Article 14 ter
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Delpirou, pour soutenir l’amendement no 292. Mme Cécile Delpirou (LAREM). De nombreux salariés en situation de handicap ne se déclarent pas en qualité de travailleurs handicapés, le plus souvent par méconnaissance de leurs droits. Le référent handicap devrait avoir pour rôle d’informer tous les salariés des possibilités de se déclarer. L’information prévue par la loi n’est pas suffisante ; trop de porteurs de handicaps invisibles ou de maladies évolutives ignorent leurs droits et ne se déclarent pas. On peut alors se retrouver à gérer, en fin de carrière, des cas critiques aussi bien en matière de maintien dans l’emploi que pour faire valoir des droits à la retraite. Mme Carole Grandjean (LAREM). Nous partageons tous le souci de mieux accompagner les personnes en situation de handicap. Nous le savons, beaucoup de salariés et, plus largement, de travailleurs n’entrent pas dans la démarche de reconnaissance du statut de travailleur handicapé, alors que, le faisant, ils pourraient bénéficier d’un appui, de dispositifs d’accompagnement, pour améliorer leurs conditions d’exercice professionnel.Néanmoins, la disposition que vous proposez me semble satisfaite. La mission de la cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle couvre la prévention mais également la coordination des acteurs, la mise en lien, si nécessaire, avec le compte personnel de formation de transition professionnelle ; elle vise aussi à organiser le soutien avec des solutions de reclassement interne ou externe. Elle doit travailler en concertation avec un ensemble de partenaires, notamment les référents handicaps, les MDPH, les SAMETH – services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés –, ou encore les CARSAT – caisses d’assurance retraite et de la santé au travail –, pour ne citer que ces acteurs.Identifier l’origine du risque de désinsertion professionnelle et trouver des solutions pour le prévenir sont au cœur de sa mission. Si la cellule identifie un handicap qui doit être reconnu et considère que le salarié doit être accompagné dans une démarche de reconnaissance, elle inscrit son action dans une relation partenariale avec l’ensemble des acteurs, en particulier les MDPH.La disposition que vous proposez rend plus incertaine la rédaction de l’article 14 ter déjà largement remanié en commission. Nous ne souhaitons ni faire une loi « bavarde », si je puis dire, ni exclure, a contrario, d’autres missions. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, ce sera un avis défavorable. M. Laurent Pietraszewski. Vous proposez que le référent handicap informe les salariés de la possibilité d’être reconnu travailleur handicapé. Nous partageons votre souci de renforcer l’information en matière de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Toutefois, la formulation de votre amendement est trop large et laisse à penser que tout salarié peut bénéficier de cette reconnaissance, alors qu’elle est soumise à un dispositif précis. Je vous propose, sous réserve que vous acceptiez de le sous-amender, d’ajouter le mot « concernés » après le mot « salariés ». Dans cette hypothèse, j’émettrai un avis favorable. À défaut, je vous demande de le retirer. (L’amendement no 292 n’est pas adopté.)
(L’article 14 ter, amendé, est adopté.)
Article 15
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 138 et 275.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 138. M. Thibault Bazin (LR). Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait se révéler utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, c’est-à-dire dans la majorité des situations en temps ordinaire.En effet, le rendez-vous avec le médecin du travail s’effectue sur le temps de travail donc, en cas de téléconsultation, sur le lieu de travail. Il paraît alors compliqué d’assurer la discrétion et la confidentialité de la visite, d’autant plus lorsque de nombreux salariés travaillent en open space. Nous sommes plusieurs, sur les bancs de notre groupe, à avoir travaillé dans le privé ; nous connaissons bien cette réalité – je ne sais pas ce qu’il en est pour vous. On imagine mal une téléconsultation sur des problèmes de santé, à côté de ses collègues. Nous souhaitons donc poser le principe d’une consultation en présentiel et faire de la téléconsultation une exception, aux contours encadrés.D’ailleurs, madame la rapporteure, je constate que l’ANI est un peu l’alpha et l’oméga de la proposition de loi : quand vous ne voulez pas quelque chose, vous dites que cela ne figure pas dans l’ANI, et quand nous voulons insérer une disposition dans le texte, vous répondez que cela figure déjà dans l’ANI ! Or il se trouve que la volonté des partenaires sociaux était bien d’encadrer la téléconsultation : c’est inscrit dans l’accord. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 275. M. Michel Larive (FI). Si nous ne sommes pas défavorables à l’utilisation d’outils numériques, il est primordial que ce canal ne devienne pas la norme car rien ne vaut les relations humaines en présentiel, surtout en matière de santé. Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait être utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, donc dans la majorité des situations en temps ordinaire.En effet, le rendez-vous avec le médecin du travail s’effectuant sur le temps de travail, il a lieu, en cas de téléconsultation, sur le lieu de travail. Dans ces conditions, il paraît compliqué d’assurer la discrétion et la confidentialité de la visite, d’autant que de nombreux salariés travaillent en openspace.À cet effet, la volonté des partenaires sociaux d’encadrer la téléconsultation a été inscrite dans l’ANI sur la santé au travail. Notre amendement, qui reprend une proposition qui nous a été soumise par le syndicat CFE-CGC, pose donc le principe de la consultation en présentiel, et fait de la téléconsultation une exception, aux contours encadrés. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ? Mme Carole Grandjean (LAREM). Je souhaite revenir quelques instants sur l’article 15, qui a été en grande partie réécrit en commission. Mme Carole Grandjean (LAREM). Nous avons adopté un certain nombre d’amendements qui ont apporté des précisions pour conforter la rédaction juridique, mais aussi le caractère pratique de l’exercice de la télémédecine.Vos amendements utilisent le mot « télémédecine », mais nous avons réécrit l’article en parlant de « pratiques médicales […] à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication », parce que la notion de télémédecine ne s’appliquait pas concrètement à l’environnement de travail et à la médecine du travail.Nous avons également souhaité que la faculté de recourir à cet outil soit expressément ouverte aux infirmiers. Enfin, nous avons apporté deux précisions importantes : l’une relative au consentement du travailleur, qui devra être recueilli préalablement, l’autre concernant la confidentialité des échanges. Il me semble, monsieur Bazin, que cela répond à une préoccupation que vous avez évoquée.Nous sommes tous d’accord ici ce soir pour dire qu’il n’est pas question que la consultation à distance devienne la norme ; cependant, elle constitue un recours utile, permettant d’éviter certains déplacements. Vous êtes vous-même élu de territoires qui se trouvent parfois éloignés des services de médecine du travail ; la consultation à distance peut constituer pour nos concitoyens une réponse qu’il ne faut pas écarter.Aussi, il me semble que la rédaction à laquelle nous avons collectivement travaillé en commission est satisfaisante. C’est pourquoi je donne un avis défavorable aux amendements. M. Laurent Pietraszewski. Ce sera également un avis défavorable. D’abord, parce que la commission des affaires sociales a bien travaillé en tenant compte du point 54 de l’avis du Conseil d’État sur la proposition de loi. Vous devez, en cela, être rassuré, monsieur Bazin. Ensuite, il faut faire confiance aux professionnels de santé au travail pour apprécier les situations. Elles sont aujourd’hui déjà bien gérées ; on peut dire, eu égard au nombre de consultations effectuées, notamment en période de crise sanitaire, que cela fonctionne assez bien voire très bien. Il y a donc tout lieu de faire confiance au dispositif existant, qui sera encore amélioré par les dispositions de la présente proposition de loi. M. Pierre Dharréville (GDR). J’ai déposé un amendement no 11, que nous examinerons ultérieurement, défendant la même idée de ces amendements, car le texte tel qu’il est rédigé constitue une ouverture, et peut être un appel à déployer plus largement le recours à la télémédecine. Cela pose question. Je pense qu’il faudrait inscrire dans la loi l’idée que la norme reste le présentiel et que la téléconsultation est l’exception. Je crois à la nécessité de la rencontre physique entre le salarié et le professionnel de santé au travail, pour avoir un échange, en confiance, et permettre que se noue la relation nécessaire à ce que le travail puisse s’accomplir dans les meilleures conditions. Ne pas l’écrire dans la loi reviendrait, en quelque sorte, à ouvrir une porte…Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faut faire confiance aux professionnels de santé au travail et que tout se passe bien. Mais de nombreux salariés ont du mal à obtenir des rendez-vous et certains services de santé au travail peinent à faire face à la demande sur leur territoire. C’est une réalité ! On pourrait donc tout à fait imaginer que, devant la pression qui s’exerce pour effectuer ce travail et organiser ces rencontres, certains soient tentés de dire que la téléconsultation va les aider. Mais tous les salariés, y compris ceux qui sont éloignés d’un centre de santé au travail, comme ceux qui habitent dans le territoire de M. Bazin par exemple, ont droit à une rencontre physique. M. Thibault Bazin (LR). Vous connaissez ce territoire, madame la rapporteure, mais je ne pense pas qu’il faille proposer systématiquement ce type de réponse, en cas d’éloignement géographique. En réalité, une consultation qui se déroule en vis-à-vis a une tout autre teneur et permet de prendre en considération beaucoup plus de choses que par écrans interposés.D’ailleurs, ceux qui ont connu, dans leur vie professionnelle passée, les consultations en présentiel, savent que cela amenait parfois la médecine du travail à se rendre sur le lieu de travail parce qu’il était indispensable qu’elle soit sur place, par exemple pour envisager des améliorations en matière d’ergonomie.La téléconsultation ne peut pas être l’alpha et l’oméga d’une politique de médecine de santé au travail. Il faut poser très clairement le principe qu’elle doit être l’exception. Il faut l’écrire dans la loi parce qu’on sent bien les réflexes qui peuvent jouer et les solutions de facilité qui pourraient être adoptées, d’autant que cela concerne l’organisation du temps de travail, surtout en cette période de crise sanitaire. On en viendrait à une forme de visioconférence permanente. M. Thibault Bazin (LR). Mais ce n’est pas cela l’humain ! Beaucoup plus d’informations passent lorsque l’on est en présence l’un de l’autre. M. Thibault Bazin (LR). Cela permet d’observer des choses qu’on ne verrait pas à travers un écran qui ne permet pas de visualiser tout le corps. Il arrive parfois, simplement quand une personne entre dans le bureau du médecin que ce dernier décèle un problème que le patient ne formulerait pas forcément. Cela vaut le coup que nos territoires aient droit aussi à de l’humain ! (Les amendements identiques nos 138 et 275 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 273. Mme Danièle Obono (FI). Notre amendement revient sur le long processus de fragilisation de la médecine du travail. En premier lieu, il rétablit la visite médicale d’embauche, transformée par la loi El Khomri en une simple visite d’information et de prévention, qui ne permet pas la prise en compte réelle de l’état de santé du salarié ou de la salariée.Ensuite, nous souhaitons rétablir la capacité de cette visite à s’assurer de l’aptitude médicale du salarié à occuper son poste, ce qui avait été également supprimé par la loi El Khomri, au mépris du bon sens le plus élémentaire.Notre amendement vise à rendre au seul ou à la seule médecin du travail le pouvoir de mener une visite médicale, celle-ci ne pouvant être confiée à un autre professionnel de santé. Si nous voulons une prévention efficace, il faut qu’un véritable examen médical soit confié à un médecin. J’ajoute que le médecin du travail est désormais désigné par les délégués du personnel, pour éviter qu’un praticien ou une praticienne ayant des affinités ou des liens d’intérêt avec l’employeur soit choisi.Enfin, notre amendement vise à ce que les visites soient annuelles pour tous les salariés, et semestrielles pour les travailleurs et les travailleuses de nuit, dont nous savons que leur activité les soumet particulièrement à des risques de maladie, diverses pathologies étant liées au travail nocturne. Mme Carole Grandjean (LAREM). Parmi les dispositions que vous proposez, madame Obono, vous souhaitez que seul le médecin du travail puisse réaliser la visite d’embauche. Cette proposition ne fait pas consensus parmi le corps médical : les médecins et les infirmiers que nous avons auditionnés se sont dits satisfaits de l’organisation actuelle de ce type de visite.Quant à votre proposition d’une périodicité annuelle des visites, elle semble pour le moins difficile à appliquer, eu égard au nombre de salariés – et, plus encore, sachant que le texte poursuit l’objectif d’intégrer les indépendants et les chefs d’entreprise, et de mieux accompagner les intérimaires et les personnes en portage salarial. Votre proposition n’est donc pas réaliste. Je ne suis d’ailleurs même pas sûre qu’elle soit utile : si elle s’appliquait, ce serait au détriment d’autres mesures que nous souhaitons approfondir, comme les visites renforcées, ou introduire, comme les visites de mi-carrière, qui sont autant d’occasions de renforcer le suivi à des moments clés, au bénéfice de publics vulnérables.Enfin, le droit prévoit déjà que le suivi de santé doit être adapté à la situation des personnes. L’article R. 4624-17 du code du travail indique ainsi que « tout travailleur dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l’article L. 3122-5, bénéficie, à l’issue de la visite d’information et de prévention, de modalités de suivi adaptées […] ». Les dispositions en vigueur visant à renforcer le suivi à certaines étapes de la carrière, pour des publics vulnérables et exposés à certains risques, me paraissent satisfaisantes. Aussi, mon avis est défavorable. M. Laurent Pietraszewski. Votre proposition de confier les visites d’embauche au seul médecin du travail est contraire à la réforme de la médecine du travail de 2016… M. Laurent Pietraszewski. …mais aussi à l’esprit de l’accord national interprofessionnel : si les partenaires sociaux avaient souhaité remettre en cause la réforme de 2016, ils l’auraient fait savoir. Quoi qu’il en soit, et comme Mme la rapporteure l’a expliqué, votre proposition serait impossible à appliquer, et causerait même probablement des préjudices aux salariés. En effet, c’est bien grâce à la nouvelle organisation de la médecine du travail, qui s’appuie sur la réforme de 2016, qu’il existe des équipes pluridisciplinaires capables de dispenser un autre type de soin et de consacrer une attention plus soutenue aux salariés. Mon avis est donc défavorable. Mme Danièle Obono (FI). Vous avez bien compris, monsieur le secrétaire d’État : mon amendement s’oppose précisément à la réforme de 2016, cette contre-réforme antisociale qui fut largement contestée par les salariés et les organisations syndicales – donnant lieu à des mobilisations dans la rue –, au motif qu’elle fragilisait certains dispositifs de prévention et de santé au travail. Nous dénonçons votre logique de réduction des moyens – alors que, de l’avis de nombreux spécialistes, ils étaient déjà insuffisants. Les travailleurs et les travailleuses en ont été affectés, et les services de médecine du travail l’ont aussi été, puisque leurs moyens ont été affaiblis.Plus globalement, madame la rapporteure, il est dommage de ne pas envisager la santé dans une véritable approche de prévention. Cela permettrait de transformer la conception de la santé au travail, et même de la santé publique : instaurer le cadre le plus large possible permettrait d’anticiper, non seulement pour celles et ceux qui travaillent dans des secteurs à risque – qui doivent, bien sûr, bénéficier d’une prévention renforcée –, mais aussi pour l’ensemble des salariés, qui sont tous soumis à des risques. J’en appelle donc à une autre logique, plus préventive, qui apporterait davantage aux salariés et à la société dans son ensemble. (L’amendement no 273 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 139 et 157, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 139. Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). Il vise à pérenniser le recours à la téléconsultation pour les personnes en portage salarial, afin d’améliorer le suivi des risques psychosociaux liés à la conduite de leur activité. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 157. M. Stéphane Viry (LR). L’article 15 est l’occasion de s’intéresser à la solution pour l’emploi que représente le portage salarial. Vous en connaissez le principe : il concerne essentiellement des activités tertiaires, de nature intellectuelle, qui ne justifient pas nécessairement une rencontre physique avec le médecin du travail. Notez que ces activités s’exercent parfois dans de multiples sites, partout sur le territoire. Du point de vue des travailleurs concernés comme des praticiens, la télémédecine paraît la meilleure solution pour renforcer le suivi des risques psychosociaux des salariés portés. Même s’il n’est pas envisagé de généraliser la télémédecine, comme le disait M. Bazin, celle-ci représente un progrès substantiel dans le cas précis des salariés portés. Je vous demande donc d’approuver mon amendement. Mme Carole Grandjean (LAREM). L’article 15 englobe les dispositions que vous prônez pour les travailleurs en portage salarial. Vos amendements me paraissent donc satisfaits. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable. (Les amendements nos 139 et 157, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 213. Mme Gisèle Biémouret (SOC). Il vise à encadrer le recours à la téléconsultation, conformément au souhait des partenaires sociaux. J’ai d’ailleurs des interrogations quant à la téléconsultation : y recourt-on, comme je le suppose, pour pallier le manque de médecins du travail ? Qui effectuera les consultations à distance ? Seront-elles exclusivement conduites par des médecins du travail ? Mme Carole Grandjean (LAREM). Nous avons déjà répondu à la plupart de ces questions. Je le répète, la téléconsultation n’est qu’un outil – comme ceux que nous utilisons pour nos réunions à distance, en visioconférence –, et ne modifie en rien le droit qui régit la médecine du travail : les interlocuteurs du salarié restent les mêmes, et les conditions de suivi sont inchangées. La commission a précisé les modalités de recours à la téléconsultation, afin d’apporter des garanties. Comme le prévoit le texte, il est possible de faire de la télémédecine, mais il ne s’agit évidemment pas d’une règle généralisée. (L’amendement no 213, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 11. M. Pierre Dharréville (GDR). Il s’agit de l’amendement dont je parlais tout à l’heure, qui propose d’inscrire clairement dans la loi que la téléconsultation relève de l’exception. Puisque vous semblez être d’accord, madame la rapporteure, pourquoi ne pas l’écrire ? Si cette pratique se développait massivement, la visite risquerait de devenir une simple formalité ; ce serait dommage, car elle a une vraie utilité. Il faut préserver l’espace que je décrivais précédemment. Le sujet aurait d’ailleurs mérité un débat lorsque nous avons examiné les articles précédents : le recours à la téléconsultation est-il un critère de certification des services de santé au travail ? M. Fabien Di Filippo (LR). Le débat sur la téléconsultation tourne en rond, et nous peinons à être convaincus. Les amendements reviennent sur le sujet, mais nous n’avons pas davantage d’explications. Des questions fondamentales restent pourtant posées concernant la vie concrète des salariés. Avant de voter une loi comme celle-ci, il faut aller au fond des choses.Comment pouvez-vous assurer aux salariés des conditions de discrétion leur permettant de suivre une téléconsultation dans des conditions satisfaisantes, quels que soient l’entreprise et le contexte ? Ces conditions ne sont pas garanties.D’un point de vue médical, garantissez-vous que toute téléconsultation peut se dérouler dans de bonnes conditions, et peut permettre de déceler tout type de pathologie ? Nous parlons tout de même d’aptitude au travail ! Au nom de la santé des travailleurs, vous avez souhaité sécuriser l’accès du médecin du travail au dossier médical partagé, afin qu’il dispose de toutes les informations et qu’il puisse détecter toute pathologie. Vous conviendrez aussi, au nom de la santé des travailleurs, qu’on ne peut pas tout déceler à travers un écran : tout ne se voit pas, et tout ne peut pas être examiné. Vous devez apporter des réponses précises à ces deux questions, sans quoi nous continuerons à tourner en rond ; le sujet sera balayé, mais d’énormes problèmes se poseront ensuite sur le terrain. (L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 63, 224 et 400, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 63. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il vise à préserver la liberté de choix du salarié quant à la possibilité de recourir ou non à la télémédecine pour son suivi individuel par les services de prévention et de santé au travail. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 224. M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Dans le même esprit que l’amendement précédent, il vise à indiquer, à l’alinéa 4, que les médecins du travail réalisent leurs missions en présentiel, avant de préciser, comme dans la version actuelle du texte qu’ils peuvent toutefois recourir à la télémédecine. La téléconsultation est un merveilleux outil – j’en conviens, madame la rapporteure –, mais elle ne doit pas devenir la règle. Nous en faisons tous le constat quand nous travaillons en visioconférence : c’est intéressant, mais, parfois, la rencontre est essentielle. Comme l’explique M. Bazin, un médecin voit, dès l’arrivée d’un patient, comment il se déplace, s’il est voûté, etc. Je ne jouerai pas au docteur Knock, mais la rencontre face à face permet d’obtenir une foule d’informations. Mon amendement propose donc une synthèse : la règle est la consultation en présentiel, mais il est bien évidemment possible de recourir à la télémédecine, sans la systématiser. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 400 de M. Jean-Carles Grelier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Carole Grandjean (LAREM). Je crois avoir déjà répondu à de nombreux éléments. La rédaction proposée, selon laquelle il est possible de recourir à la téléconsultation, est explicite : elle indique bien qu’il ne s’agit pas d’une règle généralisée. Il est de surcroît prévu de recueillir le consentement exprès du salarié. Des garanties sont donc apportées. Notez qu’en médecine de ville, les médecins pratiquent des consultations à distance – les épisodes récents de crise sanitaire ont d’ailleurs démontré l’utilité de ce dispositif. Enfin, nous devons faire confiance aux équipes de médecine du travail, qui savent évaluer les méthodes qu’elles emploient. Elles ne feront pas de la téléconsultation une règle d’or, et sauront juger de la pertinence d’y recourir. M. Laurent Pietraszewski. Avis défavorable. J’ai déjà dit un mot à ce sujet tout à l’heure. Il ne faut pas instruire de mauvais procès au dispositif de téléconsultation. Tout le monde se félicite qu’en cette période de crise sanitaire, des consultations à la fois à distance et en présentiel soient menées. J’entendais tout à l’heure l’argument selon lequel un médecin du travail devait se rendre sur les lieux de travail pour mener des actions. C’est une évidence ! il ne saurait mener de telles actions par écran interposé. Ce n’est donc absolument pas le sujet.Cessons de tourner autour du pot puisque, en l’occurrence, il n’y a pas de pot. M. Laurent Pietraszewski. Les choses sont claires : une possibilité est donnée. D’ailleurs, si l’on regarde la situation actuelle, les patients ont recours à la téléconsultation et tout se passe très bien. Il en sera de même demain. M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Nous sommes d’accord : les patients ont recours à la téléconsultation et tout se passe parfaitement bien parce que nous nous trouvons dans des circonstances exceptionnelles.Lorsque nous avons voté pour des mesures favorisant la télémédecine dans le cadre du PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le rôle du médecin traitant permettait en quelque sorte d’imposer des limites. Aujourd’hui ce dispositif est généralisé en raison des circonstances exceptionnelles. Il me semble toutefois souhaitable de rappeler que le présentiel constitue la norme mais que l’on peut avoir recours à cet outil merveilleux qu’est la télémédecine. (Les amendements nos 63, 224 et 400, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 319 de Mme Annie Chapelier est rédactionnel. (L’amendement no 319, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement no 236. Mme Catherine Pujol (NI). J’irai dans le sens de mes collègues. Pratique en forte progression, la télémédecine doit demeurer une solution de dépannage. En effet, elle n’offre pas les mêmes garanties de sécurité et de confidentialité des données qu’une consultation traditionnelle. Or les données de santé, particulièrement sensibles, doivent faire l’objet d’une protection toute particulière.Une consultation de médecine du travail se réalisant sur le temps et sur le lieu de travail, la confidentialité qu’elle suppose peut être problématique pour de nombreux salariés travaillant dans des locaux partagés.Par cet amendement je propose de préciser que le recours à la télémédecine est limité aux seules situations qui ne permettent pas un examen physique du travailleur. Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). J’aimerais profiter de cet amendement pour soulever un problème posé par l’article 15. Mesdames les rapporteures, à mon avis, entre le texte initial et celui qui est issu de la commission, quelque chose s’est perdu avec le remplacement de « compte tenu de l’état physique et psychique » par « compte tenu de l’état physique et mental ». Il serait utile de revenir sur cette modification. (L’amendement no 236 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 435 de Mme Carole Grandjean, rapporteure, est rédactionnel. (L’amendement no 435, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 96. Mme Jeanine Dubié (LT). En commission, nous avons mieux encadré le recours à la téléconsultation grâce à l’adoption d’un amendement de Mme la rapporteure Carole Grandjean, qui s’inspirait d’amendements que nous avions déposés et qui prévoit de recueillir le consentement préalable du travailleur.Une précision manque cependant toujours dans cet article. Il me semblerait utile d’ajouter qu’un refus n’entraînerait aucune conséquence pour le salarié. Tel est l’objet de cet amendement. Mme Carole Grandjean (LAREM). Je sais que vous êtes extrêmement soucieuse d’apporter les précisions nécessaires et nous vous en remercions parce que vous avez soumis de nombreuses dispositions venues parfaire ce texte.Cependant la proposition que vous venez de formuler ne s’impose pas à mes yeux. La nature des éventuelles conséquences que vous mentionnez ne me semble pas évidente. Je donnerai donc un avis défavorable. M. Laurent Pietraszewski. Je répète que la téléconsultation est conditionnée au recueil du consentement du salarié. Encore une fois, il ne faut pas chercher de problème là où il n’y en a pas. Tout est clair, tout est écrit. Soyons rassurés sur ce point. Madame Dubié, je pense que vous pourriez retirer votre amendement parce qu’il est satisfait. (L’amendement no 96 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 214. Mme Gisèle Biémouret (SOC). Par cet amendement nous demandons le maintien des données par sexe figurant dans le rapport annuel d’activité que doit établir le médecin du travail. Mme Carole Grandjean (LAREM). Nous sommes nombreuses à être extrêmement attentives à la question de l’égalité entre les sexes. Je ne peux que partager votre préoccupation. Vous l’avez rappelé, le sixième alinéa de l’article 15 supprime le dernier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail qui prévoit que « le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données présentées par sexe ».Je précise que nous n’avons, en aucun cas, l’intention de mettre un terme à l’élaboration de ce rapport. Nous avons longuement abordé cette question en commission. Si nous supprimons cet alinéa, c’est parce que ledit rapport est désormais prévu par un nouvel article du code du travail, créé par l’article 10 de la proposition de loi. Il n’est donc plus nécessaire de mentionner ce rapport à l’article L. 4624-1.Je rappelle qu’à l’initiative du groupe majoritaire, la commission a adopté un amendement qui vise à préciser que le rapport doit comprendre des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de sorte qu’aucun recul ne soit possible en la matière. Je peux vous répéter que nous serons nombreuses, ici, à rester attentives sur ce sujet. Avis défavorable. (L’amendement no 214, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Après l’article 15
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 40 et 36, portant article additionnel après l’article 15, qui peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 40. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il vise à permettre aux salariés atteints d’une maladie grave de bénéficier d’une téléconsultation ou de télésoins, dont la confidentialité est garantie, à tout moment de la journée, ce qui contribue à améliorer la santé au travail et le suivi global de la personne.Cette mesure pourrait également réduire la stigmatisation du salarié : la téléconsultation ou le télésoin offrant beaucoup plus de discrétion aux yeux des collègues que le fait de s’absenter pendant une demi-journée. Le dispositif est ainsi complémentaire de celui prévu à l’article L. 1226-5 du code du travail. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 36. Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). Il vise à garantir la confidentialité de la téléconsultation autorisée pour tout salarié atteint d’une maladie grave, au sens des 3o et 4o de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, et ce même pendant ses horaires de travail, y compris lorsqu’elle n’avait pas été fixée à l’avance. Mme Carole Grandjean (LAREM). Nous devons tous, collectivement, être vigilants au problème que vous évoquez. Le fait de pouvoir accompagner les personnes atteintes de maladie grave, notamment de maladie chronique, constitue un réel enjeu dans la lutte contre la désinsertion professionnelle. On le sait, ces maladies ont souvent un impact sur l’emploi et les aménagements auxquels il faut procéder, sur le poste lui-même ou en matière d’horaires, suscitent souvent une incompréhension au sein de l’environnement professionnel.Nous avons tous à cœur d’accompagner cette conciliation entre le temps professionnel et les soins médicaux. Cependant, la possibilité de systématiser les télésoins pendant les horaires de travail, comme vous le proposez, me semble une disposition très large et très contraignante qui peut poser de vraies difficultés dans certains environnements de travail. Il faut être bien conscients que nous ne travaillons pas tous, par exemple, avec un ordinateur. Certains salariés ont aussi besoin d’être remplacés pour participer à ce type de rendez-vous.Nous sommes là au cœur des missions de la cellule de lutte contre la désinsertion professionnelle qui doit mener des actions de prévention et permettre aux salariés atteints de maladie grave ou chronique d’organiser leur activité de manière à pouvoir recevoir les soins nécessaires.L’avis est défavorable, non pas bien sûr parce que nous ne partagerions pas votre préoccupation concernant la nécessité d’accompagner ces soins, mais parce que le dispositif prévu par vos amendements ne peut être que difficilement mis en place dans l’ensemble des entreprises en France. (Les amendements nos 40 et 36, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 16
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 12, 83, 98, 188 et 276, tendant à supprimer l’article 16.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 12. M. Pierre Dharréville (GDR). Cet article vise à instituer une visite médicale de mi-carrière. Comme je l’ai dit en commission, cette mesure me laisse extrêmement dubitatif, ce qui peut surprendre puisque, apparemment, elle consiste à créer un nouveau rendez-vous et de nouveaux droits.Aujourd’hui les visites médicales ont lieu tous les cinq ans. Nous ne comprenons donc pas bien pourquoi il faudrait accorder une importance particulière à une visite qui interviendrait à la mi-carrière. Elles doivent toutes avoir pour objet de vérifier qu’il existe une adéquation entre la personne et son poste de travail, ou plutôt que le poste de travail est en adéquation avec la personne – puisque c’est dans ce sens que cette question doit être envisagée.Nous ne comprenons pas bien l’intérêt de cette visite qui risque de déclasser les autres dès lors que celle de mi-carrière apparaîtrait comme plus importante. Or la vérification doit se faire au long cours, tout au long de la carrière.De plus, cette mesure semble avoir pour effet de diviser les salariés en deux : d’un côté, les salariés considérés comme juniors, qui n’ont pas encore atteint l’âge de 45 ans – barre fatidique que vous avez fixée –, de l’autre ceux qui auraient basculé dans le groupe des seniors et du côté de la fin de carrière. Cette visite de mi-carrière risque ainsi de se transformer en visite de fin de carrière ou en visite destinée à envisager cette fin de carrière. Certains ont d’ailleurs invoqué cet argument pour défendre la mesure en commission.C’est d’autant plus préoccupant que pourrait se profiler l’idée de maintenir seulement trois visites : la première en début de carrière, la deuxième, de mi-carrière, que vous souhaitez instaurer par cet article, et la troisième en fin de carrière – au passage, pour celle-ci, nous attendons toujours que les décrets soient publiés. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 83. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). J’irai dans le sens de mon collègue. Il est clair que la visite à mi-carrière pourrait représenter une menace pour l’avenir professionnel des salariés puisqu’elle pourrait permettre de décider de la capacité ou non de la personne à poursuivre son activité professionnelle. Les salariés qui se sentent en difficulté sur leur poste de travail peuvent déjà, d’eux-mêmes, solliciter une visite auprès du médecin du travail ou avoir recours au conseil en évolution professionnelle. La pertinence de la disposition proposée semble ainsi relative. Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 16. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 98. Mme Jeanine Dubié (LT). Par cet amendement, que je défends au nom de mon collègue Jean-Félix Acquaviva, nous demandons la suppression de l’article 16, lequel prévoit une visite médicale à mi-carrière professionnelle qui peut être à double tranchant.Si elle peut être utile afin de vérifier l’adéquation du poste de travail du salarié avec son état de santé, il n’en reste pas moins qu’elle peut être très mal vécue par ce dernier, et considérée comme un moyen de juger s’il est capable ou non de poursuivre sa carrière professionnelle.Il ne nous apparaît donc pas pertinent de maintenir un article qui n’apporte aucun avantage dans la mesure où le salarié a toujours la possibilité de solliciter une visite auprès de la médecine du travail ou d’obtenir le bénéfice d’un conseil en évolution professionnelle. Il faut laisser au salarié la liberté de prendre l’initiative de ce type de visite, quel que soit son âge. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 188. Mme Valérie Six (UDI_I). Je suis très contente de voir que mes collègues ont été sensibles à l’amendement de suppression que j’avais présenté en commission. Pour moi il n’est pas utile, et il est même nuisible, d’instaurer une visite de mi-carrière. En effet, il existe déjà des visites médicales obligatoires tous les deux ans – au minimum tous les cinq ans selon le suivi du salarié. Et puis faisons confiance au médecin : il ne va pas attendre que le salarié ait 45 ans pour se poser la question de l’adaptation de son poste de travail.En plus, la référence à prendre en compte n’est pas l’âge en soi car cela reviendrait à stigmatiser le salarié en le classant dans la catégorie des seniors dont il faudrait adapter le poste. Cette disposition adresse un message déplorable au salarié : viendrait l’heure du bilan comme s’il avait atteint un certain âge, celui du crépuscule de la carrière. Cela me dérange énormément. Je comprends l’objectif de cet article, à savoir lutter vraiment contre la désinsertion professionnelle, mais créer une visite supplémentaire serait loin d’être le moyen le plus efficace pour l’atteindre. Il s’agit plutôt de rendre effectif le suivi médical des salariés tout au long de leur vie professionnelle. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 276. M. Michel Larive (FI). Par cet amendement, nous nous faisons les porte-parole de la FNATH, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. En effet, elle considère que la visite médicale obligatoire à mi-carrière n’est pas pertinente parce qu’elle s’apparenterait à un tribunal qui déciderait de la capacité ou non de la personne à poursuivre son activité professionnelle. C’est nier la substance même de la médecine du travail que d’en faire un outil de sélection de la main-d’œuvre devenue âgée et usée par le travail. En EHPAD par exemple, le travail des soignants est très physique, il faut soulever des personnes aux corps meurtris ; les soignants, en sous-effectif, souffrent de troubles musculo-squelettiques, le nombre d’accidents du travail y est trois fois plus élevé que dans tous les autres secteurs d’activité, plus même que dans le BTP. Il faudrait établir des ratios de soignants par résidents pour régler ce problème. Or depuis le début de la législature, la majorité refuse nos amendements en ce sens. À 45 ans, que dira-t-on à ces soignants ? Qu’ils sont bons à être remplacés ?De plus, les salariés qui se sentent en difficulté sur leur poste de travail peuvent d’eux-mêmes solliciter une visite auprès du médecin du travail ou avoir recours au conseil en évolution professionnelle.Enfin, l’effet pervers serait d’exonérer l’employeur de toute responsabilité en faisant peser la charge des choix sur le médecin du travail. Si d’aventure celui-ci n’a pas exprimé un avis défavorable, l’employeur pourra s’en prévaloir en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article 16. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? Mme Carole Grandjean (LAREM). Cette visite de mi-carrière fait partie d’un ensemble de dispositions qui visent à lutter contre la désinsertion professionnelle. Je regrette, chers collègues, votre approche de cet échange entre le médecin du travail et le salarié, qui correspond à une étape de vie, échange qui d’ailleurs existe au même âge dans d’autres dispositifs : je pense, par exemple, à l’entretien professionnel autour des 45 ans. Retenir cet âge ne me semble pas discriminatoire puisque cela nous arrivera à tous – certains l’ont même dépassé…Et puis je veux revenir, parmi les termes qui ont été utilisés par les défenseurs de ces amendements de suppression, sur celui de « tribunal », comme s’il s’agissait de juger les salariés lors de leur visite de mi-carrière. Considérons les services de santé au travail comme des partenaires et, évidemment, comme des acteurs de la santé qui ont à cœur de préserver la santé des salariés et, demain, celle de l’ensemble des travailleurs. Ces partenaires sont dépositaires de compétences en matière de soins, et c’est à partir ce point de vue que vous devriez vous repositionner.Ce dispositif est une innovation intéressante qui n’impliquera pas forcément de visites supplémentaires puisque la visite de mi-carrière pourra être regroupée avec celle prévue dans les deux années précédentes. Il s’agira d’une étape enrichie pour dialoguer sur les éventuelles conséquences d’exposition à certains risques et sur les adaptations ou les transformations de poste possibles. Ce sera un outil supplémentaire pour remplir l’objectif même de cette proposition de loi : renforcer la prévention de la santé au travail.De l’avis de tous les acteurs que nous avons auditionnés, et avant tout des partenaires sociaux qui, nous pouvons au moins être d’accord là-dessus, ne souhaitent pas aller à l’encontre de l’intérêt des travailleurs, ce sera aussi un outil supplémentaire de lutte contre la désinsertion professionnelle. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression. M. Laurent Pietraszewski. Même avis. En écoutant les différents intervenants défendre leur amendement, je me disais : ils ne cessent de réclamer plus d’accompagnement, plus de présence des services de santé au travail et, en même temps, quand les auteures de la proposition de loi instituent un rendez-vous qui donnera du temps au face-à-face avec le médecin du travail – et Dieu sait qu’on vient d’en parler longuement –, ils proposent de le supprimer. Je ne trouve pas cela très cohérent. Mme la rapporteure a bien expliqué pourquoi cette visite ne sera pas superfétatoire, et qu’elle pourra bien sûr être regroupée avec d’autres inscrites dans une certaine proximité temporelle. Surtout, cette visite n’empêchera pas celles déjà prévues par les textes. Il ne s’agit donc pas de supprimer un droit mais d’en ajouter un nouveau, ce qui devrait faire l’unanimité dans cet hémicycle. M. Pierre Dharréville (GDR). Tout d’abord, je ne crois pas que l’article 16 crée un nouveau droit. Vous-même avez dit à l’instant, monsieur le secrétaire d’État, que cette nouvelle visite allait fusionner avec celles prévues normalement au cours de la période.Ensuite, la pénibilité n’est pas nécessairement liée à l’âge, pas plus que la nécessité d’adaptation du poste de travail. Cela montre bien qu’il faut vraiment avoir une action au long cours sur ces enjeux, et je ne vois pas de ce point de vue où est la plus-value de cette visite dite de mi-carrière.Enfin, fixer la mi-carrière à 45 ans ne nous convient pas. Je préfère vous le dire clairement puisque je sais que vous avez un autre dossier sous le coude, celui des retraites, et qu’il me semble qu’il y a un lien entre les deux – il suffit de faire un petit calcul. Le choix de cet âge nous semble pour le moins discutable. Au bout du compte, cette formule est une fausse bonne idée. (Les amendements identiques nos 12, 83, 98, 188 et 276 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 103. Mme Jeanine Dubié (LT). Cet amendement a pour objectif de contourner la stigmatisation des travailleurs de plus de 45 ans si cet âge est désormais défini comme celui de la mi-carrière. Il est proposé que cette visite médicale puisse être organisée à tout moment à compter de l’âge de 45 ans – seule l’information sur la possibilité de réaliser cette visite étant transmise à cet âge. L’initiative de la visite serait ainsi laissée au travailleur ; elle ne serait plus vécue comme une obligation. Mme Carole Grandjean (LAREM). La disposition que vous proposez, madame Dubié, vise à affaiblir les dispositions prévues dans l’accord national interprofessionnel pour rendre systématique cette visite de mi-carrière, donc je donnerai un avis défavorable. (L’amendement no 103, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement no 235. Mme Catherine Pujol (NI). Je propose de préciser les termes de cet article pour que cette visite de mi-carrière ne puisse se dérouler qu’en présence physique du travailleur. Il n’est en effet pas souhaitable, pour des raisons évidentes de sécurité et de confidentialité, que ce rendez-vous si important ait lieu en téléconsultation. La télémédecine ne doit pas devenir la norme, mais demeurer l’exception. (L’amendement no 235, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 16, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 286. M. Alain David (SOC). Comme la réforme des retraites n’est heureusement pas encore adoptée, l’âge légal de départ est encore de 62 ans, soit dix-sept ans après le quarante-cinquième anniversaire d’un travailleur. Si cet âge constitue la mi-carrière, cela suppose alors que sa carrière a commencé à dix-sept ans plus tôt, soit à l’âge de 28 ans. On peut espérer qu’un jour l’intégralité de nos concitoyens aura la liberté de pouvoir commencer à travailler aussi tard pour profiter auparavant de leur jeunesse, voyager, se cultiver, faire des expériences, étudier… En attendant, dans la vraie vie, il se trouve que tout le monde n’a pas la chance de pouvoir commencer sa vie active aussi tard – à 27 ans, comme le Président de la République. L’écrasante majorité d’entre nous commencent leur carrière plus tôt.Pour ceux de nos concitoyens qui travaillent depuis leurs 18 ans, une mi-carrière à 45 ans sous-entendrait une fin de carrière vingt-sept ans plus tard, soit à l’âge de 72 ans. En réalité, pour les Françaises et les Français qui démarrent leur carrière à 18 ans et la terminent à 62 ans, la mi-carrière est alors à 40 ans, c’est pourquoi nous proposons de vivre dans la réalité et de déplacer l’âge de l’entretien de mi-carrière à 40 ans au lieu de 45 ans. Mme Carole Grandjean (LAREM). L’âge de 45 ans, encore une fois, n’a pas été choisi de manière arbitraire. Nous nous sommes concertés avec les partenaires sociaux en amont de la rédaction de la proposition de loi pour voir ce qu’ils entendaient par la notion de mi-carrière. De plus, vous n’ignorez pas qu’un certain nombre d’accords, je pense à l’ANI de 2003 mais aussi à l’ANI de 2005 sur l’emploi des salariés de plus de 45 ans, font référence à cet âge. Bien sûr, je vous rejoins sur le fait qu’il y a une part d’arbitraire dans ce choix, car il faut aussi prendre en compte les environnements et les métiers. C’est bien pourquoi nous avons prévu à l’alinéa 2 la possibilité pour les branches de se saisir du sujet et d’ajuster cet âge en fonction des conditions de travail et évidemment des spécificités mêmes du métier qui peuvent exposer à certains risques particuliers.On peut ainsi tout à fait concevoir qu’une branche dans laquelle les personnes commencent à travailler plus tôt souhaite avancer l’âge de la visite de mi-carrière ou qu’une autre, au contraire, le recule pour diverses raisons. Je propose donc d’en rester à la rédaction que nous avons consolidée au terme de nombreux échanges avec l’ensemble des acteurs et aussi avec le Conseil d’État, sachant qu’au fond, l’âge de 45 ans, même s’il reste un choix arbitraire, est déjà retenu dans certains textes comme celui qui correspond au démarrage vers d’autres étapes professionnelles, notamment pour l’accompagnement des futurs seniors en entreprise, désolé de le dire. Mais cette notion est évidemment appelée à être ajustée en fonction des métiers par la voie des accords de branche, que nous encourageons pleinement. L’avis est défavorable. (L’amendement no 286, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 545. M. Thierry Michels (LAREM). Cet amendement de cohérence rédactionnelle propose de tirer les conséquences de l’introduction en commission d’un article 14 ter, en supprimant l’alinéa 4 du présent article. Mme Carole Grandjean (LAREM). Monsieur Michels, rien ne vous échappe. L’accompagnement des personnes en situation de handicap est un objectif que vous avez poursuivi tout au long de la préparation de cette proposition de loi. Votre proposition est pertinente et améliore la lisibilité de la loi. L’avis est donc favorable. (L’amendement no 545 , accepté par le Gouvernement, est adopté et les amendements nos 436 et 437 deviennent sans objet .)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 438 de Mme Carole Grandjean, rapporteure, est rédactionnel. (L’amendement no 438, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 64, 65, 173 et 351, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 64, 65 et 173 sont identiques.La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 64. M. Maxime Minot (LR). Cet amendement de ma collègue Valérie Bazin-Malgras vise à mettre en relation le médecin du travail et la nouvelle cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle pour les aménagements de poste ou du temps de travail, qui peuvent éventuellement être proposés au salarié. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 65. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Mon collègue Minot ayant excellemment défendu un amendement identique, il est défendu. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 173 de M. Stéphane Viry est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 351. Mme Emmanuelle Ménard (NI). La rédaction est un peu différente mais mon amendement va dans le même sens que celui que M. Minot a très bien défendu. Il s’agit de mettre en lien la cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle, la médecine du travail, le salarié et l’employeur en cas d’aménagement de poste ou du temps de travail. Mme Carole Grandjean (LAREM). Je comprends l’objectif de vos amendements. Vous prévoyez que le médecin du travail pourra, d’une manière générale et lors de la visite de mi-carrière en particulier, proposer des mesures d’adaptation du poste ou des horaires en lien avec la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle. Or ce dispositif ne s’appliquerait pas en toutes circonstances, puisque les services autonomes ne comprendront pas forcément de cellule de ce type. L’avis est défavorable afin de ne pas créer de déséquilibre. (Les amendements identiques nos 64, 65, 173, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 351, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 427. M. Stéphane Viry (LR). L’article 16 constitue l’une des avancées de la proposition de loi. La visite à mi-carrière, voulue par les partenaires sociaux, me paraît être une bonne chose. La question est de savoir si ce dispositif est objectif et réalisable et s’il sera effectif. Je m’interroge compte tenu de la démographie médicale, notamment celle des médecins du travail. On sait qu’ils sont surchargés et qu’il en manque. À supposer que la visite à 45 ans soit efficiente, il faut faire en sorte que des professionnels de santé puissent la réaliser.J’avais proposé en commission de permettre aux infirmières de pratique avancée de prendre en charge cette visite. Vous m’aviez répondu, madame la rapporteure, qu’il s’agissait d’une bonne idée mais qu’elle devait être davantage bordée. Comme souvent, je vous ai écoutée et j’ai complété la version initiale pour vous présenter un nouvel amendement.Il vise à autoriser les infirmières en pratique avancée à prendre en charge la visite intermédiaire de 45 ans, en excluant un certain nombre d’actes médicaux dont on peut penser qu’ils doivent être réalisés par des médecins et non par des infirmières, y compris de pratique avancée. La nouvelle rédaction que je vous propose renforce le caractère opérationnel du dispositif et consolide ainsi le bien-fondé de l’article 16. Mme Carole Grandjean (LAREM). Prévoir que l’infirmier en pratique avancée puisse réaliser les visites de mi-carrière me paraît une mesure intéressante. Vous avez, en peu de temps, consolidé la rédaction d’un dispositif qui apportera de la fluidité pour la réalisation des entretiens de mi-carrière. J’émets un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 427, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Avant que nous votions, j’informe l’Assemblée que sur l’amendement no 90, je suis saisie par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 83 Contre 13 (L’article 16, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Après l’article 16
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 90 portant article additionnel après l’article 16. Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). En 2017, lors de l’examen du projet de loi de ratification des ordonnances travail, avec mes collègues Francis Vercamer et Charles de Courson, nous avions fait voter un amendement sur la fameuse visite médicale de fin de carrière dont Pierre Dharréville a déjà parlé à plusieurs reprises. Cette visite vise à prendre en compte la situation spécifique des travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé, ou ayant bénéficié d’un tel dispositif au cours de leur carrière professionnelle. Elle s’adresse particulièrement aux salariés exposés à certains risques pour leur santé ou leur sécurité : amiante, rayonnements ionisants, plomb, agents cancérogènes…Ces salariés doivent désormais être examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale avant leur départ en retraite, ce qui permet d’établir une traçabilité et un état des lieux des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et de mettre éventuellement en place, en lien avec le médecin traitant, une surveillance dépassant la période d’activité professionnelle.En s’appuyant sur l’expertise du médecin du travail, cette mesure permet d’éviter la perte d’information liée à la fin de carrière et d’améliorer le suivi de la situation du salarié. Il s’agit d’un progrès réel et tangible en matière de prévention des maladies liées aux expositions professionnelles. Cette mesure est désormais inscrite à l’article L. 4624-2-1 du code du travail. Mais – car il y a un « mais » – selon l’échéancier de la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la publication du décret est toujours envisagée pour la fin septembre 2018. Malgré plusieurs questions au Gouvernement et des questions écrites, la situation n’a pas évolué. Cet amendement, soutenu par un grand nombre de députés, vise donc à enfin obtenir l’entrée en vigueur d’une mesure importante pour la santé des travailleurs. M. Laurent Pietraszewski. Ce sujet, qui me ramène quelques années en arrière, me rappelle le temps, qui n’est pas très ancien, où je siégeais parmi vous. En tant que rapporteur, j’avais donné un avis favorable à votre amendement, et je crois avoir rallié la ministre du travail de l’époque à ma position. Madame Firmin Le Bodo, vous avez bien décrit la situation. Je vais être très clair : le décret n’a pas été pris pour l’instant en raison, m’a-t-on expliqué, de difficultés techniques et juridiques. J’ai demandé à l’administration que j’ai l’honneur de piloter de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que ce décret soit disponible dans les trois mois qui viennent. Mon engagement va donc plus loin que votre amendement, lequel prévoit une entrée en vigueur au plus tard le 31 mars 2022, puisque je m’engage sur un délai de trois mois. C’est donc une demande de retrait. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Le temps que la loi soit promulguée, les trois mois seront passés ! (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 26 Contre 68 (L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
Article 17
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Catherine Fabre, inscrite sur l’article 17. Mme Catherine Fabre (LAREM). L’article 17 permet d’élargir le suivi de la santé au travail à l’ensemble des travailleurs, qu’ils soient salariés, intérimaires, sous-traitants, indépendants ou chefs d’entreprise. L’objectif est clair : nous voulons améliorer l’accès de tous les travailleurs au service de santé au travail. Il est vrai que le système a été conçu avant tout pour les 20 millions de salariés que compte notre pays et on s’aperçoit qu’il existe des trous dans la raquette. Près de 3 millions de personnes, qui ont un travail temporaire, sont suivies difficilement parce que leur présence intermittente au sein de l’entreprise rend les choses compliquées alors qu’elles sont exposées à des risques importants. Les problèmes sont similaires pour les salariés d’entreprises sous-traitantes, et on sait également que bien souvent les chefs d’entreprise ont, comme les indépendants, un accès difficile aux services de santé au travail. Cet article permet de combler ces lacunes : c’est un grand progrès qui mérite d’être applaudi par tous car il va améliorer la santé de ces travailleurs. Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 17, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 140. Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). Il s’agit d’améliorer la prise en charge des risques auxquels peuvent être exposés les salariés en portage salarial dans le cadre de certaines de leurs missions. Mme Carole Grandjean (LAREM). Votre amendement est satisfait car l’article 17 introduit dans le code du travail un nouvel article L. 4622-5-1 qui indique que « lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des dispositions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise ». C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. (L’amendement no 140 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 278. Mme Danièle Obono (FI). Cet article permet aux intérimaires et aux salariés d’entreprises sous-traitantes ou prestataires d’être suivis par le service de prévention et de santé au travail de l’entreprise utilisatrice ou donneuse d’ordres. Il en est de même pour les travailleurs indépendants et les chefs d’entreprise non salariés qui pourront être suivis par les services de prévention et de santé au travail dans le cadre d’une offre spécifique. Nous trouvons cela fort bien, mais pourquoi cette possibilité n’est-elle pas une obligation lorsque le salarié ou la salariée n’est pas déjà suivi par un service de santé au travail ? De notre point de vue, qui est celui de beaucoup des personnes concernées, il est évident que si la loi ne crée qu’une possibilité, de nombreuses entreprises n’y auront pas recours. Cela sera source de discriminations selon les secteurs, les emplois et les régions.Par cet amendement, inspiré par la FNATH, nous demandons à que le rattachement soit obligatoire. Il y va de la protection de la santé des travailleurs. Prenant en compte la remarque faite par la rapporteure en commission, l’amendement a été rectifié afin que cette obligation ne s’applique pas lorsque le travailleur ou la travailleuse bénéficie déjà d’un suivi auprès d’un autre service de prévention et de santé au travail. Mme Carole Grandjean (LAREM). Les salariés sont nécessairement suivis par un service de santé au travail. La rédaction de l’amendement est assez confuse et on ne comprend pas bien la solution que vous proposez. Il y a une forme d’entre deux difficilement lisible. L’avis est donc défavorable. (L’amendement no 278, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 158. M. Stéphane Viry (LR). Il s’agit de compléter l’article 17 pour assurer aux salariés portés une meilleure protection dans le cadre de leur mission. Madame la rapporteure, la question est simple : quel est le service de prévention et de santé au travail compétent pour un salarié porté ? Celui de l’entreprise utilisatrice, c’est-à-dire l’entreprise de portage salarial, ou alors celui de l’entreprise cliente ? Il faut apprécier les situations au cas par cas en permettant un élargissement pour que le service le mieux adapté protège le salarié porté. (L’amendement no 158, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 339, 410 et 527.La parole est à M. Bernard Bouley, pour soutenir l’amendement no 339. M. Bernard Bouley (LR). Cet amendement vise à donner explicitement aux travailleurs indépendants la liberté d’être, ou non, suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Il prévoit également la faculté, pour ces travailleurs, d’interrompre ce suivi. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 410. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il est identique à celui que vient de présenter Bernard Bouley. Pour les travailleurs indépendants, la liberté de choix est fondamentale : certes, ils doivent aussi avoir accès à un service de santé, mais uniquement sur la base du volontariat. Nous avons vu que la communication du dossier médical partagé au médecin du travail ne serait possible qu’en respectant la volonté expresse du salarié. Appliquons le parallélisme des formes : les travailleurs indépendants pourront avoir accès à un service de santé, à condition qu’il s’agisse d’une démarche volontaire de leur part. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement no 527. M. Dominique Da Silva (LAREM). Il faut accorder la liberté dont vient de parler Mme Dalloz aux indépendants – je pense en particulier aux micro-entrepreneurs, qui créent souvent une activité limitée en vue de percevoir un complément de salaire. S’ils bénéficiaient d’un suivi par la médecine du travail, il leur faudrait pouvoir s’en défaire aisément. M. Stéphane Viry (LR). La question des travailleurs indépendants, on l’a suffisamment dit, est l’angle mort de votre proposition de loi. Ces amendements nous semblent très judicieux. Par ce texte, en effet, vous auriez dû nous orienter vers un système universel visant à protéger tous les hommes et les femmes qui produisent : fonctionnaires, salariés et travailleurs indépendants. Ces amendements proposent une disposition – sur la base du volontariat, qui plus est – qui ne vise qu’à protéger les travailleurs indépendants dans le cadre de leur activité. Vous ne pouvez pas vous contenter de vous y dire « défavorable », madame la rapporteure ! (Les amendements identiques nos 339, 410 et 527 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 440 de Mme Carole Grandjean, rapporteure, est rédactionnel. (L’amendement no 440, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 86 Contre 0 (L’article 17, amendé, est adopté.)
Après l’article 17
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 441, 533, et de plusieurs amendements identiques, nos 7, 38, 39, 76, 110, 111, 134, 215, 353, 368, 382, 412, 462 et 524, portant article additionnel après l’article 17, qui peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 441. Mme Carole Grandjean (LAREM). Cet amendement important a recueilli un large consensus dont témoignent les nombreux amendements présentés en discussion commune. Issue de l’accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux, cette disposition fixe le principe de la mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs en cas de pluralité des employeurs. Le but est de rationaliser le système existant, dans lequel des salariés travaillant pour plusieurs employeurs doivent parfois effectuer plusieurs visites médicales dans plusieurs services de santé au travail différents. Il faut prévoir des dispositions organisant les visites médicales de ces salariés et articulant les mesures liées à l’adéquation entre les postes qu’ils occupent et leur état de santé. Au demeurant, l’adoption de cet amendement aura pour effet de mieux répartir les dépenses entre les employeurs. Les modalités de cette mutualisation seront définies par décret. Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 533 de Mme Catherine Fabre et 7 de Mme Anne-Laure Petel sont défendus.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 38. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il s’agit de respecter l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel en étendant à toutes les entreprises la mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeurs, comme c’est déjà le cas des particuliers employeurs qui bénéficient d’un régime dérogatoire. Cet amendement en fixe le principe ; les modalités d’application en seront précisées ultérieurement par voie réglementaire. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 39 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 76. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Ces amendements portant article additionnel après l’article 17 ont du sens. Dans certains secteurs d’activité comme le tourisme et d’autres métiers saisonniers, les salariés ont souvent des employeurs multiples et exercent en temps partiel dans plusieurs entreprises. La multiplication des visites chez le médecin du travail est à la fois une source de complexité et une perte de temps pour l’entreprise comme pour le salarié, lorsque les visites en question se répètent au fil de l’année. Surtout, elle induit un coût pour les entreprises.La rapporteure propose de définir les modalités de la mutualisation par un décret en Conseil d’État, mais ne serait-il pas plus simple que la loi précise que cette mutualisation est le fruit d’un accord entre les employeurs, qui s’en répartissent la charge financière proportionnellement au temps travaillé par le salarié pour chacun d’entre eux ? Ce dispositif pourrait être très simple. Avant de le définir par décret, fixons un cadre ; tel est l’objet de cet amendement. Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 110 de Mme Valérie Beauvais et 111 de M. Thibault Bazin sont défendus.La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement no 134. Mme Sandra Boëlle (LR). Cet amendement de bon sens vise à mutualiser, à simplifier et à améliorer le suivi médical dans les entreprises employant des salariés multi-employeurs. En effet, les salariés occupant des postes identiques dans plusieurs entreprises doivent être suivis par chacune de ces entreprises, d’où les nombreuses contraintes d’organisation qui pèsent sur elles car, dans la pratique, il est difficile de trouver des disponibilités pour faire passer une visite médicale à un salarié cumulant plusieurs emplois. Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 215 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, 353 de Mme Emmanuelle Ménard, 368 de M. Stéphane Viry, 382 de Mme Josiane Corneloup, 412 de Mme Véronique Louwagie et 462 de M. Richard Ramos sont défendus.La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement no 524. M. Dominique Da Silva (LAREM). Cet amendement pertinent vise à éviter que les salariés multi-employeurs aient à recourir plusieurs fois aux services de santé au travail. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 533 et sur la série d’amendements identiques ? M. Laurent Pietraszewski. Mme la rapporteure a raison : les salariés multi-employeurs rencontrent les plus grandes difficultés pour accéder à la médecine du travail. Au reste, c’est souvent parmi eux qu’on constate des situations précaires et des carrières hachées. Le Gouvernement partage totalement l’intention exprimée par la rapporteure et de nombreux députés sur plusieurs bancs de trouver une solution.La mutualisation proposée au cas où un salarié occupe plusieurs emplois identiques constitue probablement une piste prometteuse, c’est pourquoi le Gouvernement soutient la démarche proposée. Toutefois, ces dispositions législatives ne me semblent pas complètement opérationnelles. Certes, l’amendement de la rapporteure renvoie les modalités d’application à un décret, mais permettra-t-il de répondre à toutes les questions opérationnelles qui se poseront ? Ayant moi aussi pris connaissance de ce dossier, j’en doute. À terme, nous serons obligés de repasser par la loi. Compte tenu des grandes difficultés de mise en œuvre que susciteront ces dispositions, je m’en remets, sur l’ensemble des amendements en discussion commune, en particulier sur celui de Mme la rapporteure, à la sagesse de l’Assemblée. (L’amendement no 441 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 533, 7, 38, 39, 76, 110, 111, 134, 215, 353, 368, 382, 412, 462 et 524 tombent.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 534, 536 et 442 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir les amendements nos 534 et 536. Mme Annie Vidal (LAREM). Il concerne les 3,5 millions de particuliers employeurs qui emploient plus de 1,4 million de salariés, aides à domicile et assistants maternels. La relation singulière entre un particulier employeur et son salarié est définie à l’article L. 7221-1 du code du travail. En vue de la mise en œuvre des droits et garanties sociales des salariés concernés, les partenaires sociaux du secteur ont créé, par un accord collectif de branche étendu, un organisme paritaire national, qui gère principalement la formation. L’amendement no 534 vise à en étendre les missions afin qu’il puisse, au nom et pour le compte des salariés, adhérer à un service de santé au travail dédié au secteur et assurer la gestion de la contribution forfaitaire destinée à financer le dispositif de santé au travail. En clair, l’amendement vise à assurer l’effectivité des droits des salariés à bénéficier d’un suivi individuel de leur état de santé.Quant à l’amendement de repli no 536, il vise à ce que les modalités adaptées de mise en œuvre du dispositif de suivi de l’état de santé des salariés et assistants maternels du particulier employeur soient définies par décret. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 442 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement. Mme Carole Grandjean (LAREM). Mme Vidal, avec d’autres, nous a en effet alertés sur la situation des particuliers employeurs et surtout de leurs salariés en matière de santé au travail. Le suivi de la santé repose en principe sur l’accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016, étendu par arrêté. Cet accord crée un organisme de gouvernance paritaire interbranches chargé d’assurer la gestion administrative et financière du dispositif de santé au travail des salariés en question. Or cette disposition n’est pas applicable, comme nous l’ont signalé les acteurs du secteur, du fait de l’impossibilité pour l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en l’absence de fondement juridique, de transmettre à l’organisme de gouvernance certaines informations élémentaires sur les particuliers employeurs et leurs salariés.Il faut donc prévoir les modalités de ces communications pour rendre effectif l’accès des salariés de particuliers employeurs à la santé au travail – d’autant plus que ces salariés exercent dans des conditions de travail qui les exposent à des risques face auxquels ils sont insuffisamment accompagnés. Je vous propose donc de retenir l’amendement no 442 rectifié, que Mme Vidal propose de sous-amender. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir le sous-amendement no 561. Mme Annie Vidal (LAREM). En effet, ce sous-amendement vise à préciser que l’amendement concerne bien les salariés de l’emploi à domicile et les assistants maternels. Mme Carole Grandjean (LAREM). Défavorable aux amendements nos 534 et 536 au profit de celui que j’ai défendu ; à titre personnel, je suis favorable au sous-amendement. (Les amendements nos 534 et 536, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 561, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 442 rectifié , sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 535. Mme Annie Vidal (LAREM). Il s’agit à nouveau d’un amendement concernant les particuliers employeurs. Lorsque le médecin du travail formule des propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste de travail, ou de mesures d’aménagement du temps de travail, l’employeur est tenu de s’y conformer. Cet amendement vise à exclure les particuliers employeurs et les assistantes maternelles de ce dispositif, pour deux raisons : d’une part, l’aménagement du poste de travail consiste à aménager le domicile et cela peut considérablement modifier l’environnement du particulier employeur et, d’autre part, les aménagements d’horaires peuvent aller à l’encontre d’un besoin spécifique de la personne quand il s’agit d’une personne âgée ou d’une personne en situation de handicap qui a besoin d’interventions à une heure bien particulière. (L’amendement no 535, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Discussion de la proposition de résolution visant à reconnaître et prendre en charge les complications à long terme de la covid-19 ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire ; Suite de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé de travail ; Discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.La séance est levée. (La séance est levée à minuit .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra