Après l’article 43 (suite)
M. Cédric Roussel (LAREM). …sont des marqueurs forts de nos dynamiques de territoires. Notre économie locale était solidaire à la veille de la crise ; elle doit l’être plus encore au lendemain. Tel est le sens du crédit d’impôt proposé par cet amendement, que nous présentons avec plusieurs députés de la majorité. Il s’agit de soutenir les solidarités. Tout comme pour le sport, la force de notre économie locale est avant tout le collectif.Chers collègues, adopter cet amendement, c’est encourager nos TPE et PME à poursuivre leur investissement dans le sport, dans ses valeurs et dans un projet d’intérêt général pour tous nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 3240. M. Jimmy Pahun (DEM). Permettez-moi de vous raconter une histoire un peu différente. Il a été beaucoup question de crédits d’impôt dans nos débats. Mme Pires Beaune l’a rappelé, un crédit d’impôt a été proposé hier pour le champ culturel. Ici, il s’agit d’un crédit d’impôt de 30 % sur les dépenses de partenariat sportif, pour une durée d’un an. M. Jimmy Pahun (DEM). Vous savez, monsieur le président, qu’à mes heures perdues, je navigue un peu. Mes amis navigateurs sont très inquiets de leur avenir économique. Ils ont besoin de voiles et de matériel de course, ce qui fait vivre toute une économie. M. Jimmy Pahun (DEM). Si vous acceptez ces amendements, le trou dans la raquette pour le partenariat sportif pourra être comblé ! M. le président (LAREM). J’anticipe déjà ce que va nous dire M. le ministre délégué sur le trou dans la raquette ! (Sourires.) Monsieur le rapporteur général, quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vaut mieux un trou dans la raquette qu’un trou dans la coque. C’est moins dangereux ! (Sourires.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Nous avons déjà examiné ces amendements lors de l’examen du PLFR4 mardi dernier. Les moindres recettes de billetterie – M. Roussel connaît parfaitement le sujet – sont liées à la crise et nous y répondons par des mesures budgétaires, en réutilisant des fonds adoptés, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2020, au printemps pour des dépenses accidentelles et imprévisibles. Ces fonds sont destinés aujourd’hui aux clubs professionnels confrontés à des difficultés en matière de recettes tarifaires, de billetterie et de buvette. La mesure est décidée ; un décret va sortir prochainement pour décaisser les fonds.Je suis, depuis toujours, défavorable à un crédit d’impôt pour le partenariat sportif. Je ne souhaite pas, tout d’abord, créer de nouvelle dépense fiscale pérenne. Ensuite, une telle mesure n’est pas prévue par la réglementation européenne. Les mesures décidées pour faire face à la crise nous permettront d’accompagner le sport. Il faut peut-être aller plus loin et d’autres questions, comme celle de Mediapro, que vous connaissez bien, appellent sans doute une réflexion complémentaire. À ce stade, la création d’un nouvel outil fiscal tel qu’un crédit d’impôt en faveur du partenariat sportif n’est cependant pas souhaitable. M. Olivier Dussopt. Je vais faire fabriquer des raquettes avec une planche à la place du cordage, monsieur le président. Ce sera plus solide et plus utile dans certaines situations ! (Sourires.)Les dépenses de partenariat sportif sont déjà déductibles de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés. Avec le crédit d’impôt que vous proposez, la même dépense bénéficierait d’un double avantage fiscal, ce qui est contraire à la doctrine fiscale. Avis défavorable. M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Chers collègues, savez-vous que le mouvement sportif est en train de péricliter en France ? Et je parle du sport amateur comme du sport professionnel ! Nos clubs professionnels continuent de participer au championnat, mais au lieu de jouer devant 3 000, 4 000 ou 5 000 spectateurs, ils jouent à huis-clos. Leurs dépenses sont maintenues, mais ils n’ont plus aucunes recettes ! Il y a fort à parier, dans ces conditions, qu’il n’y aura plus de clubs sportifs professionnels en France dans quelques mois. Quant au sport amateur, il est dans une situation analogue.Selon une enquête du Comité national olympique et sportif français – CNOSF – rendue publique hier et à laquelle près de 44 000 clubs sur les 160 000 du CNOSF ont répondu, 260 millions de recettes liées aux licences et 116 millions de recettes liées au partenariat sportif, aux subventions et à la billetterie ont été perdues depuis l’automne.Je suis donc d’accord avec ce que disent M. le rapporteur général et M. le ministre délégué : le PLF contient des mesures prises pour traiter le problème. Mais elles ne sont pas à la hauteur des besoins ! Je vous prends à témoin, chers collègues : le mouvement sportif est très structurant dans nos villes, pour notre jeunesse et pour notre société, mais les deux crises successives du covid-19 – la première puis la deuxième vague – vont avoir raison de lui. Nous devons absolument le soutenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Mes chers collègues, je rebondis sur les propos du président Woerth en vous invitant à faire preuve de concision, car les débats doivent vraiment avancer.La parole est à M. Jimmy Pahun. M. Jimmy Pahun (DEM). Je voudrais simplement rappeler encore une fois à M. le rapporteur général que notre proposition n’a rien à voir avec Mediapro ni avec les grands clubs de football professionnels. M. Jimmy Pahun (DEM). Elle a bien à voir, en revanche, avec tous ces petits sportifs de haut niveau… M. Jimmy Pahun (DEM). … qui ne vivent principalement que de sponsoring par des grandes surfaces ou des magasins de bricolage qui leur donnent un coup de main. Si l’on pouvait inciter toutes ces entreprises, au niveau des communes, à aider ces sportifs, cela leur permettrait de préparer les Jeux olympiques – il ne faut pas oublier que ceux de Tokyo ont lieu l’an prochain, et ceux de Paris dans trois ans –, et ce serait un beau symbole et un beau signal envoyé à ces sportifs. D’ailleurs, notre amendement se cantonne bien au sport de haut niveau ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.) M. François Pupponi (LT). Juste pour faire un tout petit peu d’humour : je n’ai rien compris. Bon, en réalité, on a bien compris ce dont il s’agissait.Je me contenterai d’une petite réflexion que j’adresserai aux députés de la majorité : vous avez fait passer il y a quelques jours, contre l’avis du Gouvernement, un amendement pour les sportifs de très haut niveau, qui vont gagner beaucoup d’argent grâce à vous. M. François Pupponi (LT). Mais celui-là, vous le repousseriez ? Faites un petit peu attention aux messages que nous envoyons aux Français. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je voudrais simplement signaler le paradoxe qui caractérise nos débats de cet après-midi : la majorité fait davantage opposition que l’opposition elle-même. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mais si ! Le groupe Les Républicains joue énormément le jeu : nous limitons nos prises de parole, nous nous obligeons à ne pas intervenir à nouveau lorsque le rapporteur général et le ministre délégué ont donné leur avis, et nous laissons passer des choses. La majorité, elle, est train… Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je vous rappelle, chers collègues, que ces amendements ont déjà été discutés dans le cadre de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du PLF 2021. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Le ministre délégué donne son avis et à un moment donné, il faut que nous puissions avancer. Personne ici n’est contre le sport, et encore moins contre le sport de haut niveau de nos petits clubs, mais les collectivités territoriales, quelles qu’elles soient – communes, EPCI, départements et régions –, les accompagnent aussi. (M. François Cormier-Bouligeon proteste.) M. Thibault Bazin (LR). On vous demande simplement de défendre vos amendements plus rapidement ! M. le président (LAREM). Je mets aux vois l’amendement no 1239… (Mme Perrine Goulet se lève et proteste en brandissant le règlement.) Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour un rappel au règlement. Sur quel motif se fonde-t-il ? Mme Perrine Goulet (DEM). Il se fonde sur l’article 54 de notre règlement, monsieur le président. Je suis désolée, mais il s’agit de mon amendement et j’estime que j’ai le droit de reprendre la parole, ce que vous m’empêchez de faire. M. le président (LAREM). Madame Goulet, pardonnez-moi, je vais vous répondre avant de vous redonner la parole. Le règlement n’impose pas de redonner automatiquement la parole à l’auteur d’un amendement. Mme Perrine Goulet (DEM). On fait comme ça depuis une semaine ! Et quand ça tombe sur moi, on ne le fait pas ! M. le président (LAREM). Je souhaite que chacun puisse s’exprimer, que les débats soient éclairés par des avis favorables ou défavorables aux amendements, dans le respect de notre règlement, mais je suis aussi là pour que nous avancions. Permettez-moi de vous dire que sur cette discussion commune, la commission et le Gouvernement se sont exprimés, ainsi que ceux qui y sont favorables et ceux qui y sont défavorables. Tout le monde peut s’exprimer. Après l’article 43 (suite)
M. le président (LAREM). Je vais donc mettre aux voix les amendements en discussion commune. (L’amendement no 1239 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1365 et 3240 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2384. Mme Perrine Goulet (DEM). Non, je ne m’arrête pas ! Depuis le début de la semaine, on peut reprendre la parole, et pas moi ! (Mme Perrine Goulet quitte l’hémicycle.) M. le président (LAREM). Très bien, madame Goulet. Monsieur Pupponi, vous avez la parole. M. François Pupponi (LT). Je défendrai celui-là mais pas les suivants, pour gagner du temps. C’est un nouvel amendement d’appel, afin d’inciter le Gouvernement à nous dire quand le fameux plan de transformation et d’investissements pour la Corse, qu’il nous promet depuis plusieurs mois, sera lancé. Je tente une nouvelle fois ma chance. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous l’avons fait dans la troisième loi de finances rectificative en prolongeant le crédit d’impôt pour les investissements en Corse jusqu’en 2023, monsieur Pupponi. Je vous propose d’en rester à cette première prorogation que nous avons adoptée ensemble. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Demande de retrait. J’indiquerai simplement à M. Pupponi que j’ai bien entendu ses demandes réitérées pour que le plan Corse soit présenté ; je les ai transmises au Premier ministre, mais je répondrai encore une fois que ce n’est pas moi qui décide de son agenda. M. Olivier Dussopt. Sachez toutefois que le message est bien passé et que l’urgence a été soulignée. (L’amendement no 2384 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2589. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Il a toujours trait à la Corse, puisque nous en avons terminé avec les échanges sportifs. Dans la loi de finances pour 2019, nous avions, à juste titre, exclu les meublés de tourisme du bénéfice du crédit d’impôt pour les investissements en Corse – CIIC –, pour mettre un terme à une forme de détournement effectuée sur le terrain par certains opérateurs, à des fins spéculatives.Mais en ces temps de crise, des requêtes remontent du terrain, notamment concernant les petites unités touristiques qui constituent l’essentiel de l’offre touristique insulaire. Nombre d’entre elles sont professionnelles mais comptent moins de cinquante lits ; elles ne sont donc pas classées juridiquement dans la catégorie des résidences de tourisme et se trouvent exclues du bénéfice du crédit d’impôt pour les investissements en Corse, du fait du manque de précision du dispositif. Cela ne correspond pas du tout à l’esprit ni à la lettre de la mesure d’exclusion que nous avions décidée.En ces temps de crise, afin de maintenir l’écosystème de l’offre touristique insulaire, ce qui est une nécessité absolue, et à l’occasion du prolongement du CIIC jusqu’en 2023 voire 2025 – c’est ce qui est demandé et nous devrons en débattre –, nous souhaiterions exclure du bénéfice du dispositif uniquement les personnes qui ne font pas de la location de meublés de tourisme une activité professionnelle, et ainsi réintégrer les petites unités touristiques de type « appart’hôtel » qui comptent moins de cinquante lits mais sont des offres touristiques professionnalisées. Nous nous référerions à leur revenu : ne seraient exclus que les foyers dont moins de 50 % du revenu est issu de cette activité.C’est absolument nécessaire pour donner un signe d’espoir à ces opérateurs touristiques. Cette précision constitue une modification utile, qui ne trahit pas l’esprit de la décision ayant conduit à exclure les meublés de tourisme du dispositif. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Si je comprends bien l’objectif de votre amendement, il vise à se soucier de l’éligibilité au crédit d’impôt des petites résidences de tourisme. C’est la finalité de votre proposition consistant à exclure uniquement les meublés de tourisme non professionnels.L’éligibilité dépendra en fait de la doctrine fiscale de l’administration : je considère votre amendement comme un amendement d’appel, qui doit servir à s’assurer que la doctrine fiscale rendra possible ce que vous proposez. Or selon le BOFiP-impôts – bulletin officiel des finances publiques-impôts –, la notion d’hôtel, donc d’unité touristique éligible à ce crédit d’impôt, est large ; elle inclut les résidences de tourisme, qu’elles soient classées ou non, alors que le prérequis de cinquante lits ne vaut que pour les établissements classés volontairement dans la catégorie des résidences de tourisme.D’après ce que je comprends du BOFiP-impôts, votre demande est donc bien satisfaite, mais peut-être le Gouvernement pourra-t-il apporter d’autres précisions. M. Olivier Dussopt. Je confirme la lecture faite par M. le rapporteur général. J’ajoute par ailleurs que votre proposition pourrait avoir pour effet de retirer toute portée à la mesure, car elle rétablit notamment la possibilité, pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de bénéficier du CIIC pour ce type d’investissements. En outre, les professionnels que vous mentionnez peuvent bénéficier du CIIC lorsque leurs investissements concernent des établissements classés dans la catégorie des hôtels de tourisme, sans être astreints à une capacité maximale de lits.Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du PLF pour 2020, et peut-être même à l’occasion d’un PLFR en cours d’année ; je crois avoir fait la même réponse en ces occasions – je l’espère, par souci de constance s’agissant des positions du Gouvernement. Votre demande me semble satisfaite, et je pense même que l’adoption de votre amendement pourrait avoir un effet contreproductif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Je vous remercie, monsieur le ministre délégué et monsieur le rapporteur général, de vos réponses détaillées. Cependant, si nous avons été amenés à déposer cet amendement, c’est que sur cette question, la doctrine fiscale n’est pas toujours appliquée uniformément sur le terrain ; elle varie notamment entre le département de Corse-du-Sud et celui de Haute-Corse. Des structures comptant moins de cinquante lits se sont vues systématiquement refuser le bénéfice du crédit d’impôt pour les investissements en Corse, et nous l’ont rapporté.J’entends bien vos précisions, mais nous avons besoin d’une clarification de la doctrine fiscale, afin que l’application de la mesure sur le terrain inclue les unités touristiques tirant la majeure partie de leur revenu de cette activité professionnelle. Eu égard au contexte, c’est essentiel si nous voulons que l’écosystème d’offre touristique se maintienne, en attendant la saison 2021. À ce stade, je maintiens mon amendement. (L’amendement no 2589 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2575 et 2566, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2575. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Il a également trait au crédit d’impôt pour les investissements en Corse, même si j’ai entendu la réponse de M. le ministre délégué quant à la transmission de nos demandes au Premier ministre ; nous sommes en attente de retours sur plusieurs questions qui se posent à l’ensemble de la société insulaire et des acteurs économiques corses.Le CIIC est un outil très important, dans le contexte corse, pour modérer et atténuer les contraintes de l’insularité. Il a d’ailleurs été présenté comme tel par l’inspection générale des finances qui, dans son rapport « Pour une économie corse du XXIe siècle », publié en octobre 2018, explique que « les besoins d’équipement sont supérieurs pour les PME corses, en comparaison de leurs homologues de France continentale », et que ce crédit d’impôt permet de remédier à cette carence. Le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire s’était d’ailleurs montré favorable à une prolongation du dispositif après 2020, et celle-ci a été confirmée dans un premier temps jusqu’en 2023.Suite à ce débat sur l’insularité, l’année 2020 a vu survenir la crise du covid-19. L’ensemble des acteurs économiques corses, qui travaillent à un plan de relance « endogène » en concertation avec le Gouvernement, s’accordent sur le fait qu’il faut prolonger le CIIC jusqu’en 2025, afin de mettre en œuvre une logique de relance effective et durable. Pour restaurer la confiance des entreprises corses, il convient par ailleurs d’ajuster les taux du crédit d’impôt. Notre proposition est donc la suivante : le taux passerait de 20 % à 25 % pour les PME et de 30 % à 35 % pour les TPE. En outre, eu égard aux réponses apportées par la Commission européenne au sujet du crédit d’impôt innovation, il nous semble que ces augmentations de taux sont tout à fait compatibles avec l’état d’esprit de cette institution ; elles sont susceptibles d’envoyer un signal d’espoir et de confiance, dans un moment charnière où le besoin s’en fait sentir. M. le président (LAREM). L’amendement no 2566 de M. François Pupponi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est défavorable, non que le CIIC soit un mauvais crédit d’impôt – j’y crois plutôt, et l’évaluation dont il a fait l’objet montre qu’il fait partie de la dépense fiscale efficace. Comme nous sommes dans le cadre des articles non rattachés, vous proposez une augmentation de taux à partir de 2022, mais je crois vraiment qu’il s’agit d’un outil de croisière, qui ne doit pas servir à répondre à l’urgence de l’année qui vient ou même de la suivante. Dans le contexte actuel, je ne pense pas que la priorité doive être donnée à cette dépense-là, et je pense que nous devons plutôt encourager l’investissement direct aux côtés des acteurs économiques corses. En revanche, je maintiens que le CIIC est un bon crédit d’impôt ; c’est d’ailleurs pour cela que nous avons voté sa prorogation il y a quelques mois. Avis défavorable. (Les amendements nos 2575 et 2566, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2585 de M. François Pupponi est défendu. (L’amendement no 2585, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 2591, 2526 et 2522, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour les soutenir. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Je vais faire une fleur à tout le monde et m’efforcer d’écouter M. Woerth – ça m’arrive, parfois – en résumant ces trois amendements. Ils se situent dans la même logique que les précédents ; mon insistance est liée à la forte attente qui s’exprime sur le terrain, notamment du fait de la crise du covid-19, dans un territoire hyperspécialisé dans le tourisme et qui risque de connaître une crise vertigineuse.Il s’agit donc d’adapter le CIIC aux conséquences de la crise du covid-19. L’amendement no 2591 vise à élargir la notion de « locaux commerciaux » figurant parmi les investissements éligibles au CIIC, car en l’état, certains espaces ne sont pas pris en compte, notamment dans le domaine de la restauration où sont constatés des refus liés à des doctrines fiscales variables sur le terrain. Le no 2522 vise à faire en sorte que le CIIC soit cumulable avec l’exonération dont bénéficient les zones de développement prioritaires – ZDP.Enfin, le no 2526 vise à accorder des dérogations aux entreprises particulièrement touchées par la crise du covid-19 – des décrets désignent d’ores et déjà celles qui sont concernées –, afin que leurs biens d’équipements – qui ne sont pas forcément ceux qui sont amortissables selon le mode dégressif – puissent être pris en compte dans le CIIC de manière transitoire, durant la crise, précisément pour amortir le choc. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable sur les trois amendements, et je rejoins le souhait exprimé par le ministre délégué : ces prochains mois, une visite du Premier ministre devrait, nous l’espérons – et vous aussi –, permettre d’y voir plus clair quant à la volonté du Gouvernement d’accompagner spécifiquement la Corse. (Les amendements nos 2591, 2526 et 2522, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de dix-huit amendements, nos 3384, 286, 811, 1779, 1789, 1796, 2135, 2857, 2896, 2973, 2977, 3020, 3031, 3072, 3125, 3383, 3448 et 3483, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils sont tous identiques, à l’exception de l’amendement no 3384 de M. Marc Le Fur, qui est défendu.La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 286. Mme Maina Sage (AGIR-E). Proposé par ma collègue Lise Magnier, il vise à étendre le bénéfice du CIFAM, le crédit impôt famille, aux indépendants qui n’emploient aucun salarié. Par un effet en cascade, cette mesure pourrait permettre de libérer, à terme, 30 000 places dans les crèches municipales. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 811 de M. Nicolas Forissier, 1779 de Mme Émilie Bonnivard, 1789 de M. Pierre Cordier, 1796 de M. Vincent Descoeur, 2135 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 2857 de Mme Jeanine Dubié sont défendus.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2896. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Certes nous avons déjà abordé ce sujet du CIFAM à plusieurs reprises, mais la situation des indépendants a changé : nombre d’entre eux sont sans activité en raison de la pandémie.Parallèlement, nous avons un vrai problème en matière de taux de remplissage des crèches sur lequel la Fédération française des entreprises de crèche m’a alertée.Ne me dites pas que cette mesure est un avantage fiscal puisque tous les parents paient le même prix pour les crèches, qui est fixé en fonction du quotient familial. Étendre le CIFAM aux indépendants ne revient pas à leur accorder un avantage social réservé aux salariés, mais un avantage financier réservé aux employeurs socialement responsables. C’est un argument important.Nous proposons donc d’élargir les conditions d’utilisation du CIFAM pour soutenir les indépendants – à un moment où cela serait plus qu’utile – et aussi la politique familiale française. M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2973. M. Stéphane Peu (GDR). …je la reprends donc à mon compte pour considérer que mon amendement est défendu. M. le président (LAREM). Dans la même série d’amendements identiques, les amendements nos 2977 de M. Mohamed Laqhila, 3020 de M. Pascal Viry, 3031 de Mme Véronique Louwagie, 3072 de M. Thibault Bazin, 3125 de M. Julien Ravier, 3383 de M. Marc Le Fur, 3448 de Mme Josiane Corneloup et 3483 de M. Julien Aubert sont défendus. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les dix-huit amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …dont la finalité est plutôt louable : faire en sorte que les indépendants puissent bénéficier des mêmes dispositions que les salariés pour l’accès aux crèches.À chaque fois que nous avons cette conversation, je répète néanmoins que le problème est structurel et qu’il est lié au CIFAM, dispositif inapplicable aux indépendants car réservé aux salariés d’entreprises. C’est un acquis social des salariés, à l’instar des chèques cadeaux distribué en fin d’année par les comités d’entreprise. Cela n’existe pas pour les indépendants car ce sont deux systèmes différents.Cela ne veut évidemment pas dire qu’il ne faut pas aider les indépendants dont la fiscalité est tout à fait propice à la mise en place de mode de garde pour leurs propres enfants.N’oublions pas qu’ils sont éligibles au complément du libre choix de mode de garde – CMG – et au crédit d’impôt à 50 % pour les gardes, y compris en crèche. Il n’y a pas, d’un côté, les salariés du privé qui peuvent mettre leurs enfants en crèche et, de l’autre, les indépendants dont les enfants n’y auraient pas accès. C’est faux. En revanche, le CIFAM est un outil utilisé par les entreprises au profit de leurs salariés, ce qui se comprend très bien ainsi.Rien n’interdit aux enfants d’indépendants d’aller dans des crèches privées ou des microcrèches. L’indépendant peut d’ailleurs utiliser son statut d’employeur pour bénéficier, à titre familial, du crédit d’impôt de 50 %. Il n’y a aucune discrimination, mais un outil fiscal propre aux entreprises à l’usage de leurs salariés. C’est un acquis social d’entreprise.Nous avons régulièrement ce débat et je persiste à penser qu’il serait incohérent d’adopter ces amendements. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Aux arguments de M. le rapporteur général, que je partage, j’en ajoute un autre : votre proposition pourrait ne pas être avantageuse pour les indépendants car ils devraient s’acquitter de la part de tiers financeur des crèches pour bénéficier du CIFAM. En définitive, ils pourraient avoir à payer une participation financière supérieure à celles qu’ils acquittent actuellement, ce qui serait contre-productif. Je n’en partage que davantage l’avis défavorable du rapporteur général. (L’amendement no 3384 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 286, 811, 1779, 1789, 1796, 2135, 2857, 2896, 2973, 2977, 3020, 3031, 3072, 3125, 3383, 3448 et 3483 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 196 et 3146, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 196. Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Nous demandons la prorogation pour trois ans, soit jusqu’en 2023, du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Cela étant, je vais le retirer au profit de l’amendement no 3146 de la commission des finances, qui propose une prorogation jusqu’en 2022. (L’amendement no 196 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3146. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Mme Lemoine l’a déjà bien présenté : il s’agit de proroger le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’en 2022. (L’amendement no 3146, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de sept amendements, nos 3378, 3380, 3375, 3277, 3311, 3382 et 3506, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3277, 3311, 3382 et 3506 sont identiques.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3378. M. Dominique Potier (SOC). Sans abuser de notre temps de parole, nous sommes plusieurs collègues ici à tenir à défendre cet important amendement, car nous sommes heureux de voir arriver, pour la première fois à l’Assemblée nationale, une politique publique de la haute valeur environnementale – HVE.C’est une sorte de graine qui a été plantée au Grenelle de l’environnement, il y a maintenant une bonne décennie, mais qui est restée dormante, sauf dans les secteurs viticole et maraîcher.En 2017, lors des états généraux de l’alimentation, nous avions décidé d’en faire l’un des principaux axes de la transition agro-écologique. Nous l’avons réaffirmé dans la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi ÉGALIM.Un colloque a eu lieu au ministère de l’agriculture et, pour la première fois, suite à de multiples demandes formulées par le groupe socialiste, il y a enfin une politique publique en la matière, qui passe par la promotion, la recherche et développement, mais aussi par une certification.La HVE constitue une sorte de troisième voie entre l’agriculture biologique et l’agriculture conventionnelle. L’amendement vise à encourager les entreprises qui s’engageront dans cette démarche agro-écologique en leur réservant un crédit d’impôt spécifique.Le ministre de l’agriculture n’étant pas là, je ne vais pas m’étendre sur le sujet, mais une réforme du cahier des charges de la HVE et une actualisation de ses objectifs sont nécessaires. Il faudrait notamment intégrer une dimension carbone, des préoccupations sociales et d’autres éléments d’agro-écologie qui n’étaient pas pertinents il y a une décennie, lors du Grenelle de l’environnement.Nous plaidons pour l’ouverture de cette troisième voie, pour sa réforme et son extension afin qu’elle puisse, à terme, représenter les deux tiers de l’agriculture française. M. le président (LAREM). Monsieur Potier, peut-être pourriez-vous faire une présentation groupée des amendements nos 3380 et 3375 ? M. Dominique Potier (SOC). Ils proposent des déclinaisons et des variantes de ces dispositifs en faveur de la HVE. Marie-Christine Verdier-Jouclas va pouvoir y revenir à l’occasion de la présentation de son propre amendement. M. le président (LAREM). Dans la discussion commune, nous en venons à la série d’amendements identiques.La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 3277. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Je ne parle ni ne me réjouis en mon seul nom ce matin, j’embarque avec moi tous les députés du groupe d’études « vigne, vin et œnologie », qui travaillent depuis 2017 à ce que nous voyons enfin aboutir aujourd’hui. J’associe également tous les autres collègues qui travaillent à la transition que nous souhaitons en matière d’agriculture.Ce résultat est l’aboutissement de longs travaux que d’autres collègues, comme Dominique Potier, avaient lancés bien avant nous, mais que nous avons soutenus d’un projet de loi de finances à l’autre, depuis le début de cette législature.Le ministre s’est engagé à inscrire dans le plan de relance un crédit d’impôt bénéficiant aux entreprises agricoles qui obtiennent la certification « haute valeur environnementale » de niveau 3 afin d’aider l’agriculture et de faciliter la transition. Cela incitera davantage d’agriculteurs et de viticulteurs à s’engager dans cette démarche, sur le modèle utilisé pour la conversion en agriculture biologique.Nous avons travaillé longtemps avec le Gouvernement pour arriver à un compromis qui satisfasse aussi les filières. Ce crédit d’impôt HVE sera ainsi étendu aux exploitants déjà engagés dans cette voie, sans aucune mesure fiscale incitative, à un moment où ils affrontent une conjoncture difficile.Ils bénéficieront donc, comme ceux qui s’engageront dans la démarche de certification HVE en 2021 et 2022, d’un crédit d’impôt de 2 500 euros.« Cerise sur le gâteau », destinée à éviter une opposition entre l’agriculture biologique – AB – et la certification HVE : il sera possible de cumuler les deux dispositifs dans une limite fixée à 5 000 euros. Nous pouvons donc tous nous réjouir de cette avancée. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 3311. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Cet amendement, parfaitement défendu par mes collègues, me donne l’occasion de remercier tous ceux qui se sont mobilisés pour la norme HVE depuis le début de la législature. M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3382. M. Dominique Potier (SOC). Lorsqu’au nom du groupe socialiste, j’ai cherché à parler de la HVE que nous défendons depuis des années et qui engage tout de même près de 20 millions d’euros, au plan de relance on m’a renvoyé vers la mission, et à la mission, on m’a expliqué que tout dépendait du plan de relance. Tout cela pour finir avec un article rattaché ! Sur la forme, c’est assez minable pour le débat démocratique. Nous ne pouvons pas en être satisfaits – j’ai écrit à ce sujet au ministre de l’agriculture.Je pense avoir été pour quelque chose dans le retour de la HVE à l’agenda politique, après l’avoir portée dans le processus législatif ou aux états généraux de l’alimentation. Nous aurions pu avoir davantage de concertation, mais en en son absence, je m’aligne sur la proposition négociée par ma collègue, mais je le dis aux collègues de la majorité : il y a des façons plus intelligentes de construire des politiques publiques, surtout quand elles nous rassemblent.Si elles nous rassemblent, elles font aussi l’objet de critiques importantes. Je le dis avec respect : une partie du monde de l’agriculture biologique est plutôt hostile à la HVE, alors que d’autres voient la démarche comme une manière de favoriser la conversion en agriculture biologique. De son côté, la Confédération paysanne a exprimé ses réserves, décrivant la HVE comme du greenwashing.Pour ma part, je me bats pour la HVE parce que je pense que son cahier des charges va évoluer et qu’elle est l’instrument de transition vers une agriculture plus agro-écologique. Sinon je ne la défendrais pas à cet instant à vos côtés. M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 3506. M. Christophe Jerretie (DEM). Mme Sophie Mette, qui est à l’initiative de cet amendement, ainsi que le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés sont en accord avec les positions de Marie-Christine Verdier-Jouclas. Nous approuverons ces amendements identiques. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je n’ai rien à ajouter aux explications de Mme Verdier-Jouclas, de M. Potier et aux compléments de M. Jerretie. J’émets un avis favorable sur les quatre amendements identiques et un avis défavorable sur les trois amendements précédents. M. Olivier Dussopt. Même avis. Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 3277 et identiques, qui font suite au travail mené avec les députés, évoqué par Mme Verdier-Jouclas. M. Dominique Potier (SOC). Dans un souci d’équilibre, nous avons aussi voulu agir pour le monde de l’agriculture biologique. Malheureusement, nos amendements qui demandaient la prolongation des aides à la certification, non pas jusqu’en 2022 mais en 2023, ont été jugés irrecevables. Nous n’obtiendrons pas ainsi le rythme nécessaire de conversion à l’agriculture biologique.Pour le groupe socialiste, il importait de défendre la démarche HVE et il est tout aussi nécessaire de conforter l’AB, l’agriculture biologique. Parce que je travaille avec ce monde agricole dans toute sa diversité depuis des années, j’estime que c’était la bonne voie. Je regrette donc que vous n’ayez pas retenu l’échéance de 2023 pour l’agriculture biologique alors qu’un premier pas a été fait pour la HVE. Selon nous, ce compromis n’est pas vraiment satisfaisant ; nous tenions vraiment à conserver un équilibre entre HVE et AB. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Je voudrais apporter une précision : si ces mesures sont examinées dans le cadre des articles non rattachés, c’est parce que nous avons beaucoup discuté et que, techniquement ce n’était pas évident. Si nous n’avions pas recherché une solution pour intégrer les exploitations déjà engagées dans la démarche HVE, nous aurions pu adopter les mesures dans le cadre du plan France relance. L’essentiel est d’arriver au but.Monsieur Potier, avec tout le respect que j’ai pour vous, c’est bien cette majorité et ce gouvernement qui permettent la reconnaissance de la HVE niveau 3, que vous avez toujours souhaitée.Je vous rappelle en outre que, en signe de reconnaissance pour votre travail, je vous avais appelé pour vous annoncer l’aboutissement de la négociation et vous proposer de copier-coller notre amendement. M. le président (LAREM). Monsieur Potier, maintenez-vous les trois premiers amendements de la discussion commune ? (Les amendements nos 3378, 3380 et 3375, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 3277, 3311, 3382 et 3506, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.) (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2752 de Mme Nathalie Bassire est défendu. (L’amendement no 2752, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Les amendements identiques nos 2736 de Mme Nathalie Bassire et 3275 de Mme Nadia Ramassamy sont défendus. (Les amendements identiques nos 2736 et 3275 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3132. M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement, déposé par M. Philippe Naillet, fait partie d’une série d’amendements déposés par nos collègues d’outre-mer, qui défendent pour leurs territoires une politique énergétique et fiscale spécifique. Nous en avons déjà parlé ce matin. L’absence d’interconnexion justifie une tarification et des aménagements adaptés à leur situation géographique. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). En l’espèce, M. Naillet, auquel vous voudrez bien transmettre notre réponse, vise un dispositif qui a à peine un an et qui mérite donc d’être évalué avant toute nouvelle évolution. Avis défavorable. (L’amendement no 3132, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 636 de M. Fabrice Brun est défendu. (L’amendement no 636, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3208. M. Olivier Dussopt. Il s’agit de traduire dans la loi, le protocole d’accord signé avec la Confédération des débits de tabac.Dans le cadre défini à la fois par le plan de lutte contre le tabac mais également par le plan de soutien aux buralistes, nous souhaitons définir le nouveau taux du droit de licence, pour tenir compte de l’augmentation mécanique du taux de remise brute, en raison de la hausse du taux du taux de remise nette au 1er janvier 2022.Cet amendement prolonge également le dispositif de versement du complément de remise au bénéfice des buralistes et ajuste le seuil de chiffre d’affaires permettant l’éligibilité au complément de remise pour les buralistes corses, compte tenu des augmentations différenciées en Corse et sur le continent. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis sensible à la volonté que manifeste le Gouvernement depuis le début du quinquennat de soutenir les buralistes. Cela va dans le sens des échanges que nous avions eus avec le patron de la fédération des buralistes, lors d’une visite aux douanes de Boissy-Saint-Léger, en compagnie du ministre. Satisfait de cet amendement, je donne un avis favorable. (L’amendement no 3208 est adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 3519 de Mme Coralie Dubost est défendu.Sur cet amendement, je suis saisi de trois sous-amendements identiques, nos 3590, 3595 et 3613.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement no 3590. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Nous saluons l’amendement qui vise à exonérer de TSCA – taxe spéciale sur les conventions d’assurance – les contrats d’assurance des véhicules électriques, conformément aux recommandations de la convention citoyenne, mais nous souhaitons par ce sous-amendement, préciser que cette exonération s’appliquera aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2021 « et dont le certificat d’immatriculation a été émis » à compter du 1er janvier 2021. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement no 3595. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Afin d’éviter des phénomènes d’optimisation ou des modifications de certificats d’immatriculation, il est important et utile de préciser que c’est le certificat d’immatriculation qui fera foi. Nous risquons autrement d’avoir des véhicules achetés fin novembre, qui ne seront immatriculés qu’en janvier et rouleront sans certificat d’ici là. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 3613. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’amendement no 3519 est issu d’une proposition la convention citoyenne pour le climat qui me semble tout à fait pertinente. J’émets donc un avis favorable.Les sous-amendements en revanche me paraissent inutiles, car un véhicule n’a pas le droit de circuler sans immatriculation. En conséquence, que l’on choisisse la date d’acquisition ou la date l’immatriculation, dans les faits, nous nous retrouvons dans la même situation. Je suis défavorable aux sous-amendements. M. Olivier Dussopt. Je suis favorable à l’amendement. En ce qui concerne les sous-amendements, j’en ai une lecture plus ouverte que le rapporteur général et émettrai un avis de sagesse. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’apprécie la réponse du ministre délégué, car cette précision ne me paraît pas inutile.Monsieur le rapporteur général, nous sommes en novembre, je suis aujourd’hui en possession d’un véhicule, pour lequel je ne dispose pas encore du certificat d’immatriculation – pour l’obtention duquel je dispose d’un délai de deux mois –, mais d’un document ad hoc me permettant de circuler avant l’obtention des papiers. La réalité, c’est que j’aurai mon certificat d’immatriculation après le 1er janvier. Or, il ne me semble pas utile d’exonérer de TSCA les véhicules achetés avant la fin de cette année. En tout état de cause, cela aurait un coût et, si l’on est garant de la bonne gestion des fonds publics, il me semble que l’on doit admettre cette précision. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Il y a en effet une nette différence entre l’acte d’achat et l’acte d’immatriculation du véhicule. La précision importante qui figure dans les sous-amendements correspond à une demande des professionnels de l’automobile qui souhaitent sécuriser juridiquement l’exonération de TSCA. Je remercie donc le ministre délégué pour son avis de sagesse. M. Charles de Courson (LT). Je vais faire entendre une voix discordante : pourquoi exonérer de TSCA les véhicules électriques ? Je ne crois pas qu’ils aient moins d’accidents. Quel est donc le but de cette mesure ? Encourager l’achat de véhicules électriques ? M. Charles de Courson (LT). Mais du point de vue de l’achat, cela ne change rien, et je ne comprends pas votre logique. Une prime d’assurance sert à couvrir une moyenne de risques. Il n’y a donc aucune raison de la majorer ou de la minorer pour une même couverture, selon que le véhicule est électrique ou non. (Les sous-amendements identiques nos 3590, 3595 et 3613 sont adoptés.)
(L’amendement no 3 519, sous-amendé, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3145. M. le président (LAREM). La parole est à Monsieur le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). La commission des finances a adopté cet amendement, qui propose d’élargir aux importations la taxe affectée au centre technique des industries mécaniques – CETIM. Aujourd’hui, cette taxe ne s’applique pas aux boulons importés de Chine alors que les taxes affectées à la plupart des autres centres techniques industriels s’asseyent aussi sur les importations qui participent ainsi au financement de la filière française. L’adoption de cet amendement contribuerait à remédier au manque de ressources du CETIM, qui est l’un des centres techniques les plus anciens, les plus efficaces et les plus reconnus de France. M. Charles de Courson (LT). Je suis tout à fait favorable à cet amendement, qui permettra de majorer quelque peu les ressources du CETIM, mais il ne faudrait pas que cette taxe soit soumise au plafond mordant. Est-ce le cas ? Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Je remercie la commission des finances ainsi que M. le ministre délégué pour la confiance qu’ils accordent à mon travail. À l’issue de la mission qu’il m’avait confiée, j’ai remis au Gouvernement, au mois de juin 2019, un rapport sur les CTI, les centres techniques industriels. Le CETIM va en effet être un acteur fondamental pour la digitalisation et la robotisation de nos entreprises, notamment de la mécanique.Cette affectation bénéficie déjà à d’autres centres techniques, comme le centre technique du cuir qui, grâce aux exportations et aux importations des grands groupes, bénéficie de ressources assez confortables. Les recettes fiscales prélevées sur les grandes entreprises bénéficient ainsi, par l’intermédiaire d’un centre technique, à la digitalisation et à robotisation des plus petites, ce qui correspond à la mission des CTI au service des PME. C’est donc un système vertueux. M. Olivier Dussopt. Monsieur de Courson, cette disposition s’appliquera en 2022, et nous vous proposerons d’ici là d’augmenter le plafond de la taxe affectée, de manière à ce que les nouvelles recettes ne soient pas écrêtées par un plafond mordant. (L’amendement no 3145 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement no 3036. (L’amendement no 3036 e st retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 3640, 3642 et 3647.L’amendement no 3640 fait l’objet de quatre sous-amendements, nos 3652, 3651, 3654 et 3650.La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 3640. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement établit, dans une version élargie par rapport à ce qui avait été précédemment annoncé, le crédit d’impôt qui va être accordé aux bailleurs renonçant aux loyers de leurs entreprises locataires touchées par la crise, en particulier les petits commerçants.Les critères d’éligibilité sont les suivants : pour un locataire employant moins de 5 000 salariés, c’est-à-dire jusqu’à l’ETI incluse – entreprises de taille intermédiaire –, soit qu’il ait été administrativement fermé, soit qu’il relève du secteur S1, le crédit d’impôt peut s’appliquer à hauteur de 50 % pour le bailleur sur le montant du loyer abandonné.Pour les ETI, c’est-à-dire les entreprises employant 250 à 4 999 salariés, l’assiette est plafonnée à 66 %, le taux du crédit d’impôt étant également de 50 %, ce qui revient de fait à une réduction d’impôts de 33 %Ce crédit sera imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés pour 2021 – ainsi que l’impose la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances –, l’objectif étant de mettre à profit la navette parlementaire pour faire passer la mesure en première partie du PLF afin qu’elle puisse être appliquée immédiatement.Cet amendement est l’aboutissement de longues discussions et je tiens à saluer les saines pressions exercées par certains collègues, notamment au sein du groupe Les Républicains, qui a su faire entendre, depuis le début de cette crise, sa volonté d’aller plus loin en matière de crédits d’impôt. En ce sens, cet amendement doit beaucoup à vos réflexions. (M. Christophe Jerretie applaudit.) M. le président (LAREM). Nous examinons trois amendements identiques. La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 3642. M. Jean-Noël Barrot (DEM). La réflexion a aussi été celle du MoDem, puisque, lors de la discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative, nous avons adopté le principe selon lequel les abandons de loyers au profit des petites entreprises n’étaient plus taxés, tout en proposant dès le PLFR 2, puis dans le PLFR 3 et en première partie de ce PLF d’aller plus loin et d’ouvrir un crédit d’impôt.Nous considérons en effet que le fardeau doit être en partie porté par les bailleurs afin de ne pas solliciter exagérément les finances publiques. En d’autres termes, plutôt que d’aider les commerçants à payer leurs loyers en actionnant le fonds de solidarité, nous souhaitons inciter les bailleurs qui le peuvent à partager une partie de l’effort en consentant des abandons de loyer en contrepartie d’un crédit d’impôt.Nous avions proposé un crédit d’impôt beaucoup plus modeste, de l’ordre de 10 %. Les premières annonces du ministre de l’économie, des finances et de la relance fixant ce crédit d’impôt à 30 % nous ont évidemment satisfaits, et nous soutenons le relèvement de son taux à 50 % pour les PME et à 33 % pour les ETI, car c’est une mesure qui s’impose. M. le président (LAREM). L’amendement identique no 3647 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas est défendu.Nous en venons aux sous-amendements. Les trois sous-amendements, nos 3652, 3651 et 3650 de M. Charles de Courson peuvent sans doute faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir. M. Charles de Courson (LT). Le groupe Libertés et territoires est tout à fait favorable à une disposition qu’il avait d’ailleurs appelée de ses vœux. M. Le Maire a fini par en accepter le principe, mais il a d’abord voulu fixer le crédit d’impôt à 30 %. Nous lui avons dit que ce taux était insuffisant et il a accepté de l’augmenter à 50 %. Même s’il est parfois usant de devoir répéter les choses, nous sommes dans la bonne direction.Je vous prie d’excuser l’imperfection de mes sous-amendements, mais nous avons découvert l’amendement du rapporteur général il y a moins d’une heure. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement ne concerne que les loyers dus à partir du 30 octobre 2020 puisqu’il vise le décret du 29 octobre. Comme il y a eu un premier confinement, le sous-amendement no 3652 étend les dispositions de l’amendement au premier confinement en visant le décret no 2020-260 du 16 mars 2020. Je signale par ailleurs qu’il pourrait y avoir un problème d’articulation du crédit d’impôt avec le dispositif de la LFR 2 excluant le renoncement aux loyers de la catégorie des dons, soumise à l’impôt. Le sous-amendement no 3651 modifie la liste des entreprises éligibles au crédit d’impôt. L’amendement vise l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020. Il serait opportun d’ajouter les secteurs inscrits à l’annexe 2,… M. Charles de Courson (LT). …dont fait partie la viticulture, par exemple, à qui l’on a dit qu’elle n’avait pas connu de chute du chiffre d’affaires. Il faut que les secteurs de l’annexe 2 bénéficient du crédit d’impôt.S’agissant du sous-amendement no 3650,… M. le président (LAREM). Rapidement, monsieur de Courson !Je présente trois sous-amendements ! M. Charles de Courson (LT). …je n’ai pas compris pourquoi le propriétaire et le locataire ayant un lien familial étaient traités de façon différente. L’important est que le bailleur renonce à tout ou partie des loyers. Pourquoi y a-t-il une discrimination envers les personnes de la même famille ? M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 3654. Mme Véronique Louwagie (LR). Le groupe Les Républicains avait abordé le sujet important des loyers dès le PLFR 1, et je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d’avoir reconnu notre insistance et notre contribution à ce débat.Nous regrettons toutefois que vous ayez retenu ce dispositif, qui ne nous paraît pas le meilleur pour répondre à la question des loyers. En effet, le crédit d’impôt que vous avez retenu engendrera probablement des tensions entre les propriétaires et les locataires. Nous avions proposé, à l’occasion de l’examen du PLFR 4, un autre dispositif, à savoir un fonds de soutien de 2 milliards d’euros, permettant d’apporter un soutien direct aux exploitants, aux commerçants et aux locataires. Cette solution aurait résolu un certain nombre de problèmes. Le sous-amendement no 3654 que je propose avec mes collègues du groupe Les Républicains – nous souhaitons en soutenir un autre qui est en cours de dépôt – vise à étendre un dispositif que vous réservez aux entreprises qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui exercent une activité dans les secteurs énoncés à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020. Vous laissez de côté l’annexe 2, qui comprend les entreprises des secteurs de la liste dite S1 bis, dont nous avions beaucoup parlé avec Gérald Darmanin, lorsqu’il était ministre de l’action et des comptes publics, à propos du périmètre du fonds de solidarité. L’annexe 2 a évolué et comprend des activités en difficulté, que vous ne retenez pas dans votre amendement. Nous souhaitons qu’il vise aussi l’annexe 2. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est un avis favorable sur les amendements no 3640 et identiques, cela va sans dire, et un avis défavorable sur les sous-amendements, pour des raisons différentes.Le sous-amendement no 3652 rend le dispositif rétroactif, alors que le crédit d’impôt a pour finalité de s’appliquer à la période du reconfinement.Les sous-amendements nos 3651 et 3654 élargissent le champ du dispositif aux secteurs de la catégorie S1 bis, mais, par cohérence avec ce que nous avons annoncé, nous souhaitons réserver le crédit d’impôt aux secteurs prioritaires de la catégorie S1.Le sous-amendement no 3650 supprime des clauses anti-abus qui me paraissent souhaitables et qui sont prévues pour de nombreux crédits d’impôt de ce type. Madame Louwagie, vous avez posé la question, qui se pose en effet, du choix entre le crédit d’impôt et le fonds d’intervention directe. Le crédit d’impôt n’a pas d’effet immédiat sur la trésorerie du locataire pour l’aider à payer son loyer, mais il incite à l’abandon de celui-ci avec un remboursement de l’État. Il y a une différence importante avec la première annonce du ministre d’un crédit d’impôt de 30 % : avec le dispositif de l’amendement, le locataire n’a plus rien à payer. C’est une différence de taille, le coût se partageant entre le bailleur et l’État pour les PME. Il y a un abandon total du loyer pour le locataire, ce qui rejoint la finalité du fonds que vous proposiez dans le PLFR 4. M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques et sur les sous-amendements ? M. Olivier Dussopt. L’avis est défavorable sur les sous-amendements pour les mêmes raisons que le rapporteur général.Je précise que les dispositions de neutralisation fiscale d’un abandon de loyer, votées lors de l’examen du PLFR 2, sont tout à fait compatibles avec ces amendements, puisque les périodes diffèrent. Je suis du même avis que le rapporteur général pour refuser l’élargissement du dispositif aux secteurs de la catégorie S1 bis. Si, comme le veut M. de Courson, le crédit d’impôt était rétroactif, il ne serait pas incitatif, alors que telle est la caractéristique de cet instrument fiscal. En adoptant votre sous-amendement, nous créerions un problème juridique. Enfin, dans le cas d’un lien familial entre le bailleur et le locataire, les amendements, auxquels nous souscrivons, vous l’aurez compris, précisent que les deux parties doivent pouvoir démontrer l’existence d’une difficulté de trésorerie. Nous ne leur demandons pas de justifier a priori une difficulté de trésorerie avec une déclaration et des pièces comptables, mais, afin de prévenir les abus, il faudra être capable, en cas de contrôle, de justifier une telle difficulté. Il s’agit d’une clause anti-abus très classique lorsqu’il y a un lien familial entre deux acteurs économiques, en l’occurrence un bailleur et un locataire. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques de M. Saint-Martin, de M. Barrot et de Mme Verdier-Jouclas, qui reprennent les dispositions et les propositions que le Gouvernement a annoncées et que le ministre de l’économie, des finances et de la relance a précisées hier, notamment l’augmentation du taux du crédit d’impôt de 30 % à 50 %. Avec Bruno Le Maire, nous avions initialement envisagé un crédit d’impôt de 30 %, mais les débats que nous avons eus ici et les échanges avec les parlementaires de tous les groupes – je fais miens les propos du rapporteur général à ce sujet – nous ont convaincus de fixer le taux à 50 % pour les PME et d’imaginer un dispositif en trois tiers pour les ETI, excellemment présenté par le rapporteur général.Le dispositif, qui correspond à notre objectif, est utile pour les commerçants concernés. L’avis est évidemment favorable sur ces amendements. Mme Valérie Rabault (SOC). Je voudrais remercier le Gouvernement et le rapporteur général pour l’amendement.J’ai été alertée hier soir, à l’occasion d’une conférence téléphonique avec des maires de ma circonscription, sur un sujet sur lequel je n’ai pas eu le temps de déposer des amendements, mais auquel je vous sais très sensible, monsieur le ministre délégué : les collectivités, dans de nombreux territoires ruraux, ont acheté des restaurants ou des boulangeries qu’elles louent à des restaurateurs et à des boulangers. Elles ne profiteront pas du crédit d’impôt, puisqu’une collectivité locale ne peut en bénéficier. Pour autant, elles souhaiteraient pouvoir abandonner des loyers comme un bailleur classique. La solution envisagée par Mme Louwagie était plus directe et concernait tout le monde, quelle que soit la nature juridique du propriétaire. Que comptez-vous faire pour les collectivités locales ? Si elles renoncent à des loyers, elles perdent des ressources et ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt. Pourriez-vous envisager un dispositif à partir de la DGF – dotation globale de fonctionnement ? M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Je voudrais remercier le Gouvernement d’avoir entendu les parlementaires. À la suite du confinement, nous avons échangé avec les acteurs de nos circonscriptions et l’idée d’avantager les commerces qui avaient été fermés au public par un crédit d’impôt pour les bailleurs qui renonceraient à des loyers est vite remontée. Nous en avons discuté avec les ministres Olivier Dussopt et Bruno Le Maire et cette forte attente du terrain se trouve traduite dans ce dispositif.Je suis très contente de défendre cet amendement, au nom du groupe La République en marche. Je suis satisfaite et je remercie le Gouvernement d’avoir entendu les territoires. Alors, on peut toujours mieux faire, mais la première proposition fixait le taux du crédit d’impôt à 30 % : dans la proposition actuelle, il est de 50 % pour tous les établissements subissant une fermeture administrative et n’ayant aucun chiffre d’affaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Véronique Louwagie (LR). Je regrette vraiment que vous refusiez d’intégrer l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans le dispositif, car elle fait référence à des secteurs comptant de très nombreuses entreprises qui auraient vraiment besoin du crédit d’impôt.Je m’interroge sur la période d’application du dispositif – je comptais soutenir un sous-amendement sur le sujet, mais il n’est pas encore arrivé jusqu’à nous. L’amendement du rapporteur général prévoit que le crédit d’impôt s’impute « sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021 ». Est-ce à dire qu’il ne porterait que sur des loyers abandonnés avant le 31 décembre 2020 ? Si le texte était promulgué le 20 décembre 2020, les propriétaires ne disposeraient que de onze jours pour procéder à l’abandon des loyers.Il est également indiqué dans l’amendement que le crédit d’impôt s’imputera « sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ». Si une entreprise clôture un exercice le 31 mars 2021, elle ne pourra pas imputer son crédit d’impôt bien qu’elle ait renoncé à des loyers en octobre ou en novembre 2020.Je ne comprends pas du tout la temporalité retenue par rapport à l’impôt sur les sociétés : est-ce à dire que certaines entreprises devront attendre 2022 pour bénéficier du crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés, bien que le renoncement ait été effectif au mois de novembre ou de décembre 2020 ? Cette question était l’objet du sous-amendement qui n’a hélas pas pu être examiné. M. le président (LAREM). Sous-amendement que vous venez malgré tout de défendre, chère collègue ! (Sourires.)La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). L’amendement, qui avait été annoncé dans la presse, est important, compte tenu de l’émoi initialement créé par un dispositif relativement modeste, avec probablement une faible incidence et des chances de ne pas atteindre le but recherché. Il fait passer le crédit d’impôt à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers.Le mécanisme du crédit d’impôt entraîne un décalage de trésorerie, ce qui suscite des préoccupations dans le cadre d’un plan de soutien d’urgence. Jouer du crédit d’impôt, c’est le contraire de l’urgence : on renvoie la patate chaude aux bailleurs, qui auront à supporter une perte pendant un nombre indéterminé de mois – Véronique Louwagie vient de le montrer en évoquant un calendrier qui nous amène au-delà de 2021.La création d’un fonds d’intervention loyers, défendu par le groupe Les Républicains, constituerait une mesure complémentaire qui permettrait de répondre aux locataires qui n’ont pas la chance d’avoir un bailleur compréhensif – sans cela, si ce cas se produit, il ne se passera rien. Je pense que de nombreux bailleurs ne feront pas cet effort, même à hauteur de 50 %, rebutés par le décalage de trésorerie que cela implique.Je crois aussi qu’il faut compenser au-delà de 50 % et faire en sorte que les collectivités locales soient incitées à aider ou à compléter le dispositif. Le fonds d’intervention pourrait concerner les 50 % restants, l’effort étant éventuellement supporté pour moitié par les collectivités territoriales et pour moitié par l’État. Il s’agit d’une période relativement courte et les loyers sont un sujet fondamental durant la deuxième vague de l’épidémie. M. Charles de Courson (LT). Monsieur le rapporteur général, vous ne voulez pas d’une disposition rétroactive, mais ce n’est pas le problème. Mon sous-amendement permettrait par exemple de régler des contentieux en cours entre des locataires et des propriétaires, car ces derniers pourraient renoncer même partiellement à un loyer, motivés par le crédit d’impôt. Ça, ce n’est pas rétroactif ! Et puis que se passe-t-il si un propriétaire a renoncé aux loyers de juin, juillet, août ou septembre, avant l’application du décret du 30 octobre ? M. Charles de Courson (LT). Mon deuxième sous-amendement appelle votre attention sur la limitation de la mesure aux activités de la liste S1, c’est-à-dire aux entreprises fermées par voie administrative, directement ou indirectement – l’hôtellerie est ainsi dans la liste S1 et non dans la liste S1 bis. J’ai examiné l’ensemble des activités figurant sur la liste S1 bis, c’est-à-dire l’annexe 2 : elles mériteraient toutes d’être concernées par une mesure qui les aiderait – et si des propriétaires acceptent de jouer le jeu, le coût pour l’État est réduit de moitié.Un troisième problème a été soulevé, mais n’est pas bien résolu : le cas des propriétaires des murs qui sont aussi exploitants ; ils se sont parfois endettés jusqu’au cou pour acheter les murs et se trouvent dans des situations plus difficiles encore que s’ils étaient locataires, car le remboursement d’un emprunt peut être supérieur à un loyer. C’est pourquoi l’idée de Mme Louwagie de disposer de deux outils complémentaires, le crédit d’impôt et un fonds, me semble bonne. M. Olivier Dussopt. Plusieurs questions ont été posées, je vais essayer d’apporter un maximum d’éléments de réponse. Monsieur de Courson, les hôtels sont bien concernés ; la liste S1 englobe également les secteurs protégés, c’est-à-dire le secteur HCR – hôtellerie, cafés, restauration –, le tourisme, le sport, la culture et l’événementiel. Depuis plusieurs mois maintenant que nous en parlons, nous la connaissons par cœur.Votre amendement no 3652 a un caractère rétroactif ; je vous ai déjà dit mon avis défavorable. J’imagine que vous vous souvenez de la décision de 2007 du Conseil constitutionnel relative au projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite TEPA, sur le crédit d’impôt relatif aux taux liés à l’acquisition d’une résidence principale. Le caractère rétroactif du dispositif avait été censuré par le Conseil constitutionnel qui avait rappelé à cette occasion qu’un crédit d’impôt doit avoir un aspect incitatif et ne peut concerner un stock. En ouvrant la mesure aux loyers du printemps, vous permettriez à des décisions prises hier de bénéficier d’un crédit d’impôt créé aujourd’hui. Ces abandons de loyers sont traités autrement par des dispositions du PLFR 2 ; nous ne pouvons pas leur étendre rétroactivement la disposition de cet automne.J’en viens aux propos de Mme Louwagie. Effectivement, la loi de finances sera publiée tardivement, comme d’habitude. Mais le droit au crédit d’impôt pour le bailleur se fait au moment de la liquidation de l’impôt ; il y a donc un peu de temps et des instructions seront données pour faire en sorte que la décision prise par le bailleur maintenant, que ce soit un peu avant ou un peu après, soit bien intégrée pour la liquidation. Cela ne présente pas de difficulté particulière.Si vous considérez que la mention ou la référence à la période manque de clarté – ce que j’ai cru entendre dans votre propos –, cela s’explique par le fait que nous avons voulu écrire une disposition qui s’applique au mois de novembre, période de confinement, mais qui a vocation, si celui-ci devait durer, à rester ouverte tant qu’il se poursuit pour les entreprises faisant l’objet d’une décision de fermeture ou qui relèvent des secteurs protégés. Je récuse le manque de clarté que vous soulignez ; la rédaction proposée est en revanche le prix à payer pour que cette disposition ne soit pas totalement bornée dans le temps et que nous n’ayons pas à y revenir en cas de prolongation longue du confinement et donc, du dispositif d’aide.Je confirme qu’il n’y a pas de disposition prévue pour les propriétaires qui sont aussi exploitants. Cela relève d’une logique patrimoniale que nous ne traitons pas ainsi.Même si le sujet est différent, je fais le lien avec l’interrogation de Mme Rabault : les collectivités, comme les administrations publiques, ne sont pas concernées puisqu’il s’agit d’un dispositif d’entreprise à entreprise. À ce stade, nous n’avons pas ouvert de réflexion sur des possibilités de prise en charge de loyers abandonnés par des créanciers publics, comme les collectivités locales, au bénéfice d’entreprises locataires. Cela peut être examiné, mais je ne sais pas l’évaluer ; vous comprendrez donc ma prudence.Je souhaite aussi dire quelques mots en écho à l’intervention de M. Woerth. Les associations et les fédérations représentatives des bailleurs ont communiqué de façon conjointe pour dire qu’elles joueraient le jeu. Je mesure à la fois l’importance de leur engagement et le fait qu’il ne conditionne pas la décision de chaque bailleur, qui reste individuelle en vertu du droit de propriété. Cela signifie toutefois que l’adhésion à la solution proposée est assez large et que les bailleurs la soutiennent.Enfin, le décalage dans le temps est le propre de tous les crédits d’impôt. De nombreux parlementaires déposent des propositions de création de crédits d’impôt pour répondre à la crise, au profit de tel ou tel acteur ; en raison de ce différé de versement, le crédit d’impôt n’est d’ailleurs pas forcément le bon outil lorsqu’il est accordé à celui qui souffre déjà de la crise. Toutefois, en l’occurrence, le crédit d’impôt concerne le propriétaire, et l’abandon de loyer profite immédiatement au commerçant ou à l’entreprise en difficulté. Le différé de remboursement ou de trésorerie pèse sur le bailleur, dont on peut considérer qu’il n’est pas le plus touché par la crise. Bien évidemment, il y a toujours des exceptions, mais c’est en cela que le crédit d’impôt que nous proposons nous paraît opportun. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je tenais à répondre à Mme Louwagie au sujet de l’exercice fiscal 2020 ou 2021. Comme je l’ai dit en présentant mon amendement, nous sommes obligés, conformément à la LOLF, de faire passer le crédit d’impôt en seconde partie du projet de loi de finances, donc sur l’année 2021. Il faudra donc le basculer en première partie pour qu’il soit éligible à l’année fiscale 2020 ; cela pourra se faire sans difficulté au cours de la navette. L’idée est bien celle d’une application immédiate à l’année 2020. (Les sous-amendements nos 3652, 3651, 3654 et 3650, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 3640, 3642 et 3647 , modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 643 et 645 de M. Fabrice Brun sont défendus. (L es amendement no s 643 et 645, repoussé s par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, n e sont pas adopté s .)
Article 44
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 2767. Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). Je vous propose de présenter également par anticipation l’amendement no 2768, en rapport avec celui-ci. L’amendement no 2767 vise à supprimer l’abrogation du versement pour sous-densité – VSD –, un prélèvement ayant pour objectif de limiter l’étalement urbain et de remédier à la sous-utilisation de l’espace intra-urbain, en taxant les nouvelles constructions qui n’atteignent pas un seuil minimal de densité. Cet outil est donc utile dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols.L’exposé des motifs de l’article 44 justifie l’abrogation du VSD en raison de son « inefficacité à atteindre ses objectifs » et de son utilisation très insuffisante. Nous constatons cependant qu’une exigence d’ingénierie n’est pas remplie, ce qui ne permet pas aux communes de l’utiliser, en particulier depuis la réforme du COS – coefficient d’occupation des sols. L’esprit du dispositif nous invite à le rendre plus accessible et non à le supprimer purement et simplement.L’amendement n° 2768 demande un rapport au Gouvernement concernant le VSD, pour proposer des évolutions afin qu’il atteigne ses objectifs environnementaux et que l’on puisse lui donner l’amplitude nécessaire à son utilisation et à son efficacité. Le comité national de la biodiversité, le centre international de recherche sur l’environnement et le développement et la Banque mondiale ont démontré le potentiel d’efficacité que représente cet outil pour lutter contre l’artificialisation des sols, à la condition que les collectivités disposent de l’ingénierie leur permettant de l’utiliser. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Il s’agit d’une fiscalité qui ne fonctionne pas et vous connaissez mon attachement au « nettoyage fiscal ». Le VSD est typiquement un outil qui ne fonctionne pas. Lors de sa création, le rapporteur général de l’époque mettait déjà en garde contre le risque de son inefficacité, qui est désormais avérée. Non seulement cet outil fonctionne mal, mais il fonctionne de moins en moins : nous sommes passés de vingt-cinq communes concernées en 2015 à dix-huit en 2019. Il s’agit d’une mort lente.Comme vous le proposez, on pourrait envisager de le rendre efficace. La lutte contre l’artificialisation des sols peut passer soit par une diversification de la doctrine d’emploi de certains outils – nous l’avons vu avec l’article précédent par exemple –, soit par d’autres types d’outils que la fiscalité – l’urbanisme, les normes… Je ne dis pas que la loi ne doit pas jouer son rôle, c’est même souvent le meilleur moyen d’agir, mais la fiscalité est rarement un bon outil concernant ces sujets. La suppression du VSD, qui ne fonctionne pas, est aujourd’hui nécessaire et salutaire. M. Olivier Dussopt. Avis défavorable pour les mêmes raisons. Il n’y a plus que dix-huit communes concernées et le rendement de ce versement est de 26 000 euros. Il s’agit d’une toute petite taxe, ce qui démontre que le dispositif n’a jamais pris, pour parler familièrement. Il est plus opportun de le supprimer et de le remplacer par des incitations réglementaires que de le maintenir. (L’amendement no 2767 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 1831. Mme Frédérique Tuffnell (NI). J’ai bien entendu votre argument, monsieur le rapporteur général, selon lequel le VSD est une taxe qui ne rapporte pas. Néanmoins, il s’agit d’une taxe facultative, et incitative : on ne peut en attendre des recettes importantes.Le VSD est pleinement en phase avec la volonté des pouvoirs publics de ralentir l’artificialisation des sols – le Président de la République lui-même a rappelé que l’objectif était zéro artificialisation nette. L’étude d’impact indique que la suppression n’aurait aucune conséquence sur l’environnement. C’est faux. Le comité national de la biodiversité a émis un avis positif sur le VSD et demande son extension ; l’avis du comité pour la fiscalité écologique tend à le rendre obligatoire ; le ministère de la transition écologique et solidaire lui-même a publié en 2017 un document sur les avantages du VSD, dans lequel il prône son développement.J’ose croire que le problème vient d’une incompréhension quant à la nature des petites taxes de ce type, faute d’avoir pris en considération les avis que j’ai cités. Il me semble qu’il n’y a pas non plus eu de concertation avec le comité national de la biodiversité, ni avec le conseil national de la transition écologique. La fédération des parcs naturels régionaux n’a pas davantage été consultée ; elle a indiqué qu’elle était opposée à la suppression. Il faudrait faire preuve de plus d’objectivité et suspendre la suppression en attendant la convention citoyenne pour le climat : nous y verrons plus clair, et peut-être disposerons-nous d’un rapport comme celui demandé par Mme Petel. (L’amendement no 1831, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2808 et 2768, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2808. Mme Véronique Louwagie (LR). Nos débats sur l’article 44 justifient cet amendement qui vise à obtenir un rapport sur l’application du versement pour sous-densité. Des arguments divers sont avancés à son sujet, mais nous ne disposons pas d’un bilan de son utilisation. L’outil mérite un état des lieux diagnostique. M. le président (LAREM). L’amendement no 2768 de Mme Anne-Laurence Petel est retiré. (L’amendement no 2768 est retiré.)
(L’amendement no 2808, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 44 est adopté.)
Après l’article 44
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 44.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 3118. M. Charles de Courson (LT). Il vise à autoriser les ménages français à prélever une partie de leur plan d’épargne logement – PEL – pour acheter des meubles neufs, sans entraîner la résiliation du PEL. Il n’implique ni charge nouvelle, ni perte de recettes pour l’État : le PEL n’étant pas résilié, la prime d’État n’est pas versée pour la part correspondante. Seul le secteur de l’ameublement domestique neuf est concerné. Il s’agit d’inciter les Français à dépenser une partie de leur épargne gelée sur leur PEL. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable à ce stade. Néanmoins, votre amendement m’offre l’occasion d’une digression : il va falloir repenser la doctrine d’emploi de certains livrets d’épargne réglementés, et pas seulement le PEL. Nous sommes confrontés à un problème de surépargne, qui demande réflexion. (L’amendement no 3118, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 3323, 3325, 3326, 3328 et 3324, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir. Mme Cendra Motin (LAREM). Cinq amendements de ma collègue Bénédicte Peyrol qui tendent à poursuivre le ménage dans les niches fiscales. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Demande de retrait, ou avis défavorable. Ce sont des amendements d’appel. Mais je ne peux que saluer la volonté de poursuivre le travail d’évaluation, de bornage dans le temps et, éventuellement, de suppression des niches fiscales s’il se confirme que c’est nécessaire. (Les amendements nos 3323, 3325, 3326, 3328 et 3324 sont retirés.)
(L’amendement no 36 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 1090, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3636 du Gouvernement. M. Christophe Jerretie (DEM). Il tend à rétablir la dispense d’enregistrement des testaments authentiques lors de leur confection, et à différer leur enregistrement à après le décès du testateur. Nous proposons au Gouvernement de corriger une situation, et j’attends de voir ce que contient son sous-amendement. M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 3636. (Le sous-amendement no 3636, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 1090, sous-amendé, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 2169 rectifié. Mme Émilie Cariou (NI). Il s’agit encore d’un amendement pour instaurer une certaine justice fiscale dans ce pays. Il revient sur le sujet de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI. Pendant la campagne électorale, le Président de la République s’était engagé à exclure les biens productifs de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, qui était un impôt sur le patrimoine. Cependant, l’instauration de l’IFI a exclu bien davantage que les biens productifs : certes les titres et les actions, mais également les liquidités et les avoirs des comptes bancaires et des comptes d’assurance vie.Au moment où notre pays, frappé par une crise sanitaire sans précédent, a besoin de solidarité fiscale et sociale, je vous propose de réintégrer dans notre impôt sur le patrimoine les sommes placées sur les comptes bancaires et comptes d’assurance vie. En effet, elles ne constituent pas des investissements dans des biens productifs. Je propose même d’affiner, en excluant les comptes d’assurance vie investis en unités de compte, c’est-à-dire directement en actions. Je pense sincèrement qu’au moment où des centaines de milliers de personnes se retrouvent sous le seuil de pauvreté, nous pouvons demander aux gros patrimoines de contribuer ainsi à la solidarité nationale. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Je vous accorde que, depuis le début, l’IFI ne prend pas en compte les différences qui existent entre les valeurs mobilières, dont certaines peuvent être considérées comme rentières, notamment les obligations d’État. Nous en avons également souvent débattu avec M. de Courson. L’objection est pertinente, mais il serait complexe, même si c’est faisable, d’aller trier au tamis les valeurs mobilières selon qu’elles sont risquées ou non. Et je pense que vous serez d’accord que l’adoption de l’IFI visait également à pourvoir la fiscalité sur la fortune d’un cadre stable. Mme Émilie Cariou (NI). Encore une fois, je regrette que le Gouvernement n’explicite pas son avis sur un sujet aussi stratégique que celui de l’impôt sur le patrimoine, et qui suscite énormément de débats dans le pays.Monsieur le rapporteur général, vous avez motivé votre avis, ce qui est déjà plus intéressant. On peut utiliser un gros tamis : si vous ne voulez pas trier les comptes d’assurance vie, intégrez au moins les comptes bancaires. Vous admettrez que l’argent qui dort sur ces comptes ne sert ni l’économie, ni l’investissement productif. Il serait même beaucoup plus conforme à la promesse de campagne de les intégrer à l’assiette de l’impôt sur le patrimoine. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). …mais nous le répéterons autant de fois que nécessaire : nous soutenons cet amendement car il est indispensable, dans la période que nous traversons, de mettre à contribution celles et ceux qui en ont les moyens. Je parie que dans quelques semaines ou quelques mois, on vous renverra à cette discussion, et on vous reprochera de ne pas avoir pris vos responsabilités et d’avoir cédé à une position dogmatique, au lieu de faire appel à la solidarité quand le pays en avait besoin. M. le président (LAREM). Vous êtes nombreux à demander la parole. Nous allons entendre Mme Rabault et M. de Courson, ainsi que la réponse du ministre délégué. Le président de la commission des finances n’est plus là, je vous rappelle donc à sa place qu’il nous reste peu de temps pour examiner beaucoup d’amendements.La parole est à Mme Valérie Rabault. Mme Valérie Rabault (SOC). Je sais que le Gouvernement ne souhaite pas rouvrir le débat, ni mener une réflexion sur le financement de la crise. Je voudrais néanmoins vous interpeller sur la proposition que le ministre des finances allemand, le vice-chancelier Olaf Scholz, a faite hier. Il s’agit de faire contribuer les 5 % des personnes qui ont les plus gros revenus au financement de la crise.La chancelière de l’Allemagne appartient à la CDU – Union chrétienne démocrate. Mme Valérie Rabault (SOC). Si une telle proposition a été formulée, c’est bien parce que la question de la contribution de chacun au financement d’une crise inédite doit être posée. Elle peut prendre la forme de l’amendement de Mme Cariou ou une autre, mais on ne peut pas faire abstraction de ce débat : il y va de la justice fiscale et de la cohésion du pays, dans un moment où nous avons besoin de serrer les rangs. M. Charles de Courson (LT). …de dire que la réforme de l’ISF, transformé en IFI, n’est pas cohérente. L’idée du Gouvernement était de distinguer les rentiers de ceux qui prenaient des risques. Je me suis tué à expliquer au rapporteur général de l’époque que la rente est constituée par l’emprunt d’État, qui est exclu de l’IFI. M. Charles de Courson (LT). Peut-être, mais de fait, vous ne taxez pas la rente mais ceux qui prennent des risques. Et l’amendement de Mme Cariou devrait aussi exclure de l’IFI ceux qui ont pris des risques, par exemple en investissant dans l’immobilier de logement, dont on a besoin. Car on a voulu nous expliquer que l’immobilier, notamment de logement, constituait un investissement dépourvu de risques : pas du tout ! On voit donc bien que la distinction actuelle entre ce qui relève de l’IFI et ce qui n’en relève pas est incohérente et ne correspond pas à l’intention affichée. Mme Cariou a raison de soulever le problème, même s’il manque un deuxième volet à sa proposition, pour sortir de l’IFI ce qui ne devrait pas y être assujetti. M. Olivier Dussopt. Je veux dire à Mme Rabault qu’il n’est pas question de refuser le débat : nous l’avons eu en première partie, et nous avons entendu les différentes propositions. Mais nous sommes en train d’examiner des articles non rattachés, avec des applications différées. C’est le sel de ces articles que de permettre la répétition de précédents débats, mais je m’en tiens à la consigne donnée par le président de séance de chercher à aller vite. Ainsi, Mme Cariou ne doit pas voir de vexation, ou je ne sais quoi, dans ma réponse. M. Olivier Dussopt. Il se trouve simplement que je suis d’accord avec le rapporteur général, comme je l’étais l’année dernière, et que dans ce cas je ne répète pas ses arguments.