M. Guillaume Larrivé (LR). Je m’interroge d’ailleurs sur la façon dont les arbitrages sont rendus au sein du Gouvernement. On nous explique à juste titre – le Président de la République a raison de le faire – que le moment est venu de lutter fermement contre l’immigration illégale et qu’il est nécessaire de faire respecter, partout sur le territoire de la République, nos lois, au premier rang desquelles celles qui régissent les conditions dans lesquelles on entre, ou pas, en France. Et vous venez ce soir, bizarrement, vous rallier aux positions de l’extrême gauche qui, elle, plaide avec cohérence pour ouvrir grand les vannes de l’immigration illégale !
M. Guillaume Larrivé (LR). Je comprends parfaitement les positions de Clémentine Autain, du parti communiste et du parti socialiste, de cette vieille gauche immigrationniste, mais je ne comprends pas du tout l’incohérence du Gouvernement et de la majorité macroniste en cet instant. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (DEM). Les élus du groupe Dem voteront bien évidemment pour ces amendements de suppression, qui sont d’ailleurs défendus par La France insoumise mais aussi par le groupe Socialistes et apparentés, il est bon de le préciser.Laissez-moi vous expliquer pourquoi nous faisons ce choix malgré tout le respect que je vous porte, Madame Le Grip. Il est vrai que, durant l’examen de la LOM, j’avais appelé au respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous sommes bien d’accord sur ce point. Mais ce n’est pas du tout ce que propose votre texte.
M. Bruno Millienne (DEM). Même si vous avez déposé un amendement de repli, sa version actuelle ne prévoit nullement de laisser le choix aux collectivités.En outre, je suis désolé de vous le dire, mais le rapport de la commission que vous avez rédigé omet complètement les AOM non franciliennes. Pourquoi n’avez-vous interrogé que l’Île-de-France ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Si toutes les AOM avaient demandé à pouvoir choisir librement d’appliquer ou non ces tarifications, peut-être notre avis aurait-il été différent, mais ce n’est absolument pas le cas ! En réalité, à travers cette proposition de loi, vous accédez tout simplement à une commande électorale de Mme Pécresse. Nous ne pouvons pas adopter un tel texte dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR. – M. Maxime Minot proteste.)
M. le président (LAREM). Monsieur Minot, vous voilà bien énervé !
(Les amendements identiques nos 1 et 3 sont adoptés et l’article unique est supprimé. En conséquence, les amendements nos6 et 2 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Maina Sage et M. Erwan Balanant applaudissent également.)
Après l’article unique
M. le président (LAREM). Bizarrerie de l’organisation de nos débats, je suis saisi d’un amendement no 5 portant article additionnel après l’article unique, aux termes duquel « Au 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’application de la présente loi ».La « présente loi » n’existe plus, mais la parole est néanmoins à M. Robin Reda, pour soutenir cet amendement que je serai tenu de mettre aux voix mais qui, de facto, n’a plus beaucoup de sens.
M. Robin Reda (LR). Il aurait pu constituer une dernière chance, pour la majorité, de clarifier sa position, plutôt que de se rallier à La France insoumise et à ses alliés qui, en Île-de-France, ne sont en réalité pas beaucoup plus fréquentables que l’extrême droite, madame Autain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.) Tous les arguments ont déjà été énoncés. Les Français vous regardent. Ceux qui aspirent à vivre sur notre sol en situation régulière et à respecter les lois de la République vous regardent. Ils ont constaté cet après-midi que vous accordez, pour la énième fois, une prime à l’illégalité et au non-respect des lois de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Constance Le Grip (LR). Cette bizarrerie de la procédure parlementaire me le permettant,…
M. Erwan Balanant (DEM). Elle fait écho à la bizarrerie de votre texte !
Mme Constance Le Grip (LR). …je réponds bien volontiers à M. Reda que je le remercie pour les propos qu’il a tenus lors de la discussion générale, tout comme je remercie M. Pascal Brindeau, qui s’est exprimé au nom du groupe UDI et indépendants, et qui, comprenant très bien les raisons qui nous ont poussés à vouloir corriger cette anomalie de notre droit, a lui aussi apporté un soutien franc et massif à la présente proposition de loi.S’agissant de l’amendement no 5, j’y apporte un avis favorable à titre personnel.
Mme Bérangère Abba. Au vu des éléments précités, l’amendement est sans objet. Avis défavorable.
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il se fonde sur l’article 54. Contre toute attente, les deux amendements de suppression ont été adoptés, faisant tomber les deux amendements suivants – le mien et celui de la rapporteure. Notre règlement vous permettait, monsieur le président, de donner la parole à davantage d’orateurs. Je regrette que vous ne l’ayez pas fait : j’avais, pour ma part, quelques éléments intéressant à soumettre à l’hémicycle, notamment s’agissant de la période de l’avent.
M. le président (LAREM). Je prends bonne note de ce rappel au règlement, que je trouve savoureux, madame Ménard, puisque je vous avais précisément donné la parole sans y être tenu.
Après l’article unique (suite)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (LR). L’amendement no 5 peut avoir une vertu : même si le texte n’existe plus, nous pouvons demander au Gouvernement de rédiger un rapport sur le coût qu’entraîne, pour chacune des collectivités concernées, la réduction tarifaire accordée aux étrangers en situation illégale.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Ceux qui nous écoutent seront effarés de constater qu’à nouveau, le Parlement, avec le soutien du Gouvernement, donne une prime à l’illégalité.
Mme Maina Sage (AGIR-E). J’en ai assez entendu : je m’en vais. (Mme Maina Sage quitte l’hémicycle.)
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Tout est inversé. Vous travaillez dur, vous êtes un étranger en situation régulière et vous avez fait l’effort de vous intégrer ? Vous payez toujours plus d’impôts et de taxes. Vous fraudez, vous entrez sur le territoire français sans respecter les règles de la République ? On vous donne un cadeau ! Comprenez que le pays tourne complètement à l’envers dès lors que, même dans un cas aussi concret et évident que celui qui nous occupe aujourd’hui, on gaspille des dizaines de millions d’euros au moment où les Français souffrent. C’est absolument surréaliste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’article unique et l’amendement portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.
Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique (nos 2425, 3595).
Présentation
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet. La proposition de loi dont nous allons débattre en cette fin d’après-midi porte sur un sujet particulier, la fraude à la carte Vitale.Examiné au Sénat en novembre 2019, ce texte avait alors fait l’objet d’une réécriture assez significative car, malgré un souhait louable de mieux contrôler les cartes Vitale en ayant recours à la biométrie, ce dispositif reste très difficile à mettre en place : les sénateurs avaient donc souhaité finalement passer par la voie de l’expérimentation.Vous le savez, la carte Vitale permet d’établir des feuilles de soin électroniques, document servant de base au remboursement. Ce n’est toutefois pas sa seule fonction concernant la situation des assurés. Son rôle essentiel consiste à gérer les droits historiquement inscrits dans la carte, accessibles directement et qui correspondent à ceux qui sont ouverts et contrôlés par les caisses d’assurance maladie.La fraude à l’usage de la carte Vitale repose sur une usurpation de carte :…
M. Adrien Taquet. …une personne sans droits utilise la carte d’une personne ayant des droits ou utilise celle d’une personne couverte à 100 % alors qu’elle-même ne dispose que d’une couverture de base.Le Gouvernement entend les préoccupations légitimes qui ont pu motiver cette proposition de loi : la fraude à la carte vitale est un problème important contre lequel nous devons continuer à conduire des actions structurantes.Avant de m’exprimer sur le fond de cette expérimentation, je souhaite revenir devant vous sur les nombreuses mesures prises depuis plusieurs années afin de réduire les risques liés à la délivrance de la carte et de sécuriser le système d’émission des cartes et les facturations : tout d’abord la création d’une liste d’opposition, permettant de bloquer l’utilisation des cartes Vitale mises en opposition ; ensuite l’introduction de la photographie en couleur de l’assuré, tant sur le support de la carte que dans son composant électronique ; l’existence d’un portail inter-régimes qui permet d’éviter l’émission d’une nouvelle carte si l’ancienne n’a pas été restituée ou est invalidée ; enfin la mise en fin de vie des cartes Vitale dont les titulaires n’ont plus de droits ou sont décédés ou radiés.Les travaux engagés par les caisses de sécurité sociale ont notamment permis de réduire le nombre de cartes Vitales surnuméraires, le faisant passer de 609 000 à 152 000, un chiffre encore en diminution.La création d’une carte Vitale biométrique, fût-ce par le biais de l’expérimentation qui nous est proposée, pose des problèmes extrêmement délicats en matière de protection de la vie privée et des données personnelles. Elle est également lourde à mener en raison des changements profonds qu’elle introduit quant à sa fabrication et à son usage.Les empreintes sont des données sensibles, au sens du fameux règlement général sur la protection des données – RGPD. Leur traitement pour le cas particulier de l’authentification des personnes nécessite un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – au titre des formalités d’autorisation prévues à cette fin. La question posée est celle de la nécessité et de la proportionnalité du recueil et de la conservation de ces données au regard de l’objectif poursuivi, qui ne présente aucun caractère d’évidence.J’aimerais également évoquer le coût financier et les délais d’application d’une telle mesure. Là encore, même dans le cas d’une expérimentation, ils ne sont pas négligeables. L’utilisation des empreintes induit des coûts et des délais de mise en œuvre importants pour le recueil des données biométriques, pour le contrôle par les professionnels de santé et pour l’adaptation du système de gestion des cartes Vitale.Pour permettre le recueil des empreintes digitales, chaque demandeur devrait se déplacer. Or les accueils des caisses d’assurance maladie ne sont ni équipés ni dimensionnés en effectifs pour traiter cette demande. Une telle évolution nécessiterait aussi de former les agents aux équipements qui devraient être utilisés.Pour effectuer le contrôle biométrique, il faudrait également que les professionnels de santé soient tous équipés de lecteurs permettant de relever les empreintes du patient. Ce processus aurait un impact certain dans la relation du praticien avec son patient puisque s’ajouterait un contrôle qui ne relève pas strictement de son exercice professionnel.Il est certain qu’au-delà de la polémique que cette mesure pourrait créer avec les professionnels utilisant la carte Vitale au quotidien, un financement de ces matériels par l’assurance maladie serait demandé. Pour la France entière, le coût minimal s’élèverait à 400 millions d’euros selon une première estimation, bien supérieure à celles du quantum de la fraude liée à l’usurpation de carte Vitale.Les contraintes de sécurité afférentes à l’utilisation des données biométriques par les traitements automatiques induisent enfin une complexité technique. La création de cette nouvelle carte est ainsi de nature à augmenter de façon substantielle le prix unitaire de la carte Vitale et plus généralement le coût global de gestion des cartes. On peut estimer à environ 3 euros le coût complet actuel de fabrication et de délivrance d’une carte Vitale de deuxième génération – celle avec photo. Il serait au minimum doublé si la carte Vitale était biométrique.Mesdames et messieurs les députés, je l’ai dit, nous partageons votre préoccupation. L’idée qui sous-tend cette proposition de loi nous semble juste mais la mesure paraît en l’état quelque peu disproportionnée et difficilement applicable. Ainsi la biométrie peut-elle constituer une piste intéressante, mais à aborder sans doute de manière plus progressive.Depuis 2009, l’ensemble des passeports délivrés par les autorités françaises sont biométriques, comme c’est le cas dans d’autres pays tels que l’Algérie ou le Maroc. Un amendement adopté dans le cadre du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – et qui avait été déposé par le rapporteur Cyrille Isaac-Sibille prévoit qu’un retraité peut, grâce à un certificat d’existence biométrique, justifier de son existence sans se déplacer auprès de l’autorité compétente.Le recours aux technologies de biométrie individuelle permet de sécuriser le dispositif de contrôle existant et de renforcer la lutte contre la fraude, un sujet majeur au vu du montant des pensions versées à l’étranger, qui avoisine 6 milliards d’euros. Des marges de progression sont identifiées pour éviter les risques de détournement, comme le notent plusieurs rapports récents, notamment ceux de la Cour des comptes et de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales qui s’est tenue à l’Assemblée nationale en septembre 2020.La biométrie peut, je le répète, se révéler utile mais il faut l’utiliser à bon escient. Plutôt que d’adopter cette proposition de loi, nous vous proposons de soutenir une expérimentation plus pragmatique, et qui existe déjà, de carte électronique d’assurance maladie.Ce projet de « e-carte » vise à instaurer un dispositif sécurisé et dématérialisé, sur smartphone, permettant l’identification, l’authentification et la signature des assurés pour la facturation et l’accès aux services de l’assurance maladie et de la santé : le dossier médical partagé, le dossier pharmaceutique et les téléservices de l’assurance maladie obligatoire voire des assurances maladie complémentaires. Les patients et leurs ayants droit peuvent ainsi accéder à leurs droits à jour, en toute circonstance et de manière sécurisée.Cette expérimentation a débuté le 15 octobre 2019 dans les caisses primaires d’assurance maladie du Rhône et des Alpes-Maritimes et dans les caisses de la Mutualité sociale agricole Ain-Rhône et Provence-Azur, sur la base du volontariat.Dans un contexte rendu évidemment difficile par la crise du covid-19, 1 000 assurés se sont portés volontaires pour y participer. L’extension à dix départements en 2021 permettra une montée en puissance de cette expérimentation dont les objectifs sont multiples : vérifier la capacité d’usage d’une application mobile dans le cadre de la facturation, s’assurer de la bonne intégration de l’e-carte Vitale dans le système actuel, recueillir la perception qu’ont les utilisateurs de cette carte et de ses usages, enfin rassembler les indications nécessaires pour éclairer une éventuelle décision de généralisation.Cette expérimentation se déroule en plusieurs paliers, qui seront ajustés si nécessaire en fonction des retours d’expérience du terrain – c’est le propre d’une expérimentation. Le premier d’entre eux devait initialement se dérouler en un an mais une prolongation de douze mois est apparue indispensable afin de pouvoir disposer de suffisamment d’informations pour en tirer un bilan significatif.Au vu de ces différents éléments, le Gouvernement ne sera donc pas favorable…
M. Adrien Taquet. …à l’adoption de cette proposition de loi qui prévoit une expérimentation qui, en quelque sorte, entre en concurrence avec celle du projet de carte électronique d’assurance maladie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Patrick Hetzel (LR). Nous avons achevé lundi l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui entérine, pour l’année 2020, un déficit de plus de 46 milliards d’euros des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse. C’est abyssal.Les prévisions pour les années à venir sont tout aussi sombres. Jamais, d’ici à 2024, nous ne retrouverons un déficit inférieur à 20 milliards d’euros, à moins que nous ne prenions des mesures d’ampleur. Cette semaine, une étude de l’OCDE a démontré que la France demeurait le premier pays au monde en matière de prestations sociales : ces dernières se sont élevées, en 2019, à 31 % de la richesse nationale. Pourtant, nous ne pouvons que constater l’augmentation du taux de pauvreté, les difficultés structurelles de notre système de soins, et l’inégalité rampante dans l’accès aux professionnels de santé sur tout le territoire, notamment dans les zones rurales.Comment expliquer ce paradoxe français : nous dépensons collectivement un tiers de notre richesse nationale sans accompagner efficacement nos concitoyens ? Une partie de la réponse se trouve dans la fraude aux prestations sociales. C’est la conclusion à laquelle parvient le rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, que j’ai eu l’honneur de présider et dont Pascal Brindeau était le rapporteur. C’est aussi la conclusion du rapport de notre collègue Carole Grandjean et de la sénatrice Nathalie Goulet, que le Gouvernement avait chargées d’une mission sur le même sujet. C’est encore la conclusion du rapport que la Cour des Comptes a remis au Sénat en septembre dernier. Bref, c’est la conclusion évidente qui s’impose, étude après étude, et dont le Gouvernement a refusé jusque-là de prendre la mesure – la fin de votre intervention en atteste, monsieur le secrétaire d’État.Si l’on considère le spectre de l’ensemble des fraudes aux prestations sociales, la plus insupportable est sans doute la fraude à l’assurance maladie. À l’heure où de nombreux Français repoussent leurs consultations médicales ; à l’heure où les soignants doivent parfois établir une priorité entre deux patients, il est simplement intolérable que des fraudeurs puissent passer entre les mailles du filet, quand ce n’est pas se lancer dans du trafic de médicaments.Quelle est la part comptable de cette fraude ? Selon les estimations conservatrices de la CNAM – Caisse nationale d’assurance maladie –, les fraudes détectées s’élèvent à 300 millions d’euros en 2019. On est bien loin des estimations de la Cour des comptes, qui estimait, en 2010, le montant total des fraudes aux prestations sociales à un minimum de 2 milliards d’euros par an.D’où vient cet écart ? La fraude à l’assurance maladie se serait-elle soudainement résorbée, alors que les efforts menés les années précédentes sont loin de suffire ? Hélas, non. L’explication vient avant tout de ce que, en matière de fraude aux prestations d’assurance maladie, nous évoluons dans une terra incognita. En septembre dernier, le rapport de la Cour des Comptes s’étonnait encore que le ministère des solidarités et de la santé s’obstine à ne pas « prescrire à la CNAM d’estimer la fraude aux prestations d’assurance maladie ». Rien de plus facile, pour ne pas résoudre un problème, que d’éviter de le quantifier. On ne peut pas accuser le Gouvernement de mener une politique du chiffre sur ce sujet : il n’y a ni chiffre, ni politique !La fraude aux cartes Vitale, qui constitue l’un des points saillants de l’ensemble des fraudes à l’assurance maladie, n’échappe pas à ce flou artistique généralisé. On assiste même à une valse-hésitation : ainsi, durant ces deux dernières années, les estimations du nombre de cartes surnuméraires n’ont pas connu moins de cinq approximations différentes, dont deux issues de la même source, la direction de la sécurité sociale. Ces chiffres pourraient donner le tournis : le nombre de cartes surnuméraires varie entre 609 000 et 2,5 millions !On nous a opposé en commission, et je crois que l’argument sera de nouveau utilisé en séance, que cette fraude ne coûterait que 11 millions d’euros, qu’il s’agirait en quelque sorte d’une vue de l’esprit. Circulez, il n’y a rien à voir ! C’était le sens de votre discours, monsieur le secrétaire d’État.La commission d’enquête que j’ai eu l’honneur de présider a néanmoins réussi à déterminer que 1,8 million de cartes Vitale actives surnuméraires étaient en circulation. Si l’on fait l’hypothèse que seulement la moitié de ces cartes sont utilisées au niveau de la consommation moyenne de biens et de dispositifs de santé des Français, la fraude pourrait dépasser les 2,5 milliards d’euros par an ! C’est un cas d’école, mais nous ne saurions ignorer ce problème plus longtemps.Les débats en commission ont d’ailleurs permis de confirmer que certains de nos collègues avaient été directement confrontés à des tentatives de fraude aux cartes Vitale dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions médicales. Aujourd’hui, plus que jamais, nous devons donc redoubler d’efforts pour sécuriser notre système de protection sociale, mais aussi pour sauvegarder les principes qui se trouvent à son fondement.Peut-on encore s’offrir le luxe de considérer qu’il s’agit d’un problème marginal, lorsque notre système de protection sociale est privé de plusieurs milliards d’euros chaque année, alors même que les comptes sociaux sont en train de plonger ? Peut-on parler d’un non-sujet, lorsque le pacte de confiance qui lie les assurés au système de santé est mis à mal par des fraudeurs qui s’affranchissent de toutes les règles et profitent indûment de prestations sociales financées par le contribuable ? Je crois que minimiser les effets de la fraude aux prestations sociales ne fera qu’en aggraver la portée. Il faut, bien au contraire, prendre l’entière mesure du phénomène et agir en conséquence. C’est précisément ce à quoi, avec les députés du groupe Les Républicains, nous vous proposons de nous atteler ensemble grâce à la proposition de loi visant à expérimenter une carte Vitale biométrique, que le Gouvernement veut balayer.La carte Vitale possède une forte dimension symbolique pour l’ensemble de nos concitoyens, puisqu’elle ouvre la porte à la prise en charge et au remboursement des frais de santé par l’assurance maladie. Mais c’est aussi ce qui en fait un outil particulièrement exposé à la fraude. La fraude à la carte Vitale se présente sous différentes formes : elle peut passer par le recours à des cartes prêtées, volées ou perdues, avec usurpation de l’identité du titulaire, mais aussi par l’utilisation d’une même carte pour faire le tour des prestataires de santé et obtenir gratuitement plusieurs fois les mêmes médicaments.Ces détournements permettent aux fraudeurs de bénéficier indûment de prestations d’assurance maladie ou d’obtenir une meilleure prise en charge des frais de santé. Bien souvent, il s’agit de bandes organisées : oui, des bandes organisées, qui se procurent, au moyen de la carte Vitale, des produits de santé qu’elles revendent ensuite en territoire étranger.Contre ce phénomène, la présente proposition de loi, déposée l’année dernière au Sénat, prévoit l’expérimentation de la carte Vitale biométrique, avec pour objectif d’avancer sur la voie de l’authentification et de l’individualisation des droits. En la matière, le recours à l’outil biométrique est particulièrement indiqué : il a fait ses preuves sur notre sol depuis l’instauration du passeport biométrique.Le stockage numérique des empreintes digitales représente aujourd’hui la meilleure garantie d’un versement ou d’un remboursement sécurisé des prestations d’assurance maladie. Il est donc pertinent de l’expérimenter dans le cadre de la lutte contre la fraude. Nos collègues du Sénat, dont on ne peut pas mettre en cause l’attachement aux libertés et aux droits fondamentaux, ont travaillé à améliorer la proposition de loi dans le sens d’un respect complet des textes encadrant l’usage des données personnelles, qu’il s’agisse de la loi dite informatique et libertés de 1978 ou du RGPD, entré plus récemment en vigueur dans toute l’Union européenne. L’ensemble des données des assurés sera bien protégé selon les plus hauts standards de sécurité.Je tiens également à rassurer mes collègues sur le coût du dispositif proposé. Vous évoquiez 400 millions de dépenses, monsieur le secrétaire d’État : certes, mais pour un retour sur investissement de plus de 2 milliards par an ! Ne pensez-vous pas que la mesure soit intéressante ?
M. Patrick Hetzel (LR). C’est précisément parce que le format de l’expérimentation est proportionné et facile à concrétiser qu’il a été défendu par la commission des affaires sociales du Sénat.La majorité nous a opposé en commission l’existence d’une expérimentation menée actuellement par le Gouvernement dans deux départements, et qui sera prochainement étendue. Elle permet un premier enrôlement biométrique. Nous en prenons bonne note, mais cette expérimentation fondée sur la dématérialisation diffère de notre proposition sur deux points majeurs qui font, monsieur le secrétaire d’État, que ce que vous proposez n’est pas à la hauteur. En premier lieu votre dispositif, qui s’appuie sur un support tel qu’une tablette ou un smartphone, ne prévient en rien la fraude dont je viens de vous parler. Il n’est pas difficile d’imaginer que ce qui se passe aujourd’hui avec le vol, la perte et le prêt frauduleux de cartes se passera tout autant demain avec des fichiers numérisés – les conséquences peuvent même être pires en cas de piratage. En second lieu, cette expérimentation démontre que le Gouvernement part du principe que l’ensemble des assurés disposent d’un support numérique, ce qui, vous le savez, est loin d’être le cas.L’intérêt d’expérimenter la carte Vitale biométrique est donc réel : les deux dispositifs sont très différents, et une fois qu’ils seront évalués, nous pourrons juger du modèle le plus adapté pour sécuriser l’usage de la carte Vitale.Mes chers collègues, j’ai bon espoir : à l’heure où notre système de protection sociale doit être courageusement défendu, je veux croire que nous serons rassemblés autour de la volonté de mener une véritable politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales. Le Gouvernement et la majorité sont attendus sur le sujet. Allez-vous une nouvelle fois vous déballonner ? Les Français attendent autre chose au moment où je vous parle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)
M. Christophe Naegelen (UDI_I). C’est quand même bien la biométrie qui permet le contrôle d’identité.
Discussion générale
M. le président (LAREM). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (LR). Selon le récent rapport de la commission d’enquête présidée par notre rapporteur, le montant de la fraude aux cotisations sociales se situe entre 7 et 25 milliards d’euros. Bien que nous peinions à comptabiliser les fraudeurs à la carte Vitale, leur existence indéniable constitue une atteinte à l’équilibre de notre pacte républicain et contribue à miner la confiance de nos concitoyens dans l’équité de notre système de santé. Il s’agit d’un enjeu budgétaire, bien sûr, mais aussi d’un enjeu de cohésion sociale. Alors que de nombreux Français repoussent leurs consultations médicales, il est intolérable que des fraudeurs puissent passer entre les mailles du filet pour bénéficier indûment de soins.Si le recours à une carte Vitale biométrique peut poser des difficultés techniques, aucune piste ne doit aujourd’hui être écartée pour lutter contre la fraude sociale, d’autant plus en cette année où la crise du covid-19 a historiquement aggravé le déficit de nos comptes sociaux.Le déficit de la sécurité sociale devrait dépasser les 50 milliards d’euros en 2020, et celui de la branche maladie sera sans doute supérieur à 30 milliards. Selon les estimations de la CNAM, les fraudes détectées ont presque atteint 300 millions d’euros en 2019, alors que, selon les estimations de la Cour des comptes, le montant total des fraudes aux prestations sociales aurait été, au minimum, de 2 milliards d’euros en 2010. Nous voyons bien le flou total dans lequel nous évoluons concernant les fraudes aux prestations sociales. C’est alarmant.Alors que la proposition de loi initiale prévoyait de remplacer l’ensemble des cartes Vitale par des cartes Vitale biométriques, le dispositif issu du Sénat est moins contraignant puisqu’il s’agit d’une expérimentation. Par rapport à une mesure générale, le choix de l’expérimentation réduira le coût et la complexité du dispositif, qui ont été évoqués. L’expérimentation, d’une durée de douze mois, autorisera des organismes gestionnaires de l’assurance maladie désignés par décret à délivrer une carte Vitale biométrique aux bénéficiaires qui leur sont rattachés. Elle permettra non seulement de tester la faisabilité technique et financière de cet outil, mais aussi de mesurer son impact sur la lutte contre la fraude au regard de l’utilisation de la carte traditionnelle. Ses résultats pourront en outre être confrontés à ceux de l’expérimentation en cours concernant la carte Vitale dématérialisée.Visant donc à l’expérimentation d’une carte Vitale biométrique dont le pilotage, le suivi et l’évaluation seraient confiés aux organismes d’assurance maladie ainsi qu’au groupement d’intérêt économique GIE Sesam-Vitale, cette proposition de loi a été rejetée en commission des affaires sociales par la majorité, la semaine dernière, au motif qu’une expérimentation d’une carte Vitale dématérialisée est déjà en cours. Or il me semble que ces deux dispositifs sont très complémentaires. Certes, la carte Vitale dématérialisée fait intervenir l’élément biométrique, mais au seul moment de l’enrôlement : le bénéficiaire est invité et non contraint à une identification biométrique lors de l’attribution de la carte, dont l’usage sera par la suite simplement conditionné par la présentation de son téléphone portable. Voilà qui ne garantira pas une stricte identification !L’attribution de cette carte fondée sur le volontariat et sa distribution limitée aux seuls bénéficiaires équipés d’un support mobile font qu’elle manque indubitablement la cible que notre proposition de loi a identifiée, car les fraudeurs sont bel et bien ceux qu’il est urgent de viser en recourant à la biométrie.Dans tous les cas, l’expérimentation proposée sera l’occasion d’avoir définitivement une idée plus précise de l’ampleur de la fraude à la carte Vitale. Comme le mentionne le rapport, celle-ci s’inscrit dans le vaste contexte de la fraude à l’assurance maladie. Si la fraude à la carte Vitale n’est pas la plus significative sur le plan financier, elle est la plus fréquente et celle qui porte le plus visiblement atteinte au pacte républicain qui fonde la solidarité nationale.C’est donc un dommage autant financier que symbolique que cette proposition de loi entend réparer. Les fraudes à la carte Vitale sont en effet plurielles. L’usage de la même carte par plusieurs bénéficiaires des prestations maladie n’est pas acceptable dans un contexte de tension des finances publiques. Et différents travaux parlementaires ont mis en lumière le phénomène inverse, tout aussi générateur de fraude : le nombre de cartes Vitale en activité excède de plusieurs millions le nombre de bénéficiaires couverts par les caisses de sécurité sociale. Sur ces deux dernières années, les estimations du nombre de cartes surnuméraires ont connu pas moins de cinq approximations différentes, ainsi que Patrick Hetzel l’a rappelé en commission, dont deux issues de la même source, à savoir la direction de la sécurité sociale. Les chiffres vont de 609 000 à 2,5 millions de cartes surnuméraires en circulation. Si les derniers chiffrages se resserrent autour du million de cartes en trop, cette méconnaissance ne peut qu’inquiéter quant au degré de motivation des autorités publiques à endiguer la fraude.La détention de plusieurs cartes Vitale encore valides permet à une personne de bénéficier indûment de prestations et alimente souvent un trafic de revente, notamment de médicaments.Dans l’esprit du texte initial, il nous a paru important de conserver le caractère obligatoire de l’enrôlement. Au moment de l’enrôlement, les bénéficiaires seront informés de l’existence d’un traitement de données dédié et des modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification prévues par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.Nous restons persuadés que l’outil biométrique doit à terme servir à la stricte identification du bénéficiaire pour tout usage de sa carte afin que soient bel et bien anéantis les risques de fraude en obtention de droits. Un enrôlement total permettra ainsi de mettre un terme au problème persistant des cartes surnuméraires.Aussi l’encadrement de la durée de validité des cartes Vitale est-il primordial. À l’heure actuelle, la durée de validité de la carte Vitale n’est pas systématiquement coordonnée avec la durée des droits de son porteur. Ainsi, un bénéficiaire peut avoir perdu ses droits alors que sa carte Vitale continue de fonctionner. L’article 1er bis précise donc qu’elle est valable pendant la durée des droits et non tout au long de la vie du bénéficiaire. Cet article s’appliquerait aussi aux cartes Vitale actuelles.La fraude à la carte Vitale s’explique en grande partie par un dispositif lacunaire de contrôle des droits. En effet, les contrôles menés par l’administration ne sont pas suffisants et les soignants considèrent que ce n’est pas leur rôle. L’adhésion des professionnels de santé est indispensable ; or elle est loin d’être acquise et reste particulièrement difficile à obtenir, pour un contrôle qui ne relève pas de leur exercice professionnel. La Caisse nationale d’assurance maladie a quant à elle renforcé la mobilisation de ses agents pour lutter contre cette tendance forte. Toutefois, les failles du système sont immenses.Face à ce constat et devant le coût élevé que représente la fraude, et parce que chaque euro fraudé est un euro d’argent public non perçu par l’assurance maladie, il est important d’agir. La fraude à l’assurance maladie perdurera tant que l’authentification ne sera pas sécurisée. Tel est l’objet du texte soumis à notre examen : recourir à la biométrie pour améliorer l’authentification des individus dans le cadre du remboursement des frais de santé. L’expérimentation proposée doit permettre de répondre à ces interrogations.Ce texte a le mérite d’ouvrir le débat sur une évolution nécessaire de la carte Vitale, un outil qui fut, lors de sa mise en place, un véritable progrès. Je vous invite donc au nom du groupe Les Républicains à voter en faveur de l’instauration de cette carte Vitale biométrique afin de préserver nos finances publiques et notre modèle social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). La présente proposition de loi s’inscrit dans une logique de lutte contre la fraude sociale. Cette question a fait l’objet ces dernières années de nombreux travaux parlementaires, notamment dans le cadre de commissions d’enquête, à l’Assemblée comme au Sénat.Le texte vise à expérimenter la délivrance de cartes Vitale dotées d’éléments biométriques par un nombre de caisses d’assurance maladie délimité par voie réglementaire. L’objectif est ici de cibler la fraude à la carte Vitale et, de manière plus large, l’usurpation d’identité permettant de bénéficier indûment d’une prise en charge des frais de santé. Si nous pouvons partager l’ambition de lutter contre la fraude qui pénalise les comptes sociaux, nous nous interrogeons sur le dispositif proposé.En effet l’introduction d’un élément biométrique au sein d’un titre ouvrant le droit à des prestations sociales suppose la création d’un traitement spécifique de données, notamment l’image numérisée des empreintes digitales du bénéficiaire, dont le caractère particulièrement sensible va nécessiter d’importantes précautions en matière de sécurité, même dans le cas d’une expérimentation. Or il ne semble pas que le dispositif réponde à cette question essentielle de protection des données personnelles.
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). Par ailleurs, pour les caisses qui seraient autorisées à diffuser de telles cartes, selon quelles modalités les équipements nécessaires à leur lecture seront-ils fournis aux professionnels de santé ?
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). Dans le même temps, le caractère impératif de cette expérimentation implique que chaque usager fasse prendre ses empreintes dans le but de réaliser sa nouvelle carte, un acte qui nécessite l’équipement des lieux d’accueil des caisses d’assurance maladie, entraînant de fait un coût non négligeable.Bien que le texte apporte des réponses pertinentes concernant la mise à jour en temps réel des droits des bénéficiaires ou encore l’encouragement à déclarer le vol ou la perte d’une carte Vitale, l’utilisation des données biométriques n’apparaît pas nécessaire dans la lutte contre la fraude sociale. Il est en effet tout à fait envisageable de réaliser des campagnes d’information à destination des usagers, rappelant l’importance de déclarer la perte ou le vol d’une carte Vitale, mais aussi les sanctions qui s’appliquent en cas d’usurpation d’identité dans le but de toucher des droits sociaux. Il en va de même pour l’actualisation des droits du bénéficiaire en temps réel, en particulier pour la désactivation immédiate de la carte dès lors que son titulaire ne bénéficie plus des droits aux prestations d’assurance maladie : cette mesure est tout à fait envisageable avec les cartes Vitale en service.Par ailleurs, les dispositions prévues pour l’information des professionnels de santé participant à l’expérimentation sur l’utilisation des cartes Vitale biométriques démontrent qu’il est possible de réaliser aujourd’hui des campagnes d’information à destination de ces professionnels au sujet du contrôle de l’identité des usagers grâce aux dispositifs en vigueur – par la photo présente sur la carte et la production d’une pièce d’identité par exemple. Il serait également intéressant de connaître la position des professionnels directement impliqués dans le processus de vérification de l’identité du porteur, le texte ne disant rien de leur avis.Outre la réalisation de mesures consolidant le système actuel, le contrôle de l’identité doit pouvoir s’accorder avec certaines réalités d’utilisation de la carte Vitale. Certains cas de figure doivent être pris en compte, comme lorsqu’une carte Vitale est prêtée : il s’avère que ce peut être pour des médicaments nécessaires que l’usager ne peut lui-même aller chercher. Pour répondre à ces situations, il faudrait mettre en place un système de dérogation totalement paradoxal au vu de l’ambition de vérifier scrupuleusement l’identité du bénéficiaire.
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). Enfin, une expérimentation sur la carte électronique est actuellement en cours dans deux départements. Elle a d’ailleurs été prolongée jusqu’en 2021 du fait de la crise sanitaire. Il semble ainsi opportun d’attendre le résultat de cette expérimentation avant d’en lancer une nouvelle qui s’y superposerait et nécessiterait un coût et des dispositifs de sécurité supplémentaires.
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). De surcroît, l’introduction d’éléments de biométrie sur la carte dématérialisée fait partie de la feuille de route de cette expérimentation. Aussi souhaitons-nous obtenir des réponses du Gouvernement sur l’expérimentation de la carte Vitale électronique et sur la perspective d’y introduire des éléments biométriques.La lutte contre la fraude sociale ne peut se réduire à l’exploitation des données biométriques, particulièrement coûteuse, dès lors qu’on ne connaît pas encore les résultats de l’expérimentation des cartes électroniques. Des réponses satisfaisantes nous étant apportées ce jour par le Gouvernement,…
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). …le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés est défavorable à cette proposition de loi.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). La présente proposition de loi vise à instaurer une carte Vitale biométrique comme nouvel outil de lutte contre la fraude sociale. Nous pouvons saluer la constance de nos collègues du groupe Les Républicains à concentrer leur attention sur la fraude dès lors qu’elle concerne les particuliers et non les entreprises. Car l’idée d’une carte Vitale biométrique n’est pas neuve : elle faisait partie des promesses du candidat Nicolas Sarkozy en 2012.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Quelle est donc la réalité de cette fraude que le texte présente comme une évidence ?Les débats au Sénat ont permis de minimiser les montants attribués à la fraude sociale, et particulièrement ceux concernant la carte Vitale, qui restent assez faibles. Dans son bilan de 2018, l’assurance maladie a quant à elle recensé 261 millions d’euros de remboursements abusifs, soit 0,058 % du montant total annuel des prestations versées par la sécurité sociale. Pour ce qui est de fraude à la carte Vitale proprement dite, elle ne représente, selon le rapport de la commission, qu’un montant faiblement significatif.
M. Julien Aubert (LR). Nous voilà rassurés ! On s’est trompé d’idée, comme dirait Brassens…
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Ces chiffres doivent être comparés à ceux de la fraude fiscale qui, eux, avoisinent 80 milliards d’euros annuels.Si la fraude est toujours condamnable et doit être combattue, nous aurions aimé percevoir autant d’acharnement de votre part sur les fraudes aux cotisations sociales, qui ont un coût estimé entre 6,8 et 8,4 milliards d’euros pour 2018, selon une note confidentielle de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). La Cour des comptes, dans son rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales, publié en septembre dernier, indique que l’excès de cartes Vitale en cours de validité par rapport au nombre d’assurés ayant droit à une prise en charge de leurs frais de santé par l’assurance maladie ne concernerait plus que certains régimes spéciaux d’assurance maladie et aurait une portée de plus en plus limitée. Ainsi, fin juin 2020, le nombre de cartes Vitale validées en surnombre par rapport aux assurés âgés de plus de 16 ans ne s’élevait qu’à 152 603.Au surplus, les débats en commission ont montré combien réels sont les inconvénients d’une carte Vitale biométrique. En effet, les données biométriques sont très sensibles et le stockage centralisé de ces données collectées constituerait une base de données particulièrement exposée à la cybercriminalité. La mesure envisagée pour vérifier l’identité d’une personne – à travers, donc, l’accès à un registre de données personnelles – paraît disproportionnée. Cette dernière change la nature et l’objet même de la carte Vitale alors que le bénéfice de la lutte contre la fraude serait très marginal. Par contre, le coût d’une telle mesure serait pour les comptes publics très important au regard de ses bénéfices.La réalité est qu’à travers ce texte vous visez principalement certaines populations,…
Mme Gisèle Biémouret (SOC). …pour l’essentiel très précaires, et les étrangers en fin de droits. Ainsi, l’article 1er bis, ajouté par amendement et dont l’objet est de réduire la validité de la carte Vitale à la durée des droits, introduit la notion de durée de séjour dans les bases de données de l’assurance maladie, notion qui deviendrait dès lors un nouveau critère de validité des droits liés à l’assurance maladie et à l’utilisation de la carte Vitale. Cette restriction limiterait les avantages des bénéficiaires et serait susceptible de créer une rupture ou une interruption des droits des affiliés. Elle vise directement les titulaires de nationalité étrangère de l’assurance maladie qui pourraient, dès la fin de leur durée de séjour, se voir dès lors refuser tout bénéfice de leurs droits.Si la lutte contre toutes les fraudes est nécessaire, le dispositif qui nous est proposé apparaît donc comme moins pertinent que l’une des préconisations de la Cour des comptes, à savoir renforcer la fréquence des contrôles de manière générale.D’un strict point de vue sanitaire, les enjeux de santé publique soulevés par la pandémie de covid-19 démontrent que les incitations au non-recours aux droits et aussi aux soins, aussi bien que les barrières mises à leur accès, ne peuvent fonder une politique de protection de la santé efficace et respectueuse de la dignité humaine, de la continuité des soins et de la préservation de la santé publique, comme l’indique Médecins du monde. La carte Vitale biométrique est donc une fausse bonne idée. C’est pourquoi les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront, comme en commission, contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Nous examinons cet après-midi une proposition de loi adoptée par le Sénat et visant à expérimenter la délivrance d’une carte Vitale biométrique : il s’agirait d’intégrer à la carte électronique l’image numérisée des empreintes digitales du titulaire. Vous entendez remédier aux fraudes à la carte Vitale par cette individualisation du document, qui permettrait une mise à jour plus rapide.Le 11 février, Mme Mathilde Lignot-Leloup, alors directrice de la sécurité sociale, auditionnée par notre commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, estimait qu’il existait 2,6 millions de cartes Vitale en surnombre, chiffre qui laissait craindre une fraude de grande ampleur. Le groupe Agir ensemble n’en néglige certes pas l’importance, mais il ne peut valider la réponse que vous proposez.Depuis 2004, de nombreuses solutions ont permis de réduire les risques liés à la délivrance de la carte Vitale et de sécuriser à la fois le système d’émission des cartes et les facturations.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Nous pouvons citer la création d’une liste d’opposition, permettant de bloquer les cartes qui y figurent, ou encore l’ajout de la photographie en couleurs de l’assuré tant sur la carte que dans sa puce électronique. Chacun reconnaîtra en outre que la création d’une carte Vitale biométrique serait extrêmement délicate sous l’angle de la protection de la vie privée et des données personnelles.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Les empreintes digitales constituent en effet des données sensibles au sens du règlement général sur la protection des données.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Leur traitement en vue d’une authentification des personnes exige par conséquent un avis de la CNIL, au titre des formalités d’autorisation prévues à cette fin. Or, en l’état, rien ne démontre le caractère nécessaire et proportionné au but visé du recueil et de la conservation de ces données. Quant au passeport, on conviendra qu’il n’est pas tout à fait destiné au même usage qu’une carte Vitale.Par ailleurs, l’utilisation des empreintes induirait des coûts et des délais importants pour le recueil des données biométriques, leur contrôle par des professionnels de santé, et l’adaptation du système de gestion des cartes Vitale. Enfin, le déploiement de cette nouvelle carte augmenterait substantiellement son prix, et plus généralement le coût global de gestion.Vous l’avez dit : une application « carte Vitale » est actuellement expérimentée afin de renforcer la sécurisation des usages. Ce dispositif présente une forte valeur ajoutée en matière de lutte contre la fraude ; il permet la mise à jour des droits en temps réel, sans qu’il y ait pour autant d’ingérence dans des données éminemment personnelles. Nous constatons tous les jours que l’utilisation des nouvelles technologies nécessite un certain sens de l’équilibre, voire une habileté d’équilibriste, pour concilier respect de la liberté individuelle et sécurité du bien commun.Les événements récents doivent également nous inciter à la prudence concernant ces questions. En individualisant davantage notre carte Vitale, ce sont des caractéristiques physiques strictement personnelles que nous communiquerions à une base de données. Or nous estimons que toute solution qui restreint, même légèrement, notre liberté doit constituer un dernier recours, au cas où aucune autre option ne serait envisageable. En l’espèce, les organismes de sécurité sociale ont déjà largement investi dans la détection et la prévention de la fraude. En 2018, le montant des fraudes détectées par ces organismes s’élevait à 1,2 milliard d’euros, soit une hausse de plus de 40 % en quatre ans.Même si les problèmes abordés et le diagnostic de la fraude caractérisée doivent être une source de préoccupations majeures pour notre système de protection sociale, vous ne serez guère surpris que le groupe Agir ensemble ne vote pas en faveur de cette proposition de loi : encore une fois, nous ne sommes pas du tout en phase avec votre solution, laquelle entraînerait, sans nécessité, des coûts supplémentaires et un empiétement toujours plus important sur notre individualité.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). L’action peut prendre plusieurs formes ; celle que vous nous proposez ne nous convient absolument en rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Je tiens tout d’abord à saluer le groupe Les Républicains, qui, dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire, a inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi adoptée par le Sénat. Elle offre la possibilité d’une expérimentation complémentaire à celle déjà existante en matière de dématérialisation de la carte Vitale, portant sur un autre système de sécurisation de ce document, afin d’éviter des fraudes aux formes multiples et susceptibles de déboucher sur un certain nombre d’actes criminels dont le rapporteur a fait état, notamment le trafic de médicaments. Par ailleurs, elle permet d’entamer le débat sur la nécessité de lutter contre la fraude sociale.Nous avons entendu – nous l’entendrons certainement encore au cours d’autres interventions – que cette fraude serait celle de la précarité, des fins de mois difficiles, par conséquent en quelque sorte excusable et sur laquelle il ne faudrait pas s’attarder, par opposition à la fraude fiscale, la fraude des riches, des entreprises, contre laquelle il conviendrait de sévir le plus vite et le plus vigoureusement possible. Je répondrai à ceux qui tiennent ce discours que ces deux fraudes sont en réalité de même nature. Elles constituent une même atteinte au pacte républicain ; il faut lutter contre l’une et contre l’autre avec la même décision.La fraude sociale a fait l’objet des travaux de Carole Grandjean et de la sénatrice Nathalie Goulet, dont je salue la détermination à faire progresser les choses, ainsi que de la commission d’enquête dirigée par Patrick Hetzel : dans un grand nombre de cas, elle n’est pas individuelle, commise par des gens précaires, mais organisée, criminalisée, systématisée, utilisant les failles de la protection sociale française, l’une des plus généreuses en Europe et même au monde, ce qui peut être considéré comme un attrait pour ces réseaux criminels. C’est cela, la réalité des choses.Monsieur le secrétaire d’État, j’ai été fort intéressé et plutôt favorablement surpris par votre intervention. Contrairement à votre ministre de tutelle, vous n’êtes pas dans le déni : vous reconnaissez que cette fraude peut constituer une atteinte au pacte républicain et une déperdition de fonds publics dont nous aurions grandement besoin, y compris pour assurer la protection sociale de nos concitoyens dans la période que nous vivons. Toutefois, permettez-moi de vous dire que le chiffre de 152 000 cartes Vitale surnuméraires est une fable. À partir des données du GIE Sesam-Vitale et des données de l’INSEE pour chaque tranche d’âge, notre commission d’enquête a pu démontrer de façon incontestable et publier dans son rapport qu’il ne peut exister moins de 1,8 million de cartes Vitale en surnombre.Certes, toujours dans le cadre de cette commission, nous avons entendu un ancien directeur de la CNAM affirmer péremptoirement que ces chiffres n’étaient plus d’actualité quelques mois plus tard en raison de la mise à jour de ces cartes surnuméraires, et que cet excédent ne concernait plus le régime général mais quelques régimes spéciaux, voire celui des parlementaires. Vous pourrez consulter les comptes rendus de la commission d’enquête. Reste que la réalité est différente : cette fraude peut être massive. Tout instrument supplémentaire serait donc le bienvenu.Il ne s’agit pas d’instaurer la biométrie partout et tout de suite, mais de l’expérimenter, de la tester pour voir si cela fonctionne, comme nous testons la dématérialisation, qui présente d’ailleurs également des failles. Nous savons que la fraude à la carte Vitale s’appuie sur la fraude à l’ordonnance médicale, puisqu’il faut les deux éléments pour la commettre. Je vous invite donc, comme le demande l’Ordre des médecins, comme nous l’attendons depuis des mois, comme l’Espagne le pratique depuis des années, à dématérialiser également les ordonnances.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Le groupe UDI et indépendants soutiendra évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (LT). Après avoir examiné votre proposition de loi visant à interdire la tarification sociale des transports en commun aux personnes vivant sans papiers sur notre territoire, voici que nous abordons un autre marronnier du groupe Les Républicains : la fraude à la carte Vitale.Je veux dissiper ici tout risque de malentendu : la fraude sociale sous toutes ses formes constitue une réalité contre laquelle il faut lutter. Elle s’opère au détriment des citoyens et des politiques publiques de solidarité. La profonde détérioration de nos comptes sociaux renforce les réflexions sur ce sujet, comme il est bien normal. Néanmoins, l’instauration d’une carte Vitale biométrique était l’un des engagements de Nicolas Sarkozy durant la campagne présidentielle de 2012, ensuite repris par Marine Le Pen : mesurons la pertinence de cette idée à l’aune de ceux qu’elle inspire.Je ne la rejetterai cependant pas sans un examen dépassionné, laissant de côté les fantasmes qu’elle suscite.Intéressons-nous aux données : celles dont nous disposons sont par essence partielles, pour la plupart fondées sur les sommes effectivement recouvrées. Je vous invite tout de même à relativiser l’ampleur de la fraude à la carte Vitale. Je prendrai pour référence le rapport très éclairant de la commission des affaires sociales du Sénat sur ce texte. Il rappelle à juste titre que la fraude aux prestations d’assurance maladie ne constitue qu’une partie de la fraude aux prestations sociales ; que 22 % du préjudice financier qu’elle entraîne serait imputable aux assurés, contre 30 % aux établissements de santé et 47 % aux professionnels de santé. J’ajouterai, pour que nous ayons une idée des sommes en jeu, que la fraude à l’obtention des droits s’élèverait à 11 millions d’euros, soit moins de 5 % du montant total des fraudes détectées aux prestations d’assurance maladie. La part strictement liée à l’usurpation de la carte Vitale a donné lieu en 2018 au recouvrement d’1 million, c’est-à-dire 0,5 % de la fraude à l’assurance maladie. Nous voilà loin du phénomène de masse que certains dénoncent. En outre, l’existence de cartes surnuméraires, qui fait souvent croire à la circulation de fausses cartes Vitale, serait en réalité due au défaut d’actualisation par les caisses d’assurance maladie des données relatives à leur bénéficiaire.Comparons à présent ces chiffres au coût humain, technique et financier d’un passage au biométrique. La proposition de loi initialement déposée au Sénat prévoyait le remplacement par des cartes biométriques de toutes les cartes Vitale existantes, ce qui aurait demandé vingt ans, 400 millions pour l’embauche du personnel nécessaire, 900 millions pour la création des cartes et 60 millions pour équiper les professionnels de santé. Ces prévisions exorbitantes ont conduit le Sénat à réduire la portée du texte, qui ne prévoit plus qu’une expérimentation ; mais son coût, forcément moindre, restera très élevé.Monsieur le rapporteur, vous avouez vous-même regretter que si peu de données solides permettent de mesurer l’ampleur de cette fraude. Pourtant, vous vous appuyez sur elles pour proposer une réforme dispendieuse aux bénéfices incertains. Je voudrais également évoquer les questions de sécurité et de protection des données personnelles qu’elle soulèverait. La carte Vitale sert à établir des droits : nous pouvons supposer que les professionnels de santé refuseront très probablement de procéder à la vérification de l’identité du porteur. Cela ne signifie pas que nous nous résignons à ne rien faire. Nous attendons les résultats des expérimentations en cours sur le déploiement d’une carte vitale dématérialisée. Nous souhaitons aussi évaluer l’efficacité des outils de contrôle renforcés par les deux derniers PLFSS. La mesure prévoyant que la carte Vitale ne sera plus valable tout au long de la vie mais pendant la période de validité des droits de l’assuré, prévue à l’article 1er bis, a d’ailleurs déjà été intégrée dans le PLFSS pour 2021.Mais les auteurs de ce texte ne veulent pas proposer d’améliorations concrètes de la sécurité de la carte Vitale. Je pense que leur dessein est autre : il est de diffuser le soupçon, de laisser croire à une fraude généralisée, de dresser les citoyens respectueux des règles contre une masse de fraudeurs qui saperaient le fondement de la solidarité nationale. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires ne peut que voter contre ce texte.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (FI). Cette proposition de loi stigmatise une nouvelle fois les plus fragiles. Votre projet, chers collègues, ne consiste au fond qu’en une vaste régression sociale dans laquelle se creusent toujours plus profondément les trappes à pauvreté et à misère, tandis que se renforce toujours plus le contrôle social. Avec ce projet concret, nous nous trouvons à la croisée de deux obsessions de la droite : s’en prendre aux prétendus assistés, c’est-à-dire aux plus précaires, jugés responsables et coupables de leur situation, et promouvoir une société de surveillance généralisée. Vos intentions se retrouvent parfaitement dans cette proposition de loi.L’instauration d’une carte Vitale biométrique est une usine à gaz, en particulier dans le contexte actuel de crise sanitaire qui devrait nous imposer des priorités tout autres. Vous prétendez que cette carte permettrait d’abord de faire des économies, en luttant contre la fraude. Il est tout à fait éclairant de constater que ce ne sont ni l’évasion fiscale ni la fraude aux cotisations sociales qui vous intéressent, mais la part la plus infime du manque à gagner pour les caisses publiques, issue non pas des plus riches mais d’un public défavorisé. Selon un rapport récent présenté au Sénat, la fraude à la carte Vitale proprement dite ne représente « qu’un montant faiblement significatif ». La fraude visée par cette proposition de loi ne concerne en effet que 11 millions d’euros, soit moins de 5 % du montant total des fraudes aux prestations d’assurance maladie détectées.
Mme Clémentine Autain (FI). Ce chiffre est très éloigné du montant des fraudes aux cotisations sociales, estimé entre 6,8 et 8,4 milliards d’euros pour 2018, encore plus loin de celui de la fraude à l’impôt sur les sociétés – 27 milliards d’euros – et à des années lumières de celui de l’évasion fiscale – environ 80 milliards chaque année.Pour améliorer les comptes de la sécurité sociale, nous devrions plutôt commencer par nous attaquer aux réels profiteurs, aux fraudeurs indécents, c’est-à-dire à ceux qui ont les moyens de contribuer mais n’ont pas la décence de payer leur dû. L’argument financier n’est pas recevable : il est un prétexte à la stigmatisation des catégories sociales les plus défavorisées.Cette proposition de loi voudrait en outre confondre la carte Vitale et la carte d’identité, c’est-à-dire ajouter du fichage au fichage et restreindre toujours plus l’accès aux droits et à la santé. En pleine crise sanitaire, mes chers collègues, votre mesure apparaît d’un opportunisme très douteux. Que dire, en outre, des difficultés soulevées par un tel système et de ses implications pour les professionnels de santé, qui se retrouveraient soudainement chargés de contrôler l’identité de leurs patients ?Cette frénésie du contrôle tous azimuts a des airs de dystopie et nous plonge dans un mauvais scénario d’un épisode de la série Black Mirror. Votre proposition de loi dépeint une société de la défiance, rongée par le soupçon permanent de voir en chacun de ses voisins un profiteur potentiel, pendant que la délinquance en col blanc peut dormir tranquille. Et puis, qu’allez-vous faire ensuite mes chers collègues ? Si vous défendez une proposition de loi contre une fraude représentant 5 % du montant total des fraudes aux prestations d’assurance maladie, pourquoi n’en déposeriez-vous pas une contre les recours abusifs au menu enfant, par exemple ? Dans la course à la suspicion, il n’y a jamais de ligne d’arrivée.La mesure que vous proposez, autrefois défendue par Nicolas Sarkozy puis reprise par Marine Le Pen dans son programme présidentiel, braque le projecteur de l’Assemblée nationale sur un insecte pour mieux ignorer le fauve. J’attire donc votre attention, mes chers collègues, sur le dernier rapport de la Cour des comptes, accablant pour les résultats de la lutte contre la fraude fiscale menée par le Gouvernement. La réduction des effectifs au sein du ministère des finances, sans cesse encouragée et votée par le groupe Les Républicains, signe un manque de volonté politique évident que certains voudraient compenser par des effets de communication et de sévérité à l’égard des plus pauvres de nos concitoyens.Il se trouve que nous votons aujourd’hui dans le contexte d’une actualité fâcheuse, pour reprendre l’expression que Mme la rapporteure avait utilisée au sujet de l’expulsion de sans-papiers sur la place de la République la semaine où était examinée en commission la suppression de la tarification sociale pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État. L’actualité se révèle fâcheuse donc puisque nous avons appris hier que la maire de Puteaux, qui appartient à votre groupe chers collègues, était mise en examen pour blanchiment de fraude fiscale aggravée après avoir retiré 102 lingots d’or de son compte caché au Luxembourg. Je laisse chacune et chacun apprécier le sens des réalités et des priorités de votre texte, mais laissez-moi, au nom du groupe La France insoumise, vous dire que ce n’est pas la décence qui étouffe la droite dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Gisèle Biémouret applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). La fraude est un poison. Elle l’est d’autant plus qu’elle sert de prétexte à attaquer les droits établis. C’est ainsi que la fraude aux prestations sociales est surestimée pour justifier des visées politiques antisociales. Elle sert à stigmatiser les assurés sociaux et les bénéficiaires – certains ne se privant pas, au passage, de cibler parfois les personnes étrangères. Elle est utilisée pour leur dénier des droits à la protection sociale et pour faire prévaloir l’esprit de contrôle plutôt que celui d’accompagnement.Ainsi, la proposition d’une carte Vitale biométrique constitue la très mauvaise suite à une infox, une fake news propagée sur différents plateaux de télévision et sur les réseaux sociaux : extrapolant un contrôle mené en 2011, elle conclut de façon extravagante que 1,8 million de numéros de sécurité sociale seraient attribués en France sur la base de faux documents, ce qui causerait une fraude de 14 milliards d’euros. Cela constituerait en effet une défaillance considérable, mais les travaux menés par la suite ont largement invalidé ces chiffres. En juin 2019, un rapport d’information sénatorial, chers collègues du groupe Les Républicains, a estimé que le coût de la fraude documentaire s’établissait entre 117 et 139 millions d’euros pour l’année 2019, soit cent fois moins que les chiffres qui justifient votre initiative et, peut-être, votre obsession.Dans son bilan 2018, l’assurance maladie a recensé 261 millions d’euros de remboursements abusifs détectés, soit 0,058 % du montant total annuel des prestations qu’elle verse. La hausse qu’elle a constatée n’est pas liée à l’augmentation des abus mais à des contrôles plus efficaces. En outre, cette fraude est davantage le fait des professionnels de santé et des établissements que des assurés eux-mêmes, impliqués dans moins d’un quart du montant total des fraudes. Quant à la fraude à la carte Vitale en tant que telle, elle ne représente, selon le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, « qu’un montant faiblement significatif ».Vous y allez donc à la tractopelle pour cueillir un radis. Les moyens utilisés sont, en tout état de cause, foncièrement disproportionnés au regard de leurs conséquences pour l’ensemble des assurés sociaux et de leur coût de mise en œuvre. Mieux vaudrait renforcer les effectifs dédiés au contrôle.La mise en place d’une carte Vitale biométrique suppose la collecte de données personnelles sensibles, ce qui pose de sérieux problèmes en matière de sécurité et de confidentialité, dans le seul but du contrôle. Un rapport du défenseur des droits de septembre 2017 dénonce les dérives de cette politique, mettant en lumière les carences dans la définition de la fraude et les abus liés à cette forme de lutte, au mépris des droits des usagers. Vous ne ciblez pas les fraudeurs mais vous faites de chaque assuré un suspect. En particulier, vous ne ciblez pas ce qui devrait sans doute l’être : la fraude organisée. Votre proposition la décuplerait sans avoir d’effet favorable sur les finances sociales. Voulons-nous d’une société de la suspicion et du fichage généralisés ? Est-ce sur ces bases que doivent se construire les rapports entre les citoyennes et citoyens et la puissance publique ?Je vous invite à vous intéresser également à d’autres types de fraudes, bien plus conséquentes mais qui semblent moins vous passionner : la fraude à l’impôt sur les sociétés, par exemple, qui représenterait 27 milliards d’euros, la fraude fiscale, qui s’élèverait à 80 milliards d’euros, ou encore la fraude à la TVA. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) On pourrait également évoquer, monsieur le secrétaire d’État, la fraude à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dont le contrôle menace d’être retiré aux douaniers pour être remplacé par de simples formules déclaratives.Quant à la fraude patronale aux cotisations sociales, elle entraînerait 20 à 25 milliards d’euros de pertes de recettes pour les caisses de sécurité sociale, selon un rapport de la Cour des comptes. Cette fraude dont personne ne parle prend plusieurs formes : travail dissimulé, non-paiement d’heures supplémentaires, prestations réalisées sous le statut de travailleur indépendant au lieu du salariat, en lien avec l’ubérisation de l’économie. La lutte contre ce type de fraude revêt pourtant une importance majeure pour le respect du travail et pour le financement pérenne de la sécurité sociale, à l’heure où nul ne peut nier les besoins sanitaires et sociaux.Enfin, j’appelle votre attention sur les sommes qui ne sont pas dépensées en raison du non-recours aux droits, elles aussi beaucoup plus élevées ; un rapport parlementaire de 2016, dont Gisèle Biémouret était l’un des rapporteurs, évoquait ainsi un montant supérieur à 5 milliards d’euros concernant le RSA – revenu de solidarité active. Il y a bien plus de personnes qui ne font pas valoir leurs droits que de fraudeurs, et c’est un constat que nous ne devons pas accepter non plus. Une personne éligible au RSA sur trois n’en fait pas la demande, et 40 % des personnes éligibles à la complémentaire santé solidaire ne la demandent pas. Cet enjeu devrait constituer une priorité de l’action publique. Des propositions existent pour progresser vers l’automaticité des aides sociales.Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR s’opposeront à cette proposition de loi. J’ajoute que l’ensemble des propositions que vous nous avez présentées aujourd’hui, chers collèges, composent un programme politique vertigineux qui remet en lumière, selon moi, la nécessité d’une alternative à gauche. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Carole Grandjean.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Les fraudes aux prestations sociales constituent une atteinte grave au principe de solidarité. Elles mettent en péril notre pacte républicain et notre système de sécurité sociale qui, depuis 1945, protège chaque Français et assure l’effectivité du principe de solidarité nationale. La lutte contre les fraudes est donc un impératif économique, mais aussi et avant tout une nécessité de justice sociale. Au cours des deux dernières années, de nombreux travaux ont été réalisés sur le sujet. Ils ont été suivis d’importantes avancées concrètes. Cette proposition de loi a le mérite de s’inscrire dans la logique de lutte contre les fraudes initiée par la majorité depuis le début de la mandature.Mais j’ai le regret de vous dire, chers collègues, que la proposition d’expérimentation que vous faites présente l’écueil d’être déjà satisfaite. Notre majorité a mené des travaux sur la biométrie. L’article 47 ter nouveau du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit ainsi l’utilisation de la biométrie pour l’établissement des certificats d’existence, dans le cadre du versement des pensions de retraite des bénéficiaires demeurant à l’étranger. Quant aux cartes Vitale précisément, vous avez déjà pu observer leur dématérialisation dans le cadre d’une expérimentation menée depuis mai 2019 dans deux départements. Des projets biométriques sont donc en cours de développement. Ces travaux sont déjà bien avancés et la CNIL a été saisie de leurs aspects juridiques et techniques. La démarche sera élargie à dix nouveaux départements en 2021 et 2022. Dès lors, il n’apparaît pas opportun de multiplier les expérimentations sur un même sujet.Par ailleurs, la fraude à la carte Vitale ne représente qu’une partie des cas de fraude aux prestations sociales. Aussi, plutôt que d’investir dans la multiplication des expérimentations, accentuons plutôt nos travaux en matière de partage de données et assurons-nous de l’effectivité des dispositions votées au Parlement ces deux dernières années. Les études démontrent que la prévention est le meilleur moyen de lutter efficacement contre les fraudes ; elle évite les indus et les difficultés de recouvrement. Les mesures préventives les plus efficaces supposent avant tout une meilleure interaction des données entre les organismes qui concourent au versement des prestations et un renforcement de leurs moyens de contrôle, notamment.C’est précisément dans cet objectif que le PLFSS pour 2020 avait été enrichi de plusieurs amendements visant notamment à fluidifier et à rendre plus performants les échanges de données entre organismes de protection sociale, mais également à améliorer le fonctionnement du répertoire national commun de la protection sociale, ainsi que les comités opérationnels départementaux anti-fraude.Ce travail s’est poursuivi dans le cadre de nos discussions relatives au PLFSS pour 2021, à l’Assemblée et au Sénat, puisque de nombreux amendements relatifs à la lutte contre les fraudes ont été adoptés, y compris des amendements déposés par l’opposition.Avec ces nouvelles dispositions, nous poursuivons donc le chantier de l’échange des données d’information concernant les titres de séjour. Nous précisons également la notion de prestations indues et augmentons les sanctions en cas de déclaration frauduleuse, y compris pour les professionnels de santé – qui sont à l’origine de 80 % du montant des fraudes à l’assurance maladie, comme l’a rappelé notre collègue Dharréville.Parmi toutes ces avancées, je tiens à signaler l’amendement visant à coordonner la durée de validité de la carte Vitale avec la durée des droits de son porteur. Également adopté par le Sénat, cet amendement satisfait pleinement l’article 1er bis de la présente proposition de loi.Chers collègues, les députés du groupe La République en marche considèrent la présente demande d’expérimentation comme satisfaite. C’est pourquoi ils voteront contre et poursuivront les travaux engagés. Bien sûr, l’efficacité de notre système de protection sociale doit encore être consolidée, notamment grâce à l’interconnexion des données entre organismes de protection sociale et la mise en application des dispositions votées par la représentation nationale.Les systèmes d’échanges d’informations ont en effet démontré leur efficacité dans la lutte contre les fraudes, mais aussi dans la simplification de l’accès à ces services. N’oublions pas que les dispositions de lutte contre les fraudes doivent également avoir pour objectif de simplifier l’accès aux droits et aux services pour nos concitoyens, car le juste versement est le pilier de la justice sociale de notre système de protection sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Si cette proposition, adoptée au Sénat, est la bienvenue, elle paraît encore bien timorée. Je regrette d’ailleurs que la carte Vitale biométrique n’ait pas été instaurée au temps où Les Républicains étaient au pouvoir car, pour notre part, nous soutenons cette idée depuis des années.Cette proposition a au moins le mérite de prévoir une expérimentation qui prouverait très vite l’ampleur de la fraude sociale. En effet, le plus surprenant au sujet de la fraude à la carte Vitale, c’est sans doute ce déni de réalité de l’appareil d’État, qui a toujours cherché à minimiser les choses et continue à le faire. M. Brindeau et M. Hetzel ont très bien expliqué la situation et il suffit de lire les nombreux rapports déjà rédigés à ce sujet pour prendre conscience de l’ampleur de ce phénomène, largement sous-estimé même par la Caisse nationale d’assurance maladie, qui fait l’autruche pour ne pas avoir à admettre l’ampleur du désastre économique et financier.En citant le chiffre de 1,8 million de cartes Vitale en surnombre, M. Brindeau reste très prudent, car le chiffre correspondant à la réalité est beaucoup plus élevé. Dans son livre Cartel des fraudes, que je recommande, le magistrat Charles Prats indique qu’il y aurait 3,4 millions de fantômes pris en charge par l’assurance maladie si l’on se base sur les chiffres de la CNAM, et 3,6 millions si l’on part du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie.Les sommes en jeu sont considérables, mais on ne veut pas le voir. Se fondant sur les contrôles qu’elle réalise, la Caisse d’allocations familiales – CAF –, l’une des seules caisses à avoir pris à bras-le-corps la question de la fraude, estime que 4,2 % des prestations servies sont obtenues par la fraude, ce qui représente entre 3 et 4 milliards d’euros par an pour elle seule. Si on applique le même taux de fraude à l’assurance maladie, on aboutit à des chiffres extravagants, allant de 15 à 33 milliards d’euros.Dans ces conditions, la seule solution efficace – toutes les autres ne sont que des faux-semblants destinés à masquer la réalité – est celle consistant à biométriser le numéro d’identification des assurés sociaux, c’est-à-dire le numéro de sécurité sociale. D’autres pays, tels que la Belgique, l’ont déjà fait : pourquoi ne serions-nous pas capables de le faire également ?L’Algérie a mis en place une carte d’identité biométrique très moderne pour un coût réduit. Nous devrions en faire autant, car c’est la seule solution qui rende impossible la création de multiples identités, grâce au recours aux empreintes digitales ; c’est la seule solution pour empêcher l’utilisation de la même carte Vitale par plusieurs personnes – une pratique à laquelle sont confrontés tous les médecins de France, notamment dans les banlieues, où une même carte Vitale passe de main en main, ce dont profitent notamment des personnes en situation irrégulière ; c’est la seule façon de sécuriser les paiements avec obligation de valider l’acte ; c’est la seule solution pour prendre contact avec la totalité des assurés sociaux, afin de s’assurer de l’existence réelle de chacun d’eux.Même si cela doit prendre plusieurs années, il faut que chaque Français, que chaque étranger en situation régulière, qui cotise en France, puisse disposer d’une carte Vitale biométrique. C’est uniquement à cette condition que nous serons en mesure de déjouer les fraudes, qui ont pris des proportions extravagantes.Alors que nous avons quasiment le taux de prélèvements obligatoires et les dépenses sociales les plus élevés du monde, nous avons aussi les prestations les plus incomplètes. Le pays est à l’arrêt depuis des mois, ce qui va nous coûter 200 milliards d’euros, parce que nous n’avons pas été capables d’avoir des lits de réanimation en nombre suffisant – nous en avons trois fois moins qu’en Allemagne ou en Corée. Doubler le nombre de lits de réanimation ne coûterait que 2,5 milliards d’euros, ce qui est bien peu au regard des 5 à 15 milliards que nous gaspillons parce que la France est prise pour une vache à lait. En utilisant frauduleusement la carte Vitale, des étrangers en situation irrégulière pillent notre nation, voilà la réalité !On dérembourse des médicaments, on augmente la CSG – contribution sociale généralisée – des retraités alors que certains ne touchent déjà qu’une retraite de misère, et au même moment on dit au monde entier : « Venez vous soigner chez nous, c’est open bar ! Vous pouvez frauder, c’est cadeau ! »Je vous le dis, c’est une folie ! Nous devons redéployer les dépenses, c’est-à-dire faire des économies sur les gaspillages pour sauver l’hôpital public, investir dans la médecine et soigner nos concitoyens.
M. le président (LAREM). La discussion générale est close.Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous invite à réserver vos réponses à la reprise de la séance à vingt et une heures.Mes chers collègues, avant de lever la séance, je veux vous dire, pour votre information et pour la bonne organisation de nos travaux, que la discussion des projets de loi relatifs aux délais d’organisation des élections, inscrite à l’ordre du jour demain, devrait s’achever un peu plus tôt que prévu dans la matinée. De ce fait, l’examen de la proposition de loi visant à réformer l’adoption se poursuivra dès la séance du matin, à l’issue de cette discussion.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures : Suite de l’examen de la proposition de loi instituant une carte Vitale biométrique ; Examen de la proposition de loi sur le développement de l’éolien.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra