Article 24
Mme Caroline Fiat (FI). Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 24, qui taille dans les dépenses de nombreux organismes chargés d’une mission de service public : l’exposé des motifs évoque une diminution de près de 300 millions d’euros. Or ces coupes concernent des organismes essentiels.Comment justifier la baisse de 100 millions du plafond de dépenses des chambres de commerce et d’industrie, les CCI ? Entre 2012 et 2021, le même choix leur aurait fait perdre 66 % de leur budget, déjà amputé de 200 millions ces deux dernières années ! Pourtant, fin 2017, dans une réponse écrite au sénateur Antoine Karam, le Gouvernement s’était engagé à ce qu’aucune baisse ne soit pratiquée en 2019 et 2020 afin de donner au réseau, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, une visibilité pluriannuelle concernant ses ressources. Encore une promesse non tenue ! Au moment où le pays a besoin d’un service public fort, relocalisé, implanté dans la ruralité, on détricote celles de ses composantes qui luttent quotidiennement pour atteindre ces objectifs : l’incohérence frise ici le ridicule.Toutefois, il faut chercher le plus grand scandale du côté du FNAL, le Fonds national d’aide au logement. Nous connaissons bien la haine du Gouvernement pour les aides au logement : réduction de 5 euros de l’APL, l’aide personnalisée au logement, destinée aux plus modestes, ceux à qui n’a bénéficié aucune des baisses d’impôt du quinquennat ; coupes budgétaires touchant les organismes HLM ; augmentation par la loi du 22 mai 2019, dite loi PACTE, des seuils d’assujettissement au FNAL ; éviction progressive des contributions des employeurs au profit de crédits de l’État, modulables à souhait. Cette dernière tendance est flagrante : pour compenser la perte de recettes due à la loi PACTE, le Gouvernement va encore une fois piocher dans les fonds d’Action logement. De toute évidence, il préfère financer ses cadeaux fiscaux inégalitaires en ponctionnant les aides sociales accordées aux plus pauvres plutôt qu’en revenant sur des projets pharaoniques décriés.Nous pourrions également dénoncer les coups de rabot portés aux établissements fonciers publics, qui souffriront de la baisse des impôts de production, à l’Établissement public de sécurité ferroviaire, ou encore à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Cet article est totalement irresponsable : il faut le supprimer. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. S’agissant des CCI, l’examen de l’article 24 donnera bien sûr lieu à un débat, et le Gouvernement présentera une solution concernant leur trajectoire financière. Quant au FNAL, madame Fiat, si vous avez bien lu le texte, ce dont je ne doute pas, vous savez que cette baisse doit être compensée par une augmentation des crédits qui vous sera proposée lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi. (L’amendement no 2014, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1530. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Cet amendement du président de la commission des finances, Éric Woerth, pour lequel j’ai d’ailleurs une pensée ce soir, vise une nouvelle fois à alerter le Gouvernement au sujet de la dérive que connaît la pratique des taxes affectées, plus particulièrement des taxes affectées plafonnées.Depuis 2012, nous nous rendons compte au fil des ans que ce mécanisme sape à la fois le pilotage des recettes et la maîtrise globale des finances publiques. Le plafonnement a un effet pervers, quelle que soit la taxe concernée : l’excédent perçu au-delà du plafond est reversé au budget de l’État, qui reçoit ainsi 2 milliards d’euros par an provenant des taxes affectées. Cette fiscalité déguisée enlève toute sincérité au budget des opérateurs comme à celui de l’État. Il est donc urgent de réfléchir à une remise à plat de l’ensemble de ces taxes, soit en ajustant leur taux à la dépense réelle de l’opérateur, soit en les remplaçant par des subventions. Ménager les deux systèmes rend les choses illisibles ; c’est pourquoi il faut revenir sur ces dispositions. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est un point de désaccord que nous avons avec le président de la commission, comme avec vous, madame Dalloz. Les plafonds adoptés par votre majorité, puisqu’ils apparaissent dans la loi de finances initiale pour 2012, aident au pilotage de ces taxes affectées. Ils sont devenus une habitude des lois de finances car ils nous permettent, à nous aussi, de mieux contrôler la dépense liée à ces taxes. Les conserver est donc une bonne chose.Je donnerai d’ailleurs un avis favorable à certains amendements visant à rehausser ces plafonds lorsque le rendement des taxes est jugée insuffisant. En revanche, il n’arrive jamais, ou très exceptionnellement, que je sois favorable au déplafonnement : encore une fois, le plafonnement est un outil, qui contribue depuis 2012 au bon pilotage des finances publiques. Avis défavorable. (L’amendement no 1530, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 1650. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Cet amendement de Jean-Marc Zulesi vise à pérenniser l’affectation exceptionnelle de recettes de la TICPE à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, introduite par la loi de finances pour 2020, en vue de maintenir le niveau du budget de l’AFITF. En effet, sans cet apport, celle-ci verra ses ressources diminuer en 2021, alors que les besoins d’investissement et de réhabilitation des réseaux d’infrastructures sont plus importants que jamais. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Nous suivons la courbe des dépenses spécifiques, qui ont augmenté en 2020, mais diminueront en 2021. Il n’est pas nécessaire d’augmenter un plafond qui n’était trop bas que pour l’année 2020. Par conséquent, la mesure ne serait pas pertinente. (L’amendement no 1650, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de treize amendements, nos 255, 372, 1074, 1350, 1469, 2459, 2550, 256, 373, 323, 480, 1330 et 2325, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 255 à 2550 sont identiques, ainsi que les amendements nos 256 et 373 et 323 à 2325.L’amendement no 255 de M. Fabrice Brun est défendu.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 372. Mme Émilie Bonnivard (LR). J’interviens chaque année sur le sujet : cet amendement vise en effet à supprimer le plafond mordant qui permet à l’État de ponctionner les recettes des agences de l’eau.Avant, l’eau payait l’eau ; désormais, elle paie l’eau, l’assainissement, la biodiversité et le budget de l’État. Ces défauts de financement des agences de l’eau diminuent leur capacité à réaliser, dans nos territoires, des travaux sur les réseaux de distribution d’eau et sur les dispositifs d’assainissement collectif, qui doivent être mis aux normes. Ils ne leur laissent pas les moyens de faire les réparations nécessaires pour lutter contre le gaspillage de l’eau : les fuites sont très importantes. Nous avons tout intérêt à mettre fin à ce fonctionnement, ou du moins à relever ce plafond, ce qui fera l’objet d’un autre amendement, afin d’encourager ces agences à investir dans notre réseau d’eau. Ce serait également un mécanisme d’investissement public, dont nous avons grand besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (SOC). L’amendement no 1074 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 1350. M. Vincent Rolland (LR). Je tiens seulement à préciser que les besoins des collectivités en la matière sont énormes. Or, sans vouloir faire un mauvais jeu de mots, l’aide de l’agence de l’eau, année après année, tend souvent à se tarir faute de moyens suffisants. M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 1469 de Mme Véronique Louwagie et 2459 de Mme Frédérique Tuffnell sont défendus.La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 2550. M. Alexis Corbière (FI). Je vais marcher dans les pas de nos collègues. Nous aussi, nous voulons supprimer le plafond mordant des agences de l’eau, afin qu’elles soient en mesure de faire face aux défis présents et à venir : entretenir et renouveler les infrastructures, s’engager dans la voie d’une résilience indispensable face au changement climatique, participer à la transition écologique, à la transition agricole, surveiller la qualité physico-chimique des eaux ; autant de missions dont l’importance requiert des moyens à la hauteur des enjeux. En outre, la suppression des plafonds mordants fait partie des recommandations formulées par le rapport d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau, dû à la commission du développement durable. M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 256 de M. Fabrice Brun et 373 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 323. Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Le présent amendement propose de rehausser le plafond mordant, pour les agences de l’eau, à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013-2018. Je partage le constat fait par certains de nos collègues (Mme Patricia Lemoine désigne les bancs du groupe LR.) : ces agences ne parviennent pas à financer l’ensemble des projets qui leur sont soumis, qu’ils concernent l’eau potable ou l’assainissement. Or les missions des agences ont été élargies dans le cadre de leurs onzièmes programmes d’intervention. La compétence GEMAPI y figure désormais, alors que l’on constate, ces dernières années, de fréquentes inondations, comme l’ont une nouvelle fois démontré les événements d’il y a quinze jours. Il nous paraît donc important de maintenir un niveau de ressources suffisant pour que les agences de l’eau puissent accompagner non seulement les collectivités mais aussi les agriculteurs en matière d’irrigation des terres agricoles – autant de missions multiples qui nécessitent des moyens adaptés. M. le président (SOC). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 480. M. Frédéric Reiss (LR). Je souscris aux excellents arguments de notre collègue Bonnivard. Le présent amendement vise à rehausser le plafond mordant pour les agences de l’eau à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013-2018, afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires. M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1330. M. Charles de Courson (LT). Qui le plafond mordant mord-il ? Qui est mordu ? Ce sont les usagers ! Je faisais le calcul suivant : dans ma commune, desservie par l’un des réseaux les moins chers de tout le département, l’ensemble des impôts représentent aujourd’hui, avec la TVA, la moitié de la facture ! M. Charles de Courson (LT). En moyenne, cette part est moins élevée et tourne autour de 25 % à 30 %. Mais que font les gouvernements successifs ? Ils accablent les agences de l’eau de compétences supplémentaires et diminuent leurs recettes par le biais du plafond mordant ! Voilà la vérité ! Dans ce cas, pourquoi ne pas baisser plutôt les redevances ? C’est totalement aberrant et en totale contradiction avec l’objectif d’une politique intelligente de protection de l’environnement. Nous proposons donc, par ce modeste amendement, de revenir à la moyenne triennale constatée avant la réduction des plafonds.Dans le cas de l’agence de l’eau Seine-Normandie, le onzième programme a supprimé les aides au fonctionnement des syndicats hydrauliques qui entretiennent les rivières, et d’autres choses encore. Lors des cinq réunions dites de l’eau qui se sont tenues en France, dont l’une était organisée à Châlons-en-Champagne, nous avons demandé à l’unanimité de maintenir cette aide – sans laquelle les rivières se dégraderont de nouveau. Nous l’avons demandé à l’unanimité, toutes sensibilités et origines géographiques confondues. Mais elle a été supprimée – et ce n’est qu’un exemple parmi bien d’autres. Que voulons-nous, monsieur le ministre délégué ? Intellectuellement, le plafond mordant pour les agences de l’eau est totalement aberrant ! M. le président (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2325. Mme Véronique Louwagie (LR). J’ajoute qu’alors que le Gouvernement affirme ne pas augmenter les impôts, l’évolution du plafond mordant constitue en réalité une augmentation d’impôt. Elle est… Mme Véronique Louwagie (LR). …discrète, cachée, tranquille, sournoise, mais c’est bien une augmentation. L’État vient se servir, prélever directement des ressources, sans l’accord de la structure. Le mécanisme du plafond mordant constitue une vraie difficulté dans les relations avec l’ensemble de ces opérateurs, comme l’a souligné Marie-Christine Dalloz. Il faudra un jour se poser une vraie question : pouvons-nous continuer à opérer de cette manière ? Alors que les contribuables acquittent des redevances destinées aux agences de l’eau, les projets de ces agences se voient finalement amputés d’une partie de leurs budgets, qui rejoignent le budget général de l’État. C’est une question de transparence et de sincérité qu’il convient ici de se poser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). En 2021, selon les projections, il mordrait à hauteur de 1 % – s’il mord. De quoi parle-t-on, franchement ? Ciblons-nous le vrai problème ? Lorsqu’on évoque les ressources des agences de l’eau, ne devrait-on pas plutôt s’interroger sur l’opportunité de trouver d’autres ressources, afin qu’elles puissent financer davantage de projets ? Je crois – si je puis me permettre – que vous vous trompez de combat. Vous parlez d’un plafond mordant qui ne diminue pas, année après année. Il n’y a donc aucune volonté de la part de l’État de grignoter des parts de budget. C’est faux ! Le plafond suit le rendement, le produit de la taxe. L’écart était négatif cette année, si bien que pas un seul centime n’a été récupéré pour le budget général de l’État et, pour 2021, la projection est minime – de l’ordre de 1 %. Il n’y a donc pas de difficultés liées au plafond.Je peux entendre que les agences de l’eau ne parviennent pas à financer tous les projets mais, dans ce cas, j’y insiste, il faut trouver des recettes et des ressources supplémentaires. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le plafond mordant, lui, n’est pas à l’origine du problème de financement des agences de l’eau puisque le rendement de la taxe, quoi qu’il en soit, ne serait pas supérieur ! Déplafonnons si vous le souhaitez, ou bien augmentons-le : les recettes seront les mêmes ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La bataille qu’il faut mener consiste à trouver les ressources supplémentaires qui permettront d’abonder le financement des agences de l’eau. Elle ne passe ni par le déplafonnement ni pas le relèvement du plafond. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. M. Olivier Dussopt. Je confirme ce que dit M. le rapporteur général, en précisant que le plafond a été abaissé de 2014 à 2018, ce qui a dégagé des recettes pour l’État, mais que depuis 2018, il n’a pas évolué – en dehors de quelques mesures concernant le périmètre, facilement traçables par tous. Comme l’a indiqué le rapporteur général, le rendement de la taxe s’établit, d’une année sur l’autre, à un niveau proche du plafond.J’ajoute, au-delà des agences de l’eau, que lorsqu’une redevance génère une recette bien supérieure au plafond qui a été fixé, le fait que le plafond soit fixé pour plusieurs années permet à l’agence – comme à tout organisme financé par taxe affectée – de réduire la redevance. Cette réduction bénéficie ainsi au contribuable, à défaut de bénéficier à l’usager. Nous pouvons avoir de longs débats, en dehors de la discussion du PLF, sur l’idée même de taxe affectée, et nous demander s’il s’agit d’une bonne méthode de financement, suffisamment transparente et responsable. Mais, en l’occurrence, concernant les agences de l’eau, le plafond n’est pas modifié. D’après les prévisions, il sera très légèrement mordant – aux alentours de 15 millions d’euros – l’année prochaine, après avoir été négatif l’année précédente comme l’a rappelé le rapporteur général, et il demeure un outil de pilotage. Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable à l’ensemble des amendements. Mme Émilie Bonnivard (LR). Les agences ont tout de même subi l’effet du plafond mordant pendant des années, alors qu’elles avaient besoin d’investir, ce qui a conduit à un ralentissement réel des investissements sur les réseaux. Cela démontre qu’elles ont effectivement besoin de ressources complémentaires. J’ajoute que les dépenses en faveur de la biodiversité n’étaient auparavant pas incluses dans le budget des agences de l’eau et ne faisaient pas l’objet d’investissements de leur part. Mme Émilie Bonnivard (LR). Je terminerai en soulignant la grande hétérogénéité des critères et des niveaux d’intervention entre les différentes agences de l’eau sur le territoire national. Bien sûr, les problèmes liés aux bassins et aux questions agricoles sont différents. Mais on manque de visibilité, au niveau national, sur les critères d’investissement des agences. Il existe ainsi par exemple entre deux agences, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée-Corse, pour la seule région Auvergne-Rhône-Alpes, des différences considérables d’investissement et d’accompagnement des collectivités et des agriculteurs. Nous devrons nous y pencher. M. Charles de Courson (LT). Monsieur le rapporteur général, si vous avez raison, supprimons le plafond : il ne sert à rien ! À moins que vous ne soyez masochiste et ne souhaitiez absolument que l’on en reparle à chaque fois ? Supprimez le donc, puisqu’il ne sert à rien. Pourquoi en fixez-vous un ? Cela ne sert à rien, hormis à nous faire perdre du temps dans l’hémicycle ! M. le président (SOC). Ce n’est pas le seul facteur de perte de temps… (Sourires. – Mme Stella Dupont rit.) (Les amendements identiques nos 255, 372, 1074, 1350, 1469, 2459 et 2550 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 256 et 373 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 323, 480, 1330 et 2325 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 2882. Mme Isabelle Santiago (SOC). Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 6, par lequel le Gouvernement entend diminuer les ressources affectées à Action Logement, premier bailleur social français, d’un montant de 290 millions d’euros. Il s’agit d’une non-compensation de ressources qui s’ajoute au prélèvement de 1 milliard d’euros sur les ressources d’Action Logement, prévu à l’article 47 du présent projet de loi. Nous demandons au Gouvernement d’éclairer la représentation nationale sur l’avenir du premier bailleur social qui souffre également de la crise sanitaire et sociale sur laquelle nous revenons au cours de tous nos débats. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je laisserai le Gouvernement préciser les actions de transformation prévues pour Action logement, qui fait l’objet d’un amendement que je qualifierais d’appel : cet organisme est en effet évoqué dans un article ultérieur.Je reprendrai ici un propos d’ordre général, que j’avais déjà évoqué lors de la discussion générale, lundi 12 octobre. N’oublions pas que les objets de transformation publique, comme on les appelle, font partie intégrante du projet de loi et que si nous abandonnons ces projets de transformation, nous ne serons plus en mesure d’expliquer notre trajectoire de soutenabilité financière. Action logement n’est qu’un exemple parmi d’autres. Si, face à la crise, la solution que nous choisissons consiste seulement à emprunter plus, à emprunter à l’échelle communautaire et à dépenser plus, sans autre action, il va manquer une variable à l’équation ! Si nous ne sommes pas capables de démontrer que notre sérieux et notre sincérité budgétaire s’accompagnent aussi d’une réelle volonté de poursuivre nos actions de transformation publique, c’est-à-dire de faire mieux, différemment, avec des ressources différentes, comme nous voulons le faire avec Action Logement, nous courons un risque systémique important quant au financement de notre endettement.Ce n’est pas une réponse stratosphérique par rapport à votre amendement très précis concernant Action Logement. J’affirme vraiment que si nous ne conservons pas notre capacité à transformer un certain nombre de nos organismes publics, comme Action Logement, nous ne parviendrons pas à expliquer pourquoi nous empruntons autant pour faire face à la crise. C’est très important, et ce n’est une réponse décorrélée de votre question. Avant que le ministre délégué ne présente son action en la matière, je citerai un seul chiffre très concret et très proche du terrain, comme vous le souhaitez : la trésorerie d’Action Logement a augmenté de 700 millions d’euros en 2019, après avoir atteint le montant de 8 milliards d’euros en 2018. M. Olivier Dussopt. Action Logement est en effet un bailleur important, mais il convient aussi de dissocier les deux structures qui le composent : Action Logement Immobilier est un bailleur ; quant à la structure Action Logement Services, elle possède une trésorerie atteignant, c’est vrai, plusieurs milliards d’euros et elle a dégagé en 2019, selon les comptes qu’elle a elle-même publiés, un bénéfice net de 1,4 milliard d’euros. C’est la raison pour laquelle nous considérons que la suppression de la compensation, que nous proposons par le biais d’une disposition de l’article 24, est supportable.Au-delà de l’aspect financier, il me semble nécessaire de continuer à travailler à une réforme d’Action logement, dans le but de clarifier les relations financières entre l’État et cet organisme, mais aussi de mieux distinguer ce relève des politiques publiques du logement menées par l’État et ce qui doit faire l’objet des conventions annuelles et pluriannuelles entre Action Logement Services et l’État. Sans doute faut-il aussi travailler à un recentrage des missions d’Action Logement sur son cœur de compétences. Ces questions doivent faire l’objet d’une discussion avec les partenaires sociaux qui dirigent aujourd’hui Action Logement et feront l’objet d’un débat lors de l’examen de la deuxième partie du PLF. Avis défavorable. M. Charles de Courson (LT). Il se trouve que je connais le président d’Action Logement, car il habite mon département, et que j’ai abordé le sujet avec lui. Il m’a prévenu que l’on nous parlerait des 7,5 milliards d’euros de trésorerie de l’organisme ; cette somme est exacte. Mais elle gage l’ensemble des engagements pris par Action Logement en liaison avec le Gouvernement – celui-ci et ceux qui l’ont précédé. Voilà la vérité ! Il faut donc tout dire et pas uniquement une petite partie. C’est une approche de pilleurs de caisses ! Vous vous demandez pourquoi Action Logement a cet argent ; croyez-vous que c’est pour l’accumuler ? Pas du tout ! Renseignez-vous ! Demandez les comptes et interrogez-vous sur ce que financent ces 7 milliards d’euros. Vous prélevez 1,3 milliard – 1 milliard directement, et 290 millions par la non-compensation de ressources. Comment l’organisme va-t-il assurer les engagements qu’il a pris ?Savez-vous ce qu’on leur demande, chers collègues ? De s’endetter, comme l’État ! Est-ce une politique sérieuse ? L’une des grandes faiblesses du Gouvernement, dont nous discuterons au moment d’examiner le plan de relance, c’est de ne pas avoir de politique de logement – ou, plus exactement, la politique du logement qui est menée est en train de dégrader considérablement la production de logements.Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les statistiques ! Appelez vos collègues chargés du logement, ils vous le diront. Non seulement nous allons encore faire chuter la production de logement, mais, en procédant ainsi, vous allez accentuer cette chute. M. Olivier Dussopt. Je souhaite simplement préciser que l’adoption de cette disposition aboutirait à laisser à Action logement une moyenne de 3 milliards d’euros de ressources par an, qui lui permettront de tenir ses engagements, lesquels sont par ailleurs assis sur la trésorerie, assez abondante, que le rapporteur a rappelée. (L’amendement no 2882 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2357 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 2357, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2783. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Adopté dans le cadre de l’application de l’article 88 du règlement, le présent amendement vise à permettre l’ajustement des plafonds de la fiscalité des établissements industriels visés à l’article 4 du projet de loi. (L’amendement no 2783, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1915, 2789, 2679 et 2971, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2679 et 2971 sont identiques.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1915. M. Fabien Roussel (GDR). Il vise à déplafonner les trois taxes que sont la taxe sur les paris sportifs, la taxe sur les jeux et la taxe dite Buffet. Avec d’autres groupes, nous alertons chaque année, lors des débats du projet de loi de finances, sur les conséquences du sous-financement du sport par l’État, sur la fragilité de nombreux clubs ainsi que sur les difficultés des collectivités territoriales pour mener des politiques sportives locales ambitieuses. Il manque tout simplement, en effet, j’y insiste, un engagement fort de l’État.Le budget actuel de l’Agence nationale du sport, créée en avril 2019, ne lui permettra pas de répondre à la crise que traverse le monde associatif sportif. M. Fabien Roussel (GDR). À l’arrêt depuis mars, il se voit en outre privé des recettes générées par les événements de fin d’année – les tournois. Pas moins de 40 % du budget sponsoring des clubs amateurs est alimenté par les entreprises locales. M. Fabien Roussel (GDR). Or, les fortes incertitudes liées à la crise actuelle pèsent sur la pérennité de ces ressources, et les collectivités territoriales, principal financeur institutionnel du sport dans notre pays, verront, elles aussi, leur budget de plus en plus contraint.Il faut donc un véritable plan de relance de la pratique sportive : le déplafonnement des trois taxes finançant le sport permettra ainsi, en dégageant plus d’une centaine de millions d’euros, d’abonder un tel plan. Tel est le sens de notre proposition.La confiscation des leviers financiers pourtant dédiés au sport n’est plus tenable. Il est temps que nous soyons entendus ; il est temps que les parlementaires de tous les bancs qui demandent le déplafonnement, soient entendus ; il est temps que le mouvement sportif, qui réclame lui aussi le déplafonnement, soit entendu. Les 350 000 clubs et leurs 3,5 millions de bénévoles ont besoin de ce soutien. M. le président (SOC). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 2789. M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). …le plafond de la taxe dite Buffet.Les activités physiques et sportives ont été parmi les plus recommandées et les plus importantes pendant la période de confinement. Pourtant, nos clubs, qu’ils soient amateurs ou professionnels, et les entreprises de loisirs sportifs marchands, ont beaucoup souffert du confinement et continuent à beaucoup souffrir des mesures inévitables que nous prenons pour éviter la reprise de l’épidémie.L’État fait face – c’est là un point de désaccord avec notre collègue Fabien Roussel –, qui présente cette année un très beau budget d’un peu plus de 800 millions d’euros pour le sport. Celui-ci recouvre une belle augmentation pour la société de livraison des ouvrages olympiques, la SOLIDEO, et c’est bien normal à l’approche des jeux olympiques de 2024, mais également une très forte augmentation du budget de l’Agence nationale du sport.Néanmoins, nous constatons tous, par exemple, que plusieurs centaines de milliers de nos jeunes concitoyens vont peiner à trouver leur place sur le marché de l’emploi dans les mois qui viennent. Nous constatons également que nous avons besoin d’augmenter l’effort pour lutter contre la radicalisation dans les clubs sportifs. Il existe de très belles associations, telles que Sport dans la ville et l’Agence pour l’éducation par le sport – APELS – qui, comme des milliers d’autres, favorisent l’inclusion sociale et l’insertion par le sport dans l’emploi.Les 10 millions d’euros que nous proposons d’ajouter à la taxe « Buffet » à travers l’Agence nationale du sport serviront à ces causes qui nous paraissent essentielles ces temps-ci. (L’amendement no 2789 est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 2679. M. Benjamin Dirx (LAREM). Le projet de loi de finances prévoit une hausse de 20 % du budget du sport. Le plan de relance, pour sa part, prévoit d’accorder à ce secteur 122 millions d’euros d’aides directes, en particulier pour la rénovation des bâtiments, l’emploi et la transformation numérique.Si ces aides vont dans le bon sens, le monde sportif reste en difficulté, voire en très grande difficulté pour certains clubs. Il est déjà prévu que le plafond de la taxe dite Buffet soit porté de 24,1 millions à 64,1 millions d’euros, mais nous vous proposons ici de le rehausser de 10 millions d’euros afin d’aider un peu plus encore nos clubs sportifs et, tout simplement, nos sportifs. M. le président (SOC). L’amendement no 2971 de M. François Cormier-Bouligeon a déjà été défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les deux derniers amendements identiques proposent de rehausser des plafonds, tandis que l’amendement de M. Roussel vise, lui, un déplafonnement. Sur ce dernier, l’avis sera défavorable.Les amendements tendant à rehausser le plafond de rendement de la taxe dite Buffet me semblent en revanche cohérents au vu de la priorité accordée à la politique publique d’accompagnement du sport qui, d’une manière générale, est à encourager. Je vous rejoins donc tout à fait sur le sujet du plafond mordant : nous avons effectivement besoin de le rehausser.Seulement, il convient de ne pas déplafonner, car il faut avoir conscience qu’il est fort peu probable – et vous en conviendrez – que nous retrouvions en 2021 les rendements que nous avions en 2020, notamment au vu de l’actualité récente de Mediapro, exemple parmi d’autres, qui pourrait nous laisser penser qu’il n’y aura probablement pas 74 millions de rendement en 2021.Quoi qu’il en soit, augmentons le plafond de la taxe au niveau de rendement actuel. Il s’agit également, par là, de reconnaître les travaux menés par le rapporteur spécial Benjamin Dirx et par MM. François Cormier-Bouligeon et Cédric Roussel – pas Fabien, vous voudrez bien m’en excuser, même si votre finalité est la même – à savoir augmenter les recettes affectées à l’ANS. Simplement, vous n’utilisez pas le même outil.J’émets donc un avis favorable sur les amendements identiques nos 2679 et 2971, et avis défavorable sur l’amendement no 1915. M. Olivier Dussopt. Défavorable sur l’amendement no 1915 car, comme le rapporteur général, nous ne sommes pas favorables au déplafonnement des taxes affectées. Avis favorable en revanche sur les amendements nos 2679 et 2971, qui proposent de rehausser le plafond de rendement de la taxe de 10 millions d’euros, sans que cela ne soit gagé sur les crédits budgétaires. Je m’étais déjà entretenu de cette question avec le rapporteur spécial Dirx, ce qui nous avait conduits à procéder à une bascule, en augmentant le plafond de la taxe à 24 millions d’euros mais en diminuant les crédits de l’Agence d’autant. Il s’agirait donc de recettes nettes supplémentaires pour l’Agence nationale du sport. (L’amendement no 1915 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2679 et 2 971 , modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 2465, 2765 et 2698, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2465. (L’amendement no 2465 est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement no 2765. M. Cédric Roussel (LAREM). Je tiens avant tout à saluer l’adoption de l’amendement tendant au relèvement de 10 millions d’euros du plafond de la taxe dite Buffet, qui me donne à penser que nous avons peut-être, d’une certaine manière, fait sauter le verrou de Bercy en matière de financement du sport français. Il s’agit d’une première avancée sur une mesure qu’avec mes collègues députés de la majorité, mais aussi de tous les bancs, nous défendons depuis trois ans.Néanmoins, je reste inquiet au vu de la très récente actualité, le litige commercial évoqué par le rapporteur, déclenché par Mediapro qui, en conscience, a décidé de suspendre tout nouveau paiement d’échéances de droits télévisuels à la Ligue de football professionnel.Je suis également inquiet s’agissant des conséquences sur la compétitivité de nos clubs professionnels, mais aussi, en cette soirée de débat budgétaire, concernant le financement du sport amateur. En effet, les droits télévisuels du football génèrent 57 des 74 millions d’euros estimés de recettes perçues au titre de la taxe Buffet en 2020, une somme qui irrigue tous nos territoires, tout en finançant les projets de nos associations et clubs amateurs.Demain, cette ressource pourrait être totalement remise en cause en raison de ce qui relève, au vu de son déroulement, d’une véritable prise d’otages par Mediapro.C’est pourquoi mon amendement vise à provisionner ce risque, en relevant exceptionnellement, cette année, le plafond de la taxe sur les paris sportifs, à 55 millions d’euros. En effet, ces paris sportifs sont une source de financement plus diversifiée et, depuis plusieurs années, plus dynamique, avec près de 5 milliards d’euros de mises en 2019.Grâce aux taxes affectées, le sport finance le sport. Mais que faire lorsque cette boucle vertueuse se grippe ? Nos politiques d’émancipation, d’inclusion et de cohésion par le sport ne sauraient être menacées par un mauvais payeur : nous nous devons de réagir. C’est pourquoi, avec nos collègues du groupe d’études « Économie du sport » de l’Assemblée, que j’ai l’honneur de présider, j’ai lancé une série d’auditions visant à mettre chacun face à ses responsabilités, mais aussi à comprendre et apprendre, pour anticiper et proposer des solutions de sortie de crise.Pour la sauvegarde du sport amateur, je propose donc au Gouvernement d’instaurer ce filet de sécurité de 55 millions d’euros. M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2698. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il tend lui aussi à relever le plafond de la taxe sur prélèvement principal des jeux de loterie du tirage et de grattage de la Française des Jeux, qui alimente l’Agence nationale du sport depuis avril 2019 et, auparavant, le Centre national pour le développement du sport – CNDS. Cette augmentation serait très utile au sport amateur dans tous les territoires. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable. Je pense qu’avec l’adoption des amendements précédents, nous avons trouvé la voie d’un financement complémentaire. Par ailleurs, les recettes de la taxe sur les paris sportifs ne sont pas nécessairement affectées à la politique publique du sport. Pour cela, d’autres voies existent, qui sont les voies budgétaires dont nous reparlerons avec le rapporteur spécial Benjamin Dirx, au moment d’examiner le plan de relance et l’augmentation des crédits alloués à la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Pour ce qui est des plafonds de rendement des taxes affectées, je vous propose, à ce stade, d’en rester là. M. Olivier Dussopt. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Tout d’abord, je précise que, s’agissant de Mediapro, des discussions sont en cours. Je ne peux vous en dire plus puisqu’il s’agit de négociations couvertes par le secret des affaires ; mais nous espérons qu’elles aboutiront. Si tel n’était pas le cas avant la fin de l’examen du projet de budget et que le financement ne pouvait être assuré, nous profiterions, le cas échéant, de la navette parlementaire. Si les choses se décidaient plus tard, nous prendrions alors nos responsabilités au cours de l’année 2021. Reste qu’à ce stade, alors que le risque existe sans être constitué et que nous espérons que les discussions ouvertes avec Mediapro pourront aboutir, il nous paraît prématuré de modifier l’affectation des taxes, que vous proposez. M. Cédric Roussel (LAREM). À l’écoute des propos du ministre délégué et au vu de l’attention qu’il porte au sujet, je vais retirer l’amendement. Restons en contact et j’espère que cet épisode sera aussi l’épilogue : affaire à suivre. Je ne manquerai pas de vous informer des auditions qu’organisera le groupe d’études. (L’amendement no 2765 est retiré.)
(L’amendement no 2698 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2700 de M. Régis Juanico est défendu. (L’amendement no 2700, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2466. (L’amendement no 2466 est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement no 1612. Mme Aina Kuric (AGIR-E). Il vise à revenir sur la réduction du budget des établissements publics fonciers en raison de la diminution du plafond des taxes qui leur sont affectées. Une telle décision ne fait sens ni relativement au plan de relance, qui a conduit à étendre leurs missions, ni eu égard à la priorité « zéro artificialisation nette » fixée par le Gouvernement dans son plan biodiversité. Le présent amendement est par ailleurs conforme à l’objectif de développement durable no 11, pour des villes et des communautés plus inclusives et plus durables. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable. Nous avons adopté un peu plus tôt un amendement destiné à ajuster les plafonds de la ressource affectée aux établissements publics fonciers compte tenu de la compensation prévue à l’article 4. Les modalités de réforme de la fiscalité locale – notamment la suppression de la taxe d’habitation et ses conséquences sur les ressources des départements ou du bloc communal – expliquent les modifications des plafonds ; il n’y a donc pas de raison de ne pas les accepter comme tels. (L’amendement no 1612, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2835, 29, 31, 37, 56, 57, 62, 63, 76, 336, 369, 502, 587, 810, 1043, 1048, 1077, 1342, 1351, 1382, 1393, 1471, 1611, 1689, 1701, 2026, 2386, 2469, 2602, 2637 et 2970, pouvant être soumis à une discussion commune.Tous sont identiques, à l’exception du no 2970.Sur les amendements nos 2835 et identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué. M. Olivier Dussopt. J’ai eu l’occasion de le dire lors du débat de présentation sur le PLF : le Gouvernement a pris acte des très nombreux amendements qui ont été déposés en commission des finances sur la trajectoire de financement des CCI – chambres de commerce et d’industrie. La volonté exprimée par des députés de tous les groupes nous a conduits, avant l’examen du projet de loi en séance publique, à reprendre contact avec CCI France pour discuter d’une trajectoire de financement conforme à celle fixée à l’occasion de la discussion sur la loi PACTE.Un protocole d’accord a été conclu et signé il y a une dizaine de jours, dont notre amendement no 2970 reprend le contenu. L’État s’y engage à stabiliser à 349 millions d’euros le plafond des taxes affectées aux CCI en 2021 – ce qui répond, je crois, à l’attente exprimée très majoritairement par les signataires des amendements. Ce faisant, nous tirons les conséquences de la mobilisation des CCI dans l’application du plan de relance et des besoins accrus des entreprises en matière d’accompagnement de proximité.Ce plafond sera progressivement abaissé à 299 millions en 2022.En contrepartie de cette inflexion de la trajectoire de baisse du financement par la taxe pour frais de chambre, le réseau s’engage à renforcer sa mobilisation dans la mise en œuvre du plan de relance, notamment pour la transformation numérique et écologique des entreprises ; à accompagner les entreprises en difficulté ; à s’engager dans de nouveaux plans régionaux de mutualisation, notamment sur les fonctions support. Un groupe de travail sera par ailleurs créé pour étudier les moyens de centraliser la trésorerie sur un compte du Trésor et pour évaluer les mesures proposées.Au début de la discussion budgétaire, j’avais annoncé que l’accord signé avec le réseau des CCI serait matérialisé par un amendement prévoyant une atténuation de la baisse des ressources affectées en 2021. C’est ce que nous vous proposons avec l’amendement no 2970, que le hasard de la légistique fait apparaître à la fin de la série d’amendements en discussion commune. Si une majorité se dessinait pour le soutenir, nous pourrions peut-être gagner des minutes, voire des heures précieuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (SOC). La difficulté, c’est que nous sommes tenus d’examiner au préalable la série d’amendements identiques. Je propose que, dans un premier temps, leurs signataires se contentent de préciser si leur amendement est défendu ou s’ils se satisfont des propositions du Gouvernement, de telle sorte que nous puissions aborder rapidement la discussion sur l’amendement no 2970, qui semble faire l’unanimité.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2835. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il a été adopté par la commission des finances et prévoit le maintien au même niveau du plafond d’affectation de la TA-CFE – taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. À titre personnel, j’y étais défavorable et j’avais défendu une solution intermédiaire : sachant que l’Assemblée nationale, en troisième loi de finances rectificative, avait décidé de relever ce plafond de 100 millions d’euros, j’avais proposé de l’abaisser de 100 millions d’euros en 2021, afin de respecter au moins partiellement la trajectoire envisagée.L’amendement du Gouvernement propose bien cela, en y ajoutant une deuxième marche, plus douce, de 50 millions d’euros. Je proposerai donc à chacun de s’y rallier, et donc à rejeter l’amendement de la commission des finances et les amendements identiques, de façon à confirmer l’accord auquel le Gouvernement et le réseau CCI France sont parvenus. Ce dernier a d’ailleurs publié un communiqué exprimant sa satisfaction d’avoir trouvé un compromis entre la nécessité de poursuivre la transformation du réseau et de ses missions et la prise en compte des conséquences de la crise, qui exige d’adapter l’évolution du plafond de la TA-CFE.J’en profite pour remercier Olivier Dussopt et le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, des efforts qu’ils ont consentis en reprenant les discussions avec le réseau des chambres de commerce et d’industrie : ils ont ainsi fait preuve, en pleine crise, d’une intelligence de situation. M. le président (SOC). Je vais maintenant appeler les autres amendements identiques.Les amendements nos 29 de M. Dino Cinieri, 31 de M. Patrick Hetzel, 37 de M. Jean-Yves Bony, 62 de M. Pierre Cordier, 63 de M. Brun, 76 de M. Marc Le Fur, 336 de M. Pierre Vatin, 369 de Mme Émilie Bonnivard, 502 de Mme Emmanuelle Ménard, 587 de Mme Virginie Duby-Muller, 810 de Mme Danielle Brulebois, 1043 de Mme Béatrice Descamps, 1048 de M. Raphaël Schellenberger, 1077 de Mme Marie-Christine Dalloz, 1342 de Mme Sylvia Pinel, 1351 de M. Vincent Rolland, 1382 de M. Philippe Meyer, 1393 de Mme Valérie Rabault et 1471 de M. Charles de Courson sont défendus.La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 1611. (L’amendement no 1611 est retiré.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 1689 de Mme Véronique Louwagie, 1701 de Jean-Christophe Lagarde, 2026 de M. Jean-Hugues Ratenon et 2386 de Mme Claire Guion-Firmin sont défendus.La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2469. M. le président (SOC). La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 2602. M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 2637. (Les amendements identiques nos 2469, 2602 et 2637 sont retirés.)
M. le président (SOC). J’en viens à l’amendement no 2970 du Gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2982.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement. M. Olivier Dussopt. Comme je l’ai dit, il reprend les termes du protocole intervenu entre le Gouvernement et les chambres de commerce et d’industrie. Il va sans dire qu’il fait suite aux amendements déposés par l’ensemble des groupes, et j’invite donc les députés signataires à s’y rallier. M. le président (SOC). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir le sous-amendement no 2982. Mme Cendra Motin (LAREM). Il propose que le rapport présentant la situation financière du réseau des chambres de commerce et d’industrie et le bilan des mesures de sa modernisation qui sera remis par le Gouvernement à la représentation nationale en 2021 soit complété par une évaluation portant sur l’opportunité de rattacher les CCI aux régions. Il s’agit d’une hypothèse que nous évoquons souvent sans pouvoir nous fonder sur des données chiffrées. Plutôt que de parler dans le vide, il serait utile de disposer d’une évaluation concrète. M. le président (SOC). Monsieur le rapporteur général, vous vous êtes déjà exprimé sur l’amendement du Gouvernement, mais quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme nous n’avons pas eu l’occasion d’en débattre, je m’en tiendrai à un avis de sagesse. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Olivier Dussopt. Je ne vois pas d’objection à la proposition que fait Mme Motin de compléter le rapport qui sera rendu. S’il peut être intéressant et utile d’avoir des informations et des chiffres pour étayer la réflexion sur un tel rapprochement, je précise néanmoins que cela ne vaut pas engagement du Gouvernement à aller dans cette voie. Je m’en remets aussi à la sagesse de votre assemblée. Mme Véronique Louwagie (LR). La question du financement des chambres de commerce et d’industrie revient chaque année sur le tapis. Ce qui se passe ce soir est à l’honneur du Parlement car c’est grâce à tous les groupes qu’un amendement a pu être adopté en commission des finances pour s’opposer au projet du Gouvernement de réduire leurs ressources de 100 millions d’euros.Sans la mobilisation des députés, qui a conduit le Gouvernement à discuter avec le réseau des CCI, nous n’en serions pas là. Nous pouvons donc saluer le travail des parlementaires de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem, SOC et UDI-I.) C’est un bel exemple de ce que le Parlement peut obtenir.Nous retirons donc nos amendements au profit de celui du Gouvernement qui traduit l’accord dont nous avons été informés par les CCI. Nous retirons également notre demande de scrutin public sur les amendements identiques. Mme Stella Dupont (LAREM). Il s’agit en effet d’un dossier au long cours. Après un travail de fond effectué par une mission d’information de la commission des finances, nous avons pu conduire, notamment dans le cadre de la loi PACTE, une réforme ambitieuse du réseau des CCI : en 2022, celui-ci devra réaliser 400 millions d’euros d’économies, ce qui représente un effort important.À mon tour, je salue le travail parlementaire effectué sur le sujet et l’accord trouvé entre le Gouvernement et CCI-France. Bien entendu, je voterai pour l’amendement du Gouvernement.Je rappelle qu’au cours de la période compliquée que nous venons de connaître, les CCI ont été en première ligne ; elles ont travaillé d’arrache-pied et vont continuer à le faire. Dans ces conditions, ce serait un mauvais signal que de donner l’impression de vouloir passer le bébé aux régions, même si cela peut avoir un sens compte tenu de leurs compétences. Les CCI sont tout de même le seul bras armé de l’État en matière économique ! À titre personnel, je voterai donc contre le sous-amendement. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous allons retirer l’amendement du groupe socialiste, déposé par Mme Rabault, et nous rallier à celui du Gouvernement.J’aimerais, moi aussi, souligner le travail collectif réalisé par tous les groupes au sein de la commission des finances, qui a amené le Gouvernement à adopter une position plus raisonnable. Nous avons tous constaté le rôle plus qu’honorable joué dans nos territoires par les CCI pendant la crise sanitaire.Comme ma collègue Stella Dupont, que je remercie d’ailleurs pour les travaux qu’elle a conduits dans le cadre de sa mission d’information, je voterai contre le sous-amendement de Mme Motin : je n’ai point besoin de rapport pour savoir que le rattachement aux régions est une très mauvaise idée. M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous devons reconnaître le rôle économique important que jouent les CCI de France leurs personnels. Nous venons de leur donner un signe important et ils ne nous décevront pas : ils ont déjà commencé à organiser des réunions sur le plan de relance.Quant au sous-amendement de Mme Motin, je pense qu’il trouble le discours. M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ce n’est pas le moment d’évoquer le sujet et notre groupe votera contre. En revanche, il votera pour l’amendement du Gouvernement car il se réjouit du compromis obtenu grâce au travail de tous les parlementaires ici réunis. M. Charles de Courson (LT). Eh bien, mes chers collègues, réjouissons-nous : pour une fois que nous servons à quelque chose ! (Sourires.) Il a fallu que tous les groupes se mobilisent en commission des finances pour ramener un peu de sérieux dans les relations entre l’État et les CCI.Comme les précédents orateurs, je m’oppose au sous-amendement de notre collègue Motin car je ne vois pas ce qu’il peut apporter.En revanche, je demanderai au ministre délégué de faire le serment, devant l’hémicycle, que le Gouvernement respectera sa proposition de ne réduire le plafond de ressources des CCI que de 50 millions d’euros pour l’année 2022. Vous ne reviendrez pas là-dessus, promis ? (Sourires.) Promettez-le et nous retirerons nos deux amendements au profit du vôtre. Mme Caroline Fiat (FI). On ne peut pas parler d’« effort » au sujet de votre proposition, monsieur le ministre délégué, alors que ce n’en est pas un : c’est seulement la décision à laquelle les CCI pouvaient légitimement s’attendre. Nous allons donc retirer notre amendement.Quant à vous, madame Motin, vous demandez au Gouvernement un rapport… Encore un rapport, toujours des rapports ! À croire que vous n’aimez que ça ! (Rires et applaudissements sur divers bancs.) C’est pourtant le rôle du Parlement de faire ce travail. Je voterai contre votre sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.) Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je voudrais évidemment m’associer à toutes les voix qui viennent de s’exprimer et, surtout, rendre un hommage à nos chambres de commerce. Partout, pendant cette crise sanitaire – j’ai eu l’occasion de le constater chez moi –, elles ont joué un rôle essentiel. Dans les communes concernées par le programme « Action cœur de ville », en particulier, elles ont toujours été aux côtés des petits artisans et commerçants. Franchement, je leur tire mon chapeau. Nous pouvons donc nous réjouir tous de l’accord trouvé ce soir car elles le méritent. (M. Maxime Minot applaudit.) M. Olivier Dussopt. Madame Fiat, j’ai écouté attentivement vos arguments contre les demandes de rapport et je saurai vous les rappeler ! (Sourires.) M. Olivier Dussopt. Monsieur de Courson, la parole d’un ministre engage le gouvernement auquel il appartient. Le gouvernement propose à l’assemblée d’adopter un amendement qui, conformément au protocole signé avec CCI-France, établit le plafond de ressources des chambres de commerce à 349 millions d’euros en 2021 et à 299 millions d’euros en 2022. Nous respecterons cet engagement pris lorsque nous présenterons le projet de loi de finances pour 2022, comme nous l’avons toujours fait s’agissant des trajectoires pluriannuelles. M. le président (SOC). Puis-je considérer que tous les amendements identiques restant en discussion sont retirés ? (Assentiment.) (Les amendements nos 2835, 29, 31, 37, 62, 63, 76, 336, 369, 502, 587, 810, 1043, 1048, 1077, 1342, 1351, 1382, 1393, 1471, 1689, 1701, 2026, 2386, 2469, 2602 et 2637 sont retirés.)
(Le sous-amendement no 2982 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 105 Contre 1 (L’amendement no 2970 est adopté.)
M. Olivier Dussopt. Monsieur le président, puis-je solliciter une suspension de séance de cinq à dix minutes ? Suspension et reprise de la séance
M. le président (SOC). La séance est suspendue. (La séance, suspendue le mardi 20 octobre à zéro heure trente, est reprise à zéro heure quarante.)
M. le président (SOC). La séance est reprise.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2674, 2781 et 2883.La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 2674. M. Paul Christophe (AGIR-E). Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Philippe Huppé, appelle l’attention de l’Assemblée sur la nécessité d’un soutien au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA. Celles-ci ont apporté un concours précieux aux entreprises artisanales pendant la crise. Il donc est proposé, pour 2021 et à titre exceptionnel, de supprimer le plafonnement des taxes affectées aux CMA et acquittées par les entreprises, ce qui permettrait de porter le produit fiscal au même niveau qu’en 2019. M. le président (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2781. Mme Véronique Louwagie (LR). Tout comme nous avons salué le travail réalisé par les CCI au cours de la crise sanitaire et celui qu’elles accomplissent aujourd’hui dans le cadre du plan de relance, nous saluons le rôle que jouent les CMA et nous proposons de leur donner des moyens supplémentaires en supprimant, pour 2021, le plafonnement sur les taxes acquittées par les entreprises, de sorte que leur produit fiscal soit au même niveau en 2021 qu’en 2019 – soit environ 210 millions, à comparer au plafond actuel de 203,1 millions.Nous avons besoin de toutes les chambres consulaires pour soutenir nos TPE et nos PME et le développement économique de notre pays. Elles ont en particulier comme mission, dans la période actuelle, de présenter le plan de relance à l’ensemble des acteurs de nos territoires. M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2883. M. Charles de Courson (LT). Le réseau des CMA a été exemplaire. En 2019, il n’a d’ailleurs pas perçu l’intégralité du plafond de 203 millions voté par le Parlement, mais seulement 200 millions – ce n’était donc pas un plafond « mordant » –, compte tenu des mesures d’exonération appliquées à certaines entreprises. Le produit de la taxe s’est élevé au total à 209 millions.Il est proposé pour 2021, à titre exceptionnel, de supprimer le plafonnement sur les taxes des CMA acquittées par les entreprises. Du fait des exonérations, le produit fiscal en 2021 devrait être du même niveau qu’en 2019, soit environ 210 millions, à comparer au plafond actuel de 203 millions.Monsieur le ministre délégué, le Gouvernement a fait une grosse erreur en cherchant à affaiblir les corps intermédiaires. Pendant la crise sanitaire liée au covid-19, il s’est rendu compte qu’il devait modifier sa politique à leur égard. Ce que nous venons de faire pour les CCI, nous devons le faire pour les CMA. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les réseaux consulaires des CCI et des CMA fonctionnent différemment et ne peuvent pas être comparés, bien que nous en discutions l’un après l’autre.Avis défavorable donc, d’autant que le contrat d’objectifs et de performance – COP – signé en 2020 ne prévoit pas de rehaussement du plafond sur les taxes des CMA acquittées par les entreprises.Pour être cohérent, je vous accorde toutefois, monsieur de Courson, que cela « mord » un peu cette fois-ci, bien qu’à l’épaisseur du trait. M. Olivier Dussopt. Avis défavorable, comme sur toutes les demandes de déplafonnement. La qualité du travail des chambres de métiers et de l’artisanat n’est évidemment pas en cause, non plus que la qualité des relations que nous entretenons avec elles.Rappelons que le plafond de la taxe qui leur est affectée est fixe depuis cinq ans, contrairement à celui des CCI, qui a diminué au cours des dernières années. Il est vrai que cette année, du fait de la dynamique de la taxe, le plafond sera pour la première fois légèrement mordant. Les CMA auront cependant la possibilité d’une répartition libre de la taxe au sein de leur réseau, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, notamment dans le cadre des discussions en cours entre les chambres et le ministère de l’économie, des finances et de la relance, discussions qui visent à améliorer sans cesse notre collaboration. (Les amendements identiques nos 2674, 2781 et 2883 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2836 et 1176.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2836, au nom de la commission des finances. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Voici l’exception qui confirme la règle : cet amendement adopté en commission propose de déplafonner la taxe fiscale affectée – TFA – au centre technique de l’industrie des papiers – CTP. Cette mesure était prévue dans le dernier COP signé avec les différents centres techniques. M. le président (SOC). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 1176. M. Xavier Roseren (LAREM). Cet amendement a été déposé à l’initiative d’Anne-Laure Cattelot et s’inscrit dans le droit fil de la mesure adoptée l’année dernière, quand nous avons déplafonné plusieurs taxes fiscales affectées pour certains centres techniques industriels – CTI. Je pense, en particulier, au centre technique des industries mécaniques – CETIM –, au centre technique de la filière du bois et au centre technique du cuir – CTC. Tous les CTI ont travaillé sur le COP. L’amendement propose donc de déplafonner la taxe affectée au CTP.Je rappelle le rôle primordial que jouent les CTI et les comités professionnels de développement économique – CPDE – dans l’innovation et dans l’accompagnement des PME et des ETI, les entreprises de taille intermédiaire. (Les amendements identiques nos 2836 et 1176, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2938. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme précédemment, il s’agit d’ajuster le plafond de la taxe spéciale d’équipements pour tenir compte de l’article 4 relatif à la fiscalité locale. (L’amendement no 2938, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1643 de Mme Valérie Petit est défendu. (L’amendement no 1643, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 557, 564, 1528 et 2388.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 557. Mme Émilie Bonnivard (LR). Le principal fonds dédié à la politique nationale de prévention des risques naturels est le fonds Barnier, qui n’a cessé de voir s’élargir son champ d’application au cours des dernières années. Créé en 1995, il vise à financer et à accompagner, dans l’urgence, les collectivités locales dans la prise en charge des travaux de reconstruction après une catastrophe naturelle. L’actualité nous montre évidemment à quel point il est important de consolider ce fonds dont les dépenses constatées en 2016, 2017 et 2018 se situaient dans une fourchette comprise entre 174 et 179 millions d’euros.Le présent amendement vise à maintenir le fonds Barnier hors du budget général afin de garantir son enveloppe et de préserver la traçabilité des indemnités versées, ce qui me semble important. M. le président (SOC). L’amendement no 564 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1528. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Dans la mesure où nous demandons la suppression de l’article 25, qui tend à intégrer le fonds Barnier au budget de l’État, tout en étant favorable à l’augmentation de ses ressources, nous avons anticipé sur ce débat et déposé ces amendements pour porter à 205 millions d’euros le plafond de la taxe qui lui est affectée.Nous ne comprenons pas pourquoi vous souhaitez intégrer ce fonds à la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».Il s’agit d’un fonds sans personnalité juridique. À l’instar du président Woerth et de nombreux autres députés, nous ne sommes pas des adeptes de ce type de fonds… Mme Marie-Christine Dalloz (LR). En effet, les crédits sont ainsi plafonnés. Surtout, si ce fonds était intégré à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », nous n’aurions plus aucune visibilité. Ce fonds est géré par la CCR, la Caisse centrale de réassurance, chargée de la gestion comptable et financière de fonds publics pour le compte de l’État, ce qui offre une sécurité juridique.On ne peut adresser au fonds Barnier les critiques généralement formulées à propos des fonds sans personnalité juridique car il n’a rien de complexe : il est financé par une taxe affectée, procède à des indemnisations selon des critères clairement définis et fait l’objet d’un suivi rigoureux par la CCR – des rapports d’évaluation lui étant par ailleurs régulièrement consacrés.Pour toutes ces raisons, nous souhaitons conserver le fonds Barnier tel qu’il existe aujourd’hui tout en portant à 205 000 euros le plafond de la taxe qui lui et affectée. M. le président (SOC). L’amendement no 2388 de Mme Claire Guion-Firmin est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons déjà débattu l’an dernier – et même il y a deux ans – de la rebudgétisation du fonds Barnier.Tout d’abord, sur un plan général, je crois qu’on commet une erreur lorsque l’on cherche à établir une hiérarchie entre le financement par une taxe affectée, plafonnée ou non, et la budgétisation, comme s’il fallait toujours opposer ce que veulent les députés et ce que veut la direction du budget. On se trompe parce que, dans l’esprit de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, la budgétisation reste le meilleur moyen, pour un parlementaire, d’accomplir un travail de pilotage, de contrôle et d’évaluation de la dépense publique. C’est pourquoi nous devrions tous nous réjouir de la rebudgétisation prévue par l’article 25, dès lors que nous nous assignons réellement ce travail de contrôle et d’évaluation.De tels débats me surprennent toujours un peu car la taxe affectée est en réalité le pire ennemi du parlementaire : elle ne lui donne aucun droit de pilotage ou d’évaluation en vue du vote des crédits l’année suivante.Si le plafond constitue certes une première réponse, la meilleure est encore de disposer de crédits budgétaires en deuxième partie. Or lors de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », vous verrez – et c’est bien là l’essentiel – ceux du fonds Barnier augmenter jusqu’à 205 millions. Ce qui compte, c’est bien que la politique publique soit convenablement financée ; les interrogations sur un maintien du plafond de la taxe ou une rebudgétisation ne relèvent que d’un débat de forme.Enfin, pour répondre à l’argument technique de Mme Dalloz, la CCR joue certes aujourd’hui un rôle de filtre pour cette taxe affectée. Mais il faut savoir qu’elle prélève 4 % de son produit pour frais de gestion. Puisque nous nous demandons souvent si le produit d’une taxe affectée ne devrait pas être versé directement au bénéficiaire final, voilà un argument en faveur de la rebudgétisation. Nous n’avons pas forcément besoin de la Caisse centrale de réassurance pour la distribution des crédits. Si nous nous en passions, l’argent du fonds Barnier serait exclusivement versé aux destinataires de la politique publique poursuivie.Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable. L’article 25 de la rebudgétisation est bienvenu et nécessaire tant que les crédits sont là – en l’occurrence, ils sont même en augmentation. M. Olivier Dussopt. Mme Dalloz a eu raison de souligner que la procédure de l’examen du PLF nous obligeait à discuter de cet amendement avant que nous ayons débattu de la rebudgétisation du fonds Barnier. Je partage la totalité des arguments de M. le rapporteur général, et c’est pourquoi je donne un avis défavorable à cette série d’amendements.Je précise, comme il l’a fait, que la rebudgétisation nous permettra de faire passer les crédits de 135 à 205 millions d’euros – ce dont vous vous êtes félicitée, madame Dalloz. J’ajoute – mais j’aurais pu le faire au moment de l’examen de l’article 25 – qu’en deuxième partie, nous proposerons au Parlement d’adopter un amendement visant à porter ce montant à 255 millions afin de respecter un engagement pris par le Président de la République en matière d’accompagnement de la rénovation de certains logements. (Les amendements identiques nos 557, 564, 1528 et 2388 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2254, 262, 1395, 2255, 2725, 263, 1923, 2083, 2256, 2740, 264, 1396, 1917, 2270 et 2752, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 262, 1395, 2255 et 2725 sont identiques, de même que les nos 263, 1923, 2083, 2256 et 2740 ainsi que les nos 264, 1396, 1917, 2270 et 2752.Les amendements nos 2254 de M. Hubert Julien-Laferrière et 262 de M. Fabrice Brun sont défendus.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1395. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement signé par la majorité des membres du groupe socialiste vise à augmenter la part des recettes de la TTF, la taxe sur les transactions financières, destinées à l’aide publique au développement – APD. Si cet amendement était voté, le montant passerait de 528 millions à 1,31 milliard. L’argument principal est que la crise sanitaire qui sévit à l’échelle de la planète menace les progrès de développement pourtant durement acquis ces dernières années.Si nos tentatives pour obtenir une augmentation du taux de cette taxe ont été vaines, il est encore possible d’augmenter la part revenant à l’APD, ce qui nous permettrait de nous rapprocher de l’objectif fixé par le Président de la République lui-même. M. le président (SOC). La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement no 2255. Mme Aina Kuric (AGIR-E). Cet amendement de notre collègue Hubert Julien-Laferrière – absent car il a été testé positif au covid-19 – vise également à porter à 1,31 milliard le plafond de la taxe sur les transactions financières affectée à l’aide publique au développement, une augmentation rendue possible par la hausse des recettes. Nous tiendrions ainsi nos objectifs à la veille du texte sur l’aide publique au développement que nous examinerons l’année prochaine. M. le président (SOC). La parole est à M. Patrice Anato, pour soutenir l’amendement no 2725. M. Patrice Anato (LAREM). Je défendrai également les amendements nos 2740 et 2752.Ces trois amendements visent à relever le plafond des ressources de l’aide publique au développement en allouant 50 % des recettes de la taxe sur les transactions financières au Fonds de solidarité pour le développement.Le 17 octobre, nous célébrions la Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté. Or la pandémie de covid-19 menace des progrès de développement durement acquis : la Banque mondiale a ainsi révélé que, pour la première fois depuis vingt-cinq ans, l’extrême pauvreté risquait de progresser dans le monde. La politique de développement française doit multiplier ses efforts pour être à la hauteur des besoins sur le terrain. Rappelons que le Fonds de solidarité permet de financer principalement des dons vers nos priorités sectorielles que sont notamment la santé, le climat et l’éducation. Jusqu’en 2018, 50 % de la TTF étaient affectés à l’APD ; depuis 2019, cette part a chuté à 30 %, soit 528 millions d’euros.Les trois amendements proposent des plafonds différents. Le relèvement du taux de la taxe sur les transactions financières n’a pas été accepté. Cependant, la TTF ayant rapporté 200 millions supplémentaires en 2020, nous pouvons au moins affecter cette somme supplémentaire à l’APD. Il s’agirait d’un geste fort au moment où la crise sanitaire apparaît comme un accélérateur de pauvreté. M. le président (SOC). L’amendement no 263 de M. Fabrice Brun est défendu.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1923. M. Fabien Roussel (GDR). Je souhaite défendre cet amendement déposé par mon collègue Jean-Paul Lecoq. Il vise à allouer 1,048 milliard à l’APD grâce à un relèvement du plafond sur le produit de la taxe sur les transactions financières, le seul levier parlementaire qui permette d’agir en faveur de l’aide au développement.Nous défendrons également l’amendement de repli no 1917 qui prévoit un plafond de 728 millions.L’APD est essentielle pour de nombreux pays. En raison de la pandémie actuelle, les progrès réalisés ces dernières années, notamment dans la lutte contre la famine et la pauvreté dans le monde, seront retardés. Nous sommes nombreux ici à souhaiter que le plafond soit porté à au moins 50 % des recettes de la TTF. M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2083. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu tout à l’heure puisqu’il vise à allouer à l’APD un montant de 1,048 milliard de recettes de la TFF.Je me permets d’insister parce que la part de la TTF consacrée à l’APD s’élevait à 50 % en 2018 avant de tomber à 30 % en 2019. Il faudrait à présent qu’elle remonte un peu. M. le président (SOC). L’amendement no 2256 de M. Hubert Julien-Laferrière est défendu.L’amendement no 2740 de M. Hugues Renson a été défendu précédemment par M. Fabrice Anato.Les amendements nos 264 de M. Fabrice Brun et 1396 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.L’amendement no 1917 de M. Jean-Paul Lecoq a été défendu précédemment par M. Fabien Roussel.L’amendement no 2270 de M. Hubert Julien-Laferrière est défendu.L’amendement no 2752 de M. Hugues Renson a été défendu précédemment par M. Fabrice Anato.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le débat de cet après-midi sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne a porté entre autres sur les ressources propres à développer pour faire face aux nouveaux besoins liés à l’endettement commun de 750 milliards d’euros, et je précise que parmi celles sur lesquelles la Commission européenne s’est engagée à travailler figure la taxe sur les transactions financières. Comme je l’ai toujours dit ici, et le confirme en tant que rapporteur général, je pense profondément qu’instituer une telle taxe à la seule échelle nationale serait une erreur en matière de concurrence vis-à-vis des places financières des autres pays européens. Je comprends très bien la volonté d’avancer en ce qui concerne l’aide publique au développement, d’autant plus que la taxe affectée créée sous la précédente législature nous engage, comme l’a fort bien souligné Mme Pires Beaune, à augmenter les crédits.Il y a donc deux situations parallèles : la TTF et l’aide publique au développement. Ce serait une erreur d’augmenter tout seuls le taux de cette taxe non seulement parce que cela nuirait à nos relations de travail avec la Commission européenne – or nous nous sommes engagés à en décider collégialement –, mais aussi parce que cela mettrait en difficulté la place parisienne par rapport à des concurrents internationaux en matière d’investissements en capitaux, c’est-à-dire tout ce qu’il y a de plus mobile – un investisseur se fiche pas mal d’investir à Paris, à Francfort, à Madrid ou à Milan du moment qu’il bénéficie de conditions qui lui sont favorables, mais si le coût de l’investissement est plus élevé sur la place parisienne, il y aura évidemment un effet d’éviction que chacun peut comprendre. Cette taxe n’est donc pas le bon outil.Ensuite, il faut continuer d’augmenter les crédits affectés à la mission « Aide publique au développement ». Si nos collègues Vincent Ledoux et surtout Marc Le Fur, rapporteurs spéciaux, étaient parmi nous ce soir, ils pourraient témoigner de l’augmentation régulière, année après année, de ces crédits, que cette majorité a portés à un niveau inédit. Oui, nous tiendrons l’objectif de 0,55 % du revenu national brut. Et même si la crise étant passée par là, il nous faudra trouver un autre indicateur, l’objectif en numéraire doit être atteint par cette majorité, mais pas par le biais d’une mauvaise taxe affectée.Par conséquent, j’invite les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, j’émettrais un avis fortement défavorable parce que l’on se tirerait une balle dans le pied alors que la question est importante. On a besoin de renforcer le poids de cette mission mais par des crédits budgétaires, pas par l’utilisation de cette taxe affectée qui atrophierait la manne financière potentielle. Il ne faudrait pas qu’on en vienne à se dire : « C’est bon, on a augmenté la TTF, l’affaire est réglée… et si le rendement de la taxe n’est pas au rendez-vous, tant pis, au moins on l’aura votée. » Il s’agit vraiment d’avoir une double exigence : et vis-à-vis de notre engagement en faveur de l’aide publique au développement, et pour notre place financière qui doit rester compétitive. M. Olivier Dussopt. L’avis du Gouvernement serait défavorable à défaut d’un retrait, pour des raisons très proches de celles du rapporteur général. Plutôt que par la taxe sur les transactions financières dont le rendement est aléatoire, le Gouvernement propose de financer l’aide au développement par des crédits budgétaires traçables en seconde partie. J’appelle votre attention sur le fait que, dans ce PLF, l’effort en faveur de la solidarité internationale est porté à un niveau inédit, et ce malgré la dégradation de la situation de nos finances publiques puisque l’aide publique au développement va progresser de 17 % grâce à une augmentation de crédits pérennes de 684 millions d’euros, auxquels nous proposons d’ajouter 50 millions d’euros dans le cadre du plan de relance. Nous proposons par ailleurs de renforcer les fonds propres de l’Agence française de développement à hauteur de 950 millions d’euros. Ce sont des évolutions inconnues jusqu’ici et qui, à mon sens, justifient le retrait de cette série d’amendements.De plus, je rappelle que la France s’est engagée dans des programmes internationaux : le plan bilatéral de lutte contre la pandémie en Afrique, à hauteur de 1,2 milliard d’euros ; l’Initiative mondiale sur les diagnostics, les traitements et les vaccins, à hauteur de 500 millions d’euros ; la contribution à l’Alliance mondiale pour les vaccins, à hauteur de 500 millions d’euros pour la période 2021-2025. Nous avons en outre déjà provisionné 100 millions supplémentaires conditionnés à la découverte d’un vaccin contre le covid, ainsi que pris des décisions sur le moratoire des dettes des pays les plus pauvres. Je cite ces chiffres pour montrer que les engagements sont tenus, et même largement.Comme l’a souligné le rapporteur général, la référence au 0,55 % du revenu national brut consacré à l’APD n’a plus grand sens dans un contexte où le PIB s’est écroulé, mais nous gardons le même objectif en montant. La différence avec les amendements que vous proposez, c’est que le Gouvernement, lui, préfère que ce soit des crédits budgétaires, ceux-ci ayant l’avantage d’être identifiables dans le budget et, j’y insiste, d’un montant encore jamais atteint. Cette augmentation de 17 % est la plus forte de toutes les missions du PLF que je présente devant vous. Mme Aina Kuric (AGIR-E). J’ai bien entendu vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais la taxe sur les transactions financières à tout de même été créée pour l’aide publique au développement. Vous nous dites que ce n’est pas le bon outil mais nous, nous n’en connaissons pas d’autre aujourd’hui. Mme Aina Kuric (AGIR-E). Nous ne vous demandons pas d’augmenter le taux de la TTF, mais la part des recettes de cette taxe affectée à l’aide publique au développement afin de s’approcher de l’objectif de 0,55 % du revenu national brut, mais aussi pour répondre à l’ambition du texte que nous allons examiner dans quelques mois sur le sujet. J’entends ce que vous dites sur les crédits de la mission, mais c’est l’outil dont on dispose déjà que nous souhaitons utiliser. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vous comprends, madame Kuric, mais il faut aussi comprendre que cette fiscalité est par nature très dynamique dans les deux sens : si vous la rendez répulsive, c’est son rendement que vous allez atrophier. Nombre de précédents en matière de fiscalité sur les revenus du capital l’ont amplement démontré – je ne vous renvoie pas aux débats que nous avons eus à ce sujet lors de l’examen du PLF pour 2018. Un exemple : le prélèvement forfaitaire unique, le PFU, a rapporté plus dans les caisses de l’État quand on en a baissé le taux. L’Assemblée a trop tendance à voter des taux en oubliant les dynamiques d’assiette. Si, demain, on augmentait le taux de la TTF au point de faire fuir l’ensemble des investisseurs de la place financière de Paris, non seulement le dynamisme économique de la place en serait réduit mais, de plus, le rendement de la taxe dont vous souhaitez faire bénéficier l’APD serait moindre qu’aujourd’hui. C’est vraiment pour cette raison que j’émets un avis défavorable, pas du tout pour la finalité de vos amendements. Et je vous assure qu’il y a un autre outil qui existe : le crédit budgétaire. Les bleus sont déjà à votre disposition et vous pouvez les consulter si vous voulez être rassurée sur l’engagement du Gouvernement sur la mission « Aide publique au développement ». (L’amendement no 2254 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 262, 1395, 2255 et 2725 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 263, 1923, 2083, 2256 et 27 4 0 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 264, 1396, 1917, 2270 et 2752 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2837 et 1177.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2837. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement, présenté en commission notamment par notre collègue Anne-Laure Cattelot, vise à déplafonner la taxe affectée au centre technique industriel dénommé « institut des corps gras ». M. le président (SOC). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 1177. M. Xavier Roseren (LAREM). Ce déplafonnement permettra au CTI d’améliorer sa qualité de service auprès des PME et, surtout, il est cohérent avec l’ambition de la politique industrielle de l’État. (Les amendements identiques nos 2837 et 1177, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2205. M. Charles de Courson (LT). Vous connaissez tous, mes chers collègues, le FCAC, le fonds de compensation de l’assurance construction. Il lui reste 6 millions et l’alinéa 58 de cet article propose de les prélever. Mais il n’y a qu’un malheur, c’est que les responsables du FCAC nous ont alertés que cette somme permet à peu près de couvrir les contentieux en cours. Il ne faut donc surtout pas y toucher, au risque de dégrader l’assurance construction. Lesdits responsables ont été très étonnés qu’il ait été décidé de prélever ce qui restait de ce fonds. Comment dès lors vont-ils pouvoir payer les indemnisations ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Une note d’analyse budgétaire d’avril 2020 de la Cour des comptes sur la mission « Cohésion des territoires » rappelle que ce fonds, mis en place en 1983, devait être supprimé en 2004. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). On va prélever les 6 millions d’euros et j’ai tout de même bon espoir qu’à terme, on arrive à le clôturer. Ce serait dans l’ordre des choses. L’avis est donc défavorable à votre amendement. M. Olivier Dussopt. Il s’agit d’un prélèvement sur une trésorerie libre d’emploi et les contentieux qu’évoquent M. de Courson sont provisionnés. Il n’y a donc pas de difficulté particulière. M. Charles de Courson (LT). Je ne suis pas personnellement spécialiste du FCAC mais ceux qui s’en occupent me disent que ces 6 millions sont nécessaires pour faire face aux contentieux en cours. Faute de quoi, ils ne pourront plus indemniser. En plus, on sait que dans le domaine de la construction, c’est affreux, les débats d’expertise et de contre-expertise durent des années. Celui dans lequel était partie un syndicat que je préside a duré des années… Nous avons été jusqu’en cassation, nous avons gagné mais cela a pris huit ans ! (L’amendement no 2205 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 1083 et 1084, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Maxime Minot, pour les soutenir. M. Maxime Minot (LR). Ces amendements de Fabien Di Filippo visent à compléter cet article par deux nouveaux alinéas afin entre autres de déplafonner la taxe dite Buffet, ce qui permettrait notamment que le sport professionnel participe au financement du sport amateur dans nos territoires. On sait que le sport joue un rôle essentiel dans le lien social, plus encore dans cette période tourmentée. Il est donc temps de lui consacrer des montants plus importants, notamment pour investir dans des équipements sportifs. Enfin, et je pense que vous le vivez tous dans vos circonscriptions, la crise sanitaire met en grande difficulté de nombreuses associations, raison de plus pour y apporter une réponse rapide. Ce serait un beau signal envoyé au tissu associatif local que de soutenir le sport amateur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet enthousiasme aurait pu aussi se manifester tout à l’heure, quand nous avons examiné des amendements quasiment identiques à ceux-ci. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je rappelle que le plafond de la taxe Buffet vient d’être rehaussé. On pourra donc féliciter M. Di Filippo pour sa participation à cet effort collectif et transpartisan. L’amendement no 1083 est donc déjà en grande partie satisfait. Quant à l’amendement no 1084, qui propose de déplafonner la taxe sur les paris sportifs, il fera l’objet d’un avis franchement défavorable. (Les amendements nos 1083 et 1084, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 2033 de Mme Isabelle Valentin et 61 de M. Vincent Descoeur, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. (Les amendements nos 2033 et 61, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 2894 et 2827 sont retirés.L’amendement no 2327 de Mme Véronique Louwagie est défendu. (L’amendement no 2327, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 24, amendé, est adopté.)
Après l’article 24
M. le président (SOC). L’amendement no 2377 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu. (L’amendement no 2377, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2153 du Gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 2967. M. Olivier Dussopt. Il vise à clarifier les modalités d’établissement de la taxe pour frais de chambre d’agriculture. Il s’agit d’accompagner les chambres d’agriculture ayant fait le choix d’une régionalisation ou d’une interdépartementalisation en leur permettant d’appliquer temporairement des taux différents dans chaque département avant de s’engager dans un tunnel de convergence de ces taux. M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir le sous-amendement no 2967. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Le Gouvernement a fixé un délai de trois ans pour harmoniser les taux. Nous proposons de porter ce délai à six ans, afin de laisser aux chambres d’agriculture le temps de converger vers un taux unique pour tous les départements de leur circonscription. (Le sous-amendement no 2967, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 2153, sous-amendé, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 265 et 266 de M. Fabrice Brun, ainsi que l’amendement no 538 de M. Éric Pauget sont défendus. (Les amendements nos 265, 266 et 538, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement no 2753. M. Pascal Bois (LAREM). Chacun le sait, s’il est un domaine qui fut fortement affecté par la crise dès son commencement et le reste encore à ce jour, souffrant d’un fort manque de visibilité, c’est bien celui de la culture. Cet amendement porte plus particulièrement sur le spectacle de variété et les spectacles vivants. Il concerne la taxe sur les spectacles, que collecte depuis le 1er janvier 2020 le Centre national de la musique – le CNM – et dont le produit est destiné à soutenir la filière, notamment les spectacles de chanson, de variété et de jazz.Les festivals n’ayant pas pu avoir lieu cette année et les salles de spectacles étant fermées, le présent amendement a pour objet de permettre au CNM d’annuler la perception de cette taxe due pour la période courant du 17 mars au 31 décembre 2020, au vu des difficultés financières rencontrées par de nombreuses entreprises du spectacle vivant dans le contexte de la crise sanitaire. Cette annulation devrait permettre, à politique tarifaire inchangée, d’améliorer la trésorerie des entreprises du secteur.Par ailleurs, avec le même objectif de soutien à la trésorerie des entrepreneurs et des vendeurs de spectacles et pour permettre un étalement du paiement de la taxe, l’amendement fixe au 31 décembre 2021 la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est tout à fait favorable. Malgré l’heure tardive, je rappelle que nous avons annoncé, à l’occasion de l’examen de plusieurs amendements à la première partie du PLF, les mesures visant à soutenir la culture dans sa globalité. Cet amendement en faisait partie. Je vous remercie donc de l’avoir défendu avec précision. M. Raphaël Schellenberger (LR). La proposition de M. Bois n’a rien de bien méchant, mais c’est précisément là le problème : ne pas collecter une taxe qui n’a de toute façon pas été payée par les vendeurs de spectacles entre le 17 mars et le 31 décembre 2020, précisément parce qu’ils n’ont organisé presque aucun spectacle pendant cette période, c’est un soutien bien cocasse à la filière culturelle ! Nous souhaitons évidemment soutenir cette filière, mais dire qu’on ne va pas collecter une taxe qui n’a pas été versée, c’est offrir un soutien relativement restreint. M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson qui veut absolument s’exprimer… M. Charles de Courson (LT). L’amendement prévoit que les sommes dues jusqu’au 17 mars 2020 ne seront payées que jusqu’au 31 décembre 2021 – ce qui est tout de même un peu rock and roll ! – et que les versements qui auraient dû être effectués à partir du 17 mars seront annulés. Mais une partie de cette somme a déjà été payée. Voilà ce qui m’échappe : comment l’administration pourra-t-elle, techniquement, appliquer ces dispositions ? M. le ministre délégué peut certainement nous faire profiter de ses lumières sur cette question. M. Pascal Bois (LAREM). Je comprends bien l’interpellation de notre collègue Schellenberger, sauf que de petites jauges ont tout de même pu être atteintes depuis le mois de mars. M. Pascal Bois (LAREM). Certains collègues peuvent en témoigner. Ces recettes restent certes marginales, mais nous devons en passer par l’adoption d’un amendement pour que les spectacles concernés soient exonérés de la taxe.Quant à M. de Courson, je ne comprends pas à quel problème de temporalité il fait référence. M. Pascal Bois (LAREM). À l’exception des deux mois et demi pendant lesquels des spectacles ont eu lieu, vous aurez bien compris que, depuis le mois de mars, les organisateurs n’ont pas effectué de déclaration – avec paiement, en tout cas ; mais ils devront faire des déclarations dans tous les cas, même si leurs recettes sont nulles. La loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 le prévoit d’ailleurs.