M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les bateaux-logements sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et, en tant qu’utilisateurs du domaine public fluvial, à la redevance d’occupation que vous évoquez. Il est normal que des propriétaires qui bénéficient de services publics s’acquittent des impôts y afférents. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 219, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 460 de M. Benoit Potterie et 484 de M. Jean-Pierre Vigier sont défendus.
(Les amendements nos 460 et 484, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 452.
M. Daniel Labaronne (LAREM). Les cadeaux d’entreprise ne font pas l’objet de prélèvement de cotisations sociales dès lors qu’ils restent dans une limite raisonnable, fixée actuellement à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 171 euros. Il est proposé par cet amendement de relever cette limite à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, c’est-à-dire à 342 euros.
M. Olivier Dussopt. Même avis, d’autant plus que, selon la doctrine, ce plafond est apprécié par enfant et vaut pour chaque événement, par exemple fêtes de Noël ou départ en congés d’été. Votre amendement est satisfait. Son adoption ferait même courir le risque de réduire en réalité le plafond usuellement pratiqué à l’échelle d’une année. C’est la même réponse que j’avais apportée à Fabrice Brun, lors de l’examen du PLF. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
(L’amendement no 452 est retiré.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 94 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 94, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 38 de Mme Marie-Christine Dalloz et 95 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
(Les amendements identiques nos 38 et 95, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 146 et 161 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements nos 146 et 161, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 392.
Mme Sabine Rubin (FI). Cet amendement propose l’instauration d’une contribution exceptionnelle due par ceux qui bénéficient de la crise. Elle s’appliquerait à hauteur de 30 % de l’impôt sur les sociétés dû pour l’année 2020 dès lors que la société ou la maison mère aurait réalisé, durant la période d’état d’urgence, un bénéfice supérieur de plus de 20 % à celui réalisé sur la même période de l’exercice précédent.Chacun les connaît, on a leur nom. Amazon a été souvent citée, mais il y a aussi SANOFI, dont je rappelle qu’elle réalise 80 % de ses bénéfices sur des produits pris en charge par la sécurité sociale, et Vivendi, OGF – vous savez, les pompes funèbres –, Veolia, Axa, Korian et d’autres encore. Il serait bien que les entreprises qui ont bénéficié de cette crise fournissent une contribution exceptionnelle.
(L’amendement no 392, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 536 de M. Jean-Paul Mattei est défendu.
(L’amendement no 536, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 380, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 380, 382 et 384, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le président de la commission des finances, pour les soutenir.
M. Éric Woerth (LR). Ces trois amendements, que je défends évidemment en même temps, reposent la question de la cotisation foncière des entreprises. Des progrès indéniables ont été opérés avec la possibilité d’en exonérer à hauteur des deux tiers certains secteurs d’activité. Je propose ici d’aller plus loin car l’échéance du 15 décembre pose visiblement beaucoup de problèmes pour nombre de ses assujettis. La CFE est, avec le loyer, un de leurs principaux problèmes.Le premier amendement veut permettre aux communes et aux EPCI d’exonérer de 100 % les entreprises des secteurs déjà concernés par l’exonération des deux tiers et donc de prendre à leur charge le tiers restant, celui qui repose aujourd’hui sur le contribuable.Le second étend le régime d’exonération des deux tiers au-delà des secteurs préalablement concernés, se calquant sur le régime des exonérations de cotisations sociales. Je ne vois pas pourquoi les mêmes périmètres ne sont pas appliqués. Il s’agit donc de reprendre grosso modo les secteurs d’activité figurant dans la liste S1 et dans la liste S1 bis.Le troisième amendement étend le régime d’exonération aux entreprises ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en 2020, quel que soit le secteur d’activité.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est vrai que l’article 3 du PLFR3 a bien fonctionné, compte tenu des délais extrêmement courts dont nous disposions : un tiers des EPCI ont voté ce dégrèvement des deux tiers – dont la moitié financée par l’État.Les propositions du président Woerth s’inscrivent dans la continuité de cette mesure mais, depuis, plusieurs choses ont changé : outre le fait que nous arrivons en fin d’année, ce qui rend techniquement difficile de l’appliquer pour la période restante car revenir mi-novembre sur ce qui a été notifié aux collectivités mi-octobre me paraît pour le moins complexe, il s’agit avant tout de savoir si c’est nécessaire aujourd’hui, alors que des mesures beaucoup plus importantes, à hauteur de 20 milliards d’euros, sont prévues pour les entreprises et qu’en parallèle, l’État compense les collectivités territoriales.Je crois pour ma part que la réponse est non. Mais la question sous-jacente, et qui importe pour l’après, est la suivante : quid de la liberté des collectivités locales de gérer leur fiscalité économique et de délibérer dans le sens d’exonérations, avec ou sans compensations ? Ce n’est pas l’objet de ce PLFR de régler cette question : il s’agit aujourd’hui d’aider les entreprises en direct et les collectivités qui ont subi des pertes fiscales et tarifaires.L’avis est donc défavorable sur les trois amendements. Et avant de me prononcer sur leur justification en 2021, je préfère qu’on y voie un peu plus clair sur les capacités financières de rebond des collectivités – je pense notamment aux droits de mutation à titre onéreux et à la CVAE, dont l’évolution devrait affecter de façon diverse les collectivités dans les prochains mois.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Il est évident que l’exonération à 100 % proposée dans l’amendement no 380 ne supposait pas une compensation. Ce serait un choix de la seule responsabilité de la collectivité. Je suis pour la liberté des collectivités sur ce type de sujets.
Mme Véronique Louwagie (LR). Le Gouvernement, comme pour les loyers des entreprises, a fait un premier pas sur la CFE dans le PLFR3, mais sans aller au bout. C’est bien dommage parce que la situation des entreprises aujourd’hui est telle qu’il faudrait leur apporter un soutien encore beaucoup plus important. Je ne comprends pas votre réticence, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué : laissons les collectivités locales décider ce dont elles ont envie. Pourquoi ne pas leur donner la liberté d’aider les entreprises ? C’est véritablement incompréhensible.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 13 Contre 57
(L’amendement no 380 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 382 et 384, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 500 de Mme Aude Amadou et 320 de M. Fabien Di Filippo sont défendus.
(Les amendements nos 500 et 320, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’une série d’amendements, nos 151, 166, 446, 472, 429 et 107, pouvant être soumis à une discussion commune. Les trois premiers sont identiques.Les amendements identiques nos 151 de M. Marc Le Fur, 166 de Mme Émilie Bonnivard et 446 de M. Julien Aubert, ainsi que l’amendement no 472 de Mme Isabelle Valentin, sont défendus.La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 429.
M. Éric Woerth (LR). Ce débat a déjà eu lieu. Nous proposons d’élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – aux entrepôts lorsque ceux-ci représentent le dernier maillon avant le consommateur, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a pas de magasin physique derrière. Si un entrepôt dessert à la fois des magasins physiques et les consommateurs directement, la fiscalisation doit se faire à proportion de la part numérique. Cette mesure, qui relève de l’équité et de l’égalité entre différents commerces, n’exclut pas de réviser la qualification des succursales.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 107.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). La question a fait débat en commission. La situation actuelle étant inéquitable, nous lançons un appel à la solidarité du e-commerce à l’égard du commerce de proximité, par l’intermédiaire de la TASCOM. Il faudrait cibler les grands entrepôts, notamment ceux d’Amazon, grâce à des critères permettant cette sélection : surface, ratio entre surface commerciale et la surface de stockage, proportion de commandes numériques, clients non assujettis à la TVA, mais aussi transformation des produits, la mesure visant les entreprises ayant un rôle intermédiaire. L’amendement définit donc les entrepôts concernés de façon assez précise.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La TASCOM et plus largement la taxation des entrepôts ont fait l’objet d’un groupe de travail, qui a été animé par Benoit Potterie – Mme Émilie Bonnivard en était membre. Ses conclusions n’ont pas été rendues publiques à ce stade, mais d’après Benoit Potterie, tout le monde est d’accord sur le constat : aujourd’hui, la situation est clairement inéquitable.Pour y remédier, on peut diminuer la TASCOM, mais une telle mesure, certes souhaitable pour ceux qui paient cette taxe, aurait un coût déraisonnable pour la collectivité, qu’il soit ou non compensé par l’État ; ce n’est donc pas une option envisageable. La deuxième solution revient à égaliser la taxation par le haut en assujettissant à la TASCOM les entrepôts, au même niveau. Nous avons discuté de la nécessité de ne pas y soumettre les entrepôts de la grande distribution ; l’amendement d’Éric Woerth propose d’exclure les showrooms ou de fixer une taille minimum permettant d’éviter ce problème.Benoit Potterie exposera en temps voulu les conclusions du groupe de travail devant la commission des finances, mais il tend à estimer, comme moi, que toutes les propositions actuelles sont critiquables juridiquement et facilement contournables. Pour l’instant, les solutions mises sur la table ne sont, à mon avis, pas les bonnes ; il faut continuer à chercher des voies propices pour taxer ces entreprises, mais sans doute par un autre biais que le foncier, c’est-à-dire les entrepôts.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). En revanche, un amendement du groupe Agir ensemble aux articles non rattachés, que nous examinerons en fin de semaine, propose d’exclure de la TASCOM les sociétés disposant de succursales. Une telle mesure, sans résorber totalement le manque d’équité, peut représenter une étape importante, que nous pourrions franchir ensemble.Avis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. Olivier Dussopt. Même avis, d’autant que nous ne souhaitons pas créer de mesures fiscales à effet rétroactif.Je rejoins les propos du rapporteur général sur l’amendement du groupe Agir ensemble relatif aux succursales, qui propose un moyen d’améliorer la répartition de la TASCOM sans passer par les entrepôts. Nous travaillons à le rendre opérationnel, quitte à le sous-amender si nécessaire.
(Les amendements identiques nos 151, 166 et 446 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 472, 429 et 107, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements, nos 325 rectifié, 314 et 292, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 325 rectifié de M. Vincent Rolland est défendu.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 314.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Issu des préconisations de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie – UMIH –, principal syndicat représentant les restaurateurs, hôteliers, cafetiers et patrons des établissements de nuit, le présent amendement vise à rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la recapitalisation des acteurs de l’assurance, créée en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.Le constat que dressent les acteurs du secteur de l’hôtellerie-restauration, très touché par la crise, est celui d’une perte d’exploitation consolidée se situant entre 7,3 et 9,3 milliards d’euros en fonction des différentes hypothèses de reprise d’activité. Les pertes seront considérables pour les entreprises. Selon l’UMIH – mais nous pouvons tous le constater dans nos territoires – les professionnels de l’assurance demeurent encore trop nombreux à opposer des refus catégoriques aux demandes de prise en charge des pertes d’exploitation pour fermeture administrative. Certaines assurances ont joué le jeu, quoique timidement ; mais il faut clarifier ce point pour pouvoir avancer. En effet, nul ne sait pendant combien de temps notre économie subira le « stop and go » des confinements.
Mme la présidente (LR). La parole est à Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 292.
M. Fabien Roussel (GDR). Une fois n’est pas coutume, nous défendrons le même amendement que nos collègues de droite, proposant de rétablir une disposition prise par le président Sarkozy après la crise de 2008 : taxer les réserves des assurances pour faire contribuer celles-ci à l’effort de redressement des comptes de la nation.Face à la crise actuelle, les assurances n’ont pas joué pleinement leur rôle auprès des commerces, qui ont subi entre 7 à 9 milliards d’euros de pertes d’exploitation. Nous demandons d’instaurer un prélèvement de 2 milliards sur les 100 milliards au moins de réserves globales des assurances. Monsieur le rapporteur général, nous remettrons inlassablement notre ouvrage sur le métier, dans l’espoir de vous voir adopter cette disposition.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable.La question des assurances est soulevée depuis le début de la crise, et c’est bien normal puisque nous avons tous déploré la manière dont le secteur a réagi alors. Sa position était valable du point de vue juridique et contractuel, mais inacceptable du point de vue politique – au sens large – étant donné la situation de la société, notamment des petits commerçants.Depuis, nous avons sollicité l’engagement du secteur par d’autres biais : les assurances ont beaucoup participé au fonds de solidarité et aux investissements ; elles ont également pratiqué des remises commerciales et des remises de primes. L’étape d’après – car il faut regarder devant – consistera à mener un travail entre Bercy et le secteur de l’assurance afin d’instaurer un nouveau régime relatif au risque de catastrophe sanitaire.Le concours financier du secteur a d’ores et déjà été plus important que ce qu’apporterait la taxation sur les réserves de capitalisation ou sur les boni, qui aurait aujourd’hui un caractère essentiellement symbolique. Le secteur de l’assurance n’est en rien responsable de la crise sanitaire que nous subissons, contrairement à 2008, où nous faisions face à une crise financière. Sa réaction au démarrage de la crise n’a pas été à la hauteur des enjeux, mais il s’est rattrapé grâce au dialogue que nous avons mené. La contribution des assurances a depuis permis d’accompagner nombre d’acteurs économiques.
M. Olivier Dussopt. J’ajoute que le 30 octobre dernier, nous avons passé une sorte d’accord avec la Fédération française de l’assurance, dont les membres s’engagent à s’inscrire dans le dispositif d’abandon d’un mois de loyer que nous proposons au bénéfice des bailleurs et à maintenir des contrats d’assurance pour les entreprises fermées par décision administrative qui présenteraient des défauts de paiement du fait d’un manque de trésorerie, ou pour les entrepreneurs eux-mêmes dès lors qu’ils sont couverts par les contrats. Je partage le reste de l’argumentation du rapporteur général. Avis défavorable.
(Les amendements nos 325 rectifié, 314 et 292, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 394 de M. Éric Coquerel est défendu.
(L’amendement no 394, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 420.
M. Éric Coquerel (FI). Votre analyse du rôle des assurances dans la crise me semble très optimiste. Je continue à considérer qu’elles ne se sont pas montrées à la hauteur du moment. Ainsi, elles ont refusé d’indemniser certains assurés et maintenu, bien souvent, des dividendes généreux.Nous proposons de faire contribuer les assurances en ciblant justement celles qui se sont versé des dividendes, et qui ont réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % à celui correspondant à la même période de l’exercice 2019. Elles devront verser une contribution exceptionnelle égale à 30 % de l’impôt sur les sociétés dû pour l’année 2020, qui permettrait d’abonder le fonds de solidarité pour les entreprises, les indépendants et les entrepreneurs.
(L’amendement no 420, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 288, 424 et 109, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 288.
M. Fabien Roussel (GDR). Nous allons à présent défendre série d’amendements fondés sur le principe selon lequel les aides publiques accordées aux entreprises, aides importantes, doivent être conditionnées. Il faut en effet pouvoir exiger des garanties de la part des grandes entreprises qui vont en bénéficier. Il est ici demandé aux grandes entreprises des engagements pour qu’elles opèrent une réelle bifurcation écologique si elles veulent bénéficier du soutien de l’État. Nous pensons qu’il est essentiel que l’État utilise cet ensemble d’aides publiques comme un instrument d’incitation au service des objectifs écologiques.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 424.
M. Éric Coquerel (FI). Nous allons également défendre plusieurs amendements de la même teneur. Celui-ci reprend la proposition de Greenpeace visant à conditionner le chômage partiel, le fonds de solidarité et les participations de l’État au capital d’entreprises, à l’adoption et au respect par les entreprises d’un bilan carbone renforcé et standardisé, ainsi qu’à l’adoption d’une stratégie pour le climat, articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 109, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le défendre.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Le présent amendement vise à conditionner les aides publiques aux entreprises, principe que vient de parfaitement défendre notre collègue Roussel.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable : je renvoie à ce que nous avons voté sur la conditionnalité des aides lors de l’examen de la mission « Plan de relance ».
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 6 Contre 56
(L’amendement no 109 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 286.
M. Fabien Roussel (GDR). Il s’agit d’un amendement de bon sens qu’on ne devrait même pas avoir à présenter : il vise en effet tout simplement à ce que les grandes entreprises qui réalisent des bénéfices au point de verser des dividendes, ne reçoivent pas d’aides publiques de la part de l’État. C’est en effet comme si ces aides étaient prises dans notre poche pour aller directement dans celle des actionnaires. C’est d’autant moins acceptable dans cette période de disette, de pandémie, de difficultés économiques pour nos concitoyens, pour les petites entreprises. On voit Total qui verse 6,93 milliards d’euros de dividendes, Sanofi qui en verse 3,94 milliards ! Je n’ai rien contre le capital…
M. Fabien Roussel (GDR). …s’il sert la nation, si tout le monde peut en bénéficier, s’il permet de faire en sorte que tout le monde s’enrichisse. Mais, ici, ce n’est pas le cas, c’est l’argent public, celui des contribuables et, à un moment donné, il faut dire : stop, ce n’est pas possible.
(L’amendement no 286, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 426 et 287, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 426.
Mme Sabine Rubin (FI). Le présent amendement vise à priver d’aides publiques les entreprises qui licencient de façon excessive pendant cette période où l’emploi en particulier et l’économie en général sont fragilisés. On pense à Air France, groupe auquel on a octroyé un prêt de 7 milliards d’euros et qui, peu de temps après, annonce un plan de départs volontaires avec la suppression de 8 000 postes. Comment comprendre qu’on aide une entreprise qui, par ailleurs, licencie ? C’est un non-sens.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 287.
M. Fabien Roussel (GDR). Nous présentons cet amendement au nom des organisations syndicales, des représentants des salariés qui, dans de nombreuses grandes entreprises, trouvent insupportable de subir un plan social, qu’ils contestent parfois eux-mêmes, alors que ces entreprises bénéficient du soutien de l’État. Je pense bien sûr à Bridgestone qui choisit de fermer son site – même si une négociation est en cours – alors que le groupe bénéficiera, dès l’année prochaine, de la baisse des impôts de production. Ce n’est pas juste, ce n’est pas acceptable.
(Les amendements nos 426 et 287, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 289.
M. Fabien Roussel (GDR). Nous pensons que les aides publiques peuvent se révéler utiles quand on les conditionne, quand on demande aux entreprises qui en bénéficient de respecter certaines règles. Une nous tient particulièrement à cœur : l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Vous savez que l’index Pénicaud repose sur des chiffres et des points attribués en fonction de certains critères, si bien que certaines grandes entreprises ont de belles notes même si, en leur sein, les inégalités salariales persistent. Nous pensons que dans de tel cas, ces grandes entreprises ne devraient pas bénéficier du soutien financier de l’État.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons précisément proposé et voté une disposition allant dans le sens de votre amendement lors de l’examen de la mission « Plan de relance » du projet de loi de finances pour 2021.
(L’amendement no 289, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 427, 402 et 290, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 427.
M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement assez simple vise à contenter l’ex-ministre du travail Muriel Pénicaud qui souhaitait, au début de la crise sanitaire, que l’État français demande aux entreprises dont il est actionnaire de ne pas verser de dividendes, cela par solidarité. Il est évident que les entreprises, par les temps qui courent, ne devraient pas verser de dividendes, a fortiori celles qui reçoivent des aides publiques ! Celles-ci n’ont pas vocation à se transformer en dividendes. Cela me paraît être une évidence qui ne souffre d’aucune contestation, d’autant plus qu’on s’aperçoit, et je l’ai déjà largement expliqué à l’occasion de la présentation d’amendements précédents, que ces dividendes bénéficient aux foyers fiscaux les plus riches. C’est d’autant plus étonnant quand le capital de l’entreprise concernée est directement ou indirectement détenu par l’État. Orange, Danone, Pernod Ricard, Vivendi, Kering et Veolia : l’État détient encore des participations dans nombre de ces entreprises.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 402 de Mme Sabine Rubin est défendu.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 290.
M. Fabien Roussel (GDR). Nous voulons là aussi conditionner les aides publiques à un minimum de transparence de la part des grandes multinationales qui ont des sites et des activités dans de nombreux pays. Ce que nous demandons s’appelle le reporting pays par pays. Il est en effet très difficile d’obtenir la transparence des comptes de ces entreprises, transparence qui serait pourtant le meilleur moyen de lutter contre l’optimisation fiscale. C’est pourquoi nous entendons conditionner l’attribution des aides publiques à ces grandes entreprises au strict respect de la publication du reporting de leurs activités dans tous les pays où elles sont installées.
(Les amendements nos 427, 402 et 290, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 403 et 425 de M. Éric Coquerel et les amendements nos 518 et 526 de M. Jacques Cattin sont défendus.
(Les amendements nos 403, 425, 518 et 526, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 42 de Mme Christine Dalloz, 96 de Mme Véronique Louwagie et 444 de M. Julien Aubert, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 42 et 96 sont identiques. Tous trois sont défendus.
(Les amendements identiques nos 42 et 96, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 444 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 92 de Mme Véronique Louwagie et 163 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements nos 92 et 163, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 81 rectifié, 162 rectifié, 275 rectifié et 144 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 81 rectifié, 162 rectifié et 275 rectifié sont identiques.L’amendement no 81 rectifié de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 162 rectifié.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Il est défendu. Je laisse notre collègue Boyer, au moment où elle présentera son amendement no 534, s’exprimer sur un sujet sur lequel elle a beaucoup travaillé.
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 275 rectifié de M. Vincent Rolland et 144 rectifié de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 81 rectifié, 162 rectifié et 275 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 144 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 207 rectifié et 145 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 207 rectifié.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est un amendement de bon sens puisqu’il vise à soulager les entreprises soumises à la taxe sur l’audiovisuel. En effet, dans la plupart des cas, les télévisions ne seront pas allumées pendant toute la période de fermeture administrative des bars des restaurants et des hôtels.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 145 rectifié de M. Marc Le Fur est défendu.
(Les amendements nos 207 rectifié et 145 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 168, 534 et 535, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 168 et 534 sont identiques.L’amendement no 168 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 534.
Mme Pascale Boyer (LAREM). Nous demandons que les cafés, bars, débits de boissons, hôtels, restaurants, établissements de nuit bénéficient d’une réduction de 50 % du montant de leur contribution à l’audiovisuel public – CAP – uniquement pour l’année 2021. Pour anticiper sur votre réponse, monsieur le rapporteur général, nous savons que cette redevance finance les antennes publiques de radiodiffusion et de télévision. Mais nous savons aussi que ce PLFR est un budget d’urgence sanitaire économique et social. Aussi, si nous ne voulons pas que le soutien économique se transforme en soutien social, nous vous demandons, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, d’accepter notre proposition.En effet, l’activité des établissements mentionnés est à l’arrêt pour des raisons sanitaires que nous comprenons tous. La plupart ont subi une perte d’activité considérable pendant une grande partie de l’année 2020 et se retrouvent dans un état de grande fragilité, leur chiffre d’affaires, cela va sans dire, ayant pour le moins baissé. Oui, nous les soutenons comme nous soutenons les autres entreprises. Admettons toutefois que ce secteur a une particularité. C’est pourquoi, pour établir un minimum de justice, nous vous demandons d’accepter cette exonération partielle et exceptionnelle de leur contribution à l’audiovisuel public pour 2021.
Mme Pascale Boyer (LAREM). Il vaut mieux soutenir les entreprises en amont plutôt que de leur accorder des prêts en aval destinés, entre autres, à financer leur contribution à l’audiovisuel public, assise sur un service qu’elles n’auront pourtant pas eu l’autorisation d’utiliser.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 535 de Mme Pascale Boyer est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il y a une vraie difficulté avec les amendements, c’est que vous allez supprimer l’affectation de la CAP – cela devrait d’ailleurs nous faire tous réfléchir aux taxes affectées. Nous sommes certes face à une sorte absurdité, que vous présentez très bien : on aide massivement des entreprises, notamment avec le fonds de solidarité, tout en leur demandant de contribuer en versant une redevance – même si la CAP est une fausse redevance bien qu’on l’appelle « redevance télé » –, alors même que les écrans de ces établissements sont éteints et que l’on pourrait considérer que ce qui n’est pas utilisé pendant les mois de confinement ne doit pas être payé.Vous avez raison sur le principe, mais comme c’est en fait un impôt, il est dû. Dans la mesure où cet impôt est directement affecté à l’audiovisuel public et qu’on ne veut pas amputer les crédits de celui-ci, ces secteurs vont continuer à payer la CAP et nous allons les aider par ailleurs avec un fonds de solidarité qui augmente y compris pour ces charges-là. Je ne dis pas, par conséquent, que c’est la panacée des systèmes, mais c’est le lot de la fiscalité affectée.Par conséquent j’émets un avis défavorable, d’autant que, par ailleurs, nous aidons massivement des entreprises du tourisme.
(Les amendements identiques nos 168 et 534, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 535, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 222 et 224, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’amendement no 222 vise à exonérer les entreprises soumises à la redevance due à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, pour la même raison que pour la taxe sur l’audiovisuel, puisqu’en cas de fermeture administrative les appareils de diffusion de musique ne seront pas allumés.L’amendement no 224 concerne les entreprises soumises aux taxes gérées par la Société civile des producteurs associés. C’est là encore une mesure de bon sens puisque dans la plupart des cas les appareils de diffusion de musique d’attente ne seront pas en service pendant la période de fermeture des établissements concernés.
(Les amendements nos 222 et 224, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 334 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
(L’amendement no 334, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 93 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 93, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 467.
M. Éric Woerth (LR). Il s’agit de prolonger le dispositif d’exonération de la CFE, comme l’a prévu le Gouvernement, en étendant le périmètre aux entreprises ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.
(L’amendement no 467, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 471.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). C’est un amendement qui demande que le crédit d’impôt pour les bailleurs en cas de fermeture administrative soit augmenté de 50 %. Nous avons eu la discussion et je retire l’amendement puisque je sais que ce sera dans le PLF, suite aux annonces de M. Bruno Le Maire.
(L’amendement no 471 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 10, 12, 13 et 14, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nous demandons un scrutin public sur l’amendement no 11 qui vient dans quelques minutes. Je peux le défendre avec les autres.
Mme la présidente (LR). Je vous en prie, cher collègue, vous pouvez également le présenter.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Ce sont des demandes de rapport. Celui de l’amendement no 10 porte sur l’impact financier que représente la crise sanitaire pour les collectivités territoriales. Nous ne sommes pas convaincus qu’il soit complètement compensé, par rapport aux charges exceptionnelles. L’amendement no 11 demande un rapport financier sur l’impact de la prise en charge par l’État d’une partie des frais d’obsèques des personnes décédées en raison du covid-19. L’amendement no 12 concerne un rapport sur l’opportunité de rendre au moins égales les attributions de l’État aux collectivités en 2021 au titre du dégrèvement barémique constaté sur la CVAE versée aux collectivités en 2020. Le rapport demandé à l’amendement no 13 porte sur l’opportunité de garantir aux départements des droits de mutation à titre onéreux sur le montant 2020-2021 à hauteur de la moyenne des encaissements des trois dernières années, car la crise a des effets sur l’immobilier. Enfin, l’amendement no 14 vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur l’opportunité de garantir un abondement des fonds de péréquation au niveau constaté au titre de 2020, car les départements, chargés de la cohésion des territoires et de l’action sociale, subissent des pertes de recettes du fait de la crise.
Mme la présidente (LR). Chers collègues, vous l’aviez compris, sur l’amendement no 11, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements ?
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 10 Contre 58
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 223.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Pendant les périodes d’activité partielle liées au confinement, les salariés ont continué d’acquérir des droits à congés payés. Pour les entreprises, notamment dans le secteur du tourisme, cette charge correspond à 10 % des salaires que les salariés auraient perçus s’ils n’avaient pas été placés en chômage partiel. Ce sont plusieurs milliards d’euros qui pèsent sur ces entreprises. J’appelle donc votre attention sur cette véritable inquiétude des représentants du secteur du tourisme, de la restauration et de l’hôtellerie.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La ministre du travail s’est engagée à encourager le compte épargne-temps, le CET, là-dessus. Il est difficile d’aller au-delà d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle. Dans tous ces secteurs, les mesures annoncées sont nécessaires, mais vous évoquez un sujet sensible que nous devons continuer à creuser ensemble. À ce stade, nous n’avons pas solution et je demande le retrait de l’amendement. Le ministre pourra peut-être apporter des précisions.
M. Olivier Dussopt. Je confirme que les discussions avec les partenaires sociaux se poursuivent. Par principe nous sommes toujours défavorables aux demandes de rapport, et là d’autant plus que nous n’avons pas grand-chose à produire dans le rapport puisque les discussions sont en cours. Retrait ou défavorable.
(L’amendement no 223 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 443 de M. Julien Aubert est défendu.
(L’amendement no 443, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 428.
M. Éric Coquerel (FI). L’idée de cet amendement m’est venue en écoutant le rapport introductif du ministre Bruno Le Maire devant la commission des finances. Il a tenu à rappeler qu’il faudrait payer la dette et qu’une des raisons pour lesquelles il le fallait c’est que les déficits et l’argent avancé ou prêté par Bruxelles posent la question des réformes structurelles et notamment, disait-il, des retraites. Nous demandons un rapport d’information sur les risques que ferait porter sur le système de financement des retraites son indexation sur le PIB, au regard de la crise du covid. Nous étions déjà opposés à votre projet de réforme des retraites et nous le sommes plus encore depuis le déclenchement de la crise sanitaire. L’effondrement de plus de dix points de PIB illustre l’ineptie qui consisterait à indexer les pensions de retraite sur un pourcentage de ce PIB.Plus généralement, le monde d’après n’est pas celui où l’on force le travailleur à travailler toujours plus longtemps mais plutôt celui où l’on puisse travailler tous moins longtemps, ce qui passe par la question des retraites, surtout au moment où l’on apprend que les risques pèsent sur la population âgée de 65 ans et plus. Autrement dit, la mortalité augmente bien avant l’âge moyen de décès des Français, ce qui rend plus saillante encore la question du départ à la retraite en bonne santé.
Mme la présidente (LR). Merci de bien vouloir conclure, monsieur Coquerel.
M. Éric Coquerel (FI). Enfin, faire passer une partie du coût du covid en dette sociale plutôt qu’en dette de l’État, pose aussi la question du financement des retraites. Pour notre part, nous refusons que les retraites et les autres mécanismes sociaux pâtissent de la crise du covid.
(L’amendement no 428, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 542.
Mme Stella Dupont (LAREM). Cette demande de rapport concerne l’activité économique générée pendant ce confinement. Il s’agit de solliciter une analyse précise des marges exceptionnelles éventuelles générées pendant la crise du covid-19 dans les secteurs de l’e-commerce et des grandes et moyennes surfaces. La fermeture de certains commerces génère un mécontentement que l’on comprend tous et il faut donc recueillir une donnée objectivée pour éclairer le débat parlementaire.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous avez raison, il faut disposer de données sur les chiffres de la grande distribution et du e-commerce, mais votre amendement vise à décider de l’opportunité d’une taxe. Avant cela, il faudrait connaître les réalités économiques, commerciales et financières. Je souhaite vous accompagner dans ce travail et je demande à ce stade le retrait de l’amendement. Peut-être que le Gouvernement peut aussi s’engager à faire quelque chose rapidement dès que nous aurons les données pour 2020. Nous sommes en gros d’accord pour dire qu’il faut connaître la réalité pour 2020 et ensuite travailler à des solutions de redistribution s’il doit y en avoir.
Mme Stella Dupont (LAREM). Il fallait, parce que nous sommes en PLFR, une entrée fiscale à mon amendement pour aborder cette question. Je le retire. Présente pour travailler sur le sujet !
(L’amendement no 542 est retiré.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 358 de M. Gérard Leseul est défendu.
(L’amendement no 3 5 8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 430.
M. Éric Coquerel (FI). Il est quatre heures trente du matin. J’espère que nous ne terminerons pas à cette heure la première lecture du PLF dans quelques jours. Ce PLFR est déterminé par la situation sanitaire mais nous souhaiterions qu’il soit aussi le reflet d’événements récents tels que la lutte contre l’islamisme politique. Certains anciens ministres ont cru bon de donner des leçons alors même qu’ils avaient contracté des accords de plusieurs milliards avec l’Arabie Saoudite, dictature prônant l’islamisme politique.Nous demandons un rapport détaillant la nature et le volume des liens commerciaux, dans le secteur de la défense, entre la France et l’Arabie saoudite, en particulier en ce qui concerne les ventes d’armes. Le sujet est d’actualité, car le danger vient avant tout de l’extérieur. On se souvient des exactions commises lors du conflit au Yémen, conflit qui selon l’ONU – Organisation des Nations unies – a entraîné la pire crise humanitaire jamais connue dans le monde. La France s’est malheureusement fait prendre la main dans le sac à cette occasion pour ses ventes d’armes à l’Arabie saoudite.
(L’amendement no 430, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur le vote de l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Seconde délibération
Mme la présidente (LR). En application du quatrième alinéa de l’article 119 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération, pour coordination, de l’article 4 et de l’état A.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement de coordination no 1.
M. Olivier Dussopt. Cet amendement de coordination vise à corriger l’article 4 à l’état A en révisant à la hausse, d’un montant de 259 millions, les dépenses du budget général et le déficit budgétaire. Nous intégrons ainsi les 176,5 millions de crédits de paiement supplémentaires apportés à la mission « Travail et emploi » à la suite du renforcement du plan de lutte contre la pauvreté et de l’adoption des amendements nos 547 et identiques. Par la voie de l’amendement no 544, la mission « Économie » bénéficie d’une ouverture de crédits de 82 millions, destinés à soutenir le développement des entreprises en anticipation des crédits inscrits au plan de relance dans le projet de loi de finances pour 2021. D’où résultent les 259 millions auxquels nous aboutissons.
M. Fabien Roussel (GDR). Je constate qu’il est tard, mais ce serait incroyable que l’on ne puisse même pas expliquer son vote. Je ne demande pas cinq minutes de temps de parole, mais simplement deux.Il est quatre heures trente du matin et depuis maintenant deux heures nous entendons la même petite musique des amendements qui défilent, sans débat : « Défavorable. » ; « Même avis. » ; « Il n’est pas adopté. »… De temps en temps, une respiration, une prise de parole, une idée, une proposition, mais pas d’échanges, pas de construction, peu de réponses, pas d’écoute.L’Assemblée nationale ne respire plus. Sur ce projet de loi de finances rectificative, elle est comme assoupie. L’Assemblée nationale est devenue une chambre au sens premier du terme. La démocratie, ce soir, est endormie, assommée. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Roussel (GDR). L’argent des Français est dépensé, affecté, transféré sans les débats que ces opérations exigeraient. Il s’agit pourtant de dizaines de milliards d’euros !Pas un seul amendement des groupes d’opposition n’a été adopté. Pas un seul, une fois encore !
M. Fabien Roussel (GDR). Oui, c’est ce que je dis !Je suis député depuis seulement quelques années, mais je n’accepterai jamais cela ! Je me battrai toujours pour que l’Assemblée nationale, ce haut lieu de la démocratie, joue un rôle essentiel dans notre pays. Ce rôle est encore plus important aujourd’hui, dans la crise que nous traversons, compte tenu des engagements financiers qui sont pris pour répondre à des besoins impérieux. Je ne me satisferai donc jamais d’une séance comme celle de ce soir. La démocratie n’est pas le problème, mais la solution.Pour ces différentes raisons, vous vous en doutez, chers collègues, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre le projet de loi de finances rectificative pour 2020. Aucun de nos amendements n’a été adopté ; pas un centime n’a été modifié à notre demande dans ce texte !
Mme la présidente (LR). J’ai donné la parole à tous ceux qui l’ont demandé, monsieur Roussel.
M. Éric Coquerel (FI). Nous devrions tous reconnaître, sans monter sur nos grands chevaux, qu’il n’est pas possible de travailler dans ces conditions. Rappelons que nous avons envisagé, il y a quelque temps, de proscrire les séances de nuit… Peut-être est-ce parce que j’ai moi-même été touché par le covid-19, mais j’ajoute qu’il n’est pas raisonnable de travailler toute la nuit comme cela alors que l’épidémie est en cours. Nous devons réussir à faire autrement et cette responsabilité incombe d’abord au Gouvernement !
M. Éric Coquerel (FI). Non, je ne peux pas vous laisser dire cela : 450 amendements déposés sur un projet de loi de finances rectificative, cela n’a rien d’excessif !
M. Éric Coquerel (FI). Pour vous, l’essentiel, c’est d’être le béni-oui-oui ! L’ancien président de l’Assemblée s’est transformé en troll… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Certains ont cette spécialité à l’Assemblée ! (Mêmes mouvements.) Chers collègues, il est normal que je dise ce que je pense quand j’entends, derrière moi, des réflexions assez désagréables sur le fait que nous avons déposé 450 amendements.
M. Éric Coquerel (FI). Nous pouvons au moins reconnaître collectivement que le débat de ce soir ne s’est pas déroulé à un rythme normal. Je le répète, ça m’embête d’entendre un ancien président de l’Assemblée me dire que nous avons déposé trop d’amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Coquerel (FI). Vous ne demandez pas la parole, mais vous parlez suffisamment fort pour que cela dérange !Je reviens à mon propos. Comme la semaine dernière lors de l’examen du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, je regrette que nous ne soyons pas parvenus à nous entendre sur des mesures concrètes, telles des aides accrues, d’autant que toute l’opposition vous demande la même chose. Le refus opposé à nos amendements n’est pas constructif dans la période actuelle ; ce n’est pas une bonne façon de travailler alors que nous aurions pu trouver des accords, si ce n’est un consensus. Certains sujets ont pourtant fait l’objet d’une approche largement partagée sur tous les bancs, par exemple les GAFA, le loyer, l’insuffisance du fonds de solidarité, la lutte contre la pauvreté. Malheureusement, le Gouvernement ne comprend pas l’importance d’avancer sur certains sujets, en cette période, main dans la main avec les parlementaires.Entre le moment où le PLFR a été soumis à l’Assemblée et le vote de ce soir, le texte n’aura pas été modifié. Pour les raisons que j’ai déjà évoquées, parce que les mesures qu’il contient sont insuffisantes, et qu’il ne règle pas les problèmes de l’heure, le groupe La France insoumise votera contre ce projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Mme Véronique Louwagie (LR). Première remarque, nous n’avons quasiment pas parlé ce soir du financement des mesures. Pourtant, cette question intéresse beaucoup nos concitoyens, qui nous interrogent quotidiennement sur la manière dont les dispositifs d’urgence seront financés. D’où vient l’argent ? Qui est-ce qui paie ? Telles sont les questions qui reviennent sans cesse et qui les préoccupent, mais nous les avons à peine effleurées ce soir et elles n’ont reçu aucune réponse du Gouvernement et de la majorité.Deuxième remarque, dès le premier projet de loi de finances rectificative, les députés Les Républicains ont formulé plusieurs propositions – la transformation des exonérations de charges en annulations de charges, l’extension du fonds de solidarité et, aujourd’hui, une mesure relative aux loyers –, mais aucune n’a été retenue par le Gouvernement.Vous finissez le plus souvent, après coup, par reprendre nos propositions à votre compte, alors même que vous avez refusé nos amendements. C’est fort regrettable.Nous avions cette fois encore des propositions, qu’il s’agisse de la transformation du PGE en prêt participatif ou de celles portant sur la CFE ou les loyers, mais je constate, comme mes collègues précédemment, qu’aucun amendement de l’opposition n’a été accepté : aucun !
Mme Véronique Louwagie (LR). Néanmoins, dans un esprit de responsabilité, parce que la situation est d’une extrême gravité sur le plan sanitaire et sur le plan économique, nous voterons en faveur de ce PLFR comme nous l’avons fait pour les trois précédents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Christophe Jerretie (DEM). Je m’exprime au nom du groupe La République en marche. Plusieurs sujets sensibles nous ont attendris ce soir et je veux y revenir pour apporter un peu d’apaisement à cette heure du débat.S’agissant des conditions d’examen des projets de loi de finances, elles ne sont pas nouvelles et nous les connaissons. Il n’est pas étonnant, étant donné la crise et les mesures inédites qu’elle appelle, que ces conditions soient encore plus particulières cette année. Nous avons du mal à tous les accepter, mais il est de notre responsabilité de les assumer. Si nous avons choisi d’être là, c’est précisément pour accompagner notre pays dans les épreuves qu’il affronte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Je remercie donc tous nos collègues encore présents à cette heure pour travailler sur ce PLFR 4 lourd d’enjeux complexes.S’agissant du fond du débat, n’oublions pas que l’objectif d’un PLFR est de fixer le schéma de gestion de fin d’année. Cet objectif a été atteint rapidement, ce que chacun a souligné. Le PLFR 4 nourrit cependant un second objectif : la mise en œuvre de mesures d’urgence pour soutenir les Français et l’économie. Sur ce sujet, des divergences se sont exprimées entre le Gouvernement et la majorité, dont nous avons débattu avec Olivier Dussopt et Laurent Saint-Martin. Je salue leur volonté de dialogue tout au long de la discussion budgétaire, entamée maintenant depuis trois semaines sur des textes différents mais sur des sujets récurrents. Les réponses apportées aux nombreux amendements ont été fournies. Beaucoup a été dit, même si beaucoup reste à travailler, mais dans un PLFR d’urgence, on n’a pas le temps d’aller au-delà de ce que nous avons fait.Je conclus, pour ne pas être trop long, par une dernière remarque. Ce PLFR 4, que de nombreux députés vont soutenir dans un esprit de responsabilité, vise avant tout à recharger les financements des trois grandes mesures prises par le Gouvernement au mois de mai, lors du premier projet de loi de finances rectificative pour 2020 : le chômage partiel, les exonérations de charges et le fonds de solidarité. Il y va de la survie de nos entreprises et mais aussi de celle la population – pour certains, je parle bien de survivre –, car nous allons souffrir au cours des prochains mois sur le front de l’emploi. Nous n’avons d’autre choix que d’avancer !L’objectif de ce texte était de parer à l’urgence sans nous disperser. C’est chose faite ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Lise Magnier (AGIR-E). !Je souscris aux propos de notre collègue Christophe Jerretie : le collectif budgétaire de fin d’année est presque accessoire au vu des enjeux de ce PLFR 4 de soutien. La deuxième vague de l’épidémie expose notre pays à une situation inédite. Le Gouvernement a fait le choix courageux de renforcer encore les mesures de soutien à l’économie. Nous devons le dire clairement aux Français : quand on soutient les entreprises, ce sont d’abord les salariés que l’on soutient !
Mme Lise Magnier (AGIR-E). Il est important de le rappeler : nous ne faisons pas des cadeaux aux chefs d’entreprise, nous soutenons l’emploi et les salariés français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe Dem.)Le PLFR4 vise à soutenir les entreprises et les salariés, mais aussi les plus fragiles des Français. Je remercie le Gouvernement pour le soutien complémentaire qu’il a apporté ce soir aux associations en soutenant un amendement en ce sens.Oui, mes chers collègues, les conditions de travail ne sont pas optimales, mais elles ne le sont pour personne en cette période. Pour ma part, je pense surtout aux soignants. Ce que nous subissons en siégeant jusqu’à cinq heures du matin, ce n’est rien comparé à ce que donnent des millions de Français chaque jour pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM.)Pour le groupe Agir ensemble, ce PLFR est un texte abouti car les débats de cette nuit nous auront aussi permis d’identifier les quelques « trous dans la raquette » – expression consacrée pour les PLFR – qu’il nous reste à raccorder. J’espère que la navette parlementaire nous permettra d’apporter des réponses aux Français qui en attendent encore.En attendant, ce soir, nous allons évidemment voter pour le PLFR4. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je m’exprime au nom du groupe Socialistes et apparentés. Comme certains collègues, je regrette les conditions surréalistes dans lesquelles se sont achevés ces débats. Certes, la situation est exceptionnelle et particulière, mais c’est une raison de plus pour prendre du recul et se donner du temps. Certes, il y a des horaires et des délais à respecter et nous sommes là pour faire le job, mais l’emploi du temps est difficile à gérer et cela peut poser des problèmes d’assiduité, notamment pour les petits groupes.Aucun de nos amendements n’a été accepté, ce qui est quand même un gros problème.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). L’amendement qui proposait d’aider les collectivités et les commerçants à s’engager dans des solutions de plateformes numériques, est un exemple d’amendement sur lequel tout le monde aurait pu se retrouver. Chacun avait fait ce type de proposition.En revanche, hier après-midi, j’ai même reçu un mail de la préfecture me décrivant des dispositions avant qu’elles n’aient été adoptées. Je peux vous le montrer ! Entre nous soit dit, sur le plan de la communication, c’est d’ailleurs plutôt bien fait.Je regrette beaucoup le rejet d’une disposition proposée par Mme Rabault, concernant le décalage de l’amortissement des prêts destinés à financer l’appareil de production durant le confinement. C’est un peu dommage car cette mesure tentait de répondre à de vrais problèmes que vous n’avez peut-être pas suffisamment appréhendés : le mur de dettes dressé devant les entreprises et la perte de confiance.Entre la première et la deuxième phase, la confiance dans l’économie et dans la relance s’est dégradée en même temps que s’accentuait le manque de visibilité commerciale. Ces phénomènes n’ont peut-être pas été assez pris en compte. Les bilans vont se dégrader ; certaines entreprises auront sans doute du mal réinvestir car elles manqueront de crédibilité ou de solvabilité.Quant au financement de ces mesures, Mme Louwagie a raison de souligner qu’il suscite des interrogations de la part de nos concitoyens. Il n’y avait pas d’argent et, d’un seul coup, des milliards tombent du ciel. Vous devriez être un peu plus clairs sur ce point car les gens s’étonnent. Le fait que la croissance soit décalée pose aussi des problèmes de solvabilité de cette dette.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). Pour commencer, madame la présidente, je voudrais vous remercier d’avoir présidé la séance ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je n’ai pas eu le sentiment que vous ayez privé quiconque du droit de parole qui est libre dans cet hémicycle.En entendant ces explications de vote, je m’étonne que les orateurs se penchent principalement sur des questions qui concernent les membres de cet hémicycle, alors que le vrai sujet est le texte. Nos concitoyens vivent dans une inquiétude et une crainte terribles. Ce texte apporte des réponses très concrètes aux entrepreneurs à travers le fonds de solidarité, aux salariés par le chômage partiel, aux précaires grâce aux 2 milliards d’euros qui vont être débloqués.C’est cela qui est important ; le reste que l’est beaucoup moins. Nous avons eu de longs débats et des désaccords sur les modalités, mais le cœur de ce texte est l’illustration de la solidarité nationale.J’entends beaucoup de leçons de parlementarisme sur ces bancs. Le parlementarisme s’exprime évidemment par le dialogue et par l’échange, mais aussi par le vote. Soyons clairs : ceux qui voteront contre ce texte, ils voteront contre l’indemnisation du chômage partiel,…
M. Alexandre Holroyd (LAREM). …contre le fonds de solidarité et les différents dispositifs en faveur des plus défavorisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Émilie Bonnivard (LR). Vous verrez quand vous serez dans l’opposition, vous vous souviendrez de ces moments ! C’est ça la démocratie, un jour on se retrouve dans l’opposition !
M. Alexandre Holroyd (LAREM). La responsabilité, c’est aussi le vote. Le groupe La République en marche votera avec fierté un texte dont les Français ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 67 Contre 5
(Le projet de loi est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : Examen des crédits de la mission « Relation avec les collectivités territoriales ; Examen des articles non rattachés.La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 11 novembre à quatre heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra