Avant l’article 42
M. Olivier Dussopt. L’élargissement de l’assiette proposée pour la réduction des revenus fonciers aurait en effet un coût élevé : on est donc très loin du caractère technique invoqué par Mme Bassire. Avis défavorable. (L’amendement no 2739 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 2735. Mme Nathalie Bassire (LR). La mobilité douce est un défi qui relève de la santé publique, de la protection de l’environnement, de l’urbanisme et du tourisme durable. Dans les outre-mer, où le maillage du réseau de transports collectifs est encore largement insuffisant et le réseau routier quotidiennement saturé, le besoin de solutions nouvelles pour une mobilité durable est devenu urgent.Le présent amendement vise à ouvrir la liste des secteurs exclus du champ de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer – location sans opérateur – à plusieurs solutions de mobilité alternative dans les villes. Le service de location de vélos, de trottinettes à assistance électrique ou de scooters électriques en libre-service aura du mal à se développer en outre-mer sans une aide fiscale étant donné les handicaps structurels de ces territoires. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. S’agissant des trottinettes, des scooters et des vélos électriques, je vous invite à vous référer aux dispositions prévues par le plan de relance, auxquelles sont évidemment éligibles les territoires ultramarins et dont peuvent bénéficier certaines entreprises et certains de nos concitoyens. (L’amendement no 2735, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 2733. Mme Nathalie Bassire (LR). Cette mesure, défendue par Claire Guion-Firmin lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021, est inlassablement présenté par les députés de Saint-Martin depuis 2013. Bien qu’elle n’ait pas encore suscité l’intérêt du Gouvernement, je la défends une fois encore au nom de ma collègue.L’amendement vise à faire bénéficier les investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels à Saint-Martin d’un taux de réduction d’impôt de 53,55 %, contre 45,9 % aujourd’hui. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable. Je précise que la disposition concernée est applicable à compter du 1er janvier 2022. (L’amendement no 2733, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 2734 de Mme Nathalie Bassire est défendu. (L’amendement no 2734, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement no 3322. M. Olivier Serva (LAREM). Je me fais ici le porte-voix de M. Dunoyer, auteur de cet amendement au nom de nos collègues d’outre-mer : non pas des départements d’outre-mer, car ils jouissent des mêmes règles fiscales que l’Hexagone, mais des collectivités d’outre-mer – COM –, telles que la Nouvelle-Calédonie.L’Assemblée nationale a eu la très bonne idée d’abaisser le taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises, ce qui favorise l’activité économique. Toutefois, cette mesure a eu un effet pervers pour les territoires ultramarins dotés d’une autonomie fiscale et soumis à l’article 74 de la Constitution, tels la Nouvelle-Calédonie. En effet, elle a rendu les investissements dans ces territoires moins attractifs puisque les investisseurs n’y bénéficient plus de conditions de déduction fiscale spécifiques. Il en découle moins d’investissements productifs pour ces territoires, donc moins d’activité économique.Cet amendement, sur lequel on pousse les feux depuis plusieurs années, a recueilli un écho favorable au sein de la commission des finances et du ministère de l’économie, des finances et de la relance. En vue de conserver le niveau d’aide dont bénéficient les entreprises exerçant leur activité dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il tend à fixer le taux de la réduction d’impôt à 35 % et de porter le taux de rétrocession de l’avantage fiscal opéré au profit des exploitants ultramarins de 77 % à 80 %. Ce faisant, il s’agit d’annuler l’effet de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés, positive dans l’Hexagone mais négative pour l’attractivité de ces territoires ultramarins, et de favoriser le retour des investisseurs en leur sein : dans le contexte du covid-19, ils en ont bien besoin. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vous remercie, monsieur Serva, pour cette présentation très claire, à laquelle je n’ai rien à ajouter. Je félicite l’ensemble des députés qui se battent depuis plusieurs années pour obtenir cette mesure, à commencer par M. Dunoyer.L’avis est tout à fait favorable car, dans une logique d’égalité, notamment vis-à-vis des COM, comme vous l’avez très bien dit, il est en effet nécessaire de remplacer le mécanisme de déduction fiscale existant par le dispositif de réduction d’impôt de 35 %, donc de faire passer le taux de rétrocession de l’avantage fiscal dont bénéficient les entreprises concernées de 77 % à 80 %.Pour toutes les raisons que vous avez très bien exposées, et à nouveau en félicitant le travail mené sur cette question, j’émets un avis favorable. (L’amendement no 3322, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté .)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 3116. Mme Maina Sage (AGIR-E). Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je voudrais tout d’abord vous remercier pour l’adoption de l’amendement précédent, qui vient concrétiser un combat mené depuis plusieurs années par notre collègue Dunoyer. C’est un peu la même chose pour le présent amendement, qui concerne les croisières.Rappelez-vous, mes chers collègues, nous en avons parlé ici même pendant deux ou trois ans, et la croisière a été intégrée au dispositif d’aide fiscale à l’investissement. Nous avions débattu l’an dernier avec le secrétaire d’État chargé du budget de la notion d’exclusivité, qui était l’une des conditions d’application de la disposition : les bateaux concernés devaient rester fixés dans la ZEE – zone économique exclusive – ultramarine nationale. Or il s’avère que le respect de cette contrainte constituait un véritable frein à la mise en œuvre du dispositif.Aussi, comme nous vous l’avions proposé l’an dernier, le présent amendement vise à assouplir légèrement la règle de l’exclusivité en fixant l’obligation de réaliser 90 % des opérations dites de tête de ligne – le début et la fin du circuit – et 75 % des escales dans la ZEE d’un territoire d’outre-mer.Cela fait trois ans que nous nous battons pour rendre le dispositif effectif et efficace ; nous pensons que l’adoption d’un tel assouplissement le permettra enfin. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le sujet est un peu différent mais, pour des raisons similaires à celles que j’ai avancées tout à l’heure, j’émettrai également un avis favorable à votre amendement, madame Sage. M. Olivier Dussopt. Mme Sage l’a dit, nous en avons longuement discuté les années précédentes, et un certain nombre d’avancées avaient été réalisées. Celle-ci venant compléter le dispositif existant, l’avis du Gouvernement est tout aussi favorable que celui du rapporteur général. (L’amendement no 3116 est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 3152 et 3227, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3152. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vient concrétiser de longues semaines de débat sur le fameux dispositif IR-PME – réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables souscrivant au capital social d’une petite ou moyenne entreprise non cotée –, qu’il s’agit de proroger d’un an, jusqu’à la fin de l’année 2021. Il semblait tout à fait logique de le proposer à l’Assemblée nationale, sachant que nous avons bataillé pendant trois ans pour parvenir au rehaussement du taux de l’IR-PME – la Commission européenne a fini par donner son aval et un décret publié le 9 août dernier a activé ce dispositif fiscal.Il aurait été assez contreproductif qu’il ne soit en vigueur que sur la période allant du 10 août au 31 décembre 2020 ; le présent amendement vise donc à le prolonger d’une année, pour que les particuliers en bénéficient et puissent investir dans les fonds propres de nos PME. Dans une période de crise où les entreprises ont besoin de fonds propres et où un certain nombre de ménages ont surépargné, une telle mesure me semble tout à fait bienvenue. M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 3227. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il partage évidemment le même objectif et vise donc à proroger le dispositif IR-PME, dit « dispositif Madelin », jusqu’au 31 décembre 2021. Je regrette d’ailleurs que certains de mes amendements aient été jugés irrecevables, en particulier sur ce sujet, car le dispositif Madelin est une bonne façon de soutenir l’économie de nos TPE et de nos PME.L’un proposait de rehausser le taux d’exonération prévu par le dispositif de 25 % à 30 % ; l’autre visait à supprimer le plafonnement de cette niche afin d’éviter une saturation inutile. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis tout à fait favorable à votre amendement sur le fond, mais j’émettrai un avis défavorable pour des raisons purement légistiques. Je vous demanderai donc de le retirer au profit de celui de la commission des finances, qui vise exactement le même objectif.Si j’ai émis des avis défavorables à un nouveau rehaussement du taux, ce n’est pas en vertu d’un désaccord absolu de fond, mais eu égard au fait que nous avons mis trois ans à obtenir une réponse de la Commission européenne pour que soit appliquée une première augmentation du taux de l’IR-PME. Je ne souhaite pas relancer un processus qui décale encore de trois ans la possibilité d’utiliser cet outil fiscal.Vous comprendrez donc que, puisque nous disposons désormais d’un dispositif Madelin en état de fonctionner, avec un taux passant à 25 %, l’heure est à le faire savoir et à bien le préciser à nos concitoyens, car c’est déjà une belle avancée. M. Olivier Dussopt. Demande de retrait sur l’amendement no 3227 de Mme Ménard, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général, et avis favorable sur le no 3152 de la commission des finances. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je retirerai mon amendement avec plaisir, puisqu’il va en effet dans la même sens que celui de la commission. S’agissant de la hausse du taux, je me permets simplement de faire remarquer que, s’il faut trois ans pour que la Commission européenne donne un avis positif, il vaudrait mieux adopter la mesure tout de suite afin de gagner un peu de temps ! Ainsi, dans trois ans, peut-être aurons-nous de nouveau réussi à obtenir une augmentation du taux, laquelle sera favorable à l’économie de nos TPE et de nos PME. (L’amendement no 3227 est retiré.)
M. Charles de Courson (LT). Nous sommes tout à fait favorables à l’amendement no 3152 ; le problème est que, tel qu’il est rédigé, il s’appliquerait à une date « qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne ». Or, le temps que nous votions, nous serons déjà en fin d’année, et la Commission ne sera pas saisie avant le mois de janvier 2021. Autrement dit, si la réponse intervient après octobre 2021, l’amendement deviendra de fait sans objet.D’où ma question, monsieur le rapporteur général : pourquoi ne remplacerions-nous pas 2021 par 2022, afin d’essayer de rendre l’amendement efficace et de lui donner une réelle portée ? Car si la Commission met neuf mois à répondre, il tombera de lui-même ; en ce cas, c’est comme si nous ne l’avions pas voté ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Pour le coup, si la validation du dispositif a posé problème, ce n’est pas du fait de sa durée. La prorogation d’un an n’est pas susceptible de remettre en question la décision de la Commission européenne, contrairement à une modification de taux ou d’assiette. (L’amendement no 3152 , modifié par la suppression du gage, est adopté .)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1576, 2764 et 3414, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2764 et 3414 sont identiques.L’amendement no 1576 de Mme Typhanie Degois est défendu.La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 2764. Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). Proposé par l’association Finansol, cet amendement a trait au même sujet que les précédents. Il vise à pérenniser à 25 % le taux de réduction de l’impôt sur le revenu pour tous les investissements réalisés dans des PME – IR-PME –, notamment celles qui sont agréées ESUS – entreprise solidaire d’utilité sociale. Cette majoration du taux de la réduction d’impôt, qui constitue une aide supplémentaire pour les acteurs éligibles, a été plusieurs fois décalée ; il paraît donc nécessaire de la prolonger jusqu’en 2023, afin d’en assurer la stabilité à plus long terme et plus particulièrement de permettre un financement durable des investissements des entreprises solidaires. M. le président (DEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3414. Mme Véronique Louwagie (LR). Je voudrais rebondir sur vos propos, monsieur le rapporteur général, car je vous rejoins tout à fait sur le fait qu’il s’agit d’un bon dispositif. Nous avons dû attendre la décision de juin 2020 pour que la Commission européenne confirme sa validité. La date du 31 décembre 2021 a été retenue par l’amendement de la commission des finances, mais je pense que nous devons nous projeter pour lui donner de la stabilité et de la lisibilité, parce qu’elles sont nécessaires à son bon fonctionnement.Il faut pouvoir se projeter, et c’est ce que nous proposons par cet amendement, qui doit permettre de bénéficier d’un tel dispositif pour tous les versements qui seront effectués jusqu’au 31 décembre 2023. Cela me paraît tout à fait intéressant dans la période que nous traversons. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). À ce stade, avis défavorable. Je vous propose de nous en tenir à 2021 ; nous aurons largement l’occasion d’en débattre à nouveau lorsque nous disposerons d’une évaluation du dispositif Madelin. Il faudrait tout de même que nous voyions si ça prend, si vous me pardonnez l’expression, et s’il permet vraiment d’augmenter de manière conséquente les investissements dans les PME. Le cas échéant, nous pourrons éventuellement le proroger. (L’amendement no 1576, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2764 et 3414, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3151 rectifié. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il complète l’amendement no 3152, que nous venons d’adopter, en proposant la prorogation du taux d’IR-PME majoré à 25 % – cela fera plaisir à M. de Courson et à Mme Petel – pour les ESUS. (L’amendement no 3151 rectifié, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté .)
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2554 rectifié. M. Charles de Courson (LT). Il vise à renforcer l’attractivité du dispositif IR-PME en relevant temporairement de 10 000 à 18 000 euros, et uniquement pour les années 2021 et 2022, le montant maximal des avantages fiscaux, en cas d’investissement dans une ou plusieurs PME. Nous l’avons fait pour les SOFICA – sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle –, monsieur le ministre délégué, et nous devons être cohérents : le renforcement des fonds propres des entreprises n’est-il pas prioritaire ? M. le rapporteur général l’évoque régulièrement, et vous aussi, de temps en temps. C’est un moyen pour essayer de faire investir une épargne disponible, qui est très abondante mais ne s’investit pas et reste pour le moment de l’épargne liquide. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je partage à peu près tout ce que vous avez dit, mais je m’en tiendrai à ce que j’ai dit précédemment : il vaudrait mieux éviter de trop bousculer un dispositif que nous avons mis tant de temps à faire adopter.Faire passer le plafond Madelin au niveau du plafond SOFICA, soit 18 000 euros, pourrait être en soi une bonne idée ; je ne sais pas lequel des deux plafonds est préférable, mais je suis d’accord avec vous sur le fait que l’harmonisation des aides fiscales en faveur des investissements dits productifs est souhaitable, que ce soit pour de la production cinématographique ou pour des fonds propres d’entreprises. Je vous donne donc rendez-vous pour en débattre dans le cadre d’une discussion un peu plus large, car le réalignement des différentes mesures fiscales portant sur l’investissement des particuliers me semble nécessaire.En revanche, et je le dis en anticipant, je donnerai un avis favorable sur l’amendement suivant, le no 2765 : cela devrait vous satisfaire, car cet amendement vise à rehausser le plafond du dispositif Madelin de 3 000 euros pour les ESUS. M. Olivier Dussopt. Il est défavorable, exactement pour les mêmes raisons. Je serai moi-même favorable à l’amendement suivant, le no 2765, relatif aux ESUS. M. Charles de Courson (LT). Je vais le retirer parce que M. le rapporteur général a dit qu’il l’approuvait, mais que ce n’était qu’une question de temps. Monsieur le ministre délégué, partagez-vous la position du rapporteur général ? M. Charles de Courson (LT). Je le retire donc, mais je le déposerai de nouveau dès l’examen du prochain texte. (L’amendement no 2554 rectifié est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 2765. Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). Sans surprise, il vise à relever de 3 000 euros le plafond global des avantages fiscaux applicables aux investissements dans les entreprises solidaires, de manière exceptionnelle et temporaire. (L’amendement no 2765, accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté .)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2562. M. François Pupponi (LT). L’abattement fiscal lié aux FIP – fonds d’investissement de proximité – est censé baisser cette année pour la Corse, alors qu’il augmente à l’échelle nationale. Il y a normalement toujours un différentiel de 12 points entre les deux, mais le niveau d’abattement du FIP national va monter à 25 %, tandis que celui du FIP Corse va descendre à 30 %. Nous proposons donc de le remonter à 38 %, soit le taux auquel il se situait auparavant, afin de conserver le différentiel et de permettre un investissement plus important dans l’île, qui en a bien besoin. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Voilà typiquement un taux qui a été abaissé dans le cadre des discussions européennes, et qui illustre bien la complexité de ces différents taux d’IR-PME, chacun avec ses spécificités. Je ne souhaite pas exposer la mesure à un nouveau risque juridique en restaurant l’ancien taux. Avis défavorable. (L’amendement no 2562, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 3257 et 3359, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Olivier Serva, pour les soutenir. M. Olivier Serva (LAREM). Ces amendements sont essentiels pour les territoires d’outre-mer, et à double titre. D’abord, ils visent à réparer une injustice qui date de 2011. Le FIP, fonds d’investissement de proximité, permet de renforcer les fonds propres des petites entreprises, qui sont nombreuses, dans les territoires ultramarins, à compter moins de cinq salariés. Or le FIP outre-mer concerne uniquement les secteurs éligibles à la défiscalisation, alors que le FIP Corse ou le FIP hexagonal concernent l’ensemble des secteurs d’activité.Il s’agit de réparer cette injustice en permettant aux FIP outre-mer d’aider les entreprises exerçant dans tous les secteurs d’activité – commerçants, artisans, agriculteurs, ou encore professionnels de la santé – de renforcer leurs fonds propres.Une telle disposition permettrait en outre de faciliter la consommation du plan de relance en outre-mer. Je m’explique : les entreprises manquant de fonds propres, il arrive souvent qu’elles ne puissent pas prétendre à des prêts rebonds ou à des prêts garantis par l’État, ce qui est fort regrettable. Renforcer leurs fonds propres créerait donc un effet de levier en permettant aux entreprises d’emprunter et de créer de l’activité. Prenons l’exemple de la Corse : les investissements réalisés via le FIP y ont atteint 200 millions d’euros pendant la période d’évaluation, alors qu’en Guadeloupe – pourtant plus peuplée –, ils se sont limités à 4 millions d’euros, soit cinquante fois moins. Ces 200 millions d’euros ont, par effet de levier, permis d’accroître la capacité d’investissement des entreprises d’environ 1 milliard d’euros.C’est pourquoi nous insistons autant sur ce dispositif qui bénéficie, je le crois, de l’oreille attentive de la commission des finances comme du Gouvernement. Nous l’avons testé auprès d’acteurs locaux, par exemple en Guadeloupe, où il est plébiscité et suscite une forte attente. La représentation nationale aurait tout intérêt à permettre aux entreprises ultramarines de renforcer leurs fonds propres. M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ils sont tout à fait bienvenus : les entreprises ultramarines devront, plus encore que celles de métropole, peut-être, renforcer leurs fonds propres dans les mois à venir. C’est un très bon outil que vous leur proposez là. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement no 3257 et, pour des raisons purement rédactionnelles, défavorable à l’amendement no 3359. (L’amendement no 3257 , modifié par la suppression du gage, est adopté et l’amendement no 3359 tombe.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 256 et 2775 de Mme Lise Magnier sont défendus. (Les amendements nos 256 et 2775, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 3303. Mme Céline Calvez (LAREM). Vous savez que la presse quotidienne – nationale comme régionale – traverse une crise structurelle, mais surtout conjoncturelle : chacun a pu constater que la fermeture des points de vente avait encore précipité la chute des ventes au numéro. Le plan de soutien à la filière presse annoncé à la fin du mois d’août mobilise 480 millions d’euros en faveur du secteur pour la période 2020-2022. Après en avoir voté une partie dans le troisième projet de loi de finances rectificative, le PLFR 3, nous votons des crédits supplémentaires dans le cadre du PLF pour 2021.L’objet de cet amendement, soutenu par le groupe La République en marche, est de faire évoluer la réduction d’impôt à laquelle peut prétendre un célibataire ou un ménage qui souscrit au capital des entreprises de presse, en relevant le plafond applicable. Les entreprises de presse ont besoin de ces investissements. Ce serait donc une façon de contribuer à leur survie que d’adopter cet amendement. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’amendement permet de renforcer le soutien de la puissance publique aux entreprises de presse. Avis favorable. (L’amendement no 3303, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté .)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 141. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il avait déjà fait l’objet de longs débats l’année dernière – Gérald Darmanin était alors présent sur nos bancs en tant que ministre de l’action et des comptes publics. À l’issue d’un vote d’ailleurs très serré, l’amendement avait été rejeté au motif que le problème devait être traité dans le cadre d’une future loi sur l’autonomie. Malheureusement, la loi promise depuis 2008 n’a toujours pas été présentée dans l’hémicycle.Je soutiens donc à nouveau cet amendement, qui vise à diminuer le reste à charge des personnes accueillies en établissement. Le rapport Libault montre en effet que ce reste à charge reste très élevé, malgré les aides disponibles – l’allocation personnalisée à l’autonomie, APA, l’aide personnalisée au logement, APL, ou encore la réduction d’impôt –, alors que celui des personnes ayant recours à l’aide à domicile est beaucoup plus modeste, puisqu’il atteint en moyenne 60 euros par mois.Je propose donc de transformer la réduction d’impôt dont bénéficient actuellement les personnes hébergées en établissement en crédit d’impôt. Cette mesure serait financée en restreignant le public bénéficiaire du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons effectivement évoqué cette question à plusieurs reprises. Je comprends très bien la finalité de votre amendement, mais je crois qu’il doit, plus que jamais, s’inscrire dans un débat global sur le financement de la prise en charge de la dépendance. Dès lors que nous avons créé la cinquième branche, il me semble absolument nécessaire de mener une discussion générale sur la fiscalité et le financement de la lutte contre la dépendance. Il ne faut pas émietter ce débat : les enjeux financiers sont trop forts. Peut-être des propositions semblables à celle que vous avancez font-elles partie des réponses à apporter, mais elles ne suffiront en aucun cas.En tout état de cause, comme vous le savez, le financement de la lutte contre la dépendance est loin d’être équilibré et nous devrons trouver des solutions tierces. À ce stade, j’émets donc un avis défavorable. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je remercie le rapporteur général de sa réponse. Cet amendement trouverait effectivement sa place dans la future loi sur l’autonomie, mais, j’y insiste, on nous la promet depuis 2008. Nous sommes désormais en 2020 et rien n’est réglé. Quant à la cinquième branche, nous l’avons certes créée – tant mieux –, mais rien n’est prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – que nous avons examiné ici même la semaine dernière. M. Olivier Dussopt. Je ne peux que réagir à cette dernière affirmation : la cinquième branche regroupe 36 milliards d’euros de dépenses. La ministre déléguée Brigitte Bourguignon a présenté plusieurs amendements, notamment concernant l’attractivité des métiers d’aide à domicile, en faveur desquels plus de 200 millions d’euros ont été débloqués.Comme le rapporteur général l’a souligné, même en paramétrant la branche comme nous l’avons fait, c’est-à-dire sur la base d’un solde existant de 36 milliards d’euros, elle est déjà déficitaire. Nous aurons à discuter, dans le cadre de l’examen de la future loi sur l’autonomie, des voies et moyens qui nous permettront d’assurer l’équilibre de la branche, même si nous avons accepté ce déficit initial pour répondre au secteur de l’aide à domicile. Je peux entendre que cela ne suffise pas, mais je ne peux pas laisser dire que rien n’est fait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Christine Pires Beaune (SOC). S’agissant du reste à charge des personnes hébergées en établissement et de leurs familles, je maintiens que le texte est vide : un soutien à l’aide à domicile est effectivement prévu, mais pour l’hébergement en établissement, le reste à charge reste inchangé. (L’amendement no 141 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 105, 2684 rectifié, 2556, 107, 2685, 3136 et 337, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 105 et 2684 rectifié sont identiques, de même que les amendements nos 107 et 2685 et les amendements nos 3136 et 337. Les amendements identiques nos 105 et 2684 rectifié font l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 3601, 3600, 3597, 3598 et 3599.La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement no 105. Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Il vise à proroger pour trois ans la réduction d’impôt au titre de l’investissement dans les SOFICA. Ce dispositif a démontré son efficacité pour l’économie et pour l’emploi. Il peut par ailleurs être un outil du plan de relance. L’usage voulant que le dispositif soit reconduit pour une période de trois ans, je propose de retenir cette durée plutôt que celle de deux ans qui figure dans l’amendement no 3136, adopté en commission des finances.Il s’agit par ailleurs d’aménager certaines modalités du dispositif, sans affecter la dépense fiscale. M. le président (DEM). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 2684 rectifié. Mme Frédérique Dumas (LT). Je soutiens moi aussi une reconduction de la réduction d’impôt pour trois ans au lieu de deux. Chacun comprend que la prévisibilité, la visibilité et la sécurité de l’investissement sont particulièrement importantes dans la période actuelle, pour tous les secteurs.L’amendement vise par ailleurs à modifier certaines modalités d’investissement dans les coproductions internationales. Les SOFICA ne peuvent, pour l’heure, investir que dans les œuvres réalisées dans une langue du pays coproducteur majoritaire, ce qui peut limiter le recours à la coproduction internationale, dont nous avons pourtant énormément besoin, puisqu’une soixantaine d’accords de coproduction officiels ont été passés entre le Centre national de cinéma et de l’image animée et des pays étrangers. M. le président (DEM). Le sous-amendement no 3601 de M. le rapporteur général est de précision.Les sous-amendements nos 3600 et 3597 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.Les sous-amendements nos 3598 et 3599 de M. le rapporteur général sont de précision.L’amendement no 2556 de Mme Frédérique Dumas est défendu.La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement no 107. M. le président (DEM). L’amendement identique no 2685 de Mme Frédérique Dumas est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3136 de la commission des finances. M. le président (DEM). L’amendement identique no 337 de Mme Frédérique Lardet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Au-delà de l’amendement de la commission qui vise à proroger de deux ans le dispositif existant, je suis, à titre personnel, favorable aux amendements nos 105 et 2684 rectifié, c’est-à-dire à une prorogation de trois ans. Surtout, l’élargissement géographique des investissements que peuvent réaliser les SOFICA me semble intéressant.J’émets donc un avis favorable aux amendements identiques de Mmes Magne et Dumas, sous-amendés par les sous-amendements rédactionnels que j’ai déposés. Je rends donc, à titre personnel, un avis défavorable à celui de la commission des finances, qui constitue un moins-disant par rapport aux premiers amendements. M. Olivier Dussopt. Il est favorable aux amendements nos 105 de Mme Magne et 2684 rectifié de Mme Dumas ainsi qu’aux sous-amendements rédactionnels du rapporteur général. (Les sous-amendements nos 3601, 3600, 3597, 3598 et 3599, successivement mis aux voix, sont adoptés .)
(Les amendements identiques nos 105 et 2684 rectifié, sous-amendés, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et les amendements nos 2556, 107, 2685, 3136 et 337 tombent.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3391 et 3521.La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 3391. Mme Aurore Bergé (LAREM). Il vise à élargir le dispositif des SOFICA aux investissements réalisés auprès des distributeurs : ce maillon de la chaîne, qui prend le plus de risques, est aussi le plus fragilisé par la fermeture des salles de cinéma. Une telle mesure permettrait aux distributeurs de bénéficier d’un dispositif efficace et vertueux. M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement no 3521. Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Il est soutenu par l’ensemble du groupe La République en marche. Il est défendu. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ces amendements me paraissent intéressants, car ils contribuent à répondre à une difficulté, à savoir l’investissement dans les sociétés de distribution. Je me pose simplement une question – à laquelle nous ne répondrons probablement pas ce soir : n’y a-t-il pas un risque de créer un effet de vases communicants et de nuire aux investissements dans les sociétés qui bénéficient actuellement du dispositif des SOFICA ? Si tel n’est pas le cas, la proposition me semble pertinente.J’émets donc un avis favorable à ce stade, étant entendu que, si les discussions avec le secteur concerné laissaient entrevoir des difficultés, je vous proposerais de revenir sur cette mesure au cours de la navette parlementaire. Pour l’heure, elle me paraît très positive pour le secteur. M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement a la même interrogation que le rapporteur général, ce qui me conduit à rendre un avis de sagesse, afin que nous puissions continuer à travailler sur ce point au cours de la navette parlementaire. Mme Frédérique Dumas (LT). Je suppose que vous consulterez la profession, mais, ayant exercé ce métier, je veux vous rassurer sur le fait que les deux dispositifs se complètent. Des SOFICA ciblant la distribution existaient d’ailleurs par le passé, mais, les investissements étant assez risqués, elles avaient disparu. Les deux démarches sont différentes : d’un côté, un investissement dans la production ; de l’autre, un investissement dans la distribution à travers la SOFICA. Les financements sont complémentaires et cumulatifs.L’amendement proposé par Mme Bergé est donc pleinement justifié – mais j’imagine que vous en obtiendrez la confirmation par d’autres que moi. (Les amendements identiques nos 3391 et 352 1 sont adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 2700 de M. Guillaume Chiche est défendu. (L’amendement no 2700, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2688. M. Charles de Courson (LT). Il a pour objet de rendre éligibles au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique les travaux effectués en zone C, laquelle couvre 70 % du territoire national.Le plan de relance, en effet, n’est pas très cohérent avec le zonage, car il est beaucoup plus général. Je propose simplement de l’harmoniser avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, pour ce qui concerne l’isolation thermique des bâtiments. (L’amendement no 2688, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de nombreux amendements, nos 175, 182, 2829, 3137, 129, 130, 131, 153, 213, 318, 584, 706, 1234, 2686, 2786, 2794, 2888, 2998, 3056, 3057, 3187, 34, 2689, 3449 et 3496, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 175 et 182 sont identiques, de même que les amendements nos 129 à 3187 et les amendements nos 2689 à 3496.Les amendements nos 175 de M. Stéphane Viry et 182 de M. Jean-Luc Bourgeaux sont défendus.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2829. Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes. Ce dispositif créé par la loi de finances pour 2005 arrive à échéance le 31 décembre 2020. L’amendement vise à apporter une aide aux personnes âgées et handicapées, mais aussi à porter le montant des dépenses éligibles pour un couple marié de 10 000 à 20 000 euros, la somme majorée par personne à charge passant de 400 à 800 euros.Certains équipements sont relativement chers : un monte-escalier, par exemple, coûte 9 000 euros, et un élévateur vertical en coûte 17 000 ; c’est dire combien les montants pouvant bénéficier du crédit d’impôt ne correspondent pas aux dépenses consenties. Il s’agit de tenir compte de la situation des personnes concernées et de proposer un dispositif pragmatique compte tenu des dépenses qui leur sont imposées pour aménager leur logement. M. le président (DEM). Nous en venons à l’amendement no 3137 de la commission. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Cet amendement adopté par la commission des finances rejoint en partie le précédent : il vise à proroger jusqu’en 2023 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, compte tenu de son utilité sociale. Il contribue notamment à maintenir les personnes âgées ou handicapées à leur domicile, raison pour laquelle sa prorogation est nécessaire. Ajoutons qu’il couvre également les dépenses de diagnostic préalable et les travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques – PPRT. M. le président (DEM). Les amendements nos 129 de M. Vincent Descoeur, 130 de M. Pierre Cordier, 131 de M. Pierre Vatin, 153 de M. Jean-Philippe Nilor, 213 de Mme Émilie Bonnivard, 318 de M. Fabien Di Filippo, 584 de M. Fabrice Brun, 706 de M. Vincent Rolland, 1234 de Mme Danielle Brulebois, 2686 de Mme Sylvia Pinel, 2786 de M. Jean-Paul Dufrègne et 2794 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2888. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Cet amendement, identique à ceux de la série qui vient d’être défendue, diffère des premiers amendements de la discussion commune : son seul objectif est de prolonger la durée de validité du crédit d’impôt. La date du 31 décembre 2020 pose problème aux personnes obligées d’adapter leur logement pour pouvoir y rester. Le Gouvernement prône le maintien à domicile le plus longtemps possible, et on comprend pourquoi : à la dimension psychologique s’ajoute une dimension économique. Encore faut-il, pour ce faire, que des aménagements soient réalisés. C’est également un dispositif très utile pour les personnes handicapées.Encore une fois, cet amendement ne vise pas à modifier les montants mais seulement à prolonger le dispositif de trois ans – mais je sais que le rapporteur général n’aime pas ce délai ; peut-être aurions-nous dû prévoir de ne le prolonger que de deux ans seulement pour qu’il agrée… M. le président (DEM). L’amendement no 2998 de M. Charles de Courson est défendu.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 3056. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Je retire cet amendement au profit de l’amendement no 3137 de la commission des finances, car il a le même objectif mais sa rédaction diffère légèrement. (L’amendement no 3056 est retiré.)
M. le président (DEM). L’amendement no 3057 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 3187. (L’amendement no 3187 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 34. M. Marc Le Fur (LR). Dans le même ordre d’idées, cet amendement vise à donner une traduction fiscale à l’objectif de maintien à domicile des personnes âgées. En effet, ce crédit d’impôt a permis de réaliser des équipements utiles aux anciens et, du même coup, d’éviter l’encombrement des EHPAD – question actuelle s’il en est. J’ignore quel est l’amendement le plus opportun de la liste, mais l’essentiel est de prolonger ce dispositif, idéalement de trois ans ou, à défaut, de deux ans. M. le président (DEM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2689. M. François Pupponi (LT). Amendement de repli : il fixe le délai de prolongation à deux ans au lieu de trois. M. le président (DEM). L’amendement no 3449 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 3496. (L’amendement no 3496 est retiré.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis favorable à l’amendement no 3137 de la commission ; défavorable aux autres, dont beaucoup devraient tomber. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). On a beaucoup parlé des bénéficiaires de ce dispositif mais ajoutons que, s’il n’était pas prolongé, il se produirait un véritable trou d’air parmi les équipementiers qui travaillent dans ce secteur et qui attendent notre décision avec une grande impatience. (Les amendements identiques nos 175 et 182 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2829 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3137 , modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 129, 130, 131, 153, 213, 318, 584, 706, 1234, 2686, 2786, 2794, 2888, 2998, 3057, 34, 2689 et 3449 tombent.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 2751. Mme Nathalie Bassire (LR). Pour lutter contre le réchauffement climatique et l’épuisement des ressources et afin de promouvoir l’économie circulaire, cet amendement vise à créer un crédit d’impôt applicable aux dépenses de réemploi et de réparation engagées sur des biens électroménagers, électroniques et informatiques grand public ainsi que sur des bicyclettes, des meubles et des vêtements, dans la limite de 2 500 euros par foyer fiscal. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable : je vous renvoie au plan vélo, qui s’applique dans tous les territoires. Mme Nathalie Bassire (LR). Il ne s’agit pas ici du plan vélo mais des dépenses de réemploi et de réparation : l’objectif est de donner la possibilité d’acquérir un vélo à un plus grand nombre de foyers qui n’ont pas forcément les moyens d’en acheter un neuf. (L’amendement no 2751 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 3438. Mme Aurore Bergé (LAREM). Cet amendement vise à élargir, pour les exercices 2021 et 2022, le bénéfice du crédit d’impôt audiovisuel au secteur de la captation des spectacles vivants. Actuellement, les producteurs qui financent ces adaptations ne bénéficient d’aucun crédit d’impôt. Or, pour maintenir notre lien essentiel avec les artistes et le spectacle vivant, nous avons besoin de captations. Il faut donc soutenir celles et ceux qui en permettent le financement.Il s’agit d’un crédit d’impôt exceptionnel et précisément limité dans le temps, qui n’est satisfait par aucun des dispositifs existants. Il permet de soutenir le spectacle vivant, qui en a cruellement besoin en cette période, afin que les Français puissent continuer à y avoir accès. L’amendement est largement soutenu par les membres de mon groupe et, je l’espère, au-delà. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Parce que je partage le souci de protéger le spectacle vivant pendant la crise, parce que la proposition est bornée dans le temps et parce que je n’ai effectivement trouvé aucune autre disposition permettant de la satisfaire, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. M. Olivier Dussopt. Défavorable. Les dépenses de captation sont déjà prises en compte dans l’assiette sectorielle. Cet amendement accroîtrait la dynamique de dépense fiscale, qui a doublé depuis 2006. Mme Frédérique Dumas (LT). Je regrette que tous les amendements qui concernent la captation audiovisuelle soient refusés par le Gouvernement : avant celui-ci, un autre visait à aider les salles de spectacle à investir dans la captation. Double refus : aucune aide n’est donc proposée à la captation du spectacle vivant. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Cet amendement soulève une question : est-il déjà satisfait par un crédit d’impôt existant ? Le rapporteur général semble indiquer que ce n’est pas le cas, tandis que le ministre délégué dit le contraire. Si l’amendement est satisfait, alors il va de soi qu’il ne faut pas l’adopter. Si en revanche il ne l’est pas, alors la question se pose.Ne peut-on plutôt envisager, comme dans de nombreux autres secteurs, une mesure budgétaire pour aider le spectacle vivant dans ce moment si particulier où il en a besoin, plutôt qu’une mesure fiscale dès lors que les mesures fiscales, chacun le sait, ont une façon bien à elles de devenir pérennes ? Quoi qu’il en soit, je saurais gré au ministre délégué et au rapporteur général de nous apporter des précisions. Mme Céline Calvez (LAREM). La captation du spectacle vivant est un art en soi : il ne s’agit pas simplement de poser une caméra dans un coin et de laisser le spectacle vivre, mais il faut pouvoir réaliser – d’où la nécessité d’encourager ceux qui produisent les captations. Or la captation est aujourd’hui l’une des façons d’apprécier chez soi la création contemporaine. Le crédit d’impôt destiné au spectacle vivant consiste à aider les salles, qui peuvent investir dans la numérisation et dans la captation, mais aucune mesure n’existe pour inciter les producteurs de programmes télévisés à rendre compte du spectacle vivant. Or, à l’heure actuelle, c’est la seule manière de partager la création contemporaine ! Mme Aurore Bergé (LAREM). Si un tel dispositif existait déjà, nous n’aurions pas déposé l’amendement.Aujourd’hui ce sont celles et ceux qui captent ces spectacles qui nous permettent d’avoir accès à la création, à un moment où les salles ne sont plus accessibles et où nous ne savons pas quand elles le seront de nouveau. Cette captation est donc le seul moyen de permettre aux artistes de continuer à créer et à se produire et de faire perdurer le lien, si essentiel, avec le public. C’est pourquoi il faut soutenir et encourager celles et ceux qui prennent ce risque. On sait bien, en effet, que c’est un risque sur le plan financier, et pas seulement pour eux mais aussi pour les producteurs qui en assurent la diffusion.Cette disposition, limitée dans le temps, comme le rapporteur général l’a souligné, puisqu’elle est prévue pour 2021 et 2022, dans une période si particulière et si douloureuse pour l’ensemble du spectacle vivant, vient donc combler un manque. M. Olivier Dussopt. Les dépenses de captation sont éligibles au crédit d’impôt qui existe déjà pour le théâtre et pour le spectacle vivant. C’est la raison pour laquelle votre amendement me paraît satisfait par les crédits sectoriels. Si cet amendement devait être adopté, il existerait deux crédits d’impôt différents pour la même dépense. C’est sur cette difficulté que je voulais appeler votre attention. ( Après une épreuve à main levée déclaré douteuse, l ’amendement no 3438 , mis aux voix par assis et levé, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 3390. Mme Aurore Bergé (LAREM). Il s’agit d’un amendement rédactionnel de clarification et de sécurité juridique. Aujourd’hui, dans une douzaine de cas par an, la disposition telle qu’elle est rédigée est interprétée soit comme une énumération, soit comme une accumulation, ce qui suscite régulièrement des divergences d’interprétation entre l’administration fiscale et le Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC. Ce doute empêche les entreprises de nos territoires d’oser recourir à un dispositif auxquels elles ont pourtant droit. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). S’il s’agit effectivement d’un amendement de sécurité juridique, je donnerai là aussi un avis de sagesse, mais le Gouvernement va peut-être préciser sa position sur ce point. M. Olivier Dussopt. Demande de retrait, cet amendement étant à nos yeux incontestablement satisfait. Cela mérite cependant d’être précisé au bulletin officiel et dans la doctrine. Nous prenons l’engagement de le faire si l’amendement est retiré. (L’amendement no 3390 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 2167. Mme Émilie Cariou (NI). Comme je le fais depuis l’examen du PLFR 2, je vous propose une fois de plus d’augmenter la contribution des très hauts revenus à la solidarité nationale, tout comme je propose de faire participer un certain nombre de secteurs financiers à la solidarité nationale, propositions que vous refusez systématiquement. Je trouve ça d’autant plus dommage que, dans le même temps, le vice-chancelier d’Allemagne Olaf Scholtz propose que les 5 % des ménages dont les revenus sont les plus élevés s’acquittent d’une contribution exceptionnelle en raison de la crise. Les Allemands considèrent tout comme nous que c’est une exigence de justice fiscale comme de justice sociale.La solidarité nationale, ce n’est pas simplement distribuer de l’argent public : c’est aussi solliciter les secteurs d’activité qui n’ont pas de problèmes financiers et les contribuables qui ont largement de quoi contribuer davantage. Il est temps d’avancer dans ce sens. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons pris un engagement assez clair : il n’y aura pas d’augmentation d’impôt pendant cet automne budgétaire. L’avis est donc défavorable. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je ne compte plus les fois où j’ai entendu l’Allemagne être donnée en exemple dans cet hémicycle. Soyez cohérents avec vous-même ! Les Allemands considèrent que les 5 % des ménages dont les revenus sont les plus élevés doivent contribuer davantage dans la période très difficile que nous traversons.Nous soutiendrons bien entendu cet amendement. Ce n’est pas non plus une révolution : ils ne vont pas se retrouver sur la paille ! C’est simplement une mesure de justice fiscale que nous devons adopter aujourd’hui. Mme Sabine Rubin (FI). Votre argument ne me satisfait pas, monsieur le rapporteur général : la crise exceptionnelle que nous sommes en train de vivre justifie que vous fassiez exception à votre engagement de ne pas augmenter d’impôt cet automne ! On est bien revenu sur le critère des 3 %, entre autres : pourquoi ne pas revenir aussi sur cet engagement ? Quels sont vos arguments ?…Vous n’en avez aucun. M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Je rappelle que le taux des prélèvements obligatoires est bien plus élevé en France qu’en Allemagne, comme l’est le taux d’endettement. Mme Émilie Cariou (NI). Je suis désolée, monsieur Woerth, mais nous parlons là de très hauts revenus et d’une augmentation de 1 % ! Ce que je propose n’est pas indécent quand on considère que la grande pauvreté est en train de se développer dans notre pays : ce sont des centaines de milliers de personnes qui vont se retrouver au RSA – revenu de solidarité active –, soit sous le seuil de pauvreté. Dans ces conditions, demander à des personnes qui gagnent 500 000, 600 000, 700 000 euros annuels de payer 1 % d’impôts en plus n’a rien d’indécent ! (L’amendement no 2167 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2781. Mme Emmanuelle Ménard (NI). La formule de calcul actuelle du taux de prélèvement à la source fait abstraction des réductions et crédits d’impôt. De ce fait, pour les contribuables qui en bénéficient de manière récurrente, le taux de prélèvement peut être supérieur à leur taux réel d’imposition et l’impôt prélevé en année n supérieur à l’impôt finalement dû au titre de l’année n + 1. Dans cette hypothèse, la différence est restituée en n + 1.Afin de pallier cet effet de trésorerie négatif, les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l’année de la liquidation de l’impôt, un acompte du montant de certaines réductions et crédits d’impôt. Le montant de cet acompte est égal à 60 % du montant des avantages dont les contribuables ont bénéficié au titre de l’imposition de leurs revenus de n – 2. Afin d’éviter des régularisations trop importantes, les contribuables peuvent demander, avant le 1er décembre de l’année qui précède celle de la perception de l’acompte, à percevoir un montant inférieur à celui qui doit en principe leur être versé.Mon amendement vise à rehausser le montant de l’acompte de 60 à 80 % pour éviter que les contribuables qui donnent régulièrement ne soient pénalisés. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons déjà discuté de votre proposition et je ne souhaite toujours pas son adoption. L’acompte de 60 % est une étape vers la contemporanéisation des crédits d’impôt qui sera permise par le prélèvement à la source. Cette progression me paraît satisfaisante, et c’est pourquoi l’avis est défavorable. (L’amendement no 2781, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 3176 rectifié. Mme Stella Dupont (LAREM). Je défends là un amendement de notre collègue Damien Pichereau, empêché ce soir.Cet amendement vise à élargir le forfait mobilités durables créé par la loi d’orientation des mobilités, la LOM, aux déplacements effectués par les salariés en engins de déplacement personnel motorisés, c’est-à-dire aux trottinettes. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’ai l’impression que votre amendement est satisfait. Au demeurant, nous avons déjà augmenté le montant de ce forfait en le portant à 500 euros. En tout état de cause, l’élargissement du champ du forfait me paraît être une bonne idée, ces nouvelles propositions de déplacement me semblant aller dans le sens des mobilités douces. Ce sera donc un avis de sagesse. M. Olivier Dussopt. Je pense comme le rapporteur général que votre amendement est satisfait. Par ailleurs, les mobilités douces étant définies par le code des transports, je crains que leur classement via le PLF parmi les mobilités douces ne pose problème sur le plan constitutionnel.Cela étant, je comprends la logique de l’amendement. Ce sera donc un avis de sagesse, et le Gouvernement lève le gage. (L’amendement no 3176 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 1036 et 1035 de M. Pierre Cordier sont défendus, de même que les amendements nos 228 de M. Fabrice Brun et 1737 de M. Julien Dive. (Les amendements nos 1036, 1035, 228 et 1737, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2139. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je veux dire d’emblée à M. le rapporteur général qu’entre nos travaux en commission et ceux en séance, je n’ai pas eu le temps de lire son excellent livre !Mon amendement porte sur les budgets participatifs, qui ont fait l’objet il y a un mois d’une tribune dans le journal Le Monde, signée par deux politistes, Urban et Gaillard, et qui fleurissent un peu partout. Les collectivités, communes, départements, sont de plus en plus nombreux à en adopter le principe, quelles que soient les majorités en place. Ainsi, le département du Puy-de-Dôme vient de lancer son premier budget participatif.Rien de tel n’existe au plan national, alors que le consentement à l’impôt a selon moi besoin d’être renforcé, et cet avis est certainement partagé par beaucoup sur nos bancs. La mise en place d’un impôt participatif national incitant les contribuables à affecter lors de leur déclaration une toute petite partie de leur impôt sur le revenu – 5 % – à des projets choisis sur une liste de missions budgétaires n’est pas si utopique que cela.Un tel dispositif ne mettrait nullement en danger l’équilibre budgétaire. Les 95 % de l’impôt sur le revenu – IR – restants rejoindraient les 75 % d’impositions qui ne seraient pas concernées par cet amendement. Cela me semble donc tout à fait faisable.Je connais l’avis du rapporteur général sur cet amendement, et souhaiterais vraiment connaître celui du ministre délégué. M. le président (DEM). Mais nous, nous ne connaissons pas l’avis du rapporteur général…Quel est donc l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Tout d’abord, je remercie Mme Pires Beaune et je la félicite pour ses bonnes lectures entre la commission et la séance – à moins qu’il ne s’agisse de ses lectures à venir ! (Sourires.)Que signifierait un budget participatif à l’échelle nationale ? C’est un débat intéressant. Au niveau municipal, cela permet réellement de concrétiser certains projets. Je pense que chacun a déjà pu voir, de près ou de loin, à quoi ressemblent les budgets participatifs municipaux : souvent parcellaires, ils permettent surtout de financer des projets que les gens voient se concrétiser de leurs propres yeux, en bas de chez eux. Cela a donc beaucoup de sens, et j’approuve tout à fait ces évolutions démocratiques locales.À quoi servirait un budget participatif national ? À bien comprendre l’usage qui est fait de l’impôt, pourquoi il est prélevé, pourquoi une taxe existe, et à quelle dépense publique ces sommes sont affectées : autrement dit, c’est le rôle du Parlement ! Qu’il y ait un effort considérable à faire en matière de lisibilité et de nettoyage des budgets pour gagner en compréhension, donc en consentement à l’impôt, trois fois oui. Mais faut-il pour autant que certains budgets soient votés de façon participative, au suffrage direct ? Non, je ne le crois pas. Il s’agit du rôle de la représentation nationale, et c’est précisément ce à quoi nous nous employons chaque automne.Nous sommes légitimes à adopter, au nom du peuple, les budgets, donc à décider à la fois de la levée de l’impôt et de la taxe ainsi que de l’autorisation des dépenses publiques. Il me semble sain, dans une démocratie parlementaire, que cela fonctionne ainsi. En revanche, si vous proposez cet amendement parce que vous estimez qu’on n’y voit plus rien, je vous rejoins à 300 % : il y a grandement besoin de faire du nettoyage dans la fiscalité et la dépense publique. M. Olivier Dussopt. Il est défavorable.Je partage les arguments de M. le rapporteur général et j’ajoute que, en l’état, votre amendement serait contraire au principe d’universalité budgétaire inscrit à l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF. On peut bien sûr souhaiter une modification de cette loi organique, le rapporteur général et le président de la commission ont d’ailleurs produit des travaux très intéressants sur ce sujet, mais, en l’état, l’amendement serait contraire à cet article. M. Charles de Courson (LT). …mais je pense qu’il va à l’inverse de ce qu’est une démocratie représentative. C’est à nous, représentants du peuple, de choisir quels moyens sont affectés à chacune des missions. Si on adoptait votre amendement, chacun pourrait dire, par exemple, qu’il souhaite affecter 5 % de ses impôts à la culture parce qu’il aime la culture : si chacun faisait cela, quel serait le résultat ? C’est nous qui sommes garants de l’intérêt général, pas chaque citoyen. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Monsieur de Courson, il ne faut surtout pas opposer démocratie participative et démocratie représentative. En outre, l’amendement ne concerne que 5 % de l’impôt sur le revenu : en effet, le but est uniquement d’intéresser un peu plus le contribuable au budget, car il me semble que cela participerait à renforcer le consentement à l’impôt, aujourd’hui particulièrement mis à mal. M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Personnellement, je suis plutôt favorable à une telle mesure, que j’avais d’ailleurs déjà proposée il y a deux ou trois ans, après m’être fait la même réflexion que vous : une grande partie des contribuables ne payant pas d’impôt sur le revenu, peut-être peut-on accorder à ceux qui le paient l’avantage de flécher 5 % de leur impôt vers une mission ou une politique de leur souhait.Je sais que cela se heurte au principe évoqué à juste titre par le ministre délégué, mais je trouve que cette proposition mériterait un vrai débat. (L’amendement no 2139 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Mes chers collègues, nous avons examiné cet après-midi 220 amendements.La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : Suite de l’examen des articles non rattachés.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra