M. Michel Larive (FI). Cet amendement est a priori positif. Le texte prévoit déjà que les équipements sportifs des nouveaux collèges ou écoles publiques soient dotés d’une entrée indépendante, ainsi qu’en cas de travaux importants de rénovation. Mais qui financera ces travaux ? Sera-ce bien l’État ? S’ils sont à la charge des collectivités territoriales, cela créera d’énormes problèmes. Mme Céline Calvez (LAREM). Dans le cas présent, il s’agit des rénovations. Nous nous sommes demandé à partir de quand cette obligation s’appliquera. Il faudra définir le niveau de rénovation. Il est aujourd’hui difficile de le quantifier, mais il sera encadré et précisé par décret. S’il ne faut pas que chaque petite rénovation engendre des coûts trop importants, nous devons cependant être suffisamment volontaristes. (L’amendement no 175 est adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 126 de M. Frédéric Reiss est défendu. (L’amendement no 126, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir les amendements nos 309 et 307, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Dans le même objectif que précédemment, l’amendement no 309 vise à compléter le mot « associations » par les mots : « ou des personnes physiques ou morales », et l’amendement no 307 par le mot « entreprises ». Mme Céline Calvez (LAREM). Avis favorable à l’amendement no 307 et défavorable à l’amendement no 309. (L’amendement no 309, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 307, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 67 Contre 1 (L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
M. le président (DEM). L’amendement no 412 de M. François Cormier-Bouligeon, portant article additionnel après l’article 2, est défendu. (L’amendement no 412, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 316 et 276, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement no 316. M. Buon Tan (LAREM). Il vise à étendre la création d’accès aux équipements sportifs dépendant des universités. Nous avons traité des lycées, des collèges et des écoles primaires, mais pas des universités. Il s’agit d’ouvrir les équipements qui en dépendent, qu’ils soient à l’intérieur ou à l’extérieur des universités. M. le président (DEM). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 276. M. Régis Juanico (SOC). Nous avons évoqué l’ouverture des équipements sportifs des établissements du premier et du second degré – collèges et lycées – aux utilisateurs extérieurs. Il s’agit là de faire la même chose pour les équipements sportifs de l’enseignement supérieur. En matière de pratique sportive, il y a une fracture, voire une cassure, entre les années du lycée et les premières années d’enseignement supérieur. En classe de terminale, on compte 60 % de licenciés, contre 13 % en première année d’enseignement supérieur. Par ailleurs, si 20 % à 25 % des étudiants pratiquent une activité physique et sportive régulière dans les SUAPS – services universitaires des activités physiques et sportives –, je l’ai déjà souligné, depuis un an, ce taux est descendu entre 5 % et 10 %. Cela entraîne pour les étudiants de vrais problèmes de santé non seulement psychologique, mais aussi physique, alors que 70 % d’entre eux souhaiteraient pratiquer une activité physique et sportive.Nous manquons d’équipements sportifs et il serait utile de pouvoir ouvrir ceux qui existent dans les établissements d’enseignement supérieur aux associations sportives, comme nous l’avons déjà fait pour les établissements des premier et second degrés. Certes des conventions sont signées dans certaines agglomérations : je pense à Poitiers, où cela fonctionne très bien. Néanmoins, beaucoup d’étudiants ne pratiquent pas assez d’activités physiques et sportives, ce qui se ressent sur leur santé psychologique, car ils ont besoin de liens sociaux et d’échanges. Cet amendement vise donc, je le répète, à étendre aux établissements d’enseignement supérieur ce qui a déjà été prévu pour les établissements des premier et second degrés.J’ajoute – nous en avons parlé, madame la ministre déléguée, lors de la réunion du conseil d’administration de l’Agence nationale du sport il y a une semaine –, qu’il convient de proposer la construction d’équipements sportifs mi-plein air, avec des halles de sports tempérées. Mme Céline Calvez (LAREM). Autant nous avons eu l’occasion de nous concerter avec les représentants des établissements des premier et second degrés, autant une telle disposition me paraît prématurée s’agissant des universités qui, en outre, bénéficient du principe d’autonomie. Je demande donc le retrait de ces deux amendements. Mme Roxana Maracineanu. Vos amendements proposent, comme pour les établissements des premier et second degrés, la création d’un accès indépendant aux installations sportives des établissements d’enseignement supérieur. Cependant, contrairement aux équipements sportifs situés dans les écoles, cet accès indépendant ne semble pas justifié puisque, dans la majorité des cas, il n’est pas besoin de passer par une cour fermée pour accéder aux infrastructures sportives des établissements d’enseignement supérieur. Je rappelle que c’est la raison pour laquelle nous avons inséré dans la loi, s’agissant des écoles, la possibilité de construire un accès indépendant, pour que les associations ne soient plus obligées de passer par la cour ou par l’établissement mais puissent entrer directement au sein des infrastructures. Les établissements sportifs de l’enseignement supérieur sont éloignés, dans la majeure partie des cas, des autres bâtiments. Avis défavorable. M. Régis Juanico (SOC). Je ne méconnais pas le principe d’autonomie des universités, pour avoir suivi ces débats depuis maintenant une bonne dizaine d’années dans l’hémicycle. Simplement, il faut comprendre que le patrimoine immobilier a été dévolu aux établissements d’enseignement supérieur. À l’heure actuelle, quand il s’agit de signer une convention de mise à disposition avec des intervenants extérieurs ou une association sportive venant s’entraîner au sein des équipements d’un établissement de ce type, les universités doivent y insérer une forme de justification ou de contrepartie.Il conviendrait de lever ce frein, pour favoriser une meilleure utilisation des équipements, qu’il s’agisse des créneaux ou de l’accessibilité. Il nous faut approfondir la réflexion en la matière et je souhaite que, dans le cadre de la navette parlementaire, nous avancions sur cette question, parce que je ne vois pas pourquoi l’enseignement supérieur relèverait d’un cas particulier pour ce qui concerne l’accès aux équipements sportifs. M. Buon Tan (LAREM). J’entends ce que dit madame la ministre déléguée et notre intention est commune : l’idée est d’ouvrir tous les équipements sportifs en dehors des heures de pratique liées à l’université. Si nous nous rejoignons sur cet objectif, je retire mon amendement. (L’amendement no 316 est retiré.)
(L’amendement no 276 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 313. Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Il vise à inciter et à favoriser l’accès des équipements sportifs au sein des universités au plus grand nombre, notamment aux associations qui ne sont pas universitaires. Mme Céline Calvez (LAREM). Cet amendement élargit les possibilités de conventionnement. Effectivement, l’article L. 841-1 du code de l’éducation mentionne la possibilité d’autoriser l’accès aux installations sportives « par convention avec les associations sportives universitaires, les fédérations sportives ou les collectivités territoriales », mais ne mentionne pas les associations qui ne seraient pas universitaires. Avis favorable. (L’amendement no 313, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 200 et 139, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 200. M. Michel Larive (FI). Il vise à compléter les éléments de la mission de service public des fédérations sportives en ajoutant les notions de garantie du droit d’accès au sport pour tous, de mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel, et de solidarité financière entre le monde professionnel et le milieu amateur.À l’heure actuelle, le sport amateur, à travers ses clubs et ses associations sportives, ne dispose pas des moyens nécessaires pour survivre. En effet, les deux tiers de l’augmentation du budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » dans la loi de finances pour 2021, sont captés par l’organisation des Jeux olympiques de 2024, c’est-à-dire près de 105 millions d’euros sur les 152 millions de hausse. À terme, 1,2 milliard est prévu pour financer ces jeux. Les autorisations de paiement à ce titre atteignent 354,7 millions dans la loi de finances pour 2021 et les trois prochains PLF devront poursuivre cet effort, continuant ainsi de ponctionner le budget du sport qui aurait pu bénéficier à l’ensemble des citoyennes et citoyens.La fracture se creuse entre le sport amateur, de loisir, populaire, et le sport professionnel. Les équipements sportifs de proximité, lorsqu’ils existent, souffrent de vétusté et d’un renouvellement insuffisant : sur plus de 300 000 structures, la moitié arrive en fin de vie. Partant de ce constat, il nous semble important de réaffirmer dans la loi notre conception d’un sport populaire, ouvert à tous et solidaire. M. le président (DEM). La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement no 139. Mme Catherine Pujol (NI). Il y a urgence à rapprocher le monde amateur du monde professionnel. Il est possible d’entreprendre une politique ambitieuse en faveur du sport amateur pour qu’il bénéficie des retombées financières parfois colossales du sport professionnel. Le présent amendement d’appel vise à insérer dans le code du sport le principe de solidarité financière, grâce à la taxe dite Buffet. Mme Céline Calvez (LAREM). Vos deux amendements visent à instaurer le principe de solidarité financière entre le « sport de masse » – ou « sport amateur » selon les versions – et le sport professionnel. Cependant, il existe déjà des systèmes de mutualisation financière. Vous pointez l’article L. 131-9 du code du sport que vous voulez compléter par les mots : « Pour garantir le droit d’accès au sport ». Or on ne voit pas bien l’obligation que cette formulation créerait. Elle semble mal définie.Je rappelle que l’article L. 131-9 du code du sport affirme déjà : « Les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. » Je demande donc le retrait des deux amendements. Mme Roxana Maracineanu. Le principe de solidarité, notamment financière, existe et structure le monde du sport, que ce soit par le biais de la taxe dite Buffet ou des conventions qui existent entre les fédérations et leurs ligues professionnelles. Vos deux amendements sont donc déjà satisfaits. M. Michel Larive (FI). Vous nous dites, madame la ministre déléguée, que mon amendement est satisfait. Soit. Mme la rapporteure, quant à elle, nous explique qu’elle ne comprend pas mon amendement. Je vais donc répéter ce que j’ai déjà exposé : nous proposons de compléter les éléments de la mission de service public des fédérations sportives en ajoutant les notions de garantie du droit d’accès au sport pour tous – je sais que c’est le mot « droit » qui vous gêne, nous l’avons constaté précédemment lors de l’examen des amendements de notre collègue Elsa Faucillon et des miens –, de mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel et de solidarité financière entre le monde professionnel et le milieu amateur. J’espère que c’est plus clair désormais. (Les amendements nos 200 et 139, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. Jean Lassalle (LT). Merci, monsieur le président, pour votre sens de la rigueur et de l’humour.Pour commencer, madame la ministre déléguée, je tiens à vous remercier de nous avoir permis de réintégrer la bulle sanitaire et de sauver le Tournoi des six nations, (Exclamations sur les bancs du groupe LR)… M. Jean Lassalle (LT). …même si cela ne nous a pas permis de gagner le match France-Angleterre. En tout cas, la participation de la France au Tournoi est sauvée parce que, dans notre pays, dès que quelque chose fonctionne, on a tendance parfois à le remettre par terre assez facilement. Je trouve l’équipe du sélectionneur Fabien Galthié formidable. Je ne dis pas souvent bravo ici, donc je le dis : bravo !J’ai consulté mes amis corses, pour savoir ce qu’il faut penser de cette proposition de loi. Ils m’en ont dit plutôt du bien, sauf Michel Castellani qui est contrarié que son amendement soit tombé. Pour ma part, je vois que vous allez créer 5 000 postes de service civique, ce qui me plaît beaucoup.Nous avons adopté hier en commission spéciale le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. C’est un événement exceptionnel. Je voudrais savoir, madame la ministre déléguée – mais je comprendrais que vous n’ayez pas la réponse ce soir –, comment nous pourrons expliquer un jour l’organisation de la coupe du monde de football au Qatar. Vous comprenez ce que je veux dire. Le sujet est tellement sensible que même M. Xavier Niel et Le Monde n’osent pas en parler. Vous imaginez les scandales qui pourraient éclater, au moment où nous approcherons du but, si j’ose dire, ou une fois que nous l’aurons dépassé. Car au Qatar, les stades ont été construits sur la mer et sont climatisés.Monsieur le président, je n’ai pas dépassé mon temps de parole. M. Maxime Minot (LR). L’article 2 bis, adopté par voie d’amendement en commission, prévoit de recenser et de centraliser les informations concernant les équipements sportifs situés dans l’enceinte des établissements scolaires ou à proximité de ces derniers, ainsi que ceux susceptibles d’être utilisés pour les activités relevant des enseignements d’éducation physique et sportive ou du sport scolaire. Les services du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports disposent d’outils informatiques afin de réaliser ce recensement. C’est pourquoi nous nous interrogeons sur la pertinence de cet article, qui laisse à penser qu’on ne connaît pas actuellement l’offre exacte du sport scolaire en France, ce qui paraît à la fois absurde et inquiétant.De plus, une fois ces équipements sportifs recensés, aucune mesure n’est prévue afin de les mettre pleinement au service de la démocratisation du sport. Par conséquent, notre groupe ne soutiendra pas l’article 2 bis. M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 328. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit, comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, d’intégrer les élus locaux dans la proposition de loi. Il me semble que c’est le bon endroit : à l’alinéa 2, après les mots « sous la responsabilité des ministres chargés de l’éducation et du sport », je propose d’insérer les mots « en concertation avec les élus locaux concernés. »Le recensement des équipements sportifs est évidemment nécessaire : qu’il soit réalisé sous l’égide et la responsabilité des ministres concernés me semble une bonne chose si on veut le faire au niveau national. Mais il convient de le mener aussi avec l’aide des collectivités territoriales et des élus locaux. La décentralisation, la promotion du sport et son développement au plus grand nombre ne peuvent être réalisés qu’avec le soutien des acteurs locaux et en concertation avec eux, car ils connaissent les réalités pratiques du fait qu’ils sont au plus près du terrain. Il serait dommage de se passer d’eux. Mme Céline Calvez (LAREM). Vous mentionnez les élus locaux, mais le recensement des équipements sportifs ne pourra être réalisé qu’avec eux : votre amendement est donc satisfait. On voit difficilement, en effet, comment les services des ministres chargés de l’éducation et du sport pourraient ne pas solliciter les collectivités qui possèdent les installations mises à disposition pour l’enseignement de l’EPS. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Mme Emmanuelle Ménard (NI). À chaque fois qu’on propose quelque chose, vous nous répondez que la demande est satisfaite. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Elle est peut-être satisfaite, sauf que la précision n’est pas inscrite dans le texte Mme Emmanuelle Ménard (NI). Et c’est toujours mieux en le disant ! Faire référence dans la loi aux « acteurs » ou aux « élus locaux » – cette dernière formulation me semble préférable – n’est pas une précision superflue.Prenons l’exemple des équipements sportifs situés dans les écoles : ces dernières sont sous la responsabilité des communes et donc des maires. S’appuyer explicitement sur les élus locaux s’agissant des écoles ou des établissements sportifs relevant de la commune n’est donc pas une mauvaise chose. En outre, en les mentionnant explicitement dans le texte de loi, vous les brosserez dans le sens du poil, si j’ose dire, et vous vous assurerez une meilleure concertation avec eux. Ce sera tout bénéfice pour vous. Il est important de mieux s’appuyer sur eux et, donc, de les mentionner dans la proposition de loi. (L’amendement no 328, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 171. M. Stéphane Testé (LAREM). Il propose d’intégrer, dans le recensement des locaux et des équipements sportifs, des données relatives à leur fréquentation. L’objectif est de mieux connaître les modes d’utilisation des 320 000 équipements sportifs français, afin d’apporter les adaptations nécessaires et de faciliter l’accès de tous au sport. Mme Céline Calvez (LAREM). Cet amendement me donne l’occasion de répondre à M. Minot : nous ne disposons pas d’un recensement des équipements sportifs des établissements scolaires. L’article 2 bis vise précisément à remédier à ce manque. Mme Céline Calvez (LAREM). Il existe certes un outil de recensement des équipements sportifs, le RES, mais il ne couvre pas les établissements scolaires. Nous en avons besoin, et c’est bien l’objet de l’article 2 bis.Nous aimerions bien évidemment recueillir des détails sur les conditions d’utilisation des équipements, en allant jusqu’à la fréquentation horaire – celle-ci pourrait même, idéalement, être suivie en direct. Toutefois, nous n’en sommes pas là : nous commençons par dresser un état des lieux, et entrerons ensuite dans le détail des conditions d’utilisation. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Mme Roxana Maracineanu. Le RES est un outil important et intéressant, développé par le ministère chargé des sports. C’est bien parce que nous n’avions pas accès, jusqu’à présent, aux équipements sportifs des écoles, que le RES ne les recense pas. Grâce au rapprochement entre le ministère chargé des sports et celui chargé de l’éducation nationale, nous disposerons d’une vision plus complète des équipements sportifs existants : c’est une véritable avancée. Toutefois, nous ne pouvons pas, pour le moment, obtenir une vision aussi précise et qualitative des conditions d’utilisation des équipements que le souhaite l’amendement. Encore faudrait-il que les collectivités disposent de ces données – ce qui n’est pas le cas de toutes –, pour que nous puissions les collecter au plan national. M. Éric Pauget (LR). Mme Ménard a raison : pour que le système fonctionne, il faut y associer dès maintenant les élus locaux. L’essentiel du parc d’équipements sportifs appartient aux collectivités territoriales – majoritairement aux communes, mais aussi aux départements et aux régions. Pour avoir une lecture fine du terrain, nous devons intégrer dès à présent les élus locaux à la démarche, notamment les adjoints au sport, qui connaissent les réalités locales. Mme Perrine Goulet (DEM). Mais que font les DASEN – directeurs académiques des services de l’éducation nationale ? Mme Roxana Maracineanu. Aujourd’hui, le RES est renseigné par les collectivités. Demain, il le sera également par les agents du ministère chargé des sports et par les agents des rectorats. Par ces deux entrées, le recensement sera réalisé par l’État et transmis aux collectivités ; il sera bien évidemment nourri par ces dernières. (L’amendement no 171 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 281. M. Régis Juanico (SOC). Je partage les propos de Maxime Minot : nous avons besoin d’une cartographie précise des équipements sportifs – c’est l’objet du nouvel article. Toutefois, cette cartographie doit être à jour. Mon amendement propose donc de fixer une date limite de recensement, le 1er janvier 2022, et de prévoir des mises à jour fréquentes, afin que les données soient fiables.Puisque M. Blanquer vantait, tout à l’heure, la synergie entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère chargé des sports – qui sont fusionnés, ou que sais-je ? –, je souhaite que le travail de recensement ne pèse pas sur les agents chargés des sports du ministère de l’éducation nationale. Le personnel est suffisamment nombreux à l’éducation nationale, au sein des directions académiques et des rectorats, pour qu’on n’impose pas une mission supplémentaire aux agents chargés des sports des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ! Elles comptent 3 000 à 4 000 agents, contre 1 million pour le ministère de l’éducation nationale !Je le répète, le recensement des équipements doit être à jour, ce qui implique de fixer des échéances. Mme Céline Calvez (LAREM). Si je partage votre souci d’une mise à jour régulière du recensement, je suis plus dubitative quant à l’échéance du 1er janvier 2022 que vous proposez, c’est-à-dire dans neuf mois. La présente proposition de loi ne sera votée que dans plusieurs mois : le délai risque donc d’être trop court. Je m’en remets au ministère pour nous indiquer si nous pouvons nous engager sur un tel calendrier – étant entendu que nous souhaitons que le recensement soit réalisé le plus tôt possible.Madame la ministre déléguée, pourrons-nous avoir une indication, ces prochaines semaines, sur la date à laquelle le recensement pourrait être réalisé ? Cette précision alimenterait la navette parlementaire. Mme Roxana Maracineanu. Il sera important que le décret mentionné à l’alinéa 4 de l’article 2 bis précise l’échéancier de mise à jour de la liste des équipements. Si le RES s’est quelque peu endormi ces derniers temps, c’est bien parce que nous n’étions pas tenus par une actualisation régulière.La volonté d’effectuer un recensement exprimée par la proposition de loi sera relayée par les déclinaisons territoriales de l’Agence nationale du sport : celles-ci demanderont des projets sportifs territoriaux, dans lesquels un diagnostic des équipements sportifs – y compris scolaires – devra figurer. Je m’engage à inscrire dans le décret une date d’entrée en vigueur du recensement et un échéancier de mise à jour. Mme Perrine Goulet (DEM). En effet, nous disposons déjà d’un outil de recensement, le RES. Le ministère de l’éducation nationale exerce une autorité hiérarchique sur les DASEN, lesquels exercent une autorité hiérarchique sur les directeurs d’établissement : de fait, nous devrions obtenir très rapidement les informations relatives aux équipements, sans avoir à passer par la loi. Mme Perrine Goulet (DEM). Alors que nous veillons à éviter les lois bavardes, je m’étonne qu’il faille un article de loi pour demander au ministère de l’éducation nationale de demander à ses propres agents de dresser un recensement. Cela étant, je ne me battrai pas pour supprimer cet article ; je le soutiendrai même, car il va dans le bon sens. Toutefois, M. Juanico a raison : l’éducation nationale a les moyens d’établir ce recensement sous neuf mois, sans attendre que la loi soit votée. Si le ministre exige ces informations très rapidement, il peut les obtenir. Le ministère de l’éducation nationale a l’avantage d’être une structure pyramidale, dans laquelle les informations peuvent remonter assez facilement. Si l’article 2 bis doit être voté, autant qu’il nous serve rapidement ! Il est donc important de fixer une échéance au recensement. (M. Maxime Minot applaudit.) (L’amendement no 281 est adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 380 de Mme la rapporteure est rédactionnel. (L’amendement no 380, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 294. M. Régis Juanico (SOC). Comme l’a indiqué Mme la ministre déléguée, le recensement des équipements sportifs est un outil stratégique pour l’État. Malheureusement, il est en souffrance – chacun le reconnaîtra. Il est nécessaire de le mettre à jour de façon exhaustive sur l’ensemble du territoire. Aussi proposons-nous de fixer le délai sous lequel le propriétaire d’un équipement sportif doit le déclarer à l’administration. Ce délai est actuellement fixé par décret : nous proposons qu’il figure dans la loi. Mme Céline Calvez (LAREM). Ce délai peut parfaitement continuer d’être fixé par décret. Avis défavorable. (L’amendement no 294, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 2 bis , amendé, est adopté.)
M. Maxime Minot (LR). Cet article a été adopté en commission par voie d’amendement, sans étude d’impact ni concertation avec les acteurs concernés. Sa pertinence est douteuse, car il risque de désavantager les établissements scolaires privés, qui sont moins dotés en équipements sportifs que les établissements publics. Pourquoi n’a-t-on pas prévu la réciproque, puisque de nombreux établissements, souvent de leur propre initiative, ouvrent déjà leurs infrastructures à des clubs sportifs en soirée et le week-end ? Un partage de ce type serait plus réaliste qu’une mise à disposition des équipements pour d’autres établissements scolaires, qui risquent d’en avoir besoin pendant les mêmes horaires. Notez que certains établissements ont déjà fait construire des entrées indépendantes, sans attendre la loi.Par ailleurs, de quelles subventions parle-t-on ici ? S’il s’agit des subventions visées par l’article L. 442-15 du code de l’éducation, elles se sont éteintes depuis bien longtemps – si tant est qu’elles aient jamais été versées –, puisqu’elles étaient destinées à accompagner la mise en œuvre de la loi relative à l’éducation de 1975, dite loi Haby. En outre, la loi interdit les subventions d’investissement pour les établissements privés sous contrat du premier degré, et elle les restreint de manière importante – à moins de 10 % des dépenses – pour les établissements privés sous contrat du second degré. Ces établissements restent donc des propriétés privées. Si vous voulez que cela change, cela risque de coûter très cher au ministère de l’éducation nationale ! L’article 2 ter se fonde donc avant tout sur des a priori dogmatiques, bien loin de la réalité des territoires. M. le président (DEM). La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 381, qui vise à supprimer l’article. Mme Céline Calvez (LAREM). L’article 2 ter résulte de l’amendement de Cathy Racon-Bouzon adopté en commission, qui visait à répondre aux grandes disparités qui existent entre les territoires : certains établissements privés manquent de tout équipement sportif, quand d’autres en sont richement dotés. Plusieurs de nos collègues ont cité des exemples de lycées bien pourvus, près de quartiers qui manquent cruellement d’équipements sportifs. Afin d’utiliser au maximum les infrastructures existantes, cet amendement proposait que les établissements privés recevant des subventions soient incités à passer des conventions avec les établissements publics de leur secteur, pour leur permettre d’utiliser leurs équipements sportifs – étant entendu que, pendant les heures d’enseignement de l’établissement privé, ses équipements seront réservés à ses propres élèves.Cet amendement me semble soulever une question de taille : quelles sont les conséquences d’une telle mutualisation entre les établissements privés et publics ? On parle souvent de l’école de façon générale, celle-ci pouvant être privée ou publique – libre à chacun. Quand on vit ensemble dans un même territoire, pourquoi ne pas faire en sorte que les élèves du public, quand c’est possible, bénéficient des infrastructures sportives du privé ? Cette réflexion mérite d’être menée. Mme Roxana Maracineanu. La démarche volontaire et conventionnelle pour les établissements privés doit demeurer la règle parce que l’association au service public de l’éducation ne suppose pas que l’établissement fournisse son patrimoine à ce même service public pour d’autres élèves que ceux de l’établissement. Je suis donc favorable à cet amendement. Mme Perrine Goulet (DEM). Je ne comprends pas. Madame la rapporteure, vous venez de dire qu’il est important de conserver les conventions. Pourtant, vous demandez que l’article soit supprimé, auquel cas l’amendement no 382 suivant tombera, alors que vous dites vous-même qu’il serait intéressant de l’examiner. Devons-nous repousser l’amendement no 381 pour pouvoir discuter de l’amendement no 382, qui me paraît intéressant ? M. Frédéric Reiss (LR). L’article 2 ter n’est pas un bon article. Il instaure comme un chantage : il n’enrichit pas la proposition de loi. Nous savons que les établissements privés mettent déjà à disposition leurs infrastructures sportives autant que faire se peut, car le bâti de ces établissements n’est pas forcément la vitrine que certains décrivent en permanence. Certaines structures sont en bon état, tandis que d’autres le sont nettement moins. Quand on sait que le bâti des établissements privés est très peu subventionné, on imagine bien les difficultés qu’ils peuvent rencontrer. C’est pourquoi je suis favorable à la suppression de cet article.Faisons confiance aux élus. Lorsqu’un président de conseil départemental choisit de subventionner un équipement sportif, ce qui se fait, comme l’a dit M. Minot, dans le cadre des 10 % des dépenses des établissements, et dans le respect de la loi Falloux, une convention, gagnante pour chaque partie, de mise à disposition de l’équipement en dehors du temps scolaire est signée. Il est donc inutile de rigidifier le texte avec cet article. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Il peut en effet y avoir contradiction entre les amendements nos 381 et 382 de Mme la rapporteure. En commission, le débat n’a peut-être pas eu lieu. Madame Goulet, vous avez raison de le souligner : si nous supprimons l’article 2 ter, nous en restons au conventionnement tel qu’il existe actuellement. Si nous interrogeons nos collègues, nous nous apercevrons que le bâti scolaire, en particulier des établissements privés, est très différent d’un territoire à l’autre. En commission, en défendant son amendement, Mme Racon-Bouzon avait expliqué qu’un lycée de sa circonscription était très bien doté en infrastructures sportives. Pour ma part, les établissements privés de mon territoire, qui sont très peu nombreux, ne disposent de quasiment aucune infrastructure sportive qu’ils peuvent mettre à disposition de l’intérêt général.L’intention de Mme la rapporteure est donc louable : il s’agit non de nous dédire mais de nous donner la main afin que nous décidions, en notre âme et conscience, s’il vaut mieux supprimer l’article 2 ter et en rester à la situation actuelle, ou au contraire retenir l’amendement no 382 qui propose une autre manière de signer des conventions avec le privé. Personnellement, je préfère l’amendement no 382, mais je pense que chacun a un avis personnel, qui est fonction de son territoire. M. Michel Larive (FI). Alors que l’article 2 ter est l’un des seuls articles qui participe à la démocratisation du sport et donne un sens à cette proposition de loi, vous voulez le supprimer. Je ne comprends pas pourquoi on exempterait les établissements privés de la solidarité nationale, alors que les établissements publics sont obligés d’y participer. Je suis très dubitatif. Je le répète : vous voulez supprimer le seul article qui donne un sens à votre texte ! Mme Céline Calvez (LAREM). Mme Rilhac l’a bien dit : le dispositif que nous avons adopté en commission après un avis de sagesse ne fonctionne pas totalement. Aussi, il convient soit de le supprimer, soit de prévoir une nouvelle rédaction, dans le cadre des contrats d’association. Il s’agissait surtout qu’un débat ait lieu ici. Je sais que, les uns et les autres, vous avez des avis différents. Si l’amendement no 381 est adopté, alors l’article 2 ter est supprimé et l’amendement no 382 tombe, ce qui ne permet pas de proposer une nouvelle rédaction. Mais si l’amendement no 381 est repoussé, nous devons être conscients que nous ne pourrons pas, de toute façon, nous satisfaire de la rédaction actuelle de l’article 2 ter, parce qu’il n’est pas assez opérant. Il faut donc nous poser la question de l’opportunité de faire des contrats d’association une possibilité, je dis bien une possibilité, non une obligation, de prévoir des conventions. C’est une faculté d’encouragement, encadrée par la loi. (L’amendement no 381 est adopté . En conséquence, l’article 2 ter est supprimé et les amendements no s 382 et 248 n ’ont plus d’objet .)
Après l’article 2 ter
M. le président (DEM). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 310, portant article additionnel après l’article 2 ter. Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Il vise à faire bénéficier à l’ensemble de la population d’un quartier des équipements sportifs des établissements privés. (L’amendement no 310, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Éric Pauget (LR). Comme je le disais tout à l’heure, nous faisons de la prose sans le savoir, comme M. Jourdain. J’en veux pour preuve – j’ai déjà évoqué cet exemple – que les équipements sportifs du CREPS sont mis à disposition de la ville d’Antibes et vice versa, puisque la ville accueille les élèves du CREPS au sein de ses équipements.Je veux en profiter pour revenir sur l’irrecevabilité de certains amendements. J’avais déposé un amendement visant à rendre obligatoires les associations sportives scolaires. Il me semblait que cet élément permettrait vraiment de démocratiser la pratique sportive et d’initier nos jeunes au sport. Or cet amendement a été déclaré irrecevable. M. Éric Pauget (LR). Il y a vingt ou trente ans, de nombreuses associations sportives scolaires existaient, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Or cet élément aurait pu permettre d’étendre le sport et de donner le goût à nos enfants d’adhérer à un club.J’avais proposé un autre amendement, qui visait à réfléchir sur ce que j’appelle le 1 % sportif,… M. Éric Pauget (LR). …sur le modèle du 1 % culturel qui, comme vous le savez, madame la ministre déléguée, prévoit que, dans les établissements publics dont se dotent les collectivités territoriales, 1 % soit destiné à des œuvres d’art ou à de l’animation culturelle. Il serait intéressant de permettre, de manière équivalente, qu’un équipement public créé dans une collectivité territoriale puisse servir à une activité sportive. Il pourrait s’agir d’équipements de proximité ou de soutien à une activité sportive dans un quartier ou une mairie. Mon amendement n’a pas été retenu, ce que je regrette, mais nous pourrions réfléchir à cette idée que je lance. M. le président (DEM). L’amendement no 385 de Mme Céline Calvez est rédactionnel. (L’amendement no 385 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 170. M. Stéphane Testé (LAREM). Cet amendement de Mme Colboc vise à saisir cette nouvelle possibilité d’accès à des équipements sportifs pour favoriser la pratique sportive des équipes féminines. Les créneaux les plus adaptés à la pratique du sport, que ce soit le soir, en semaine ou le week-end, sont souvent réservés à la pratique du sport masculin, ce qui peut décourager certaines pratiquantes. Mme Roxana Maracineanu. Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de substituer au mot « favoriser » le mot « encourager ». M. le président (DEM). Je vais donc suspendre la séance, afin de permettre la rédaction d’un sous-amendement. Suspension et reprise de la séance
M. le président (DEM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures quarante- cinq .)
M. le président (DEM). La séance est reprise.Le sous-amendement no 471 de M. Stéphane Testé vise, au deuxième alinéa de l’article 2 quater, à substituer au mot « favoriser » le mot « encourager ».Quel est l’avis de la commission ? (Le sous-amendement no 471, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 170, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 384 de Mme la rapporteure est rédactionnel. (L’amendement no 384, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 2 quater , amendé, est adopté.)
Article 3
M. le président (DEM). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). L’article 3 prévoit d’insérer un nouvel article L. 113-4 dans le code du sport afin de permettre aux collectivités territoriales volontaires d’élaborer des plans sportifs locaux associant l’ensemble des acteurs du sport au niveau local. Ces plans permettraient la prise en considération effective des stratégies sportives locales, notamment dans le cadre des conférences régionales du sport.L’article a été réécrit en commission, afin de décliner à l’échelle infrarégionale la gouvernance territoriale du sport, en associant, pour l’élaboration du plan sportif local, les acteurs du mouvement sportif, les associations œuvrant au développement de l’activité physique et sportive, les représentants des services déconcentrés de l’État, les personnes intéressées par le développement du sport, les représentants des associations sportives scolaires, les représentants des services et établissements médico-sociaux, ainsi que les représentants des établissements publics de santé. M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 129. M. Éric Pauget (LR). L’amendement vise à rendre obligatoires les plans sportifs locaux, qui ont vocation à alimenter les conférences régionales du sport, lesquelles ne fonctionnent pas comme elles devraient.La dynamique sportive se crée à l’échelle des communes ou du bloc communal. En conférant un caractère facultatif aux plans sportifs locaux, vous ne faites qu’une partie du chemin. En outre, ce serait l’occasion de clarifier la répartition des compétences en matière de sport qui reste un peu inachevée aujourd’hui.Je l’ai déjà dit, le bloc communal est la pierre angulaire d’une politique sportive. Les plans obligatoires permettraient d’alimenter réellement les conférences régionales du sport. Mme Céline Calvez (LAREM). Nous avons évoqué une telle hypothèse avec les communes. Si certaines d’entre elles reconnaissent le faire déjà, d’autres ne le peuvent pas ou estiment ne pas en avoir les moyens.Il me semble préférable pour le moment de laisser l’élaboration d’un plan à l’initiative des collectivités. Il paraît délicat de la rendre obligatoire sans définir des seuils. En effet, il est sans doute plus difficile pour une petite commune de se plier à l’obligation.Avis défavorable. Mme Roxana Maracineanu. Vous affirmez que les conférences territoriales ne fonctionnent pas, mais laissons-les déjà s’installer. C’est ce qui est prévu pour l’année à venir dans toutes les régions. Les conférences se nourriront, en effet, des projets infrarégionaux – dans les départements, les EPCI, établissements de coopération intercommunale, les communes. Il faut laisser le temps au temps et permettre à la nouvelle gouvernance du sport de s’installer.Je partage votre souhait que chaque commune se dote d’un projet sportif local. Néanmoins, il faut respecter l’autonomie des collectivités. C’est pourquoi nous leur donnons la possibilité de le faire.Il existe d’autres leviers que je compte actionner pour favoriser l’application du texte – les labels « Terre de Jeux 2024 » et « Ville active et sportive », qui peuvent être attribués aux communes – et développer les liens avec les collectivités qui s’engagent dans le domaine du sport. Laissons la nouvelle gouvernance du sport s’installer et peut-être dans une prochaine loi pourrons-nous rendre obligatoires les plans sportifs locaux. M. Michel Larive (FI). La commission des affaires culturelles a confié à Bertrand Sorre et à moi-même une mission flash sur la déclinaison territoriale de l’Agence nationale du sport dont les auditions viennent de commencer. Déjà, il m’avait été indiqué, dans le cadre de mon rapport sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2021, que la représentation des communes au sein des conférences avait été ramenée de trois sièges à un seul. C’est totalement incohérent. À titre d’exemple, en Occitanie, les deux métropoles – Montpellier et Toulouse – se disputeront l’unique siège. À l’exception de l’Île-de-France peut-être, la diversité des territoires a besoin d’être représentée. Il fallait donc conserver trois sièges : un pour les métropoles – dans mon exemple, Montpellier et Toulouse –, un pour les villes moyennes – Montauban, Millau – et un autre pour la ruralité. Une telle répartition serait plus représentative de la réalité.J’avais déposé un amendement sur ce point, qui a été déclaré irrecevable, et un autre, inspiré par le CNOSF, visant à rendre obligatoire la création d’associations sportives dans les écoles primaires. Je ne suis pas le seul à avoir jugé cette idée très intéressante, puisqu’elle a été également reprise sur les bancs qui me font face. Malgré l’unanimité que celle-ci recueille, vous avez aussi refusé de débattre de l’amendement. Nous sommes en droit de nous poser des questions.Voilà les deux sujets que je voulais évoquer. Dans la suite de la discussion, je sèmerai d’autres cailloux, car les interrogations sont nombreuses. M. Éric Pauget (LR). Quel dommage, madame la ministre déléguée, de ne pas saisir l’occasion d’être plus incitatif. Cela révèle le manque d’ambition et de volontarisme de votre texte. L’intention est louable, je la partage. Il est important d’impliquer le bloc communal. Mais l’expérience a montré que, si l’obligation n’est pas inscrite dans la loi, il y a peu de chances d’atteindre le but recherché.Il est vrai qu’une telle obligation pourrait être difficile à satisfaire pour les petites communes, mais les structures intercommunales auraient pu se substituer à ces dernières et réunir les informations les concernant pour les faire remonter.Je regrette le manque d’audace et d’ambition de votre texte, alors qu’il aurait pu marquer une décentralisation du sport et une répartition des compétences en matière de sport. M. Belkhir Belhaddad (LAREM). C’est exactement ce que nous souhaitons faire au travers de l’Agence nationale du sport et des conférences régionales du sport, qui sont en cours d’installation – celle de la région Grand Est a été créée hier et d’autres le seront prochainement.Les collectivités territoriales avaient essayé, dans les années 2014-2015, de donner corps à la même idée – c’est un ancien adjoint aux sports qui vous le dit. Je suis très heureux qu’elle prenne aujourd’hui la forme qui est proposée, associant l’ensemble des parties prenantes, notamment les collectivités locales qui sont représentées au travers des grandes associations – France urbaine, l’Association des maires de France, l’Association nationale des élus en charge du sport –, les acteurs économiques, l’État – non seulement le ministère chargé des sports, mais tous les ministères concernés –, et le mouvement sportif. Jusqu’à présent, nous n’avions jamais réussi à trouver un cadre permettant à tous ces acteurs de définir une stratégie sportive fondée sur un diagnostic, lequel est établi en ce moment au niveau régional.L’article 3 prévoit une déclinaison au plan local, dans le dernier kilomètre. Il me semble très prématuré de vouloir l’imposer à toutes les collectivités du fait de leur diversité. La politique sportive est très différente selon les territoires – un territoire rural, un quartier de politique de la ville ou une zone très urbanisée. Il faut laisser les conférences régionales du sport inscrire leur action dans le temps, en cohérence avec les plans locaux.Nous avons entendu les demandes et le groupe de La République en marche a déposé un amendement visant à créer des associations sportives dans les établissements scolaires du premier degré. (L’amendement no 129 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 386 de Mme la rapporteure est rédactionnel. (L’amendement no 386, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 172. M. Stéphane Testé (LAREM). Il vise à prévoir dans les plans sportifs locaux une réflexion sur le développement de la pratique sportive féminine. Les plans sportifs locaux sont des outils utiles pour développer le sport sur nos territoires. Une réflexion particulière sur les moyens d’encourager le sport féminin, menée directement par les communes, permettrait d’envisager une réponse à l’échelle des territoires. Mme Roxana Maracineanu. Je ne souhaite pas que l’article 3 relatif aux plans sportifs locaux reprenne toutes les thématiques – sport féminin, inclusion par le sport, sport et handicap – qui sont par ailleurs déjà abordées. Une loi resserrée me semble préférable. À défaut d’établir un lien intelligent entre les deux, les plans sportifs locaux se référeront, je suppose, aux objectifs assignés à la déclinaison territoriale de l’Agence que vous avez complétés et compléterez encore par amendement. Avis défavorable. M. Jean Lassalle (LT). J’interviens d’abord pour améliorer mes statistiques en matière de prise de parole. (Sourires.)Ensuite, le groupe Libertés et territoires avait déposé un amendement qui n’a pas été jugé recevable, et je le regrette. Celui-ci avait pour but d’encourager les associations sportives scolaires – certaines existent déjà. J’ai été formé physiquement et sportivement grâce à l’ASSU – Association du sport scolaire universitaire. Il faut avoir plus de 50 ans pour savoir ce qu’était l’ASSU autrefois : il existait un championnat – j’ai été deux fois champion de France de rugby avec mon lycée. Vous pourriez peut-être reprendre l’idée intéressante que soutenait notre amendement. Voilà ce que je vous suggère, puisque je devais dire quelque chose d’intéressant avant que le président ne lève la séance. (L’amendement no 172 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 283. M. Régis Juanico (SOC). Il faut clarifier l’objet des plans sportifs locaux. Nombreux sont ceux qui pensent que le droit commun des collectivités territoriales permet déjà d’élaborer de tels plans – il existe par exemple des commissions tripartites dans tout le bloc communal. En outre, il convient d’éviter les doublons avec les actions des conférences régionales du sport, qui sont chargées du diagnostic territorial.J’avais proposé une solution différente : une instance très opérationnelle, de grande proximité, à l’échelon d’un bassin de vie de collège, qui peut être soit communal, soit intercommunal – il pourrait y en avoir plusieurs au sein d’une même commune. Cette instance réunirait l’ensemble des acteurs concernés autour de deux missions : le recensement des créneaux d’accessibilité aux équipements sportifs et la complémentarité de l’offre sportive. Les associations sportives et l’éducation nationale en priorité, ainsi que d’autres acteurs, seraient mis autour de la table.Afin de ne pas multiplier les dispositifs sur le terrain, l’amendement vise à préciser que les plans sportifs locaux contribuent au volet sportif des projets éducatifs territoriaux. Mme Céline Calvez (LAREM). Lors des auditions auxquelles nous avons procédé, les projets éducatifs territoriaux ont été spontanément cités. Souvent, d’ailleurs, les personnes auditionnées jugeaient que ces projets rendaient inutiles les plans sportifs locaux. Or, si ces projets prennent en compte la politique sportive, ils ne le font pas pour l’ensemble des publics touchés par les parcours. Je recommande donc plutôt le retrait de cette référence au volet sportif des projets éducatifs territoriaux à l’article 3. Avis défavorable. Mme Cécile Rilhac (LAREM). L’amendement de M. Juanico est très intéressant, mais le collège ne représente qu’un tout petit secteur. Un amendement que le Gouvernement vient de déposer, et qui sera examiné à la fin de l’article 3, va dans le même sens en proposant, pour les plans sportifs locaux, une vision très large de la valorisation de l’engagement des élèves au sein des associations sportives, pour le premier comme pour le second degré, ce qui me semble répondre à la préoccupation de M. Juanico. (L’amendement no 283 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Discussion de la proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs ;Nouvelle lecture de la proposition de loi visant à améliorer les systèmes de santé par la confiance et la simplification ;Suite de la discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.La séance est levée. (La séance est levée à m inuit .)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra