Après l’article 42 (suite)
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’entendais tout à l’heure M. le rapporteur général nous parler du déploiement de la 5G. En effet, dans les grandes villes, nous y sommes. Mais dans les territoires de montagnes, il n’y a pas encore partout la 4G ! De nombreux sites doivent encore être équipés. Je vous rappelle que le Gouvernement a lancé le New Deal mobile qui doit être réalisé à la fin de l’année 2022. Pour que cela arrive, il faudrait accompagner les territoires de montagne afin que les équipements adéquats soient réalisés, et donc les exonérer d’IFER mobile jusqu’au 31 décembre 2022. Nous avons calé précisément notre demande sur votre date, monsieur le rapporteur général, et elle n’excède pas deux ans ! La loi montagne avait donné cette possibilité, il faut la conforter pour deux ans. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement identique no 3065. M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre délégué, en complément des propos tenus par nos collègues, je tiens à vous alerter. Vous avez fait une promesse à tous ces territoires qui souffrent d’un manque de couverture mobile, en vous engageant à résoudre leurs problèmes d’ici la fin de l’année 2022. En réalité, au vu du nombre de sites alloués par département, le rythme est bien insuffisant pour tenir votre promesse. De plus, une fois que l’emplacement du site est arrêté, on voit bien sur le terrain que le processus est compliqué, qu’il prend du temps et que des difficultés émergent, y compris en matière de montage financier. L’adoption de nos amendements aiderait à boucler les projets. Mme la présidente (LAREM). L’amendement identique no 3404 de M. Xavier Batut est défendu.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement identique no 3456. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je voudrais simplement demander à M. le ministre délégué de faire en sorte qu’un tel dispositif ne concerne pas que la montagne. D’autres territoires sont situés en zone blanche et rencontrent des problèmes de couverture, et nous aimerions que vous proposiez un sous-amendement qui permette d’étendre la mesure à l’ensemble des territoires concernés. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je rejoins la demande et le regret notamment de Laure de La Raudière sur un point : si nous disposions du rapport demandé, nous pourrions éventuellement voir s’il est pertinent de proroger l’exonération d’IFER au-delà de 2020 pour les zones de montagne. Proposer maintenant une prorogation – quelle que soit sa durée, un an ou deux – alors que nous ne savons pas, pas plus d’ailleurs que les opérateurs et acteurs du secteur, quel sera l’avenir de l’IFER mobile, ne me paraît pas raisonnable. L’avis est donc défavorable, faute de visibilité quant à ce que deviendra cette imposition. Néanmoins, nous devrions nous revoir le plus rapidement possible pour donner suite à cette discussion. (Les amendements identiques nos 147, 2065, 2172, 2244, 2509, 2784, 2886, 3065, 3404 et 3456, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2115. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il porte sur le même sujet. Les stations radioélectriques de téléphonie mobile font l’objet d’une imposition forfaitaire de 1 657 euros par station, assortie d’une possibilité d’exonération partielle de 75 % pour les nouvelles stations au cours de leurs trois premières années d’existence. Nous voudrions que les stations 4G construites entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 soient exemptées d’IFER, afin de favoriser leur déploiement, et qu’en même temps l’IFER pesant sur les stations 2G et 3G soient surtaxée de 15 %, afin d’inciter à l’évolution vers la 4G. (L’amendement no 2115, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 145, 2245, 2507, 3042 et 3446.L’amendement no 145 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 2245. Mme Laure de La Raudière (AGIR-E). Ces amendements identiques visent à exonérer de l’IFER les nouvelles antennes 5G entre 2021 et 2025. Actuellement, en effet, sur un même site, toutes les antennes – la 2G, la 3G et la 4G – sont imposées et, avec l’installation de la 5G, l’impôt sera éligible quatre fois. Ce n’est pas utile si l’on veut favoriser le déploiement de la 5G, qui constitue un objectif majeur pour la France. Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 2507 de Mme Pascale Boyer, 3042 de M. Éric Bothorel et 3446 de M. Xavier Batut sont défendus. (Les amendements identiques nos 145, 2245, 2507, 3042 et 3446, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 3044. M. Éric Bothorel (LAREM). Il paraît que c’est le meilleur, me dit Laure de La Raudière. Vous l’aurez tous entendu ! (Sourires.) Mes chers collègues, à défaut d’instaurer des dispositifs trop précis pour cette fiscalité très dynamique, le présent amendement vise à créer un plafond, ce qui devrait pouvoir rassembler le plus grand nombre d’entre nous. Après tout, plafonnons, puisque l’horizon est un peu obscur et que nous ne savons pas quels territoires il faut soutenir, la montagne ou d’autres. Nous savons que dans deux ans, si nous ne faisons rien, 300 millions d’euros d’IFER – que l’on peut bien qualifier d’impôt de production pour le secteur des télécommunications – pèseront sur les déploiements de réseaux mobile, contre 100 millions il y a dix ans et 220 millions aujourd’hui.Plafonnons donc : cela incitera les opérateurs à tenir leurs engagements et à doter la France d’un réseau de qualité qui permettra le télétravail, la télémédecine et une multitude d’applications. (L’amendement no 3044, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 2811 et 2810 de Mme Véronique Louwagie sont défendus. (Les amendements nos 2811 et 2810, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 254 et 3343, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 254 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 3343. M. Mohamed Laqhila (DEM). Les entreprises doivent avoir confiance dans le fait que les principes d’équité fiscale et d’égalité de traitement sont respectés. Comment expliquer à des chefs d’entreprise, auxquels on annonce des baisses d’impôts de production, qu’ils doivent payer deux fois le même service ? Il est vrai que la TEOM, à la différence de la redevance prévue par le code général des collectivités territoriales, présente la particularité de ne pas relever du régime régissant les redevances pour service rendu, mais de celui qui s’applique aux impositions de toute nature.Ma question est simple : que dois-je dire aux chefs d’entreprise de ma circonscription, qui payent la TEOM et qui, ayant vu du jour au lendemain le service d’enlèvement de leurs déchets supprimé, doivent faire appel aux services de sociétés privées et donc payer à la fois la taxe et des prestations de service ? Notre rôle est, me semble-t-il, de remédier à des situations préjudiciables aux entreprises. J’attends donc de vous, monsieur le ministre délégué, que vous rectifiez ou sous-amendiez mon amendement si vous l’estimez incomplet. M. Olivier Dussopt. Il est défavorable, car la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est un impôt général, qui s’applique à tous. Les collectivités peuvent, si elles le souhaitent, exonérer de cette taxe une société qui démontrerait avoir recours à un prestataire privé. Cette décision reste à la discrétion des collectivités, que nous ne pouvons pas priver de ce pouvoir, malgré la frustration compréhensible des entreprises qui ont, à juste titre, le sentiment de payer deux fois.Si le débat portait sur une redevance, par nature appuyée sur un service, ma réponse serait différente mais, la taxe étant un impôt général, je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement. (Les amendements nos 254 et 3343, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2835 et 2432.L’amendement no 2835 de M. Bertrand Pancher est défendu.La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 3432. Mme Claudia Rouaux (SOC). De nombreuses grandes agglomérations françaises réfléchissent à l’intégration d’une part incitative dans leur fiscalité des déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreuses difficultés liées aux caractéristiques des territoires concernés : des formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie, des centres urbains très denses et un habitat vertical très important.Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite autoriser les agglomérations à sectoriser leur fiscalité et à ne développer la part incitative que sur certaines parties de leur territoire. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne peux pas être favorable à des amendements qui tendent à supprimer toute borne temporelle à l’expérimentation sur la tarification incitative : vous proposez qu’elle se prolonge sans limite de temps, au lieu de cinq ans, ce qui me paraît déraisonnable. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Il est également défavorable. Outre la question de la borne temporelle, l’adoption de ces amendements entraînerait une rupture avec le principe de l’égalité devant l’impôt.Je saisis l’occasion qui m’est donnée pour présenter à Mme Battistel, qui a rédigé cet amendement, mes vœux de meilleur rétablissement – puisqu’elle a rendu public le fait qu’elle avait malheureusement contracté le covid-19. (Les amendements identiques nos 2835 et 3432 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1233, 2146, 3131, 1231, 2834, 2942, 3433, 3143 et 2144, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1233, 2146 et 3131, ainsi que les amendements nos 1231, 2834, 2942 et 3433, sont identiques.La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement no 1233. Mme Huguette Tiegna (LAREM). Il vise à supprimer l’interdiction de coexistence sur un même territoire de deux modes de tarifications – la TEOM et la TEOM incitative, TEOMI –, afin de permettre l’application d’une tarification incitative partielle dans les communes et EPCI, sans limitation de durée. Cette cohabitation est actuellement autorisée afin de favoriser les introductions progressives de parts incitatives pendant cinq ans.À l’échelle d’un EPCI compétent en matière de gestion des déchets ou d’un syndicat de traitement, les typologies de territoires diffèrent et répondent à des enjeux distincts. Ainsi, la création d’une tarification incitative en centre urbain dense est souvent contestée, car il y est très complexe d’individualiser les facturations, tandis qu’en périphérie l’habitat individuel, qui simplifie l’identification, favorise la tarification incitative. Le présent amendement vise donc à lever le frein à la sectorisation de la tarification incitative. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2146 de Mme Stéphanie Kerbarh est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement identique no 3131. M. Dominique Potier (SOC). Je crains que le rapporteur général et le ministre délégué ne nous opposent le principe de l’égalité devant l’impôt, même si je comprends l’objet de l’amendement de mon collègue Naillet et de ceux qui sont défendus ce soir.Je précise simplement, pour avoir présidé une collectivité figurant parmi les premières à instaurer la TEOMI, que la difficulté réside dans le fait que toutes les collectivités n’appliquent pas nécessairement les mêmes modes de différenciation : les systèmes divergent, y compris en matière de tarification incitative. Il s’agit donc simplement d’apporter une souplesse, pour qu’une partie du territoire ne bloque pas l’ensemble de la collectivité. Le principe de l’égalité devant l’impôt ne peut-il pas être, dans ce cadre, interprété différemment ? Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 1231 de Mme Huguette Tiegna, 2834 de M. Bertrand Pancher, 2942 de M. Philippe Naillet et 3433 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3143 de la commission des finances. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Rédigé par Jean-René Cazeneuve, il vise à permettre l’application partielle de la TEOM incitative non pas sans borne temporelle, mais pendant sept ans au lieu de cinq. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2144 de Mme Stéphanie Kerbarh est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Conformément aux débats que nous avons menés en commission, je donne un avis favorable à l’amendement de la commission des finances. Je demande le retrait des autres amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Il est défavorable à tous les amendements, à l’exception de celui de la commission des finances. Comme M. Potier l’a souligné, votre proposition nous semble introduire un risque de rupture du principe d’égalité devant l’impôt.L’amendement de la commission recueille un avis favorable du Gouvernement, car il vise à prolonger l’expérimentation sur la redevance incitative. En cela, il donne suite à une volonté que je crois assez largement partagée et qui a été exprimée par les membres de la convention citoyenne pour le climat. (Les amendements identiques nos 1233, 2146 et 3131 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1231, 2834, 2942 et 3433 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3143 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2144 devient sans objet.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 2947, 2145 et 2743, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2947. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il vise à allonger de cinq ans la réduction de 8 % à 3 % des frais de gestion de la TEOM qui s’applique lors de l’introduction de la tarification incitative, de façon à encourager les collectivités à s’engager dans une méthode de facturation qui a fait ses preuves dans les territoires, sensibilisé au tri et permis de réduire les déchets. Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 2145 de Mme Stéphanie Kerbarh et 2743 de Mme Nathalie Bassire sont défendus. (Les amendements nos 2947, 2145 et 2743, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1505, 1625, 2836, 445, 456, 466, 974, 1186, 1382, 1528, 1551, 2696, 2795, 2837 et 2889, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1505, 1625 et 2836, ainsi que les amendements nos 445, 456, 466, 974, 1186, 1382, 1528, 1551, 2696, 2795, 2837 et 2889, sont identiques.Les amendements identiques nos 1505 de M. Jean-Pierre Cubertafon et 1625 de Mme Émilie Cariou sont défendus.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique no 2836. M. François Pupponi (LT). Il vise à permettre aux départements d’augmenter certaines taxes, dont les DMTO, pour faire face aux baisses de leurs recettes. Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 445 de M. Vincent Descoeur, 456 de Mme Émilie Bonnivard, 466 de M. Vincent Rolland, 974 de M. Paul Christophe, 1186 de M. Jean-Louis Thiériot, 1382 de M. Pierre Cordier, 1528 de Mme Bérangère Poletti, 1551 de M. Arnaud Viala et 2696 de M. Christophe Naegelen sont défendus.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2795. Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à permettre aux conseils départementaux de porter, s’ils le souhaitent, de 4,5 % à 4,7 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires, dite DMTO. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2837 de M. François Pupponi est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2889. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Chacun a conscience du fait que l’augmentation constante des taxes n’est pas une bonne solution, mais les départements seront confrontés, en 2021 – et certainement en 2022 –, à un effet ciseaux important : les allocations individuelles de solidarité, ou AIS, progressent très fortement, notamment le RSA, le revenu de solidarité active, tandis que les recettes de DMTO diminuent. La situation varie fortement d’un département à l’autre, mais Jean-René Cazeneuve estimait cette baisse à environ 20 % en moyenne. Les DMTO sont désormais la seule recette dynamique des départements. Ces derniers ne seraient pas tenus d’utiliser la marge de manœuvre de 0,2 point que nous proposons, mais ils pourraient en tirer un léger sursaut de leurs recettes, pour contrecarrer l’effet ciseaux qui s’annonce. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Soyons prudents quant à la solution consistant à augmenter le taux des DMTO. Je pense comme vous qu’il faut aider les départements. C’est pour cette raison que nous avons accordé des avances de DMTO à hauteur de 400 millions d’euros dès septembre et que le fonds de stabilité des départements a été abondé, dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative – PLFR 4 – de 200 millions d’euros à destination des plus précaires d’entre eux. L’effet ciseaux est effectivement une difficulté pour les départements, que l’État doit continuer à accompagner comme il le fait.Prenons donc garde avant d’accorder aux départements la faculté d’augmenter les DMTO. D’abord, la fiscalité française sur les droits d’enregistrement et la publicité foncière est déjà relativement élevée par rapport aux autres pays. Il ne faudrait pas qu’une hausse, même facultative et laissée à la main des départements, mette en difficulté un marché de l’immobilier qui n’est pas toujours dynamique : elle ne remettrait probablement pas en cause la tendance haussière qui prévaut à Paris, mais, dans certains endroits plus reculés, elle pourrait grever un marché foncier déjà atone. À l’inverse, si la possibilité de hausse n’était pas utilisée, elle ne répondrait pas au problème que vous soulevez.Je ne suis donc pas favorable à cette solution, d’autant qu’elle pénaliserait les départements les plus pauvres et favoriserait les départements les plus riches. Ce n’est pas ce que nous souhaitons, et les 200 millions attribués en PLFR 4 au fonds de stabilité des départements bénéficieront d’ailleurs en priorité aux cinquante départements les plus en difficulté du fait de l’effet ciseaux auquel vous avez fait référence. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Il est également défavorable aux augmentations de taux. Je partage notamment la réticence du rapporteur général à utiliser les DMTO pour répondre à une difficulté de financement des AIS,… M. Olivier Dussopt. …car il s’agit, comme nous le savons tous, d’un outil très inégal, dont les recettes évoluent très diversement d’un département à l’autre.J’ajoute que, depuis la rédaction du rapport de Jean-René Cazeneuve, nous avons pu observer l’évolution de la recette des DMTO dans les départements. À l’heure actuelle – et avec toute la prudence qui s’impose – la baisse des recettes de DMTO perçues par les départements en 2020 serait plutôt comprise entre 8 et 10 %, et non entre 20 et 25 % comme nous l’avions tous craint. Il s’agit plutôt d’un résultat positif, dans la mesure où il est moins mauvais que dans nos prévisions, à l’image d’ailleurs de l’ensemble des recettes fiscales, comme je l’ai rappelé en ouverture des débats sur le PLFR 4. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je suis parfaitement d’accord avec vos arguments, monsieur le ministre délégué. Avec des recettes de DMTO par habitant variant du simple au quadruple, l’écart est énorme, en effet. Cependant, les départements sont confrontés à un double problème. Le fonds de stabilité de 200 millions d’euros, tout d’abord : il sera réservé aux cinquante départements dont l’épargne nette est dégradée. Quant aux départements exemplaires qui, ces dernières années, ont consenti des efforts pour améliorer leur taux d’épargne nette, ils ne bénéficieront d’aucune aide et subiront tout de même l’effet de ciseaux.Le département du Jura, où le débat d’orientation budgétaire s’est tenu récemment, perdra 19 % de DMTO en 2020 et ne dispose d’aucune autre recette dynamique pour compenser cette perte : voilà la réalité ! Puisque toutes les baisses de dotation ont été compensées par la TVA, il ne restera aux départements que les DMTO comme seule recette dynamique, comme seule marge de manœuvre. M. Olivier Dussopt. Je vous rassure sur un point, madame Dalloz : il est vrai que la baisse de l’épargne nette est un critère d’attribution des crédits du fonds de stabilité, mais les départements qui sont « bons élèves », selon votre expression, et qui ont porté leur épargne nette à des niveaux élevés au cours des dernières années, risquent, comme les autres, de connaître une baisse de cette épargne du fait de la hausse du RSA. Ils resteront éligibles au fonds de stabilité en cas de baisse de l’épargne nette, quel qu’en soit le niveau. Il n’y a donc aucune sanction ni pour les mauvais ni pour les bons élèves. (Les amendements identiques nos 1505, 1625 et 2836 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 445, 456, 466, 974, 1186, 1382, 1528, 1551, 269 6 , 2795, 2837 et 2889 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement no 2982. M. Benoit Potterie (AGIR-E). Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux d’instituer un abattement sur l’assiette de la taxe de publicité ou de droit d’enregistrement au cas où les travaux réalisés dans un logement ancien dépassent 25 % de la valeur du logement pour lequel l’acquéreur s’engage à réaliser les travaux en question. L’objectif est d’encourager la réhabilitation de ces logements tout en limitant l’artificialisation des sols. Le département serait compensé par la taxe d’habitation qu’il percevrait à l’issue des travaux. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement va dans le sens inverse : vous proposez un abattement sur les DMTO. Pour favoriser les politiques publiques que vous prônez, des dotations sont déjà prévues ; il n’est pas nécessaire de pénaliser les recettes des collectivités, notamment des départements. Avis défavorable. (L’amendement no 2982, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 288 et 287 de Mme Lise Magnier sont défendus. (Les amendements nos 288 et 287, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2841, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 3067, 2840 et 3066, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2840 et 3066 sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3067. M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement vise à favoriser l’accession sociale à la propriété en permettant aux départements qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s’imposent aux organismes HLM en matière d’accession sociale, qu’il s’agisse des plafonds de ressources des accédants, du plafonnement des prix de vente ou encore des garanties de rachat et de relogement. Le faible nombre de projets d’accession sociale à la propriété n’obérera pas les finances départementales ; en revanche, on permettrait ainsi le bouclage de projets de candidats qui ont besoin d’être solvabilisés. Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 2840 de M. François Pupponi et 3066 de M. Thibault Bazin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable. Là encore, prenons garde : exonérer les départements de DMTO risque de toucher les plus pauvres d’entre eux. Soyons prudents avec les outils de ce type. D’autre part, je rappelle que la politique du logement, puisque c’est l’objet de vos amendements, relève aussi – et même beaucoup – du bloc communal, même si les départements ont un rôle à jouer. (L’amendement no 3067 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2840 et 3066 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement no 2412. M. Yves Blein (LAREM). Les alertes à la pollution automobile sont fréquentes dans les grandes agglomérations, et cet amendement vise à apporter une réponse complémentaire aux mesures déjà prises, comme les zones à faibles émissions ou le covoiturage, en instaurant un trafic de transit à titre expérimental dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Les autorités organisatrices de la mobilité pourront ainsi se doter d’un mode de dissuasion afin que les automobiles qui n’ont pas de raison de s’arrêter dans l’agglomération utilisent les itinéraires de contournement. Il ne s’agit donc pas d’un péage urbain, qui s’appliquerait à tous les résidents, ni d’une taxe supplémentaire, mais simplement d’un tarif dissuasif dont le montant est plafonné à 20 euros. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement avait déjà été repoussé lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités. J’en comprends l’objectif, qui est pertinent. Attention, néanmoins, à ne pas augmenter la fiscalité dans la période actuelle, même s’il s’agit d’une taxe modeste et si son objectif a du sens. Ce sont des débats que nous devrons avoir une fois sortis de la crise, car la fiscalité est actuellement soumise à une temporalité particulière. Nous devons autant que possible nous en tenir au principe de non-augmentation des prélèvements obligatoires pour nos concitoyens à la sortie de la crise. Avis défavorable. (L’amendement no 2412, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 2855, 2023 et 2024, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Philippe Chassaing, pour les soutenir. M. Philippe Chassaing (LAREM). Ces amendements portent sur le phénomène d’enfrichement, connu localement mais peu recensé, et dont la définition demeure floue. Pourtant, ses conséquences sont réelles – prolifération d’animaux et risques d’incendies, notamment. Je propose de mettre en demeure les propriétaires de procéder à la remise en valeur de leurs terres, soit en augmentant la taxe sur le foncier non bâti soit en exonérant d’une part de cette taxe les propriétaires qui prennent l’engagement de remettre leurs friches en état. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme indiqué en commission, je ne suis pas certain que l’outil fiscal soit le plus adapté, qu’il prenne la forme d’une carotte ou d’un bâton. L’enfrichement est un problème, cependant : les règles doivent être respectées et les manquements sanctionnés, mais la sanction doit être administrative. Peut-être le Gouvernement nous donnera-t-il des précisions sur les sanctions existantes ; peut-être aussi convient-il d’apporter des précisions au droit et à son application. En attendant, je demande le retrait de l’amendement. M. Olivier Dussopt. Même avis. Le code rural et de la pêche maritime prévoit déjà une procédure de valorisation des terres. D’autre part, les mécanismes que vous proposez présentent des difficultés d’application. (Les amendements nos 2855, 2023 et 2024 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3111 de M. Christophe Jerretie est défendu. (L’amendement no 3111, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1833 de Mme Frédérique Tuffnell est défendu. (L’amendement no 1833, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement no 3051. M. Benoit Potterie (AGIR-E). Cet amendement concerne la TASCOM, et fait suite aux travaux du groupe de travail que la commission des finances a pris l’initiative de créer sur le sujet, et dont j’ai eu l’honneur d’être responsable. La TASCOM est une taxe imparfaite. L’amendement vise à en corriger l’un des paramètres, sans doute le plus injuste.Cette taxe a été créée pour équilibrer le rapport entre les commerces de centre-ville et les grandes surfaces périphériques. Elle s’applique aux commerces de plus de 400 mètres carrés mais les commerces de petite taille y sont également assujettis dès lors qu’ils sont organisés en réseau succursaliste. De ce fait, elle touche un grand nombre de commerces de centre-ville, en particulier des commerces qui se trouvent aujourd’hui en grande difficulté. Les commerces succursalistes sont ce que l’on appelle des locomotives : ils contribuent à la vitalité de l’activité commerciale du centre-ville dans son ensemble. Les pénaliser, c’est pénaliser l’ensemble des commerces de centre-ville au profit des géants du commerce électronique. C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer l’assujettissement à la TASCOM des petits commerces organisés en succursale. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons déjà discuté de cette question en commission puis lors de l’examen du PLFR 4. Je suis favorable à ce que l’on avance, même par étapes, et même si ce n’est pas entièrement satisfaisant, pour rendre la TASCOM plus juste. J’envisage avec bienveillance votre amendement sur les commerces organisés en succursales. Je ne donne cependant pas un avis favorable à celui-ci mais j’en demande le retrait au profit de l’amendement no 3631, voisin mais mieux rédigé. (L’amendement no 3051, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement no 3407. M. Benoit Potterie (AGIR-E). Cet amendement vise à inclure les drives – surfaces de retrait des commandes en ligne – dans le champ d’application de la TASCOM ; c’est une mesure de justice fiscale. En l’état actuel de la TASCOM, les drives y sont assujettis lorsqu’ils sont intégrés à un magasin et ne le sont pas s’ils dépendent du magasin sans y être accolés. Cela s’explique par le fait que les drives ne sont pas considérés comme une surface de vente, mais le chiffre d’affaires généré par ces ventes est comptabilisé dans le chiffre d’affaires total du magasin si le drive y est accolé.Cela pose plusieurs problèmes. D’une part, il en résulte une distorsion de concurrence injustifiée entre drives ; d’autre part, c’est un système inutilement complexe, alors que le paysage fiscal gagnerait à être simplifié. C’est pourquoi je propose d’inclure les drives dans l’assiette de la taxe. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable au profit de l’amendement no 3631, dont je rappelle que M. Potterie est également l’auteur. (L’amendement no 3407, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1626, 1727, 2814, 2891, 3101, 3502, 3435, 38 et 2852, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1727, 2814, 2891, 3101 et 3502 sont identiques.Les amendements nos 1626 de Mme Émilie Cariou et 1727 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2814. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise à soumettre les entrepôts à la TASCOM pour rétablir l’équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2891. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’ai cru comprendre que l’amendement auquel le rapporteur général se dit favorable vise à réduire le taux de TASCOM pour les entrepôts compris entre 400 et 600 mètres carrés. Il me semble sincèrement plus juste de faire de 400 mètres carrés un plafond, tant la distorsion de concurrence est grande.Vous avez argué du fait, monsieur le rapporteur général, que les géants du commerce électronique pourraient réaliser des entrepôts de ce type, mais s’ils voulaient se doter de surfaces commerciales proportionnelles aux surfaces de leurs entrepôts, il leur faudrait créer des milliers de mètres carrés de magasins ou de salles d’exposition. Le plafond de 400 mètres carrés me semblait pertinent, mais nous nous adapterons à la fourchette entre 400 et 600 mètres carrés. Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 3101 de M. Thibault Bazin et 3502 de M. Patrick Mignola sont défendus.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3435. M. Dominique Potier (SOC). Le rétablissement de l’équité avec le commerce électronique ne saurait subir les mêmes critiques que celles qui ont été précédemment fournies puisque l’objectif est le même. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi nous ne prendrions pas cette mesure : c’est pourtant le minimum minimorum ! Je ne lâcherai pas ce soir : quelle raison politique s’oppose à une mesure de sens commun et de justice ? Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 38 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 2852. M. Éric Woerth (LR). Cet amendement du groupe Les Républicains vise à élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux surfaces des entrepôts au départ desquels sont livrés des biens à un consommateur final, personne physique ou personne morale. S’agissant des entrepôts où sont stockés à la fois des biens directement destinés aux consommateurs et d’autres destinés à des magasins dont la vocation est de vendre ces produits aux consommateurs, il suffira de faire la part des choses, au prorata de la surface utilisée.Ce ne serait que justice puisque cela permettrait de taxer le e-commerce au même titre que le commerce physique. Cet amendement est tout à fait complémentaire de celui, qui devrait être adopté tout à l’heure, aux termes duquel les surfaces ne doivent pas être additionnées. Il s’agit de soumettre à la TASCOM les surfaces inférieures à 400 mètres carrés.Les succursalistes sont des commerçants comme les autres. Ces amendements constituent à eux deux un dispositif assez efficace, juste et qui tourne. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’ai presque envie de laisser, à titre exceptionnel, la parole à M. Potterie pour qu’il nous expose les conclusions du groupe de travail qu’il a mis en place sur la TASCOM !Il me semble qu’aucun des amendements proposés n’apporte de solution miracle, pas même celui de M. Potterie, même si sa proposition de taxer les entrepôts où les géants du numérique stockent les marchandises destinées à la vente à distance paraît de bon sens. On a vu par exemple qu’il suffisait, pour contourner la mesure et éviter qu’elle ne touche les grandes et moyennes surfaces – GMS –, de mettre en place un showroom, ou que la prise en compte des showrooms de faible superficie ne réglait pas tous les problèmes.Faute d’avoir entendu aujourd’hui une proposition susceptible de régler ce problème d’inéquité, j’aimerais connaître les préconisations du groupe de travail. Mais je veux bien qu’on agisse par étapes : de ce point de vue le dispositif relatif aux succursales, qui me semble cohérent et sécurisé, a l’avantage de ne pas empêcher de nouvelles avancées car ce n’est pas la fin de l’histoire et nous sommes appelés à nous revoir sur ce sujet. Mais il ne faudrait pas que nous adoptions une disposition qui nuise à l’emploi ni qui se révèle finalement inopérante, comme si nous avions simplement cherché à nous débarrasser du problème, au détriment des collectivités territoriales. Cette équation à trois inconnues n’est quand même pas si simple à résoudre.À ce stade, j’émets donc un avis défavorable sur tous ces amendements, tout en répétant que je suis tout à fait preneur des conclusions du groupe de travail de M. Potterie, que je n’ai pas encore lues. M. Olivier Dussopt. Pour ce qui concerne la TASCOM le Gouvernement est extrêmement prudent, tant le sujet est complexe. C’est la raison pour laquelle nous n’avions d’abord rien proposé sur ce sujet, pas même par voie d’amendement, sinon rédactionnel. Il nous paraît à ce stade que la solution des succursales est assez mature et c’est pourquoi je donnerai un avis de sagesse sur l’amendement no 3131, qui doit être examiné plus loin et qui me paraît de bon aloi.En revanche tout le reste me paraît un peu prématuré tant que nous ignorons les conclusions du groupe de travail. C’est pourquoi l’avis est défavorable sur tous les amendements relatifs à la TASCOM. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Je suis aussi demandeur des conclusions de ce groupe, si du moins elles existent ! En tout cas elles n’ont pas été rendues publiques, même pas au sein de la commission des finances.Je suis cependant en désaccord avec le rapporteur général : il y a des amendements qui fonctionnent ! C’est simplement que vous ne les regardez pas, ou que le Gouvernement n’en veut pas. La majorité n’a pas la monopole des bons amendements ! Nous y avons réfléchi, nous avons consulté. Véronique Louwagie, Marie-Christine Dalloz et tous nos amis ici présents sont très au fait du problème et les amendements que nous proposons fonctionnent – je pense notamment à l’amendement visant à taxer au prorata de la surface des entrepôts selon que les marchandises sont livrées au consommateur final ou non.Certes, c’est compliqué mais pas plus que ne l’est la fiscalité en général ! Bien sûr qu’il y a un risque d’augmentation des prix, mais la seule façon de supprimer ce risque c’est de supprimer la TASCOM et dans ce cas c’est pour les collectivités locales que cela va devenir compliqué !Ne dites pas que nous ne sommes pas prêts : nous le sommes ! Il suffit simplement que le Gouvernement prenne enfin la décision d’y aller. Vous ne pouvez pas chaque année remettre à plus tard la résolution de cette inéquité fondamentale entre le commerce physique et le commerce numérique ! M. Dominique Potier (SOC). En commission des affaires économiques, nous avons auditionné les grands donneurs d’ordre du commerce numérique : je peux vous dire que tous, que nous soyons libéraux, conservateurs, progressistes, nous avons eu un sentiment d’écœurement face au cynisme de ces opérateurs qui niaient complètement l’évidence de l’impact de leur activité sur l’environnement, de l’écrasement des producteurs, de la négation des principes d’une concurrence loyale.Il y a un instant, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, nous venons de rappeler le principe de l’égalité devant l’impôt et on accepte que dans chacun de nos territoires le commerce physique, soumis à la TASCOM, coexiste avec un commerce numérique exonéré d’impôt ! Il ne faudrait quand même pas trop heurter le sens commun car ça finit toujours très mal pour la société !Vous dites que le dispositif n’est pas parfait, mais aucun dispositif fiscal ne l’est ! Celui-là a au moins le mérite de réduire cette absurdité. Quant à l’emploi, monsieur le ministre, je n’ai pas les chiffres exacts mais il semble qu’un emploi créé par les grandes plateformes numériques en détruirait deux ou trois. Il est temps d’en finir avec la démagogie court-termiste et de faire preuve de courage politique. C’est cela la véritable économie ; c’est cela la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Daniel Labaronne (LAREM). Je suis moi aussi très demandeur des conclusions de votre groupe de travail, cher collègue, mais pour l’instant nous ne disposons pas de ce rapport. M. Daniel Labaronne (LAREM). Alors le travail parlementaire ne sert à rien ?Pouvez-nous confirmer, monsieur le ministre, que cinq ministres, dont vous-même, il me semble, ont récemment commandé à France-Stratégie un rapport sur ce sujet ? Il me semble qu’il serait intéressant de connaître les préconisations de ce rapport. M. Daniel Labaronne (LAREM). Prenons le cas d’une grande surface qui fait de la vente en ligne et qui sous-traite la livraison à un logisticien : qui payerait la TASCOM dans l’hypothèse où l’amendement de M. Woerth serait adopté : le commerçant ou le logisticien ? Il me semble que ce serait le logisticien. Le problème est que la plupart des entreprises de logistique que comptent nos territoires sont de petites entreprises dont les marge sont très faibles. Je veux simplement appeler votre attention sur le risque qu’en taxant ces petits sous-traitants, on ne les contraigne à fermer leurs portes. M. Thibault Bazin (LR). Nous sommes, je crois, à un moment particulier de l’histoire de notre pays, et même de l’histoire mondiale, dans le contexte particulier du confinement, qui nourrit un sentiment d’injustice extrêmement fort chez nos commerçants. M. Thibault Bazin (LR). Vous dites que vous attendez un rapport, mais il suffit de regarder les données que nous avons déjà pour constater un déséquilibre économique et fiscal majeur. Quand, depuis tous nos bancs, nous sommes capables de nous rassembler autour d’un sujet, c’est le moment d’envoyer un signal très fort de rétablissement de la justice fiscale entre ces divers acteurs. Nos commerçants, qui souffrent actuellement sans perspective de réouverture, ont besoin d’un tel signal. La représentation nationale se grandirait en votant ces amendements. M. Thibault Bazin (LR). Il sera toujours temps, le jour où vos rapports sortiront de l’obscurité où ils sont, de corriger ce qui doit l’être. M. François Pupponi (LT). Il est heureux qu’à cette heure tardive personne ne nous écoute !Quel est le sujet ? À 300 mètres d’une grande surface qui paye la TASCOM, il y a un entrepôt qui ne la paye pas, alors qu’il fait livrer des marchandises. M. François Pupponi (LT). Comment ça ? Il vend des biens à des clients ! Tous les deux vendent les mêmes biens, et l’un est taxé, et pas l’autre, alors qu’ils sont côte à côte. Comment vous voulez qu’on explique cette absurdité aux Français ? On va leur dire qu’on attend des rapports ? Non : on taxe tout le monde de la même manière puisqu’ils font le même métier : vendre des biens ! Si nous ne sommes pas capables de faire ça, comment voulez-vous que nous soyons crédibles ? M. Benoit Potterie (AGIR-E). Si je me suis vu confier cette mission, monsieur le président Woerth, c’est parce que j’avais présenté l’année dernière exactement le même amendement. En tant que petit commerçant, je trouvais en effet injuste que le e-commerce paye moins de taxes que le commerce physique.Mais les divers intervenants que nous avons auditionnés pour notre rapport – je ne pourrai pas vous le présenter avant le 18 novembre, car l’agenda de la commission étant assez chargé –, notamment les représentants de La Poste, nous ont appris qu’un entrepôt pouvait stocker à la fois des marchandises destinées au e-commerce et des marchandises destinées aux magasins. Il peut également stocker des biens en provenance de fournisseurs différents. M. Benoit Potterie (AGIR-E). Ainsi, La Poste stocke dans ses entrepôts des produits de la FNAC ou de Decathlon. Comment pourrait-on, dans ces conditions, déterminer qui doit payer la TASCOM ?Dans l’hypothèse où nous arriverions à régler cette difficulté, plusieurs questions resteraient entières. Amazon représente moins de 2 % des entrepôts en France : cela signifie que les 98 % d’entrepôts taxés appartiendraient à des entreprises françaises, dont La Poste, C-Discount ou Veepee, qui sont en concurrence avec des opérateurs étrangers. Lorsque Amazon a dû fermer ses entrepôts pendant une quinzaine de jours durant le premier confinement, cela n’a eu aucun impact sur le consommateur français, qui a continué à être livré depuis des entrepôts situés au Luxembourg, en Belgique ou en Allemagne. M. Benoit Potterie (AGIR-E). Je comprends la volonté de s’attaquer aux géants du numérique mais la taxation des entrepôts ne changerait pas le comportement des consommateurs et on risque de favoriser les marchandises livrées directement de Chine,… M. Benoit Potterie (AGIR-E). …sans aucune plus-value pour la France, alors qu’Amazon fait quand même travailler pas mal de monde dans ses entrepôts. M. Benoit Potterie (AGIR-E). Si on veut mettre fin à la distorsion de concurrence entre e-commerce et commerce physique, il vaut mieux s’attaquer aux problèmes fiscaux à la racine dans le cadre des négociations au sein de l’OCDE pour que les géants du numérique soient davantage taxés. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). On peut toujours considérer qu’il ne faut rien faire, monsieur Potterie, que tout va très bien et qu’il n’y a aucune inéquité. Ou alors, on dit que c’est trop compliqué, ou que ça ne marche pas : c’est ce que dit le Gouvernement pour s’opposer à notre proposition – sauf qu’il ne propose rien d’autre.Pour une fois, cependant, nous partageons grosso modo le même diagnostic : il y a un problème de différence de taxation entre le commerce physique et le commerce électronique. Je ne suis pas un fervent partisan de la TASCOM : ce n’est peut-être pas l’idéal de taxer toujours plus, et mieux vaudrait taxer moins, c’est sûr, mais nous n’en sommes pas là. Il faut inventer une fiscalité du numérique : on ne peut pas poser les mêmes questions tous les ans, alors que nous sommes là pour tenter d’y répondre et pour expérimenter.Je ne crois pas que les entrepôts d’Alsace iront s’implanter en Allemagne ni que ceux du Sud iront s’implanter en Espagne. M. Éric Woerth (LR). Je ne le crois pas ! Eh bien ! proposez une autre solution pour résoudre ces problèmes de distorsions de concurrence. Je pense pour ma part qu’il faut agir, et la meilleure façon d’agir est de voter les amendements qui, comme l’amendement no 2852, ont le mérite de régler la question des succursales et le problème des entrepôts livrant aux consommateurs finaux. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Pour conclure sur ce sujet, ce que je vais dire n’est pas très populaire, et je suis désolé si ceux qui nous regardent, même s’ils sont peu nombreux, trouvent cela ubuesque, mais je ne crois pas qu’il faille se forcer à adopter une solution qui ne va pas nécessairement dans le bon sens. Je ne suis pas d’accord.Les propos de M. Potterie, tenus à la lumière de multiples auditions ayant mené à de nombreux constats, sont très intéressants. Faut-il les condamer et affirmer qu’il ne maîtrise pas son sujet, alors que, depuis le début de la législature, il est le premier à déposer des amendements sur ce sujet ? Non ! D’ailleurs, il met lui-même en évidence les freins aux solutions qu’il propose aujourd’hui par amendement.Se forcer à adopter des mesures pour avancer n’est pas une bonne façon de légiférer et de faire de la politique : il faut adopter des mesures lorsque l’on considère qu’elles « tournent », comme nous disons vulgairement ici. Or, pour les mêmes raisons que celles qu’a développées M. Potterie, je ne pense pas que vos amendements aillent dans la bonne direction : la TASCOM est bien un impôt de production, et l’augmenter, même si c’est uniquement pour ceux pour lesquels elle est basse, n’est pas un bon signal et ne sera pas efficace aujourd’hui. Enfin, s’agissant des petits commerçants, je souscris évidemment à vos propos, monsieur Bazin, et connais la souffrance qu’ils éprouvent, mais ce n’est pas en taxant les entrepôts d’à côté qu’ils iront mieux demain. Ce n’est pas vrai ! Vous pouvez donner l’impression qu’il s’agit d’une inéquité, mais les problèmes et les externalités négatives qui seraient créées par cette mesure seraient plus importants encore pour le pays que l’affichage d’une fiscalité plus lourde pour certains commerçants. C’est une fausse bonne solution. M. Olivier Dussopt. Je partage l’avis de M. Potterie et, comme je vous l’ai déjà indiqué, mon avis est défavorable sur tous ces amendements.Je voudrais néanmoins ajouter, notamment à l’intention de M. François Pupponi, que les petits et tout petits commerçants, qu’il a évoqués dans son intervention, ne paient pas la TASCOM, qui s’applique à partir de 400 mètres carrés de surface et 460 000 euros de chiffre d’affaires. On ne peut donc pas laisser penser que la totalité des commerçants la paieraient. En outre, je souscris aux propos que vient de tenir le rapporteur général : ce n’est pas en augmentant la taxe des uns que nous solutionnerons les problèmes des autres. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.Il sera, en revanche, favorable à celui que M. Potterie présentera ultérieurement, qui a le mérite d’écarter de l’assujettissement à la TASCOM les succursales de moins de 400 mètres carrés qui paient aujourd’hui la taxe uniquement parce qu’elles sont succursales d’un groupe qui y est assujetti par ailleurs. (L’amendement no 1626 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1727, 2814, 2891, 3101 et 3502 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 3435, 38 et 2852, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement no 3631. M. Benoit Potterie (AGIR-E). Monsieur le rapporteur général, je tenais à préciser que, si je n’ai pas retiré l’amendement tout à l’heure, c’est uniquement parce qu’il était défendu par le groupe de travail. M. Benoit Potterie (AGIR-E). Il s’agit cette fois d’un amendement de repli par rapport au précédent, qui visait purement et simplement la suppression de l’assujettissement des succursales à la TASCOM. Il a été travaillé en lien avec le ministre délégué, Olivier Dussopt, que je remercie, et permet déjà une première avancée sur la question compliquée de la TASCOM. En effet, il permettra de faire bénéficier les établissements organisés en succursales et ayant une surface inférieure à 400 mètres carrés d’une réduction du taux de TASCOM, comme cela existe déjà pour les surfaces comprises entre 400 et 600 mètres carrés. L’amendement permet donc de corriger l’une des anomalies de la TASCOM, qui pénalisait les petites surfaces. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3630 du Gouvernement est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 3631 , modifié par la suppression du gage, est adopté et l ’amendement no 3630 tombe.)
(L’amendement no 3406, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3617. M. Olivier Dussopt. Il vise à décaler d’un an l’expérimentation relative au compte financier unique, d’adapter les procédures à ce nouveau calendrier et de rouvrir les candidatures à l’expérimentation. Celle-ci devait débuter en 2020 mais, en raison du confinement, ce n’était pas la période la plus favorable pour mener une expérimentation de nouvelles modalités comptables pour les collectivités. Nous proposons donc de la décaler. (L’amendement no 3617, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 3282. Mme Sabine Rubin (FI). Il tend à supprimer l’alinéa qui consacre l’extension de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20 % de ménages les plus fortunés d’ici à 2023. M. Olivier Dussopt. Que l’on parle des 20 % de personnes les moins défavorisées, soit ; que l’on parle des 20 % de ménages ayant les revenus les plus importants par rapport aux autres 80 %, soit ; mais lorsque l’on sait que l’amendement vise les célibataires déclarant un revenu fiscal de référence de 27 000 euros par an, ou des couples dont le revenu fiscal de référence est de 42 000 euros par an, je trouve que parler des 20 % « les plus fortunés » est déplacé. Défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 3282 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 3283. Mme Sabine Rubin (FI). Les ménages les plus modestes ne payaient déjà pas de taxe d’habitation avant qu’elle soit supprimée : une partie de votre proposition est donc sans objet.Cet amendement marque notre opposition au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2021 et 2022. Pour nous, cette mesure est une manière, pour le Gouvernement, de contourner sa promesse de compenser à l’euro près la perte de recettes, pour les collectivités territoriales causée par la suppression de la taxe d’habitation. Déjà, pour 2020, le Gouvernement avait fixé le taux de revalorisation à 0,9 %, soit en deçà de l’inflation ; cette année, vous le gelez carrément. Cela se traduira nécessairement par des pertes par rapport à la promesse que vous aviez faite. (L’amendement no 3283, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 301. M. Jérôme Nury (LR). Il vise à réparer une erreur matérielle pour une petite commune ornaise qui, à ma connaissance, est seule dans son cas. En 2017, première année de recomposition des intercommunalités, de l’harmonisation de leurs compétences et de l’harmonisation fiscale entre l’intercommunalité et ses communes membres, à la suite de l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe –, l’harmonisation dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique s’est faite par le biais de CLECT – commissions locales d’évaluation de charges transférées –, qui ont fait en sorte que la pression fiscale reste équivalente pour les habitants.Toutefois, les états fiscaux 1259 envoyés par les directions départementales des finances publiques – DDFiP – n’ont pas toujours pris en compte les nouveaux taux arrêtés par les CLECT. Ainsi, dans l’Orne, la bonne commune de Lougé-sur-Maire, 300 habitants, s’est vu indiquer dans son état 1259 de 2017 qu’elle devait fixer le taux de la TH à 0 % – ce que, suivant les préconisations de la DDFiP, les élus municipaux ont fait.L’année suivante, en 2018, le conseil municipal s’est rendu compte qu’il y avait eu une erreur, et a donc adopté une hausse de la TH pour retrouver le taux adéquat. Jusqu’ici, tout allait bien. Mais, en 2020, nous avons décidé que la compensation de la TH serait fixée en fonction du taux de TH appliqué en 2017. Conclusion : avec un taux de référence de 0 %, la petite commune de Lougé-sur-Maire ne percevra aucune compensation de la suppression de la TH, perdant ainsi 15 000 euros de recettes annuelles, ce qui est très important pour une petite collectivité, et budgétairement intenable. C’est, à ma connaissance, la seule commune dans cette situation.Mon amendement vise donc à réparer cette erreur matérielle, en permettant à cette commune d’être compensée non pas en fonction du taux qu’elle a appliqué en 2017, mais en fonction de celui qui avait effectivement été décidé par la CLECT. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je comprends bien le problème, monsieur Nury, et il faut le résoudre, mais cela ne passe pas par la loi – d’ailleurs, vous dites vous-même qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir de rapporteur général pour vous aider à trouver une solution – prenons rendez-vous pour la suite –, mais cela dépend de l’administration. Je vous demande donc de retirer votre amendement, et peut-être le ministre délégué pourra-t-il vous apporter des précisions. M. Olivier Dussopt. Demande de retrait. Je dois vous avouer que je suis assez surpris que l’état 1259 envoyé par la DDFiP préconise un taux de taxe d’habitation à 0 %. Peut-être est-ce dû à une erreur matérielle, ou à une autre raison que je ne connais évidemment pas. S’il s’agit d’une erreur des services des finances publiques, elle sera évidemment corrigée. Vous avez adopté la loi pour un État au service d’une société de confiance, qui comportait des mesures relatives au droit à l’erreur : celui-ci doit bien entendu s’appliquer dans les deux sens.Je vous demande donc de retirer l’amendement, le temps que nous regardions les raisons ayant conduit à cette situation – j’ai déjà demandé à mes collaborateurs de se rapprocher de la DGFiP pour obtenir des explications et, si l’erreur matérielle est confirmée, pour la corriger. L’amendement ne me paraît pas opportun, car il pourrait créer un effet d’aubaine, toutes les collectivités qui pourraient expliquer qu’elles se sont trompées en 2017, ce qui est relativement difficile à démontrer. Si les choses se sont passées comme vous le décrivez, nous pourrons corriger l’erreur d’une autre manière. M. Jérôme Nury (LR). Je vous remercie pour ces réponses claires. Cependant, monsieur le ministre délégué, il ne saurait y avoir d’effet d’aubaine, tout d’abord parce qu’il faudrait prouver qu’il y a eu une erreur en 2017, ensuite parce qu’il faut suivre les préconisations de la CLECT. Je comprends néanmoins que votre sagesse vous guide à ce que nous regardions ensemble ce cas particulier. Il faut vraiment que nous réglions le problème de la commune de Lougé-sur-Maire : c’est très important pour ses 300 habitants. (L’amendement no 301 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1173 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu. (L’amendement no 1173, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 264 de Mme Lise Magnier, 2701 de Mme Jeanine Dubié et 3087 de M. Thibault Bazin sont défendus. (Les amendements identiques nos 264, 2701 et 3087, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 450 de M. Vincent Descoeur, 458 de Mme Émilie Bonnivard, 465 de M. Vincent Rolland, 975 de M. Paul Christophe, 1010 de Mme Nathalie Porte, 1189 de M. Jean-Louis Thiériot, 1384 de M. Pierre Cordier, 1529 de Mme Bérengère Poletti, 1530 de M. Arnaud Viala, 2083 de M. Jean-Louis Bricout, 2697 de M. Christophe Naegelen, 2796 de Mme Véronique Louwagie, 2838 de M. François Pupponi, 2890 de Mme Marie-Christine Dalloz et 3068 de M. Thibault Bazin sont défendus. (Les amendements identiques nos 450, 458, 465, 975, 1010, 1189, 1384, 1529, 1530, 2083, 2697, 2796, 2838, 2890 et 3068, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 146, 2511, 3405 et 2243, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 146, 2511 et 3405 sont identiques.Les amendements identiques nos 146 de M. Vincent Descoeur, 2511 de Mme Pascale Boyer et 3405 de M. Xavier Batut sont défendus.L’amendement no 2243 de Mme Laure de La Raudière est également défendu. (Les amendements identiques nos 146, 2511 et 3405, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2243, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements identiques nos 2819, 2893, 3193, 3201 et 3452.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2819. Mme Véronique Louwagie (LR). Lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020, un nouvel article a été introduit, qui permet aux communes et EPCI à fiscalité propre d’octroyer, pour l’année 2020, un dégrèvement de deux tiers de la CFE à certaines entreprises. L’amendement vise à aller plus loin en permettant aux collectivités d’accorder une franchise de 3 000 euros au titre de la CFE, notamment pour soutenir toutes nos petites entreprises et tous nos petits commerces, qui sont actuellement en difficulté, et toutes les PME et TPE. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2893. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Nos collectivités sont conscientes qu’elles doivent s’engager fortement. De nombreuses communes, communautés de communes ou autres EPCI prennent ainsi des dispositions en vue d’accompagner leurs commerces, qui se trouvent en grande difficulté. Cet amendement prend tout son sens dans la mesure où, avec ce deuxième confinement et l’impossibilité qui en résulte pour eux d’exercer leur activité, il faut impérativement soutenir les commerçants de nos bourgs et de la ruralité. Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 3193 de M. Charles de Courson, 3201 de M. Gérard Cherpion et 3452 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable, même si je reconnais avec vous que le dégrèvement de la CFE a plutôt bien fonctionné : c’est une leçon à retenir. Un tiers des EPCI, compte tenu de la brièveté du délai, cela en fait une bonne mesure. (Les amendements identiques nos 2819, 2893, 3193, 3201 et 3452, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 3441. M. Christophe Jerretie (DEM). Il s’agit d’un amendement de réparation portant sur l’application des articles 22 à 24 et de l’article 25 de la LFR 3. Il vise à ce que toutes les collectivités puissent faire figurer dans leur compte administratif 2020 la dotation ou l’avance remboursable qu’elles auront reçue. (L’amendement no 3441 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3580. M. Olivier Dussopt. Lors de l’examen du PLFR 3, l’Assemblée avait voté en faveur de la possibilité, pour les communes et les intercommunalités, de pratiquer des exonérations de CFE. Ce dispositif n’était en vigueur que jusqu’à fin juillet ; nous proposons de le prolonger jusqu’au 1er décembre 2020, uniquement en ce qui concerne sa part intercommunale. (L’amendement no 3580, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 3426. M. Éric Woerth (LR). Il vise à prolonger le dispositif de dégrèvement de la CFE jusqu’à la fin de l’année 2021, mais aussi à l’étendre au-delà des secteurs actuellement concernés. (L’amendement no 3426, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : Suite de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;Suite de l’examen des articles non rattachés.La séance est levée. (La séance est levéele vendredi 13 novembre à une heure.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra