Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (état B)
M. François Pupponi (LT). Le Président de la République a prononcé un discours fondateur aux Mureaux le 2 octobre.Ma question est simple. Je l’ai posée récemment à la ministre déléguée chargée de la ville, qui est restée vague. Je la repose donc aux membres du Gouvernement présents au banc : quelles dispositions financières le Gouvernement compte-t-il prendre – soit dans le budget de l’État, soit en faveur des collectivités locales – pour que tous les acteurs puissent agir dans le sens souhaité par le Président de la République ?C’est donc une question très simple : quelle mesure supplémentaire proposez-vous ? Les événements récents démontrent que la situation est catastrophique et le Président de la République lui-même déclare qu’il faut en faire plus – ce que je salue. Quand et comment ?Le Gouvernement me répond : « Ne vous inquiétez pas, tout ça c’était avant, c’était autre chose… ». Mais enfin, relisez le discours du Président !Enfin, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, la DPV n’est pas une dotation d’investissement ; c’est souvent et principalement une dotation de fonctionnement. Je sais de quoi je parle, je l’ai en quelque sorte inventée. Les préfets l’attribuent aussi en fonctionnement, malgré tous vos propos sur l’investissement.La DPV finance de plus en plus souvent du fonctionnement parce que dans ces quartiers, il faut financer les associations, pour aider les politiques sociales, éducatives, et ainsi de suite. La DPV n’a donc rien à voir avec la DSIL. (Les amendements nos 467 et 468, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1532. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Partant du constat que certaines des petites communes, celles de moins de 1 000 habitants, ne bénéficieront pas du filet de sécurité alors qu’elles aussi ont dû faire face à des achats exceptionnels liés à la crise sanitaire, David Habib, premier signataire de l’amendement, propose de créer un fonds de soutien d’un montant de 50 millions d’euros. Il permettrait de les aider, sous réserve, bien sûr, qu’elles produisent des justificatifs comptables attestant de la réalité des dépenses engagées. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Monsieur Brindeau, cet amendement me donne l’occasion de répondre aux questions que vous m’avez posées tout à l’heure. Je vous rappelle simplement qu’à chaque fois que l’on opère un prélèvement supplémentaire sur les finances de l’État pour aider les collectivités territoriales, on augmente la dette de l’État, alors que les collectivités ont leur propre trésorerie, et que leur endettement est globalement extrêmement faible.J’en viens, madame Pires Beaune, à votre demande, légitime, concernant les petites collectivités territoriales. Tout d’abord, le filet de sécurité bénéficie à l’intégralité des collectivités ; celles, parmi les petites, qui sont le plus affectées toucheront donc une compensation de la part de l’État.Ensuite, quand on discute avec les représentants de l’AMRF – l’Association des maires ruraux de France –, on s’aperçoit qu’ils ont du mal à fournir des chiffres précis concernant les petites collectivités. En effet, beaucoup d’entre elles, celles n’ayant pas d’école par exemple, ont été assez peu touchées par le covid-19. Sur l’ensemble des collectivités, c’est même probablement les petites communes qui ont été le moins affectées.Enfin, je vous rappelle qu’elles ont, comme toutes les collectivités, la possibilité d’étaler sur cinq ans et de financer par emprunt à partir de la deuxième année l’intégralité des dépenses spécifiquement liées au covid-19. M. Joël Giraud. Madame Pires Beaune, au-delà du propos du rapporteur spécial à l’instant, que je partage pleinement, je vous rappelle que la ministre a annoncé une mesure importante avant que nous ne commencions l’examen des amendements : le Gouvernement déposera au Sénat un amendement pour compenser en 2021 les pertes de DMTO que les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas des stations de tourisme subiront cette année-là. En effet, le fonds départemental de péréquation ne répartira les DMTO perçues en 2020 que l’an prochain.Cette mesure complémentaire est extrêmement importante. Comme l’a dit la ministre tout à l’heure, nous nous sommes bien battus pour l’obtenir.Comme le rapporteur spécial, je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je ne retire pas l’amendement. Si effectivement il n’y a pas de problème, il n’y aura pas de dépenses puisque le fonds ne les prendra en charge que sur production de justificatifs. Nous pouvons donc voter sa création.Concernant l’étalement des charges, ceux qui connaissent la comptabilité publique savent que les petites communes n’y ont pas recours. (L’amendement no 1532 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 669, 680 et 681, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour les soutenir. Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). J’appelle l’attention de l’État sur les difficultés que rencontrent d’ores et déjà certaines communes et intercommunalités dont les recettes proviennent principalement de l’activité touristique.Leurs pertes étant parfois extrêmement importantes, nous considérons que les 2 millions d’euros prévus à l’action 5 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ne sont pas suffisants pour les accompagner. L’amendement no 669 vise donc à abonder cette ligne de 8 millions d’euros supplémentaires.L’amendement no 680, qui est de repli, vise à porter les crédits supplémentaires à 6 millions, et l’amendement no 681 à 3 millions. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Christophe Jerretie (DEM). Comme nous l’avons déjà fait en commission des finances, nous demandons le retrait de ces amendements.Je signale, pour avoir étudié la question, que l’aide exceptionnelle versée cette année n’a pas dépassé le montant alloué initialement. En outre, alors que 2020 est une année difficile, la DGCL – direction générale des collectivités locales – indique qu’elle ne reçoit pas plus de demandes qu’avant.Nous prenons en tout cas bonne note de votre alerte. Mme la ministre et M. le secrétaire d’État l’ont dit, un PLFR complémentaire nous sera sans doute bientôt soumis, notamment si l’on constate que certaines collectivités subissent trop de dégâts. Vous m’excuserez pour cette réponse brève ; c’est qu’il nous faut avancer. Mme Jacqueline Gourault. Parce que j’ai été élue locale et que je suis aujourd’hui au poste que j’occupe, je peux vous dire que les réseaux de la DGFIP et de la DGCL sont extrêmement performants, et qu’ils permettent de suivre de très près la situation des communes, en particulier de celles qui sont en difficulté.Je peux vous assurer qu’il n’y a pas eu d’augmentation des demandes. Je vous prie donc de retirer les amendements, tout en vous assurant que nous continuons à suivre attentivement la situation des communes et intercommunalités, pour agir en 2021, y compris en passant par les subventions exceptionnelles aux communes connaissant de graves difficultés financières, si nécessaire.Nous sommes prêts à prendre le relais de certaines communes qui rencontreraient des difficultés transitoires – et pas seulement de celles dont la situation est la plus grave – en procédant, comme nous l’avons fait en mai, après la première crise liée au covid-19, à des avances de douzièmes de fiscalité. Nous pourrions le refaire dès janvier, le cas échéant. Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Madame la ministre, puisque ces amendements étaient surtout d’appel, je les retire. Mais je peux vous assurer qu’en 2021, de nouvelles demandes vous parviendront, de la part d’EPCI notamment, car certains rencontreront de réelles difficultés.Toutefois, je ne doute pas que vous pourrez leur apporter des réponses grâce à un PLFR, et je vous en remercie. (Les amendements nos 669, 680 et 681 sont retirés.)
M. Sébastien Jumel (GDR). J’avais demandé la parole sur ces amendements, madame la présidente. Mme la présidente (LAREM). Il est impossible de s’exprimer sur des amendements retirés, monsieur Jumel. M. Sébastien Jumel (GDR). Mais vous auriez pu me donner la parole avant qu’ils soient retirés ! Mme la présidente (LAREM). Je n’ai pas de boule de cristal, monsieur Jumel.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1533. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise à accorder des crédits supplémentaires à l’action 01 « Aide exceptionnelle aux collectivités territoriales », du programme 122 « Concours spécifiques et administration », notamment pour tenir compte des événements climatiques et de la catastrophe survenue dans la vallée de la Vésubie.C’est l’occasion, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, de vous demander de faire un point sur la consommation des crédits de cette action. M. Christophe Jerretie (DEM). Je laisse les membres du Gouvernement au banc faire le bilan que vous demandez.Nous avons déjà eu, lors de l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », un très long débat sur ce sujet, notamment pour ce qui concerne les Alpes-Maritimes, avec Éric Woerth et Éric Ciotti.Je suis enclin à vous demander le retrait, ou, à défaut, à formuler un avis défavorable. Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » – qu’il vaut mieux viser en la matière –, ont déjà été abondés de 50 millions d’euros pour faire face à ces difficultés, et de 160 millions d’euros pour la lutte contre les calamités et la prévention des risques. M. Joël Giraud. En complément de la réponse apportée à l’instant par le rapporteur spécial, je précise que, dès le lendemain de la catastrophe survenue dans la vallée de la Vésubie, Jacqueline Gourault et moi-même avons signé une lettre, ensuite signée par Barbara Pompili, confiant au Conseil général de l’environnement et du développement durable et à l’IGA – l’Inspection générale de l’administration – une mission conjointe d’évaluation des dégâts.Cette mission n’a pas encore rendu ses conclusions, notamment concernant le volume financier nécessaire. Abonder aujourd’hui le fonds de 50 millions d’euros me semblerait donc prématuré. Pour bien connaître le secteur, je crains d’ailleurs que cette somme ne soit très insuffisante.Vous pouvez en tout cas être sûre que pour ce territoire, le Gouvernement mettra en l’œuvre la même dynamique, et fera preuve de la même volonté de solidarité qu’en 2018, quand nous avons fait face à la catastrophe survenue dans l’Aude, en utilisant l’ensemble des fonds disponibles – ceux-ci devraient, je le répète, dépasser largement l’enveloppe que vous préconisez.Eu égard à cet engagement fort du Gouvernement, je vous demande de retirer l’amendement. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je le retire. Toutefois, je n’ai pas reçu de réponse sur la consommation des crédits. Je vous remercie de me la faire parvenir prochainement, sachant que vous avez évoqué d’autres événements climatiques ; il semblerait que la Martinique en subisse de graves en ce moment même. (L’amendement no 1533 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 1390. M. Stéphane Testé (LAREM). Cet amendement vise à augmenter de 10 millions d’euros le financement de l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale – CCAS et CIAS.En effet, les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale, notamment pour pouvoir recevoir leur courrier et effectuer les nombreuses démarches indispensables à leur réinsertion. C’est un outil nécessaire à leur accès au droit. Si elles peuvent justifier d’un lien avec une commune, elles ont de plein droit accès à une domiciliation gratuite auprès du CCAS de celle-ci ou d’un organisme agréé.Ces ressources supplémentaires pourraient servir à des dépenses d’investissement nécessaires pour augmenter les capacités des services de domiciliation – réhabilitation de locaux adaptés ou achat de matériel dédié ; elles pourraient aussi financer le recrutement de personnels dédiés. M. Christophe Jerretie (DEM). Madame Pires Beaune, je vous communiquerai les chiffres que vous venez de demander, car nous les avons.En ce qui concerne cet amendement, nous ne sommes pas favorables à l’augmentation des crédits de cette action.Une décentralisation historique a confié aux départements et aux communes la gestion des politiques sociales et médico-sociales, ce qui inclut la domiciliation des personnes sans domicile. Aux collectivités donc, de faire les arbitrages nécessaires pour en assurer le financement, et les CCAS et CIAS ont d’ailleurs globalement augmenté depuis quelques années les moyens consacrés à cette domiciliation.Si les besoins devaient fortement augmenter, nous en serions informés, puisque nous avons demandé aux collectivités de nous transmettre toutes les hausses de dépenses liées au covid. Le cas échéant, je vous tiendrai informé.À titre personnel, c’est une demande de retrait ou un avis défavorable sur cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission. Mme Jacqueline Gourault. Vous financez votre proposition en prélevant des crédits sur le programme 122 dont l’action 01 finance notamment le soutien de l’État aux collectivités touchées par des catastrophes naturelles et l’aide exceptionnelle aux communes en graves difficultés financières, crédits que les deux précédents amendements souhaitaient abonder. Réduire ces crédits, qui sont le plus souvent intégralement consommés, pose évidemment problème, sans oublier les dotations légalement dues aux collectivités d’outre-mer, que le Gouvernement est tenu de verser et sur lesquelles nous n’avons pas beaucoup de marge de manœuvre. Avis défavorable. (L’amendement no 1390 est retiré.)
(Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », modifiés, sont adoptés.)
Article 57
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 1420. Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Cet amendement de notre collègue Valérie Petit vise à étendre le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des espaces verts qui appartiennent à l’espace public, au même titre que les bâtiments publics et la voirie. Cela semble judicieux sachant que la végétalisation des espaces publics contribue à lutter contre le réchauffement de la planète. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Le FCTVA est une dotation de soutien à l’investissement. Il atteindra, l’année prochaine, le niveau record d’environ 6,5 milliards d’euros, contre 6 milliards cette année, ce qui était déjà très élevé.LE FCTVA n’a donc pas vocation à financer des dépenses de fonctionnement à quelques exceptions près, comme l’entretien de la voirie et des réseaux, dépenses auxquelles nous avons ajouté cet été les dépenses « cloud ». Il n’est pas souhaitable d’étendre ces exceptions sans quoi nous finirions par couvrir l’intégralité des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales.J’en profite pour rappeler néanmoins que le FCTVA va enfin être automatisé, ce que beaucoup attendaient et ce que plusieurs d’entre vous ont réclamé. Cela simplifiera et fluidifiera sa gestion. M. Joël Giraud. Le FCTVA est destiné à soutenir les dépenses d’investissement des collectivités. Je comprends que l’on soit tenté d’y réfléchir au moment de choisir entre la location longue durée ou l’acquisition nette de matériel, mais il n’a pas vocation à couvrir 100 % des dépenses des collectivités locales. Son principe est clair : c’est un remboursement forfaitaire de la TVA acquittée sur l’investissement.En tout état de cause, ce que vous nous proposez correspond à des dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, votre proposition n’est absolument pas chiffrée et nous ne connaissons rien de ses conséquences sur les finances de l’État. Je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable. Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Je le maintiens parce que je n’en suis pas la première signataire, mais j’entends bien les arguments présentés par M. le secrétaire d’État. M. Charles de Courson (LT). L’objet de l’article 57 est l’automatisation du FCTVA, reportée d’année en année depuis trois ans. Je voudrais cependant appeler votre attention sur l’alinéa 10, qui prévoit un certain nombre de dérogations à cette automaticité. Le problème est qu’il y en a beaucoup d’autres qui n’y figurent pas, notamment les travaux faits par des collectivités sur le bien d’autrui ou dans le cadre de délégations et de concessions.Le lac du Der, par exemple, est propriété d’un établissement public territorial de bassin – EPTB – qui réunit les départements d’Île-de-France et a délégué à un syndicat le développement touristique. Selon les instructions ministérielles, les travaux entrepris sur ce bien – par exemple, la construction d’un port – étaient éligibles au FCTVA. Or, d’après nos deux rapporteurs spéciaux, ils ne sont pas visés par l’alinéa 10. Pourriez-vous nous confirmer que les critères d’éligibilité définis dans les circulaires du ministère de l’intérieur continueront de s’appliquer ? Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il faut aussi regarder en miroir ce que nous avons adopté à l’article 23, où sont récapitulés tous les prélèvements sur recettes – PSR : le FCTVA est augmenté de 546 millions d’euros et passe de 6 à 6,546 milliards d’euros en 2021, ce qui est substantiel. La question du périmètre couvert par le FCTVA et de ce qui relève des dépenses de fonctionnement ou des dépenses d’investissement peut certes se poser, mais rappelons surtout qu’il dispose de moyens sans précédent. (L’amendement no 1420 n’est pas adopté.)
(L’article 57 est adopté.)
Après l’article 57
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’une série amendements identiques, nos 442, 455, 464, 650, 735, 973, 1009, 1176 et 1180.L’amendement no 442 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 455. Mme Émilie Bonnivard (LR). Cet amendement demande, pour le début de l’année prochaine, la réalisation d’un rapport permettant aux départements d’estimer la baisse du produit de la cotisation sur la CVAE liée à la crise du covid. Ce rapport leur permettra d’anticiper la réactivation du mécanisme de garantie qui est couvert par la péréquation horizontale et de définir l’enveloppe nécessaire en vue d’intégrer une disposition ad hoc dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 464 de M. Vincent Rolland est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 650. M. Thibault Bazin (LR). La deuxième vague, qui crée du vague à l’âme, pour reprendre les propos du président de la commission des finances, va aggraver l’impact de la crise sur les finances des collectivités locales, notamment celles des départements. Or le mécanisme de garantie ne pourra fonctionner à enveloppe constante, et il est donc urgent que, dès les premiers mois de l’année, on puisse anticiper les pertes de CVAE de manière à pouvoir les compenser très rapidement en particulier lorsqu’elles sont très importantes. Mme la présidente (LAREM). Les amendements no 735 de Mme Marie-Christine Dalloz, 973 de M. Paul Christophe et 1009 de Mme Nathalie Porte sont défendus.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1176. M. Charles de Courson (LT). Le problème est que l’on raisonne toujours sur des moyennes, qui masquent la diversité des cas. D’où cet amendement d’appel pour interroger le Gouvernement sur la perte de recettes que subiront les départements en 2021. L’année 2020 ne pose pas de problème puisque les calculs se font avec un an de décalage à partir de l’année 2019. Il en sera autrement de 2021. Le rapport demandé permettra d’en savoir plus. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1180 de M. Jean-Louis Thiériot est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ? M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Les ressources dont vont disposer les départements l’an prochain sont une vraie question. Le PLFR 4 y apporte déjà des réponses, tout comme l’engagement pris par la ministre de rester vigilante sur ce point.Cela étant, je ne comprends pas bien votre demande de rapport sur la baisse de la CVAE et ses conséquences sur la péréquation. En effet, on connaît d’ores et déjà le montant des recettes de la CVAE pour l’année prochaine, puisque le second versement a lieu en ce moment. Nous n’avons pas besoin d’un rapport sur ce point.Ensuite, les variations de CVAE n’affectent que très marginalement le mécanisme de péréquation dont les 50 millions d’euros sont essentiellement destinés à compenser les différences de croissance entre les départements. Seule une infime partie du fonds a vocation à compenser les écarts de CVAE, au-delà d’une baisse de 5 % des recettes.D’ordinaire, c’est une situation tout à fait exceptionnelle, mais il se trouve que cela va concerner cette année une grande majorité des départements. Il est donc clair qu’on ne pourra pas, dans ces conditions, avoir recours à ce mécanisme, et c’est la raison pour laquelle nous avons déjà voté dans le PLF sa neutralisation – la somme « neutralisée » fera malgré tout l’objet d’une péréquation entre les départements.Il est envisagé de réintroduire ce mécanisme dans le PLF pour 2022, mais il est clair qu’à ce stade, la demande de rapport n’a plus d’objet. Je vous demande en conséquence de retirer vos amendements. Mme Jacqueline Gourault. J’ai bien entendu votre argument, mais je vais reprendre les propos du rapporteur spécial. Ces amendements identiques sont, à mon avis, largement satisfaits, puisque les conséquences de la diminution de la TVA des départements sont connues. Il a ainsi été estimé qu’une baisse de 11,4 % de la CVAE entre 2020 et 2021 impliquerait une garantie théorique de 294 millions d’euros, hors de toute proportion avec un fonds de péréquation dont le volume est d’environ 60 millions d’euros.Le Gouvernement en a tiré toutes les conséquences en suspendant la garantie de baisse limitée l’année prochaine et en apportant une réponse plus ciblée à la situation des départements. Il a évidemment préféré retenir des mesures ciblées pour ceux-ci, qui prennent en compte leurs ressources et leurs charges, en abondant le fonds national de péréquation des DMTO, avec une réactivation du fonds de stabilisation et des avances de DMTO. Il a donc d’ores et déjà prévu les dispositifs nécessaires pour assurer la soutenabilité de la situation financière des départements en 2021.Un rapport sur le fonds national de péréquation de la CVAE en 2021 ne me semble aucunement nécessaire, d’autant que le très complet rapport de présentation du PLF, rédigé par le rapporteur général du budget, donne toutes les informations. (L es amendement s no s 455, 650 et 1176 s on t retiré s .)
(Les amendements identiques nos 442, 464, 735, 973, 1009 et 1180 ne sont pas adoptés.)
Article 58
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1385, 478, 479 et 480, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1385. M. Sébastien Jumel (GDR). Cela faisait longtemps que vous ne m’aviez pas donné la parole, madame la présidente. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est bon, vous avez le droit d’avoir un peu d’humour. Mme la présidente (LAREM). Encore faut-il que ce soit drôle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Sébastien Jumel (GDR). Tout cela est relatif, madame la présidente.Le confinement et la crise ne sont pas les mêmes pour tout le monde. J’ai bien compris que vous considérez que les personnes au RSA le choisissent, sont feignantes et se réfugient dans les trappes à inactivité. Dans mon beau département de la Seine-Maritime, le nombre de bénéficiaires du RSA va augmenter de 10 %, avec une nouvelle population composée d’étudiants âgés de plus de vingt-cinq ans qui entrent sur le marché du travail et qui ne trouvent pas d’emploi et de commerçants percutés de plein fouet par vos mesures inadaptées. En un mot, la pauvreté s’accentue.Il est donc nécessaire, pour compenser les effets de cette situation, de majorer la progression de la DSU et de la DSR, afin de renforcer la péréquation verticale et de limiter les impacts inégalitaires de la crise, qui n’est pas ressentie, je l’imagine en tout cas, de la même manière à Neuilly-sur-Seine que chez moi, à Neufchâtel-en-Bray, au Tréport et à Forges-les-Eaux. Le soleil ne brille pas de la même façon pour tout le monde : certains se sont enrichis à la faveur de la crise quand d’autres se sont considérablement appauvris, et les communes n’échappent évidemment pas à cette règle.Comme je n’ai pas eu la parole tout à l’heure, j’ajoute que, dans des départements aussi beaux que le mien, la Seine-Maritime, en Normandie, l’impact est double : la perte des recettes – celles des casinos, cela vous a fait rire, mais elles sont sonnantes et trébuchantes pour les communes, celles des campings municipaux, sonnantes et trébuchantes, celles de la taxe de séjour, sonnantes et trébuchantes – se conjugue avec l’explosion des demandes sociales, puisque le nombre de salariés précaires et victimes de la crise ne cesse de croître, en même temps que l’urgence sociale. Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 478, 479 et 480 de M. François Pupponi sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Vous posez la question, qui nous concerne tous, du rythme auquel il convient d’augmenter la DSU et la DSR. Depuis 2017, notre majorité a choisi de continuer à augmenter ces dotations pour accroître la péréquation et la solidarité des territoires les plus riches envers les plus pauvres.Faut-il aller encore plus vite et n’avons-nous pas touché une limite ? Je le crois, car plus de 42 % de la dotation des communes provient de la péréquation : ce niveau est très élevé. À Sarcelles, ville que certains de nos collègues connaissent bien, la DGF est de 730 euros par habitant, alors que la moyenne nationale s’établit à 160 euros par habitant. L’effort de solidarité est extrêmement important.Contrairement à ce que vous sous-entendez, il n’y a pas de correspondance entre l’impact du covid-19 sur telle ou telle collectivité territoriale et les critères de répartition de la DSU et de la DSR. Ce n’est pas en augmentant la DSU et la DSR que nous résoudrons les problèmes de certaines collectivités territoriales ; nous courrions même le risque de nous tromper et de ne pas affecter l’argent public au bon endroit. L’avis est donc défavorable. M. Joël Giraud. Monsieur Jumel, je souscris à 100 %, à 200 % même, à ce que vient de dire le rapporteur spécial. (Rires de M. Sébastien Jumel.) J’ai également le droit de faire de l’humour. M. Joël Giraud. Nous en avons l’un comme l’autre, il me semble.La péréquation a été considérablement renforcée depuis 2014 : entre la DSU, la DSR, la DNP – dotation nationale de péréquation – et la DACOM, elle s’élève, en stock, à 4,9 milliards d’euros pour les communes sur un montant de DGF de 11,9 milliards d’euros ; en flux, la DSU et la DSR vont progresser de 90 millions d’euros en 2020. La péréquation est financée par le redéploiement interne de la DGF via le système d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des EPCI. L’effort demandé aux quelque 20 000 communes et 1 200 EPCI qui financent la hausse de ces dotations est important. Je ne pense pas que vous allez retirer votre amendement, donc j’y donne un avis défavorable. M. Sébastien Jumel (GDR). Je vous confirme son maintien, parce que le rapporteur spécial nous alerte sur le principe de libre administration des collectivités locales, auquel je suis très sensible, et de leur autonomie financière. Il aurait été opportun d’y penser lorsque vous avez supprimé les impôts de production, ce qui a considérablement affaibli l’autonomie financière des collectivités.Par ailleurs, certains éléments de péréquation ont été considérablement affaiblis. En Seine-Maritime, il existait un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, qui transférait des dotations des communes riches vers les communes pauvres ayant à faire face à des dépenses sociales exorbitantes : la réforme de la taxe professionnelle et les réformes successives sur les impôts assis sur les cotisations économiques ont fait fondre ce fonds comme neige au soleil. De même, le fonds intercommunal de péréquation – FIP – dépend aussi des marges de manœuvre dont disposent les intercommunalités pour assurer la péréquation à l’échelle d’un territoire homogène comme l’est celui d’une intercommunalité. Ces fonds fondent également comme neige au soleil avec l’ébranlement des finances des EPCI par la crise et les réformes fiscales du Gouvernement. Je confirme que le soleil ne brille de la même façon pour tout le monde, que la crise ne percute pas tous les territoires de la même manière et qu’il importe que l’État prenne soin partout et protège partout. C’est cela, l’unicité de la République ! M. Christophe Jerretie (DEM). Je ne veux pas parler du soleil, car il fait apparemment plus beau en Seine-Maritime qu’en Corrèze, ce qui est à vérifier.Je viens de relire l’amendement : la DSU est un outil structurel et durable, qui évolue chaque année, alors que vous évoquez un contexte conjoncturel de crise. Il n’est pas possible d’insérer une dimension conjoncturelle dans cet outil majeur et structurel.À l’échelle de la péréquation horizontale, j’ai dit dans mon discours liminaire que nous devions travailler sur les divers fonds de péréquation comme le FPIC, car ce sont ceux-là qui fonctionnent. Votre réflexion doit porter sur la péréquation communale, intercommunale et départementale, parce que c’est elle qui répondra au problème que vous soulevez. (Les amendements nos 1385, 478, 479 et 480, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement no 1485. Mme Caroline Abadie (LAREM). Il a été cosigné par une trentaine de collègues, qui s’intéressent comme moi aux conditions carcérales, qui s’inquiètent de la surpopulation dans les prisons et qui souhaitent que les conditions de détention soient dignes dans notre pays.L’amendement vise à accélérer le déploiement du plan pénitentiaire, en activant un levier incitatif pour les collectivités territoriales. De nombreux élus locaux regrettent que l’on ne mette pas suffisamment de personnes en prison, quand d’autres déplorent les conditions indignes de détention. L’amendement rappelle aux collectivités territoriales leurs responsabilités et propose d’activer le levier de la DGF.J’avais déposé un autre amendement allant dans le même sens, mais il a été malheureusement frappé d’irrecevabilité. Il visait à actionner la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, qui me semble plus visible. Je regrette infiniment que la séance ait rejeté cet amendement. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je comprends votre motivation. La population carcérale entre dans le calcul de la DGF, les communes bénéficiant d’une augmentation de la dotation lorsqu’elles accueillent un centre pénitentiaire. Il ne faut pas détourner la DGF de son but. Cette dotation sert à payer des frais de fonctionnement d’une collectivité, non de soutenir des politiques publiques. En adoptant votre amendement, nous mettrions le doigt dans un engrenage qui nous dépasserait.L’objet de votre amendement est du ressort du ministère de la justice, car nous ne pouvons accepter de créer des incitations pour que les collectivités territoriales installent des centres pénitenciers. Pour les collectivités territoriales, un centre carcéral est une aubaine,… M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). …car il crée des emplois, stimule la consommation et génère de la taxe foncière. Il s’agit d’une vraie ressource. Il n’est pas opportun d’en rajouter : je vous propose donc de retirer votre amendement, à défaut l’avis sera défavorable. M. Joël Giraud. Je ferai la même réponse que le rapporteur spécial. La population carcérale entre dans le recensement de la population pour le calcul de la DGF, comme les internes des lycées et des centres d’apprentissage. Nous n’allons pas modifier les règles de la DGF.Avec l’implantation d’une prison, s’installent des personnels pénitentiaires, ce qui me semble suffisamment attractif, même si je comprends votre préoccupation. L’année dernière, un amendement, qui ne venait pas d’un membre de la commission des lois et que j’avais trouvé curieux, voulait augmenter le versement mobilité en fonction du nombre de prisonniers,… M. Joël Giraud. … alors qu’il me semblait que les personnes incarcérées n’étaient, par définition, pas très mobiles.Je comprends parfaitement l’esprit de votre amendement, mais nous n’allons pas transformer la DGF pour en faire un instrument d’incitation pour des politiques d’accueil. Si nous le faisions, on nous demanderait d’utiliser la dotation pour accroître, par exemple, le nombre de bâtiments touristiques dans une commune. Ce n’est pas une motivation en soi, donc je vous demande également de retirer l’amendement. (L’amendement no 1485 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 1262. M. Robin Reda (LR). Il est dommage que Mme Abadie ait retiré son amendement, mais je n’aurai pas l’outrecuidance de vous dire ce que le groupe Les Républicains pense du fait que l’objectif de construction de places de prison n’est pas atteint.L’amendement no 1262 vise à recalculer la majoration prise en compte pour la répartition de la DGF des communes touristiques. L’activité touristique augmente quelque peu artificiellement le potentiel fiscal de celles-ci, alors que leurs charges sont importantes, notamment, quand tout va bien, dans les périodes de haute saison lorsque la fréquentation est élevée. L’amendement porte sur le mécanisme de bonification de la DGF des communes touristiques. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Nous avons ce débat chaque année : d’habitude, c’est Mme Bonnivard qui défend ce type d’amendements. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je vois avec plaisir qu’elle lève la main.On a déjà fait un effort en 2009 en augmentant de 0,5 % la population DGF des communes touristiques, selon certaines conditions. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). C’était un très bon amendement de M. Joël Giraud. Vous dites que les communes touristiques ont plus de charges : certes, mais les rapports disent aussi, les uns après les autres, que le tourisme est une chance pour les territoires. C’est la raison pour laquelle ces derniers développent des activités touristiques. Les touristes sont surtout une ressource et le bilan est toujours très positif. Dans le cadre d’un jeu à somme nulle – puisque la DGF est normée – je ne crois pas qu’il faille en plus faire sauter le critère financier. Je ne veux pas opposer les territoires les uns aux autres, mais en schématisant, les communes touristiques riches percevraient plus de DGF, au détriment de communes plus pauvres. Je ne pense pas que cela aille dans la bonne direction. Avis défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Avis défavorable également. La DGF tient largement compte des charges des communes touristiques. Le niveau de DGF de celles-ci est supérieur de 11 % à la moyenne nationale. Par ailleurs, des mesures concernant les petites communes rurales touristiques ont été adoptées dans les PLF récents ; 1 201 communes en ont bénéficié cette année, pour un montant de 8 millions. Il ne faut pas accentuer les différences. Mme Émilie Bonnivard (LR). J’entends vos propos, mais ceux du rapporteur spécial illustrent un préjugé encore présent dans toutes les têtes : les communes touristiques seraient riches. Mme Émilie Bonnivard (LR). Non ! Ce préjugé nous amène à travestir la réalité et à considérer que certains territoires devraient systématiquement être contributeurs à l’effort national, et jamais bénéficiaires, alors qu’ils concourent à la richesse nationale, aux recettes de l’État et à la solidarité nationale. Mme Émilie Bonnivard (LR). Ces territoires aimeraient parfois avoir quelque chose en retour. Certes, il y a quelque temps, un très bon amendement du député Joël Giraud a permis de bonifier la DGF pour les petites et les moyennes communes, mais, aujourd’hui, je m’attends – je ne l’espère évidemment pas – à une saison hivernale catastrophique. Déjà, les acteurs du BTP et plus largement, les acteurs économiques des territoires touristiques nous alertent : ils vont au-devant de difficultés au cours des prochaines années, car les investissements ne pourront pas être effectués à cause de la crise. Le secteur touristique n’est pas le seul concerné ; plusieurs secteurs qui lui sont liés – notamment celui du BTP – le sont également.Au-delà d’une non-bonification de la DGF rebonifiée, les communes touristiques continuent à contribuer largement et massivement au FPIC. En cinq ans, cette contribution est passée de 100 millions à 1 milliard d’euros ; certaines communes touristiques ne peuvent plus investir. Si on veut tirer vers le bas tous les territoires, soit, mais à un moment il faut donner les moyens aux « locomotives » de continuer ; si on continue à les étrangler, ils ne seront plus source d’emplois, d’activité et d’attractivité pour le pays. M. Robin Reda (LR). Excellent ! Elle a parlé beaucoup mieux que moi ! M. Sébastien Jumel (GDR). J’ai toujours considéré que la mono-activité, y compris touristique, était fragilisante. Ce qui fait la richesse d’un territoire, c’est la diversité de son activité – industrielle, touristique, etc. Je suis élu d’un territoire doté d’une très belle station balnéaire, Dieppe : je vous invite à venir la découvrir quand vous aurez le droit de ressortir. On nous a longtemps dit, à l’instar de l’économiste Laurent Davezies, que le tourisme, c’était des emplois non délocalisables, stables et pérennes. Sauf que le tourisme a été frappé de plein fouet par la crise, dont je crains qu’elle ne soit durable et suivie d’autres. Dans mon territoire, l’activité transmanche est laminée, la plaisance est laminée ; la pêche est laminée, en raison à la fois du Brexit et de la fermeture des restaurants ; la taxe de séjour est laminée ; l’activité des casinos est laminée ; celle des campings, municipaux ou non, est laminée ; celle des hôtels, notamment ceux qui font la beauté du front de mer de Dieppe, est laminée. Il y a donc matière à réfléchir.Je sais que la DGF prend en compte le label de station touristique : avec ce label, les stations balnéaires et touristiques bénéficient d’une DGF dopée, lorsque l’intercommunalité a fait le nécessaire – les résidences secondaires jouent également un certain rôle. Mais en période de crise comme celle que nous traversons, les dépenses restent les mêmes, les dépenses sociales explosent même lorsque le territoire est aussi industriel, alors que les recettes fondent comme neige au soleil, même quand il fait beau. C’est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement : il faut prendre en compte la spécificité de l’économie réelle du tourisme. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement est une mauvaise solution à un vrai problème. Je ne voterai pas en sa faveur, car il n’appartient pas à la DGF de jouer le rôle que vous entendez lui donner. Si le filet de sécurité avait intégré la perte des recettes tarifaires, comme nous étions nombreux à le demander, cela aurait permis de prendre en compte le problème des communes touristiques et des autres communes pouvant être dans la même situation. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Le filet de sécurité tient compte des taxes sur les remontées mécaniques et des taxes de jeux, ainsi que de l’occupation du domaine public ; ce sont autant de mesures relatives au tourisme. Une fois encore, comme l’a dit le rapporteur spécial Christophe Jerretie, ne répondons pas à un problème conjoncturel par une mesure structurelle.Madame Bonnivard, je n’ai pas dit que toutes les communes touristiques étaient riches, mais qu’en moyenne, elles sont plus riches. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Elles sont plus riches parce qu’elles ont une DGF supérieure, parce qu’elles ont des ressources fiscales supérieures en moyenne et parce qu’elles sont contributrices au FPIC – vous l’avez dit vous-même –, ce qui signifie qu’elles sont plus riches que la moyenne. (L’amendement no 1262 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). À la demande du groupe Libertés et territoires, la séance est suspendue. Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à douze heures quarante.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1536. M. Hervé Saulignac (SOC). C’est un amendement très simple, mais qui peut se révéler très utile. Il vise à lisser la sortie du fonds de péréquation de la CVAE pour les départements concernés. Il apporte ainsi une solution aux quatre à cinq départements se trouvant à la limite de l’éligibilité du fonds ; les revenus par habitant y sont très faibles et ils font face à de grandes difficultés financières et budgétaires lorsque la sortie est impossible à anticiper. En effet, les notifications sont très tardives, quand elles n’interviennent pas après le vote du budget des départements.Ce dispositif est identique à celui qui existe déjà pour le fonds de péréquation des DMTO. L’amendement est neutre pour les finances de l’État, puisque le lissage serait financé par un prélèvement sur les ressources du fonds et n’en mobiliserait que 3 % à 5 %, avec un impact très faible sur le montant global. J’ai fait une simulation sur les années 2015 à 2018. Cinq départements auraient été concernés : le Territoire de Belfort, les Côtes-d’Armor, la Charente-Maritime, l’Ardèche et les Hautes-Alpes. Ils ont tous des revenus par habitant inférieurs au revenu médian et auraient certainement apprécié de ne pas sortir trop abruptement du fonds. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Nous avons déjà parlé de ce fonds de péréquation. Il s’agit d’une petite somme : 50 millions. Compte tenu de la péréquation entre départements concernant les DMTO, de l’ordre de 1,6 milliard, il faut plutôt consacrer nos efforts à ce type d’outil. L’amendement créerait beaucoup de complexité et de développements alors qu’il ne concernerait qu’un seul département. Avis défavorable. M. Joël Giraud. Le rapporteur spécial a raison : en 2020, seul le département de l’Ardèche a perdu un reversement de 700 000 euros, tout en gagnant dans le même temps 700 000 euros de CVAE. Le volume des CVAE – 60 millions au total – est assez limité ; il convient donc d’en assurer le ciblage vers les départements les plus fragiles. Si une partie des sommes mises en répartition est déviée vers des départements qui ne sont plus éligibles, tout cela n’a plus de sens. Je comprends bien la situation de l’Ardèche, dont vous avez présidé le conseil départemental durant quelques années, mais je ne peux donner une suite favorable à un amendement monodépartemental. De plus, l’Ardèche a objectivement gagné de la CVAE de manière considérable cette année. M. Hervé Saulignac (SOC). L’amendement n’est pas monodépartemental : chaque année, plusieurs départements, qui se situent à la charnière de l’éligibilité, sont concernés. Cela les place en difficulté pour construire leur budget. Je suis surpris qu’on refuse un amendement au motif qu’il concerne peu de départements et de petites sommes, alors que quand un amendement vise beaucoup de départements et engage des sommes importantes, la dépense n’est pas acceptable. Selon moi, vous auriez pu accepter cet effort, qui ne vous engageait pas outre mesure. (L’amendement no 1536 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Avec un peu de discipline, nous devrions être en mesure de finir l’examen de l’article 58 avant de lever la séance de la matinée.Je suis saisie de neuf amendements, nos 246, 434, 1022, 1465, 1544, 1579, 1535, 492, et 493, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1579 fait l’objet d’un sous-amendement, no 3579.Les amendements nos 246, 434, 1022, 1465 et 1544 sont identiques, ainsi que les amendements nos 492 et 493. L’amendement no 246 de Mme Émilie Bonnivard, est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 434. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’article 3 de la première partie du projet de loi de finances. En effet, la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – payée par les entreprises sera compensée par le versement d’une fraction de TVA. Conformément au résultat des négociations menées avec les régions, il convient de supprimer le fonds de péréquation, qui sera obsolète dès le 1er janvier 2021, et d’inscrire dans la loi que l’ensemble des régions seront impliquées dans les négociations qui s’ensuivront pour le remplacer dans le PLF pour 2022, ainsi que l’apport d’une compensation grâce au versement d’une part de TVA. Il s’agit d’une demande motivée des régions ; il est important d’inscrire dans la loi les engagements pris oralement avec elles. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 1022. M. Robin Reda (LR). Je n’ajouterai qu’un point. Comme cela a été évoqué dans les propos liminaires, une forte inquiétude pèse quant à l’autonomie financière des collectivités territoriales, en particulier dans le domaine fiscal. Les collectivités, notamment les régions, veulent s’assurer que le Gouvernement respectera les accords. En effet, on constate au fil des examens budgétaires que ce n’est pas toujours le cas. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1465 de M. Christophe Naegelen est défendu.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1544. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Les ressources du fonds de péréquation des régions ne sont aujourd’hui pas très élevées, puisqu’elles sont inférieures à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de ces collectivités. Il faut effectivement faire mieux. Un accord a été conclu avec Régions de France : la moindre des choses est bien qu’il trouve sa traduction dans le PLF pour 2021. C’est l’objet de cet amendement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1579. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il concerne un des points de l’accord, que nous saluons tous, auquel ont abouti les régions et le Gouvernement. Cet accord n’enlève évidemment rien au libre arbitre du Parlement, mais il semble important que nous en connaissions tous les termes. Je les ai repris dans l’exposé sommaire de mon amendement que je vous cite : « En conséquence, pour l’année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées et la répartition de la fraction de TVA perçue par les régions en substitution de la CVAE se fera sur la base des montants nets perçus en 2020, après application des prélèvements et reversements effectués au titre du fonds de péréquation des ressources des régions. » Mon amendement est la traduction littérale de l’accord, contrairement aux précédents, qui tendent à geler le fonds.Comme l’a justement dit Mme Pires Beaune, le montant du fonds de péréquation entre les régions ne correspond aujourd’hui qu’à 0,6 ou 0,7 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, ce qui est très faible. À l’inverse, celui des départements pourrait servir de modèle : doté de 1,6 milliard, il constitue 2,6 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Il faut amener les régions à réfléchir sur le mode de péréquation, ce que vise cet amendement. Ce n’est évidemment pas notre rôle ; c’est le travail des régions de définir les modes de péréquation, en fonction des critères qu’elles auront choisis, notamment au regard des richesses. Notre travail consistera l’année prochaine à transcrire le résultat dans la loi. Néanmoins, il est important de donner un horizon, car il n’est pas toujours facile pour les collectivités territoriales d’organiser horizontalement les péréquations. Je propose également, toujours dans l’esprit de l’« accord de méthode » signé en juillet, d’inscrire que les ressources du fonds atteindront au minimum 1 % des recettes en 2022. Les régions auront donc un an pour élaborer ce fonds.Enfin, les pertes de recettes liées à la disparition de la CVAE seront intégralement compensées l’an prochain, par un effort de 1,2 milliard d’euros environ sur les fonds de l’État. Les régions métropolitaines seront davantage bénéficiaires que celles d’outre-mer, car leur part de CVAE est beaucoup plus importante. L’amendement donne donc un petit coup de boost en faveur de ces dernières. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir le sous-amendement no 3579. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Il s’agit d’ouvrir les perspectives du programme décrit par M. Cazeneuve en précisant qu’en 2023 le montant issu du dispositif de péréquation atteindra 1,35 % des recettes réelles de fonctionnement. En quelque sorte, nous jouons le rôle de M. Bahlsen – Monsieur Plus. (Sourires.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1535. M. Hervé Saulignac (SOC). Il est similaire à un amendement que j’avais déposé l’année dernière, auquel le Gouvernement avait répondu qu’il se laissait un an pour étudier la question. Comme l’année est écoulée, et que cet examen requiert quelques minutes d’attention seulement, l’avis devrait être favorable. Il s’agit de corriger les effets de bords liés au transfert de la CVAE. Le raisonnement est que les départements « riches » – le terme n’est pas forcément approprié – ont transféré à ce titre des montants correspondant à une grande part de leurs ressources, ce qui diminue fortement leur potentiel fiscal. À l’inverse, les départements « pauvres » – sans que le qualificatif soit plus approprié – ont transféré des montants de CVAE correspondant à une plus faible part de leurs ressources : l’appauvrissement de leur potentiel fiscal a été relativement moins important. J’insiste sur l’adverbe « relativement ».En outre, les départements « riches » qui ont transféré aux régions un fort volume de CVAE reçoivent souvent une attribution de compensation en rétrocession, qui n’est pas comptabilisée dans leur potentiel fiscal. C’est-à-dire que les départements riches ont vu leur potentiel fiscal réduit d’un montant qu’ils n’ont, pour partie, jamais perdu, grâce à la rétrocession ; quant aux départements « pauvres », ils ont dû compléter un transfert insuffisant de CVAE par des dotations de compensation. Or, elles ne sont pas non plus comptabilisées dans le calcul de la perte de potentiel fiscal. Ce système est donc très injuste : les départements riches gagnent sans raison, tandis que les pauvres perdent injustement. L’amendement vise à y remédier par une correction technique, sur le modèle de ce qui existe déjà pour le calcul du potentiel fiscal du bloc communal. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 492. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Comme celui de M. Saulignac, il revient chaque année. Cependant, il revêt cette année une dimension particulière. Il vise à dispenser la collectivité de Corse du prélèvement opéré au titre du fonds de péréquation des ressources régionales, instauré consécutivement à la réforme de la taxe professionnelle.Pour chaque région, on calcule le pourcentage de croissance entre 2011 et l’année n - 1 de l’ensemble des ressources issues du CVAE, de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux – IFER –, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources. Lorsque le pourcentage de croissance excède la moyenne, un écrêtement ramène de fait la région considérée dans la moyenne. Le produit ainsi collecté est servi aux régions qui se trouvent dans une configuration inverse. Les écarts constatés en 2011, qui était l’année de référence, sont figés, privant ainsi les territoires bénéficiant d’une croissance économique de l’intégralité du bonus fiscal induit. C’est la raison pour laquelle le code général des collectivités territoriales a exonéré les régions d’outre-mer de ce prélèvement.Il est peu compréhensible que la Corse n’ait pas bénéficié de la même dispense, étant donné son indice de ressource fiscale, qui est de loin le plus bas de métropole. Le montant du prélèvement au titre de ce fonds de péréquation des ressources régionales a atteint en Corse 0,8 million d’euros en 2016 et 1,4 million en 2017, en vue d’abonder des régions presque toujours mieux dotées qu’elle. Dans un contexte de crise sanitaire et économique qui a induit une baisse sensible de la fréquentation touristique de l’île, il apparaît injuste et pénalisant que la Corse continue à contribuer à ce fonds. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 493 de M. François Pupponi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ? M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Concernant la première série d’amendements identiques, relatifs au fonds de péréquation régionale, je demande leur retrait, au profit de celui que je défends, sinon l’avis sera défavorable. Je ne préfère pas mon amendement parce que c’est le mien, mais parce qu’il respecte mieux la lettre de l’accord conclu entre les régions et l’État. En effet, l’accord ne prévoit pas que les montants seront figés en 2021. En revanche le mécanisme est figé pour l’année prochaine : durant cette période, les régions seront libres d’élaborer leur propre dispositif.Quant au sous-amendement de M. Rebeyrotte, il n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, je donnerai un avis de sagesse. L’objectif est d’atteindre 1 % des recettes en 2022, c’est le minimum selon moi ; le sous-amendement vise à le porter à 1,35 % pour 2023. On peut trouver la méthode un peu agressive, puisqu’il s’agit du maximum envisagé : le fonds correspond à 0,65 % des recettes, en ajoutant 1,35 %, il atteindrait 2 %. Nous pouvons aussi nous laisser un an pour redéfinir la cible.S’agissant de la Corse, monsieur Acquaviva, je comprends votre argument. Ma réponse ne vous satisfera pas : le mécanisme actuel ne perdurera que pendant un an, ce qui ne nous laisse pas le temps de changer les règles. Les régions devront intégrer les spécificités de la Corse à leur réflexion, afin que la nouvelle péréquation prenne en considération les éléments que vous avez évoqués.L’amendement de M. Saulignac est assez technique, je propose qu’on en étudie plus précisément les effets. Il ne concerne pas la péréquation des régions. Il figure donc par accident dans cette discussion commune ; examinons-le néanmoins. Il s’agit des conséquences du transfert vers les régions, inscrit dans le PLF pour 2016, d’une part de la CVAE perçue par les départements, intégralement compensée pour ces derniers. Vos propositions paraissent judicieuses, elles méritent qu’un groupe de travail étudie le sujet. L’avis est défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Tout le monde a salué la perspective du développement du fonds de péréquation des régions : il existe déjà mais, comme tout le monde l’a souligné, sa portée est assez faible en comparaison avec celui des départements, qui ont fourni un effort important en la matière. J’ai participé à toutes ces négociations ; les régions ont elles-mêmes proposé le fonds de péréquation renforcé évoqué dans l’accord.Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 1579 du rapporteur spécial, et donc défavorable aux autres. L’amendement de M. Cazeneuve respecte les termes de l’accord signé ; en outre, les autres amendements ne tendent pas à renforcer le mécanisme de péréquation. Lors de l’examen de la première partie du PLF, vous avez décidé de compenser la suppression de la part régionale de la CVAE par une fraction de TVA, en intégrant les prélèvements et les versements effectués en 2020 au titre du fonds de péréquation des régions. Ce dernier ne sera pas obsolète en 2021 : il doit progresser de 38 millions environ. Cela est cohérent avec l’objectif de réguler la dynamique de la CVAE régionale.L’amendement défendu par Jean-René Cazeneuve vise, pour 2021, à limiter la répartition du fonds de péréquation au seul montant correspondant à cette progression. Il tend en outre à prévoir dès à présent la création d’un nouveau fonds à compter de 2022. Il s’inscrit donc parfaitement dans le sens de l’accord passé avec les régions.Pour la même raison, je vous demande monsieur Rebeyrotte, de retirer votre sous-amendement, même si je comprends parfaitement l’esprit qui le sous-tend et que je partage votre ambition. Le fond n’est pas en cause, mais, encore une fois, pour avoir participé à toutes les négociations, je peux témoigner du fait que nous étions convenus qu’il nous restait encore un an pour arrêter les modalités de financement du fonds. Il s’agit donc de respecter un engagement de forme plutôt que de fond. Les travaux sur la trajectoire du fonds de péréquation doivent être engagés très rapidement avec les régions.Pour ce qui est de l’amendement ardéchois… Mme Jacqueline Gourault. Excusez-moi, j’avais sauté une étape. J’entends votre demande, monsieur Saulignac, mais je suis incapable de répondre techniquement à votre proposition, laquelle est, vous l’avez dit vous-même, très complexe. Je vous propose de l’intégrer aux travaux que nous conduirons en 2021 avec le CFL – comité des finances locales – sur la réforme des indicateurs financiers et à ceux que nous devons mener avec Régions de France sur la réforme de la péréquation. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.S’agissant enfin de l’amendement no 492, bien que vous fassiez souvent référence, monsieur Acquaviva, à l’exonération du prélèvement au titre du fonds de péréquation dont bénéficient les régions d’outre-mer, chacun sait que la Corse, même si elle est une île, n’est pas un territoire ultramarin. Le fait d’exonérer la Corse du prélèvement induirait bien évidemment un report sur les autres régions. L’accord de partenariat État-régions du 28 septembre, consécutif à l’« accord de méthode » du mois de juillet, prévoit que les règles de péréquation horizontale entre régions restent stables en 2021. À ce stade, je peux donc seulement vous assurer que nous traiterons du cas spécifique de la Corse dans le cadre de la réforme de la péréquation prévue pour 2022. Je demande, là encore, le retrait de l’amendement. M. Hervé Saulignac (SOC). Deux choses, madame la ministre : d’abord, le cabinet Ressources Consultants Finance a produit un travail absolument remarquable sur les conséquences du transfert d’une part de CVAE aux régions. Tout est dit en quelques chiffres pour attester de ce que la situation actuelle est marquée du sceau de l’injustice : alors que les Hauts-de-Seine gagnent 12 millions d’euros et que les Yvelines bénéficient de la mesure à hauteur de 2,3 millions d’euros, le Pas-de-Calais, les Côtes-d’Armor et le Gard y perdent respectivement 4,5 millions, 2,5 millions et 2,3 millions d’euros.Ensuite, nous sommes confrontés à un effet non souhaité du transfert de CVAE, dont chacun s’accorde à dire qu’il visait à compenser un transfert de compétences et devait être neutre pour les collectivités. Force est de constater que tel n’est pas le cas. Il est anormal que ce transfert, théoriquement neutre, ait un effet aussi important sur le principal indicateur de richesse des départements.Chaque année, vous m’expliquez très aimablement que le problème sera traité dans le cadre d’un groupe de travail ou d’une commission, mais voilà maintenant trois ans que vous apportez la même réponse. M. Hervé Saulignac (SOC). Je veux bien continuer à vous faire confiance, mais comprenez que cette confiance s’émousse ! Peut-être serais-je rassuré si vous vous engagiez par écrit. Je vous y invite, car j’estime que cette situation est réellement injuste et que nous aurions pu la corriger depuis longtemps déjà. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Merci pour votre réponse détaillée, madame la ministre. Je regrette qu’aucune décision ne soit prise cette année pour réviser le fonds de péréquation régional au profit de la Corse : il y a une anomalie à ce qu’une région pauvre, qui collecte les ressources fiscales les plus faibles des régions métropolitaines, doive contribuer pour des régions beaucoup plus riches qu’elle, fît-elle partie de l’ensemble métropolitain. Je rappelle à cet égard que même si elle n’est pas juridiquement comparable aux territoires d’outre-mer, la Corse possède un statut particulier… M. Jean-Félix Acquaviva (LT). …au titre de l’article 72 de la Constitution. C’est précisément en raison de cette spécificité que vous aviez décidé de la faire bénéficier du filet de sécurité adopté en juillet dans le cadre du PLFR 3 : avec les territoires ultramarins, il s’agit de la seule région percevant des taxes spécifiques liées à l’activité. Lorsqu’il y a une volonté, il y a un chemin – en l’occurrence, un chemin pleinement compatible à l’état actuel du droit : c’est une question de perception des réalités.Je regrette donc qu’une région pauvre continue, en 2021, à contribuer pour des régions riches. Cela me paraît d’autant plus contradictoire dans le contexte de la crise sanitaire liée au covid-19. Je fais néanmoins, comme mon ami Saulignac, le pari de l’intelligence et du débat, en espérant que les travaux aboutiront en 2022 pour remédier à ce qui constitue une anomalie. M. Gilles Carrez (LR). Puisque nous nous apprêtons, probablement, à adopter l’amendement no 1579 de Jean-René Cazeneuve, je veux évoquer un autre amendement du rapporteur spécial absolument décisif en matière de CVAE : il s’agit de l’amendement visant à reconduire la garantie de ressources du bloc communal en 2021. Cette garantie, que nous avons adoptée dans la troisième loi de finances rectificatives, a porté ses fruits. Nous avons constaté mardi, en examinant le PLFR 4, qu’une économie substantielle serait réalisée en 2020, puisque le coût s’élèverait probablement à 300 millions ou 400 millions d’euros, alors que 1 milliard d’euros de crédits étaient initialement prévus.Le dispositif sera en revanche essentiel en 2021, car la CVAE – qui n’est pas un impôt de stock sur les valeurs locatives, comme l’est l’impôt foncier, mais un impôt de flux – est complètement corrélée à l’évolution du PIB, qui devrait reculer de 11 %. Malheureusement, de façon très surprenante, l’amendement visant à reconduire la garantie des ressources en 2021, déposé par Jean-René Cazeneuve n’a pas été adopté, alors même qu’il s’agit de la principale proposition figurant dans l’excellent rapport qu’il a remis, au Gouvernement, le 29 juillet dernier, sur l’impact de la crise du covid-19 sur les finances locales. Nous devons absolument prendre cette mesure, sans quoi certaines collectivités locales seront sinistrées du fait de la baisse de CVAE.Avant que la séance soit levée je demande au ministère chargé de la protection des collectivités locales et notamment des finances locales de s’engager à accorder la plus grande importance à l’amendement de Jean-René Cazeneuve, que j’approuve totalement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.) (Les amendements identiques nos 246, 434, 1022, 1465 et 1544 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Monsieur Rebeyrotte, maintenez-vous votre sous-amendement ? M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Il est retiré. Madame la ministre, je voulais surtout souligner notre volonté d’engager la montée en puissance de la péréquation entre régions. (Le sous-amendement no 3579 est retiré.)
(L’amendement no 1579 est adopté et les amendements nos 1535, 492 et 493 tombent.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 67. M. David Lorion (LR). Il vise à inclure les EPCI à fiscalité propre, et non uniquement les communes, dans le premier alinéa du IV de l’article 58 du texte. La formulation de cet alinéa ne précisant pas explicitement que la mesure s’applique bien aux EPCI à fiscalité propre, il s’agit d’apporter cette clarification, afin d’éviter une interprétation trop restrictive des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement, notamment à Mayotte – puisque cet amendement a été rédigé par mon collègue Mansour Kamardine. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Votre demande est satisfaite : il va de soi que les EPCI sont concernés. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Même avis : les populations de Mayotte étant déjà incluses dans le dispositif d’ajustement, la demande est satisfaite. (L’amendement no 67 est retiré.)
(L’article 58, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 :Suite de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ; Examen des articles non rattachés.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra