M. Pascal Brindeau (UDI_I). Madame la ministre déléguée, vous êtes d’une mauvaise foi absolue sur le sujet du titre. (Approbation sur les bancs du groupe LR.) L’avant-projet de loi, comment s’appelait-il ? À l’issue du discours du Président de la République aux Mureaux, que disait la communication gouvernementale ? Que le Gouvernement allait déposer un projet de loi contre le séparatisme. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Toute la communication, jusqu’au dépôt du projet de loi, lequel nous a effectivement été présenté sous un autre nom, était centrée sur la lutte contre le séparatisme. Assumez-le. Il n’y a aucun problème. Vous avez changé de titre… M. Pascal Brindeau (UDI_I). …pour des raisons qu’il faut que vous nous expliquiez ; ce n’est pas autre chose que demandent les députés de l’opposition.Par ailleurs, se gargariser du fait que le Président de la République prenne à bras-le-corps un sujet qui n’était pas traité avant 2017, c’est bien, mais le Président de la République, entre 2017 et 2020, était d’un silence assourdissant sur la question de la laïcité. (M. Patrick Hetzel applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est sous la pression des députés Les Républicains, de l’UDI et de l’opposition qu’il s’est intéressé un peu à la question. Mme Anne-Laure Blin (LR). Madame la ministre, vous êtes effectivement d’une mauvaise foi absolue. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Oui, d’une mauvaise foi absolue. Nous avons participé à l’ensemble des débats en commission spéciale, à l’ensemble des auditions, à l’examen du texte dans l’hémicycle ; nous vous avons fait des propositions, que vous avez refusées. Et, aujourd’hui, vous nous faites un procès d’intention en nous expliquant que seul le Président de la République veut lutter contre l’islam radical. Mme Anne-Laure Blin (LR). Le Président de la République, entre 2017 et 2020, n’était absolument pas présent sur la question du terrorisme islamique. Mme Anne-Laure Blin (LR). Avant 2017, vous savez pertinemment où était le Président de la République : il était aux côtés de François Hollande.Ce qui est certain, c’est que vous ne pouvez pas annoncer que vous travaillez sur le texte depuis des années, ou alors je ne comprends pas pourquoi nous examinons le texte en procédure accélérée. Le texte a été présenté en conseil des ministres en décembre, nous avons mené des auditions au pas de course, nous avons examiné le texte en commission spéciale dans un délai très court puis, qui plus est, dans le cadre du temps législatif programmé. Si vous vouliez vraiment co-construire, conformément aux déclarations d’intention du Président de la République de 2017, un texte partagé par tous les bancs de l’hémicycle, vous ne vous y seriez pas pris de cette manière-là. Vous êtes donc profondément de mauvaise foi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Patrick Hetzel (LR). Ce n’est pas nous qui choisissons l’endroit du texte où les amendements sont placés. Les débats montrent que nous aurions dû aborder la question du titre du projet de loi en amont, juste après la discussion générale. Il n’en fut pas ainsi. Dont acte.Madame la ministre déléguée, j’ai très bien écouté votre intervention. Il en ressort que vous reprenez à souhait les mêmes discours, les mêmes éléments de langage que les autres membres du Gouvernement. Malgré cela, il manque un cap. Si, contrairement à ce que vous affirmez, vous avez oscillé sur la question du titre – alors que le discours des Mureaux visait très explicitement le séparatisme –, c’est que vous êtes comme un canard sans tête qui ne sait pas réellement où il va. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Il ressort de l’analyse de votre discours que vous êtes velléitaire, et sûrement pas volontaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. François de Rugy (LAREM). En cette fin de débat, je souhaite d’abord revenir sur la question du titre du projet de loi. Il est très classique d’en changer ; cette pratique n’a rien de choquant et pourrait même être revendiquée sur tous les bancs.Sur la forme, je suis très heureux que la formulation « lutte contre le séparatisme » n’ait pas été retenue pour le titre du projet de loi, et que le Gouvernement lui ait préféré celle de « respect des principes de la République », puisqu’il s’agit de les réaffirmer, ce qui permet de lutter contre toutes les formes de séparatisme, d’intégrisme religieux et de contestation de ces principes. Car au-delà des manifestations les plus violentes, les plus dramatiques que sont les actes terroristes, les contestations du pacte républicain, des valeurs de la République, de la liberté, de l’égalité, de la fraternité et de la laïcité ont lieu au quotidien, nous le savons. M. François de Rugy (LAREM). Je vois, madame Blin, qu’il vous déplaît d’entendre que nous agissons ici pour la laïcité – je comprends pourquoi. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)Sur le fond, c’est une erreur de penser que le seul enjeu est celui du séparatisme. Eh oui ! Croyez-vous que les personnes visées ici veulent simplement développer leur communauté, petite ou grande, dans leur coin, en instaurant leurs propres règles ? Ces cas existent, certes, et il faut lutter contre toutes les formes de communautarisme, mais ce n’est pas le seul problème.Certains, et pas seulement en France, veulent que les lois de leurs croyances et de leurs dieux deviennent la loi de tous. Disons-le, le projet de certains courants islamistes, notamment des Frères musulmans, consiste en cela, plutôt qu’à faire sécession, et ils mènent un combat permanent pour le réaliser.Nous ne nous contentons donc pas de lutter contre les séparatismes, les communautarismes et les contestations qui leur sont liées : nous réaffirmons les lois de la République.Je l’aurai redit du début à la fin du débat, en sachant bien que cela ne vous plaît pas : ce que nous voulons, c’est que la République fixe le cadre dans lequel les citoyens vivent, quelles que soient leurs croyances religieuses, leurs opinions politiques, philosophiques ou autres, et non l’inverse. M. François de Rugy (LAREM). Je pense notamment ici aux intégrismes religieux et à l’islamisme radical. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)À la fin de ces débats, vous vous êtes quelque peu laissés aller à dire que le texte avait été élaboré de manière précipitée, au forceps, ou que sais-je encore. M. François de Rugy (LAREM). Or les débats en commission spéciale ont duré cinquante-cinq heures trente, et ont permis l’adoption de 169 amendements. Le texte n’est donc pas resté figé,… M. François de Rugy (LAREM). …le Gouvernement et la majorité non plus ; le travail parlementaire a permis de modifier de nombreuses dispositions.À cet instant, les débats dans l’hémicycle ont duré plus de soixante-dix-neuf heures et nous pouvons être fiers de leur bonne tenue. Alors que les arguments échangés reflétaient une grande diversité d’opinions et ont parfois débouché sur de vifs débats, ce fut toujours dans le respect, afin que toutes les positions puissent s’exprimer et qu’à la fin, on puisse trancher.Car je ne manque jamais une occasion de le redire : l’Assemblée, c’est le lieu du débat, mais aussi celui de la décision. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Or sur cette question, il est temps de décider.Si le vote sur l’ensemble du texte n’aura lieu que mardi, nous pouvons déjà être fiers de la richesse de ces débats et de l’apport du travail parlementaire sur un sujet aussi important. – 144 amendements ont été adoptés en séance, en plus des 169 qui l’avaient été en commission spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Les échanges qui ont eu lieu sont importants. Comme l’a très bien dit le président de la commission spéciale, c’est l’honneur du Parlement de débattre et de décider, et je respecte les points de vue des uns et des autres.Rappelons que lutter contre les séparatismes, c’est d’abord conforter le respect des principes de la République – c’est ce que nous faisons, et ces querelles sémantiques n’ont donc pas lieu d’être.J’appelle l’attention des diverses oppositions : sur un texte aussi important, il est essentiel de savoir se rassembler et s’unir derrière les principes de la République, au-delà des contradictions et des différences de point de vue. Ce serait l’honneur du Parlement si chacun faisait un effort pour soutenir les dispositions de ce texte, qui apportent des réponses très concrètes.Certains s’opposeront au texte, et c’est bien leur droit, mais je leur demanderai : qui a créé le délit de séparatisme ? C’est nous ! Qui a créé le délit d’entrave, pour protéger les enseignants ? C’est nous ! M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Qui a créé le contrat d’engagement républicain, pour lutter contre l’entrisme et le séparatisme dans certaines associations ? C’est nous ! Qui a instauré une formation à la laïcité pour les personnels de l’éducation nationale, pour les gérants associatifs ? C’est nous ! Qui a conforté la liberté de culte en renforçant les financements nationaux dédiés à certains cultes ? C’est nous !Qui favorise le contrôle des financements dangereux étrangers ? C’est nous ! Qui a mené depuis 2017 la réforme de l’égalité des chances, avec le dédoublement des classes ? C’est nous, pour donner plus aux enfants dont le capital social et culturel est moindre ! Qui a renforcé la lutte contre le terrorisme, grâce à la loi SILT et à un travail continu ? C’est nous !Je vous en conjure : plutôt que de lancer des débats politiciens, rassemblons-nous, au-delà des clivages politiques entre majorité et opposition, pour faire vivre le respect des principes de la République. Ce sera l’honneur du Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Marlène Schiappa. Je serai brève, à la demande générale. Je ne peux laisser dire que ce projet de loi n’a pas donné lieu à des consultations, à des concertations. Depuis bientôt sept mois que Gérald Darmanin est ministre de l’intérieur, et que je travaille auprès de lui, celles-ci ont été larges et nombreuses ; les auditions, les échanges et les visites sur le terrain, ont été au cœur de la construction et de la finalisation d’un texte qui était voulu par le Président de la République depuis des années – ce n’est pas un mystère. Dès 2017-2018, il avait annoncé sa volonté d’aller plus loin sur ces questions. Il est donc faux d’affirmer que ce texte a été conçu sans consultations et dans l’urgence.C’est d’ailleurs parce qu’il avait identifié l’importance de ces questions que le Président de la République avait demandé aux CLIR, au SG-CIPDR – secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation – et à des organisations qui, sur le terrain, grâce à une lutte pied à pied, au quotidien, ont réussi à faire fermer les mosquées, les lieux de culte et les associations radicalisées, de mener un travail. Celui-ci l’est donc depuis des années.Le Président de la République a pris des risques pour lutter contre l’islamisme radical, et a prononcé un discours important aux Mureaux, pour lequel il a été attaqué au niveau international. Je le répète, parce que c’est la vérité ! Et oui, j’attends toujours vos messages de soutien à son égard, pour le travail important qu’il conduit pour lutter contre l’islamisme radical. Quand il est menacé, il est bien seul. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Mme Blandine Brocard (DEM). Que mes collègues se rassurent, je ne serai pas longue. Quels que soient les bancs où nous siégeons, il n’est plus temps, à ce moment des débats, de faire de la politique politicienne et de se renvoyer la balle – l’un cherchant à savoir où était le Président de la République avant 2017, l’autre pinaillant sur les termes, un autre trouvant à redire au choix du temps législatif programmé.Si, sur un tel texte, nous ne sommes pas capables de nous unir, de nous rassembler pour défendre les principes de la République à laquelle nous tenons tous, eh bien moi, j’ai mal à ma République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.) M. Éric Diard (LR). Les postures politiciennes, les exercices d’autosatisfaction et la méthode Coué, ce n’est pas mon genre. Je dirai donc simplement au président de la commission spéciale que oui, nous avons travaillé dans l’urgence.Nous avons travaillé pendant les fêtes de Noël, entre Noël et le Jour de l’an. Le lendemain de l’installation de la commission spéciale, nous auditionnions déjà un ministre à 10 heures du matin, et j’ai parfois dû enchaîner les auditions menées par les rapporteurs thématiques et celles menées par le rapporteur général. Nous avons bien travaillé, mais reconnaissez que c’était dans l’urgence.Monsieur Bournazel, je vous rappelle que la création du délit d’entrave fait suite à une proposition de Mme Genevard, qui siège sur nos bancs, et que nous l’avons obtenue en commission spéciale contre l’avis du Gouvernement – grâce, certes, aux voix de députés de toutes tendances. (Approbations sur les bancs du groupe Dem.)Quant à notre amendement concernant l’agrément des associations sportives, nous avons obtenu son adoption malgré l’avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement. N’oublions pas le travail que nous avons accompli à l’Assemblée !Madame la ministre déléguée, vous ne pouvez pas dire que nous ne soutenons pas le Président de la République. Je peux le prouver, quand il a été attaqué par le président Erdogan, j’étais sur les plateaux télévisés pour le défendre. Là-dessus, la France est unie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Julien Ravier (LR). Je terminerai par des rappels objectifs : vous avez choisi le temps législatif programmé et la procédure accélérée ; une interprétation extrêmement restrictive de l’article 45 de la Constitution nous a interdit d’amender le texte, et donc de jouer efficacement notre rôle. M. Julien Ravier (LR). Sur un sujet aussi important, comment justifiez-vous une telle précipitation ? Où est le respect du Parlement et de l’opposition, qui se veut constructive et dont tous les amendements visaient à améliorer le texte ? Vous n’avez pas de réponse à ces questions, et c’est bien regrettable.Vous révisez la loi de 1905 en jouant aux apprentis sorciers… (Signes de dénégation sur les bancs des commissions) M. Julien Ravier (LR). …et, oui, sur un coin de table, comme je l’ai dit hier au ministre. Cette loi de 1905 avait demandé deux années d’auditions, à l’époque. Même si nos moyens de communication sont plus rapides aujourd’hui, prévoir un mois d’auditions pour ce texte, qui plus est en fin d’année – pour rester laïc et ne pas parler de Noël –, c’est inacceptable !En définitive, vous ratez la cible et provoquez des dommages collatéraux car vous modifiez la loi de 1905 – qui était équilibrée et fonctionnait très bien pour des cultes qui ne demandaient rien – dans le seul but d’intégrer le culte musulman qui, lorsqu’il est dévoyé parce qu’il n’est pas structuré, pose des problèmes en France. Vous modifiez la loi de 1905 sans même savoir si le culte musulman va y entrer. C’est une erreur d’appréciation fondamentale, je l’ai dit hier au ministre. C’est un problème de discours de la méthode. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Florent Boudié (LAREM). Comment comparer la loi de 1905, qui a établi des principes fondamentaux toujours valables 115 ans plus tard, avec le texte dont nous débattons ? Le parallèle me semble disproportionné. À l’époque, il s’agissait de fonder l’un des piliers essentiels de la République, ce qui explique que le projet de loi déposé en mars 1904 n’ait été adopté qu’en décembre 1905. Reconnaissez, comme nous le faisons humblement, que le présent texte n’est pas équivalent.S’agissant du titre, je comprends parfaitement qu’il puisse susciter des débats puisqu’il synthétise nos discussions des dernières semaines. Je voudrais néanmoins rappeler, comme je l’avais fait lors de la discussion générale, que la loi du 15 mars 2004, celle que nous appelons tous « loi sur le voile », s’intitule en fait « loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. » Le fait qu’il n’y ait aucune mention du voile dans ce titre est-il le signe d’un renoncement de la part de la majorité de l’époque ? Je ne le crois pas. Une partie des oppositions de l’époque avait d’ailleurs voté en faveur de ce texte.La loi d’octobre 2010, dite « loi sur le voile intégral dans l’espace public » en langage courant, s’intitule très précisément « loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. » Il ne faut pas voir, là non plus, l’absence de toute référence au voile… M. Florent Boudié (LAREM). …comme un signe de renoncement politique.À n’en pas douter, ce texte s’appellera comme nous le nommons tous : la loi sur le séparatisme ou contre les séparatismes. C’est évident. Nous l’appellerons tous ainsi – je le dis avec la sérénité qui, je l’espère, va marquer la fin de nos débats. Il me semble néanmoins essentiel de réaffirmer, à travers l’intitulé symbolique de ce texte, notre volonté de conforter les principes de la République, considérant qu’ils sont le lien entre les citoyens et aussi entre nous, membres de la majorité et de l’opposition.Comme je n’aurai pas l’occasion de m’exprimer mardi, lors du vote solennel, ni dans quelques instants, pour synthétiser nos débats, je voudrais vous assurer que le président de la commission spéciale et moi-même avons tenté de respecter tous les points de vue. Peut-être n’y sommes-nous pas parvenus ?Le calendrier était trop resserré, je le reconnais volontiers, mais nous sommes malheureusement sous la Ve République – et nous sommes nombreux à souhaiter parfois des évolutions institutionnelles. Nous avons tenté de permettre un débat où la diversité des opinions et des points de vue puisse s’exprimer, en organisant notamment plus d’une centaine d’auditions dans des délais très courts. À cet égard, je voudrais remercier les membres de la commission spéciale et tous ceux qui ont participé à ces deux semaines de débats, d’avoir travaillé avec autant d’intensité.Il me semble que différents points de vue ont pu non seulement s’exprimer mais aussi être pris en compte : les 144 amendements adoptés sont venus de tous les bancs, sans exclusive. Nous avons su écouter et partager, mais aussi adopter les amendements qui semblaient utiles, quels que soient les bancs de leurs auteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Pascal Brindeau (UDI_I). Profitant de ce débat très élargi que nous avons sur le titre, je vais dès maintenant expliquer mon vote personnel sur l’ensemble du texte.Certains collègues et le rapporteur général réfutent l’idée que nous légiférons dans la précipitation… M. Pascal Brindeau (UDI_I). …et minimisent la portée du présent texte comparée à celle de la loi de 1905. Ce texte modifie néanmoins en profondeur les équilibres issus de la loi de 1905 qui, rappelons-le, a nécessité trois ans de travail préparatoire et neuf mois de débats dans l’hémicycle.Fondamentale et équilibrée, la loi de 1905 a été motivée par les mêmes raisons, quoique par une religion différente. À l’époque, le catholicisme manifestait des tendances séparatistes et cherchait à imposer certaines de ses prescriptions à la République. Celle-ci s’est défendue et a su trouver, avec les représentants des cultes catholique et protestant, un équilibre garantissant les libertés de tous les citoyens, notamment la liberté fondamentale de croire ou de ne pas croire.C’est cet équilibre que nous sommes en train de modifier. Qui peut nier que les contraintes supplémentaires – financières, administratives ou organisationnelles –imposées aux associations cultuelles restreignent une partie de ces libertés ? Nous pourrions l’accepter si l’objectif poursuivi était atteint.Nous pourrions d’ailleurs faire nôtre l’objectif poursuivi par le Gouvernement : lutter contre certains individus qui dévoient une religion, en l’occurrence l’islam, à des fins politiques. Nous sommes d’accord sur le constat, mais en désaccord sur la manière dont le débat a été engagé dans notre pays. Si quasiment tous les représentants des cultes présents dans notre pays se déclarent plutôt opposés à l’équilibre du texte qui va être proposé au vote des parlementaires, c’est bien la preuve que celui-ci manque sa cible.Je voudrais rappeler, y compris à Mme la ministre déléguée si elle veut bien m’écouter, que, depuis que le Président de la République s’est exprimé aux Mureaux, vous avez fait de ce texte un étendard, clamant que vous alliez traiter des problèmes qui ne l’avaient pas été jusqu’à présent.Ce texte serait si important qu’il devrait rassembler un maximum de nos concitoyens et donc de parlementaires. Or je ne peux pas entendre dire qu’un parlementaire ne pourrait pas, en conscience, s’opposer à ce texte. C’est l’une des raisons fondamentales pour laquelle, personnellement, je m’opposerai au texte. Je le ferai totalement en conscience, cher Pierre-Yves Bournazel, parce que je suis opposé, non pas à toutes les dispositions, mais à l’équilibre final du texte.Dans son discours des Mureaux, le Président de la République a oublié l’intégration, le volet social, la promesse républicaine. Aux enfants de confession musulmane, même ceux qui sont perdus dans des quartiers abandonnés par la République, il faut offrir des perspectives. Il faut leur dire : revenez dans la République, revenez avec nous, devenez des citoyens à part entière. Le projet de loi ne prévoit rien dans ce domaine, ce qui est tout à fait regrettable. C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles, à titre personnel, je voterai contre le texte. Mme Perrine Goulet (DEM). Tout d’abord, je ferai remarquer que les principes de la République, dont il est question dans ce texte, n’ont pas toujours été respectés lors de nos débats : à certains moments, des députés ont invectivé les ministres. Pour ma part, je suis choquée que l’on invective les représentants de la République dans le cadre de l’examen d’un texte comme celui-là, et je remercie les ministres pour le temps qu’ils ont consacré à nos débats.J’en viens au titre et aux amendements qui s’y rapportent. S’il suffisait de changer le titre pour que nous puissions enfin mettre un terme à l’islamisme radical, nous l’aurions évidemment fait. Mais vous pensez bien que ce n’est pas avec un titre que nous allons changer ces pratiques.J’espère donc que l’opposition votera pour ce texte qui donne à l’administration des outils concrets de lutte contre toutes les formes d’utilisation extrême de la religion. On parle beaucoup de l’islamisme, mais, en tant que femme, je m’inquiète réellement des dérives d’autres religions. Mme Perrine Goulet (DEM). Les dérives concernant la soumission des femmes me posent problème dans toutes les religions, pas seulement dans l’islam. Il est donc très important que nous gardions le titre faisant référence au respect des principes de la République, parce qu’il ne vise pas une religion mais les comportements extrémistes qui, dans toutes les religions, tendent à soumettre les femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme Perrine Goulet (DEM). Nous voterons donc contre les amendements proposant de changer le titre. Mme la présidente (LR). Permettez-moi de vous dire, madame la députée, que, dans la fonction que j’occupe au perchoir, je n’ai jamais permis que l’on invective qui que ce soit. J’y suis très attentive. Mme Perrine Goulet (DEM). Je faisais allusion à ce qui s’est passé à l’égard de Mme la ministre déléguée. Mme la présidente (LR). Sous ma présidence, et même en ma présence puisque j’ai été dans l’hémicycle quasiment en permanence, je n’ai pas vraiment entendu d’invectives. Quoi qu’il en soit, vous avez raison sur ce point, madame Goulet : cet hémicycle est fait pour le débat, même très vif, mais pas fait pour l’invective.La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel (LR). Rassurez-vous, madame Goulet, nous n’avons pas engagé ce débat sur le titre dans une perspective nominaliste. Cela étant, après avoir entendu le discours du Président de la République aux Mureaux et les déclarations du Gouvernement sur les vides juridiques qu’allait remplir ce texte, nous pouvons nous interroger. Heureusement, le parcours du texte n’est pas terminé et le travail parlementaire se poursuivra au Sénat. M. Patrick Hetzel (LR). En effet. Nous touchons à la loi de 1905 qui a certes posé des principes fondamentaux, mais qui avait donné lieu à deux ans de travaux préalables. En termes de méthode, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Si nous avons proposé des amendements visant à modifier la rédaction de certains articles, c’est parce que cette précipitation a conduit le Gouvernement à produire un travail qui reste bâclé, il faut bien le dire.Les parlementaires n’ont disposé ni du temps ni des moyens nécessaires pour aller au fond des choses, ce qui est dommage car nous allons rater la cible. Contrairement à ce que vous affirmez, nous ne pouvons pas être fiers d’un tel texte qui s’écarte considérablement du discours des Mureaux. (L’amendement no 1411 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1681 et 1707 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1778, 1322 et 71, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 254 et 1203 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1060 et 1680, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Explications de vote personnelles
Mme la présidente (LR). Nous en venons aux explications de vote personnelles.Je suis saisie de six demandes de parole, en application de l’article 49, alinéa 16 du règlement. Chaque intervenant peut s’exprimer pendant deux minutes. Je vous remercie de respecter strictement cette durée.La parole est à M. Alexis Corbière. M. Alexis Corbière (FI). Je vous remercie pour votre présidence.Au terme de quinze jours de débats, aucun des amendements du groupe La France insoumise n’a été retenu. Nos désaccords avec le texte demeurent.Ainsi, nous restons opposés au contrat d’engagement républicain, sans effet réel sur les problèmes ciblés, mais créant un climat de suspicion généralisée vis-à-vis du mouvement associatif, qui mériterait d’être aidé plutôt qu’instrumentalisé. Le texte renforcera les pouvoirs administratifs, rendant notamment possible la dissolution d’associations cultuelles, alors que c’est à la justice qu’il faut, selon nous, donner des moyens supplémentaires. La justice seule devrait prendre ce type de décisions, pour éviter de remettre entre d’autres mains un pouvoir qui pourrait devenir arbitraire et compromettre la liberté de culte. Soumises à la suspicion généralisée, les associations cultuelles devront modifier leur fonctionnement, ce qui constitue, selon notre point de vue, une entorse à la loi de 1905. Cette loi est également affaiblie par l’autorisation des biens de rapport, dont le législateur de l’époque ne voulait pas, à raison, à cause du risque de dévoiement des associations cultuelles.Ce qui choque surtout dans ce texte, ce sont les absences. Oui, il y a un séparatisme dans ce pays, un séparatisme scolaire et territorial, mais ce texte ne l’aborde pas. M. Bruno Millienne (DEM). Il y a aussi un séparatisme musulman ! Ne l’oubliez pas, celui-là ! M. Alexis Corbière (FI). Selon les écoles qu’ils fréquentent, les enfants ne bénéficient plus des mêmes chances. L’école publique est affaiblie, notamment à cause des moyens octroyés aux écoles privées confessionnelles.Ce texte ne renforce pas la laïcité, qui ne s’applique toujours pas sur l’ensemble du territoire : l’exception du concordat comme la loi Falloux, qui impose l’enseignement religieux, demeurent. Les élus ne donneront toujours pas l’exemple en renonçant à participer, de manière instrumentale, à des cérémonies religieuses.Surtout, j’y reviendrai sans doute mardi, ce débat aura de nouveau permis de tenir, au Parlement, des propos blessants contre certains de nos concitoyens, assimilés aux terroristes en raison d’un signe religieux. Notre principal désaccord vient de votre incompréhension de ce que la laïcité ne peut exister que si la République est sociale, et ce texte n’aborde pas cet aspect. M. Patrick Hetzel (LR). Madame la ministre déléguée, contrairement à ce que vous avez à plusieurs reprises affirmé au nom du Gouvernement, votre loi crée des problèmes là où il n’y en avait pas. Comme l’ont montré les débats en commission et en séance, vous ratez votre cible : ce texte ne permettra hélas pas de lutter efficacement contre la radicalisation islamiste qui, nous le savons tous, menace la France. Pour votre gouvernement, ce texte est un reniement ; ce texte est un renoncement. Mme Anne-Laure Blin (LR). Nous sommes ici, à l’Assemblée nationale, parce que nous avons été élus, et si nous l’avons été, c’est aussi parce que nous avons su écouter les gens. J’entends ce qu’ils me disent dans les communes de ma circonscription – dans le Noyantais, dans le Durtalois, dans le Seichois, dans le Saumurois. Aujourd’hui, ils craignent pour la France. Ils craignent parce qu’ils voient et perçoivent les dérives de l’islam radical. Ils ont peur et ils cherchent à être rassurés par leurs dirigeants, qui doivent prendre de vraies décisions. Malheureusement, vous ne saurez pas les rassurer. Au contraire, vous les inquiétez, pour plusieurs raisons.Dans votre texte, nous vous l’avons dit pendant le débat, vous avez oublié bon nombre de sujets tels que les prisons et l’école publique. Vous n’avez pas su reconnaître que les élus étaient en première ligne, qu’ils étaient ceux qui pouvaient détecter les signaux faibles sur les territoires. Mme Anne-Laure Blin (LR). Dans ce texte, vous ne leur accordez pas l’importance qu’ils auraient méritée.Par ailleurs, malgré notre détermination à les défendre dans le débat, vous sapez beaucoup de nos libertés. Ainsi, la liberté fondamentale d’instruction a été sacrifiée sur l’autel de votre lutte pour les principes de la République. Ce n’est pas acceptable. Vous touchez aussi à la liberté d’association, au nom du combat contre quelques associations particulières. Finalement, vous créez des problèmes là où il n’y en avait pas, vous reniez notre passé, vous accusez notre histoire judéo-chrétienne. Les Français ne vous en remercieront pas ! M. Julien Ravier (LR). Même si nous avons des désaccords et malgré tous les problèmes que j’ai pu évoquer, nous avons bien travaillé sur ce texte et je crois que nous faisons œuvre utile. Hélas, comme le disait le président de notre groupe, Damien Abad, c’est une petite loi sur un grand sujet. Bien sûr, vous avez fait des efforts en adoptant quelques mesures, que nous avons d’ailleurs votées : la neutralité dans les services publics ; la protection des agents ; le délit d’entrave, que la présidente Genevard a réussi à introduire ; la lutte contre les certificats de virginité, la polygamie et les mariages forcés ; la haine en ligne ; ou encore le contrôle des financements étrangers. Très bien.Mais ce texte rate sa cible et provoque des dommages collatéraux en attaquant la liberté d’instruction et d’association ainsi que celle de culte. Le principal problème du texte tient aux sujets dont il ne s’occupe pas et que vous ne nous avez pas permis d’aborder par voie d’amendement : l’immigration, les entreprises privées, l’école publique, la radicalisation en prison et surtout – sujet pourtant central à en juger par le titre du texte censé conforter les principes républicains – la formation. Pas un seul amendement sur ce dernier point n’a été retenu.Le texte nous déçoit. Sur un sujet aussi important qui doit rassembler le peuple français pour protéger notre République et nos concitoyens, nous avons grandement besoin d’une réforme constitutionnelle. (Mme Anne-Laure Blin applaudit.) M. Éric Diard (LR). Un mot pour conclure. Comme beaucoup d’entre vous, j’avais apprécié le discours des Mureaux et je l’avais dit publiquement. Je regrette le décalage entre ce discours et les actes.J’aurais souhaité, et je ne pense pas être le seul sur ces bancs, que le texte comprenne un volet sur la réhabilitation des quartiers. Même si le sujet est traité par ailleurs, il aurait dû être évoqué dans l’hémicycle. Le problème ne date pas de trois ans, bien sûr, mais ces quartiers délaissés, d’où les services publics et l’éducation populaire sont partis, auraient mérité un débat.Je regrette également, je l’ai dit plusieurs fois, qu’on n’ait pas abordé le sujet des prisons où le séparatisme et la radicalisation sont très prégnants. L’un des problèmes concerne les détenus radicalisés en prison qui vont sortir avec un dispositif de surveillance moindre que les détenus terroristes.Je déplore également l’absence d’un chapitre sur les universités. Vous savez, madame la ministre déléguée – vous en parlez très bien –, qu’il y a, dans les universités, des associations séparatistes qui sélectionnent les personnes en fonction de leur sexe ou de la couleur de leur peau. En 2018, on a lancé une mission de sécurisation des universités, créant entre autres des référents radicalisation. Je vous livre une information : depuis novembre, cette mission est à l’arrêt et vingt-cinq universités n’ont pas encore de référent radicalisation. Je tiens à vous en avertir. M. Éric Diard (LR). En somme, je déplore toutes ces lacunes qu’il aurait été capital de combler. Mme Isabelle Florennes (DEM). Nous l’avions déjà dit dans la discussion générale : le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est heureux d’avoir pu débattre, durant de longues heures, de ce texte équilibré et courageux. Comme notre présence dans l’hémicycle le prouve encore à cette heure, nous nous sommes résolument engagés dans le travail sur ce projet de loi, durant les auditions, l’examen en commission puis en séance, car nous croyons que les mesures adoptées vont nous permettre de lutter contre les séparatismes, quels qu’ils soient. Nous l’avons tous rappelé lors de nos prises de parole. Depuis trois ans, le Gouvernement a commencé à réparer les dégâts causés par les années de renoncement qui ont précédé ; aujourd’hui, nous renforçons son effort dans de nombreux domaines : la neutralité, l’engagement républicain, le respect des femmes, les associations, la lutte contre la haine en ligne, l’exercice des cultes et enfin le respect de l’ordre public. Ces mesures, selon nous, ne peuvent aboutir sans un travail sur le terrain, au plus près des réalités, avec les maires et les associations.Notre groupe est satisfait d’avoir obtenu, grâce à notre collègue Philippe Vigier, un rapport sur la question essentielle de la promesse républicaine et d’avoir avancé, au terme d’un échange musclé mais fructueux avec le ministre de l’éducation nationale, sur le dossier de l’instruction en famille. L’article correspondant nous semble équilibré et nous satisfait à ce stade. Grâce à un amendement de Géraldine Bannier, qui a introduit la mention du projet éducatif, et à un amendement de Jean-Paul Mattei, il permettra, contrairement à ce que disent nos collègues de droite,… Mme Isabelle Florennes (DEM). …de poursuivre l’instruction en famille, avec des contrôles qui existent déjà.Je me félicite enfin de la tenue de la commission spéciale, que nous souhaitions, qui a permis des débats intéressants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente (LR). Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 16 février, après les questions au Gouvernement. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, lundi 15 février, à seize heures :Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;Discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra