Après l’article 44
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous avez raison, monsieur le président, il n’est pas raisonnable d’allonger le débat, néanmoins je ne peux m’empêcher de répondre à Mme Rabault. Il faut cesser de nous comparer avec l’Allemagne, ou il faut tout dire : dire d’où l’on part, décrire la fiscalité des particuliers et du patrimoine en Allemagne avant la crise, le niveau d’endettement, les réformes structurelles qu’elle a menées il y a bien longtemps, sous le gouvernement d’un chancelier social-démocrate. Malheureusement, certains faits empêchent, à contexte conjoncturel identique, d’apporter les mêmes réponses dans tous les pays. Celle dont vous parlez ne serait pas pertinente en France, où les taux marginaux d’imposition demeurent parmi les plus élevés. (Mmes Marie-Christine Verdier-Jouclas et Christelle Dubos applaudissent.) (L’amendement no 2169 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3315. M. Olivier Dussopt. Dans notre processus de modernisation et d’unification du recouvrement, nous proposons de transférer vers les organismes de sécurité sociale le recouvrement des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage. Nous mettons l’amendement à profit pour clarifier certaines règles, notamment relatives aux exonérations et à l’assujettissement. (L’amendement no 3315, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3150. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous proposons tout simplement de rétablir en seconde partie du projet de loi l’article 19, qui avait été placé par erreur en première partie, afin de nous en tenir à la stricte application de la LOLF. (L’amendement no 3150, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 3243 rectifié. Mme Valérie Rabault (SOC). Avec Mme Pires Beaune, nous avions déjà déposé cet amendement l’an dernier. Pour déclarer les revenus du capital, le contribuable peut opter soit pour le prélèvement forfaitaire unique – PFU – soit pour l’imposition au barème. Or, dans le formulaire, la première option s’applique par défaut, alors même que la seconde serait plus favorable à nombre de nos concitoyens dont le taux d’imposition est peu élevé.Nous proposons donc une nouvelle fois que, sur le formulaire, la seconde option, l’imposition au barème, s’applique par défaut. Les personnes préférant se voir appliquer le PFU, généralement mieux informées que celles qui perçoivent des revenus peu élevés, pourront toujours le demander en cochant la case.L’an dernier, je vous avais posé une question écrite. Il ressort de la réponse que vous m’aviez adressée, et dont je vous remercie car elle était très documentée, que 8 millions de contribuables ont payé plus, pour la simple raison qu’ils ignoraient quelle case il fallait cocher. Je salue le fait que, dans la déclaration que nous avons remplie en juin, la présentation était plus claire que l’année précédente, mais pourquoi ne pas aller plus loin, en renonçant à présenter l’imposition au barème pour les revenus tirés du capital comme une option et en laissant les contribuables qui préfèrent le PFU le manifester en cochant une case ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Si vous me le permettez, madame la présidente, nous n’allons pas refaire le débat sur le PFU pendant l’examen des articles non rattachés. Avis défavorable. Mme Valérie Rabault (SOC). Il ne s’agit pas de cela, je parle d’une case à cocher ! Vous êtes de mauvaise foi. M. Olivier Dussopt. Madame Rabault, vous avez eu la bienveillance d’indiquer que la réponse à votre question écrite était très documentée. Cette réponse ne contenait cependant pas un engagement du Gouvernement à modifier le dispositif. M. Olivier Dussopt. Nous ne souhaitons pas le modifier, mais nous l’avons amélioré, même si nous ne vous avons pas donné entière satisfaction. Avis défavorable. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Mme Rabault n’a pas dit que, dans votre réponse, vous vous engagiez à modifier le formulaire : c’est justement pour cela que notre amendement vous invite à le faire. Puis-je citer un témoignage ? Dans ma permanence, j’ai reçu une personne qui avait opté pour une solution qui la désavantageait. Nous avons heureusement rectifié les choses, mais vos services ont dû passer du temps à calculer le dégrèvement et à rembourser le trop-perçu. La solution que nous proposons ne coûterait rien à l’État. J’insiste sur le fait que ceux qui auraient intérêt à choisir le barème sont généralement des petites gens. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je trouve la réponse du rapporteur général et du ministre délégué pour le moins cavalière. Nous ne vous engageons pas à rouvrir le débat sur le PFU : nous l’avons déjà eu si souvent, en vain… L’amendement ne soulève qu’une question de forme, qui tient à la lisibilité et à la compréhension de la déclaration d’impôt. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il s’agit simplement de savoir si, quand on fait sa déclaration, on coche ou non la bonne case. (L’amendement no 3243 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2921 et 3340.La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 2921. Mme Émilie Cariou (NI). Cet amendement de M. Orphelin vise à instaurer un impôt sur la fortune basé sur l’empreinte carbone des ménages au patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros. Son objectif est de réaligner la fiscalité énergétique sur les trajectoires de réduction d’émissions de gaz à effet de serre prévues par la Stratégie nationale bas carbone, en intégrant un élément de justice environnementale fort, susceptible de répondre à l’exigence de transition juste édictée par l’Accord de Paris.Il s’agit d’organiser un partage de l’effort plus juste au sein de la société. En effet, il apparaît que le patrimoine financier du 1 % des ménages les plus riches est associé à une empreinte carbone soixante-six fois supérieure à celle des 10 % les plus pauvres. C’est pourquoi nous vous proposons, à titre expérimental, de réfléchir à ce nouvel impôt sur le patrimoine. M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 3340. M. Alexis Corbière (FI). Par cet amendement, nous mettons en débat une proposition audacieuse et fort intéressante formulée par Greenpeace, celle d’un ISF vert, visant à prendre en compte l’empreinte carbone du patrimoine financier des contribuables les plus fortunés et à l’imposer en fonction de son impact écologique.On sait que, dans certaines régions de l’Arctique, des exploitations minières possédées par des grands groupes ont un impact important sur la fonte des glaces. Or ces placements polluants sont majoritairement détenus par des contribuables parmi les plus fortunés.Oui, le patrimoine financier moyen du 1 % des ménages ayant les plus hauts revenus émet soixante-six fois plus de gaz à effet de serre que celui des 10 % des ménages ayant les revenus les plus faibles. L’intégration d’une composante climatique dans la taxation du capital permettrait d’engager une bifurcation écologique. Tel est le sens de cet amendement, dont j’espère qu’il sera adopté. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable, puisque ces amendements tendent à augmenter la fiscalité.Nous pouvons en revanche nous retrouver sur un point : l’outil fiscal ainsi que la dépense publique de façon générale sont de bons outils d’orientation des investissements dits verts. Les annonces du Gouvernement, notamment celles qui concernent la garantie export de Bpifrance, relative aux projets internationaux liés au forage, au pétrole et au gaz, vont dans votre sens, puisqu’elles visent à borner la garantie publique dans le temps. La garantie export est un des outils publics de financement qui peuvent servir votre objectif. Cependant, je ne pense pas que, pour aller dans ce sens, il faille alourdir la fiscalité des particuliers, ce qui serait contraire à nos engagements et à notre politique de sortie de crise.J’en profite pour répondre à Mme Rabault et à Mme Pires Beaune, en revenant un instant sur l’amendement no 3243 rectifié. Aujourd’hui, sur impots.gouv.fr, un outil permet de calculer précisément et au cas par cas s’il est plus intéressant d’être imposé selon le régime du PFU ou au barème. Cela répond à votre préoccupation. (Les amendements identiques nos 2921 et 3340 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3182. M. Olivier Dussopt. Poursuivant notre logique d’unification des recouvrements, nous proposons de transférer celui de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à la DGFIP – direction générale des finances publiques –, pour faire suite à une préconisation du rapport Gardette qui nous a été remis il y a quelques mois. (L’amendement no 3182, accepté par la commission, est adopté.)
Article 45
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2478 et 3107.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2478. M. Stéphane Peu (GDR). Il vise à faire confirmer qu’un GIE – groupement d’intérêt économique – constitué entre les membres d’un groupe TVA selon les critères définis par l’article peuvent demander à constituer un seul assujetti pour les besoins de la TVA. Beaucoup d’acteurs concernés doutent que ce soit le cas. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3107. M. Thibault Bazin (LR). M. Peu et moi-même déposons souvent des amendements identiques, preuve que communistes et gaullistes peuvent se rassembler dans les grands moments de l’Histoire ! (Sourires.) Notre question est claire : les GIE pourront-ils, tout en conservant leur organisation, bénéficier du régime de groupe TVA que vous instituez ? M. le président (LAREM). Nous avons noté, monsieur Bazin, que vous vivez un moment fort de l’Histoire… Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis sûr que les GIE et les groupes TVA figuraient à l’époque parmi les priorités du Conseil national de la résistance ! (Sourires.) Plus sérieusement, la réponse est non : les GIE ne contrôlent pas leurs membres, alors que c’est un des critères de la définition européenne du groupe TVA. Ils ne peuvent donc pas être associés, comme vous le proposez dans vos amendements, au bénéfice de l’article 45. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Avis défavorable. M. le rapporteur général a raison de souligner que, dans le droit commun, le GIE n’est pas considéré comme un groupe TVA. Ce n’est possible que dans un cas : si les membres du GIE détenant collectivement au moins 50 % des droits de vote sont également liés entre eux sur le plan financier, organisationnel et économique. Le GIE peut alors faire partie, avec lesdits membres, d’un assujetti unique. Seule cette condition très restrictive permettrait l’application aux GIE du régime de groupe en matière de TVA. (Les amendements identiques nos 2478 et 3107 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de huit amendements, nos 2679, 2680, 2882, 3255, 3437, 2880, 3105 et 2476, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2882 et 3255 sont identiques, ainsi que les amendements nos 2880 et 3105.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2679. M. François Pupponi (LT). Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 2680 et 3255. Il s’agit de savoir si le monde du logement social, et y compris les offices publics de l’habitat, peuvent bénéficier des dispositions de l’article ou, à défaut, si l’on peut prévoir une dérogation à leur endroit. Il n’y a en effet aucune raison pour que le secteur de l’habitat social soit exclu de l’application de la directive TVA reprise par l’article 45. M. le président (LAREM). L’amendement no 2680, dont vous êtes également l’auteur, est donc défendu.La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 2882. M. François Jolivet (LAREM). Il va dans le même sens.L’article 45 du projet de loi de finances crée un régime de groupe TVA pour des entreprises qui sont étroitement liées entre elles sur le plan financier. Il établit les critères qui définissent ce lien financier, mais prévoit des dérogations pour certaines structures appartenant au secteur bancaire, mutualiste ou des assurances, pour lesquelles le lien financier est caractérisé autrement.L’amendement propose d’ajouter une dérogation au profit des sociétés agréées du secteur du logement social, pour qu’elles puissent constituer entre elles un groupe TVA. On évitera ainsi que les groupes HLM soient amenés à acquitter la TVA sur l’ensemble des dépenses communes qu’ils partagent ; lorsque, conformément à la loi Cherpion, ils mutualisent des moyens humains et matériels, on leur épargnera un surcoût de TVA de 20 %. Un tel régime risquerait de déstructurer presque tous les groupes HLM qui existent dans notre pays. Nous souhaitons obtenir une clarification sur ce point.L’amendement no 2880 qui viendra juste après porte sur le même sujet. L’une des conditions prévues par la directive TVA pour les groupes TVA est que c’est un actionnaire disposant d’au moins 50 % des parts qui contrôle les structures. Or, pour les HLM, la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – impose non qu’un actionnaire possède au moins 50 % des parts, mais qu’il existe un pacte d’actionnaires différents qui se réunissent pour représenter 50 % des parts. Autant dire que notre législation exclut les organismes HLM du bénéfice de l’article 45. De ce fait, tous les modes d’organisation existant dans notre pays depuis une vingtaine d’années devraient entrer en réforme. Ce n’est pas du tout dans l’esprit de la loi ELAN.Mon amendement no 2879, lui, porte sur les sociétés de coordination. Il a été repris, certainement pour les mêmes motifs, par M. le rapporteur général dans son propre amendement no 3437. Ces sociétés de coordination ne sont pas contrôlées à plus de 50 % par l’un des actionnaires, mais par des actionnaires différents. Avec l’article 45, une partie du monde HLM serait donc exclu de la directive TVA, à savoir les sociétés de coordination. L’ensemble des sociétés du secteur du logement social ont pourtant déjà initié des efforts importants en matière de mutualisation. M. le président (LAREM). L’amendement no 3255 de M. François Pupponi a été défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3437. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Si vous me le permettez, monsieur le président, mon intervention vaudra avis sur l’ensemble des amendements de la discussion commune.Pourquoi n’est-il pas prévu de rendre éligibles au dispositif prévu à l’article 45 l’ensemble des sociétés agréées du logement social ? Contrairement aux sociétés des secteurs bancaire et assurantiel, les sociétés HLM ne sont que très rarement concernées par des exonérations de TVA ; celles-ci ne concernent que les acquisitions de terrains à bâtir. Même si l’historique retracé par M. Jolivet est tout à fait juste, il est donc normal, dans la réalité, que les sociétés du logement social soient exclues de l’article 45.Cela étant, il y a bien une adaptation à réaliser, qui va dans votre sens, monsieur Jolivet, mon amendement n’étant que légèrement différent du vôtre : il s’agit des sociétés de groupement HLM. Les inclure est possible, parce que le groupement HLM induit justement suffisamment d’interdépendance financière entre entités pour être éligible au dispositif du groupe TVA.C’est pourquoi je sollicite l’adoption de mon amendement no 3437 et rends un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements de la discussion commune, y compris ceux qui n’ont pas encore été présentés. Monsieur Jolivet, votre rédaction n’est pas tout à fait identique et pose une difficulté s’agissant de l’éligibilité. M. le président (LAREM). L’amendement no 2880 de M. François Jolivet a été défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement identique no 3105. M. Thibault Bazin (LR). Il me semble, monsieur le rapporteur général, que nous sommes en train de faire de la couture fiscale. Or il nous faut faire preuve de cohérence dans la politique du logement qui est menée depuis trois ans. Vous avez notamment invité à réaliser des synergies dans le monde HLM et il serait intéressant de permettre aux sociétés qui en font partie, lorsqu’elles sont étroitement liées, d’échapper à la TVA s’agissant de leurs facturations internes. Voilà l’objet de tous ces amendements.J’aurai donc une question directe à vous poser : votre amendement, monsieur le rapporteur général, inclut-il les sociétés de coordination, créées par la loi ELAN ? M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2476. M. Stéphane Peu (GDR). La loi ELAN a créé les sociétés de coordination HLM justement pour mutualiser les coûts et générer des économies. Il serait assez paradoxal que l’une des conséquences indirectes de l’article 45 soit de leur faire subir une majoration de leur TVA. Cela serait complètement contradictoire avec cette loi, que nous votée sous l’égide de votre majorité.Je caresse donc l’espoir de voir l’un de mes amendements adopté, étant donné qu’il vise, comme le vôtre, monsieur le rapporteur général, à intégrer dans le champ de l’article 45 ces sociétés de coordination HLM créées par la loi ELAN. Ai-je bien compris ? L’objet de nos amendement est-il bien le même ? M. le président (LAREM). Sur l’ensemble de ces amendements, M. le rapporteur général a déjà donné l’avis de la commission.Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Olivier Dussopt. Je donne un avis favorable à l’amendement no 3437 de M. le rapporteur général et demande le retrait ou, à défaut, émets un avis défavorable sur les autres amendements de cette discussion commune.Le mécanisme de l’assujetti unique à la TVA prévoit une série de présomptions pour les entités présentant entre elles des liens financiers, présomptions qui n’ont pas lieu d’être dans le cas de sociétés respectant les conditions de lien financier de droit commun, lesquelles reposent sur la détention directe ou indirecte de la majorité du capital ou des droits de vote.La mesure proposée par les premiers amendements de M. Pupponi et de M. Jolivet introduirait des critères de détention alternatifs et dérogatoires au droit commun, et ce pour un seul secteur d’activité économique, ce qui nuirait autant à la cohérence qu’à la lisibilité du dispositif.Pour ce qui concerne le secteur du logement social, l’instauration d’une présomption d’existence de lien financier au bénéfice des sociétés de coordination, comme le propose l’amendement de M. le rapporteur général, nous paraît répondre de manière plus adéquate aux besoins dudit secteur. Je réponds donc ici à l’interrogation de M. Bazin, qui souhaitait savoir si les sociétés de coopération sont bien couvertes par cet amendement : c’est le cas.L’amendement de M. Peu, enfin, qui va dans le même sens, est également couvert par celui de M. le rapporteur général. La manière dont sont présentées les dispositions nous amène à privilégier la rédaction de son amendement no 3437 , mais l’objectif est bien le même. Son adoption ferait tomber le vôtre, monsieur Peu, mais cela ne mettrait pas en cause sa qualité. M. François Pupponi (LT). Les amendements de M. le rapporteur général et de M. Peu, qui poursuivent le même objectif, constituent un premier pas. M. François Pupponi (LT). Toutefois, l’argumentation fournie par M. le rapporteur général et M. le ministre déléguée ne me paraît que peu convaincante. Que les sociétés de coordination, créées par la loi ELAN, soient concernées par le dispositif du groupe de TVA est une bonne chose, mais il existe d’autres types de structures dans le domaine du logement social. Il est vrai que les amendements que nous avons déposés, M. Jolivet et moi-même, tendaient à les rendre tous éligibles, mais peut-être existe-t-il un juste milieu entre notre position maximaliste et l’option de ne retenir que les sociétés de coordination.D’ici à la deuxième lecture du PLF pour 2021, il serait peut-être utile de reconsidérer la question. Des structures qui s’apparentent aux sociétés de coordination sur le plan financier et qui respectent les critères d’éligibilité établis par l’article 45 mériteraient en effet de bénéficier du dispositif. Le monde du logement social est complexe et divers. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, madame la ministre déléguée chargée du logement qui venez d’arriver au banc du Gouvernement, je souhaiterais donc, si vous en êtes d’accord, voir avec vous comment permettre à ces organismes de fonctionner d’une manière plus rationnelle et de générer des économies. Ici réside en effet un autre objectif de l’instauration du groupe de TVA : ne plus multiplier les opérations assujetties à cette taxe.Seriez-vous prêts à discuter de cela d’ici à la deuxième lecture, ou bien la position de la majorité et du Gouvernement est-elle arrêtée sur l’idée de ne faire bénéficier du dispositif que les structures créées par la loi ELAN, de manière à ce que le monde du logement social dans son ensemble opte pour ces sociétés de coordination ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme toujours, je suis évidemment disponible, François Pupponi, pour regarder cette question de près. Nous avons d’ailleurs commencé à le faire et c’est pour cette raison que mon amendement se limite aux sociétés de coordination – et aux collectivités territoriales, monsieur Peu : c’est justement parce que votre amendement n’incluait pas les collectivités territoriales que je lui ai donné un avis défavorable. Nous le savons, ces dernières jouent un rôle prépondérant dans le domaine du logement social et il serait dommageable de les exclure du dispositif.Je précise également que c’est l’article 11 de la directive TVA qui prévoit les critères d’éligibilité. Si nous rendons les sociétés de coordination éligibles, ce n’est pas parce qu’elles ont été introduites par la loi ELAN, mais bien parce qu’il existe un degré de connexion et d’interdépendance suffisant entre les entités qui les composent.Quoi qu’il en soit, il n’y a aucun problème, monsieur Pupponi, pour discuter de tout cela avec vous d’ici à la deuxième lecture du PLF. (Les amendements nos 2679 et 2680 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 2882 et 3255 sont retirés.)
(L’amendement no 3437 , modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2880, 3105 et 2476 tombent .)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2477, 2879 et 3106.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2477. M. Stéphane Peu (GDR). S’agissant des critères devant être respectés par l’entité désignée tête de groupe, l’article 45 prévoit des exceptions s’agissant des secteurs bancaire, mutualiste et assurantiel. Par cet amendement, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine propose d’ajouter une autre dérogation de ce type au profit des sociétés anonymes HLM. Je rappelle que ces dernières, qu’il s’agisse d’offices publics ou de sociétés anonymes, ne sont pas des sociétés capitalistiques qui rémunèrent le capital ou versent des dividendes : elles réinvestissent l’ensemble de leurs bénéfices dans la production ou encore l’optimisation de leur gestion.Cet amendement vise donc à éviter d’imposer à ces organismes un surcoût de 20 % de TVA alors que l’heure est précisément à la rationalisation des coûts. M. le président (LAREM). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement identique no 2879. M. François Jolivet (LAREM). M. Peu l’a très bien défendu. Pour ma part, je souhaite simplement appeler l’attention des deux ministres délégués actuellement présents sur le fait que si d’aventure nous appliquions la directive TVA de manière stricte à ces sociétés anonymes de coordination, la grande majorité d’entre elles verraient leurs coûts augmenter. Ceux-ci se répercuteraient, en bout de chaîne, sur les locataires, qui seraient ainsi amenés à les assumer. M. le président (LAREM). L’amendement no 3106 de M. Thibault Bazin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Même réponse que précédemment : ces sociétés ne disposent pas du lien requis par l’article 11 de la directive TVA pour être éligibles au dispositif du groupe TVA. Vous souhaitez faire bénéficier de ce dispositif les sociétés anonymes HLM, alors qu’elles n’ont pas un actionnaire majoritaire comme référent : voilà précisément le type d’entité qui ne peut pas être concernée par cet article 45. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 2477, 2879 et 3106, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 2474, 3103, 2475 et 3104, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 2474 de M. Stéphane Peu et 3103 de M. Thibault Bazin sont défendus.Les amendements identiques nos 2475 de M. Stéphane Peu et 3104 de M. Thibault Bazin sont également défendus. (Les amendements identiques nos 2474 et 3103, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2475 et 3104, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 45, amendé, est adopté.)
Après l’article 45
M. le président (LAREM). Je suis saisi de nombreux amendements portant article additionnel après l’article 45.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1864. M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre déléguée chargée du logement, je suis ravi de vous revoir. Vendredi dernier, vous m’aviez donné rendez-vous aujourd’hui pour enfin aborder les questions relatives au logement, à l’occasion des articles non rattachés.En ce qui concerne les PTZ – prêts à taux zéro –, vous avez annoncé dans les médias que vous prorogeriez le dispositif jusqu’à la fin 2022. C’est une bonne chose, même si nous pourrions peut-être le prolonger encore davantage : nous en débattrons avec les différents amendements. Mais surtout, votre gouvernement et votre majorité ont créé une profonde injustice, dans la loi de finances pour 2018, en divisant par deux la quotité finançable par les PTZ, la faisant passer de 40 à 20 % pour 95 % du territoire français, soit dans les zones B2 et C.Quelle en a été la conséquence ? Trente mille projets en moins par an, ce qui est considérable. Vous avez freiné l’accession à la propriété ; c’est véritablement dommageable.Vous ne revenez pas aujourd’hui sur cette décision. Les fractures territoriales seraient-elle donc encore en marche ? Je vous demande instamment de revoir votre copie et de rétablir la quotité finançable par les PTZ à 40 % pour l’ensemble du pays, de manière à ce que tous les Français bénéficient des mêmes chances en matière de logement. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). S’agissant de la prorogation du PTZ, vous l’avez dit, il y a eu des annonces ; j’en profite pour saluer l’arrivée au banc de Mme la ministre déléguée chargée du logement. Un amendement gouvernemental que nous examinerons plus tard en précisera les modalités et j’y renverrai tous les auteurs de propositions sur ce sujet.S’agissant des différents critères relatifs aux zones tendues ou aux taux, introduits il y a maintenant deux ans, j’estime à ce stade que nous devons les conserver. Il ne faut pas voir que l’aspect restrictif des choses, mais aussi leur côté évolutif : les critères d’éligibilité ont été modifiés, ce qu’il faut prendre en considération plutôt que de présenter les choses simplement comme un coup de rabot, comme vous le faites.Je suis donc en désaccord avec votre appréciation s’agissant des PTZ. Et, vous renvoyant vers l’amendement gouvernemental à venir, j’émets un avis défavorable sur le vôtre. M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, que je suis très heureux de saluer parmi nous ce soir, pour donner l’avis du Gouvernement. Mme Emmanuelle Wargon. J’avais promis que je reviendrais pour la discussion sur les dispositions fiscales non rattachées, et je suis heureuse de rejoindre l’hémicycle aux côtés d’Olivier Dussopt. L’accession à la propriété est une aspiration profonde de nos concitoyens et l’État la soutient massivement, puisqu’il dépense presque 2 milliards d’euros chaque année pour aider les ménages modestes à acheter leur résidence principale. Ces financements passent à la fois par l’amélioration de la capacité d’emprunt, à travers le prêt à taux zéro, lequel finance un tiers des projets de primo-accession et 93 000 projets chaque année, mais aussi par la diminution du coût des logements, par la dissociation du foncier et du bâti dans le cadre du bail réel solidaire ou de la TVA à taux réduit, et enfin par la sécurisation du ménage lors de l’accession à prix maîtrisé.Il me semble que le secteur du bâtiment et du logement demande d’abord de la stabilité. C’est ce à quoi nous répondons avec l’amendement no 3516, qui sera présenté un peu plus tard. Il vise à proroger le prêt à taux zéro jusqu’à la fin de l’année 2022 – pour couvrir la période du plan de relance – et inclut une contemporanéisation des ressources afin de tenir compte de manière plus juste des revenus des ménages. L’équilibre trouvé dans les lois de finances précédentes pour faire du prêt à taux zéro un dispositif universel sans pour autant concourir à l’artificialisation des sols me semble bon. Nous le maintenons donc dans ce projet de loi de finances. Pour toutes ces raisons, avis défavorable. M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre déléguée, vous ne répondez pas au sujet que nous évoquons aujourd’hui. Bien sûr, il faut de la stabilité, mais vous appartenez au ministère de la cohésion des territoires. M. Thibault Bazin (LR). Or 95 % du territoire français ne bénéficie plus d’une quotité finançable à 40 %. De plus, parfois, il n’y a pas d’artificialisation des sols. Ainsi, en zone B2 ou en zone C, ou dans les villes où se réalisent des programmes comme Action cœur de ville ou des ORT – opérations de revitalisation du territoire –, on ne peut pas bénéficier du dispositif pour l’accession à la propriété sur une ancienne friche. Il ne faut donc pas caricaturer les projets d’habitat : tout projet de PTZ n’équivaut pas à une consommation de terres agricoles. Votre politique a eu pour résultat une baisse de plus de 30 % de l’octroi de PTZ dans 95 % du territoire français. Il faut entendre ce message. La proposition d’étendre les zones éligibles à 40 % de quotité finançable ne coûte pas grand-chose ; elle permettrait une mixité de bâti et de statuts et donnerait des chances aux ménages dans tout le territoire français, y compris en zone B2 et en zone C. M. François Pupponi (LT). Les acteurs du secteur ont en effet besoin de visibilité sur les zones éligibles au PTZ. Nous allons leur faire gagner un an. Sauf que maintenant, pour élaborer un projet, du lancement du permis de construire à la vente des logements, deux ans, c’est le minimum du minimum. Je salue néanmoins cet effort.Je comprends la critique sur le zonage. Pour abonder dans le sens de mon collègue Bazin, le vrai problème, c’est que l’on a élaboré de manière centralisée un zonage territorial. Or, nous le répétons depuis des années, ce dont nous avons besoin, c’est de pouvoir déterminer localement, territorialement, quels logements doivent être disponibles dans les cœurs anciens et dans certaines villes intermédiaires, et quelles aides sont nécessaires pour que le modèle économique fonctionne. C’est cela que nous n’arrivons pas à faire. C’était l’objectif du zonage, mais il est parti de trop haut. Ce qu’il faut, c’est de la territorialisation, des négociations avec les élus, et des moyens d’action locaux qui permettent de répondre à la question locale. Nous y parviendrons peut-être un jour. Pour l’instant, nous sauvons le PTZ là où il existe pour un an de plus, ce qui est une bonne chose, mais il est grand temps de réfléchir à la politique d’aide au logement en fonction des problématiques des territoires. (L’amendement no 1864 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour un rappel au règlement. M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Il est fondé sur l’article 89 du règlement concernant l’irrecevabilité des amendements. J’avais déposé un amendement visant à améliorer la gouvernance et la stabilité du Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN, qui a été déclaré irrecevable. Je ne comprends pas pourquoi et je le conteste. Je rappelle que le CNEN est directement issu de la Commission consultative de l’évaluation des normes, la CCEN, qu’une loi a autonomisée par rapport au Comité des finances locales. Ladite commission avait été créée par l’article 97 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007. Si mon amendement, qui visait simplement à améliorer la gouvernance du CNEN, est un cavalier, alors la loi de finances rectificative de 2007, en son article 97, a violé l’article 45 de la Constitution M. le président (LAREM). Monsieur Descrozaille, je prends bonne note de votre rappel au règlement, mais celui-ci ne doit pas servir à défendre un amendement déclaré irrecevable. M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Je tenais à donner cet exemple car je pense que la France est malade de tous ces petits motifs que nous avons de dire « non, ce n’est pas possible » quand des contrôles de conformité finissent par se substituer au jugement en opportunité. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, secrétaire de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je tiens à vous apporter une brève réponse, monsieur Descrozaille pour rappeler, d’une part, que le Conseil n’a pas été créé dans une loi de finances, et pour vous indiquer, d’autre part, que les services de l’Assemblée ont dû vous faire une réponse écrite circonstanciée. M. le président de la commission des finances n’est pas au banc pour le moment, mais il pourra vous donner ultérieurement, hors séance, une explication technique. Vous n’êtes pas le seul à en demander. Après l’article 45 (suite)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 3301 et 3171, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 3301. Mme Sandra Marsaud (LAREM). Il vise à faire enfin coïncider les diverses incitations, outils et crédits en faveur du logement avec les politiques d’aménagement du territoire, pour favoriser un aménagement du territoire rénové, plus durable et plus équilibré. C’est en tout cas une demande que nous formulons, mes collègues et moi-même, et qui est semble-t-il exprimée depuis des années. L’idée est de mieux faire vivre les politiques publiques et de permettre la réussite des plans comme Action cœur de ville ou Petites villes de demain ; elle est aussi de limiter le coût de l’outil fiscal qu’est le PTZ, de lutter contre l’étalement urbain et de mettre les maires et les élus locaux autour de la table pour définir les ORT. Bref, il n’y a que des vertus à flécher le PTZ uniquement sur les opérations de revitalisation des territoires. M. le président (LAREM). L’amendement no 3171 de M. Lionel Causse est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Le PTZ n’est pas un outil d’aménagement du territoire, c’est un outil d’accession à la propriété. Mme Emmanuelle Wargon. Avis défavorable également. Les amendements vont très loin dans la logique de limitation du prêt à taux zéro, puisqu’ils conduiraient à en restreindre l’accès aux personnes qui habitent dans les zones d’ORT. Pour l’instant, le PTZ est accessible partout sur le territoire, même si la quotité diffère selon les zones. Je rappelle d’ailleurs que, dans les zones détendues, cette quotité n’est que de 20 % dans le neuf mais bien de 40 % dans l’ancien, ce qui me semble suffisant pour concilier volonté d’aménagement du territoire et démocratisation sociale. M. Mickaël Nogal (LAREM). Même si je partage l’objectif de Sandra Marsaud, concentrer le prêt à taux zéro sur certaines zones, qu’elles soient tendues ou détendues, présente un risque : faire reculer les populations qui souhaitent accéder à la propriété – je rappelle que nous parlons ici de primo-accession – vers les zones C pour obtenir des terrains moins chers. J’appelle donc mes collègues à ne pas adopter l’amendement, même si je suis d’accord avec l’idée que les dispositifs fiscaux, et notamment le Pinel, dont nous reparlerons, doivent répondre à une logique d’aménagement du territoire. (Les amendements nos 3301 et 3171 sont retirés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 16, 39, 498, 2482, 3319, 3485, 17, 40, 3085, 3516, 18, 41, 66, 212, 842, 1031, 1500, 1514, 1860, 2039, 2638, 2804, 2863, 2898, 2907, 3317, 3453 et 3490, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 16, 39, 498, 2482, 3319 et 3485 sont identiques, de même que les amendements nos 17, 40 et 3085, et que les amendements nos 18, 41, 66, 212, 842, 1031, 1500, 1514, 1860, 2039, 2638, 2804, 2863, 2898, 2907, 3317, 3453 et 3490 .L’amendement no 16 de M. Fabrice Brun est défendu.La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l’amendement no 39. M. Charles de la Verpillière (LR). Le prêt à taux zéro est un outil très efficace, notamment dans les zones tendues, pour permettre aux ménages modestes d’accéder à la propriété. Je pense bien sûr à ma circonscription proche de la métropole lyonnaise où le prix des terrains, des immeubles et des maisons est très dissuasif alors qu’ils sont nombreux à vouloir accéder à la propriété. Malheureusement, le prêt à taux zéro doit s’éteindre à la fin de l’année 2021. Il est donc proposé de le maintenir jusqu’au 31 décembre 2024. M. le président (LAREM). L’amendement no 498 de M. David Lorion est défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2482. M. Stéphane Peu (GDR). Je voudrais moi aussi plaider pour la prolongation du prêt à taux zéro jusqu’à la fin de l’année 2024, en ajoutant un argument. Outre son efficacité, et outre le fait qu’une politique publique d’accès à la propriété doit d’abord aider ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir – ce qui est le cas du PTZ, réservé aux primo-accédants – j’ajoute qu’il existe, parmi les dispositifs d’accession à la propriété, ce que l’on appelle le prêt social location-accession – PSLA. Quand vous contractez un PSLA, vous avez cinq ans pour lever l’option d’achat : vous pouvez rester locataire pendant un ans, ou plus, mais au bout de cinq ans, vous devez faire le choix d’acheter ou de rester locataire. Prolonger le PTZ jusqu’à la fin de l’année 2024 permettrait de donner de la visibilité à tous les acquéreurs en PSLA en les rassurant sur le fait que, au terme de leur option, ils pourront en bénéficier. C’est une condition sine qua non pour faire le choix de devenir propriétaire, qu’on ne fait en principe qu’une fois dans sa vie. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 3319. M. Marc Le Fur (LR). Mon obsession politique est de permettre aux gens modestes d’accéder à la propriété. C’est une garantie : vous qui fréquentez vos territoires et qui y croisez des retraités modestes, vous savez qu’il y a d’un côté ceux qui sont propriétaires et qui ont payé leur logement, et, de l’autre, ceux qui doivent continuer à payer un loyer ; à revenu modeste égal, cela fait une vraie différence. Cet objectif politique que j’ai depuis longtemps, et qui croise d’autres préoccupations plus globales, me paraît essentiel.Dans ce domaine, on a cassé des outils qui existaient, comme l’aide personnalisée au logement – APL – accession, dont la suppression a été une mauvaise réforme. Il reste le prêt à taux zéro. Nous nous sommes battus, sur ces bancs, pour le maintenir ; je me rappelle que votre majorité… M. Marc Le Fur (LR). En tout cas quelques-uns de ses membres, avaient bien voulu se rallier à nous, et nous l’avions emporté pour sauver le PTZ. Ce que nous souhaitons aujourd’hui, c’est le prolonger le plus longtemps possible pour permettre aux uns et aux autres de disposer de cet outil. Il n’est pas le seul, j’en conviens, mais c’est un outil important.Dans les zones très denses où le logement est très cher, les personnes modestes optent pour le locatif. Dans les zones moins denses, où le terrain est moins cher, elles peuvent encore accéder à la propriété, à condition que nous nous en donnions les moyens.Madame la ministre déléguée, dans ma circonscription, 80 % des gens ont des revenus qui leur permettent d’être éligibles au logement social. Il n’empêche que beaucoup d’entre eux sont propriétaires. Faisons en sorte que cette possibilité subsiste. Tel est l’objet de notre amendement. M. le président (LAREM). L’amendement no 3485 de M. Julien Aubert est défendu.Les amendements identiques nos 17 de M. Fabrice Brun et 40 de M. Marc Le Fur sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3085. M. Thibault Bazin (LR). Pour compléter les arguments qui ont déjà été développés, j’ajouterai des éléments qui iront dans votre sens, madame la ministre déléguée. Vous dites qu’il faut de la stabilité, ce qui est vrai. Comme l’a noté mon collègue Pupponi, quand on lance une opération d’aménagement – et au passage, nous avons un problème d’offre de logement – il faut avoir une visibilité sur un temps long… M. Thibault Bazin (LR). …car les conséquences d’un tel projet sont importantes. Et c’est d’autant plus vrai si l’on veut de la mixité, car si les achats pour investissement se font rapidement, les projets d’accession à la propriété nécessitent, eux, plus de temps.La prolongation d’un an du dispositif de prêt à taux zéro est une bonne chose et, par dépit, nous la voterons. Mais nous vous proposons de le prolonger jusqu’en 2024, ou au moins 2023, car il est nécessaire de garantir cette stabilité dans le temps si l’on souhaite construire davantage et moins cher. Je vous demande donc de donner ce signal fort à un secteur qui en a bien besoin. M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 3516, qui fera l’objet de deux sous-amendements. Mme Emmanuelle Wargon. La discussion a permis de mesurer l’attachement des députés, sur tous les bancs, au prêt à taux zéro, un dispositif de justice sociale qui permet aux Français, y compris les plus modestes, de devenir propriétaires de leur logement. Mme Emmanuelle Wargon. L’équilibre trouvé lors des dernières lois de finances rend possible l’application de ce dispositif dans toute la France, avec certaines variations : ainsi la quotité est plus basse dans les zones détendues. Mais je rappelle que dans l’ancien, elle reste fixée à 40 % dans l’ensemble du territoire. Ces dispositions me semblent importantes car elles concilient des objectifs en matière d’aménagement du territoire, de justice sociale et de transition écologique. Mme Emmanuelle Wargon. Car je rappelle que le ministère du logement est délégué auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, même si la cohésion des territoires reste une de ses préoccupations importantes.C’est pourquoi le Gouvernement propose, par cet amendement, de proroger le prêt à taux zéro jusqu’à la fin 2022… Mme Emmanuelle Wargon. …et, par la même occasion, de prendre en compte les derniers revenus connus, dans une logique de contemporanéisation de la base ressources, et dans le droit fil de ce qui a été instauré pour les APL. Dans cette période de crise, ce critère peut s’avérer plus protecteur.Au-delà de l’année 2022, des problèmes d’ajustements des zones restent posés. Nous sommes prêts à les examiner, à la fois dans les zones détendues, en gardant à l’esprit notre objectif d’aménagement du territoire, et dans les zones tendues, où nous pourrons réfléchir aux questions liées à l’ouverture du prêt à taux zéro dans l’ancien.Pour toutes ces raisons, le Gouvernement propose de s’en tenir à une prorogation pour l’exercice 2022, ce qui offre une visibilité pendant deux années entières – sachant qu’il s’agit souvent de projets de logement individuel, qui aboutissent plus rapidement – et de renvoyer à une discussion ultérieure, au cours de l’année 2021, pour la suite. Le Gouvernement s’engage en tout cas à soutenir le prêt à taux zéro après 2022, en procédant éventuellement à quelques ajustements. M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 3610 et 3611, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Thibault Bazin, pour les soutenir. M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre déléguée, votre amendement va dans le bon sens, mais il reste insuffisant. M. Thibault Bazin (LR). Les effets de la réduction à 20 % de la quotité finançable dans 95 % du territoire sont connus : elle a entraîné une baisse de 30 % des dossiers de prêts à taux zéro. Ce sont donc autant de projets d’accession qui ne se sont pas réalisés, dans la majeure partie du pays. Vous n’y répondez pas.Certes, votre amendement vise à prolonger le dispositif mais il pose deux conditions qui, selon moi, posent problème. C’est pourquoi je vous invite à le sous-amender. Tout d’abord, l’application du principe de contemporanéisation que vous avez évoqué s’annonce complexe. Imaginez une personne qui se rend chez son banquier le 2 janvier : comment peut-elle connaître ses revenus des douze derniers mois ? Elle ne peut plus prendre pour base ses déclarations fiscales, comme on le fait actuellement pour calculer ses revenus de l’année n-2.Surtout, les revenus de ceux qui ne sont pas propriétaires aujourd’hui peuvent augmenter demain. Par votre amendement, vous réduisez donc le public éligible. Le nombre de personnes susceptibles de prétendre à un taux zéro va encore diminuer. La logique de contemporanéisation est problématique si elle a pour effet de limiter encore un peu plus l’accession à la propriété. Le sous-amendement no 3610 tend à revenir sur cette contemporanéisation.Le no 3611 est un sous-amendement de repli. Alors que votre amendement prévoit, dans son alinéa 2, de prendre en considération les revenus appréciés « à la date d’émission de l’offre de prêt », je vous propose plutôt de retenir ceux de la dernière année précédant l’offre. Conformément à la logique de contemporanéisation que vous appelez de vos veux, cela permettrait de passer des revenus de l’année n-2 à ceux de l’année n-1, plus récents mais néanmoins connus de façon certaine. M. le président (LAREM). Nous en venons à la dernière série d’amendements identiques, nos 18, 41, 66, 212, 842, 1031, 1500, 1514, 1860, 2039, 2638, 2804, 2863, 2898, 2907, 3317, 3453 et 3490.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 18 de M. Fabrice Brun est défendu.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 41. M. Marc Le Fur (LR). J’entends bien votre raisonnement, madame la ministre déléguée. Nous voterons votre amendement : une prorogation jusqu’en 2022, j’en conviens, c’est mieux que rien. Mais il se trouve que j’étais présent dans cet hémicycle samedi soir dernier, une séance au cours de laquelle nous avions évoqué, entre autres, les zones de revitalisation rurale, et où on nous a aussi vendu l’échéance de 2022. Je ne sais pas pourquoi. Cette année est-elle… importante ? M. Marc Le Fur (LR). En réalité, on est en train de caler des systèmes d’aide sur un calendrier électoral ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) On peut me taxer de mauvais esprit, il n’en reste pas moins que c’est bien ce qu’on observe concernant les systèmes d’aide au logement, comme pour les dispositifs territorialisés. Cela commence à faire beaucoup ! Nous considérons qu’on n’a pas le droit de caler un système d’accession à la propriété sur un mandat politique. M. Marc Le Fur (LR). D’autres solutions sont possibles. Nous restons attachés à une prorogation jusqu’en 2023, ou 2024 si c’est possible, même si en définitive – car telle est la logique des amendements de repli – nous voterons hélas l’amendement du Gouvernement qui a au moins le mérite de prolonger un peu l’existence de ce dispositif. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 66 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, 212 de Mme Émilie Bonnivard, 842 de M. Nicolas Forissier, 1031 de M. Thierry Michels et 1500 de Mme Pascale Boyer sont défendus.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1514. (L’amendement no 1514 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1860. M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre déléguée, je me permets d’insister : si vous vous rendez dans votre banque un 30 juin, comment pourrez-vous être sûre des revenus dont vous disposerez pour l’ensemble de l’année en cours ? La complexité d’un tel calcul est particulièrement problématique pour les candidats à un prêt à taux zéro. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2039. Mme Pascale Boyer (LAREM). Je retire cet amendement, tout comme le no 1500, car l’un comme l’autre seront satisfaits par l’amendement no 3516 du Gouvernement, d’autant plus que la ministre déléguée a expliqué que des mesures seraient prises après 2022. (Les amendements identiques nos 1500 et 2039 sont retirés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2638 de Mme Sophie Mette est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2804. Mme Véronique Louwagie (LR). Nous nous réjouissons que la position de Mme la ministre déléguée évolue, même si ce n’est pas suffisamment à notre goût.Le prêt à taux zéro, qui doit disparaître après 2022, est le seul outil permettant à des primo-accédants, qui n’ont pas la trésorerie suffisante, de disposer d’un apport personnel. Lorsque ce dispositif disparaîtra, certaines personnes ne pourront plus accéder à la propriété.Vous dites que la prorogation jusqu’en 2022 est suffisante. Or je tiens à vous rappeler, ainsi qu’à M. le ministre délégué, que nous avons voté cet après-midi la prorogation d’un crédit d’impôt, dans le domaine de la culture, jusqu’en 2024, afin de prendre en considération l’évolution de situations particulières et d’assurer une lisibilité dans le temps. Dans le secteur du logement, il est nécessaire de disposer de délais qui excèdent largement l’année 2022 pour pouvoir se projeter dans l’avenir.Vous avez dit, madame la ministre déléguée, que le Gouvernement soutiendrait le prêt à taux zéro après 2022. Dans ce cas, prorogez ce dispositif dès maintenant. Le choix de l’année 2024 me semble une solution souhaitable et envisageable. M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2863. M. François Pupponi (LT). Je salue l’amendement déposé par le Gouvernement, y compris concernant les revenus pris en compte. Cependant, je profite de l’occasion pour signaler que le gouverneur de la Banque de France, à travers le Haut Conseil de la stabilité financière, a rappelé aux organismes bancaires, avec beaucoup de rigueur, les conditions d’obtention des crédits immobiliers. Les banques appliquent bien sûr ces règles, et ce qui remonte du terrain, c’est qu’il est de plus en plus difficile d’obtenir un crédit immobilier. De nombreux accédants à la propriété se retrouvent bloqués.Il faudrait se pencher sur cette situation : on ne peut s’inscrire dans une logique de relance et souhaiter que l’économie reparte et, dans le même temps, limiter l’accès au crédit. Je ne dis pas qu’il faudrait ouvrir complètement les vannes mais j’observe qu’alors qu’une relative tolérance était de mise il y a quelque temps, on fait preuve aujourd’hui d’une extrême rigueur, ce qui ne me semble pas opportun au vu de la période que nous traversons. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 2898 de Mme Marie-Christine Dalloz, 2907 de M. Guillaume Chiche, 3317 de Mme Isabelle Valentin, 3453 de Mme Josiane Corneloup et 3490 de M. Guillaume Garot sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Sans surprise, il sera favorable sur l’amendement du Gouvernement tandis que, sur tous les autres amendements, ce sera une demande de retrait et à défaut un avis défavorable.J’aimerais apporter une précision concernant les dates. Monsieur Le Fur, votre exposé, laissant croire que la prorogation du dispositif jusqu’en 2022 dépendrait du calendrier électoral, est assez séduisant. (« Ce n’est pas le cas, bien sûr ! » sur les bancs du groupe LR.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La réalité est malheureusement plus austère et plus technique. Il se trouve que l’année 2022 marque la fin des dispositifs d’aides d’État au niveau européen. Or, lorsqu’on proroge de tels dispositifs, on choisit en général comme date limite ces échéances européennes, lesquelles offriront l’occasion de rediscuter de l’éligibilité des aides d’État du point de vue du droit européen.Le crédit d’impôt dans le domaine culturel évoqué par Mme Louwagie est un bon contre-exemple puisque justement, puisqu’il ne fait pas partie des dispositifs soumis à cette contrainte européenne, il était beaucoup moins difficile de le proroger au-delà de 2022. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Au risque de vous décevoir, monsieur Le Fur, votre explication, pour séduisante qu’elle soit, ne tient pas la route.Monsieur Bazin, soyons un peu objectif. Qui la contemporanéisation protège-t-elle le plus ? Nécessairement, ceux qui vont subir de plein fouet les aggravations des inégalités dues à la crise. Ceux qui hélas vont perdre en revenus et en pouvoir d’achat pourront être aidés davantage et plus vite. C’est cela aussi, l’avantage de la contemporanéisation. Vous ne le dites pas. La modification provoque nécessairement des sorties par le haut et des entrées par le bas, mais elle protège d’abord ceux qui voient leurs revenus baisser, les plus fragiles de nos concitoyens. C’est important de le souligner. M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ? Mme Emmanuelle Wargon. L’avis du Gouvernement est évidemment le même que celui du rapporteur général. Je vais apporter plusieurs éléments de réponse aux diverses interventions.Tout d’abord, en ce qui concerne la prorogation du dispositif, je pense que le plus important est d’aller jusqu’à fin 2022 pour être ensuite en capacité de rouvrir le débat sur l’équilibre entre accession sociale à la propriété, aménagement du territoire et lutte contre l’artificialisation, sachant que l’on disposera alors de plus de visibilité pour traiter ce dernier sujet qui est important.S’agissant des ressources, je rejoins totalement le propos de M. le rapporteur général : il est plus protecteur de considérer les plus récentes. Le Gouvernement se donne un an pour le faire, comme pour la base ressources des APL, après l’achèvement de la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Nous serons en capacité, au 1er janvier 2022, de déterminer les ressources les plus récentes. Il faut préparer tranquillement ce chantier pour qu’il se déroule dans de bonnes conditions. M. Olivier Dussopt. Pour apporter un complément sur un sujet évoqué par M. Pupponi, celui des conditions d’octroi du crédit. Ce n’est pas à nos yeux en lien avec les règles du PTZ ni avec sa prorogation, mais on sait que dans la période que nous traversons, compte tenu des prêts garantis par l’État, il arrive un moment où les banques peuvent, si ce n’est tutoyer, du moins s’approcher des règles prudentielles fixées par les accords de Bâle III. Cela pourrait expliquer, j’emploie volontairement le conditionnel, les évolutions actuelles dans l’accès aux prêts immobiliers pour les ménages. Vous n’êtes pas le seul à nous faire ce retour, monsieur le député, cela fait partie des éléments auxquels nous sommes attentifs. Nous en discutons avec le gouverneur de la Banque de France et examinons les reportings des banques parce qu’il ne faudrait pas que tout ce qui est fait pour favoriser l’accès des ménages au logement et éventuellement à la propriété – prorogation, clarification et amélioration des divers dispositifs – soit contrarié par un défaut dans le système du crédit bancaire. On constate en tout cas que les taux n’augmentent pas, mais qu’à situation identique pour le demandeur d’un prêt, la décision de l’octroyer ou non peut être différente d’il y a six mois. Nous suivons cela avec attention, indépendamment du débat sur le PTZ ou d’autres outils. M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre déléguée, je vous invite vraiment à ne pas faire un lien automatique entre artificialisation et PTZ à 40 % dans 95 % du territoire. M. Thibault Bazin (LR). Beaucoup d’élus travaillent en responsabilité sur des friches, sur des cœurs de ville et sur des opérations de revitalisation des territoires, pour développer des projets d’accession à la propriété. Il est très important de ne pas confondre ce qu’ils font avec de l’artificialisation.Par ailleurs, vous ne m’avez pas répondu sur la problématique de la complexité de la contemporanéisation. On voit bien le temps qu’il a fallu pour les APL – et peut-être que ce sera encore reporté ! Qu’en sera-t-il alors pour le PTZ, sachant les difficultés auxquelles les demandeurs sont déjà confrontés pour constituer leur dossier ? Cela peut vraiment créer des problèmes.Monsieur le rapporteur général, vous êtes malin – un fin politique. M. Thibault Bazin (LR). Vous parlez donc de ceux qui vont bénéficier de la contemporanéisation, parce qu’ils auront perdu des revenus. Mais je pense aussi pour ma part à ceux qui ont des carrières ascendantes et, dans ce contexte de crise, à ceux dont les revenus vont être revalorisés rapidement, au tout début de carrière. Je pense aux infirmières ou aux aides-soignants qui vont bénéficier du Ségur de la santé. M. Thibault Bazin (LR). Je pense aux professeurs, qui ont des revalorisations plus importantes en début qu’en fin de carrière. Ce sont eux qui sont souvent candidats à l’accession à la propriété, et ils risquent dorénavant d’être éliminés alors qu’en année n-2, leur foyer ne dépassait pas le plafond de revenus pour être éligible au PTZ. M. Christophe Jerretie (DEM). Bien évidemment, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés votera l’amendement du Gouvernement qui proroge le PTZ jusqu’en 2022, car il faut préserver la stabilité, comme l’a dit la ministre déléguée. Mais je vous rappelle ce que nous avons dit en commission des finances et dans cet hémicycle : il faut réfléchir à la suite. Car le rapport d’évaluation du PTZ remis par le Gouvernement au Parlement relève que l’effet décisif présumé pour l’accession à la propriété ne concerne que 13 % des ménages bénéficiaires. Cela veut dire qu’il faut tout de même s’interroger sur l’efficacité du 1,1 milliard d’euros qui est mis sur la table. C’est certainement ce que va faire le Gouvernement dans les années à venir parce que le rapport entre une telle somme et un tel résultat fait partie des indicateurs les plus bas de tout notre dispositif fiscal. Je tenais à le rappeler, parce que cela justifie notre volonté de travailler sur le PTZ pour qu’émerge du nouveau.Il y a donc deux sujets devant nous, dans un domaine, on le sait, qui nécessite de la stabilité : le zonage, vous l’avez dit, monsieur Pupponi, et le dispositif à y appliquer. Les chiffres de 2017, de 2018 et de 2019 sont quasiment identiques et amènent au même constat : il y a un problème d’efficience.L’amendement de sécurisation de la commission est donc aujourd’hui nécessaire, mais j’espère que Mme la ministre déléguée va travailler sur la suite. Et ce sujet n’est pas le seul : il y a aussi le dispositif Pinel, et bien d’autres dans le logement qui sont à la fois utiles mais aussi importants en termes de dépenses fiscales. La commission des finances et de nombreux autres collègues avaient demandé, s’agissant du PTZ, un rapport, et du temps pour y travailler : nous avons obtenu le premier à la fin de l’année dernière, nous obtenons le second aujourd’hui. (Les amendements identiques nos 16, 39, 498, 2482, 3319 et 3485 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 17, 40 et 3085 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 3610 et 3611, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3516 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 18, 41, 66, 212, 842, 1031, 1860, 2638, 2804, 2863, 2898, 2907, 3317, 3453 et 3490 tombent. )
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2574 et 2576, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir. M. François Pupponi (LT). Tous deux portent sur la question du PTZ en tant que complément d’un prêt social location-accession, en traitant de deux situation différentes.L’amendement no 2574 propose que le PTZ puisse sous certaines conditions financer les travaux du futur acquéreur. L’amendement no 2576 vise surtout à soulever une question : que se passe-t-il, madame la ministre déléguée, pour les personnes qui ont signé un PSLA avant le 31 décembre 2019 mais lèveront l’option dans des zones qui ne sont désormais plus éligibles au PTZ ? Ces gens, qui sont dans une logique d’accession très sociale à la propriété, ont besoin du PTZ. Restent-ils éligibles au PTZ quand les zones où se trouve leur logement, elles, ne le sont plus ? C’est une question un peu technique mais qui concerne un certain nombre de nos concitoyens. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable sur le premier amendement parce que la finalité du PTZ n’est pas de financer des travaux.Quant au second amendement, je pense qu’il est satisfait et j’en demande donc le retrait. J’attends confirmation de Mme la ministre déléguée chargée du logement, mais pour moi il est clair que les droits restent acquis pour les contrats signés avant l’échéance que vous avez rappelée. Nous l’avons même acté dans la loi de finances de l’an dernier. Mme Emmanuelle Wargon. Sur le premier amendement, je confirme que le prêt à taux zéro dans l’ancien est bien cumulable avec le dispositif dont vous parlez. Il est donc déjà satisfait.Le second est également satisfait puisque les PTZ signés durant la période précédente en zones B2 et C sont toujours valables ; la quotité prévue n’est aucunement remise en cause. Demande de retrait pour les deux amendements. M. François Pupponi (LT). Je suis prêt à retirer l’amendement no 2576, mais j’ai une interrogation sur le no 2574 : sommes-nous bien d’accord, madame la ministre déléguée, que le PTZ, qui est bien sûr cumulable avec un PSLA pour l’acquisition, peut aussi servir à financer des travaux ? Selon le rapporteur général, c’est non, vous me dites que oui… Je préfère votre réponse et donc je le retire aussi. (Les amendements nos 2574 et 2576 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1868. (L’amendement no 1868 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 3422. Mme Emmanuelle Wargon. Le présent amendement détaille la réforme prévue par l’article 184 de la loi de finances pour 2020 concernant le droit annuel de francisation et de navigation – DAFN –, et le droit de passeport. À cette fin, il procède aux évolutions suivantes : la procédure de francisation est fusionnée avec la démarche d’immatriculation des navires francisés, ce qui supprime un doublon ; le DAFN et le droit de passeport seront désormais établis par la direction des affaires maritimes et acquittés spontanément auprès de cette dernière ; ces impôts seront désormais recouvrés, contrôlés et sanctionnés sur la base des procédures prévues pour les créances étrangères à l’impôt. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). À partir du moment où le champ et les domaines d’application sont inchangés, avis favorable, y compris pour les affectations. M. Charles de Courson (LT). Madame la ministre déléguée chargée du logement et de la marine marchande (Sourires), pourriez-vous nous confirmer que cette disposition n’aura pas d’incidence sur le financement du Conservatoire du littoral, étant donné qu’il perçoit une partie du droit de francisation ? (L’amendement no 3422 est adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : Suite de l’examen des articles non rattachés.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra