Article 1er(suite)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 6248 rectifié, 6247 rectifié, 6604, 6606, 6645 et 6246, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Dominique Potier (SOC). Je soutiens tous ces amendements en même temps, parce que nous avons déjà eu ce débat. Hier, entre vingt et une heures trente et vingt-trois heures, nous avons essentiellement traité de la prise en compte de critères sociaux dans l’affichage prévu pour les textiles. Nous étions alors pleins d’espérance après les propos liminaires de Mme la ministre, où elle affirmait son ouverture, son goût de l’innovation, son humanisme. L’atterrissage n’en a été que plus violent. Cent deux voix pour notre sous-amendement no 7275, hier soir, cent deux voix contre, c’est cruel !Ne refaisons pas le débat, mais permettez-moi toutefois de vous expliquer pourquoi je suis amer. Depuis des années, nous-mêmes et beaucoup d’autres menons ce combat. Cela aurait été la preuve d’un profond respect du Parlement que d’accepter au moins cette initiative ; cela aurait été la première fois depuis longtemps que celui-ci aurait ajouté une mesure significative, innovante. Or nous avons raté cette occasion, ce qui augure mal des trois prochaines semaines.Je remercie tous les députés qui, sans partager notre sensibilité, sont tombés d’accord sur le fond – dans le groupe Dem, chez Les Républicains, à Agir ensemble et dans la diversité de la gauche – et qui, après un débat constructif et avec des arguments solides, ont soutenu ce sous-amendement, qui aurait pu être une fierté du Parlement.Je voudrais vous dire, madame la ministre, trois choses très simples, qui me permettront peut-être de dormir mieux ce soir que la nuit dernière.Premièrement, vous avez apporté des arguments techniques à une question éminemment éthique. En 2016, lorsque vous aviez proposé l’interdiction des néonicotinoïdes, vous vous étiez moins embarrassée d’arguments techniques : votre objectif était politique, vous l’avez défendu et vous avez bien fait. Je regrette que vous ayez à ce point changé. (MurmuressurplusieursbancsdesgroupesLaREMetDem.)Deuxièmement, au vu des règles qui ont saisi le Parlement, j’ai acquis une conviction profonde. On peut dire ce qu’on veut de la dernière législature, et comme socialiste, j’ai parfois eu honte de ce que nous avons fait,… M. Dominique Potier (SOC). …mais des lois aussi importantes que celles adoptées alors – je pense au devoir de vigilance –, jamais cette majorité ne les aurait faites. Je le regrette profondément, mais j’en suis absolument convaincu, parce que même ce petit pas n’a pas été fait hier soir. M. Dominique Potier (SOC). Permettez-moi, Erwan Balanant, d’aller au bout de mes propos sans être interrompu.Troisièmement, au-delà du fond, madame la ministre, je voudrais évoquer votre attitude. Au bout d’une heure et demie de débat, vous avez perdu votre calme. (ExclamationssurquelquesbancsdugroupeLaREM.) M. Dominique Potier (SOC). Pendant une heure et demie, aucun intervenant n’avait perdu son calme ; les arguments étaient constructifs. À un moment donné, peut-être un peu désespérée, vous avez pris comme argument – j’en parlais avec des collègues du groupe Les Républicains – le fait que la droite voudrait torpiller ce message. Faisons une lecture politique : l’amendement de Nathalie Sarles a été adopté à l’unanimité moins trois voix. Autrement dit, personne ne voulait torpiller l’éco-score ; il était simplement question de lui donner une part d’humanité, de faire en sorte qu’on ne puisse pas accoler une étiquette carbone verte à des vêtements issus du travail de gamins et de l’esclavage moderne. Nous n’avons pas réussi, notamment en raison d’arguments que je qualifierais de fallacieux ou de retors. Je le regrette profondément. Je ne prendrai plus la parole à ce sujet, mais comprenez qu’après une heure et demie de débats, l’argument final, qui a sûrement fait la différence, n’est pas à l’honneur du Parlement ni du dialogue entre celui-ci et l’exécutif.Je ne défendrai pas les autres amendements ; c’est ma dernière prise de parole à ce sujet. C’est l’un des combats de ma vie, parmi d’autres combats et avec d’autres collègues. Je voulais solder la peine que j’ai eue hier lors de ce débat. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeSOCetsurquelquesbancsdesgroupesLTetGDR.) M. Martial Saddier (LR). J’étais présent hier soir et j’ai voté en faveur du sous-amendement de M. Potier et de l’amendement de Mme Sarles, comme beaucoup dans l’hémicycle. J’ai dû m’absenter aujourd’hui en début d’après-midi, mais me voici de retour. Au cours de la précédente législature, j’ai eu l’honneur de travailler sur l’affichage environnemental avec Sophie Errante ; nous avions alors fait un long rapport pour la commission du développement durable. Je reconnais la complexité du sujet, mais je voudrais aussi formuler quelques inquiétudes, partagées par l’ensemble de mes collègues, en raison de l’absence de réponses claires et d’engagements. Ces derniers ont semble-t-il été beaucoup plus francs en commission spéciale que dans l’hémicycle.Je voudrais revenir sur le pilier de certaines politiques économiques et environnementales, soutenu notamment par le monde agricole. C’est la France qui a inventé les signes de qualité. Si l’Europe en a généralisé certains, dont celui de l’agriculture biologique, la nation porteuse de ces démarches, d’abord basées sur la qualité organoleptique des produits, puis également sur le respect de l’environnement, c’est bien la France. La profession agricole a particulièrement soutenu ces démarches : dans les années 1970, elle a commencé par des labels régionaux, pour donner ensuite naissance à différents signes de qualité français, transformés en IGP – indication géographique protégée – ou en AOP à l’échelle européenne.Madame la ministre, vous avez été semble-t-il plus claire – et je vous en remercie – en commission spéciale que dans l’hémicycle. Au-delà de la loi, les propos d’un ministre de la République au banc sont très importants. Alors que nous arrivons au terme de l’article 1er, vous n’avez pas levé certaines ambiguïtés concernant le fait que l’affichage environnemental, tel qu’il est défendu par le Gouvernement et la majorité, viendrait éventuellement effacer soixante ans d’histoire des signes de qualité et de l’agriculture extensive, basée sur la politique de l’herbe – politique dont nous avons besoin, parce qu’elle est respectueuse de l’environnement et capable de stocker du carbone. (M. GuillaumeGarotacquiesce.) Vous avez encore l’occasion, madame la ministre, d’ici à la fin de l’examen de l’article 1er, de nous rassurer : souhaitez-vous bien respecter ces soixante ans d’histoire des signes de qualité et ne pas mettre en péril tout un secteur économique, dont l’agriculture de montagne ? (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR. – M. AndréChassaigneapplauditégalement.) Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous arrivons au bout de l’examen de l’article 1er. Il est important de rappeler à cette occasion quelques-uns des éléments fondamentaux qui nous ont amenés à défendre cet article et à souhaiter que ses dispositions prennent effet le plus rapidement possible. Des arguments sont parfois contradictoires : certains veulent ajouter énormément de critères, tout en demandant une application aussi rapide que possible ; mais plus nous aurons de critères, moins le déploiement sera faisable. C’est un fait malheureusement indiscutable et c’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles l’éco-score n’a pas encore été déployé. Vous avez été nombreux à signaler des expérimentations ; elles seront enfin clairement précisées et bénéficieront d’un cadre.Tout au long de nos échanges, en commission spéciale comme en séance publique, nous avons conforté le champ de cet article sur la question spécifique de l’agriculture. Il est évidemment hors de question que l’affichage environnemental puisse être défavorable à ce qui fait partie de l’identité rurale et agricole de notre pays. Au contraire, il permettra à nouveau de démontrer la durabilité de l’agriculture et la force des agriculteurs. Ces derniers n’y sont d’ailleurs pas opposés ; ils voulaient des clarifications, que nous avons apportées. Il était en effet nécessaire de prendre en considération non pas uniquement le cycle de vie d’un produit, mais toutes ses externalités. Je crois réellement qu’il n’y a aucune ambiguïté possible sur l’article 1er et le monde agricole.Monsieur Potier, personne ne remet en cause votre engagement, qui est connu depuis des années, dans les combats que vous avez évoqués. La seule question que l’on pose à l’article 1er est la suivante : oui ou non, voulons-nous un affichage environnemental, de manière à ce que les consommateurs puissent demain faire un choix libre, éclairé et juste par rapport aux questions qu’ils se posent sur l’impact environnemental de leur achat ? C’est une question essentielle pour garantir la trajectoire carbone qui doit être la nôtre, parce qu’elle est nécessaire et urgente. On ne dit pas que d’autres questions ne doivent pas être posées, mais elles ne doivent pas l’être dans le cadre de l’affichage environnemental. Cette réponse n’est pas technique, mais correspond à un choix clair effectué par la France de prendre de l’avance par rapport au droit communautaire et par rapport à des expérimentations faites au niveau européen. Démontrons que la France s’engage avec force et détermination sur la question de l’impact environnemental dans les choix de consommation ! Nous voulons que ces dispositions se déploient vite, qu’elles se concrétisent. Si j’émets un avis défavorable sur ces amendements, c’est pour que nous mettions en pratique l’affichage environnemental et pour que la France démontre qu’elle peut être pionnière en la matière. Mme Barbara Pompili. Monsieur Saddier, nous avons eu ce débat cet après-midi : je vous invite à en lire le compte rendu, qui devrait normalement apporter des réponses à vos inquiétudes. Mme Barbara Pompili. Je fais partie, comme beaucoup d’autres sur les bancs de l’hémicycle – comme tout le monde, il me semble –, de ceux qui veulent préserver l’agriculture de montagne. Nous avons prononcé le mot « montagne » plusieurs fois, monsieur le député. Je sais que c’est important pour vous ; cela me rappelle des souvenirs, lorsque je présidais la commission du développement durable. Nous avons apporté des garanties, notamment par la nouvelle rédaction adoptée en commission spéciale, qui permet justement de prendre en considération les spécificités des agricultures, en particulier l’élevage à l’herbe.J’émets un avis défavorable général sur les amendements. S’agissant de l’affichage environnemental, je n’ajouterai rien aux excellentes paroles de Mme la rapporteure, qui a tout dit et qui a bien expliqué que nous voulons que les consommateurs puissent faire un choix éclairé et, par leur choix, avoir une influence sur le réchauffement climatique et sur l’avenir de la planète. C’est très important. Il est bien prévu dans l’article 1er qu’un affichage social puisse être intégré à l’affichage environnemental, à partir du moment où l’on dispose d’une méthode pour le faire. Comme je l’ai déjà fait hier, monsieur Potier, je vous invite à nouveau à travailler en lien avec la plateforme RSE, pour que toutes les méthodes, dont vous nous dites qu’elles sont au point, puissent être versées à ses réflexions et éventuellement intégrées, comme le prévoit le texte. Cela permettra d’avancer et de sortir des réflexions assez désagréables, mais qui font finalement partie du jeu lors des débats dans l’hémicycle. Mme la présidente (LR). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Alauzet. M. Éric Alauzet (LAREM). Cher Dominique Potier, vous disiez qu’avec d’autres députés, vous aviez agi pour le devoir de vigilance ; j’en faisais partie, vous vous en souvenez. Le groupe socialiste et le groupe écologiste auquel j’appartenais, comme Danielle Auroi et Barbara Pompili, ont beaucoup travaillé sur le devoir de vigilance ; sur ce sujet, ces personnes ne sont pas suspectes de quelque faiblesse que ce soit.Monsieur Potier, vous dites, l’air de ne pas y toucher, que vous ne reviendrez pas sur le débat ; vous y revenez, bien entendu. L’air de ne pas y toucher non plus, vous dites : « Madame la ministre, je vous respecte, mais quel manque d’humanité et d’humanisme de votre part, de celle du Gouvernement et de celle de la majorité ! » Je ne trouve pas que ce soit de bonnes manières.Je vous mets à l’épreuve des faits : gageons que nous ayons un indicateur qui mentionne le poids carbone, tous les facteurs environnementaux, des facteurs sociaux, etc. À la fin, l’indicateur irait de 1 à 7 – ou à 8 –, du rouge au bleu en passant par des couleurs intermédiaires. Gageons que tel produit ou tel service se trouve en situation moyenne, avec un score de 3 ou 4. Il pourrait être excellent d’un point de vue environnemental et horrible d’un point de vue social, ou totalement l’inverse. M. Éric Alauzet (LAREM). Qu’est-ce que le consommateur tirera comme enseignement d’une telle indication ? M. Éric Alauzet (LAREM). Absolument rien ! Ce serait un fourre-tout qui ne donnerait aucune indication, et un enterrement de première classe de l’affichage environnemental. C’est ça que vous proposez, monsieur Potier, outre vos propos très désagréables. Je ne suis pas intervenu hier soir, mais trop c’est trop ! (ApplaudissementssurplusieursbancsdesgroupesLaREMetDem.) M. Michel Castellani (LT). Un mot pour soutenir les amendements de notre collègue Potier. Bien sûr, le débat concerne l’affichage environnemental, et dieu sait que le poids carbone peut être considérable dans les textiles, qui font parfois le tour du monde. Mais quelquefois, une simple analyse technique cache des réalités sociales, humaines et éthiques bien plus graves ; c’est le cas ici. Je voulais le dire à la lumière de ce que nous avons vécu hier : il y a des votes qu’il ne faut pas faire, des positions qu’il ne faut pas prendre et des moments où on ne peut pas s’abriter derrière des considérations techniques. Nous sommes face à un problème extraordinairement grave et il y a un principe sur lequel nous n’aurions pas dû transiger : le refus de l’esclavage. C’est ce qui se cache derrière ces amendements. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLT,SOCetFI.) (Les amendements nos 6248 rectifié, 6247 rectifié, 6604, 6606, 6645 et 6246, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 93 Contre 28 (L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de nombreux amendements portant article additionnel après l’article 1er. Les amendements nos 1129, 5086 et 1168 peuvent être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1129 de Mme Paula Forteza et 5086 de M. André Chassaigne sont défendus.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1168. M. Dominique Potier (SOC). Il vise à renforcer sur le plan législatif, et non seulement sur le plan réglementaire, le devoir d’information des plateformes qui commercialisent des produits faisant l’objet d’une responsabilité élargie des producteurs. Il s’agit de sanctionner tous les manques d’information susceptibles de distraire l’acheteur des obligations environnementales afférentes.La demande émane de l’ensemble des filières REP, éco-mobilier notamment. Les labels environnementaux ne correspondent pas à la réalité, puisque les produits vendus sur des plateformes internet ne leur permettent pas de bénéficier de l’écocontribution. Il s’agit de dire la vérité et de renforcer les pouvoirs de la DGCCRF notamment, afin que l’écocontribution contribue justement au recyclage et à la seconde vie des produits, y compris dans le cas des ventes en ligne. Mme Aurore Bergé (LAREM). En adoptant l’article 1er, nous avons décidé que l’affichage serait visible ou accessible au moment de l’achat. L’enjeu était que les commerces physiques comme les commerces en ligne appliquent l’affichage environnemental. Votre amendement est donc satisfait, monsieur Potier.Concernant les deux amendements précédents, la situation est un peu différente. Le code de la consommation prévoit déjà que le vendeur doit pouvoir délivrer les différentes informations relatives aux caractéristiques environnementales. Ces amendements sont également satisfaits. Je vous propose donc de les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable. M. André Chassaigne (GDR). Je ne suis pas vraiment convaincu par votre argumentation, puisque l’amendement no 5086 ne concerne pas l’affichage. Il vise à compléter le code de la consommation afin d’obliger les professionnels à communiquer aux consommateurs l’ensemble des informations liées à l’impact environnemental, dans les contrats de vente de biens ou de fournitures de services.Je comprends tout à fait votre argument, qu’on pourrait paraphraser ainsi : trop d’étiquetage tue l’étiquetage. C’est un fait. Mais plusieurs niveaux d’information sont possibles. Par exemple les QR codes peuvent compléter l’affichage environnemental. L’article 1er autorise d’ailleurs la voie électronique. Certains éleveurs de canards, comme de plus en plus de coopératives agricoles, utilisent en plus de l’étiquetage un QR code qui donne accès à toutes les précisions. Le contrat de vente de certains biens peut également en contenir. Cela ne concerne pas tout le monde, l’étiquette doit donc comporter suffisamment d’informations.Mon amendement n’est absolument pas contradictoire avec le texte que vous défendez. J’ai l’impression d’assister à un rejet systématique d’amendements qui pourraient très bien trouver leur place dans les textes examinés. Je l’ai déjà dit. J’ai vécu plusieurs majorités, j’ai notamment participé à toutes les discussions sur le Grenelle de l’environnement, et je suis fier de retrouver dans la législation des amendements que j’ai fait adopter. À l’époque, un député d’opposition pouvait faire passer des amendements. (M. GérardLeseulapplaudit.) M. Bruno Studer (LAREM). Et il pouvait voter des articles de projets de loi ! M. André Chassaigne (GDR). Quand je lis l’article 5 de la charte de l’environnement, affichée dans les mairies, je suis fier, parce que j’y retrouve un amendement que j’avais défendu. Cette ouverture aux propositions des députés de l’opposition a disparu du travail parlementaire, et je le regrette. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeSOC. – M. François-MichelLambertapplauditégalement.) (Les amendements nos 1129, 5086 et 1168, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 7133, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 3093 et 4061, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 3093. Mme Sandrine Le Feur (LAREM). Il a été déposé par ma collègue Corinne Vignon et vise à instaurer pendant deux ans, à titre expérimental, un étiquetage obligatoire sur les denrées alimentaires, afin de renseigner sur le mode de production. Comme le formule le Conseil national de l’alimentation dans son avis du 8 juillet 2020, « [les] pratiques d’élevage ont des impacts environnementaux ». Le présent amendement a donc toute sa place dans ce texte. Il ne contraint pas, il informe. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 4061. Mme Sylvia Pinel (LT). L’amendement d’Olivier Falorni vise à améliorer l’information du consommateur, afin d’orienter celui-ci vers les produits d’élevage les plus vertueux, conformes aux principes de l’agroécologie. Mme Aurore Bergé (LAREM). Je comprends votre intention, mais appliquer cette mesure reviendrait à faire cohabiter deux affichages, l’un environnemental, selon l’article 1er que nous avons adopté, l’autre plus spécifique, lié à un type particulier d’agriculture. Ce serait contraire à l’objectif de fournir au consommateur un affichage simple et lisible, qui prenne en compte les spécificités du monde agricole, comme nous l’avons fait à l’article 1er.Avis défavorable. Mme Barbara Pompili. Les producteurs peuvent délivrer volontairement aux consommateurs une telle information. Deux obstacles empêchent de l’imposer systématiquement, comme vous le proposez. Dans certains cas, comme pour les ingrédients de produits transformés, ce serait trop complexe ; surtout, l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires est étroitement encadrée par le droit européen. Ainsi, le sujet des mentions obligatoires pour les denrées alimentaires est examiné en ce moment dans le cadre des travaux sur la nouvelle stratégie « de la ferme à la table » de la Commission européenne. Une telle mesure serait donc très fragile juridiquement, notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. C’est pourquoi l’avis est défavorable, même si sur le fond, je ne peux qu’être d’accord. (Les amendements nos 3093 et 4061, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1697. M. François-Michel Lambert (LT). Il vise à compléter l’affichage sur les plastiques dits biocompostables, afin de préciser leurs caractéristiques et d’expliciter dans quel cadre ils peuvent être compostés. Il s’agit donc d’un amendement technique, de précision, pour éviter au consommateur d’être trompé et lui permettre de faire le bon geste au moment du tri. Mme Aurore Bergé (LAREM). Si nous votions votre amendement, il faudrait ajouter aux affichages prévus par la loi dite AGEC un étiquetage précisant le type de compostage concerné, industriel ou domestique. Plus on multipliera les étiquettes, les messages et les mentions, moins l’information sera claire et lisible, or c’est l’enjeu.Avis défavorable. Mme Barbara Pompili. Avis très défavorable.Nous voulons les informations les plus claires possible. Quand on affiche « compostable » sur un produit, le consommateur croit, très naturellement, qu’il lui suffit de le placer dans son compost pour qu’il revienne à la terre, comme on dit. Peu de consommateurs connaissent la différence entre le compostage industriel et le compostage qu’on pourrait qualifier de naturel. Je veux qu’on arrête d’induire les gens en erreur.La loi dite AGEC a été très efficace sur ce point, puisqu’elle interdit de faire apparaître la mention « compostable » sur les produits. C’est mieux pour l’information des consommateurs. Si le compostage industriel est possible, pourquoi pas, mais on ne peut en faire mention sur un produit. M. François-Michel Lambert (LT). Je comprends qu’il faut éviter de surinformer le consommateur, mais comme simple citoyen, comment savoir ce que je dois faire du produit en plastique que j’ai devant moi ? Savez-vous si vous pouvez le mettre dans votre compost à la maison, s’il faut le placer dans le bac de tri des biodéchets, parce qu’il sera traité par une filière industrielle, ou s’il faut le jeter dans la poubelle des ordures ménagères ? Telles sont les questions qu’on se pose tous les jours face aux poubelles de tri. Il est important d’apporter cette précision, et nous y serons contraints un jour par l’obligation de bien trier les déchets organiques. (L’amendement no 1697 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sira Sylla, pour soutenir l’amendement no 3497. Mme Sira Sylla (LAREM). Il vise à exclure les produits cosmétiques et détergents de l’interdiction de se voir apposer la mention « biodégradable ». En effet, les lignes directrices publiées par l’OCDE garantissent que les produits cosmétiques et détergents validés selon les méthodes qu’elles contiennent sont biodégradables en milieu aqueux. Il s’agit d’une information recherchée par les consommateurs, qu’il est donc essentiel de faire figurer sur les produits.La loi AGEC introduit une confusion entre l’impact environnemental de l’emballage et celui de la formule, or leurs fins de vie et leurs usages ne sont pas les mêmes ; il faut donc les distinguer. C’est pourquoi les produits cosmétiques et détergents doivent pouvoir continuer à alléguer leur caractère biodégradable. Mme Aurore Bergé (LAREM). Au cours des débats sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, nous avons fait le choix de ne pas ajouter certaines mentions comme « biodégradable » ou « qui respecte l’environnement », afin de ne pas courir le risque d’induire le consommateur en erreur. Vous évoquez ainsi les lessives ; or elles sont rarement biodégradables à 100 % – aussi une telle mention, dans ce cas, pourrait-elle presque s’apparenter à une forme de blanchiment écologique, si je puis dire. Je ne souhaite pas rouvrir ce débat et vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Mme Barbara Pompili. Même si je comprends l’esprit de l’amendement, il faut bien voir que les normes en vigueur permettent de considérer qu’un produit est biodégradable même s’il ne se dégrade pas à 100 % et même si cette dégradation incomplète prend plusieurs mois voire plusieurs années selon le milieu naturel considéré. Dans le cas des détergents, il suffit que seulement 60 % du produit se dégrade pour que celui-ci, aux termes du règlement européen de 2004 relatif aux détergents, soit considéré comme biodégradable – et, par conséquent, on ne sait pas ce que deviennent les 40 % restants. Il est donc important, pour que le consommateur fasse ses choix en toute connaissance de cause, que la mention « biodégradable » soit apposée sur un produit vraiment biodégradable et non pas seulement en partie. C’est pourquoi je donne un avis défavorable. (L’amendement no 3497 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra