(L’amendement no 1232, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1336. Mme Danielle Brulebois (LAREM). Il vise à distinguer les biens et les services auxquels s’appliquera le « score carbone » selon qu’ils sont destinés à un usage alimentaire ou non. Vous l’avez dit, on ne peut pas tout détailler, mais cette catégorisation permettra d’instaurer un système d’évaluation ou de notation spécifique susceptible de prendre en compte par exemple des produits agricoles de qualité issus des AOP respectueuses de l’environnement ou de l’élevage à l’herbe, ou encore des produits d’excellence. Son élaboration pourrait se faire à un rythme différent selon les secteurs. Mme Aurore Bergé (LAREM). Ce que vous proposez correspond exactement au fameux alinéa de l’article 1er que nous avons adopté en commission spéciale après en avoir beaucoup discuté, s’agissant notamment des produits « agricoles, sylvicoles et alimentaires ». Votre amendement étant ainsi satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme Barbara Pompili. En effet, votre préoccupation est absolument satisfaite par la nouvelle rédaction votée en commission spéciale. Je rappelle que la mention d’une « catégorie de biens ou de services » dans l’article 1erpermettra de toute façon de faire la distinction entre les domaines alimentaire et non alimentaire. L’amendement est donc doublement satisfait : je vous propose de le retirer. (L’amendement no 1336 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3424. M. Gérard Leseul (SOC). La rédaction actuelle de l’alinéa 7 est trop restrictive. Il consiste en fait en une transposition de la méthode bien connue dite best-in-class, utilisée en matière de gestion d’actifs. Si celle-ci peut être pertinente dans le domaine de la finance, y compris la finance éthique ou responsable, elle n’est pas suffisamment ambitieuse pour ce qui est de l’affichage environnemental et, le cas échéant – je reprends votre expression –, social.Nous vous proposons un étiquetage plus ambitieux : dans le cadre du futur système d’affichage, la notation d’un bien ou d’un service ne pourrait dépendre que de son impact considéré relativement à celui des autres biens ou services de la même catégorie. Si une catégorie entière de produits était néfaste d’un point de vue environnemental, aucun de ces produits – pas même le meilleur, ou le moins pire, d’entre eux – ne devrait pouvoir bénéficier d’une note favorable. Mme Aurore Bergé (LAREM). C’est en effet essentiel et c’est pour cela que nous avons adopté l’amendement qui avait été présenté par Éric Bothorel s’agissant de l’ouverture des données et de la mise à disposition des bases de données dont vous parlez. Votre amendement, qui vise précisément à ajouter les bases de données au dispositif, est donc satisfait par l’amendement no 5383 que nous avons déjà adopté. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 3424, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2095, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 20, 1125, 3173, 4244 et 1155, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 20, 1125, 3173 et 4244 sont identiques.Les amendements identiques nos 20 de Mme Delphine Batho et 1125 de Mme Paula Forteza sont défendus.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 3173. Mme Sylvia Pinel (LT). Il vise à réduire de cinq à deux ans, à compter de la publication de la présente loi, la durée maximale de l’expérimentation mise en place pour inciter les entreprises à se lancer dans l’affichage des caractéristiques environnementales des biens et des services. Alors que plusieurs textes ont déjà prévu un tel dispositif, notamment les deux lois Grenelle et la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et que nous menons des expérimentations de ce type depuis déjà de nombreuses années, il nous paraît urgent de modifier les habitudes de consommation en permettant à chacun d’être informé sur l’impact environnemental d’un produit et d’orienter ses choix vers ceux qui nuisent le moins à nos écosystèmes.Aussi, au vu de l’urgence climatique, ne prévoir la généralisation et la mise en œuvre obligatoire du dispositif qu’à l’horizon 2027 n’est pas un objectif à la hauteur de la situation. Deux années d’expérimentation sont de mon point de vue suffisantes. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 4244. Mme Chantal Jourdan (SOC). De la même manière – je reprends à mon compte les arguments développés par notre collègue Sylvia Pinel –, il vise à réduire le temps d’expérimentation à deux ans, ce qui correspond à une proposition faite par la Convention citoyenne pour le climat. Il s’agit de répondre à l’urgence qui se présente à nous en évitant d’essouffler la dynamique en cours ; il faut informer les consommateurs le plus tôt possible, car c’est ce qu’ils attendent. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1155. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il va dans le même sens que celui qui vient d’être parfaitement défendu par Mme Jourdan et vise à accélérer le déploiement de l’affichage environnemental, en réduisant la période d’expérimentation à une durée de trois ans. Mme Aurore Bergé (LAREM). Les différents amendements visent à réduire de cinq à deux ou trois ans la durée des expérimentations. Nous en avons déjà débattu en commission spéciale : les cinq ans constituent une durée maximale. Rien n’empêche, donc, que le dispositif soit mis en place dans un an, plutôt que dans deux ou trois ans ! Dans certains secteurs, on peut aussi aller plus vite que ce que vous proposez ; c’est d’ailleurs l’enjeu même de ces expérimentations.En revanche, certains secteurs ont besoin de temps pour bien appréhender les critères de l’affichage environnemental. Vous avez d’ailleurs été très nombreux à vouloir les élargir, et vous avez adopté à l’instant un amendement qui va conduire à en revoir plusieurs, ce qui rendra plus complexe le déploiement rapide du dispositif.Je le répète : une expérimentation maximale d’une durée de cinq ans n’empêche aucunement que l’on aille plus vite. Nous avons adopté hier, à la quasi-unanimité, un amendement de Nathalie Sarles permettant d’accélérer la mise en place du dispositif de manière prioritaire s’agissant du secteur textile. La durée maximale de cinq ans est cohérente et n’empêche pas les secteurs qui sont prêts d’aller plus vite, y compris dès l’année prochaine, un an après la promulgation de la loi. Nous devons donc la maintenir. Avis défavorable. Mme Barbara Pompili. La phase d’expérimentation est prévue pour une durée maximale, mais j’espère pouvoir mettre en œuvre l’affichage environnemental avant la date butoir, notamment dans le secteur du textile, qui est l’une des priorités de l’article. On peut raisonnablement espérer qu’un tel étiquetage soit instauré dès l’année prochaine, donc sans attendre le délai de deux ans ; c’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements, qui sont déjà satisfaits. Mme Chantal Jourdan (SOC). Les expérimentations peuvent certes accélérer mais, en général, les délais sont atteints et parfois même dépassés. Il nous semble donc important d’en réduire la durée, afin de signaler que le projet de loi s’inscrit dans une dynamique volontariste. M. Bertrand Pancher (LT). L’expérimentation relative à l’information environnementale a débuté il y a dix ans, et vous êtes au pouvoir depuis quatre ans. Vous présentez l’article 1er comme un grand article, avec la généralisation de l’expérimentation environnementale, mais vous fixez une durée maximale supplémentaire de cinq années. Pour quelle raison ? Parce que c’est un sujet très complexe.Je regrette à cet égard que les propositions – très claires – de la Convention citoyenne pour le climat, qui avait compris la complexité d’une généralisation de l’étiquetage environnemental, n’aient pas été retenues, car elles ciblaient opportunément la problématique de l’empreinte carbone.On ne s’en sort pas ! Je soutiens bien évidemment ces amendements, pour ne pas avoir à expliquer aux organisations environnementales et aux consommateurs que nous ajoutons cinq années supplémentaires aux dix années antérieures d’expérimentation. Raccourcissons la durée maximale de l’expérimentation en question, ou ne faisons rien du tout ! (Les amendements identiques nos 20, 1125, 3173 et 4244 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1155 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 5908 et 1330, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 5908. M. Pacôme Rupin (LAREM). Il s’inscrit dans le même débat relatif à la durée d’expérimentation. Nous pouvons comprendre que faute d’être prêts, cinq années soient nécessaires pour un certain nombre de biens et de services mais, s’agissant des expérimentations en cours depuis plusieurs années, comme dans les secteurs du textile, de l’ameublement, des équipements électriques et électroniques, cet amendement vise à réduire la durée maximale de l’expérimentation à deux ans. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1330. Mme Danielle Brulebois (LAREM). S’il a été décidé d’accélérer l’expérimentation pour les textiles d’habillement, j’appelle votre attention sur les textiles sanitaires, qui seront intégrés à une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’ici à 2024. Celle-ci pourrait intégrer les masques chirurgicaux, utilisés quotidiennement, qui génèrent des milliers de tonnes de déchets.De plus, ils sont tous importés de Chine… Mme Danielle Brulebois (LAREM). …et leur empreinte carbone est importante. Cet amendement d’appel nous invite à réfléchir à cette question puisque nous avons rendu les masques obligatoires mais qu’il n’existe pas de solution pour les recycler : ils sont enfouis ou incinérés, ce qui n’est pas acceptable. Mme Aurore Bergé (LAREM). Sur ces deux amendements, l’un visant à réduire la durée de l’expérimentation de cinq ans à deux ans, l’autre distinguant la durée de l’expérimentation selon qu’il s’agit du secteur alimentaire ou du secteur non alimentaire, ma réponse est la même que précédemment : nous maintenons la durée maximale de cinq ans mais rien n’empêchera d’aller plus vite.Je sais, madame la députée, que vous avez récemment rapporté une mission flash sur le traitement des masques usagés et fait des propositions pour leur recyclage, un enjeu fondamental. Or, les expérimentations qui figurent à l’article 1er englobent précisément la question du textile sanitaire. Encore une fois, rien ne nous empêchera d’aller plus vite, peut-être même plus vite que vous ne l’espérez.Nous nous réjouirons tous si nous n’avons pas besoin d’attendre cinq ans, mais certains secteurs présentent une forte complexité du fait de certains de leurs critères. Beaucoup d’entre vous souhaitent ajouter d’autres critères mais plus on en ajoute, plus on réduit la probabilité d’un déploiement rapide de l’affichage environnemental. Nous maintenons donc la durée maximale de cinq ans. Demande de retrait, sinon avis défavorable. Mme Barbara Pompili. Même avis pour les mêmes raisons. Je connais votre investissement, madame Brulebois, sur la question des masques. Oui, la crise génère une utilisation très importante des masques à usage unique, qui sont notamment constitués de matières plastiques et sont à l’origine d’une production annuelle de déchets d’environ 40 000 tonnes en France, soit quelque 1 % des déchets plastiques produits chaque année. Ce pourcentage est relativement faible, mais une partie de ces masques est jetée dans la nature ou dans l’espace public, par négligence ou par incivilité.Par ailleurs, ces 40 000 tonnes de déchets, bien que diffuses sur l’ensemble du territoire, ont une recyclabilité non négligeable. C’est pourquoi, conformément aux recommandations du Haut Conseil de la santé publique, saisi sur le sujet, j’ai demandé à l’ADEME de dresser un état des lieux concernant les différents types de traitement des masques usagés, à l’exception de ceux qui sont traités par les filières des hôpitaux et des lieux de santé, ainsi qu’une évaluation environnementale et économique de la mise en place d’une filière de collecte et de valorisation de ces masques.Nous espérons tous ne plus avoir à utiliser ces masques dans un avenir aussi proche que possible. Il faut donc évaluer l’intérêt que présente la création d’une filière de recyclage de ces masques dès lors que nous ne sommes pas certains – ni désireux – que leur utilisation perdure, excepté pour le secteur du soin. Les résultats de cette étude seront connus d’ici à l’été et permettront de définir les orientations à prendre, tant du point de vue de l’opportunité d’une telle filière que s’agissant de la protection des travailleurs devant manipuler des masques usagés et potentiellement contaminés.Rappelons enfin que pour régler au mieux cette question, nous pouvons aussi utiliser des masques en tissu de catégorie 1, qui offrent un niveau de protection équivalent vis-à-vis de la covid-19, tout en réduisant fortement la production de déchets. (L’amendement no 1330 est retiré.)
M. Pacôme Rupin (LAREM). Quant à moi, je ne retire pas le mien car il est urgent d’agir et nous n’avons plus le temps d’expérimenter. Au reste, je propose par cet amendement de repli une durée d’expérimentation de deux ans mais j’aurais préféré que l’obligation d’affichage s’applique beaucoup plus tôt. En mars 2019, le Conseil économique, social et environnemental a relevé lors de ses auditions que l’ADEME démontrait la pertinence de l’affichage environnemental, déjà opérationnel, dans les trois secteurs que vise mon amendement : l’habillement, l’ameublement et les équipements électriques et électroniques. Il faut tenir compte de l’avis du CESE, car ces secteurs sont fortement émetteurs de gaz à effet de serre. Mme Marie Lebec (LAREM). Vous proposez de passer de cinq ans à deux ans. Or la rapporteure et la ministre ont précisé que si la durée maximale de l’expérimentation était de cinq ans, il serait possible d’aller plus vite pour certains secteurs.Par ailleurs, il faut établir la façon dont l’éco-score sera mis en place, en mesurer les effets sur les habitudes de consommation et voir dans quelle mesure les consommateurs s’en emparent – c’est tout le sens de l’expérimentation Il faut aussi faire confiance aux différentes parties prenantes, qui sont capables d’accélérer les expérimentations, avant de généraliser l’obligation à l’ensemble des produits. Cet amendement n’est donc pas nécessaire. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). La commission spéciale a auditionné l’ADEME et la durée d’expérimentation maximale de cinq ans n’est pas le fruit du hasard. Certes, nous avons tous hâte, mais le directeur de l’ADEME a indiqué qu’au vu de la complexité de cette mesure, une telle durée maximale est nécessaire même si en pratique, la situation variera d’une filière à l’autre. Écoutons les personnes auditionnées ! (L’amendement no 5908 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3747. M. Jean-Marie Sermier (LR). Il vise à ce que les modalités de l’expérimentation, notamment son protocole, soient définies en concertation avec l’ensemble des producteurs et des filières concernées. À cet égard, les choses sont à la fois floues et compliquées. Certains veulent aller plus vite mais, comme le rapporteur général vient de l’indiquer, des spécialistes tels que l’ADEME nous mettent en garde : il faut prendre le temps nécessaire et ne pas confondre vitesse et précipitation. Puisque ces dispositions auront un fort impact sur les filières, nous souhaitons que celles-ci soient consultées lorsque les différents protocoles seront mis en place. Mme Aurore Bergé (LAREM). Il va de soi que ces expérimentations seront menées en concertation avec les différents acteurs concernés, comme le prévoit le texte et comme la ministre l’a rappelé en commission spéciale et en séance publique. Un décret fixera les conditions de la mise en œuvre de cet affichage, qui sera ensuite généralisé pour être rendu obligatoire. Tout cela ne sera pas fait au hasard mais dans le cadre d’expérimentations, en fonction des différentes catégories de biens et de services, pour une durée maximale de cinq ans ; les différents critères permettent de prendre en compte les enjeux environnementaux et la spécificité de certains secteurs – agricole, sylvicole, alimentaire. Si l’affichage devait ensuite être étendu à d’autres secteurs, il le serait par la voie réglementaire. Vos inquiétudes n’ont donc pas lieu d’être. Demande de retrait, sinon avis défavorable. Mme Barbara Pompili. Votre amendement propose de réaliser une étude de faisabilité et une étude socio-économique sur les possibilités d’un affichage environnemental. Or les expérimentations ont le même objectif et associeront bien évidemment les parties prenantes. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable. M. Jean-Marie Sermier (LR). Non, pas de cette façon. Nous souhaitons que les acteurs de la filière agricole, par exemple, qui s’interrogeront sur les modalités de l’affichage environnemental sur un certain nombre de produits agricoles, comme le fromage ou la saucisse, puissent faire partie intégrante de la négociation avant que le décret d’application ne soit pris. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je partage le souhait d’inscrire la concertation avec les filières dans la loi. Nous sortons d’une très mauvaise expérience concernant les néonicotinoïdes : on se demande, vu les décrets relatifs à la rotation des cultures qui sont parus, si la concertation avec la filière a eu lieu ! (L’amendement no 3747 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 2571. Mme Maina Sage (AGIR-E). Il vise à garantir l’intégration des territoires d’outre-mer dans la phase expérimentale puisque, comme l’a rappelé notre collègue Lambert, les impacts et les enjeux y sont différents.On a beaucoup parlé des catégories, des domaines ou du type d’impacts sociaux et économiques des biens et des services, mais on ne prend peut-être pas suffisamment en compte la dimension territoriale du nouveau dispositif.C’est pourquoi je souhaite que, lors de cette phase expérimentale, on intègre au moins une expérimentation en outre-mer, pour qu’on identifie le score carbone de ce qui sera non seulement produit mais aussi importé en outre-mer. En Polynésie, les trois quarts de ce qui se trouve dans notre assiette sont importés. C’est pourquoi je comprends l’inquiétude de mes collègues des départements d’outre-mer qui redoutent que la mesure ne produise des effets d’aubaine dont pâtira le pouvoir d’achat des consommateurs. Mme Aurore Bergé (LAREM). Vous avez raison d’insister sur l’importance d’intégrer les outre-mer dans le champ de l’expérimentation. La non-reconnaissance de certaines de leurs particularités risquerait d’entraîner une rupture d’égalité en matière d’affichage environnemental, alors qu’il faut au contraire se demander comment valoriser leurs spécificités.Cela dit, je vous suggère de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 4975 de Mme Benin, qui sera appelé dans un instant et qui permettra de répondre de manière plus large à vos préoccupations.En dépit de cette demande de retrait, je rappelle que, sur le fond, nos positions sont parfaitement alignées. Mme Barbara Pompili. Il importe de prendre en compte les spécificités des outre-mer et, dès lors que l’article ne le fait pas, il est bon de le compléter sur ce point. Reste que l’amendement no 4975 va plus loin que le vôtre. Vous souhaitez en effet qu’une expérimentation prévue dans le cadre de l’instauration du score carbone soit effectuée sur un territoire d’outre-mer, alors qu’aux termes de l’amendement no 4975, les expérimentations prendront en compte les particularités des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.Cette rédaction me semble préférable car, même si l’on constate sans doute des ressemblances entre ce qui se passe en Polynésie, aux Antilles, en Guyane ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en ce qui concerne les produits importés, tous les outre-mer ne sont pas soumis aux mêmes contraintes.Je vous suggère donc à mon tour de retirer votre amendement au bénéfice de celui de Mme Benin. Mme Maina Sage (AGIR-E). Je vous remercie de l’attention que vous portez à l’expérimentation en outre-mer. Je retire bien volontiers mon amendement au profit de celui de Mme Benin, qui nous est plus favorable, puisqu’il vise l’ensemble des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Sachant que votre parole au banc du Gouvernement fait foi, je me réjouis de savoir que tous les territoires d’outre-mer seront intégrés à l’expérimentation. (L’amendement no 2571 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 5393 et 7241.La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement no 5393. Mme Célia de Lavergne (LAREM). Cet amendement me semble très important, car il peut nous permettre d’embarquer les agriculteurs dans le projet de loi et d’apporter une solution à de nombreuses interrogations que nous avons formulées. Je pense comme Mme la rapporteure que l’affichage environnemental ne peut inclure des critères sociaux comme la juste rémunération du producteur, bien que celle-ci constitue un objectif majeur sur lequel nous nous retrouvons tous, car elle garantit notre souveraineté, notre économie et l’avenir de notre agriculture.Je vous propose donc de créer un nouvel indicateur, le « rémunéra-score », afin de composer un triptyque. Aux deux indices que sont, d’une part, le nutri-score, dont l’enjeu est la santé et la qualité de la nutrition, et, d’autre part, l’affichage environnemental, dont l’enjeu est le climat, on en ajouterait un troisième, dont l’enjeu sera la rémunération du producteur et la souveraineté alimentaire.Il faudra certainement trouver une méthode de travail et de calcul, mais la prise de conscience du consommateur est un des outils les plus puissants, qu’il importe d’activer, si nous voulons faire évoluer nos pratiques. D’après les chercheurs, le nutri-score des céréales était A ou B dans les années soixante, avant qu’on ne leur ajoute de la poudre de chocolat ou de la pâte à tartiner, qui ont fait tomber leur nutri-score à D ou E. Mais, dès lors que l’information est apparue sur les emballages, les industriels ont consenti des efforts et se sont interrogés sur leurs recettes de sorte que le nutri-score actuel des céréales est le plus souvent B ou C. N’est-ce pas la preuve que l’affichage d’un score permet de faire évoluer les pratiques ?Depuis trente ans, la rémunération des producteurs a baissé et, l’an dernier, 22 % d’entre eux n’ont déclaré aucun revenu. Le sujet mérite que nous lui consacrions un score spécifique. Je vous propose donc d’inscrire dans le projet de loi une expérimentation allant dans ce sens, même si je conviens qu’il faudra peut-être des années pour la mettre en place, comme cela a été le cas pour l’affichage environnemental. Mme la présidente (LR). L’amendement no 7241 de M. Julien Borowczyk est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous avons déjà eu, au moins partiellement, un débat sur la rémunération des agriculteurs, qui constitue pour chacun de nous un enjeu essentiel. Je rappellerai donc certains arguments, avant d’en avancer de nouveaux.L’article 1er porte sur l’affichage environnemental. Il y a quelques instants, certains d’entre vous nous ont proposé d’aller plus vite et, au lieu d’attendre cinq ans, de déployer le dispositif dans les deux ou trois prochaines années. Mme Aurore Bergé (LAREM). Cet objectif conforme aux vœux du plus grand nombre d’entre nous n’est pas compatible avec l’intégration de nouveaux critères, qui ralentirait le processus. Mme Aurore Bergé (LAREM). J’ajoute que l’affichage environnemental est extrêmement favorable à nos agriculteurs, puisqu’il aidera les consommateurs à choisir les produits de l’agriculture française, plus vertueuse et plus durable que celle de nos concurrents.Deuxièmement, peut-on comparer nutri-score et rémunéra-score ? Si le premier prend en compte un ensemble d’indicateurs nutritionnels, la formation d’un prix agricole est beaucoup plus complexe. Ainsi, combien d’agriculteurs contribuent à la production d’une bouteille de lait ? Parce qu’il serait issu d’une moyenne, le rémunéra-score C, par exemple, pourrait identifier la juste rémunération de tel agriculteur, au mépris de celle de tel autre. L’enjeu est non de refléter une moyenne, mais de permettre à tous nos agriculteurs de vivre dignement de leur travail.C’est bien sur cette question et non sur l’affichage, que doit porter le débat en la matière : comment faire pour aller plus loin que la loi ÉGALIM, pour la consolider, la renforcer et éviter que les agriculteurs ne soient la variable d’ajustement dans les négociations avec les distributeurs et les industriels ? Mme Aurore Bergé (LAREM). En se tournant vers les marques qui mettent en avant la juste et digne rémunération des agriculteurs, les consommateurs exercent déjà une pression en ce sens. Ils ont raison, et nous pouvons tous participer individuellement à cet effort.Dans ce texte, le rôle du législateur est de garantir l’affichage environnemental, qui sera un plus pour les agriculteurs. Mais si l’on pose – comme vous le faites à juste titre – la question de leur rémunération, il faut la traiter autrement, en nous attaquant, non à la conséquence du phénomène mais à sa cause. Demandons-nous pourquoi, dans notre pays, certains agriculteurs sont encore trop faiblement rémunérés. M. Loïc Prud’homme (FI). Parce que vous avez refusé les prix planchers il y a deux ans ! Vous n’avez vraiment honte de rien ! Mme Aurore Bergé (LAREM). Beaucoup de députés travaillent en ce moment sur une proposition de loi visant à consolider la loi ÉGALIM et à éviter que la matière première agricole ne soit toujours la variable d’ajustement dans les négociations.Je considère donc votre amendement comme un amendement d’appel nous invitant à continuer d’agir collectivement en faveur de l’affichage environnemental. Mais, parce qu’il ne faut, je le répète, ni le retarder ni le complexifier, je vous demande de retirer votre amendement. Mme Barbara Pompili. La création d’un rémunéra-score – c’est-à-dire un affichage informant le consommateur sur le revenu du producteur – est une idée très intéressante qui rejoint le souci commun aux députés et au Gouvernement de rémunérer justement les agriculteurs, qui fut un des grands objectifs de la loi ÉGALIM.Si je vous comprends bien, ce score ne serait pas intégré à l’affichage environnemental, car, dans le cas inverse, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, on introduirait des critères qui rendraient l’affichage illisible. Mme Barbara Pompili. La semaine dernière, Serge Papin a remis des propositions visant à améliorer la loi ÉGALIM. On pourrait y ajouter, à côté de l’affichage environnemental, un affichage semblable à celui que vous proposez.Nous nous heurtons cependant à deux obstacles. D’une part – Mme la rapporteure l’a indiqué –, il sera difficile d’indiquer le juste prix payé aux producteurs, donc de déterminer la forme de l’affichage que vous suggérez. D’autre part, pour l’instaurer, il ne semble pas nécessaire de procéder à une modification législative, d’autant que les critères sociaux que nous avons retenus dans l’expérimentation pourront prendre en compte la rémunération des producteurs.Après concertation avec Julien Denormandie, je vous annonce que, pour approfondir la réflexion, nous allons créer un groupe de travail… Mme Barbara Pompili. …qui associera naturellement des parlementaires. En attendant, je vous suggère de retirer l’amendement. M. Loïc Prud’homme (FI). Et nous aurons une réponse en 2125 ! Comme il n’y aura plus d’agriculteurs, ce sera vite réglé ! M. Julien Dive (LR). Je soutiens l’amendement, non que je souhaite multiplier les étiquetages – s’ils prolifèrent, on ne saura bientôt plus ce qu’on achète –, mais parce que la juste rémunération des agriculteurs est un vrai sujet. Malgré ce qu’on a pu entendre, on constate une nouvelle fois l’échec de la loi ÉGALIM.Je rappelle que le Conseil constitutionnel avait retoqué le tiers des articles de ce texte, et qu’il a donc fallu y revenir fin 2019, à la faveur d’une proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires. En outre, lors de la présentation du projet de loi, Mme de Lavergne, qui s’exprimait en tant que rapporteure de la commission spéciale pour le titre V, a précisé que la majorité présenterait en juin une nouvelle proposition de loi visant à assurer aux agriculteurs une rémunération plus équilibrée – ce qui prouve, je le répète, que la loi ÉGALIM a raté sa cible. Mme Célia de Lavergne (LAREM). Je ne répondrai pas à M. Dive, dont je regrette l’opposition au travail considérable mené par M. Besson-Moreau pour améliorer les outils créés par la loi ÉGALIM. La situation actuelle des producteurs est telle qu’il faut chercher toutes les idées qui peuvent permettre d’améliorer leur rémunération. Il y va de l’avenir du métier comme de la souveraineté alimentaire de la France.En vous écoutant, madame la ministre, et au cours des échanges que j’ai eus avec M. Denormandie, j’ai constaté, chez le Gouvernement, la volonté d’avancer. J’ose espérer qu’il le fera rapidement, car nous n’avons plus le temps d’attendre. J’espère que les signaux que nous vous envoyons seront rapidement suivis d’effets. En attendant, et afin d’apaiser le débat, je retire mon amendement. (Applaudissementssur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 5393 est retiré.)
(L’amendement no 7241 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 34, qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 7282 et 7266. M. Vincent Descoeur (LR). Nous proposons de prévoir des modalités spécifiques adaptées aux entreprises employant moins de vingt-et-un salariés ainsi qu’aux entreprises inscrites au répertoire des métiers. Je crains en effet que les entreprises de petite taille ne puissent pas supporter le coût d’un affichage, voire qu’elles ne puissent pas effectuer celui-ci, compte tenu des caractéristiques de leur production : petites séries, fabrications non standardisées, pièces uniques… Compte tenu de la difficulté que rencontreront concrètement les petites entreprises pour appliquer ces dispositions, mieux vaudrait les en dispenser. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir le sous-amendement no 7282. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 7266. Mme Aurore Bergé (LAREM). J’ai répondu à M. Le Fur combien il serait utile de prendre en considération les spécificités de certaines TPE. Je suis donc favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.Celui présenté par Mme Lebec substitue à l’alinéa 2 au mot « prévoient », les mots « peuvent prévoir », afin de fixer le cadre dans lequel des modalités spécifiques peuvent s’appliquer. Le second prévoit la suppression des troisième et quatrième alinéas.Pour que chacun l’ait en tête, l’amendement modifié serait ainsi rédigé : « Elles peuvent prévoir des modalités spécifiques adaptées aux entreprises employant moins de 21 salariés ainsi qu’aux entreprises inscrites au répertoire des métiers. » Cette utile précision permettra de rassurer de nombreuses petites entreprises. Il n’est pas question de les exclure du champ de l’expérimentation ni de ne pas les soumettre à la future obligation d’affichage. Mais, eu égard à leur taille, certaines d’entre elles pourraient bénéficier de modalités d’application qui seraient spécifiques. Mme Barbara Pompili. Il faut en effet prendre en considération les spécificités des entreprises de moins de vingt-et-un salariés, des très petites entreprises qui peuvent rencontrer des difficultés. Votre amendement est le bienvenu et, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements auxquels j’émets un avis favorable, je suis favorable à celui-ci. M. Vincent Descoeur (LR). L’amendement de notre collègue Marie Lebec n’est pas uniquement rédactionnel, puisque le mot « prévoient » est remplacé par les mots « peuvent prévoir ». Alors que je proposais qu’elles soient dispensées, je comprends qu’il ne s’agira que d’une éventualité.Toutefois, avec ces deux sous-amendements, vous reconnaissez les difficultés que peuvent rencontrer ces entreprises. Je suis tenté de dire que c’est mieux que rien et je vous invite à faire bon usage de cette possibilité, afin d’éviter que des entreprises ne soient confrontées à des obstacles dans l’application de cette disposition. (Les sous-amendements nos 7282 et 7266, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 34, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 4975. M. Bruno Millienne (DEM). Cet amendement déposé à l’initiative de Justine Benin vise à tenir compte des spécificités des territoires et des départements d’outre-mer. L’article dont nous discutons tend à faire des consommateurs de véritables « consommacteurs » ; encore faut-il prendre en considération la situation particulière des territoires d’outre-mer, dont l’économie repose principalement sur le tourisme, l’importation et l’exportation de biens. Par conséquent, l’affichage environnemental doit être adapté à leurs particularités.Au reste, les membres de la Convention citoyenne pour le climat ne s’y sont pas trompés puisqu’ils indiquent dans leur rapport : « Conscients de la nécessité de mettre en place cette proposition, elle s’avère néanmoins complexe à mettre en œuvre pour les départements d’outre-mer car elle pourrait avoir un impact sur le prix. Dans l’objectif de respecter la justice sociale, une étude d’impact et de faisabilité dans les territoires ultra-marins est nécessaire avant la mise en œuvre de cette proposition. »Ainsi, je pense que cet amendement de bon sens rencontrera le succès espéré. Mme Aurore Bergé (LAREM). En effet, c’est un amendement de bon sens et je lui souhaite de rencontrer le succès espéré. En l’espèce, je rappelle la réponse que j’avais faite à notre collègue Maina Sage : nous devons prendre en considération les particularités des outre-mer pour faire en sorte qu’ils bénéficient de l’affichage environnemental sans qu’il ne constitue une contrainte. Je suis favorable à cet amendement, qui pourrait être adopté à l’unanimité par l’hémicycle. Mme Barbara Pompili. Nous en venons à l’amendement dont nous parlions avec Maina Sage tout à l’heure. Il est important de prendre en considération les spécificités des outre-mer pour faire en sorte que l’étiquette environnementale soit adaptée à ces territoires. J’émets donc un avis favorable. M. Philippe Naillet (SOC). J’ai moi-même déposé un amendement qui va dans le même sens et qui sera discuté plus tard.Lors de la phase d’expérimentation relative à l’application des modalités d’affichage environnemental, il sera très important de tenir compte – il ne s’agit pas ici de se singulariser – des spécificités de nos territoires, tenant à leur éloignement géographique, à leur superficie, à leur relief, à leur réalité sociale également.En outre, l’affichage environnemental n’a de sens que s’il est offensif, ce qui signifie concrètement qu’il doit favoriser la production et la consommation locales des produits de certaines filières – je pense à la filière agroalimentaire dans mon territoire, l’île de La Réunion –, afin de renforcer la résilience de nos territoires.Enfin, l’affichage environnemental doit servir à marquer de manière visible tous les produits dont vous ne voulez pas en Europe, notamment les produits de dégagement tels que les poulets de très mauvaise qualité qui sont importés du Brésil et vendus à La Réunion. M. François-Michel Lambert (LT). Nous en revenons à la discussion de tout à l’heure au sujet de l’amendement no 1708 que j’ai soutenu. J’avais pris comme exemple la production de yaourts dans les territoires d’outre-mer, que ce soit en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion : leur éco-score pourrait être plus élevé que celui de yaourts produits dans l’hexagone. L’enjeu est donc d’inclure le coût en CO2 du transport afin d’éviter que des yaourts produits dans l’hexagone affichent artificiellement une empreinte carbone inférieure à celle de yaourts produits sur place.Si l’amendement répond en partie à cette préoccupation – vous l’avez souligné tout à l’heure, Mme la ministre –, je m’inquiète pour d’autres territoires, notamment pour la Corse, le groupe Libertés et territoires étant composé des députés corses qui sont très investis sur cette question. M. François-Michel Lambert (LT). N’existe-t-il pas un risque pour les produits fabriqués en Corse, si le transport des produits depuis le continent n’est pas pris en considération ? Il en va de même en France continentale où, vu la belle diversité des territoires, les conséquences du transport ne sont pas intégrées dans l’« éco-score » – puisqu’il est évalué à la sortie de la chaîne de production et non à l’arrivée au lieu de vente –, d’où une distorsion notable au bénéfice de marchandises produites dans des territoires difficiles d’accès et dont le coût de transport est élevé. (L’amendement no 4975 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, pour soutenir l’amendement no 7060. Mme Sylvie Bouchet Bellecourt (LR). La référence dans l’article 1er aux méthodologies et au droit de l’Union européenne est impérative afin d’assurer la cohérence entre les mesures envisagées au niveau national et les règles existantes au niveau européen. Les démarches d’écoconception appliquées par les fabricants à l’échelle européenne ne devraient pas être freinées par des mesures contradictoires instaurées à l’échelon national.Il convient de préciser le cadrage nécessaire à l’expérimentation pour permettre d’en tirer un bilan partagé par l’ensemble des acteurs de la filière concernée. Ce bilan devra évaluer les différents aspects de l’affichage environnemental, en particulier la qualité des données, les conséquences sur les consommateurs, les effets en matière de concurrence, la faisabilité économique, et les bénéfices environnementaux attendus, notamment au regard des exigences et initiatives volontaires existantes visant le même résultat. Mme Aurore Bergé (LAREM). Votre amendement comporte plusieurs éléments. Vous avez soulevé la question de la conformité avec le droit communautaire et de la coordination avec ce droit, qui a déjà été évoquée, notamment en séance publique.Je le redis : aucun texte européen, qu’il s’agisse d’une directive ou d’un règlement, n’empêche aujourd’hui la France de prendre de l’avance par rapport à des expérimentations qui pourraient être étendues au niveau européen. De la même manière, nous pouvons lancer une expérimentation sans risquer de freiner celles qui pourraient être menées au niveau européen. Il n’y a aucune concurrence : si l’Union européenne va plus vite, nous nous mettrons en conformité avec le droit communautaire. En attendant, nous voulons lancer des expérimentations et nous le faisons.Par ailleurs, ces expérimentations feront bien entendu l’objet d’une évaluation, qui relèvera du domaine réglementaire, reposant sur une base scientifique et suivant une méthodologie comprenant des bilans et des points d’étape. C’est pourquoi il n’est nul besoin de l’inscrire dans la loi. L’objet de ces expérimentations est d’évaluer scientifiquement, de contrôler, de fixer les modalités d’application de l’affichage. Je le répète : il n’y a aucune concurrence avec le droit communautaire et une coordination sera réalisée quand cette expérimentation sera lancée au niveau européen. Par conséquent, j’émets un avis défavorable. (L’amendement no 7060, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, pour soutenir l’amendement no 7052. Mme Sylvie Bouchet Bellecourt (LR). Il vise à inciter le Gouvernement à associer davantage les parlementaires sur ce sujet. Nombreux sont les rapports ou les évaluations qui ont mis du temps à être transmis au Parlement alors que les évaluations en question étaient achevées.Des expérimentations pourraient en effet durer jusqu’à cinq ans à compter de la publication de ce projet de loi. Si cette durée d’expérimentation peut être justifiée, lorsque celle-ci est terminée, la publication de l’évaluation de cette expérimentation doit être effectuée dans un délai raisonnable.La notion de délai raisonnable a le mérite d’inciter les pouvoirs publics à mieux évaluer leurs politiques publiques sans pour autant imposer un délai impossible. Dans le prolongement de cette idée et dans un souci de transparence politique, il serait souhaitable que le Gouvernement s’engage à rendre public sans délai chaque évaluation qu’il reçoit sur ce sujet. En effet, dans le passé, les parlementaires ont parfois constaté une certaine forme de rétention d’information de la part de l’exécutif. Loin de remettre en cause les rapports institutionnels, le travail parlementaire gagnerait en lisibilité si le Gouvernement transmettait immédiatement les rapports qu’il reçoit. Mme Aurore Bergé (LAREM). La publicité de toutes les données issues des évaluations a fait l’objet d’un amendement que j’ai présenté et qui a été adopté en commission spéciale pour que les Français, les associations, les filières puissent s’en saisir. Ainsi, les évaluations ne donneront pas uniquement lieu à un rapport remis au Parlement.Vous évoquez la notion de délai raisonnable sans la définir. Comme des expérimentations d’une durée maximale de cinq ans seront lancées de manière itérative, des évaluations seront transmises soit en cours d’expérimentation sous la forme de points d’étape, soit à l’issue de la durée maximale prévue qui pourra être réduite puisque l’objectif est d’aller plus vite.S’agissant de la publicité de ces évaluations, votre amendement est satisfait. Quant à la question du délai, nous en avons déjà largement débattu. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mme Barbara Pompili. Mme la rapporteure l’a fort bien dit, les rapports relatifs aux expérimentations seront rendus publics – cette disposition a été adoptée en commission spéciale. S’agissant de leur délai de publication, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, celui qui est inscrit dans la loi est un délai maximal. Nous comptons bien publier les décrets beaucoup plus rapidement que cela, dès que les différentes expérimentations auront été achevées, de sorte d’instaurer au plus vite l’affichage environnemental. À cet égard, l’éco-score relatif à la filière textile devrait être l’un des premiers que nous pourrons rendre obligatoire, peut-être dès l’année prochaine. (L’amendement no 7052 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 1913, 1914, 1915, 2060, 2207, 2810 et 2889.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1913. M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à interdire la publication ou l’utilisation à des fins commerciales de données chiffrées qui n’auraient pas été validées dans le cadre des expérimentations. Pour le dire de manière plus précise, il s’agit d’interdire les initiatives privées qui pourraient être prises en dehors du champ de l’expérimentation nationale et qui consisteraient, par exemple, à élaborer un affichage environnemental des viandes d’herbivores sur la seule base du cycle de vie. Mme la présidente (LR). L’amendement no 1914 de M. Dino Cinieri est défendu.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 1915. M. Julien Dive (LR). Pour compléter les propos de Vincent Descoeur, nos amendements tendent à prévoir un filet de sécurité s’agissant des labels, qui sont sources de problèmes. Par exemple, à la suite de la création, en 1985, du label « Agriculture biologique » – propriété du ministère de l’agriculture –, ont été créés un grand nombre de labels privés, qui ont engendré une certaine confusion chez le consommateur. Étant donné que l’affichage environnemental que vous cherchez à instaurer avec ce texte vise justement à informer au mieux le consommateur, évitons que certains ne le détournent en créant leur propre affichage fondé sur des modes de calcul différents. Cela en perturberait la perception. Mme la présidente (LR). Les amendements nos 2060 de M. Jean-Yves Bony, 2207 de M. Marc Le Fur, 2810 de M. Pierre Vatin et 2889 de M. Thibault Bazin sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces sept amendements identiques ? Mme Aurore Bergé (LAREM). Je ne reviendrai pas sur la question de l’élevage, car nous avons eu un long débat sur les critères devant être retenus en la matière.En ce qui concerne la manière dont l’affichage environnemental sera rendu public, nous avons précisé les choses en commission spéciale. Voici ce que prévoit le texte, tel que nous l’avons adopté : « Pour être rendu obligatoire […], l’usage public de cet affichage est conditionné à sa validation. » J’ajoute que nous avons également précisé que l’affichage sera défini sur le fondement d’évaluations scientifiques. Cela signifie qu’aucun affichage ne pourra être déployé avant d’avoir été rendu obligatoire et donc validé.Nous avons débattu de cette question en commission spéciale. Certains, comme M. Dive, craignaient que des approximations puissent exister ou que certains acteurs puissent se revendiquer de telle ou telle expérimentation pour utiliser l’affichage environnemental tel que nous le créons à l’article 1er.Si vos amendements ciblent plus largement d’autres types d’affichage que des entreprises privées pourraient créer, la loi ne peut leur interdire de développer une application – peut-être est-ce à cela que vous pensiez – ou un label privé. En revanche, je le répète, s’agissant de l’affichage environnemental que nous instaurerons à la suite des expérimentations, nous avons conditionné son usage public en commission spéciale. Si, comme je le crois, vos amendements portent plutôt sur ce dernier point, ils sont satisfaits. J’en demande donc le retrait. Mme Barbara Pompili. Il est défavorable.Mme la rapporteure l’a déjà dit, un cahier des charges sera établi en matière d’affichage environnemental, auquel il sera impossible de déroger. Avant que ce ne soit le cas, chacun pourra évidemment agir comme il l’entend.J’ajoute qu’une fois établi, le cahier des charges n’empêchera pas que des initiatives privées de labellisations diverses et variées, qui existent déjà en France, voient le jour – il serait très difficile de les interdire. Certaines initiatives de cette nature peuvent susciter des confusions, c’est pourquoi il faudra y faire attention, comme nous le faisons déjà. En effet, quand un « label rouge » côtoie la mention « primé par les consommateurs », la question de la clarté se pose et il convient d’être vigilant. Cependant, je le répète, il nous est impossible d’interdire ces initiatives privées. (Les amendements identiques nos 1913, 1914, 1915, 2060, 2207, 2810 et 2889 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement no 4711. M. Pierre Venteau (LAREM). Dans le même esprit que les amendements identiques que nous venons d’examiner, j’estime que la moindre des choses serait que les entreprises privées qui participeront à l’expérimentation et diffuseront donc un score environnemental – vous en avez cité une, madame la ministre – soient contraintes d’indiquer très clairement qu’elles prennent part à une expérimentation. Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat ensemble en commission spéciale. Vous savez que je partage votre philosophie et c’est pour cette raison que nous avons conditionné l’usage public qui pourra être fait de l’affichage environnemental, en particulier pour les produits alimentaires et agricoles auxquels vous faites référence.Je le répète, le législateur ne peut interdire les initiatives privées. En revanche, elles ne pourront s’appuyer sur les expérimentations qui auront été réalisées, car celles-ci se seront basées sur des évaluations scientifiques dont les données ne pourront être utilisées par des acteurs n’y ayant pas participé – toutes ces dispositions figurent très clairement dans le texte. Mais si des entreprises souhaitent développer des stratégies de marketing, des labels privés ou encore des applications, le législateur n’a pas le pouvoir de les interdire, seulement de les encadrer et de les contrôler. Et, encore une fois, il peut, comme nous l’avons fait en commission spéciale, organiser et conditionner l’usage public de l’affichage environnemental.Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable. Mme Barbara Pompili. Défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées précédemment. (L’amendement no 4711 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1696 et 3749.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1696. Mme Valérie Beauvais (LR). L’affichage environnemental est susceptible de constituer une entrave aux échanges sur le marché intérieur européen en ce qu’il serait une « mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation », prohibée par l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. C’est pourquoi il me paraît important que le décret par lequel l’affichage environnemental sera rendu obligatoire au terme des expérimentations respecte les exigences du droit européen. À l’alinéa 6, je vous propose donc d’ajouter les mots : « en conformité avec le droit de l’Union européenne ». Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3749. M. Jean-Marie Sermier (LR). J’adhère évidemment aux arguments de Mme Beauvais et ajoute que, comme vous le savez, l’Union européenne réfléchit également à la création d’un affichage environnemental. Nous aurions pu attendre qu’elle fasse des propositions en la matière avant d’agir. En commission spéciale, vous avez indiqué préférer que la France émette ses propres propositions pour que l’Union européenne s’en inspire : dont acte. Il n’empêche qu’il conviendrait qu’il y ait une certaine cohérence dans ces différents travaux. Il faut que ce que nous entérinerons soit parfaitement en phase avec ce qui sera arrêté au niveau européen afin d’éviter, comme le disait Mme Beauvais, toute distorsion de concurrence. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Mme Aurore Bergé (LAREM). S’agissant du droit européen – les amendements suivants porteront également sur cette question –, les choses sont très claires. Oui, la France peut procéder à des expérimentations et c’est ce qu’elle fera si notre assemblée adopte l’article 1er – ce qui sera rapidement le cas, je l’espère. Oui, nous avons toute latitude pour conduire des expérimentations.Il est vrai que l’Union européenne a annoncé également travailler sur ce sujet. Ce sont d’ailleurs souvent les mêmes acteurs qui participent aux expérimentations conduites aux niveaux français et européen. Si celles qui sont menées au niveau européen vont plus vite que les nôtres, elles prévaudront légalement. Toutefois, rien ne nous empêche d’être plus rapides et de prendre de l’avance dans le champ de l’expérimentation. Il n’y aura donc pas de concurrence entre la France et l’Union européenne. Nous avons simplement la possibilité d’aller plus vite et d’être à l’initiative dans ce domaine. Ce faisant, nous favoriserions d’ailleurs peut-être une plus large adhésion à notre démarche et son accélération au niveau européen.Aussi, j’estime qu’il n’y a pas d’ambiguïté : nous ne faisons face à aucun empêchement, mais avons la possibilité de montrer le chemin dans le domaine de l’affichage environnemental. Je rendrai donc un avis défavorable sur ces deux amendements et sur les suivants qui porteront sur ce même sujet de la conformité avec le droit européen : ils sont déjà satisfaits. Mme Barbara Pompili. Il sera également défavorable sur tous les amendements, dont ces deux-ci, qui visent à faire prévaloir le droit de l’Union européenne, car c’est déjà prévu. La conformité de la réglementation française avec le droit européen va de soi et il n’est pas nécessaire de le rappeler dans la loi. Le Conseil d’État l’a d’ailleurs rappelé dans son avis sur le projet de loi, que vous pouvez consulter.Parallèlement aux nôtres, des expérimentations sont effectivement menées au niveau européen. Nous en avons parlé tout à l’heure et hier soir : en France, mon ministère ou encore l’ADEME y participent. Il y a donc nécessairement des convergences, du moins je l’espère. J’ajoute que la France a le droit d’être en avance dans ce domaine ; elle l’est d’ailleurs. Et nous notifierons évidemment le fruit de nos expérimentations à l’Union européenne, comme nous le faisons régulièrement. M. Marc Le Fur (LR). Les choses sont assez concrètes. Chaque fois que nous ajoutons une réglementation franco-française, c’est compliqué parce que nos producteurs ont le sentiment de subir une contrainte qui est épargnée à leurs homologues d’autres nationalités. Cela étant, je suis prêt à admettre que ce débat n’est peut-être pas encore pertinent dans la mesure où il ne s’agit, à ce stade, que d’une expérimentation.Prenons maintenant l’exemple, très concret lui aussi, des producteurs de fromages. Ce type de produit fera l’objet d’une expérimentation éco-score, que vous appliquerez logiquement aux fromages néerlandais, grecs et autres, lesquels sont en concurrence avec les nôtres. Or ne nous y trompons pas : des contentieux émergeront. Des producteurs néerlandais ou grecs nous diront ne pas comprendre pourquoi on leur imposerait un tel affichage, qui ne relève ni de leur droit national ni du droit européen, les seuls qui les concernent. Ces producteurs iront devant les tribunaux et auront nécessairement gain de cause. Je crains donc qu’en dernière analyse, pour éviter ce risque, vous ne limitiez l’expérimentation aux produits franco-français.Ce qui me fait revenir à la première difficulté que j’énonçais : cette contrainte ne pèsera que sur nos producteurs, agriculteurs et transformateurs – je poursuis ici avec l’exemple du secteur agroalimentaire, mais cette réflexion vaut aussi pour d’autres types de produits. Comment faisons-nous pour remédier à ce problème, qui a d’ailleurs l’air d’inquiéter les autorités, qu’il s’agisse de la ministre, de la rapporteure ou de leurs collaborateurs ? Je souhaiterais une réponse précise sur ce point. Mme Aurore Bergé (LAREM). Pour ma part, je ne suis pas inquiète, et je veux bien essayer de vous répondre. Encore une fois, il ne s’agit pas d’interdire la mise sur le marché,… Mme Aurore Bergé (LAREM). …ce qui, en effet, entraînerait des contentieux. En revanche, rien ne nous empêche d’avoir recours à certains outils comme les labels – je pense au nutri-score, que nous avons déployé –, et l’on peut parfaitement envisager une autorisation de mise sur le marché conditionnelle – il existe même des outils fiscaux pour cela. En la matière, la France est souveraine et elle peut user de nombreux dispositifs sans risque de contentieux communautaire. Il y a d’autant moins de difficultés en l’espèce que nous sommes dans le champ d’une expérimentation.Aujourd’hui, nous n’avons à nous prononcer que sur la possibilité d’autoriser des expérimentations, à l’issue desquelles l’affichage serait rendu obligatoire par voie réglementaire. Nous avons déjà des pratiques de ce type, et elles ne contreviennent pas au droit communautaire. M. Marc Le Fur (LR). Merci de votre réponse, madame la rapporteure, mais ce n’est pas si simple que ça : il a fallu des années pour faire accepter les appellations d’origine protégée par l’Europe !Pour en revenir aux fromages néerlandais, car les Néerlandais sont de redoutables commerçants, le producteur va d’abord refuser l’affichage, et on va donc le lui imposer, puis le sanctionner le cas échéant, et c’est là que surgira le contentieux.Quelle est donc la sanction qui sera appliquée au marchand de fromage néerlandais, si la disposition est assortie d’une obligation dans le cadre de l’expérimentation ? Le texte prévoit-il d’ailleurs une sanction puisque, sauf erreur de ma part – je parle sous le contrôle de Jean-Marie Sermier –, je n’en vois pas mention, alors qu’il me semble qu’une sanction est une disposition législative ? Que diront les tribunaux nationaux ou européens ? M. Éric Pauget (LR). En février 2020, nous avons voté la loi anti-gaspillage, qui prévoyait, dans mon souvenir, une harmonisation européenne en matière d’affichage. Or vous nous demandez aujourd’hui de voter une disposition qui va à l’encontre de ce que l’on a voté il y a un an. Il faudrait que nous soyons plus cohérents !Par ailleurs, je pense, comme Marc Le Fur, que nous aurons des problèmes de distorsion de concurrence. Nous avons donc tout intérêt, étant donné que les travaux européens doivent arriver à leur terme en 2022, à nous laisser du temps et à les intégrer ensuite dans la loi, comme le prévoit la loi anti-gaspillage. (Les amendements identiques nos 1696 et 3749 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 121, 840, 1215, 1225, 1322, 2138 et 2538, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 840, 1215, 1225, 1322, 2138 et 2538 sont identiques.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 121. M. Vincent Descoeur (LR). Il aurait dû être intégré à la discussion précédente, puisqu’il a le même objet. Il s’agit toujours de renforcer la sécurité juridique du dispositif, conformément à ce que prévoit la loi sur l’économie circulaire. Mme la présidente (LR). L’amendement no 840 de M. Martial Saddier est défendu.L’amendement no 1215 de M. Pierre Vatin est défendu.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1225. M. Marc Le Fur (LR). Ce que je retiens de nos échanges, c’est que la contrainte va essentiellement peser sur les producteurs français, que l’expérimentation ne pourra pas se faire sur les produits originaires d’autres pays européens parce qu’il n’y a pas de sanctions pour ceux qui la refuseraient et qu’enfin cette expérimentation risque de se révéler fragile devant n’importe quel tribunal européen. M. Marc Le Fur (LR). Cela fait beaucoup de réserves pour un simple effet d’affichage. Je comprends bien vos raisons mais, en matière de consommation, il me paraît difficile, qu’on le veuille ou non, de se dissocier de la logique européenne. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 1322. M. Éric Pauget (LR). Pour aller dans le sens de Marc Le Fur, nous allons créer une distorsion entre les entreprises françaises, qui seront soumises à l’expérimentation de l’affichage, et les entreprises européennes, alors que nous sommes à un an ou un an et demi de l’aboutissement des travaux de la Commission européenne. Dans le contexte de crise actuel et compte tenu des difficultés auxquelles doit faire face notre économie depuis un an, je suis intimement convaincu que nous pourrions attendre la fin des travaux de la Commission. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2138. M. Charles de Courson (LT). Depuis 2016, une expérimentation est conduite par l’Union européenne, qui doit prendre fin en 2022. L’expérimentation que nous propose le Gouvernement avec cet article 1er est donc très sympathique, mais comment va-t-elle s’articuler à la première, puisque ses résultats seront connus après ceux de l’expérimentation européenne ?D’où ce gentil amendement, qui consiste simplement à rappeler que nous agissons dans le cadre de l’Union européenne, à laquelle nous appartenons. Je compte sur vous, mes chers collègues ! Mme la présidente (LR). La rapporteure et la présidente ont déjà fait savoir qu’elles étaient défavorables aux amendements.La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure. Mme Aurore Bergé (LAREM). Je crains de vous lasser en me répétant mais, encore une fois, rien n’interdit que nous allions plus vite que la Commission européenne, puisque nous sommes dans le champ d’une expérimentation pour une durée maximale de cinq ans.Vous êtes les premiers à avoir dit, tout à l’heure, qu’il fallait aller plus loin et intégrer d’autres critères dans l’affichage. Vous considériez donc que l’affichage et l’expérimentation avaient du sens ! Maintenant, vous dites qu’il ne faut plus le faire. J’ai du mal à vous comprendre et à suivre vos arguments.Si l’on considère que cet affichage a du sens, on peut le mettre en place dès maintenant. Rien, dans le droit européen, n’empêche de lancer une expérimentation en la matière ; elle ne s’appliquera pas seulement aux producteurs français, mais aussi aux importateurs, et ce sont bien tous les produits et services qui seront concernés, y compris lorsque l’affichage sera rendu obligatoire.Un amendement que défendra Nicole Le Peih doit nous permettre de renforcer les outils de contrôle, car vous parlez de sanctions, monsieur Le Fur, mais occupons-nous d’abord de mettre en place des outils de contrôle.Si l’on croit à cet affichage environnemental, on a tout intérêt à ce qu’il se déploie vite, donc à ne pas attendre et à prendre de l’avance par rapport aux expérimentations européennes. Vous pouvez ne pas y croire, mais, je pense, moi, qu’il a de l’intérêt pour les secteurs comme celui du textile français ou pour notre secteur agricole, qui proposent précisément du mieux-disant. Ils seront mieux notés, et cela constituera une indication et une incitation forte pour le consommateur. M. Charles de Courson (LT). Madame la rapporteure, il n’y a pas besoin d’avoir fait polytechnique pour comprendre que l’expérimentation que vous proposez pour cinq ans s’achèvera en 2026. M. Charles de Courson (LT). Or la seconde phase de l’expérimentation européenne, ou phase de transition – elle porte sur vingt-trois produits –, s’étale de 2016 à 2022, ce qui veut dire que, fin 2022, nous en aurons les conclusions. L’accord européen stipule que, dans la foulée, c’est-à-dire au début de l’année 2023, cela débouchera sur des propositions de l’Union européenne, alors que nous n’aurons pas terminé notre propre expérimentation. Si des décisions sont prises au niveau européen, celle-ci n’aura donc servi à rien. Voilà le sens de nos amendements, tout simplement. Vous pourriez donc les accepter. M. Jean-Marie Sermier (LR). Je ne peux pas vous laisser dire que le fait d’avoir défendu un certain nombre d’ajouts au texte signifierait que nous sommes favorables, sur ces bancs, à votre expérimentation : nous ne sommes pas favorables à l’éco-score… M. Jean-Marie Sermier (LR). …parce que nous pensons qu’il concurrence des labels, des marques et des signes de qualité qui jouissent d’une réputation installée, notamment dans le secteur de l’agroalimentaire – nous le disons clairement. Cela étant, nous avons en effet fait un certain nombre de propositions pour tenter d’améliorer le texte, au départ très bancal et qui le reste.Marc Le Fur a mis le doigt sur un problème essentiel, à savoir votre capacité à imposer cette expérimentation aux importateurs. Et que nous répondez-vous ? Rien, parce qu’il n’existe pas de moyen de les y contraindre. C’est grave, car il y aura deux poids, deux mesures, selon qu’on a affaire à une production française ou à une production étrangère. Mme Barbara Pompili. Monsieur de Courson, vous avez dû manquer certains de nos échanges sur le délai d’expérimentation. Nous l’avons dit à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, les cinq ans représentent une durée maximale, et il y aura des étiquetages environnementaux qui seront mis en place avant.En ce qui concerne la méthodologie, notre méthode est compatible avec les méthodes expérimentées au sein de l’Union européenne, laquelle, ainsi que l’a annoncé récemment la Commission, a pris du retard et ne respectera donc probablement pas le calendrier qu’elle s’était elle-même fixé.Ensuite, comme il est toujours intéressant de se fonder sur des cas concrets, nous pouvons prendre l’exemple de l’indice de réparabilité, que nous avons mis en place depuis le 1er janvier dernier et qui concerne également les produits importés, par exemple les smartphones. Or, à l’usage, cet indice ne pose pas de problème particulier ; il n’y a pas eu de recours au niveau de l’Union européenne, et les importateurs comme les marques jouent le jeu.On peut donc jouer à se faire peur et crier avant d’avoir mal, mais tentons déjà d’expérimenter, puis nous verrons ce que ça donne. La nécessité d’informer les consommateurs sur la qualité environnementale d’un produit mérite qu’on mène cette expérimentation.Je confirme donc que je suis défavorable à ces amendements. M. André Chassaigne (GDR). Je souhaitais apporter un éclairage sur la question de la conformité des expérimentations au droit européen.En premier lieu, les expérimentations autorisées au niveau européen le sont pour deux ans renouvelables ; c’est la règle qui s’applique aujourd’hui pour l’étiquetage de la viande – y compris transformée – et du lait, à la suite de différents incidents qui s’étaient produits.Il faut donc déjà obtenir le renouvellement, tous les deux ans, de l’autorisation, sachant que chaque pays décide de ses modalités d’expérimentation. S’agissant de l’étiquetage d’origine du lait et de la viande, certains pays, comme l’Espagne, la Lituanie ou le Portugal, ont lancé une expérimentation à des dates différentes et avec des critères différents ; d’autres, comme la France, ont opté pour une expérimentation plus large, étendue notamment aux viandes transformées. Tout cela fait qu’en définitive les expérimentations sont très différentes d’un pays à l’autre.Que se passera-t-il ensuite ? Les directives européennes en matière d’affichage – je suis en train de préparer, avec Jean-Louis Bourlanges, un rapport sur la technique de transposition des directives – entrent actuellement dans une phase de clôture. La difficulté que nous aurons, c’est que, dans l’attente qu’elles soient clôturées et nous soient renvoyées pour être ensuite transposées en droit français, nous aurons pris d’autres mesures, certes expérimentales, mais que les entreprises auront mises en application, et ces mesures seront peut-être en décalage complet avec les directives européennes. La transposition de celles-ci en droit français et la mise en adéquation des décisions que nous aurons prises avec le droit européen demanderont un travail très important. Il y a eu des précédents, et les témoignages indiquent que, quand un pays agit par anticipation, comme c’est le cas aujourd’hui, cela complique par la suite l’application de la directive européenne : nous avons notamment auditionné Michelin, qui a été confronté à ce problème pour une question d’étiquetage, d’empreinte qui devait être apposée à l’intérieur des pneus. Cela crée de grosses difficultés en matière de commercialisation, et d’autres difficultés, ensuite, pour revenir à la directive européenne en cas de surtransposition.Tout cela pour dire que les choses sont plus complexes que vous ne voulez bien l’admettre. Je veux bien vous faire confiance quand vous dites que tout est cadré, mais mon intime conviction est que vous voulez essentiellement faire de la communication… M. André Chassaigne (GDR). …en anticipant ce qui est en train de se passer au niveau européen. Je peux le comprendre. Mais la réalité, c’est celle-ci. (MM. Jean-LouisBricoutetGuillaumeGarotapplaudissent.) (L’amendement no 121 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 840, 1215, 1225, 1322, 2138, 2538 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 25 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Barbara Pompili. Avis défavorable. Nous verrons dans les expérimentations s’il faut rendre l’affichage obligatoire selon les différentes catégories de produits. (L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1699. Mme Valérie Beauvais (LR). L’article 1er dispose que les expérimentations prévues feront l’objet d’une évaluation sous la forme d’un bilan transmis par le Gouvernement au Parlement. En revanche, il n’est pas précisé sur quoi se basera le décret par lequel le dispositif pourra être rendu obligatoire à l’issue des expérimentations menées. Il convient donc de mieux articuler le II et le III de l’article 1er en explicitant que le décret prévu au III peut rendre l’affichage environnemental obligatoire dès lors que l’évaluation prévue au II montre que l’expérimentation est à la fois nécessaire et possible sur les plans environnemental et socio-économique. C’est la raison pour laquelle je propose de compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « s’il présente une évaluation environnementale et socio-économique positive ». Mme Aurore Bergé (LAREM). Le but même de ces expérimentations est de garantir un bilan favorable du point de vue environnemental et pour les filières elles-mêmes. Sinon, nous ne ferions pas d’expérimentations et nous généraliserions d’emblée le dispositif. Avis défavorable. (L’amendement no 1699, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 40, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 5909. M. Pacôme Rupin (LAREM). Nous avons la chance d’avoir l’ADEME, qui effectue un travail de grande qualité sur les expérimentations en matière d’affichage environnemental. L’amendement vise à préciser que l’ADEME crée et met à jour une base de données, publiée sur un site internet accessible à tout consommateur, permettant de connaître l’impact environnemental des biens et services sur lesquels ont été menées ces expérimentations. L’objectif est d’avoir facilement accès à la performance environnementale de tous les biens et services inclus dans les expérimentations menées par l’ADEME. Mme Aurore Bergé (LAREM). C’était l’objet même de l’amendement de notre collègue Bothorel sur la question de l’open data, que nous avons adopté précédemment. Comme je l’ai déjà expliqué, nous nous appuierons sur les travaux de l’ADEME, mais pas exclusivement. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 5909 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1323, 2147 et 2536.L’amendement no 1323 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2147. M. Charles de Courson (LT). L’alinéa 7 pose plusieurs problèmes, à commencer par le problème constitutionnel de l’incompétence négative. En effet, il renvoie à un décret la fixation des critères « permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement ». Premièrement, c’est discriminatoire : vous voyez bien que ceux qui seront dans cette catégorie seront discriminés par rapport à ceux qui seront juste sous le seuil. De plus, il revient au législateur d’encadrer le pouvoir réglementaire en fixant certaines règles. Ce sont les deux principales raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer l’alinéa 7. Mme la présidente (LR). L’amendement no 2536 de M. Thibault Bazin est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurore Bergé (LAREM). Il ne me semble pas que le fait de renvoyer la décision à un décret soit problématique ; au contraire, cela permet de garantir la manière dont seront étudiés l’impact environnemental et les effets socio-économiques sur les filières, déjà décrite dans plusieurs prises de parole. Les critères seront formulés dans le décret, lequel pourra, ensuite, rendre obligatoire l’affichage environnemental. À mes yeux, c’est une sécurité par rapport à l’amendement présenté juste avant celui-ci.Avis défavorable. Mme Barbara Pompili. Les amendements visent à supprimer l’alinéa 7 de l’article 1er, dont l’objectif est de définir des critères visant à déterminer les biens et les services dont l’impact environnemental est le plus fort au sein de leur catégorie. Cette mesure vise à assurer l’information la plus complète possible des consommateurs ; elle donne aux citoyens les moyens de connaître de manière transparente les produits dont l’impact environnemental est le plus fort et, en parallèle, incite les entreprises à concevoir des produits et des services plus vertueux. Vous comprendrez bien que je sois défavorable à sa suppression. M. Charles de Courson (LT). Madame la ministre, vous parlez de l’impact « le plus fort ». Mais qu’est-ce que cela veut dire, « le plus fort » ? Rien, à l’alinéa 7, n’encadre le pouvoir réglementaire. De toute façon, l’information figurera quelque part ; pourquoi stigmatiser tel ou tel, et selon quels critères ? C’est cela qui ne va pas dans l’alinéa 7 : si vous ne précisez pas les critères, vous courez un risque d’annulation par le Conseil constitutionnel au titre de l’incompétence négative. (Les amendements identiques nos 1323, 2147 et 2536 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 5920 de Mme Aurore Bergé, rapporteure, est rédactionnel. (L’amendement no 5920, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 2317, 3425 et 3426, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 2317 de Mme Aurore Bergé, rapporteure, est rédactionnel.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements nos 3425 et 3426, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. M. Gérard Leseul (SOC). Nonobstant l’amendement de Mme la rapporteure, le périmètre du décret envisagé est insuffisant par rapport à l’ambition de l’expérimentation. Nous ne pouvons pas retenir un impact relatif défini par rapport à une catégorie : quelque chose de mauvais, même s’il est le meilleur de sa catégorie, reste mauvais. Mme Aurore Bergé (LAREM). Par cohérence, je suis favorable au mien.Monsieur Leseul, il me semble important que le Gouvernement conserve la capacité de prendre un décret sur les biens et services dont l’impact environnemental est le plus fort. C’est l’enjeu même du projet de loi que de permettre que ces produits soient moins bien notés afin de réduire progressivement l’incitation à la consommation et, par là même, leur mise sur le marché. Il n’y a pas besoin d’élargir le champ du décret, qui m’apparaît pertinent. Avis défavorable. Mme Barbara Pompili. Avis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure ; avis défavorable aux deux autres. (L’amendement no 2317 est adopté ; en conséquence, les amendements no s 3425 et 3426 tombent.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 1695 de Mme Valérie Beauvais et 3459 de Mme Yolaine de Courson sont défendus. (Les amendements nos 1695 et 3459, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 4976. Mme Aude Luquet (DEM). Il a été déposé par Mme Justine Benin dans le même esprit que l’amendement précédent, portant sur les expérimentations. Celui-ci demande que la définition des critères de l’affichage environnemental prenne en compte les particularités des collectivités ultramarines. Mme Aurore Bergé (LAREM). La demande est satisfaite par l’amendement présenté tout à l’heure par notre collègue Millienne, que nous avons adopté. Les particularités des outre-mer sont désormais précisées dans le champ de l’article 1er. Il me semble que c’était nécessaire. Votre collègue Maina Sage y tenait également, et nous aussi, mais il n’y a pas besoin de l’ajouter à cet alinéa. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 4976, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
(L’amendement no 204, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement. Mme Delphine Batho (NI). Il se fonde sur l’article 100, alinéa 7 du règlement, lequel indique que « sont entendus, sur chaque amendement, outre l’un des auteurs » – ce qui n’est pas le cas en temps législatif programmé, pour ce qui nous concerne – « le Gouvernement, le président, le rapporteur de la commission saisie au fond ». Ce n’est pas parce que nous ne pouvons pas défendre nos amendements que le Gouvernement et la commission doivent se contenter d’un « défavorable », en particulier sur l’amendement no 204, qui reprend une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, à savoir la mention « En avez-vous vraiment besoin ? » Mme la présidente (LR). La commission et le Gouvernement ont la liberté de s’exprimer ou non. Article 1er(suite)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 1810 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurore Bergé (LAREM). Madame Batho, vous faites référence aux émissions calculées selon le protocole WLTP – nouvelle procédure mondiale d’homologation des véhicules –, lesquelles figurent déjà dans la documentation fournie à l’acheteur. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 1810 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 2973 de M. Philippe Naillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Barbara Pompili. Demande de retrait. L’amendement est satisfait par un amendement adopté précédemment. (L’amendement no 2973 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 3196. M. Michel Castellani (LT). L’amendement, qui revient sur la problématique soulevée il y a quelques minutes par notre collègue Lambert, vise à prévoir une étude d’impact et de faisabilité avant la mise en œuvre de l’article 1er sur le territoire de la collectivité de Corse afin de s’assurer que la création du bilan carbone sur certains biens et services n’engendre pas de hausse des prix dans l’île.C’est l’occasion de souligner que la Corse est pénalisée par sa situation de marché captif, de marché final. Les marges de manœuvre y sont nulles, face à l’extrême cartellisation de l’offre. L’amendement cherche donc à protéger, autant que faire se peut, le pouvoir d’achat en Corse. Mme Aurore Bergé (LAREM). Monsieur Castellani, nous parlons ici d’expérimentations qui prendront en compte chaque territoire, avec ses particularités. Ces expérimentations ne visent pas l’enchérissement des produits, mais comme l’a indiqué Mme la ministre, un accompagnement – qui existe déjà pour certaines d’entre elles – sera prévu pour les entreprises qui devront déployer demain l’affichage environnemental.Contrairement à ce que vous dites, tous nos territoires pourront être utilement valorisés grâce à l’affichage environnemental. Et si nous ne le rendons pas obligatoire immédiatement et préférons passer d’abord par des expérimentations, c’est justement pour prendre en compte les différentes filières économiques, les impacts environnementaux et les particularités territoriales.Votre demande sera donc pleinement satisfaite lors du déploiement des expérimentations. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme Barbara Pompili. Votre amendement prévoit la production d’une étude d’impact et de faisabilité concernant l’affichage environnemental en Corse. Or il est déjà prévu que celui-ci sera déployé de manière très progressive, la faisabilité pour les différentes catégories de produits devant être évaluée au cours d’une phase expérimentale. C’est tout l’objet de l’expérimentation que d’identifier d’éventuels impacts, socio-économiques ou autres, afin de les prendre en compte. Évidemment, les parties prenantes participeront à cette évaluation.À ce stade, aucun coût particulier de l’affichage environnemental n’a été identifié en Corse ; apriori, un régime dérogatoire ne serait donc pas nécessaire. Toutefois, si les expérimentations montrent le contraire, nous reviendrons sur la question.Avis défavorable. M. François-Michel Lambert (LT). Tout à l’heure, j’avais donné l’exemple de la Corse parce que cette expérimentation inquiète dans les territoires difficiles d’accès. Par l’amendement no 1708, rejeté, j’ai déjà appelé l’attention sur les risques de distorsion de concurrence qu’elle comporte, puisque certains transports de longue distance pourraient ne pas être indiqués sur le produit vendu.Je redonnerai un exemple, celui de la charcuterie corse, que nous apprécions tous tant. Ces produits seront pénalisés par rapport à d’autres produits non locaux, dont l’étiquette indiquera une empreinte carbone plus faible, parce qu’elle ne prendra pas en compte les mille ou deux mille kilomètres du transport jusqu’en Corse. Les consommateurs, les touristes, choisiront ceux-ci parce qu’ils auront l’éco-score le plus faible. Tant pis pour les productions locales !N’y revenons pas, mais enfin, madame la ministre, puisque vous avez créé une ouverture, je me permets de vous demander si vous avez des éléments à nous communiquer pour éviter qu’une telle distorsion majeure de concurrence ait lieu et que le consommateur soit trompé au moment de l’acte d’achat. Il faudrait prévoir des recherches sur ces éléments lors de l’expérimentation. Sinon, les pertes économiques risquent d’être notables pour différents territoires de notre pays. (L’amendement no 3196 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 3541, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 7267. Mme Nicole Le Peih (LAREM). Tout le monde s’accorde aujourd’hui pour consacrer la place et la contribution décisive du consommateur dans la transformation de nos modes de vie et de production. Nous passons d’une logique de contrainte à une logique de responsabilisation.C’est dans ce contexte que le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique prévoit de renforcer le dispositif de la loi AGEC relatif à l’affichage de l’impact environnemental. Demain, grâce à cet affichage, le consommateur pourra choisir en connaissance de cause. Au terme de l’expérimentation prévue, il gagnera en lisibilité pour l’ensemble des biens et des services concernés par l’obligation d’afficher leur impact environnemental, et pourra fixer le curseur entre le prix et la pollution carbone.Or, alors que nous promouvons une consommation responsable en consacrant des moyens aux filières pour qu’elles s’y préparent et aux consommateurs pour qu’ils y accèdent, certaines marques dérogent à l’obligation d’afficher ces outils de lecture simplifiée. C’est une distorsion de concurrence au détriment des bons élèves qui, eux, investissent pour faire évoluer leur outil de production, et c’est une plaie au regard de notre ambition environnementale.Je vous propose donc tout simplement d’ajouter au dispositif prévu un mécanisme de contrôle, à définir par décret, pour vérifier la bonne application de l’obligation d’affichage. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 7267. Mme Aurore Bergé (LAREM). J’en profiterai pour donner l’avis de la commission spéciale sur l’amendement. Madame Le Peih, vous avez raison, il nous faut un outil de contrôle des mesures déployées ; sinon, l’obligation d’affichage environnemental risque de ne pas être respectée.Je suis donc favorable à votre amendement, mais sous réserve de l’adoption du sous-amendement, qui le simplifie. En effet, votre amendement prévoit une consultation préalable de l’ADEME, du CESE et de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Évidemment, ces organismes pourront être consultés – comme d’autres, d’ailleurs –, mais la procédure envisagée est trop lourde, notamment parce que vous incluez le CESE. Prévoyons ce contrôle, mais simplifions-le sur ce point. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ? Mme Barbara Pompili. Madame Le Peih, vous proposez d’instaurer un contrôle de l’affichage environnemental. Cela me paraît utile, afin d’assurer le respect par les fabricants de leur obligation et de garantir au consommateur une information de qualité. Vous prévoyez de renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des modalités de ce contrôle.Je suis favorable à cet amendement, sous réserve d’adopter le sous-amendement de la rapporteure, qui supprime les consultations obligatoires de l’ADEME, de la DGCCRF et du CESE préalables à ce décret, qui alourdissent la procédure. M. Thierry Benoit (UDI_I). Je comprends le sens de l’amendement : un décret serait pris, avec les services du ministère, pour instaurer une forme de contrôle, mais laquelle ? Comment ces contrôles seront-ils opérés, concrètement ? M. Charles de Courson (LT). Que signifie ici le mot « contrôle » ? Que s’agit-il de contrôler ? Nous aimerions comprendre, mais nous n’obtenons pas de réponse. Un étiquetage est prévu quand l’impact écologique d’un produit est particulièrement fort, mais après ? Ni l’amendement ni la version actuelle du texte ne prévoient de sanction. Mme Barbara Pompili. Le contrôle portera sur deux objets : la présence de l’affichage et son exactitude, qu’on appréciera à partir de documents. Mme Barbara Pompili. Nous demanderons aux entreprises de fournir les données qui leur ont permis de fixer la classe – A ou B, par exemple – de l’affichage environnemental et nous vérifierons qu’elles correspondent bien aux cahiers des charges établis à la suite des expérimentations. Les détails seront exposés dans le décret en Conseil d’État. M. Jean-Marie Sermier (LR). Madame la ministre, nous avons tout à l’heure fait part de notre inquiétude pour les entreprises, notamment les plus petites, sans obtenir de réponse précise. Quand nous évoquons le coût qu’elles assumeront, vous répondez que des aides sont prévues, alors que celles-ci ne le couvriront pas intégralement.Or maintenant, avec l’amendement et le sous-amendement en discussion, vous créez un contrôle. On comprend bien qu’il s’effectuera sur documents, mais enfin, vous nous demandez de vous donner la clé du camion, puisque nous ne serions pas consultés sur ses modalités, qui seraient déterminées par décret.On ne peut que craindre une complexité administrative supplémentaire pour les entreprises françaises, qui seront victimes d’une distorsion de concurrence par rapport à leurs homologues européennes. Mme Sylvia Pinel (LT). Je ne comprends pas la motivation du sous-amendement. En quoi la consultation de l’ADEME, de la DGCCRF et du CESE pose-t-elle problème ? Au Gouvernement, vous avez l’habitude de travailler avec ces organismes, ces administrations ; leurs avis peuvent être précieux pour la détermination des mécanismes de contrôle. Vraiment, je ne comprends pas. Mme Aurore Bergé (LAREM). Rien n’empêchera de prendre en considération les avis de ces trois organismes. Le problème est que l’amendement, tel qu’il est rédigé, oblige à les consulter pour chaque outil de contrôle. Or nous avons besoin que l’affichage soit instauré rapidement – je pense que nous partageons cette préoccupation – et donner un caractère systématique à ces trois avis complexifierait et ralentirait son déploiement. Cela étant, évidemment que les services du ministère s’appuieront sur l’ADEME et sur la DGCCRF, en particulier – comme peut-être sur d’autres organismes, d’ailleurs. (Le sous-amendement no 7267 est adopté.)
(L’amendement no 3541, sous-amendé, est adopté.)