« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 10 novembre 2020 (2e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Article 5 et état B (suite)
(Les amendements nos 17 et 18, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 65 de M. Pierre Cordier et 180 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements nos 65 et 180, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 422, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 363 et 364, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi (LT). Je pose la traditionnelle question : quand le Premier ministre s’exprimera-t-il sur la Corse ? La situation se dégrade fortement, et pas seulement sur le plan économique : les conférences de presse clandestines ont repris, les attentats aussi. Il est urgent d’apporter une réponse que le Gouvernement promet depuis maintenant six mois.
(Les amendements nos 363 et 364, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 422.
Il vise à créer un fonds d’intervention pour aider au paiement des loyers des commerçants.Ce qui marche, depuis le premier confinement, ce sont les outils globaux comme le prêt garanti par l’État et le fonds de solidarité ; ils sont soumis à des règles d’éligibilité, cela va de soi, et sont susceptibles d’évoluer, mais ce sont des outils globaux que l’on repère. Tout ce qui ne marche pas, tout ce qui n’est pas efficace, ce sont les outils que l’on ne repère pas.En ce qui concerne les loyers, le crédit d’impôt proposé, qui n’a pas encore été voté – je ne sais d’ailleurs pas s’il s’applique à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, mais vous nous le direz sans doute – oblige le locataire et le bailleur à se mettre d’accord, ce qui crée une sorte de rapport de forces. De plus, il ne porte que sur un tiers du loyer : que se passera-t-il pour les deux autres tiers ? Comment le commerçant paiera-t-il les deux autres mois de loyer ?Vous rappelez que vous avez porté le montant maximum de l’aide au titre du fonds de solidarité à 10 000 euros. Mais celle-ci répond à une logique différente : elle vise à permettre aux commerçants de payer les petites charges fixes, en compensant leur perte de chiffre d’affaires ; elle leur sert à payer les abonnements aux fluides, les stocks, et à se rémunérer, malgré tout.Le fonds de solidarité, dans sa version actuelle, n’est donc pas le bon outil. Il faudrait lui adjoindre une sorte de volet « loyer », un fonds spécifiquement dédié, dont nous laissons le Gouvernement fixer le ciblage – sachant que, pour fonctionner au mieux, la mesure doit être ciblée sur les petits commerces.Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous indiquer si le crédit d’impôt prévu, qui serait complémentaire de cette mesure – puisque le bailleur aussi doit pouvoir faire un effort – concerne à la fois l’IS – impôt sur les sociétés – et l’IR – impôt sur le revenu ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je laisserai le ministre délégué préciser le régime d’imposition du crédit d’impôt prévu – pour ma part, j’avais compris qu’il concernait l’IR et l’IS.Monsieur le président Woerth, vous proposez ici de gonfler le fonds de solidarité de 2 milliards d’euros. Nous retrouvons en quelque sorte notre discussion de tout à l’heure : souhaite-t-on aller plus loin que les 6 milliards d’euros prévus à ce stade, et flécher une partie de ses crédits vers certaines dépenses – les loyers, en l’espèce ?Je ne crois pas que ce soit souhaitable. Le fonds de solidarité, avec son montant actuel, revalorisé et le crédit d’impôt constituent des réponses complémentaires.Cela dit, vous avez raison de souligner les limites du crédit d’impôt : il ne résout pas tout. C’est une incitation à partager le loyer en trois tiers, entre l’État, le bailleur et le locataire, pendant la crise, et particulièrement pendant le mois de novembre.Il constitue une option supplémentaire, qui dépend évidemment d’un accord entre deux parties privées, que l’État ne peut pas forcer, simplement inciter.Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Je souscris aux arguments du rapporteur général, et donne un avis défavorable.Par ailleurs, comme je l’indiquais au début de nos échanges, nous discutons encore avec les bailleurs, et nous espérons que d’ici à l’examen des articles non rattachés du PLF pour 2021, soit en première lecture à l’Assemblée soit plus tard pendant la navette parlementaire, nous pourrons trouver le dispositif le plus pertinent pour le maximum de monde.Monsieur le président Woerth, le crédit d’impôt concernera bien à la fois l’IR et l’IS, afin de couvrir tous les bailleurs – les sociétés comme les particuliers.
M. Éric Coquerel (FI). Je trouve que c’est un excellent amendement. En effet, pour notre part, nous préférons les aides ciblées, directes, aux exonérations et aux baisses d’impôt, pour les raisons que vous imaginez.Par ailleurs, la mesure répondrait à un vrai problème ; il suffit de faire le tour des commerces dans nos circonscriptions pour le constater. Comme nous estimons en outre que le fonds de solidarité est insuffisant, il est logique que nous soutenions cet amendement.
Mme Véronique Louwagie (LR). On peut se réjouir que le Gouvernement ait enfin pris la mesure de la difficulté que pose le paiement des loyers – cela n’a pas toujours été le cas. Un grand nombre d’entreprises viennent de traverser quasiment six mois de difficultés liées à des fermetures ou à une sous-activité.Vous indiquez, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement poursuit ses discussions avec les bailleurs ; je crois comprendre qu’elles sont difficiles, puisqu’elles sont longues.Si c’est le cas pour vous, alors imaginez ce que ce sera pour les échanges individuels entre exploitants et propriétaires sur ce crédit d’impôt ! Au cas par cas, cela présage d’une multitude de difficultés que rencontreront les uns et les autres.La situation sera en outre complètement différente selon qu’il s’agira de grandes foncières, de propriétaires possédant des surfaces importantes, ou de petits propriétaires qui ne louent qu’un seul commerce.Si l’on veut créer un outil pratique, facile, qui aide vraiment les entreprises concernées, il faut leur apporter un soutien fléché, comme vous le faites avec le fonds de solidarité, mais en prenant en compte les loyers. En tout état de cause, le crédit d’impôt ne permettra pas d’apporter un tel soutien aux entreprises.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 24 Contre 53
(L’amendement no 422 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 177 et 179, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Aurélien Taché, pour les soutenir.
M. Aurélien Taché (NI). Il vise à renforcer de manière extrêmement substantielle le budget dédié à l’insertion par l’activité économique. Nos débats depuis quelques semaines ont permis de comprendre que les ménages les plus précaires ne bénéficieront pas d’un relèvement des minima sociaux, ni d’une aide particulière, en dehors des 150 euros accordés de manière assez gracieuse.Nous proposons ici une mesure qui devrait entrer dans la philosophie du Gouvernement et de la majorité : il s’agit de financer des aides au poste, pour ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi, et se retrouveront au chômage dans les semaines ou mois qui viennent, grâce à une augmentation substantielle du budget de l’IAE, l’insertion par l’activité économique.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ils sont déjà satisfaits par l’amendement gouvernemental. Nous investissons 330 millions dans l’IAE. Avis défavorable.
(Les amendements nos 177 et 179, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 517 et 515, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). L’amendement no 517 vise à créer une prime de 150 euros par enfant, pour les allocataires de l’APL, de l’ALS et de l’ALF – l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement sociale et l’allocation de logement familiale.L’amendement no 515 vise à instaurer une prime de 100 euros pour les allocataires d’une aide au logement.
(Les amendements nos 517 et 515, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 182 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 182, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 539.
M. Christophe Jerretie (DEM). Dans la discussion générale, le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés a évoqué deux sujets. Le premier a fait l’objet d’un amendement défendu par M. Jean-Paul Mattei concernant les fonds propres ; dans votre réponse, intéressante, vous avez annoncé que vous y travaillerez.Le deuxième sujet est celui des TNS, les travailleurs non salariés, les indépendants, auxquels il faut assurer un salaire.Nous proposons – c’est la seule mécanique que nous avons trouvée – de créer un fonds supplémentaire, que nous avons bien évidemment « gagé » sur un fonds existant, pour leur permettre d’être rémunérés.Notre objectif est d’inviter clairement les TNS à se verser un salaire. Ce n’est pas le cas actuellement avec le fonds de solidarité, puisque celui-ci vise à leur permettre de payer leurs charges.Il s’agit en somme de créer le pendant de l’activité partielle, qui bénéficie aux salariés, pour les TNS ou travailleurs indépendants.Si ce n’est qu’un amendement d’appel, il reprend une question déjà évoquée dans la discussion générale et en commission des finances.Il faut faire un sort particulier à cette question ; il serait inquiétant et dangereux pour la suite que les créateurs des richesses de demain ne puissent pas se verser de salaire aujourd’hui.Monsieur le ministre délégué, c’est la seconde disposition forte soutenue par notre groupe. Nous ne prendrons plus la parole que sur un seul de nos amendements d’ici à la fin de ce débat, pour les autres, nous nous contenterons d’indiquer qu’ils sont défendus.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Demande de retrait. La question des TNS est partiellement réglée, grâce au fonds de solidarité et au portage salarial.Nous examinerons ultérieurement un amendement défendu par Mme Bonnivard en commission des finances, qui vise à rendre éligible à l’activité partielle les entrepreneurs qui ont choisi le portage salarial.Les TNS doivent pouvoir avoir recours soit au fonds de solidarité, soit à l’activité partielle ; il faut veiller à ne pas les laisser au bord de la route pendant cette crise.
M. Olivier Dussopt. C’est une demande de retrait. J’ajoute que nous avons donné consigne à l’URSSAF de suspendre les cotisations des travailleurs indépendants de manière automatique et unilatérale.
Mme la présidente (LR). Monsieur Jerretie, retirez-vous l’amendement ?
Mme la présidente (LR). L’amendement no 266 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 266, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 217.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Même si M. le ministre délégué a déjà apporté une réponse tout à l’heure, je rappelle qu’il sera très important qu’en décembre, nous disposions d’une meilleure visibilité sur l’accompagnement prévu en matière d’activité partielle durant les mois de janvier, février et mars pour le secteur du tourisme.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame Bonnivard, la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » existe toujours dans le PLF pour 2021, même si elle n’est pas créditée. Comme le ministre de l’économie, des finances et de la relance l’a indiqué lors de l’examen du PLF, il n’est pas exclu – et je pense que nous devons pousser collectivement en ce sens – qu’elle le soit afin que les crédits pour l’activité partielle voire pour le fonds de solidarité soient sécurisés pour les premiers mois de l’année 2021. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Si je ne veux pas anticiper sur les amendements gouvernementaux qui vous seront très certainement soumis, je partage l’idée du rapporteur général. Dans le PLF pour 2021, la mission « Plan de relance » prévoit en outre des crédits pour l’activité partielle, notamment de longue durée. Nous savons que nous pourrons faire face, autant que besoin. Avis défavorable.
(L’amendement no 217 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 281 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 281, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 262 et 260, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Aurélien Taché, pour les soutenir.
M. Aurélien Taché (NI). L’amendement no 262 vise à redonner sa place à l’État dans le financement du logement social.Nous sommes tous extrêmement préoccupés par la nécessité de financer du logement à bas coût durant cette crise sociale, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises.Le Président de la République annonce qu’il faut lutter contre les ghettos et contre la pauvreté. Or, concrètement, l’État ne finance plus le logement social depuis des années, et celui-ci est mis à mal par les réformes des aides aux logements, des APL notamment, depuis deux ans. En outre, Action logement, ou 1 % logement, le dernier organisme qui parvenait à faire construire des logements en PLAI – prêt locatif aidé d’intégration – voit lui aussi son budget ponctionné dans le projet de loi de finances.Si nous voulons être cohérents avec nos objectifs – permettre aux plus pauvres de se loger et recréer de la mixité sociale –, il faut redonner à l’État une place dans le financement public des HLM.L’amendement no 260 vise à renforcer l’accompagnement social des personnes logées par des associations, qui ont besoin d’être suivies par les travailleurs sociaux. Il faut renforcer le financement en la matière, sinon tous les objectifs de la démarche Logement d’abord, que je connais bien, pour travailler sur ces questions depuis des années, resteront vains.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je rappelle que le plan pauvreté prévoit le doublement des logements en PLAI, pour un montant de 50 millions d’euros dès 2021. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 262 et 260, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 300 de M. Pierre Cordier et 203 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements nos 300 et 203, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 418.
M. Éric Woerth (LR). Il vise à appeler l’attention du Gouvernement sur un secteur dont l’état est catastrophique, celui des loisirs « indoor », d’intérieur, comme les parcs d’enfants, les salles de football, d’escalade ou de laser game, que l’on trouve dans presque chaque circonscription.Leur état est désastreux ; il faut sans doute aller un peu plus loin en leur faveur.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Effectivement, il s’agit d’un cas particulier. Pour ce secteur, les loyers sont proportionnellement plus élevés, parce que les superficies sont en général importantes. L’alerte est louable ; il faudra à mon avis leur adresser une réponse particulière. Demande de retrait.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 538.
M. Christophe Jerretie (DEM). Cet amendement, signé par les députés du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés, concerne les sports comme le rugby, le basket ou le handball, dont le modèle économique repose sur le sponsoring local – ou national à plus faible niveau – et la billetterie. Nous proposons donc d’affecter 100 millions d’euros à ces activités essentielles à l’écosystème des petites et moyennes communes comme Brive, Pau, Limoges. Je pourrais évidemment en citer d’autres, mais je me contente de celles que je connais bien.Cet écosystème est en danger. Des clubs de rugby ont annoncé qu’ils ne seraient plus en mesure d’assurer les paiements à la fin de l’année, et, plus généralement, de nombreux clubs professionnels ou semi-professionnels sont aujourd’hui en grande difficulté, d’autant que leur billetterie, par exemple, ne leur assure plus aucun revenu.D’où notre proposition de créer pour eux cette ligne budgétaire dans le plan de relance, ce qui permettra de contrôler la distribution et la répartition de cet argent.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La situation est en effet très difficile pour les clubs qui vivent essentiellement de la billetterie – je pense notamment aux petits clubs de football ou aux clubs de rugby professionnels, dotés de jauges entre 15 et 30 000 spectateurs. Ils ont connu une chute vertigineuse de leur recette. En général, les droits TV n’ont que très peu de poids dans leur modèle économique, bâti essentiellement, outre la billetterie, sur les recettes tirées de la buvette, des produits dérivés ou du sponsoring.Nous avons été plusieurs a donné l’alerte au sujet de la situation de ces clubs, et 110 millions ont été débloqués dans le PLFR 3, au titre de la DDAI – dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles – pour compenser l’absence des recettes de billetterie.Le ministre pourra en préciser les critères d’attribution qui doivent faire l’objet d’un décret, mais ils s’articulent autour d’un certain nombre de clés de répartition, en fonction du poids de la billetterie ou de la buvette dans le financement. Nous ne parlons évidemment pas ici des grands clubs de foot professionnels qui vivent des droits TV, mais de clubs très ancrés dans leur territoire et joue un rôle primordial dans la création et le maintien du lien social. Pour cette raison, ils doivent absolument être préservés de la crise.
M. Olivier Dussopt. Nous avons prévu d’affecter 110 millions d’euros, soit un montant un peu supérieur à ce qui est proposé par l’amendement, que nous prendrons sur les crédits des diverses dépenses accidentelles et imprévues – cela apparaît dans l’exposé général des motifs mais ne donne pas lieu à une inscription dans le tableau.Si nous avons fait le choix de les prendre sur la DDAI, c’est, d’une part, car il nous faut rédiger le décret en prenant en considération les critères évoqués par le rapporteur général et, d’autre part, parce que des discussions sont en cours avec la Commission européenne autour de la notion d’aide directe, puisque, avec les clubs sportifs, nous avons affaire, quoi qu’on en pense, à des structures économiques. C’est donc une demande de retrait, accompagné de l’engagement que 110 millions seront mobilisés à partir de la DDAI.
M. Christophe Jerretie (DEM). Compte tenu de cette réponse claire et ferme et dans la mesure où s’il faut davantage on trouvera des solutions, je retire cet amendement – même si je n’aime pas cela, contrairement à ce que j’ai entendu dire tout à l’heure.
(L’amendement no 538 est retiré.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 201 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 201, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 507.
Mme Stella Dupont (LAREM). Cet amendement concerne le loisir indoorqui vient d’être évoqué ; je le retire.
(L’amendement no 507 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 209.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Il s’agit de prolonger la possibilité du recours au Fonds de solidarité pour le secteur du tourisme en début d’année prochaine.Dans les stations de ski notamment sont employés de nombreux travailleurs indépendants, moniteurs de ski ou accompagnateurs qui, de même que les magasins de sport, réalisent 80 % de leur chiffre d’affaires et de leur revenu annuel sur les quatre premiers mois de l’année. Il faut les accompagner dans cette période car, quoi qu’il arrive, la saison que nous espérons sauver, ne pourra se dérouler normalement dans la mesure où nous n’aurons ni toute la clientèle étrangère ni tous les élèves des classes de neige.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les colonies de vacances font partie des activités les plus aidées. Par ailleurs, après le succès qu’elles ont rencontré cet été et à la Toussaint, les vacances apprenantes devraient être prolongées. C’est un début de réponse. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Même avis. Je vous informe cependant qu’une réunion s’est tenue ou doit se tenir entre les membres de mon cabinet et les acteurs concernés pour avancer sur cette question.
(L’amendement no 209 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 199 et 197 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements nos 199 et 197, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 435 et 436, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour les soutenir.
M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Au printemps dernier le Gouvernement avait annoncé une prime exceptionnelle pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux mobilisés par la crise sanitaire. En fait, il ne s’agissait pas de tous les professionnels puisque les 16 000 salariés des sous-traitants travaillant dans les EHPAD ont été oubliés.Cela constitue clairement une rupture d’égalité pour des salariés que rien ne distingue de leurs collègues sinon l’intitulé de leur fiche de paie. Étendre la prime exceptionnelle à ces salariés de la sous-traitance aurait un coût d’environ 20 millions d’euros.Je précise que notre collègue Jean-Michel Mis, membre du groupe La République en marche avait écrit dès la fin du mois de mai au ministre de la santé pour l’interpeller sur cette situation. Pourtant, le Ségur de la santé qui a consacré 7,5 milliards d’euros aux personnels non médicaux n’a pas tenu compte de la sous-traitance : ainsi, un cuisinier salarié dans un EHPAD gagne-t-il 183 euros de plus par mois, alors que le même cuisinier, s’il est employé par un sous-traitant, perçoit toujours le même salaire, alors que, bien souvent, les salariés de la sous-traitance demeurent au sein de l’EHPAD et son repris par le nouvel employeur lorsque le marché n’est pas reconduit.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est en effet une question que nous avons déjà abordée et qui est liée au fait que la sous-traitance est le plus souvent privée. Si les employeurs de la sous-traitance font des efforts sur la rémunération et les primes, nous avons, pour notre part, choisi de désocialiser et de défiscaliser les primes dites Macron, afin d’inciter les employeurs de la sous-traitance à les accorder à leurs salariés.Le dispositif de ces primes, en vigueur jusqu’à la fin de l’année, avait été spécialement adapté pour que tous les employeurs, sous-traitants compris, les accordent. Cela étant, dans la mesure où nous avons affaire au secteur privé, ces primes ne peuvent être traitées comme celles du secteur public. Avis défavorable.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
M. Hubert Julien-Laferrière (NI). J’entends votre réponse, mais, à côté des EHPAD publics, il existe des EHPAD privés, propriété de grands groupes, en général cotés en bourse, qui auraient les moyens de verser des primes mais en sont dispensés car elles sont versées par le Gouvernement. En parallèle, les sous-traitants sont souvent des PME qui, eux, verseront ces primes, certes défiscalisées. Il y a donc une rupture d’égalité.J’avais défendu un amendement similaire au PLFR 3, qui n’a été rejeté que parce qu’il y avait égalité des voix pour et des voix contre. Je compte aujourd’hui sur la représentation nationale – nous sommes plus nombreux ce soir – pour remédier à cette situation.
(Les amendements nos 435 et 436, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 270.
M. Aurélien Taché (NI). Cet amendement vise à renforcer les crédits de l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – pour humaniser les centres d’hébergement et de réinsertion sociale – CHRS – dans lesquels sont accueillies, parfois pour plusieurs mois ou plusieurs années, des personnes sans logement. Ces centres, dont certains sont organisés en dortoirs collectifs, sont parfois si indignes que les sans-abri ne veulent même pas faire appel au 115 pour y être hébergés.Il s’agit de 16 millions d’euros, à mettre en regard des milliards d’euros qui sont par ailleurs investis – ce qui est très louable – dans la rénovation énergétique de logements ; 16 millions d’euros pour que les sans-abri puissent dormir dans des conditions dignes et le confort minimal que mérite tout être humain.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les aides aux associations augmentent de 30 millions d’euros dans ce PLFR 4, à quoi il faut ajouter les 30 millions d’euros prévus dans la mission « Plan de relance » du PLF pour les rachats d’hôtel à titre expérimental. Cela s’inscrit dans cette problématique de l’amélioration de la qualité des nuitées. C’est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.
M. Aurélien Taché (NI). Il ne s’agit pas du tout du même sujet. Les hôtels accueillent pour quelques nuits des personnes qui peuvent effectivement être baladées de la Seine-et-Marne au Val-de-Marne, dans votre circonscription, monsieur le rapporteur général, ou au Val d’Oise, dans la mienne ; les CHRS accueillent des sans-abri qui y dorment parfois pendant deux ou trois ans en dortoir collectif. Le rachat d’hôtel, c’est très bien – j’ai suivi ce sujet à une autre époque lorsque je travaillais au ministère du logement –, mais cela n’a rien à voir avec l’amendement.Ce que je demande ce soir, c’est 16 millions d’euros pour que les sans-abri qui ne retrouvent pas de logement ou d’emploi sur une période longue puissent vivre dans des conditions dignes.
(L’amendement no 270 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 188 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 188, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 265.
M. Aurélien Taché (NI). Il s’agit d’aider les associations qui viennent en aide aux sans-abri qui ne sont même pas hébergés dans les CHRS ou les hôtels, en leur procurant une domiciliation pour leur courrier. Car pouvoir recevoir son courrier est une première étape indispensable dans la réinsertion sociale. Ce sont les centres communaux d’action sociale qui sont censés assurer ce suivi, mais beaucoup de communes ne souhaitent pas avoir sur leur territoire de sans-abris ou de personnes en grande précarité et certains centres ne respectent pas la loi. C’est donc les associations qui s’en occupent, sur leurs propres fonds et grâce aux dons solidaires des Français.Nous demandons que, pour la première fois, l’État donne quelques millions d’euros pour pouvoir aider ces associations à gérer le courrier des sans-abri.Il ne s’agit ni des gens qui ont déjà passé trois ans dans un centre d’hébergement, ni de ceux qui sont hébergés trois nuits à l’hôtel : nous proposons simplement de les aider à gérer leur courrier pour qu’ils puissent retrouver un semblant de vie normale.Quelques millions d’euros, sur un plan de relance qui distribue des centaines de milliards, seraient bienvenus.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le PLFR4 alloue des crédits pour la toute fin de gestion de l’année. Le plan de relance consacre des crédits à de nombreuses politiques, y compris dans le domaine que vous évoquez. Avec les crédits supplémentaires alloués aux associations, nous avons répondu au moins en partie à vos préoccupations.Je vous propose de retirer l’amendement, à défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 265, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 254 de M. Aurélien Taché et 193 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements nos 254 et 193, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 220.
M. Aurélien Taché (NI). J’ai bien compris que ce que les associations avaient reçu l’était pour solde de tout compte.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le sujet des étudiants, notamment boursiers, a été traité à plusieurs reprises. Le PLFR3 dégage notamment des crédits pour financer auprès des CROUS – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – les loyers que des étudiants boursiers ne peuvent honorer.Nous avons donc apporté une partie de la solution : je n’ai pas la prétention de dire que tous les problèmes sont résolus, mais ils ne sont absolument pas ignorés. Avis défavorable.
M. Aurélien Taché (NI). Toutes les réponses sont très loin d’être apportées, et il y aura sûrement un autre projet de loi de finances rectificative. Vous regardez la télévision comme moi, monsieur le rapporteur général, vous y voyez les étudiants qui montrent leur réfrigérateur vide. Les aides d’urgence aident à tenir une ou deux semaines, c’est tout. Nous nous reverrons dans cet hémicycle autant de temps que nécessaire, nous examinerons autant de PLFR qu’il le faudra.Je constate simplement que pour prendre des mesures significatives de relance de l’économie, vous êtes au rendez-vous, mais que lorsqu’il faut aider les plus précaires, les étudiants ou les associations, il faut toujours en rediscuter.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 409.
M. Éric Coquerel (FI). Les masques ont été l’un des grands scandales de la gestion de l’épidémie. On nous a dit que leur port n’était pas nécessaire et qu’il était même contre-productif avant de nous apprendre, à la fin du premier confinement, qu’il était nécessaire mais qu’on avait dit le contraire du fait de leur rareté. Le port du masque est actuellement obligatoire, y compris pour les enfants à partir de 6 ans, comme vous venez de le décider, alors que vous disiez il y a encore peu qu’il n’était pas nécessaire en-dessous de de 11 ans.Le coût des masques est de plus en plus élevé pour les familles : entre 100 euros et 200 euros pour certaines d’entre elles. Pour des raisons sanitaires et sociales, les masques doivent donc être gratuits. Nous proposons un budget de 2 milliards d’euros et vous invitons à lever le gage, mais nous pourrions sous-amender notre proposition en la réservant aux lieux collectifs où le port des masques est obligatoire. À l’Assemblée nationale, les masques sont gratuits pour les députés – nous pouvons ainsi changer de masque toutes les trois heures, comme le recommandent les médecins, et je conseille à ceux qui ne l’ont pas encore fait ce soir de le faire – mais les masques ne sont pas gratuits dans les écoles par exemple.Il faut en finir avec ce scandale, avec cette faute sanitaire : beaucoup de nos concitoyens ne peuvent pas acheter de masques en quantité suffisante et les utilisent donc imparfaitement, notamment dans les transports en commun.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne peux pas laisser dire que l’État ne soutient pas les plus précaires pour l’acquisition de masques, notamment dans le milieu scolaire. Depuis la décision de rendre le port du masque obligatoire dans les établissements scolaires, les familles dans le besoin reçoivent des masques. L’État a consacré 40 millions d’euros au remboursement de frais engagés par les collectivités locales pour l’acquisition de masques.Là encore, comme pour les sujets précédents, on peut considérer que les mesures sont insuffisantes – c’est votre opinion, je ne vous en fais pas le procès – mais pas que rien n’a été fait. Il est de notre devoir de regarder, chiffres à l’appui, à quoi les aides ont servi. En l’occurrence, vous qui aimez, avec raison, les aides directes ciblées, nous avons choisi cet outil pour la gratuité des masques. Nous pouvons nous en féliciter.
M. Olivier Dussopt. Une fois n’est pas coutume, je suis en désaccord avec le rapporteur général : ce ne sont pas 40 millions d’euros que l’État a consacrés au cofinancement de l’achat de masques par les collectivités, mais 100 millions, puisque nous avons progressivement rajouté des crédits ! Sans compter les distributions de masques aux publics les plus fragiles, assurées par les réseaux d’action sociale, et aux familles les plus précaires depuis l’entrée en vigueur de l’obligation du port du masque à l’école. Avis défavorable.
Mme Sabine Rubin (FI). Vous avez acheté des masques, pour les établissements scolaires – je ne parle pas des budgets octroyés aux collectivités locales pour qu’elles puissent en acheter – qui présentent un problème de traçabilité et de dangerosité. Il importe de passer des commandes de qualité !
(L’amendement no 409 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 410.
M. Éric Coquerel (FI). Nous proposons d’intégrer dans ce PLFR des mesures qui n’ont pas été inscrites dans le PLFSS. Entre 2003 et 2017, 60 000 lits d’hôpital ont été supprimés ; 4 000 nouveaux lits ont connu le même sort en 2018, puis 3 400 en 2019. Et ce n’est pas fini. Ce sont encore plusieurs centaines de lits qu’il est prévu de supprimer dans le grand hôpital de Saint-Ouen, qui remplace les hôpitaux Bichat et Beaujon, et plusieurs milliers de lits en France.Dans le récent PLFSS, hormis les insuffisantes mesures du Ségur de la santé, l’hôpital public doit encore encaisser une baisse de 4 milliards d’euros de dépenses publiques structurelles en 2021.Il est temps d’arrêter de mégoter. Le Gouvernement a bien du mal à répondre favorablement aux demandes des soignants, légitimes pour eux et pour l’intérêt général, comme l’a montré la crise. Nous proposons de recruter 62 500 soignants. Sur la base du rapport de Caroline Fiat, nous demandons 210 000 personnes en plus dans les EHPAD en quatre ans. Nous souhaitons également que le salaire mensuel des soignants augmente de 300 euros, ne serait-ce que pour qu’il atteigne la moyenne des pays de l’OCDE.Le coût de l’ensemble de ces mesures est de 15 milliards d’euros. Voilà ce que nous proposons pour remettre, une bonne fois pour toutes, l’hôpital public sur les seuls rails qui devraient être les siens, ceux de l’intérêt général et de la santé publique.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vous propose de retirer cet amendement, parce je vous sais attaché à la distinction entre le débat sur le budget de la sécurité sociale et celui sur le budget de l’État. La question que vous soulevez est centrale dans la crise sanitaire que nous traversons, mais elle ne se règle pas avec les crédits budgétaires d’un projet de loi de finances rectificative, comme vous le savez.
(L’amendement no 410, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 276.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Les bénéficiaires de l’AAH ne sont pas concernés par l’aide de 150 euros qui doit être versée. Ils ne sont éligibles qu’à l’aide octroyée aux bénéficiaires des APL avec enfants. Or 72 % d’entre eux vivent seuls et ne seront donc pas éligibles non plus à cette aide. Tel était déjà le cas, au printemps, pour le versement de la première prime liée à la crise du covid-19. APF France handicap regrette que l’ensemble des bénéficiaires des minima sociaux ne soient pas directement éligibles à cette aide exceptionnelle.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’AAH a été augmentée chaque année depuis le début de la législature. Avis défavorable.
(L’amendement no 276 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 411.
Mme Sabine Rubin (FI). J’ai entendu dire tout à l’heure que la jeunesse n’avait pas été oubliée. En effet, vingt-quatre mesures du plan de relance lui sont destinées. Je les ai étudiées avec attention : certaines concernent la formation, d’autres visent à aider les entreprises à embaucher des jeunes et d’autres encore soutiennent Pôle emploi et les missions locales pour accompagner les parcours vers l’emploi… mais je n’en ai trouvé aucune qui donne immédiatement de l’argent aux jeunes, dont on connaît pourtant la grande précarité.Vous avez rejeté tous les amendements de M. Bricout, sous prétexte qu’ils demandaient un aide pour les jeunes. Oui, une aide directe, pour vivre ! Un jeune ne vit pas d’un « accompagnement de six mois » : pendant cette période, il faut bien qu’il mange !Je sais que vous avez augmenté la garantie jeunes, mais elle ne concerne que très peu de personnes. L’amendement vise à mettre en place une allocation d’autonomie de 800 euros par mois pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans, sous condition de ressources et sous réserve de suivre une formation qualifiante d’une durée de trois ans, afin de leur garantir des conditions d’existence décentes. Un jeune en fin d’études ne trouvera pas facilement de travail et ne recevra plus d’aide : il faut donc un soutien d’urgence. Cela tombe bien, c’est bien un plan d’urgence que vous nous présentez, pas un plan de relance à horizon inconnu…
(L’amendement no 411, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de huit amendements, nos 487, 494, 488, 495, 490, 497, 489 et 496, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Ces amendements visent à octroyer des aides destinées à répondre aux difficultés particulières de la jeunesse, notamment celles rencontrées par les 700 000 jeunes, parfois boursiers ou qui ont perdu un travail étudiant, qui ont achevé leur cursus scolaire. L’objectif est de soutenir leur insertion dans le marché du travail.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les étudiants boursiers étaient au centre des PLFR2, 3 et 4, notamment des deux derniers. L’avis est donc défavorable.
(Les amendements nos 487, 494, 488, 495, 490, 497, 489 et 496, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 412.
M. Éric Coquerel (FI). Il vise à déployer un vrai plan contre la pauvreté. Les chiffres sont effrayants : on parlait encore récemment d’un million de pauvres supplémentaires dans le pays, mais nous approchons malheureusement des deux millions d’après les derniers chiffres. Toutes les tranches d’âge sont touchées.Nous demandons d’aligner le montant du RSA sur le seuil de pauvreté, soit 1 063 euros par mois, et de l’étendre aux jeunes à partir de 18 ans, afin que tous ceux qui se trouvent dans une situation dramatique puissent y faire face. Nous souhaitons également obtenir une automatisation des versements.Vous avez coutume d’employer un peu trop souvent des termes guerriers, notamment s’agissant du virus ; or s’il y a bien une guerre que nous devrions mener, c’est celle contre la pauvreté, insupportable dans un pays qui reste la sixième puissance économique mondiale. Ne me répondez pas que beaucoup est fait contre la pauvreté, en particulier celle des jeunes, au travers des aides aux entreprises. Ces aides visent à créer des emplois – je pense qu’elles ne sont pas efficaces, mais c’est un autre débat – mais elles ne permettent pas aux gens de faire face, chaque jour, à la faim ou à des problèmes de logement.Nous demandons un véritable plan d’aide pour lutter contre la pauvreté. Ces 37 milliards joueraient aussi un rôle en matière de relance de la demande, parce que cet argent ne serait évidemment transformé ni en dividendes, ni en bénéfices, ni en épargne, mais contribuerait à la consommation populaire.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne mélange pas les aides à l’embauche, qui sont prioritaires pour que les jeunes retrouvent le chemin de l’emploi, avec les aides sociales, qui concernent les étudiants boursiers, dont j’ai parlé tout à l’heure, ou la jeunesse précaire. Vous avez raison, ce sont deux sujets distincts, auxquels nous répondons de façon distincte.
M. Éric Coquerel (FI). Monsieur le rapporteur général, il faudrait communiquer votre réponse à vos collègues : depuis que le débat est ouvert, ils m’expliquent – je pourrais collectionner les interventions – que beaucoup est fait et que ce qui compte avant tout, c’est de ramener les jeunes vers l’emploi, comme si c’était la solution aux problèmes concrets de pauvreté. J’entends vos propos, qu’ils reflètent une évolution de votre part ou une position constante, mais je vous assure que malheureusement, beaucoup de vos collègues ne défendent pas cette position de la même manière.Si telle est votre réponse, mettons-nous autour d’une table et regardons concrètement comment faire. Comme vous venez de le dire, la lutte contre la pauvreté est une politique à part. Il y a 2 millions de pauvres supplémentaires dans notre pays et ce chiffre continuera à augmenter, faute d’emplois créés pour les jeunes qui arrivent sur le marché du travail. Il faut y faire face, au moins de manière provisoire.
(L’amendement no 412 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 491, 498, 492 et 499, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Ces quatre amendements poursuivent le même objectif de lutte contre la pauvreté. Vous dites que beaucoup a été fait, mais depuis le début de la crise, on compte 1 million de personnes supplémentaires sous le seuil de pauvreté, s’ajoutant aux 6,5 millions qui s’y trouvaient déjà.
(Les amendements nos 491, 498, 492 et 499, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 413 de Mme Sabine Rubin est défendu.
(L’amendement no 413, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 377 et 383, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Aude Amadou, pour les soutenir.
Mme Aude Amadou (LAREM). Compte tenu de la réponse apportée par le ministre à l’amendement no 538 de M. Christophe Jerretie, l’amendement no 383 est retiré.Il y a quelques jours, la ministre déléguée chargée des sports indiquait que les associations sportives avaient demandé 21 millions à l’Agence nationale du sport ; celle-ci n’a pu débloquer que 15 millions à ce jour. Alors que nous venons d’entrer dans un deuxième confinement avec un arrêt total du sport amateur, il est nécessaire de répondre plus largement aux demandes. L’amendement no 377 vise à réaffecter 5 millions au programme « Sport », comme prévu initialement.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Concernant le sport, avec les mesures annoncées tout à l’heure, peu visibles dans les textes car il s’agit de réattributions de crédits « dépenses accidentelles et imprévisibles », nous avons fait un effort de 110 millions pour les clubs. Nous accompagnerons les associations, au-delà des 300 millions prévus dans le texte, par le gonflement de 5 millions du FDVA – Fonds pour le développement de la vie associative. Au demeurant, ces amendements les lui retireraient s’ils étaient adoptés, ce que nous ne souhaitons pas.Le sport n’est pas oublié. Je sais la situation complexe de ce secteur, que la mission « Sport, jeunesse et vie associative » a illustrée, dans le cadre du PLF pour 2021. Nous fonctionnons au cas par cas : le monde professionnel, le monde associatif, le monde amateur et au milieu, l’Agence nationale du sport.La structure du financement du sport est complexe. Avec la ministre déléguée Roxana Maracineanu, la majorité est mobilisée pour trouver les meilleures solutions possibles. Nous n’en écartons aucune, nous voulons juste être efficaces ; entre les mesures déjà adoptées, celles à l’intention du FDVA, pour que les parlementaires et les préfets soient au plus près des toutes petites associations, les 300 millions pour les associations et le soutien aux clubs professionnels, nous avons une première réponse intéressante, sans parler du rehaussement du plafond de la taxe Buffet, adoptée en première partie du PLF. Nous avons une série de mesures pour le sport qui me semble satisfaisante. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Demande de retrait pour deux raisons. D’abord, l’adoption de l’amendement enlèverait 5 millions au FDVA, ce qui ne serait pas une bonne nouvelle pour le tissu associatif au-delà du sport. Par ailleurs, en réponse à votre demande de soutien, 15 millions d’euros ont été débloqués ; dans le cadre d’autres déploiements, nous avons trouvé 4 millions, ce qui porte le total à 19 millions, sachant que les 21 millions ne sont pas nécessairement tous éligibles à l’aide.Dans la mesure où nous répondrons presque entièrement à la demande de 21 millions, et où l’amendement retirerait 5 millions du FDVA, qui sont attendus aussi dans d’autres secteurs, je demande le retrait, sinon avis défavorable. J’ajoute que l’Agence nationale du sport a une trésorerie de 100 millions, ce qui permettrait de trouver 1 million d’euros si nécessaire.
(L’amendement no 377 est retiré.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 279 de M. Aurélien Taché est défendu.
(L’amendement no 279, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 414 de Mme Sabine Rubin est défendu.
(L’amendement no 414, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 308.
Mme Michèle Victory (SOC). Il s’agit d’un amendement de Régis Juanico, auquel il est très attaché. Au-delà des structures du sport, que vous aidez, il faut aussi penser aux familles qui sont en difficulté. L’idée consiste à financer l’expérimentation d’un chèque sport de 100 euros, qui serait distribué à chaque famille pour souscrire une licence sportive pour les enfants. En raison de l’absence de pratique sportive, le premier confinement a fait des dégâts assez importants.Évidemment, si la mesure s’appliquait à 800 000 familles, le coût serait de 800 millions. Comme nous ne sommes pas totalement fous, nous proposons dans un premier temps une expérimentation auprès de 4 000 familles. Bien sûr, je connais par avance votre réponse : il n’est pas judicieux de ponctionner le budget du FDVA… mais le problème demeure ! C’est une très bonne idée, il faudrait trouver le moyen de la financer de toute façon.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Même avis que pour les amendements défendus par Mme Amadou.
(L’amendement no 308, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 547, 524 et 545.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 547.
M. Olivier Dussopt. Il s’agit de faire entrer en vigueur l’acte II du plan pauvreté. Je laisse Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas le présenter si vous le permettez, madame la présidente.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 524.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Merci monsieur le ministre délégué. L’amendement est issu des travaux de nombreux députés suite à l’annonce du plan pauvreté. Je salue particulièrement mes collègues de la commission des affaires sociales, ainsi que ceux du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, qui ont déposé un amendement identique. Ces propositions étaient très attendues.Cet amendement vise à créer 30 000 nouveaux postes dans l’insertion par l’activité économique, qui est un bel outil pour aider à retrouver un travail. Dans les quartiers prioritaires de la ville ou dans les zones de revitalisation rurale, cela donne la possibilité d’avoir des parcours emploi compétences financés à hauteur de 80 % par l’État. Cela représente un doublement par rapport à l’existant.Il vise également à créer le SPIE – service public de l’insertion et de l’emploi – dont on parle depuis très longtemps. Pour commencer, il sera testé dans trente départements. Nous espérons un élargissement rapide à l’ensemble du territoire. Enfin, il s’agit aussi d’une aide à la mobilité pour 100 000 chômeurs. C’est un très bel amendement.
Mme Véronique Louwagie (LR). Certes, un bel amendement ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Nous remercions le Premier ministre de ces annonces et le ministre délégué de nous avoir permis de défendre ces belles mesures dont nous pouvons tous être fiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 545 de Mme Michèle de Vaucouleurs est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis très favorable sur ces amendements, qui confirment les annonces du Premier ministre concernant la mission « Travail et emploi ». Nous pouvons nous réjouir de ces crédits supplémentaires, qui sont tout à fait bienvenus. Je vois d’ailleurs que certaines de nos collègues du groupe Les Républicains sont également ravies, c’est tant mieux.
(Les amendements identiques nos 547, 524 et 545 sont adoptés.)
(La séance, suspendue à deux heures cinquante-cinq, est reprise à trois heures cinq.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.Sur l’amendement no 416, qui sera appelé dans un instant, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 415 de Mme Sabine Rubin est défendu.
(L’amendement no 415, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 387.
Mme Sabine Rubin (FI). Je sais qu’on applaudit l’ouverture de nouveaux contrats aidés dans les structures d’insertion, mais, cette fois, nous parlons de l’emploi des jeunes, bien distinct de l’aide qu’il faut apporter à certains.Parmi les vingt-quatre mesures que vous proposez, j’en ai retenu cinq qui tendent à aider les entreprises à employer des jeunes : vous proposez soit l’apprentissage, soit la professionnalisation, soit quelques postes dans les métiers verts, soit des postes dans des structures d’insertion, pour le public concerné, soit enfin des CIE – contrats initiative emploi – qui relèvent aussi de l’insertion. En somme, il existe soit des contrats pour les jeunes dans un processus d’apprentissage, soit des contrats d’insertion.Mais que faites-vous des 700 000 jeunes diplômés qui vont sortir de l’université, et qui n’ont besoin ni de se former, ni d’une aide à l’insertion ? Ils ne vivent pas tous dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ! Pour eux, il y a un énorme trou dans la raquette.L’amendement propose une solution pour ces jeunes diplômés, qui pourraient aider de différentes manières dans des services publics de plus en plus exsangues. On sait qu’on a besoin de beaucoup de gens, par exemple dans l’éducation nationale. C’est pourquoi nous proposons de créer 300 000 emplois jeunes, payés au SMIC, avec des contrats stables de cinq ans pour remplir des missions nécessaires, en fléchant 100 000 de ces postes vers l’éducation nationale.Alors qu’on supprime des postes de ce secteur et qu’il est nécessaire de dédoubler des classes, voilà à quoi pourraient servir les jeunes diplômés.
Mme la présidente (LR). Non, madame Rubin, je ne vous accorde pas plus de deux minutes à trois heures dix du matin.
Mme Sabine Rubin (FI). La mesure, j’en conviens, coûte 5 milliards, mais si l’on rétablit l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – et que l’on supprime le prélèvement forfaitaire unique, on pourra proposer de vrais emplois aux jeunes.
(L’amendement no 387, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 299 de M. Thomas Rudigoz est défendu.
(L’amendement no 299, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 142 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
(L’amendement no 142, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 416.
M. Éric Coquerel (FI). J’ai demandé un scrutin public sur cet amendement car j’aimerais essayer de vous convaincre de son utilité. Il vise à créer un programme « Renforcement du fonds de solidarité ».Je l’ai dit tout à l’heure : quand la baisse de chiffre d’affaires pendant la crise sanitaire des entreprises ou des indépendants n’atteint pas 50 %, ils n’ont pas accès au fonds de solidarité. De ce fait, certaines personnes qui gagnent peu ou qui vivent dans la précarité risquent de ne pouvoir bénéficier d’aucune aide. En d’autres termes, un indépendant ayant enregistré une baisse de 40 % sur un chiffre d’affaires de 1 200 euros ne percevrait que 720 euros de revenus d’activité et ne serait pas indemnisé, alors qu’un indépendant ayant subi une baisse de 50 % sur un revenu habituel de 3 000 euros percevrait un revenu de 1 500 euros et pourrait être indemnisé.Nous proposons l’instauration d’un système par tranches qui permettrait de résoudre la difficulté. Il y aurait par exemple, pour les entreprises et indépendants éligibles à l’aide actuellement plafonnée à 10 000 euros, une aide plafonnée à 3 000 euros pour une perte de chiffres d’affaire comprise entre 10 % et 30 %, et une aide plafonnée à 5 000 euros pour une perte comprise entre 30 % et 50 %, et ainsi de suite. Ce système par tranche serait plus efficace, plus large et, d’une certaine manière, plus juste.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 10 Contre 55
(L’amendement no 416 n’est pas adopté.)
(L’article 5 et l’ é tat B, amendé s , s on t adopté s .)
Article 6 et état C
(L’article 6 et l’é tat C s on t adopté.)
Article 7 et état D
(L’article 7 et l’état D s on t adopté.)
Article 8
(L’article 8 est adopté.)
Article 9
(L’article 9 est adopté.)
Après l’article 9
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9. Les deux premiers, l’amendement no 445 de M. Julien Aubert et l’amendement no 478 de M. Jacques Cattin, peuvent faire l’objet d’une discussion commune. Ils sont défendus.
(Les amendements nos 445 et 478, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 465 de Mme Sandrine Mörch est défendu.
(L’amendement no 465, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 108 de M. Jean-Louis Bricout est défendu.
(L’amendement no 108, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 463.
Mme Cendra Motin (LAREM). Je retire cet amendement, par lequel je souhaitais appeler l’attention du Gouvernement sur les délais de paiement qui créent un réel problème dans les entreprises.
(L’amendement no 463 est retiré.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 378 de Mme Perrine Goulet est défendu.
(L’amendement no 378, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 457.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Loin de moi l’idée de vouloir remettre un jeton dans la machine à cette heure-ci, mais j’ai promis à Mme Bergé, première signataire de l’amendement, que je le défendrai. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement dans les deux mois qui viennent un rapport évaluant les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire sur la situation des professionnels des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture et de l’événementiel employés au moyen de contrats à durée déterminée d’usage – les fameux « extras ».Je ne pourrai pas retirer cet amendement dont je ne suis pas l’auteure.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suggère néanmoins le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Nous avons reçu tout à l’heure des engagements du Gouvernement à ce sujet.
(L’amendement no 457, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement no 501.
Mme Aude Amadou (LAREM). Il s’agit d’une demande de rapport sur l’impact de la crise sanitaire sur les clubs sportifs amateurs exclus des dispositifs de soutien à l’économie liés à la perte de ressources propres. Il me semble urgent de dresser un état des lieux exhaustif afin d’apporter les réponses économiques nécessaires pour soutenir le sport amateur et garantir sa survie.
(L’amendement no 501, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 153 et 154 de M. Marc Le Fur, 371 de Mme Pascale Fontenel-Personne, 156 et 157 de M. Marc Le Fur, 537 de M. Jean-Paul Mattei, 178, 134 et 135 de M. Marc Le Fur, 421 de M. Fabrice Brun, 234 de M. Vincent Rolland, 112 de Mme Virginie Duby-Muller, 235 de M. Vincent Rolland, 433 de Mme Duby-Muller et 493 de Mme Constance Le Grip sont défendus.
(Les amendements nos 153, 154, 371, 156, 157, 537, 178, 134, 135, 421, 234, 112, 235, 433 et 493, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 138 rectifié et 390 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 138 rectifié de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 390 rectifié.
M. Éric Coquerel (FI). Il vise à créer une taxe sur les entreprises du e-commerce – livraison et drive –, dont le chiffre d’affaires a considérablement augmenté pendant le confinement, de 40 % pour le commerce alimentaire en ligne selon le baromètre de l’institut Nielsen.Nous proposons une taxe qui s’appliquerait aux grandes entreprises du e-commerce, c’est-à-dire aux opérateurs de plateforme en ligne – notamment Amazon – réalisant plus de 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires et aux entreprises commercialisant des biens enregistrant plus de 15 milliards d’euros de chiffre d’affaires. L’objectif n’est évidemment pas de toucher les petits commerces qui auraient recours à la vente en ligne pendant le confinement.Une telle taxe permettrait d’alimenter un fonds de justice pour le petit commerce, qui serait ainsi abondé à hauteur de 50 % des bénéfices supplémentaires enregistrés pendant la crise, de façon à apporter une aide ciblée aux artisans, aux hôtels et aux restaurants qui sont obligés de fermer.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il faut bien avoir conscience de ce qui est ciblé par cette taxation du e-commerce : il me semble nécessaire de démonter certains préjugés, notamment sur Amazon – puisque c’est souvent ce groupe qui est visé, ce que chacun peut comprendre.Le problème d’Amazon sera réglé par la taxe sur, justement, les GAFA. Les géants du numérique, notamment les market places, sont bien ciblés par la taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires. Comme nous l’avons déjà dit, il faut poursuivre le travail en ce sens.Certes, votre amendement vise à protéger les petits commerçants, mais il me paraît peu cohérent de taxer le commerce électronique tout en distribuant des aides publiques pour permettre précisément aux commerçants de numériser leurs ventes et leurs canaux de distribution.Ceci étant dit, la crise a apporté un enseignement intéressant sur la distribution des parts de marché du e-commerce : il se trouve que la part de marché d’Amazon a baissé de huit points pendant la crise du printemps, tandis que des acteurs français, comme Fnac-Darty ou Cdiscount, gagnaient au contraire des parts. Je n’entends pas par là qu’il ne faut pas taxer ces entreprises, mais posons tout de même la question du patriotisme économique : ne souhaitons-nous pas protéger ces acteurs plus que d’autres ? (Mme Dominique David acquiesce.) Je crains que la taxe que vous proposez n’intervienne trop rapidement au vu de cette nouvelle réalité créée par la crise. Avis défavorable.
M. Éric Coquerel (FI). Merci de cette réponse qui me permet de développer des arguments de fond. Vous estimez que notre proposition est contradictoire avec les aides qui visent à favoriser la transformation numérique du petit commerce. C’est votre position, nous ne la partageons pas. Nous avons bien entendu M. Le Maire, qui évoque une transformation essentielle sur le long terme,…
M. Éric Coquerel (FI). …mais nous ne pensons pas que l’avenir de notre société et des commerces de proximité réside dans la distanciation sociale ni dans le numérique. Une telle évolution serait mauvaise pour l’emploi, car l’explosion de la vente sur internet risquerait de faire disparaître des postes de vendeurs ; mauvaise pour l’environnement, parce que les besoins en services de livraison et en transports augmenteraient encore ; mauvaise enfin pour le lien social. C’est un choix de société, vers lequel on choisit de s’embarquer ou non.Dès lors, je ne vois évidemment pas d’un bon œil le fait que la crise ait permis à certains acteurs du e-commerce, même français, de prendre des parts de marché supplémentaires. Nous avons une différence de fond sur ce point. Vous assurez qu’Amazon n’a pas particulièrement profité de la crise. Peut-être est-ce vrai – comme nul ne sait pas exactement ce que le groupe gagne en France, la question reste ouverte à la discussion ! De manière plus globale toutefois, les acteurs du e-commerce ayant engrangé des bénéfices plus importants du fait de la crise, il m’apparaît naturel qu’ils contribuent à l’effort national pour permettre aux petits commerçants, aux hôtels ou aux restaurants de survivre.
(Les amendements nos 138 rectifié et 390 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 150 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 150, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 285.
M. Fabien Roussel (GDR). Je me joins au débat engagé par notre collègue Coquerel avec cet amendement soutenu par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui vise à taxer les géants du e-commerce. J’avais bien entendu le ministre de l’économie, des finances et de la relance expliquer qu’Amazon ne représente que 20 % du commerce en ligne, 80 % du chiffre d’affaires étant réalisé par des entreprises françaises.La taxation de 15 % sur le chiffre d’affaires des plus grosses entreprises du e-commerce tient bien compte de cette réalité : elle s’appliquerait aux grandes plateformes comme Amazon, AliBaba, JD.com ou Zalando. De la même manière que nous avions proposé de mettre à contribution les assurances, nous estimons que ces grandes entreprises peuvent, dans la période actuelle, contribuer à l’effort national. Cette taxe s’appliquerait uniquement en 2021 : elle constitue un effort exceptionnel, demandé à ces entreprises pendant cette année de crise.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ma réponse est la même que pour l’amendement précédent : défavorable.
(L’amendement no 285, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 100, 159 et 165, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 100.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à instaurer une taxation sur l’e-commerce, pour rétablir une équité fiscale et territoriale. Je tiens à souligner que les débats que nous avons eus ce soir encore – notamment sur un amendement tendant à définir la notion d’établissement stable – montrent que l’enjeu est réel et que nous ne devons pas repousser toujours cette discussion.Nous évoquons depuis le début de ce mandat la différence de taxation entre le e-commerce et le commerce physique, différence qui soulève de nombreuses questions, qu’il s’agisse de la CFE – cotisation foncière des entreprises –, de l’impôt ou de la notion d’établissement stable. Nous devons absolument y apporter des réponses, ce que nous n’avons toujours par fait jusqu’à présent.
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 159 de M. Marc Le Fur et 165 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est défavorable. N’oubliez pas qu’en définitive, c’est toujours le consommateur qui paye les taxes. Je ne crois pas que tel soit votre objectif. Il est difficile d’imposer ces plateformes, chacun en convient, mais toute contribution additionnelle serait, au bout du compte, supportée par le consommateur. Ce n’est pas ce que nous voulons dans cette période de crise. Avis défavorable.
M. Fabien Roussel (GDR). Mais le consommateur retournera vers le commerce classique !
(Les amendements nos 100, 159 et 165, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 293.
M. Fabien Roussel (GDR). « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage » : cette injonction de Nicolas Boileau, nous l’appliquons à travers cet amendement, que nous présentons à chaque fois que l’occasion nous en est donnée, pour demander que la spéculation boursière soit plus fortement taxée.La taxe Tobin proposée il y a quarante ans pour freiner la spéculation et éviter les crises reste d’actualité. Bien sûr, je sais qu’une telle proposition va à l’encontre de vos choix : vous refusez d’augmenter cette taxe, car vous souhaitez attirer les spéculateurs de la City de Londres et développer la spéculation. En la matière, ce sont deux projets qui s’affrontent : nous ne voulons pas, nous, de la City de Londres ni de davantage de spéculation.
(L’amendement no 293, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 88 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 88, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 75 de Mme Véronique Louwagie, qui fait l’objet de sous-amendements, est défendu.Les sous-amendements nos 561, 562, 563, 564 et 565 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
(Les sous-amendements nos 561, 562, 563, 564 et 565, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 75, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 89, 90 et 91 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
(Les amendements nos 89, 90 et 91, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 313 et 503.L’amendement no 313 de M. Régis Juanico est défendu.La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement no 503.
Mme Aude Amadou (LAREM). Par cet amendement, j’entends montrer qu’il y a une inégalité au sein même des clubs de sport. En effet, les clubs de moins de 250 équivalents temps plein ont pu bénéficier d’exonérations de charges tandis qu’une poignée de sociétés sportives n’ont pas eu accès à ces mesures de soutien et sont donc menacées. Or elles participent à l’activité économique de nos territoires mais également de l’ensemble du pays.Nous avons pris de nombreuses mesures de soutien pour des entreprises de plus de 250 ETP, dans de nombreux domaines économiques : pourquoi faire une exception dans le domaine sportif ? J’aimerais d’autant plus le savoir que ces clubs n’ont pas droit à leurs matchs, suite à une décision annoncée dans cet hémicycle par le Premier ministre. Qui dit arrêt du championnat dit arrêt des matchs et arrêt des droits télé. Au vu des circonstances actuelles et de l’évolution des négociations – les droits télé ne sont toujours pas payés – je pense qu’il faut que ces sociétés sportives puissent, elles aussi, bénéficier des exonérations de charges.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame Amadou, votre amendement propose comme solution un crédit d’impôt sur le partenariat sportif. Je ne pense vraiment pas que ce soit la bonne, des solutions non fiscales étant possibles. De surcroît, elle créerait un décalage dans le temps, vous le savez. J’ajoute que le PLFR4 n’est pas le cadre pour de nouvelles dispositions fiscales. Au demeurant, la solution budgétaire a été apportée, notamment pour les clubs dépendants de la billetterie. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Même avis. J’ajoute que lors des discussions sur le PLF, j’ai indiqué que le Gouvernement suivait de près la question de Mediapro pour voir comment, en cas d’échec – nous ne le souhaitons pas évidemment – prendre le relais et garantir une partie des recettes. Demande de retrait sinon défavorable.
(Les amendements identiques nos 313 et 503 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 143 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 143, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 349 rectifié et 466.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 349 rectifié.
Mme Sabine Rubin (FI). Par cet amendement, nous entendons mettre en débat la proposition de Greenpeace sur un ISF vert, visant à prendre en compte l’empreinte carbone du patrimoine financier des contribuables les plus fortunés. En effet, ce patrimoine financier est connecté à la production réelle – énergies, agriculture, biens et services – et donc aux émissions de CO2. La prise en compte de la taxe carbone dans la taxation du capital répond donc à un double objectif, écologique et de justice sociale.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 466 de M. Jean-Louis Bricout est défendu.
(Les amendements identiques nos 349 rectifié et 466, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 356.
M. Fabien Roussel (GDR). C’est cette fois un impôt sur la fortune vert… et rouge !Encore une fois, nous remettons l’ouvrage sur le métier. Nous proposons de rétablir l’ISF, en y intégrant les fortunes professionnelles après un abattement permettant d’exclure les propriétaires de petites entreprises ou de petites exploitations agricoles. Son assiette inclurait ainsi les plus grandes fortunes de notre pays. Au nom du principe écologique, cette fiscalité accompagnerait la transition écologique, la création du nouvel impôt sur la fortune étant complétée par un certain nombre de mesure d’exonération, notamment pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments. Voilà un impôt sur la fortune à la fois juste et durable.Je sais bien que vous n’allez pas accepter cet amendement, mais nous le reproposerons à chaque fois. Nous allons même l’améliorer, parce que nous y croyons. À force, nous serons prêts, dans moins de deux ans maintenant, pour le concrétiser lorsque nous aurons gagné et que nous serons à votre place. (Exclamations diverses.) C’est l’espoir que je formule ce soir : que l’on gagne ! (Rires et applaudissements.)
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est tout le mal que je vous souhaite ! Mais puisque vous avez cité Nicolas Boileau, n’oubliez pas le début de sa phrase : « Hâtez-vous lentement, et, sans perdre courage » ! (Exclamations et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 356, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 219.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement vise à exempter les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour le commerce et l’industrie de la taxe au titre de la convention d’occupation du territoire prélevée par les Voies navigables de France.