Après l’article 58 (suite)
M. Gilles Carrez (LR). La solution qui nous est proposée est imposée par Bercy ; ce n’est pas celle que retiendrait le ministère des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.) M. le président (DEM). Compte tenu de l’importance du sujet, je vais donner la parole à plusieurs orateurs, en demandant à chacun de bien respecter la règle des deux minutes.La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu (GDR). Je suis moi aussi élu de la petite couronne et j’aimerais compléter les deux arguments principaux exposés par Gilles Carrez.Il faut mettre en perspective cet enjeu avec le plan de relance et le rôle que les collectivités locales sont appelées à jouer, avec la commande publique et le développement de nos territoires. C’est dans les EPT et les communes, à travers les investissements, que le plan de relance va trouver sa concrétisation. Pourquoi alors vouloir affaiblir les ressources financières des EPT, qui sont au contact de la population et des territoires ? M. Stéphane Peu (GDR). Mais non ! L’objectif des sous-amendements, c’est de ne pas priver les EPT de la dynamique de la CFE ! Cela représente 20 millions à 22 millions d’euros, ce n’est pas rien ! Robin Reda avait raison : si les EPT n’ont pas la capacité financière de mener à bien certaines de leurs missions, les communes seront sollicitées et les inégalités territoriales se creuseront encore davantage dans la région parisienne.Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à une question importante : pourquoi la ville de Paris reste-elle en dehors du dispositif ? M. Pacôme Rupin (LAREM). Parce qu’elle n’appartient pas à une intercommunalité ! M. François Pupponi (LT). Nous sommes un certain nombre ici à travailler ces sujets depuis quelques années. Historiquement, la ville de Paris – une des collectivités les plus riches de France, donc d’Île-de-France – a toujours participé à la solidarité régionale. Tout à l’heure, vous avez voté contre mon amendement visant à rétablir la progression du FSRIF à 20 millions d’euros par an, dont 10 millions seraient supportés par la ville de Paris : vous offrez donc 10 millions d’euros à la ville de Paris en 2021. Voilà. M. François Pupponi (LT). Quand la SGP – la société du Grand Paris –, les EPT et le FPIC ont été créés, la ville de Paris y a toujours contribué : en effet, étant parmi les plus riches, il est normal qu’elle participe à la solidarité régionale. Vous dites qu’elle n’est pas une intercommunalité ; bien sûr, et elle ne l’a jamais été. Pourtant, on trouvait les moyens juridiques de la faire participer ! Il suffit de rédiger la loi en conséquence ! Il faudrait, pour le moins, que la ville de Paris ne soit pas dispensée de participer à la solidarité.En 2021, je souhaite bon courage aux communes et aux EPT de la petite couronne, qui vont voir leurs recettes issues des impôts de production baisser ! Autour d’Orly et de Rungis, par exemple, où l’activité s’est arrêtée, les recettes de 2021 seront plus faibles que les années précédentes. Non seulement ces communes et EPT seront privés de ces recettes – ce qui n’est pas de votre faute –, mais encore ils ne bénéficieront pas d’une évolution du FSRIF similaire à celle des années précédentes, tout simplement pour que la MGP puisse réaliser des études en 2021 ! Stéphane Peu l’a dit, en 2021, ce sont les communes et les EPT qui investiront. Pour sa part, la MGP fera des études ; elle peut bien les reporter d’un an. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson et M. Stéphane Peuapplaudissent également.) Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je serai brève car Gilles Carrez, Stéphane Peu et François Pupponi ont déjà exposé de nombreux arguments.Dans le cadre du plan de relance, on aura besoin que l’économie tourne. Or les programmes d’investissement, notamment ceux qui relèvent ANRU2 – nouveau programme national de renouvellement urbain –, sont portés par les EPT. Ces derniers doivent donc conserver leurs ressources.Madame la ministre, vous aviez voté pour la loi NOTRe, tout comme moi et probablement de nombreux députés de la majorité. Mais ce que fait une loi, une autre loi peut le défaire. Si vous n’étiez pas d’accord avec la loi NOTRe, vous auriez pu la défaire, depuis trois ans que vous êtes au pouvoir.Enfin, il est pour le moins inopportun de pointer du doigt l’absence de députés, notamment des élus parisiens socialistes. Souvenez-vous : la semaine dernière, la majorité a dû demander un vote en seconde délibération sur un texte, parce qu’elle n’était pas présente quand il a été examiné en séance ! (M. Jean-Louis Bricout applaudit.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Pour commencer, monsieur Carrez, j’apprécie assez peu votre affirmation récurrente selon laquelle les amendements viendraient de Bercy. Respectez le travail des députés de la majorité. Nous cherchons depuis des semaines une solution pour les établissements publics territoriaux. Il n’y a pas d’amendement qui vienne de Bercy ; cela n’existe pas. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il n’y a que des amendements pour essayer de trouver des solutions à des situations fiscales.Sur le fond, il est évident que la mairie de Paris doit contribuer à la solidarité. S’il faut trouver une nouvelle clé de répartition à cette fin, nous le ferons. Sur ce point, nous sommes donc d’accord.Ensuite, vous dites qu’il faut protéger les EPT les plus pauvres – là encore, je suis totalement d’accord. La pire des solutions serait celle que propose Bercy, pour reprendre votre rhétorique : elle consisterait à remonter, d’un montant équivalent, un tiers de la dotation d’intercommunalité, soit quelque 20 millions d’euros. Mais cela pénaliserait les EPT les plus pauvres. C’est pourquoi nous avons proposé de mobiliser la dynamique de CFE, afin de créer un dispositif beaucoup plus juste pour les EPT les plus pauvres – dont celui, que vous avez cité, dans lequel se trouvent les communes d’Orly, de Rungis et de Villeneuve-Saint-GeorgesNous proposons donc précisément une solution qui protège les EPT – et seuls nos amendements le font. Dans cette optique, la loi NOTRe ne serait pas appliqués, et la MGP conserverait un niveau de ressources relativement satisfaisant, lui permettant d’exercer ses compétences – car, jusqu’à preuve du contraire, la MGP continue d’exister et de financer des projets. Le système que nous proposons est le plus juste possible ; il revient à ce que les EPT les plus riches paient pour les EPT les plus pauvres. Enfin, nous trouverons toujours une solution pour faire contribuer la mairie de Paris. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Annuler la remontée dynamique de CFE, ce serait mettre fin à la métropole du Grand Paris : si telle est votre intention, dites-le clairement, assumez-le ! Nous pourrons alors nous prononcer sur votre sous-amendement en toute connaissance de cause. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (DEM). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 3575, 3581 et 3602. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 34 Contre 99 (Les sous-amendements identiques nos 3575, 3581 et 3602 ne sont pas adoptés.)
(L e sous- amendement no 3593 est adopté.)
(Les amendements identiques no s 1609 rectifié et 1611 rectifié, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 200, 1567, 1547 et 1537 tombent.)
M. le président (DEM). L’amendement no 505 de M. François Pupponi est défendu. (L’amendement no 505, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 506. M. François Pupponi (LT). Il s’agit pour l’État de verser enfin aux collectivités les plus pauvres ce qu’il leur doit à cause des exonérations de TFPB – taxe foncière sur les propriétés bâties. (L’amendement no 506, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 69 de M. Mansour Kamardine est défendu. (L’amendement no 69, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1178, 1179 et 1466, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1179 et 1466 sont identiques.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements no 1178 et 1179. M. François Pupponi (LT). Ils traitent des intercommunalités sur le territoire desquelles sont implantés des aéroports internationaux. Celles-ci, plus encore que d’autres, verront leurs recettes s’écrouler, et les garanties qui leur ont été accordées ne sont pas à la hauteur des pertes qu’elles subiront. Il faut donc trouver un système de compensation pour que ces intercommunalités, dont certaines sont des EPT, ne soient pas dans l’incapacité de voter leur budget en 2021. M. le président (DEM). L’amendement no 1466 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Christophe Jerretie (DEM). Ils concernent le FNGIR – le fonds national de garantie individuelle des ressources. Soyons clairs : il n’est pas question d’intervenir sur ce fonds pour des raisons structurelles, liées à une réforme. Comme nous l’avons dit ce matin, nous devrons juger de la nécessité d’accompagner ou non les collectivités qui subiront des pertes ; nous en avons d’ailleurs parlé en commission. En l’occurrence, le FNGIR n’est pas le bon outil : y toucher, ce serait rendre la réforme de la taxe professionnelle encore plus pénalisante qu’elle ne l’est déjà. Mme Jacqueline Gourault. Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, le Gouvernement s’est déclaré favorable à un amendement de M. Thiébaut conduisant l’État à soutenir les collectivités qui resteront contributives au FNGIR alors qu’elles subiront une perte importante de leur base de fiscalité économique. Les présents amendements me semblent donc satisfaits. M. François Pupponi (LT). Nous parlons d’intercommunalités qui perdront des recettes. Une première solution serait de compenser les pertes. Imaginez les montants qu’elles représenteront autour de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, où la quasi-totalité des entreprises n’ont plus d’activité et ne paieront donc ni CVAE ni CFE ! Tout s’écroule ! Une deuxième solution consisterait à exempter ces intercommunalités de leur contribution au FNGIR en 2021 – sachant qu’en temps normal, elles y contribuent fortement. Nous ne pouvons pas, tout à la fois, acter la baisse des recettes des intercommunalités et leur demander de rester solidaires. M. Charles de Courson (LT). Il s’agit d’amendements d’appel car d’autres activités, notamment portuaires, connaîtront elles aussi un effondrement de leurs recettes. Selon moi, la solution n’est pas d’agir sur le FNGIR, mais de maintenir un filet de sécurité minimal en 2021 – par exemple, au-delà de 5 ou de 10 % de baisse des recettes. Sinon, on ne s’en sortira pas. C’est la seule solution, et plusieurs députés l’ont d’ailleurs déjà évoquée ; plus tôt on l’appliquera, mieux on se portera. (L’amendement no 1178 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1179 et 146 6 ne sont pas adoptés. )
M. le président (DEM). L’amendement no 1467 de M. Raphaël Schellenberger est défendu. (L’amendement no 1467 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1546. M. Hervé Saulignac (SOC). Il existe un dispositif de compensation des pertes du produit de la CET – la contribution économique territoriale –, mais il s’avère totalement inopérant : prévu dans la loi de finances pour 2010, il n’a jamais été activé en une décennie. Cette défaillance tient au fait que, pour prétendre au dispositif, la commune ou l’EPCI doit cumuler une perte de base de la CFE et une perte importante du produit de la CET. Pour les départements et les régions, le dispositif est encore plus difficile à activer – je vous épargne le détail des contraintes.Étant un impôt de stock, la CFE baisse très rarement, à moins que des entreprises ne disparaissent et ne soient pas remplacées. À l’inverse, la CVAE est fluctuante, mais son instabilité n’est pas compensée si, dans le même temps, il n’y a pas de perte de base de la CFE. Cette dernière est perçue par le bloc communal, pas par les départements ni les régions : celles-ci sont donc aidées en fonction de l’évolution de la base d’un impôt qu’elles ne perçoivent même pas ! De fait, le dispositif de compensation ne fonctionne pas.Mon amendement vise à supprimer la condition de perte de base de la CFE : les collectivités du bloc communal peinent à la remplir et elle n’a aucun sens pour les collectivités départementales et régionales. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). La CFE est une ressource extrêmement stable – son produit ne baissera presque pas, très faiblement, ces deux prochaines années –, tandis que la CVAE chutera fortement en 2021, voire en 2022. Rappelons que le produit de la CVAE a augmenté de 30 % ces dix dernières années ; les collectivités en ont donc bénéficié durant toute la période.La question de la compensation de la CVAE en 2021 ne se pose plus pour les régions – il est prévu une compensation à l’euro près –, mais reste ouverte pour les départements et les EPCI. Sachez qu’en 2021, les recettes strictement fiscales des départements et des EPCI devraient croître. Plus précisément, les EPCI connaîtront une croissance extrêmement mesurée de l’intégralité de leurs ressources, y compris la CVAE, tandis que les départements verront leurs recettes fiscales s’élever de 2 à 3 %. Globalement, je ne suis donc pas certain qu’il se pose un réel problème. Toutefois, certains EPCI connaîtront des situations problématiques en 2021, que le Gouvernement s’est engagé à étudier au cas par cas. Je pense notamment à la métropole du Grand Paris, mais aussi à d’autres EPCI présentant un profil particulier et risquant de subir une importante baisse de CVAE.Je suis favorable à ce que nous agissions en leur faveur, mais pas au moyen de la solution proposée par cet amendement. J’en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable. M. Joël Giraud. Cet amendement pose un problème qui vient d’être soulevé par le rapporteur spécial Jean-René Cazeneuve. Le niveau de perte de CVAE que subiront les collectivités en 2021 ne sera connu qu’en début d’année prochaine ; il est donc prématuré de prévoir une compensation alors que les besoins réels des collectivités affectataires ne sont pas encore connus. M. Gilles Carrez (LR). Dans le passé – à l’époque de la taxe professionnelle –, nous avons toujours instauré des filets de sécurité. Par exemple, si une commune devait faire face à la fermeture d’un établissement important, on faisait glisser un fonds de garantie. Ce système fonctionnait bien.Le problème qui se pose aujourd’hui est totalement différent : des pertes importantes de CVAE sont attendues. Or, si la question est heureusement résolue pour les régions, elle ne l’est absolument pas pour le bloc communal – essentiellement les EPCI –, lequel perçoit 26 % de cet impôt.Il n’existe qu’une bonne solution, vous le savez, madame la ministre : reconduire en 2021 l’excellent dispositif prévu à l’article 21 de la PLFR3, consistant à garantir au bloc communal la moyenne des recettes fiscales et domaniales constatées les trois années précédentes. C’est d’autant plus justifié que nous sommes en fin d’exercice et que nous disposons donc des premiers résultats de ce dispositif, qui a le mérite de la visibilité et de la sécurité. Nous aurons besoin de sécuriser le bloc communal car c’est lui qui investit.Mardi soir nous avons supprimé 370 millions sur les 999 millions qui étaient inscrits dans le PLFR4. Je suis convaincu que le ministère de M. Dussopt a volontairement sous-estimé l’économie réalisée. Les chiffres qui remontent, notamment de l’Association des maires de France, font état d’une consommation n’excédant pas 300 millions. En exécution de la loi de finances, on constatera donc une économie encore plus importante. Il n’y a aucune raison pour qu’un dispositif qui a parfaitement fonctionné en 2020 ne soit pas reconduit en 2021. C’est la proposition principale de notre collègue Jean-René Cazeneuve, très compétent sur ces questions. M. François Pupponi (LT). Un constat sera bien sûr effectué en 2021. Mais d’ici là, comment voulez-vous que les collectivités locales votent leur budget, d’ici là, entre décembre 2020 et mars 2021 ? Les chiffres sont catastrophiques, comme dans l’exemple de l’aéroport que j’ai déjà cité. Les collectivités doivent-elles donc, pour voter leur budget, indiquer des recettes fictives en espérant que le Gouvernement proposera une compensation, au risque de constater plus tard un déséquilibre ? La question se posera dans les semaines qui viennent ; on n’élabore pas un budget au dernier moment. M. Hervé Saulignac (SOC). Monsieur le rapporteur spécial Cazeneuve, vous avez estimé que la croissance des recettes fiscales des départements serait de 2 à 3 % l’an prochain. Comme j’aimerais que vous ayez raison ! Cependant vous avez vous-même estimé la perte de CVAE à environ 12 %. Certes c’est peu par rapport aux recettes réelles de fonctionnement des départements, mais ce n’est tout de même pas rien. Ajoutez à cela une perte très probable des DMTO – les droits de mutation à titre onéreux –, qui sera extrêmement importante pour certains départements. Et je ne vous ferai pas l’affront de mentionner d’autres dépenses, notamment à caractère social, qui plongeront les départements dans une très grande difficulté que vous semblez sous-estimer. J’aimerais vraiment que vous ayez raison mais je vous trouve particulièrement optimiste. (L’amendement no 1546 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 70 de M. Mansour Kamardine est défendu. (L’amendement no 70, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3584 rectifié. Mme Jacqueline Gourault. Il vise à répondre à une décision récente du Conseil constitutionnel à la suite d’un recours introduit par la communauté de communes de Chinon, Vienne et Loire, dans l’Indre-et-Loire.Comme vous vous en souvenez, au moment de la baisse de la DGF, qui s’opérait à travers la contribution au redressement des finances publiques – la CRFP –, certains EPCI disposaient de recettes très élevées ou d’une dotation d’intercommunalité trop faible pour pouvoir financer l’intégralité de la baisse de leur DGF. Afin d’assurer l’égalité de traitement avec les autres collectivités, la CRFP n’ayant pu être prélevée sur leur dotation d’intercommunalité, l’a été sur leur douzième de fiscalité locale. La communauté de communes de Chinon, Vienne et Loire, dont les recettes sont particulièrement élevées en raison de la présence d’une centrale nucléaire sur son territoire, s’est retrouvée dans cette situation.Avec la stabilisation de la DGF sous ce Gouvernement, ces prélèvements ont été prorogés, ce qui semblait logique dès lors que le montant de la DGF elle-même n’était pas relevé. Le Conseil constitutionnel a néanmoins estimé que le caractère pérenne et figé de ce prélèvement, une fois la dotation d’intercommunalité réformée, n’était pas conforme à la Constitution.Le présent amendement vise à remédier à cette inconstitutionnalité en prévoyant une clause de revoyure du montant du prélèvement pour les groupements dont les recettes par habitant auraient baissé de manière sensible par rapport à 2015, dernière année dont les recettes ont été prises en compte pour le calcul de la CRFP. Pour les EPCI concernés, le prélèvement pourra être minoré de manière à atténuer les effets de la diminution des recettes. En cas de changement important de la situation de l’EPCI, le prélèvement pourra même être entièrement annulé, ce qui permettra d’apporter une première réponse à la décision du juge constitutionnel. Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’ai compris la décision du Conseil constitutionnel qui a entraîné le dépôt de cet amendement. Même si j’ai bien entendu que ce dispositif entrerait en vigueur à partir de 2021 et qu’un mécanisme de cliquet est prévu, j’aimerais savoir si vous avez procédé à des simulations. Je m’interroge en particulier sur l’année de référence choisie, 2015, car, depuis cette date, la carte intercommunale a connu des changements. Quelles sont les conséquences de ces changements ? Cette date est-elle pertinente, sachant que, bien sûr, nous ne disposons pas d’étude d’impact puisque cet amendement vient d’être déposé ? M. Charles de Courson (LT). La constitutionnalité des DGF négatives est un problème ancien pour ceux qui ont suivi ces questions. Avant que nous ne votions sur cet amendement, que je trouve très délicat, la ministre pourrait-elle nous éclairer sur les points suivants ?Premièrement, combien d’intercommunalités, mais aussi de communes – car certaines d’entre elles ont aussi connu des situations de DGF négative – sont concernées ? On nous a parlé à l’époque d’un ordre de grandeur de 100 à 150 cas mais vous disposez sans doute de chiffres exacts.Deuxièmement se pose le problème de la rétroactivité de la décision du Conseil constitutionnel, car il ne s’agit pas d’une prescription fiscale ! Les intercommunalités et les communes concernées ne vous demanderont-elles pas le reversement du différentiel, et sur quelle durée ?Troisièmement, pourquoi, dans l’amendement du Gouvernement, renvoyez-vous à un décret la fixation du pourcentage de diminution ? Et quel taux envisagez-vous ? Mme Jacqueline Gourault. Concernant l’année 2015, madame Pires Beaune, j’ai expliqué – mais peut-être n’avez-vous pas bien entendu – qu’elle avait été choisie comme référence parce que c’est la dernière année dont les recettes avaient été prises en compte pour le calcul de la CRFP.D’autre part, les changements dans la carte communale n’auront aucun impact, comme me l’ont confirmé à l’instant mes collaborateurs. Je rappelle que la décision du Conseil constitutionnel date du 15 octobre.Monsieur de Courson, 136 EPCI sont concernés par la DGF négative, pour 36 millions d’euros. Et 438 communes sont dans cette même situation,… Mme Jacqueline Gourault. …pour 27 millions. En revanche, la décision du Conseil constitutionnel, paraît-il, ne s’applique pas aux communes, mais uniquement aux EPCI. Mme Jacqueline Gourault. Je ne nage pas ! C’est la DGCL qui me souffle ces chiffres, je le reconnais bien volontiers. (L’amendement 3 5 3584 rectifié est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1627. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Élaboré avec l’Assemblée des départements de France, il vise à proroger en 2021 le fonds de stabilisation à destination des départements, que nous avons fait passer, vous le savez, de 115 à 200 millions d’euros. En raison de l’impact de la crise sur les départements l’année prochaine, il a également été décidé de modifier légèrement les critères afin que des départements supplémentaires bénéficient de ce soutien.Je n’entrerai pas dans les détails mais nous examinerons le taux d’épargne brut des départements pour tenir compte de l’effet ciseau attendu l’an prochain, comme vous le savez. Ce coup de pouce profitera à une cinquantaine de départements supplémentaires sans que ceux qui bénéficient déjà du fonds soient pénalisés. Mme Jacqueline Gourault. Il est évidemment favorable puisque, comme l’a rappelé Jean-René Cazeneuve, cet amendement est le fruit d’une discussion importante avec les départements. Nous sommes bien sûr très conscients des effets de la crise sanitaire sur la hausse des dépenses de RSA, le revenu de solidarité active. Il faut donc réactiver le fonds de stabilisation pour 2021 et porter son montant de 115 millions à 200 millions d’euros. La révision des critères d’éligibilité, question technique mais très importante évoquée par M. Cazeneuve, permet de faire bénéficier le plus de départements possible de ce dispositif. Cette répartition s’opère dans le dialogue avec les départements, j’insiste. M. François Pupponi (LT). Nous voterons bien sûr pour ce très bon amendement. Après avoir peu ou prou réglé le problème des régions, nous traitons ainsi celui des départements, notamment, comme l’a dit le Gouvernement, à travers la prise en compte de la hausse des dépenses de RSA. Tout cela va dans le bon sens mais je rappelle qu’il faudra aussi, en 2021, s’occuper de la situation du bloc communal. J’espère qu’avant la fin du débat parlementaire sur le projet de loi de finances, nous obtiendrons une réponse à ce sujet. (L’amendement no 1627, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1538. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il vise à exclure les communes carencées au titre de la loi SRU, de l’éligibilité à la DSU et à la DSR. Alors que nous traversons une crise du logement, il serait anormal que la solidarité nationale profite aux communes qui ne prennent pas leur part dans l’effort de construction de logements locatifs sociaux.Il faut rappeler que les arrêtés de carence frappant certaines communes ne tombent pas du jour au lendemain mais sont décidés au terme d’un long processus au cours duquel on tient évidemment compte des contraintes juridiques, techniques et financières : les communes concernées par ces arrêtés ne font preuve d’aucune bonne volonté ; si elles ne respectent pas leurs obligations en matière de construction de logements sociaux, c’est presque par un choix délibéré de faire obstruction à la loi. C’est pourquoi, en l’absence d’effort ferme, nous estimons que ces communes ne doivent pas bénéficier de la solidarité nationale. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). On en a une fois de plus déjà parlé : cette proposition détournerait le sens de la DSU et de la DSR. En outre, les communes qui ne respectent pas la loi SRU sont déjà carencées, et ce serait leur faire subir une double peine. L’avis est donc défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Cette disposition, monsieur Bricout, a été déjà votée, en 2016, dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, et elle a été censurée par le Conseil constitutionnel, vous vous en souvenez sûrement. Je ne peux pas recommander d’adopter un amendement dont le dispositif a déjà été censuré. L’avis est donc défavorable. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous allons donc retirer cet amendement. Je précise au passage à Charles de Courson que la liste des communes et des EPCI en DGF négative a fait l’objet d’un arrêté publié le 9 octobre 2019. Il est d’ailleurs intéressant de voir quelles collectivités y figurent. (L’amendement no 1538 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 490. M. François Pupponi (LT). Il faut toujours signaler une anomalie législative. Certaines communes riches situées dans des EPT comportant aussi des communes pauvres se sont retrouvées exemptées de payer le FPIC : elles ont ainsi gagné plusieurs millions d’euros dans l’indifférence générale. Tous les ans je dépose le même amendement ; cela en devient un marronnier, mais c’est pour rappeler que quand on commet une erreur, on peut essayer de la rectifier. (L’amendement no 490, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1615, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3588. M. Joël Giraud. Il est proposé de maintenir les droits aux aides du FACÉ, le fonds d’amortissement des charges d’électrification, pour les territoires des communes nouvelles, uniquement bien sûr pour la partie anciennement rurale de commune nouvelle. M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir le sous-amendement no 3588. M. Philippe Bolo (DEM). L’amendement du Gouvernement est excellent, pour trois raisons.Premièrement, il apporte une solution aux difficultés rencontrées dans l’accès au compte d’affectation spéciale FACÉ par les communes nouvelles : pour ce qui concerne le département du Maine-et-Loire, je pourrais citer Segré-en-Anjou Bleu, qui regroupe quinze communes, dont quatorze rurales, et qui n’avait plus accès au CAS FACÉ, en dépit d’un besoin de travaux d’électrification. Ce point mérite déjà à lui seul d’être souligné.Deuxièmement, c’est qu’il apporte de la cohérence : d’une part, avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, puisque nous avions élargi l’utilisation des crédits du CAS FACÉ à la transition énergétique dans la loi éponyme et qu’il sera dorénavant possible aux communes rurales intégrées dans une commune nouvelle d’en bénéficier ; d’autre part, avec le plan de relance qui abonde ce CAS de 50 millions d’euros supplémentaires. Soulignons au passage que cette disposition n’empêchera pas de continuer à alimenter la dynamique des communes rurales.Troisièmement, l’amendement traduit la reconnaissance du Gouvernement envers les syndicats d’énergie, cet ensemble d’agents et d’élus qui représente un modèle de gouvernance locale et de proximité essentiel pour nos objectifs de transition énergétique.Le sous-amendement que je présente a été travaillé avec la FNCCR – la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies. Purement rédactionnel, il vise à supprimer une référence législative obsolète pour éviter d’éventuels blocages et permettre la concrétisation de cette nouvelle disposition. M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ? M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ? M. Charles de Courson (LT). Si la commune nouvelle compte plus de 2 000 habitants, c’est elle qui perçoit l’ancienne taxe d’électricité – appelée désormais taxe sur la consommation finale d’électricité – mais, en dessous de ce seuil, elle est mutualisée dans la plupart des départements, en application de la loi.Cette nouvelle disposition poserait donc tout de même un petit problème de gestion pour les syndicats d’électricité ou d’énergie parce qu’il est impossible de maintenir le même système d’aides pour les communes qui ne perçoivent plus la taxe d’électricité et celles qui continuent à la toucher. Quelle est la position du Gouvernement ? M. Jean-Pierre Cubertafon (DEM). Je profite de l’examen de cet amendement pour appeler votre attention, madame la ministre, sur les difficultés régulièrement rencontrées par les élus locaux avec les communes nouvelles, particulièrement dans les zones rurales. En effet, de nombreux territoires, du fait de leur passage en communes nouvelles, perdent leur éligibilité à des dispositifs pourtant essentiels et se voient même appliquées de nouvelles obligations.Or, si les statuts d’une collectivité peuvent changer rapidement, ce n’est pas le cas des territoires. Ainsi, dans ma circonscription, la commune nouvelle de Mareuil en Périgord, peuplée de 2 500 habitants, issue de la fusion de neuf communes rurales, reste une commune de grande ruralité, avec ses neuf bourgs, ses hameaux et des kilomètres d’infrastructures. Aussi, malgré le passage au statut de commune nouvelle, ces communes doivent toujours être soutenues par des dispositifs comme le fonds d’amortissement des charges d’électrification. Et nous devons éviter que ne leur soient appliqués des dispositifs adaptés uniquement à des petites villes ou même à des agglomérations.Je salue le dispositif proposé par le Gouvernement dans cet amendement car il va dans le bon sens, mais je souligne qu’il demeure une réponse isolée aux difficultés régulièrement rencontrées par les communes nouvelles. (Le sous-amendement no 3588 est adopté.)
(L’amendement no 1615, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (DEM). M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 1578. M. Xavier Roseren (LAREM). La fiscalité de production est plus élevée en France que dans la moyenne des pays de la zone euro, par exemple sept fois plus qu’en Allemagne. Aussi le projet de loi de finances prévoit-il une forte diminution des impôts de production dans le cadre du plan de relance, soit 20 milliards sur deux ans et 10 milliards dès 2021, ce dont se félicite l’ensemble des industriels – en particulier dans la très industrielle vallée de l’Arve.Cet amendement de ma collègue Typhanie Degois vise à créer un indicateur de la fiscalité de production. Des études existent déjà, mais elles sont privées. L’indicateur figurerait dans le rapport annuel du Conseil des prélèvements obligatoires. M. Christophe Jerretie (DEM). Sans aller jusqu’à dire qu’il est complètement satisfait, je rappelle que de nombreuses sources d’information sur le sujet existent déjà et que nous disposons donc de comparatifs avec les autres pays. Et je ne suis pas certain que le faire figurer dans un rapport apporterait davantage d’informations. Comme je l’ai déjà dit, les amendements de ce type ne sont pas dans l’optique de cette mission, et celui-ci aurait pu être examiné aux articles 3 et 4, relatifs aux impôts de production. Mme Jacqueline Gourault. Je suis du même avis. Il existe déjà des informations disponibles sur le sujet, notamment dans les rapports annuels des administrations gestionnaires de ces impôts ou encore dans le fascicule des voies et moyens annexé au projet de loi de finances. Le Gouvernement rendra compte au Parlement des effets des mesures de baisse des impôts de production sur l’emploi et la croissance dès que les données seront disponibles. Il tient également à la disposition de tous les élus les informations utiles à la bonne compréhension de la réforme. Ne voyant donc pas très bien l’utilité de cet amendement, je vous demande de le retirer. (L’amendement no 1578 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir les amendements nos 574 et 575, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Bénédicte Taurine (FI). Il s’agit de deux demandes de rapport.Les finances des collectivités territoriales sont affaiblies d’année en année : le manque à gagner s’élèverait à 50 milliards d’euros cumulés depuis 2014. Les contrats de maîtrise des dépenses locales, par exemple, auraient occasionné un manque à gagner de 40 milliards depuis 2018 – et non de 13 milliards comme le prétend le Gouvernement. De même, la suppression complète de la taxe d’habitation pour les résidences principales en 2023 devrait provoquer une perte de recettes bien plus importante que les 17 milliards que l’État promet de compenser. Selon l’AMF, rien n’est prévu dans ce PLF pour compenser les pertes tarifaires du bloc communal et ses dépenses nouvelles induites par la crise sanitaire. Les informations dont l’on dispose sont divergentes, comme chacun a pu le remarquer. Le Parlement aurait donc besoin d’un bilan sur l’insuffisance des dotations face aux conséquences de la crise du covid-19.Le second amendement vise à ce que soit remis au Parlement un rapport faisant le bilan des conséquences de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales s’agissant des services publics locaux, dans des secteurs comme l’action sociale, la jeunesse et les sports. Nos concitoyens sont directement touchés par la diminution des dotations de l’État ; en tant que bénéficiaires des services publics, ils assistent à leur dégradation dans des secteurs comme la culture ou l’éducation, et les places en crèches comme les financements d’associations sont remis en question dans certaines communes, tandis que les travaux de construction ou de rénovation des infrastructures sont reportés. Quant aux agents, ils sont affectés par des problématiques d’effectifs, de restrictions sur le déroulement des carrières et de remise en cause de leurs statuts, etc. Ces dégradations des conditions de travail induisent une détérioration de la qualité des services rendus à la population. M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Christophe Jerretie (DEM). Je rappelle que les rapports doivent être précis, sans quoi ils ne servent à rien. Les rapports généraux ici demandés ne nous apporteraient pas grand-chose. En outre, on dispose déjà d’énormément de rapports fournis par l’administration : un jaune très complet, le rapport sur le FPIC, le rapport sur la CVAE, le rapport sur le FCTVA – le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – et j’en passe.Et puis c’est le rôle du Parlement de contrôler le bon fonctionnement ou non des baisses de dotations annoncées. Comme il n’y en a pas eu depuis quelques années, il n’y a pas lieu en l’occurrence de faire des rapports.Quoi qu’il en soit, nous avons toutes les données à notre disposition et, s’il en manque, on n’a qu’à les demander et elles figurent dans le rapport de l’année suivante. Comme je l’ai dit en préambule, les rapports doivent être circonscrits à un sujet précis : on demande maintenant à ne pas recevoir un rapport de 500 pages, mais un rapport d’une vingtaine de pages qui nous apporte tous les éléments sur un point précis. Ceux demandés dans ces amendements ne nous seraient d’aucune utilité ni d’aucun intérêt pour l’analyse,… M. Joël Giraud. Il est identique, pour les mêmes raisons. Je rappelle au demeurant que j’ai déjà répondu à la plupart des arguments exposés dans leur exposé sommaire lors de la dernière séquence de questions au Gouvernement. M. Gilles Carrez (LR). Il nous faudrait très rapidement les montants prévisionnels de CVAE pour 2021. D’après mes sources, ceux-ci sont disponibles, mais quand nous les demandons aux directions régionales des finances publiques, nous ne les obtenons pas, ce qui laisse entendre qu’il y a une instruction venue d’en haut de ne pas les communiquer. Or on vient de voir que le problème de la baisse de CVAE ne va pas se poser pour les régions et pour les départements puisqu’il est prévu un remplacement par la TVA, avec, de plus, des systèmes de garanties. Mais cela veut dire que l’essentiel, même la totalité de la CVAE va être perçue par les seules intercommunalités. Il faut donc absolument savoir où on va l’an prochain avec ces baisses de CVAE, sans attendre de découvrir le problème au mois de janvier. Je souhaite que vous nous appuyiez dans nos démarches pour obtenir dans les prochaines semaines les prévisions de CVAE, intercommunalité par intercommunalité, madame la ministre. Mme Jacqueline Gourault. Monsieur Carrez, je vous remercie de votre appui : je vais dire à Bercy que vous me les avez demandées ! (Rires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (Les amendements nos 574 et 575, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 728 et 1550.L’amendement no 728 de la commission des finances est défendu.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1550. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Puisqu’on n’a pas adopté l’amendement qui proposait de revoir les bornes du coefficient logarithmique, nous demandons au Gouvernement de compléter le rapport existant, en formulant des propositions qui permettent d’avancer sur ce sujet.J’en profite, puisque je ne me suis pas exprimée sur l’amendement relatif à la DSU et à la DSR, qui a été rejeté, pour demander à Mme la ministre et à M. le secrétaire d’État de nous transmettre la liste des communes carencées et de celles qui font l’objet d’une pénalité pour 2018 et 2019 – la procédure étant un peu longue, je ne parle pas de 2020 –, classées par département ? M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ? M. Charles de Courson (LT). Ah, le coefficient logarithmique… Souvenez-vous de ce que Coluche disait : « Qu’est-ce qu’un technocrate ? C’est le mec, quand tu lui as posé une question et qu’il t’a répondu, tu ne comprends plus ta question. » (Sourires. – M. Pascal Brindeau applaudit.) C’est ce qu’on observe avec le coefficient logarithmique. Je vais essayer de vous traduire de quoi il s’agit. C’est très simple : on pondère les citoyens en fonction de la taille de leur commune ; plus la commune est grande, plus ils sont fortement pondérés. Est-ce juste ? M. Charles de Courson (LT). La réponse est non ! Il faut donc adopter l’amendement de la commission des finances pour comprendre où l’on va.Mme Pires Beaune a travaillé pendant des mois et a même cru, naïve comme elle était à l’époque – elle ne l’est plus désormais (Sourires) –, qu’elle arriverait à faire réformer la DGF. Hélas, même ses propres amis l’ont trahie ! Cela lui a servi de leçon, elle le souligne toujours…Il faut écrire ce rapport pour que vous voyiez, en toute clarté, que ce système enrichit les riches et les puissants, et qu’il affaiblit les pauvres et les modestes. M. Charles de Courson (LT). Comme disait Lacordaire, la loi doit protéger les humbles et éventuellement pénaliser les puissants, mais pas l’inverse ! Mme Christine Pires Beaune (SOC). Pour ce qui est du rapport sur la DGF que vient d’évoquer notre collègue, je pense qu’aucun gouvernement – celui-ci pas plus que le précédent – n’est assez courageux pour conduire la réforme de cette dotation ; je veux bien prendre les paris !Quant au coefficient logarithmique, il fait déjà l’objet d’un rapport,… Mme Christine Pires Beaune (SOC). …que je vous invite à lire. Il montre qu’il existe une corrélation étroite entre la population et le niveau de charges, mais également que le système est problématique pour les communes de moins de 500 habitants et pour celles de plus de 200 000 habitants. Il ne faut donc pas mettre le coefficient logarithmique à la poubelle – j’en suis à défendre les technocrates… –, mais en adapter les bornes. L’amendement ne demande pas de rédiger un rapport de plus ; ce rapport existe déjà, il s’agit uniquement de le compléter pour nous permettre d’avancer dans la prochaine loi de finances. M. Gilles Carrez (LR). Je voudrais appuyer les propos de Christine Pires Beaune. Au départ, lorsqu’on a créé la DGF, en 1979, le système était simple : un habitant d’une petite commune – moins de 1 000 habitants – avait droit à trois fois moins qu’un habitant d’une grande commune – plus de 200 000 habitants. Ce système linéaire, fondé sur des seuils d’habitants, était clair pour tout le monde, mais si manifestement injuste qu’on l’a réformé, atténuant l’écart, de façon assez consensuelle, grâce au coefficient logarithmique : maintenant, d’un extrême à l’autre, la différence va de 1 à 2.Cependant, Christine Pires Beaune a raison : le travail considérable sur la réforme de la DGF qu’on a effectué sous la précédente législature avec, entre autres, elle-même et Marie-Christine Dalloz, n’a pas abouti. Le sujet est très difficile, madame la ministre, vous l’avez également vu au Sénat.Quoi qu’il en soit, comme le dit Mme Pires Beaune, il y a quelques ajustements à faire aux deux extrêmes. Il serait intéressant d’établir un petit rapport, qui ne ferait que compléter le travail déjà effectué. Mme Jacqueline Gourault. Je suis assez d’accord avec vous, madame Pires Beaune : le rapport de soixante-dix pages rédigé l’an dernier par la DGCL indique la pertinence d’ensemble du coefficient logarithmique pour approcher les charges des communes ou des ensembles intercommunaux. Ce même rapport souligne toutefois que des améliorations peuvent être apportées pour les plus petites et les plus grosses communes, tout comme vous le suggérez. Le Gouvernement propose donc de mener des travaux et des analyses complémentaires, qui pourraient se poursuivre dans le cadre du CFL. Son président André Laignel est très sérieux – même le groupe Les Républicains le soutient désormais. Travailler sur ce point me semble donc pertinent ; c’était l’idée de produire un énième rapport qui me gênait. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Vu ce que vient de dire Mme la ministre, je vais retirer l’amendement. Je rappelle malgré tout qu’une délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a été créée à l’Assemblée nationale, et que nous pourrions y poursuivre ce travail, comme nous l’avons fait pour la DETR. (Les amendements identiques nos 728 et 1550 sont retirés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement no 1479. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Je veux donner au rapporteur spécial Cazeneuve – cosignataire de l’amendement – l’occasion de le défendre avec moi ! C’est un amendement d’appel tout simple : le Gouvernement devrait présenter au Parlement un rapport évaluant la part et la nature des projets financés par la DSIL et la DETR, et concourant à la transition écologique. (L’amendement no 1479 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1124. M. Stéphane Peu (GDR). J’aurais souhaité en faire un vrai amendement, mais les règles du débat législatif, en l’espèce l’article 40, m’en ont empêché, d’où – une fois n’est pas coutume – cette demande de rapport.Je voudrais appeler l’attention du Parlement et du Gouvernement sur un problème dont m’ont saisi de nombreux maires, toutes tendances politiques confondues, de droite comme de gauche, qui administrent des villes pauvres et très jeunes, avec une démographie bien plus dynamique que la moyenne nationale. Le rapport Borloo qui a été remis au Président de la République notait que ces villes présentaient, par rapport à la moyenne, 30 % de besoins sociaux en plus, mais disposaient de 30 % de capacités financières en moins, notamment en matière scolaire – problème inhérent à la jeunesse de ces villes.Je me fais donc le relais de nombreux maires pour solliciter un rapport qui puisse nous éclairer sur la création d’une dotation pour surcharge scolaire, tenant compte des caractéristiques sociales et économiques, mais aussi démographiques de ces villes, marquées par une pyramide des âges à base large – cela concerne des villes comme Clichy ou Grigny, mais je pourrais en citer beaucoup d’autres. Le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – excellente mesure décidée par le Gouvernement, dont nous espérons tous la pérennisation, mais qui est aussi très consommatrice d’espace – rend le problème des capacités scolaires d’autant plus aigu. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). La question concerne plutôt la mission « Enseignement scolaire » : avis défavorable. M. Joël Giraud. Même avis défavorable. Si l’on crée une série de dotations complémentaires – par exemple pour surcharge scolaire –, les politiques publiques deviendront complètement illisibles, alors même que certaines politiques en faveur de la ville ont vu leurs crédits augmenter. Au-delà du fait que l’amendement demande un énième rapport, créer une telle dotation ne me paraît pas fondé. M. Gilles Carrez (LR). Le rapport demandé par notre collègue Stéphane Peu permettrait de mettre en lumière un problème sur lequel j’appelle l’attention des membres du Gouvernement et des rapporteurs spéciaux de la mission. Les communes en surcharge scolaire, notamment en région parisienne, qui accueillent beaucoup d’habitants et construisent donc beaucoup de logements, sont très défavorisées par la réforme de la taxe d’habitation. En effet, cette taxe est compensée par la part départementale de la taxe foncière ; quand cela ne suffit pas, on fait appel au coefficient correcteur,… M. Gilles Carrez (LR). …le fameux « coco ». Mais ces communes sont conduites à construire 30, 40 ou 50 % de logements sociaux, exonérés de la taxe sur le foncier bâti pendant quinze ans. En créant un logement social,… M. Gilles Carrez (LR). …non seulement elles perdent la taxe d’habitation qu’elles touchaient auparavant, mais, double peine, cette perte est multipliée par le coefficient correcteur. J’ai, dans mon département, des cas de communes avec un coefficient correcteur de 1,7 ou 1,8, qui leur rendra impossible, dans deux ou trois ans, de construire l’école nécessaire aux nouveaux habitants. Il faut absolument étudier ce problème,… M. Joël Giraud. Mais ce n’est pas la bonne mission pour parler de cela ! M. Gilles Carrez (LR). …sous peine de mettre les maires, pourtant de bonne foi, dans l’incapacité de construire des logements indispensables à l’accueil des habitants. M. François Pupponi (LT). En effet, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a pris une série de mesures pour résoudre les problèmes scolaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dédoubler les classes est une bonne chose, tous les élus sont pour ; mais ce sont les collectivités territoriales qui assument les travaux nécessaires, et si elles ont pu bénéficier de dotations et de subventions, celles-ci n’ont jamais couvert 100 % des frais. Chacun le sait, ces quartiers connaissent un surcoût en matière éducative, inhérent au profil social des territoires où ils se situent. Cette année, on n’a pas été trop exigeant en matière de rapports, mais celui-là serait réellement opportun : il permettrait de faire apparaître des faits et peut-être de trouver des solutions. M. Stéphane Peu (GDR). Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement a bien sa place dans cette mission et non dans la mission « Enseignement scolaire » puisqu’il s’agit de dotations et de relations financières entre l’État et les collectivités territoriales.Je sais ce qu’il est advenu du rapport Borloo qui a été remis au Président de la République, mais on n’est pas obligé de tout jeter à la poubelle ! Les caractéristiques démographiques de ces villes, qui accueillent des populations très jeunes, sont sans commune mesure avec la moyenne nationale – et l’on devrait les encourager et s’en féliciter. Néanmoins – les maires de droite comme de gauche à la tête de ces villes alertent sur cette difficulté spécifique –, pour des raisons liées au profil social de la population ou à la situation de ville-dortoir d’une grande métropole, ces communes ont peu de recettes fiscales issues de l’économie. Un rapport qui nous éclairerait en vue de prendre demain des décisions un peu plus solidaires vis-à-vis de ces communes, ce ne serait pas du luxe, je crois. M. Joël Giraud. Je rappellerai simplement que, grâce à l’affectation prioritaire de la DSIL sur un certain nombre d’investissements, notamment les dédoublements de classes en REP et REP+ – réseaux d’éducation prioritaire et réseaux d’éducation prioritaire renforcés –, quelque 120 millions d’euros de DSIL et 65 millions de DPV ont financé des projets dans ce domaine en 2019. C’est une réalité concrète. Je tenais à apporter cette précision tout en maintenant mon avis défavorable. (L’amendement no 1124 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1439, 1526 et 1527.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1439. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’ai bien compris, pour avoir suivi tous les débats, que vous n’étiez absolument pas favorables à nos différentes demandes de rapport.Sauf que, puisqu’il s’agit d’une politique nouvelle dans un contexte incertain, cet amendement de notre collègue Louwagie me semble avoir tout son sens : les pertes potentielles de CVAE avant le mois de mars 2021 y seraient estimées. Nous vous le répétons depuis quelques jours : c’est un impôt de flux, pas un impôt de stock ; il est dès lors très sensible au contexte économique. Or, comme vous avez changé les règles concernant les recettes des collectivités territoriales, nous voulons savoir ce qu’il en est avant mars, afin que, en fonction des prévisions que vous aurez ainsi établies, les collectivités puissent établir leur budget.Enfin, nous souhaitons la réactivation de la garantie – que vous avez supprimée –, dans le cas d’une baisse de la CVAE supérieure à 5 %. M. le président (DEM). Les amendements nos 1526 de M. Arnaud Viala et 1527 de Mme Bérengère Poletti sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Nous avons déjà très largement débattu de l’impact de la CVAE l’année prochaine : avis défavorable. (Les amendements identiques nos 1439, 1526 et 1527, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1548. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous demandons la remise d’un rapport examinant la pertinence les critères d’effort fiscal et de potentiel financier et fiscal, étant donné qu’il y a eu quelques bouleversements en matière de fiscalité locale. Mme Jacqueline Gourault. Je propose le retrait de l’amendement car le rapport est dans les tuyaux, si j’ose dire, et sera public d’ici à quelques jours. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je croyais que le rapport en question devait être rendu avant le 30 septembre ou le 30 octobre, avant la séance en tout cas. Mme Christine Pires Beaune (SOC). C’est parce que nous n’en disposons pas que je m’étais permis de déposer cet amendement, mais je vais le retirer. (L’amendement no 1548 est retiré.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1585 de M. Jean-Noël Barrot est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Christophe Jerretie (DEM). Nous avons omis de préciser que Jean-René Cazeneuve et moi examinerons la CVAE à l’occasion du printemps de l’évaluation,… M. Christophe Jerretie (DEM). …afin de définir les conditions d’un vrai contrôle et d’une vraie analyse, en lien avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je demande donc le retrait de l’amendement et je verrai mon ami Jean-Noël Barrot pour lui fournir les éléments d’information nécessaires. (L’amendement no 1585 e st r etiré .)
Compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (état D)
M. le président (DEM). J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », inscrits à l’état D. (Les crédits d u compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » sont adoptés .)
M. le président (DEM). Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». Suspension et reprise de la séance
M. le président (DEM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures.)
Articles non rattachés
M. le président (DEM). Nous en venons à l’examen des articles non rattachés à des missions.Comme de coutume, les articles de récapitulation, en l’espèce les articles 33 à 41, seront examinés à l’issue de la première délibération. Avant l’article 42
M. le président (DEM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 3280. Mme Bénédicte Taurine (FI). Il vise à développer en France un mécanisme de fiscalité limitée étendue, qu’on peut également qualifier d’impôt universel ciblé, comme il en existe dans plusieurs autres pays européens.Comme indiqué dans le rapport de la mission d’information relative à l’impôt universel, dont MM. Coquerel et Mattei étaient les corapporteurs, une telle disposition vise à faire en sorte que le droit à taxer de la France ne s’éteigne pas immédiatement avec un changement de résidence fiscale. En effet, bien que certains dispositifs permettent déjà de récupérer des revenus situés à l’étranger, par exemple sur les cessions de parts d’entreprise ou sur la rémunération de services, la France ne dispose pas de mécanisme spécifique d’imposition limitée étendue. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le débat sur l’impôt universel est économiquement et, en soi, intellectuellement très intéressant. J’appelle toutefois votre attention, et nous en discutons régulièrement avec le collègue Coquerel, sur le fait que l’impôt universel peut créer des biais. Ainsi, les binationaux Américains accidentels subissent l’imposition universelle des États-Unis et sont traqués par le fisc américain alors qu’ils vivent en France en général depuis des dizaines d’années. Si l’idée paraît louable, son application peut donc mettre en grande difficulté des binationaux amenés injustement à payer des impôts. L’avis est défavorable. M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. M. Olivier Dussopt. Il est défavorable, pour les mêmes raisons que celles invoquées par M. le rapporteur général. (L’amendement no 3280 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1829 et 1830, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour les soutenir. Mme Frédérique Tuffnell (NI). C’est la deuxième année que je présente ces amendements. J’espère que j’aurai autant de conviction que l’an dernier, en tout cas j’apporte bien plus d’éléments. Ces amendements visent à favoriser la contractualisation des obligations réelles environnementales, les ORE. Les ORE, créées par la loi biodiversité du 8 août 2016, sont les premiers et les seuls contrats pour la biodiversité, ayant pour objet de la restaurer. Elles permettent la maîtrise du chantier, des diagnostics environnementaux et la protection de la biodiversité sur le long terme.Il est proposé, dans l’amendement no 1829, de calquer le dispositif sur ce qui est prévu en matière forestière : l’exonération de 75 % de la valeur vénale des biens en matière de droits de mutation à titre gratuit pour les espaces non bâtis gérés au moyen d’une ORE, à condition que ces contrats soient d’une durée supérieure à trente ans – on est bien sur du très long terme –, aient été passés avec une entité agréée au titre de la protection de l’environnement et signés en dehors de toute démarche de compensation des atteintes écologiques, pour encourager la participation spontanée et volontaire des propriétaires à la préservation de la biodiversité et de ses fonctions écologiques.L’amendement permet donc d’aligner la fiscalité sur ces 75 %, de rendre déductibles les dépenses résultant des travaux de restauration et de récompenser la bonne gestion écologique des biens lorsque l’ORE est en place depuis quinze ans.L’amendement no 1830, lui, se limite aux deux premières conditions. J’espère que vous allez nous apporter une bonne nouvelle pour la biodiversité. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La bonne nouvelle, c’est qu’il existe déjà un statut fiscal favorable. Les propriétaires qui ont conclu une ORE sont exonérés de TFPB. Cela ne répond pas entièrement à votre demande mais nous avons déjà un régime fiscal depuis 2017. Avis défavorable. Mme Frédérique Tuffnell (NI). Il existe déjà des possibilités d’exonération mais elles sont plutôt en faveur de la compensation écologique, qui n’est pas l’objectif ici. Très peu de propriétaires s’engagent dans des travaux de restauration au moyen d’une ORE. Cette proposition ne sort pas de notre chapeau mais d’un travail de fond du notariat et des fiscalistes, qui ont besoin d’une ouverture et de démontrer que ces ORE fonctionnent. (Les amendements nos 1829 et 1830, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 3512. M. Christophe Jerretie (DEM). Cet amendement de M. Barrot, que vous avez déjà, je crois, examiné en commission, porte sur les abandons de créances aux entreprises en difficulté, notamment les entreprises en procédure de conciliation. Il s’agit de deux mesures d’élargissement qui permettraient de répondre en cette période de crise à certaines difficultés des entreprises. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je trouve que c’est une excellente idée, surtout dans la période que nous traversons et qui durera encore dans les prochaines semaines et les prochains mois. Avis favorable. (L’amendement no 3512, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 109 et 2887.L’amendement no 109 de M. Pierre Vatin est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2887. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). C’est un sujet que nous avons déjà vu et revu mais je ne me lasse pas de revenir sur la fiscalité des travailleurs indépendants. Cet amendement propose un alignement sur la fiscalité des salariés, et, pour éviter tout effet d’aubaine ou tout impact sur le budget 2021, nous proposons cet alignement à partir du 1er janvier 2022, ainsi que la contrainte d’une vérification par un expert-comptable ou par l’adhésion à un organisme de gestion agréé, un OGA – même si ces derniers sont remis en question dans le PLF –, pour s’assurer que les mêmes dépenses ne soient pas prises en compte deux fois. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme vous l’avez dit, nous avons déjà débattu du sujet à plusieurs reprises. Je ne minimise absolument pas la nécessité d’accompagner les indépendants pendant cette crise. Il y a peut-être des trous dans la raquette. Les indépendants doivent être accompagnés et le sont déjà par certaines mesures d’aide, mais l’avis est défavorable sur l’outil fiscal que vous proposez. (Les amendements identiques nos 109 et 2887, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 3486 rectifié de M. Julien Aubert est défendu. (L’amendement no 3486 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 1629 rectifié de M. David Habib et 2084 rectifié de M. Jean-Louis Bricout sont défendus. (Les amendements nos 1629 rectifié et 2084 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 79, 2151, 2640, 2683, 2785, 2883, 1880, 2160 et 3134, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 79, 2151, 2640, 2683, 2785 et 2883 sont identiques.L’amendement no 79 de M. Jean-Marie Sermier est défendu.La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 2151. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je défendrai en même temps l’amendement no 2160.Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement pour la forêt, le DEFI forêt, est le seul véritable outil opérationnel pour l’investissement en forêt. Il est proposé de le réajuster et de le prolonger, avec certaines transformations que je ne détaillerai pas. Il existe un véritable enjeu sur la forêt et je me félicite que le Gouvernement, par la voix de M. Denormandie, ait annoncé 200 millions d’euros pour cette cause. L’excellent rapport d’Anne-Laure Cattelot montre ce qu’il faut faire. La forêt française est privée à 75 %. Nous avons besoin d’investisseurs dans la forêt ; c’est ce qui est proposé à travers le premier amendement. Quant à l’amendement no 2160, il propose de prolonger le DEFI forêt, qui doit normalement s’arrêter au 31 décembre 2020, de quatre ans, jusqu’en 2024. M. le président (DEM). L’amendement no 2640 de Mme Sophie Mette est défendu.La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 2683. M. Benoit Simian (LT). Comme l’a dit M. Thiébaut, la forêt est à 75 % privée. On adore tous se promener en forêt, et c’est encore mieux quand elle est entretenue, ce qui demande un gros travail. Il s’agit, par cet amendement, de soutenir nos forestiers, ceux qui investissent dans nos territoires, avec la transformation de l’avantage fiscal à 30 % en crédit d’impôt. Quelques avancées ont eu lieu en commission des finances. Ce que nous demandons n’est pas inaccessible : c’est la suppression pour les forestiers du seuil de quatre hectares ainsi que ce dispositif d’encouragement fiscal lié à l’investissement en forêt. Je fais confiance à la représentation nationale pour montrer son attachement à la forêt. M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 2785. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Le DEFI forêt, dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, arrive à échéance à la fin de cette année. Il est le dernier dispositif, sûrement le plus opérationnel et le plus simple, pour accompagner l’investissement forestier. Il est donc important de le reconduire, tout en lui apportant quelques modifications, que je ne détaille pas, de manière à le rendre plus efficace. C’est d’ailleurs la conclusion du rapport no 19100 rendu en avril 2020 par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux à la demande du ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le présent amendement s’en inspire très largement. M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2883. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Nous avons en forêt un problème sanitaire conséquent qui aura des répercussions pendant les décennies à venir. Le Gouvernement a mis en place une aide directe, mais quelque chose qui marchait – parce qu’il faut aussi faire confiance aux propriétaires, dont c’est le patrimoine –, c’est le DEFI forêt, qui comporte plusieurs axes : le DEFI acquisition – si celui-ci n’est pas modifié, à la limite, ce n’est pas grave –, mais surtout le DEFI travaux, qu’il faut impérativement améliorer pour que les propriétaires assurent le renouvellement de leurs forêts dans un état sanitaire catastrophique. Partout, entre les insectes qui ont colonisé nos forêts ou certains champignons, il y a un vrai problème, et DEFI travaux est tout à fait adapté. Je ne comprends pas que ce dispositif ne soit pas réactivé et amélioré. M. le président (DEM). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 1880. Mme Pascale Boyer (LAREM). Avec cet amendement identique aux précédents, je veux réaffirmer que la gestion de nos forêts est primordiale pour notre pays et nos territoires. M. le président (DEM). L’amendement no 2160 de M. Vincent Thiébaut a été défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3134. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je laisserai Mme Cattelot le présenter, car c’est elle qui l’a fait adopter en commission. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). La commission des finances a en effet adopté mon amendement, similaire à une proposition de M. Labaronne. Il s’agit de prolonger l’ensemble des outils fiscaux dits DEFI forêt, comprenant le DEFI travaux, afin de soutenir notre forêt privée, car ces dispositifs arrivent à leur terme. Il a été soutenu par l’ensemble de la commission, sur tous les bancs. Le DEFI forêt peut en effet s’appliquer deux ans, pendant la mise en œuvre du plan de relance ; et pendant cette période qui s’ouvre à nous, il est nécessaire de le travailler pour l’orienter dans l’optique de soutenir notre forêt privée sur le long terme. Pendant ces deux ans, l’administration devra également conduire des travaux importants pour rendre le dispositif plus intéressant et plus mobilisateur. Quand il n’y a pas d’outil de soutien suffisant, il ne se passe malheureusement plus rien dans les forêts, les propriétaires sont démotivés et arrêtent de les exploiter et de les soigner. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Favorable à la proposition de prorogation déjà adoptée par la commission, donc à l’amendement présenté par Mme Cattelot, et demande de retrait pour tous les autres amendements ; à défaut, avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Même avis : favorable à l’amendement no 3134 et défavorable aux autres, qui transforment des dépenses en crédit d’impôt et sortiraient par ailleurs ce crédit d’impôt du plafonnement général des avantages fiscaux. Enfin, il me semble que revenir sur le caractère dégressif serait contraire à l’objectif de regroupement des parcelles qui est aussi celui de DEFI forêt. M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Je soutiens l’amendement no 3134. Nous aurions pu choisir des amendements plus larges ou allant plus loin, comme celui de Mme Dalloz, mais il est déjà bienvenu de proroger le dispositif et, surtout, de prendre ce temps pour bien acculturer l’idée dans notre pays que l’évolution des forêts doit être une priorité nationale, car cela prend du temps et nous avons besoin à la fois de soutiens privés, des forestiers, mais aussi publics, de l’État et des collectivités locales. M. Charles de Courson (LT). Ce dont nous sommes convenus en commission, c’est la prolongation de deux ans ; mais les autres amendements posent le problème de fond : faut-il améliorer le crédit d’impôt existant, et ce pas simplement sur le plafonnement ? Il n’est pas proposé de déplafonnement, mais un plafonnement majoré, c’est-à-dire 18 000 euros au lieu de 10 000. Dans les quatre volets du DEFI forêt, la priorité des priorités c’est le DEFI travaux, parce que d’énormes travaux doivent être réalisés pour reconstituer la forêt dans toutes les zones attaquées par les maladies des bois.Il serait donc intéressant, monsieur Dussopt, que vous nous indiquiez où vous en êtes de votre réflexion. Dans le cadre du plan de relance, 200 millions d’euros ont été ouverts pour deux ans. Le DEFI forêt coûte bien moins cher puisqu’il est estimé, je crois, à quelque 10 ou 15 millions.Il vaudrait mieux répartir les 200 millions du plan de relance entre, d’un côté, l’amélioration du DEFI forêt et, de l’autre, des subventions en faveur de la reconstitution des massifs forestiers. (Les amendements identiques nos 79, 2151, 2640, 2683, 2785 et 2883 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1880 et 2160, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3134 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 866, 1948, 2086, 2725, 3276, 3214, 3135, 2217, 3507 et 3271, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 866, 1948, 2086, 2725 et 3276 sont identiques, de même que les amendements nos 3135, 2217 et 3507.L’amendement no 866 de M. David Lorion est défendu.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1948. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Le mécanisme de réduction d’impôt qui permet de financer des travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique et cyclonique des logements de plus de vingt ans situés en outre-mer est crucial pour améliorer la situation déplorable du logement dans les collectivités ultramarines. Or ce dispositif doit s’éteindre le 31 décembre 2020.Alors qu’un nouveau plan logement outre-mer a vu le jour en 2019 avec des objectifs ambitieux en matière de rénovation et de réhabilitation et que l’incitation fiscale est un outil performant de relance de l’activité à court terme dans un contexte de crise économique liée au covid-19, la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025, date d’extinction des autres régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, constitue une nécessité. Tel est l’objet de cet amendement déposé à l’initiative de Jean-Philippe Nilor. M. le président (DEM). L’amendement no 2086 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe est défendu.La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 2725. M. David Lorion (LR). Ces amendements en discussion commune visent à modifier l’article 199 undecies A du code général des impôts afin de permettre aux logements sociaux de plus de vingt ans situés en outre-mer, en particulier ceux qui ne respectent pas les normes en vigueur en matière de protection contre le risque sismique et cyclonique, de bénéficier d’une mesure de défiscalisation, ce qui encouragerait les bailleurs sociaux et les propriétaires à réhabiliter ces logements.L’amendement qui vient d’être présenté, déposé à l’initiative de mon collègue Jean-Philippe Nilor, l’explique clairement : la disposition prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts arrive à échéance le 31 décembre 2020 alors qu’un nouveau plan logement outre-mer a vu le jour il y a à peine un an. Nous souhaitons, avec ces différents amendements, repousser le terme de la disposition – d’un an, de deux ans ou de trois, selon les amendements – afin que les différents dispositifs du plan logement outre-mer, de la Caisse des dépôts et consignations Habitat et d’Action logement puissent se déployer de manière cohérente. Je rappelle que l’une des missions d’Action logement est précisément la réhabilitation des logements en déshérence. M. le président (DEM). Les amendements nos 3276 de Mme Nadia Ramassamy et 3214 de M. Jean-Luc Poudroux sont défendus.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3135 de la commission des finances. M. Olivier Serva (LAREM). La mesure ici proposée fait l’unanimité en outre-mer et vient d’être détaillée par mes collègues Dufrègne et Lorion. Hier encore, la Guadeloupe a subi une nouvelle catastrophe naturelle qui a mis en péril la vie d’un grand nombre d’hommes et de femmes et menacé des logements. Il est important de prolonger le disposition visée à l’article 199 undecies A du code général des impôts jusqu’à la fin de l’année 2023 car la réhabilitation des logements de plus de vingt ans exposés au risque sismique et cyclonique est indispensable.Rappelons que l’insalubrité est plus importante en outre-mer que dans le reste du territoire national. Je remercie donc le rapporteur général et la commission des finances d’avoir, tout comme le Gouvernement, approuvé cet amendement important pour l’outre-mer. M. le président (DEM). Les amendements nos 2217 de M. Olivier Serva et 3507 de Mme Justine Benin sont défendus.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 3271. Mme Nathalie Bassire (LR). Déposé à l’initiative de Mme Ramassamy, il vise à proroger jusqu’en 2023 le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au bénéfice des particuliers qui louent leur logement à un organisme de logement social, dispositif prévu par l’article 199 undecies A du code général des impôts. M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis favorable, par définition, aux amendements identiques à celui de la commission, qui tendent à proroger la disposition jusqu’en 2023. Avis défavorable sur les autres amendements. M. Olivier Dussopt. Avis favorable sur l’amendement de la commission et sur ceux qui lui sont identiques, et défavorable sur tous les autres amendements. (Les amendements identiques nos 866, 1948, 2086, 2725 et 3276 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3214 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 3135, 2217 et 3507 , modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 3271 tombe.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2738 et 3228.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 2738. Mme Nathalie Bassire (LR). Il vise à élargir le bénéfice de la réduction d’impôt aux travaux d’amélioration des logements afin de renforcer la résilience du bâti dans les territoires ultramarins face aux risques naturels, d’améliorer le confort des logements dans un contexte de dérèglement climatique et de permettre la réduction de leur consommation énergétique. M. le président (DEM). L’amendement no 3228 de M. Jean-Luc Poudroux est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je n’ai pas d’opposition de principe à ces amendements, mais les dispositions que nous avons adoptées dans le projet de loi de finances pour 2021 et celles prévues par le plan de relance pour les outre-mer me paraissent suffisantes à ce stade. Je vous invite donc à retirer les amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable. (Les amendements identiques nos 2738 et 3228, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 2739. Mme Nathalie Bassire (LR). La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a prolongé la disposition permettant de déduire de ses revenus une fraction du coût de revient des travaux de rénovation, prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts. Cet amendement technique vise à préciser que ce sont bien les sommes utilisées pour la diminution des revenus fonciers qui sont exclues de l’assiette de calcul de l’article 199 undecies A. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. J’ajoute que l’amendement propose non pas une déduction, mais un élargissement d’assiette, ce qui serait bien trop coûteux.