« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 10 novembre 2020 (2e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Avant l’article 1er
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 389.
M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement propose de créer la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, ce qui permettrait d’instaurer davantage d’égalité entre les différentes grandes entreprises – je rappelle qu’entre 2013 et 2015, on estime à 5,4 milliards les revenus fiscaux qu’auraient dû acquitter les GAFA dans l’Union européenne.En janvier dernier la France suspendait sa pseudo-taxe GAFA, tandis que, le 3 juin, Bruno Le Maire, fidèle à sa forfanterie habituelle quand il promet de mettre au pas les entreprises qui organisent des licenciements boursiers, les assurances qui ne jouent pas le jeu, les bailleurs et j’en passe, déclarait ne rien lâcher et se donner quelques mois pour parvenir à un accord multilatéral avec l’OCDE. Bilan : les États-Unis nous envoyaient balader deux semaines plus tard, de la manière que l’on sait. J’ajoute qu’avant même sa suspension, le Gouvernement s’était engagé à rembourser la différence si la taxe se révélait plus élevées que celle issue des négociations internationales.On ne peut plus attendre d’hypothétiques négociations sur un accord au rabais qui ne fera qu’égratigner les GAFA et ressemble plus, en réalité, à une transaction masquée qu’à une véritable taxation.J’ai entendu M. Thierry Breton, le commissaire européen au marché intérieur, expliquer avant-hier sur France Inter que si cela n’aboutissait pas avec l’OCDE, il faudrait que l’Union européenne prenne les choses en main… Plutôt que d’attendre l’Europe, la France doit ouvrir la voie de manière déterminée. Il n’y a aucune raison qu’une entreprise qui fait des bénéfices en France ne paie pas les mêmes impôts qu’une autre entreprise, uniquement parce qu’elle est une multinationale du numérique.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Monsieur Coquerel, ce sont les acomptes qui ont été suspendus, le produit de la taxe sera bien perçu – je rassure tout le monde là-dessus. Beaucoup d’entre vous ont voté la taxe GAFA et comptent sur un effet d’entraînement à l’échelle européenne pour constituer des ressources propres. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Même avis. Si l’acompte a été suspendu en début d’année, la totalité du produit, soit environ 350 millions d’euros, sera perçue en fin d’année puisque les travaux de l’OCDE n’ont pas abouti.Monsieur Roussel, le Sénat avait effectivement adopté cet amendement en 2019, avant qu’il ne soit retiré du texte en commission mixte paritaire. Il a été de nouveau présenté cette année, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais le Sénat l’a cette fois rejeté. Peut-être l’exemple du Sénat revenant à une position plus raisonnable pourrait-il vous inciter à retirer votre amendement.
Mme Émilie Cariou (NI). La taxe GAFAM et l’impôt sur les sociétés sont deux prélèvements complètement différents, monsieur le rapporteur général, et la première n’a pas du tout vocation à remplacer le second.
Mme Émilie Cariou (NI). La taxe GAFAM porte sur un segment du chiffre d’affaires de ces entreprises qui échappait à toute taxe, y compris à la TVA. Les GAFAM paient de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services électroniques depuis que la territorialité a été inversée : cette mesure, prise pendant le mandat de Sarkozy,…
Mme Émilie Cariou (NI). …est entrée en vigueur en 2015.L’amendement de M. Roussel concerne l’impôt sur les sociétés. Sur ce terrain, la France n’est pas pionnière depuis un an mais depuis huit : en effet, nous menons des négociations à l’OCDE depuis 2012, afin de localiser dans un État européen l’impôt sur les sociétés des GAFAM et de toutes les entreprises du numérique, qui n’ont plus d’établissements stables matérialisés, à part dans les paradis fiscaux où elles ont choisi de s’immatriculer.J’ai toujours été favorable aux négociations multilatérales internationales sur le sujet, mais, au bout de huit ans, il faut constater qu’elles n’ont pas avancé. Il y a eu des allers-retours, notamment des États-Unis, mais l’impasse est totale.L’amendement est intéressant, car il définit la notion d’établissement stable en termes de chiffre d’affaires et de consommateurs. Or si on veut réussir la fiscalité du numérique, il faut parvenir à prélever l’impôt là où la valeur est créée. Si l’OCDE n’avance pas et l’Union européenne n’avance plus, il serait intéressant que nous adoptions un dispositif, comme d’autres États européens ont tenté de le faire, visant à forcer les négociations et à les faire avancer.Vous ne pouvez en aucun cas prétendre que la TSN puisse remplacer l’IS, puisque les enjeux financiers de la taxe sur les services numériques sont dix voire mille fois supérieurs à ceux de l’impôt sur les sociétés. (M. Éric Coquerel applaudit.)
Mme la présidente (LR). Une remarque de forme, madame Cariou : quand on cite un président de la République, il est d’usage de mentionner son titre.
M. Fabien Roussel (GDR). Monsieur le ministre délégué, l’amendement porte sur un impôt et non sur une taxe. Nous évoquerons la taxe GAFAM plus tard dans d’autres amendements. Il importe d’ajouter une taxe sur les entreprises du numérique, surtout sur Amazon qui ne paiera pratiquement pas votre taxe GAFAM.L’amendement porte sur l’impôt, celui qui apporte des recettes élevées au budget de l’État et qui met toutes les entreprises sur un pied d’égalité. Facebook a payé 8,4 millions d’euros d’impôt sur les sociétés, mais le fisc a négocié un arriéré d’impôt et lui a réclamé 106 millions d’amende. De la même manière, le fisc a réclamé 900 millions d’impôt à Microsoft, puis Bercy a fixé l’arriéré d’impôt à 600 millions pour cette entreprise qui avait payé 30 millions d’impôt en 2006. Vous vous rendez compte des sommes en jeu ? Le fisc doit chercher des centaines de millions d’euros d’arriérés d’impôt, et nous ne savons même pas si le compte est bon car nous ne participons pas aux négociations. Il importe que ces entreprises paient enfin un impôt juste : cette justice fiscale ne ferait courir aucun risque de délocalisation. En effet, quand ces entreprises seront taxées comme les autres, elles resteront en France pour y poursuivre leurs activités et y engranger des bénéfices, mais, au moins, l’État percevra les recettes dues, comme il le fait avec les autres entreprises.
M. Marc Le Fur (LR). Cet amendement n’est peut-être pas parfait, mais il a le mérite d’avancer sur cette question. Voilà pourquoi le groupe Les Républicains votera pour son adoption.
M. Marc Le Fur (LR). D’ailleurs, nous avions déposé, il y a quelques mois, des amendements dont la logique était très proche.On ne peut pas tourner en rond en permanence. La capitalisation boursière totale des GAFAM représente presque 8 milliards de dollars.
M. Marc Le Fur (LR). Pardonnez-moi, presque 8 000 milliards de dollars, plus de 6 000 milliards d’euros. Voilà la réalité ! Cette puissance est antérieure à la crise, mais celle-ci n’a fait que la renforcer, car ses grands bénéficiaires sont ces grandes entreprises, en particulier Amazon qui est devenu un concurrent redoutable pour l’ensemble de notre commerce – pas simplement pour le petit commerce, mais aussi pour la grande distribution.Pour toutes ces raisons, il nous semble qu’il faut désormais avancer. Cet amendement n’est peut-être pas parfait – il pourra être amélioré lors de la navette parlementaire –, mais il est désormais urgent d’agir.
Mme Émilie Cariou (NI). Il avait fait adopter une loi qui était en violation des directives communautaires, mais qui nous a permis d’obtenir la TVA à taux réduit sur le livre numérique. M. le président Nicolas Sarkozy avait osé…
M. Pierre Cordier (LR). Très bien, Nicolas Sarkozy ! Vous noterez au compte rendu : « Mme Cariou admire Nicolas Sarkozy. »
Mme Émilie Cariou (NI). …s’opposer aux conventions internationales et cette démarche avait été payante.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 39 Contre 93
(L ’ amendement no 291 n ’est pas adopté.)
(L’amendement no 389 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 395, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 127.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il vise à soutenir l’installation des petits commerces. D’ordinaire, la situation du petit commerce est déjà difficile. Dans les zones peu denses où les chiffres d’affaires sont faibles, l’absorption du coût du loyer est compliquée. La situation est également délicate lorsque les commerces sont installés dans des territoires socialement et économiquement fragiles ou dans des zones où la grande distribution les concurrence.La difficulté d’installation des petits commerces est un phénomène durable, parce que les comportements d’achat ont beaucoup évolué avec le e-commerce et que de nouvelles habitudes ont été prises.Les petites villes situées dans des zones rurales ont besoin d’une offre commerciale importante pour l’attractivité du territoire. Les petits commerces sont l’âme, la vie et l’animation de ces villes.L’amendement vise à soutenir l’installation des petits commerces en allégeant les loyers à travers un dispositif de crédit d’impôt appelé « APL installation petits commerces ». Ainsi, 50 % des loyers des PME de vente de détail, voire des associations, seraient pris en charge pendant les trois premières années qui suivent l’installation dans une ZRR – zone de revitalisation rurale –, une ZAFR – zone d’aide à finalité régionale – ou un quartier prioritaire de la politique de la ville, et de 25 % les deux années suivantes.Certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – déploient déjà ce type de mesures pour favoriser l’installation des petits commerces pour le jour d’après-demain.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Le fonds de solidarité répond au problème du paiement des charges et le crédit d’impôt de 30 % pour les bailleurs offre une réponse complémentaire.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 38 Contre 100
(L’amendement no 127 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 395.
Mme Sabine Rubin (FI). Il vise à multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Rappelons que celle-ci ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros. L’an dernier, l’ancien rapporteur général de la commission des finances s’était ému que si notre proposition était adoptée, un célibataire gagnant 600 000 euros devrait payer 35 000 euros au lieu de 11 000 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Même s’il déclarait l’ensemble de ses revenus à l’IR, Cela lui laissait tout de même 27 000 euros pour vivre chaque mois !Un an plus tard, après une pandémie et une crise économique mondiales, déposer à nouveau cet amendement nous paraît opportun. En effet, la crise ayant creusé les inégalités, il convient, à l’occasion de l’examen de ce PLFR 4, de s’attarder sur ce type de propositions. Celle-ci vise à multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Dans les PLFR comme dans le PLF, je suis opposé à toute augmentation d’impôts sur les ménages pour répondre à la crise.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 5 Contre 128
(L’amendement no 395 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 400 de M. Éric Coquerel est défendu.
(L’amendement no 400, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 398.
M. Éric Coquerel (FI). Il reprend l’une des recommandations de la convention citoyenne pour le climat, si vous vous en souvenez, qui avait proposé, avant la crise du covid-19, de taxer à hauteur de 4 % les dividendes pour soutenir l’investissement dans la transition écologique. Il est temps de taxer les revenus des capitaux, largement exonérés par vos soins, pour agir en faveur du climat.Le bien-fondé de cette proposition est de plus en plus actuel. La crise que nous connaissons nécessite au moins une taxation exceptionnelle des plus riches, même si avez rejeté l’amendement précédent.Monsieur le rapporteur général, vous venez de répondre à ma collègue Sabine Rubin qu’il ne fallait pas augmenter les impôts. Nous ne vous demandons pas d’augmenter les impôts, mais de revenir sur une partie des cadeaux que vous avez faits aux plus riches depuis trois ans. Cette politique accroît les inégalités et le déficit public. Or, depuis quelques jours, vous nous dites qu’il est hors de question de ne pas rembourser la dette : vous invitez donc l’ensemble des Français à financer les cadeaux offerts à une infime partie d’entre eux.Je rappelle que les cadeaux fiscaux que vous avez faits, entre la suppression de l’ISF et le PFU – prélèvement forfaitaire unique –, représentent 97 % des 22,6 milliards de recettes en moins pour l’État et bénéficient à 1,7 % des Français les plus riches ; 64 % de cette somme bénéficient à 0,1 % d’entre eux. Je ne sais plus quels chiffres utiliser pour vous signaler le double scandale : la perte de recettes, alors même que nous avons besoin d’argent ; le fait que vous gavez les plus riches et produisez des inégalités comme jamais notre pays n’en a connues depuis l’Ancien régime. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Coquerel (FI). C’est ce que vous êtes en train de faire. Dans la période actuelle, prenez au moins une mesure de taxation spéciale des riches !
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …mais une mesure d’attractivité et d’investissement. Vous savez quoi ? Ça a marché ! Grâce au PFU, nous avons attiré plus d’investissements, notamment des investissements directs étrangers, ce qui a créé de l’emploi.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Demandons-nous comment les 500 000 emplois nets depuis trois ans – avant la crise du covid-19 – ont été créés ! Demandons-nous comment l’investissement a cru pendant trois ans avant la crise du covid-19 ! Vous pouvez balayer cela si vous le souhaitez, parce que vous ne partagez pas mon opinion, mais expliquez-moi alors comment l’investissement a augmenté et comment les emplois ont été créés entre 2017 et 2020. Revenir à la situation d’avant serait à mon avis une erreur et empêcherait la reprise et la relance. Avis défavorable.
Mme Sabine Rubin (FI). Monsieur le rapporteur, comment se fait-il que dans les rapports de vos propres officines on ne trouve aucunement trace d’investissements et d’emplois liés à la suppression de l’ISF et à l’instauration du PFU ? Il n’y en a aucune trace dans vos propres rapports.
Mme Sabine Rubin (FI). Par ailleurs, les 500 000 emplois que vous évoquez sont essentiellement des CDD de fortune, qui n’ont rien à voir avec des emplois stables et durables.
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 227 et 228, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Vincent Rolland, pour les soutenir.
M. Vincent Rolland (LR). L’amendement no 227 est défendu. L’amendement no 228 vise à exonérer totalement de TVA les tests antigéniques. Il y a là une occasion extraordinaire de tester rapidement la population. Certains pays d’Europe de l’est, certes moins peuplés que la France, ont pu tester l’ensemble de leur population l’espace d’un week-end, selon un mode électoral. Ils ont isolé les personnes positives, puisque les tests antigéniques permettent de déterminer en quelques minutes si une personne est positive ou non au covid-19. C’est sans doute en généralisant ces tests et en les rendant financièrement plus accessibles que l’on pourra faire reculer la pandémie. Il faut les rendre moins coûteux pour leurs acquéreurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis d’autant plus sensible à ces amendements que dans le cadre du PLFR, nous avions été collectivement à l’origine de la baisse du taux de TVA sur les masques, mais aussi sur le gel hydroalcoolique, les blouses et les surblouses. Nous sommes arrivés au plus bas de ce que le droit européen permet, c’est-à-dire un taux réduit de 5,5 % ; on ne peut pas supprimer totalement la TVA. Nous avons réussi une belle avancée collective ; comme quoi des parlementaires de tous bords peuvent proposer des mesures…
M. Olivier Dussopt. Les amendements défendus par M. Vincent Rolland posent une difficulté : ils proposent une baisse du taux de TVA sans droit à déduction, ce qui serait pénalisant pour les entreprises qui vendent les articles concernés. Les tests antigéniques sont soumis à une fiscalité qui n’est pas encore harmonisée avec celle des autres matériaux de protection. Au sein du Gouvernement, nous travaillons pour trouver, d’ici à l’examen du PLFR 4 au Sénat, la possibilité d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % à l’intégralité des tests antigéniques, comme c’est le cas pour le reste du matériel de protection, grâce à l’initiative des parlementaires. En l’état, nous ne pouvons pas supprimer la TVA ; même si nous la baissions, ce que vous proposez n’est pas accompagné du droit à déduction. Avis défavorable, mais avec l’engagement que je prends devant vous de travailler, d’ici à l’examen du texte en séance au Sénat, à harmoniser le taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des matériels liés à la crise de la covid-19.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je salue l’engagement de M. Olivier Dussopt : il est nécessaire d’avoir de nombreux tests antigéniques. Il faut absolument trouver des mesures pour les rendre aussi accessibles que possible.
(Les amendements nos 227 et 228, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 58, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de cinq amendements, nos 141, 58, 236, 205 et 237, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 141.
M. Marc Le Fur (LR). Quel est le secteur le plus touché par la crise ? Celui de la restauration. Certains disent qu’un quart, peut-être un tiers des enseignes peuvent disparaître. En ce moment, c’est terrible pour les acteurs de ce secteur ; le confinement du mois de novembre peut se prolonger en décembre, ce qui serait tout à fait redoutable. Quel est l’outil le plus efficace, expérimenté par le passé ? Le taux de TVA, qui permettrait de relancer l’activité dès la réouverture des restaurants. C’est pourquoi nous proposons de passer à un taux de TVA de 5,5 % pour ce secteur, plutôt que de 10 %, ce qui pourrait être efficace. Cela a déjà été pratiqué en 2009.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 58.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Cet amendement est dans le même esprit. M. le rapporteur nous dira peut-être qu’il a déjà fait l’objet de débats et qu’il a déjà été rejeté. Dans un précédent projet de loi de finances rectificative, il n’avait été rejeté qu’à une très faible majorité en commission ; je pense que certains s’en souviennent. Mes chers collègues, de la majorité notamment, je vous invite à réfléchir à cet amendement, qui vise à relancer le secteur de la restauration après le deuxième confinement. Il a été déposé alors qu’une première fermeture administrative en mars avait concerné l’hôtellerie et la restauration ; ce secteur en subit une deuxième, avec de très faibles moyens, voire aucun, pour continuer à dégager un chiffre d’affaires a minima. Nous avons bien conscience des aides prévues pour le secteur, mais elles ne seront pas suffisantes pour sauver certaines entreprises, ni pour relancer le secteur. Seule la baisse du taux de TVA à 5,5 %, demandée d’ailleurs par le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, permettrait un coup de « booster » lorsque les établissements pourront rouvrir ; le plus tôt possible, nous l’espérons.
Mme la présidente (LR). Les deux amendements, nos 236 et 237, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Vincent Rolland, pour les soutenir.
M. Vincent Rolland (LR). Nous avons longuement parlé de la situation du petit commerce, à juste titre parce qu’il souffre énormément et a l’impression d’être déclassé et déconsidéré. La restauration souffre particulièrement, d’autant que lors des phases de déconfinement, cette activité redémarre souvent plus tard que les autres, notamment que le commerce traditionnel. Elle ne bénéficie pas non plus d’achats de report. Si nous souhaitons abaisser le taux de TVA à 5,5 % – Marc Le Fur l’a dit, il y a déjà eu une première baisse en 2009, sous la présidence de Nicolas Sarkozy – c’est cette fois-ci d’abord pour redonner de la trésorerie aux entreprises du secteur, dont un certain nombre, faute d’oxygène, disparaîtra. Elles sont d’autant plus fragilisées que certaines ont une activité saisonnière. La saison des sports d’hiver approche et nous ne savons pas dans quelles conditions elle pourra se dérouler. L’inquiétude est à son paroxysme chez les professionnels ; il est du devoir du Parlement et du Gouvernement de leur donner une lueur d’espoir. Certes, le plan gouvernemental pour le tourisme a déjà fait beaucoup et chacun, chez les professionnels, le reconnaît. Mais il est indispensable, vital pour les entreprises de la restauration, d’aller plus loin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 205.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’essentiel a été dit : il s’agit de soutenir concrètement un secteur particulièrement sinistré par la crise du covid-19, celui de la restauration et de l’hôtellerie. Il a payé très cher le premier confinement…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …et a été catastrophé par l’annonce du second, qui arrive, comble de malchance, juste avant Noël. Il s’agit de baisser le taux de TVA à 5,5 % pour les établissements de la restauration et de l’hôtellerie.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le secteur HCR – hôtellerie, café, restauration – a demandé en premier des aides directes ; vous en conviendrez. Ces aides ont été apportées, augmentées et intensifiées : le fonds de solidarité en priorité, mais aussi les exonérations de charges. Il y a aussi des demandes de baisse du taux de TVA, parce que cela ne peut qu’améliorer, au moment de la reprise, les marges des petites entreprises.Dans un PLFR d’urgence, deux choses me gênent avec cette solution. Premièrement, pour bénéficier d’une baisse du taux de TVA, il faut de la valeur ajoutée, donc de l’activité. Si nous votions cette mesure, ce serait en préparation d’une reprise ; nous le pourrions, à la rigueur. Deuxièmement, il faut se rendre compte des échelles et des ordres de grandeur : pour faire survivre les entreprises, entre la baisse du taux de TVA de 4,5 points pour améliorer les marges et l’ensemble des mesures d’aide directe à la trésorerie, les enjeux et les masses ne sont pas du tout les mêmes. Honnêtement, en auditionnant la plupart des professionnels du secteur HCR, que ce soit dans nos circonscriptions ou ici, la priorité qui se dégage, c’est de donner des aides, d’annuler des charges ou de faire en sorte que les bailleurs ne réclament pas les loyers. Là est l’extrême priorité, pas dans une baisse du taux de TVA.En 2009, une telle baisse a pu montrer une certaine efficacité sur les marges, à la rigueur, mais pas sur la transmission prix. De manière générale, nous l’avons dit à l’occasion de l’examen de la proposition de loi du groupe Les Républicains, la baisse du taux de TVA alors que les entreprises sont empêchées d’avoir une activité n’est pas une réponse adaptée. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Même avis, notamment sur la transmission prix. J’ajoute que le conseil des prélèvements obligatoires, dans son étude de 2015, avait souligné que la baisse du taux de TVA était un dispositif deux fois plus cher par emploi créé ou sauvé que tous les autres dispositifs d’accompagnement. Cela ne nous paraît donc pas opportun. Nous l’avons déjà dit à l’occasion du PLF et du PLFR 3 ; notre position n’a pas changé.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Effectivement, le dispositif a été instauré en 2019, avec un objectif de création d’emplois. Il ne s’est pas montré très convaincant et a coûté très cher, comme l’a rappelé M. le ministre. Nous sommes dans une situation quelque peu différente : il s’agit plus d’une mesure d’urgence, pour redonner des marges aux restaurateurs et leur apporter des fonds propres. Personnellement, je préfère des solutions visant à donner du pouvoir d’achat aux gens pour leur permettre d’aller au restaurant et créer ainsi de l’activité et de l’emploi. Mais dans la mesure où le dispositif est borné dans le temps, je trouve qu’il peut être pertinent, d’autant qu’il a déjà été testé en Allemagne.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Monsieur le rapporteur général, une baisse de TVA de 4,5 points n’aurait rien de marginal. En outre, certains secteurs de l’hôtellerie et de la restauration sont aujourd’hui taxés à hauteur de 20,6 % ; dans leur cas, la marge de rentabilité pour l’établissement serait plus importante.Quant au coût de la mesure, monsieur le ministre, c’est afin de le réduire que nous proposons de la borner à dix-huit mois. Il s’agit de stimuler la relance d’un secteur très pourvoyeur d’emploi quand il marche bien et, dans le cas inverse, très destructeur d’emploi. C’est ce que nous allons constater au cours de ce second confinement, voire lors de la reprise de l’activité : certains établissements risquent de disparaître purement et simplement parce que le plan de soutien n’est pas suffisant.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 31 Contre 78
(L’amendement no 5 8 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 236, 205 et 237, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 505 de M. Guillaume Chiche est défendu.
(L’amendement no 505, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 240, 80, 140, 172 et 204, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 80, 140 et 172 sont identiques.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 240.
M. Vincent Rolland (LR). Il propose d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments. Cette mesure forte, simple et efficace permettra de créer un choc pour relancer le bâtiment.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 80 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Il en va de même de l’amendement no 140 de M. Marc Le Fur.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 172.
Mme Émilie Bonnivard (LR). En vue de stimuler la relance économique et de favoriser l’activité du BTP, l’amendement vise à baisser le taux de TVA pour tous les travaux d’amélioration et d’entretien des bâtiments. J’insiste sur le fait qu’il sera très difficile de faire redémarrer ce secteur par la commande publique dans les mois à venir. M. Carrez a souligné que les collectivités manquaient totalement de visibilité sur leur capacité d’investissement. Hier, j’étais en réunion avec des élus d’une commune de ma circonscription, qui ont spontanément appelé mon attention sur ce point.L’augmentation des montants de la DSIL, dotation de soutien à l’investissement local, était une bonne nouvelle. De même, nous avons bien fait d’encourager dans le plan de relance les travaux de réhabilitation et d’isolation thermique. Mais, si les communes et les collectivités, qui sont les premiers investisseurs, ne peuvent pas décider rapidement d’effectuer des travaux publics, nous allons au-devant de grandes difficultés
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 204.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit de soutenir concrètement les entreprises du BTP. Heureusement, celles-ci peuvent continuer leurs activités pendant ce deuxième confinement, mais, contrairement à ce que prévoient la politique d’incitation et les préconisations en la matière, certaines collectivités n’ont pas pu maintenir les commandes publiques, ce qui a eu de lourdes répercussions évidentes sur ces entreprises. Parce qu’il est nécessaire de soutenir ce secteur primordial en termes d’emploi, je propose d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA qui lui est appliqué.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Le taux de TVA de 5,5 % s’applique déjà aux travaux de rénovation thermique. Ce qu’il faut, c’est stimuler fortement l’investissement des particuliers et des établissements publics pour tout le secteur du BTP. Nous le faisons massivement grâce au plan de relance : celui-ci y consacre une enveloppe de plus de 7 milliards d’euros, grâce à laquelle le carnet de commandes du BTP se remplira facilement dès le début de l’année 2021. Je ne crois pas utile de faire davantage.
M. Olivier Dussopt. Avis défavorable pour les mêmes raisons. J’ajoute, pour compléter l’information que j’avais pu donner sur le PLF, puis sur le PLFR3, que, pour la DSIL exceptionnelle d’un milliard d’euros, 75 % de l’enveloppe déléguée aux préfets a fait l’objet d’engagements. Ce qui n’a pas été délégué est reporté sur 2021, ce à quoi nous nous étions engagés.Pour la rénovation thermique et énergétique des bâtiments de l’État, nous disposerons fin novembre ou début décembre de la liste des projets subventionnés dans le cadre de l’enveloppe de 3,7 milliards. Nous n’aurons aucune difficulté à atteindre cet objectif puisque des projets ont été déposés pour un total de 8 milliards. Lors de l’examen des crédits de la mission « Plan de relance » du PLF, vous avez décidé de faciliter très largement le recours au marché de conception-réalisation pour accélérer la mise en œuvre de ces travaux sur les bâtiments. Il nous semble plus efficace de jouer sur ce levier que sur la TVA.
(L’amendement no 240 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 80, 140 et 172 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 204 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 241 M. Vincent Rolland est défendu.
(L’amendement no 241 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 470 de Mme Florence Provendier est défendu.
(L’amendement no 470, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 113 rectifié de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.
(L’amendement no 113 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 397.
Mme Sabine Rubin (FI). Nous proposons de supprimer le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, qui a eu pour effet d’accroître les inégalités, mais aussi de réduire les investissements dans les entreprises, qu’il s’agisse des PME ou grandes entreprises. Les plus riches ont en effet réduit de 70 % leurs investissements dans les PME pour augmenter les dividendes. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cette flat tax, aussi inégalitaire qu’inefficace sur le plan économique.
(L’amendement no 397, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 399.
M. Éric Coquerel (FI). C’est un amendement que vous allez refuser mais que je tiens à défendre, ce qui nous donnera l’occasion, monsieur le rapporteur général, d’affiner moi, mes arguments et vous, les vôtres. Je souhaite en effet mettre à mal l’idée que la suppression de l’impôt sur la fortune aurait créé de l’investissement et de l’emploi.Pas plus France Stratégie que l’Institut des politiques publiques n’ont réussi à identifier un seul emploi qu’aurait créé l’instauration du PFU ou la suppression de l’ISF, et pas même les organismes proches de l’État, comme l’a signalé Mme Rubin. En revanche, que disent les chiffres ? Que ce qui a augmenté dans notre pays, ce sont le rendement du capital, d’autant plus élevé que les personnes sont riches. Dans le même temps, l’investissement ou les salaires, par exemple le salaire médian, progressent infiniment plus lentement. Arrêtez donc de répéter cette fable ! Vous avez fait le pari du ruissellement, espérant que l’augmentation des revenus du capital profiterait à l’emploi. Ce n’est pas le cas.Vous revendiquez la création de 500 000 emplois. N’oubliez pas qu’il suffit désormais qu’un salarié travaille une heure pour que l’on considère qu’il occupe un emploi, ce qui veut dire que le mode de calcul a changé. En outre, vous intégrez au chiffre de 500 000 emplois les 100 000 emplois créés en 2017, avant que vous n’arriviez au pouvoir.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Sans vouloir affiner mon argumentaire, je vous répondrai que je suis incapable de dire quel emploi créé par quelle entreprise à quelle date est directement imputable à la baisse du PFU plutôt qu’à une autre mesure ; mais, si je me garde de toute certitude absolue en économie, je sais du moins que, lorsqu’on crée un climat d’investissement, celui-ci est favorable à la création d’emploi. Je crois que c’est ainsi que fonctionne une économie de marché.On peut vouloir mettre fin à ce type d’économie, mais c’est en tout cas ainsi qu’elle fonctionne. Ce climat d’investissement propice à la création d’emploi, nous l’avons obtenu grâce au PFU et à d’autres mesures, à la suppression desquelles je ne suis pas favorable.
M. Éric Coquerel (FI). Il y a des gens qui croient ou qui ne croient pas, par exemple qui croient ou non en Dieu. Mais la croyance ne produit pas d’effet. Ce que vous croyez ne se retrouve dans aucune étude.Vous avez fait un pari. Pourquoi ne l’avez-vous pas gagné ? J’ai un jour débattu avec M. Le Maire pour savoir s’il fallait donner de l’argent aux entreprises ou aux riches sans aucune contrainte ni aucun fléchage et, croyez-moi, nous allons nous heurter au même problème pour ces différents plans de relance.M. Le Maire avait invoqué le bon sens. Pouvez-vous comprendre que, dans le capitalisme, particulièrement le capitalisme dominant, c’est-à-dire financiarisé, le bon sens consiste à nourrir la rente ? Ce n’est même pas un problème de morale : c’est ainsi que les entreprises se définissent par rapport à la concurrence.Quand on fait des cadeaux, on nourrit la rente. Tous les chiffres le montrent : les 100 premiers contribuables à l’ISF ont reçu un cadeau de 1,2 million par an. Or, je vous le répète, vous ne pourrez pas prouver que l’explosion de ces revenus qui ont atteint en France un niveau inégalé depuis des décennies, a servi l’emploi. Elle n’a profité qu’à quelques-uns.
(L’amendement no 399 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement no 502.
Mme Aude Amadou (LAREM). Le sport professionnel affronte une crise sans précédent, dont il n’est pas utile de rappeler les répercussions directes sur le sport amateur. Cette crise a appelé des mesures conjoncturelles que nous avons prises, allégement de charges sociales ou PGE, mais elle appelle surtout des mesures structurelles, notamment pour remédier à nos handicaps liés à la concurrence européenne. Il y va de la survie de nos clubs, particulièrement du sport féminin.Le législateur avait fait œuvre utile, sur la proposition du ministre des sports de l’époque Jean-François Lamour, en instituant, par la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions sur le sport professionnel, le droit à l’image collectif, le DIC, qui permet d’exonérer de charges sociales jusqu’à 30 % de la rémunération des sportifs, quel que soit le sport qu’ils pratiquent, football, rugby, basket ou volley, au motif justifié que le club exploite leur image.Les artistes du spectacle bénéficiaient déjà du même régime, mais celui-ci a été supprimé pour les sportifs par la loi du 24 décembre 2009, principalement en raison de son coût : 90 millions d’euros. En 2014, le rapport Glavany a proposé de recréer un mécanisme analogue afin de préserver la compétitivité du sport français. Ce fut l’objet de la loi du 1er mars 2017. Cependant, outre le fait que le décret d’application est arrivé en retard, en 2018, le dispositif s’est révélé d’une telle complexité qu’aujourd’hui, il est quasiment impossible que le décret entre en vigueur.C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de revenir au DIC original, afin que nous options pour un mécanisme non pas plus contrôlé ni plus exigeant, mais plus efficace. En tant que législateurs, nous devons demander de l’efficacité, plutôt que du contrôle ou de l’exigence, à nos politiques publiques.Le présent amendement permet ainsi de rétablir le premier système de DIC pour faciliter le versement de revenus tirés de leur image aux sportifs professionnels.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Votre amendement comporte plusieurs éléments. Effectivement, dans sa version de 2017, le DIC, étant plus encadré, était moins utilisé. Quant à son inefficacité, que vous imputez au décret, je laisserai le Gouvernement vous expliquer pourquoi le dispositif n’a pas été mis en application dans les termes souhaités par le législateur.Quoi qu’il en soit, je ne pense pas souhaitable de revenir sur le dispositif de 2017. Du moins la décision mériterait-elle une meilleure évaluation. Pour procéder par étapes, je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Même avis. J’ajoute que 110 millions seront consacrés, dans le PLFR 4, à aider les clubs et les structures sportives qui perdent des recettes du fait de la jauge et de la baisse de fréquentation des stades. C’est un vecteur d’intervention.Pour ce qui est du DIC, j’ai eu l’occasion de recevoir, il y a quelques semaines, des responsables de clubs professionnels, auprès desquels je me suis engagé à évaluer le dispositif. Ce travail n’a pas commencé à ce stade, mais je reste à leur disposition pour travailler en ce sens.Cette évaluation n’ayant pas encore été effectuée, je ne peux que donner un avis défavorable à l’amendement ou demander son retrait.
Mme Aude Amadou (LAREM). Ce que je souhaite mettre en avant à travers cet amendement, c’est que la suppression du DIC en 2017 fut une catastrophe pour le sport féminin – je l’ai vécu personnellement. Le sport connaît actuellement une crise de sponsoring sans précédent. Chacun sait que, dans cette période, les entreprises se tourneront naturellement vers le sport masculin. Le dispositif que je propose est donc important pour le sport féminin, parce qu’il permettra de créer un mécanisme gagnant-gagnant, qui profitera à la fois aux clubs, aux sportives et aux entreprises.
(L’amendement no 502 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 206.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à rappeler que la crise sanitaire rend plus que jamais nécessaire la création de zones franches urbaines – ZFU – dans les centres-villes, dès lors que ces derniers remplissent certaines conditions cumulatives que j’énumère dans l’amendement. Ces zones franches sont en effet indispensables pour rendre encore plus attractifs les centres-villes qui cherchent à se redynamiser et qui payent très cher la fermeture des commerces de proximité. Toutes les mesures qui permettront de renforcer leur attractivité doivent être adoptées d’urgence. C’est le cas des zones franches urbaines, qui pourraient être créées sous réserve de plusieurs conditions : présence d’un secteur sauvegardé, signature d’une convention dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, mobilisation du fonds d’intervention et de soutien à l’artisanat et au commerce, et quelques autres que je détaille dans le corps de l’amendement.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je partage pleinement votre préoccupation. Il existe déjà des zones franches de centres-villes. Je songe notamment aux ZFUTE – zones franches urbaines-territoires entrepreneur. D’autres programmes de politique de la ville, que vous connaissez et auxquels certains centres-villes sont éligibles, sont également disponibles. Dans le cadre de la réévaluation des zonages, nous avons prorogé ces derniers, de manière générale, jusqu’en 2022. Pour toutes les questions relatives aux zonages, je propose donc, à ce stade, d’attendre les résultats de la réévaluation.Je rappelle néanmoins que les zonages que vous évoquez existent et qu’il faut donc solliciter les programmes qui y sont liés. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, mais, dans certaines communes, les ZFU ne correspondent pas exactement au centre-ville. Je demande qu’on puisse les faire coïncider sans attendre 2022, afin d’aider les centres-villes et les centres historiques, qui sont très pénalisés par la fermeture des commerces de proximité. Le fait de redéfinir rapidement les zonages dans les cas très spécifiques auxquels je fais référence serait bénéfique pour les centres historiques, les centres-villes, les cœurs de ville et tous ces quartiers qui bénéficient déjà d’un certain nombre de dispositifs.
(L’amendement no 206 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 34.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il a pour objet de reporter l’augmentation de la TICPE, dont nous avons suffisamment dénoncé les effets néfastes dès l’examen du PLF pour 2018 et dont nous avons constaté les conséquences sur le terrain avec le mouvement des gilets jaunes. Désormais, ce sont les routiers qui seront terriblement affectés. Si le secteur du transport routier a montré une vraie résistance à la crise, ses difficultés s’accumulent. Il convient donc de reporter à 2022 l’augmentation de la TICPE prévue en 2020. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme nous débattons régulièrement de cette question, je me contenterai de rappeler que l’évolution du cours du brent a largement compensé la hausse de 2 centimes prévue pour 2020.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’urgence, pour répondre aux problèmes du secteur, ne consiste donc pas à revenir sur la hausse de cette taxe. Avis défavorable.
M. Marc Le Fur (LR). Si vous n’adoptez pas cet amendement, vous ne pourrez pas dire que vous n’avez procédé à aucune hausse d’impôt cette année, (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM) puisque vous augmentez les impôts d’une catégorie précise à travers la TICPE qui s’applique aux poids lourds. Vous commettez une erreur, d’autant plus mal ressentie que le secteur logistique a continué à fonctionner durant la crise et que les transporteurs ont continué à travailler dans des conditions extrêmement difficiles – sans pouvoir s’arrêter pendant leurs trajets, ne serait-ce que pour faire un brin de toilette ou pour se restaurer. En dépit de tout cela, ils ont continué à travailler. C’est un très mauvais signal que vous leur adressez.
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 67 et 66 de M. Pierre Cordier sont défendus.
(Les amendements nos 67 et 66, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Rédigé par M. Saulignac, il vise à actualiser et à élargir le périmètre de l’article 4 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 aux travailleurs non-salariés, en leur permettant de débloquer de manière anticipée une partie de l’épargne retraite constituée grâce aux contrats de plan d’épargne retraite populaire – PERP. En effet, dans sa rédaction précédente, l’article 4 excluait ces contrats et ne portait que sur les contrats « Madelin » et « Madelin agricole », ou sur les plans d’épargne retraite individuels.Le déblocage anticipé de l’épargne retraite serait ainsi accessible à tous, pour les demandes complètes de rachat effectuées avant le 31 décembre 2020 et pour les contrats souscrits avant le 10 novembre 2020.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous faites référence à l’article 4 du PLFR 3 tel que nous l’avions examiné en première lecture. Je rappelle que nous avons, au cours du débat parlementaire, augmenté le plafond des sommes pouvant être rachetées et porté le plafond du montant défiscalisé à 2 000 euros. J’estime que cette disposition fiscale est désormais connue et qu’elle est suffisante au regard de l’usage que peuvent en faire les bénéficiaires de ces contrats. Avis défavorable.
(L’amendement no 9, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 216.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à exonérer d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu les agriculteurs et les viticulteurs, déjà lourdement éprouvés ces dernières années, lorsqu’ils sont affectés par la crise sanitaire à hauteur de 50 %.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les exploitations agricoles sont, bien évidemment, pleinement concernées par les aides et les mesures d’urgence déployées depuis le début de la crise. Pour revenir plus particulièrement sur les exonérations sociales, vous vous souvenez que l’article 18 du PLFR 3 que nous avions examiné en première lecture avait suscité de longs débats, et que nous avions veillé à ce que tous les acteurs du secteur agricole qui respectaient les critères définis à l’article 18 bénéficient bien des exonérations. En matière de cotisations comme d’impôts, l’accompagnement de ces secteurs est donc assuré depuis le début.Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 216, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de sept amendements, nos 25, 147, 522, 149, 26, 210 et 208, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 147 et 522 sont identiques.La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Je le présenterai conjointement avec l’amendement no 26.L’amendement no 25 vise à annuler les charges fiscales pesant sur l’ensemble des entreprises visées par des mesures de fermeture administrative dans le cadre du reconfinement. Cette annulation interviendrait bien évidemment au prorata de la durée des périodes de fermeture liées aux deux confinements pendant l’année civile 2020. Sont visés, pour l’essentiel, les commerces de proximité qui ont dû fermer pendant le deuxième confinement.L’amendement no 26 est similaire, mais concerne les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration, c’est-à-dire essentiellement les restaurants et les bars, dont je rappelle les difficultés présentes et à venir.
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 147 de M. Marc Le Fur et 522 de Mme Josiane Corneloup sont défendus, tout comme l’amendement no 149 de M. Marc Le Fur. L’amendement no 26 de M. Christophe Naegelen a été défendu.Les amendements nos 210 et 208 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’amendement no 210 est identique aux précédents, mais concerne le secteur du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration, tandis que l’amendement no 208 vise à exonérer d’impôt et de charges les très petites entreprises pour la période pendant laquelle elles auront été tenues d’opérer une fermeture administrative.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ils élargissent, par certains aspects, le dispositif existant, notamment s’agissant des dispositions d’exonération fiscales, mais ils en rétrécissent le champ. Leur adoption créerait par exemple des ruptures d’égalité absentes du PLFR 3.Je rappelle que, pour les secteurs prioritaires, les mesures adoptées dans le cadre du troisième PLFR courent jusqu’à la fin de l’année : l’exonération de charges est bien prolongée. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour rappeler que cette extension a été votée en PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale –, que l’Assemblée a adopté et qui n’a pas été soumis aux membres de la commission des finances avant son passage en séance. C’est à l’occasion de l’examen de ce texte que les exonérations de cotisation ont été prolongées jusqu’à la fin de l’année pour les secteurs prioritaires, comme nous l’avions annoncé.Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Même avis. Je précise que le Sénat a adopté hier soir, dans le cadre de l’examen du PLFSS, des amendements du Gouvernement visant à préciser le dispositif d’exonération. Sur la question de la temporalité, vos demandes sont donc satisfaites. Pour le reste, je partage les arguments exposés par le rapporteur général quant au risque de rupture d’égalité et au caractère opérationnel des amendements proposés.
M. François Pupponi (LT). En matière d’exonération de charges, nous déplorons, depuis le début de la crise, un loupé concernant les charges qui s’appliquent aux congés payés. Toutes les entreprises le dénoncent. Vous maintenez que ces charges devront être payées, alors que certaines entreprises n’en ont pas les moyens. Nous répondrez-vous un jour sur les raisons de ce blocage ?
(Les amendements identiques nos 147 et 522 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 149, 26, 210 et 208, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 267 de M. Alain Ramadier et 321 de M. Vincent Rolland sont défendus.
(Les amendements nos 267 et 321, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 213 et 215, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je prendrai le temps de défendre l’amendement no 213, qui concerne les structures équestres. Si nous avions déjà longuement évoqué la question à l’occasion des PLFR précédents, je souhaite appeler votre attention sur deux difficultés, monsieur le ministre délégué.Juridiquement, d’abord, les centres équestres, en tant qu’ERP – établissements recevant du public – sont administrativement fermés. L’accès du propriétaire et des bénévoles reste cependant autorisé, pour qu’ils puissent s’occuper des chevaux – c’est une question de bon sens. Les propriétaires de ces centres sont inquiets, car ils n’ont pas de réponse de leurs assureurs à la question de savoir qui serait responsable en cas d’accident.Au plan économique, ensuite, les charges des centres restent évidemment très élevées, de nombreux frais étant incompressibles – alimentation, soignants sortant les chevaux, électricité, eau. Il est une spécificité de leur chiffre d’affaires, que les mesures d’aide devraient prendre en compte : la plupart des centres équestres vendent des abonnements trimestriels ou annuels. S’ils enregistrent, ainsi, des rentrées d’argent importantes en septembre et en octobre, les heures non effectuées restent néanmoins au crédit de leurs clients, sous forme d’avoirs.Par conséquent, c’est une dette pour le centre équestre qui devra s’en acquitter au moment de la reprise, il faudrait en tenir compte dans le calcul de son chiffre d’affaires. Les propriétaires de centres appellent l’attention du Gouvernement sur ces deux points, juridique et économique.L’amendement no 215 concerne les entreprises conchylicoles. La baisse du chiffre d’affaires pour la conchyliculture en Occitanie est catastrophique en 2020. Le secteur constatait déjà une baisse de 30 % avant même le début du premier confinement. Un plan a été mis en œuvre pour sauver le secteur, mais il est aujourd’hui tout à fait nécessaire de faire un nouveau geste en sa faveur. En cause évidemment : la chute des exportations et la fermeture des restaurants. Et on sait que c’est une période cruciale pour les conchyliculteurs puisque c’est avant Noël qu’ils font leur chiffre d’affaires le plus important.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). S’agissant des centres équestres et des poney-clubs, je rappelle que nous avons voté en PLFR3 une aide exceptionnelle de 120 euros par équidé pour répondre à cette problématique bien spécifique.S’agissant de la conchyliculture, je confirme qu’elle fait bien partie du secteur S1B, suite à l’élargissement du périmètre de celui-ci dans le PLFR3 qui a permis de l’intégrer dans le cadre de l’aquaculture.Pour ces raisons, demande de retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
(Les amendements nos 213 et 215, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 393, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à deux amendements, nos 39 et 40, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour les soutenir.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Et dans la même foulée, madame la présidente, puisque tous deux concernent la même population, à savoir les viticulteurs. Le premier – portant le numéro du Jura, j’espère qu’il recevra un avis favorable ! – vise à éviter que les problèmes de trésorerie des viticulteurs ne soient aggravés par le maintien de l’imposition sur le stock de produits invendus. C’est un vrai sujet, encore plus dans le contexte actuel. Afin d’éviter que les problèmes de trésorerie en résultant ne soient aggravés par cette imposition, il est proposé un dispositif exceptionnel de neutralisation, sur option de l’exploitant, de l’augmentation de valeur des stocks sur le résultat fiscal réalisé entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021, mais également sur le revenu professionnel réalisé au cours de la même période puisque celui-ci sert d’assiette aux cotisations sociales des viticulteurs – comme de l’ensemble des agriculteurs. Cette mesure de neutralisation fiscale serait bien évidemment ponctuelle pour répondre à cette crise.Le second amendement propose un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences de l’utilisation de l’épargne DPA – Déduction pour aléas – et de l’épargne DEP – Déduction pour épargne de précaution – sur le résultat fiscal réalisé en 2020 mais également sur le revenu professionnel pour la même raison que précédemment. Cela leur permettrait d’utiliser leur épargne de précaution, choix très utile en cette période, sans aggraver bien entendu leur situation fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous applaudissez certainement Mme Dalloz parce qu’elle a réussi à faire passer un amendement au numéro de son département (Sourires), mais cela pose précisément une difficulté parce qu’il y aurait rupture d’égalité au regard de l’impôt, ces amendements ne concernant pas, par exemple, les producteurs de fromage – y compris de Comté, ce qui serait dommage pour un amendement numéroté « 39 », vous en conviendrez, madame Dalloz. (Sourires.) De plus, l’amendement no 39 créerait une double réduction fiscale, à l’entrée et à la sortie, au moment de la déductibilité puis au moment de la vente. Nous en avons déjà parlé et vous savez que cela ne me paraît pas souhaitable. Quant au second, c’est l’ amendement du méta-avantage fiscal : une déduction fiscale dans la déduction fiscale !Il y aurait une forme d’abus fiscal qui n’est pas recevable, même si je comprends bien la finalité de ces amendements – je vous rappelle tout de même que le secteur concerné est déjà aidé par d’autres mesures. Avis défavorable.
(Les amendements nos 39 et 40, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 393.
M. Éric Coquerel (FI). C’est un amendement qui pose un principe et dont la portée pourrait donc même être élargie parce qu’il touche à ce que nous, nous appelons « les profiteurs de crise », c’est-à-dire ceux qui, par leur activité, profite de la crise et des fermetures qui s’ensuivent pour faire encore plus de bénéfices, par exemple les plateformes. En l’occurrence, l’amendement est centré sur les grands groupes agroalimentaires, qui profitent de la hausse de la demande dans la grande distribution pour augmenter considérablement leurs bénéfices. C’est particulièrement vrai en Espagne, des études le montrent, mais aussi en France. Le groupe américain Mondelez, par exemple, table sur une hausse de 5 % de ses bénéfices annuels.Nous proposons de taxer de 50 % les bénéfices supplémentaires obtenus pendant la crise du covid. On voit bien que cet argent pourraient contribuer à financer un soutien pour le petit commerce, pour les petites entreprises de l’agroalimentaire, bref pour tous ceux qui souffrent de la crise pendant que d’autres en profitent.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Au-delà du taux très important de cette taxe que je ne peux pas approuver, je considère qu’il faut tout de même faire attention avec la notion de profiteurs d’une crise. Je ne dis pas qu’il n’en existe jamais, mais je pense qu’il faut d’abord concentrer tous nos efforts sur ceux qui souffrent de la crise, et vous conviendrez qu’ils sont l’extrême majorité dans tous les secteurs. Et si certains bénéficient de la crise, c’est parce que leur modèle économique normal le permet, et on ne va tout de même pas leur reprocher de passer entre les gouttes. Et si d’aventure il y avait des « profiteurs », pour reprendre votre expression, on avisera alors. Mais, à ce stade, cela ne me paraît pas la priorité. Avis défavorable.
M. Éric Coquerel (FI). Qu’on s’entende bien : il ne s’agit pas de taxer ceux qui arrivent à passer la crise, mais ceux qui en profitent pour faire davantage de bénéfices. J’ai cité un grand groupe alimentaire, mais j’aurais pu aussi mentionner Amazon et d’autres plateformes. Vous ne pouvez pas me dire que ce n’est pas le cas, monsieur le rapporteur général. Et c’est bien normal de les taxer en conséquence, d’autant que, puisque vous dites que les déficits creusés par les aides devront d’une manière ou d’une autre être payés ensuite par tout le monde, il faut d’abord aller chercher l’argent chez ceux qui l’ont gagné pendant la crise du fait de la restructuration qu’elle a permise. On peut discuter du seuil de la taxation, mais je crois que ce serait à la fois juste et utile.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 8 Contre 107
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise le mercredi 11 novembre 2020 à zéro heure dix.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.Mes chers collègues, nous avons examiné 109 amendements en trois heures. Il en reste 342 – ce qui équivaut, si l’on reste au même rythme, à encore neuf heures d’examen. Je vous invite donc à être les plus concis possible.
Article 1er
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 106 tendant à supprimer l’article.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je connais par avance la réponse de M. le ministre délégué, mais je tiens à dénoncer les prélèvements à répétition – plus de 1,7 milliard d’euros sur deux ans – sur un acteur essentiel du logement social, Action logement. Il me semble, monsieur le ministre délégué, que vous jouez un peu trop avec les fonds d’Action logement, qui ne vous appartiennent pas. On parle là du dispositif « 1 % patronal » qui assure la participation des employeurs à l’effort de construction. L’impôt qu’ils versent sert à améliorer l’offre de logements sociaux et intermédiaires pour leurs employés. Il s’agit donc d’un instrument de justice sociale.
M. Pierre Cordier (LR). Monsieur Dussopt est votre ancien collègue !
(L’amendement no 106, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 37 et 82, portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 37.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Nous pouvons tous reconnaître que les collectivités territoriales, départements, communes, seront des facteurs importants de la relance, notamment pour les entreprises de BTP. Il faut donc les accompagner, non pas avec de nouveaux moyens financiers, mais en avançant l’attribution du fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – sur l’année suivant la dépense éligible. En 2009 et 2010, dans le cadre du plan de relance conduit par la majorité et le Président de la République de l’époque, Nicolas Sarkozy, face à la crise économique, nous avions décidé de décaisser le FCTVA l’année suivant la dépense plutôt que l’année n+2. Cela a constitué un effet de levier important et je vous invite à réitérer cette mesure.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 82 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable : plutôt que de modifier l’année de décaissement, nous augmentons les ressources dédiées au FCTVA.
(Les amendements identiques nos 37 et 82, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’une série amendements, nos 164, 229, 520, 21, 22, 54 et 337, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 164, 229 et 520, d’une part, et nos 21, 22, 54 et 337 d’autre part, sont identiques.Les amendements nos 164 de M. Vincent Descoeur, 229 de Mme Émilie Bonnivard et 520 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 21.
Mme Valérie Beauvais (LR). Il vise à répondre à la crise de financement que vont connaître les réseaux de transport public. En effet, les mesures de chômage partiel ont pour effet mécanique de diminuer les masses salariales servant d’assiette au versement mobilité ; à cela s’ajoutent des pertes de recettes tarifaires et un surcoût de fonctionnement lié au respect des protocoles sanitaires. Dans ces conditions, les autorités organisatrices de la mobilité – AOM – verront leur capacité d’autofinancement se dégrader au moment où les priorités du plan de relance et de la transition écologique exigent au contraire de les renforcer.Un dispositif de compensation a certes été adopté dans le cadre du PLFR3 pour 2020, mais uniquement au profit des syndicats mixtes de transport, laissant de côté les AOM sous statut d’intercommunalité à fiscalité propre.
Mme Valérie Beauvais (LR). Ainsi, les syndicats mixtes de transport verront leur perte de recettes fiscales compensée, alors qu’il n’en ira pas de même pour les autres AOM.La demande est d’autant plus légitime qu’une règle de compensation spécifique a été négociée entre l’État et Île-de-France Mobilités – IDFM. Les AOM à fiscalité propre ont donc été doublement oubliées de toute mesure de compensation. Le présent amendement a pour objet de corriger ce constat en permettant aux AOM à fiscalité propre de bénéficier du même système de compensation que celui adopté en PLFR3 au profit des syndicats mixtes de transport. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 22 de M. Dino Cinieri, 54 de M. Pierre Cordier et 337 de M. Fabrice Brun sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame Beauvais, la différence de traitement est normale : le système des recettes étant différent, celui de compensation l’est aussi. Au demeurant, le PLFR4 prévoit 1,9 milliard d’euros pour IDFM et les AOM de tout le pays. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. La remarque du rapporteur général est juste s’agissant des syndicats qui fonctionnent avec une dotation : ils ne sont pas couverts par le dispositif puisque, comme l’a souligné le rapporteur général, leurs recettes ne sont pas de même nature. En revanche, le PLFR3 couvre bien les syndicats à fiscalité propre et les EPCI à fiscalité propre. Votre amendement est donc satisfait sur ce point.
(Les amendements identiques nos 164, 229 et 520 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 21, 22, 54 et 337 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 331 et 332, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour les soutenir.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Je ne suis que le porte-voix de M. Adam, retenu dans sa circonscription un peu lointaine, pour évoquer la compensation des pertes de recettes au titre de l’octroi de mer. Avec l’amendement no 331, nous regrettons que le vrai périmètre de l’octroi de mer ne soit pas pris en considération dans le mécanisme de compensation puisque les taxes sur les tabacs et sur les transports publics aériens et maritimes ne sont pas intégrées alors même que les taxes sur le tabac l’avaient été, dans le cas de la Corse. Lénaïck Adam regrette vivement qu’il n’y ait pas égalité de traitement.L’amendement no 332 traite d’un problème que nous connaissons bien puisqu’il s’agit de la période de référence retenue dans le mécanisme de compensation concernant différents secteurs. Le texte prévoit une prise en compte des trois dernières années ; or, pour la Guyane, on note un fort dynamisme et d’ailleurs le renouveau de ce territoire est une réussite du Gouvernement, qui se traduit par une augmentation des recettes au titre de l’octroi de mer. Aussi, pour tenir compte de ce dynamisme, Lénaïck Adam souhaite que la période de référence soit plus courte. Je suis sûr que vous serez sensibles à cet argument.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable. Un effort important a déjà été fait pour accompagner l’outre-mer avec le PLFR 3. L’article sur les régions concernait les régions d’outre-mer et nous en avions longuement discuté, notamment à la lumière du rapport Cazeneuve. L’outre-mer n’est évidemment pas oublié dans le plan de relance puisque 1,5 milliard d’euros lui sont consacrés. Nous avons donc déjà répondu aux questions de compensation fiscale et nous répondrons aux questions d’investissements.
(Les amendements nos 331 et 332, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Pierre Cordier (LR). Je souhaite vous entretenir des bassins d’emploi à redynamiser, les BER, et des entreprises qui auraient dû sortir du dispositif en 2019 ou en 2020. Le présent amendement vise à proroger de deux ans l’ensemble des exonérations applicables à ces entreprises. J’ai bien noté par ailleurs que le dispositif classique était pris en compte par le Gouvernement – que je remercie pour cela.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable. Nous avons prorogé les dispositions relatives aux zonages lors de l’examen de la mission « Cohésion des territoires » et nous en resterons là.
(L’amendement no 8, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 510.
M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Les départements sont confrontés depuis quelques années à une forte augmentation des dépenses liées au financement du revenu de solidarité active, le RSA. Aussi le présent amendement vise-t-il à créer une dotation de l’État aux collectivités, l’État prenant en charge les dépenses liées au RSA dès lors qu’elles sont supérieures à 5 % des dépenses de l’année 2020.Le RSA représente en effet 57 % des dépenses d’allocations individuelles de solidarité et on sait que la crise sanitaire va conduire à leur augmentation. Une expérimentation menée en Seine-Saint-Denis ouvre la voie à une prise en charge par l’État. Souvent, c’est dans les départements les plus pauvres en ressources que les dépenses de RSA augmentent fortement, du fait de la présence de populations en difficulté.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le présent texte prévoit une augmentation de 200 millions d’euros pour les départements. Avis défavorable.
(L’amendement no 510, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 2
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 458.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement d’appel vise à alerter sur la situation financière de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFTIF. Il faut à la fois compenser les pertes de ressources pour 2020 et prévoir des ressources pérennes et stables pour les années à venir.
(L’amendement no 458, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement no 249.
M. Grégory Labille (UDI_I). Il vise à affecter la totalité des recettes de la fiscalité énergétique, perçues par le biais de la TICPE – plus de 14 milliards d’euros –, à un compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », afin d’enclencher de nouvelles actions. Il s’agit également de réfléchir à l’évolution de ce CAS, après l’intégration du CAS « Aides à l’acquisition de véhicules propres » dans le budget général, car il comporte principalement les compensations aux opérateurs du service public de l’électricité des charges imputables à leurs missions de service public de l’électricité. Ainsi, nous pourrions mettre en place un compte d’affectation spéciale « Transition environnementale ».
(L’amendement no 249, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
Article 4 et état A
(L’article 4 et l’é tat A sont adopté s .)
Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 est adopté.)
Seconde partie
Mme la présidente (LR). Nous abordons l’examen de la seconde partie.
Article 5 et état B
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, première inscrite sur l’article.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Je souhaite interroger le ministre délégué sur la prorogation des mesures annoncées dans le présent PLFR pour les acteurs du tourisme des territoires de montagne – je pense évidemment aux Alpes, aux Pyrénées, au Jura, aux Vosges. Nous sommes à la veille de la saison de ski qui fait travailler des dizaines de milliers de saisonniers venant de tous vos territoires : mon département en accueille chaque année quelque 40 000. Nous ne savons pas ce qu’il en sera en janvier, février ou mars de la prorogation du fonds de solidarité tel que vous le présentez et que nous approuvons, de la prolongation du chômage partiel, pris en charge à 100 % pour les acteurs du tourisme, ni de l’exonération des cotisations à l’URSSAF.Cette incertitude est pour les acteurs du tourisme en montagne un handicap majeur pour préparer la saison : ils ne peuvent pas anticiper des embauches de saisonniers sans savoir si les mesures seront reconduites. Nous avons donc vraiment besoin, monsieur le ministre délégué, que vous assuriez les stations de la continuité des dispositifs – au moins pour le premier trimestre 2021.J’ai une autre question qui concerne, elle, les discothèques qui, apparemment, ne sont pas couvertes par le fonds de solidarité à 10 000 euros mais relèvent d’un autre dispositif. Pouvez-vous nous apporter des précisions ?Le volet 2 du fonds de solidarité, géré par les régions, continue-t-il ou non ? Nous avons besoin de ces précisions afin que les dispositifs en question soient déployés de façon rapide et transparente dans nos territoires.
M. Éric Coquerel (FI). Il s’agit là de l’article le plus important du PLFR puisqu’on y trouve l’essentiel des dépenses supplémentaires vraiment engagées, ainsi que les mesures d’urgence en faveur des entreprises et des ménages. Pour leur grande majorité, les dépenses ouvertes sont nécessaires mais elles sont très souvent calibrées sans commune mesure avec les besoins créés par la crise et d’autres manquent cruellement – certaines viennent d’être mentionnées. Je vous ferai part quelques réflexions.La première concerne le fonds de solidarité. Nous estimons anormal que les entreprises ne puissent en bénéficier qu’au-delà d’une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires. Vous nous avez répondu, à propos de la baisse de la TVA à 5,5 % pour le tourisme, qu’il y avait le fonds de solidarité. Eh bien, précisément, le fonds de solidarité ne règle pas le cas de toutes les entreprises : c’est un premier problème pour les entreprises, les commerçants et les indépendants.J’en viens à la solidarité : la somme de 150 euros, je l’ai dit tout à l’heure, est beaucoup trop faible. Surtout, la plupart des mesures que vous mettez en avant visent à la réinsertion économique. Mais vous pouvez prendre toutes les mesures de ce genre que vous voulez, s’il n’y a pas d’emploi, elles ne régleront pas en temps réel la situation matérielle des personnes concernées, surtout les jeunes.Prenons la prime à l’embauche. Vous estimez qu’elle comptera 660 000 bénéficiaires. Or l’INSEE table sur seulement 15 000 à 20 000 créations d’emplois grâce à cette prime, ce qui représentera tout de même un coût de 55 000 euros par emploi dans l’hypothèse la plus favorable au Gouvernement. C’est pourquoi nous avons par exemple proposé – parce que nous faisons des propositions –, la création de 300 000 emplois jeunes à la fois pour répondre à des besoins urgents dans de nombreux secteurs, et pour donner aux jeunes, dont beaucoup vont se retrouver au chômage, un débouché, même si ce n’est pas forcément la panacée.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 278.
Mme Émilie Cariou (NI). Il vise à refuser les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et à redéployer AE et CP sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » afin de renforcer la prévention des expulsions locatives.
M. Olivier Dussopt. Défavorable.Je profite de l’occasion pour répondre à Mme Bonnivard. Le volet 2 du fonds de solidarité s’est éteint le 15 octobre et ce qui restait d’argent non-consommé permet la montée en puissance du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros par mois, soit 485 millions sur les 9,2 milliards d’euros – portés à 19,4 milliards. C’était donc devenu, malgré l’importance de la participation des régions, une part somme toute marginale – je mesure le mot – du fonds de solidarité.Les discothèques, quant à elles, bénéficient d’un dispositif spécifique au titre du fonds de solidarité, avec un montant d’aide un peu supérieur, à savoir, de mémoire, 20 000 euros.La prorogation au-delà du 31 décembre des dispositifs que vous avez mentionnés n’est pas encore arrêtée mais, à chaque fois que nous avons eu besoin de proroger des dispositifs, notamment ceux concernant l’activité partielle, nous l’avons fait de trois mois en trois mois en fonction de l’évolution de l’épidémie. Aussi, si une telle prorogation se révélait nécessaire, évidemment nous adapterions-nous.
(L’amendement no 278 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 379.