« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 1 avril 2021 (3e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Suspension et reprise de la séance
M. Raphaël Schellenberger (LR). …sans qu’une décision de justice ne soit prise, des faits qu’il considère comme répréhensibles. L’État de droit continental qu’est la France n’en sort pas grandi.Madame la ministre, vous ne pouvez utiliser l’excuse du sous-amendement,…
M. Raphaël Schellenberger (LR). …qui prévoit une procédure contradictoire : ce n’est en rien sécurisant. Rendre la procédure contradictoire n’implique pas que le CSA sera doté d’une compétence juridictionnelle ; cela signifie qu’on a écouté deux personnes débattre et qu’à la fin, le CSA fait ce qu’il veut. En France, la condamnation publique est décidée par un juge et non par une autorité administrative quelconque. (ApplaudissementssurcertainsbancsdugroupeLaREM.–Mme larapporteureapplauditaussi.)
M. Martial Saddier (LR). Madame la ministre, je suis également très inquiet et j’ai un peu de mal à comprendre l’avis favorable du Gouvernement. Si cet amendement et ce sous-amendement sont adoptés, l’avis public rendu en cours d’année par le CSA tombera comme un couperet, coupant court à la procédure clairement identifiée et parfaitement décrite par Mme la rapporteure. Cela ne peut que nuire à la démarche dans laquelle l’entreprise s’est engagée volontairement, consistant à tirer profit de chaque échange, de chaque point d’étape pour améliorer progressivement ses pratiques. Et je ne parle même pas des conséquences qu’aurait, dans la société dans laquelle nous nous trouvons, le fait de publier des extraits de l’avis sortis de leur contexte.Non seulement les dispositions de cet amendement feraient doublon et alourdiraient considérablement la procédure, mais elles rendraient inopérant le bilan prévu à l’alinéa 5.
Mme Nathalie Sarles (LAREM). Le bilan annuel contiendra de toute façon des informations relatives au respect des codes de bonne conduite. Nous proposons simplement de modifier le moment où elles seront rendues publiques. En outre, le sous-amendement de ma collègue prévoit une procédure contradictoire afin que l’entreprise puisse s’expliquer. Je ne vois pas en quoi cette procédure serait plus culpabilisante que le fait de produire un rapport annuel contenant des informations accessibles au public de la même façon.
Mme Cendra Motin (LAREM). Je souhaite rappeler que l’on peut mettre vingt ans à donner une image à une marque, mais qu’il suffit de deux minutes pour la casser.
Mme Cendra Motin (LAREM). Nous devons être très prudents avec le nameandshame. Les rapports annuels publiés seront généraux ; ils ne viseront pas spécifiquement telle ou telle entreprise. Alors que nous cherchons à accompagner les entreprises engagées dans une démarche d’amélioration, nous devons éviter qu’elles puissent voir leur image de marque détruite en très peu de temps.
Mme Barbara Pompili. Je répondrai rapidement à M. Schellenberger, car j’aimerais éviter toute confusion. Nous demandons de n’attribuer au CSA que des tâches qu’il accomplit déjà aujourd’hui.
Mme Barbara Pompili. Je peux vous donner un exemple très récent : le 18 mars, le CSA a publié un communiqué indiquant qu’il avait sanctionné la chaîne de télévision CNews, au terme d’une procédure engagée à la suite de propos tenus au cours d’une émission. Le CSA « a considéré que la chaîne avait manqué à ses obligations, tant au regard de la loi du 30 septembre 1986 que de sa convention. […] la loi fixe des limites à l’exercice de [la liberté éditoriale]. Elle exige, en particulier, que les programmes mis à la disposition du public ne contiennent [pas d’] incitation à la haine […] Conformément à ses missions, le Conseil ne manquera pas d’intervenir chaque fois que ces limites seront franchies. » Vous pouvez constater que la procédure décrite est celle à laquelle recourt habituellement le CSA, à ceci près qu’elle s’appliquerait à un manquement à des engagements volontaires qui ont été pris par les filières. (ApplaudissementssurcertainsbancsdugroupeLaREM. – M. ErwanBalanantapplauditaussi.)
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Cet outil me semble très dangereux. Venant de l’industrie agro-alimentaire, notamment de la filière de l’embouteillage dont je suis un expert, je me souviens du jour – j’étais jeune, alors – où un laboratoire situé aux États-Unis a détecté une trace de benzène dans l’eau de Perrier. À l’époque, la marque avait la réputation de produire une eau de la meilleure qualité qui soit. Or, alors même que la présence de benzène, due à un chiffon oublié dans une pompe, était très faible par rapport aux normes de qualité – il n’y avait donc aucun risque –, Perrier a mis dix ans à remonter la pente. C’est ainsi que le nameandshame pratiqué à l’autre bout du monde a suffi à flinguer une marque française. Je vous épargne les conséquences de cette affaire sur l’emploi et l’économie locale dans la région nîmoise ! (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLR.)
Mme Aurore Bergé (LAREM). Dans tout le titre Ier, c’est le seul point de divergence entre Mme la ministre et moi ; cela peut arriver et ce n’est pas très grave.Je crois vraiment aux engagements volontaires – dont certains, il faut bien l’admettre, sont pris sous l’influence de la ministre et grâce à l’impulsion donnée par ce projet de loi. La question est de savoir comment les mesurer et en vérifier le respect. Je crains que cet amendement ne dissuade les entreprises à prendre de tels engagements. Elles pourraient considérer que leur intérêt est de s’abstenir plutôt que de prendre le risque de faire l’objet d’observations publiques en cours d’année.Je ne suis pas défavorable à l’objectif visé par Nathalie Sarles, puisque nous le partageons, mais nous sommes en désaccord sur les moyens d’y parvenir : je pense qu’il vaut mieux renforcer les outils de contrôle du Parlement, plutôt que de publier des observations en cours d’année. C’est l’objet de l’amendement no 5808, qui prévoit que le rapport annuel dressant le bilan du respect par les entreprises de leurs engagements volontaires est présenté devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et du développement durable de chaque assemblée. Il perdrait cependant tout intérêt si nous adoptons l’amendement no 4456, auquel je reste défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Je constate que nous nous sommes sérieusement éloignés de l’objet du projet de loi, qui est de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Nous pouvons en effet réfléchir aux moyens de réduire la publicité en faveur des produits qui en émettent trop ; c’est très louable et tout à fait logique. Néanmoins, il faut bien les connaître, et le CSA n’est peut-être pas le meilleur expert en la matière.Du reste, madame la ministre, l’exemple que vous nous avez donné – la sanction prise par le CSA à l’encontre d’une chaîne télévisée, motivée par un incident survenu au cours d’une émission – n’a aucun rapport avec notre propos. En prenant une telle mesure, le Conseil ne sortait pas de sa compétence. Il dispose d’ailleurs de collaborateurs spécialisés dans le traitement de ce type de cas.C’est tout autre chose que de jeter en pâture une entreprise ou une marque qui n’aurait pas entièrement respecté ses engagements. Attendons de voir comment fonctionne le dispositif d’engagement volontaire…
M. Jean-Marie Sermier (LR). …avant de donner la possibilité au CSA de rendre publiques des observations susceptibles de mettre des entreprises en grande difficulté. Quoi qu’il en soit, je répète que l’exemple que vous avez pris n’a absolument rien à voir avec l’objet de l’amendement et du sous-amendement.
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet exemple est en effet de parfaite mauvaise foi ! Le CSA est l’autorité de régulation des médias, leur gendarme. Son rôle est de s’assurer qu’ils respectent la loi. En l’occurrence, dans l’exemple que vous avez utilisé, les propos en cause étaient si dangereux qu’ils tombaient sous le coup de la loi.Or l’objet de l’amendement et du sous-amendement est de faire du CSA le juge d’une relation contractuelle, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Vous souhaitez qu’il soit à la fois cocontractant – l’institution auprès de laquelle la marque prend un engagement – et le juge du contrat – celui qui en dénonce publiquement les éventuelles entorses. Cela n’a donc rien à avoir avec les missions actuelles du Conseil.À cet égard, Mme la rapporteure a formulé un excellent argument. Si l’engagement volontaire fait courir le risque d’une mauvaise publicité à l’entreprise qui ne le respecterait pas intégralement, soyez certains que le dispositif ne sera jamais utilisé – à plus forte raison parce que la procédure de constatation d’un manquement n’est pas suffisamment cadrée et qu’on ne sait comment les litiges sont tranchés. En définitive, nous devrions peut-être voter cet amendement de manière à rendre l’article 5 inopérant !
(Le sous-amendement no 7295 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 4456 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2474.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Il vise à répondre à des préoccupations partagées par plusieurs députés, exprimées notamment par Mme Hennion, sur la question des influenceurs. Nous avons adopté il y a environ un an la proposition de loi du président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Bruno Studer, visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne – les enfants youtubeurs. Je crois qu’il faut essayer d’aller plus loin, même si appréhender l’impact environnemental des publicités sur ces plateformes n’a rien d’évident.Je vous propose donc de nous entendre au moins sur un code de bonne conduite destiné à accroître les contrôles des publicités qui sont diffusées sur ces réseaux sociaux – le terme « sociaux » pourrait d’ailleurs être discuté –, c’est-à-dire les placements et parrainages de produits. De cette manière, nous serions plus à même de mesurer les enjeux environnementaux qui s’y jouent. Après tout, la promotion d’un produit par un influenceur sur un réseau social a-t-elle un impact inférieur à une publicité diffusée à la télévision ? La question se pose et j’estime qu’il nous faut aujourd’hui accomplir un premier pas en instaurant un tel code de bonne conduite.
(L’amendement no 2474, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 5808.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Il vise le même objectif que l’amendement no 4456 et que le sous-amendement no 7295, que nous avons examinés il y a peu. Comme Nathalie Sarles, Véronique Riotton et Camille Galliard-Minier l’ont exprimé, il nous faut des outils de contrôle beaucoup plus efficaces concernant les codes de bonne conduite. Cet amendement vise donc à renforcer les prérogatives du CSA, qui aurait la charge de réaliser un bilan, auquel participerait également l’ADEME s’agissant des éléments techniques.La présentation de ce bilan ferait l’objet d’une audition du président du CSA devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et du développement durable de chaque assemblée. Les citoyens seraient ainsi en mesure de se saisir de ces nouveaux outils et de savoir chaque année quels engagements ont été pris et s’ils ont été respectés. Nous aurions donc une trajectoire claire et positive.
(L’amendement no 5808, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 7073 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt est défendu.
(L’amendement no 7073, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Après l’article 5
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 7252, portant article additionnel après l’article 5.
Mme Barbara Pompili. Il vise à inscrire dans le texte l’obligation, pour les entreprises soumises à affichage environnemental, de se déclarer auprès des autorités d’autorégulation créées dans le secteur de la publicité. Le Gouvernement souhaite qu’il soit possible de consulter chaque année, à partir d’un an après la promulgation du présent texte, la liste des entreprises ayant souscrit à un code de bonne conduite sectoriel s’inscrivant dans la lignée des engagements volontaires mesurables et auditables et des réflexions en cours menées dans le cadre de la mission confiée à Agathe Bousquet et Arnaud Leroy.Il tend également à ce que, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la création des codes de bonne conduite et leur efficacité. L’adoption de cet amendement procurerait donc un complément très important aux dispositions de l’article 5, telles qu’elles ont été précisées par les amendements de Mme la rapporteure.Le fait d’obliger les annonceurs à se déclarer auprès des autorités de régulation de la publicité telles que l’ARPP – Autorité de régulation professionnelle de la publicité – et de rendre ces listes publiques permettra de distinguer les acteurs ayant adopté un code de bonne conduite de ceux qui ne jouent pas le jeu. Des collectifs de citoyens, des ONG ou encore des associations de consommateurs pourront se saisir de ces listes dans une logique de nameandshame,ce qui créera une pression supplémentaire sur les acteurs ne s’étant pas engagés.Enfin, cet amendement vise à prévoir dans un délai court de deux ans la réalisation par le Gouvernement d’un rapport présenté au Parlement pour évaluer le dispositif des codes de bonne conduite et mesurer son efficacité à réduire significativement la publicité en faveur de biens et services ayant un impact négatif sur le climat et l’environnement. S’il s’avérait que ces codes de bonne conduite ont manqué leur cible ou ne sont pas suffisamment efficaces, le Gouvernement ferait des propositions, soit pour adapter le dispositif, soit pour le remplacer, le cas échéant au profit d’une approche plus coercitive.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Il est évidemment favorable étant donné que cet amendement vise à renforcer les outils à la disposition des autorités d’autorégulation et à donner aux entreprises un cadre dans lequel se fondre. Comme l’a dit Mme la ministre, si les entreprises ne s’engagent pas, le Gouvernement pourra prendre des mesures plus coercitives. Cet amendement me semble donc de nature à renforcer la portée de l’article 5.
(L’amendement no 7252 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 6643.
M. Dominique Potier (SOC). À défaut de véritablement réguler la publicité en faveur de produits néfastes pour l’environnement et le climat et de l’interdire, nous proposons de la taxer. Ce prélèvement s’élèverait à 1 ou 2 % des budgets publicitaires, même si, à titre personnel, je serais favorable à un montant proche de celui de la dîme. L’objet de cette taxe serait de se doter d’un instrument en forme d’antidote, afin de financer une éducation citoyenne et civique qui rendrait les citoyens à même de discerner ce qui est bon pour eux, pour les autres et pour l’humanité dans les messages publicitaires.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Monsieur le député, comme vous l’imaginez certainement, notre majorité est défavorable à l’idée de la création d’une nouvelle taxe. Cette option ne me paraît pas judicieuse dans la période que nous connaissons tous et au cours de laquelle les médias subissent une baisse spectaculaire de leurs recettes publicitaires. Avis défavorable.
(L’amendement no 6643, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 3417 et 4978, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 3417.
Mme Véronique Riotton (LAREM). En concordance avec l’amendement no 3418 que j’ai défendu précédemment, il vise à intégrer les chartes d’engagement volontaire pour l’environnement dans le droit administratif afin de leur donner une assise juridique plus solide.
M. le président (LR). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 4978.
M. Erwan Balanant (DEM). Nous le voyons, nos débats sur les engagements volontaires suscitent des polémiques et des interrogations légitimes, à l’instar de celle formulée par M Schellenberger. Elles sont dues au fait que les engagements volontaires ne sont tout simplement pas définis juridiquement, ce à quoi je propose de remédier en créant, par cet amendement, un titre X au livre 1er du code de l’environnement. Prendre un engagement volontaire auprès de l’État, cela ne revient pas à simplement respecter le droit en vigueur. Les principes de leur élaboration doivent être définis, tout comme le régime juridique dont ils dépendent.Nous venons d’avoir une longue discussion sur la question des codes de bonne conduite, mais sans les définir autrement qu’en les qualifiant d’engagements volontaires, ceux-ci n’étant donc eux-mêmes pas définis. Or nous constatons que certains engagements volontaires sont actuellement attaqués en justice en raison de leur caractère imprécis. Je pense aux engagements relatifs à l’épandage de pesticides à proximité des habitations, polémique dont nous avons beaucoup parlé l’été dernier. Avec de vrais engagements volontaires définis juridiquement, nous n’aurions pas eu ce problème.Je comprends qu’il nous faut sans doute encore travailler sur ce point, mais je vous soumets néanmoins cette proposition de créer un titre X au livre 1er du code de l’environnement afin de véritablement définir ce que sont les engagements volontaires. Nous disposerions ainsi d’un dispositif efficace et sécurisé sur le plan juridique. En effet, je suis sceptique quant à l’idée de croire en la bonne conduite des acteurs. Il faut que les engagements que nous prenons comportent un minimum de contraintes. La confiance n’exclut pas le contrôle.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). Vous avez raison, monsieur le député, la confiance n’exclut pas le contrôle. C’est pourquoi nous venons d’approuver le renforcement des outils de transparence, de mesure et de contrôle, avec l’affirmation du rôle de l’ADEME et du CSA. Ce contrôle prendra la forme d’un bilan qui sera présenté au Parlement et rendu public annuellement.Cela étant, ces deux amendements visent à donner une définition juridique aux engagements volontaires. Or il me paraît justement compliqué de donner un cadre juridique à des engagements pris sur la base du volontariat. Ceux-ci doivent évidemment aller au-delà du droit existant, que toutes les entreprises doivent par principe respecter. Et nous devons faire en sorte que les engagements pris soient respectés, vérifiés et contrôlés. Je le répète, c’est chose faite grâce aux amendements que nous avons adoptés à l’article 5.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Mais je ne crois pas qu’il faille aller plus avant dans la définition d’un cadre juridique. Je demande donc le retrait des deux amendements.
Mme Barbara Pompili. Ces deux amendements visent à donner aux engagements volontaires pour l’environnement une valeur et une portée normatives. Je partage votre volonté de les crédibiliser et de garantir que la signature de l’État engage les autres signataires à respecter des contreparties. Cependant, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements me semblent fragiles sur le plan juridique, s’agissant notamment de l’identification des juridictions compétentes selon les situations, en l’occurrence le Conseil d’État en ce qui concerne les contrats de droit public et les juridictions civiles pour ce qui est des contrats de droit privé. Ayons aussi conscience du fait que la définition d’un tel cadre pourrait dissuader les entreprises de prendre des engagements volontaires.Ce débat ne me semble pas encore mûr et prêt à être tranché, mais cela ne signifie pas que nous ne devons pas y travailler. Ce travail pourrait être mené par le Conseil national de la transition écologique, qui représente l’ensemble des parties prenantes – entreprises, ONG et experts.Par conséquent, je vous propose de retirer vos amendements. À défaut, avis défavorable.
M. Erwan Balanant (DEM). L’argument de Mme la rapporteure, selon lequel il n’est pas possible d’encadrer un engagement au prétexte qu’il serait volontaire, me fait sourire : la plupart des contrats privés concernent des accords volontaires ! Pourquoi un engagement volontaire ne pourrait-il pas faire l’objet d’un encadrement juridique ?
Mme Stella Dupont (LAREM). Compte tenu du récent avis du Conseil constitutionnel que M. Balanant a rappelé tout à l’heure, il me semble que l’engagement volontaire présente une fragilité juridique.En outre, si nous ne l’encadrons pas suffisamment, il risque de devenir une technique de marketing plutôt que l’outil efficace que nous espérons.
Mme Stella Dupont (LAREM). Il convient donc d’adopter un de ces amendements, sans quoi l’article 5 ne serait qu’un coup d’épée dans l’eau. Il faut vraiment que nous musclions le dispositif.
(Les amendements nos 3417 et 4978, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 4185 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
(L’amendement no 4185, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 2976.
M. Philippe Naillet (SOC). À l’image des publications judiciaires imposées sous astreinte par décision de justice, comme celles que subissent parfois les magazines people, il convient, lorsque des faits d’écoblanchiment sont constatés, que l’entreprise conceptrice du produit et celle ayant réalisé le support publicitaire puissent être contraintes à diffuser à leurs frais un correctif.En mettant en avant les enjeux d’éthique, ce dispositif participerait à la responsabilisation des annonceurs. Il nous faut absolument éviter autant que possible les dérives que nous avons observées chez certaines marques automobiles, qui ont volontairement triché sur les émissions de CO2 de leurs véhicules.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous sommes même allés plus loin en adoptant un amendement relatif à la lutte contre le blanchiment écologique, qui prévoit de nouvelles sanctions en la matière. Au-delà des sanctions pécuniaires, la mention de la condamnation devra clairement apparaître, que ce soit sur le site internet de la marque ou par tout moyen publicitaire. Votre amendement est donc pleinement satisfait, et je vous demande de le retirer.
M. le président (LR). L’amendement no 6391 de M. Alexandre Freschi est défendu.
(L’amendement no 6391, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 2975.
M. Philippe Naillet (SOC). Il propose qu’à titre expérimental – j’insiste bien sur ce point –, une partie des publicités audiovisuelles soit consacrée aux biens, services et méthodes favorisant la protection et la durabilité de notre environnement, de façon à atteindre les objectifs de l’accord de Paris sur le climat, adopté le 12 décembre 2015.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Du point de vue juridique, il ne me paraît pas possible de contraindre des entreprises privées à flécher vers un secteur particulier une partie de leurs investissements publicitaires. Cependant, plusieurs engagements volontaires ont été pris par les filières, dont le respect pourra être contrôlé en toute transparence grâce aux outils de mesure et de contrôle prévus à l’article 5.
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 2845 de Mme Anne-Laure Blin et 3185 de M. Marc Le Fur, tendant à supprimer l’article, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2845 et 3185, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 4506 et 1867, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 4506 de Mme la rapporteure est défendu.La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement no 1867.
Mme Christine Hennion (LAREM). Le 15 décembre 2020, l’ARCEP a publié le premier rapport de sa plateforme de travail « Pour un numérique soutenable ». Il contient onze propositions visant à conjuguer le développement des usages du numérique et la réduction de son empreinte environnementale. L’Autorité de régulation souhaite inscrire son action dans une collaboration avec les pouvoirs publics, en particulier avec l’ADEME, avec laquelle elle prépare un rapport plus complet qui sera livré à la fin de l’année. Il est donc logique que cette dernière participe également à l’élaboration du rapport prévu par l’article 5 bis, destiné à évaluer l’impact environnemental des différents modes de réception de la télévision et des services de médias audiovisuels. Tel est l’objet du présent amendement.Le no 1868, qui sera appelé dans un instant, propose quant à lui d’étendre le champ du rapport à l’impact sur l’environnement des réseaux de communication des terminaux et des usages, puisque ceux-ci ne peuvent pas être dissociés des services de médias à la demande.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1867 ?
Mme Barbara Pompili. Favorable à l’amendement no 4506 et défavorable à l’amendement no 1867.
(L’amendement no 4506 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1867 tombe.)
M. le président (LR). L’amendement no 1868 de Mme Christine Hennion vient d’être défendu.
(L’amendement no 1868, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 6638 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 6638, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 5 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 5 bis
M. le président (LR). L’amendement no 2023 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 2023, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement no 7187.
Mme Christine Hennion (LAREM). Il s’agit d’un amendement présenté par le groupe La République en marche.Si le numérique, qui nous est si indispensable en cette période de crise, peut nous aider à réduire nos émissions de carbone – en limitant nos besoins de déplacement ou en optimisant les processus industriels, par exemple –, il est désormais clair qu’il a, lui aussi, un impact environnemental grandissant. Le projet de loi « climat et résilience » doit en tenir compte. Nos collègues sénateurs ont déjà beaucoup travaillé sur le sujet, et leur contribution a déjà enrichi les travaux de l’ARCEP. Ils proposaient de traiter ce sujet dans un autre texte mais, symboliquement, il nous semble important que ce projet de loi comporte un volet consacré au numérique.L’amendement vise donc à permettre à l’ARCEP de collecter les données environnementales de tout le secteur numérique – réseaux, centres de données, logiciels et, bien sûr, terminaux, qui représentent 80 % des émissions du secteur –, mais également de mener des enquêtes et de sanctionner la non-transmission d’informations. Le bilan environnemental tiré de ces données sera ajouté au rapport annuel de l’Autorité de régulation et donc rendu public.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Cet amendement s’inspire des travaux conduits au Sénat – en particulier de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite proposition de loi Chaize. Il me semble très important de renforcer les pouvoirs de l’ARCEP et de disposer d’outils poussés en matière d’évaluation de l’impact environnemental du numérique et des télécommunications. Je suis donc favorable à votre amendement.
(L’amendement no 7187, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 1188 de Mme Paula Forteza, 111 de Mme Delphine Batho, 7010 de Mme Sophie Mette et 2024 de Mme Delphine Batho sont défendus.
(Les amendements nos 1188, 111, 7010 et 2024, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 6
M. le président (LR). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 55, 968, 5090, 6644 et 6681, tendant à supprimer l’article.Les amendements nos 55 de Mme Delphine Batho et 968 de M. Guillaume Chiche sont défendus.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 5090.
M. Hubert Wulfranc (GDR). L’article 6 tend à confier aux maires le pouvoir de police de la publicité, en particulier s’agissant des publicités affichées dans les vitrines des commerçants. Nous considérons que son adoption constituerait un désengagement de l’État en matière de régulation de la publicité. C’est en effet le soutien apporté aux élus locaux par son représentant, le préfet, qui permet une application homogène de la police administrative dans le territoire. Confier au maire ce nouveau pouvoir de police sans assurer la cohérence territoriale de son application risquerait donc d’aboutir à une régulation de la publicité à deux vitesses.En outre, sur le terrain, le sujet est particulièrement sensible. Les élus locaux, confrontés à des difficultés diverses, sont parfois entraînés dans des conflits susceptibles, hélas, de dégénérer.C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président (LR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 6644.
M. Gérard Leseul (SOC). Nous proposons nous aussi la suppression de cet article, afin de préserver à la fois l’égalité entre les territoires et l’équilibre des pouvoirs entre les collectivités locales et le préfet.
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 6681.
Mme Caroline Fiat (FI). Cet amendement issu d’une proposition de France nature environnement vise à supprimer l’article 6, dont le contenu n’a aucun rapport avec les propositions de la Convention citoyenne pour le climat – CCC : il prévoit en effet que la police de la publicité soit transférée aux maires. Jusqu’à présent, ces pouvoirs étaient exercés par le préfet, sauf si la commune ou l’intercommunalité possédait un règlement local de publicité – RLP. Ces dernières années, les plans de contrôle des préfets ont ainsi produit des effets significatifs dans de nombreux départements, contribuant à faire mieux respecter le code de l’environnement, notamment au sein d’espaces protégés comme les parcs naturels régionaux. Cet article ouvre donc la voie à d’éventuelles régressions : certes, il y aura sans doute des maires pour se montrer stricts, mais d’autres pourraient tout à fait opter pour un déploiement publicitaire à outrance. La décentralisation ne remédiera pas au manque de régulation par l’État : en matière de publicité, il est nécessaire d’imposer des règles valables sur tout le territoire.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Tout d’abord, vous n’ignorez pas que les maires ont des pouvoirs de police dans de multiples domaines, en particulier l’habitat, l’environnement et l’urbanisme : la publicité extérieure en est très proche. Ensuite, beaucoup d’entre eux exercent déjà une responsabilité en la matière, et leur nombre augmente, puisque de plus en plus de communes et d’EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) adoptent un RLP. Par conséquent, si cela posait problème, on le saurait. Enfin, c’est tout de même une bonne nouvelle que nous décentralisions une compétence !
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il y a plus spectaculaire, je vous l’accorde, mais nous avons envie de donner des compétences supplémentaires aux élus.
Mme Danièle Obono (FI). Sans leur donner les moyens correspondants ; et ça, les élus, ils adorent !
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Cet article va dans le bon sens, dans le sens de notre attitude générale : faire confiance aux élus, ce qui ne consiste pas à les soumettre à la pression de qui que ce soit, ni à ce que l’État démissionne.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Nous n’entendons pas leur responsabilité de cette façon. Encore une fois, il serait logique que cette compétence locale leur revienne, que ce soit le maire qui décide des aménagements publicitaires qu’il souhaite à tel endroit, de leur densité, et qui en assume la responsabilité vis-à-vis de ses administrés. Bien évidemment, avis défavorable à ces amendements de suppression de l’article 6.
Mme Barbara Pompili. La tentation d’implanter des enseignes et des pré-enseignes en violation des règles nationales et locales concernant la publicité extérieure aboutit à des nuisances qui touchent le cadre de vie des habitants, mais affectent aussi les visiteurs des communes concernées. Leur contrôle constitue donc un enjeu principalement local. Décentraliser la police de la publicité, comme le prévoit l’article 6, permettrait de clarifier et de simplifier les compétences dévolues en la matière à l’autorité municipale.Cette aspiration à agir sur la publicité extérieure, physique ou numérique, est celle de la CCC, mais aussi d’une part grandissante de la société. Le maire ou le président d’un EPCI, proche du terrain, de ses administrés, se trouve plus à même de produire et de faire respecter des réglementations adaptées à son territoire, à la réalité de celui-ci. Il faut aller voir sur place ! Je me suis rendue dans une commune qui avait adapté son RLP à ses spécificités, à ce qui la différenciait des communes voisines : elle avait ainsi pu supprimer la publicité sur 80 % de son territoire sans que cela pose le moindre problème, bien au contraire.Par ailleurs, l’article 6 prévoit que les compétences des communes en matière de publicité extérieure soient transférées aux EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU – plan local d’urbanisme – ou de RLP. Cette disposition doit permettre aux petites communes de mutualiser leurs moyens dans ce domaine, ce qui répond à la crainte d’une charge trop lourde exprimée par certains. Enfin, les communes et EPCI pourront toujours demander conseil aux services de l’État, qui continueront à les accompagner, notamment dans l’élaboration de leur RLP. C’est pourquoi cet article constitue une avancée, une adaptation aux réalités du terrain, en plus de témoigner notre confiance aux élus locaux. Avis défavorable à sa suppression.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Vous m’excuserez d’insister sur ce point, mais nous avons là l’exemple même de la patate chaude que l’on refile aux élus locaux sous prétexte de décentralisation, d’ailleurs rituel dans la bouche des girondins, et pour aboutir à quoi ? À un archipel de réglementations…
M. Hubert Wulfranc (GDR). …que l’autorité préfectorale ne viendra plus harmoniser au nom de l’État. De plus, que vous le vouliez ou non, il y a là une question de moyens !
M. Hubert Wulfranc (GDR). Je ne vais pas vous lire l’étude d’impact, mais rappelez-moi combien de vos propres agents vous comptez déployer sur le terrain ? En équivalents temps plein, quelques dizaines ! Or les polices municipales sont débordées ; elles ont bien autre chose à faire que de traquer les publicités aux vitrines des commerçants. Véritablement, nous nous opposons avec la plus grande fermeté à cet article qui, je le répète, mettra les maires en difficulté et suscitera des malentendus de terrain dont vous savez très bien jusqu’où ils peuvent aller. Il en sera du contrôle de la publicité comme de celui des ordures.
Mme Caroline Fiat (FI). Dans certains domaines, vous décentralisez avec une facilité surprenante ; dans d’autres, beaucoup moins. Sous le couvert de la décentralisation, donc, vous allez dire aux maires, qui ont de moins en moins de moyens,…
M. Erwan Balanant (DEM). Ils n’ont pas de moins en moins de moyens !
Mme Caroline Fiat (FI). …de faire la chasse aux publicités, c’est-à-dire de refuser les ressources que leur offrent les lobbyistes…
M. Erwan Balanant (DEM). Ils ne feront qu’appliquer la réglementation !
Mme Caroline Fiat (FI). C’est ainsi que les choses se passent : des gens viennent raconter qu’un publicitaire leur a proposé de planter un grand panneau dans leur jardin, que cela leur rapporterait tant, et tant à la commune (ExclamationssurlesbancsdugroupeLaREM)… Vous êtes bien désagréables ! Ce n’est pas dans mes habitudes de couper la parole, mais si vous voulez, je peux passer toute la soirée à vous interrompre dès que vous voudrez vous exprimer : vous verrez l’effet produit…Vous jouez un jeu dangereux. Les communes ont de moins en moins d’argent, et vous leur demandez de plus en plus (Nouvellesexclamations)…Je vais donc passer la soirée à vous couper la parole à mon tour. Pari tenu !
M. le président (LR). Nous vous écoutons, madame Fiat. Moi, en tout cas, je vous écoute.
Mme Caroline Fiat (FI). Merci, monsieur le président ! (Sourires.) Les maires vont donc devoir expliquer à leurs électeurs qu’ils refusent l’installation d’un panneau publicitaire qui vaudrait un revenu supplémentaire à la commune, ainsi qu’au propriétaire du jardin où il serait implanté. Jusqu’à présent, ils pouvaient invoquer une mesure préfectorale et recevoir l’aide de la préfecture pour exposer le pourquoi du comment. Vous décentralisez : désormais, ils seront seuls. Vous verrez que le système ne fonctionnera pas. C’est vraiment du grand n’importe quoi !
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je me pose plusieurs questions au sujet de cet article. De prime abord, je serais plutôt favorable à ce que les maires reçoivent davantage de pouvoirs ayant trait aux réglementations locales, à ce qu’ils puissent encadrer ou interdire l’usage de certains outils, de certains objets publicitaires. En revanche, la procédure que vous employez m’inspire des doutes sérieux. Tout d’abord, interdire une publicité revient à priver d’une liberté,…
M. Raphaël Schellenberger (LR). …qui peut être la liberté d’expression, c’est-à-dire pas n’importe laquelle. Ensuite, que va-t-on interdire ? Un message, par exemple la publicité pour des voitures, ou un format, par exemple la pré-enseigne dans un jardin ? Les deux ne sont pas de même nature ! Encore une fois, je suis tout à fait favorable à ce que le maire reçoive plus facilement – il en dispose déjà si la commune a adopté un RLP – la capacité de réglementer les outils de communication, par exemple en interdisant les affichages lumineux ou les pré-enseignes. J’ai beaucoup plus de mal à concevoir que l’on puisse confier au maire le pouvoir d’interdire un message publicitaire : ce serait même dangereux,…
M. Raphaël Schellenberger (LR). Ce qui est écrit reste très flou sur ce point. Enfin, comment mettre ce dispositif en application ? Le RLP est lourd et long à instaurer : nous devrions travailler à en alléger la procédure. En revanche, permettre à un maire d’interdire une publicité au faciès, si je puis dire, c’est tomber dans l’excès inverse. Pourquoi interviendra-t-il dans tel cas et non dans tel autre ? Comment évaluer la régularité de sa décision ? Quelle serait la voie de recours ? Cette mesure va créer beaucoup plus de contentieux.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Chaque décision du maire prise sur ce fondement sera contestée ; sans ligne, sans cohérence, sans motif, sans explicitation de ce en quoi consiste l’intérêt général, sans sécurisation, le juge administratif se trouvera perdu. Le résultat, c’est que les maires n’utiliseront pas ce dispositif.
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Je suis contre la suppression de l’article 6. M. Schellenberger a raison d’estimer qu’il faut faire confiance aux maires. En outre, la plupart des petites communes qui pourraient avoir du mal à exercer ce pouvoir de police sont incluses dans des EPCI, si bien que cette compétence s’exercerait à l’échelon intercommunal – preuve de la pertinence et de la cohérence du dispositif. C’est donc un faux procès qui est fait à cet article, que je soutiendrai, bien évidemment. Faisons confiance aux élus pour s’organiser entre eux, à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité, sur ces sujets qui pourrissent le quotidien de beaucoup de nos concitoyens !
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Quelques précisions : tout d’abord, le transfert de ce droit de police ne change rien aux règles, qui resteront les mêmes avant et après. Si un élu veut les modifier dans sa commune, il devra passer par un règlement local de publicité. Même alors, n’essayez pas de laisser croire que l’on pourra faire n’importe quoi ! En la matière, la réglementation ne relève pas du préfet, contrairement à ce que j’ai pu entendre, mais du code de l’environnement, qui s’applique partout en France. Les élus doivent le respecter : le RLP ne peut que faire mieux.Ensuite, monsieur Schellenberger, il n’est pas question du contenu de la publicité.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Que les choses soient claires : ce n’est pas le sujet. Voilà pourquoi, je le répète, je suis favorable au maintien de cet article et donc défavorable aux amendements de suppression.
M. Gérard Leseul (SOC). Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas cet article ; d’ailleurs, je ne vois absolument pas ce qu’il fait dans ce texte censé traiter du dérèglement climatique. Finalement, l’État refuse de faire preuve d’ambition. Vous n’avez pas voulu inclure la dimension sociale dans l’affichage environnemental, et vous nous parlez maintenant de droit de police en matière de publicité ? Encore une fois, je ne comprends pas.
(Les amendements identiques nos 55, 968, 5090, 6644 et 6681 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 6680, 943, 963, 1434, 1729, 2620, 56 et 3435, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 943, 963, 1434, 1729 et 2620 d’une part sont identiques, de même que les nos 56 et 3435 d’autre part.L’amendement no 6680 de M. Loïc Prud’homme est défendu.La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 943.
M. Martial Saddier (LR). Notre collègue Émilie Bonnivard, députée de la Savoie, propose de rétablir un équilibre entre les rôles du maire, de l’éventuel président ou présidente de l’EPCI et du préfet. L’exposé des motifs reflète les questions que nous nous posons. En tant que parlementaires, il nous est difficile d’obtenir que les amendements que nous déposons franchissent les nombreux obstacles qui se dressent avant leur examen en séance. À cet égard, nous nous interrogeons sur la présence de l’article 6 dans le texte, la Convention citoyenne n’ayant jamais abordé le sujet des pouvoirs de police en matière publicitaire.
M. Maxime Minot (LR). La Convention, c’est quand ça les arrange !
M. Martial Saddier (LR). Deuxièmement, il me semble que celles et ceux d’entre nous qui ont été maires ou rêvent de l’être un jour sont tous demandeurs de compétences supplémentaires, monsieur le rapporteur général. Or je ne suis pas certain que les dizaines de milliers de nouveaux maires élus depuis un an se réveillent la nuit en rêvant que la République leur transfère le pouvoir de police sur les panneaux publicitaires – qui est une vraie galère ! L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF, est un partenaire traditionnel de notre assemblée ; ce n’est pas elle qui édicte les lois de la République, mais elle est associée en amont au travail sur les textes qui concernent les maires. Or, comme vous le savez, l’AMF a émis les plus grandes réserves quant à ce transfert de compétences.Par ailleurs, le Conseil d’État lui-même s’est permis de rappeler, dans l’avis qu’il a émis à ce sujet, qu’il pouvait être utile en dernier ressort de laisser le préfet de la République dans la boucle.Enfin, la communauté qui associe des communes disposant de moyens financiers avec d’autres qui en ont un peu moins est la communauté de communes idéale ; c’est ce que l’on appelle la solidarité territoriale. Mais certains territoires ne comptent que des communes assez semblables, ayant très peu de moyens, qui s’assemblent pour fonder des communautés. Malheureusement, le mariage de communes pauvres ne fait pas une communauté de communes riche. Ce n’est pas en transférant aux communautés les compétences de police publicitaire que l’on résoudra le problème. C’est pour l’ensemble de ces raisons que notre collègue Émilie Bonnivard a déposé le présent amendement, qui vise à rétablir un équilibre et à conserver le rôle du préfet, au côté de celui du président de l’EPCI ou du maire, dans la gestion du règlement publicitaire.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 963.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Je m’associe aux propos qui viennent d’être tenus par Martial Saddier. J’ajouterai simplement que, s’il y a des communes riches et d’autres pauvres, il y a surtout des communes de tailles très variées. Or les très petites communes pourraient rencontrer des difficultés pour exercer la compétence de police publicitaire, faute de services techniques et administratifs adéquats. Il est vrai qu’elles peuvent éventuellement utiliser les services de l’urbanisme – souvent compétents pour ces questions – de leur EPCI, mais il est intéressant pour elles de pouvoir s’appuyer également sur l’État, notamment sur le préfet, pour s’assurer que les décisions qui sont prises le sont en parfaite légalité.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement no 1434.
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Je rejoins les propos de mes collègues. Dans la ville touristique dont j’ai été le maire, nous nous sommes efforcés pendant de longues années de mettre de l’ordre dans la signalétique et c’est lorsque le préfet s’est joint à nous, lorsque l’État a pris ses responsabilités, que nous y sommes parvenus. L’article 6 est à mes yeux une très mauvaise idée ; dans les territoires touristiques, il ne pourra que compliquer la situation. Je crois modestement qu’il conviendrait de redonner davantage de responsabilités au préfet afin qu’il retrouve son rôle.
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1729.
M. François-Michel Lambert (LT). Ces amendements identiques, dont il faut rappeler qu’ils ont été inspirés par l’association Paysages de France et par la Fédération des parcs naturels régionaux de France, sont des amendements « en même temps » : ils proposent d’associer l’État, à travers les préfets, et les maires.
M. François-Michel Lambert (LT). En effet, cher collègue !Je doute, monsieur le rapporteur général, que les maires des 200 communes de votre très beau territoire du Gers demandent à récupérer le droit de police publicitaire ! Il faut donc trouver un équilibre. Peut-être la ville d’Auch souhaiterait-elle l’exercer pleinement, mais d’autres communes plus modestes ne courent pas après.J’aimerais par ailleurs attirer votre attention sur un point particulier : pour l’avoir vécu et le vivre encore, je sais qu’il peut aussi exister des conflits d’intérêts. Un maire de ma circonscription, qui fut un temps questeur avant d’être battu en juin 2012, utilise des affichages sauvages et abusifs, à la limite de la légalité, dans son propre intérêt. Si l’on se passe de la présence du préfet et de la force de l’État, on risque de voir se développer ce type de dérives.
M. le président (LR). L’amendement no 2620 de Mme Delphine Batho est défendu.Les amendements identiques nos 56 de Mme Delphine Batho et 3435 de M. Gérard Leseul sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). Le premier amendement de la discussion commune est très différent des autres, puisqu’il vise à interdire toute publicité dans l’ensemble de l’espace public et dans les vitrines des commerces.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Effectivement, mais dans ce cas il ne s’agit pas forcément de publicités puisqu’elles n’ont pas de visée commerciale. Je suis quoi qu’il en soit clairement défavorable à l’amendement no 6680.J’en viens aux deux séries d’amendements identiques. Je comprends la préoccupation concernant les plus petites communes qui ne disposent pas toujours des moyens humains et budgétaires ou de l’ingénierie nécessaire pour exercer la compétence en matière de police de publicité. Tout d’abord, l’article 6 n’empêchera pas le préfet de continuer à accompagner les maires, comme il peut le faire aujourd’hui. Je répète que la compétence pourra être partagée. Soit elle sera reprise par le maire, soit elle demeurera au niveau de l’EPCI. Un EPCI disposant déjà de la compétence en matière de RLP ou de PLU pourra continuer à l’exercer, évitant de laisser les plus petites communes dans la difficulté. Dans ma circonscription, il y a aussi des communes de 200 ou 300 habitants et j’imagine les difficultés qu’elles pourraient rencontrer à l’avenir pour réglementer la publicité ou contrôler l’affichage dans leur territoire. Mais si la compétence est exercée par un EPCI de 80 000 habitants, elle sera mieux partagée.L’article 6 a pour seul objectif de permettre aux collectivités d’exercer cette compétence même en l’absence de RLP, soit au niveau de la commune, soit au niveau de l’EPCI. Elle sera ainsi exercée au plus près des réalités. On dit en permanence qu’il faut donner plus de pouvoirs aux maires, y compris en matière de contrôle et de police. C’est clairement ce que fait l’article 6…
Mme Aurore Bergé (LAREM). …en mettant la compétence au plus près des réalités des territoires, là où l’on considère qu’elle est pertinente. Certains maires nous ont demandé de pouvoir agir plus facilement. À l’avenir, ils auront les outils dont ils manquent aujourd’hui. Dans le cas de communes manquant de moyens, notamment d’ingénierie, la compétence pourra être exercée par l’EPCI et le préfet, je le répète, conservera la possibilité d’accompagner les collectivités qui le souhaitent. Je suis donc défavorable également aux deux séries d’amendements identiques : la clarification apportée par l’article 6 est bienvenue et nécessaire.
Mme Barbara Pompili. En ce qui concerne l’amendement no 6680, l’interdiction générale qu’il propose porterait une atteinte disproportionnée aux droits et libertés protégés par la Constitution.Certains amendements proposent de revenir sur le mécanisme prévu par l’article 6, mais j’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles nous souhaitons redonner aux maires le pouvoir de police en matière de publicité. D’autres voudraient revenir plus en arrière, à la situation d’avant 2010, lorsque les compétences étaient concurrentes. Or cette situation entraînait des difficultés car elle pouvait donner lieu à des confrontations entre injonctions contradictoires. Il serait contreproductif d’y revenir.Le préfet conserve évidemment certains moyens. En cas de carence par exemple, il peut mettre le maire concerné en demeure de se conformer à la réglementation. Il peut même aller jusque devant les juridictions, mais c’est justement pour éviter d’en arriver là que le préfet exerce une mission de conseil auprès des collectivités.Il y a quelques semaines, je me suis rendue à Vourles, une commune de 3 000 habitants située au sud de Lyon, où existe un règlement local de publicité. La maire, qui est une jeune élue, a pris conseil auprès des services de mon ministère pour adapter le mieux possible le RLP à son territoire. Elle devait concilier la présence d’entreprises souhaitant faire de la publicité avec sa volonté de préserver sa jolie petite commune. En travaillant avec les habitants et les entreprises, elle est parvenue à trouver un modusvivendiet à concentrer la publicité dans la zone commerciale. Elle a également travaillé sur le format et la typographie des publicités, en particulier sur les « sucettes » que l’on trouve sur le bord des routes, en veillant à ce que les couleurs ne soient pas choquantes, afin de préserver une forme d’homogénéité. C’est un travail de dentelle qui a été réalisé. Il a permis à chacun d’être satisfait, et la maire était très fière de nous le présenter.C’est un exemple à suivre. Vourles n’est pas une très grande commune disposant d’importants moyens, mais la maire et l’équipe municipale ont su aller chercher les conseils là où il le fallait. Ils ont réussi à travailler tous ensemble pour avoir « en même temps » de la publicité au bénéfice des entreprises locales et un environnement agréable pour les habitants. Cela correspond exactement à l’objectif que nous visons avec l’article 6. J’émets donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je vous ai écoutée très attentivement, madame la ministre, et c’est précisément en raison de ce que vous venez d’exposer que je pense que l’article 6 est mauvais. Ce que vous décrivez, c’est la construction par un exécutif local d’un règlement local de publicité témoignant d’une vraie stratégie, adapté à la commune et circonstancié, mais certainement pas la conséquence d’un simple transfert du préfet vers le maire du pouvoir de police en matière de publicité.
M. Raphaël Schellenberger (LR). En effet, ce transfert, dont on peut éventuellement discuter de l’intérêt, n’aboutira pas à la situation idéale, voire idyllique, que vous avez décrite. La situation que vous décrivez est très intéressante et mérite vraiment l’attention du législateur, mais vous êtes hors sujet. Nous devrions donc rejeter l’article 6.
M. Gérard Menuel (LR). L’exemple de la commune du Rhône que vous venez de citer, madame la ministre, montre qu’il est possible aujourd’hui de réaliser un travail de qualité, en matière de publicité dans les communes, sans modifier le cadre législatif. La preuve : des conseils précis ont permis de répondre aux attentes de la population et des élus.
Mme Barbara Pompili. La maire en question a en effet agi dans le cadre d’un règlement local de publicité. Grâce à cet article, nous transférons des pouvoirs de police aux maires pour inciter les communes à se doter d’un RLP et à réaliser ce travail de dentelle que tout le monde trouve intéressant. Tout cela est donc très cohérent.
(L’amendement no 6680 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 943, 963, 1434, 1729 et 2620 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 56 et 3435 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.La séance est levée.