41 de la loi AGEC prévoient déjà le développement de la vente en vrac. Or l’article 11 du présent projet de loi vise à imposer un seuil de 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac, pour les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. Si la vente en vrac est apriori louable, imposer un tel seuil de 20 % est inopérant pour les motifs suivants.Appartient-il à l’État de fixer un tel seuil, sachant que cela revient à imposer un mode de commercialisation des produits à des enseignes commerciales privées ? Ce n’est ni plus ni moins qu’une mesure d’économie administrée.Le texte évoque le commerce de détail, ce qui induit que ce principe pourrait s’appliquer aux magasins de bricolage, de sport, de parfumerie. Par conséquent, comment ces magasins appliqueront-ils une telle mesure ? En seront-ils exonérés ?De quelle surface parle-t-on ? Les réserves sont-elles comprises ? Qu’en est-il de l’espace où sont installées les caisses ?La mesure ne sera pas sans conséquences pour les enseignes commerciales, qui devront acquérir des équipements : rayonnages, packaging, balances. Quel en sera le coût ?La question de la traçabilité se pose, et il ne faut pas négliger non plus les enjeux sanitaires, particulièrement en cette période délicate de crise du covid. En la matière, les réponses ne sont pas fournies par l’article, mais peut-être allez-vous nous éclairer.Enfin, aucune étude d’impact n’a été réalisée pour évaluer les conséquences économiques de la mesure. Davantage de vrac signifie moins de références et de marques, peut-être au détriment des PME, et risque de rendre plus complexes les achats de découverte et les innovations.De plus, si le vrac se traduit par moins de gaspillage, donc par des économies, il est parfois plus cher au litre ou au kilo. Selon la société IRI, 30 % des consommateurs ont le sentiment – il faut en tenir compte – que le vrac est plus onéreux.Pour toutes ces raisons, je propose de supprimer l’article 11.
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 2484 de M. Marc Le Fur et 4786 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). J’y suis évidemment défavorable.Vous faites référence, madame Beauvais, à la rédaction initiale de l’article 11. Or nous l’avons profondément modifié en commission, à la faveur d’une réécriture globale.De programmatoire, nous l’avons rendu normatif, considérant qu’il fallait fixer une trajectoire claire en la matière. Précisons que le dispositif prend désormais en considération non seulement la vente en vrac, mais aussi l’absence d’emballage primaire.En outre, nous avons ouvert plusieurs options aux entreprises pour développer la vente en vrac. Nous avons ainsi introduit les notions de nombre de références et de proportion du chiffre d’affaires.Ce faisant, nous avons gardé un objectif ambitieux : permettre à nos concitoyens de disposer d’une offre de vente en vrac à proximité de chez eux. Faute d’une telle offre, de nombreux Français ne peuvent avoir recours au vrac, alors qu’ils le souhaitent. C’est aujourd’hui le principal frein.
Mme Barbara Pompili. Je suis moi aussi défavorable à ces amendements de suppression.L’article 11 prévoit qu’« au 1er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, ou un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires, à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac. » Un décret précisera les objectifs à atteindre, en fonction notamment des catégories de produits et des exigences sanitaires et de sécurité.La commission spéciale a bien travaillé. Elle a adopté des modifications qui permettent de mieux cibler les produits pour lesquels il existe un enjeu et un potentiel de développement de la vente sans emballage. Elle a en effet limité le champ de la disposition aux produits de grande consommation, qui sont définis par décret. Dès lors, les articles de bricolage, les meubles, les livres et les vêtements ne seront pas concernés, mais les produits alimentaires et les produits d’entretien le seront.Ensuite, la commission spéciale a étendu la liste des produits intégrés dans l’objectif de 20 % pour y inclure les produits vendus à la découpe assistée en magasin ou vendus sans emballage mais en quantité non choisie par le consommateur, lesquels ne sont pas inclus aujourd’hui dans la définition législative du vrac.Elle a aussi apporté davantage de souplesse dans la manière d’atteindre l’objectif de 20 % en 2030 : le calcul prendra en compte soit la part de la surface de vente – ce qui était la seule option initialement –, soit la part des produits référencés par le commerce, soit le pourcentage du chiffre d’affaires. Cet aménagement était demandé par les entreprises.La commission spéciale a prévu également une adaptation par voie réglementaire pour tenir compte de la spécificité des filières et des produits, le potentiel de développement du vrac étant hétérogène.Enfin, elle a rendu le dispositif plus clair et plus opérationnel en l’inscrivant dans une logique normative qui s’appliquera commerce par commerce.Il faut dire que l’enjeu – la fin du suremballage et du tout plastique – est important. Je rappelle que nous consommons chaque année 1,2 million de tonnes d’emballages ménagers en plastique et que le vrac ne représente aujourd’hui que 0,8 % de la part de marché des produits de grande consommation hors produits frais, et sans doute quelques points au maximum avec les produits frais. C’est dire que notre objectif est ambitieux.Cela étant, le vrac jouit d’une demande croissante de la part des consommateurs. Son chiffre d’affaires a augmenté de 41 % en 2019 et de 8 % en 2020, malgré la crise de la covid. C’est un mouvement que nous souhaitons accompagner et développer. Je rappelle aussi que l’objectif inscrit dans le projet de loi est en deçà de celui qu’avaient proposé les membres de la Convention citoyenne pour le climat.Pour travailler sur cet article, nous nous sommes appuyés sur les travaux de l’association Réseau Vrac, afin de définir un objectif ambitieux mais réaliste. Celui que nous visons permettra, chaque année, de réduire de 220 000 tonnes nos emballages en plastique et d’éviter ainsi de produire 500 000 tonnes de CO2.Certains secteurs ont un potentiel important pour la vente en vrac. C’est le cas des fruits et légumes. Acontrario, pour certaines filières – comme les vins et spiritueux, ou les cosmétiques –, le potentiel de vente en vrac est plus limité. Les magasins spécialisés dans ces produits auront donc plus de mal à atteindre l’objectif de 20 %. Pour prendre en compte ces spécificités, je défendrai un sous-amendement à l’amendement no 6264, afin que le décret d’application de l’article 11 puisse adapter l’objectif aux commerces spécialisés.Par ailleurs, je serai favorable à certains amendements de Mme la rapporteure ou de Mme Riotton – j’y reviendrai.
(Les amendements identiques nos 358, 2484 et 4786 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de sept amendements, nos 6685, 6083, 7078, 7066, 1461, 2548 et 3007, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 6685 de Mme Mathilde Panot est défendu.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 6083.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement de M. Garot vise à élargir le périmètre de l’article, en prévoyant qu’au 1er janvier 2030, les commerces de vente alimentaire au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent au moins 30 % de leur surface de vente non seulement à des produits en vrac mais aussi à des produits labellisés, qui sont souvent des produits locaux ou de qualité.
M. le président (LAREM). Les amendements nos 7078 de Mme Martine Leguille-Balloy, 7066 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt et 1461 de M. Bertrand Pancher sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2548.
M. Thibault Bazin (LR). Les améliorations apportées en commission spéciale, vantées par Mme la rapporteure, ne nous semblent pas suffisantes. D’ailleurs, l’inquiétude des acteurs qui seront éventuellement concernés par l’application de la mesure n’est pas dissipée. Pour les rassurer et mieux adapter les dispositions de l’article à la réalité économique des filières, notamment aux contraintes sanitaires, je vous propose d’en préciser les termes, ce qui améliorera sa lisibilité et renforcera son applicabilité. Nous pourrions notamment indiquer qu’il vise les commerces de détail – et non les commerces de vente – dont la surface de vente excède 400 mètres carrés, et prévoir un décret d’application pour spécifier l’objectif, ses modalités de calcul ainsi que les conditions à prendre en compte pour le déterminer.
M. le président (LAREM). L’amendement no 3007 de M. Vincent Descoeur est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). J’émets un avis défavorable sur tous ces amendements, bien qu’ils soient sensiblement différents.L’amendement no 6083 tend à inclure un grand nombre d’éléments dans cet article, par lequel nous cherchons à offrir aux Français la possibilité d’acheter davantage de produits sans emballage primaire, notamment en vrac, afin de réduire l’impact sur l’environnement. Si l’on y introduit les produits locaux ou issus de l’agriculture biologique, nous nous éloignerons de l’objectif qui doit nous réunir, à savoir la lutte contre le gaspillage. Mieux vaut privilégier la clarté.D’autres amendements visent à récrire l’article. En commission spéciale, nous avons ouvert plusieurs options, pour faciliter l’atteinte de l’objectif fixé. La première option consiste à réserver aux produits sans emballage primaire on en vrac 20 % de la surface de vente de produits de grande consommation ; la seconde est un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ; la troisième, un dispositif d’effet équivalent exprimé en proportion du chiffre d’affaires. Je ne souhaite évidemment pas que l’on renonce à ces différentes options.D’autres amendements encore visent à revenir à la rédaction initiale, en supprimant la portée normative de l’article. Or nous souhaitons, Mme la ministre et moi-même, que celui-ci ne soit pas uniquement programmatoire.
(Les amendements nos 6685, 6083, 7078, 7066, 1461, 2548 et 3007, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 4576, 7191 et 2550 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 4576 et 7191 sont identiques.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 4576.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous souhaitons nous saisir de l’article pour clarifier une des dispositions de la loi AGEC, qui concerne la définition du vrac. Je laisserai Mme Riotton préciser notre proposition.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 7191.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Il s’agit effectivement de préciser la définition de la vente en vrac, dont nous avions encouragé le développement par la loi AGEC et que nous continuons à accompagner. Ce type de vente peut avoir lieu sous deux formes – vente en libre service ou vente en rayon à la coupe, dite en service assisté –, qu’un emballage réemployable soit mis ou non à la disposition du client.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2550 rectifié.
M. Thibault Bazin (LR). Je suis ravi de découvrir ces deux amendements. En commission spéciale, quand j’avais insisté sur la nécessité de préciser que la mesure devrait s’appliquer dans tous les points de vente, ambulants ou non, ce qui supposait d’ajouter les termes « y compris » à l’article L. 120-1 du code de la consommation, vous m’aviez opposé divers arguments.Puisque vous vous êtes rangées aux miens, et qu’au bout d’une semaine, vous avez fini par entendre mon appel, je retire mon amendement au bénéfice des vôtres, en me réjouissant que la semence législative finisse quelquefois par germer. (Mme laministreetMme larapporteuresourient.)
(L’amendement no 2550 rectifié est retiré.)
(Les amendements identiques nos 4576 et 7191 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 393.
Mme Valérie Beauvais (LR). Il vise à ajuster la part de la surface consacrée à la vente en vrac en fonction de la taille des commerces. Le taux serait de 20 % dans ceux dont la surface de vente est supérieure à 1 000 mètres carrés – au lieu de 400 mètres carrés, aux termes de la rédaction actuelle –, de 15 % dans ceux dont la surface de vente est comprise entre 800 et 1 000 mètres carrés et de 10 % dans ceux dont la surface de vente varie entre 400 et 800 mètres carrés.Je l’ai dit : les conditions d’investissement et d’application de la mesure me semblent trop lourdes pour des commerces dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés. D’où l’importance d’instaurer une progressivité.
Mme Aurore Bergé (LAREM). La prise en compte de la surface de vente, pour atteindre l’objectif fixé, ne représente qu’une des trois options que nous avons ouvertes. Je rappelle qu’il en existe deux autres : un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ; un dispositif d’effet équivalent exprimé en proportion du chiffre d’affaires.Pour la première, qui se fonde sur la surface des commerces, nous ne souhaitons pas réduire notre objectif : il faut qu’en 2030, 20 % de la surface de vente des commerces dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés soient effectivement consacrés à la vente de produits sans emballage primaire.Je demande le retrait de l’amendement.
Mme Barbara Pompili. Nous avons déjà intégré à notre réflexion la taille des commerces, puisque l’objectif que nous visons concernera seulement ceux dont la surface de vente dédiée aux produits de grande consommation est supérieure ou égale à 400 mètres carrés. Il n’y a pas lieu d’aller plus loin en introduisant une progressivité – laquelle ne ferait qu’ajouter de la complexité au texte, ce que nul ne souhaite. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais (LR). Si nous avons défendu des amendements tendant à supprimer l’article, c’est précisément parce que le seuil de 400 mètres carrés nous semble trop bas. Très différents des hypermarchés, les supermarchés de proximité qui ne font que de l’alimentaire et rencontrent des problèmes de place auront du mal à s’organiser et à assumer les investissements nécessaires. Il serait plus raisonnable de prévoir un pourcentage de 20 % de vente en vrac si la surface du magasin atteint 1 000 mètres carrés et de réduire progressivement ce taux à mesure que la surface diminue.Par ailleurs, le projet de loi est déjà très complexe. L’adoption d’un amendement qui ne vise qu’à adapter vos propositions n’y changerait pas grand-chose.
(L’amendement no 393 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.La séance est levée.