Après l’article 42
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2884. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il faut clarifier la situation. On ne peut afficher des objectifs ambitieux en matière de transition énergétique, notamment concernant le gaz vert, si on ne donne pas aux collectivités territoriales la possibilité d’accorder des exonérations de taxe foncière et de CFE aux méthaniseurs non agricoles.Si on ne leur laisse pas cette liberté, on n’atteindra jamais les objectifs fixés. C’est bien d’avoir des objectifs, mais c’est encore mieux d’essayer vraiment de les atteindre. Et de grâce, monsieur le ministre, ne nous parlez pas de plan de relance, car cela n’a rien à voir ! Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …mais de fiscalité attractive applicable aux installations de méthanisation industrielle. En effet, qu’il s’agisse de la réduction de taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, ou de la réduction tarifaire pour le biogaz, et sans même parler de l’aide directe apportée par l’ADEME aux installations de méthanisation, qu’elles soient agricoles ou industrielles, nous disposons déjà d’une boîte à outils fiscaux et budgétaires à même de favoriser la méthanisation industrielle. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Même avis. En outre, au risque de déplaire à Mme Dalloz, je note que les dispositifs d’intervention directe voient leurs moyens augmenter dans le cadre du plan de relance. M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre, l’un des gros problèmes des méthaniseurs, qu’ils soient ou non agricoles, c’est que l’administration fiscale a considéré leurs cuves comme des immeubles, alors que tout le monde pensait qu’il s’agissait d’équipements, donc de biens meubles. Il en est résulté des montants de taxes foncières extrêmement élevés. J’en connais plusieurs qui ont été complètement déstabilisés quand ils ont découvert a posteriori, par des redressements fiscaux, que les cuves étaient soumises à la CFE et à la taxe sur le foncier bâti. C’est pourquoi il faut laisser aux collectivités locales la possibilité d’exonérer ou non – dans la même limite de durée que pour les méthaniseurs agricoles. Aucun de vos prédécesseurs n’a voulu régler ce problème, expliquant que tout l’édifice fiscal local allait s’effondrer si on considérait les cuves comme des biens mobiliers. Pourtant, avec une telle interprétation, le problème ne se poserait plus. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). L’administration fiscale considère en effet les cuves comme des immeubles par destination mais, encore une fois, pourquoi ne pas laisser aux collectivités qui le souhaitent la faculté d’exonérer ces méthaniseurs ? (Les amendements identiques nos 82, 137, 277, 702 et 2884 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3063. M. Thibault Bazin (LR). Il tend à apporter une précision à destination des services fiscaux. Quand un bailleur social acquiert un bâtiment ancien pour réaliser des logements locatifs sociaux, il bénéficie d’un régime d’exonération de taxes foncières si le bâtiment était auparavant déjà affecté au logement. L’amendement vise à préciser qu’il en est de même lorsque le bâtiment concerné abritait auparavant des bureaux ou des activités commerciales. La question n’est pas toujours interprétée de la même manière sur tout le territoire par les services fiscaux. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur Bazin, les collectivités territoriales peuvent délibérer sur le taux, sur les abattements, sur les exonérations, mais vous conviendrez qu’elles ne peuvent pas décider des modalités d’application de la législation fiscale, encore moins élaborer le bulletin officiel des finances publiques ! À moins d’avoir mal compris votre amendement, je ne peux que le juger inapplicable. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Cet amendement fait plus que préciser : il étend les possibilités d’exonération ou de remise à l’ensemble des acquisitions, qu’il s’agisse ou non de logement. C’est un premier motif d’opposition.Le second motif, c’est que vous ne tenez pas compte de la perception de la TFPB par les EPCI. (L’amendement no 3063 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2484 et 2704.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2484. M. Stéphane Peu (GDR). Parfois le diable se niche dans les détails. Ainsi, la loi de finances pour 2017 a prévu qu’en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention de rénovation urbaine, la nouvelle construction ne pourrait plus bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière applicables à ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. On peut comprendre la raison de cette disposition, mais elle se révèle handicapante dans certaines situations. Les opérations de démolition sont décidées dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine signé par un représentant de l’État, par la collectivité locale et par le bailleur social. Elles font donc l’objet d’un certain consensus politique. C’est pourquoi nous proposons de laisser au maire la possibilité d’exonérer ou non les opérations de reconstruction de logements locatifs sociaux. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2704 de M. François Pupponi est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cette disposition a en effet été introduite en loi de finances initiales pour 2017… et j’ai vérifié : elle avait été adoptée à l’initiative de M. Pupponi. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’en conclus, mon cher collègue, que vous souhaitez revenir dessus, ce que je peux tout à fait comprendre.Ces amendements auraient cependant un effet rétroactif terrible puisqu’il faudrait rétablir, pour les opérateurs concernés, le bénéfice de l’exonération à partir de 2017. Ce n’est pas le moment, et cela créerait un effet d’aubaine inacceptable. Avis défavorable. M. François Pupponi (LT). Lorsque l’on détruisait, dans le cadre de l’ANRU, des immeubles produisant de la recette fiscale pour les remplacer par des immeubles neufs – logeant souvent les mêmes populations –, les collectivités perdaient cette recette puisque les nouveaux logements étaient exonérés pendant quinze ans. C’est pourquoi nous avons adopté cette disposition figurant à l’article 1384 G du code général des impôts. Nous ne souhaitons pas le remettre en cause, mais l’améliorer en laissant le choix à la commune : si elle accepte de perdre cette recette, c’est son problème. Il faut laisser les collectivités libres de décider et, je le précise, sans demander une compensation à l’État. M. Stéphane Peu (GDR). Vous n’arriverez pas, monsieur le rapporteur général, à nous opposer M. Pupponi et moi sur ce sujet. M. Stéphane Peu (GDR). Je m’en doute, mais je préfère mettre les choses au point. La disposition est bonne, mais elle peut s’avérer dans certains endroits très handicapante pour mener à bien un projet de rénovation urbaine. Il faut que le maire puisse juger de la situation et décider en conséquence. (Les amendements identiques nos 2484 et 2704 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3064. M. Thibault Bazin (LR). Je sais que beaucoup ici attendent les amendements sur les panneaux photovoltaïques ou sur les éoliennes, mais je tiens à appeler l’attention sur l’hydroélectricité, car au vu de leur bilan, on peut s’interroger sur la pérennité de certaines installations. Les barrages, en particulier, ont besoin d’investir pour le long terme, alors qu’ils ne bénéficient d’aucun soutien. Il faut aussi veiller à favoriser le développement des projets des particuliers. C’est certes de la petite hydroélectricité, mais parfois les petits ruisseaux font les grandes rivières. En matière d’énergie renouvelable, on ne peut pas négliger l’hydroélectricité et ses vertus : elle permet de stocker de l’énergie et de l’utiliser quand il n’y a ni soleil, ni vent.Je retire mon amendement d’appel, madame la présidente. (L’amendement no 3064 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2487, 2705, 3139, 3052 et 2707, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2487 et 2705 d’une part, 3139 et 3052 d’autre part, sont identiques.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2487. M. Stéphane Peu (GDR). Une ordonnance de juillet 2016 a créé les offices fonciers solidaires pour développer l’accession sociale à la propriété en dissociant le foncier, propriété de l’office, et le bâti, propriété des ménages. Afin de favoriser ce dispositif innovant et qui ouvre une voie intéressante dans le domaine de l’accession sociale à la propriété, le dispositif en vigueur offre au maire la possibilité d’appliquer un abattement sur la TFPB pouvant aller jusqu’à 30 %. Nous proposons, toujours si le maire le souhaite, que la collectivité puisse aller au-delà de ce seuil. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2705 de M. François Pupponi est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3139. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je laisse à Mme Magnier le soin de défendre cette proposition dont l’initiative lui revient. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 3052. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Cet amendement a pour objet de permettre aux communes et aux EPCI de moduler le taux d’abattement de TFPB pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire en le portant jusqu’à 100 %. Aujourd’hui, elles ne peuvent pas dépasser les 30 %. Il s’agit de dynamiser et de renforcer l’attractivité du dispositif. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2707 de M. François Pupponi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Demande de retrait, ou à défaut défavorable, sur les premiers amendements identiques et sur l’amendement no 2707. Je reconnais, monsieur Peu, que le vôtre est proche de celui adopté par la commission des finances, mais le nôtre affirme plus clairement la possibilité d’appliquer un taux d’abattement intermédiaire entre 30 et 100 %. (Les amendements nos 2487, 2705 et 2707 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 3139 et 3052 , modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 3509. M. Christophe Jerretie (DEM). Cet amendement institue un abattement sur les bases d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles loués ou mis à la disposition de La Poste par sa filiale Poste Immo, qui sont bien évidemment exclusivement affectés aux activités de La Poste. L’abattement compléterait les dispositifs existants appliqués à La Poste. Son taux serait fixé par décret dans la limite de 10 %. La Poste devrait alimentée à due concurrence le fonds postal national de péréquation territoriale qui finance la présence postale dans les territoires. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cette disposition permettra en effet de favoriser le maintien des services postaux dans les territoires. C’est tout à fait à propos. Avis favorable. M. François Pupponi (LT). Soit : vous la faites profiter d’un abattement sur le dos des communes les plus pauvres. Cela fait des heures et des heures qu’on dit que si l’on vote des exonérations, il faut soit les compenser, soit laisser les collectivités prendre leurs responsabilités. Or vous refusez que les collectivités prennent leurs responsabilités tout en les privant de ressources. Continuez ainsi ! C’est dans les quartiers les plus défavorisés que cette disposition sera appliquée ; La Poste ne paiera pas et la commune perdra des recettes. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme le précise l’amendement, la perte de recettes est compensée à due concurrence. (Protestations sur quelques bancs du groupe LR. – M. François Pupponi proteste également.) M. Marc Le Fur (LR). Si encore La Poste était parfaite, cela pourrait se discuter. Mais regardez ce qui s’est passé au moment du confinement : on a assisté à l’effondrement du service public postal. M. Marc Le Fur (LR). Des gens qui se faisaient livrer leurs journaux en recevaient trois en même temps ; tout le courrier de la semaine arrivait le même jour. En revanche, les colis envoyés par Amazon étaient livrés sans difficulté !Je constate que La Poste abandonne certains secteurs. J’en veux pour preuve la commune de Quintin que je connais bien : naguère, elle disposait d’un service postal de qualité, pourvu d’un bâtiment dédié ; depuis plusieurs mois, La Poste a complètement délaissé le service. Ce genre de cadeaux… M. Marc Le Fur (LR). Oui, ils l’ont dépecée et ils continuent. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Quoi qu’il en soit, La Poste n’a pas été à la hauteur. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). L’amendement ne me pose aucun problème hormis celui qu’a pointé mon collègue Pupponi : où est la compensation ? Vous obligez les collectivités territoriales à pratiquer cet abattement – ce serait différent si vous leur laissiez le choix –, donc il faut préciser comment et dans quelles conditions leur perte de recettes sera compensée. L’amendement ne le fait pas. M. Christophe Jerretie (DEM). Tout d’abord, il ne faut pas opposer La Poste de « naguère » – j’ai entendu ce mot – et La Poste d’aujourd’hui, car si elle n’avait pas été transformée, il n’y aurait plus de poste. Il est dommage que notre collègue Jacques Savatier, qui a participé à ce changement, ne soit pas là. Toute personne que vous consulterez vous dira qu’il fallait la faire évoluer.Il ne faut pas non plus opposer la gestion normale de La Poste et la gestion en période de crise, où il a fallu organiser le travail de milliers de salariés. Ce serait, monsieur Le Fur – je l’ai évoqué ce matin –, opposer des éléments structurels et conjoncturels. L’amendement porte sur un élément structurel. Il complète les volets traditionnels en ajustant les articles existants aux évolutions de La Poste. Voilà l’objectif, il n’y a pas de surprise !Le rapporteur général a apporté des réponses en matière financière ; M. le ministre devrait également évoquer le sujet. On se plaint tous du fait que La Poste n’évolue pas, mais au lieu de vous plaindre, faites donc en sorte qu’elle avance ! L’objectif est de mettre les dispositions en adéquation avec les changements opérés. Aujourd’hui, La Poste ne s’occupe pas uniquement du courrier, elle propose beaucoup d’autres services et compte en développer plus encore. Heureusement qu’elle reste présente dans les territoires ! L’amendement permettra de compléter les efforts. M. François Pupponi (LT). Cher collègue Jerretie, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des bureaux de poste neufs – j’insiste sur ce point –, financés par l’ANRU, ferment au bout de six mois parce que La Poste n’y affecte aucun salarié. C’est cela aussi, la réalité du terrain ! Dans ma circonscription, dans un quartier rénové, il y a des bureaux de poste neufs, payés par l’ANRU, qui sont fermés. On y a mis 400 millions d’euros mais au bout d’un an, La Poste – qui avait pourtant investi 500 000 euros – avait baissé le rideau.Ce que je conteste, c’est le fait d’aller chercher des ressources dans la poche des collectivités les plus pauvres. Vous savez très bien – ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre ! – que les abattements sont compensés par les variables d’ajustement. Cette année, la compensation représente 12 % de l’abattement. S’il s’agissait d’une exonération, ce ne serait pas la même chose – c’est pourquoi, pour la taxe d’habitation, votre majorité a préféré faire des exonérations et non des abattements. Car les premières sont compensées, mais pas les seconds. Reconnaissez-le, assumez-le ! Que le rapporteur général cesse de nous dire que la perte de recettes sera compensée : il faut arrêter de nous prendre pour des idiots ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR.) Mme la présidente (LAREM). Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous préciser si le gage est bien levé ? M. Olivier Dussopt. Le gage est levé, ce qui répond à l’interrogation sur la compensation. Surtout, je voudrais relativiser l’impact de cette disposition sur les ressources des collectivités. Elle permettra de sécuriser les ressources du fonds postal national de péréquation territoriale – plutôt que de l’augmenter, M. Jerretie ne m’en voudra pas de venir nuancer légèrement son propos. Poste Immo existe depuis 2005. Jusque-là, cette société – qui a accompagné la création du fonds – ne bénéficiait pas d’exonérations, mais va en bénéficier. Dans le cadre de la réorganisation de La Poste, on bascule des bâtiments de La Poste vers Poste Immo ; ces bâtiments, qui bénéficiaient d’exonérations, continueront demain à en faire l’objet tout en restant rattachés au groupe La Poste. M. François Pupponi (LT). À combien compensez-vous la TFPB cette année sur les variables d’ajustement ? M. Olivier Dussopt. Pas à 100 % mais, monsieur Pupponi, vous conviendrez avec moi que la compensation très partielle et très lacunaire des exonérations de TFPB ne date pas de cette majorité ! (L’amendement no 3509 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 3002. M. Charles de Courson (LT). Il vise à clarifier une disposition du code général des impôts. Quand vous louez un bien et que votre locataire part, vous bénéficiez d’un abattement de la taxe foncière tant que vous ne relouez pas. Mais un point n’est pas clair : les parkings associés, s’ils restent inexploités, font-ils l’objet du même dégrèvement ?Si vous me répondez que la disposition est clarifiée par une simple instruction, je retirerai l’amendement ; mais si la disposition reste ambiguë, votons-le ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Pour bénéficier de ce dégrèvement, le parking doit être exploité pour sa propre activité ; c’est ainsi que je comprends le droit. M. Olivier Dussopt. Actuellement, l’article 1389 du code général des impôts s’applique, en matière de dégrèvement, aux places de stationnement qui font l’objet du même bail que la maison en location. En revanche, les places de stationnement qui font l’objet d’un bail autonome ou d’une exploitation industrielle et commerciale n’y sont pas éligibles. Vu l’état du droit, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable. M. Charles de Courson (LT). Donc si le bail mentionne les deux, la disposition du code général des impôts s’applique bien au parking ; en revanche, en cas de deux baux séparés, elle ne s’applique pas. C’est un peu étrange et mon amendement permettait d’éviter ces subtilités. Cela dit, je le retire. (L’amendement no 3002 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 1174. M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Le présent amendement, que j’ai cosigné avec mon excellent collègue Bertrand Bouyx, est très important. Il concerne les commerçants, en particulier ceux du centre-ville, qui ont souffert du premier confinement, qui souffrent aujourd’hui du second, et que nous devons absolument aider.L’article 1389 du code général des impôts, que nous connaissons tous, dispose : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel ». De fait, de nombreux commerçants exploitent eux-mêmes leurs locaux professionnels, mais certains d’entre eux gèrent leur propriété à travers une société civile immobilière – SCI – pour détacher le risque patrimonial du risque commercial. Dans l’état actuel de la législation, lorsque ces locaux ne peuvent être exploités parce qu’ils sont vacants faute de repreneur, le propriétaire de SCI ne peut pas bénéficier du dégrèvement prévu à l’article 1389.À un moment où, à Bourges comme ailleurs, le taux de vacance atteint des records dans les centres-villes – 10 %, 15 % voire 20 % –, tout doit être mis en œuvre pour redonner de l’oxygène aux commerçants en leur fournissant des marges de manœuvre pour rebondir. Au fond, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je vous propose d’être cohérents avec la politique du Gouvernement qui mobilise 5 milliards d’euros en faveur de l’Action cœur de ville. Aidons les commerçants tant qu’ils existent encore ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La réponse à votre amendement se trouve dans son exposé sommaire. Les investissements réalisés dans le cadre des politiques publiques telles que l’Action cœur de ville, que vous avez citée, répondent précisément à la problématique que vous ciblez, qui représente un vrai fléau dans certaines villes : la vacance des baux commerciaux.Le dégrèvement fiscal s’applique, par définition, à un exploitant ou à un propriétaire qui occupe les locaux ; il représente déjà une exception au principe de la TFPB. Je ne crois pas qu’il faille passer par l’extension du champ du dégrèvement, qui serait contraire à la loi fiscale, mais plutôt par l’investissement, aux côtés des communes et des EPCI, susceptible de rendre plus attractifs les territoires en question, notamment les zones commerciales. Action cœur de ville est un exemple parmi d’autres de ce type de politiques ; il faut probablement aller plus loin, particulièrement dans le contexte de crise que nous connaissons – je vous rejoins sur ce point.Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Même avis, d’autant que l’amendement que vous proposez va au-delà de vos intentions et ne permet pas – je suppose que c’est très difficile à codifier – de différencier les SCI qui appartiennent au commerçant qui exploite, mais qui a simplement voulu séparer son patrimoine de son exploitation commerciale, de celles qui appartiennent à un propriétaire foncier qui n’exploite pas.Par ailleurs – et cela présage des réponses que je ferai aux amendements qui suivent –, je rejoins le rapporteur général dans sa volonté de tout faire pour éviter la multiplication d’exceptions sous forme de dégrèvements à la TFPB. C’est une ligne de doctrine générale. (L’amendement no 1174 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3220, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 1788. Mme Constance Le Grip (LR). Je souhaite appeler l’attention de notre assemblée sur la situation du patrimoine, tout particulièrement du patrimoine classé ou inscrit parmi les monuments historiques.L’amendement, dont le premier co-signataire est le président Le Fur qui, comme moi, est très attaché à la cause du patrimoine de notre pays, vise à exonérer de taxe foncière les bâtiments classés ou inscrits parmi les monuments historiques, ouverts au public. La paternité de cette idée remonte à M. Stéphane Bern qui, dans son ouvrage Sauvons notre patrimoine, a suggéré toute une panoplie d’instruments fiscaux, budgétaires et législatifs, et qui appelle vivement, depuis de nombreuses années, à l’évolution fiscale que je préconise.Il s’agit de soutenir vigoureusement, à travers cette exonération, les propriétaires – notamment privés – de monuments historiques, petits ou moyens. En effet, l’entretien, la conservation et la restauration de ces bâtiments représentent une très lourde charge, et nous devons trouver des moyens d’accompagner de manière pérenne, et non uniquement à travers quelques crédits du programme « Patrimoines », celles et ceux qui font l’effort de préserver les bâtiments historiques et de les mettre à la disposition du plus grand nombre.L’amendement que je vous invite à voter prévoit bien sûr que la perte de recettes pour les collectivités territoriales sera compensée à due concurrence par l’augmentation de la DGF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Le budget 2021 du programme « Patrimoines » de la mission « Culture » fait l’objet d’une hausse substantielle ; des crédits sont également prévus pour 2020. (L’amendement no 1788, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement no 3269. Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Nous souhaitons appeler votre attention sur la situation des petits hippodromes. Au 1er janvier 2017, en effet, la révision des valeurs locatives professionnelles a entraîné une forte hausse de la taxe foncière des hippodromes, ces derniers étant désormais imposés au titre de la taxe sur le foncier bâti au lieu de l’être au titre de la taxe sur le foncier non bâti. Ainsi, la taxe foncière d’un petit hippodrome de ma circonscription, à Saint-Ouen-sur-Gartempe, en Haute-Vienne, va passer de 1 200 euros en 2016 à plus de 16 000 euros en 2026. Autant dire qu’avec trois courses organisées par an, il ne survivra pas. C’est le cas de nombreux petits hippodromes qui, malgré leur classement en exploitation commerciale, sont associatifs et dégagent de faibles recettes.Je sais que, depuis deux ans, monsieur le ministre délégué, des discussions ont lieu entre Bercy et la Fédération nationale des courses hippiques mais, à ma connaissance, rien n’a changé. Le présent amendement vise donc à ce que la seule surface des pistes des hippodromes soit requalifiée en foncier non bâti, aucune construction en maçonnerie n’y étant présente. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je propose que nous écoutions le ministre délégué sur l’avancement des discussions entre la direction générale des finances publiques, la DGFiP, et la Fédération nationale des courses hippiques, entamées en 2018. Je mets en attendant en garde sur le fait que passer à la TFNB a de nombreuses conséquences, notamment sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. L’effet pour les collectivités territoriales d’une telle mesure serait donc tout sauf neutre. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Les discussions sont en cours. Le rapporteur général l’a dit : une telle mesure aurait des conséquences très importantes sur les recettes des collectivités. Au reste, l’amendement est partiellement satisfait dès lors que les terrains ne sont pas affectés à une utilisation commerciale – et, vous l’avez mentionné, certaines associations s’inscrivent dans le cadre d’une utilisation commerciale ; or c’est là le problème et c’est là que le bât peut blesser. Nous ne pouvons pas prendre le risque de dégrader aussi fortement les recettes des collectivités locales et nous préférons attendre la conclusion des travaux, certes longs et difficiles, et qui buttent, précisément, sur cette question des recettes des collectivités. Avis défavorable. Mme Marie-Ange Magne (LAREM). J’entends bien que l’adoption d’un tel dispositif ne serait pas sans effet sur les collectivités mais il faut tenir compte des petits hippodromes en zone rurale. Cependant, comptant sur l’implication du ministre délégué pour que les discussions aboutissent le plus rapidement possible, je retire l’amendement. (L’amendement no 3269 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements, nos 259, 428, 2709, 3054 et 3053, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement no 259. Mme la présidente (LAREM). Tout comme l’amendement no 428 de M. Julien Dive.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2709. M. Charles de Courson (LT). La valeur locative a fait l’objet d’un abattement de 50 % pour les établissements industriels. C’est très bien, mais on n’a pas pensé aux terrains agricoles, pour lesquels l’abattement, au titre de la TFNB, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, n’est que de 20 %. Il s’agit de porter ce taux à 50 % afin que les établissements industriels et les terrains agricoles soient traités de façon équitable. Mme la présidente (LAREM). Toujours dans cette discussion commune, la parole est à Mme Patricia Lemoine pour soutenir les amendements, nos 3054 et 3053, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Ces deux amendements s’inscrivent dans l’esprit de ce que vient de proposer Charles de Courson. Il s’agit d’accompagner nos agriculteurs, eux aussi durement touchés par la crise, en leur permettant en effet de faire passer le taux d’exonération des parts communales et intercommunales de la TFNB de 20 % à 50 % pour les propriétés non bâties agricoles. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous proposez une sorte de parallélisme des formes avec la baisse des impôts de production. Il est vrai que les activités agricoles sont peu concernées par cette baisse – j’en conviens volontiers. Reste que nous les aidons par ailleurs, notamment par le biais de l’investissement public. En outre, nous les avons accompagnées pendant toute la période d’urgence. Il ne me paraît donc pas nécessaire de porter l’abattement de l’assiette de la TFNB à 50 % pour les terrains agricoles. Ce secteur n’est pas oublié et il est du reste soumis à une fiscalité à part, qui est favorable. Avis défavorable. (Les amendements nos 259, 428, 2709, 3054 et 3053, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3140. M. Christophe Jerretie (DEM). Nous souhaitons étendre la possibilité d’exonérer de taxes foncières sur les propriétés bâties les propriétaires qui ont conclu une obligation réelle environnementale, une ORE. Le présent amendement précise les modalités et la durée du dispositif qui existe pour les communes mais pas pour les intercommunalités. L’objectif est de réaliser le bloc communal et d’avoir la même possibilité d’exonération pour les collectivités territoriales. Bien sûr, j’y insiste, ce n’est pas une obligation mais bien une possibilité offerte aux intercommunalités. (L’amendement no 3140, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1826 et 1827, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour les soutenir. Mme Frédérique Tuffnell (NI). Ces amendements font suite au rapport intitulé Terres d’eau, terres d’avenir et aux Assises de l’eau de 2019. Il s’agit d’étendre aux tourbières la possibilité l’exonération de la TFNB à hauteur de 50 % – exonération déjà applicable à certaines zones humides – et de porter l’exonération de la TFNB de 50 % à 100 % pour les tourbières, après délibération de la collectivité territoriale ou de l’EPCI.Je ne rappellerai pas les avantages, que vous connaissez, des tourbières en matière de biodiversité et pour la nature en général. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons déjà examiné ces amendements à plusieurs reprises dans différents textes. Avis défavorable. M. Marc Le Fur (LR). Je voterai ces amendements pour la raison suivante : il s’agit de terres que les exploitants ne peuvent plus vraiment travailler ; ils ne peuvent plus la cultiver tant les contraintes qui s’y attachent sont nombreuses. Aussi, puisqu’elles ne rapportent pas, la proposition de notre collègue paraît-elle assez logique pour inciter les exploitants à conserver les tourbières en l’état et à ne pas les transformer, comme il arrive parfois hélas. La logique du foncier non bâti, c’était la contrepartie d’un revenu agricole associé aux terres. Or, j’y insiste, celles-ci ne produisant pas de revenus, il semble assez légitime qu’on puisse réduire sensiblement la TFNB pesant sur ces hectares. Mme Frédérique Tuffnell (NI). J’ajouterai qu’on sait très bien aujourd’hui que les tourbières sont encore exploitées et que toute dégradation de ces terres conduit au rejet dans l’atmosphère de tonnes de dioxyde de carbone. Pour respecter les accords de Paris et les engagements de la France en matière de limitation d’émissions de gaz à effet de serre, il faut pouvoir garder ce carbone enfoui. Il ne faut donc pas détruire les tourbières dont les avantages, je l’ai dit, sont extraordinaires. La mesure que je propose permettrait précisément de donner un coup de pouce à la protection de ces zones exceptionnelles. (Les amendements nos 1826 et 1827, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 1135. M. Lionel Causse (LAREM). Il vise à permettre aux communes comptant plus de 50 % de logements secondaires de mettre en place, si elles le souhaitent, une taxe d’habitation majorée pour les résidences secondaires. J’appelle votre attention sur le fait que les communes qui appartiennent à des ensembles urbains de plus de 50 000 habitants peuvent procéder à une telle majoration, et les autres non. Notre objectif est ainsi, pour les communes qui souhaiteraient appliquer ce dispositif, de faciliter l’accès à la résidence principale pour les habitants qui ont beaucoup de mal à se loger. Cet amendement a donc une dimension sociale très importante. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je comprends l’intérêt pour les collectivités de majorer le taux de la THRS. Votre proposition se heurte toutefois à deux limites. D’abord, nous n’avons pas supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales pour créer un effet de vases communicants avec les résidences secondaires. Vous savez parfaitement, et ce serait assez légitime, qu’on reprocherait à la majorité de voter un tel dispositif. Qu’on ne me dise pas en effet qu’une telle mesure serait à la libre appréciation de chaque collectivité puisqu’à la fin, la hausse d’impôts serait imputée à la majorité qui pourtant aura baissé la taxe d’habitation sur les résidences principales. Je suis donc en désaccord avec vous sur ce point.Ensuite, la taxe d’habitation sur les résidences principales – donc le taux de référence – a vocation à disparaître. Nous sommes, pour l’heure, au cœur de la réforme de la fiscalité locale et si le coefficient correcteur, le coco, est mis en place, ce taux de référence pour les dégrèvements et pour la compensation de la part départementale de la taxe foncière, laquelle part relèvera désormais du bloc communal, sera en vigueur jusqu’en 2023. Aussi votre mesure ne serait-elle que très temporaire puisque, à terme, le taux appliqué aux résidences secondaires sera librement fixé par la collectivité et indépendamment du taux concernant la résidence principale. La majoration serait nulle et non avenue ou vaudrait pour seulement un ou deux ans. Le dispositif que vous proposez n’aurait donc, j’y insiste, qu’un intérêt très provisoire limité. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Je partage en particulier la seconde partie de l’argumentation du rapporteur général. Le dispositif proposé perdra en effet de son sens dans deux ans avec la fin de la taxe d’habitation sur la résidence principale. Il nous paraît peu logique, pardonnez-moi, d’instaurer un mécanisme conduisant à une augmentation d’impôt, y compris appliqué à des résidences qualifiées de secondaires. Avis défavorable. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). La référence devrait être le dernier taux applicable. Mais, au fond, la référence n’est pas le taux de la taxe d’habitation sur la résidence principale, c’est la somme que paie le contribuable – et nous verrons bien si les impôts explosent : alors les contribuables se feront entendre, et à juste raison… M. Lionel Causse (LAREM). La taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera maintenue et c’est d’elle, ici, qu’il s’agit. Et je répète que la possibilité de majoration existe déjà dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants. Je souhaite que cette possibilité soit étendue à toutes les communes et c’est un dispositif appelé à être pérenne. (L’amendement no 1135 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 2710, 2072, 3110 et 3251, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2072 et 3110 sont identiques.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2710. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Cet amendement de notre collègue Molac vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allant de 5 % à 100 %. Cette disposition permettrait aux communes où le marché locatif est tendu de délibérer pour majorer le pourcentage de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires jusqu’à 100 %. Les taux maximums de majoration resteraient moindres dans les communes situées en zones C. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2072. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il vise à permettre aux communes où le marché locatif est particulièrement tendu – à savoir les zones A et A bis – de délibérer pour majorer le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans une proportion allant de 5 % à 100 % au lieu de 60 % comme le permet la législation en vigueur ; cela, sans que soient concernées les zones non tendues B et C. Mme la présidente (LAREM). Toujours dans cette discussion commune, la parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir les amendements, nos 3110 et 3251, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Christophe Jerretie (DEM). L’amendement no 3110, identique à celui que vient de défendre M. Bricout vise à permettre de majorer jusqu’à 100 % le taux de THRS dans les zones A et A bis. L’amendement no 3251 propose une majoration allant jusqu’à 80 %. Au-delà de la pression sur le marché du logement, il s’agit-là d’une demande de certaines collectivités – notamment la ville de Paris – ou de métropoles qui prendraient la responsabilité d’augmenter ou non ce taux. Voilà qui nous permettrait d’éviter de voter des compensations dont on sait que le versement est difficile et le sera sans doute d’autant plus dans un contexte de crise. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission suer l’ensemble de ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je présente mes excuses à M. Causse car la seconde partie de ma réponse correspondait aux amendements suivant le sien. Je reprends donc cet argument qui concerne bien les amendements dont il est ici question : vous proposez une augmentation de majoration qui ne serait que temporaire et n’aurait pas beaucoup de sens puisque la référence du taux va disparaître au fur et à mesure que la réforme de la fiscalité locale avancera. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Même avis. Par ailleurs, 80 % ou 100 % nous paraissent des niveaux excessifs. J’en profite pour dire à M. Causse qu’ayant l’habitude d’être d’accord avec le rapporteur général, je me suis laissé entraîner à la facilité de donner la même argumentation, mais cela ne change pas la position de fond du Gouvernement. M. François Pupponi (LT). L’idée de ces amendements est qu’il y a trop de résidences secondaires et qu’il faut inciter les gens à les vendre, mais à force de surtaxer – 100 % ! –, dans les zones les plus tendues et les plus touristiques, seuls les gens fortunés pourront acheter ces maisons et les garderont. M. François Pupponi (LT). Ils n’auront pas de problème pour payer la taxe et la mesure ne concernera que les riches, tandis que les gens du territoire ne pourront pas se loger parce qu’ils ne pourront acheter ces maisons. Qui plus est, vous allez aussi taxer des gens qui ont hérité de leur résidence secondaire,… M. François Pupponi (LT). …à qui vous direz : « Vous avez hérité cette maison de vos parents ou grands-parents, eh bien tant pis pour vous, il faut payer ! » Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Je ne comprends pas cette folie taxatrice sur les résidences secondaires. M. Éric Woerth (LR). Si vous supprimez la TH, la taxe d’habitation, ce n’est pas pour faire exploser la fiscalité sur les résidences secondaires ! Ces Français n’ont pas commis de crimes. Qu’il y ait des abus spéculatifs dans certaines grandes villes, comme Paris, avec beaucoup d’étrangers, soit, mais cela appelle des solutions très locales. Pour le reste, un résident secondaire est quelqu’un qui apporte de la vie, de l’économie. Souvent, ces constructions ont été sollicitées par les communes et par les maires, et permises par les PLU – plans locaux d’urbanisme – et les POS – plans d’occupation des sols.C’est une drôle de manière de procéder que de quitter la TH pour créer un peu partout, que les zones soient tendues ou non, touristiques ou non, une taxe d’habitation de 60 à 100 % pour les résidences secondaires, ce qui revient à une interdiction de fait pour les personnes qui n’ont pas des revenus très élevés. Je pense que le Gouvernement, pour éviter cela et montrer sa bonne volonté, devrait prendre un taux de référence : le taux initial. (Mme Véronique Louwagie applaudit.) (L’amendement no 2710 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2072 et 3110 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3251 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2711. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Il porte également sur le phénomène des résidence secondaires, à propos de la situation spécifique de la Corse. Cet amendement, porté depuis des années, concerne un problème structurel historique en train de grossir et de pourrir : celui de la spéculation immobilière et foncière. Quelques chiffres : il y a 38 % de résidences secondaires en Corse, contre une moyenne française de 9 % ; l’augmentation du prix du foncier y est de 138 % depuis dix ans contre 65 % en moyenne en France ; l’augmentation du coût du logement augmente de 68 %, contre 38 % ; un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et le revenu médian est inférieur à la moyenne nationale. La Corse est une île où le foncier rare : c’est donc un actif fixe, qui donne le jus à une bulle financière et spéculative, avec un secteur immobilier concurrent du secteur économique hôtelier. Inégalités économiques, donc, et inégalités sociales, avec un fort sentiment de dépossession, qui monte, demandant une régulation avec des moyens proportionnels.D’où cet amendement qui vise à créer une taxe qui ne serait pas une majoration de la taxe d’habitation – qui, en Corse, n’est pas assez étendue, puisque cela ne concerne que Bastia et Ajaccio, et pas assez élevée pour être dissuasive –, mais permettrait de différencier la base locative par commune selon l’évolution du prix du foncier, avec des possibilités d’exonération en fonction des revenus, et d’exercer un droit de préemption et une action régulatrice. Il faut mettre un terme à ce scandale qu’est la rente foncière immobilière, sinon les tensions économiques et sociales vont créer à une poudrière. Cela fait des années que nous le disons, et la crise accentue les tensions. Écoutez, entendez ce que je dis. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je comprends que vous souhaitiez lutter contre une certaine spéculation immobilière, mais l’amendement vise à asseoir la taxe sur la valeur vénale des propriétés, et aucunement sur le revenu des habitants. On créerait une sorte d’impôt sur la fortune immobilière – IFI – spécifique corse,… M. Olivier Dussopt. Même avis, pour des raisons équivalentes. J’ajoute – mais M. le député le sait car ce n’est pas la première fois que cette proposition est portée dans l’hémicycle – que le dispositif proposé par l’amendement est contraire aux articles 34 et 72-2 de la Constitution, qui disposent que la loi fixe les règles concernant les taux d’imposition de toute nature et qu’elle peut permettre aux communes de fixer le taux d’une taxe lui revenant, à condition d’encadrer ce pouvoir. Or, si l’amendement était adopté, la collectivité de Corse pourrait non seulement établir des modalités de recouvrement, mais aussi fixer à son entière discrétion et sans limitation les taux d’imposition de la taxe, ce qui serait contraire aux deux articles cités. C’est une raison supplémentaire de s’opposer à cet amendement. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). La collectivité de Corse a déjà des taxes et fixe des taux. L’amendement, qui est du reste un amendement d’appel et demanderait un dialogue, définit des critères, y compris l’exonération de revenus, pour répondre au rapporteur général. Y figure en effet un critère social pour l’élaboration de la taxe, afin d’éviter justement la distorsion évoquée par M. Pupponi et la taxation de personnes ayant hérité de leur résidence. Cet amendement demande un dialogue au fond sur un phénomène qui, je le répète, est en train de pourrir. Il n’y a pas lieu d’attendre, car la situation devient très tendue. Je vous demande au moins l’engagement de discuter au fond de ces réalités, qui prennent des proportions exagérées dans un territoire comme la Corse. (L’amendement no 2711 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2712, 3055, 3172, 3207, 3515 et 3398, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2712, 3055, 3172, 3207 et 3515 sont identiques.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2712. M. François Pupponi (LT). Il s’agit de mettre au même niveau des établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés. Un effort a déjà été fait, puisque nous avons déjà voté l’exonération de taxe d’habitation pour les EHPAD privés. Il est ici proposé que les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés puissent eux aussi, comme ceux du public, bénéficier de cette exonération. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3055 de M. Vincent Ledoux est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 3172. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Dans le projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement a en effet procédé à l’exonération de la taxe d’habitation, mais uniquement pour les EHPAD privés non lucratifs, exonération qui existait déjà pour les statuts publics. Au bout du compte, c’est le résident, ou sa famille, qui est pénalisé. Pour l’équilibre fiscal, il conviendrait de faire bénéficier de la même exonération les structures privées non lucratives sanitaires, sociales et médico-sociales. C’est une question d’équité, à la fois pour les établissements et pour les résidents. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 3207. M. David Lorion (LR). Rien ne justifie que ces structures privées payent la taxe d’habitation. Il y avait parfois une grande injustice puisque dans certaines villes la taxe d’habitation était due, dans d’autres non. Pour pouvoir avoir un budget à long terme, cette exonération doit porter sur l’ensemble des structures sanitaires, sociales et médico-sociales dans toutes les communes. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 3515. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement vise à exonérer de la taxe d’habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, pour permettre un alignement avec les structures à statut public. Par répercussion, c’est également une question d’égalité entre résidents accueillis dans des structure de type différent. Cette mesure avait été acceptée au Sénat dans le PLF 2020 et notre assemblée l’avait limitée aux EHPAD privés non lucratifs. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 3398. M. Daniel Labaronne (LAREM). Mon amendement porte également une exonération de taxe d’habitation pour les établissements privés non lucratifs, mais j’en cantonne l’application aux établissements recevant des personnes en situation de handicap, enfants ou adultes. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable, avec des arguments strictement identiques à ceux que j’ai exposés tout à l’heure à propos de la TFPB. (Les amendements identiques nos 2712, 3055, 3172, 3207 et 3515 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3398 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2635, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 832, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 601, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2818, 2892, 3191, 3200, 3451 et 3192, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2818, 2892, 3191, 3200 et 3451 sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2818. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise à corriger la base d’assiette de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, pour les établissements qui détiennent des locaux industriels. En effet, l’abattement de 30 % actuellement appliqué à la valeur comptable de ces locaux paraît insuffisant dans certaines situations pour revenir à une valeur d’usage, d’utilité. Je propose donc de le porter à 50 %. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2892. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). La CFE est un impôt de production qui pèse lourdement sur l’industrie manufacturière, à la différence des autres secteurs d’activité. L’impact est donc lourd en termes de coûts de production, et cet amendement a une vraie logique dans le contexte actuel : il faut aussi protéger nos entreprises manufacturières. Le plan de relance n’y suffira pas et cet amendement propose une mesure concrète d’application immédiate. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 3191. M. Charles de Courson (LT). C’est un amendement complémentaire de l’abattement de 50 % sur la valeur locative cadastrale des bâtiments industriels proposée par le Gouvernement. Ces bâtiments sont en effet surévalués par rapport aux autres, à cause de différences entre les deux méthodes de calcul, et nous avions donc prévu précédemment un abattement de 30 %. Il est logique d’en relever le taux pour rétablir une certaine égalité entre le mode d’évaluation comptable et le mode d’évaluation par le marché. Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 3200 de M. Gérard Cherpion et 3451 de Mme Josiane Corneloup sont défendus, ainsi que l’amendement no 3192 de M. Charles de Courson.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous sommes allés bien plus loin en première partie, à l’article 4, puisque nous avons réduit de 50 % l’assiette de la CFE et de la TFPB. Souvenez-vous aussi – car nous n’en avons pas assez parlé – que l’article 4 prévoit également une nouvelle dynamique pour les locaux industriels, plus faible puisque plus en phase avec les autres dynamiques de TFPB et de CFE. Cela va dans votre sens, et même plus loin. Avis défavorable. M. Charles de Courson (LT). Ces amendements ne vont nullement à l’encontre de l’abattement de 50 % de l’assiette que nous avons voté et dont le coût est, me semble-t-il, de 1,3 milliard d’euros, mais ils lui sont complémentaires, pour un coût de l’ordre de 850 millions. (Les amendements identiques nos 2818, 2892, 3191, 3200, 3451 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3192 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 3344. M. Mohamed Laqhila (DEM). Cet amendement cosigné par Véronique Louwagie est ce que l’on pourrait appeler un « amendement de praticiens ». Il concerne les sociétés civiles de moyens, les SCM, et la CFE.En instaurant la CFE, la loi de finances pour 2010 a repris la règle appliquée pour l’ancienne taxe professionnelle, consistant à imposer directement chaque associé de la société civile de moyens. Il s’agit du régime dit de transparence fiscale. Ainsi, un médecin qui détenait 40 % de parts d’une société civile de moyens était soumis à la CFE sur la base de cette participation.L’article 108 de la loi de finances pour 2011 a supprimé cette disposition particulière. Les analystes en ont conclu que l’imposition serait désormais établie au nom de la seule société civile de moyens et répartie entre les associés. L’administration a cependant retenu une interprétation différente, qui appelle de nombreuses critiques. Premièrement, en effet, l’instruction publiée par l’administration pour la répartition de la taxe ne repose sur aucun texte légal. Deuxièmement, comment distinguer ce qui relève, pour les associés, des locaux communs et privatifs ? Troisièmement, le système mis en place entraîne des coûts de gestion élevés pour l’administration. Il est, en outre, source de contentieux.La solution à ces difficultés résiderait dans une affirmation par la loi du caractère exclusif de l’imposition de la SCM. Celle-ci serait désormais soumise à la CFE sur la valeur locative totale des locaux et l’imposition au titre de la CFE répartie entre les différents associés. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons longuement débattu de cet amendement en commission et je vous ai indiqué, monsieur Laqhila, qu’il me paraissait justifié de faire une distinction entre les parties communes et les parties privatives, celles-ci étant distribuées entre les associés pour leurs activités spécifiques. Il paraît compliqué d’appliquer la CFE uniquement à la partie commune, quand bien même son coût serait réparti ensuite entre les associés. Cependant, après avoir relu les textes de droit et entendu vos arguments, qui résultent, je le sais, d’un important travail, j’ai décidé de vous faire confiance quant à la possibilité de répartir désormais entre les associés la CFE demandée à la SCM – car c’est là l’enjeu. J’émets donc un avis de sagesse. M. Olivier Dussopt. J’en conviens, la situation actuelle, qui mêle du droit et de la jurisprudence, peut être source de difficultés d’interprétation et de contentieux. Je veux néanmoins ajouter une observation à l’interrogation de M. le rapporteur : la mesure proposée pourrait entraîner une perte de recettes dans le seul cas de figure où la SCM serait soumise à une cotisation minimale et où ce serait aussi le cas de l’ensemble des parties prenantes : le montant de la cotisation minimale payée par la SCM serait alors inférieur au total du montant des cotisations minimales payées par les parties prenantes. Cela étant dit, il me semble, sans pourtant l’avoir vérifié, que les sociétés qui ont recours à la SCM pour organiser leur activité sont souvent relativement aguerries. Je serais donc surpris qu’un grand nombre d’entre elles soient assujetties à une CFE sur la base minimale. Le risque est donc réduit.Par ailleurs, si l’amendement était adopté, la navette parlementaire nous permettrait de préciser ce point. En attendant, je me range à l’avis de sagesse du rapporteur général. Mme Véronique Louwagie (LR). Je remercie le rapporteur général pour son avis de sagesse, qui ne semblait pas acquis lors des longs débats que nous avons eus sur cet amendement en commission des finances.Permettez-moi d’apporter quelques précisions sur cet amendement que j’ai cosigné. L’esprit de la SCM est précisément de mettre en commun toutes les charges d’une structure pour libérer les associés de leurs charges particulières. Des clés de répartition sont établies pour répartir les charges entre les associés. Elles peuvent être de nature diverse et dépendre, par exemple, du type de charges, du nombre d’associés ou, pour les médecins, du nombre d’actes. Maintenir des charges particulières au sein de la SCM retire de l’intérêt à cette structure de moyens, les associés se regroupant, je le répète, pour éviter d’avoir des charges propres. L’amendement est donc tout à fait justifié et je remercie une nouvelle fois le rapporteur général de son avis de sagesse, ainsi que M. le ministre délégué de nous avoir apporté son éclairage et d’avoir émis, lui aussi, un avis de sagesse. (L’amendement no 3344, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3473 du Gouvernement. M. Olivier Dussopt. Il s’agit de remédier aux difficultés rédactionnelles qui font obstacle à l’application de la méthode comptable d’évaluation des équipements indissociables des installations de stockage de déchets non dangereux. (L’amendement no 3473, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2806. Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à déterminer et à améliorer les valeurs retenues pour les immobilisations industrielles des entrepôts et des bâtiments de stockage à la suite des requalifications effectuées par l’administration fiscale dans leur définition. Une clarification législative a été apportée il y a deux ans afin de préciser qu’au-dessous d’une valeur de 500 000 euros, la valeur des immobilisations industrielles ne fait plus l’objet de la qualification de local industriel et relève notamment de la méthode comptable.Ce seuil de 500 000 euros ne correspond pas à la réalité et le présent amendement propose donc de porter ce seuil à 1 million d’euros, valeur retenue, du reste, par le groupe de travail organisé par le Gouvernement sur le sujet en 2018. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous discutons régulièrement du seuil adéquat pour l’outillage. Celui de 500 000 euros est appliqué depuis à peine deux ans. Attendons d’avoir un peu plus de recul pour le réévaluer. Dans l’intervalle, la baisse des impôts de production profitera prioritairement au secteur industriel et répondre aux difficultés engendrées par la crise au moyen de l’impôt foncier me paraît la manière la plus efficace de le faire. M. Daniel Labaronne (LAREM). En commission, j’avais proposé un amendement sur ce sujet. Je ne l’ai pas déposé de nouveau pour la séance publique, mais il est indispensable que nous nous remettions autour de la table pour revoir l’évaluation du seuil plancher. Un seuil de 500 000 euros est très insuffisant pour requalifier un établissement commercial en établissement industriel.Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, où en sommes-nous du moratoire sur les procédures de l’administration fiscale à l’égard des établissements commerciaux en voie d’être requalifiés ? M. Olivier Dussopt. Le travail est en cours. Dans l’attente de son achèvement, nous veillons à ne pas multiplier les contrôles dans les établissements dont la situations aura vocation à évoluer en fonction de l’évolution du dispositif. Pour l’heure, nous ne sommes pas prêts ; d’où l’avis défavorable. (L’amendement no 2806 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 2749 et 3558, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 2749 de M. Saïd Ahamada est défendu.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3558 du Gouvernement. M. Olivier Dussopt. Il vise à instaurer un barème forfaitaire pour l’évaluation de la valeur locative des quais portuaires et des terre-pleins des grands ports maritimes en fonction du mètre linéaire de quai. La mesure proposée est d’application plus large que celle proposée par l’amendement no 2749 de M. Ahamada, qui se limite aux très grands ports maritimes. Je suggère donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement du Gouvernement. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je demande également le retrait de l’amendement no 2749 au profit de l’amendement no 3558, sur lequel j’émets un avis favorable. M. Charles de Courson (LT). Les 285 ports de plaisance français sont exclus de la mesure. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre délégué, qu’ils continueront d’être exonérés ? M. Olivier Dussopt. Les ports de plaisance ne bénéficient pas d’une exonération à proprement parler, mais d’un barème forfaitaire d’évaluation. Je vous confirme que celui-ci n’est pas remis en cause par l’amendement. (L’amendement no 2749 est retiré.)
(L’amendement no 3558 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 3492. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il s’agit d’un amendement technique. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est appliquée depuis 2017 et exige une mise à jour permanente des bases d’imposition. Cet amendement précise les modalités de cette actualisation tous les douze ans. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement est utile car il permet de préciser les opérations de mise à jour. Avis favorable. (L’amendement no 3492, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1809 et 590, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement no 1809. Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Il a pour objet d’aligner l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux des énergies renouvelables avec celle d’autres acteurs de la production d’énergie, pour favoriser notamment la petite hydroélectricité. En milieu rural, de nombreux bâtiments sont propices au développement de la petite hydroélectricité dans le cadre de la transition écologique, mais restent inexploités. La mesure proposée par l’amendement permettra de remédier à cette situation. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 590 de M. Fabrice Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je l’ai déjà dit, je suis favorable à une remise à plat générale de l’IFER avec les acteurs des différents secteurs de réseaux, qu’il s’agisse des opérateurs de télécoms ou de ceux des secteurs de l’hydraulique et de l’éolien, et avec les collectivités. La refonte de cette fiscalité, à certains égards désuète, est dans l’intérêt de tous les acteurs. À ce stade, avis défavorable. Mme Laure de La Raudière (AGIR-E). C’est la deuxième fois que le rapporteur général nous renvoie à une évaluation globale de l’IFER, mais nous attendons toujours le rapport du Gouvernement sur le sujet. Il était censé nous le remettre le 30 juin dernier, tout du moins pour l’IFER sur les stations radioélectriques, dite IFER mobile, que nous suivons avec attention et pour laquelle des évolutions étaient attendues en 2021. Pour la deuxième année consécutive, nous déposons des amendements sur l’IFER aux articles non rattachés sans disposer du rapport promis par le Gouvernement ! Je veux bien accepter votre argument pour les autres réseaux, monsieur le rapporteur général, mais pas pour les stations radioélectriques. Sur l’IFER mobile, c’est de la faute du Gouvernement si nous n’y voyons pas clair ! M. Olivier Dussopt. Je ne serai pas, hélas, en état d’éclairer Mme de La Raudière ce soir. Le rapport est en cours de rédaction, il sera rendu au plus vite. M. Olivier Dussopt. Je sais, madame de La Raudière. Vous savez, en général, plus on me crie dessus et plus je reste calme. Vous pouvez continuer, mais ça ne me fera pas m’énerver. Certains rapports ont pris du retard au cours du premier semestre 2020, pour les raisons que l’on imagine, notamment liées au confinement. Nous l’assumons, et j’en suis désolé. Ça ne le fera pas écrire plus vite, mais il vous sera remis dès qu’il le sera. (Les amendements nos 1809 et 590, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 3374. M. Bruno Fuchs (DEM). Il est très simple, utile et circonstanciel. Par le vote de la loi de finances pour 2020, nous avons décidé que l’IFER portant sur les centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021 – dans un peu plus d’un mois et demi – serait fixée à 3,187 euros par kilowatt de puissance, contre 7,165 euros pour celles qui l’ont été avant cette date.Or, comme monsieur le ministre délégué vient de le rappeler, les circonstances particulières de 2020 ont retardé la construction et la mise en route de telles centrales. Les chantiers se sont arrêtés pendant plusieurs mois et l’approvisionnement venu de pays étrangers, de Chine notamment, a été interrompu pendant tout le premier semestre de l’année ; en outre, les exécutifs municipaux ont été remplacés en 2020.L’engagement pris dans la loi de finances pour 2020 est complètement pertinent et je ne le renie absolument pas, mais les facteurs tout à fait exceptionnels que je viens d’évoquer me poussent à demander qu’exceptionnellement, pour un petit nombre de centrales photovoltaïques, nous retardions d’un an l’application de la nouvelle tarification. À titre d’exemple, pour une centrale d’une puissance de 4,5 mégawatts, la perte de recettes s’élève à 400 000 euros sur vingt ans pour la collectivité concernée. (L’amendement no 3374, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 3043. M. Éric Bothorel (LAREM). Il fait partie d’une série de trois amendements ayant trait à l’IFER mobile. J’y associe mon collègue Ludovic Mendes, qui n’est pas signataire de l’amendement mais qui le soutiendra.En 2010, le produit total de l’IFER mobile s’élevait à 100 millions d’euros environ ; aujourd’hui, il atteint 200 millions. Comme vous le savez, le « New Deal mobile » a marqué un changement de paradigme en matière de couverture mobile, puisqu’il fixe désormais des obligations de couverture. Si nous n’y faisons rien, cet impôt produira demain 300 millions d’euros : il sera demandé aux acteurs des télécommunications de fournir un effort important pour proposer une meilleure couverture géographique de l’offre mobile sur l’ensemble du territoire, et en même temps de payer encore plus d’IFER.Le présent amendement, no 3043, vise à prolonger le bénéfice d’une réduction d’IFER mobile existante ; je défendrai un peu plus tard le no 3042, qui propose une exonération, puis le no 3044, qui vise à instaurer un plafonnement. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je voudrais d’abord dire à Mme de La Raudière – mais elle le sait déjà – qu’à défaut du rapport de l’IGF – inspection générale des finances –, nous disposons du très bon rapport établi par M. Bothorel en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur l’IFER mobile, qui propose déjà quelques pistes intéressantes.Madame de La Raudière, monsieur Bothorel, même si cela n’apprend rien aux deux experts en la matière que vous êtes, je rappelle que si le tarif de l’IFER mobile peut constituer – je le reconnais volontiers – un obstacle au déploiement de la 5G qui nécessite d’être corrigé, il doit l’être peut-être un peu plus marginalement que ce que vous proposez, car il comporte en l’état des dispositifs avantageux, notamment un abattement de 50 % prévu pour les stations installées en zone blanche et une réduction tarifaire de 75 % pour les nouvelles stations durant leurs trois premières années d’exploitation. Certaines dispositions fiscales favorables au déploiement existent donc déjà.Cependant, je vous l’accorde, la nécessité de monter rapidement en puissance va se faire sentir ; je partage votre souci sur ce point, et, dans cette perspective, nous allons en effet devoir adapter l’IFER mobile. M. Éric Bothorel (LAREM). J’aurais aimé avoir l’avis du rapporteur général sur l’amendement no 3043, qui consiste en une prolongation de réductions d’impôt déjà existantes. Il me semble qu’il correspond bien aux adaptations marginales évoquées, à défaut d’un effort plus substantiel. (L’amendement no 3043 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement. M. Éric Woerth (LR). Il se fonde sur l’article 50, alinéa 5 de notre règlement, en lien avec l’organisation de nos travaux. Il va bientôt être minuit et vous allez vouloir lever la séance, madame la présidente. Je trouve pour ma part que nous devrions continuer une heure de plus, sans aller trop loin dans la nuit, afin, sinon de terminer l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 42, du moins d’avancer. Demain, nous devons finir l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », ce qui n’était pas prévu et va nous entraîner tard dans la nuit de vendredi à samedi, voire dans la journée de samedi. Personne ne le souhaite, d’autant que certains d’entre nous ont déjà manqué les cérémonies du 11 novembre en siégeant jusqu’à cinq heures du matin la nuit du 10 au 11. Il serait bon d’interroger l’Assemblée pour déterminer si nous devons prolonger nos travaux car ce rythme – une cinquantaine d’amendements à l’heure – est correct mais pas suffisant. Voilà ma proposition. Mme la présidente (LAREM). Si tel est le souhait des différents groupes, je suis prête à poursuivre la séance jusqu’à une heure. Le souhaitez-vous ? (Plusieurs voix, sur différents bancs de l’hémicycle, approuvent.) Je compte donc sur votre concision et vous en remercie toutes et tous. Après l’article 42 (suite)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 147, 2065, 2172, 2244 ; 2509, 2784, 2886, 3065, 3404 et 3456.Les amendements nos 147 de M. Vincent Descoeur, 2065 de Mme Émilie Bonnivard et 2172 de M. Vincent Rolland sont défendus.La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement identique no 2244. Mme Laure de La Raudière (AGIR-E). La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne dite « loi montagne » de 2016 a exonéré d’IFER mobile les antennes construites en montagne de 2017 à 2020. Notre amendement vise à prolonger ce dispositif jusqu’en 2022, ce qui permettrait de donner un petit peu de souplesse aux opérateurs en matière de fiscalité.Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, je suis désolée de m’être un peu énervée tout à l’heure, mais ma réaction est liée au fait que ce n’est qu’après que les parlementaires ont relancé Bercy, en septembre dernier, que les travaux sur ce rapport ont commencé dans vos services. Vous dites que le retard est dû aux événements du début de l’année, mais si la crise du covid-19 peut justifier de nombreux retards, ce n’est peut-être pas le cas pour celui-là, qui me semble tenir plutôt à un oubli des services de Bercy.C’est dommage, parce que nous voulions en disposer pour éclairer nos travaux ; il sera utile au Sénat s’il le reçoit avant la fin de l’examen du projet de loi de finances. J’exprime donc un regret réel que le débat n’ait pu avoir lieu avec l’éclairage de Bercy sur la fiscalité IFER en 2020. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement identique no 2509. Mme Pascale Boyer (LAREM). Comme nous l’a expliqué notre collègue Laure de La Raudière, les opérateurs de télécommunications sont soumis à l’imposition forfaitaire qu’est l’IFER mobile, calculée sur la base du nombre de stations radioélectriques déployées. C’est pour tenir compte des difficultés particulières d’implantation de ces sites dans les zones de montagne qu’il avait été prévu dans la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne une disposition fiscale incitative visant à améliorer la couverture de ces territoires en leur accordant une exemption.Nous pouvons observer que cette exemption a été bénéfique, puisqu’elle a entraîné une accélération du déploiement des sites mobiles sur les territoires de montagne. Mais il reste encore beaucoup à faire, de nombreux sites à équiper ; pour ce faire, l’exemption pourrait être renouvelée pour quelques mois, voire quelques années. Vous vous êtes tous un jour rendus en territoire de montagne, et vous avez pu vous rendre compte que la couverture mobile n’était pas satisfaisante. Mme la présidente (LAREM). L’amendement identique no 2784 de Mme Jeanine Dubié est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique no 2886.